Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 1 sur 8
Mai 2016
INFOS GEacuteNEacuteRALES DU DEMANDEUR
Nom de lrsquoentreprise
Adresse
Ville Code postal
Teacuteleacutephone Teacuteleacutecopieur
Adresse de courriel geacuteneacuterale
Date de fondation Nombre drsquoemployeacutes permanents
Srsquoagit-il drsquoune entreprise agrave but lucratif Oui Non
SECTION(S) VISEacuteE(S) PAR LA DEMANDE DrsquoADHEacuteSION
Teacuteleacutevision Documentaire Animation
Long meacutetrage Varieacuteteacute Web
Note La section web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
DEacuteSIGNATION DU OU DES DEacuteLEacuteGUEacute(S)
Nom du deacuteleacutegueacute principal Titre Teacuteleacutephone Courriel
Autres deacuteleacutegueacutes Titre Teacuteleacutephone Courriel
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Teacuteleacutecharger le formulaire et utiliser la fonction Remplir et signer dans Acrobat Reader pour le remplir directement agrave lrsquoeacutecran
Mis agrave jour le 7 mai 2015 1
R egrave g l e m e n t s g eacute n eacute r a u x
A Q P M
A r t i c l e I D eacute f i n i t i o n
Le nom de lorganisation est lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique
eacutegalement connue sous le nom abreacutegeacute de AQPM
A r t i c l e I I B u t s d e l rsquo A Q P M
Les buts de lrsquoAQPM sont de promouvoir conserver et deacutefendre linteacuterecirct commun de
tous les membres impliqueacutes dans lindustrie audiovisuelle cineacutema teacuteleacutevision et web
au Queacutebec De plus lrsquoAQPM voit agrave ce que ses membres respectent les plus hauts
standards possible de qualiteacute dans tous les domaines de cette industrie se rattachant
principalement agrave la production
A r t i c l e I I I S i egrave g e s o c i a l e t s c e a u c o r p o r a t i f
301 Le siegravege social de lrsquoAQPM est situeacute agrave Montreacuteal province de Queacutebec
302 Le sceau de lrsquoAQPM est celui dont lempreinte apparaicirct en marge ci-contre
A r t i c l e I V C o m p o s i t i o n e t f o n c t i o n n e m e n t
d e l rsquo A Q P M
LrsquoAQPM est une entiteacute repreacutesentant lensemble du milieu de la production
indeacutependante audiovisuelle au Queacutebec viseacutee par une de ses sections Elle est
principalement composeacutee de six (6) sections repreacutesentant les diffeacuterents secteurs
dactiviteacutes des membres et est geacutereacutee par un conseil dadministration appuyeacute par une
personne occupant le poste de preacutesident-directeur geacuteneacuteral
Les six (6) sections sont
1 la section laquoTeacuteleacutevisionraquo
2 la section laquoLongs meacutetragesraquo
3 la section laquoDocumentairesraquo
4 la section laquoAnimationraquo
5 la section laquoVarieacuteteacutesraquo
6 la section laquoWebraquo
Mis agrave jour le 7 mai 2015 2
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement destineacutee
aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit drsquoun
genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
A r t i c l e V L e s m e m b r e s
501 Admissibiliteacute Est reconnu membre de lrsquoAQPM toute personne physique ou
morale qui est admise par le conseil dadministration de lrsquoAQPM suite agrave une
recommandation du preacutesident-directeur geacuteneacuteral adhegravere aux objectifs de
lrsquoAQPM sengage agrave respecter les regraveglements et le Code de deacuteontologie de
lrsquoAQPM agrave verser les cotisations voteacutees conformeacutement aux preacutesents regraveglements
geacuteneacuteraux et qui satisfait aux conditions ci-apregraves eacutenonceacutees
502 Deacuteleacutegueacutes des membres Toute corporation ayant eacuteteacute agreacuteeacutee comme membre
par le conseil dadministration doit nommer des deacuteleacutegueacutes ducircment autoriseacutes agrave
agir pour et au nom du membre dans lexercice de ses privilegraveges droits devoirs
et obligations Les deacuteleacutegueacutes doivent neacutecessairement ecirctre actifs agrave temps plein
au sein de la corporation qui est membre Ils peuvent remplir eacutegalement toute
fonction dans lrsquoAQPM tant et aussi longtemps quils seront deacuteleacutegueacutes de la
corporation membre en regravegle de lrsquoAQPM
Cependant un seul deacuteleacutegueacute par corporation membre en regravegle de lrsquoAQPM aura
droit de vote aux assembleacutees geacuteneacuterales et de sections Celui qui vote agrave une
assembleacutee de lrsquoAQPM nest pas neacutecessairement le mecircme agrave toutes les
assembleacutees
503 Cateacutegorie de membres LrsquoAQPM comprend cinq (5) cateacutegories de membres agrave
savoir
- les membres reacuteguliers
- les membres stagiaires
- les membres permissionnaires
- les membres associeacutes et
- les membres honoraires
Tout membre doit appartenir agrave lune de ces cateacutegories
504 Membre reacutegulier stagiaire ou permissionnaire Devient membre reacutegulier
stagiaire ou permissionnaire de lrsquoAQPM toute corporation engageacutee au Queacutebec
dans les activiteacutes de lune des six (6) sections de lrsquoAQPM et dont les dirigeants
(preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire et treacutesorier) adhegraverent au Code de
deacuteontologie de lrsquoAQPM Cette corporation preacuteside agrave la conception au
financement agrave la production agrave la reacutealisation agrave ladministration agrave la promotion
Mis agrave jour le 7 mai 2015 3
et agrave la distribution de toute œuvre audiovisuelle viseacutee par une de ces sections
Une entreprise qui œuvre dans plusieurs sphegraveres de lindustrie peut devenir
membre de plusieurs sections
a) les membres reacuteguliers Devient membre de cette cateacutegorie toute
corporation qui de lavis du conseil dadministration de lrsquoAQPM suite agrave
une recommandation du preacutesident-directeur geacuteneacuteral est
substantiellement engageacutee au Queacutebec dans les activiteacutes ci-haut deacutecrites
et rencontre au minimum les exigences preacutevues agrave lannexe A des preacutesents
regraveglements
b) les membres stagiaires Devient membre de cette cateacutegorie toute
corporation qui de lavis du conseil dadministration de lrsquoAQPM suite agrave
une recommandation du preacutesident-directeur geacuteneacuteral est nouvellement
engageacutee au Queacutebec dans lune des activiteacutes reconnues au preacuteambule du
preacutesent article et rencontre les exigences preacutevues agrave lannexe B des preacutesents
regraveglements
Une corporation ne peut deacutetenir le statut de membre stagiaire que si elle
ne rencontre pas les exigences preacutevues au preacutesent regraveglement pour devenir
membre reacutegulier
c) les membres permissionnaires Devient membre de cette cateacutegorie pour
une production particuliegravere toute corporation qui nest pas membre
reacutegulier ou membre stagiaire qui sengage dans la production drsquoune
œuvre audiovisuelle pour une dureacutee limiteacutee et qui est admise par le conseil
dadministration ou une personne de la permanence de lrsquoAQPM deacutesigneacutee
agrave cette fin par le conseil dadministration
d) lexpression laquotoute corporationraquo utiliseacutee au preacutesent article signifie une
entreprise indeacutependante de production cest-agrave-dire une entreprise qui ne
controcircle pas ou nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou
indirectement par un titulaire dune licence de radiodiffusion du CRTC
e) toute filiale qui est soit deacutetenue agrave cent pour cent (100 ) des actions
votantes du capital-actions par une corporation qui est membre reacutegulier
ou membre stagiaire de lrsquoAQPM ou dont lrsquoactionnariat (actionnaires et
proportion des actions) est identique agrave celui de la corporation qui est
membre reacutegulier ou stagiaire de lrsquoAQPM est automatiquement
consideacutereacutee membre de lrsquoAQPM aux fins de lapplication des ententes
collectives signeacutees par lrsquoAQPM Une telle filiale ne possegravede cependant
pas un droit de vote qui lui est propre seule la corporation avec laquelle
elle est lieacutee et qui est membre reacutegulier en regravegle de lrsquoAQPM beacuteneacuteficiant du
droit de vote affeacuterent au statut de membre reacutegulier de lrsquoAQPM
Mis agrave jour le 7 mai 2015 4
505 Membre associeacute La cateacutegorie laquo membre associeacute raquo comprend deux divisions
la division laquo Gestionnaires de production raquo et la division laquo Dirigeants
drsquoentreprise raquo Devient membre associeacute de lrsquoAQPM
a) Dans la division laquo gestionnaires de production raquo toute personne qui
pratique la profession de producteur deacuteleacutegueacute directeur de production ou
comptable de production agrave titre individuel qui adhegravere au Code de
deacuteontologie de lrsquoAQPM et qui de lrsquoavis du conseil drsquoadministration de
lrsquoAQPM rencontre au minimum les exigences preacutevues agrave lrsquoannexe C des
preacutesents regraveglements
b) Dans la division laquo Dirigeants drsquoentreprise raquo tout dirigeant dune
corporation membre reacutegulier ou stagiaire de lrsquoAQPM tant que dure
ladheacutesion de cette corporation agrave lrsquoAQPM Un tel membre associeacute est
toutefois exempteacute du paiement de la cotisation de membre associeacute et nrsquoa
pas agrave compleacuteter ni agrave signer un formulaire de renouvellement drsquoadheacutesion
distinct de celui de la corporation qursquoil dirige
506 Membre honoraire Le conseil dadministration peut nommer membre
honoraire toute personne quil juge agrave propos dhonorer comme tel agrave titre
honorifique ou en reconnaissance de services rendus dans le milieu de la
production
507 Devoirs des membres Tous les membres sengagent agrave respecter les regraveglements
geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM et tout autre regraveglement adopteacute par son assembleacutee
geacuteneacuterale le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM ainsi quagrave verser dans les deacutelais
prescrits les cotisations dues en vertu des regraveglements de lrsquoAQPM
De plus les membres reacuteguliers et stagiaires de lrsquoAQPM sont tenus pour toutes
leurs productions de respecter toutes les ententes collectives signeacutees par
lrsquoAQPM et les associations dartistes reconnues au Queacutebec Les membres
permissionnaires sont tenus pour la production pour laquelle ils deviennent
membres de respecter toutes les ententes collectives signeacutees par lrsquoAQPM et les
associations dartistes reconnues au Queacutebec
508 Droit de vote et assembleacutees Les membres reacuteguliers stagiaires honoraires et
associeacutes peuvent assister aux assembleacutees geacuteneacuterales de lrsquoAQPM ainsi qursquoaux
assembleacutees de sections dont ils font partie Cependant seuls les membres
reacuteguliers ont droit de vote agrave ces assembleacutees
Tout vote pris par les assembleacutees de section doit ecirctre enteacuterineacute par le conseil
drsquoadministration ou par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM pour produire ses
effets
Mis agrave jour le 7 mai 2015 5
Les membres associeacutes de la division laquo gestionnaires de production raquo peuvent
assister aux assembleacutees de leur division et voter agrave lrsquointeacuterieur de ces mecircmes
assembleacutees Toute deacutecision ainsi prise doit cependant ecirctre enteacuterineacutee par le
conseil drsquoadministration ou lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM pour produire ses
effets
509 Adheacutesion et renouvellement Toute demande dadheacutesion comme membre
reacutegulier stagiaire ou associeacute de lrsquoAQPM devra ecirctre conforme aux preacutesents
regraveglements
Toute demande doit eacutegalement ecirctre accompagneacutee dune recommandation de
trois (3) membres reacuteguliers en regravegle pouvant attester que le demandeur deacutetient
une expeacuterience pertinente agrave lrsquoobtention du statut de membre viseacute par la demande
drsquoadheacutesion Un membre reacutegulier ne peut toutefois pas eacutemettre une telle
recommandation si lun des ses repreacutesentants dirigeants ou deacuteleacutegueacutes siegravege sur
le conseil dadministration de lrsquoAQPM
Cette recommandation nest cependant pas requise pour un membre en regravegle de
lrsquoAQPM qui deacutesire sinscrire dans une ou des cateacutegories de membre
suppleacutementaire
Au deacutebut de chaque exercice financier de lrsquoAQPM celle-ci fait parvenir agrave
chaque membre un formulaire de renouvellement dadheacutesion qui doit ecirctre
ducircment compleacuteteacute et signeacute par celui-ci et retourneacute agrave lrsquoAQPM dans les meilleurs
deacutelais
Si un membre ne rencontre plus les exigences minimales preacutevues par le preacutesent
regraveglement le conseil dadministration peut sur recommandation du comiteacute
dadheacutesion et apregraves avoir donneacute au membre lopportuniteacute de se faire entendre
reacuteviser le statut de ce membre le radier ou encore refuser son renouvellement
dadheacutesion
510 Deacutemission Tout membre peut deacutemissionner en adressant un avis eacutecrit au
secreacutetaire-treacutesorier de lrsquoAQPM La deacutemission prend effet apregraves lrsquoacceptation
par le conseil dadministration et entraicircne ipso facto pour le membre la
deacutecheacuteance de ses droits et obligations
511 Cotisation Les cotisations (de base et compleacutementaires) seront verseacutees sur
reacuteception de lavis de cotisation Elles seront deacutetermineacutees par le conseil
dadministration au deacutebut de chaque exercice financier
Un membre stagiaire est dispenseacute du paiement de la cotisation annuelle de base
Mis agrave jour le 7 mai 2015 6
512 Cotisation speacuteciale Le conseil dadministration peut deacutecider dune cotisation
speacuteciale agrave ecirctre payeacutee par les membres pour toute raison jugeacutee utile et neacutecessaire
Cette deacutecision doit cependant ecirctre ratifieacutee par une assembleacutee geacuteneacuterale
513 Radiation temporaire et permanente Le conseil drsquoadministration peut par
reacutesolution radier pour une peacuteriode qursquoil deacutetermine ou de faccedilon permanente tout
membre de lrsquoAQPM en deacutefaut La deacutecision du conseil drsquoadministration ne
pourra se faire sans avoir donneacute lrsquoopportuniteacute au membre de se faire entendre
au preacutealable La deacutecision qui sera alors prise par le conseil drsquoadministration
sera finale et sans appel
514 Deacutefaut Un membre est en deacutefaut srsquoil
a) ne respecte pas le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM
b) ne respecte pas les preacutesents regraveglements
c) ne peut plus participer aux objets pour lesquels lrsquoAQPM est constitueacutee
d) ne respecte pas la politique de paiement et de perception des cotisations
adopteacutee par le conseil drsquoadministration
e) nuit au bon fonctionnement de lrsquoAQPM
515 Infraction au Code de deacuteontologie Pour toute infraction alleacutegueacutee le conseil
drsquoadministration deacutelegravegue son pouvoir drsquoenquecircte au Comiteacute drsquoexamen des
plaintes et au Comiteacute de discipline le cas eacutecheacuteant degraves qursquoune plainte est
deacuteposeacutee le tout conformeacutement au Code de deacuteontologie
516 Effets La radiation temporaire constitue une mesure pour remeacutedier au deacutefaut
drsquoun membre Elle entraicircne pendant sa dureacutee la perte de tous les droits et
privilegraveges du membre notamment le droit de vote le droit drsquoassister aux
assembleacutees geacuteneacuterales et le droit aux services de lrsquoAQPM agrave moins que le conseil
drsquoadministration nrsquoen deacutecide autrement Toutefois le conseil drsquoadministration
se reacuteserve le droit drsquoassortir cette radiation de conditions agrave remplir par le
membre afin de pouvoir recouvrer tous les droits et privilegraveges perdus lors de
ladite radiation
La radiation permanente est une mesure qui entraicircne la perte du statut de
membre Par conseacutequent le membre exclu perd tous ses droits et privilegraveges
affeacuterents au statut de membre de lrsquoAQPM
517 Non-paiement des cotisations Malgreacute lrsquoarticle 513 est automatiquement radieacute
temporairement pour la dureacutee du deacutefaut le membre qui nrsquoacquitte pas la
cotisation de base dans les soixante (60) jours de la reacuteception drsquoun avis agrave cet
effet
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A r t i c l e V I A s s e m b l eacute e s g eacute n eacute r a l e s d e s m e m b r e s
601 Assembleacutee annuelle Lassembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM a lieu agrave la
date que le conseil dadministration fixera chaque anneacutee mais avant lexpiration
des cinq (5) mois suivant la fin de la derniegravere anneacutee fiscale de lrsquoAQPM Elle
sera tenue au bureau principal de lrsquoAQPM ou agrave tout autre endroit deacutesigneacute par
le conseil dadministration
602 Assembleacutee speacuteciale Il sera loisible agrave la personne occupant le poste de preacutesident
du conseil ou agrave trois (3) administrateurs de convoquer toute assembleacutee geacuteneacuterale
speacuteciale De plus la personne occupant le poste de secreacutetaire-treacutesorier sera
tenue de convoquer une assembleacutee geacuteneacuterale speacuteciale des membres sur la
reacutequisition agrave cette fin par eacutecrit signeacutee par au moins dix pour cent (10) des
membres en regravegle et ayant droit de vote et cela dans les huit (8) jours suivant
la reacuteception dune telle demande eacutecrite qui devra speacutecifier le but et les objets
dune telle assembleacutee geacuteneacuterale
603 Avis de convocation Un avis eacutenonccedilant la date lheure le lieu et les objets de
lassembleacutee est transmis au moins cinq (5) jours avant la date fixeacutee Cet avis
peut ecirctre livreacute de main agrave main transmis par la poste par courriel ou par
teacuteleacutecopieur Il est envoyeacute agrave ladresse au teacuteleacutecopieur ou agrave lrsquoadresse de courrier
eacutelectronique du membre inscrit dans les livres de lrsquoAQPM ou agrave la derniegravere
adresse connue
604 Renonciation de lavis Quel quen soit lobjet une assembleacutee des membres peut
ecirctre tenue sans avis en tout temps et tout endroit du moment que tous les
membres qui ont droit agrave lavis y assistent en personne ou que les membres
absents renoncent par eacutecrit agrave lavis Tout membre peut renoncer agrave lavis de
convocation ou ratifier toute irreacutegulariteacute dans lavis
605 Omission de lavis Lomission accidentelle dexpeacutedier lavis dassembleacutee ou le
fait quun membre nait pas reccedilu tel avis ninvalide aucune des proceacutedures ni
aucune deacutecision adopteacutee agrave cette assembleacutee
606 Droits et deacutecisions
a) lassembleacutee geacuteneacuterale est le conseil suprecircme de lrsquoAQPM Elle exerce
entre autres choses les pouvoirs dapprouver les budgets et les comptes
de lexercice eacutecouleacute ainsi que le pouvoir de toute deacutecision concernant la
modification des statuts
b) un preacutesident dassembleacutee est eacutelu au deacutebut de chacune des assembleacutees
geacuteneacuterales Ce dernier na pas le droit de vote
Mis agrave jour le 7 mai 2015 8
c) toute question soumise agrave lassembleacutee geacuteneacuterale des membres est deacutecideacutee agrave
la majoriteacute des voix Une corporation qui a des deacuteleacutegueacutes dans plusieurs
sections na droit quagrave un seul vote lors des assembleacutees geacuteneacuterales
d) si agrave une assembleacutee le vote est demandeacute sur quelque question le vote est
pris immeacutediatement ou apregraves ajournement selon les directives de la
personne agissant agrave titre de preacutesident dassembleacutee Le reacutesultat du vote est
senseacute constituer leacutequivalent dune reacutesolution de lassembleacutee Une
demande de vote peut toujours ecirctre retireacutee
e) conformeacutement agrave la Partie III de la Loi sur les compagnies du Queacutebec le
vote par procuration nest pas permis
f) agrave la demande dun membre en regravegle ayant droit de vote le vote sur une
question soumise agrave lassembleacutee geacuteneacuterale se fait par scrutin secret Agrave cette
fin les membres en regravegle de lassembleacutee ayant le droit de vote choisissent
deux (2) scrutateurs Ces derniers nont pas le droit de vote
g) toute deacutecision relative aux conditions dadmissibiliteacute des membres agrave
lrsquoAQPM doit ecirctre soumise agrave lassembleacutee geacuteneacuterale des membres
607 Ajournement Le preacutesident de lassembleacutee avec le consentement des membres
preacutesents peut ajourner lassembleacutee de jour en jour sans quaucun avis de tel
ajournement ne soit neacutecessaire Toute affaire qui aurait pu ecirctre transigeacutee agrave
lassembleacutee avant lajournement pourra ecirctre transigeacutee agrave toute assembleacutee
ajourneacutee
608 Quorum Vingt (20) membres en regravegle ayant droit de vote et ayant eacuteteacute ducircment
et leacutegalement convoqueacutes agrave une assembleacutee constituent le quorum neacutecessaire pour
transiger toute affaire relative agrave lrsquoAQPM Malgreacute ce qui preacutecegravede le quorum ne
doit pas ecirctre supeacuterieur agrave un nombre eacutequivalent agrave vingt pour cent (20 ) du
nombre total des membres votants de lrsquoAQPM
609 Vote par teacuteleacutecopieur Pour des fins defficaciteacute il sera loisible au preacutesident-
directeur geacuteneacuteral de demander agrave tous les membres reacuteguliers la tenue dun vote
par teacuteleacutecopieur sur une entente de principe intervenue entre des comiteacutes de
neacutegociation portant sur une ou des questions de relations de travail et ce en
lieu et place de la tenue dune assembleacutee geacuteneacuterale
Cependant un tel vote ne peut avoir lieu que si le bulletin envoyeacute agrave chaque
membre reacutegulier est accompagneacute dune note expliquant la ou les questions en
cause et donnant une peacuteriode minimum de huit (8) jours aux membres pour
retourner leur bulletin de vote compleacuteteacute agrave lAQPM
Le bulletin de vote doit eacutegalement contenir une mention agrave leffet que le membre
peut exiger la tenue dune assembleacutee geacuteneacuterale sur cette question dans la mesure
Mis agrave jour le 7 mai 2015 9
ougrave il envoie un avis eacutecrit agrave cet effet agrave lAQPM dans les huit (8) jours suivant la
reacuteception de son bulletin de vote
Le reacutesultat dun tel vote nest valable que si aucun membre ne demande la tenue
dune assembleacutee geacuteneacuterale sur ces questions dans le deacutelai preacutevu Au cas
contraire une assembleacutee geacuteneacuterale devra ecirctre convoqueacutee
De plus le vote ne sera valable que si un nombre de bulletin de vote compleacuteteacute
eacutequivalant au quorum requis est effectivement retourneacute agrave lAQPM
Le reacutesultat dun tel vote par teacuteleacutecopieur doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres degraves
que possible
A r t i c l e V I I L e c o n s e i l d a d m i n i s t r a t i o n l e s
o f f i c i e r s e t d i r i g e a n t s
701 Critegraveres deacuteligibiliteacute Tous les deacuteleacutegueacutes dun membre reacutegulier sont eacuteligibles au
poste dadministrateur aussi longtemps quils seront deacuteleacutegueacutes de ce membre et
qursquoaucun autre deacuteleacutegueacute de ce membre reacutegulier nrsquooccupe un poste au sein du conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM ou nrsquoa poseacute sa candidature pour en occuper un
702 Preacutesident du conseil Lassembleacutee geacuteneacuterale annuelle eacutelit en premier lieu parmi
les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers ayant poseacute leur candidature conformeacutement
au preacutesent regraveglement une personne pour occuper le poste de preacutesident du
conseil dadministration
703 Administrateurs Les six (6) sections eacutelisent ensuite agrave lassembleacutee geacuteneacuterale
annuelle parmi les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers ayant poseacute leur candidature
conformeacutement au preacutesent regraveglement les administrateurs des sections ci-apregraves
eacutenumeacutereacutes dont le mandat est venu agrave eacutecheacuteance ou dont le poste est devenu vacant
et combleacute par le conseil dadministration conformeacutement agrave larticle 714 Le
mandat de ces administrateurs est de repreacutesenter officiellement la section dans
les diffeacuterentes activiteacutes ainsi quau conseil dadministration
Section laquoTeacuteleacutevisionraquo trois (3) administrateurs
Section laquoLongs meacutetragesraquo deux (2) administrateurs
Section laquoDocumentairesraquo deux (2) administrateurs
Section laquoAnimationraquo un (1) administrateur
Section laquoVarieacuteteacutesraquo un (1) administrateur
Section laquoWebraquo un (1) administrateur
Agrave ces postes drsquoadministrateurs des sections srsquoajoutent deux (2) autres postes
drsquoadministrateur agrave savoir
Mis agrave jour le 7 mai 2015 10
Un (1) administrateur eacutelu parmi les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers qui
rencontrent les exigences de la deacutefinition de laquo maison de production reacutegionale raquo
preacutevue agrave lrsquoannexe D du preacutesent regraveglement et qui ont poseacute leur candidature
conformeacutement au preacutesent regraveglement
Un (1) administrateur eacutelu parmi les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers qui
rencontrent les exigences de la deacutefinition de laquo maison de production de la
relegraveve raquo preacutevue agrave lrsquoannexe E du preacutesent regraveglement et qui ont poseacute leur
candidature conformeacutement au preacutesent regraveglement
704 Mise en candidature Toutes les mises en candidature doivent se faire par eacutecrit
ecirctre appuyeacutee par deux (2) membres reacuteguliers en regravegle et ecirctre envoyeacutee par la
poste par teacuteleacutecopieur ou par courriel accompagneacutees drsquoun bref reacutesumeacute de
carriegravere au bureau principal de lrsquoAQPM au plus tard dans les 30 jours qui
suivent la fin de lrsquoanneacutee financiegravere de lrsquoAQPM Agrave cette fin un bulletin de mise
en candidature est envoyeacute agrave tous les membres reacuteguliers en regravegle de lrsquoAQPM
705 Vote Le poste de preacutesident du conseil est pourvu par un vote de tous les
membres ayant droit de vote agrave lassembleacutee geacuteneacuterale annuelle (ie un vote par
corporation)
Les postes drsquoadministrateurs des sections sont pourvus par un vote de chacune
des sections concerneacutees Pour exercer son droit de vote dans une eacutelection
drsquoadministrateur drsquoune section tout membre reacutegulier doit ecirctre ducircment inscrit agrave
titre de membre reacutegulier dans la section concerneacutee
Le poste drsquoadministrateur repreacutesentant les maisons de production reacutegionale est
pourvu par un vote des membres reacuteguliers qui rencontrent les exigences de la
deacutefinition de laquo maison de production reacutegionale raquo preacutevue agrave lrsquoannexe D du preacutesent
regraveglement Cette eacutelection se fait par la poste dans les trente (30) jours qui
suivent la fin de la peacuteriode des mises en candidature
Le poste drsquoadministrateur repreacutesentant les maisons de production de la relegraveve
est pourvu lors de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale annuelle par un vote de tous les
membres ayant droit de vote agrave lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale
Lrsquoeacutelection a lieu par scrutin secret
706 Vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Agrave la suite de chaque assembleacutee geacuteneacuterale
annuelle les administrateurs eacutelus deacutesignent parmi eux une (1) personne qui
occupera le poste de vice-preacutesident teacuteleacutevision et une (1) personne qui occupera
le poste de vice-preacutesident long meacutetrage ainsi qursquoune (1) personne qui occupera
le poste de secreacutetaire-treacutesorier
Mis agrave jour le 7 mai 2015 11
707 Preacutesident-directeur geacuteneacuteral Les membres du conseil dadministration
choisissent une personne pour occuper le poste de preacutesident-directeur geacuteneacuteral
708 Composition du conseil dadministration Le conseil dadministration est
composeacute de la personne eacutelue par lassembleacutee geacuteneacuterale pour occuper le poste de
preacutesident du conseil et des douze (12) administrateurs eacutelus conformeacutement agrave ce
qui a eacuteteacute eacutetabli agrave larticle 703
709 Pouvoirs Le conseil dadministration exerce tous les pouvoirs de lrsquoAQPM et
peut poser tous les actes qui sont de la compeacutetence de lrsquoAQPM agrave lexception de
ceux qui sont expresseacutement reacuteserveacutes agrave lassembleacutee geacuteneacuterale des membres par
une disposition de la loi ou des regraveglements de lrsquoAQPM
710 Reacuteunions Le conseil dadministration se reacuteunira au moins six (6) fois par anneacutee
ou sur demande de la personne occupant le poste de preacutesident du conseil ou
encore de deux (2) administrateurs Lavis de convocation est eacutemis par les
personnes occupant les postes de preacutesident-directeur geacuteneacuteral ou de secreacutetaire-
treacutesorier Il doit ecirctre livreacute expeacutedieacute par la poste par teacuteleacutecopieur ou par courriel
agrave chaque administrateur au moins quarante-huit (48) heures avant la date de la
reacuteunion Toutefois les reacuteunions du conseil dadministration peuvent ecirctre tenues
sans avis du moment que tous les membres du conseil sont preacutesents ou que les
absents renoncent par eacutecrit agrave lavis ou en leur absence Un membre du conseil
peut renoncer agrave lavis de convocation et peut couvrir toute irreacutegulariteacute soit
relative agrave lavis soit agrave la reacuteunion
711 Les membres du conseil dadministration pourront sils le deacutecident
unanimement tenir des assembleacutees par des moyens eacutelectroniques et en
particulier des confeacuterences teacuteleacutephoniques Il pourra ecirctre permis alors agrave la
personne occupant le poste le preacutesident-directeur geacuteneacuteral ou agrave toute autre
personne mandateacutee par le conseil dadministration de faire lenregistrement de
telles assembleacutees
712 Dureacutee des fonctions du preacutesident et des administrateurs Tout preacutesident eacutelu
conformeacutement agrave lrsquoarticle 702 entre en fonction agrave la clocircture de lrsquoassembleacutee au
cours de laquelle il est eacutelu et reste en fonction jusqursquoagrave la premiegravere assembleacutee
geacuteneacuterale annuelle suivant celle de son eacutelection
Tout administrateur eacutelu conformeacutement agrave larticle 703 entre en fonction agrave la
clocircture de lassembleacutee au cours de laquelle il est eacutelu et reste en fonction jusquagrave
la seconde assembleacutee geacuteneacuterale annuelle suivant celle ougrave il est eacutelu
713 Vacance Le poste dadministrateur ou de preacutesident devient vacant ipso facto
a) agrave la mort de ladministrateur ou du preacutesident
Mis agrave jour le 7 mai 2015 12
b) par linterdiction de ladministrateur ou du preacutesident
c) par la perte de qualification de ladministrateur ou du preacutesident
d) par deacutemission eacutecrite de ladministrateur ou du preacutesident agrave compter du
moment ougrave lrsquoAQPM en reccediloit lavis
e) si ce poste drsquoadministrateur nrsquoest pas combleacute lors drsquoune assembleacutee
geacuteneacuterale annuelle
f) par la faillite de ladministrateur ou du preacutesident ou de celle du membre
titulaire repreacutesenteacute par lui
714 Sil survient une vacance parmi les douze (12) administrateurs le conseil
dadministration devra y pourvoir en nommant un deacuteleacutegueacute dun membre reacutegulier
de lrsquoAQPM conformeacutement aux critegraveres preacutevus aux articles 701 et 703 compte
tenu du poste drsquoadministrateur agrave combler Cette personne occupe ce poste
jusquagrave la prochaine assembleacutee annuelle
715 Quorum Le quorum aux reacuteunions du conseil dadministration est de sept (7)
membres votants
716 Vote Les questions soumises au conseil dadministration sont deacutecideacutees agrave la
majoriteacute des voix La personne occupant le poste de preacutesident-directeur geacuteneacuteral
na pas le droit de vote et celle occupant le poste de preacutesident du conseil dispose
dun second vote ou vote preacutepondeacuterant en cas deacutegaliteacute des voix
717 Preacutesident du conseil Le preacutesident du conseil convoque les reacuteunions du conseil
dadministration preacuteside aux reacuteunions dudit conseil voit au suivi des deacutecisions
qui sont prises par ce dernier et repreacutesente lrsquoAQPM
718 Preacutesident-directeur geacuteneacuteral La personne occupant le poste de preacutesident-
directeur geacuteneacuteral est le principal dirigeant et porte-parole de lrsquoAQPM Elle
remplit les devoirs et obligations qui incombent habituellement agrave cette fonction
719 Dureacutee des mandats des officiers Les mandats du preacutesident du conseil des
vice-preacutesidents et du secreacutetaire-treacutesorier viennent agrave eacutecheacuteance agrave la premiegravere
assembleacutee geacuteneacuterale annuelle suivant celle de leur eacutelection Ces mandats sont
renouvelables
720 La dureacutee du mandat de la personne occupant le poste de preacutesident-directeur
geacuteneacuteral est eacutetablie par le conseil dadministration
721 Vacance Les membres du conseil dadministration comblent toute vacance aux
postes de vice-preacutesident et de secreacutetaire-treacutesorier Une vacance au poste de
Mis agrave jour le 7 mai 2015 13
preacutesident du conseil dadministration est combleacutee par une assembleacutee geacuteneacuterale
speacuteciale convoqueacutee agrave cette fin
722 Comiteacute exeacutecutif Le conseil dadministration peut sil y est autoriseacute par un
regraveglement reacuteguliegraverement adopteacute par le vote dau moins deux tiers (23) des
membres preacutesents agrave une assembleacutee geacuteneacuterale speacuteciale choisir parmi ses
membres un comiteacute exeacutecutif composeacute dau moins trois (3) administrateurs Ce
comiteacute peut exercer les pouvoirs du conseil deacuteleacutegueacutes par ce regraveglement sujet
aux restrictions contenues dans ce regraveglement et sujet aux autres regraveglements qui
peuvent ecirctre dicteacutes de temps agrave autre par les administrateurs
723 Comiteacute dadheacutesion Le conseil dadministration peut former un comiteacute
dadheacutesion des membres lequel sera composeacute de personnes qui deacutetiennent une
expertise reconnue dans lindustrie et qui ne font pas partie du conseil
dadministration
Le mandat du comiteacute dadheacutesion comprendra notamment les tacircches suivantes
a) faire des recommandations au conseil dadministration quant aux
renouvellements et aux non-renouvellements dadheacutesion de membres
b) faire des recommandations au conseil dadministration quant aux
eacutequivalences
c) faire des recommandations au conseil dadministration quant agrave ladheacutesion
de nouveaux membres lorsque requis par le conseil
A r t i c l e V I I I L e s r eacute u n i o n s d e s e c t i o n s e t d e
d i v i s i o n
801 Chacune des sections doit tenir au moins une (1) assembleacutee de section par
anneacutee
802 Les sections peuvent se doter chacune drsquoun exeacutecutif devant ecirctre preacutesideacute par son
ou un de ses repreacutesentants eacutelu(s) au conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
803 La division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie membres associeacutes
doit tenir au moins deux (2) assembleacutees de division par anneacutee
804 La division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie membres associeacutes
peut se doter drsquoun exeacutecutif devant comporter au minimum un (1) repreacutesentant
de chaque profession viseacutee par cette division
A r t i c l e I X C o m i t eacute s c o n s u l t a t i f s
Mis agrave jour le 7 mai 2015 14
Le conseil dadministration peut se doter de comiteacutes consultatifs dont les membres
proviennent de divers secteurs dactiviteacutes
A r t i c l e X L e s a d m i n i s t r a t e u r s
1001 Reacutemuneacuteration Les administrateurs ne sont pas reacutemuneacutereacutes pour leurs
services Ils ont cependant droit au remboursement par lrsquoAQPM de leurs frais
de voyage et autres deacutepenses occasionneacutees par leur administration des affaires
de lrsquoAQPM Les administrateurs eacutetablissent la reacutemuneacuteration et autres
avantages auxquels a droit la personne occupant le poste de preacutesident-
directeur geacuteneacuteral
1002 Contrats avec lrsquoAQPM Aucun administrateur de lrsquoAQPM nest empecirccheacute du
fait de son poste et de sa charge de passer quelque contrat avec lrsquoAQPM Il
suffit que ladministrateur concerneacute deacutevoile son inteacuterecirct dans le contrat que cet
inteacuterecirct soit le sien ou celui du membre quil repreacutesente degraves lors le contrat est
valable et il ne doit pas ecirctre rendu compte agrave lrsquoAQPM des avantages reacutealiseacutes
Cependant ladministrateur concerneacute doit se retirer au moment de la
discussion du conseil relativement agrave ce contrat et doit sabstenir de voter sur
cette reacutesolution
1003 Protection des administrateurs Les administrateurs ou leurs ayants droit
heacuteritiers exeacutecuteurs repreacutesentants ou suivant les cas les membres quils
repreacutesentent sont indemniseacutes agrave mecircme le fonds de lrsquoAQPM de tous frais
pertes deacutepenses et engagements encourus par eux dans lexercice de leur
mandat ou agrave la suite de poursuites judiciaires en deacutecoulant sauf si ces frais
pertes deacutepenses et engagements relegravevent de leur faute lourde ou de leur
transgression de la loi
1004 Immuniteacute des administrateurs Aucun des administrateurs de lrsquoAQPM ne
peut ecirctre tenu responsable des actes ou des omissions dun autre
administrateur dun employeacute ou dun agent de lrsquoAQPM ou pour quelque autre
raison exception faite de sa propre faute lourde et de transgression agrave la loi
A r t i c l e X I C h egrave q u e s b i l l e t s t r a i t e s e t c o n t r a t s
1101 Chegraveques traites et billets Tous les chegraveques traites et ordres de paiement
dargent ainsi que tous les autres documents commerciaux sont signeacutes par
deux (2) des trois (3) personnes occupant les postes de preacutesident-directeur
geacuteneacuteral vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Cependant tous les chegraveques
traites et ordres de paiement dargent ne deacutepassant pas le montant deacutetermineacute
Mis agrave jour le 7 mai 2015 15
tous les ans par le conseil dadministration sont signeacutes par la direction
geacuteneacuterale
1102 Signature des contrats Les contrats documents et tous les autres instruments
eacutecrits engageant la responsabiliteacute de lrsquoAQPM sont signeacutes par deux (2) des
quatre (4) personnes occupant les postes de preacutesident du conseil preacutesident-
directeur geacuteneacuteral vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Tout document ainsi
signeacute lie lrsquoAQPM sans autre formaliteacute ou autorisation
1103 Sceau Si neacutecessaire le sceau de lrsquoAQPM est apposeacute agrave tout contrat document
ou instrument par le secreacutetaire-treacutesorier ou tout autre administrateur deacutesigneacute
par le conseil dadministration
A r t i c l e X I I E x e r c i c e f i n a n c i e r
Lexercice financier de lrsquoAQPM se termine le 31 mars de chaque anneacutee ou agrave toute autre
date quil plaira au conseil dadministration de fixer
A r t i c l e X I I I P o u v o i r d e m p r u n t
Pouvoirs Le pouvoir dadministration peut lorsquil le juge opportun
a) emprunter sur le creacutedit de lrsquoAQPM
b) eacutemettre des obligations ou autre valeurs de lrsquoAQPM et les donner en
garantie ou les vendre pour le prix jugeacute convenable
c) nonobstant les dispositions du Code civil hypotheacutequer nantir ou mettre
en gage les biens mobiliers ou immobiliers preacutesents ou futurs de
lrsquoAQPM pour assurer le paiement de telles obligations ou autres valeurs
ou donner une partie seulement de ces garanties pour les mecircmes fins et
constituer lhypothegraveque le nantissement ou le gage ci-dessus mentionneacute
par acte de fideacuteicommis conformeacutement aux articles 23 et 24 de la Loi des
pouvoirs speacuteciaux de certaines corporations (LQR 1977 chapitre P-16)
ou de toute autre maniegravere
d) hypotheacutequer ou nantir les immeubles ou donner en gage ou autrement
frapper dune charge quelconque les biens meubles de lrsquoAQPM ou donner
ces diverses espegraveces en garantie pour assurer le paiement des emprunts
faits autrement que par eacutemission dobligations ainsi que le paiement ou
lexeacutecution des autres dettes contrats et engagements de lrsquoAQPM
Mis agrave jour le 7 mai 2015 16
A r t i c l e X I V R egrave g l e m e n t b a n c a i r e
Les administrateurs de lrsquoAQPM sont par les preacutesentes autoriseacutes en tout temps
a) agrave emprunter de largent sur le creacutedit de lrsquoAQPM pour les montants et
suivant les termes qui seront jugeacutes approprieacutes en obtenant des precircts ou des
avances ou au moyen de deacutecouverts ou autrement
b) agrave eacutemettre des deacutebentures ou autres valeurs de lrsquoAQPM
c) agrave engager ou vendre ces deacutebentures ou autres valeurs pour les sommes et
aux prix qui peuvent ecirctre jugeacutes approprieacutes
d) agrave hypotheacutequer assigner ou nantir la totaliteacute ou une partie des biens reacuteels
et personnels meubles et immeubles de lentreprise et des droits de
lrsquoAQPM preacutesents et futurs ou donner en garantie diceux pour garantir
toutes deacutebentures ou autres valeurs emprunteacutees ou agrave ecirctre emprunteacutees ou
toute obligation ou engagement de lrsquoAQPM preacutesent ou futur
e) agrave deacuteleacuteguer agrave tel(s) administrateur(s) de lrsquoAQPM que les administrateurs
pourront nommer tous et chacun des pouvoirs ci-haut mentionneacutes dans
telle mesure et de telle maniegravere que les administrateurs pourront
deacuteterminer
Ce regraveglement restera en vigueur et aura plein effet et liera lrsquoAQPM quant agrave toute partie
agissant en vertu dicelui jusquagrave ce quune copie certifieacutee par le secreacutetaire-treacutesorier de
lrsquoAQPM sous le sceau de lrsquoAQPM dun regraveglement reacutevoquant ou remplaccedilant de
regraveglement ait eacuteteacute reccedilue par cette partie et que reacuteception en ait eacuteteacute accuseacutee par eacutecrit
A r t i c l e X V I n t e r p r eacute t a t i o n
1501 Terminologie Dans tous les regraveglements ou documents de lrsquoAQPM sauf
dispositions contraires ou agrave moins que le contexte ne sy oppose le singulier
comprend le pluriel et vice-versa le masculin comprend le feacuteminin et vice-
versa le mot personne inclut compagnie et Association
1502 Langue La langue de lrsquoAQPM est le franccedilais
1503 Reacutefeacuterence leacutegale Toute reacutefeacuterence agrave ces regraveglements ou agrave toute loi ou agrave un article
de la loi seacutetend et sapplique agrave tous les amendements apporteacutes agrave tels loi article
ou regraveglement
Derniegravere mise agrave jour 7 mai 2015
Mis agrave jour le 7 mai 2015 17
ANNEXE A
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE REacuteGULIER
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute corporation qui preacutesente une demande pour
devenir membre reacutegulier rencontre toutes et chacune des exigences ci-apregraves
mentionneacutees
1 Lun des actionnaires agissant comme administrateur ou dirigeant de la
corporation a agi comme producteur principal maicirctre-drsquoœuvre et gestionnaire
de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au partage
des profits et pertes de la production et agrave ce titre a cumuleacute pour chacune des
sections dans laquelle la corporation deacutesire srsquoinscrire lrsquoexpeacuterience suivante
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
bull au moins quinze (15) heures drsquoeacutemissions de fiction
lourde
ou
bull au moins vingt-cinq (25) heures drsquoautres eacutemissions de
fiction
ou
bull au moins cinquante (50) heures drsquoeacutemissions
drsquohumour ou de magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit au moins cinquante (50) heures diffuseacutees
ou vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave
un canal speacutecialiseacute ou payant
Documentaires Avoir produit au moins trois (3) documentaires uniques
ou deux (2) seacuteries de documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes
en salle et ou diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit deux (2) longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit au moins cent cinquante (150) minutes
diffuseacutees ou vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit au moins
bull une (1) seacuterie drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
Mis agrave jour le 7 mai 2015 18
bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes
et
La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une
adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute
heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion
web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
2 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre reacutegulier sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 19
ANNEXE B
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE STAGIAIRE
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute corporation qui preacutesente une demande pour
devenir membre stagiaire rencontre toutes et chacune des exigences ci-apregraves
mentionneacutees
1 Ecirctre une corporation nouvellement engageacutee au Queacutebec dans lune des
activiteacutes reconnues au preacuteambule de larticle 504
2 Ecirctre associeacutee financiegraverement agrave un membre reacutegulier
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre stagiaire sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 20
ANNEXE C
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE ASSOCIEacute
DIVISION laquo GESTIONNAIRES DE PRODUCTION raquo
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute personne qui preacutesente une demande pour
devenir membre associeacute dans la division laquo Gestionnaires de production raquo rencontre
toutes et chacune des exigences ci-apregraves mentionneacutees
1 Elle nrsquoest pas un membre drsquoun syndicat ou drsquoune association drsquoartistes reconnu
par la Commission de reconnaissance des associations drsquoartistes et des
associations de producteurs du Queacutebec
2 Elle a agi agrave titre de producteur deacuteleacutegueacute directeur de production ou comptable
de production pour chacune des sections dans laquelle elle deacutesire srsquoinscrire
pour
Teacuteleacutevision
bull au moins quinze (15) heures drsquoeacutemissions de fiction
lourde
ou
bull au moins vingt-cinq (25) heures drsquoautres eacutemissions de
fiction
ou
bull au moins cinquante (50) heures drsquoeacutemissions
drsquohumour ou de magazine
Varieacuteteacutes au moins cinquante (50) heures diffuseacutees ou vendues agrave
un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaires au moins trois (3) documentaires uniques ou deux (2)
seacuteries de documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle et
ou diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages au moins deux (2) longs meacutetrages sortis en salle
Animation au moins cent cinquante (150) minutes diffuseacutees ou
vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un
canal speacutecialiseacute ou payant
Web Au moins
bull une (1) seacuterie drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
Mis agrave jour le 7 mai 2015 21
ou
bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes
et
La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une
adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute
heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion
web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation de la division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie
Membres associeacutes
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre associeacute de la division laquo Gestionnaires de production raquo sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 22
ANNEXE D
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production reacutegionale raquo signifie tout membre reacutegulier
reacutepondant aux critegraveres suivants
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle
principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la
demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de
quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande
ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une
ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de
production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de
la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur
doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave
qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui
A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
(lrsquoadresse de reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer)
et
Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur
reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut
reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le
cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins
de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le
statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees
1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
Mis agrave jour le 7 mai 2015 23
ANNEXE E
MAISON DE PRODUCTION DE LA RELEgraveVE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production de la relegraveve raquo signifie tout membre reacutegulier
dont lrsquoexpeacuterience cumuleacutee de tous les actionnaires agissant comme administrateur
ou dirigeant de la corporation agrave titre de producteur principal maicirctre drsquoœuvre et
gestionnaire de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au
partage des profits et pertes de la production pour un ou lrsquoautre des genres de
production suivants est au cours de lrsquoanneacutee financiegravere preacuteceacutedant celle ougrave se tient
lrsquoeacutelection infeacuterieure ou eacutegale agrave
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou
payant
30 heures drsquoeacutemissions de fiction lourde ou
50 heures drsquoautres eacutemissions de fiction ou
100 heures drsquoeacutemissions drsquohumour ou de
magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit 100 heures diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaire Avoir produit 6 documentaires uniques ou 4 seacuteries
documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle etou
diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit 4 longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit 300 minutes diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit
trois (3) seacuteries drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
trois (3) œuvres uniques drsquoau moins vingt (20)
minutes
et
Chacune des productions doit avoir eacuteteacute rendue
disponible sur une adresse URL de proprieacuteteacute
Mis agrave jour le 7 mai 2015 24
canadienne ou avoir eacuteteacute heacutebergeacutee sur un portail ou par
un service de diffusion web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 2 sur 8
Mai 2016
RELEgraveVE Pour pouvoir profiter du statut de membre de la relegraveve le membre reacutegulier doit reacutepondre aux exigences minimales demandeacutees mais ne doit pas deacutepasser les limites du tableau suivant Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Genre Exigences minimales membre reacutegulier
Plafond maximum membre relegraveve
Teacuteleacutevision Fiction lourde 15 heures 30 heures
Autres eacutemissions fiction 25 heures 50 heures
Humour ou magazine 50 heures 100 heures
Varieacuteteacute 50 heures 100 heures
Documentaire 3 documentaires uniques OU
2 seacuteries documentaires 6 documentaires uniques OU
4 seacuteries documentaires
Long meacutetrage 2 films sortis en salle 4 films sortis en salle
Animation 150 minutes
diffuseacutees ou vendues 300 minutes
diffuseacutees ou vendues
Web
1 seacuterie drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
1 œuvre unique drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
3 seacuteries drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
3 œuvres uniques drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER COMME MEMBRE RELEgraveVE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX EXIGENCES DEMANDEacuteES
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 3 sur 8
Mai 2016
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Je deacuteclare que lrsquoentreprise que je repreacutesente respecte les critegraveres exigeacutes pour ecirctre reconnue agrave titre de maison de production reacutegionale soit
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (lrsquoadresse de
reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer) et Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production cineacutematographique ou
teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees 1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER Agrave TITRE DE MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX CRITEgraveRES EXIGEacuteS
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
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DEacuteCLARATION ET ENGAGEMENT Je deacutesire par la preacutesente inscrire lrsquoentreprise que je repreacutesente agrave titre de membre reacutegulier de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique Lrsquoentreprise que je repreacutesente srsquoengage agrave respecter les regraveglements et le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM agrave respecter toutes les ententes collectives neacutegocieacutees et signeacutees par lrsquoAQPM
agrave respecter toute autre entente neacutegocieacutee et signeacutee par lrsquoAQPM au nom de ses membres agrave acquitter degraves maintenant la cotisation de base agrave acquitter les cotisations compleacutementaires en temps requis pour chaque production agrave fournir tous les documents requis ducircment compleacuteteacutes tel que deacutecrits dans lrsquoaide-meacutemoire
notamment le(s) formulaire(s) drsquoexpeacuterience de production De plus je soussigneacute repreacutesentant ducircment autoriseacute de lrsquoentreprise ci-dessus mentionneacutee deacuteclare que tous les renseignements contenus au preacutesent formulaire drsquoadheacutesion agrave ses annexes et aux documents produits au soutien de la demande sont vrais et ce agrave ma connaissance personnelle Je deacuteclare que la preacutesente demande drsquoadheacutesion respecte toutes les exigences requises pour devenir membre reacutegulier de lrsquoAQPM Jrsquoautorise lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints eacutetant entendu que toute fausse deacuteclaration pourrait entraicircner le rejet immeacutediat de la demande drsquoadheacutesion la radiation de lrsquoentiteacute corporative comme membre de lrsquoAQPM ou la perte de ses droits et privilegraveges de membre
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant Date
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
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PRODUIRE AUTANT DE FORMULAIRES DrsquoEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION QUE REQUIS POUR DEacuteMONTRER QUE VOUS REacutePONDEZ AUX EXIGENCES MINIMALES
TITRE DE LA PRODUCTION
Nom de lrsquoentreprise Nom du demandeur
GENRE DE LrsquoOEUVRE
TEacuteLEacuteVISION - CINEacuteMA WEB
Fiction lourde Autre eacutemission de fiction Dramatique Magazine Documentaire Humour Long meacutetrage Humour Jeu quiz Teacuteleacutereacutealiteacute Varieacuteteacute Animation Varieacuteteacute Animation
Documentaire Magazine
TYPE DrsquoŒUVRE
Nombre drsquoeacutepisodes drsquoune dureacutee de minutes webseacuterie lineacuteaire webdoc capsule webseacuterie interactive
Autre
Nom du producteur principal Nom du producteur exeacutecutif
Proprieacutetaire des droits sur lrsquoœuvre Adresse du proprieacutetaire des droits
Mention au geacuteneacuterique
DIFFUSION DISTRIBUTION
Cette production a-t-elle eacuteteacute diffuseacutee ou vendue agrave un diffuseur Oui Non
Cette production a-t-elle eacuteteacute distribueacutee en salle Oui Non
Si oui veuillez compleacuteter le(s) tableau(x) suivants
DIFFUSEUR(S) DISTRIBUTEUR(S)
fenecirctre
Diffuseur(s) Distributeur(s) Dates
Deacutebut fin
Territoire(s)
PLATEFORMES NUMEacuteRIQUES DE DIFFUSION DISTRIBUTION
Diffuseur distributeur (URL) Dates de deacutebut fin drsquoaccessibiliteacute JJ- MM- AAAA JJ-MM-AAAA
FORMULAIRE DEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION Teacuteleacutevision - cineacutema - web
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Objet du dossier LrsquoAQPM vous avise que ces renseignements sont verseacutes dans un dossier dont lrsquoobjet est laquoadheacutesion des membresraquo Ce dossier a pour objet drsquoaider lrsquoAQPM et ses mandataires agrave (i) eacutevaluer sur une base continue votre adheacutesion et reacutepondre agrave toute question que vous
pourriez avoir sur votre dossier en geacuteneacuteral (ii) concevoir et mettre en œuvre des programmes agrave lrsquointention de ses membres (iii) transmettre lrsquoinformation sur votre statut de membre aupregraves des diffeacuterents syndicats
associations drsquoartistes de producteurs de distributeurs de diffuseurs drsquoorganismes et drsquoinstitutions gouvernementaux socieacuteteacutes de gestion collectives de droits
(iv) diffuser lrsquoinformation sur votre statut de membre de lrsquoAQPM dans tout programme ou
activiteacute ayant pour objet de promouvoir lrsquoindustrie queacutebeacutecoise de lrsquoaudiovisuel cineacutema teacuteleacutevision et web tel le site Internet de lrsquoAQPM
Les renseignements personnels contenus dans votre dossier (renseignements sur des personnes physiques ex noms des deacuteleacutegueacutes noms des membres associeacutes) serviront agrave la prise de toute deacutecision pertinente en vue de la reacutealisation de ces objets Sauf pour les cas preacutevus expresseacutement ci-dessus seuls les preacuteposeacutes mandataires ou agents de lrsquoAQPM et toute autre personne autoriseacutee par vous ont accegraves agrave ce dossier lorsque requis pour lrsquoexeacutecution de leurs fonctions Votre dossier est conserveacute au bureau de lrsquoAQPM Vous avez droit drsquoaccegraves agrave votre dossier et srsquoil y a lieu le droit de le faire rectifier LrsquoAQPM fournissant de temps agrave autre sa liste de membres agrave des tiers vous avez le droit drsquoy faire retrancher les renseignements personnels qursquoelle contient Afin drsquoexercer ces droits vous devez eacutecrire agrave lrsquoAQPM agrave lrsquoattention de lrsquoadjointe administrative au 1470 rue Peel bureau 950 Tour A Montreacuteal (Queacutebec) H3A 1T1 ou par teacuteleacutecopieur au (514) 392-0232 Consentement Nous soussigneacutes autorisons lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints et agrave cette fin Nous soussigneacutes consentons agrave ce que lrsquoAQPM ses repreacutesentants et mandataires recueillent aupregraves de tiers les renseignements personnels neacutecessaires pour srsquoassurer de lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous soussigneacutes reconnaissons que lrsquoAQPM nrsquoa aucune obligation de veacuterifier lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
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Nous soussigneacutes consentons de plus agrave ce que lrsquoAQPM divulgue aupregraves de tiers les renseignements personnels agrave notre sujet contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous autorisons lrsquoAQPM agrave divulguer les renseignements de production contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion sur le site Internet de lrsquoAQPM dans le bottin des membres Nous demeurons toutefois responsables de tenir agrave jour ces renseignements sur notre page du bottin des membres du site Internet de lrsquoAQPM Nous aurons eacutegalement la possibiliteacute drsquoy ajouter des photos de production Nous autorisons par la preacutesente lrsquoAQPM agrave afficher tous ces renseignements et photos sur son site Internet Ces consentements sont irreacutevocables tant que requis pour la reacutealisation de lrsquoobjet du dossier
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
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(Articles 5 01 504 et 505 des Regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM)
Nous soussigneacutes deacuteclarons diriger la corporation suivante
(inscrire le nom de la maison de production)
Nous avons pris connaissance du Code de deacuteontologie modifieacute le 30 mai 2013 par lassembleacutee geacuteneacuterale de lAQPM avant de signer les preacutesentes Nous comprenons que ce Code de deacuteontologie eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lAQPM et ses membres et que ladheacutesion agrave lAQPM comporte un engagement tant par la corporation membre que par ses dirigeants agrave respecter ce Code de deacuteontologie (tel quen vigueur agrave la date de la signature des preacutesentes et toutes ses modifications futures) Nous acceptons dadheacuterer au Code de deacuteontologie de lAQPM et ce conformeacutement aux regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM
Nom des dirigeants Signature des dirigeants Fonction
(en lettres mouleacutees) (preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier)
ADHEacuteSION AU CODE DE DEacuteONTOLOGIE DE LrsquoAQPM
Membre reacutegulier
Code de deacuteonto log ie
A s s o c i a t i o n q u eacute b eacute c o i s e d e l a p r o d u c t i o n m eacute d i a t i q u e ( A Q P M )
copy AQPM 2013 Ce Code de deacuteontologie est lrsquounique proprieacuteteacute des membres en regravegle de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique (AQPM) Toute reproduction par proceacutedeacute photographique ou reprographique est interdite sans autorisation eacutecrite drsquoun membre ducircment assigneacute par le conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
2
T a b l e d e s m a t i egrave r e s
Preacuteambule 3 Chapitre 1 mdash Deacutefinitions et interpreacutetation 4 Chapitre 2 mdash Devoirs envers les partenaires financiers 5 Chapitre 3 mdash Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations
professionnelles 8 Chapitre 4 mdash Contribution agrave lrsquoavancement de la profession 10 Chapitre 5 mdash Devoirs envers le personnel 11 Chapitre 6 mdash Traitement des plaintes 12 Chapitre 7 mdash Proceacutedure disciplinaire 14 Chapitre 8 mdash Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 18 Chapitre 9 mdash Dispositions geacuteneacuterales et finales 19
3
Preacuteambule Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoen plus de leur rocircle drsquoentrepreneur culturel ils sont aussi les deacutepositaires de responsabiliteacutes sociales dont celle de bien servir la socieacuteteacute repreacutesenteacutee par divers groupes partenaires financiers salarieacutes artisans et artistes Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoils doivent tenir compte des inteacuterecircts de ces groupes et meacuteriter leur confiance et celle du public en privileacutegiant un comportement hautement professionnel et des normes eacuteleveacutees de conduite Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM estiment qursquoun Code de deacuteontologie constitue un moyen leacutegitime et neacutecessaire pour eacutequilibrer leurs inteacuterecircts professionnels et leurs responsabiliteacutes sociales conformeacutement aux objets de lrsquoAssociation Agrave ces fins lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM eacutedicte le preacutesent regraveglement ou Code de deacuteontologie
4
Chapitre 1
Deacutefinitions et interpreacutetation 11 Dans le preacutesent regraveglement agrave moins que le contexte nindique un sens diffeacuterent on
entend par a) ldquoMembrerdquo Un membre de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique
au sens de lrsquoarticle V des Regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
b) ldquoPartenaire financierrdquo Toute personne physique ou morale organisme public ou
priveacute lieacute de faccedilon contractuelle au financement drsquoune production audiovisuelle y inclus Teacuteleacutefilm Canada la Socieacuteteacute de deacuteveloppement des entreprises culturelles du Queacutebec une institution financiegravere un coproducteur un diffuseur et un distributeur ou qui retient les services drsquoun membre pour les fins de la fabrication drsquoune production audiovisuelle
12 Le preacutesent regraveglement a pour objet de preacuteciser les devoirs professionnels des membres drsquoassurer et de promouvoir la confiance du public dans la probiteacute et le professionnalisme des membres en eacutedictant des normes eacuteleveacutees de conduite
13 Le preacutesent regraveglement eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lrsquoAQPM et
ses membres Lrsquoadheacutesion agrave lrsquoAQPM comporte un engagement agrave respecter le preacutesent regraveglement et le consentement agrave la cueillette et lrsquoutilisation de renseignements pertinents agrave lrsquoapplication du preacutesent regraveglement
5
Chapitre 2
Devoirs envers les partenaires financiers
21 Le membre prend les moyens requis pour ameacuteliorer ses connaissances et celles de ses employeacutes ainsi que la qualiteacute de ses services professionnels
22 Avant drsquoaccepter un mandat le membre srsquoassure que son entreprise a les
compeacutetences et les moyens approprieacutes pour le reacutealiser Il prend notamment en consideacuteration la nature et la complexiteacute du mandat la formation et lrsquoexpeacuterience de son personnel et les ressources techniques et financiegraveres auxquelles il a accegraves
23 Le membre doit srsquoabstenir de fausses repreacutesentations quant agrave ses mandats
anteacuterieurs son niveau drsquoexpeacuterience ou de compeacutetence et celui de son personnel 24 Le membre doit sassurer que lexeacutecution de tous travaux relatifs agrave la production
audiovisuelle est confieacutee agrave des personnes compeacutetentes 25 Le membre ne doit pas laisser croire agrave un partenaire financier que le budget dont il
dispose est suffisant pour les travaux projeteacutes sans en ecirctre lui-mecircme raisonnablement certain
26 Le membre doit proposer des suggestions et des solutions adeacutequates aux
partenaires financiers et doit consulter un collegravegue qui nest pas en conflit dinteacuterecircts ou toute personne compeacutetente dans un champ dexpertise pertinent lorsquil juge que ce geste peut profiter agrave la production audiovisuelle
27 Le membre doit informer le plus tocirct possible les partenaires financiers de toute
erreur preacutejudiciable et difficilement reacuteparable quil a commise 28 Le membre doit apporter un soin raisonnable aux biens confieacutes agrave sa garde par un
partenaire financier et il ne peut precircter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont eacuteteacute confieacutes
29 Le membre doit faire preuve dobjectiviteacute lorsquil donne un avis relativement agrave un
document contractuel liant un partenaire financier agrave un tiers 210 Avant de fournir ses services professionnels le membre doit conclure avec les
partenaires financiers une entente quant agrave lampleur et aux modaliteacutes des services et quant agrave la structure financiegravere
211 Dans ses rapports avec les partenaires financiers le membre doit faire preuve de
disponibiliteacute et de diligence raisonnables 212 En plus des avis et des conseils le membre doit fournir aux partenaires financiers les
explications neacutecessaires agrave la compreacutehension et agrave lappreacuteciation du processus de production
213 Le membre doit rendre compte de leacutevolution de la production audiovisuelle agrave la
demande drsquoun partenaire financier et ecirctre diligent dans ses rapports et redditions de compte
6
214 Le membre doit subordonner son inteacuterecirct personnel agrave celui drsquoun partenaire financier et agir en toute eacutequiteacute
215 Le membre doit ignorer tout acte dun tiers qui pourrait influer sur lexeacutecution de ses
devoirs professionnels au preacutejudice des partenaires financiers 216 Le membre doit sauvegarder en tout temps son indeacutependance professionnelle et
eacuteviter toute situation ougrave il serait en conflit dinteacuterecircts Sans restreindre la geacuteneacuteraliteacute de ce qui preacutecegravede un membre est en conflit dinteacuterecircts
a) lorsque les inteacuterecircts en preacutesence sont tels quil peut ecirctre porteacute agrave preacutefeacuterer certains
dentre eux agrave ceux drsquoun partenaire financier ou que son jugement et sa loyauteacute peuvent en ecirctre deacutefavorablement affecteacutes
b) lorsquil nest pas indeacutependant comme conseiller pour un acte donneacute ou sil y trouve
un avantage personnel direct ou indirect actuel ou eacuteventuel 217 Degraves quil constate quil se trouve dans une situation de conflit dinteacuterecircts le membre
doit en aviser les partenaires financiers et leur demander sils lautorisent agrave continuer la production audiovisuelle
218 Le membre ne doit pas divulguer un renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute 219 Le membre ne doit pas faire usage drsquoun renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute en vue drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage ineacutequitable ou illicite pour lui-mecircme ou pour autrui
220 Le membre doit agir avec probiteacute dans ses rapports avec les partenaires financiers Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) la preacutesentation drsquoun budget devis rapport de deacutepenses ou de coucircts contrat
facturation ou autre eacutecrit faux inexact ou trompeur b) lrsquousage drsquoun precircte-nom pour un poste creacuteatif dans une production audiovisuelle c) toute pratique illeacutegale favorisant le travail au noir d) une offre de gratification agrave un partenaire financier ou ses employeacutes dans le but de
favoriser un financement e) lrsquoutilisation contre reacutemuneacuteration drsquoun bien ou de la proprieacuteteacute drsquoun administrateur
ou dirigeant drsquoune entiteacute corporative membre comme lieux de tournage drsquoune production beacuteneacuteficiant drsquoun financement public
221 Le membre doit fournir sur demande agrave un partenaire financier les explications
neacutecessaires agrave la compreacutehension des eacutecrits viseacutes agrave lrsquoalineacutea (a) de lrsquoarticle 220 222 Le membre doit divulguer dans ses rapports de coucircts tout escompte ou toute
commission connu rattacheacute agrave une production speacutecifique ainsi que tout escompte de volume monnayable que les fournisseurs de services lui ont consenti
7
Chapitre 3
Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations professionnelles
31 Le membre doit tendre agrave meacuteriter le respect de son groupe et des autres groupes
professionnels et sera guideacute par le sens des responsabiliteacutes agrave maintenir la bonne reacuteputation de lAQPM et de la profession
32 Le membre fait preuve de rigueur et de reacuteserve dans ses interventions publiques
visant ou affectant un autre membre de lrsquoAQPM ou lrsquoAQPM En particulier le membre ne doit pas directement ou indirectement porter atteinte
