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Formation – nouveaux élus communaux La décision administrative —. Fribourg, le 31 août 2011 Préfecture de la Sarine. La décision administrative. Sommaire. Définition Bases légales Principes généraux Contenu de la décision Notification de la décision. 1. Définition. 1. Définition. - PowerPoint PPT Presentation
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1Formation – nouveaux élus communaux / La décision administrativeFribourg, le 31 août 2011
Formation – nouveaux élus communaux
La décision administrative
—
Fribourg, le 31 août 2011Préfecture de la Sarine
2Formation – nouveaux élus communaux / La décision administrativeFribourg, le 31 août 2011
La décision administrative
1. Définition
2. Bases légales
3. Principes généraux
4. Contenu de la décision
5. Notification de la décision
Sommaire
3Formation – nouveaux élus communaux / La décision administrativeFribourg, le 31 août 2011
1. Définition
4Formation – nouveaux élus communaux / La décision administrativeFribourg, le 31 août 2011
1. Définition
Mesure
Caractère obligatoire
Dans un cas d’espèce
Fondée sur le droit public
Porte sur des droits ou des obligations
5Formation – nouveaux élus communaux / La décision administrativeFribourg, le 31 août 2011
2. Bases légales
6Formation – nouveaux élus communaux / La décision administrativeFribourg, le 31 août 2011
2. Bases légales
Code de procédure et de juridiction administrative
(CPJA)
+ Eventuelles règles particulières (cf. lois spéciales)
(Ex. Loi sur le communes, LATeC, Loi scolaire,
Loi sur les marchés publics, etc.)
7Formation – nouveaux élus communaux / La décision administrativeFribourg, le 31 août 2011
3. Principes généraux
8Formation – nouveaux élus communaux / La décision administrativeFribourg, le 31 août 2011
3. Principes généraux
La légalité
L’égalité de traitement
La proportionnalité
La bonne foi
L’interdiction de l’arbitraire
+ Délai raisonnable / + Pas d’excès de
formalisme
9Formation – nouveaux élus communaux / La décision administrativeFribourg, le 31 août 2011
4. Contenu de la décision
(article 66 CPJA)
10Formation – nouveaux élus communaux / La décision administrativeFribourg, le 31 août 2011
4. Contenu de la décision (art. 66 CPJA)
a) Nom de l’autorité (+ composition)
b) Nom des parties et de leurs mandataires
c) Motivation
d) Dispositif
e) Date et signature
f) Voies de droit et délai
11Formation – nouveaux élus communaux / La décision administrativeFribourg, le 31 août 2011
5. Notification de la décision
12Formation – nouveaux élus communaux / La décision administrativeFribourg, le 31 août 2011
5. Notification de la décision
Par écrit:
- Par communication ordinaire (poste) (34 CPJA)
- Par publication
(35 CPJA)
Exceptionnellement:
- Verbalement
(69 CPJA)
- Mais confirmée par écrit dans les meilleurs délais
13Formation – nouveaux élus communaux / La décision administrativeFribourg, le 31 août 2011
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