1Formation – nouveaux élus communaux / La décision administrativeFribourg, le 31 août 2011

Formation – nouveaux élus communaux

La décision administrative

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Fribourg, le 31 août 2011Préfecture de la Sarine

2Formation – nouveaux élus communaux / La décision administrativeFribourg, le 31 août 2011

La décision administrative

1. Définition

2. Bases légales

3. Principes généraux

4. Contenu de la décision

5. Notification de la décision

Sommaire

3Formation – nouveaux élus communaux / La décision administrativeFribourg, le 31 août 2011

1. Définition

4Formation – nouveaux élus communaux / La décision administrativeFribourg, le 31 août 2011

1. Définition

Mesure

Caractère obligatoire

Dans un cas d’espèce

Fondée sur le droit public

Porte sur des droits ou des obligations

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2. Bases légales

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2. Bases légales

Code de procédure et de juridiction administrative

(CPJA)

+ Eventuelles règles particulières (cf. lois spéciales)

(Ex. Loi sur le communes, LATeC, Loi scolaire,

Loi sur les marchés publics, etc.)

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3. Principes généraux

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3. Principes généraux

La légalité

L’égalité de traitement

La proportionnalité

La bonne foi

L’interdiction de l’arbitraire

+ Délai raisonnable / + Pas d’excès de

formalisme

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4. Contenu de la décision

(article 66 CPJA)

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4. Contenu de la décision (art. 66 CPJA)

a) Nom de l’autorité (+ composition)

b) Nom des parties et de leurs mandataires

c) Motivation

d) Dispositif

e) Date et signature

f) Voies de droit et délai

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5. Notification de la décision

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5. Notification de la décision

Par écrit:

- Par communication ordinaire (poste) (34 CPJA)

- Par publication

(35 CPJA)

Exceptionnellement:

- Verbalement

(69 CPJA)

- Mais confirmée par écrit dans les meilleurs délais

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