agrave la reacuteputation professionnelle drsquoun autre membre et de lrsquoAQPM 33 Le membre agrave qui lAQPM demande de deacutesigner une personne pour participer agrave un
comiteacute de discipline doit accepter ce mandat agrave moins de motifs seacuterieux 34 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM sil
connaicirct un empecircchement agrave ladmission dun candidat agrave lAQPM 35 Le membre doit reconnaicirctre que les autres membres ont les mecircmes droits et
privilegraveges que lui et quil ne doit daucune faccedilon porter atteinte agrave ses droits et privilegraveges
36 Le membre ne doit pas utiliser des moyens injustes pour obtenir de lavancement
professionnel ni faire une concurrence deacuteloyale agrave un autre membre 37 Le membre doit voir agrave ce que le meacuterite dun travail professionnel revienne agrave qui de
droit 38 Le membre ne doit pas inciter un autre membre agrave commettre une infraction au
preacutesent regraveglement ou aux autres regraveglements et statuts de lAQPM 39 Le membre ne doit pas surprendre la bonne foi dun autre membre ou se rendre
coupable envers lui dun abus de confiance ou de proceacutedeacutes deacuteloyaux Il ne doit pas notamment sattribuer le meacuterite dune production audiovisuelle qui revient agrave un autre membre
310 Dans ses rapports professionnels avec un autre membre le membre ne peut lui
refuser sa collaboration pour des motifs de race de couleur de sexe de religion dorientation sexuelle dorigine ethnique nationale ou sociale ainsi que pour tout autre motif preacutevu agrave larticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne (LRQ C-12) avec ses modifications preacutesentes et futures
311 Le membre doit se soumettre aux politiques eacutemises par lAQPM quant agrave ses relations
avec les membres de toute association professionnelle reconnue par lAQPM Ces politiques sont eacutemises dans le but dharmoniser et dameacuteliorer les relations entre les diffeacuterentes associations professionnelles et de bien deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes de chacune dans les dossiers communs
8
312 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM de tout dossier issu dune autre association quil juge preacutejudiciable agrave la profession agrave lAQPM ou agrave lun de ses membres
313 Le membre srsquoefforce de participer agrave des reacuteunions interprofessionnelles portant sur
lrsquoeacutevolution de la deacuteontologie dans lrsquoindustrie de la production audiovisuelle 314 Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) Le fait de refuser sans justification de comparaicirctre devant le Comiteacute de discipline
comme teacutemoin ou de refuser sans justification de reacutepondre agrave une question ou de produire un document
b) Le fait de refuser ou de neacutegliger sans justification de se rendre apregraves avis
raisonnable agrave une reacuteunion du Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM c) le fait de ne pas avertir le Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM dans un deacutelai
raisonnable drsquoune infraction au preacutesent regraveglement commis par un autre membre 315 Constitue eacutegalement une infraction au preacutesent regraveglement le fait de refuser de
payer agrave lrsquoAQPM ou de neacutegliger de payer dans le deacutelai prescrit le montant drsquoune peacutenaliteacute administrative ou de frais payables suite agrave une proceacutedure disciplinaire
9
Chapitre 4
Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement
de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM
42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration
lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession
43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter
atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM
10
Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
11
Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
12
69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
13
Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
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79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
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716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
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722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
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Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
Mis agrave jour le 7 mai 2015 1
R egrave g l e m e n t s g eacute n eacute r a u x
A Q P M
A r t i c l e I D eacute f i n i t i o n
Le nom de lorganisation est lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique
eacutegalement connue sous le nom abreacutegeacute de AQPM
A r t i c l e I I B u t s d e l rsquo A Q P M
Les buts de lrsquoAQPM sont de promouvoir conserver et deacutefendre linteacuterecirct commun de
tous les membres impliqueacutes dans lindustrie audiovisuelle cineacutema teacuteleacutevision et web
au Queacutebec De plus lrsquoAQPM voit agrave ce que ses membres respectent les plus hauts
standards possible de qualiteacute dans tous les domaines de cette industrie se rattachant
principalement agrave la production
A r t i c l e I I I S i egrave g e s o c i a l e t s c e a u c o r p o r a t i f
301 Le siegravege social de lrsquoAQPM est situeacute agrave Montreacuteal province de Queacutebec
302 Le sceau de lrsquoAQPM est celui dont lempreinte apparaicirct en marge ci-contre
A r t i c l e I V C o m p o s i t i o n e t f o n c t i o n n e m e n t
d e l rsquo A Q P M
LrsquoAQPM est une entiteacute repreacutesentant lensemble du milieu de la production
indeacutependante audiovisuelle au Queacutebec viseacutee par une de ses sections Elle est
principalement composeacutee de six (6) sections repreacutesentant les diffeacuterents secteurs
dactiviteacutes des membres et est geacutereacutee par un conseil dadministration appuyeacute par une
personne occupant le poste de preacutesident-directeur geacuteneacuteral
Les six (6) sections sont
1 la section laquoTeacuteleacutevisionraquo
2 la section laquoLongs meacutetragesraquo
3 la section laquoDocumentairesraquo
4 la section laquoAnimationraquo
5 la section laquoVarieacuteteacutesraquo
6 la section laquoWebraquo
Mis agrave jour le 7 mai 2015 2
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement destineacutee
aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit drsquoun
genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
A r t i c l e V L e s m e m b r e s
501 Admissibiliteacute Est reconnu membre de lrsquoAQPM toute personne physique ou
morale qui est admise par le conseil dadministration de lrsquoAQPM suite agrave une
recommandation du preacutesident-directeur geacuteneacuteral adhegravere aux objectifs de
lrsquoAQPM sengage agrave respecter les regraveglements et le Code de deacuteontologie de
lrsquoAQPM agrave verser les cotisations voteacutees conformeacutement aux preacutesents regraveglements
geacuteneacuteraux et qui satisfait aux conditions ci-apregraves eacutenonceacutees
502 Deacuteleacutegueacutes des membres Toute corporation ayant eacuteteacute agreacuteeacutee comme membre
par le conseil dadministration doit nommer des deacuteleacutegueacutes ducircment autoriseacutes agrave
agir pour et au nom du membre dans lexercice de ses privilegraveges droits devoirs
et obligations Les deacuteleacutegueacutes doivent neacutecessairement ecirctre actifs agrave temps plein
au sein de la corporation qui est membre Ils peuvent remplir eacutegalement toute
fonction dans lrsquoAQPM tant et aussi longtemps quils seront deacuteleacutegueacutes de la
corporation membre en regravegle de lrsquoAQPM
Cependant un seul deacuteleacutegueacute par corporation membre en regravegle de lrsquoAQPM aura
droit de vote aux assembleacutees geacuteneacuterales et de sections Celui qui vote agrave une
assembleacutee de lrsquoAQPM nest pas neacutecessairement le mecircme agrave toutes les
assembleacutees
503 Cateacutegorie de membres LrsquoAQPM comprend cinq (5) cateacutegories de membres agrave
savoir
- les membres reacuteguliers
- les membres stagiaires
- les membres permissionnaires
- les membres associeacutes et
- les membres honoraires
Tout membre doit appartenir agrave lune de ces cateacutegories
504 Membre reacutegulier stagiaire ou permissionnaire Devient membre reacutegulier
stagiaire ou permissionnaire de lrsquoAQPM toute corporation engageacutee au Queacutebec
dans les activiteacutes de lune des six (6) sections de lrsquoAQPM et dont les dirigeants
(preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire et treacutesorier) adhegraverent au Code de
deacuteontologie de lrsquoAQPM Cette corporation preacuteside agrave la conception au
financement agrave la production agrave la reacutealisation agrave ladministration agrave la promotion
Mis agrave jour le 7 mai 2015 3
et agrave la distribution de toute œuvre audiovisuelle viseacutee par une de ces sections
Une entreprise qui œuvre dans plusieurs sphegraveres de lindustrie peut devenir
membre de plusieurs sections
a) les membres reacuteguliers Devient membre de cette cateacutegorie toute
corporation qui de lavis du conseil dadministration de lrsquoAQPM suite agrave
une recommandation du preacutesident-directeur geacuteneacuteral est
substantiellement engageacutee au Queacutebec dans les activiteacutes ci-haut deacutecrites
et rencontre au minimum les exigences preacutevues agrave lannexe A des preacutesents
regraveglements
b) les membres stagiaires Devient membre de cette cateacutegorie toute
corporation qui de lavis du conseil dadministration de lrsquoAQPM suite agrave
une recommandation du preacutesident-directeur geacuteneacuteral est nouvellement
engageacutee au Queacutebec dans lune des activiteacutes reconnues au preacuteambule du
preacutesent article et rencontre les exigences preacutevues agrave lannexe B des preacutesents
regraveglements
Une corporation ne peut deacutetenir le statut de membre stagiaire que si elle
ne rencontre pas les exigences preacutevues au preacutesent regraveglement pour devenir
membre reacutegulier
c) les membres permissionnaires Devient membre de cette cateacutegorie pour
une production particuliegravere toute corporation qui nest pas membre
reacutegulier ou membre stagiaire qui sengage dans la production drsquoune
œuvre audiovisuelle pour une dureacutee limiteacutee et qui est admise par le conseil
dadministration ou une personne de la permanence de lrsquoAQPM deacutesigneacutee
agrave cette fin par le conseil dadministration
d) lexpression laquotoute corporationraquo utiliseacutee au preacutesent article signifie une
entreprise indeacutependante de production cest-agrave-dire une entreprise qui ne
controcircle pas ou nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou
indirectement par un titulaire dune licence de radiodiffusion du CRTC
e) toute filiale qui est soit deacutetenue agrave cent pour cent (100 ) des actions
votantes du capital-actions par une corporation qui est membre reacutegulier
ou membre stagiaire de lrsquoAQPM ou dont lrsquoactionnariat (actionnaires et
proportion des actions) est identique agrave celui de la corporation qui est
membre reacutegulier ou stagiaire de lrsquoAQPM est automatiquement
consideacutereacutee membre de lrsquoAQPM aux fins de lapplication des ententes
collectives signeacutees par lrsquoAQPM Une telle filiale ne possegravede cependant
pas un droit de vote qui lui est propre seule la corporation avec laquelle
elle est lieacutee et qui est membre reacutegulier en regravegle de lrsquoAQPM beacuteneacuteficiant du
droit de vote affeacuterent au statut de membre reacutegulier de lrsquoAQPM
Mis agrave jour le 7 mai 2015 4
505 Membre associeacute La cateacutegorie laquo membre associeacute raquo comprend deux divisions
la division laquo Gestionnaires de production raquo et la division laquo Dirigeants
drsquoentreprise raquo Devient membre associeacute de lrsquoAQPM
a) Dans la division laquo gestionnaires de production raquo toute personne qui
pratique la profession de producteur deacuteleacutegueacute directeur de production ou
comptable de production agrave titre individuel qui adhegravere au Code de
deacuteontologie de lrsquoAQPM et qui de lrsquoavis du conseil drsquoadministration de
lrsquoAQPM rencontre au minimum les exigences preacutevues agrave lrsquoannexe C des
preacutesents regraveglements
b) Dans la division laquo Dirigeants drsquoentreprise raquo tout dirigeant dune
corporation membre reacutegulier ou stagiaire de lrsquoAQPM tant que dure
ladheacutesion de cette corporation agrave lrsquoAQPM Un tel membre associeacute est
toutefois exempteacute du paiement de la cotisation de membre associeacute et nrsquoa
pas agrave compleacuteter ni agrave signer un formulaire de renouvellement drsquoadheacutesion
distinct de celui de la corporation qursquoil dirige
506 Membre honoraire Le conseil dadministration peut nommer membre
honoraire toute personne quil juge agrave propos dhonorer comme tel agrave titre
honorifique ou en reconnaissance de services rendus dans le milieu de la
production
507 Devoirs des membres Tous les membres sengagent agrave respecter les regraveglements
geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM et tout autre regraveglement adopteacute par son assembleacutee
geacuteneacuterale le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM ainsi quagrave verser dans les deacutelais
prescrits les cotisations dues en vertu des regraveglements de lrsquoAQPM
De plus les membres reacuteguliers et stagiaires de lrsquoAQPM sont tenus pour toutes
leurs productions de respecter toutes les ententes collectives signeacutees par
lrsquoAQPM et les associations dartistes reconnues au Queacutebec Les membres
permissionnaires sont tenus pour la production pour laquelle ils deviennent
membres de respecter toutes les ententes collectives signeacutees par lrsquoAQPM et les
associations dartistes reconnues au Queacutebec
508 Droit de vote et assembleacutees Les membres reacuteguliers stagiaires honoraires et
associeacutes peuvent assister aux assembleacutees geacuteneacuterales de lrsquoAQPM ainsi qursquoaux
assembleacutees de sections dont ils font partie Cependant seuls les membres
reacuteguliers ont droit de vote agrave ces assembleacutees
Tout vote pris par les assembleacutees de section doit ecirctre enteacuterineacute par le conseil
drsquoadministration ou par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM pour produire ses
effets
Mis agrave jour le 7 mai 2015 5
Les membres associeacutes de la division laquo gestionnaires de production raquo peuvent
assister aux assembleacutees de leur division et voter agrave lrsquointeacuterieur de ces mecircmes
assembleacutees Toute deacutecision ainsi prise doit cependant ecirctre enteacuterineacutee par le
conseil drsquoadministration ou lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM pour produire ses
effets
509 Adheacutesion et renouvellement Toute demande dadheacutesion comme membre
reacutegulier stagiaire ou associeacute de lrsquoAQPM devra ecirctre conforme aux preacutesents
regraveglements
Toute demande doit eacutegalement ecirctre accompagneacutee dune recommandation de
trois (3) membres reacuteguliers en regravegle pouvant attester que le demandeur deacutetient
une expeacuterience pertinente agrave lrsquoobtention du statut de membre viseacute par la demande
drsquoadheacutesion Un membre reacutegulier ne peut toutefois pas eacutemettre une telle
recommandation si lun des ses repreacutesentants dirigeants ou deacuteleacutegueacutes siegravege sur
le conseil dadministration de lrsquoAQPM
Cette recommandation nest cependant pas requise pour un membre en regravegle de
lrsquoAQPM qui deacutesire sinscrire dans une ou des cateacutegories de membre
suppleacutementaire
Au deacutebut de chaque exercice financier de lrsquoAQPM celle-ci fait parvenir agrave
chaque membre un formulaire de renouvellement dadheacutesion qui doit ecirctre
ducircment compleacuteteacute et signeacute par celui-ci et retourneacute agrave lrsquoAQPM dans les meilleurs
deacutelais
Si un membre ne rencontre plus les exigences minimales preacutevues par le preacutesent
regraveglement le conseil dadministration peut sur recommandation du comiteacute
dadheacutesion et apregraves avoir donneacute au membre lopportuniteacute de se faire entendre
reacuteviser le statut de ce membre le radier ou encore refuser son renouvellement
dadheacutesion
510 Deacutemission Tout membre peut deacutemissionner en adressant un avis eacutecrit au
secreacutetaire-treacutesorier de lrsquoAQPM La deacutemission prend effet apregraves lrsquoacceptation
par le conseil dadministration et entraicircne ipso facto pour le membre la
deacutecheacuteance de ses droits et obligations
511 Cotisation Les cotisations (de base et compleacutementaires) seront verseacutees sur
reacuteception de lavis de cotisation Elles seront deacutetermineacutees par le conseil
dadministration au deacutebut de chaque exercice financier
Un membre stagiaire est dispenseacute du paiement de la cotisation annuelle de base
Mis agrave jour le 7 mai 2015 6
512 Cotisation speacuteciale Le conseil dadministration peut deacutecider dune cotisation
speacuteciale agrave ecirctre payeacutee par les membres pour toute raison jugeacutee utile et neacutecessaire
Cette deacutecision doit cependant ecirctre ratifieacutee par une assembleacutee geacuteneacuterale
513 Radiation temporaire et permanente Le conseil drsquoadministration peut par
reacutesolution radier pour une peacuteriode qursquoil deacutetermine ou de faccedilon permanente tout
membre de lrsquoAQPM en deacutefaut La deacutecision du conseil drsquoadministration ne
pourra se faire sans avoir donneacute lrsquoopportuniteacute au membre de se faire entendre
au preacutealable La deacutecision qui sera alors prise par le conseil drsquoadministration
sera finale et sans appel
514 Deacutefaut Un membre est en deacutefaut srsquoil
a) ne respecte pas le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM
b) ne respecte pas les preacutesents regraveglements
c) ne peut plus participer aux objets pour lesquels lrsquoAQPM est constitueacutee
d) ne respecte pas la politique de paiement et de perception des cotisations
adopteacutee par le conseil drsquoadministration
e) nuit au bon fonctionnement de lrsquoAQPM
515 Infraction au Code de deacuteontologie Pour toute infraction alleacutegueacutee le conseil
drsquoadministration deacutelegravegue son pouvoir drsquoenquecircte au Comiteacute drsquoexamen des
plaintes et au Comiteacute de discipline le cas eacutecheacuteant degraves qursquoune plainte est
deacuteposeacutee le tout conformeacutement au Code de deacuteontologie
516 Effets La radiation temporaire constitue une mesure pour remeacutedier au deacutefaut
drsquoun membre Elle entraicircne pendant sa dureacutee la perte de tous les droits et
privilegraveges du membre notamment le droit de vote le droit drsquoassister aux
assembleacutees geacuteneacuterales et le droit aux services de lrsquoAQPM agrave moins que le conseil
drsquoadministration nrsquoen deacutecide autrement Toutefois le conseil drsquoadministration
se reacuteserve le droit drsquoassortir cette radiation de conditions agrave remplir par le
membre afin de pouvoir recouvrer tous les droits et privilegraveges perdus lors de
ladite radiation
La radiation permanente est une mesure qui entraicircne la perte du statut de
membre Par conseacutequent le membre exclu perd tous ses droits et privilegraveges
affeacuterents au statut de membre de lrsquoAQPM
517 Non-paiement des cotisations Malgreacute lrsquoarticle 513 est automatiquement radieacute
temporairement pour la dureacutee du deacutefaut le membre qui nrsquoacquitte pas la
cotisation de base dans les soixante (60) jours de la reacuteception drsquoun avis agrave cet
effet
Mis agrave jour le 7 mai 2015 7
A r t i c l e V I A s s e m b l eacute e s g eacute n eacute r a l e s d e s m e m b r e s
601 Assembleacutee annuelle Lassembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM a lieu agrave la
date que le conseil dadministration fixera chaque anneacutee mais avant lexpiration
des cinq (5) mois suivant la fin de la derniegravere anneacutee fiscale de lrsquoAQPM Elle
sera tenue au bureau principal de lrsquoAQPM ou agrave tout autre endroit deacutesigneacute par
le conseil dadministration
602 Assembleacutee speacuteciale Il sera loisible agrave la personne occupant le poste de preacutesident
du conseil ou agrave trois (3) administrateurs de convoquer toute assembleacutee geacuteneacuterale
speacuteciale De plus la personne occupant le poste de secreacutetaire-treacutesorier sera
tenue de convoquer une assembleacutee geacuteneacuterale speacuteciale des membres sur la
reacutequisition agrave cette fin par eacutecrit signeacutee par au moins dix pour cent (10) des
membres en regravegle et ayant droit de vote et cela dans les huit (8) jours suivant
la reacuteception dune telle demande eacutecrite qui devra speacutecifier le but et les objets
dune telle assembleacutee geacuteneacuterale
603 Avis de convocation Un avis eacutenonccedilant la date lheure le lieu et les objets de
lassembleacutee est transmis au moins cinq (5) jours avant la date fixeacutee Cet avis
peut ecirctre livreacute de main agrave main transmis par la poste par courriel ou par
teacuteleacutecopieur Il est envoyeacute agrave ladresse au teacuteleacutecopieur ou agrave lrsquoadresse de courrier
eacutelectronique du membre inscrit dans les livres de lrsquoAQPM ou agrave la derniegravere
adresse connue
604 Renonciation de lavis Quel quen soit lobjet une assembleacutee des membres peut
ecirctre tenue sans avis en tout temps et tout endroit du moment que tous les
membres qui ont droit agrave lavis y assistent en personne ou que les membres
absents renoncent par eacutecrit agrave lavis Tout membre peut renoncer agrave lavis de
convocation ou ratifier toute irreacutegulariteacute dans lavis
605 Omission de lavis Lomission accidentelle dexpeacutedier lavis dassembleacutee ou le
fait quun membre nait pas reccedilu tel avis ninvalide aucune des proceacutedures ni
aucune deacutecision adopteacutee agrave cette assembleacutee
606 Droits et deacutecisions
a) lassembleacutee geacuteneacuterale est le conseil suprecircme de lrsquoAQPM Elle exerce
entre autres choses les pouvoirs dapprouver les budgets et les comptes
de lexercice eacutecouleacute ainsi que le pouvoir de toute deacutecision concernant la
modification des statuts
b) un preacutesident dassembleacutee est eacutelu au deacutebut de chacune des assembleacutees
geacuteneacuterales Ce dernier na pas le droit de vote
Mis agrave jour le 7 mai 2015 8
c) toute question soumise agrave lassembleacutee geacuteneacuterale des membres est deacutecideacutee agrave
la majoriteacute des voix Une corporation qui a des deacuteleacutegueacutes dans plusieurs
sections na droit quagrave un seul vote lors des assembleacutees geacuteneacuterales
d) si agrave une assembleacutee le vote est demandeacute sur quelque question le vote est
pris immeacutediatement ou apregraves ajournement selon les directives de la
personne agissant agrave titre de preacutesident dassembleacutee Le reacutesultat du vote est
senseacute constituer leacutequivalent dune reacutesolution de lassembleacutee Une
demande de vote peut toujours ecirctre retireacutee
e) conformeacutement agrave la Partie III de la Loi sur les compagnies du Queacutebec le
vote par procuration nest pas permis
f) agrave la demande dun membre en regravegle ayant droit de vote le vote sur une
question soumise agrave lassembleacutee geacuteneacuterale se fait par scrutin secret Agrave cette
fin les membres en regravegle de lassembleacutee ayant le droit de vote choisissent
deux (2) scrutateurs Ces derniers nont pas le droit de vote
g) toute deacutecision relative aux conditions dadmissibiliteacute des membres agrave
lrsquoAQPM doit ecirctre soumise agrave lassembleacutee geacuteneacuterale des membres
607 Ajournement Le preacutesident de lassembleacutee avec le consentement des membres
preacutesents peut ajourner lassembleacutee de jour en jour sans quaucun avis de tel
ajournement ne soit neacutecessaire Toute affaire qui aurait pu ecirctre transigeacutee agrave
lassembleacutee avant lajournement pourra ecirctre transigeacutee agrave toute assembleacutee
ajourneacutee
608 Quorum Vingt (20) membres en regravegle ayant droit de vote et ayant eacuteteacute ducircment
et leacutegalement convoqueacutes agrave une assembleacutee constituent le quorum neacutecessaire pour
transiger toute affaire relative agrave lrsquoAQPM Malgreacute ce qui preacutecegravede le quorum ne
doit pas ecirctre supeacuterieur agrave un nombre eacutequivalent agrave vingt pour cent (20 ) du
nombre total des membres votants de lrsquoAQPM
609 Vote par teacuteleacutecopieur Pour des fins defficaciteacute il sera loisible au preacutesident-
directeur geacuteneacuteral de demander agrave tous les membres reacuteguliers la tenue dun vote
par teacuteleacutecopieur sur une entente de principe intervenue entre des comiteacutes de
neacutegociation portant sur une ou des questions de relations de travail et ce en
lieu et place de la tenue dune assembleacutee geacuteneacuterale
Cependant un tel vote ne peut avoir lieu que si le bulletin envoyeacute agrave chaque
membre reacutegulier est accompagneacute dune note expliquant la ou les questions en
cause et donnant une peacuteriode minimum de huit (8) jours aux membres pour
retourner leur bulletin de vote compleacuteteacute agrave lAQPM
Le bulletin de vote doit eacutegalement contenir une mention agrave leffet que le membre
peut exiger la tenue dune assembleacutee geacuteneacuterale sur cette question dans la mesure
Mis agrave jour le 7 mai 2015 9
ougrave il envoie un avis eacutecrit agrave cet effet agrave lAQPM dans les huit (8) jours suivant la
reacuteception de son bulletin de vote
Le reacutesultat dun tel vote nest valable que si aucun membre ne demande la tenue
dune assembleacutee geacuteneacuterale sur ces questions dans le deacutelai preacutevu Au cas
contraire une assembleacutee geacuteneacuterale devra ecirctre convoqueacutee
De plus le vote ne sera valable que si un nombre de bulletin de vote compleacuteteacute
eacutequivalant au quorum requis est effectivement retourneacute agrave lAQPM
Le reacutesultat dun tel vote par teacuteleacutecopieur doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres degraves
que possible
A r t i c l e V I I L e c o n s e i l d a d m i n i s t r a t i o n l e s
o f f i c i e r s e t d i r i g e a n t s
701 Critegraveres deacuteligibiliteacute Tous les deacuteleacutegueacutes dun membre reacutegulier sont eacuteligibles au
poste dadministrateur aussi longtemps quils seront deacuteleacutegueacutes de ce membre et
qursquoaucun autre deacuteleacutegueacute de ce membre reacutegulier nrsquooccupe un poste au sein du conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM ou nrsquoa poseacute sa candidature pour en occuper un
702 Preacutesident du conseil Lassembleacutee geacuteneacuterale annuelle eacutelit en premier lieu parmi
les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers ayant poseacute leur candidature conformeacutement
au preacutesent regraveglement une personne pour occuper le poste de preacutesident du
conseil dadministration
703 Administrateurs Les six (6) sections eacutelisent ensuite agrave lassembleacutee geacuteneacuterale
annuelle parmi les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers ayant poseacute leur candidature
conformeacutement au preacutesent regraveglement les administrateurs des sections ci-apregraves
eacutenumeacutereacutes dont le mandat est venu agrave eacutecheacuteance ou dont le poste est devenu vacant
et combleacute par le conseil dadministration conformeacutement agrave larticle 714 Le
mandat de ces administrateurs est de repreacutesenter officiellement la section dans
les diffeacuterentes activiteacutes ainsi quau conseil dadministration
Section laquoTeacuteleacutevisionraquo trois (3) administrateurs
Section laquoLongs meacutetragesraquo deux (2) administrateurs
Section laquoDocumentairesraquo deux (2) administrateurs
Section laquoAnimationraquo un (1) administrateur
Section laquoVarieacuteteacutesraquo un (1) administrateur
Section laquoWebraquo un (1) administrateur
Agrave ces postes drsquoadministrateurs des sections srsquoajoutent deux (2) autres postes
drsquoadministrateur agrave savoir
Mis agrave jour le 7 mai 2015 10
Un (1) administrateur eacutelu parmi les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers qui
rencontrent les exigences de la deacutefinition de laquo maison de production reacutegionale raquo
preacutevue agrave lrsquoannexe D du preacutesent regraveglement et qui ont poseacute leur candidature
conformeacutement au preacutesent regraveglement
Un (1) administrateur eacutelu parmi les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers qui
rencontrent les exigences de la deacutefinition de laquo maison de production de la
relegraveve raquo preacutevue agrave lrsquoannexe E du preacutesent regraveglement et qui ont poseacute leur
candidature conformeacutement au preacutesent regraveglement
704 Mise en candidature Toutes les mises en candidature doivent se faire par eacutecrit
ecirctre appuyeacutee par deux (2) membres reacuteguliers en regravegle et ecirctre envoyeacutee par la
poste par teacuteleacutecopieur ou par courriel accompagneacutees drsquoun bref reacutesumeacute de
carriegravere au bureau principal de lrsquoAQPM au plus tard dans les 30 jours qui
suivent la fin de lrsquoanneacutee financiegravere de lrsquoAQPM Agrave cette fin un bulletin de mise
en candidature est envoyeacute agrave tous les membres reacuteguliers en regravegle de lrsquoAQPM
705 Vote Le poste de preacutesident du conseil est pourvu par un vote de tous les
membres ayant droit de vote agrave lassembleacutee geacuteneacuterale annuelle (ie un vote par
corporation)
Les postes drsquoadministrateurs des sections sont pourvus par un vote de chacune
des sections concerneacutees Pour exercer son droit de vote dans une eacutelection
drsquoadministrateur drsquoune section tout membre reacutegulier doit ecirctre ducircment inscrit agrave
titre de membre reacutegulier dans la section concerneacutee
Le poste drsquoadministrateur repreacutesentant les maisons de production reacutegionale est
pourvu par un vote des membres reacuteguliers qui rencontrent les exigences de la
deacutefinition de laquo maison de production reacutegionale raquo preacutevue agrave lrsquoannexe D du preacutesent
regraveglement Cette eacutelection se fait par la poste dans les trente (30) jours qui
suivent la fin de la peacuteriode des mises en candidature
Le poste drsquoadministrateur repreacutesentant les maisons de production de la relegraveve
est pourvu lors de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale annuelle par un vote de tous les
membres ayant droit de vote agrave lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale
Lrsquoeacutelection a lieu par scrutin secret
706 Vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Agrave la suite de chaque assembleacutee geacuteneacuterale
annuelle les administrateurs eacutelus deacutesignent parmi eux une (1) personne qui
occupera le poste de vice-preacutesident teacuteleacutevision et une (1) personne qui occupera
le poste de vice-preacutesident long meacutetrage ainsi qursquoune (1) personne qui occupera
le poste de secreacutetaire-treacutesorier
Mis agrave jour le 7 mai 2015 11
707 Preacutesident-directeur geacuteneacuteral Les membres du conseil dadministration
choisissent une personne pour occuper le poste de preacutesident-directeur geacuteneacuteral
708 Composition du conseil dadministration Le conseil dadministration est
composeacute de la personne eacutelue par lassembleacutee geacuteneacuterale pour occuper le poste de
preacutesident du conseil et des douze (12) administrateurs eacutelus conformeacutement agrave ce
qui a eacuteteacute eacutetabli agrave larticle 703
709 Pouvoirs Le conseil dadministration exerce tous les pouvoirs de lrsquoAQPM et
peut poser tous les actes qui sont de la compeacutetence de lrsquoAQPM agrave lexception de
ceux qui sont expresseacutement reacuteserveacutes agrave lassembleacutee geacuteneacuterale des membres par
une disposition de la loi ou des regraveglements de lrsquoAQPM
710 Reacuteunions Le conseil dadministration se reacuteunira au moins six (6) fois par anneacutee
ou sur demande de la personne occupant le poste de preacutesident du conseil ou
encore de deux (2) administrateurs Lavis de convocation est eacutemis par les
personnes occupant les postes de preacutesident-directeur geacuteneacuteral ou de secreacutetaire-
treacutesorier Il doit ecirctre livreacute expeacutedieacute par la poste par teacuteleacutecopieur ou par courriel
agrave chaque administrateur au moins quarante-huit (48) heures avant la date de la
reacuteunion Toutefois les reacuteunions du conseil dadministration peuvent ecirctre tenues
sans avis du moment que tous les membres du conseil sont preacutesents ou que les
absents renoncent par eacutecrit agrave lavis ou en leur absence Un membre du conseil
peut renoncer agrave lavis de convocation et peut couvrir toute irreacutegulariteacute soit
relative agrave lavis soit agrave la reacuteunion
711 Les membres du conseil dadministration pourront sils le deacutecident
unanimement tenir des assembleacutees par des moyens eacutelectroniques et en
particulier des confeacuterences teacuteleacutephoniques Il pourra ecirctre permis alors agrave la
personne occupant le poste le preacutesident-directeur geacuteneacuteral ou agrave toute autre
personne mandateacutee par le conseil dadministration de faire lenregistrement de
telles assembleacutees
712 Dureacutee des fonctions du preacutesident et des administrateurs Tout preacutesident eacutelu
conformeacutement agrave lrsquoarticle 702 entre en fonction agrave la clocircture de lrsquoassembleacutee au
cours de laquelle il est eacutelu et reste en fonction jusqursquoagrave la premiegravere assembleacutee
geacuteneacuterale annuelle suivant celle de son eacutelection
Tout administrateur eacutelu conformeacutement agrave larticle 703 entre en fonction agrave la
clocircture de lassembleacutee au cours de laquelle il est eacutelu et reste en fonction jusquagrave
la seconde assembleacutee geacuteneacuterale annuelle suivant celle ougrave il est eacutelu
713 Vacance Le poste dadministrateur ou de preacutesident devient vacant ipso facto
a) agrave la mort de ladministrateur ou du preacutesident
Mis agrave jour le 7 mai 2015 12
b) par linterdiction de ladministrateur ou du preacutesident
c) par la perte de qualification de ladministrateur ou du preacutesident
d) par deacutemission eacutecrite de ladministrateur ou du preacutesident agrave compter du
moment ougrave lrsquoAQPM en reccediloit lavis
e) si ce poste drsquoadministrateur nrsquoest pas combleacute lors drsquoune assembleacutee
geacuteneacuterale annuelle
f) par la faillite de ladministrateur ou du preacutesident ou de celle du membre
titulaire repreacutesenteacute par lui
714 Sil survient une vacance parmi les douze (12) administrateurs le conseil
dadministration devra y pourvoir en nommant un deacuteleacutegueacute dun membre reacutegulier
de lrsquoAQPM conformeacutement aux critegraveres preacutevus aux articles 701 et 703 compte
tenu du poste drsquoadministrateur agrave combler Cette personne occupe ce poste
jusquagrave la prochaine assembleacutee annuelle
715 Quorum Le quorum aux reacuteunions du conseil dadministration est de sept (7)
membres votants
716 Vote Les questions soumises au conseil dadministration sont deacutecideacutees agrave la
majoriteacute des voix La personne occupant le poste de preacutesident-directeur geacuteneacuteral
na pas le droit de vote et celle occupant le poste de preacutesident du conseil dispose
dun second vote ou vote preacutepondeacuterant en cas deacutegaliteacute des voix
717 Preacutesident du conseil Le preacutesident du conseil convoque les reacuteunions du conseil
dadministration preacuteside aux reacuteunions dudit conseil voit au suivi des deacutecisions
qui sont prises par ce dernier et repreacutesente lrsquoAQPM
718 Preacutesident-directeur geacuteneacuteral La personne occupant le poste de preacutesident-
directeur geacuteneacuteral est le principal dirigeant et porte-parole de lrsquoAQPM Elle
remplit les devoirs et obligations qui incombent habituellement agrave cette fonction
719 Dureacutee des mandats des officiers Les mandats du preacutesident du conseil des
vice-preacutesidents et du secreacutetaire-treacutesorier viennent agrave eacutecheacuteance agrave la premiegravere
assembleacutee geacuteneacuterale annuelle suivant celle de leur eacutelection Ces mandats sont
renouvelables
720 La dureacutee du mandat de la personne occupant le poste de preacutesident-directeur
geacuteneacuteral est eacutetablie par le conseil dadministration
721 Vacance Les membres du conseil dadministration comblent toute vacance aux
postes de vice-preacutesident et de secreacutetaire-treacutesorier Une vacance au poste de
Mis agrave jour le 7 mai 2015 13
preacutesident du conseil dadministration est combleacutee par une assembleacutee geacuteneacuterale
speacuteciale convoqueacutee agrave cette fin
722 Comiteacute exeacutecutif Le conseil dadministration peut sil y est autoriseacute par un
regraveglement reacuteguliegraverement adopteacute par le vote dau moins deux tiers (23) des
membres preacutesents agrave une assembleacutee geacuteneacuterale speacuteciale choisir parmi ses
membres un comiteacute exeacutecutif composeacute dau moins trois (3) administrateurs Ce
comiteacute peut exercer les pouvoirs du conseil deacuteleacutegueacutes par ce regraveglement sujet
aux restrictions contenues dans ce regraveglement et sujet aux autres regraveglements qui
peuvent ecirctre dicteacutes de temps agrave autre par les administrateurs
723 Comiteacute dadheacutesion Le conseil dadministration peut former un comiteacute
dadheacutesion des membres lequel sera composeacute de personnes qui deacutetiennent une
expertise reconnue dans lindustrie et qui ne font pas partie du conseil
dadministration
Le mandat du comiteacute dadheacutesion comprendra notamment les tacircches suivantes
a) faire des recommandations au conseil dadministration quant aux
renouvellements et aux non-renouvellements dadheacutesion de membres
b) faire des recommandations au conseil dadministration quant aux
eacutequivalences
c) faire des recommandations au conseil dadministration quant agrave ladheacutesion
de nouveaux membres lorsque requis par le conseil
A r t i c l e V I I I L e s r eacute u n i o n s d e s e c t i o n s e t d e
d i v i s i o n
801 Chacune des sections doit tenir au moins une (1) assembleacutee de section par
anneacutee
802 Les sections peuvent se doter chacune drsquoun exeacutecutif devant ecirctre preacutesideacute par son
ou un de ses repreacutesentants eacutelu(s) au conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
803 La division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie membres associeacutes
doit tenir au moins deux (2) assembleacutees de division par anneacutee
804 La division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie membres associeacutes
peut se doter drsquoun exeacutecutif devant comporter au minimum un (1) repreacutesentant
de chaque profession viseacutee par cette division
A r t i c l e I X C o m i t eacute s c o n s u l t a t i f s
Mis agrave jour le 7 mai 2015 14
Le conseil dadministration peut se doter de comiteacutes consultatifs dont les membres
proviennent de divers secteurs dactiviteacutes
A r t i c l e X L e s a d m i n i s t r a t e u r s
1001 Reacutemuneacuteration Les administrateurs ne sont pas reacutemuneacutereacutes pour leurs
services Ils ont cependant droit au remboursement par lrsquoAQPM de leurs frais
de voyage et autres deacutepenses occasionneacutees par leur administration des affaires
de lrsquoAQPM Les administrateurs eacutetablissent la reacutemuneacuteration et autres
avantages auxquels a droit la personne occupant le poste de preacutesident-
directeur geacuteneacuteral
1002 Contrats avec lrsquoAQPM Aucun administrateur de lrsquoAQPM nest empecirccheacute du
fait de son poste et de sa charge de passer quelque contrat avec lrsquoAQPM Il
suffit que ladministrateur concerneacute deacutevoile son inteacuterecirct dans le contrat que cet
inteacuterecirct soit le sien ou celui du membre quil repreacutesente degraves lors le contrat est
valable et il ne doit pas ecirctre rendu compte agrave lrsquoAQPM des avantages reacutealiseacutes
Cependant ladministrateur concerneacute doit se retirer au moment de la
discussion du conseil relativement agrave ce contrat et doit sabstenir de voter sur
cette reacutesolution
1003 Protection des administrateurs Les administrateurs ou leurs ayants droit
heacuteritiers exeacutecuteurs repreacutesentants ou suivant les cas les membres quils
repreacutesentent sont indemniseacutes agrave mecircme le fonds de lrsquoAQPM de tous frais
pertes deacutepenses et engagements encourus par eux dans lexercice de leur
mandat ou agrave la suite de poursuites judiciaires en deacutecoulant sauf si ces frais
pertes deacutepenses et engagements relegravevent de leur faute lourde ou de leur
transgression de la loi
1004 Immuniteacute des administrateurs Aucun des administrateurs de lrsquoAQPM ne
peut ecirctre tenu responsable des actes ou des omissions dun autre
administrateur dun employeacute ou dun agent de lrsquoAQPM ou pour quelque autre
raison exception faite de sa propre faute lourde et de transgression agrave la loi
A r t i c l e X I C h egrave q u e s b i l l e t s t r a i t e s e t c o n t r a t s
1101 Chegraveques traites et billets Tous les chegraveques traites et ordres de paiement
dargent ainsi que tous les autres documents commerciaux sont signeacutes par
deux (2) des trois (3) personnes occupant les postes de preacutesident-directeur
geacuteneacuteral vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Cependant tous les chegraveques
traites et ordres de paiement dargent ne deacutepassant pas le montant deacutetermineacute
Mis agrave jour le 7 mai 2015 15
tous les ans par le conseil dadministration sont signeacutes par la direction
geacuteneacuterale
1102 Signature des contrats Les contrats documents et tous les autres instruments
eacutecrits engageant la responsabiliteacute de lrsquoAQPM sont signeacutes par deux (2) des
quatre (4) personnes occupant les postes de preacutesident du conseil preacutesident-
directeur geacuteneacuteral vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Tout document ainsi
signeacute lie lrsquoAQPM sans autre formaliteacute ou autorisation
1103 Sceau Si neacutecessaire le sceau de lrsquoAQPM est apposeacute agrave tout contrat document
ou instrument par le secreacutetaire-treacutesorier ou tout autre administrateur deacutesigneacute
par le conseil dadministration
A r t i c l e X I I E x e r c i c e f i n a n c i e r
Lexercice financier de lrsquoAQPM se termine le 31 mars de chaque anneacutee ou agrave toute autre
date quil plaira au conseil dadministration de fixer
A r t i c l e X I I I P o u v o i r d e m p r u n t
Pouvoirs Le pouvoir dadministration peut lorsquil le juge opportun
a) emprunter sur le creacutedit de lrsquoAQPM
b) eacutemettre des obligations ou autre valeurs de lrsquoAQPM et les donner en
garantie ou les vendre pour le prix jugeacute convenable
c) nonobstant les dispositions du Code civil hypotheacutequer nantir ou mettre
en gage les biens mobiliers ou immobiliers preacutesents ou futurs de
lrsquoAQPM pour assurer le paiement de telles obligations ou autres valeurs
ou donner une partie seulement de ces garanties pour les mecircmes fins et
constituer lhypothegraveque le nantissement ou le gage ci-dessus mentionneacute
par acte de fideacuteicommis conformeacutement aux articles 23 et 24 de la Loi des
pouvoirs speacuteciaux de certaines corporations (LQR 1977 chapitre P-16)
ou de toute autre maniegravere
d) hypotheacutequer ou nantir les immeubles ou donner en gage ou autrement
frapper dune charge quelconque les biens meubles de lrsquoAQPM ou donner
ces diverses espegraveces en garantie pour assurer le paiement des emprunts
faits autrement que par eacutemission dobligations ainsi que le paiement ou
lexeacutecution des autres dettes contrats et engagements de lrsquoAQPM
Mis agrave jour le 7 mai 2015 16
A r t i c l e X I V R egrave g l e m e n t b a n c a i r e
Les administrateurs de lrsquoAQPM sont par les preacutesentes autoriseacutes en tout temps
a) agrave emprunter de largent sur le creacutedit de lrsquoAQPM pour les montants et
suivant les termes qui seront jugeacutes approprieacutes en obtenant des precircts ou des
avances ou au moyen de deacutecouverts ou autrement
b) agrave eacutemettre des deacutebentures ou autres valeurs de lrsquoAQPM
c) agrave engager ou vendre ces deacutebentures ou autres valeurs pour les sommes et
aux prix qui peuvent ecirctre jugeacutes approprieacutes
d) agrave hypotheacutequer assigner ou nantir la totaliteacute ou une partie des biens reacuteels
et personnels meubles et immeubles de lentreprise et des droits de
lrsquoAQPM preacutesents et futurs ou donner en garantie diceux pour garantir
toutes deacutebentures ou autres valeurs emprunteacutees ou agrave ecirctre emprunteacutees ou
toute obligation ou engagement de lrsquoAQPM preacutesent ou futur
e) agrave deacuteleacuteguer agrave tel(s) administrateur(s) de lrsquoAQPM que les administrateurs
pourront nommer tous et chacun des pouvoirs ci-haut mentionneacutes dans
telle mesure et de telle maniegravere que les administrateurs pourront
deacuteterminer
Ce regraveglement restera en vigueur et aura plein effet et liera lrsquoAQPM quant agrave toute partie
agissant en vertu dicelui jusquagrave ce quune copie certifieacutee par le secreacutetaire-treacutesorier de
lrsquoAQPM sous le sceau de lrsquoAQPM dun regraveglement reacutevoquant ou remplaccedilant de
regraveglement ait eacuteteacute reccedilue par cette partie et que reacuteception en ait eacuteteacute accuseacutee par eacutecrit
A r t i c l e X V I n t e r p r eacute t a t i o n
1501 Terminologie Dans tous les regraveglements ou documents de lrsquoAQPM sauf
dispositions contraires ou agrave moins que le contexte ne sy oppose le singulier
comprend le pluriel et vice-versa le masculin comprend le feacuteminin et vice-
versa le mot personne inclut compagnie et Association
1502 Langue La langue de lrsquoAQPM est le franccedilais
1503 Reacutefeacuterence leacutegale Toute reacutefeacuterence agrave ces regraveglements ou agrave toute loi ou agrave un article
de la loi seacutetend et sapplique agrave tous les amendements apporteacutes agrave tels loi article
ou regraveglement
Derniegravere mise agrave jour 7 mai 2015
Mis agrave jour le 7 mai 2015 17
ANNEXE A
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE REacuteGULIER
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute corporation qui preacutesente une demande pour
devenir membre reacutegulier rencontre toutes et chacune des exigences ci-apregraves
mentionneacutees
1 Lun des actionnaires agissant comme administrateur ou dirigeant de la
corporation a agi comme producteur principal maicirctre-drsquoœuvre et gestionnaire
de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au partage
des profits et pertes de la production et agrave ce titre a cumuleacute pour chacune des
sections dans laquelle la corporation deacutesire srsquoinscrire lrsquoexpeacuterience suivante
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
bull au moins quinze (15) heures drsquoeacutemissions de fiction
lourde
ou
bull au moins vingt-cinq (25) heures drsquoautres eacutemissions de
fiction
ou
bull au moins cinquante (50) heures drsquoeacutemissions
drsquohumour ou de magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit au moins cinquante (50) heures diffuseacutees
ou vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave
un canal speacutecialiseacute ou payant
Documentaires Avoir produit au moins trois (3) documentaires uniques
ou deux (2) seacuteries de documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes
en salle et ou diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit deux (2) longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit au moins cent cinquante (150) minutes
diffuseacutees ou vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit au moins
bull une (1) seacuterie drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
Mis agrave jour le 7 mai 2015 18
bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes
et
La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une
adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute
heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion
web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
2 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre reacutegulier sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 19
ANNEXE B
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE STAGIAIRE
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute corporation qui preacutesente une demande pour
devenir membre stagiaire rencontre toutes et chacune des exigences ci-apregraves
mentionneacutees
1 Ecirctre une corporation nouvellement engageacutee au Queacutebec dans lune des
activiteacutes reconnues au preacuteambule de larticle 504
2 Ecirctre associeacutee financiegraverement agrave un membre reacutegulier
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre stagiaire sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 20
ANNEXE C
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE ASSOCIEacute
DIVISION laquo GESTIONNAIRES DE PRODUCTION raquo
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute personne qui preacutesente une demande pour
devenir membre associeacute dans la division laquo Gestionnaires de production raquo rencontre
toutes et chacune des exigences ci-apregraves mentionneacutees
1 Elle nrsquoest pas un membre drsquoun syndicat ou drsquoune association drsquoartistes reconnu
par la Commission de reconnaissance des associations drsquoartistes et des
associations de producteurs du Queacutebec
2 Elle a agi agrave titre de producteur deacuteleacutegueacute directeur de production ou comptable
de production pour chacune des sections dans laquelle elle deacutesire srsquoinscrire
pour
Teacuteleacutevision
bull au moins quinze (15) heures drsquoeacutemissions de fiction
lourde
ou
bull au moins vingt-cinq (25) heures drsquoautres eacutemissions de
fiction
ou
bull au moins cinquante (50) heures drsquoeacutemissions
drsquohumour ou de magazine
Varieacuteteacutes au moins cinquante (50) heures diffuseacutees ou vendues agrave
un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaires au moins trois (3) documentaires uniques ou deux (2)
seacuteries de documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle et
ou diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages au moins deux (2) longs meacutetrages sortis en salle
Animation au moins cent cinquante (150) minutes diffuseacutees ou
vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un
canal speacutecialiseacute ou payant
Web Au moins
bull une (1) seacuterie drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
Mis agrave jour le 7 mai 2015 21
ou
bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes
et
La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une
adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute
heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion
web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation de la division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie
Membres associeacutes
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre associeacute de la division laquo Gestionnaires de production raquo sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 22
ANNEXE D
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production reacutegionale raquo signifie tout membre reacutegulier
reacutepondant aux critegraveres suivants
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle
principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la
demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de
quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande
ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une
ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de
production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de
la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur
doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave
qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui
A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
(lrsquoadresse de reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer)
et
Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur
reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut
reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le
cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins
de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le
statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees
1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
Mis agrave jour le 7 mai 2015 23
ANNEXE E
MAISON DE PRODUCTION DE LA RELEgraveVE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production de la relegraveve raquo signifie tout membre reacutegulier
dont lrsquoexpeacuterience cumuleacutee de tous les actionnaires agissant comme administrateur
ou dirigeant de la corporation agrave titre de producteur principal maicirctre drsquoœuvre et
gestionnaire de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au
partage des profits et pertes de la production pour un ou lrsquoautre des genres de
production suivants est au cours de lrsquoanneacutee financiegravere preacuteceacutedant celle ougrave se tient
lrsquoeacutelection infeacuterieure ou eacutegale agrave
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou
payant
30 heures drsquoeacutemissions de fiction lourde ou
50 heures drsquoautres eacutemissions de fiction ou
100 heures drsquoeacutemissions drsquohumour ou de
magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit 100 heures diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaire Avoir produit 6 documentaires uniques ou 4 seacuteries
documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle etou
diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit 4 longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit 300 minutes diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit
trois (3) seacuteries drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
trois (3) œuvres uniques drsquoau moins vingt (20)
minutes
et
Chacune des productions doit avoir eacuteteacute rendue
disponible sur une adresse URL de proprieacuteteacute
Mis agrave jour le 7 mai 2015 24
canadienne ou avoir eacuteteacute heacutebergeacutee sur un portail ou par
un service de diffusion web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 2 sur 8
Mai 2016
RELEgraveVE Pour pouvoir profiter du statut de membre de la relegraveve le membre reacutegulier doit reacutepondre aux exigences minimales demandeacutees mais ne doit pas deacutepasser les limites du tableau suivant Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Genre Exigences minimales membre reacutegulier
Plafond maximum membre relegraveve
Teacuteleacutevision Fiction lourde 15 heures 30 heures
Autres eacutemissions fiction 25 heures 50 heures
Humour ou magazine 50 heures 100 heures
Varieacuteteacute 50 heures 100 heures
Documentaire 3 documentaires uniques OU
2 seacuteries documentaires 6 documentaires uniques OU
4 seacuteries documentaires
Long meacutetrage 2 films sortis en salle 4 films sortis en salle
Animation 150 minutes
diffuseacutees ou vendues 300 minutes
diffuseacutees ou vendues
Web
1 seacuterie drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
1 œuvre unique drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
3 seacuteries drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
3 œuvres uniques drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER COMME MEMBRE RELEgraveVE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX EXIGENCES DEMANDEacuteES
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 3 sur 8
Mai 2016
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Je deacuteclare que lrsquoentreprise que je repreacutesente respecte les critegraveres exigeacutes pour ecirctre reconnue agrave titre de maison de production reacutegionale soit
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (lrsquoadresse de
reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer) et Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production cineacutematographique ou
teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees 1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER Agrave TITRE DE MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX CRITEgraveRES EXIGEacuteS
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 4 sur 8
Mai 2016
DEacuteCLARATION ET ENGAGEMENT Je deacutesire par la preacutesente inscrire lrsquoentreprise que je repreacutesente agrave titre de membre reacutegulier de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique Lrsquoentreprise que je repreacutesente srsquoengage agrave respecter les regraveglements et le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM agrave respecter toutes les ententes collectives neacutegocieacutees et signeacutees par lrsquoAQPM
agrave respecter toute autre entente neacutegocieacutee et signeacutee par lrsquoAQPM au nom de ses membres agrave acquitter degraves maintenant la cotisation de base agrave acquitter les cotisations compleacutementaires en temps requis pour chaque production agrave fournir tous les documents requis ducircment compleacuteteacutes tel que deacutecrits dans lrsquoaide-meacutemoire
notamment le(s) formulaire(s) drsquoexpeacuterience de production De plus je soussigneacute repreacutesentant ducircment autoriseacute de lrsquoentreprise ci-dessus mentionneacutee deacuteclare que tous les renseignements contenus au preacutesent formulaire drsquoadheacutesion agrave ses annexes et aux documents produits au soutien de la demande sont vrais et ce agrave ma connaissance personnelle Je deacuteclare que la preacutesente demande drsquoadheacutesion respecte toutes les exigences requises pour devenir membre reacutegulier de lrsquoAQPM Jrsquoautorise lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints eacutetant entendu que toute fausse deacuteclaration pourrait entraicircner le rejet immeacutediat de la demande drsquoadheacutesion la radiation de lrsquoentiteacute corporative comme membre de lrsquoAQPM ou la perte de ses droits et privilegraveges de membre
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant Date
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 5 sur 8
Mai 2016
PRODUIRE AUTANT DE FORMULAIRES DrsquoEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION QUE REQUIS POUR DEacuteMONTRER QUE VOUS REacutePONDEZ AUX EXIGENCES MINIMALES
TITRE DE LA PRODUCTION
Nom de lrsquoentreprise Nom du demandeur
GENRE DE LrsquoOEUVRE
TEacuteLEacuteVISION - CINEacuteMA WEB
Fiction lourde Autre eacutemission de fiction Dramatique Magazine Documentaire Humour Long meacutetrage Humour Jeu quiz Teacuteleacutereacutealiteacute Varieacuteteacute Animation Varieacuteteacute Animation
Documentaire Magazine
TYPE DrsquoŒUVRE
Nombre drsquoeacutepisodes drsquoune dureacutee de minutes webseacuterie lineacuteaire webdoc capsule webseacuterie interactive
Autre
Nom du producteur principal Nom du producteur exeacutecutif
Proprieacutetaire des droits sur lrsquoœuvre Adresse du proprieacutetaire des droits
Mention au geacuteneacuterique
DIFFUSION DISTRIBUTION
Cette production a-t-elle eacuteteacute diffuseacutee ou vendue agrave un diffuseur Oui Non
Cette production a-t-elle eacuteteacute distribueacutee en salle Oui Non
Si oui veuillez compleacuteter le(s) tableau(x) suivants
DIFFUSEUR(S) DISTRIBUTEUR(S)
fenecirctre
Diffuseur(s) Distributeur(s) Dates
Deacutebut fin
Territoire(s)
PLATEFORMES NUMEacuteRIQUES DE DIFFUSION DISTRIBUTION
Diffuseur distributeur (URL) Dates de deacutebut fin drsquoaccessibiliteacute JJ- MM- AAAA JJ-MM-AAAA
FORMULAIRE DEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION Teacuteleacutevision - cineacutema - web
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 6 sur 8
Mai 2016
Objet du dossier LrsquoAQPM vous avise que ces renseignements sont verseacutes dans un dossier dont lrsquoobjet est laquoadheacutesion des membresraquo Ce dossier a pour objet drsquoaider lrsquoAQPM et ses mandataires agrave (i) eacutevaluer sur une base continue votre adheacutesion et reacutepondre agrave toute question que vous
pourriez avoir sur votre dossier en geacuteneacuteral (ii) concevoir et mettre en œuvre des programmes agrave lrsquointention de ses membres (iii) transmettre lrsquoinformation sur votre statut de membre aupregraves des diffeacuterents syndicats
associations drsquoartistes de producteurs de distributeurs de diffuseurs drsquoorganismes et drsquoinstitutions gouvernementaux socieacuteteacutes de gestion collectives de droits
(iv) diffuser lrsquoinformation sur votre statut de membre de lrsquoAQPM dans tout programme ou
activiteacute ayant pour objet de promouvoir lrsquoindustrie queacutebeacutecoise de lrsquoaudiovisuel cineacutema teacuteleacutevision et web tel le site Internet de lrsquoAQPM
Les renseignements personnels contenus dans votre dossier (renseignements sur des personnes physiques ex noms des deacuteleacutegueacutes noms des membres associeacutes) serviront agrave la prise de toute deacutecision pertinente en vue de la reacutealisation de ces objets Sauf pour les cas preacutevus expresseacutement ci-dessus seuls les preacuteposeacutes mandataires ou agents de lrsquoAQPM et toute autre personne autoriseacutee par vous ont accegraves agrave ce dossier lorsque requis pour lrsquoexeacutecution de leurs fonctions Votre dossier est conserveacute au bureau de lrsquoAQPM Vous avez droit drsquoaccegraves agrave votre dossier et srsquoil y a lieu le droit de le faire rectifier LrsquoAQPM fournissant de temps agrave autre sa liste de membres agrave des tiers vous avez le droit drsquoy faire retrancher les renseignements personnels qursquoelle contient Afin drsquoexercer ces droits vous devez eacutecrire agrave lrsquoAQPM agrave lrsquoattention de lrsquoadjointe administrative au 1470 rue Peel bureau 950 Tour A Montreacuteal (Queacutebec) H3A 1T1 ou par teacuteleacutecopieur au (514) 392-0232 Consentement Nous soussigneacutes autorisons lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints et agrave cette fin Nous soussigneacutes consentons agrave ce que lrsquoAQPM ses repreacutesentants et mandataires recueillent aupregraves de tiers les renseignements personnels neacutecessaires pour srsquoassurer de lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous soussigneacutes reconnaissons que lrsquoAQPM nrsquoa aucune obligation de veacuterifier lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 7 sur 8
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Nous soussigneacutes consentons de plus agrave ce que lrsquoAQPM divulgue aupregraves de tiers les renseignements personnels agrave notre sujet contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous autorisons lrsquoAQPM agrave divulguer les renseignements de production contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion sur le site Internet de lrsquoAQPM dans le bottin des membres Nous demeurons toutefois responsables de tenir agrave jour ces renseignements sur notre page du bottin des membres du site Internet de lrsquoAQPM Nous aurons eacutegalement la possibiliteacute drsquoy ajouter des photos de production Nous autorisons par la preacutesente lrsquoAQPM agrave afficher tous ces renseignements et photos sur son site Internet Ces consentements sont irreacutevocables tant que requis pour la reacutealisation de lrsquoobjet du dossier
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 8 sur 8
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(Articles 5 01 504 et 505 des Regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM)
Nous soussigneacutes deacuteclarons diriger la corporation suivante
(inscrire le nom de la maison de production)
Nous avons pris connaissance du Code de deacuteontologie modifieacute le 30 mai 2013 par lassembleacutee geacuteneacuterale de lAQPM avant de signer les preacutesentes Nous comprenons que ce Code de deacuteontologie eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lAQPM et ses membres et que ladheacutesion agrave lAQPM comporte un engagement tant par la corporation membre que par ses dirigeants agrave respecter ce Code de deacuteontologie (tel quen vigueur agrave la date de la signature des preacutesentes et toutes ses modifications futures) Nous acceptons dadheacuterer au Code de deacuteontologie de lAQPM et ce conformeacutement aux regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM
Nom des dirigeants Signature des dirigeants Fonction
(en lettres mouleacutees) (preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier)
ADHEacuteSION AU CODE DE DEacuteONTOLOGIE DE LrsquoAQPM
Membre reacutegulier
Code de deacuteonto log ie
A s s o c i a t i o n q u eacute b eacute c o i s e d e l a p r o d u c t i o n m eacute d i a t i q u e ( A Q P M )
copy AQPM 2013 Ce Code de deacuteontologie est lrsquounique proprieacuteteacute des membres en regravegle de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique (AQPM) Toute reproduction par proceacutedeacute photographique ou reprographique est interdite sans autorisation eacutecrite drsquoun membre ducircment assigneacute par le conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
2
T a b l e d e s m a t i egrave r e s
Preacuteambule 3 Chapitre 1 mdash Deacutefinitions et interpreacutetation 4 Chapitre 2 mdash Devoirs envers les partenaires financiers 5 Chapitre 3 mdash Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations
professionnelles 8 Chapitre 4 mdash Contribution agrave lrsquoavancement de la profession 10 Chapitre 5 mdash Devoirs envers le personnel 11 Chapitre 6 mdash Traitement des plaintes 12 Chapitre 7 mdash Proceacutedure disciplinaire 14 Chapitre 8 mdash Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 18 Chapitre 9 mdash Dispositions geacuteneacuterales et finales 19
3
Preacuteambule Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoen plus de leur rocircle drsquoentrepreneur culturel ils sont aussi les deacutepositaires de responsabiliteacutes sociales dont celle de bien servir la socieacuteteacute repreacutesenteacutee par divers groupes partenaires financiers salarieacutes artisans et artistes Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoils doivent tenir compte des inteacuterecircts de ces groupes et meacuteriter leur confiance et celle du public en privileacutegiant un comportement hautement professionnel et des normes eacuteleveacutees de conduite Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM estiment qursquoun Code de deacuteontologie constitue un moyen leacutegitime et neacutecessaire pour eacutequilibrer leurs inteacuterecircts professionnels et leurs responsabiliteacutes sociales conformeacutement aux objets de lrsquoAssociation Agrave ces fins lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM eacutedicte le preacutesent regraveglement ou Code de deacuteontologie
4
Chapitre 1
Deacutefinitions et interpreacutetation 11 Dans le preacutesent regraveglement agrave moins que le contexte nindique un sens diffeacuterent on
entend par a) ldquoMembrerdquo Un membre de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique
au sens de lrsquoarticle V des Regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
b) ldquoPartenaire financierrdquo Toute personne physique ou morale organisme public ou
priveacute lieacute de faccedilon contractuelle au financement drsquoune production audiovisuelle y inclus Teacuteleacutefilm Canada la Socieacuteteacute de deacuteveloppement des entreprises culturelles du Queacutebec une institution financiegravere un coproducteur un diffuseur et un distributeur ou qui retient les services drsquoun membre pour les fins de la fabrication drsquoune production audiovisuelle
12 Le preacutesent regraveglement a pour objet de preacuteciser les devoirs professionnels des membres drsquoassurer et de promouvoir la confiance du public dans la probiteacute et le professionnalisme des membres en eacutedictant des normes eacuteleveacutees de conduite
13 Le preacutesent regraveglement eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lrsquoAQPM et
ses membres Lrsquoadheacutesion agrave lrsquoAQPM comporte un engagement agrave respecter le preacutesent regraveglement et le consentement agrave la cueillette et lrsquoutilisation de renseignements pertinents agrave lrsquoapplication du preacutesent regraveglement
5
Chapitre 2
Devoirs envers les partenaires financiers
21 Le membre prend les moyens requis pour ameacuteliorer ses connaissances et celles de ses employeacutes ainsi que la qualiteacute de ses services professionnels
22 Avant drsquoaccepter un mandat le membre srsquoassure que son entreprise a les
compeacutetences et les moyens approprieacutes pour le reacutealiser Il prend notamment en consideacuteration la nature et la complexiteacute du mandat la formation et lrsquoexpeacuterience de son personnel et les ressources techniques et financiegraveres auxquelles il a accegraves
23 Le membre doit srsquoabstenir de fausses repreacutesentations quant agrave ses mandats
anteacuterieurs son niveau drsquoexpeacuterience ou de compeacutetence et celui de son personnel 24 Le membre doit sassurer que lexeacutecution de tous travaux relatifs agrave la production
audiovisuelle est confieacutee agrave des personnes compeacutetentes 25 Le membre ne doit pas laisser croire agrave un partenaire financier que le budget dont il
dispose est suffisant pour les travaux projeteacutes sans en ecirctre lui-mecircme raisonnablement certain
26 Le membre doit proposer des suggestions et des solutions adeacutequates aux
partenaires financiers et doit consulter un collegravegue qui nest pas en conflit dinteacuterecircts ou toute personne compeacutetente dans un champ dexpertise pertinent lorsquil juge que ce geste peut profiter agrave la production audiovisuelle
27 Le membre doit informer le plus tocirct possible les partenaires financiers de toute
erreur preacutejudiciable et difficilement reacuteparable quil a commise 28 Le membre doit apporter un soin raisonnable aux biens confieacutes agrave sa garde par un
partenaire financier et il ne peut precircter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont eacuteteacute confieacutes
29 Le membre doit faire preuve dobjectiviteacute lorsquil donne un avis relativement agrave un
document contractuel liant un partenaire financier agrave un tiers 210 Avant de fournir ses services professionnels le membre doit conclure avec les
partenaires financiers une entente quant agrave lampleur et aux modaliteacutes des services et quant agrave la structure financiegravere
211 Dans ses rapports avec les partenaires financiers le membre doit faire preuve de
disponibiliteacute et de diligence raisonnables 212 En plus des avis et des conseils le membre doit fournir aux partenaires financiers les
explications neacutecessaires agrave la compreacutehension et agrave lappreacuteciation du processus de production
213 Le membre doit rendre compte de leacutevolution de la production audiovisuelle agrave la
demande drsquoun partenaire financier et ecirctre diligent dans ses rapports et redditions de compte
6
214 Le membre doit subordonner son inteacuterecirct personnel agrave celui drsquoun partenaire financier et agir en toute eacutequiteacute
215 Le membre doit ignorer tout acte dun tiers qui pourrait influer sur lexeacutecution de ses
devoirs professionnels au preacutejudice des partenaires financiers 216 Le membre doit sauvegarder en tout temps son indeacutependance professionnelle et
eacuteviter toute situation ougrave il serait en conflit dinteacuterecircts Sans restreindre la geacuteneacuteraliteacute de ce qui preacutecegravede un membre est en conflit dinteacuterecircts
a) lorsque les inteacuterecircts en preacutesence sont tels quil peut ecirctre porteacute agrave preacutefeacuterer certains
dentre eux agrave ceux drsquoun partenaire financier ou que son jugement et sa loyauteacute peuvent en ecirctre deacutefavorablement affecteacutes
b) lorsquil nest pas indeacutependant comme conseiller pour un acte donneacute ou sil y trouve
un avantage personnel direct ou indirect actuel ou eacuteventuel 217 Degraves quil constate quil se trouve dans une situation de conflit dinteacuterecircts le membre
doit en aviser les partenaires financiers et leur demander sils lautorisent agrave continuer la production audiovisuelle
218 Le membre ne doit pas divulguer un renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute 219 Le membre ne doit pas faire usage drsquoun renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute en vue drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage ineacutequitable ou illicite pour lui-mecircme ou pour autrui
220 Le membre doit agir avec probiteacute dans ses rapports avec les partenaires financiers Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) la preacutesentation drsquoun budget devis rapport de deacutepenses ou de coucircts contrat
facturation ou autre eacutecrit faux inexact ou trompeur b) lrsquousage drsquoun precircte-nom pour un poste creacuteatif dans une production audiovisuelle c) toute pratique illeacutegale favorisant le travail au noir d) une offre de gratification agrave un partenaire financier ou ses employeacutes dans le but de
favoriser un financement e) lrsquoutilisation contre reacutemuneacuteration drsquoun bien ou de la proprieacuteteacute drsquoun administrateur
ou dirigeant drsquoune entiteacute corporative membre comme lieux de tournage drsquoune production beacuteneacuteficiant drsquoun financement public
221 Le membre doit fournir sur demande agrave un partenaire financier les explications
neacutecessaires agrave la compreacutehension des eacutecrits viseacutes agrave lrsquoalineacutea (a) de lrsquoarticle 220 222 Le membre doit divulguer dans ses rapports de coucircts tout escompte ou toute
commission connu rattacheacute agrave une production speacutecifique ainsi que tout escompte de volume monnayable que les fournisseurs de services lui ont consenti
7
Chapitre 3
Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations professionnelles
31 Le membre doit tendre agrave meacuteriter le respect de son groupe et des autres groupes
professionnels et sera guideacute par le sens des responsabiliteacutes agrave maintenir la bonne reacuteputation de lAQPM et de la profession
32 Le membre fait preuve de rigueur et de reacuteserve dans ses interventions publiques
visant ou affectant un autre membre de lrsquoAQPM ou lrsquoAQPM En particulier le membre ne doit pas directement ou indirectement porter atteinte
agrave la reacuteputation professionnelle drsquoun autre membre et de lrsquoAQPM 33 Le membre agrave qui lAQPM demande de deacutesigner une personne pour participer agrave un
comiteacute de discipline doit accepter ce mandat agrave moins de motifs seacuterieux 34 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM sil
connaicirct un empecircchement agrave ladmission dun candidat agrave lAQPM 35 Le membre doit reconnaicirctre que les autres membres ont les mecircmes droits et
privilegraveges que lui et quil ne doit daucune faccedilon porter atteinte agrave ses droits et privilegraveges
36 Le membre ne doit pas utiliser des moyens injustes pour obtenir de lavancement
professionnel ni faire une concurrence deacuteloyale agrave un autre membre 37 Le membre doit voir agrave ce que le meacuterite dun travail professionnel revienne agrave qui de
droit 38 Le membre ne doit pas inciter un autre membre agrave commettre une infraction au
preacutesent regraveglement ou aux autres regraveglements et statuts de lAQPM 39 Le membre ne doit pas surprendre la bonne foi dun autre membre ou se rendre
coupable envers lui dun abus de confiance ou de proceacutedeacutes deacuteloyaux Il ne doit pas notamment sattribuer le meacuterite dune production audiovisuelle qui revient agrave un autre membre
310 Dans ses rapports professionnels avec un autre membre le membre ne peut lui
refuser sa collaboration pour des motifs de race de couleur de sexe de religion dorientation sexuelle dorigine ethnique nationale ou sociale ainsi que pour tout autre motif preacutevu agrave larticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne (LRQ C-12) avec ses modifications preacutesentes et futures
311 Le membre doit se soumettre aux politiques eacutemises par lAQPM quant agrave ses relations
avec les membres de toute association professionnelle reconnue par lAQPM Ces politiques sont eacutemises dans le but dharmoniser et dameacuteliorer les relations entre les diffeacuterentes associations professionnelles et de bien deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes de chacune dans les dossiers communs
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312 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM de tout dossier issu dune autre association quil juge preacutejudiciable agrave la profession agrave lAQPM ou agrave lun de ses membres
313 Le membre srsquoefforce de participer agrave des reacuteunions interprofessionnelles portant sur
lrsquoeacutevolution de la deacuteontologie dans lrsquoindustrie de la production audiovisuelle 314 Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) Le fait de refuser sans justification de comparaicirctre devant le Comiteacute de discipline
comme teacutemoin ou de refuser sans justification de reacutepondre agrave une question ou de produire un document
b) Le fait de refuser ou de neacutegliger sans justification de se rendre apregraves avis
raisonnable agrave une reacuteunion du Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM c) le fait de ne pas avertir le Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM dans un deacutelai
raisonnable drsquoune infraction au preacutesent regraveglement commis par un autre membre 315 Constitue eacutegalement une infraction au preacutesent regraveglement le fait de refuser de
payer agrave lrsquoAQPM ou de neacutegliger de payer dans le deacutelai prescrit le montant drsquoune peacutenaliteacute administrative ou de frais payables suite agrave une proceacutedure disciplinaire
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Chapitre 4
Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement
de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM
42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration
lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession
43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter
atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM
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Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
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Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
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69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
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79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
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716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
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722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
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Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
Mis agrave jour le 7 mai 2015 2
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement destineacutee
aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit drsquoun
genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
A r t i c l e V L e s m e m b r e s
501 Admissibiliteacute Est reconnu membre de lrsquoAQPM toute personne physique ou
morale qui est admise par le conseil dadministration de lrsquoAQPM suite agrave une
recommandation du preacutesident-directeur geacuteneacuteral adhegravere aux objectifs de
lrsquoAQPM sengage agrave respecter les regraveglements et le Code de deacuteontologie de
lrsquoAQPM agrave verser les cotisations voteacutees conformeacutement aux preacutesents regraveglements
geacuteneacuteraux et qui satisfait aux conditions ci-apregraves eacutenonceacutees
502 Deacuteleacutegueacutes des membres Toute corporation ayant eacuteteacute agreacuteeacutee comme membre
par le conseil dadministration doit nommer des deacuteleacutegueacutes ducircment autoriseacutes agrave
agir pour et au nom du membre dans lexercice de ses privilegraveges droits devoirs
et obligations Les deacuteleacutegueacutes doivent neacutecessairement ecirctre actifs agrave temps plein
au sein de la corporation qui est membre Ils peuvent remplir eacutegalement toute
fonction dans lrsquoAQPM tant et aussi longtemps quils seront deacuteleacutegueacutes de la
corporation membre en regravegle de lrsquoAQPM
Cependant un seul deacuteleacutegueacute par corporation membre en regravegle de lrsquoAQPM aura
droit de vote aux assembleacutees geacuteneacuterales et de sections Celui qui vote agrave une
assembleacutee de lrsquoAQPM nest pas neacutecessairement le mecircme agrave toutes les
assembleacutees
503 Cateacutegorie de membres LrsquoAQPM comprend cinq (5) cateacutegories de membres agrave
savoir
- les membres reacuteguliers
- les membres stagiaires
- les membres permissionnaires
- les membres associeacutes et
- les membres honoraires
Tout membre doit appartenir agrave lune de ces cateacutegories
504 Membre reacutegulier stagiaire ou permissionnaire Devient membre reacutegulier
stagiaire ou permissionnaire de lrsquoAQPM toute corporation engageacutee au Queacutebec
dans les activiteacutes de lune des six (6) sections de lrsquoAQPM et dont les dirigeants
(preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire et treacutesorier) adhegraverent au Code de
deacuteontologie de lrsquoAQPM Cette corporation preacuteside agrave la conception au
financement agrave la production agrave la reacutealisation agrave ladministration agrave la promotion
Mis agrave jour le 7 mai 2015 3
et agrave la distribution de toute œuvre audiovisuelle viseacutee par une de ces sections
Une entreprise qui œuvre dans plusieurs sphegraveres de lindustrie peut devenir
membre de plusieurs sections
a) les membres reacuteguliers Devient membre de cette cateacutegorie toute
corporation qui de lavis du conseil dadministration de lrsquoAQPM suite agrave
une recommandation du preacutesident-directeur geacuteneacuteral est
substantiellement engageacutee au Queacutebec dans les activiteacutes ci-haut deacutecrites
et rencontre au minimum les exigences preacutevues agrave lannexe A des preacutesents
regraveglements
b) les membres stagiaires Devient membre de cette cateacutegorie toute
corporation qui de lavis du conseil dadministration de lrsquoAQPM suite agrave
une recommandation du preacutesident-directeur geacuteneacuteral est nouvellement
engageacutee au Queacutebec dans lune des activiteacutes reconnues au preacuteambule du
preacutesent article et rencontre les exigences preacutevues agrave lannexe B des preacutesents
regraveglements
Une corporation ne peut deacutetenir le statut de membre stagiaire que si elle
ne rencontre pas les exigences preacutevues au preacutesent regraveglement pour devenir
membre reacutegulier
c) les membres permissionnaires Devient membre de cette cateacutegorie pour
une production particuliegravere toute corporation qui nest pas membre
reacutegulier ou membre stagiaire qui sengage dans la production drsquoune
œuvre audiovisuelle pour une dureacutee limiteacutee et qui est admise par le conseil
dadministration ou une personne de la permanence de lrsquoAQPM deacutesigneacutee
agrave cette fin par le conseil dadministration
d) lexpression laquotoute corporationraquo utiliseacutee au preacutesent article signifie une
entreprise indeacutependante de production cest-agrave-dire une entreprise qui ne
controcircle pas ou nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou
indirectement par un titulaire dune licence de radiodiffusion du CRTC
e) toute filiale qui est soit deacutetenue agrave cent pour cent (100 ) des actions
votantes du capital-actions par une corporation qui est membre reacutegulier
ou membre stagiaire de lrsquoAQPM ou dont lrsquoactionnariat (actionnaires et
proportion des actions) est identique agrave celui de la corporation qui est
membre reacutegulier ou stagiaire de lrsquoAQPM est automatiquement
consideacutereacutee membre de lrsquoAQPM aux fins de lapplication des ententes
collectives signeacutees par lrsquoAQPM Une telle filiale ne possegravede cependant
pas un droit de vote qui lui est propre seule la corporation avec laquelle
elle est lieacutee et qui est membre reacutegulier en regravegle de lrsquoAQPM beacuteneacuteficiant du
droit de vote affeacuterent au statut de membre reacutegulier de lrsquoAQPM
Mis agrave jour le 7 mai 2015 4
505 Membre associeacute La cateacutegorie laquo membre associeacute raquo comprend deux divisions
la division laquo Gestionnaires de production raquo et la division laquo Dirigeants
drsquoentreprise raquo Devient membre associeacute de lrsquoAQPM
a) Dans la division laquo gestionnaires de production raquo toute personne qui
pratique la profession de producteur deacuteleacutegueacute directeur de production ou
comptable de production agrave titre individuel qui adhegravere au Code de
deacuteontologie de lrsquoAQPM et qui de lrsquoavis du conseil drsquoadministration de
lrsquoAQPM rencontre au minimum les exigences preacutevues agrave lrsquoannexe C des
preacutesents regraveglements
b) Dans la division laquo Dirigeants drsquoentreprise raquo tout dirigeant dune
corporation membre reacutegulier ou stagiaire de lrsquoAQPM tant que dure
ladheacutesion de cette corporation agrave lrsquoAQPM Un tel membre associeacute est
toutefois exempteacute du paiement de la cotisation de membre associeacute et nrsquoa
pas agrave compleacuteter ni agrave signer un formulaire de renouvellement drsquoadheacutesion
distinct de celui de la corporation qursquoil dirige
506 Membre honoraire Le conseil dadministration peut nommer membre
honoraire toute personne quil juge agrave propos dhonorer comme tel agrave titre
honorifique ou en reconnaissance de services rendus dans le milieu de la
production
507 Devoirs des membres Tous les membres sengagent agrave respecter les regraveglements
geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM et tout autre regraveglement adopteacute par son assembleacutee
geacuteneacuterale le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM ainsi quagrave verser dans les deacutelais
prescrits les cotisations dues en vertu des regraveglements de lrsquoAQPM
De plus les membres reacuteguliers et stagiaires de lrsquoAQPM sont tenus pour toutes
leurs productions de respecter toutes les ententes collectives signeacutees par
lrsquoAQPM et les associations dartistes reconnues au Queacutebec Les membres
permissionnaires sont tenus pour la production pour laquelle ils deviennent
membres de respecter toutes les ententes collectives signeacutees par lrsquoAQPM et les
associations dartistes reconnues au Queacutebec
508 Droit de vote et assembleacutees Les membres reacuteguliers stagiaires honoraires et
associeacutes peuvent assister aux assembleacutees geacuteneacuterales de lrsquoAQPM ainsi qursquoaux
assembleacutees de sections dont ils font partie Cependant seuls les membres
reacuteguliers ont droit de vote agrave ces assembleacutees
Tout vote pris par les assembleacutees de section doit ecirctre enteacuterineacute par le conseil
drsquoadministration ou par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM pour produire ses
effets
Mis agrave jour le 7 mai 2015 5
Les membres associeacutes de la division laquo gestionnaires de production raquo peuvent
assister aux assembleacutees de leur division et voter agrave lrsquointeacuterieur de ces mecircmes
assembleacutees Toute deacutecision ainsi prise doit cependant ecirctre enteacuterineacutee par le
conseil drsquoadministration ou lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM pour produire ses
effets
509 Adheacutesion et renouvellement Toute demande dadheacutesion comme membre
reacutegulier stagiaire ou associeacute de lrsquoAQPM devra ecirctre conforme aux preacutesents
regraveglements
Toute demande doit eacutegalement ecirctre accompagneacutee dune recommandation de
trois (3) membres reacuteguliers en regravegle pouvant attester que le demandeur deacutetient
une expeacuterience pertinente agrave lrsquoobtention du statut de membre viseacute par la demande
drsquoadheacutesion Un membre reacutegulier ne peut toutefois pas eacutemettre une telle
recommandation si lun des ses repreacutesentants dirigeants ou deacuteleacutegueacutes siegravege sur
le conseil dadministration de lrsquoAQPM
Cette recommandation nest cependant pas requise pour un membre en regravegle de
lrsquoAQPM qui deacutesire sinscrire dans une ou des cateacutegories de membre
suppleacutementaire
Au deacutebut de chaque exercice financier de lrsquoAQPM celle-ci fait parvenir agrave
chaque membre un formulaire de renouvellement dadheacutesion qui doit ecirctre
ducircment compleacuteteacute et signeacute par celui-ci et retourneacute agrave lrsquoAQPM dans les meilleurs
deacutelais
Si un membre ne rencontre plus les exigences minimales preacutevues par le preacutesent
regraveglement le conseil dadministration peut sur recommandation du comiteacute
dadheacutesion et apregraves avoir donneacute au membre lopportuniteacute de se faire entendre
reacuteviser le statut de ce membre le radier ou encore refuser son renouvellement
dadheacutesion
510 Deacutemission Tout membre peut deacutemissionner en adressant un avis eacutecrit au
secreacutetaire-treacutesorier de lrsquoAQPM La deacutemission prend effet apregraves lrsquoacceptation
par le conseil dadministration et entraicircne ipso facto pour le membre la
deacutecheacuteance de ses droits et obligations
511 Cotisation Les cotisations (de base et compleacutementaires) seront verseacutees sur
reacuteception de lavis de cotisation Elles seront deacutetermineacutees par le conseil
dadministration au deacutebut de chaque exercice financier
Un membre stagiaire est dispenseacute du paiement de la cotisation annuelle de base
Mis agrave jour le 7 mai 2015 6
512 Cotisation speacuteciale Le conseil dadministration peut deacutecider dune cotisation
speacuteciale agrave ecirctre payeacutee par les membres pour toute raison jugeacutee utile et neacutecessaire
Cette deacutecision doit cependant ecirctre ratifieacutee par une assembleacutee geacuteneacuterale
513 Radiation temporaire et permanente Le conseil drsquoadministration peut par
reacutesolution radier pour une peacuteriode qursquoil deacutetermine ou de faccedilon permanente tout
membre de lrsquoAQPM en deacutefaut La deacutecision du conseil drsquoadministration ne
pourra se faire sans avoir donneacute lrsquoopportuniteacute au membre de se faire entendre
au preacutealable La deacutecision qui sera alors prise par le conseil drsquoadministration
sera finale et sans appel
514 Deacutefaut Un membre est en deacutefaut srsquoil
a) ne respecte pas le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM
b) ne respecte pas les preacutesents regraveglements
c) ne peut plus participer aux objets pour lesquels lrsquoAQPM est constitueacutee
d) ne respecte pas la politique de paiement et de perception des cotisations
adopteacutee par le conseil drsquoadministration
e) nuit au bon fonctionnement de lrsquoAQPM
515 Infraction au Code de deacuteontologie Pour toute infraction alleacutegueacutee le conseil
drsquoadministration deacutelegravegue son pouvoir drsquoenquecircte au Comiteacute drsquoexamen des
plaintes et au Comiteacute de discipline le cas eacutecheacuteant degraves qursquoune plainte est
deacuteposeacutee le tout conformeacutement au Code de deacuteontologie
516 Effets La radiation temporaire constitue une mesure pour remeacutedier au deacutefaut
drsquoun membre Elle entraicircne pendant sa dureacutee la perte de tous les droits et
privilegraveges du membre notamment le droit de vote le droit drsquoassister aux
assembleacutees geacuteneacuterales et le droit aux services de lrsquoAQPM agrave moins que le conseil
drsquoadministration nrsquoen deacutecide autrement Toutefois le conseil drsquoadministration
se reacuteserve le droit drsquoassortir cette radiation de conditions agrave remplir par le
membre afin de pouvoir recouvrer tous les droits et privilegraveges perdus lors de
ladite radiation
La radiation permanente est une mesure qui entraicircne la perte du statut de
membre Par conseacutequent le membre exclu perd tous ses droits et privilegraveges
affeacuterents au statut de membre de lrsquoAQPM
517 Non-paiement des cotisations Malgreacute lrsquoarticle 513 est automatiquement radieacute
temporairement pour la dureacutee du deacutefaut le membre qui nrsquoacquitte pas la
cotisation de base dans les soixante (60) jours de la reacuteception drsquoun avis agrave cet
effet
Mis agrave jour le 7 mai 2015 7
A r t i c l e V I A s s e m b l eacute e s g eacute n eacute r a l e s d e s m e m b r e s
601 Assembleacutee annuelle Lassembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM a lieu agrave la
date que le conseil dadministration fixera chaque anneacutee mais avant lexpiration
des cinq (5) mois suivant la fin de la derniegravere anneacutee fiscale de lrsquoAQPM Elle
sera tenue au bureau principal de lrsquoAQPM ou agrave tout autre endroit deacutesigneacute par
le conseil dadministration
602 Assembleacutee speacuteciale Il sera loisible agrave la personne occupant le poste de preacutesident
du conseil ou agrave trois (3) administrateurs de convoquer toute assembleacutee geacuteneacuterale
speacuteciale De plus la personne occupant le poste de secreacutetaire-treacutesorier sera
tenue de convoquer une assembleacutee geacuteneacuterale speacuteciale des membres sur la
reacutequisition agrave cette fin par eacutecrit signeacutee par au moins dix pour cent (10) des
membres en regravegle et ayant droit de vote et cela dans les huit (8) jours suivant
la reacuteception dune telle demande eacutecrite qui devra speacutecifier le but et les objets
dune telle assembleacutee geacuteneacuterale
603 Avis de convocation Un avis eacutenonccedilant la date lheure le lieu et les objets de
lassembleacutee est transmis au moins cinq (5) jours avant la date fixeacutee Cet avis
peut ecirctre livreacute de main agrave main transmis par la poste par courriel ou par
teacuteleacutecopieur Il est envoyeacute agrave ladresse au teacuteleacutecopieur ou agrave lrsquoadresse de courrier
eacutelectronique du membre inscrit dans les livres de lrsquoAQPM ou agrave la derniegravere
adresse connue
604 Renonciation de lavis Quel quen soit lobjet une assembleacutee des membres peut
ecirctre tenue sans avis en tout temps et tout endroit du moment que tous les
membres qui ont droit agrave lavis y assistent en personne ou que les membres
absents renoncent par eacutecrit agrave lavis Tout membre peut renoncer agrave lavis de
convocation ou ratifier toute irreacutegulariteacute dans lavis
605 Omission de lavis Lomission accidentelle dexpeacutedier lavis dassembleacutee ou le
fait quun membre nait pas reccedilu tel avis ninvalide aucune des proceacutedures ni
aucune deacutecision adopteacutee agrave cette assembleacutee
606 Droits et deacutecisions
a) lassembleacutee geacuteneacuterale est le conseil suprecircme de lrsquoAQPM Elle exerce
entre autres choses les pouvoirs dapprouver les budgets et les comptes
de lexercice eacutecouleacute ainsi que le pouvoir de toute deacutecision concernant la
modification des statuts
b) un preacutesident dassembleacutee est eacutelu au deacutebut de chacune des assembleacutees
geacuteneacuterales Ce dernier na pas le droit de vote
Mis agrave jour le 7 mai 2015 8
c) toute question soumise agrave lassembleacutee geacuteneacuterale des membres est deacutecideacutee agrave
la majoriteacute des voix Une corporation qui a des deacuteleacutegueacutes dans plusieurs
sections na droit quagrave un seul vote lors des assembleacutees geacuteneacuterales
d) si agrave une assembleacutee le vote est demandeacute sur quelque question le vote est
pris immeacutediatement ou apregraves ajournement selon les directives de la
personne agissant agrave titre de preacutesident dassembleacutee Le reacutesultat du vote est
senseacute constituer leacutequivalent dune reacutesolution de lassembleacutee Une
demande de vote peut toujours ecirctre retireacutee
e) conformeacutement agrave la Partie III de la Loi sur les compagnies du Queacutebec le
vote par procuration nest pas permis
f) agrave la demande dun membre en regravegle ayant droit de vote le vote sur une
question soumise agrave lassembleacutee geacuteneacuterale se fait par scrutin secret Agrave cette
fin les membres en regravegle de lassembleacutee ayant le droit de vote choisissent
deux (2) scrutateurs Ces derniers nont pas le droit de vote
g) toute deacutecision relative aux conditions dadmissibiliteacute des membres agrave
lrsquoAQPM doit ecirctre soumise agrave lassembleacutee geacuteneacuterale des membres
607 Ajournement Le preacutesident de lassembleacutee avec le consentement des membres
preacutesents peut ajourner lassembleacutee de jour en jour sans quaucun avis de tel
ajournement ne soit neacutecessaire Toute affaire qui aurait pu ecirctre transigeacutee agrave
lassembleacutee avant lajournement pourra ecirctre transigeacutee agrave toute assembleacutee
ajourneacutee
608 Quorum Vingt (20) membres en regravegle ayant droit de vote et ayant eacuteteacute ducircment
et leacutegalement convoqueacutes agrave une assembleacutee constituent le quorum neacutecessaire pour
transiger toute affaire relative agrave lrsquoAQPM Malgreacute ce qui preacutecegravede le quorum ne
doit pas ecirctre supeacuterieur agrave un nombre eacutequivalent agrave vingt pour cent (20 ) du
nombre total des membres votants de lrsquoAQPM
609 Vote par teacuteleacutecopieur Pour des fins defficaciteacute il sera loisible au preacutesident-
directeur geacuteneacuteral de demander agrave tous les membres reacuteguliers la tenue dun vote
par teacuteleacutecopieur sur une entente de principe intervenue entre des comiteacutes de
neacutegociation portant sur une ou des questions de relations de travail et ce en
lieu et place de la tenue dune assembleacutee geacuteneacuterale
Cependant un tel vote ne peut avoir lieu que si le bulletin envoyeacute agrave chaque
membre reacutegulier est accompagneacute dune note expliquant la ou les questions en
cause et donnant une peacuteriode minimum de huit (8) jours aux membres pour
retourner leur bulletin de vote compleacuteteacute agrave lAQPM
Le bulletin de vote doit eacutegalement contenir une mention agrave leffet que le membre
peut exiger la tenue dune assembleacutee geacuteneacuterale sur cette question dans la mesure
Mis agrave jour le 7 mai 2015 9
ougrave il envoie un avis eacutecrit agrave cet effet agrave lAQPM dans les huit (8) jours suivant la
reacuteception de son bulletin de vote
Le reacutesultat dun tel vote nest valable que si aucun membre ne demande la tenue
dune assembleacutee geacuteneacuterale sur ces questions dans le deacutelai preacutevu Au cas
contraire une assembleacutee geacuteneacuterale devra ecirctre convoqueacutee
De plus le vote ne sera valable que si un nombre de bulletin de vote compleacuteteacute
eacutequivalant au quorum requis est effectivement retourneacute agrave lAQPM
Le reacutesultat dun tel vote par teacuteleacutecopieur doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres degraves
que possible
A r t i c l e V I I L e c o n s e i l d a d m i n i s t r a t i o n l e s
o f f i c i e r s e t d i r i g e a n t s
701 Critegraveres deacuteligibiliteacute Tous les deacuteleacutegueacutes dun membre reacutegulier sont eacuteligibles au
poste dadministrateur aussi longtemps quils seront deacuteleacutegueacutes de ce membre et
qursquoaucun autre deacuteleacutegueacute de ce membre reacutegulier nrsquooccupe un poste au sein du conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM ou nrsquoa poseacute sa candidature pour en occuper un
702 Preacutesident du conseil Lassembleacutee geacuteneacuterale annuelle eacutelit en premier lieu parmi
les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers ayant poseacute leur candidature conformeacutement
au preacutesent regraveglement une personne pour occuper le poste de preacutesident du
conseil dadministration
703 Administrateurs Les six (6) sections eacutelisent ensuite agrave lassembleacutee geacuteneacuterale
annuelle parmi les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers ayant poseacute leur candidature
conformeacutement au preacutesent regraveglement les administrateurs des sections ci-apregraves
eacutenumeacutereacutes dont le mandat est venu agrave eacutecheacuteance ou dont le poste est devenu vacant
et combleacute par le conseil dadministration conformeacutement agrave larticle 714 Le
mandat de ces administrateurs est de repreacutesenter officiellement la section dans
les diffeacuterentes activiteacutes ainsi quau conseil dadministration
Section laquoTeacuteleacutevisionraquo trois (3) administrateurs
Section laquoLongs meacutetragesraquo deux (2) administrateurs
Section laquoDocumentairesraquo deux (2) administrateurs
Section laquoAnimationraquo un (1) administrateur
Section laquoVarieacuteteacutesraquo un (1) administrateur
Section laquoWebraquo un (1) administrateur
Agrave ces postes drsquoadministrateurs des sections srsquoajoutent deux (2) autres postes
drsquoadministrateur agrave savoir
Mis agrave jour le 7 mai 2015 10
Un (1) administrateur eacutelu parmi les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers qui
rencontrent les exigences de la deacutefinition de laquo maison de production reacutegionale raquo
preacutevue agrave lrsquoannexe D du preacutesent regraveglement et qui ont poseacute leur candidature
conformeacutement au preacutesent regraveglement
Un (1) administrateur eacutelu parmi les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers qui
rencontrent les exigences de la deacutefinition de laquo maison de production de la
relegraveve raquo preacutevue agrave lrsquoannexe E du preacutesent regraveglement et qui ont poseacute leur
candidature conformeacutement au preacutesent regraveglement
704 Mise en candidature Toutes les mises en candidature doivent se faire par eacutecrit
ecirctre appuyeacutee par deux (2) membres reacuteguliers en regravegle et ecirctre envoyeacutee par la
poste par teacuteleacutecopieur ou par courriel accompagneacutees drsquoun bref reacutesumeacute de
carriegravere au bureau principal de lrsquoAQPM au plus tard dans les 30 jours qui
suivent la fin de lrsquoanneacutee financiegravere de lrsquoAQPM Agrave cette fin un bulletin de mise
en candidature est envoyeacute agrave tous les membres reacuteguliers en regravegle de lrsquoAQPM
705 Vote Le poste de preacutesident du conseil est pourvu par un vote de tous les
membres ayant droit de vote agrave lassembleacutee geacuteneacuterale annuelle (ie un vote par
corporation)
Les postes drsquoadministrateurs des sections sont pourvus par un vote de chacune
des sections concerneacutees Pour exercer son droit de vote dans une eacutelection
drsquoadministrateur drsquoune section tout membre reacutegulier doit ecirctre ducircment inscrit agrave
titre de membre reacutegulier dans la section concerneacutee
Le poste drsquoadministrateur repreacutesentant les maisons de production reacutegionale est
pourvu par un vote des membres reacuteguliers qui rencontrent les exigences de la
deacutefinition de laquo maison de production reacutegionale raquo preacutevue agrave lrsquoannexe D du preacutesent
regraveglement Cette eacutelection se fait par la poste dans les trente (30) jours qui
suivent la fin de la peacuteriode des mises en candidature
Le poste drsquoadministrateur repreacutesentant les maisons de production de la relegraveve
est pourvu lors de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale annuelle par un vote de tous les
membres ayant droit de vote agrave lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale
Lrsquoeacutelection a lieu par scrutin secret
706 Vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Agrave la suite de chaque assembleacutee geacuteneacuterale
annuelle les administrateurs eacutelus deacutesignent parmi eux une (1) personne qui
occupera le poste de vice-preacutesident teacuteleacutevision et une (1) personne qui occupera
le poste de vice-preacutesident long meacutetrage ainsi qursquoune (1) personne qui occupera
le poste de secreacutetaire-treacutesorier
Mis agrave jour le 7 mai 2015 11
707 Preacutesident-directeur geacuteneacuteral Les membres du conseil dadministration
choisissent une personne pour occuper le poste de preacutesident-directeur geacuteneacuteral
708 Composition du conseil dadministration Le conseil dadministration est
composeacute de la personne eacutelue par lassembleacutee geacuteneacuterale pour occuper le poste de
preacutesident du conseil et des douze (12) administrateurs eacutelus conformeacutement agrave ce
qui a eacuteteacute eacutetabli agrave larticle 703
709 Pouvoirs Le conseil dadministration exerce tous les pouvoirs de lrsquoAQPM et
peut poser tous les actes qui sont de la compeacutetence de lrsquoAQPM agrave lexception de
ceux qui sont expresseacutement reacuteserveacutes agrave lassembleacutee geacuteneacuterale des membres par
une disposition de la loi ou des regraveglements de lrsquoAQPM
710 Reacuteunions Le conseil dadministration se reacuteunira au moins six (6) fois par anneacutee
ou sur demande de la personne occupant le poste de preacutesident du conseil ou
encore de deux (2) administrateurs Lavis de convocation est eacutemis par les
personnes occupant les postes de preacutesident-directeur geacuteneacuteral ou de secreacutetaire-
treacutesorier Il doit ecirctre livreacute expeacutedieacute par la poste par teacuteleacutecopieur ou par courriel
agrave chaque administrateur au moins quarante-huit (48) heures avant la date de la
reacuteunion Toutefois les reacuteunions du conseil dadministration peuvent ecirctre tenues
sans avis du moment que tous les membres du conseil sont preacutesents ou que les
absents renoncent par eacutecrit agrave lavis ou en leur absence Un membre du conseil
peut renoncer agrave lavis de convocation et peut couvrir toute irreacutegulariteacute soit
relative agrave lavis soit agrave la reacuteunion
711 Les membres du conseil dadministration pourront sils le deacutecident
unanimement tenir des assembleacutees par des moyens eacutelectroniques et en
particulier des confeacuterences teacuteleacutephoniques Il pourra ecirctre permis alors agrave la
personne occupant le poste le preacutesident-directeur geacuteneacuteral ou agrave toute autre
personne mandateacutee par le conseil dadministration de faire lenregistrement de
telles assembleacutees
712 Dureacutee des fonctions du preacutesident et des administrateurs Tout preacutesident eacutelu
conformeacutement agrave lrsquoarticle 702 entre en fonction agrave la clocircture de lrsquoassembleacutee au
cours de laquelle il est eacutelu et reste en fonction jusqursquoagrave la premiegravere assembleacutee
geacuteneacuterale annuelle suivant celle de son eacutelection
Tout administrateur eacutelu conformeacutement agrave larticle 703 entre en fonction agrave la
clocircture de lassembleacutee au cours de laquelle il est eacutelu et reste en fonction jusquagrave
la seconde assembleacutee geacuteneacuterale annuelle suivant celle ougrave il est eacutelu
713 Vacance Le poste dadministrateur ou de preacutesident devient vacant ipso facto
a) agrave la mort de ladministrateur ou du preacutesident
Mis agrave jour le 7 mai 2015 12
b) par linterdiction de ladministrateur ou du preacutesident
c) par la perte de qualification de ladministrateur ou du preacutesident
d) par deacutemission eacutecrite de ladministrateur ou du preacutesident agrave compter du
moment ougrave lrsquoAQPM en reccediloit lavis
e) si ce poste drsquoadministrateur nrsquoest pas combleacute lors drsquoune assembleacutee
geacuteneacuterale annuelle
f) par la faillite de ladministrateur ou du preacutesident ou de celle du membre
titulaire repreacutesenteacute par lui
714 Sil survient une vacance parmi les douze (12) administrateurs le conseil
dadministration devra y pourvoir en nommant un deacuteleacutegueacute dun membre reacutegulier
de lrsquoAQPM conformeacutement aux critegraveres preacutevus aux articles 701 et 703 compte
tenu du poste drsquoadministrateur agrave combler Cette personne occupe ce poste
jusquagrave la prochaine assembleacutee annuelle
715 Quorum Le quorum aux reacuteunions du conseil dadministration est de sept (7)
membres votants
716 Vote Les questions soumises au conseil dadministration sont deacutecideacutees agrave la
majoriteacute des voix La personne occupant le poste de preacutesident-directeur geacuteneacuteral
na pas le droit de vote et celle occupant le poste de preacutesident du conseil dispose
dun second vote ou vote preacutepondeacuterant en cas deacutegaliteacute des voix
717 Preacutesident du conseil Le preacutesident du conseil convoque les reacuteunions du conseil
dadministration preacuteside aux reacuteunions dudit conseil voit au suivi des deacutecisions
qui sont prises par ce dernier et repreacutesente lrsquoAQPM
718 Preacutesident-directeur geacuteneacuteral La personne occupant le poste de preacutesident-
directeur geacuteneacuteral est le principal dirigeant et porte-parole de lrsquoAQPM Elle
remplit les devoirs et obligations qui incombent habituellement agrave cette fonction
719 Dureacutee des mandats des officiers Les mandats du preacutesident du conseil des
vice-preacutesidents et du secreacutetaire-treacutesorier viennent agrave eacutecheacuteance agrave la premiegravere
assembleacutee geacuteneacuterale annuelle suivant celle de leur eacutelection Ces mandats sont
renouvelables
720 La dureacutee du mandat de la personne occupant le poste de preacutesident-directeur
geacuteneacuteral est eacutetablie par le conseil dadministration
721 Vacance Les membres du conseil dadministration comblent toute vacance aux
postes de vice-preacutesident et de secreacutetaire-treacutesorier Une vacance au poste de
Mis agrave jour le 7 mai 2015 13
preacutesident du conseil dadministration est combleacutee par une assembleacutee geacuteneacuterale
speacuteciale convoqueacutee agrave cette fin
722 Comiteacute exeacutecutif Le conseil dadministration peut sil y est autoriseacute par un
regraveglement reacuteguliegraverement adopteacute par le vote dau moins deux tiers (23) des
membres preacutesents agrave une assembleacutee geacuteneacuterale speacuteciale choisir parmi ses
membres un comiteacute exeacutecutif composeacute dau moins trois (3) administrateurs Ce
comiteacute peut exercer les pouvoirs du conseil deacuteleacutegueacutes par ce regraveglement sujet
aux restrictions contenues dans ce regraveglement et sujet aux autres regraveglements qui
peuvent ecirctre dicteacutes de temps agrave autre par les administrateurs
723 Comiteacute dadheacutesion Le conseil dadministration peut former un comiteacute
dadheacutesion des membres lequel sera composeacute de personnes qui deacutetiennent une
expertise reconnue dans lindustrie et qui ne font pas partie du conseil
dadministration
Le mandat du comiteacute dadheacutesion comprendra notamment les tacircches suivantes
a) faire des recommandations au conseil dadministration quant aux
renouvellements et aux non-renouvellements dadheacutesion de membres
b) faire des recommandations au conseil dadministration quant aux
eacutequivalences
c) faire des recommandations au conseil dadministration quant agrave ladheacutesion
de nouveaux membres lorsque requis par le conseil
A r t i c l e V I I I L e s r eacute u n i o n s d e s e c t i o n s e t d e
d i v i s i o n
801 Chacune des sections doit tenir au moins une (1) assembleacutee de section par
anneacutee
802 Les sections peuvent se doter chacune drsquoun exeacutecutif devant ecirctre preacutesideacute par son
ou un de ses repreacutesentants eacutelu(s) au conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
803 La division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie membres associeacutes
doit tenir au moins deux (2) assembleacutees de division par anneacutee
804 La division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie membres associeacutes
peut se doter drsquoun exeacutecutif devant comporter au minimum un (1) repreacutesentant
de chaque profession viseacutee par cette division
A r t i c l e I X C o m i t eacute s c o n s u l t a t i f s
Mis agrave jour le 7 mai 2015 14
Le conseil dadministration peut se doter de comiteacutes consultatifs dont les membres
proviennent de divers secteurs dactiviteacutes
A r t i c l e X L e s a d m i n i s t r a t e u r s
1001 Reacutemuneacuteration Les administrateurs ne sont pas reacutemuneacutereacutes pour leurs
services Ils ont cependant droit au remboursement par lrsquoAQPM de leurs frais
de voyage et autres deacutepenses occasionneacutees par leur administration des affaires
de lrsquoAQPM Les administrateurs eacutetablissent la reacutemuneacuteration et autres
avantages auxquels a droit la personne occupant le poste de preacutesident-
directeur geacuteneacuteral
1002 Contrats avec lrsquoAQPM Aucun administrateur de lrsquoAQPM nest empecirccheacute du
fait de son poste et de sa charge de passer quelque contrat avec lrsquoAQPM Il
suffit que ladministrateur concerneacute deacutevoile son inteacuterecirct dans le contrat que cet
inteacuterecirct soit le sien ou celui du membre quil repreacutesente degraves lors le contrat est
valable et il ne doit pas ecirctre rendu compte agrave lrsquoAQPM des avantages reacutealiseacutes
Cependant ladministrateur concerneacute doit se retirer au moment de la
discussion du conseil relativement agrave ce contrat et doit sabstenir de voter sur
cette reacutesolution
1003 Protection des administrateurs Les administrateurs ou leurs ayants droit
heacuteritiers exeacutecuteurs repreacutesentants ou suivant les cas les membres quils
repreacutesentent sont indemniseacutes agrave mecircme le fonds de lrsquoAQPM de tous frais
pertes deacutepenses et engagements encourus par eux dans lexercice de leur
mandat ou agrave la suite de poursuites judiciaires en deacutecoulant sauf si ces frais
pertes deacutepenses et engagements relegravevent de leur faute lourde ou de leur
transgression de la loi
1004 Immuniteacute des administrateurs Aucun des administrateurs de lrsquoAQPM ne
peut ecirctre tenu responsable des actes ou des omissions dun autre
administrateur dun employeacute ou dun agent de lrsquoAQPM ou pour quelque autre
raison exception faite de sa propre faute lourde et de transgression agrave la loi
A r t i c l e X I C h egrave q u e s b i l l e t s t r a i t e s e t c o n t r a t s
1101 Chegraveques traites et billets Tous les chegraveques traites et ordres de paiement
dargent ainsi que tous les autres documents commerciaux sont signeacutes par
deux (2) des trois (3) personnes occupant les postes de preacutesident-directeur
geacuteneacuteral vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Cependant tous les chegraveques
traites et ordres de paiement dargent ne deacutepassant pas le montant deacutetermineacute
Mis agrave jour le 7 mai 2015 15
tous les ans par le conseil dadministration sont signeacutes par la direction
geacuteneacuterale
1102 Signature des contrats Les contrats documents et tous les autres instruments
eacutecrits engageant la responsabiliteacute de lrsquoAQPM sont signeacutes par deux (2) des
quatre (4) personnes occupant les postes de preacutesident du conseil preacutesident-
directeur geacuteneacuteral vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Tout document ainsi
signeacute lie lrsquoAQPM sans autre formaliteacute ou autorisation
1103 Sceau Si neacutecessaire le sceau de lrsquoAQPM est apposeacute agrave tout contrat document
ou instrument par le secreacutetaire-treacutesorier ou tout autre administrateur deacutesigneacute
par le conseil dadministration
A r t i c l e X I I E x e r c i c e f i n a n c i e r
Lexercice financier de lrsquoAQPM se termine le 31 mars de chaque anneacutee ou agrave toute autre
date quil plaira au conseil dadministration de fixer
A r t i c l e X I I I P o u v o i r d e m p r u n t
Pouvoirs Le pouvoir dadministration peut lorsquil le juge opportun
a) emprunter sur le creacutedit de lrsquoAQPM
b) eacutemettre des obligations ou autre valeurs de lrsquoAQPM et les donner en
garantie ou les vendre pour le prix jugeacute convenable
c) nonobstant les dispositions du Code civil hypotheacutequer nantir ou mettre
en gage les biens mobiliers ou immobiliers preacutesents ou futurs de
lrsquoAQPM pour assurer le paiement de telles obligations ou autres valeurs
ou donner une partie seulement de ces garanties pour les mecircmes fins et
constituer lhypothegraveque le nantissement ou le gage ci-dessus mentionneacute
par acte de fideacuteicommis conformeacutement aux articles 23 et 24 de la Loi des
pouvoirs speacuteciaux de certaines corporations (LQR 1977 chapitre P-16)
ou de toute autre maniegravere
d) hypotheacutequer ou nantir les immeubles ou donner en gage ou autrement
frapper dune charge quelconque les biens meubles de lrsquoAQPM ou donner
ces diverses espegraveces en garantie pour assurer le paiement des emprunts
faits autrement que par eacutemission dobligations ainsi que le paiement ou
lexeacutecution des autres dettes contrats et engagements de lrsquoAQPM
Mis agrave jour le 7 mai 2015 16
A r t i c l e X I V R egrave g l e m e n t b a n c a i r e
Les administrateurs de lrsquoAQPM sont par les preacutesentes autoriseacutes en tout temps
a) agrave emprunter de largent sur le creacutedit de lrsquoAQPM pour les montants et
suivant les termes qui seront jugeacutes approprieacutes en obtenant des precircts ou des
avances ou au moyen de deacutecouverts ou autrement
b) agrave eacutemettre des deacutebentures ou autres valeurs de lrsquoAQPM
c) agrave engager ou vendre ces deacutebentures ou autres valeurs pour les sommes et
aux prix qui peuvent ecirctre jugeacutes approprieacutes
d) agrave hypotheacutequer assigner ou nantir la totaliteacute ou une partie des biens reacuteels
et personnels meubles et immeubles de lentreprise et des droits de
lrsquoAQPM preacutesents et futurs ou donner en garantie diceux pour garantir
toutes deacutebentures ou autres valeurs emprunteacutees ou agrave ecirctre emprunteacutees ou
toute obligation ou engagement de lrsquoAQPM preacutesent ou futur
e) agrave deacuteleacuteguer agrave tel(s) administrateur(s) de lrsquoAQPM que les administrateurs
pourront nommer tous et chacun des pouvoirs ci-haut mentionneacutes dans
telle mesure et de telle maniegravere que les administrateurs pourront
deacuteterminer
Ce regraveglement restera en vigueur et aura plein effet et liera lrsquoAQPM quant agrave toute partie
agissant en vertu dicelui jusquagrave ce quune copie certifieacutee par le secreacutetaire-treacutesorier de
lrsquoAQPM sous le sceau de lrsquoAQPM dun regraveglement reacutevoquant ou remplaccedilant de
regraveglement ait eacuteteacute reccedilue par cette partie et que reacuteception en ait eacuteteacute accuseacutee par eacutecrit
A r t i c l e X V I n t e r p r eacute t a t i o n
1501 Terminologie Dans tous les regraveglements ou documents de lrsquoAQPM sauf
dispositions contraires ou agrave moins que le contexte ne sy oppose le singulier
comprend le pluriel et vice-versa le masculin comprend le feacuteminin et vice-
versa le mot personne inclut compagnie et Association
1502 Langue La langue de lrsquoAQPM est le franccedilais
1503 Reacutefeacuterence leacutegale Toute reacutefeacuterence agrave ces regraveglements ou agrave toute loi ou agrave un article
de la loi seacutetend et sapplique agrave tous les amendements apporteacutes agrave tels loi article
ou regraveglement
Derniegravere mise agrave jour 7 mai 2015
Mis agrave jour le 7 mai 2015 17
ANNEXE A
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE REacuteGULIER
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute corporation qui preacutesente une demande pour
devenir membre reacutegulier rencontre toutes et chacune des exigences ci-apregraves
mentionneacutees
1 Lun des actionnaires agissant comme administrateur ou dirigeant de la
corporation a agi comme producteur principal maicirctre-drsquoœuvre et gestionnaire
de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au partage
des profits et pertes de la production et agrave ce titre a cumuleacute pour chacune des
sections dans laquelle la corporation deacutesire srsquoinscrire lrsquoexpeacuterience suivante
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
bull au moins quinze (15) heures drsquoeacutemissions de fiction
lourde
ou
bull au moins vingt-cinq (25) heures drsquoautres eacutemissions de
fiction
ou
bull au moins cinquante (50) heures drsquoeacutemissions
drsquohumour ou de magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit au moins cinquante (50) heures diffuseacutees
ou vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave
un canal speacutecialiseacute ou payant
Documentaires Avoir produit au moins trois (3) documentaires uniques
ou deux (2) seacuteries de documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes
en salle et ou diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit deux (2) longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit au moins cent cinquante (150) minutes
diffuseacutees ou vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit au moins
bull une (1) seacuterie drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
Mis agrave jour le 7 mai 2015 18
bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes
et
La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une
adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute
heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion
web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
2 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre reacutegulier sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 19
ANNEXE B
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE STAGIAIRE
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute corporation qui preacutesente une demande pour
devenir membre stagiaire rencontre toutes et chacune des exigences ci-apregraves
mentionneacutees
1 Ecirctre une corporation nouvellement engageacutee au Queacutebec dans lune des
activiteacutes reconnues au preacuteambule de larticle 504
2 Ecirctre associeacutee financiegraverement agrave un membre reacutegulier
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre stagiaire sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 20
ANNEXE C
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE ASSOCIEacute
DIVISION laquo GESTIONNAIRES DE PRODUCTION raquo
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute personne qui preacutesente une demande pour
devenir membre associeacute dans la division laquo Gestionnaires de production raquo rencontre
toutes et chacune des exigences ci-apregraves mentionneacutees
1 Elle nrsquoest pas un membre drsquoun syndicat ou drsquoune association drsquoartistes reconnu
par la Commission de reconnaissance des associations drsquoartistes et des
associations de producteurs du Queacutebec
2 Elle a agi agrave titre de producteur deacuteleacutegueacute directeur de production ou comptable
de production pour chacune des sections dans laquelle elle deacutesire srsquoinscrire
pour
Teacuteleacutevision
bull au moins quinze (15) heures drsquoeacutemissions de fiction
lourde
ou
bull au moins vingt-cinq (25) heures drsquoautres eacutemissions de
fiction
ou
bull au moins cinquante (50) heures drsquoeacutemissions
drsquohumour ou de magazine
Varieacuteteacutes au moins cinquante (50) heures diffuseacutees ou vendues agrave
un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaires au moins trois (3) documentaires uniques ou deux (2)
seacuteries de documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle et
ou diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages au moins deux (2) longs meacutetrages sortis en salle
Animation au moins cent cinquante (150) minutes diffuseacutees ou
vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un
canal speacutecialiseacute ou payant
Web Au moins
bull une (1) seacuterie drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
Mis agrave jour le 7 mai 2015 21
ou
bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes
et
La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une
adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute
heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion
web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation de la division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie
Membres associeacutes
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre associeacute de la division laquo Gestionnaires de production raquo sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 22
ANNEXE D
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production reacutegionale raquo signifie tout membre reacutegulier
reacutepondant aux critegraveres suivants
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle
principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la
demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de
quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande
ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une
ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de
production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de
la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur
doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave
qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui
A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
(lrsquoadresse de reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer)
et
Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur
reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut
reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le
cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins
de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le
statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees
1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
Mis agrave jour le 7 mai 2015 23
ANNEXE E
MAISON DE PRODUCTION DE LA RELEgraveVE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production de la relegraveve raquo signifie tout membre reacutegulier
dont lrsquoexpeacuterience cumuleacutee de tous les actionnaires agissant comme administrateur
ou dirigeant de la corporation agrave titre de producteur principal maicirctre drsquoœuvre et
gestionnaire de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au
partage des profits et pertes de la production pour un ou lrsquoautre des genres de
production suivants est au cours de lrsquoanneacutee financiegravere preacuteceacutedant celle ougrave se tient
lrsquoeacutelection infeacuterieure ou eacutegale agrave
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou
payant
30 heures drsquoeacutemissions de fiction lourde ou
50 heures drsquoautres eacutemissions de fiction ou
100 heures drsquoeacutemissions drsquohumour ou de
magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit 100 heures diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaire Avoir produit 6 documentaires uniques ou 4 seacuteries
documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle etou
diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit 4 longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit 300 minutes diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit
trois (3) seacuteries drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
trois (3) œuvres uniques drsquoau moins vingt (20)
minutes
et
Chacune des productions doit avoir eacuteteacute rendue
disponible sur une adresse URL de proprieacuteteacute
Mis agrave jour le 7 mai 2015 24
canadienne ou avoir eacuteteacute heacutebergeacutee sur un portail ou par
un service de diffusion web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 2 sur 8
Mai 2016
RELEgraveVE Pour pouvoir profiter du statut de membre de la relegraveve le membre reacutegulier doit reacutepondre aux exigences minimales demandeacutees mais ne doit pas deacutepasser les limites du tableau suivant Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Genre Exigences minimales membre reacutegulier
Plafond maximum membre relegraveve
Teacuteleacutevision Fiction lourde 15 heures 30 heures
Autres eacutemissions fiction 25 heures 50 heures
Humour ou magazine 50 heures 100 heures
Varieacuteteacute 50 heures 100 heures
Documentaire 3 documentaires uniques OU
2 seacuteries documentaires 6 documentaires uniques OU
4 seacuteries documentaires
Long meacutetrage 2 films sortis en salle 4 films sortis en salle
Animation 150 minutes
diffuseacutees ou vendues 300 minutes
diffuseacutees ou vendues
Web
1 seacuterie drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
1 œuvre unique drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
3 seacuteries drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
3 œuvres uniques drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER COMME MEMBRE RELEgraveVE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX EXIGENCES DEMANDEacuteES
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 3 sur 8
Mai 2016
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Je deacuteclare que lrsquoentreprise que je repreacutesente respecte les critegraveres exigeacutes pour ecirctre reconnue agrave titre de maison de production reacutegionale soit
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (lrsquoadresse de
reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer) et Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production cineacutematographique ou
teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees 1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER Agrave TITRE DE MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX CRITEgraveRES EXIGEacuteS
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 4 sur 8
Mai 2016
DEacuteCLARATION ET ENGAGEMENT Je deacutesire par la preacutesente inscrire lrsquoentreprise que je repreacutesente agrave titre de membre reacutegulier de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique Lrsquoentreprise que je repreacutesente srsquoengage agrave respecter les regraveglements et le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM agrave respecter toutes les ententes collectives neacutegocieacutees et signeacutees par lrsquoAQPM
agrave respecter toute autre entente neacutegocieacutee et signeacutee par lrsquoAQPM au nom de ses membres agrave acquitter degraves maintenant la cotisation de base agrave acquitter les cotisations compleacutementaires en temps requis pour chaque production agrave fournir tous les documents requis ducircment compleacuteteacutes tel que deacutecrits dans lrsquoaide-meacutemoire
notamment le(s) formulaire(s) drsquoexpeacuterience de production De plus je soussigneacute repreacutesentant ducircment autoriseacute de lrsquoentreprise ci-dessus mentionneacutee deacuteclare que tous les renseignements contenus au preacutesent formulaire drsquoadheacutesion agrave ses annexes et aux documents produits au soutien de la demande sont vrais et ce agrave ma connaissance personnelle Je deacuteclare que la preacutesente demande drsquoadheacutesion respecte toutes les exigences requises pour devenir membre reacutegulier de lrsquoAQPM Jrsquoautorise lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints eacutetant entendu que toute fausse deacuteclaration pourrait entraicircner le rejet immeacutediat de la demande drsquoadheacutesion la radiation de lrsquoentiteacute corporative comme membre de lrsquoAQPM ou la perte de ses droits et privilegraveges de membre
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant Date
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 5 sur 8
Mai 2016
PRODUIRE AUTANT DE FORMULAIRES DrsquoEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION QUE REQUIS POUR DEacuteMONTRER QUE VOUS REacutePONDEZ AUX EXIGENCES MINIMALES
TITRE DE LA PRODUCTION
Nom de lrsquoentreprise Nom du demandeur
GENRE DE LrsquoOEUVRE
TEacuteLEacuteVISION - CINEacuteMA WEB
Fiction lourde Autre eacutemission de fiction Dramatique Magazine Documentaire Humour Long meacutetrage Humour Jeu quiz Teacuteleacutereacutealiteacute Varieacuteteacute Animation Varieacuteteacute Animation
Documentaire Magazine
TYPE DrsquoŒUVRE
Nombre drsquoeacutepisodes drsquoune dureacutee de minutes webseacuterie lineacuteaire webdoc capsule webseacuterie interactive
Autre
Nom du producteur principal Nom du producteur exeacutecutif
Proprieacutetaire des droits sur lrsquoœuvre Adresse du proprieacutetaire des droits
Mention au geacuteneacuterique
DIFFUSION DISTRIBUTION
Cette production a-t-elle eacuteteacute diffuseacutee ou vendue agrave un diffuseur Oui Non
Cette production a-t-elle eacuteteacute distribueacutee en salle Oui Non
Si oui veuillez compleacuteter le(s) tableau(x) suivants
DIFFUSEUR(S) DISTRIBUTEUR(S)
fenecirctre
Diffuseur(s) Distributeur(s) Dates
Deacutebut fin
Territoire(s)
PLATEFORMES NUMEacuteRIQUES DE DIFFUSION DISTRIBUTION
Diffuseur distributeur (URL) Dates de deacutebut fin drsquoaccessibiliteacute JJ- MM- AAAA JJ-MM-AAAA
FORMULAIRE DEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION Teacuteleacutevision - cineacutema - web
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 6 sur 8
Mai 2016
Objet du dossier LrsquoAQPM vous avise que ces renseignements sont verseacutes dans un dossier dont lrsquoobjet est laquoadheacutesion des membresraquo Ce dossier a pour objet drsquoaider lrsquoAQPM et ses mandataires agrave (i) eacutevaluer sur une base continue votre adheacutesion et reacutepondre agrave toute question que vous
pourriez avoir sur votre dossier en geacuteneacuteral (ii) concevoir et mettre en œuvre des programmes agrave lrsquointention de ses membres (iii) transmettre lrsquoinformation sur votre statut de membre aupregraves des diffeacuterents syndicats
associations drsquoartistes de producteurs de distributeurs de diffuseurs drsquoorganismes et drsquoinstitutions gouvernementaux socieacuteteacutes de gestion collectives de droits
(iv) diffuser lrsquoinformation sur votre statut de membre de lrsquoAQPM dans tout programme ou
activiteacute ayant pour objet de promouvoir lrsquoindustrie queacutebeacutecoise de lrsquoaudiovisuel cineacutema teacuteleacutevision et web tel le site Internet de lrsquoAQPM
Les renseignements personnels contenus dans votre dossier (renseignements sur des personnes physiques ex noms des deacuteleacutegueacutes noms des membres associeacutes) serviront agrave la prise de toute deacutecision pertinente en vue de la reacutealisation de ces objets Sauf pour les cas preacutevus expresseacutement ci-dessus seuls les preacuteposeacutes mandataires ou agents de lrsquoAQPM et toute autre personne autoriseacutee par vous ont accegraves agrave ce dossier lorsque requis pour lrsquoexeacutecution de leurs fonctions Votre dossier est conserveacute au bureau de lrsquoAQPM Vous avez droit drsquoaccegraves agrave votre dossier et srsquoil y a lieu le droit de le faire rectifier LrsquoAQPM fournissant de temps agrave autre sa liste de membres agrave des tiers vous avez le droit drsquoy faire retrancher les renseignements personnels qursquoelle contient Afin drsquoexercer ces droits vous devez eacutecrire agrave lrsquoAQPM agrave lrsquoattention de lrsquoadjointe administrative au 1470 rue Peel bureau 950 Tour A Montreacuteal (Queacutebec) H3A 1T1 ou par teacuteleacutecopieur au (514) 392-0232 Consentement Nous soussigneacutes autorisons lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints et agrave cette fin Nous soussigneacutes consentons agrave ce que lrsquoAQPM ses repreacutesentants et mandataires recueillent aupregraves de tiers les renseignements personnels neacutecessaires pour srsquoassurer de lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous soussigneacutes reconnaissons que lrsquoAQPM nrsquoa aucune obligation de veacuterifier lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 7 sur 8
Mai 2016
Nous soussigneacutes consentons de plus agrave ce que lrsquoAQPM divulgue aupregraves de tiers les renseignements personnels agrave notre sujet contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous autorisons lrsquoAQPM agrave divulguer les renseignements de production contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion sur le site Internet de lrsquoAQPM dans le bottin des membres Nous demeurons toutefois responsables de tenir agrave jour ces renseignements sur notre page du bottin des membres du site Internet de lrsquoAQPM Nous aurons eacutegalement la possibiliteacute drsquoy ajouter des photos de production Nous autorisons par la preacutesente lrsquoAQPM agrave afficher tous ces renseignements et photos sur son site Internet Ces consentements sont irreacutevocables tant que requis pour la reacutealisation de lrsquoobjet du dossier
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 8 sur 8
Mai 2016
(Articles 5 01 504 et 505 des Regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM)
Nous soussigneacutes deacuteclarons diriger la corporation suivante
(inscrire le nom de la maison de production)
Nous avons pris connaissance du Code de deacuteontologie modifieacute le 30 mai 2013 par lassembleacutee geacuteneacuterale de lAQPM avant de signer les preacutesentes Nous comprenons que ce Code de deacuteontologie eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lAQPM et ses membres et que ladheacutesion agrave lAQPM comporte un engagement tant par la corporation membre que par ses dirigeants agrave respecter ce Code de deacuteontologie (tel quen vigueur agrave la date de la signature des preacutesentes et toutes ses modifications futures) Nous acceptons dadheacuterer au Code de deacuteontologie de lAQPM et ce conformeacutement aux regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM
Nom des dirigeants Signature des dirigeants Fonction
(en lettres mouleacutees) (preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier)
ADHEacuteSION AU CODE DE DEacuteONTOLOGIE DE LrsquoAQPM
Membre reacutegulier
Code de deacuteonto log ie
A s s o c i a t i o n q u eacute b eacute c o i s e d e l a p r o d u c t i o n m eacute d i a t i q u e ( A Q P M )
copy AQPM 2013 Ce Code de deacuteontologie est lrsquounique proprieacuteteacute des membres en regravegle de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique (AQPM) Toute reproduction par proceacutedeacute photographique ou reprographique est interdite sans autorisation eacutecrite drsquoun membre ducircment assigneacute par le conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
2
T a b l e d e s m a t i egrave r e s
Preacuteambule 3 Chapitre 1 mdash Deacutefinitions et interpreacutetation 4 Chapitre 2 mdash Devoirs envers les partenaires financiers 5 Chapitre 3 mdash Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations
professionnelles 8 Chapitre 4 mdash Contribution agrave lrsquoavancement de la profession 10 Chapitre 5 mdash Devoirs envers le personnel 11 Chapitre 6 mdash Traitement des plaintes 12 Chapitre 7 mdash Proceacutedure disciplinaire 14 Chapitre 8 mdash Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 18 Chapitre 9 mdash Dispositions geacuteneacuterales et finales 19
3
Preacuteambule Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoen plus de leur rocircle drsquoentrepreneur culturel ils sont aussi les deacutepositaires de responsabiliteacutes sociales dont celle de bien servir la socieacuteteacute repreacutesenteacutee par divers groupes partenaires financiers salarieacutes artisans et artistes Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoils doivent tenir compte des inteacuterecircts de ces groupes et meacuteriter leur confiance et celle du public en privileacutegiant un comportement hautement professionnel et des normes eacuteleveacutees de conduite Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM estiment qursquoun Code de deacuteontologie constitue un moyen leacutegitime et neacutecessaire pour eacutequilibrer leurs inteacuterecircts professionnels et leurs responsabiliteacutes sociales conformeacutement aux objets de lrsquoAssociation Agrave ces fins lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM eacutedicte le preacutesent regraveglement ou Code de deacuteontologie
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Chapitre 1
Deacutefinitions et interpreacutetation 11 Dans le preacutesent regraveglement agrave moins que le contexte nindique un sens diffeacuterent on
entend par a) ldquoMembrerdquo Un membre de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique
au sens de lrsquoarticle V des Regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
b) ldquoPartenaire financierrdquo Toute personne physique ou morale organisme public ou
priveacute lieacute de faccedilon contractuelle au financement drsquoune production audiovisuelle y inclus Teacuteleacutefilm Canada la Socieacuteteacute de deacuteveloppement des entreprises culturelles du Queacutebec une institution financiegravere un coproducteur un diffuseur et un distributeur ou qui retient les services drsquoun membre pour les fins de la fabrication drsquoune production audiovisuelle
12 Le preacutesent regraveglement a pour objet de preacuteciser les devoirs professionnels des membres drsquoassurer et de promouvoir la confiance du public dans la probiteacute et le professionnalisme des membres en eacutedictant des normes eacuteleveacutees de conduite
13 Le preacutesent regraveglement eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lrsquoAQPM et
ses membres Lrsquoadheacutesion agrave lrsquoAQPM comporte un engagement agrave respecter le preacutesent regraveglement et le consentement agrave la cueillette et lrsquoutilisation de renseignements pertinents agrave lrsquoapplication du preacutesent regraveglement
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Chapitre 2
Devoirs envers les partenaires financiers
21 Le membre prend les moyens requis pour ameacuteliorer ses connaissances et celles de ses employeacutes ainsi que la qualiteacute de ses services professionnels
22 Avant drsquoaccepter un mandat le membre srsquoassure que son entreprise a les
compeacutetences et les moyens approprieacutes pour le reacutealiser Il prend notamment en consideacuteration la nature et la complexiteacute du mandat la formation et lrsquoexpeacuterience de son personnel et les ressources techniques et financiegraveres auxquelles il a accegraves
23 Le membre doit srsquoabstenir de fausses repreacutesentations quant agrave ses mandats
anteacuterieurs son niveau drsquoexpeacuterience ou de compeacutetence et celui de son personnel 24 Le membre doit sassurer que lexeacutecution de tous travaux relatifs agrave la production
audiovisuelle est confieacutee agrave des personnes compeacutetentes 25 Le membre ne doit pas laisser croire agrave un partenaire financier que le budget dont il
dispose est suffisant pour les travaux projeteacutes sans en ecirctre lui-mecircme raisonnablement certain
26 Le membre doit proposer des suggestions et des solutions adeacutequates aux
partenaires financiers et doit consulter un collegravegue qui nest pas en conflit dinteacuterecircts ou toute personne compeacutetente dans un champ dexpertise pertinent lorsquil juge que ce geste peut profiter agrave la production audiovisuelle
27 Le membre doit informer le plus tocirct possible les partenaires financiers de toute
erreur preacutejudiciable et difficilement reacuteparable quil a commise 28 Le membre doit apporter un soin raisonnable aux biens confieacutes agrave sa garde par un
partenaire financier et il ne peut precircter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont eacuteteacute confieacutes
29 Le membre doit faire preuve dobjectiviteacute lorsquil donne un avis relativement agrave un
document contractuel liant un partenaire financier agrave un tiers 210 Avant de fournir ses services professionnels le membre doit conclure avec les
partenaires financiers une entente quant agrave lampleur et aux modaliteacutes des services et quant agrave la structure financiegravere
211 Dans ses rapports avec les partenaires financiers le membre doit faire preuve de
disponibiliteacute et de diligence raisonnables 212 En plus des avis et des conseils le membre doit fournir aux partenaires financiers les
explications neacutecessaires agrave la compreacutehension et agrave lappreacuteciation du processus de production
213 Le membre doit rendre compte de leacutevolution de la production audiovisuelle agrave la
demande drsquoun partenaire financier et ecirctre diligent dans ses rapports et redditions de compte
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214 Le membre doit subordonner son inteacuterecirct personnel agrave celui drsquoun partenaire financier et agir en toute eacutequiteacute
215 Le membre doit ignorer tout acte dun tiers qui pourrait influer sur lexeacutecution de ses
devoirs professionnels au preacutejudice des partenaires financiers 216 Le membre doit sauvegarder en tout temps son indeacutependance professionnelle et
eacuteviter toute situation ougrave il serait en conflit dinteacuterecircts Sans restreindre la geacuteneacuteraliteacute de ce qui preacutecegravede un membre est en conflit dinteacuterecircts
a) lorsque les inteacuterecircts en preacutesence sont tels quil peut ecirctre porteacute agrave preacutefeacuterer certains
dentre eux agrave ceux drsquoun partenaire financier ou que son jugement et sa loyauteacute peuvent en ecirctre deacutefavorablement affecteacutes
b) lorsquil nest pas indeacutependant comme conseiller pour un acte donneacute ou sil y trouve
un avantage personnel direct ou indirect actuel ou eacuteventuel 217 Degraves quil constate quil se trouve dans une situation de conflit dinteacuterecircts le membre
doit en aviser les partenaires financiers et leur demander sils lautorisent agrave continuer la production audiovisuelle
218 Le membre ne doit pas divulguer un renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute 219 Le membre ne doit pas faire usage drsquoun renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute en vue drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage ineacutequitable ou illicite pour lui-mecircme ou pour autrui
220 Le membre doit agir avec probiteacute dans ses rapports avec les partenaires financiers Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) la preacutesentation drsquoun budget devis rapport de deacutepenses ou de coucircts contrat
facturation ou autre eacutecrit faux inexact ou trompeur b) lrsquousage drsquoun precircte-nom pour un poste creacuteatif dans une production audiovisuelle c) toute pratique illeacutegale favorisant le travail au noir d) une offre de gratification agrave un partenaire financier ou ses employeacutes dans le but de
favoriser un financement e) lrsquoutilisation contre reacutemuneacuteration drsquoun bien ou de la proprieacuteteacute drsquoun administrateur
ou dirigeant drsquoune entiteacute corporative membre comme lieux de tournage drsquoune production beacuteneacuteficiant drsquoun financement public
221 Le membre doit fournir sur demande agrave un partenaire financier les explications
neacutecessaires agrave la compreacutehension des eacutecrits viseacutes agrave lrsquoalineacutea (a) de lrsquoarticle 220 222 Le membre doit divulguer dans ses rapports de coucircts tout escompte ou toute
commission connu rattacheacute agrave une production speacutecifique ainsi que tout escompte de volume monnayable que les fournisseurs de services lui ont consenti
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Chapitre 3
Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations professionnelles
31 Le membre doit tendre agrave meacuteriter le respect de son groupe et des autres groupes
professionnels et sera guideacute par le sens des responsabiliteacutes agrave maintenir la bonne reacuteputation de lAQPM et de la profession
32 Le membre fait preuve de rigueur et de reacuteserve dans ses interventions publiques
visant ou affectant un autre membre de lrsquoAQPM ou lrsquoAQPM En particulier le membre ne doit pas directement ou indirectement porter atteinte
agrave la reacuteputation professionnelle drsquoun autre membre et de lrsquoAQPM 33 Le membre agrave qui lAQPM demande de deacutesigner une personne pour participer agrave un
comiteacute de discipline doit accepter ce mandat agrave moins de motifs seacuterieux 34 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM sil
connaicirct un empecircchement agrave ladmission dun candidat agrave lAQPM 35 Le membre doit reconnaicirctre que les autres membres ont les mecircmes droits et
privilegraveges que lui et quil ne doit daucune faccedilon porter atteinte agrave ses droits et privilegraveges
36 Le membre ne doit pas utiliser des moyens injustes pour obtenir de lavancement
professionnel ni faire une concurrence deacuteloyale agrave un autre membre 37 Le membre doit voir agrave ce que le meacuterite dun travail professionnel revienne agrave qui de
droit 38 Le membre ne doit pas inciter un autre membre agrave commettre une infraction au
preacutesent regraveglement ou aux autres regraveglements et statuts de lAQPM 39 Le membre ne doit pas surprendre la bonne foi dun autre membre ou se rendre
coupable envers lui dun abus de confiance ou de proceacutedeacutes deacuteloyaux Il ne doit pas notamment sattribuer le meacuterite dune production audiovisuelle qui revient agrave un autre membre
310 Dans ses rapports professionnels avec un autre membre le membre ne peut lui
refuser sa collaboration pour des motifs de race de couleur de sexe de religion dorientation sexuelle dorigine ethnique nationale ou sociale ainsi que pour tout autre motif preacutevu agrave larticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne (LRQ C-12) avec ses modifications preacutesentes et futures
311 Le membre doit se soumettre aux politiques eacutemises par lAQPM quant agrave ses relations
avec les membres de toute association professionnelle reconnue par lAQPM Ces politiques sont eacutemises dans le but dharmoniser et dameacuteliorer les relations entre les diffeacuterentes associations professionnelles et de bien deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes de chacune dans les dossiers communs
8
312 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM de tout dossier issu dune autre association quil juge preacutejudiciable agrave la profession agrave lAQPM ou agrave lun de ses membres
313 Le membre srsquoefforce de participer agrave des reacuteunions interprofessionnelles portant sur
lrsquoeacutevolution de la deacuteontologie dans lrsquoindustrie de la production audiovisuelle 314 Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) Le fait de refuser sans justification de comparaicirctre devant le Comiteacute de discipline
comme teacutemoin ou de refuser sans justification de reacutepondre agrave une question ou de produire un document
b) Le fait de refuser ou de neacutegliger sans justification de se rendre apregraves avis
raisonnable agrave une reacuteunion du Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM c) le fait de ne pas avertir le Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM dans un deacutelai
raisonnable drsquoune infraction au preacutesent regraveglement commis par un autre membre 315 Constitue eacutegalement une infraction au preacutesent regraveglement le fait de refuser de
payer agrave lrsquoAQPM ou de neacutegliger de payer dans le deacutelai prescrit le montant drsquoune peacutenaliteacute administrative ou de frais payables suite agrave une proceacutedure disciplinaire
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Chapitre 4
Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement
de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM
42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration
lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession
43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter
atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM
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Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
11
Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
12
69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
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79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
15
716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
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722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
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Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
Mis agrave jour le 7 mai 2015 3
et agrave la distribution de toute œuvre audiovisuelle viseacutee par une de ces sections
Une entreprise qui œuvre dans plusieurs sphegraveres de lindustrie peut devenir
membre de plusieurs sections
a) les membres reacuteguliers Devient membre de cette cateacutegorie toute
corporation qui de lavis du conseil dadministration de lrsquoAQPM suite agrave
une recommandation du preacutesident-directeur geacuteneacuteral est
substantiellement engageacutee au Queacutebec dans les activiteacutes ci-haut deacutecrites
et rencontre au minimum les exigences preacutevues agrave lannexe A des preacutesents
regraveglements
b) les membres stagiaires Devient membre de cette cateacutegorie toute
corporation qui de lavis du conseil dadministration de lrsquoAQPM suite agrave
une recommandation du preacutesident-directeur geacuteneacuteral est nouvellement
engageacutee au Queacutebec dans lune des activiteacutes reconnues au preacuteambule du
preacutesent article et rencontre les exigences preacutevues agrave lannexe B des preacutesents
regraveglements
Une corporation ne peut deacutetenir le statut de membre stagiaire que si elle
ne rencontre pas les exigences preacutevues au preacutesent regraveglement pour devenir
membre reacutegulier
c) les membres permissionnaires Devient membre de cette cateacutegorie pour
une production particuliegravere toute corporation qui nest pas membre
reacutegulier ou membre stagiaire qui sengage dans la production drsquoune
œuvre audiovisuelle pour une dureacutee limiteacutee et qui est admise par le conseil
dadministration ou une personne de la permanence de lrsquoAQPM deacutesigneacutee
agrave cette fin par le conseil dadministration
d) lexpression laquotoute corporationraquo utiliseacutee au preacutesent article signifie une
entreprise indeacutependante de production cest-agrave-dire une entreprise qui ne
controcircle pas ou nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou
indirectement par un titulaire dune licence de radiodiffusion du CRTC
e) toute filiale qui est soit deacutetenue agrave cent pour cent (100 ) des actions
votantes du capital-actions par une corporation qui est membre reacutegulier
ou membre stagiaire de lrsquoAQPM ou dont lrsquoactionnariat (actionnaires et
proportion des actions) est identique agrave celui de la corporation qui est
membre reacutegulier ou stagiaire de lrsquoAQPM est automatiquement
consideacutereacutee membre de lrsquoAQPM aux fins de lapplication des ententes
collectives signeacutees par lrsquoAQPM Une telle filiale ne possegravede cependant
pas un droit de vote qui lui est propre seule la corporation avec laquelle
elle est lieacutee et qui est membre reacutegulier en regravegle de lrsquoAQPM beacuteneacuteficiant du
droit de vote affeacuterent au statut de membre reacutegulier de lrsquoAQPM
Mis agrave jour le 7 mai 2015 4
505 Membre associeacute La cateacutegorie laquo membre associeacute raquo comprend deux divisions
la division laquo Gestionnaires de production raquo et la division laquo Dirigeants
drsquoentreprise raquo Devient membre associeacute de lrsquoAQPM
a) Dans la division laquo gestionnaires de production raquo toute personne qui
pratique la profession de producteur deacuteleacutegueacute directeur de production ou
comptable de production agrave titre individuel qui adhegravere au Code de
deacuteontologie de lrsquoAQPM et qui de lrsquoavis du conseil drsquoadministration de
lrsquoAQPM rencontre au minimum les exigences preacutevues agrave lrsquoannexe C des
preacutesents regraveglements
b) Dans la division laquo Dirigeants drsquoentreprise raquo tout dirigeant dune
corporation membre reacutegulier ou stagiaire de lrsquoAQPM tant que dure
ladheacutesion de cette corporation agrave lrsquoAQPM Un tel membre associeacute est
toutefois exempteacute du paiement de la cotisation de membre associeacute et nrsquoa
pas agrave compleacuteter ni agrave signer un formulaire de renouvellement drsquoadheacutesion
distinct de celui de la corporation qursquoil dirige
506 Membre honoraire Le conseil dadministration peut nommer membre
honoraire toute personne quil juge agrave propos dhonorer comme tel agrave titre
honorifique ou en reconnaissance de services rendus dans le milieu de la
production
507 Devoirs des membres Tous les membres sengagent agrave respecter les regraveglements
geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM et tout autre regraveglement adopteacute par son assembleacutee
geacuteneacuterale le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM ainsi quagrave verser dans les deacutelais
prescrits les cotisations dues en vertu des regraveglements de lrsquoAQPM
De plus les membres reacuteguliers et stagiaires de lrsquoAQPM sont tenus pour toutes
leurs productions de respecter toutes les ententes collectives signeacutees par
lrsquoAQPM et les associations dartistes reconnues au Queacutebec Les membres
permissionnaires sont tenus pour la production pour laquelle ils deviennent
membres de respecter toutes les ententes collectives signeacutees par lrsquoAQPM et les
associations dartistes reconnues au Queacutebec
508 Droit de vote et assembleacutees Les membres reacuteguliers stagiaires honoraires et
associeacutes peuvent assister aux assembleacutees geacuteneacuterales de lrsquoAQPM ainsi qursquoaux
assembleacutees de sections dont ils font partie Cependant seuls les membres
reacuteguliers ont droit de vote agrave ces assembleacutees
Tout vote pris par les assembleacutees de section doit ecirctre enteacuterineacute par le conseil
drsquoadministration ou par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM pour produire ses
effets
Mis agrave jour le 7 mai 2015 5
Les membres associeacutes de la division laquo gestionnaires de production raquo peuvent
assister aux assembleacutees de leur division et voter agrave lrsquointeacuterieur de ces mecircmes
assembleacutees Toute deacutecision ainsi prise doit cependant ecirctre enteacuterineacutee par le
conseil drsquoadministration ou lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM pour produire ses
effets
509 Adheacutesion et renouvellement Toute demande dadheacutesion comme membre
reacutegulier stagiaire ou associeacute de lrsquoAQPM devra ecirctre conforme aux preacutesents
regraveglements
Toute demande doit eacutegalement ecirctre accompagneacutee dune recommandation de
trois (3) membres reacuteguliers en regravegle pouvant attester que le demandeur deacutetient
une expeacuterience pertinente agrave lrsquoobtention du statut de membre viseacute par la demande
drsquoadheacutesion Un membre reacutegulier ne peut toutefois pas eacutemettre une telle
recommandation si lun des ses repreacutesentants dirigeants ou deacuteleacutegueacutes siegravege sur
le conseil dadministration de lrsquoAQPM
Cette recommandation nest cependant pas requise pour un membre en regravegle de
lrsquoAQPM qui deacutesire sinscrire dans une ou des cateacutegories de membre
suppleacutementaire
Au deacutebut de chaque exercice financier de lrsquoAQPM celle-ci fait parvenir agrave
chaque membre un formulaire de renouvellement dadheacutesion qui doit ecirctre
ducircment compleacuteteacute et signeacute par celui-ci et retourneacute agrave lrsquoAQPM dans les meilleurs
deacutelais
Si un membre ne rencontre plus les exigences minimales preacutevues par le preacutesent
regraveglement le conseil dadministration peut sur recommandation du comiteacute
dadheacutesion et apregraves avoir donneacute au membre lopportuniteacute de se faire entendre
reacuteviser le statut de ce membre le radier ou encore refuser son renouvellement
dadheacutesion
510 Deacutemission Tout membre peut deacutemissionner en adressant un avis eacutecrit au
secreacutetaire-treacutesorier de lrsquoAQPM La deacutemission prend effet apregraves lrsquoacceptation
par le conseil dadministration et entraicircne ipso facto pour le membre la
deacutecheacuteance de ses droits et obligations
511 Cotisation Les cotisations (de base et compleacutementaires) seront verseacutees sur
reacuteception de lavis de cotisation Elles seront deacutetermineacutees par le conseil
dadministration au deacutebut de chaque exercice financier
Un membre stagiaire est dispenseacute du paiement de la cotisation annuelle de base
Mis agrave jour le 7 mai 2015 6
512 Cotisation speacuteciale Le conseil dadministration peut deacutecider dune cotisation
speacuteciale agrave ecirctre payeacutee par les membres pour toute raison jugeacutee utile et neacutecessaire
Cette deacutecision doit cependant ecirctre ratifieacutee par une assembleacutee geacuteneacuterale
513 Radiation temporaire et permanente Le conseil drsquoadministration peut par
reacutesolution radier pour une peacuteriode qursquoil deacutetermine ou de faccedilon permanente tout
membre de lrsquoAQPM en deacutefaut La deacutecision du conseil drsquoadministration ne
pourra se faire sans avoir donneacute lrsquoopportuniteacute au membre de se faire entendre
au preacutealable La deacutecision qui sera alors prise par le conseil drsquoadministration
sera finale et sans appel
514 Deacutefaut Un membre est en deacutefaut srsquoil
a) ne respecte pas le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM
b) ne respecte pas les preacutesents regraveglements
c) ne peut plus participer aux objets pour lesquels lrsquoAQPM est constitueacutee
d) ne respecte pas la politique de paiement et de perception des cotisations
adopteacutee par le conseil drsquoadministration
e) nuit au bon fonctionnement de lrsquoAQPM
515 Infraction au Code de deacuteontologie Pour toute infraction alleacutegueacutee le conseil
drsquoadministration deacutelegravegue son pouvoir drsquoenquecircte au Comiteacute drsquoexamen des
plaintes et au Comiteacute de discipline le cas eacutecheacuteant degraves qursquoune plainte est
deacuteposeacutee le tout conformeacutement au Code de deacuteontologie
516 Effets La radiation temporaire constitue une mesure pour remeacutedier au deacutefaut
drsquoun membre Elle entraicircne pendant sa dureacutee la perte de tous les droits et
privilegraveges du membre notamment le droit de vote le droit drsquoassister aux
assembleacutees geacuteneacuterales et le droit aux services de lrsquoAQPM agrave moins que le conseil
drsquoadministration nrsquoen deacutecide autrement Toutefois le conseil drsquoadministration
se reacuteserve le droit drsquoassortir cette radiation de conditions agrave remplir par le
membre afin de pouvoir recouvrer tous les droits et privilegraveges perdus lors de
ladite radiation
La radiation permanente est une mesure qui entraicircne la perte du statut de
membre Par conseacutequent le membre exclu perd tous ses droits et privilegraveges
affeacuterents au statut de membre de lrsquoAQPM
517 Non-paiement des cotisations Malgreacute lrsquoarticle 513 est automatiquement radieacute
temporairement pour la dureacutee du deacutefaut le membre qui nrsquoacquitte pas la
cotisation de base dans les soixante (60) jours de la reacuteception drsquoun avis agrave cet
effet
Mis agrave jour le 7 mai 2015 7
A r t i c l e V I A s s e m b l eacute e s g eacute n eacute r a l e s d e s m e m b r e s
601 Assembleacutee annuelle Lassembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM a lieu agrave la
date que le conseil dadministration fixera chaque anneacutee mais avant lexpiration
des cinq (5) mois suivant la fin de la derniegravere anneacutee fiscale de lrsquoAQPM Elle
sera tenue au bureau principal de lrsquoAQPM ou agrave tout autre endroit deacutesigneacute par
le conseil dadministration
602 Assembleacutee speacuteciale Il sera loisible agrave la personne occupant le poste de preacutesident
du conseil ou agrave trois (3) administrateurs de convoquer toute assembleacutee geacuteneacuterale
speacuteciale De plus la personne occupant le poste de secreacutetaire-treacutesorier sera
tenue de convoquer une assembleacutee geacuteneacuterale speacuteciale des membres sur la
reacutequisition agrave cette fin par eacutecrit signeacutee par au moins dix pour cent (10) des
membres en regravegle et ayant droit de vote et cela dans les huit (8) jours suivant
la reacuteception dune telle demande eacutecrite qui devra speacutecifier le but et les objets
dune telle assembleacutee geacuteneacuterale
603 Avis de convocation Un avis eacutenonccedilant la date lheure le lieu et les objets de
lassembleacutee est transmis au moins cinq (5) jours avant la date fixeacutee Cet avis
peut ecirctre livreacute de main agrave main transmis par la poste par courriel ou par
teacuteleacutecopieur Il est envoyeacute agrave ladresse au teacuteleacutecopieur ou agrave lrsquoadresse de courrier
eacutelectronique du membre inscrit dans les livres de lrsquoAQPM ou agrave la derniegravere
adresse connue
604 Renonciation de lavis Quel quen soit lobjet une assembleacutee des membres peut
ecirctre tenue sans avis en tout temps et tout endroit du moment que tous les
membres qui ont droit agrave lavis y assistent en personne ou que les membres
absents renoncent par eacutecrit agrave lavis Tout membre peut renoncer agrave lavis de
convocation ou ratifier toute irreacutegulariteacute dans lavis
605 Omission de lavis Lomission accidentelle dexpeacutedier lavis dassembleacutee ou le
fait quun membre nait pas reccedilu tel avis ninvalide aucune des proceacutedures ni
aucune deacutecision adopteacutee agrave cette assembleacutee
606 Droits et deacutecisions
a) lassembleacutee geacuteneacuterale est le conseil suprecircme de lrsquoAQPM Elle exerce
entre autres choses les pouvoirs dapprouver les budgets et les comptes
de lexercice eacutecouleacute ainsi que le pouvoir de toute deacutecision concernant la
modification des statuts
b) un preacutesident dassembleacutee est eacutelu au deacutebut de chacune des assembleacutees
geacuteneacuterales Ce dernier na pas le droit de vote
Mis agrave jour le 7 mai 2015 8
c) toute question soumise agrave lassembleacutee geacuteneacuterale des membres est deacutecideacutee agrave
la majoriteacute des voix Une corporation qui a des deacuteleacutegueacutes dans plusieurs
sections na droit quagrave un seul vote lors des assembleacutees geacuteneacuterales
d) si agrave une assembleacutee le vote est demandeacute sur quelque question le vote est
pris immeacutediatement ou apregraves ajournement selon les directives de la
personne agissant agrave titre de preacutesident dassembleacutee Le reacutesultat du vote est
senseacute constituer leacutequivalent dune reacutesolution de lassembleacutee Une
demande de vote peut toujours ecirctre retireacutee
e) conformeacutement agrave la Partie III de la Loi sur les compagnies du Queacutebec le
vote par procuration nest pas permis
f) agrave la demande dun membre en regravegle ayant droit de vote le vote sur une
question soumise agrave lassembleacutee geacuteneacuterale se fait par scrutin secret Agrave cette
fin les membres en regravegle de lassembleacutee ayant le droit de vote choisissent
deux (2) scrutateurs Ces derniers nont pas le droit de vote
g) toute deacutecision relative aux conditions dadmissibiliteacute des membres agrave
lrsquoAQPM doit ecirctre soumise agrave lassembleacutee geacuteneacuterale des membres
607 Ajournement Le preacutesident de lassembleacutee avec le consentement des membres
preacutesents peut ajourner lassembleacutee de jour en jour sans quaucun avis de tel
ajournement ne soit neacutecessaire Toute affaire qui aurait pu ecirctre transigeacutee agrave
lassembleacutee avant lajournement pourra ecirctre transigeacutee agrave toute assembleacutee
ajourneacutee
608 Quorum Vingt (20) membres en regravegle ayant droit de vote et ayant eacuteteacute ducircment
et leacutegalement convoqueacutes agrave une assembleacutee constituent le quorum neacutecessaire pour
transiger toute affaire relative agrave lrsquoAQPM Malgreacute ce qui preacutecegravede le quorum ne
doit pas ecirctre supeacuterieur agrave un nombre eacutequivalent agrave vingt pour cent (20 ) du
nombre total des membres votants de lrsquoAQPM
609 Vote par teacuteleacutecopieur Pour des fins defficaciteacute il sera loisible au preacutesident-
directeur geacuteneacuteral de demander agrave tous les membres reacuteguliers la tenue dun vote
par teacuteleacutecopieur sur une entente de principe intervenue entre des comiteacutes de
neacutegociation portant sur une ou des questions de relations de travail et ce en
lieu et place de la tenue dune assembleacutee geacuteneacuterale
Cependant un tel vote ne peut avoir lieu que si le bulletin envoyeacute agrave chaque
membre reacutegulier est accompagneacute dune note expliquant la ou les questions en
cause et donnant une peacuteriode minimum de huit (8) jours aux membres pour
retourner leur bulletin de vote compleacuteteacute agrave lAQPM
Le bulletin de vote doit eacutegalement contenir une mention agrave leffet que le membre
peut exiger la tenue dune assembleacutee geacuteneacuterale sur cette question dans la mesure
Mis agrave jour le 7 mai 2015 9
ougrave il envoie un avis eacutecrit agrave cet effet agrave lAQPM dans les huit (8) jours suivant la
reacuteception de son bulletin de vote
Le reacutesultat dun tel vote nest valable que si aucun membre ne demande la tenue
dune assembleacutee geacuteneacuterale sur ces questions dans le deacutelai preacutevu Au cas
contraire une assembleacutee geacuteneacuterale devra ecirctre convoqueacutee
De plus le vote ne sera valable que si un nombre de bulletin de vote compleacuteteacute
eacutequivalant au quorum requis est effectivement retourneacute agrave lAQPM
Le reacutesultat dun tel vote par teacuteleacutecopieur doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres degraves
que possible
A r t i c l e V I I L e c o n s e i l d a d m i n i s t r a t i o n l e s
o f f i c i e r s e t d i r i g e a n t s
701 Critegraveres deacuteligibiliteacute Tous les deacuteleacutegueacutes dun membre reacutegulier sont eacuteligibles au
poste dadministrateur aussi longtemps quils seront deacuteleacutegueacutes de ce membre et
qursquoaucun autre deacuteleacutegueacute de ce membre reacutegulier nrsquooccupe un poste au sein du conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM ou nrsquoa poseacute sa candidature pour en occuper un
702 Preacutesident du conseil Lassembleacutee geacuteneacuterale annuelle eacutelit en premier lieu parmi
les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers ayant poseacute leur candidature conformeacutement
au preacutesent regraveglement une personne pour occuper le poste de preacutesident du
conseil dadministration
703 Administrateurs Les six (6) sections eacutelisent ensuite agrave lassembleacutee geacuteneacuterale
annuelle parmi les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers ayant poseacute leur candidature
conformeacutement au preacutesent regraveglement les administrateurs des sections ci-apregraves
eacutenumeacutereacutes dont le mandat est venu agrave eacutecheacuteance ou dont le poste est devenu vacant
et combleacute par le conseil dadministration conformeacutement agrave larticle 714 Le
mandat de ces administrateurs est de repreacutesenter officiellement la section dans
les diffeacuterentes activiteacutes ainsi quau conseil dadministration
Section laquoTeacuteleacutevisionraquo trois (3) administrateurs
Section laquoLongs meacutetragesraquo deux (2) administrateurs
Section laquoDocumentairesraquo deux (2) administrateurs
Section laquoAnimationraquo un (1) administrateur
Section laquoVarieacuteteacutesraquo un (1) administrateur
Section laquoWebraquo un (1) administrateur
Agrave ces postes drsquoadministrateurs des sections srsquoajoutent deux (2) autres postes
drsquoadministrateur agrave savoir
Mis agrave jour le 7 mai 2015 10
Un (1) administrateur eacutelu parmi les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers qui
rencontrent les exigences de la deacutefinition de laquo maison de production reacutegionale raquo
preacutevue agrave lrsquoannexe D du preacutesent regraveglement et qui ont poseacute leur candidature
conformeacutement au preacutesent regraveglement
Un (1) administrateur eacutelu parmi les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers qui
rencontrent les exigences de la deacutefinition de laquo maison de production de la
relegraveve raquo preacutevue agrave lrsquoannexe E du preacutesent regraveglement et qui ont poseacute leur
candidature conformeacutement au preacutesent regraveglement
704 Mise en candidature Toutes les mises en candidature doivent se faire par eacutecrit
ecirctre appuyeacutee par deux (2) membres reacuteguliers en regravegle et ecirctre envoyeacutee par la
poste par teacuteleacutecopieur ou par courriel accompagneacutees drsquoun bref reacutesumeacute de
carriegravere au bureau principal de lrsquoAQPM au plus tard dans les 30 jours qui
suivent la fin de lrsquoanneacutee financiegravere de lrsquoAQPM Agrave cette fin un bulletin de mise
en candidature est envoyeacute agrave tous les membres reacuteguliers en regravegle de lrsquoAQPM
705 Vote Le poste de preacutesident du conseil est pourvu par un vote de tous les
membres ayant droit de vote agrave lassembleacutee geacuteneacuterale annuelle (ie un vote par
corporation)
Les postes drsquoadministrateurs des sections sont pourvus par un vote de chacune
des sections concerneacutees Pour exercer son droit de vote dans une eacutelection
drsquoadministrateur drsquoune section tout membre reacutegulier doit ecirctre ducircment inscrit agrave
titre de membre reacutegulier dans la section concerneacutee
Le poste drsquoadministrateur repreacutesentant les maisons de production reacutegionale est
pourvu par un vote des membres reacuteguliers qui rencontrent les exigences de la
deacutefinition de laquo maison de production reacutegionale raquo preacutevue agrave lrsquoannexe D du preacutesent
regraveglement Cette eacutelection se fait par la poste dans les trente (30) jours qui
suivent la fin de la peacuteriode des mises en candidature
Le poste drsquoadministrateur repreacutesentant les maisons de production de la relegraveve
est pourvu lors de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale annuelle par un vote de tous les
membres ayant droit de vote agrave lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale
Lrsquoeacutelection a lieu par scrutin secret
706 Vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Agrave la suite de chaque assembleacutee geacuteneacuterale
annuelle les administrateurs eacutelus deacutesignent parmi eux une (1) personne qui
occupera le poste de vice-preacutesident teacuteleacutevision et une (1) personne qui occupera
le poste de vice-preacutesident long meacutetrage ainsi qursquoune (1) personne qui occupera
le poste de secreacutetaire-treacutesorier
Mis agrave jour le 7 mai 2015 11
707 Preacutesident-directeur geacuteneacuteral Les membres du conseil dadministration
choisissent une personne pour occuper le poste de preacutesident-directeur geacuteneacuteral
708 Composition du conseil dadministration Le conseil dadministration est
composeacute de la personne eacutelue par lassembleacutee geacuteneacuterale pour occuper le poste de
preacutesident du conseil et des douze (12) administrateurs eacutelus conformeacutement agrave ce
qui a eacuteteacute eacutetabli agrave larticle 703
709 Pouvoirs Le conseil dadministration exerce tous les pouvoirs de lrsquoAQPM et
peut poser tous les actes qui sont de la compeacutetence de lrsquoAQPM agrave lexception de
ceux qui sont expresseacutement reacuteserveacutes agrave lassembleacutee geacuteneacuterale des membres par
une disposition de la loi ou des regraveglements de lrsquoAQPM
710 Reacuteunions Le conseil dadministration se reacuteunira au moins six (6) fois par anneacutee
ou sur demande de la personne occupant le poste de preacutesident du conseil ou
encore de deux (2) administrateurs Lavis de convocation est eacutemis par les
personnes occupant les postes de preacutesident-directeur geacuteneacuteral ou de secreacutetaire-
treacutesorier Il doit ecirctre livreacute expeacutedieacute par la poste par teacuteleacutecopieur ou par courriel
agrave chaque administrateur au moins quarante-huit (48) heures avant la date de la
reacuteunion Toutefois les reacuteunions du conseil dadministration peuvent ecirctre tenues
sans avis du moment que tous les membres du conseil sont preacutesents ou que les
absents renoncent par eacutecrit agrave lavis ou en leur absence Un membre du conseil
peut renoncer agrave lavis de convocation et peut couvrir toute irreacutegulariteacute soit
relative agrave lavis soit agrave la reacuteunion
711 Les membres du conseil dadministration pourront sils le deacutecident
unanimement tenir des assembleacutees par des moyens eacutelectroniques et en
particulier des confeacuterences teacuteleacutephoniques Il pourra ecirctre permis alors agrave la
personne occupant le poste le preacutesident-directeur geacuteneacuteral ou agrave toute autre
personne mandateacutee par le conseil dadministration de faire lenregistrement de
telles assembleacutees
712 Dureacutee des fonctions du preacutesident et des administrateurs Tout preacutesident eacutelu
conformeacutement agrave lrsquoarticle 702 entre en fonction agrave la clocircture de lrsquoassembleacutee au
cours de laquelle il est eacutelu et reste en fonction jusqursquoagrave la premiegravere assembleacutee
geacuteneacuterale annuelle suivant celle de son eacutelection
Tout administrateur eacutelu conformeacutement agrave larticle 703 entre en fonction agrave la
clocircture de lassembleacutee au cours de laquelle il est eacutelu et reste en fonction jusquagrave
la seconde assembleacutee geacuteneacuterale annuelle suivant celle ougrave il est eacutelu
713 Vacance Le poste dadministrateur ou de preacutesident devient vacant ipso facto
a) agrave la mort de ladministrateur ou du preacutesident
Mis agrave jour le 7 mai 2015 12
b) par linterdiction de ladministrateur ou du preacutesident
c) par la perte de qualification de ladministrateur ou du preacutesident
d) par deacutemission eacutecrite de ladministrateur ou du preacutesident agrave compter du
moment ougrave lrsquoAQPM en reccediloit lavis
e) si ce poste drsquoadministrateur nrsquoest pas combleacute lors drsquoune assembleacutee
geacuteneacuterale annuelle
f) par la faillite de ladministrateur ou du preacutesident ou de celle du membre
titulaire repreacutesenteacute par lui
714 Sil survient une vacance parmi les douze (12) administrateurs le conseil
dadministration devra y pourvoir en nommant un deacuteleacutegueacute dun membre reacutegulier
de lrsquoAQPM conformeacutement aux critegraveres preacutevus aux articles 701 et 703 compte
tenu du poste drsquoadministrateur agrave combler Cette personne occupe ce poste
jusquagrave la prochaine assembleacutee annuelle
715 Quorum Le quorum aux reacuteunions du conseil dadministration est de sept (7)
membres votants
716 Vote Les questions soumises au conseil dadministration sont deacutecideacutees agrave la
majoriteacute des voix La personne occupant le poste de preacutesident-directeur geacuteneacuteral
na pas le droit de vote et celle occupant le poste de preacutesident du conseil dispose
dun second vote ou vote preacutepondeacuterant en cas deacutegaliteacute des voix
717 Preacutesident du conseil Le preacutesident du conseil convoque les reacuteunions du conseil
dadministration preacuteside aux reacuteunions dudit conseil voit au suivi des deacutecisions
qui sont prises par ce dernier et repreacutesente lrsquoAQPM
718 Preacutesident-directeur geacuteneacuteral La personne occupant le poste de preacutesident-
directeur geacuteneacuteral est le principal dirigeant et porte-parole de lrsquoAQPM Elle
remplit les devoirs et obligations qui incombent habituellement agrave cette fonction
719 Dureacutee des mandats des officiers Les mandats du preacutesident du conseil des
vice-preacutesidents et du secreacutetaire-treacutesorier viennent agrave eacutecheacuteance agrave la premiegravere
assembleacutee geacuteneacuterale annuelle suivant celle de leur eacutelection Ces mandats sont
renouvelables
720 La dureacutee du mandat de la personne occupant le poste de preacutesident-directeur
geacuteneacuteral est eacutetablie par le conseil dadministration
721 Vacance Les membres du conseil dadministration comblent toute vacance aux
postes de vice-preacutesident et de secreacutetaire-treacutesorier Une vacance au poste de
Mis agrave jour le 7 mai 2015 13
preacutesident du conseil dadministration est combleacutee par une assembleacutee geacuteneacuterale
speacuteciale convoqueacutee agrave cette fin
722 Comiteacute exeacutecutif Le conseil dadministration peut sil y est autoriseacute par un
regraveglement reacuteguliegraverement adopteacute par le vote dau moins deux tiers (23) des
membres preacutesents agrave une assembleacutee geacuteneacuterale speacuteciale choisir parmi ses
membres un comiteacute exeacutecutif composeacute dau moins trois (3) administrateurs Ce
comiteacute peut exercer les pouvoirs du conseil deacuteleacutegueacutes par ce regraveglement sujet
aux restrictions contenues dans ce regraveglement et sujet aux autres regraveglements qui
peuvent ecirctre dicteacutes de temps agrave autre par les administrateurs
723 Comiteacute dadheacutesion Le conseil dadministration peut former un comiteacute
dadheacutesion des membres lequel sera composeacute de personnes qui deacutetiennent une
expertise reconnue dans lindustrie et qui ne font pas partie du conseil
dadministration
Le mandat du comiteacute dadheacutesion comprendra notamment les tacircches suivantes
a) faire des recommandations au conseil dadministration quant aux
renouvellements et aux non-renouvellements dadheacutesion de membres
b) faire des recommandations au conseil dadministration quant aux
eacutequivalences
c) faire des recommandations au conseil dadministration quant agrave ladheacutesion
de nouveaux membres lorsque requis par le conseil
A r t i c l e V I I I L e s r eacute u n i o n s d e s e c t i o n s e t d e
d i v i s i o n
801 Chacune des sections doit tenir au moins une (1) assembleacutee de section par
anneacutee
802 Les sections peuvent se doter chacune drsquoun exeacutecutif devant ecirctre preacutesideacute par son
ou un de ses repreacutesentants eacutelu(s) au conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
803 La division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie membres associeacutes
doit tenir au moins deux (2) assembleacutees de division par anneacutee
804 La division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie membres associeacutes
peut se doter drsquoun exeacutecutif devant comporter au minimum un (1) repreacutesentant
de chaque profession viseacutee par cette division
A r t i c l e I X C o m i t eacute s c o n s u l t a t i f s
Mis agrave jour le 7 mai 2015 14
Le conseil dadministration peut se doter de comiteacutes consultatifs dont les membres
proviennent de divers secteurs dactiviteacutes
A r t i c l e X L e s a d m i n i s t r a t e u r s
1001 Reacutemuneacuteration Les administrateurs ne sont pas reacutemuneacutereacutes pour leurs
services Ils ont cependant droit au remboursement par lrsquoAQPM de leurs frais
de voyage et autres deacutepenses occasionneacutees par leur administration des affaires
de lrsquoAQPM Les administrateurs eacutetablissent la reacutemuneacuteration et autres
avantages auxquels a droit la personne occupant le poste de preacutesident-
directeur geacuteneacuteral
1002 Contrats avec lrsquoAQPM Aucun administrateur de lrsquoAQPM nest empecirccheacute du
fait de son poste et de sa charge de passer quelque contrat avec lrsquoAQPM Il
suffit que ladministrateur concerneacute deacutevoile son inteacuterecirct dans le contrat que cet
inteacuterecirct soit le sien ou celui du membre quil repreacutesente degraves lors le contrat est
valable et il ne doit pas ecirctre rendu compte agrave lrsquoAQPM des avantages reacutealiseacutes
Cependant ladministrateur concerneacute doit se retirer au moment de la
discussion du conseil relativement agrave ce contrat et doit sabstenir de voter sur
cette reacutesolution
1003 Protection des administrateurs Les administrateurs ou leurs ayants droit
heacuteritiers exeacutecuteurs repreacutesentants ou suivant les cas les membres quils
repreacutesentent sont indemniseacutes agrave mecircme le fonds de lrsquoAQPM de tous frais
pertes deacutepenses et engagements encourus par eux dans lexercice de leur
mandat ou agrave la suite de poursuites judiciaires en deacutecoulant sauf si ces frais
pertes deacutepenses et engagements relegravevent de leur faute lourde ou de leur
transgression de la loi
1004 Immuniteacute des administrateurs Aucun des administrateurs de lrsquoAQPM ne
peut ecirctre tenu responsable des actes ou des omissions dun autre
administrateur dun employeacute ou dun agent de lrsquoAQPM ou pour quelque autre
raison exception faite de sa propre faute lourde et de transgression agrave la loi
A r t i c l e X I C h egrave q u e s b i l l e t s t r a i t e s e t c o n t r a t s
1101 Chegraveques traites et billets Tous les chegraveques traites et ordres de paiement
dargent ainsi que tous les autres documents commerciaux sont signeacutes par
deux (2) des trois (3) personnes occupant les postes de preacutesident-directeur
geacuteneacuteral vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Cependant tous les chegraveques
traites et ordres de paiement dargent ne deacutepassant pas le montant deacutetermineacute
Mis agrave jour le 7 mai 2015 15
tous les ans par le conseil dadministration sont signeacutes par la direction
geacuteneacuterale
1102 Signature des contrats Les contrats documents et tous les autres instruments
eacutecrits engageant la responsabiliteacute de lrsquoAQPM sont signeacutes par deux (2) des
quatre (4) personnes occupant les postes de preacutesident du conseil preacutesident-
directeur geacuteneacuteral vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Tout document ainsi
signeacute lie lrsquoAQPM sans autre formaliteacute ou autorisation
1103 Sceau Si neacutecessaire le sceau de lrsquoAQPM est apposeacute agrave tout contrat document
ou instrument par le secreacutetaire-treacutesorier ou tout autre administrateur deacutesigneacute
par le conseil dadministration
A r t i c l e X I I E x e r c i c e f i n a n c i e r
Lexercice financier de lrsquoAQPM se termine le 31 mars de chaque anneacutee ou agrave toute autre
date quil plaira au conseil dadministration de fixer
A r t i c l e X I I I P o u v o i r d e m p r u n t
Pouvoirs Le pouvoir dadministration peut lorsquil le juge opportun
a) emprunter sur le creacutedit de lrsquoAQPM
b) eacutemettre des obligations ou autre valeurs de lrsquoAQPM et les donner en
garantie ou les vendre pour le prix jugeacute convenable
c) nonobstant les dispositions du Code civil hypotheacutequer nantir ou mettre
en gage les biens mobiliers ou immobiliers preacutesents ou futurs de
lrsquoAQPM pour assurer le paiement de telles obligations ou autres valeurs
ou donner une partie seulement de ces garanties pour les mecircmes fins et
constituer lhypothegraveque le nantissement ou le gage ci-dessus mentionneacute
par acte de fideacuteicommis conformeacutement aux articles 23 et 24 de la Loi des
pouvoirs speacuteciaux de certaines corporations (LQR 1977 chapitre P-16)
ou de toute autre maniegravere
d) hypotheacutequer ou nantir les immeubles ou donner en gage ou autrement
frapper dune charge quelconque les biens meubles de lrsquoAQPM ou donner
ces diverses espegraveces en garantie pour assurer le paiement des emprunts
faits autrement que par eacutemission dobligations ainsi que le paiement ou
lexeacutecution des autres dettes contrats et engagements de lrsquoAQPM
Mis agrave jour le 7 mai 2015 16
A r t i c l e X I V R egrave g l e m e n t b a n c a i r e
Les administrateurs de lrsquoAQPM sont par les preacutesentes autoriseacutes en tout temps
a) agrave emprunter de largent sur le creacutedit de lrsquoAQPM pour les montants et
suivant les termes qui seront jugeacutes approprieacutes en obtenant des precircts ou des
avances ou au moyen de deacutecouverts ou autrement
b) agrave eacutemettre des deacutebentures ou autres valeurs de lrsquoAQPM
c) agrave engager ou vendre ces deacutebentures ou autres valeurs pour les sommes et
aux prix qui peuvent ecirctre jugeacutes approprieacutes
d) agrave hypotheacutequer assigner ou nantir la totaliteacute ou une partie des biens reacuteels
et personnels meubles et immeubles de lentreprise et des droits de
lrsquoAQPM preacutesents et futurs ou donner en garantie diceux pour garantir
toutes deacutebentures ou autres valeurs emprunteacutees ou agrave ecirctre emprunteacutees ou
toute obligation ou engagement de lrsquoAQPM preacutesent ou futur
e) agrave deacuteleacuteguer agrave tel(s) administrateur(s) de lrsquoAQPM que les administrateurs
pourront nommer tous et chacun des pouvoirs ci-haut mentionneacutes dans
telle mesure et de telle maniegravere que les administrateurs pourront
deacuteterminer
Ce regraveglement restera en vigueur et aura plein effet et liera lrsquoAQPM quant agrave toute partie
agissant en vertu dicelui jusquagrave ce quune copie certifieacutee par le secreacutetaire-treacutesorier de
lrsquoAQPM sous le sceau de lrsquoAQPM dun regraveglement reacutevoquant ou remplaccedilant de
regraveglement ait eacuteteacute reccedilue par cette partie et que reacuteception en ait eacuteteacute accuseacutee par eacutecrit
A r t i c l e X V I n t e r p r eacute t a t i o n
1501 Terminologie Dans tous les regraveglements ou documents de lrsquoAQPM sauf
dispositions contraires ou agrave moins que le contexte ne sy oppose le singulier
comprend le pluriel et vice-versa le masculin comprend le feacuteminin et vice-
versa le mot personne inclut compagnie et Association
1502 Langue La langue de lrsquoAQPM est le franccedilais
1503 Reacutefeacuterence leacutegale Toute reacutefeacuterence agrave ces regraveglements ou agrave toute loi ou agrave un article
de la loi seacutetend et sapplique agrave tous les amendements apporteacutes agrave tels loi article
ou regraveglement
Derniegravere mise agrave jour 7 mai 2015
Mis agrave jour le 7 mai 2015 17
ANNEXE A
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE REacuteGULIER
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute corporation qui preacutesente une demande pour
devenir membre reacutegulier rencontre toutes et chacune des exigences ci-apregraves
mentionneacutees
1 Lun des actionnaires agissant comme administrateur ou dirigeant de la
corporation a agi comme producteur principal maicirctre-drsquoœuvre et gestionnaire
de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au partage
des profits et pertes de la production et agrave ce titre a cumuleacute pour chacune des
sections dans laquelle la corporation deacutesire srsquoinscrire lrsquoexpeacuterience suivante
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
bull au moins quinze (15) heures drsquoeacutemissions de fiction
lourde
ou
bull au moins vingt-cinq (25) heures drsquoautres eacutemissions de
fiction
ou
bull au moins cinquante (50) heures drsquoeacutemissions
drsquohumour ou de magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit au moins cinquante (50) heures diffuseacutees
ou vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave
un canal speacutecialiseacute ou payant
Documentaires Avoir produit au moins trois (3) documentaires uniques
ou deux (2) seacuteries de documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes
en salle et ou diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit deux (2) longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit au moins cent cinquante (150) minutes
diffuseacutees ou vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit au moins
bull une (1) seacuterie drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
Mis agrave jour le 7 mai 2015 18
bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes
et
La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une
adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute
heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion
web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
2 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre reacutegulier sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 19
ANNEXE B
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE STAGIAIRE
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute corporation qui preacutesente une demande pour
devenir membre stagiaire rencontre toutes et chacune des exigences ci-apregraves
mentionneacutees
1 Ecirctre une corporation nouvellement engageacutee au Queacutebec dans lune des
activiteacutes reconnues au preacuteambule de larticle 504
2 Ecirctre associeacutee financiegraverement agrave un membre reacutegulier
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre stagiaire sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 20
ANNEXE C
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE ASSOCIEacute
DIVISION laquo GESTIONNAIRES DE PRODUCTION raquo
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute personne qui preacutesente une demande pour
devenir membre associeacute dans la division laquo Gestionnaires de production raquo rencontre
toutes et chacune des exigences ci-apregraves mentionneacutees
1 Elle nrsquoest pas un membre drsquoun syndicat ou drsquoune association drsquoartistes reconnu
par la Commission de reconnaissance des associations drsquoartistes et des
associations de producteurs du Queacutebec
2 Elle a agi agrave titre de producteur deacuteleacutegueacute directeur de production ou comptable
de production pour chacune des sections dans laquelle elle deacutesire srsquoinscrire
pour
Teacuteleacutevision
bull au moins quinze (15) heures drsquoeacutemissions de fiction
lourde
ou
bull au moins vingt-cinq (25) heures drsquoautres eacutemissions de
fiction
ou
bull au moins cinquante (50) heures drsquoeacutemissions
drsquohumour ou de magazine
Varieacuteteacutes au moins cinquante (50) heures diffuseacutees ou vendues agrave
un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaires au moins trois (3) documentaires uniques ou deux (2)
seacuteries de documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle et
ou diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages au moins deux (2) longs meacutetrages sortis en salle
Animation au moins cent cinquante (150) minutes diffuseacutees ou
vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un
canal speacutecialiseacute ou payant
Web Au moins
bull une (1) seacuterie drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
Mis agrave jour le 7 mai 2015 21
ou
bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes
et
La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une
adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute
heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion
web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation de la division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie
Membres associeacutes
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre associeacute de la division laquo Gestionnaires de production raquo sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 22
ANNEXE D
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production reacutegionale raquo signifie tout membre reacutegulier
reacutepondant aux critegraveres suivants
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle
principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la
demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de
quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande
ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une
ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de
production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de
la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur
doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave
qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui
A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
(lrsquoadresse de reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer)
et
Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur
reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut
reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le
cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins
de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le
statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees
1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
Mis agrave jour le 7 mai 2015 23
ANNEXE E
MAISON DE PRODUCTION DE LA RELEgraveVE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production de la relegraveve raquo signifie tout membre reacutegulier
dont lrsquoexpeacuterience cumuleacutee de tous les actionnaires agissant comme administrateur
ou dirigeant de la corporation agrave titre de producteur principal maicirctre drsquoœuvre et
gestionnaire de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au
partage des profits et pertes de la production pour un ou lrsquoautre des genres de
production suivants est au cours de lrsquoanneacutee financiegravere preacuteceacutedant celle ougrave se tient
lrsquoeacutelection infeacuterieure ou eacutegale agrave
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou
payant
30 heures drsquoeacutemissions de fiction lourde ou
50 heures drsquoautres eacutemissions de fiction ou
100 heures drsquoeacutemissions drsquohumour ou de
magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit 100 heures diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaire Avoir produit 6 documentaires uniques ou 4 seacuteries
documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle etou
diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit 4 longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit 300 minutes diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit
trois (3) seacuteries drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
trois (3) œuvres uniques drsquoau moins vingt (20)
minutes
et
Chacune des productions doit avoir eacuteteacute rendue
disponible sur une adresse URL de proprieacuteteacute
Mis agrave jour le 7 mai 2015 24
canadienne ou avoir eacuteteacute heacutebergeacutee sur un portail ou par
un service de diffusion web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 2 sur 8
Mai 2016
RELEgraveVE Pour pouvoir profiter du statut de membre de la relegraveve le membre reacutegulier doit reacutepondre aux exigences minimales demandeacutees mais ne doit pas deacutepasser les limites du tableau suivant Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Genre Exigences minimales membre reacutegulier
Plafond maximum membre relegraveve
Teacuteleacutevision Fiction lourde 15 heures 30 heures
Autres eacutemissions fiction 25 heures 50 heures
Humour ou magazine 50 heures 100 heures
Varieacuteteacute 50 heures 100 heures
Documentaire 3 documentaires uniques OU
2 seacuteries documentaires 6 documentaires uniques OU
4 seacuteries documentaires
Long meacutetrage 2 films sortis en salle 4 films sortis en salle
Animation 150 minutes
diffuseacutees ou vendues 300 minutes
diffuseacutees ou vendues
Web
1 seacuterie drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
1 œuvre unique drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
3 seacuteries drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
3 œuvres uniques drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER COMME MEMBRE RELEgraveVE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX EXIGENCES DEMANDEacuteES
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 3 sur 8
Mai 2016
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Je deacuteclare que lrsquoentreprise que je repreacutesente respecte les critegraveres exigeacutes pour ecirctre reconnue agrave titre de maison de production reacutegionale soit
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (lrsquoadresse de
reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer) et Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production cineacutematographique ou
teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees 1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER Agrave TITRE DE MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX CRITEgraveRES EXIGEacuteS
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 4 sur 8
Mai 2016
DEacuteCLARATION ET ENGAGEMENT Je deacutesire par la preacutesente inscrire lrsquoentreprise que je repreacutesente agrave titre de membre reacutegulier de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique Lrsquoentreprise que je repreacutesente srsquoengage agrave respecter les regraveglements et le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM agrave respecter toutes les ententes collectives neacutegocieacutees et signeacutees par lrsquoAQPM
agrave respecter toute autre entente neacutegocieacutee et signeacutee par lrsquoAQPM au nom de ses membres agrave acquitter degraves maintenant la cotisation de base agrave acquitter les cotisations compleacutementaires en temps requis pour chaque production agrave fournir tous les documents requis ducircment compleacuteteacutes tel que deacutecrits dans lrsquoaide-meacutemoire
notamment le(s) formulaire(s) drsquoexpeacuterience de production De plus je soussigneacute repreacutesentant ducircment autoriseacute de lrsquoentreprise ci-dessus mentionneacutee deacuteclare que tous les renseignements contenus au preacutesent formulaire drsquoadheacutesion agrave ses annexes et aux documents produits au soutien de la demande sont vrais et ce agrave ma connaissance personnelle Je deacuteclare que la preacutesente demande drsquoadheacutesion respecte toutes les exigences requises pour devenir membre reacutegulier de lrsquoAQPM Jrsquoautorise lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints eacutetant entendu que toute fausse deacuteclaration pourrait entraicircner le rejet immeacutediat de la demande drsquoadheacutesion la radiation de lrsquoentiteacute corporative comme membre de lrsquoAQPM ou la perte de ses droits et privilegraveges de membre
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant Date
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 5 sur 8
Mai 2016
PRODUIRE AUTANT DE FORMULAIRES DrsquoEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION QUE REQUIS POUR DEacuteMONTRER QUE VOUS REacutePONDEZ AUX EXIGENCES MINIMALES
TITRE DE LA PRODUCTION
Nom de lrsquoentreprise Nom du demandeur
GENRE DE LrsquoOEUVRE
TEacuteLEacuteVISION - CINEacuteMA WEB
Fiction lourde Autre eacutemission de fiction Dramatique Magazine Documentaire Humour Long meacutetrage Humour Jeu quiz Teacuteleacutereacutealiteacute Varieacuteteacute Animation Varieacuteteacute Animation
Documentaire Magazine
TYPE DrsquoŒUVRE
Nombre drsquoeacutepisodes drsquoune dureacutee de minutes webseacuterie lineacuteaire webdoc capsule webseacuterie interactive
Autre
Nom du producteur principal Nom du producteur exeacutecutif
Proprieacutetaire des droits sur lrsquoœuvre Adresse du proprieacutetaire des droits
Mention au geacuteneacuterique
DIFFUSION DISTRIBUTION
Cette production a-t-elle eacuteteacute diffuseacutee ou vendue agrave un diffuseur Oui Non
Cette production a-t-elle eacuteteacute distribueacutee en salle Oui Non
Si oui veuillez compleacuteter le(s) tableau(x) suivants
DIFFUSEUR(S) DISTRIBUTEUR(S)
fenecirctre
Diffuseur(s) Distributeur(s) Dates
Deacutebut fin
Territoire(s)
PLATEFORMES NUMEacuteRIQUES DE DIFFUSION DISTRIBUTION
Diffuseur distributeur (URL) Dates de deacutebut fin drsquoaccessibiliteacute JJ- MM- AAAA JJ-MM-AAAA
FORMULAIRE DEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION Teacuteleacutevision - cineacutema - web
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 6 sur 8
Mai 2016
Objet du dossier LrsquoAQPM vous avise que ces renseignements sont verseacutes dans un dossier dont lrsquoobjet est laquoadheacutesion des membresraquo Ce dossier a pour objet drsquoaider lrsquoAQPM et ses mandataires agrave (i) eacutevaluer sur une base continue votre adheacutesion et reacutepondre agrave toute question que vous
pourriez avoir sur votre dossier en geacuteneacuteral (ii) concevoir et mettre en œuvre des programmes agrave lrsquointention de ses membres (iii) transmettre lrsquoinformation sur votre statut de membre aupregraves des diffeacuterents syndicats
associations drsquoartistes de producteurs de distributeurs de diffuseurs drsquoorganismes et drsquoinstitutions gouvernementaux socieacuteteacutes de gestion collectives de droits
(iv) diffuser lrsquoinformation sur votre statut de membre de lrsquoAQPM dans tout programme ou
activiteacute ayant pour objet de promouvoir lrsquoindustrie queacutebeacutecoise de lrsquoaudiovisuel cineacutema teacuteleacutevision et web tel le site Internet de lrsquoAQPM
Les renseignements personnels contenus dans votre dossier (renseignements sur des personnes physiques ex noms des deacuteleacutegueacutes noms des membres associeacutes) serviront agrave la prise de toute deacutecision pertinente en vue de la reacutealisation de ces objets Sauf pour les cas preacutevus expresseacutement ci-dessus seuls les preacuteposeacutes mandataires ou agents de lrsquoAQPM et toute autre personne autoriseacutee par vous ont accegraves agrave ce dossier lorsque requis pour lrsquoexeacutecution de leurs fonctions Votre dossier est conserveacute au bureau de lrsquoAQPM Vous avez droit drsquoaccegraves agrave votre dossier et srsquoil y a lieu le droit de le faire rectifier LrsquoAQPM fournissant de temps agrave autre sa liste de membres agrave des tiers vous avez le droit drsquoy faire retrancher les renseignements personnels qursquoelle contient Afin drsquoexercer ces droits vous devez eacutecrire agrave lrsquoAQPM agrave lrsquoattention de lrsquoadjointe administrative au 1470 rue Peel bureau 950 Tour A Montreacuteal (Queacutebec) H3A 1T1 ou par teacuteleacutecopieur au (514) 392-0232 Consentement Nous soussigneacutes autorisons lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints et agrave cette fin Nous soussigneacutes consentons agrave ce que lrsquoAQPM ses repreacutesentants et mandataires recueillent aupregraves de tiers les renseignements personnels neacutecessaires pour srsquoassurer de lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous soussigneacutes reconnaissons que lrsquoAQPM nrsquoa aucune obligation de veacuterifier lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire
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Mai 2016
Nous soussigneacutes consentons de plus agrave ce que lrsquoAQPM divulgue aupregraves de tiers les renseignements personnels agrave notre sujet contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous autorisons lrsquoAQPM agrave divulguer les renseignements de production contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion sur le site Internet de lrsquoAQPM dans le bottin des membres Nous demeurons toutefois responsables de tenir agrave jour ces renseignements sur notre page du bottin des membres du site Internet de lrsquoAQPM Nous aurons eacutegalement la possibiliteacute drsquoy ajouter des photos de production Nous autorisons par la preacutesente lrsquoAQPM agrave afficher tous ces renseignements et photos sur son site Internet Ces consentements sont irreacutevocables tant que requis pour la reacutealisation de lrsquoobjet du dossier
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
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(Articles 5 01 504 et 505 des Regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM)
Nous soussigneacutes deacuteclarons diriger la corporation suivante
(inscrire le nom de la maison de production)
Nous avons pris connaissance du Code de deacuteontologie modifieacute le 30 mai 2013 par lassembleacutee geacuteneacuterale de lAQPM avant de signer les preacutesentes Nous comprenons que ce Code de deacuteontologie eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lAQPM et ses membres et que ladheacutesion agrave lAQPM comporte un engagement tant par la corporation membre que par ses dirigeants agrave respecter ce Code de deacuteontologie (tel quen vigueur agrave la date de la signature des preacutesentes et toutes ses modifications futures) Nous acceptons dadheacuterer au Code de deacuteontologie de lAQPM et ce conformeacutement aux regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM
Nom des dirigeants Signature des dirigeants Fonction
(en lettres mouleacutees) (preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier)
ADHEacuteSION AU CODE DE DEacuteONTOLOGIE DE LrsquoAQPM
Membre reacutegulier
Code de deacuteonto log ie
A s s o c i a t i o n q u eacute b eacute c o i s e d e l a p r o d u c t i o n m eacute d i a t i q u e ( A Q P M )
copy AQPM 2013 Ce Code de deacuteontologie est lrsquounique proprieacuteteacute des membres en regravegle de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique (AQPM) Toute reproduction par proceacutedeacute photographique ou reprographique est interdite sans autorisation eacutecrite drsquoun membre ducircment assigneacute par le conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
2
T a b l e d e s m a t i egrave r e s
Preacuteambule 3 Chapitre 1 mdash Deacutefinitions et interpreacutetation 4 Chapitre 2 mdash Devoirs envers les partenaires financiers 5 Chapitre 3 mdash Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations
professionnelles 8 Chapitre 4 mdash Contribution agrave lrsquoavancement de la profession 10 Chapitre 5 mdash Devoirs envers le personnel 11 Chapitre 6 mdash Traitement des plaintes 12 Chapitre 7 mdash Proceacutedure disciplinaire 14 Chapitre 8 mdash Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 18 Chapitre 9 mdash Dispositions geacuteneacuterales et finales 19
3
Preacuteambule Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoen plus de leur rocircle drsquoentrepreneur culturel ils sont aussi les deacutepositaires de responsabiliteacutes sociales dont celle de bien servir la socieacuteteacute repreacutesenteacutee par divers groupes partenaires financiers salarieacutes artisans et artistes Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoils doivent tenir compte des inteacuterecircts de ces groupes et meacuteriter leur confiance et celle du public en privileacutegiant un comportement hautement professionnel et des normes eacuteleveacutees de conduite Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM estiment qursquoun Code de deacuteontologie constitue un moyen leacutegitime et neacutecessaire pour eacutequilibrer leurs inteacuterecircts professionnels et leurs responsabiliteacutes sociales conformeacutement aux objets de lrsquoAssociation Agrave ces fins lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM eacutedicte le preacutesent regraveglement ou Code de deacuteontologie
4
Chapitre 1
Deacutefinitions et interpreacutetation 11 Dans le preacutesent regraveglement agrave moins que le contexte nindique un sens diffeacuterent on
entend par a) ldquoMembrerdquo Un membre de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique
au sens de lrsquoarticle V des Regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
b) ldquoPartenaire financierrdquo Toute personne physique ou morale organisme public ou
priveacute lieacute de faccedilon contractuelle au financement drsquoune production audiovisuelle y inclus Teacuteleacutefilm Canada la Socieacuteteacute de deacuteveloppement des entreprises culturelles du Queacutebec une institution financiegravere un coproducteur un diffuseur et un distributeur ou qui retient les services drsquoun membre pour les fins de la fabrication drsquoune production audiovisuelle
12 Le preacutesent regraveglement a pour objet de preacuteciser les devoirs professionnels des membres drsquoassurer et de promouvoir la confiance du public dans la probiteacute et le professionnalisme des membres en eacutedictant des normes eacuteleveacutees de conduite
13 Le preacutesent regraveglement eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lrsquoAQPM et
ses membres Lrsquoadheacutesion agrave lrsquoAQPM comporte un engagement agrave respecter le preacutesent regraveglement et le consentement agrave la cueillette et lrsquoutilisation de renseignements pertinents agrave lrsquoapplication du preacutesent regraveglement
5
Chapitre 2
Devoirs envers les partenaires financiers
21 Le membre prend les moyens requis pour ameacuteliorer ses connaissances et celles de ses employeacutes ainsi que la qualiteacute de ses services professionnels
22 Avant drsquoaccepter un mandat le membre srsquoassure que son entreprise a les
compeacutetences et les moyens approprieacutes pour le reacutealiser Il prend notamment en consideacuteration la nature et la complexiteacute du mandat la formation et lrsquoexpeacuterience de son personnel et les ressources techniques et financiegraveres auxquelles il a accegraves
23 Le membre doit srsquoabstenir de fausses repreacutesentations quant agrave ses mandats
anteacuterieurs son niveau drsquoexpeacuterience ou de compeacutetence et celui de son personnel 24 Le membre doit sassurer que lexeacutecution de tous travaux relatifs agrave la production
audiovisuelle est confieacutee agrave des personnes compeacutetentes 25 Le membre ne doit pas laisser croire agrave un partenaire financier que le budget dont il
dispose est suffisant pour les travaux projeteacutes sans en ecirctre lui-mecircme raisonnablement certain
26 Le membre doit proposer des suggestions et des solutions adeacutequates aux
partenaires financiers et doit consulter un collegravegue qui nest pas en conflit dinteacuterecircts ou toute personne compeacutetente dans un champ dexpertise pertinent lorsquil juge que ce geste peut profiter agrave la production audiovisuelle
27 Le membre doit informer le plus tocirct possible les partenaires financiers de toute
erreur preacutejudiciable et difficilement reacuteparable quil a commise 28 Le membre doit apporter un soin raisonnable aux biens confieacutes agrave sa garde par un
partenaire financier et il ne peut precircter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont eacuteteacute confieacutes
29 Le membre doit faire preuve dobjectiviteacute lorsquil donne un avis relativement agrave un
document contractuel liant un partenaire financier agrave un tiers 210 Avant de fournir ses services professionnels le membre doit conclure avec les
partenaires financiers une entente quant agrave lampleur et aux modaliteacutes des services et quant agrave la structure financiegravere
211 Dans ses rapports avec les partenaires financiers le membre doit faire preuve de
disponibiliteacute et de diligence raisonnables 212 En plus des avis et des conseils le membre doit fournir aux partenaires financiers les
explications neacutecessaires agrave la compreacutehension et agrave lappreacuteciation du processus de production
213 Le membre doit rendre compte de leacutevolution de la production audiovisuelle agrave la
demande drsquoun partenaire financier et ecirctre diligent dans ses rapports et redditions de compte
6
214 Le membre doit subordonner son inteacuterecirct personnel agrave celui drsquoun partenaire financier et agir en toute eacutequiteacute
215 Le membre doit ignorer tout acte dun tiers qui pourrait influer sur lexeacutecution de ses
devoirs professionnels au preacutejudice des partenaires financiers 216 Le membre doit sauvegarder en tout temps son indeacutependance professionnelle et
eacuteviter toute situation ougrave il serait en conflit dinteacuterecircts Sans restreindre la geacuteneacuteraliteacute de ce qui preacutecegravede un membre est en conflit dinteacuterecircts
a) lorsque les inteacuterecircts en preacutesence sont tels quil peut ecirctre porteacute agrave preacutefeacuterer certains
dentre eux agrave ceux drsquoun partenaire financier ou que son jugement et sa loyauteacute peuvent en ecirctre deacutefavorablement affecteacutes
b) lorsquil nest pas indeacutependant comme conseiller pour un acte donneacute ou sil y trouve
un avantage personnel direct ou indirect actuel ou eacuteventuel 217 Degraves quil constate quil se trouve dans une situation de conflit dinteacuterecircts le membre
doit en aviser les partenaires financiers et leur demander sils lautorisent agrave continuer la production audiovisuelle
218 Le membre ne doit pas divulguer un renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute 219 Le membre ne doit pas faire usage drsquoun renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute en vue drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage ineacutequitable ou illicite pour lui-mecircme ou pour autrui
220 Le membre doit agir avec probiteacute dans ses rapports avec les partenaires financiers Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) la preacutesentation drsquoun budget devis rapport de deacutepenses ou de coucircts contrat
facturation ou autre eacutecrit faux inexact ou trompeur b) lrsquousage drsquoun precircte-nom pour un poste creacuteatif dans une production audiovisuelle c) toute pratique illeacutegale favorisant le travail au noir d) une offre de gratification agrave un partenaire financier ou ses employeacutes dans le but de
favoriser un financement e) lrsquoutilisation contre reacutemuneacuteration drsquoun bien ou de la proprieacuteteacute drsquoun administrateur
ou dirigeant drsquoune entiteacute corporative membre comme lieux de tournage drsquoune production beacuteneacuteficiant drsquoun financement public
221 Le membre doit fournir sur demande agrave un partenaire financier les explications
neacutecessaires agrave la compreacutehension des eacutecrits viseacutes agrave lrsquoalineacutea (a) de lrsquoarticle 220 222 Le membre doit divulguer dans ses rapports de coucircts tout escompte ou toute
commission connu rattacheacute agrave une production speacutecifique ainsi que tout escompte de volume monnayable que les fournisseurs de services lui ont consenti
7
Chapitre 3
Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations professionnelles
31 Le membre doit tendre agrave meacuteriter le respect de son groupe et des autres groupes
professionnels et sera guideacute par le sens des responsabiliteacutes agrave maintenir la bonne reacuteputation de lAQPM et de la profession
32 Le membre fait preuve de rigueur et de reacuteserve dans ses interventions publiques
visant ou affectant un autre membre de lrsquoAQPM ou lrsquoAQPM En particulier le membre ne doit pas directement ou indirectement porter atteinte
agrave la reacuteputation professionnelle drsquoun autre membre et de lrsquoAQPM 33 Le membre agrave qui lAQPM demande de deacutesigner une personne pour participer agrave un
comiteacute de discipline doit accepter ce mandat agrave moins de motifs seacuterieux 34 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM sil
connaicirct un empecircchement agrave ladmission dun candidat agrave lAQPM 35 Le membre doit reconnaicirctre que les autres membres ont les mecircmes droits et
privilegraveges que lui et quil ne doit daucune faccedilon porter atteinte agrave ses droits et privilegraveges
36 Le membre ne doit pas utiliser des moyens injustes pour obtenir de lavancement
professionnel ni faire une concurrence deacuteloyale agrave un autre membre 37 Le membre doit voir agrave ce que le meacuterite dun travail professionnel revienne agrave qui de
droit 38 Le membre ne doit pas inciter un autre membre agrave commettre une infraction au
preacutesent regraveglement ou aux autres regraveglements et statuts de lAQPM 39 Le membre ne doit pas surprendre la bonne foi dun autre membre ou se rendre
coupable envers lui dun abus de confiance ou de proceacutedeacutes deacuteloyaux Il ne doit pas notamment sattribuer le meacuterite dune production audiovisuelle qui revient agrave un autre membre
310 Dans ses rapports professionnels avec un autre membre le membre ne peut lui
refuser sa collaboration pour des motifs de race de couleur de sexe de religion dorientation sexuelle dorigine ethnique nationale ou sociale ainsi que pour tout autre motif preacutevu agrave larticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne (LRQ C-12) avec ses modifications preacutesentes et futures
311 Le membre doit se soumettre aux politiques eacutemises par lAQPM quant agrave ses relations
avec les membres de toute association professionnelle reconnue par lAQPM Ces politiques sont eacutemises dans le but dharmoniser et dameacuteliorer les relations entre les diffeacuterentes associations professionnelles et de bien deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes de chacune dans les dossiers communs
8
312 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM de tout dossier issu dune autre association quil juge preacutejudiciable agrave la profession agrave lAQPM ou agrave lun de ses membres
313 Le membre srsquoefforce de participer agrave des reacuteunions interprofessionnelles portant sur
lrsquoeacutevolution de la deacuteontologie dans lrsquoindustrie de la production audiovisuelle 314 Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) Le fait de refuser sans justification de comparaicirctre devant le Comiteacute de discipline
comme teacutemoin ou de refuser sans justification de reacutepondre agrave une question ou de produire un document
b) Le fait de refuser ou de neacutegliger sans justification de se rendre apregraves avis
raisonnable agrave une reacuteunion du Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM c) le fait de ne pas avertir le Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM dans un deacutelai
raisonnable drsquoune infraction au preacutesent regraveglement commis par un autre membre 315 Constitue eacutegalement une infraction au preacutesent regraveglement le fait de refuser de
payer agrave lrsquoAQPM ou de neacutegliger de payer dans le deacutelai prescrit le montant drsquoune peacutenaliteacute administrative ou de frais payables suite agrave une proceacutedure disciplinaire
9
Chapitre 4
Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement
de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM
42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration
lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession
43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter
atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM
10
Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
11
Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
12
69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
13
Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
14
79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
15
716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
16
722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
17
Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
18
Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
Mis agrave jour le 7 mai 2015 4
505 Membre associeacute La cateacutegorie laquo membre associeacute raquo comprend deux divisions
la division laquo Gestionnaires de production raquo et la division laquo Dirigeants
drsquoentreprise raquo Devient membre associeacute de lrsquoAQPM
a) Dans la division laquo gestionnaires de production raquo toute personne qui
pratique la profession de producteur deacuteleacutegueacute directeur de production ou
comptable de production agrave titre individuel qui adhegravere au Code de
deacuteontologie de lrsquoAQPM et qui de lrsquoavis du conseil drsquoadministration de
lrsquoAQPM rencontre au minimum les exigences preacutevues agrave lrsquoannexe C des
preacutesents regraveglements
b) Dans la division laquo Dirigeants drsquoentreprise raquo tout dirigeant dune
corporation membre reacutegulier ou stagiaire de lrsquoAQPM tant que dure
ladheacutesion de cette corporation agrave lrsquoAQPM Un tel membre associeacute est
toutefois exempteacute du paiement de la cotisation de membre associeacute et nrsquoa
pas agrave compleacuteter ni agrave signer un formulaire de renouvellement drsquoadheacutesion
distinct de celui de la corporation qursquoil dirige
506 Membre honoraire Le conseil dadministration peut nommer membre
honoraire toute personne quil juge agrave propos dhonorer comme tel agrave titre
honorifique ou en reconnaissance de services rendus dans le milieu de la
production
507 Devoirs des membres Tous les membres sengagent agrave respecter les regraveglements
geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM et tout autre regraveglement adopteacute par son assembleacutee
geacuteneacuterale le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM ainsi quagrave verser dans les deacutelais
prescrits les cotisations dues en vertu des regraveglements de lrsquoAQPM
De plus les membres reacuteguliers et stagiaires de lrsquoAQPM sont tenus pour toutes
leurs productions de respecter toutes les ententes collectives signeacutees par
lrsquoAQPM et les associations dartistes reconnues au Queacutebec Les membres
permissionnaires sont tenus pour la production pour laquelle ils deviennent
membres de respecter toutes les ententes collectives signeacutees par lrsquoAQPM et les
associations dartistes reconnues au Queacutebec
508 Droit de vote et assembleacutees Les membres reacuteguliers stagiaires honoraires et
associeacutes peuvent assister aux assembleacutees geacuteneacuterales de lrsquoAQPM ainsi qursquoaux
assembleacutees de sections dont ils font partie Cependant seuls les membres
reacuteguliers ont droit de vote agrave ces assembleacutees
Tout vote pris par les assembleacutees de section doit ecirctre enteacuterineacute par le conseil
drsquoadministration ou par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM pour produire ses
effets
Mis agrave jour le 7 mai 2015 5
Les membres associeacutes de la division laquo gestionnaires de production raquo peuvent
assister aux assembleacutees de leur division et voter agrave lrsquointeacuterieur de ces mecircmes
assembleacutees Toute deacutecision ainsi prise doit cependant ecirctre enteacuterineacutee par le
conseil drsquoadministration ou lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM pour produire ses
effets
509 Adheacutesion et renouvellement Toute demande dadheacutesion comme membre
reacutegulier stagiaire ou associeacute de lrsquoAQPM devra ecirctre conforme aux preacutesents
regraveglements
Toute demande doit eacutegalement ecirctre accompagneacutee dune recommandation de
trois (3) membres reacuteguliers en regravegle pouvant attester que le demandeur deacutetient
une expeacuterience pertinente agrave lrsquoobtention du statut de membre viseacute par la demande
drsquoadheacutesion Un membre reacutegulier ne peut toutefois pas eacutemettre une telle
recommandation si lun des ses repreacutesentants dirigeants ou deacuteleacutegueacutes siegravege sur
le conseil dadministration de lrsquoAQPM
Cette recommandation nest cependant pas requise pour un membre en regravegle de
lrsquoAQPM qui deacutesire sinscrire dans une ou des cateacutegories de membre
suppleacutementaire
Au deacutebut de chaque exercice financier de lrsquoAQPM celle-ci fait parvenir agrave
chaque membre un formulaire de renouvellement dadheacutesion qui doit ecirctre
ducircment compleacuteteacute et signeacute par celui-ci et retourneacute agrave lrsquoAQPM dans les meilleurs
deacutelais
Si un membre ne rencontre plus les exigences minimales preacutevues par le preacutesent
regraveglement le conseil dadministration peut sur recommandation du comiteacute
dadheacutesion et apregraves avoir donneacute au membre lopportuniteacute de se faire entendre
reacuteviser le statut de ce membre le radier ou encore refuser son renouvellement
dadheacutesion
510 Deacutemission Tout membre peut deacutemissionner en adressant un avis eacutecrit au
secreacutetaire-treacutesorier de lrsquoAQPM La deacutemission prend effet apregraves lrsquoacceptation
par le conseil dadministration et entraicircne ipso facto pour le membre la
deacutecheacuteance de ses droits et obligations
511 Cotisation Les cotisations (de base et compleacutementaires) seront verseacutees sur
reacuteception de lavis de cotisation Elles seront deacutetermineacutees par le conseil
dadministration au deacutebut de chaque exercice financier
Un membre stagiaire est dispenseacute du paiement de la cotisation annuelle de base
Mis agrave jour le 7 mai 2015 6
512 Cotisation speacuteciale Le conseil dadministration peut deacutecider dune cotisation
speacuteciale agrave ecirctre payeacutee par les membres pour toute raison jugeacutee utile et neacutecessaire
Cette deacutecision doit cependant ecirctre ratifieacutee par une assembleacutee geacuteneacuterale
513 Radiation temporaire et permanente Le conseil drsquoadministration peut par
reacutesolution radier pour une peacuteriode qursquoil deacutetermine ou de faccedilon permanente tout
membre de lrsquoAQPM en deacutefaut La deacutecision du conseil drsquoadministration ne
pourra se faire sans avoir donneacute lrsquoopportuniteacute au membre de se faire entendre
au preacutealable La deacutecision qui sera alors prise par le conseil drsquoadministration
sera finale et sans appel
514 Deacutefaut Un membre est en deacutefaut srsquoil
a) ne respecte pas le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM
b) ne respecte pas les preacutesents regraveglements
c) ne peut plus participer aux objets pour lesquels lrsquoAQPM est constitueacutee
d) ne respecte pas la politique de paiement et de perception des cotisations
adopteacutee par le conseil drsquoadministration
e) nuit au bon fonctionnement de lrsquoAQPM
515 Infraction au Code de deacuteontologie Pour toute infraction alleacutegueacutee le conseil
drsquoadministration deacutelegravegue son pouvoir drsquoenquecircte au Comiteacute drsquoexamen des
plaintes et au Comiteacute de discipline le cas eacutecheacuteant degraves qursquoune plainte est
deacuteposeacutee le tout conformeacutement au Code de deacuteontologie
516 Effets La radiation temporaire constitue une mesure pour remeacutedier au deacutefaut
drsquoun membre Elle entraicircne pendant sa dureacutee la perte de tous les droits et
privilegraveges du membre notamment le droit de vote le droit drsquoassister aux
assembleacutees geacuteneacuterales et le droit aux services de lrsquoAQPM agrave moins que le conseil
drsquoadministration nrsquoen deacutecide autrement Toutefois le conseil drsquoadministration
se reacuteserve le droit drsquoassortir cette radiation de conditions agrave remplir par le
membre afin de pouvoir recouvrer tous les droits et privilegraveges perdus lors de
ladite radiation
La radiation permanente est une mesure qui entraicircne la perte du statut de
membre Par conseacutequent le membre exclu perd tous ses droits et privilegraveges
affeacuterents au statut de membre de lrsquoAQPM
517 Non-paiement des cotisations Malgreacute lrsquoarticle 513 est automatiquement radieacute
temporairement pour la dureacutee du deacutefaut le membre qui nrsquoacquitte pas la
cotisation de base dans les soixante (60) jours de la reacuteception drsquoun avis agrave cet
effet
Mis agrave jour le 7 mai 2015 7
A r t i c l e V I A s s e m b l eacute e s g eacute n eacute r a l e s d e s m e m b r e s
601 Assembleacutee annuelle Lassembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM a lieu agrave la
date que le conseil dadministration fixera chaque anneacutee mais avant lexpiration
des cinq (5) mois suivant la fin de la derniegravere anneacutee fiscale de lrsquoAQPM Elle
sera tenue au bureau principal de lrsquoAQPM ou agrave tout autre endroit deacutesigneacute par
le conseil dadministration
602 Assembleacutee speacuteciale Il sera loisible agrave la personne occupant le poste de preacutesident
du conseil ou agrave trois (3) administrateurs de convoquer toute assembleacutee geacuteneacuterale
speacuteciale De plus la personne occupant le poste de secreacutetaire-treacutesorier sera
tenue de convoquer une assembleacutee geacuteneacuterale speacuteciale des membres sur la
reacutequisition agrave cette fin par eacutecrit signeacutee par au moins dix pour cent (10) des
membres en regravegle et ayant droit de vote et cela dans les huit (8) jours suivant
la reacuteception dune telle demande eacutecrite qui devra speacutecifier le but et les objets
dune telle assembleacutee geacuteneacuterale
603 Avis de convocation Un avis eacutenonccedilant la date lheure le lieu et les objets de
lassembleacutee est transmis au moins cinq (5) jours avant la date fixeacutee Cet avis
peut ecirctre livreacute de main agrave main transmis par la poste par courriel ou par
teacuteleacutecopieur Il est envoyeacute agrave ladresse au teacuteleacutecopieur ou agrave lrsquoadresse de courrier
eacutelectronique du membre inscrit dans les livres de lrsquoAQPM ou agrave la derniegravere
adresse connue
604 Renonciation de lavis Quel quen soit lobjet une assembleacutee des membres peut
ecirctre tenue sans avis en tout temps et tout endroit du moment que tous les
membres qui ont droit agrave lavis y assistent en personne ou que les membres
absents renoncent par eacutecrit agrave lavis Tout membre peut renoncer agrave lavis de
convocation ou ratifier toute irreacutegulariteacute dans lavis
605 Omission de lavis Lomission accidentelle dexpeacutedier lavis dassembleacutee ou le
fait quun membre nait pas reccedilu tel avis ninvalide aucune des proceacutedures ni
aucune deacutecision adopteacutee agrave cette assembleacutee
606 Droits et deacutecisions
a) lassembleacutee geacuteneacuterale est le conseil suprecircme de lrsquoAQPM Elle exerce
entre autres choses les pouvoirs dapprouver les budgets et les comptes
de lexercice eacutecouleacute ainsi que le pouvoir de toute deacutecision concernant la
modification des statuts
b) un preacutesident dassembleacutee est eacutelu au deacutebut de chacune des assembleacutees
geacuteneacuterales Ce dernier na pas le droit de vote
Mis agrave jour le 7 mai 2015 8
c) toute question soumise agrave lassembleacutee geacuteneacuterale des membres est deacutecideacutee agrave
la majoriteacute des voix Une corporation qui a des deacuteleacutegueacutes dans plusieurs
sections na droit quagrave un seul vote lors des assembleacutees geacuteneacuterales
d) si agrave une assembleacutee le vote est demandeacute sur quelque question le vote est
pris immeacutediatement ou apregraves ajournement selon les directives de la
personne agissant agrave titre de preacutesident dassembleacutee Le reacutesultat du vote est
senseacute constituer leacutequivalent dune reacutesolution de lassembleacutee Une
demande de vote peut toujours ecirctre retireacutee
e) conformeacutement agrave la Partie III de la Loi sur les compagnies du Queacutebec le
vote par procuration nest pas permis
f) agrave la demande dun membre en regravegle ayant droit de vote le vote sur une
question soumise agrave lassembleacutee geacuteneacuterale se fait par scrutin secret Agrave cette
fin les membres en regravegle de lassembleacutee ayant le droit de vote choisissent
deux (2) scrutateurs Ces derniers nont pas le droit de vote
g) toute deacutecision relative aux conditions dadmissibiliteacute des membres agrave
lrsquoAQPM doit ecirctre soumise agrave lassembleacutee geacuteneacuterale des membres
607 Ajournement Le preacutesident de lassembleacutee avec le consentement des membres
preacutesents peut ajourner lassembleacutee de jour en jour sans quaucun avis de tel
ajournement ne soit neacutecessaire Toute affaire qui aurait pu ecirctre transigeacutee agrave
lassembleacutee avant lajournement pourra ecirctre transigeacutee agrave toute assembleacutee
ajourneacutee
608 Quorum Vingt (20) membres en regravegle ayant droit de vote et ayant eacuteteacute ducircment
et leacutegalement convoqueacutes agrave une assembleacutee constituent le quorum neacutecessaire pour
transiger toute affaire relative agrave lrsquoAQPM Malgreacute ce qui preacutecegravede le quorum ne
doit pas ecirctre supeacuterieur agrave un nombre eacutequivalent agrave vingt pour cent (20 ) du
nombre total des membres votants de lrsquoAQPM
609 Vote par teacuteleacutecopieur Pour des fins defficaciteacute il sera loisible au preacutesident-
directeur geacuteneacuteral de demander agrave tous les membres reacuteguliers la tenue dun vote
par teacuteleacutecopieur sur une entente de principe intervenue entre des comiteacutes de
neacutegociation portant sur une ou des questions de relations de travail et ce en
lieu et place de la tenue dune assembleacutee geacuteneacuterale
Cependant un tel vote ne peut avoir lieu que si le bulletin envoyeacute agrave chaque
membre reacutegulier est accompagneacute dune note expliquant la ou les questions en
cause et donnant une peacuteriode minimum de huit (8) jours aux membres pour
retourner leur bulletin de vote compleacuteteacute agrave lAQPM
Le bulletin de vote doit eacutegalement contenir une mention agrave leffet que le membre
peut exiger la tenue dune assembleacutee geacuteneacuterale sur cette question dans la mesure
Mis agrave jour le 7 mai 2015 9
ougrave il envoie un avis eacutecrit agrave cet effet agrave lAQPM dans les huit (8) jours suivant la
reacuteception de son bulletin de vote
Le reacutesultat dun tel vote nest valable que si aucun membre ne demande la tenue
dune assembleacutee geacuteneacuterale sur ces questions dans le deacutelai preacutevu Au cas
contraire une assembleacutee geacuteneacuterale devra ecirctre convoqueacutee
De plus le vote ne sera valable que si un nombre de bulletin de vote compleacuteteacute
eacutequivalant au quorum requis est effectivement retourneacute agrave lAQPM
Le reacutesultat dun tel vote par teacuteleacutecopieur doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres degraves
que possible
A r t i c l e V I I L e c o n s e i l d a d m i n i s t r a t i o n l e s
o f f i c i e r s e t d i r i g e a n t s
701 Critegraveres deacuteligibiliteacute Tous les deacuteleacutegueacutes dun membre reacutegulier sont eacuteligibles au
poste dadministrateur aussi longtemps quils seront deacuteleacutegueacutes de ce membre et
qursquoaucun autre deacuteleacutegueacute de ce membre reacutegulier nrsquooccupe un poste au sein du conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM ou nrsquoa poseacute sa candidature pour en occuper un
702 Preacutesident du conseil Lassembleacutee geacuteneacuterale annuelle eacutelit en premier lieu parmi
les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers ayant poseacute leur candidature conformeacutement
au preacutesent regraveglement une personne pour occuper le poste de preacutesident du
conseil dadministration
703 Administrateurs Les six (6) sections eacutelisent ensuite agrave lassembleacutee geacuteneacuterale
annuelle parmi les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers ayant poseacute leur candidature
conformeacutement au preacutesent regraveglement les administrateurs des sections ci-apregraves
eacutenumeacutereacutes dont le mandat est venu agrave eacutecheacuteance ou dont le poste est devenu vacant
et combleacute par le conseil dadministration conformeacutement agrave larticle 714 Le
mandat de ces administrateurs est de repreacutesenter officiellement la section dans
les diffeacuterentes activiteacutes ainsi quau conseil dadministration
Section laquoTeacuteleacutevisionraquo trois (3) administrateurs
Section laquoLongs meacutetragesraquo deux (2) administrateurs
Section laquoDocumentairesraquo deux (2) administrateurs
Section laquoAnimationraquo un (1) administrateur
Section laquoVarieacuteteacutesraquo un (1) administrateur
Section laquoWebraquo un (1) administrateur
Agrave ces postes drsquoadministrateurs des sections srsquoajoutent deux (2) autres postes
drsquoadministrateur agrave savoir
Mis agrave jour le 7 mai 2015 10
Un (1) administrateur eacutelu parmi les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers qui
rencontrent les exigences de la deacutefinition de laquo maison de production reacutegionale raquo
preacutevue agrave lrsquoannexe D du preacutesent regraveglement et qui ont poseacute leur candidature
conformeacutement au preacutesent regraveglement
Un (1) administrateur eacutelu parmi les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers qui
rencontrent les exigences de la deacutefinition de laquo maison de production de la
relegraveve raquo preacutevue agrave lrsquoannexe E du preacutesent regraveglement et qui ont poseacute leur
candidature conformeacutement au preacutesent regraveglement
704 Mise en candidature Toutes les mises en candidature doivent se faire par eacutecrit
ecirctre appuyeacutee par deux (2) membres reacuteguliers en regravegle et ecirctre envoyeacutee par la
poste par teacuteleacutecopieur ou par courriel accompagneacutees drsquoun bref reacutesumeacute de
carriegravere au bureau principal de lrsquoAQPM au plus tard dans les 30 jours qui
suivent la fin de lrsquoanneacutee financiegravere de lrsquoAQPM Agrave cette fin un bulletin de mise
en candidature est envoyeacute agrave tous les membres reacuteguliers en regravegle de lrsquoAQPM
705 Vote Le poste de preacutesident du conseil est pourvu par un vote de tous les
membres ayant droit de vote agrave lassembleacutee geacuteneacuterale annuelle (ie un vote par
corporation)
Les postes drsquoadministrateurs des sections sont pourvus par un vote de chacune
des sections concerneacutees Pour exercer son droit de vote dans une eacutelection
drsquoadministrateur drsquoune section tout membre reacutegulier doit ecirctre ducircment inscrit agrave
titre de membre reacutegulier dans la section concerneacutee
Le poste drsquoadministrateur repreacutesentant les maisons de production reacutegionale est
pourvu par un vote des membres reacuteguliers qui rencontrent les exigences de la
deacutefinition de laquo maison de production reacutegionale raquo preacutevue agrave lrsquoannexe D du preacutesent
regraveglement Cette eacutelection se fait par la poste dans les trente (30) jours qui
suivent la fin de la peacuteriode des mises en candidature
Le poste drsquoadministrateur repreacutesentant les maisons de production de la relegraveve
est pourvu lors de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale annuelle par un vote de tous les
membres ayant droit de vote agrave lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale
Lrsquoeacutelection a lieu par scrutin secret
706 Vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Agrave la suite de chaque assembleacutee geacuteneacuterale
annuelle les administrateurs eacutelus deacutesignent parmi eux une (1) personne qui
occupera le poste de vice-preacutesident teacuteleacutevision et une (1) personne qui occupera
le poste de vice-preacutesident long meacutetrage ainsi qursquoune (1) personne qui occupera
le poste de secreacutetaire-treacutesorier
Mis agrave jour le 7 mai 2015 11
707 Preacutesident-directeur geacuteneacuteral Les membres du conseil dadministration
choisissent une personne pour occuper le poste de preacutesident-directeur geacuteneacuteral
708 Composition du conseil dadministration Le conseil dadministration est
composeacute de la personne eacutelue par lassembleacutee geacuteneacuterale pour occuper le poste de
preacutesident du conseil et des douze (12) administrateurs eacutelus conformeacutement agrave ce
qui a eacuteteacute eacutetabli agrave larticle 703
709 Pouvoirs Le conseil dadministration exerce tous les pouvoirs de lrsquoAQPM et
peut poser tous les actes qui sont de la compeacutetence de lrsquoAQPM agrave lexception de
ceux qui sont expresseacutement reacuteserveacutes agrave lassembleacutee geacuteneacuterale des membres par
une disposition de la loi ou des regraveglements de lrsquoAQPM
710 Reacuteunions Le conseil dadministration se reacuteunira au moins six (6) fois par anneacutee
ou sur demande de la personne occupant le poste de preacutesident du conseil ou
encore de deux (2) administrateurs Lavis de convocation est eacutemis par les
personnes occupant les postes de preacutesident-directeur geacuteneacuteral ou de secreacutetaire-
treacutesorier Il doit ecirctre livreacute expeacutedieacute par la poste par teacuteleacutecopieur ou par courriel
agrave chaque administrateur au moins quarante-huit (48) heures avant la date de la
reacuteunion Toutefois les reacuteunions du conseil dadministration peuvent ecirctre tenues
sans avis du moment que tous les membres du conseil sont preacutesents ou que les
absents renoncent par eacutecrit agrave lavis ou en leur absence Un membre du conseil
peut renoncer agrave lavis de convocation et peut couvrir toute irreacutegulariteacute soit
relative agrave lavis soit agrave la reacuteunion
711 Les membres du conseil dadministration pourront sils le deacutecident
unanimement tenir des assembleacutees par des moyens eacutelectroniques et en
particulier des confeacuterences teacuteleacutephoniques Il pourra ecirctre permis alors agrave la
personne occupant le poste le preacutesident-directeur geacuteneacuteral ou agrave toute autre
personne mandateacutee par le conseil dadministration de faire lenregistrement de
telles assembleacutees
712 Dureacutee des fonctions du preacutesident et des administrateurs Tout preacutesident eacutelu
conformeacutement agrave lrsquoarticle 702 entre en fonction agrave la clocircture de lrsquoassembleacutee au
cours de laquelle il est eacutelu et reste en fonction jusqursquoagrave la premiegravere assembleacutee
geacuteneacuterale annuelle suivant celle de son eacutelection
Tout administrateur eacutelu conformeacutement agrave larticle 703 entre en fonction agrave la
clocircture de lassembleacutee au cours de laquelle il est eacutelu et reste en fonction jusquagrave
la seconde assembleacutee geacuteneacuterale annuelle suivant celle ougrave il est eacutelu
713 Vacance Le poste dadministrateur ou de preacutesident devient vacant ipso facto
a) agrave la mort de ladministrateur ou du preacutesident
Mis agrave jour le 7 mai 2015 12
b) par linterdiction de ladministrateur ou du preacutesident
c) par la perte de qualification de ladministrateur ou du preacutesident
d) par deacutemission eacutecrite de ladministrateur ou du preacutesident agrave compter du
moment ougrave lrsquoAQPM en reccediloit lavis
e) si ce poste drsquoadministrateur nrsquoest pas combleacute lors drsquoune assembleacutee
geacuteneacuterale annuelle
f) par la faillite de ladministrateur ou du preacutesident ou de celle du membre
titulaire repreacutesenteacute par lui
714 Sil survient une vacance parmi les douze (12) administrateurs le conseil
dadministration devra y pourvoir en nommant un deacuteleacutegueacute dun membre reacutegulier
de lrsquoAQPM conformeacutement aux critegraveres preacutevus aux articles 701 et 703 compte
tenu du poste drsquoadministrateur agrave combler Cette personne occupe ce poste
jusquagrave la prochaine assembleacutee annuelle
715 Quorum Le quorum aux reacuteunions du conseil dadministration est de sept (7)
membres votants
716 Vote Les questions soumises au conseil dadministration sont deacutecideacutees agrave la
majoriteacute des voix La personne occupant le poste de preacutesident-directeur geacuteneacuteral
na pas le droit de vote et celle occupant le poste de preacutesident du conseil dispose
dun second vote ou vote preacutepondeacuterant en cas deacutegaliteacute des voix
717 Preacutesident du conseil Le preacutesident du conseil convoque les reacuteunions du conseil
dadministration preacuteside aux reacuteunions dudit conseil voit au suivi des deacutecisions
qui sont prises par ce dernier et repreacutesente lrsquoAQPM
718 Preacutesident-directeur geacuteneacuteral La personne occupant le poste de preacutesident-
directeur geacuteneacuteral est le principal dirigeant et porte-parole de lrsquoAQPM Elle
remplit les devoirs et obligations qui incombent habituellement agrave cette fonction
719 Dureacutee des mandats des officiers Les mandats du preacutesident du conseil des
vice-preacutesidents et du secreacutetaire-treacutesorier viennent agrave eacutecheacuteance agrave la premiegravere
assembleacutee geacuteneacuterale annuelle suivant celle de leur eacutelection Ces mandats sont
renouvelables
720 La dureacutee du mandat de la personne occupant le poste de preacutesident-directeur
geacuteneacuteral est eacutetablie par le conseil dadministration
721 Vacance Les membres du conseil dadministration comblent toute vacance aux
postes de vice-preacutesident et de secreacutetaire-treacutesorier Une vacance au poste de
Mis agrave jour le 7 mai 2015 13
preacutesident du conseil dadministration est combleacutee par une assembleacutee geacuteneacuterale
speacuteciale convoqueacutee agrave cette fin
722 Comiteacute exeacutecutif Le conseil dadministration peut sil y est autoriseacute par un
regraveglement reacuteguliegraverement adopteacute par le vote dau moins deux tiers (23) des
membres preacutesents agrave une assembleacutee geacuteneacuterale speacuteciale choisir parmi ses
membres un comiteacute exeacutecutif composeacute dau moins trois (3) administrateurs Ce
comiteacute peut exercer les pouvoirs du conseil deacuteleacutegueacutes par ce regraveglement sujet
aux restrictions contenues dans ce regraveglement et sujet aux autres regraveglements qui
peuvent ecirctre dicteacutes de temps agrave autre par les administrateurs
723 Comiteacute dadheacutesion Le conseil dadministration peut former un comiteacute
dadheacutesion des membres lequel sera composeacute de personnes qui deacutetiennent une
expertise reconnue dans lindustrie et qui ne font pas partie du conseil
dadministration
Le mandat du comiteacute dadheacutesion comprendra notamment les tacircches suivantes
a) faire des recommandations au conseil dadministration quant aux
renouvellements et aux non-renouvellements dadheacutesion de membres
b) faire des recommandations au conseil dadministration quant aux
eacutequivalences
c) faire des recommandations au conseil dadministration quant agrave ladheacutesion
de nouveaux membres lorsque requis par le conseil
A r t i c l e V I I I L e s r eacute u n i o n s d e s e c t i o n s e t d e
d i v i s i o n
801 Chacune des sections doit tenir au moins une (1) assembleacutee de section par
anneacutee
802 Les sections peuvent se doter chacune drsquoun exeacutecutif devant ecirctre preacutesideacute par son
ou un de ses repreacutesentants eacutelu(s) au conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
803 La division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie membres associeacutes
doit tenir au moins deux (2) assembleacutees de division par anneacutee
804 La division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie membres associeacutes
peut se doter drsquoun exeacutecutif devant comporter au minimum un (1) repreacutesentant
de chaque profession viseacutee par cette division
A r t i c l e I X C o m i t eacute s c o n s u l t a t i f s
Mis agrave jour le 7 mai 2015 14
Le conseil dadministration peut se doter de comiteacutes consultatifs dont les membres
proviennent de divers secteurs dactiviteacutes
A r t i c l e X L e s a d m i n i s t r a t e u r s
1001 Reacutemuneacuteration Les administrateurs ne sont pas reacutemuneacutereacutes pour leurs
services Ils ont cependant droit au remboursement par lrsquoAQPM de leurs frais
de voyage et autres deacutepenses occasionneacutees par leur administration des affaires
de lrsquoAQPM Les administrateurs eacutetablissent la reacutemuneacuteration et autres
avantages auxquels a droit la personne occupant le poste de preacutesident-
directeur geacuteneacuteral
1002 Contrats avec lrsquoAQPM Aucun administrateur de lrsquoAQPM nest empecirccheacute du
fait de son poste et de sa charge de passer quelque contrat avec lrsquoAQPM Il
suffit que ladministrateur concerneacute deacutevoile son inteacuterecirct dans le contrat que cet
inteacuterecirct soit le sien ou celui du membre quil repreacutesente degraves lors le contrat est
valable et il ne doit pas ecirctre rendu compte agrave lrsquoAQPM des avantages reacutealiseacutes
Cependant ladministrateur concerneacute doit se retirer au moment de la
discussion du conseil relativement agrave ce contrat et doit sabstenir de voter sur
cette reacutesolution
1003 Protection des administrateurs Les administrateurs ou leurs ayants droit
heacuteritiers exeacutecuteurs repreacutesentants ou suivant les cas les membres quils
repreacutesentent sont indemniseacutes agrave mecircme le fonds de lrsquoAQPM de tous frais
pertes deacutepenses et engagements encourus par eux dans lexercice de leur
mandat ou agrave la suite de poursuites judiciaires en deacutecoulant sauf si ces frais
pertes deacutepenses et engagements relegravevent de leur faute lourde ou de leur
transgression de la loi
1004 Immuniteacute des administrateurs Aucun des administrateurs de lrsquoAQPM ne
peut ecirctre tenu responsable des actes ou des omissions dun autre
administrateur dun employeacute ou dun agent de lrsquoAQPM ou pour quelque autre
raison exception faite de sa propre faute lourde et de transgression agrave la loi
A r t i c l e X I C h egrave q u e s b i l l e t s t r a i t e s e t c o n t r a t s
1101 Chegraveques traites et billets Tous les chegraveques traites et ordres de paiement
dargent ainsi que tous les autres documents commerciaux sont signeacutes par
deux (2) des trois (3) personnes occupant les postes de preacutesident-directeur
geacuteneacuteral vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Cependant tous les chegraveques
traites et ordres de paiement dargent ne deacutepassant pas le montant deacutetermineacute
Mis agrave jour le 7 mai 2015 15
tous les ans par le conseil dadministration sont signeacutes par la direction
geacuteneacuterale
1102 Signature des contrats Les contrats documents et tous les autres instruments
eacutecrits engageant la responsabiliteacute de lrsquoAQPM sont signeacutes par deux (2) des
quatre (4) personnes occupant les postes de preacutesident du conseil preacutesident-
directeur geacuteneacuteral vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Tout document ainsi
signeacute lie lrsquoAQPM sans autre formaliteacute ou autorisation
1103 Sceau Si neacutecessaire le sceau de lrsquoAQPM est apposeacute agrave tout contrat document
ou instrument par le secreacutetaire-treacutesorier ou tout autre administrateur deacutesigneacute
par le conseil dadministration
A r t i c l e X I I E x e r c i c e f i n a n c i e r
Lexercice financier de lrsquoAQPM se termine le 31 mars de chaque anneacutee ou agrave toute autre
date quil plaira au conseil dadministration de fixer
A r t i c l e X I I I P o u v o i r d e m p r u n t
Pouvoirs Le pouvoir dadministration peut lorsquil le juge opportun
a) emprunter sur le creacutedit de lrsquoAQPM
b) eacutemettre des obligations ou autre valeurs de lrsquoAQPM et les donner en
garantie ou les vendre pour le prix jugeacute convenable
c) nonobstant les dispositions du Code civil hypotheacutequer nantir ou mettre
en gage les biens mobiliers ou immobiliers preacutesents ou futurs de
lrsquoAQPM pour assurer le paiement de telles obligations ou autres valeurs
ou donner une partie seulement de ces garanties pour les mecircmes fins et
constituer lhypothegraveque le nantissement ou le gage ci-dessus mentionneacute
par acte de fideacuteicommis conformeacutement aux articles 23 et 24 de la Loi des
pouvoirs speacuteciaux de certaines corporations (LQR 1977 chapitre P-16)
ou de toute autre maniegravere
d) hypotheacutequer ou nantir les immeubles ou donner en gage ou autrement
frapper dune charge quelconque les biens meubles de lrsquoAQPM ou donner
ces diverses espegraveces en garantie pour assurer le paiement des emprunts
faits autrement que par eacutemission dobligations ainsi que le paiement ou
lexeacutecution des autres dettes contrats et engagements de lrsquoAQPM
Mis agrave jour le 7 mai 2015 16
A r t i c l e X I V R egrave g l e m e n t b a n c a i r e
Les administrateurs de lrsquoAQPM sont par les preacutesentes autoriseacutes en tout temps
a) agrave emprunter de largent sur le creacutedit de lrsquoAQPM pour les montants et
suivant les termes qui seront jugeacutes approprieacutes en obtenant des precircts ou des
avances ou au moyen de deacutecouverts ou autrement
b) agrave eacutemettre des deacutebentures ou autres valeurs de lrsquoAQPM
c) agrave engager ou vendre ces deacutebentures ou autres valeurs pour les sommes et
aux prix qui peuvent ecirctre jugeacutes approprieacutes
d) agrave hypotheacutequer assigner ou nantir la totaliteacute ou une partie des biens reacuteels
et personnels meubles et immeubles de lentreprise et des droits de
lrsquoAQPM preacutesents et futurs ou donner en garantie diceux pour garantir
toutes deacutebentures ou autres valeurs emprunteacutees ou agrave ecirctre emprunteacutees ou
toute obligation ou engagement de lrsquoAQPM preacutesent ou futur
e) agrave deacuteleacuteguer agrave tel(s) administrateur(s) de lrsquoAQPM que les administrateurs
pourront nommer tous et chacun des pouvoirs ci-haut mentionneacutes dans
telle mesure et de telle maniegravere que les administrateurs pourront
deacuteterminer
Ce regraveglement restera en vigueur et aura plein effet et liera lrsquoAQPM quant agrave toute partie
agissant en vertu dicelui jusquagrave ce quune copie certifieacutee par le secreacutetaire-treacutesorier de
lrsquoAQPM sous le sceau de lrsquoAQPM dun regraveglement reacutevoquant ou remplaccedilant de
regraveglement ait eacuteteacute reccedilue par cette partie et que reacuteception en ait eacuteteacute accuseacutee par eacutecrit
A r t i c l e X V I n t e r p r eacute t a t i o n
1501 Terminologie Dans tous les regraveglements ou documents de lrsquoAQPM sauf
dispositions contraires ou agrave moins que le contexte ne sy oppose le singulier
comprend le pluriel et vice-versa le masculin comprend le feacuteminin et vice-
versa le mot personne inclut compagnie et Association
1502 Langue La langue de lrsquoAQPM est le franccedilais
1503 Reacutefeacuterence leacutegale Toute reacutefeacuterence agrave ces regraveglements ou agrave toute loi ou agrave un article
de la loi seacutetend et sapplique agrave tous les amendements apporteacutes agrave tels loi article
ou regraveglement
Derniegravere mise agrave jour 7 mai 2015
Mis agrave jour le 7 mai 2015 17
ANNEXE A
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE REacuteGULIER
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute corporation qui preacutesente une demande pour
devenir membre reacutegulier rencontre toutes et chacune des exigences ci-apregraves
mentionneacutees
1 Lun des actionnaires agissant comme administrateur ou dirigeant de la
corporation a agi comme producteur principal maicirctre-drsquoœuvre et gestionnaire
de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au partage
des profits et pertes de la production et agrave ce titre a cumuleacute pour chacune des
sections dans laquelle la corporation deacutesire srsquoinscrire lrsquoexpeacuterience suivante
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
bull au moins quinze (15) heures drsquoeacutemissions de fiction
lourde
ou
bull au moins vingt-cinq (25) heures drsquoautres eacutemissions de
fiction
ou
bull au moins cinquante (50) heures drsquoeacutemissions
drsquohumour ou de magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit au moins cinquante (50) heures diffuseacutees
ou vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave
un canal speacutecialiseacute ou payant
Documentaires Avoir produit au moins trois (3) documentaires uniques
ou deux (2) seacuteries de documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes
en salle et ou diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit deux (2) longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit au moins cent cinquante (150) minutes
diffuseacutees ou vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit au moins
bull une (1) seacuterie drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
Mis agrave jour le 7 mai 2015 18
bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes
et
La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une
adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute
heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion
web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
2 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre reacutegulier sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 19
ANNEXE B
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE STAGIAIRE
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute corporation qui preacutesente une demande pour
devenir membre stagiaire rencontre toutes et chacune des exigences ci-apregraves
mentionneacutees
1 Ecirctre une corporation nouvellement engageacutee au Queacutebec dans lune des
activiteacutes reconnues au preacuteambule de larticle 504
2 Ecirctre associeacutee financiegraverement agrave un membre reacutegulier
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre stagiaire sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 20
ANNEXE C
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE ASSOCIEacute
DIVISION laquo GESTIONNAIRES DE PRODUCTION raquo
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute personne qui preacutesente une demande pour
devenir membre associeacute dans la division laquo Gestionnaires de production raquo rencontre
toutes et chacune des exigences ci-apregraves mentionneacutees
1 Elle nrsquoest pas un membre drsquoun syndicat ou drsquoune association drsquoartistes reconnu
par la Commission de reconnaissance des associations drsquoartistes et des
associations de producteurs du Queacutebec
2 Elle a agi agrave titre de producteur deacuteleacutegueacute directeur de production ou comptable
de production pour chacune des sections dans laquelle elle deacutesire srsquoinscrire
pour
Teacuteleacutevision
bull au moins quinze (15) heures drsquoeacutemissions de fiction
lourde
ou
bull au moins vingt-cinq (25) heures drsquoautres eacutemissions de
fiction
ou
bull au moins cinquante (50) heures drsquoeacutemissions
drsquohumour ou de magazine
Varieacuteteacutes au moins cinquante (50) heures diffuseacutees ou vendues agrave
un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaires au moins trois (3) documentaires uniques ou deux (2)
seacuteries de documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle et
ou diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages au moins deux (2) longs meacutetrages sortis en salle
Animation au moins cent cinquante (150) minutes diffuseacutees ou
vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un
canal speacutecialiseacute ou payant
Web Au moins
bull une (1) seacuterie drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
Mis agrave jour le 7 mai 2015 21
ou
bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes
et
La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une
adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute
heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion
web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation de la division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie
Membres associeacutes
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre associeacute de la division laquo Gestionnaires de production raquo sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 22
ANNEXE D
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production reacutegionale raquo signifie tout membre reacutegulier
reacutepondant aux critegraveres suivants
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle
principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la
demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de
quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande
ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une
ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de
production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de
la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur
doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave
qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui
A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
(lrsquoadresse de reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer)
et
Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur
reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut
reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le
cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins
de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le
statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees
1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
Mis agrave jour le 7 mai 2015 23
ANNEXE E
MAISON DE PRODUCTION DE LA RELEgraveVE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production de la relegraveve raquo signifie tout membre reacutegulier
dont lrsquoexpeacuterience cumuleacutee de tous les actionnaires agissant comme administrateur
ou dirigeant de la corporation agrave titre de producteur principal maicirctre drsquoœuvre et
gestionnaire de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au
partage des profits et pertes de la production pour un ou lrsquoautre des genres de
production suivants est au cours de lrsquoanneacutee financiegravere preacuteceacutedant celle ougrave se tient
lrsquoeacutelection infeacuterieure ou eacutegale agrave
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou
payant
30 heures drsquoeacutemissions de fiction lourde ou
50 heures drsquoautres eacutemissions de fiction ou
100 heures drsquoeacutemissions drsquohumour ou de
magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit 100 heures diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaire Avoir produit 6 documentaires uniques ou 4 seacuteries
documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle etou
diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit 4 longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit 300 minutes diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit
trois (3) seacuteries drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
trois (3) œuvres uniques drsquoau moins vingt (20)
minutes
et
Chacune des productions doit avoir eacuteteacute rendue
disponible sur une adresse URL de proprieacuteteacute
Mis agrave jour le 7 mai 2015 24
canadienne ou avoir eacuteteacute heacutebergeacutee sur un portail ou par
un service de diffusion web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 2 sur 8
Mai 2016
RELEgraveVE Pour pouvoir profiter du statut de membre de la relegraveve le membre reacutegulier doit reacutepondre aux exigences minimales demandeacutees mais ne doit pas deacutepasser les limites du tableau suivant Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Genre Exigences minimales membre reacutegulier
Plafond maximum membre relegraveve
Teacuteleacutevision Fiction lourde 15 heures 30 heures
Autres eacutemissions fiction 25 heures 50 heures
Humour ou magazine 50 heures 100 heures
Varieacuteteacute 50 heures 100 heures
Documentaire 3 documentaires uniques OU
2 seacuteries documentaires 6 documentaires uniques OU
4 seacuteries documentaires
Long meacutetrage 2 films sortis en salle 4 films sortis en salle
Animation 150 minutes
diffuseacutees ou vendues 300 minutes
diffuseacutees ou vendues
Web
1 seacuterie drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
1 œuvre unique drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
3 seacuteries drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
3 œuvres uniques drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER COMME MEMBRE RELEgraveVE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX EXIGENCES DEMANDEacuteES
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 3 sur 8
Mai 2016
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Je deacuteclare que lrsquoentreprise que je repreacutesente respecte les critegraveres exigeacutes pour ecirctre reconnue agrave titre de maison de production reacutegionale soit
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (lrsquoadresse de
reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer) et Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production cineacutematographique ou
teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees 1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER Agrave TITRE DE MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX CRITEgraveRES EXIGEacuteS
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 4 sur 8
Mai 2016
DEacuteCLARATION ET ENGAGEMENT Je deacutesire par la preacutesente inscrire lrsquoentreprise que je repreacutesente agrave titre de membre reacutegulier de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique Lrsquoentreprise que je repreacutesente srsquoengage agrave respecter les regraveglements et le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM agrave respecter toutes les ententes collectives neacutegocieacutees et signeacutees par lrsquoAQPM
agrave respecter toute autre entente neacutegocieacutee et signeacutee par lrsquoAQPM au nom de ses membres agrave acquitter degraves maintenant la cotisation de base agrave acquitter les cotisations compleacutementaires en temps requis pour chaque production agrave fournir tous les documents requis ducircment compleacuteteacutes tel que deacutecrits dans lrsquoaide-meacutemoire
notamment le(s) formulaire(s) drsquoexpeacuterience de production De plus je soussigneacute repreacutesentant ducircment autoriseacute de lrsquoentreprise ci-dessus mentionneacutee deacuteclare que tous les renseignements contenus au preacutesent formulaire drsquoadheacutesion agrave ses annexes et aux documents produits au soutien de la demande sont vrais et ce agrave ma connaissance personnelle Je deacuteclare que la preacutesente demande drsquoadheacutesion respecte toutes les exigences requises pour devenir membre reacutegulier de lrsquoAQPM Jrsquoautorise lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints eacutetant entendu que toute fausse deacuteclaration pourrait entraicircner le rejet immeacutediat de la demande drsquoadheacutesion la radiation de lrsquoentiteacute corporative comme membre de lrsquoAQPM ou la perte de ses droits et privilegraveges de membre
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant Date
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 5 sur 8
Mai 2016
PRODUIRE AUTANT DE FORMULAIRES DrsquoEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION QUE REQUIS POUR DEacuteMONTRER QUE VOUS REacutePONDEZ AUX EXIGENCES MINIMALES
TITRE DE LA PRODUCTION
Nom de lrsquoentreprise Nom du demandeur
GENRE DE LrsquoOEUVRE
TEacuteLEacuteVISION - CINEacuteMA WEB
Fiction lourde Autre eacutemission de fiction Dramatique Magazine Documentaire Humour Long meacutetrage Humour Jeu quiz Teacuteleacutereacutealiteacute Varieacuteteacute Animation Varieacuteteacute Animation
Documentaire Magazine
TYPE DrsquoŒUVRE
Nombre drsquoeacutepisodes drsquoune dureacutee de minutes webseacuterie lineacuteaire webdoc capsule webseacuterie interactive
Autre
Nom du producteur principal Nom du producteur exeacutecutif
Proprieacutetaire des droits sur lrsquoœuvre Adresse du proprieacutetaire des droits
Mention au geacuteneacuterique
DIFFUSION DISTRIBUTION
Cette production a-t-elle eacuteteacute diffuseacutee ou vendue agrave un diffuseur Oui Non
Cette production a-t-elle eacuteteacute distribueacutee en salle Oui Non
Si oui veuillez compleacuteter le(s) tableau(x) suivants
DIFFUSEUR(S) DISTRIBUTEUR(S)
fenecirctre
Diffuseur(s) Distributeur(s) Dates
Deacutebut fin
Territoire(s)
PLATEFORMES NUMEacuteRIQUES DE DIFFUSION DISTRIBUTION
Diffuseur distributeur (URL) Dates de deacutebut fin drsquoaccessibiliteacute JJ- MM- AAAA JJ-MM-AAAA
FORMULAIRE DEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION Teacuteleacutevision - cineacutema - web
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 6 sur 8
Mai 2016
Objet du dossier LrsquoAQPM vous avise que ces renseignements sont verseacutes dans un dossier dont lrsquoobjet est laquoadheacutesion des membresraquo Ce dossier a pour objet drsquoaider lrsquoAQPM et ses mandataires agrave (i) eacutevaluer sur une base continue votre adheacutesion et reacutepondre agrave toute question que vous
pourriez avoir sur votre dossier en geacuteneacuteral (ii) concevoir et mettre en œuvre des programmes agrave lrsquointention de ses membres (iii) transmettre lrsquoinformation sur votre statut de membre aupregraves des diffeacuterents syndicats
associations drsquoartistes de producteurs de distributeurs de diffuseurs drsquoorganismes et drsquoinstitutions gouvernementaux socieacuteteacutes de gestion collectives de droits
(iv) diffuser lrsquoinformation sur votre statut de membre de lrsquoAQPM dans tout programme ou
activiteacute ayant pour objet de promouvoir lrsquoindustrie queacutebeacutecoise de lrsquoaudiovisuel cineacutema teacuteleacutevision et web tel le site Internet de lrsquoAQPM
Les renseignements personnels contenus dans votre dossier (renseignements sur des personnes physiques ex noms des deacuteleacutegueacutes noms des membres associeacutes) serviront agrave la prise de toute deacutecision pertinente en vue de la reacutealisation de ces objets Sauf pour les cas preacutevus expresseacutement ci-dessus seuls les preacuteposeacutes mandataires ou agents de lrsquoAQPM et toute autre personne autoriseacutee par vous ont accegraves agrave ce dossier lorsque requis pour lrsquoexeacutecution de leurs fonctions Votre dossier est conserveacute au bureau de lrsquoAQPM Vous avez droit drsquoaccegraves agrave votre dossier et srsquoil y a lieu le droit de le faire rectifier LrsquoAQPM fournissant de temps agrave autre sa liste de membres agrave des tiers vous avez le droit drsquoy faire retrancher les renseignements personnels qursquoelle contient Afin drsquoexercer ces droits vous devez eacutecrire agrave lrsquoAQPM agrave lrsquoattention de lrsquoadjointe administrative au 1470 rue Peel bureau 950 Tour A Montreacuteal (Queacutebec) H3A 1T1 ou par teacuteleacutecopieur au (514) 392-0232 Consentement Nous soussigneacutes autorisons lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints et agrave cette fin Nous soussigneacutes consentons agrave ce que lrsquoAQPM ses repreacutesentants et mandataires recueillent aupregraves de tiers les renseignements personnels neacutecessaires pour srsquoassurer de lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous soussigneacutes reconnaissons que lrsquoAQPM nrsquoa aucune obligation de veacuterifier lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 7 sur 8
Mai 2016
Nous soussigneacutes consentons de plus agrave ce que lrsquoAQPM divulgue aupregraves de tiers les renseignements personnels agrave notre sujet contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous autorisons lrsquoAQPM agrave divulguer les renseignements de production contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion sur le site Internet de lrsquoAQPM dans le bottin des membres Nous demeurons toutefois responsables de tenir agrave jour ces renseignements sur notre page du bottin des membres du site Internet de lrsquoAQPM Nous aurons eacutegalement la possibiliteacute drsquoy ajouter des photos de production Nous autorisons par la preacutesente lrsquoAQPM agrave afficher tous ces renseignements et photos sur son site Internet Ces consentements sont irreacutevocables tant que requis pour la reacutealisation de lrsquoobjet du dossier
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
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OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 8 sur 8
Mai 2016
(Articles 5 01 504 et 505 des Regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM)
Nous soussigneacutes deacuteclarons diriger la corporation suivante
(inscrire le nom de la maison de production)
Nous avons pris connaissance du Code de deacuteontologie modifieacute le 30 mai 2013 par lassembleacutee geacuteneacuterale de lAQPM avant de signer les preacutesentes Nous comprenons que ce Code de deacuteontologie eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lAQPM et ses membres et que ladheacutesion agrave lAQPM comporte un engagement tant par la corporation membre que par ses dirigeants agrave respecter ce Code de deacuteontologie (tel quen vigueur agrave la date de la signature des preacutesentes et toutes ses modifications futures) Nous acceptons dadheacuterer au Code de deacuteontologie de lAQPM et ce conformeacutement aux regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM
Nom des dirigeants Signature des dirigeants Fonction
(en lettres mouleacutees) (preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier)
ADHEacuteSION AU CODE DE DEacuteONTOLOGIE DE LrsquoAQPM
Membre reacutegulier
Code de deacuteonto log ie
A s s o c i a t i o n q u eacute b eacute c o i s e d e l a p r o d u c t i o n m eacute d i a t i q u e ( A Q P M )
copy AQPM 2013 Ce Code de deacuteontologie est lrsquounique proprieacuteteacute des membres en regravegle de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique (AQPM) Toute reproduction par proceacutedeacute photographique ou reprographique est interdite sans autorisation eacutecrite drsquoun membre ducircment assigneacute par le conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
2
T a b l e d e s m a t i egrave r e s
Preacuteambule 3 Chapitre 1 mdash Deacutefinitions et interpreacutetation 4 Chapitre 2 mdash Devoirs envers les partenaires financiers 5 Chapitre 3 mdash Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations
professionnelles 8 Chapitre 4 mdash Contribution agrave lrsquoavancement de la profession 10 Chapitre 5 mdash Devoirs envers le personnel 11 Chapitre 6 mdash Traitement des plaintes 12 Chapitre 7 mdash Proceacutedure disciplinaire 14 Chapitre 8 mdash Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 18 Chapitre 9 mdash Dispositions geacuteneacuterales et finales 19
3
Preacuteambule Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoen plus de leur rocircle drsquoentrepreneur culturel ils sont aussi les deacutepositaires de responsabiliteacutes sociales dont celle de bien servir la socieacuteteacute repreacutesenteacutee par divers groupes partenaires financiers salarieacutes artisans et artistes Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoils doivent tenir compte des inteacuterecircts de ces groupes et meacuteriter leur confiance et celle du public en privileacutegiant un comportement hautement professionnel et des normes eacuteleveacutees de conduite Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM estiment qursquoun Code de deacuteontologie constitue un moyen leacutegitime et neacutecessaire pour eacutequilibrer leurs inteacuterecircts professionnels et leurs responsabiliteacutes sociales conformeacutement aux objets de lrsquoAssociation Agrave ces fins lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM eacutedicte le preacutesent regraveglement ou Code de deacuteontologie
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Chapitre 1
Deacutefinitions et interpreacutetation 11 Dans le preacutesent regraveglement agrave moins que le contexte nindique un sens diffeacuterent on
entend par a) ldquoMembrerdquo Un membre de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique
au sens de lrsquoarticle V des Regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
b) ldquoPartenaire financierrdquo Toute personne physique ou morale organisme public ou
priveacute lieacute de faccedilon contractuelle au financement drsquoune production audiovisuelle y inclus Teacuteleacutefilm Canada la Socieacuteteacute de deacuteveloppement des entreprises culturelles du Queacutebec une institution financiegravere un coproducteur un diffuseur et un distributeur ou qui retient les services drsquoun membre pour les fins de la fabrication drsquoune production audiovisuelle
12 Le preacutesent regraveglement a pour objet de preacuteciser les devoirs professionnels des membres drsquoassurer et de promouvoir la confiance du public dans la probiteacute et le professionnalisme des membres en eacutedictant des normes eacuteleveacutees de conduite
13 Le preacutesent regraveglement eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lrsquoAQPM et
ses membres Lrsquoadheacutesion agrave lrsquoAQPM comporte un engagement agrave respecter le preacutesent regraveglement et le consentement agrave la cueillette et lrsquoutilisation de renseignements pertinents agrave lrsquoapplication du preacutesent regraveglement
5
Chapitre 2
Devoirs envers les partenaires financiers
21 Le membre prend les moyens requis pour ameacuteliorer ses connaissances et celles de ses employeacutes ainsi que la qualiteacute de ses services professionnels
22 Avant drsquoaccepter un mandat le membre srsquoassure que son entreprise a les
compeacutetences et les moyens approprieacutes pour le reacutealiser Il prend notamment en consideacuteration la nature et la complexiteacute du mandat la formation et lrsquoexpeacuterience de son personnel et les ressources techniques et financiegraveres auxquelles il a accegraves
23 Le membre doit srsquoabstenir de fausses repreacutesentations quant agrave ses mandats
anteacuterieurs son niveau drsquoexpeacuterience ou de compeacutetence et celui de son personnel 24 Le membre doit sassurer que lexeacutecution de tous travaux relatifs agrave la production
audiovisuelle est confieacutee agrave des personnes compeacutetentes 25 Le membre ne doit pas laisser croire agrave un partenaire financier que le budget dont il
dispose est suffisant pour les travaux projeteacutes sans en ecirctre lui-mecircme raisonnablement certain
26 Le membre doit proposer des suggestions et des solutions adeacutequates aux
partenaires financiers et doit consulter un collegravegue qui nest pas en conflit dinteacuterecircts ou toute personne compeacutetente dans un champ dexpertise pertinent lorsquil juge que ce geste peut profiter agrave la production audiovisuelle
27 Le membre doit informer le plus tocirct possible les partenaires financiers de toute
erreur preacutejudiciable et difficilement reacuteparable quil a commise 28 Le membre doit apporter un soin raisonnable aux biens confieacutes agrave sa garde par un
partenaire financier et il ne peut precircter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont eacuteteacute confieacutes
29 Le membre doit faire preuve dobjectiviteacute lorsquil donne un avis relativement agrave un
document contractuel liant un partenaire financier agrave un tiers 210 Avant de fournir ses services professionnels le membre doit conclure avec les
partenaires financiers une entente quant agrave lampleur et aux modaliteacutes des services et quant agrave la structure financiegravere
211 Dans ses rapports avec les partenaires financiers le membre doit faire preuve de
disponibiliteacute et de diligence raisonnables 212 En plus des avis et des conseils le membre doit fournir aux partenaires financiers les
explications neacutecessaires agrave la compreacutehension et agrave lappreacuteciation du processus de production
213 Le membre doit rendre compte de leacutevolution de la production audiovisuelle agrave la
demande drsquoun partenaire financier et ecirctre diligent dans ses rapports et redditions de compte
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214 Le membre doit subordonner son inteacuterecirct personnel agrave celui drsquoun partenaire financier et agir en toute eacutequiteacute
215 Le membre doit ignorer tout acte dun tiers qui pourrait influer sur lexeacutecution de ses
devoirs professionnels au preacutejudice des partenaires financiers 216 Le membre doit sauvegarder en tout temps son indeacutependance professionnelle et
eacuteviter toute situation ougrave il serait en conflit dinteacuterecircts Sans restreindre la geacuteneacuteraliteacute de ce qui preacutecegravede un membre est en conflit dinteacuterecircts
a) lorsque les inteacuterecircts en preacutesence sont tels quil peut ecirctre porteacute agrave preacutefeacuterer certains
dentre eux agrave ceux drsquoun partenaire financier ou que son jugement et sa loyauteacute peuvent en ecirctre deacutefavorablement affecteacutes
b) lorsquil nest pas indeacutependant comme conseiller pour un acte donneacute ou sil y trouve
un avantage personnel direct ou indirect actuel ou eacuteventuel 217 Degraves quil constate quil se trouve dans une situation de conflit dinteacuterecircts le membre
doit en aviser les partenaires financiers et leur demander sils lautorisent agrave continuer la production audiovisuelle
218 Le membre ne doit pas divulguer un renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute 219 Le membre ne doit pas faire usage drsquoun renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute en vue drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage ineacutequitable ou illicite pour lui-mecircme ou pour autrui
220 Le membre doit agir avec probiteacute dans ses rapports avec les partenaires financiers Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) la preacutesentation drsquoun budget devis rapport de deacutepenses ou de coucircts contrat
facturation ou autre eacutecrit faux inexact ou trompeur b) lrsquousage drsquoun precircte-nom pour un poste creacuteatif dans une production audiovisuelle c) toute pratique illeacutegale favorisant le travail au noir d) une offre de gratification agrave un partenaire financier ou ses employeacutes dans le but de
favoriser un financement e) lrsquoutilisation contre reacutemuneacuteration drsquoun bien ou de la proprieacuteteacute drsquoun administrateur
ou dirigeant drsquoune entiteacute corporative membre comme lieux de tournage drsquoune production beacuteneacuteficiant drsquoun financement public
221 Le membre doit fournir sur demande agrave un partenaire financier les explications
neacutecessaires agrave la compreacutehension des eacutecrits viseacutes agrave lrsquoalineacutea (a) de lrsquoarticle 220 222 Le membre doit divulguer dans ses rapports de coucircts tout escompte ou toute
commission connu rattacheacute agrave une production speacutecifique ainsi que tout escompte de volume monnayable que les fournisseurs de services lui ont consenti
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Chapitre 3
Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations professionnelles
31 Le membre doit tendre agrave meacuteriter le respect de son groupe et des autres groupes
professionnels et sera guideacute par le sens des responsabiliteacutes agrave maintenir la bonne reacuteputation de lAQPM et de la profession
32 Le membre fait preuve de rigueur et de reacuteserve dans ses interventions publiques
visant ou affectant un autre membre de lrsquoAQPM ou lrsquoAQPM En particulier le membre ne doit pas directement ou indirectement porter atteinte
agrave la reacuteputation professionnelle drsquoun autre membre et de lrsquoAQPM 33 Le membre agrave qui lAQPM demande de deacutesigner une personne pour participer agrave un
comiteacute de discipline doit accepter ce mandat agrave moins de motifs seacuterieux 34 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM sil
connaicirct un empecircchement agrave ladmission dun candidat agrave lAQPM 35 Le membre doit reconnaicirctre que les autres membres ont les mecircmes droits et
privilegraveges que lui et quil ne doit daucune faccedilon porter atteinte agrave ses droits et privilegraveges
36 Le membre ne doit pas utiliser des moyens injustes pour obtenir de lavancement
professionnel ni faire une concurrence deacuteloyale agrave un autre membre 37 Le membre doit voir agrave ce que le meacuterite dun travail professionnel revienne agrave qui de
droit 38 Le membre ne doit pas inciter un autre membre agrave commettre une infraction au
preacutesent regraveglement ou aux autres regraveglements et statuts de lAQPM 39 Le membre ne doit pas surprendre la bonne foi dun autre membre ou se rendre
coupable envers lui dun abus de confiance ou de proceacutedeacutes deacuteloyaux Il ne doit pas notamment sattribuer le meacuterite dune production audiovisuelle qui revient agrave un autre membre
310 Dans ses rapports professionnels avec un autre membre le membre ne peut lui
refuser sa collaboration pour des motifs de race de couleur de sexe de religion dorientation sexuelle dorigine ethnique nationale ou sociale ainsi que pour tout autre motif preacutevu agrave larticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne (LRQ C-12) avec ses modifications preacutesentes et futures
311 Le membre doit se soumettre aux politiques eacutemises par lAQPM quant agrave ses relations
avec les membres de toute association professionnelle reconnue par lAQPM Ces politiques sont eacutemises dans le but dharmoniser et dameacuteliorer les relations entre les diffeacuterentes associations professionnelles et de bien deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes de chacune dans les dossiers communs
8
312 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM de tout dossier issu dune autre association quil juge preacutejudiciable agrave la profession agrave lAQPM ou agrave lun de ses membres
313 Le membre srsquoefforce de participer agrave des reacuteunions interprofessionnelles portant sur
lrsquoeacutevolution de la deacuteontologie dans lrsquoindustrie de la production audiovisuelle 314 Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) Le fait de refuser sans justification de comparaicirctre devant le Comiteacute de discipline
comme teacutemoin ou de refuser sans justification de reacutepondre agrave une question ou de produire un document
b) Le fait de refuser ou de neacutegliger sans justification de se rendre apregraves avis
raisonnable agrave une reacuteunion du Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM c) le fait de ne pas avertir le Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM dans un deacutelai
raisonnable drsquoune infraction au preacutesent regraveglement commis par un autre membre 315 Constitue eacutegalement une infraction au preacutesent regraveglement le fait de refuser de
payer agrave lrsquoAQPM ou de neacutegliger de payer dans le deacutelai prescrit le montant drsquoune peacutenaliteacute administrative ou de frais payables suite agrave une proceacutedure disciplinaire
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Chapitre 4
Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement
de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM
42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration
lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession
43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter
atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM
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Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
11
Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
12
69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
13
Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
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79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
15
716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
16
722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
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Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
Mis agrave jour le 7 mai 2015 5
Les membres associeacutes de la division laquo gestionnaires de production raquo peuvent
assister aux assembleacutees de leur division et voter agrave lrsquointeacuterieur de ces mecircmes
assembleacutees Toute deacutecision ainsi prise doit cependant ecirctre enteacuterineacutee par le
conseil drsquoadministration ou lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM pour produire ses
effets
509 Adheacutesion et renouvellement Toute demande dadheacutesion comme membre
reacutegulier stagiaire ou associeacute de lrsquoAQPM devra ecirctre conforme aux preacutesents
regraveglements
Toute demande doit eacutegalement ecirctre accompagneacutee dune recommandation de
trois (3) membres reacuteguliers en regravegle pouvant attester que le demandeur deacutetient
une expeacuterience pertinente agrave lrsquoobtention du statut de membre viseacute par la demande
drsquoadheacutesion Un membre reacutegulier ne peut toutefois pas eacutemettre une telle
recommandation si lun des ses repreacutesentants dirigeants ou deacuteleacutegueacutes siegravege sur
le conseil dadministration de lrsquoAQPM
Cette recommandation nest cependant pas requise pour un membre en regravegle de
lrsquoAQPM qui deacutesire sinscrire dans une ou des cateacutegories de membre
suppleacutementaire
Au deacutebut de chaque exercice financier de lrsquoAQPM celle-ci fait parvenir agrave
chaque membre un formulaire de renouvellement dadheacutesion qui doit ecirctre
ducircment compleacuteteacute et signeacute par celui-ci et retourneacute agrave lrsquoAQPM dans les meilleurs
deacutelais
Si un membre ne rencontre plus les exigences minimales preacutevues par le preacutesent
regraveglement le conseil dadministration peut sur recommandation du comiteacute
dadheacutesion et apregraves avoir donneacute au membre lopportuniteacute de se faire entendre
reacuteviser le statut de ce membre le radier ou encore refuser son renouvellement
dadheacutesion
510 Deacutemission Tout membre peut deacutemissionner en adressant un avis eacutecrit au
secreacutetaire-treacutesorier de lrsquoAQPM La deacutemission prend effet apregraves lrsquoacceptation
par le conseil dadministration et entraicircne ipso facto pour le membre la
deacutecheacuteance de ses droits et obligations
511 Cotisation Les cotisations (de base et compleacutementaires) seront verseacutees sur
reacuteception de lavis de cotisation Elles seront deacutetermineacutees par le conseil
dadministration au deacutebut de chaque exercice financier
Un membre stagiaire est dispenseacute du paiement de la cotisation annuelle de base
Mis agrave jour le 7 mai 2015 6
512 Cotisation speacuteciale Le conseil dadministration peut deacutecider dune cotisation
speacuteciale agrave ecirctre payeacutee par les membres pour toute raison jugeacutee utile et neacutecessaire
Cette deacutecision doit cependant ecirctre ratifieacutee par une assembleacutee geacuteneacuterale
513 Radiation temporaire et permanente Le conseil drsquoadministration peut par
reacutesolution radier pour une peacuteriode qursquoil deacutetermine ou de faccedilon permanente tout
membre de lrsquoAQPM en deacutefaut La deacutecision du conseil drsquoadministration ne
pourra se faire sans avoir donneacute lrsquoopportuniteacute au membre de se faire entendre
au preacutealable La deacutecision qui sera alors prise par le conseil drsquoadministration
sera finale et sans appel
514 Deacutefaut Un membre est en deacutefaut srsquoil
a) ne respecte pas le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM
b) ne respecte pas les preacutesents regraveglements
c) ne peut plus participer aux objets pour lesquels lrsquoAQPM est constitueacutee
d) ne respecte pas la politique de paiement et de perception des cotisations
adopteacutee par le conseil drsquoadministration
e) nuit au bon fonctionnement de lrsquoAQPM
515 Infraction au Code de deacuteontologie Pour toute infraction alleacutegueacutee le conseil
drsquoadministration deacutelegravegue son pouvoir drsquoenquecircte au Comiteacute drsquoexamen des
plaintes et au Comiteacute de discipline le cas eacutecheacuteant degraves qursquoune plainte est
deacuteposeacutee le tout conformeacutement au Code de deacuteontologie
516 Effets La radiation temporaire constitue une mesure pour remeacutedier au deacutefaut
drsquoun membre Elle entraicircne pendant sa dureacutee la perte de tous les droits et
privilegraveges du membre notamment le droit de vote le droit drsquoassister aux
assembleacutees geacuteneacuterales et le droit aux services de lrsquoAQPM agrave moins que le conseil
drsquoadministration nrsquoen deacutecide autrement Toutefois le conseil drsquoadministration
se reacuteserve le droit drsquoassortir cette radiation de conditions agrave remplir par le
membre afin de pouvoir recouvrer tous les droits et privilegraveges perdus lors de
ladite radiation
La radiation permanente est une mesure qui entraicircne la perte du statut de
membre Par conseacutequent le membre exclu perd tous ses droits et privilegraveges
affeacuterents au statut de membre de lrsquoAQPM
517 Non-paiement des cotisations Malgreacute lrsquoarticle 513 est automatiquement radieacute
temporairement pour la dureacutee du deacutefaut le membre qui nrsquoacquitte pas la
cotisation de base dans les soixante (60) jours de la reacuteception drsquoun avis agrave cet
effet
Mis agrave jour le 7 mai 2015 7
A r t i c l e V I A s s e m b l eacute e s g eacute n eacute r a l e s d e s m e m b r e s
601 Assembleacutee annuelle Lassembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM a lieu agrave la
date que le conseil dadministration fixera chaque anneacutee mais avant lexpiration
des cinq (5) mois suivant la fin de la derniegravere anneacutee fiscale de lrsquoAQPM Elle
sera tenue au bureau principal de lrsquoAQPM ou agrave tout autre endroit deacutesigneacute par
le conseil dadministration
602 Assembleacutee speacuteciale Il sera loisible agrave la personne occupant le poste de preacutesident
du conseil ou agrave trois (3) administrateurs de convoquer toute assembleacutee geacuteneacuterale
speacuteciale De plus la personne occupant le poste de secreacutetaire-treacutesorier sera
tenue de convoquer une assembleacutee geacuteneacuterale speacuteciale des membres sur la
reacutequisition agrave cette fin par eacutecrit signeacutee par au moins dix pour cent (10) des
membres en regravegle et ayant droit de vote et cela dans les huit (8) jours suivant
la reacuteception dune telle demande eacutecrite qui devra speacutecifier le but et les objets
dune telle assembleacutee geacuteneacuterale
603 Avis de convocation Un avis eacutenonccedilant la date lheure le lieu et les objets de
lassembleacutee est transmis au moins cinq (5) jours avant la date fixeacutee Cet avis
peut ecirctre livreacute de main agrave main transmis par la poste par courriel ou par
teacuteleacutecopieur Il est envoyeacute agrave ladresse au teacuteleacutecopieur ou agrave lrsquoadresse de courrier
eacutelectronique du membre inscrit dans les livres de lrsquoAQPM ou agrave la derniegravere
adresse connue
604 Renonciation de lavis Quel quen soit lobjet une assembleacutee des membres peut
ecirctre tenue sans avis en tout temps et tout endroit du moment que tous les
membres qui ont droit agrave lavis y assistent en personne ou que les membres
absents renoncent par eacutecrit agrave lavis Tout membre peut renoncer agrave lavis de
convocation ou ratifier toute irreacutegulariteacute dans lavis
605 Omission de lavis Lomission accidentelle dexpeacutedier lavis dassembleacutee ou le
fait quun membre nait pas reccedilu tel avis ninvalide aucune des proceacutedures ni
aucune deacutecision adopteacutee agrave cette assembleacutee
606 Droits et deacutecisions
a) lassembleacutee geacuteneacuterale est le conseil suprecircme de lrsquoAQPM Elle exerce
entre autres choses les pouvoirs dapprouver les budgets et les comptes
de lexercice eacutecouleacute ainsi que le pouvoir de toute deacutecision concernant la
modification des statuts
b) un preacutesident dassembleacutee est eacutelu au deacutebut de chacune des assembleacutees
geacuteneacuterales Ce dernier na pas le droit de vote
Mis agrave jour le 7 mai 2015 8
c) toute question soumise agrave lassembleacutee geacuteneacuterale des membres est deacutecideacutee agrave
la majoriteacute des voix Une corporation qui a des deacuteleacutegueacutes dans plusieurs
sections na droit quagrave un seul vote lors des assembleacutees geacuteneacuterales
d) si agrave une assembleacutee le vote est demandeacute sur quelque question le vote est
pris immeacutediatement ou apregraves ajournement selon les directives de la
personne agissant agrave titre de preacutesident dassembleacutee Le reacutesultat du vote est
senseacute constituer leacutequivalent dune reacutesolution de lassembleacutee Une
demande de vote peut toujours ecirctre retireacutee
e) conformeacutement agrave la Partie III de la Loi sur les compagnies du Queacutebec le
vote par procuration nest pas permis
f) agrave la demande dun membre en regravegle ayant droit de vote le vote sur une
question soumise agrave lassembleacutee geacuteneacuterale se fait par scrutin secret Agrave cette
fin les membres en regravegle de lassembleacutee ayant le droit de vote choisissent
deux (2) scrutateurs Ces derniers nont pas le droit de vote
g) toute deacutecision relative aux conditions dadmissibiliteacute des membres agrave
lrsquoAQPM doit ecirctre soumise agrave lassembleacutee geacuteneacuterale des membres
607 Ajournement Le preacutesident de lassembleacutee avec le consentement des membres
preacutesents peut ajourner lassembleacutee de jour en jour sans quaucun avis de tel
ajournement ne soit neacutecessaire Toute affaire qui aurait pu ecirctre transigeacutee agrave
lassembleacutee avant lajournement pourra ecirctre transigeacutee agrave toute assembleacutee
ajourneacutee
608 Quorum Vingt (20) membres en regravegle ayant droit de vote et ayant eacuteteacute ducircment
et leacutegalement convoqueacutes agrave une assembleacutee constituent le quorum neacutecessaire pour
transiger toute affaire relative agrave lrsquoAQPM Malgreacute ce qui preacutecegravede le quorum ne
doit pas ecirctre supeacuterieur agrave un nombre eacutequivalent agrave vingt pour cent (20 ) du
nombre total des membres votants de lrsquoAQPM
609 Vote par teacuteleacutecopieur Pour des fins defficaciteacute il sera loisible au preacutesident-
directeur geacuteneacuteral de demander agrave tous les membres reacuteguliers la tenue dun vote
par teacuteleacutecopieur sur une entente de principe intervenue entre des comiteacutes de
neacutegociation portant sur une ou des questions de relations de travail et ce en
lieu et place de la tenue dune assembleacutee geacuteneacuterale
Cependant un tel vote ne peut avoir lieu que si le bulletin envoyeacute agrave chaque
membre reacutegulier est accompagneacute dune note expliquant la ou les questions en
cause et donnant une peacuteriode minimum de huit (8) jours aux membres pour
retourner leur bulletin de vote compleacuteteacute agrave lAQPM
Le bulletin de vote doit eacutegalement contenir une mention agrave leffet que le membre
peut exiger la tenue dune assembleacutee geacuteneacuterale sur cette question dans la mesure
Mis agrave jour le 7 mai 2015 9
ougrave il envoie un avis eacutecrit agrave cet effet agrave lAQPM dans les huit (8) jours suivant la
reacuteception de son bulletin de vote
Le reacutesultat dun tel vote nest valable que si aucun membre ne demande la tenue
dune assembleacutee geacuteneacuterale sur ces questions dans le deacutelai preacutevu Au cas
contraire une assembleacutee geacuteneacuterale devra ecirctre convoqueacutee
De plus le vote ne sera valable que si un nombre de bulletin de vote compleacuteteacute
eacutequivalant au quorum requis est effectivement retourneacute agrave lAQPM
Le reacutesultat dun tel vote par teacuteleacutecopieur doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres degraves
que possible
A r t i c l e V I I L e c o n s e i l d a d m i n i s t r a t i o n l e s
o f f i c i e r s e t d i r i g e a n t s
701 Critegraveres deacuteligibiliteacute Tous les deacuteleacutegueacutes dun membre reacutegulier sont eacuteligibles au
poste dadministrateur aussi longtemps quils seront deacuteleacutegueacutes de ce membre et
qursquoaucun autre deacuteleacutegueacute de ce membre reacutegulier nrsquooccupe un poste au sein du conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM ou nrsquoa poseacute sa candidature pour en occuper un
702 Preacutesident du conseil Lassembleacutee geacuteneacuterale annuelle eacutelit en premier lieu parmi
les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers ayant poseacute leur candidature conformeacutement
au preacutesent regraveglement une personne pour occuper le poste de preacutesident du
conseil dadministration
703 Administrateurs Les six (6) sections eacutelisent ensuite agrave lassembleacutee geacuteneacuterale
annuelle parmi les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers ayant poseacute leur candidature
conformeacutement au preacutesent regraveglement les administrateurs des sections ci-apregraves
eacutenumeacutereacutes dont le mandat est venu agrave eacutecheacuteance ou dont le poste est devenu vacant
et combleacute par le conseil dadministration conformeacutement agrave larticle 714 Le
mandat de ces administrateurs est de repreacutesenter officiellement la section dans
les diffeacuterentes activiteacutes ainsi quau conseil dadministration
Section laquoTeacuteleacutevisionraquo trois (3) administrateurs
Section laquoLongs meacutetragesraquo deux (2) administrateurs
Section laquoDocumentairesraquo deux (2) administrateurs
Section laquoAnimationraquo un (1) administrateur
Section laquoVarieacuteteacutesraquo un (1) administrateur
Section laquoWebraquo un (1) administrateur
Agrave ces postes drsquoadministrateurs des sections srsquoajoutent deux (2) autres postes
drsquoadministrateur agrave savoir
Mis agrave jour le 7 mai 2015 10
Un (1) administrateur eacutelu parmi les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers qui
rencontrent les exigences de la deacutefinition de laquo maison de production reacutegionale raquo
preacutevue agrave lrsquoannexe D du preacutesent regraveglement et qui ont poseacute leur candidature
conformeacutement au preacutesent regraveglement
Un (1) administrateur eacutelu parmi les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers qui
rencontrent les exigences de la deacutefinition de laquo maison de production de la
relegraveve raquo preacutevue agrave lrsquoannexe E du preacutesent regraveglement et qui ont poseacute leur
candidature conformeacutement au preacutesent regraveglement
704 Mise en candidature Toutes les mises en candidature doivent se faire par eacutecrit
ecirctre appuyeacutee par deux (2) membres reacuteguliers en regravegle et ecirctre envoyeacutee par la
poste par teacuteleacutecopieur ou par courriel accompagneacutees drsquoun bref reacutesumeacute de
carriegravere au bureau principal de lrsquoAQPM au plus tard dans les 30 jours qui
suivent la fin de lrsquoanneacutee financiegravere de lrsquoAQPM Agrave cette fin un bulletin de mise
en candidature est envoyeacute agrave tous les membres reacuteguliers en regravegle de lrsquoAQPM
705 Vote Le poste de preacutesident du conseil est pourvu par un vote de tous les
membres ayant droit de vote agrave lassembleacutee geacuteneacuterale annuelle (ie un vote par
corporation)
Les postes drsquoadministrateurs des sections sont pourvus par un vote de chacune
des sections concerneacutees Pour exercer son droit de vote dans une eacutelection
drsquoadministrateur drsquoune section tout membre reacutegulier doit ecirctre ducircment inscrit agrave
titre de membre reacutegulier dans la section concerneacutee
Le poste drsquoadministrateur repreacutesentant les maisons de production reacutegionale est
pourvu par un vote des membres reacuteguliers qui rencontrent les exigences de la
deacutefinition de laquo maison de production reacutegionale raquo preacutevue agrave lrsquoannexe D du preacutesent
regraveglement Cette eacutelection se fait par la poste dans les trente (30) jours qui
suivent la fin de la peacuteriode des mises en candidature
Le poste drsquoadministrateur repreacutesentant les maisons de production de la relegraveve
est pourvu lors de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale annuelle par un vote de tous les
membres ayant droit de vote agrave lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale
Lrsquoeacutelection a lieu par scrutin secret
706 Vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Agrave la suite de chaque assembleacutee geacuteneacuterale
annuelle les administrateurs eacutelus deacutesignent parmi eux une (1) personne qui
occupera le poste de vice-preacutesident teacuteleacutevision et une (1) personne qui occupera
le poste de vice-preacutesident long meacutetrage ainsi qursquoune (1) personne qui occupera
le poste de secreacutetaire-treacutesorier
Mis agrave jour le 7 mai 2015 11
707 Preacutesident-directeur geacuteneacuteral Les membres du conseil dadministration
choisissent une personne pour occuper le poste de preacutesident-directeur geacuteneacuteral
708 Composition du conseil dadministration Le conseil dadministration est
composeacute de la personne eacutelue par lassembleacutee geacuteneacuterale pour occuper le poste de
preacutesident du conseil et des douze (12) administrateurs eacutelus conformeacutement agrave ce
qui a eacuteteacute eacutetabli agrave larticle 703
709 Pouvoirs Le conseil dadministration exerce tous les pouvoirs de lrsquoAQPM et
peut poser tous les actes qui sont de la compeacutetence de lrsquoAQPM agrave lexception de
ceux qui sont expresseacutement reacuteserveacutes agrave lassembleacutee geacuteneacuterale des membres par
une disposition de la loi ou des regraveglements de lrsquoAQPM
710 Reacuteunions Le conseil dadministration se reacuteunira au moins six (6) fois par anneacutee
ou sur demande de la personne occupant le poste de preacutesident du conseil ou
encore de deux (2) administrateurs Lavis de convocation est eacutemis par les
personnes occupant les postes de preacutesident-directeur geacuteneacuteral ou de secreacutetaire-
treacutesorier Il doit ecirctre livreacute expeacutedieacute par la poste par teacuteleacutecopieur ou par courriel
agrave chaque administrateur au moins quarante-huit (48) heures avant la date de la
reacuteunion Toutefois les reacuteunions du conseil dadministration peuvent ecirctre tenues
sans avis du moment que tous les membres du conseil sont preacutesents ou que les
absents renoncent par eacutecrit agrave lavis ou en leur absence Un membre du conseil
peut renoncer agrave lavis de convocation et peut couvrir toute irreacutegulariteacute soit
relative agrave lavis soit agrave la reacuteunion
711 Les membres du conseil dadministration pourront sils le deacutecident
unanimement tenir des assembleacutees par des moyens eacutelectroniques et en
particulier des confeacuterences teacuteleacutephoniques Il pourra ecirctre permis alors agrave la
personne occupant le poste le preacutesident-directeur geacuteneacuteral ou agrave toute autre
personne mandateacutee par le conseil dadministration de faire lenregistrement de
telles assembleacutees
712 Dureacutee des fonctions du preacutesident et des administrateurs Tout preacutesident eacutelu
conformeacutement agrave lrsquoarticle 702 entre en fonction agrave la clocircture de lrsquoassembleacutee au
cours de laquelle il est eacutelu et reste en fonction jusqursquoagrave la premiegravere assembleacutee
geacuteneacuterale annuelle suivant celle de son eacutelection
Tout administrateur eacutelu conformeacutement agrave larticle 703 entre en fonction agrave la
clocircture de lassembleacutee au cours de laquelle il est eacutelu et reste en fonction jusquagrave
la seconde assembleacutee geacuteneacuterale annuelle suivant celle ougrave il est eacutelu
713 Vacance Le poste dadministrateur ou de preacutesident devient vacant ipso facto
a) agrave la mort de ladministrateur ou du preacutesident
Mis agrave jour le 7 mai 2015 12
b) par linterdiction de ladministrateur ou du preacutesident
c) par la perte de qualification de ladministrateur ou du preacutesident
d) par deacutemission eacutecrite de ladministrateur ou du preacutesident agrave compter du
moment ougrave lrsquoAQPM en reccediloit lavis
e) si ce poste drsquoadministrateur nrsquoest pas combleacute lors drsquoune assembleacutee
geacuteneacuterale annuelle
f) par la faillite de ladministrateur ou du preacutesident ou de celle du membre
titulaire repreacutesenteacute par lui
714 Sil survient une vacance parmi les douze (12) administrateurs le conseil
dadministration devra y pourvoir en nommant un deacuteleacutegueacute dun membre reacutegulier
de lrsquoAQPM conformeacutement aux critegraveres preacutevus aux articles 701 et 703 compte
tenu du poste drsquoadministrateur agrave combler Cette personne occupe ce poste
jusquagrave la prochaine assembleacutee annuelle
715 Quorum Le quorum aux reacuteunions du conseil dadministration est de sept (7)
membres votants
716 Vote Les questions soumises au conseil dadministration sont deacutecideacutees agrave la
majoriteacute des voix La personne occupant le poste de preacutesident-directeur geacuteneacuteral
na pas le droit de vote et celle occupant le poste de preacutesident du conseil dispose
dun second vote ou vote preacutepondeacuterant en cas deacutegaliteacute des voix
717 Preacutesident du conseil Le preacutesident du conseil convoque les reacuteunions du conseil
dadministration preacuteside aux reacuteunions dudit conseil voit au suivi des deacutecisions
qui sont prises par ce dernier et repreacutesente lrsquoAQPM
718 Preacutesident-directeur geacuteneacuteral La personne occupant le poste de preacutesident-
directeur geacuteneacuteral est le principal dirigeant et porte-parole de lrsquoAQPM Elle
remplit les devoirs et obligations qui incombent habituellement agrave cette fonction
719 Dureacutee des mandats des officiers Les mandats du preacutesident du conseil des
vice-preacutesidents et du secreacutetaire-treacutesorier viennent agrave eacutecheacuteance agrave la premiegravere
assembleacutee geacuteneacuterale annuelle suivant celle de leur eacutelection Ces mandats sont
renouvelables
720 La dureacutee du mandat de la personne occupant le poste de preacutesident-directeur
geacuteneacuteral est eacutetablie par le conseil dadministration
721 Vacance Les membres du conseil dadministration comblent toute vacance aux
postes de vice-preacutesident et de secreacutetaire-treacutesorier Une vacance au poste de
Mis agrave jour le 7 mai 2015 13
preacutesident du conseil dadministration est combleacutee par une assembleacutee geacuteneacuterale
speacuteciale convoqueacutee agrave cette fin
722 Comiteacute exeacutecutif Le conseil dadministration peut sil y est autoriseacute par un
regraveglement reacuteguliegraverement adopteacute par le vote dau moins deux tiers (23) des
membres preacutesents agrave une assembleacutee geacuteneacuterale speacuteciale choisir parmi ses
membres un comiteacute exeacutecutif composeacute dau moins trois (3) administrateurs Ce
comiteacute peut exercer les pouvoirs du conseil deacuteleacutegueacutes par ce regraveglement sujet
aux restrictions contenues dans ce regraveglement et sujet aux autres regraveglements qui
peuvent ecirctre dicteacutes de temps agrave autre par les administrateurs
723 Comiteacute dadheacutesion Le conseil dadministration peut former un comiteacute
dadheacutesion des membres lequel sera composeacute de personnes qui deacutetiennent une
expertise reconnue dans lindustrie et qui ne font pas partie du conseil
dadministration
Le mandat du comiteacute dadheacutesion comprendra notamment les tacircches suivantes
a) faire des recommandations au conseil dadministration quant aux
renouvellements et aux non-renouvellements dadheacutesion de membres
b) faire des recommandations au conseil dadministration quant aux
eacutequivalences
c) faire des recommandations au conseil dadministration quant agrave ladheacutesion
de nouveaux membres lorsque requis par le conseil
A r t i c l e V I I I L e s r eacute u n i o n s d e s e c t i o n s e t d e
d i v i s i o n
801 Chacune des sections doit tenir au moins une (1) assembleacutee de section par
anneacutee
802 Les sections peuvent se doter chacune drsquoun exeacutecutif devant ecirctre preacutesideacute par son
ou un de ses repreacutesentants eacutelu(s) au conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
803 La division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie membres associeacutes
doit tenir au moins deux (2) assembleacutees de division par anneacutee
804 La division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie membres associeacutes
peut se doter drsquoun exeacutecutif devant comporter au minimum un (1) repreacutesentant
de chaque profession viseacutee par cette division
A r t i c l e I X C o m i t eacute s c o n s u l t a t i f s
Mis agrave jour le 7 mai 2015 14
Le conseil dadministration peut se doter de comiteacutes consultatifs dont les membres
proviennent de divers secteurs dactiviteacutes
A r t i c l e X L e s a d m i n i s t r a t e u r s
1001 Reacutemuneacuteration Les administrateurs ne sont pas reacutemuneacutereacutes pour leurs
services Ils ont cependant droit au remboursement par lrsquoAQPM de leurs frais
de voyage et autres deacutepenses occasionneacutees par leur administration des affaires
de lrsquoAQPM Les administrateurs eacutetablissent la reacutemuneacuteration et autres
avantages auxquels a droit la personne occupant le poste de preacutesident-
directeur geacuteneacuteral
1002 Contrats avec lrsquoAQPM Aucun administrateur de lrsquoAQPM nest empecirccheacute du
fait de son poste et de sa charge de passer quelque contrat avec lrsquoAQPM Il
suffit que ladministrateur concerneacute deacutevoile son inteacuterecirct dans le contrat que cet
inteacuterecirct soit le sien ou celui du membre quil repreacutesente degraves lors le contrat est
valable et il ne doit pas ecirctre rendu compte agrave lrsquoAQPM des avantages reacutealiseacutes
Cependant ladministrateur concerneacute doit se retirer au moment de la
discussion du conseil relativement agrave ce contrat et doit sabstenir de voter sur
cette reacutesolution
1003 Protection des administrateurs Les administrateurs ou leurs ayants droit
heacuteritiers exeacutecuteurs repreacutesentants ou suivant les cas les membres quils
repreacutesentent sont indemniseacutes agrave mecircme le fonds de lrsquoAQPM de tous frais
pertes deacutepenses et engagements encourus par eux dans lexercice de leur
mandat ou agrave la suite de poursuites judiciaires en deacutecoulant sauf si ces frais
pertes deacutepenses et engagements relegravevent de leur faute lourde ou de leur
transgression de la loi
1004 Immuniteacute des administrateurs Aucun des administrateurs de lrsquoAQPM ne
peut ecirctre tenu responsable des actes ou des omissions dun autre
administrateur dun employeacute ou dun agent de lrsquoAQPM ou pour quelque autre
raison exception faite de sa propre faute lourde et de transgression agrave la loi
A r t i c l e X I C h egrave q u e s b i l l e t s t r a i t e s e t c o n t r a t s
1101 Chegraveques traites et billets Tous les chegraveques traites et ordres de paiement
dargent ainsi que tous les autres documents commerciaux sont signeacutes par
deux (2) des trois (3) personnes occupant les postes de preacutesident-directeur
geacuteneacuteral vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Cependant tous les chegraveques
traites et ordres de paiement dargent ne deacutepassant pas le montant deacutetermineacute
Mis agrave jour le 7 mai 2015 15
tous les ans par le conseil dadministration sont signeacutes par la direction
geacuteneacuterale
1102 Signature des contrats Les contrats documents et tous les autres instruments
eacutecrits engageant la responsabiliteacute de lrsquoAQPM sont signeacutes par deux (2) des
quatre (4) personnes occupant les postes de preacutesident du conseil preacutesident-
directeur geacuteneacuteral vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Tout document ainsi
signeacute lie lrsquoAQPM sans autre formaliteacute ou autorisation
1103 Sceau Si neacutecessaire le sceau de lrsquoAQPM est apposeacute agrave tout contrat document
ou instrument par le secreacutetaire-treacutesorier ou tout autre administrateur deacutesigneacute
par le conseil dadministration
A r t i c l e X I I E x e r c i c e f i n a n c i e r
Lexercice financier de lrsquoAQPM se termine le 31 mars de chaque anneacutee ou agrave toute autre
date quil plaira au conseil dadministration de fixer
A r t i c l e X I I I P o u v o i r d e m p r u n t
Pouvoirs Le pouvoir dadministration peut lorsquil le juge opportun
a) emprunter sur le creacutedit de lrsquoAQPM
b) eacutemettre des obligations ou autre valeurs de lrsquoAQPM et les donner en
garantie ou les vendre pour le prix jugeacute convenable
c) nonobstant les dispositions du Code civil hypotheacutequer nantir ou mettre
en gage les biens mobiliers ou immobiliers preacutesents ou futurs de
lrsquoAQPM pour assurer le paiement de telles obligations ou autres valeurs
ou donner une partie seulement de ces garanties pour les mecircmes fins et
constituer lhypothegraveque le nantissement ou le gage ci-dessus mentionneacute
par acte de fideacuteicommis conformeacutement aux articles 23 et 24 de la Loi des
pouvoirs speacuteciaux de certaines corporations (LQR 1977 chapitre P-16)
ou de toute autre maniegravere
d) hypotheacutequer ou nantir les immeubles ou donner en gage ou autrement
frapper dune charge quelconque les biens meubles de lrsquoAQPM ou donner
ces diverses espegraveces en garantie pour assurer le paiement des emprunts
faits autrement que par eacutemission dobligations ainsi que le paiement ou
lexeacutecution des autres dettes contrats et engagements de lrsquoAQPM
Mis agrave jour le 7 mai 2015 16
A r t i c l e X I V R egrave g l e m e n t b a n c a i r e
Les administrateurs de lrsquoAQPM sont par les preacutesentes autoriseacutes en tout temps
a) agrave emprunter de largent sur le creacutedit de lrsquoAQPM pour les montants et
suivant les termes qui seront jugeacutes approprieacutes en obtenant des precircts ou des
avances ou au moyen de deacutecouverts ou autrement
b) agrave eacutemettre des deacutebentures ou autres valeurs de lrsquoAQPM
c) agrave engager ou vendre ces deacutebentures ou autres valeurs pour les sommes et
aux prix qui peuvent ecirctre jugeacutes approprieacutes
d) agrave hypotheacutequer assigner ou nantir la totaliteacute ou une partie des biens reacuteels
et personnels meubles et immeubles de lentreprise et des droits de
lrsquoAQPM preacutesents et futurs ou donner en garantie diceux pour garantir
toutes deacutebentures ou autres valeurs emprunteacutees ou agrave ecirctre emprunteacutees ou
toute obligation ou engagement de lrsquoAQPM preacutesent ou futur
e) agrave deacuteleacuteguer agrave tel(s) administrateur(s) de lrsquoAQPM que les administrateurs
pourront nommer tous et chacun des pouvoirs ci-haut mentionneacutes dans
telle mesure et de telle maniegravere que les administrateurs pourront
deacuteterminer
Ce regraveglement restera en vigueur et aura plein effet et liera lrsquoAQPM quant agrave toute partie
agissant en vertu dicelui jusquagrave ce quune copie certifieacutee par le secreacutetaire-treacutesorier de
lrsquoAQPM sous le sceau de lrsquoAQPM dun regraveglement reacutevoquant ou remplaccedilant de
regraveglement ait eacuteteacute reccedilue par cette partie et que reacuteception en ait eacuteteacute accuseacutee par eacutecrit
A r t i c l e X V I n t e r p r eacute t a t i o n
1501 Terminologie Dans tous les regraveglements ou documents de lrsquoAQPM sauf
dispositions contraires ou agrave moins que le contexte ne sy oppose le singulier
comprend le pluriel et vice-versa le masculin comprend le feacuteminin et vice-
versa le mot personne inclut compagnie et Association
1502 Langue La langue de lrsquoAQPM est le franccedilais
1503 Reacutefeacuterence leacutegale Toute reacutefeacuterence agrave ces regraveglements ou agrave toute loi ou agrave un article
de la loi seacutetend et sapplique agrave tous les amendements apporteacutes agrave tels loi article
ou regraveglement
Derniegravere mise agrave jour 7 mai 2015
Mis agrave jour le 7 mai 2015 17
ANNEXE A
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE REacuteGULIER
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute corporation qui preacutesente une demande pour
devenir membre reacutegulier rencontre toutes et chacune des exigences ci-apregraves
mentionneacutees
1 Lun des actionnaires agissant comme administrateur ou dirigeant de la
corporation a agi comme producteur principal maicirctre-drsquoœuvre et gestionnaire
de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au partage
des profits et pertes de la production et agrave ce titre a cumuleacute pour chacune des
sections dans laquelle la corporation deacutesire srsquoinscrire lrsquoexpeacuterience suivante
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
bull au moins quinze (15) heures drsquoeacutemissions de fiction
lourde
ou
bull au moins vingt-cinq (25) heures drsquoautres eacutemissions de
fiction
ou
bull au moins cinquante (50) heures drsquoeacutemissions
drsquohumour ou de magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit au moins cinquante (50) heures diffuseacutees
ou vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave
un canal speacutecialiseacute ou payant
Documentaires Avoir produit au moins trois (3) documentaires uniques
ou deux (2) seacuteries de documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes
en salle et ou diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit deux (2) longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit au moins cent cinquante (150) minutes
diffuseacutees ou vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit au moins
bull une (1) seacuterie drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
Mis agrave jour le 7 mai 2015 18
bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes
et
La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une
adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute
heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion
web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
2 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre reacutegulier sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 19
ANNEXE B
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE STAGIAIRE
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute corporation qui preacutesente une demande pour
devenir membre stagiaire rencontre toutes et chacune des exigences ci-apregraves
mentionneacutees
1 Ecirctre une corporation nouvellement engageacutee au Queacutebec dans lune des
activiteacutes reconnues au preacuteambule de larticle 504
2 Ecirctre associeacutee financiegraverement agrave un membre reacutegulier
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre stagiaire sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 20
ANNEXE C
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE ASSOCIEacute
DIVISION laquo GESTIONNAIRES DE PRODUCTION raquo
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute personne qui preacutesente une demande pour
devenir membre associeacute dans la division laquo Gestionnaires de production raquo rencontre
toutes et chacune des exigences ci-apregraves mentionneacutees
1 Elle nrsquoest pas un membre drsquoun syndicat ou drsquoune association drsquoartistes reconnu
par la Commission de reconnaissance des associations drsquoartistes et des
associations de producteurs du Queacutebec
2 Elle a agi agrave titre de producteur deacuteleacutegueacute directeur de production ou comptable
de production pour chacune des sections dans laquelle elle deacutesire srsquoinscrire
pour
Teacuteleacutevision
bull au moins quinze (15) heures drsquoeacutemissions de fiction
lourde
ou
bull au moins vingt-cinq (25) heures drsquoautres eacutemissions de
fiction
ou
bull au moins cinquante (50) heures drsquoeacutemissions
drsquohumour ou de magazine
Varieacuteteacutes au moins cinquante (50) heures diffuseacutees ou vendues agrave
un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaires au moins trois (3) documentaires uniques ou deux (2)
seacuteries de documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle et
ou diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages au moins deux (2) longs meacutetrages sortis en salle
Animation au moins cent cinquante (150) minutes diffuseacutees ou
vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un
canal speacutecialiseacute ou payant
Web Au moins
bull une (1) seacuterie drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
Mis agrave jour le 7 mai 2015 21
ou
bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes
et
La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une
adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute
heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion
web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation de la division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie
Membres associeacutes
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre associeacute de la division laquo Gestionnaires de production raquo sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 22
ANNEXE D
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production reacutegionale raquo signifie tout membre reacutegulier
reacutepondant aux critegraveres suivants
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle
principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la
demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de
quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande
ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une
ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de
production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de
la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur
doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave
qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui
A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
(lrsquoadresse de reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer)
et
Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur
reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut
reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le
cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins
de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le
statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees
1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
Mis agrave jour le 7 mai 2015 23
ANNEXE E
MAISON DE PRODUCTION DE LA RELEgraveVE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production de la relegraveve raquo signifie tout membre reacutegulier
dont lrsquoexpeacuterience cumuleacutee de tous les actionnaires agissant comme administrateur
ou dirigeant de la corporation agrave titre de producteur principal maicirctre drsquoœuvre et
gestionnaire de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au
partage des profits et pertes de la production pour un ou lrsquoautre des genres de
production suivants est au cours de lrsquoanneacutee financiegravere preacuteceacutedant celle ougrave se tient
lrsquoeacutelection infeacuterieure ou eacutegale agrave
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou
payant
30 heures drsquoeacutemissions de fiction lourde ou
50 heures drsquoautres eacutemissions de fiction ou
100 heures drsquoeacutemissions drsquohumour ou de
magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit 100 heures diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaire Avoir produit 6 documentaires uniques ou 4 seacuteries
documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle etou
diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit 4 longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit 300 minutes diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit
trois (3) seacuteries drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
trois (3) œuvres uniques drsquoau moins vingt (20)
minutes
et
Chacune des productions doit avoir eacuteteacute rendue
disponible sur une adresse URL de proprieacuteteacute
Mis agrave jour le 7 mai 2015 24
canadienne ou avoir eacuteteacute heacutebergeacutee sur un portail ou par
un service de diffusion web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 2 sur 8
Mai 2016
RELEgraveVE Pour pouvoir profiter du statut de membre de la relegraveve le membre reacutegulier doit reacutepondre aux exigences minimales demandeacutees mais ne doit pas deacutepasser les limites du tableau suivant Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Genre Exigences minimales membre reacutegulier
Plafond maximum membre relegraveve
Teacuteleacutevision Fiction lourde 15 heures 30 heures
Autres eacutemissions fiction 25 heures 50 heures
Humour ou magazine 50 heures 100 heures
Varieacuteteacute 50 heures 100 heures
Documentaire 3 documentaires uniques OU
2 seacuteries documentaires 6 documentaires uniques OU
4 seacuteries documentaires
Long meacutetrage 2 films sortis en salle 4 films sortis en salle
Animation 150 minutes
diffuseacutees ou vendues 300 minutes
diffuseacutees ou vendues
Web
1 seacuterie drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
1 œuvre unique drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
3 seacuteries drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
3 œuvres uniques drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER COMME MEMBRE RELEgraveVE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX EXIGENCES DEMANDEacuteES
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 3 sur 8
Mai 2016
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Je deacuteclare que lrsquoentreprise que je repreacutesente respecte les critegraveres exigeacutes pour ecirctre reconnue agrave titre de maison de production reacutegionale soit
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (lrsquoadresse de
reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer) et Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production cineacutematographique ou
teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees 1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER Agrave TITRE DE MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX CRITEgraveRES EXIGEacuteS
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 4 sur 8
Mai 2016
DEacuteCLARATION ET ENGAGEMENT Je deacutesire par la preacutesente inscrire lrsquoentreprise que je repreacutesente agrave titre de membre reacutegulier de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique Lrsquoentreprise que je repreacutesente srsquoengage agrave respecter les regraveglements et le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM agrave respecter toutes les ententes collectives neacutegocieacutees et signeacutees par lrsquoAQPM
agrave respecter toute autre entente neacutegocieacutee et signeacutee par lrsquoAQPM au nom de ses membres agrave acquitter degraves maintenant la cotisation de base agrave acquitter les cotisations compleacutementaires en temps requis pour chaque production agrave fournir tous les documents requis ducircment compleacuteteacutes tel que deacutecrits dans lrsquoaide-meacutemoire
notamment le(s) formulaire(s) drsquoexpeacuterience de production De plus je soussigneacute repreacutesentant ducircment autoriseacute de lrsquoentreprise ci-dessus mentionneacutee deacuteclare que tous les renseignements contenus au preacutesent formulaire drsquoadheacutesion agrave ses annexes et aux documents produits au soutien de la demande sont vrais et ce agrave ma connaissance personnelle Je deacuteclare que la preacutesente demande drsquoadheacutesion respecte toutes les exigences requises pour devenir membre reacutegulier de lrsquoAQPM Jrsquoautorise lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints eacutetant entendu que toute fausse deacuteclaration pourrait entraicircner le rejet immeacutediat de la demande drsquoadheacutesion la radiation de lrsquoentiteacute corporative comme membre de lrsquoAQPM ou la perte de ses droits et privilegraveges de membre
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant Date
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 5 sur 8
Mai 2016
PRODUIRE AUTANT DE FORMULAIRES DrsquoEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION QUE REQUIS POUR DEacuteMONTRER QUE VOUS REacutePONDEZ AUX EXIGENCES MINIMALES
TITRE DE LA PRODUCTION
Nom de lrsquoentreprise Nom du demandeur
GENRE DE LrsquoOEUVRE
TEacuteLEacuteVISION - CINEacuteMA WEB
Fiction lourde Autre eacutemission de fiction Dramatique Magazine Documentaire Humour Long meacutetrage Humour Jeu quiz Teacuteleacutereacutealiteacute Varieacuteteacute Animation Varieacuteteacute Animation
Documentaire Magazine
TYPE DrsquoŒUVRE
Nombre drsquoeacutepisodes drsquoune dureacutee de minutes webseacuterie lineacuteaire webdoc capsule webseacuterie interactive
Autre
Nom du producteur principal Nom du producteur exeacutecutif
Proprieacutetaire des droits sur lrsquoœuvre Adresse du proprieacutetaire des droits
Mention au geacuteneacuterique
DIFFUSION DISTRIBUTION
Cette production a-t-elle eacuteteacute diffuseacutee ou vendue agrave un diffuseur Oui Non
Cette production a-t-elle eacuteteacute distribueacutee en salle Oui Non
Si oui veuillez compleacuteter le(s) tableau(x) suivants
DIFFUSEUR(S) DISTRIBUTEUR(S)
fenecirctre
Diffuseur(s) Distributeur(s) Dates
Deacutebut fin
Territoire(s)
PLATEFORMES NUMEacuteRIQUES DE DIFFUSION DISTRIBUTION
Diffuseur distributeur (URL) Dates de deacutebut fin drsquoaccessibiliteacute JJ- MM- AAAA JJ-MM-AAAA
FORMULAIRE DEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION Teacuteleacutevision - cineacutema - web
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 6 sur 8
Mai 2016
Objet du dossier LrsquoAQPM vous avise que ces renseignements sont verseacutes dans un dossier dont lrsquoobjet est laquoadheacutesion des membresraquo Ce dossier a pour objet drsquoaider lrsquoAQPM et ses mandataires agrave (i) eacutevaluer sur une base continue votre adheacutesion et reacutepondre agrave toute question que vous
pourriez avoir sur votre dossier en geacuteneacuteral (ii) concevoir et mettre en œuvre des programmes agrave lrsquointention de ses membres (iii) transmettre lrsquoinformation sur votre statut de membre aupregraves des diffeacuterents syndicats
associations drsquoartistes de producteurs de distributeurs de diffuseurs drsquoorganismes et drsquoinstitutions gouvernementaux socieacuteteacutes de gestion collectives de droits
(iv) diffuser lrsquoinformation sur votre statut de membre de lrsquoAQPM dans tout programme ou
activiteacute ayant pour objet de promouvoir lrsquoindustrie queacutebeacutecoise de lrsquoaudiovisuel cineacutema teacuteleacutevision et web tel le site Internet de lrsquoAQPM
Les renseignements personnels contenus dans votre dossier (renseignements sur des personnes physiques ex noms des deacuteleacutegueacutes noms des membres associeacutes) serviront agrave la prise de toute deacutecision pertinente en vue de la reacutealisation de ces objets Sauf pour les cas preacutevus expresseacutement ci-dessus seuls les preacuteposeacutes mandataires ou agents de lrsquoAQPM et toute autre personne autoriseacutee par vous ont accegraves agrave ce dossier lorsque requis pour lrsquoexeacutecution de leurs fonctions Votre dossier est conserveacute au bureau de lrsquoAQPM Vous avez droit drsquoaccegraves agrave votre dossier et srsquoil y a lieu le droit de le faire rectifier LrsquoAQPM fournissant de temps agrave autre sa liste de membres agrave des tiers vous avez le droit drsquoy faire retrancher les renseignements personnels qursquoelle contient Afin drsquoexercer ces droits vous devez eacutecrire agrave lrsquoAQPM agrave lrsquoattention de lrsquoadjointe administrative au 1470 rue Peel bureau 950 Tour A Montreacuteal (Queacutebec) H3A 1T1 ou par teacuteleacutecopieur au (514) 392-0232 Consentement Nous soussigneacutes autorisons lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints et agrave cette fin Nous soussigneacutes consentons agrave ce que lrsquoAQPM ses repreacutesentants et mandataires recueillent aupregraves de tiers les renseignements personnels neacutecessaires pour srsquoassurer de lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous soussigneacutes reconnaissons que lrsquoAQPM nrsquoa aucune obligation de veacuterifier lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 7 sur 8
Mai 2016
Nous soussigneacutes consentons de plus agrave ce que lrsquoAQPM divulgue aupregraves de tiers les renseignements personnels agrave notre sujet contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous autorisons lrsquoAQPM agrave divulguer les renseignements de production contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion sur le site Internet de lrsquoAQPM dans le bottin des membres Nous demeurons toutefois responsables de tenir agrave jour ces renseignements sur notre page du bottin des membres du site Internet de lrsquoAQPM Nous aurons eacutegalement la possibiliteacute drsquoy ajouter des photos de production Nous autorisons par la preacutesente lrsquoAQPM agrave afficher tous ces renseignements et photos sur son site Internet Ces consentements sont irreacutevocables tant que requis pour la reacutealisation de lrsquoobjet du dossier
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
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OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 8 sur 8
Mai 2016
(Articles 5 01 504 et 505 des Regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM)
Nous soussigneacutes deacuteclarons diriger la corporation suivante
(inscrire le nom de la maison de production)
Nous avons pris connaissance du Code de deacuteontologie modifieacute le 30 mai 2013 par lassembleacutee geacuteneacuterale de lAQPM avant de signer les preacutesentes Nous comprenons que ce Code de deacuteontologie eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lAQPM et ses membres et que ladheacutesion agrave lAQPM comporte un engagement tant par la corporation membre que par ses dirigeants agrave respecter ce Code de deacuteontologie (tel quen vigueur agrave la date de la signature des preacutesentes et toutes ses modifications futures) Nous acceptons dadheacuterer au Code de deacuteontologie de lAQPM et ce conformeacutement aux regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM
Nom des dirigeants Signature des dirigeants Fonction
(en lettres mouleacutees) (preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier)
ADHEacuteSION AU CODE DE DEacuteONTOLOGIE DE LrsquoAQPM
Membre reacutegulier
Code de deacuteonto log ie
A s s o c i a t i o n q u eacute b eacute c o i s e d e l a p r o d u c t i o n m eacute d i a t i q u e ( A Q P M )
copy AQPM 2013 Ce Code de deacuteontologie est lrsquounique proprieacuteteacute des membres en regravegle de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique (AQPM) Toute reproduction par proceacutedeacute photographique ou reprographique est interdite sans autorisation eacutecrite drsquoun membre ducircment assigneacute par le conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
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T a b l e d e s m a t i egrave r e s
Preacuteambule 3 Chapitre 1 mdash Deacutefinitions et interpreacutetation 4 Chapitre 2 mdash Devoirs envers les partenaires financiers 5 Chapitre 3 mdash Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations
professionnelles 8 Chapitre 4 mdash Contribution agrave lrsquoavancement de la profession 10 Chapitre 5 mdash Devoirs envers le personnel 11 Chapitre 6 mdash Traitement des plaintes 12 Chapitre 7 mdash Proceacutedure disciplinaire 14 Chapitre 8 mdash Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 18 Chapitre 9 mdash Dispositions geacuteneacuterales et finales 19
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Preacuteambule Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoen plus de leur rocircle drsquoentrepreneur culturel ils sont aussi les deacutepositaires de responsabiliteacutes sociales dont celle de bien servir la socieacuteteacute repreacutesenteacutee par divers groupes partenaires financiers salarieacutes artisans et artistes Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoils doivent tenir compte des inteacuterecircts de ces groupes et meacuteriter leur confiance et celle du public en privileacutegiant un comportement hautement professionnel et des normes eacuteleveacutees de conduite Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM estiment qursquoun Code de deacuteontologie constitue un moyen leacutegitime et neacutecessaire pour eacutequilibrer leurs inteacuterecircts professionnels et leurs responsabiliteacutes sociales conformeacutement aux objets de lrsquoAssociation Agrave ces fins lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM eacutedicte le preacutesent regraveglement ou Code de deacuteontologie
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Chapitre 1
Deacutefinitions et interpreacutetation 11 Dans le preacutesent regraveglement agrave moins que le contexte nindique un sens diffeacuterent on
entend par a) ldquoMembrerdquo Un membre de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique
au sens de lrsquoarticle V des Regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
b) ldquoPartenaire financierrdquo Toute personne physique ou morale organisme public ou
priveacute lieacute de faccedilon contractuelle au financement drsquoune production audiovisuelle y inclus Teacuteleacutefilm Canada la Socieacuteteacute de deacuteveloppement des entreprises culturelles du Queacutebec une institution financiegravere un coproducteur un diffuseur et un distributeur ou qui retient les services drsquoun membre pour les fins de la fabrication drsquoune production audiovisuelle
12 Le preacutesent regraveglement a pour objet de preacuteciser les devoirs professionnels des membres drsquoassurer et de promouvoir la confiance du public dans la probiteacute et le professionnalisme des membres en eacutedictant des normes eacuteleveacutees de conduite
13 Le preacutesent regraveglement eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lrsquoAQPM et
ses membres Lrsquoadheacutesion agrave lrsquoAQPM comporte un engagement agrave respecter le preacutesent regraveglement et le consentement agrave la cueillette et lrsquoutilisation de renseignements pertinents agrave lrsquoapplication du preacutesent regraveglement
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Chapitre 2
Devoirs envers les partenaires financiers
21 Le membre prend les moyens requis pour ameacuteliorer ses connaissances et celles de ses employeacutes ainsi que la qualiteacute de ses services professionnels
22 Avant drsquoaccepter un mandat le membre srsquoassure que son entreprise a les
compeacutetences et les moyens approprieacutes pour le reacutealiser Il prend notamment en consideacuteration la nature et la complexiteacute du mandat la formation et lrsquoexpeacuterience de son personnel et les ressources techniques et financiegraveres auxquelles il a accegraves
23 Le membre doit srsquoabstenir de fausses repreacutesentations quant agrave ses mandats
anteacuterieurs son niveau drsquoexpeacuterience ou de compeacutetence et celui de son personnel 24 Le membre doit sassurer que lexeacutecution de tous travaux relatifs agrave la production
audiovisuelle est confieacutee agrave des personnes compeacutetentes 25 Le membre ne doit pas laisser croire agrave un partenaire financier que le budget dont il
dispose est suffisant pour les travaux projeteacutes sans en ecirctre lui-mecircme raisonnablement certain
26 Le membre doit proposer des suggestions et des solutions adeacutequates aux
partenaires financiers et doit consulter un collegravegue qui nest pas en conflit dinteacuterecircts ou toute personne compeacutetente dans un champ dexpertise pertinent lorsquil juge que ce geste peut profiter agrave la production audiovisuelle
27 Le membre doit informer le plus tocirct possible les partenaires financiers de toute
erreur preacutejudiciable et difficilement reacuteparable quil a commise 28 Le membre doit apporter un soin raisonnable aux biens confieacutes agrave sa garde par un
partenaire financier et il ne peut precircter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont eacuteteacute confieacutes
29 Le membre doit faire preuve dobjectiviteacute lorsquil donne un avis relativement agrave un
document contractuel liant un partenaire financier agrave un tiers 210 Avant de fournir ses services professionnels le membre doit conclure avec les
partenaires financiers une entente quant agrave lampleur et aux modaliteacutes des services et quant agrave la structure financiegravere
211 Dans ses rapports avec les partenaires financiers le membre doit faire preuve de
disponibiliteacute et de diligence raisonnables 212 En plus des avis et des conseils le membre doit fournir aux partenaires financiers les
explications neacutecessaires agrave la compreacutehension et agrave lappreacuteciation du processus de production
213 Le membre doit rendre compte de leacutevolution de la production audiovisuelle agrave la
demande drsquoun partenaire financier et ecirctre diligent dans ses rapports et redditions de compte
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214 Le membre doit subordonner son inteacuterecirct personnel agrave celui drsquoun partenaire financier et agir en toute eacutequiteacute
215 Le membre doit ignorer tout acte dun tiers qui pourrait influer sur lexeacutecution de ses
devoirs professionnels au preacutejudice des partenaires financiers 216 Le membre doit sauvegarder en tout temps son indeacutependance professionnelle et
eacuteviter toute situation ougrave il serait en conflit dinteacuterecircts Sans restreindre la geacuteneacuteraliteacute de ce qui preacutecegravede un membre est en conflit dinteacuterecircts
a) lorsque les inteacuterecircts en preacutesence sont tels quil peut ecirctre porteacute agrave preacutefeacuterer certains
dentre eux agrave ceux drsquoun partenaire financier ou que son jugement et sa loyauteacute peuvent en ecirctre deacutefavorablement affecteacutes
b) lorsquil nest pas indeacutependant comme conseiller pour un acte donneacute ou sil y trouve
un avantage personnel direct ou indirect actuel ou eacuteventuel 217 Degraves quil constate quil se trouve dans une situation de conflit dinteacuterecircts le membre
doit en aviser les partenaires financiers et leur demander sils lautorisent agrave continuer la production audiovisuelle
218 Le membre ne doit pas divulguer un renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute 219 Le membre ne doit pas faire usage drsquoun renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute en vue drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage ineacutequitable ou illicite pour lui-mecircme ou pour autrui
220 Le membre doit agir avec probiteacute dans ses rapports avec les partenaires financiers Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) la preacutesentation drsquoun budget devis rapport de deacutepenses ou de coucircts contrat
facturation ou autre eacutecrit faux inexact ou trompeur b) lrsquousage drsquoun precircte-nom pour un poste creacuteatif dans une production audiovisuelle c) toute pratique illeacutegale favorisant le travail au noir d) une offre de gratification agrave un partenaire financier ou ses employeacutes dans le but de
favoriser un financement e) lrsquoutilisation contre reacutemuneacuteration drsquoun bien ou de la proprieacuteteacute drsquoun administrateur
ou dirigeant drsquoune entiteacute corporative membre comme lieux de tournage drsquoune production beacuteneacuteficiant drsquoun financement public
221 Le membre doit fournir sur demande agrave un partenaire financier les explications
neacutecessaires agrave la compreacutehension des eacutecrits viseacutes agrave lrsquoalineacutea (a) de lrsquoarticle 220 222 Le membre doit divulguer dans ses rapports de coucircts tout escompte ou toute
commission connu rattacheacute agrave une production speacutecifique ainsi que tout escompte de volume monnayable que les fournisseurs de services lui ont consenti
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Chapitre 3
Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations professionnelles
31 Le membre doit tendre agrave meacuteriter le respect de son groupe et des autres groupes
professionnels et sera guideacute par le sens des responsabiliteacutes agrave maintenir la bonne reacuteputation de lAQPM et de la profession
32 Le membre fait preuve de rigueur et de reacuteserve dans ses interventions publiques
visant ou affectant un autre membre de lrsquoAQPM ou lrsquoAQPM En particulier le membre ne doit pas directement ou indirectement porter atteinte
agrave la reacuteputation professionnelle drsquoun autre membre et de lrsquoAQPM 33 Le membre agrave qui lAQPM demande de deacutesigner une personne pour participer agrave un
comiteacute de discipline doit accepter ce mandat agrave moins de motifs seacuterieux 34 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM sil
connaicirct un empecircchement agrave ladmission dun candidat agrave lAQPM 35 Le membre doit reconnaicirctre que les autres membres ont les mecircmes droits et
privilegraveges que lui et quil ne doit daucune faccedilon porter atteinte agrave ses droits et privilegraveges
36 Le membre ne doit pas utiliser des moyens injustes pour obtenir de lavancement
professionnel ni faire une concurrence deacuteloyale agrave un autre membre 37 Le membre doit voir agrave ce que le meacuterite dun travail professionnel revienne agrave qui de
droit 38 Le membre ne doit pas inciter un autre membre agrave commettre une infraction au
preacutesent regraveglement ou aux autres regraveglements et statuts de lAQPM 39 Le membre ne doit pas surprendre la bonne foi dun autre membre ou se rendre
coupable envers lui dun abus de confiance ou de proceacutedeacutes deacuteloyaux Il ne doit pas notamment sattribuer le meacuterite dune production audiovisuelle qui revient agrave un autre membre
310 Dans ses rapports professionnels avec un autre membre le membre ne peut lui
refuser sa collaboration pour des motifs de race de couleur de sexe de religion dorientation sexuelle dorigine ethnique nationale ou sociale ainsi que pour tout autre motif preacutevu agrave larticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne (LRQ C-12) avec ses modifications preacutesentes et futures
311 Le membre doit se soumettre aux politiques eacutemises par lAQPM quant agrave ses relations
avec les membres de toute association professionnelle reconnue par lAQPM Ces politiques sont eacutemises dans le but dharmoniser et dameacuteliorer les relations entre les diffeacuterentes associations professionnelles et de bien deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes de chacune dans les dossiers communs
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312 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM de tout dossier issu dune autre association quil juge preacutejudiciable agrave la profession agrave lAQPM ou agrave lun de ses membres
313 Le membre srsquoefforce de participer agrave des reacuteunions interprofessionnelles portant sur
lrsquoeacutevolution de la deacuteontologie dans lrsquoindustrie de la production audiovisuelle 314 Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) Le fait de refuser sans justification de comparaicirctre devant le Comiteacute de discipline
comme teacutemoin ou de refuser sans justification de reacutepondre agrave une question ou de produire un document
b) Le fait de refuser ou de neacutegliger sans justification de se rendre apregraves avis
raisonnable agrave une reacuteunion du Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM c) le fait de ne pas avertir le Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM dans un deacutelai
raisonnable drsquoune infraction au preacutesent regraveglement commis par un autre membre 315 Constitue eacutegalement une infraction au preacutesent regraveglement le fait de refuser de
payer agrave lrsquoAQPM ou de neacutegliger de payer dans le deacutelai prescrit le montant drsquoune peacutenaliteacute administrative ou de frais payables suite agrave une proceacutedure disciplinaire
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Chapitre 4
Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement
de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM
42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration
lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession
43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter
atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM
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Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
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Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
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69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
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79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
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716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
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722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
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Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
Mis agrave jour le 7 mai 2015 6
512 Cotisation speacuteciale Le conseil dadministration peut deacutecider dune cotisation
speacuteciale agrave ecirctre payeacutee par les membres pour toute raison jugeacutee utile et neacutecessaire
Cette deacutecision doit cependant ecirctre ratifieacutee par une assembleacutee geacuteneacuterale
513 Radiation temporaire et permanente Le conseil drsquoadministration peut par
reacutesolution radier pour une peacuteriode qursquoil deacutetermine ou de faccedilon permanente tout
membre de lrsquoAQPM en deacutefaut La deacutecision du conseil drsquoadministration ne
pourra se faire sans avoir donneacute lrsquoopportuniteacute au membre de se faire entendre
au preacutealable La deacutecision qui sera alors prise par le conseil drsquoadministration
sera finale et sans appel
514 Deacutefaut Un membre est en deacutefaut srsquoil
a) ne respecte pas le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM
b) ne respecte pas les preacutesents regraveglements
c) ne peut plus participer aux objets pour lesquels lrsquoAQPM est constitueacutee
d) ne respecte pas la politique de paiement et de perception des cotisations
adopteacutee par le conseil drsquoadministration
e) nuit au bon fonctionnement de lrsquoAQPM
515 Infraction au Code de deacuteontologie Pour toute infraction alleacutegueacutee le conseil
drsquoadministration deacutelegravegue son pouvoir drsquoenquecircte au Comiteacute drsquoexamen des
plaintes et au Comiteacute de discipline le cas eacutecheacuteant degraves qursquoune plainte est
deacuteposeacutee le tout conformeacutement au Code de deacuteontologie
516 Effets La radiation temporaire constitue une mesure pour remeacutedier au deacutefaut
drsquoun membre Elle entraicircne pendant sa dureacutee la perte de tous les droits et
privilegraveges du membre notamment le droit de vote le droit drsquoassister aux
assembleacutees geacuteneacuterales et le droit aux services de lrsquoAQPM agrave moins que le conseil
drsquoadministration nrsquoen deacutecide autrement Toutefois le conseil drsquoadministration
se reacuteserve le droit drsquoassortir cette radiation de conditions agrave remplir par le
membre afin de pouvoir recouvrer tous les droits et privilegraveges perdus lors de
ladite radiation
La radiation permanente est une mesure qui entraicircne la perte du statut de
membre Par conseacutequent le membre exclu perd tous ses droits et privilegraveges
affeacuterents au statut de membre de lrsquoAQPM
517 Non-paiement des cotisations Malgreacute lrsquoarticle 513 est automatiquement radieacute
temporairement pour la dureacutee du deacutefaut le membre qui nrsquoacquitte pas la
cotisation de base dans les soixante (60) jours de la reacuteception drsquoun avis agrave cet
effet
Mis agrave jour le 7 mai 2015 7
A r t i c l e V I A s s e m b l eacute e s g eacute n eacute r a l e s d e s m e m b r e s
601 Assembleacutee annuelle Lassembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM a lieu agrave la
date que le conseil dadministration fixera chaque anneacutee mais avant lexpiration
des cinq (5) mois suivant la fin de la derniegravere anneacutee fiscale de lrsquoAQPM Elle
sera tenue au bureau principal de lrsquoAQPM ou agrave tout autre endroit deacutesigneacute par
le conseil dadministration
602 Assembleacutee speacuteciale Il sera loisible agrave la personne occupant le poste de preacutesident
du conseil ou agrave trois (3) administrateurs de convoquer toute assembleacutee geacuteneacuterale
speacuteciale De plus la personne occupant le poste de secreacutetaire-treacutesorier sera
tenue de convoquer une assembleacutee geacuteneacuterale speacuteciale des membres sur la
reacutequisition agrave cette fin par eacutecrit signeacutee par au moins dix pour cent (10) des
membres en regravegle et ayant droit de vote et cela dans les huit (8) jours suivant
la reacuteception dune telle demande eacutecrite qui devra speacutecifier le but et les objets
dune telle assembleacutee geacuteneacuterale
603 Avis de convocation Un avis eacutenonccedilant la date lheure le lieu et les objets de
lassembleacutee est transmis au moins cinq (5) jours avant la date fixeacutee Cet avis
peut ecirctre livreacute de main agrave main transmis par la poste par courriel ou par
teacuteleacutecopieur Il est envoyeacute agrave ladresse au teacuteleacutecopieur ou agrave lrsquoadresse de courrier
eacutelectronique du membre inscrit dans les livres de lrsquoAQPM ou agrave la derniegravere
adresse connue
604 Renonciation de lavis Quel quen soit lobjet une assembleacutee des membres peut
ecirctre tenue sans avis en tout temps et tout endroit du moment que tous les
membres qui ont droit agrave lavis y assistent en personne ou que les membres
absents renoncent par eacutecrit agrave lavis Tout membre peut renoncer agrave lavis de
convocation ou ratifier toute irreacutegulariteacute dans lavis
605 Omission de lavis Lomission accidentelle dexpeacutedier lavis dassembleacutee ou le
fait quun membre nait pas reccedilu tel avis ninvalide aucune des proceacutedures ni
aucune deacutecision adopteacutee agrave cette assembleacutee
606 Droits et deacutecisions
a) lassembleacutee geacuteneacuterale est le conseil suprecircme de lrsquoAQPM Elle exerce
entre autres choses les pouvoirs dapprouver les budgets et les comptes
de lexercice eacutecouleacute ainsi que le pouvoir de toute deacutecision concernant la
modification des statuts
b) un preacutesident dassembleacutee est eacutelu au deacutebut de chacune des assembleacutees
geacuteneacuterales Ce dernier na pas le droit de vote
Mis agrave jour le 7 mai 2015 8
c) toute question soumise agrave lassembleacutee geacuteneacuterale des membres est deacutecideacutee agrave
la majoriteacute des voix Une corporation qui a des deacuteleacutegueacutes dans plusieurs
sections na droit quagrave un seul vote lors des assembleacutees geacuteneacuterales
d) si agrave une assembleacutee le vote est demandeacute sur quelque question le vote est
pris immeacutediatement ou apregraves ajournement selon les directives de la
personne agissant agrave titre de preacutesident dassembleacutee Le reacutesultat du vote est
senseacute constituer leacutequivalent dune reacutesolution de lassembleacutee Une
demande de vote peut toujours ecirctre retireacutee
e) conformeacutement agrave la Partie III de la Loi sur les compagnies du Queacutebec le
vote par procuration nest pas permis
f) agrave la demande dun membre en regravegle ayant droit de vote le vote sur une
question soumise agrave lassembleacutee geacuteneacuterale se fait par scrutin secret Agrave cette
fin les membres en regravegle de lassembleacutee ayant le droit de vote choisissent
deux (2) scrutateurs Ces derniers nont pas le droit de vote
g) toute deacutecision relative aux conditions dadmissibiliteacute des membres agrave
lrsquoAQPM doit ecirctre soumise agrave lassembleacutee geacuteneacuterale des membres
607 Ajournement Le preacutesident de lassembleacutee avec le consentement des membres
preacutesents peut ajourner lassembleacutee de jour en jour sans quaucun avis de tel
ajournement ne soit neacutecessaire Toute affaire qui aurait pu ecirctre transigeacutee agrave
lassembleacutee avant lajournement pourra ecirctre transigeacutee agrave toute assembleacutee
ajourneacutee
608 Quorum Vingt (20) membres en regravegle ayant droit de vote et ayant eacuteteacute ducircment
et leacutegalement convoqueacutes agrave une assembleacutee constituent le quorum neacutecessaire pour
transiger toute affaire relative agrave lrsquoAQPM Malgreacute ce qui preacutecegravede le quorum ne
doit pas ecirctre supeacuterieur agrave un nombre eacutequivalent agrave vingt pour cent (20 ) du
nombre total des membres votants de lrsquoAQPM
609 Vote par teacuteleacutecopieur Pour des fins defficaciteacute il sera loisible au preacutesident-
directeur geacuteneacuteral de demander agrave tous les membres reacuteguliers la tenue dun vote
par teacuteleacutecopieur sur une entente de principe intervenue entre des comiteacutes de
neacutegociation portant sur une ou des questions de relations de travail et ce en
lieu et place de la tenue dune assembleacutee geacuteneacuterale
Cependant un tel vote ne peut avoir lieu que si le bulletin envoyeacute agrave chaque
membre reacutegulier est accompagneacute dune note expliquant la ou les questions en
cause et donnant une peacuteriode minimum de huit (8) jours aux membres pour
retourner leur bulletin de vote compleacuteteacute agrave lAQPM
Le bulletin de vote doit eacutegalement contenir une mention agrave leffet que le membre
peut exiger la tenue dune assembleacutee geacuteneacuterale sur cette question dans la mesure
Mis agrave jour le 7 mai 2015 9
ougrave il envoie un avis eacutecrit agrave cet effet agrave lAQPM dans les huit (8) jours suivant la
reacuteception de son bulletin de vote
Le reacutesultat dun tel vote nest valable que si aucun membre ne demande la tenue
dune assembleacutee geacuteneacuterale sur ces questions dans le deacutelai preacutevu Au cas
contraire une assembleacutee geacuteneacuterale devra ecirctre convoqueacutee
De plus le vote ne sera valable que si un nombre de bulletin de vote compleacuteteacute
eacutequivalant au quorum requis est effectivement retourneacute agrave lAQPM
Le reacutesultat dun tel vote par teacuteleacutecopieur doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres degraves
que possible
A r t i c l e V I I L e c o n s e i l d a d m i n i s t r a t i o n l e s
o f f i c i e r s e t d i r i g e a n t s
701 Critegraveres deacuteligibiliteacute Tous les deacuteleacutegueacutes dun membre reacutegulier sont eacuteligibles au
poste dadministrateur aussi longtemps quils seront deacuteleacutegueacutes de ce membre et
qursquoaucun autre deacuteleacutegueacute de ce membre reacutegulier nrsquooccupe un poste au sein du conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM ou nrsquoa poseacute sa candidature pour en occuper un
702 Preacutesident du conseil Lassembleacutee geacuteneacuterale annuelle eacutelit en premier lieu parmi
les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers ayant poseacute leur candidature conformeacutement
au preacutesent regraveglement une personne pour occuper le poste de preacutesident du
conseil dadministration
703 Administrateurs Les six (6) sections eacutelisent ensuite agrave lassembleacutee geacuteneacuterale
annuelle parmi les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers ayant poseacute leur candidature
conformeacutement au preacutesent regraveglement les administrateurs des sections ci-apregraves
eacutenumeacutereacutes dont le mandat est venu agrave eacutecheacuteance ou dont le poste est devenu vacant
et combleacute par le conseil dadministration conformeacutement agrave larticle 714 Le
mandat de ces administrateurs est de repreacutesenter officiellement la section dans
les diffeacuterentes activiteacutes ainsi quau conseil dadministration
Section laquoTeacuteleacutevisionraquo trois (3) administrateurs
Section laquoLongs meacutetragesraquo deux (2) administrateurs
Section laquoDocumentairesraquo deux (2) administrateurs
Section laquoAnimationraquo un (1) administrateur
Section laquoVarieacuteteacutesraquo un (1) administrateur
Section laquoWebraquo un (1) administrateur
Agrave ces postes drsquoadministrateurs des sections srsquoajoutent deux (2) autres postes
drsquoadministrateur agrave savoir
Mis agrave jour le 7 mai 2015 10
Un (1) administrateur eacutelu parmi les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers qui
rencontrent les exigences de la deacutefinition de laquo maison de production reacutegionale raquo
preacutevue agrave lrsquoannexe D du preacutesent regraveglement et qui ont poseacute leur candidature
conformeacutement au preacutesent regraveglement
Un (1) administrateur eacutelu parmi les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers qui
rencontrent les exigences de la deacutefinition de laquo maison de production de la
relegraveve raquo preacutevue agrave lrsquoannexe E du preacutesent regraveglement et qui ont poseacute leur
candidature conformeacutement au preacutesent regraveglement
704 Mise en candidature Toutes les mises en candidature doivent se faire par eacutecrit
ecirctre appuyeacutee par deux (2) membres reacuteguliers en regravegle et ecirctre envoyeacutee par la
poste par teacuteleacutecopieur ou par courriel accompagneacutees drsquoun bref reacutesumeacute de
carriegravere au bureau principal de lrsquoAQPM au plus tard dans les 30 jours qui
suivent la fin de lrsquoanneacutee financiegravere de lrsquoAQPM Agrave cette fin un bulletin de mise
en candidature est envoyeacute agrave tous les membres reacuteguliers en regravegle de lrsquoAQPM
705 Vote Le poste de preacutesident du conseil est pourvu par un vote de tous les
membres ayant droit de vote agrave lassembleacutee geacuteneacuterale annuelle (ie un vote par
corporation)
Les postes drsquoadministrateurs des sections sont pourvus par un vote de chacune
des sections concerneacutees Pour exercer son droit de vote dans une eacutelection
drsquoadministrateur drsquoune section tout membre reacutegulier doit ecirctre ducircment inscrit agrave
titre de membre reacutegulier dans la section concerneacutee
Le poste drsquoadministrateur repreacutesentant les maisons de production reacutegionale est
pourvu par un vote des membres reacuteguliers qui rencontrent les exigences de la
deacutefinition de laquo maison de production reacutegionale raquo preacutevue agrave lrsquoannexe D du preacutesent
regraveglement Cette eacutelection se fait par la poste dans les trente (30) jours qui
suivent la fin de la peacuteriode des mises en candidature
Le poste drsquoadministrateur repreacutesentant les maisons de production de la relegraveve
est pourvu lors de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale annuelle par un vote de tous les
membres ayant droit de vote agrave lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale
Lrsquoeacutelection a lieu par scrutin secret
706 Vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Agrave la suite de chaque assembleacutee geacuteneacuterale
annuelle les administrateurs eacutelus deacutesignent parmi eux une (1) personne qui
occupera le poste de vice-preacutesident teacuteleacutevision et une (1) personne qui occupera
le poste de vice-preacutesident long meacutetrage ainsi qursquoune (1) personne qui occupera
le poste de secreacutetaire-treacutesorier
Mis agrave jour le 7 mai 2015 11
707 Preacutesident-directeur geacuteneacuteral Les membres du conseil dadministration
choisissent une personne pour occuper le poste de preacutesident-directeur geacuteneacuteral
708 Composition du conseil dadministration Le conseil dadministration est
composeacute de la personne eacutelue par lassembleacutee geacuteneacuterale pour occuper le poste de
preacutesident du conseil et des douze (12) administrateurs eacutelus conformeacutement agrave ce
qui a eacuteteacute eacutetabli agrave larticle 703
709 Pouvoirs Le conseil dadministration exerce tous les pouvoirs de lrsquoAQPM et
peut poser tous les actes qui sont de la compeacutetence de lrsquoAQPM agrave lexception de
ceux qui sont expresseacutement reacuteserveacutes agrave lassembleacutee geacuteneacuterale des membres par
une disposition de la loi ou des regraveglements de lrsquoAQPM
710 Reacuteunions Le conseil dadministration se reacuteunira au moins six (6) fois par anneacutee
ou sur demande de la personne occupant le poste de preacutesident du conseil ou
encore de deux (2) administrateurs Lavis de convocation est eacutemis par les
personnes occupant les postes de preacutesident-directeur geacuteneacuteral ou de secreacutetaire-
treacutesorier Il doit ecirctre livreacute expeacutedieacute par la poste par teacuteleacutecopieur ou par courriel
agrave chaque administrateur au moins quarante-huit (48) heures avant la date de la
reacuteunion Toutefois les reacuteunions du conseil dadministration peuvent ecirctre tenues
sans avis du moment que tous les membres du conseil sont preacutesents ou que les
absents renoncent par eacutecrit agrave lavis ou en leur absence Un membre du conseil
peut renoncer agrave lavis de convocation et peut couvrir toute irreacutegulariteacute soit
relative agrave lavis soit agrave la reacuteunion
711 Les membres du conseil dadministration pourront sils le deacutecident
unanimement tenir des assembleacutees par des moyens eacutelectroniques et en
particulier des confeacuterences teacuteleacutephoniques Il pourra ecirctre permis alors agrave la
personne occupant le poste le preacutesident-directeur geacuteneacuteral ou agrave toute autre
personne mandateacutee par le conseil dadministration de faire lenregistrement de
telles assembleacutees
712 Dureacutee des fonctions du preacutesident et des administrateurs Tout preacutesident eacutelu
conformeacutement agrave lrsquoarticle 702 entre en fonction agrave la clocircture de lrsquoassembleacutee au
cours de laquelle il est eacutelu et reste en fonction jusqursquoagrave la premiegravere assembleacutee
geacuteneacuterale annuelle suivant celle de son eacutelection
Tout administrateur eacutelu conformeacutement agrave larticle 703 entre en fonction agrave la
clocircture de lassembleacutee au cours de laquelle il est eacutelu et reste en fonction jusquagrave
la seconde assembleacutee geacuteneacuterale annuelle suivant celle ougrave il est eacutelu
713 Vacance Le poste dadministrateur ou de preacutesident devient vacant ipso facto
a) agrave la mort de ladministrateur ou du preacutesident
Mis agrave jour le 7 mai 2015 12
b) par linterdiction de ladministrateur ou du preacutesident
c) par la perte de qualification de ladministrateur ou du preacutesident
d) par deacutemission eacutecrite de ladministrateur ou du preacutesident agrave compter du
moment ougrave lrsquoAQPM en reccediloit lavis
e) si ce poste drsquoadministrateur nrsquoest pas combleacute lors drsquoune assembleacutee
geacuteneacuterale annuelle
f) par la faillite de ladministrateur ou du preacutesident ou de celle du membre
titulaire repreacutesenteacute par lui
714 Sil survient une vacance parmi les douze (12) administrateurs le conseil
dadministration devra y pourvoir en nommant un deacuteleacutegueacute dun membre reacutegulier
de lrsquoAQPM conformeacutement aux critegraveres preacutevus aux articles 701 et 703 compte
tenu du poste drsquoadministrateur agrave combler Cette personne occupe ce poste
jusquagrave la prochaine assembleacutee annuelle
715 Quorum Le quorum aux reacuteunions du conseil dadministration est de sept (7)
membres votants
716 Vote Les questions soumises au conseil dadministration sont deacutecideacutees agrave la
majoriteacute des voix La personne occupant le poste de preacutesident-directeur geacuteneacuteral
na pas le droit de vote et celle occupant le poste de preacutesident du conseil dispose
dun second vote ou vote preacutepondeacuterant en cas deacutegaliteacute des voix
717 Preacutesident du conseil Le preacutesident du conseil convoque les reacuteunions du conseil
dadministration preacuteside aux reacuteunions dudit conseil voit au suivi des deacutecisions
qui sont prises par ce dernier et repreacutesente lrsquoAQPM
718 Preacutesident-directeur geacuteneacuteral La personne occupant le poste de preacutesident-
directeur geacuteneacuteral est le principal dirigeant et porte-parole de lrsquoAQPM Elle
remplit les devoirs et obligations qui incombent habituellement agrave cette fonction
719 Dureacutee des mandats des officiers Les mandats du preacutesident du conseil des
vice-preacutesidents et du secreacutetaire-treacutesorier viennent agrave eacutecheacuteance agrave la premiegravere
assembleacutee geacuteneacuterale annuelle suivant celle de leur eacutelection Ces mandats sont
renouvelables
720 La dureacutee du mandat de la personne occupant le poste de preacutesident-directeur
geacuteneacuteral est eacutetablie par le conseil dadministration
721 Vacance Les membres du conseil dadministration comblent toute vacance aux
postes de vice-preacutesident et de secreacutetaire-treacutesorier Une vacance au poste de
Mis agrave jour le 7 mai 2015 13
preacutesident du conseil dadministration est combleacutee par une assembleacutee geacuteneacuterale
speacuteciale convoqueacutee agrave cette fin
722 Comiteacute exeacutecutif Le conseil dadministration peut sil y est autoriseacute par un
regraveglement reacuteguliegraverement adopteacute par le vote dau moins deux tiers (23) des
membres preacutesents agrave une assembleacutee geacuteneacuterale speacuteciale choisir parmi ses
membres un comiteacute exeacutecutif composeacute dau moins trois (3) administrateurs Ce
comiteacute peut exercer les pouvoirs du conseil deacuteleacutegueacutes par ce regraveglement sujet
aux restrictions contenues dans ce regraveglement et sujet aux autres regraveglements qui
peuvent ecirctre dicteacutes de temps agrave autre par les administrateurs
723 Comiteacute dadheacutesion Le conseil dadministration peut former un comiteacute
dadheacutesion des membres lequel sera composeacute de personnes qui deacutetiennent une
expertise reconnue dans lindustrie et qui ne font pas partie du conseil
dadministration
Le mandat du comiteacute dadheacutesion comprendra notamment les tacircches suivantes
a) faire des recommandations au conseil dadministration quant aux
renouvellements et aux non-renouvellements dadheacutesion de membres
b) faire des recommandations au conseil dadministration quant aux
eacutequivalences
c) faire des recommandations au conseil dadministration quant agrave ladheacutesion
de nouveaux membres lorsque requis par le conseil
A r t i c l e V I I I L e s r eacute u n i o n s d e s e c t i o n s e t d e
d i v i s i o n
801 Chacune des sections doit tenir au moins une (1) assembleacutee de section par
anneacutee
802 Les sections peuvent se doter chacune drsquoun exeacutecutif devant ecirctre preacutesideacute par son
ou un de ses repreacutesentants eacutelu(s) au conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
803 La division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie membres associeacutes
doit tenir au moins deux (2) assembleacutees de division par anneacutee
804 La division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie membres associeacutes
peut se doter drsquoun exeacutecutif devant comporter au minimum un (1) repreacutesentant
de chaque profession viseacutee par cette division
A r t i c l e I X C o m i t eacute s c o n s u l t a t i f s
Mis agrave jour le 7 mai 2015 14
Le conseil dadministration peut se doter de comiteacutes consultatifs dont les membres
proviennent de divers secteurs dactiviteacutes
A r t i c l e X L e s a d m i n i s t r a t e u r s
1001 Reacutemuneacuteration Les administrateurs ne sont pas reacutemuneacutereacutes pour leurs
services Ils ont cependant droit au remboursement par lrsquoAQPM de leurs frais
de voyage et autres deacutepenses occasionneacutees par leur administration des affaires
de lrsquoAQPM Les administrateurs eacutetablissent la reacutemuneacuteration et autres
avantages auxquels a droit la personne occupant le poste de preacutesident-
directeur geacuteneacuteral
1002 Contrats avec lrsquoAQPM Aucun administrateur de lrsquoAQPM nest empecirccheacute du
fait de son poste et de sa charge de passer quelque contrat avec lrsquoAQPM Il
suffit que ladministrateur concerneacute deacutevoile son inteacuterecirct dans le contrat que cet
inteacuterecirct soit le sien ou celui du membre quil repreacutesente degraves lors le contrat est
valable et il ne doit pas ecirctre rendu compte agrave lrsquoAQPM des avantages reacutealiseacutes
Cependant ladministrateur concerneacute doit se retirer au moment de la
discussion du conseil relativement agrave ce contrat et doit sabstenir de voter sur
cette reacutesolution
1003 Protection des administrateurs Les administrateurs ou leurs ayants droit
heacuteritiers exeacutecuteurs repreacutesentants ou suivant les cas les membres quils
repreacutesentent sont indemniseacutes agrave mecircme le fonds de lrsquoAQPM de tous frais
pertes deacutepenses et engagements encourus par eux dans lexercice de leur
mandat ou agrave la suite de poursuites judiciaires en deacutecoulant sauf si ces frais
pertes deacutepenses et engagements relegravevent de leur faute lourde ou de leur
transgression de la loi
1004 Immuniteacute des administrateurs Aucun des administrateurs de lrsquoAQPM ne
peut ecirctre tenu responsable des actes ou des omissions dun autre
administrateur dun employeacute ou dun agent de lrsquoAQPM ou pour quelque autre
raison exception faite de sa propre faute lourde et de transgression agrave la loi
A r t i c l e X I C h egrave q u e s b i l l e t s t r a i t e s e t c o n t r a t s
1101 Chegraveques traites et billets Tous les chegraveques traites et ordres de paiement
dargent ainsi que tous les autres documents commerciaux sont signeacutes par
deux (2) des trois (3) personnes occupant les postes de preacutesident-directeur
geacuteneacuteral vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Cependant tous les chegraveques
traites et ordres de paiement dargent ne deacutepassant pas le montant deacutetermineacute
Mis agrave jour le 7 mai 2015 15
tous les ans par le conseil dadministration sont signeacutes par la direction
geacuteneacuterale
1102 Signature des contrats Les contrats documents et tous les autres instruments
eacutecrits engageant la responsabiliteacute de lrsquoAQPM sont signeacutes par deux (2) des
quatre (4) personnes occupant les postes de preacutesident du conseil preacutesident-
directeur geacuteneacuteral vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Tout document ainsi
signeacute lie lrsquoAQPM sans autre formaliteacute ou autorisation
1103 Sceau Si neacutecessaire le sceau de lrsquoAQPM est apposeacute agrave tout contrat document
ou instrument par le secreacutetaire-treacutesorier ou tout autre administrateur deacutesigneacute
par le conseil dadministration
A r t i c l e X I I E x e r c i c e f i n a n c i e r
Lexercice financier de lrsquoAQPM se termine le 31 mars de chaque anneacutee ou agrave toute autre
date quil plaira au conseil dadministration de fixer
A r t i c l e X I I I P o u v o i r d e m p r u n t
Pouvoirs Le pouvoir dadministration peut lorsquil le juge opportun
a) emprunter sur le creacutedit de lrsquoAQPM
b) eacutemettre des obligations ou autre valeurs de lrsquoAQPM et les donner en
garantie ou les vendre pour le prix jugeacute convenable
c) nonobstant les dispositions du Code civil hypotheacutequer nantir ou mettre
en gage les biens mobiliers ou immobiliers preacutesents ou futurs de
lrsquoAQPM pour assurer le paiement de telles obligations ou autres valeurs
ou donner une partie seulement de ces garanties pour les mecircmes fins et
constituer lhypothegraveque le nantissement ou le gage ci-dessus mentionneacute
par acte de fideacuteicommis conformeacutement aux articles 23 et 24 de la Loi des
pouvoirs speacuteciaux de certaines corporations (LQR 1977 chapitre P-16)
ou de toute autre maniegravere
d) hypotheacutequer ou nantir les immeubles ou donner en gage ou autrement
frapper dune charge quelconque les biens meubles de lrsquoAQPM ou donner
ces diverses espegraveces en garantie pour assurer le paiement des emprunts
faits autrement que par eacutemission dobligations ainsi que le paiement ou
lexeacutecution des autres dettes contrats et engagements de lrsquoAQPM
Mis agrave jour le 7 mai 2015 16
A r t i c l e X I V R egrave g l e m e n t b a n c a i r e
Les administrateurs de lrsquoAQPM sont par les preacutesentes autoriseacutes en tout temps
a) agrave emprunter de largent sur le creacutedit de lrsquoAQPM pour les montants et
suivant les termes qui seront jugeacutes approprieacutes en obtenant des precircts ou des
avances ou au moyen de deacutecouverts ou autrement
b) agrave eacutemettre des deacutebentures ou autres valeurs de lrsquoAQPM
c) agrave engager ou vendre ces deacutebentures ou autres valeurs pour les sommes et
aux prix qui peuvent ecirctre jugeacutes approprieacutes
d) agrave hypotheacutequer assigner ou nantir la totaliteacute ou une partie des biens reacuteels
et personnels meubles et immeubles de lentreprise et des droits de
lrsquoAQPM preacutesents et futurs ou donner en garantie diceux pour garantir
toutes deacutebentures ou autres valeurs emprunteacutees ou agrave ecirctre emprunteacutees ou
toute obligation ou engagement de lrsquoAQPM preacutesent ou futur
e) agrave deacuteleacuteguer agrave tel(s) administrateur(s) de lrsquoAQPM que les administrateurs
pourront nommer tous et chacun des pouvoirs ci-haut mentionneacutes dans
telle mesure et de telle maniegravere que les administrateurs pourront
deacuteterminer
Ce regraveglement restera en vigueur et aura plein effet et liera lrsquoAQPM quant agrave toute partie
agissant en vertu dicelui jusquagrave ce quune copie certifieacutee par le secreacutetaire-treacutesorier de
lrsquoAQPM sous le sceau de lrsquoAQPM dun regraveglement reacutevoquant ou remplaccedilant de
regraveglement ait eacuteteacute reccedilue par cette partie et que reacuteception en ait eacuteteacute accuseacutee par eacutecrit
A r t i c l e X V I n t e r p r eacute t a t i o n
1501 Terminologie Dans tous les regraveglements ou documents de lrsquoAQPM sauf
dispositions contraires ou agrave moins que le contexte ne sy oppose le singulier
comprend le pluriel et vice-versa le masculin comprend le feacuteminin et vice-
versa le mot personne inclut compagnie et Association
1502 Langue La langue de lrsquoAQPM est le franccedilais
1503 Reacutefeacuterence leacutegale Toute reacutefeacuterence agrave ces regraveglements ou agrave toute loi ou agrave un article
de la loi seacutetend et sapplique agrave tous les amendements apporteacutes agrave tels loi article
ou regraveglement
Derniegravere mise agrave jour 7 mai 2015
Mis agrave jour le 7 mai 2015 17
ANNEXE A
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE REacuteGULIER
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute corporation qui preacutesente une demande pour
devenir membre reacutegulier rencontre toutes et chacune des exigences ci-apregraves
mentionneacutees
1 Lun des actionnaires agissant comme administrateur ou dirigeant de la
corporation a agi comme producteur principal maicirctre-drsquoœuvre et gestionnaire
de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au partage
des profits et pertes de la production et agrave ce titre a cumuleacute pour chacune des
sections dans laquelle la corporation deacutesire srsquoinscrire lrsquoexpeacuterience suivante
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
bull au moins quinze (15) heures drsquoeacutemissions de fiction
lourde
ou
bull au moins vingt-cinq (25) heures drsquoautres eacutemissions de
fiction
ou
bull au moins cinquante (50) heures drsquoeacutemissions
drsquohumour ou de magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit au moins cinquante (50) heures diffuseacutees
ou vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave
un canal speacutecialiseacute ou payant
Documentaires Avoir produit au moins trois (3) documentaires uniques
ou deux (2) seacuteries de documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes
en salle et ou diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit deux (2) longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit au moins cent cinquante (150) minutes
diffuseacutees ou vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit au moins
bull une (1) seacuterie drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
Mis agrave jour le 7 mai 2015 18
bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes
et
La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une
adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute
heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion
web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
2 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre reacutegulier sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 19
ANNEXE B
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE STAGIAIRE
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute corporation qui preacutesente une demande pour
devenir membre stagiaire rencontre toutes et chacune des exigences ci-apregraves
mentionneacutees
1 Ecirctre une corporation nouvellement engageacutee au Queacutebec dans lune des
activiteacutes reconnues au preacuteambule de larticle 504
2 Ecirctre associeacutee financiegraverement agrave un membre reacutegulier
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre stagiaire sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 20
ANNEXE C
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE ASSOCIEacute
DIVISION laquo GESTIONNAIRES DE PRODUCTION raquo
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute personne qui preacutesente une demande pour
devenir membre associeacute dans la division laquo Gestionnaires de production raquo rencontre
toutes et chacune des exigences ci-apregraves mentionneacutees
1 Elle nrsquoest pas un membre drsquoun syndicat ou drsquoune association drsquoartistes reconnu
par la Commission de reconnaissance des associations drsquoartistes et des
associations de producteurs du Queacutebec
2 Elle a agi agrave titre de producteur deacuteleacutegueacute directeur de production ou comptable
de production pour chacune des sections dans laquelle elle deacutesire srsquoinscrire
pour
Teacuteleacutevision
bull au moins quinze (15) heures drsquoeacutemissions de fiction
lourde
ou
bull au moins vingt-cinq (25) heures drsquoautres eacutemissions de
fiction
ou
bull au moins cinquante (50) heures drsquoeacutemissions
drsquohumour ou de magazine
Varieacuteteacutes au moins cinquante (50) heures diffuseacutees ou vendues agrave
un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaires au moins trois (3) documentaires uniques ou deux (2)
seacuteries de documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle et
ou diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages au moins deux (2) longs meacutetrages sortis en salle
Animation au moins cent cinquante (150) minutes diffuseacutees ou
vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un
canal speacutecialiseacute ou payant
Web Au moins
bull une (1) seacuterie drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
Mis agrave jour le 7 mai 2015 21
ou
bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes
et
La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une
adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute
heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion
web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation de la division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie
Membres associeacutes
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre associeacute de la division laquo Gestionnaires de production raquo sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 22
ANNEXE D
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production reacutegionale raquo signifie tout membre reacutegulier
reacutepondant aux critegraveres suivants
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle
principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la
demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de
quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande
ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une
ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de
production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de
la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur
doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave
qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui
A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
(lrsquoadresse de reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer)
et
Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur
reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut
reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le
cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins
de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le
statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees
1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
Mis agrave jour le 7 mai 2015 23
ANNEXE E
MAISON DE PRODUCTION DE LA RELEgraveVE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production de la relegraveve raquo signifie tout membre reacutegulier
dont lrsquoexpeacuterience cumuleacutee de tous les actionnaires agissant comme administrateur
ou dirigeant de la corporation agrave titre de producteur principal maicirctre drsquoœuvre et
gestionnaire de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au
partage des profits et pertes de la production pour un ou lrsquoautre des genres de
production suivants est au cours de lrsquoanneacutee financiegravere preacuteceacutedant celle ougrave se tient
lrsquoeacutelection infeacuterieure ou eacutegale agrave
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou
payant
30 heures drsquoeacutemissions de fiction lourde ou
50 heures drsquoautres eacutemissions de fiction ou
100 heures drsquoeacutemissions drsquohumour ou de
magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit 100 heures diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaire Avoir produit 6 documentaires uniques ou 4 seacuteries
documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle etou
diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit 4 longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit 300 minutes diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit
trois (3) seacuteries drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
trois (3) œuvres uniques drsquoau moins vingt (20)
minutes
et
Chacune des productions doit avoir eacuteteacute rendue
disponible sur une adresse URL de proprieacuteteacute
Mis agrave jour le 7 mai 2015 24
canadienne ou avoir eacuteteacute heacutebergeacutee sur un portail ou par
un service de diffusion web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 2 sur 8
Mai 2016
RELEgraveVE Pour pouvoir profiter du statut de membre de la relegraveve le membre reacutegulier doit reacutepondre aux exigences minimales demandeacutees mais ne doit pas deacutepasser les limites du tableau suivant Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Genre Exigences minimales membre reacutegulier
Plafond maximum membre relegraveve
Teacuteleacutevision Fiction lourde 15 heures 30 heures
Autres eacutemissions fiction 25 heures 50 heures
Humour ou magazine 50 heures 100 heures
Varieacuteteacute 50 heures 100 heures
Documentaire 3 documentaires uniques OU
2 seacuteries documentaires 6 documentaires uniques OU
4 seacuteries documentaires
Long meacutetrage 2 films sortis en salle 4 films sortis en salle
Animation 150 minutes
diffuseacutees ou vendues 300 minutes
diffuseacutees ou vendues
Web
1 seacuterie drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
1 œuvre unique drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
3 seacuteries drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
3 œuvres uniques drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER COMME MEMBRE RELEgraveVE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX EXIGENCES DEMANDEacuteES
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 3 sur 8
Mai 2016
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Je deacuteclare que lrsquoentreprise que je repreacutesente respecte les critegraveres exigeacutes pour ecirctre reconnue agrave titre de maison de production reacutegionale soit
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (lrsquoadresse de
reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer) et Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production cineacutematographique ou
teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees 1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER Agrave TITRE DE MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX CRITEgraveRES EXIGEacuteS
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 4 sur 8
Mai 2016
DEacuteCLARATION ET ENGAGEMENT Je deacutesire par la preacutesente inscrire lrsquoentreprise que je repreacutesente agrave titre de membre reacutegulier de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique Lrsquoentreprise que je repreacutesente srsquoengage agrave respecter les regraveglements et le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM agrave respecter toutes les ententes collectives neacutegocieacutees et signeacutees par lrsquoAQPM
agrave respecter toute autre entente neacutegocieacutee et signeacutee par lrsquoAQPM au nom de ses membres agrave acquitter degraves maintenant la cotisation de base agrave acquitter les cotisations compleacutementaires en temps requis pour chaque production agrave fournir tous les documents requis ducircment compleacuteteacutes tel que deacutecrits dans lrsquoaide-meacutemoire
notamment le(s) formulaire(s) drsquoexpeacuterience de production De plus je soussigneacute repreacutesentant ducircment autoriseacute de lrsquoentreprise ci-dessus mentionneacutee deacuteclare que tous les renseignements contenus au preacutesent formulaire drsquoadheacutesion agrave ses annexes et aux documents produits au soutien de la demande sont vrais et ce agrave ma connaissance personnelle Je deacuteclare que la preacutesente demande drsquoadheacutesion respecte toutes les exigences requises pour devenir membre reacutegulier de lrsquoAQPM Jrsquoautorise lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints eacutetant entendu que toute fausse deacuteclaration pourrait entraicircner le rejet immeacutediat de la demande drsquoadheacutesion la radiation de lrsquoentiteacute corporative comme membre de lrsquoAQPM ou la perte de ses droits et privilegraveges de membre
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant Date
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 5 sur 8
Mai 2016
PRODUIRE AUTANT DE FORMULAIRES DrsquoEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION QUE REQUIS POUR DEacuteMONTRER QUE VOUS REacutePONDEZ AUX EXIGENCES MINIMALES
TITRE DE LA PRODUCTION
Nom de lrsquoentreprise Nom du demandeur
GENRE DE LrsquoOEUVRE
TEacuteLEacuteVISION - CINEacuteMA WEB
Fiction lourde Autre eacutemission de fiction Dramatique Magazine Documentaire Humour Long meacutetrage Humour Jeu quiz Teacuteleacutereacutealiteacute Varieacuteteacute Animation Varieacuteteacute Animation
Documentaire Magazine
TYPE DrsquoŒUVRE
Nombre drsquoeacutepisodes drsquoune dureacutee de minutes webseacuterie lineacuteaire webdoc capsule webseacuterie interactive
Autre
Nom du producteur principal Nom du producteur exeacutecutif
Proprieacutetaire des droits sur lrsquoœuvre Adresse du proprieacutetaire des droits
Mention au geacuteneacuterique
DIFFUSION DISTRIBUTION
Cette production a-t-elle eacuteteacute diffuseacutee ou vendue agrave un diffuseur Oui Non
Cette production a-t-elle eacuteteacute distribueacutee en salle Oui Non
Si oui veuillez compleacuteter le(s) tableau(x) suivants
DIFFUSEUR(S) DISTRIBUTEUR(S)
fenecirctre
Diffuseur(s) Distributeur(s) Dates
Deacutebut fin
Territoire(s)
PLATEFORMES NUMEacuteRIQUES DE DIFFUSION DISTRIBUTION
Diffuseur distributeur (URL) Dates de deacutebut fin drsquoaccessibiliteacute JJ- MM- AAAA JJ-MM-AAAA
FORMULAIRE DEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION Teacuteleacutevision - cineacutema - web
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 6 sur 8
Mai 2016
Objet du dossier LrsquoAQPM vous avise que ces renseignements sont verseacutes dans un dossier dont lrsquoobjet est laquoadheacutesion des membresraquo Ce dossier a pour objet drsquoaider lrsquoAQPM et ses mandataires agrave (i) eacutevaluer sur une base continue votre adheacutesion et reacutepondre agrave toute question que vous
pourriez avoir sur votre dossier en geacuteneacuteral (ii) concevoir et mettre en œuvre des programmes agrave lrsquointention de ses membres (iii) transmettre lrsquoinformation sur votre statut de membre aupregraves des diffeacuterents syndicats
associations drsquoartistes de producteurs de distributeurs de diffuseurs drsquoorganismes et drsquoinstitutions gouvernementaux socieacuteteacutes de gestion collectives de droits
(iv) diffuser lrsquoinformation sur votre statut de membre de lrsquoAQPM dans tout programme ou
activiteacute ayant pour objet de promouvoir lrsquoindustrie queacutebeacutecoise de lrsquoaudiovisuel cineacutema teacuteleacutevision et web tel le site Internet de lrsquoAQPM
Les renseignements personnels contenus dans votre dossier (renseignements sur des personnes physiques ex noms des deacuteleacutegueacutes noms des membres associeacutes) serviront agrave la prise de toute deacutecision pertinente en vue de la reacutealisation de ces objets Sauf pour les cas preacutevus expresseacutement ci-dessus seuls les preacuteposeacutes mandataires ou agents de lrsquoAQPM et toute autre personne autoriseacutee par vous ont accegraves agrave ce dossier lorsque requis pour lrsquoexeacutecution de leurs fonctions Votre dossier est conserveacute au bureau de lrsquoAQPM Vous avez droit drsquoaccegraves agrave votre dossier et srsquoil y a lieu le droit de le faire rectifier LrsquoAQPM fournissant de temps agrave autre sa liste de membres agrave des tiers vous avez le droit drsquoy faire retrancher les renseignements personnels qursquoelle contient Afin drsquoexercer ces droits vous devez eacutecrire agrave lrsquoAQPM agrave lrsquoattention de lrsquoadjointe administrative au 1470 rue Peel bureau 950 Tour A Montreacuteal (Queacutebec) H3A 1T1 ou par teacuteleacutecopieur au (514) 392-0232 Consentement Nous soussigneacutes autorisons lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints et agrave cette fin Nous soussigneacutes consentons agrave ce que lrsquoAQPM ses repreacutesentants et mandataires recueillent aupregraves de tiers les renseignements personnels neacutecessaires pour srsquoassurer de lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous soussigneacutes reconnaissons que lrsquoAQPM nrsquoa aucune obligation de veacuterifier lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire
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Mai 2016
Nous soussigneacutes consentons de plus agrave ce que lrsquoAQPM divulgue aupregraves de tiers les renseignements personnels agrave notre sujet contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous autorisons lrsquoAQPM agrave divulguer les renseignements de production contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion sur le site Internet de lrsquoAQPM dans le bottin des membres Nous demeurons toutefois responsables de tenir agrave jour ces renseignements sur notre page du bottin des membres du site Internet de lrsquoAQPM Nous aurons eacutegalement la possibiliteacute drsquoy ajouter des photos de production Nous autorisons par la preacutesente lrsquoAQPM agrave afficher tous ces renseignements et photos sur son site Internet Ces consentements sont irreacutevocables tant que requis pour la reacutealisation de lrsquoobjet du dossier
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
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(Articles 5 01 504 et 505 des Regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM)
Nous soussigneacutes deacuteclarons diriger la corporation suivante
(inscrire le nom de la maison de production)
Nous avons pris connaissance du Code de deacuteontologie modifieacute le 30 mai 2013 par lassembleacutee geacuteneacuterale de lAQPM avant de signer les preacutesentes Nous comprenons que ce Code de deacuteontologie eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lAQPM et ses membres et que ladheacutesion agrave lAQPM comporte un engagement tant par la corporation membre que par ses dirigeants agrave respecter ce Code de deacuteontologie (tel quen vigueur agrave la date de la signature des preacutesentes et toutes ses modifications futures) Nous acceptons dadheacuterer au Code de deacuteontologie de lAQPM et ce conformeacutement aux regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM
Nom des dirigeants Signature des dirigeants Fonction
(en lettres mouleacutees) (preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier)
ADHEacuteSION AU CODE DE DEacuteONTOLOGIE DE LrsquoAQPM
Membre reacutegulier
Code de deacuteonto log ie
A s s o c i a t i o n q u eacute b eacute c o i s e d e l a p r o d u c t i o n m eacute d i a t i q u e ( A Q P M )
copy AQPM 2013 Ce Code de deacuteontologie est lrsquounique proprieacuteteacute des membres en regravegle de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique (AQPM) Toute reproduction par proceacutedeacute photographique ou reprographique est interdite sans autorisation eacutecrite drsquoun membre ducircment assigneacute par le conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
2
T a b l e d e s m a t i egrave r e s
Preacuteambule 3 Chapitre 1 mdash Deacutefinitions et interpreacutetation 4 Chapitre 2 mdash Devoirs envers les partenaires financiers 5 Chapitre 3 mdash Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations
professionnelles 8 Chapitre 4 mdash Contribution agrave lrsquoavancement de la profession 10 Chapitre 5 mdash Devoirs envers le personnel 11 Chapitre 6 mdash Traitement des plaintes 12 Chapitre 7 mdash Proceacutedure disciplinaire 14 Chapitre 8 mdash Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 18 Chapitre 9 mdash Dispositions geacuteneacuterales et finales 19
3
Preacuteambule Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoen plus de leur rocircle drsquoentrepreneur culturel ils sont aussi les deacutepositaires de responsabiliteacutes sociales dont celle de bien servir la socieacuteteacute repreacutesenteacutee par divers groupes partenaires financiers salarieacutes artisans et artistes Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoils doivent tenir compte des inteacuterecircts de ces groupes et meacuteriter leur confiance et celle du public en privileacutegiant un comportement hautement professionnel et des normes eacuteleveacutees de conduite Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM estiment qursquoun Code de deacuteontologie constitue un moyen leacutegitime et neacutecessaire pour eacutequilibrer leurs inteacuterecircts professionnels et leurs responsabiliteacutes sociales conformeacutement aux objets de lrsquoAssociation Agrave ces fins lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM eacutedicte le preacutesent regraveglement ou Code de deacuteontologie
4
Chapitre 1
Deacutefinitions et interpreacutetation 11 Dans le preacutesent regraveglement agrave moins que le contexte nindique un sens diffeacuterent on
entend par a) ldquoMembrerdquo Un membre de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique
au sens de lrsquoarticle V des Regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
b) ldquoPartenaire financierrdquo Toute personne physique ou morale organisme public ou
priveacute lieacute de faccedilon contractuelle au financement drsquoune production audiovisuelle y inclus Teacuteleacutefilm Canada la Socieacuteteacute de deacuteveloppement des entreprises culturelles du Queacutebec une institution financiegravere un coproducteur un diffuseur et un distributeur ou qui retient les services drsquoun membre pour les fins de la fabrication drsquoune production audiovisuelle
12 Le preacutesent regraveglement a pour objet de preacuteciser les devoirs professionnels des membres drsquoassurer et de promouvoir la confiance du public dans la probiteacute et le professionnalisme des membres en eacutedictant des normes eacuteleveacutees de conduite
13 Le preacutesent regraveglement eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lrsquoAQPM et
ses membres Lrsquoadheacutesion agrave lrsquoAQPM comporte un engagement agrave respecter le preacutesent regraveglement et le consentement agrave la cueillette et lrsquoutilisation de renseignements pertinents agrave lrsquoapplication du preacutesent regraveglement
5
Chapitre 2
Devoirs envers les partenaires financiers
21 Le membre prend les moyens requis pour ameacuteliorer ses connaissances et celles de ses employeacutes ainsi que la qualiteacute de ses services professionnels
22 Avant drsquoaccepter un mandat le membre srsquoassure que son entreprise a les
compeacutetences et les moyens approprieacutes pour le reacutealiser Il prend notamment en consideacuteration la nature et la complexiteacute du mandat la formation et lrsquoexpeacuterience de son personnel et les ressources techniques et financiegraveres auxquelles il a accegraves
23 Le membre doit srsquoabstenir de fausses repreacutesentations quant agrave ses mandats
anteacuterieurs son niveau drsquoexpeacuterience ou de compeacutetence et celui de son personnel 24 Le membre doit sassurer que lexeacutecution de tous travaux relatifs agrave la production
audiovisuelle est confieacutee agrave des personnes compeacutetentes 25 Le membre ne doit pas laisser croire agrave un partenaire financier que le budget dont il
dispose est suffisant pour les travaux projeteacutes sans en ecirctre lui-mecircme raisonnablement certain
26 Le membre doit proposer des suggestions et des solutions adeacutequates aux
partenaires financiers et doit consulter un collegravegue qui nest pas en conflit dinteacuterecircts ou toute personne compeacutetente dans un champ dexpertise pertinent lorsquil juge que ce geste peut profiter agrave la production audiovisuelle
27 Le membre doit informer le plus tocirct possible les partenaires financiers de toute
erreur preacutejudiciable et difficilement reacuteparable quil a commise 28 Le membre doit apporter un soin raisonnable aux biens confieacutes agrave sa garde par un
partenaire financier et il ne peut precircter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont eacuteteacute confieacutes
29 Le membre doit faire preuve dobjectiviteacute lorsquil donne un avis relativement agrave un
document contractuel liant un partenaire financier agrave un tiers 210 Avant de fournir ses services professionnels le membre doit conclure avec les
partenaires financiers une entente quant agrave lampleur et aux modaliteacutes des services et quant agrave la structure financiegravere
211 Dans ses rapports avec les partenaires financiers le membre doit faire preuve de
disponibiliteacute et de diligence raisonnables 212 En plus des avis et des conseils le membre doit fournir aux partenaires financiers les
explications neacutecessaires agrave la compreacutehension et agrave lappreacuteciation du processus de production
213 Le membre doit rendre compte de leacutevolution de la production audiovisuelle agrave la
demande drsquoun partenaire financier et ecirctre diligent dans ses rapports et redditions de compte
6
214 Le membre doit subordonner son inteacuterecirct personnel agrave celui drsquoun partenaire financier et agir en toute eacutequiteacute
215 Le membre doit ignorer tout acte dun tiers qui pourrait influer sur lexeacutecution de ses
devoirs professionnels au preacutejudice des partenaires financiers 216 Le membre doit sauvegarder en tout temps son indeacutependance professionnelle et
eacuteviter toute situation ougrave il serait en conflit dinteacuterecircts Sans restreindre la geacuteneacuteraliteacute de ce qui preacutecegravede un membre est en conflit dinteacuterecircts
a) lorsque les inteacuterecircts en preacutesence sont tels quil peut ecirctre porteacute agrave preacutefeacuterer certains
dentre eux agrave ceux drsquoun partenaire financier ou que son jugement et sa loyauteacute peuvent en ecirctre deacutefavorablement affecteacutes
b) lorsquil nest pas indeacutependant comme conseiller pour un acte donneacute ou sil y trouve
un avantage personnel direct ou indirect actuel ou eacuteventuel 217 Degraves quil constate quil se trouve dans une situation de conflit dinteacuterecircts le membre
doit en aviser les partenaires financiers et leur demander sils lautorisent agrave continuer la production audiovisuelle
218 Le membre ne doit pas divulguer un renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute 219 Le membre ne doit pas faire usage drsquoun renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute en vue drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage ineacutequitable ou illicite pour lui-mecircme ou pour autrui
220 Le membre doit agir avec probiteacute dans ses rapports avec les partenaires financiers Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) la preacutesentation drsquoun budget devis rapport de deacutepenses ou de coucircts contrat
facturation ou autre eacutecrit faux inexact ou trompeur b) lrsquousage drsquoun precircte-nom pour un poste creacuteatif dans une production audiovisuelle c) toute pratique illeacutegale favorisant le travail au noir d) une offre de gratification agrave un partenaire financier ou ses employeacutes dans le but de
favoriser un financement e) lrsquoutilisation contre reacutemuneacuteration drsquoun bien ou de la proprieacuteteacute drsquoun administrateur
ou dirigeant drsquoune entiteacute corporative membre comme lieux de tournage drsquoune production beacuteneacuteficiant drsquoun financement public
221 Le membre doit fournir sur demande agrave un partenaire financier les explications
neacutecessaires agrave la compreacutehension des eacutecrits viseacutes agrave lrsquoalineacutea (a) de lrsquoarticle 220 222 Le membre doit divulguer dans ses rapports de coucircts tout escompte ou toute
commission connu rattacheacute agrave une production speacutecifique ainsi que tout escompte de volume monnayable que les fournisseurs de services lui ont consenti
7
Chapitre 3
Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations professionnelles
31 Le membre doit tendre agrave meacuteriter le respect de son groupe et des autres groupes
professionnels et sera guideacute par le sens des responsabiliteacutes agrave maintenir la bonne reacuteputation de lAQPM et de la profession
32 Le membre fait preuve de rigueur et de reacuteserve dans ses interventions publiques
visant ou affectant un autre membre de lrsquoAQPM ou lrsquoAQPM En particulier le membre ne doit pas directement ou indirectement porter atteinte
agrave la reacuteputation professionnelle drsquoun autre membre et de lrsquoAQPM 33 Le membre agrave qui lAQPM demande de deacutesigner une personne pour participer agrave un
comiteacute de discipline doit accepter ce mandat agrave moins de motifs seacuterieux 34 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM sil
connaicirct un empecircchement agrave ladmission dun candidat agrave lAQPM 35 Le membre doit reconnaicirctre que les autres membres ont les mecircmes droits et
privilegraveges que lui et quil ne doit daucune faccedilon porter atteinte agrave ses droits et privilegraveges
36 Le membre ne doit pas utiliser des moyens injustes pour obtenir de lavancement
professionnel ni faire une concurrence deacuteloyale agrave un autre membre 37 Le membre doit voir agrave ce que le meacuterite dun travail professionnel revienne agrave qui de
droit 38 Le membre ne doit pas inciter un autre membre agrave commettre une infraction au
preacutesent regraveglement ou aux autres regraveglements et statuts de lAQPM 39 Le membre ne doit pas surprendre la bonne foi dun autre membre ou se rendre
coupable envers lui dun abus de confiance ou de proceacutedeacutes deacuteloyaux Il ne doit pas notamment sattribuer le meacuterite dune production audiovisuelle qui revient agrave un autre membre
310 Dans ses rapports professionnels avec un autre membre le membre ne peut lui
refuser sa collaboration pour des motifs de race de couleur de sexe de religion dorientation sexuelle dorigine ethnique nationale ou sociale ainsi que pour tout autre motif preacutevu agrave larticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne (LRQ C-12) avec ses modifications preacutesentes et futures
311 Le membre doit se soumettre aux politiques eacutemises par lAQPM quant agrave ses relations
avec les membres de toute association professionnelle reconnue par lAQPM Ces politiques sont eacutemises dans le but dharmoniser et dameacuteliorer les relations entre les diffeacuterentes associations professionnelles et de bien deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes de chacune dans les dossiers communs
8
312 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM de tout dossier issu dune autre association quil juge preacutejudiciable agrave la profession agrave lAQPM ou agrave lun de ses membres
313 Le membre srsquoefforce de participer agrave des reacuteunions interprofessionnelles portant sur
lrsquoeacutevolution de la deacuteontologie dans lrsquoindustrie de la production audiovisuelle 314 Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) Le fait de refuser sans justification de comparaicirctre devant le Comiteacute de discipline
comme teacutemoin ou de refuser sans justification de reacutepondre agrave une question ou de produire un document
b) Le fait de refuser ou de neacutegliger sans justification de se rendre apregraves avis
raisonnable agrave une reacuteunion du Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM c) le fait de ne pas avertir le Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM dans un deacutelai
raisonnable drsquoune infraction au preacutesent regraveglement commis par un autre membre 315 Constitue eacutegalement une infraction au preacutesent regraveglement le fait de refuser de
payer agrave lrsquoAQPM ou de neacutegliger de payer dans le deacutelai prescrit le montant drsquoune peacutenaliteacute administrative ou de frais payables suite agrave une proceacutedure disciplinaire
9
Chapitre 4
Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement
de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM
42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration
lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession
43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter
atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM
10
Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
11
Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
12
69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
13
Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
14
79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
15
716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
16
722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
17
Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
18
Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
Mis agrave jour le 7 mai 2015 7
A r t i c l e V I A s s e m b l eacute e s g eacute n eacute r a l e s d e s m e m b r e s
601 Assembleacutee annuelle Lassembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM a lieu agrave la
date que le conseil dadministration fixera chaque anneacutee mais avant lexpiration
des cinq (5) mois suivant la fin de la derniegravere anneacutee fiscale de lrsquoAQPM Elle
sera tenue au bureau principal de lrsquoAQPM ou agrave tout autre endroit deacutesigneacute par
le conseil dadministration
602 Assembleacutee speacuteciale Il sera loisible agrave la personne occupant le poste de preacutesident
du conseil ou agrave trois (3) administrateurs de convoquer toute assembleacutee geacuteneacuterale
speacuteciale De plus la personne occupant le poste de secreacutetaire-treacutesorier sera
tenue de convoquer une assembleacutee geacuteneacuterale speacuteciale des membres sur la
reacutequisition agrave cette fin par eacutecrit signeacutee par au moins dix pour cent (10) des
membres en regravegle et ayant droit de vote et cela dans les huit (8) jours suivant
la reacuteception dune telle demande eacutecrite qui devra speacutecifier le but et les objets
dune telle assembleacutee geacuteneacuterale
603 Avis de convocation Un avis eacutenonccedilant la date lheure le lieu et les objets de
lassembleacutee est transmis au moins cinq (5) jours avant la date fixeacutee Cet avis
peut ecirctre livreacute de main agrave main transmis par la poste par courriel ou par
teacuteleacutecopieur Il est envoyeacute agrave ladresse au teacuteleacutecopieur ou agrave lrsquoadresse de courrier
eacutelectronique du membre inscrit dans les livres de lrsquoAQPM ou agrave la derniegravere
adresse connue
604 Renonciation de lavis Quel quen soit lobjet une assembleacutee des membres peut
ecirctre tenue sans avis en tout temps et tout endroit du moment que tous les
membres qui ont droit agrave lavis y assistent en personne ou que les membres
absents renoncent par eacutecrit agrave lavis Tout membre peut renoncer agrave lavis de
convocation ou ratifier toute irreacutegulariteacute dans lavis
605 Omission de lavis Lomission accidentelle dexpeacutedier lavis dassembleacutee ou le
fait quun membre nait pas reccedilu tel avis ninvalide aucune des proceacutedures ni
aucune deacutecision adopteacutee agrave cette assembleacutee
606 Droits et deacutecisions
a) lassembleacutee geacuteneacuterale est le conseil suprecircme de lrsquoAQPM Elle exerce
entre autres choses les pouvoirs dapprouver les budgets et les comptes
de lexercice eacutecouleacute ainsi que le pouvoir de toute deacutecision concernant la
modification des statuts
b) un preacutesident dassembleacutee est eacutelu au deacutebut de chacune des assembleacutees
geacuteneacuterales Ce dernier na pas le droit de vote
Mis agrave jour le 7 mai 2015 8
c) toute question soumise agrave lassembleacutee geacuteneacuterale des membres est deacutecideacutee agrave
la majoriteacute des voix Une corporation qui a des deacuteleacutegueacutes dans plusieurs
sections na droit quagrave un seul vote lors des assembleacutees geacuteneacuterales
d) si agrave une assembleacutee le vote est demandeacute sur quelque question le vote est
pris immeacutediatement ou apregraves ajournement selon les directives de la
personne agissant agrave titre de preacutesident dassembleacutee Le reacutesultat du vote est
senseacute constituer leacutequivalent dune reacutesolution de lassembleacutee Une
demande de vote peut toujours ecirctre retireacutee
e) conformeacutement agrave la Partie III de la Loi sur les compagnies du Queacutebec le
vote par procuration nest pas permis
f) agrave la demande dun membre en regravegle ayant droit de vote le vote sur une
question soumise agrave lassembleacutee geacuteneacuterale se fait par scrutin secret Agrave cette
fin les membres en regravegle de lassembleacutee ayant le droit de vote choisissent
deux (2) scrutateurs Ces derniers nont pas le droit de vote
g) toute deacutecision relative aux conditions dadmissibiliteacute des membres agrave
lrsquoAQPM doit ecirctre soumise agrave lassembleacutee geacuteneacuterale des membres
607 Ajournement Le preacutesident de lassembleacutee avec le consentement des membres
preacutesents peut ajourner lassembleacutee de jour en jour sans quaucun avis de tel
ajournement ne soit neacutecessaire Toute affaire qui aurait pu ecirctre transigeacutee agrave
lassembleacutee avant lajournement pourra ecirctre transigeacutee agrave toute assembleacutee
ajourneacutee
608 Quorum Vingt (20) membres en regravegle ayant droit de vote et ayant eacuteteacute ducircment
et leacutegalement convoqueacutes agrave une assembleacutee constituent le quorum neacutecessaire pour
transiger toute affaire relative agrave lrsquoAQPM Malgreacute ce qui preacutecegravede le quorum ne
doit pas ecirctre supeacuterieur agrave un nombre eacutequivalent agrave vingt pour cent (20 ) du
nombre total des membres votants de lrsquoAQPM
609 Vote par teacuteleacutecopieur Pour des fins defficaciteacute il sera loisible au preacutesident-
directeur geacuteneacuteral de demander agrave tous les membres reacuteguliers la tenue dun vote
par teacuteleacutecopieur sur une entente de principe intervenue entre des comiteacutes de
neacutegociation portant sur une ou des questions de relations de travail et ce en
lieu et place de la tenue dune assembleacutee geacuteneacuterale
Cependant un tel vote ne peut avoir lieu que si le bulletin envoyeacute agrave chaque
membre reacutegulier est accompagneacute dune note expliquant la ou les questions en
cause et donnant une peacuteriode minimum de huit (8) jours aux membres pour
retourner leur bulletin de vote compleacuteteacute agrave lAQPM
Le bulletin de vote doit eacutegalement contenir une mention agrave leffet que le membre
peut exiger la tenue dune assembleacutee geacuteneacuterale sur cette question dans la mesure
Mis agrave jour le 7 mai 2015 9
ougrave il envoie un avis eacutecrit agrave cet effet agrave lAQPM dans les huit (8) jours suivant la
reacuteception de son bulletin de vote
Le reacutesultat dun tel vote nest valable que si aucun membre ne demande la tenue
dune assembleacutee geacuteneacuterale sur ces questions dans le deacutelai preacutevu Au cas
contraire une assembleacutee geacuteneacuterale devra ecirctre convoqueacutee
De plus le vote ne sera valable que si un nombre de bulletin de vote compleacuteteacute
eacutequivalant au quorum requis est effectivement retourneacute agrave lAQPM
Le reacutesultat dun tel vote par teacuteleacutecopieur doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres degraves
que possible
A r t i c l e V I I L e c o n s e i l d a d m i n i s t r a t i o n l e s
o f f i c i e r s e t d i r i g e a n t s
701 Critegraveres deacuteligibiliteacute Tous les deacuteleacutegueacutes dun membre reacutegulier sont eacuteligibles au
poste dadministrateur aussi longtemps quils seront deacuteleacutegueacutes de ce membre et
qursquoaucun autre deacuteleacutegueacute de ce membre reacutegulier nrsquooccupe un poste au sein du conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM ou nrsquoa poseacute sa candidature pour en occuper un
702 Preacutesident du conseil Lassembleacutee geacuteneacuterale annuelle eacutelit en premier lieu parmi
les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers ayant poseacute leur candidature conformeacutement
au preacutesent regraveglement une personne pour occuper le poste de preacutesident du
conseil dadministration
703 Administrateurs Les six (6) sections eacutelisent ensuite agrave lassembleacutee geacuteneacuterale
annuelle parmi les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers ayant poseacute leur candidature
conformeacutement au preacutesent regraveglement les administrateurs des sections ci-apregraves
eacutenumeacutereacutes dont le mandat est venu agrave eacutecheacuteance ou dont le poste est devenu vacant
et combleacute par le conseil dadministration conformeacutement agrave larticle 714 Le
mandat de ces administrateurs est de repreacutesenter officiellement la section dans
les diffeacuterentes activiteacutes ainsi quau conseil dadministration
Section laquoTeacuteleacutevisionraquo trois (3) administrateurs
Section laquoLongs meacutetragesraquo deux (2) administrateurs
Section laquoDocumentairesraquo deux (2) administrateurs
Section laquoAnimationraquo un (1) administrateur
Section laquoVarieacuteteacutesraquo un (1) administrateur
Section laquoWebraquo un (1) administrateur
Agrave ces postes drsquoadministrateurs des sections srsquoajoutent deux (2) autres postes
drsquoadministrateur agrave savoir
Mis agrave jour le 7 mai 2015 10
Un (1) administrateur eacutelu parmi les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers qui
rencontrent les exigences de la deacutefinition de laquo maison de production reacutegionale raquo
preacutevue agrave lrsquoannexe D du preacutesent regraveglement et qui ont poseacute leur candidature
conformeacutement au preacutesent regraveglement
Un (1) administrateur eacutelu parmi les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers qui
rencontrent les exigences de la deacutefinition de laquo maison de production de la
relegraveve raquo preacutevue agrave lrsquoannexe E du preacutesent regraveglement et qui ont poseacute leur
candidature conformeacutement au preacutesent regraveglement
704 Mise en candidature Toutes les mises en candidature doivent se faire par eacutecrit
ecirctre appuyeacutee par deux (2) membres reacuteguliers en regravegle et ecirctre envoyeacutee par la
poste par teacuteleacutecopieur ou par courriel accompagneacutees drsquoun bref reacutesumeacute de
carriegravere au bureau principal de lrsquoAQPM au plus tard dans les 30 jours qui
suivent la fin de lrsquoanneacutee financiegravere de lrsquoAQPM Agrave cette fin un bulletin de mise
en candidature est envoyeacute agrave tous les membres reacuteguliers en regravegle de lrsquoAQPM
705 Vote Le poste de preacutesident du conseil est pourvu par un vote de tous les
membres ayant droit de vote agrave lassembleacutee geacuteneacuterale annuelle (ie un vote par
corporation)
Les postes drsquoadministrateurs des sections sont pourvus par un vote de chacune
des sections concerneacutees Pour exercer son droit de vote dans une eacutelection
drsquoadministrateur drsquoune section tout membre reacutegulier doit ecirctre ducircment inscrit agrave
titre de membre reacutegulier dans la section concerneacutee
Le poste drsquoadministrateur repreacutesentant les maisons de production reacutegionale est
pourvu par un vote des membres reacuteguliers qui rencontrent les exigences de la
deacutefinition de laquo maison de production reacutegionale raquo preacutevue agrave lrsquoannexe D du preacutesent
regraveglement Cette eacutelection se fait par la poste dans les trente (30) jours qui
suivent la fin de la peacuteriode des mises en candidature
Le poste drsquoadministrateur repreacutesentant les maisons de production de la relegraveve
est pourvu lors de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale annuelle par un vote de tous les
membres ayant droit de vote agrave lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale
Lrsquoeacutelection a lieu par scrutin secret
706 Vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Agrave la suite de chaque assembleacutee geacuteneacuterale
annuelle les administrateurs eacutelus deacutesignent parmi eux une (1) personne qui
occupera le poste de vice-preacutesident teacuteleacutevision et une (1) personne qui occupera
le poste de vice-preacutesident long meacutetrage ainsi qursquoune (1) personne qui occupera
le poste de secreacutetaire-treacutesorier
Mis agrave jour le 7 mai 2015 11
707 Preacutesident-directeur geacuteneacuteral Les membres du conseil dadministration
choisissent une personne pour occuper le poste de preacutesident-directeur geacuteneacuteral
708 Composition du conseil dadministration Le conseil dadministration est
composeacute de la personne eacutelue par lassembleacutee geacuteneacuterale pour occuper le poste de
preacutesident du conseil et des douze (12) administrateurs eacutelus conformeacutement agrave ce
qui a eacuteteacute eacutetabli agrave larticle 703
709 Pouvoirs Le conseil dadministration exerce tous les pouvoirs de lrsquoAQPM et
peut poser tous les actes qui sont de la compeacutetence de lrsquoAQPM agrave lexception de
ceux qui sont expresseacutement reacuteserveacutes agrave lassembleacutee geacuteneacuterale des membres par
une disposition de la loi ou des regraveglements de lrsquoAQPM
710 Reacuteunions Le conseil dadministration se reacuteunira au moins six (6) fois par anneacutee
ou sur demande de la personne occupant le poste de preacutesident du conseil ou
encore de deux (2) administrateurs Lavis de convocation est eacutemis par les
personnes occupant les postes de preacutesident-directeur geacuteneacuteral ou de secreacutetaire-
treacutesorier Il doit ecirctre livreacute expeacutedieacute par la poste par teacuteleacutecopieur ou par courriel
agrave chaque administrateur au moins quarante-huit (48) heures avant la date de la
reacuteunion Toutefois les reacuteunions du conseil dadministration peuvent ecirctre tenues
sans avis du moment que tous les membres du conseil sont preacutesents ou que les
absents renoncent par eacutecrit agrave lavis ou en leur absence Un membre du conseil
peut renoncer agrave lavis de convocation et peut couvrir toute irreacutegulariteacute soit
relative agrave lavis soit agrave la reacuteunion
711 Les membres du conseil dadministration pourront sils le deacutecident
unanimement tenir des assembleacutees par des moyens eacutelectroniques et en
particulier des confeacuterences teacuteleacutephoniques Il pourra ecirctre permis alors agrave la
personne occupant le poste le preacutesident-directeur geacuteneacuteral ou agrave toute autre
personne mandateacutee par le conseil dadministration de faire lenregistrement de
telles assembleacutees
712 Dureacutee des fonctions du preacutesident et des administrateurs Tout preacutesident eacutelu
conformeacutement agrave lrsquoarticle 702 entre en fonction agrave la clocircture de lrsquoassembleacutee au
cours de laquelle il est eacutelu et reste en fonction jusqursquoagrave la premiegravere assembleacutee
geacuteneacuterale annuelle suivant celle de son eacutelection
Tout administrateur eacutelu conformeacutement agrave larticle 703 entre en fonction agrave la
clocircture de lassembleacutee au cours de laquelle il est eacutelu et reste en fonction jusquagrave
la seconde assembleacutee geacuteneacuterale annuelle suivant celle ougrave il est eacutelu
713 Vacance Le poste dadministrateur ou de preacutesident devient vacant ipso facto
a) agrave la mort de ladministrateur ou du preacutesident
Mis agrave jour le 7 mai 2015 12
b) par linterdiction de ladministrateur ou du preacutesident
c) par la perte de qualification de ladministrateur ou du preacutesident
d) par deacutemission eacutecrite de ladministrateur ou du preacutesident agrave compter du
moment ougrave lrsquoAQPM en reccediloit lavis
e) si ce poste drsquoadministrateur nrsquoest pas combleacute lors drsquoune assembleacutee
geacuteneacuterale annuelle
f) par la faillite de ladministrateur ou du preacutesident ou de celle du membre
titulaire repreacutesenteacute par lui
714 Sil survient une vacance parmi les douze (12) administrateurs le conseil
dadministration devra y pourvoir en nommant un deacuteleacutegueacute dun membre reacutegulier
de lrsquoAQPM conformeacutement aux critegraveres preacutevus aux articles 701 et 703 compte
tenu du poste drsquoadministrateur agrave combler Cette personne occupe ce poste
jusquagrave la prochaine assembleacutee annuelle
715 Quorum Le quorum aux reacuteunions du conseil dadministration est de sept (7)
membres votants
716 Vote Les questions soumises au conseil dadministration sont deacutecideacutees agrave la
majoriteacute des voix La personne occupant le poste de preacutesident-directeur geacuteneacuteral
na pas le droit de vote et celle occupant le poste de preacutesident du conseil dispose
dun second vote ou vote preacutepondeacuterant en cas deacutegaliteacute des voix
717 Preacutesident du conseil Le preacutesident du conseil convoque les reacuteunions du conseil
dadministration preacuteside aux reacuteunions dudit conseil voit au suivi des deacutecisions
qui sont prises par ce dernier et repreacutesente lrsquoAQPM
718 Preacutesident-directeur geacuteneacuteral La personne occupant le poste de preacutesident-
directeur geacuteneacuteral est le principal dirigeant et porte-parole de lrsquoAQPM Elle
remplit les devoirs et obligations qui incombent habituellement agrave cette fonction
719 Dureacutee des mandats des officiers Les mandats du preacutesident du conseil des
vice-preacutesidents et du secreacutetaire-treacutesorier viennent agrave eacutecheacuteance agrave la premiegravere
assembleacutee geacuteneacuterale annuelle suivant celle de leur eacutelection Ces mandats sont
renouvelables
720 La dureacutee du mandat de la personne occupant le poste de preacutesident-directeur
geacuteneacuteral est eacutetablie par le conseil dadministration
721 Vacance Les membres du conseil dadministration comblent toute vacance aux
postes de vice-preacutesident et de secreacutetaire-treacutesorier Une vacance au poste de
Mis agrave jour le 7 mai 2015 13
preacutesident du conseil dadministration est combleacutee par une assembleacutee geacuteneacuterale
speacuteciale convoqueacutee agrave cette fin
722 Comiteacute exeacutecutif Le conseil dadministration peut sil y est autoriseacute par un
regraveglement reacuteguliegraverement adopteacute par le vote dau moins deux tiers (23) des
membres preacutesents agrave une assembleacutee geacuteneacuterale speacuteciale choisir parmi ses
membres un comiteacute exeacutecutif composeacute dau moins trois (3) administrateurs Ce
comiteacute peut exercer les pouvoirs du conseil deacuteleacutegueacutes par ce regraveglement sujet
aux restrictions contenues dans ce regraveglement et sujet aux autres regraveglements qui
peuvent ecirctre dicteacutes de temps agrave autre par les administrateurs
723 Comiteacute dadheacutesion Le conseil dadministration peut former un comiteacute
dadheacutesion des membres lequel sera composeacute de personnes qui deacutetiennent une
expertise reconnue dans lindustrie et qui ne font pas partie du conseil
dadministration
Le mandat du comiteacute dadheacutesion comprendra notamment les tacircches suivantes
a) faire des recommandations au conseil dadministration quant aux
renouvellements et aux non-renouvellements dadheacutesion de membres
b) faire des recommandations au conseil dadministration quant aux
eacutequivalences
c) faire des recommandations au conseil dadministration quant agrave ladheacutesion
de nouveaux membres lorsque requis par le conseil
A r t i c l e V I I I L e s r eacute u n i o n s d e s e c t i o n s e t d e
d i v i s i o n
801 Chacune des sections doit tenir au moins une (1) assembleacutee de section par
anneacutee
802 Les sections peuvent se doter chacune drsquoun exeacutecutif devant ecirctre preacutesideacute par son
ou un de ses repreacutesentants eacutelu(s) au conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
803 La division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie membres associeacutes
doit tenir au moins deux (2) assembleacutees de division par anneacutee
804 La division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie membres associeacutes
peut se doter drsquoun exeacutecutif devant comporter au minimum un (1) repreacutesentant
de chaque profession viseacutee par cette division
A r t i c l e I X C o m i t eacute s c o n s u l t a t i f s
Mis agrave jour le 7 mai 2015 14
Le conseil dadministration peut se doter de comiteacutes consultatifs dont les membres
proviennent de divers secteurs dactiviteacutes
A r t i c l e X L e s a d m i n i s t r a t e u r s
1001 Reacutemuneacuteration Les administrateurs ne sont pas reacutemuneacutereacutes pour leurs
services Ils ont cependant droit au remboursement par lrsquoAQPM de leurs frais
de voyage et autres deacutepenses occasionneacutees par leur administration des affaires
de lrsquoAQPM Les administrateurs eacutetablissent la reacutemuneacuteration et autres
avantages auxquels a droit la personne occupant le poste de preacutesident-
directeur geacuteneacuteral
1002 Contrats avec lrsquoAQPM Aucun administrateur de lrsquoAQPM nest empecirccheacute du
fait de son poste et de sa charge de passer quelque contrat avec lrsquoAQPM Il
suffit que ladministrateur concerneacute deacutevoile son inteacuterecirct dans le contrat que cet
inteacuterecirct soit le sien ou celui du membre quil repreacutesente degraves lors le contrat est
valable et il ne doit pas ecirctre rendu compte agrave lrsquoAQPM des avantages reacutealiseacutes
Cependant ladministrateur concerneacute doit se retirer au moment de la
discussion du conseil relativement agrave ce contrat et doit sabstenir de voter sur
cette reacutesolution
1003 Protection des administrateurs Les administrateurs ou leurs ayants droit
heacuteritiers exeacutecuteurs repreacutesentants ou suivant les cas les membres quils
repreacutesentent sont indemniseacutes agrave mecircme le fonds de lrsquoAQPM de tous frais
pertes deacutepenses et engagements encourus par eux dans lexercice de leur
mandat ou agrave la suite de poursuites judiciaires en deacutecoulant sauf si ces frais
pertes deacutepenses et engagements relegravevent de leur faute lourde ou de leur
transgression de la loi
1004 Immuniteacute des administrateurs Aucun des administrateurs de lrsquoAQPM ne
peut ecirctre tenu responsable des actes ou des omissions dun autre
administrateur dun employeacute ou dun agent de lrsquoAQPM ou pour quelque autre
raison exception faite de sa propre faute lourde et de transgression agrave la loi
A r t i c l e X I C h egrave q u e s b i l l e t s t r a i t e s e t c o n t r a t s
1101 Chegraveques traites et billets Tous les chegraveques traites et ordres de paiement
dargent ainsi que tous les autres documents commerciaux sont signeacutes par
deux (2) des trois (3) personnes occupant les postes de preacutesident-directeur
geacuteneacuteral vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Cependant tous les chegraveques
traites et ordres de paiement dargent ne deacutepassant pas le montant deacutetermineacute
Mis agrave jour le 7 mai 2015 15
tous les ans par le conseil dadministration sont signeacutes par la direction
geacuteneacuterale
1102 Signature des contrats Les contrats documents et tous les autres instruments
eacutecrits engageant la responsabiliteacute de lrsquoAQPM sont signeacutes par deux (2) des
quatre (4) personnes occupant les postes de preacutesident du conseil preacutesident-
directeur geacuteneacuteral vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Tout document ainsi
signeacute lie lrsquoAQPM sans autre formaliteacute ou autorisation
1103 Sceau Si neacutecessaire le sceau de lrsquoAQPM est apposeacute agrave tout contrat document
ou instrument par le secreacutetaire-treacutesorier ou tout autre administrateur deacutesigneacute
par le conseil dadministration
A r t i c l e X I I E x e r c i c e f i n a n c i e r
Lexercice financier de lrsquoAQPM se termine le 31 mars de chaque anneacutee ou agrave toute autre
date quil plaira au conseil dadministration de fixer
A r t i c l e X I I I P o u v o i r d e m p r u n t
Pouvoirs Le pouvoir dadministration peut lorsquil le juge opportun
a) emprunter sur le creacutedit de lrsquoAQPM
b) eacutemettre des obligations ou autre valeurs de lrsquoAQPM et les donner en
garantie ou les vendre pour le prix jugeacute convenable
c) nonobstant les dispositions du Code civil hypotheacutequer nantir ou mettre
en gage les biens mobiliers ou immobiliers preacutesents ou futurs de
lrsquoAQPM pour assurer le paiement de telles obligations ou autres valeurs
ou donner une partie seulement de ces garanties pour les mecircmes fins et
constituer lhypothegraveque le nantissement ou le gage ci-dessus mentionneacute
par acte de fideacuteicommis conformeacutement aux articles 23 et 24 de la Loi des
pouvoirs speacuteciaux de certaines corporations (LQR 1977 chapitre P-16)
ou de toute autre maniegravere
d) hypotheacutequer ou nantir les immeubles ou donner en gage ou autrement
frapper dune charge quelconque les biens meubles de lrsquoAQPM ou donner
ces diverses espegraveces en garantie pour assurer le paiement des emprunts
faits autrement que par eacutemission dobligations ainsi que le paiement ou
lexeacutecution des autres dettes contrats et engagements de lrsquoAQPM
Mis agrave jour le 7 mai 2015 16
A r t i c l e X I V R egrave g l e m e n t b a n c a i r e
Les administrateurs de lrsquoAQPM sont par les preacutesentes autoriseacutes en tout temps
a) agrave emprunter de largent sur le creacutedit de lrsquoAQPM pour les montants et
suivant les termes qui seront jugeacutes approprieacutes en obtenant des precircts ou des
avances ou au moyen de deacutecouverts ou autrement
b) agrave eacutemettre des deacutebentures ou autres valeurs de lrsquoAQPM
c) agrave engager ou vendre ces deacutebentures ou autres valeurs pour les sommes et
aux prix qui peuvent ecirctre jugeacutes approprieacutes
d) agrave hypotheacutequer assigner ou nantir la totaliteacute ou une partie des biens reacuteels
et personnels meubles et immeubles de lentreprise et des droits de
lrsquoAQPM preacutesents et futurs ou donner en garantie diceux pour garantir
toutes deacutebentures ou autres valeurs emprunteacutees ou agrave ecirctre emprunteacutees ou
toute obligation ou engagement de lrsquoAQPM preacutesent ou futur
e) agrave deacuteleacuteguer agrave tel(s) administrateur(s) de lrsquoAQPM que les administrateurs
pourront nommer tous et chacun des pouvoirs ci-haut mentionneacutes dans
telle mesure et de telle maniegravere que les administrateurs pourront
deacuteterminer
Ce regraveglement restera en vigueur et aura plein effet et liera lrsquoAQPM quant agrave toute partie
agissant en vertu dicelui jusquagrave ce quune copie certifieacutee par le secreacutetaire-treacutesorier de
lrsquoAQPM sous le sceau de lrsquoAQPM dun regraveglement reacutevoquant ou remplaccedilant de
regraveglement ait eacuteteacute reccedilue par cette partie et que reacuteception en ait eacuteteacute accuseacutee par eacutecrit
A r t i c l e X V I n t e r p r eacute t a t i o n
1501 Terminologie Dans tous les regraveglements ou documents de lrsquoAQPM sauf
dispositions contraires ou agrave moins que le contexte ne sy oppose le singulier
comprend le pluriel et vice-versa le masculin comprend le feacuteminin et vice-
versa le mot personne inclut compagnie et Association
1502 Langue La langue de lrsquoAQPM est le franccedilais
1503 Reacutefeacuterence leacutegale Toute reacutefeacuterence agrave ces regraveglements ou agrave toute loi ou agrave un article
de la loi seacutetend et sapplique agrave tous les amendements apporteacutes agrave tels loi article
ou regraveglement
Derniegravere mise agrave jour 7 mai 2015
Mis agrave jour le 7 mai 2015 17
ANNEXE A
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE REacuteGULIER
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute corporation qui preacutesente une demande pour
devenir membre reacutegulier rencontre toutes et chacune des exigences ci-apregraves
mentionneacutees
1 Lun des actionnaires agissant comme administrateur ou dirigeant de la
corporation a agi comme producteur principal maicirctre-drsquoœuvre et gestionnaire
de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au partage
des profits et pertes de la production et agrave ce titre a cumuleacute pour chacune des
sections dans laquelle la corporation deacutesire srsquoinscrire lrsquoexpeacuterience suivante
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
bull au moins quinze (15) heures drsquoeacutemissions de fiction
lourde
ou
bull au moins vingt-cinq (25) heures drsquoautres eacutemissions de
fiction
ou
bull au moins cinquante (50) heures drsquoeacutemissions
drsquohumour ou de magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit au moins cinquante (50) heures diffuseacutees
ou vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave
un canal speacutecialiseacute ou payant
Documentaires Avoir produit au moins trois (3) documentaires uniques
ou deux (2) seacuteries de documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes
en salle et ou diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit deux (2) longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit au moins cent cinquante (150) minutes
diffuseacutees ou vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit au moins
bull une (1) seacuterie drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
Mis agrave jour le 7 mai 2015 18
bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes
et
La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une
adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute
heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion
web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
2 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre reacutegulier sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 19
ANNEXE B
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE STAGIAIRE
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute corporation qui preacutesente une demande pour
devenir membre stagiaire rencontre toutes et chacune des exigences ci-apregraves
mentionneacutees
1 Ecirctre une corporation nouvellement engageacutee au Queacutebec dans lune des
activiteacutes reconnues au preacuteambule de larticle 504
2 Ecirctre associeacutee financiegraverement agrave un membre reacutegulier
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre stagiaire sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 20
ANNEXE C
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE ASSOCIEacute
DIVISION laquo GESTIONNAIRES DE PRODUCTION raquo
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute personne qui preacutesente une demande pour
devenir membre associeacute dans la division laquo Gestionnaires de production raquo rencontre
toutes et chacune des exigences ci-apregraves mentionneacutees
1 Elle nrsquoest pas un membre drsquoun syndicat ou drsquoune association drsquoartistes reconnu
par la Commission de reconnaissance des associations drsquoartistes et des
associations de producteurs du Queacutebec
2 Elle a agi agrave titre de producteur deacuteleacutegueacute directeur de production ou comptable
de production pour chacune des sections dans laquelle elle deacutesire srsquoinscrire
pour
Teacuteleacutevision
bull au moins quinze (15) heures drsquoeacutemissions de fiction
lourde
ou
bull au moins vingt-cinq (25) heures drsquoautres eacutemissions de
fiction
ou
bull au moins cinquante (50) heures drsquoeacutemissions
drsquohumour ou de magazine
Varieacuteteacutes au moins cinquante (50) heures diffuseacutees ou vendues agrave
un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaires au moins trois (3) documentaires uniques ou deux (2)
seacuteries de documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle et
ou diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages au moins deux (2) longs meacutetrages sortis en salle
Animation au moins cent cinquante (150) minutes diffuseacutees ou
vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un
canal speacutecialiseacute ou payant
Web Au moins
bull une (1) seacuterie drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
Mis agrave jour le 7 mai 2015 21
ou
bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes
et
La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une
adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute
heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion
web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation de la division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie
Membres associeacutes
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre associeacute de la division laquo Gestionnaires de production raquo sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 22
ANNEXE D
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production reacutegionale raquo signifie tout membre reacutegulier
reacutepondant aux critegraveres suivants
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle
principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la
demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de
quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande
ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une
ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de
production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de
la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur
doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave
qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui
A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
(lrsquoadresse de reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer)
et
Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur
reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut
reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le
cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins
de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le
statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees
1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
Mis agrave jour le 7 mai 2015 23
ANNEXE E
MAISON DE PRODUCTION DE LA RELEgraveVE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production de la relegraveve raquo signifie tout membre reacutegulier
dont lrsquoexpeacuterience cumuleacutee de tous les actionnaires agissant comme administrateur
ou dirigeant de la corporation agrave titre de producteur principal maicirctre drsquoœuvre et
gestionnaire de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au
partage des profits et pertes de la production pour un ou lrsquoautre des genres de
production suivants est au cours de lrsquoanneacutee financiegravere preacuteceacutedant celle ougrave se tient
lrsquoeacutelection infeacuterieure ou eacutegale agrave
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou
payant
30 heures drsquoeacutemissions de fiction lourde ou
50 heures drsquoautres eacutemissions de fiction ou
100 heures drsquoeacutemissions drsquohumour ou de
magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit 100 heures diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaire Avoir produit 6 documentaires uniques ou 4 seacuteries
documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle etou
diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit 4 longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit 300 minutes diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit
trois (3) seacuteries drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
trois (3) œuvres uniques drsquoau moins vingt (20)
minutes
et
Chacune des productions doit avoir eacuteteacute rendue
disponible sur une adresse URL de proprieacuteteacute
Mis agrave jour le 7 mai 2015 24
canadienne ou avoir eacuteteacute heacutebergeacutee sur un portail ou par
un service de diffusion web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 2 sur 8
Mai 2016
RELEgraveVE Pour pouvoir profiter du statut de membre de la relegraveve le membre reacutegulier doit reacutepondre aux exigences minimales demandeacutees mais ne doit pas deacutepasser les limites du tableau suivant Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Genre Exigences minimales membre reacutegulier
Plafond maximum membre relegraveve
Teacuteleacutevision Fiction lourde 15 heures 30 heures
Autres eacutemissions fiction 25 heures 50 heures
Humour ou magazine 50 heures 100 heures
Varieacuteteacute 50 heures 100 heures
Documentaire 3 documentaires uniques OU
2 seacuteries documentaires 6 documentaires uniques OU
4 seacuteries documentaires
Long meacutetrage 2 films sortis en salle 4 films sortis en salle
Animation 150 minutes
diffuseacutees ou vendues 300 minutes
diffuseacutees ou vendues
Web
1 seacuterie drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
1 œuvre unique drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
3 seacuteries drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
3 œuvres uniques drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER COMME MEMBRE RELEgraveVE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX EXIGENCES DEMANDEacuteES
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 3 sur 8
Mai 2016
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Je deacuteclare que lrsquoentreprise que je repreacutesente respecte les critegraveres exigeacutes pour ecirctre reconnue agrave titre de maison de production reacutegionale soit
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (lrsquoadresse de
reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer) et Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production cineacutematographique ou
teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees 1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER Agrave TITRE DE MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX CRITEgraveRES EXIGEacuteS
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 4 sur 8
Mai 2016
DEacuteCLARATION ET ENGAGEMENT Je deacutesire par la preacutesente inscrire lrsquoentreprise que je repreacutesente agrave titre de membre reacutegulier de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique Lrsquoentreprise que je repreacutesente srsquoengage agrave respecter les regraveglements et le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM agrave respecter toutes les ententes collectives neacutegocieacutees et signeacutees par lrsquoAQPM
agrave respecter toute autre entente neacutegocieacutee et signeacutee par lrsquoAQPM au nom de ses membres agrave acquitter degraves maintenant la cotisation de base agrave acquitter les cotisations compleacutementaires en temps requis pour chaque production agrave fournir tous les documents requis ducircment compleacuteteacutes tel que deacutecrits dans lrsquoaide-meacutemoire
notamment le(s) formulaire(s) drsquoexpeacuterience de production De plus je soussigneacute repreacutesentant ducircment autoriseacute de lrsquoentreprise ci-dessus mentionneacutee deacuteclare que tous les renseignements contenus au preacutesent formulaire drsquoadheacutesion agrave ses annexes et aux documents produits au soutien de la demande sont vrais et ce agrave ma connaissance personnelle Je deacuteclare que la preacutesente demande drsquoadheacutesion respecte toutes les exigences requises pour devenir membre reacutegulier de lrsquoAQPM Jrsquoautorise lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints eacutetant entendu que toute fausse deacuteclaration pourrait entraicircner le rejet immeacutediat de la demande drsquoadheacutesion la radiation de lrsquoentiteacute corporative comme membre de lrsquoAQPM ou la perte de ses droits et privilegraveges de membre
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant Date
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 5 sur 8
Mai 2016
PRODUIRE AUTANT DE FORMULAIRES DrsquoEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION QUE REQUIS POUR DEacuteMONTRER QUE VOUS REacutePONDEZ AUX EXIGENCES MINIMALES
TITRE DE LA PRODUCTION
Nom de lrsquoentreprise Nom du demandeur
GENRE DE LrsquoOEUVRE
TEacuteLEacuteVISION - CINEacuteMA WEB
Fiction lourde Autre eacutemission de fiction Dramatique Magazine Documentaire Humour Long meacutetrage Humour Jeu quiz Teacuteleacutereacutealiteacute Varieacuteteacute Animation Varieacuteteacute Animation
Documentaire Magazine
TYPE DrsquoŒUVRE
Nombre drsquoeacutepisodes drsquoune dureacutee de minutes webseacuterie lineacuteaire webdoc capsule webseacuterie interactive
Autre
Nom du producteur principal Nom du producteur exeacutecutif
Proprieacutetaire des droits sur lrsquoœuvre Adresse du proprieacutetaire des droits
Mention au geacuteneacuterique
DIFFUSION DISTRIBUTION
Cette production a-t-elle eacuteteacute diffuseacutee ou vendue agrave un diffuseur Oui Non
Cette production a-t-elle eacuteteacute distribueacutee en salle Oui Non
Si oui veuillez compleacuteter le(s) tableau(x) suivants
DIFFUSEUR(S) DISTRIBUTEUR(S)
fenecirctre
Diffuseur(s) Distributeur(s) Dates
Deacutebut fin
Territoire(s)
PLATEFORMES NUMEacuteRIQUES DE DIFFUSION DISTRIBUTION
Diffuseur distributeur (URL) Dates de deacutebut fin drsquoaccessibiliteacute JJ- MM- AAAA JJ-MM-AAAA
FORMULAIRE DEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION Teacuteleacutevision - cineacutema - web
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 6 sur 8
Mai 2016
Objet du dossier LrsquoAQPM vous avise que ces renseignements sont verseacutes dans un dossier dont lrsquoobjet est laquoadheacutesion des membresraquo Ce dossier a pour objet drsquoaider lrsquoAQPM et ses mandataires agrave (i) eacutevaluer sur une base continue votre adheacutesion et reacutepondre agrave toute question que vous
pourriez avoir sur votre dossier en geacuteneacuteral (ii) concevoir et mettre en œuvre des programmes agrave lrsquointention de ses membres (iii) transmettre lrsquoinformation sur votre statut de membre aupregraves des diffeacuterents syndicats
associations drsquoartistes de producteurs de distributeurs de diffuseurs drsquoorganismes et drsquoinstitutions gouvernementaux socieacuteteacutes de gestion collectives de droits
(iv) diffuser lrsquoinformation sur votre statut de membre de lrsquoAQPM dans tout programme ou
activiteacute ayant pour objet de promouvoir lrsquoindustrie queacutebeacutecoise de lrsquoaudiovisuel cineacutema teacuteleacutevision et web tel le site Internet de lrsquoAQPM
Les renseignements personnels contenus dans votre dossier (renseignements sur des personnes physiques ex noms des deacuteleacutegueacutes noms des membres associeacutes) serviront agrave la prise de toute deacutecision pertinente en vue de la reacutealisation de ces objets Sauf pour les cas preacutevus expresseacutement ci-dessus seuls les preacuteposeacutes mandataires ou agents de lrsquoAQPM et toute autre personne autoriseacutee par vous ont accegraves agrave ce dossier lorsque requis pour lrsquoexeacutecution de leurs fonctions Votre dossier est conserveacute au bureau de lrsquoAQPM Vous avez droit drsquoaccegraves agrave votre dossier et srsquoil y a lieu le droit de le faire rectifier LrsquoAQPM fournissant de temps agrave autre sa liste de membres agrave des tiers vous avez le droit drsquoy faire retrancher les renseignements personnels qursquoelle contient Afin drsquoexercer ces droits vous devez eacutecrire agrave lrsquoAQPM agrave lrsquoattention de lrsquoadjointe administrative au 1470 rue Peel bureau 950 Tour A Montreacuteal (Queacutebec) H3A 1T1 ou par teacuteleacutecopieur au (514) 392-0232 Consentement Nous soussigneacutes autorisons lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints et agrave cette fin Nous soussigneacutes consentons agrave ce que lrsquoAQPM ses repreacutesentants et mandataires recueillent aupregraves de tiers les renseignements personnels neacutecessaires pour srsquoassurer de lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous soussigneacutes reconnaissons que lrsquoAQPM nrsquoa aucune obligation de veacuterifier lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 7 sur 8
Mai 2016
Nous soussigneacutes consentons de plus agrave ce que lrsquoAQPM divulgue aupregraves de tiers les renseignements personnels agrave notre sujet contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous autorisons lrsquoAQPM agrave divulguer les renseignements de production contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion sur le site Internet de lrsquoAQPM dans le bottin des membres Nous demeurons toutefois responsables de tenir agrave jour ces renseignements sur notre page du bottin des membres du site Internet de lrsquoAQPM Nous aurons eacutegalement la possibiliteacute drsquoy ajouter des photos de production Nous autorisons par la preacutesente lrsquoAQPM agrave afficher tous ces renseignements et photos sur son site Internet Ces consentements sont irreacutevocables tant que requis pour la reacutealisation de lrsquoobjet du dossier
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 8 sur 8
Mai 2016
(Articles 5 01 504 et 505 des Regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM)
Nous soussigneacutes deacuteclarons diriger la corporation suivante
(inscrire le nom de la maison de production)
Nous avons pris connaissance du Code de deacuteontologie modifieacute le 30 mai 2013 par lassembleacutee geacuteneacuterale de lAQPM avant de signer les preacutesentes Nous comprenons que ce Code de deacuteontologie eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lAQPM et ses membres et que ladheacutesion agrave lAQPM comporte un engagement tant par la corporation membre que par ses dirigeants agrave respecter ce Code de deacuteontologie (tel quen vigueur agrave la date de la signature des preacutesentes et toutes ses modifications futures) Nous acceptons dadheacuterer au Code de deacuteontologie de lAQPM et ce conformeacutement aux regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM
Nom des dirigeants Signature des dirigeants Fonction
(en lettres mouleacutees) (preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier)
ADHEacuteSION AU CODE DE DEacuteONTOLOGIE DE LrsquoAQPM
Membre reacutegulier
Code de deacuteonto log ie
A s s o c i a t i o n q u eacute b eacute c o i s e d e l a p r o d u c t i o n m eacute d i a t i q u e ( A Q P M )
copy AQPM 2013 Ce Code de deacuteontologie est lrsquounique proprieacuteteacute des membres en regravegle de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique (AQPM) Toute reproduction par proceacutedeacute photographique ou reprographique est interdite sans autorisation eacutecrite drsquoun membre ducircment assigneacute par le conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
2
T a b l e d e s m a t i egrave r e s
Preacuteambule 3 Chapitre 1 mdash Deacutefinitions et interpreacutetation 4 Chapitre 2 mdash Devoirs envers les partenaires financiers 5 Chapitre 3 mdash Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations
professionnelles 8 Chapitre 4 mdash Contribution agrave lrsquoavancement de la profession 10 Chapitre 5 mdash Devoirs envers le personnel 11 Chapitre 6 mdash Traitement des plaintes 12 Chapitre 7 mdash Proceacutedure disciplinaire 14 Chapitre 8 mdash Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 18 Chapitre 9 mdash Dispositions geacuteneacuterales et finales 19
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Preacuteambule Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoen plus de leur rocircle drsquoentrepreneur culturel ils sont aussi les deacutepositaires de responsabiliteacutes sociales dont celle de bien servir la socieacuteteacute repreacutesenteacutee par divers groupes partenaires financiers salarieacutes artisans et artistes Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoils doivent tenir compte des inteacuterecircts de ces groupes et meacuteriter leur confiance et celle du public en privileacutegiant un comportement hautement professionnel et des normes eacuteleveacutees de conduite Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM estiment qursquoun Code de deacuteontologie constitue un moyen leacutegitime et neacutecessaire pour eacutequilibrer leurs inteacuterecircts professionnels et leurs responsabiliteacutes sociales conformeacutement aux objets de lrsquoAssociation Agrave ces fins lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM eacutedicte le preacutesent regraveglement ou Code de deacuteontologie
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Chapitre 1
Deacutefinitions et interpreacutetation 11 Dans le preacutesent regraveglement agrave moins que le contexte nindique un sens diffeacuterent on
entend par a) ldquoMembrerdquo Un membre de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique
au sens de lrsquoarticle V des Regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
b) ldquoPartenaire financierrdquo Toute personne physique ou morale organisme public ou
priveacute lieacute de faccedilon contractuelle au financement drsquoune production audiovisuelle y inclus Teacuteleacutefilm Canada la Socieacuteteacute de deacuteveloppement des entreprises culturelles du Queacutebec une institution financiegravere un coproducteur un diffuseur et un distributeur ou qui retient les services drsquoun membre pour les fins de la fabrication drsquoune production audiovisuelle
12 Le preacutesent regraveglement a pour objet de preacuteciser les devoirs professionnels des membres drsquoassurer et de promouvoir la confiance du public dans la probiteacute et le professionnalisme des membres en eacutedictant des normes eacuteleveacutees de conduite
13 Le preacutesent regraveglement eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lrsquoAQPM et
ses membres Lrsquoadheacutesion agrave lrsquoAQPM comporte un engagement agrave respecter le preacutesent regraveglement et le consentement agrave la cueillette et lrsquoutilisation de renseignements pertinents agrave lrsquoapplication du preacutesent regraveglement
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Chapitre 2
Devoirs envers les partenaires financiers
21 Le membre prend les moyens requis pour ameacuteliorer ses connaissances et celles de ses employeacutes ainsi que la qualiteacute de ses services professionnels
22 Avant drsquoaccepter un mandat le membre srsquoassure que son entreprise a les
compeacutetences et les moyens approprieacutes pour le reacutealiser Il prend notamment en consideacuteration la nature et la complexiteacute du mandat la formation et lrsquoexpeacuterience de son personnel et les ressources techniques et financiegraveres auxquelles il a accegraves
23 Le membre doit srsquoabstenir de fausses repreacutesentations quant agrave ses mandats
anteacuterieurs son niveau drsquoexpeacuterience ou de compeacutetence et celui de son personnel 24 Le membre doit sassurer que lexeacutecution de tous travaux relatifs agrave la production
audiovisuelle est confieacutee agrave des personnes compeacutetentes 25 Le membre ne doit pas laisser croire agrave un partenaire financier que le budget dont il
dispose est suffisant pour les travaux projeteacutes sans en ecirctre lui-mecircme raisonnablement certain
26 Le membre doit proposer des suggestions et des solutions adeacutequates aux
partenaires financiers et doit consulter un collegravegue qui nest pas en conflit dinteacuterecircts ou toute personne compeacutetente dans un champ dexpertise pertinent lorsquil juge que ce geste peut profiter agrave la production audiovisuelle
27 Le membre doit informer le plus tocirct possible les partenaires financiers de toute
erreur preacutejudiciable et difficilement reacuteparable quil a commise 28 Le membre doit apporter un soin raisonnable aux biens confieacutes agrave sa garde par un
partenaire financier et il ne peut precircter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont eacuteteacute confieacutes
29 Le membre doit faire preuve dobjectiviteacute lorsquil donne un avis relativement agrave un
document contractuel liant un partenaire financier agrave un tiers 210 Avant de fournir ses services professionnels le membre doit conclure avec les
partenaires financiers une entente quant agrave lampleur et aux modaliteacutes des services et quant agrave la structure financiegravere
211 Dans ses rapports avec les partenaires financiers le membre doit faire preuve de
disponibiliteacute et de diligence raisonnables 212 En plus des avis et des conseils le membre doit fournir aux partenaires financiers les
explications neacutecessaires agrave la compreacutehension et agrave lappreacuteciation du processus de production
213 Le membre doit rendre compte de leacutevolution de la production audiovisuelle agrave la
demande drsquoun partenaire financier et ecirctre diligent dans ses rapports et redditions de compte
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214 Le membre doit subordonner son inteacuterecirct personnel agrave celui drsquoun partenaire financier et agir en toute eacutequiteacute
215 Le membre doit ignorer tout acte dun tiers qui pourrait influer sur lexeacutecution de ses
devoirs professionnels au preacutejudice des partenaires financiers 216 Le membre doit sauvegarder en tout temps son indeacutependance professionnelle et
eacuteviter toute situation ougrave il serait en conflit dinteacuterecircts Sans restreindre la geacuteneacuteraliteacute de ce qui preacutecegravede un membre est en conflit dinteacuterecircts
a) lorsque les inteacuterecircts en preacutesence sont tels quil peut ecirctre porteacute agrave preacutefeacuterer certains
dentre eux agrave ceux drsquoun partenaire financier ou que son jugement et sa loyauteacute peuvent en ecirctre deacutefavorablement affecteacutes
b) lorsquil nest pas indeacutependant comme conseiller pour un acte donneacute ou sil y trouve
un avantage personnel direct ou indirect actuel ou eacuteventuel 217 Degraves quil constate quil se trouve dans une situation de conflit dinteacuterecircts le membre
doit en aviser les partenaires financiers et leur demander sils lautorisent agrave continuer la production audiovisuelle
218 Le membre ne doit pas divulguer un renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute 219 Le membre ne doit pas faire usage drsquoun renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute en vue drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage ineacutequitable ou illicite pour lui-mecircme ou pour autrui
220 Le membre doit agir avec probiteacute dans ses rapports avec les partenaires financiers Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) la preacutesentation drsquoun budget devis rapport de deacutepenses ou de coucircts contrat
facturation ou autre eacutecrit faux inexact ou trompeur b) lrsquousage drsquoun precircte-nom pour un poste creacuteatif dans une production audiovisuelle c) toute pratique illeacutegale favorisant le travail au noir d) une offre de gratification agrave un partenaire financier ou ses employeacutes dans le but de
favoriser un financement e) lrsquoutilisation contre reacutemuneacuteration drsquoun bien ou de la proprieacuteteacute drsquoun administrateur
ou dirigeant drsquoune entiteacute corporative membre comme lieux de tournage drsquoune production beacuteneacuteficiant drsquoun financement public
221 Le membre doit fournir sur demande agrave un partenaire financier les explications
neacutecessaires agrave la compreacutehension des eacutecrits viseacutes agrave lrsquoalineacutea (a) de lrsquoarticle 220 222 Le membre doit divulguer dans ses rapports de coucircts tout escompte ou toute
commission connu rattacheacute agrave une production speacutecifique ainsi que tout escompte de volume monnayable que les fournisseurs de services lui ont consenti
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Chapitre 3
Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations professionnelles
31 Le membre doit tendre agrave meacuteriter le respect de son groupe et des autres groupes
professionnels et sera guideacute par le sens des responsabiliteacutes agrave maintenir la bonne reacuteputation de lAQPM et de la profession
32 Le membre fait preuve de rigueur et de reacuteserve dans ses interventions publiques
visant ou affectant un autre membre de lrsquoAQPM ou lrsquoAQPM En particulier le membre ne doit pas directement ou indirectement porter atteinte
agrave la reacuteputation professionnelle drsquoun autre membre et de lrsquoAQPM 33 Le membre agrave qui lAQPM demande de deacutesigner une personne pour participer agrave un
comiteacute de discipline doit accepter ce mandat agrave moins de motifs seacuterieux 34 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM sil
connaicirct un empecircchement agrave ladmission dun candidat agrave lAQPM 35 Le membre doit reconnaicirctre que les autres membres ont les mecircmes droits et
privilegraveges que lui et quil ne doit daucune faccedilon porter atteinte agrave ses droits et privilegraveges
36 Le membre ne doit pas utiliser des moyens injustes pour obtenir de lavancement
professionnel ni faire une concurrence deacuteloyale agrave un autre membre 37 Le membre doit voir agrave ce que le meacuterite dun travail professionnel revienne agrave qui de
droit 38 Le membre ne doit pas inciter un autre membre agrave commettre une infraction au
preacutesent regraveglement ou aux autres regraveglements et statuts de lAQPM 39 Le membre ne doit pas surprendre la bonne foi dun autre membre ou se rendre
coupable envers lui dun abus de confiance ou de proceacutedeacutes deacuteloyaux Il ne doit pas notamment sattribuer le meacuterite dune production audiovisuelle qui revient agrave un autre membre
310 Dans ses rapports professionnels avec un autre membre le membre ne peut lui
refuser sa collaboration pour des motifs de race de couleur de sexe de religion dorientation sexuelle dorigine ethnique nationale ou sociale ainsi que pour tout autre motif preacutevu agrave larticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne (LRQ C-12) avec ses modifications preacutesentes et futures
311 Le membre doit se soumettre aux politiques eacutemises par lAQPM quant agrave ses relations
avec les membres de toute association professionnelle reconnue par lAQPM Ces politiques sont eacutemises dans le but dharmoniser et dameacuteliorer les relations entre les diffeacuterentes associations professionnelles et de bien deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes de chacune dans les dossiers communs
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312 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM de tout dossier issu dune autre association quil juge preacutejudiciable agrave la profession agrave lAQPM ou agrave lun de ses membres
313 Le membre srsquoefforce de participer agrave des reacuteunions interprofessionnelles portant sur
lrsquoeacutevolution de la deacuteontologie dans lrsquoindustrie de la production audiovisuelle 314 Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) Le fait de refuser sans justification de comparaicirctre devant le Comiteacute de discipline
comme teacutemoin ou de refuser sans justification de reacutepondre agrave une question ou de produire un document
b) Le fait de refuser ou de neacutegliger sans justification de se rendre apregraves avis
raisonnable agrave une reacuteunion du Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM c) le fait de ne pas avertir le Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM dans un deacutelai
raisonnable drsquoune infraction au preacutesent regraveglement commis par un autre membre 315 Constitue eacutegalement une infraction au preacutesent regraveglement le fait de refuser de
payer agrave lrsquoAQPM ou de neacutegliger de payer dans le deacutelai prescrit le montant drsquoune peacutenaliteacute administrative ou de frais payables suite agrave une proceacutedure disciplinaire
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Chapitre 4
Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement
de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM
42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration
lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession
43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter
atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM
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Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
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Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
12
69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
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79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
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716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
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722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
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Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
Mis agrave jour le 7 mai 2015 8
c) toute question soumise agrave lassembleacutee geacuteneacuterale des membres est deacutecideacutee agrave
la majoriteacute des voix Une corporation qui a des deacuteleacutegueacutes dans plusieurs
sections na droit quagrave un seul vote lors des assembleacutees geacuteneacuterales
d) si agrave une assembleacutee le vote est demandeacute sur quelque question le vote est
pris immeacutediatement ou apregraves ajournement selon les directives de la
personne agissant agrave titre de preacutesident dassembleacutee Le reacutesultat du vote est
senseacute constituer leacutequivalent dune reacutesolution de lassembleacutee Une
demande de vote peut toujours ecirctre retireacutee
e) conformeacutement agrave la Partie III de la Loi sur les compagnies du Queacutebec le
vote par procuration nest pas permis
f) agrave la demande dun membre en regravegle ayant droit de vote le vote sur une
question soumise agrave lassembleacutee geacuteneacuterale se fait par scrutin secret Agrave cette
fin les membres en regravegle de lassembleacutee ayant le droit de vote choisissent
deux (2) scrutateurs Ces derniers nont pas le droit de vote
g) toute deacutecision relative aux conditions dadmissibiliteacute des membres agrave
lrsquoAQPM doit ecirctre soumise agrave lassembleacutee geacuteneacuterale des membres
607 Ajournement Le preacutesident de lassembleacutee avec le consentement des membres
preacutesents peut ajourner lassembleacutee de jour en jour sans quaucun avis de tel
ajournement ne soit neacutecessaire Toute affaire qui aurait pu ecirctre transigeacutee agrave
lassembleacutee avant lajournement pourra ecirctre transigeacutee agrave toute assembleacutee
ajourneacutee
608 Quorum Vingt (20) membres en regravegle ayant droit de vote et ayant eacuteteacute ducircment
et leacutegalement convoqueacutes agrave une assembleacutee constituent le quorum neacutecessaire pour
transiger toute affaire relative agrave lrsquoAQPM Malgreacute ce qui preacutecegravede le quorum ne
doit pas ecirctre supeacuterieur agrave un nombre eacutequivalent agrave vingt pour cent (20 ) du
nombre total des membres votants de lrsquoAQPM
609 Vote par teacuteleacutecopieur Pour des fins defficaciteacute il sera loisible au preacutesident-
directeur geacuteneacuteral de demander agrave tous les membres reacuteguliers la tenue dun vote
par teacuteleacutecopieur sur une entente de principe intervenue entre des comiteacutes de
neacutegociation portant sur une ou des questions de relations de travail et ce en
lieu et place de la tenue dune assembleacutee geacuteneacuterale
Cependant un tel vote ne peut avoir lieu que si le bulletin envoyeacute agrave chaque
membre reacutegulier est accompagneacute dune note expliquant la ou les questions en
cause et donnant une peacuteriode minimum de huit (8) jours aux membres pour
retourner leur bulletin de vote compleacuteteacute agrave lAQPM
Le bulletin de vote doit eacutegalement contenir une mention agrave leffet que le membre
peut exiger la tenue dune assembleacutee geacuteneacuterale sur cette question dans la mesure
Mis agrave jour le 7 mai 2015 9
ougrave il envoie un avis eacutecrit agrave cet effet agrave lAQPM dans les huit (8) jours suivant la
reacuteception de son bulletin de vote
Le reacutesultat dun tel vote nest valable que si aucun membre ne demande la tenue
dune assembleacutee geacuteneacuterale sur ces questions dans le deacutelai preacutevu Au cas
contraire une assembleacutee geacuteneacuterale devra ecirctre convoqueacutee
De plus le vote ne sera valable que si un nombre de bulletin de vote compleacuteteacute
eacutequivalant au quorum requis est effectivement retourneacute agrave lAQPM
Le reacutesultat dun tel vote par teacuteleacutecopieur doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres degraves
que possible
A r t i c l e V I I L e c o n s e i l d a d m i n i s t r a t i o n l e s
o f f i c i e r s e t d i r i g e a n t s
701 Critegraveres deacuteligibiliteacute Tous les deacuteleacutegueacutes dun membre reacutegulier sont eacuteligibles au
poste dadministrateur aussi longtemps quils seront deacuteleacutegueacutes de ce membre et
qursquoaucun autre deacuteleacutegueacute de ce membre reacutegulier nrsquooccupe un poste au sein du conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM ou nrsquoa poseacute sa candidature pour en occuper un
702 Preacutesident du conseil Lassembleacutee geacuteneacuterale annuelle eacutelit en premier lieu parmi
les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers ayant poseacute leur candidature conformeacutement
au preacutesent regraveglement une personne pour occuper le poste de preacutesident du
conseil dadministration
703 Administrateurs Les six (6) sections eacutelisent ensuite agrave lassembleacutee geacuteneacuterale
annuelle parmi les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers ayant poseacute leur candidature
conformeacutement au preacutesent regraveglement les administrateurs des sections ci-apregraves
eacutenumeacutereacutes dont le mandat est venu agrave eacutecheacuteance ou dont le poste est devenu vacant
et combleacute par le conseil dadministration conformeacutement agrave larticle 714 Le
mandat de ces administrateurs est de repreacutesenter officiellement la section dans
les diffeacuterentes activiteacutes ainsi quau conseil dadministration
Section laquoTeacuteleacutevisionraquo trois (3) administrateurs
Section laquoLongs meacutetragesraquo deux (2) administrateurs
Section laquoDocumentairesraquo deux (2) administrateurs
Section laquoAnimationraquo un (1) administrateur
Section laquoVarieacuteteacutesraquo un (1) administrateur
Section laquoWebraquo un (1) administrateur
Agrave ces postes drsquoadministrateurs des sections srsquoajoutent deux (2) autres postes
drsquoadministrateur agrave savoir
Mis agrave jour le 7 mai 2015 10
Un (1) administrateur eacutelu parmi les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers qui
rencontrent les exigences de la deacutefinition de laquo maison de production reacutegionale raquo
preacutevue agrave lrsquoannexe D du preacutesent regraveglement et qui ont poseacute leur candidature
conformeacutement au preacutesent regraveglement
Un (1) administrateur eacutelu parmi les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers qui
rencontrent les exigences de la deacutefinition de laquo maison de production de la
relegraveve raquo preacutevue agrave lrsquoannexe E du preacutesent regraveglement et qui ont poseacute leur
candidature conformeacutement au preacutesent regraveglement
704 Mise en candidature Toutes les mises en candidature doivent se faire par eacutecrit
ecirctre appuyeacutee par deux (2) membres reacuteguliers en regravegle et ecirctre envoyeacutee par la
poste par teacuteleacutecopieur ou par courriel accompagneacutees drsquoun bref reacutesumeacute de
carriegravere au bureau principal de lrsquoAQPM au plus tard dans les 30 jours qui
suivent la fin de lrsquoanneacutee financiegravere de lrsquoAQPM Agrave cette fin un bulletin de mise
en candidature est envoyeacute agrave tous les membres reacuteguliers en regravegle de lrsquoAQPM
705 Vote Le poste de preacutesident du conseil est pourvu par un vote de tous les
membres ayant droit de vote agrave lassembleacutee geacuteneacuterale annuelle (ie un vote par
corporation)
Les postes drsquoadministrateurs des sections sont pourvus par un vote de chacune
des sections concerneacutees Pour exercer son droit de vote dans une eacutelection
drsquoadministrateur drsquoune section tout membre reacutegulier doit ecirctre ducircment inscrit agrave
titre de membre reacutegulier dans la section concerneacutee
Le poste drsquoadministrateur repreacutesentant les maisons de production reacutegionale est
pourvu par un vote des membres reacuteguliers qui rencontrent les exigences de la
deacutefinition de laquo maison de production reacutegionale raquo preacutevue agrave lrsquoannexe D du preacutesent
regraveglement Cette eacutelection se fait par la poste dans les trente (30) jours qui
suivent la fin de la peacuteriode des mises en candidature
Le poste drsquoadministrateur repreacutesentant les maisons de production de la relegraveve
est pourvu lors de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale annuelle par un vote de tous les
membres ayant droit de vote agrave lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale
Lrsquoeacutelection a lieu par scrutin secret
706 Vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Agrave la suite de chaque assembleacutee geacuteneacuterale
annuelle les administrateurs eacutelus deacutesignent parmi eux une (1) personne qui
occupera le poste de vice-preacutesident teacuteleacutevision et une (1) personne qui occupera
le poste de vice-preacutesident long meacutetrage ainsi qursquoune (1) personne qui occupera
le poste de secreacutetaire-treacutesorier
Mis agrave jour le 7 mai 2015 11
707 Preacutesident-directeur geacuteneacuteral Les membres du conseil dadministration
choisissent une personne pour occuper le poste de preacutesident-directeur geacuteneacuteral
708 Composition du conseil dadministration Le conseil dadministration est
composeacute de la personne eacutelue par lassembleacutee geacuteneacuterale pour occuper le poste de
preacutesident du conseil et des douze (12) administrateurs eacutelus conformeacutement agrave ce
qui a eacuteteacute eacutetabli agrave larticle 703
709 Pouvoirs Le conseil dadministration exerce tous les pouvoirs de lrsquoAQPM et
peut poser tous les actes qui sont de la compeacutetence de lrsquoAQPM agrave lexception de
ceux qui sont expresseacutement reacuteserveacutes agrave lassembleacutee geacuteneacuterale des membres par
une disposition de la loi ou des regraveglements de lrsquoAQPM
710 Reacuteunions Le conseil dadministration se reacuteunira au moins six (6) fois par anneacutee
ou sur demande de la personne occupant le poste de preacutesident du conseil ou
encore de deux (2) administrateurs Lavis de convocation est eacutemis par les
personnes occupant les postes de preacutesident-directeur geacuteneacuteral ou de secreacutetaire-
treacutesorier Il doit ecirctre livreacute expeacutedieacute par la poste par teacuteleacutecopieur ou par courriel
agrave chaque administrateur au moins quarante-huit (48) heures avant la date de la
reacuteunion Toutefois les reacuteunions du conseil dadministration peuvent ecirctre tenues
sans avis du moment que tous les membres du conseil sont preacutesents ou que les
absents renoncent par eacutecrit agrave lavis ou en leur absence Un membre du conseil
peut renoncer agrave lavis de convocation et peut couvrir toute irreacutegulariteacute soit
relative agrave lavis soit agrave la reacuteunion
711 Les membres du conseil dadministration pourront sils le deacutecident
unanimement tenir des assembleacutees par des moyens eacutelectroniques et en
particulier des confeacuterences teacuteleacutephoniques Il pourra ecirctre permis alors agrave la
personne occupant le poste le preacutesident-directeur geacuteneacuteral ou agrave toute autre
personne mandateacutee par le conseil dadministration de faire lenregistrement de
telles assembleacutees
712 Dureacutee des fonctions du preacutesident et des administrateurs Tout preacutesident eacutelu
conformeacutement agrave lrsquoarticle 702 entre en fonction agrave la clocircture de lrsquoassembleacutee au
cours de laquelle il est eacutelu et reste en fonction jusqursquoagrave la premiegravere assembleacutee
geacuteneacuterale annuelle suivant celle de son eacutelection
Tout administrateur eacutelu conformeacutement agrave larticle 703 entre en fonction agrave la
clocircture de lassembleacutee au cours de laquelle il est eacutelu et reste en fonction jusquagrave
la seconde assembleacutee geacuteneacuterale annuelle suivant celle ougrave il est eacutelu
713 Vacance Le poste dadministrateur ou de preacutesident devient vacant ipso facto
a) agrave la mort de ladministrateur ou du preacutesident
Mis agrave jour le 7 mai 2015 12
b) par linterdiction de ladministrateur ou du preacutesident
c) par la perte de qualification de ladministrateur ou du preacutesident
d) par deacutemission eacutecrite de ladministrateur ou du preacutesident agrave compter du
moment ougrave lrsquoAQPM en reccediloit lavis
e) si ce poste drsquoadministrateur nrsquoest pas combleacute lors drsquoune assembleacutee
geacuteneacuterale annuelle
f) par la faillite de ladministrateur ou du preacutesident ou de celle du membre
titulaire repreacutesenteacute par lui
714 Sil survient une vacance parmi les douze (12) administrateurs le conseil
dadministration devra y pourvoir en nommant un deacuteleacutegueacute dun membre reacutegulier
de lrsquoAQPM conformeacutement aux critegraveres preacutevus aux articles 701 et 703 compte
tenu du poste drsquoadministrateur agrave combler Cette personne occupe ce poste
jusquagrave la prochaine assembleacutee annuelle
715 Quorum Le quorum aux reacuteunions du conseil dadministration est de sept (7)
membres votants
716 Vote Les questions soumises au conseil dadministration sont deacutecideacutees agrave la
majoriteacute des voix La personne occupant le poste de preacutesident-directeur geacuteneacuteral
na pas le droit de vote et celle occupant le poste de preacutesident du conseil dispose
dun second vote ou vote preacutepondeacuterant en cas deacutegaliteacute des voix
717 Preacutesident du conseil Le preacutesident du conseil convoque les reacuteunions du conseil
dadministration preacuteside aux reacuteunions dudit conseil voit au suivi des deacutecisions
qui sont prises par ce dernier et repreacutesente lrsquoAQPM
718 Preacutesident-directeur geacuteneacuteral La personne occupant le poste de preacutesident-
directeur geacuteneacuteral est le principal dirigeant et porte-parole de lrsquoAQPM Elle
remplit les devoirs et obligations qui incombent habituellement agrave cette fonction
719 Dureacutee des mandats des officiers Les mandats du preacutesident du conseil des
vice-preacutesidents et du secreacutetaire-treacutesorier viennent agrave eacutecheacuteance agrave la premiegravere
assembleacutee geacuteneacuterale annuelle suivant celle de leur eacutelection Ces mandats sont
renouvelables
720 La dureacutee du mandat de la personne occupant le poste de preacutesident-directeur
geacuteneacuteral est eacutetablie par le conseil dadministration
721 Vacance Les membres du conseil dadministration comblent toute vacance aux
postes de vice-preacutesident et de secreacutetaire-treacutesorier Une vacance au poste de
Mis agrave jour le 7 mai 2015 13
preacutesident du conseil dadministration est combleacutee par une assembleacutee geacuteneacuterale
speacuteciale convoqueacutee agrave cette fin
722 Comiteacute exeacutecutif Le conseil dadministration peut sil y est autoriseacute par un
regraveglement reacuteguliegraverement adopteacute par le vote dau moins deux tiers (23) des
membres preacutesents agrave une assembleacutee geacuteneacuterale speacuteciale choisir parmi ses
membres un comiteacute exeacutecutif composeacute dau moins trois (3) administrateurs Ce
comiteacute peut exercer les pouvoirs du conseil deacuteleacutegueacutes par ce regraveglement sujet
aux restrictions contenues dans ce regraveglement et sujet aux autres regraveglements qui
peuvent ecirctre dicteacutes de temps agrave autre par les administrateurs
723 Comiteacute dadheacutesion Le conseil dadministration peut former un comiteacute
dadheacutesion des membres lequel sera composeacute de personnes qui deacutetiennent une
expertise reconnue dans lindustrie et qui ne font pas partie du conseil
dadministration
Le mandat du comiteacute dadheacutesion comprendra notamment les tacircches suivantes
a) faire des recommandations au conseil dadministration quant aux
renouvellements et aux non-renouvellements dadheacutesion de membres
b) faire des recommandations au conseil dadministration quant aux
eacutequivalences
c) faire des recommandations au conseil dadministration quant agrave ladheacutesion
de nouveaux membres lorsque requis par le conseil
A r t i c l e V I I I L e s r eacute u n i o n s d e s e c t i o n s e t d e
d i v i s i o n
801 Chacune des sections doit tenir au moins une (1) assembleacutee de section par
anneacutee
802 Les sections peuvent se doter chacune drsquoun exeacutecutif devant ecirctre preacutesideacute par son
ou un de ses repreacutesentants eacutelu(s) au conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
803 La division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie membres associeacutes
doit tenir au moins deux (2) assembleacutees de division par anneacutee
804 La division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie membres associeacutes
peut se doter drsquoun exeacutecutif devant comporter au minimum un (1) repreacutesentant
de chaque profession viseacutee par cette division
A r t i c l e I X C o m i t eacute s c o n s u l t a t i f s
Mis agrave jour le 7 mai 2015 14
Le conseil dadministration peut se doter de comiteacutes consultatifs dont les membres
proviennent de divers secteurs dactiviteacutes
A r t i c l e X L e s a d m i n i s t r a t e u r s
1001 Reacutemuneacuteration Les administrateurs ne sont pas reacutemuneacutereacutes pour leurs
services Ils ont cependant droit au remboursement par lrsquoAQPM de leurs frais
de voyage et autres deacutepenses occasionneacutees par leur administration des affaires
de lrsquoAQPM Les administrateurs eacutetablissent la reacutemuneacuteration et autres
avantages auxquels a droit la personne occupant le poste de preacutesident-
directeur geacuteneacuteral
1002 Contrats avec lrsquoAQPM Aucun administrateur de lrsquoAQPM nest empecirccheacute du
fait de son poste et de sa charge de passer quelque contrat avec lrsquoAQPM Il
suffit que ladministrateur concerneacute deacutevoile son inteacuterecirct dans le contrat que cet
inteacuterecirct soit le sien ou celui du membre quil repreacutesente degraves lors le contrat est
valable et il ne doit pas ecirctre rendu compte agrave lrsquoAQPM des avantages reacutealiseacutes
Cependant ladministrateur concerneacute doit se retirer au moment de la
discussion du conseil relativement agrave ce contrat et doit sabstenir de voter sur
cette reacutesolution
1003 Protection des administrateurs Les administrateurs ou leurs ayants droit
heacuteritiers exeacutecuteurs repreacutesentants ou suivant les cas les membres quils
repreacutesentent sont indemniseacutes agrave mecircme le fonds de lrsquoAQPM de tous frais
pertes deacutepenses et engagements encourus par eux dans lexercice de leur
mandat ou agrave la suite de poursuites judiciaires en deacutecoulant sauf si ces frais
pertes deacutepenses et engagements relegravevent de leur faute lourde ou de leur
transgression de la loi
1004 Immuniteacute des administrateurs Aucun des administrateurs de lrsquoAQPM ne
peut ecirctre tenu responsable des actes ou des omissions dun autre
administrateur dun employeacute ou dun agent de lrsquoAQPM ou pour quelque autre
raison exception faite de sa propre faute lourde et de transgression agrave la loi
A r t i c l e X I C h egrave q u e s b i l l e t s t r a i t e s e t c o n t r a t s
1101 Chegraveques traites et billets Tous les chegraveques traites et ordres de paiement
dargent ainsi que tous les autres documents commerciaux sont signeacutes par
deux (2) des trois (3) personnes occupant les postes de preacutesident-directeur
geacuteneacuteral vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Cependant tous les chegraveques
traites et ordres de paiement dargent ne deacutepassant pas le montant deacutetermineacute
Mis agrave jour le 7 mai 2015 15
tous les ans par le conseil dadministration sont signeacutes par la direction
geacuteneacuterale
1102 Signature des contrats Les contrats documents et tous les autres instruments
eacutecrits engageant la responsabiliteacute de lrsquoAQPM sont signeacutes par deux (2) des
quatre (4) personnes occupant les postes de preacutesident du conseil preacutesident-
directeur geacuteneacuteral vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Tout document ainsi
signeacute lie lrsquoAQPM sans autre formaliteacute ou autorisation
1103 Sceau Si neacutecessaire le sceau de lrsquoAQPM est apposeacute agrave tout contrat document
ou instrument par le secreacutetaire-treacutesorier ou tout autre administrateur deacutesigneacute
par le conseil dadministration
A r t i c l e X I I E x e r c i c e f i n a n c i e r
Lexercice financier de lrsquoAQPM se termine le 31 mars de chaque anneacutee ou agrave toute autre
date quil plaira au conseil dadministration de fixer
A r t i c l e X I I I P o u v o i r d e m p r u n t
Pouvoirs Le pouvoir dadministration peut lorsquil le juge opportun
a) emprunter sur le creacutedit de lrsquoAQPM
b) eacutemettre des obligations ou autre valeurs de lrsquoAQPM et les donner en
garantie ou les vendre pour le prix jugeacute convenable
c) nonobstant les dispositions du Code civil hypotheacutequer nantir ou mettre
en gage les biens mobiliers ou immobiliers preacutesents ou futurs de
lrsquoAQPM pour assurer le paiement de telles obligations ou autres valeurs
ou donner une partie seulement de ces garanties pour les mecircmes fins et
constituer lhypothegraveque le nantissement ou le gage ci-dessus mentionneacute
par acte de fideacuteicommis conformeacutement aux articles 23 et 24 de la Loi des
pouvoirs speacuteciaux de certaines corporations (LQR 1977 chapitre P-16)
ou de toute autre maniegravere
d) hypotheacutequer ou nantir les immeubles ou donner en gage ou autrement
frapper dune charge quelconque les biens meubles de lrsquoAQPM ou donner
ces diverses espegraveces en garantie pour assurer le paiement des emprunts
faits autrement que par eacutemission dobligations ainsi que le paiement ou
lexeacutecution des autres dettes contrats et engagements de lrsquoAQPM
Mis agrave jour le 7 mai 2015 16
A r t i c l e X I V R egrave g l e m e n t b a n c a i r e
Les administrateurs de lrsquoAQPM sont par les preacutesentes autoriseacutes en tout temps
a) agrave emprunter de largent sur le creacutedit de lrsquoAQPM pour les montants et
suivant les termes qui seront jugeacutes approprieacutes en obtenant des precircts ou des
avances ou au moyen de deacutecouverts ou autrement
b) agrave eacutemettre des deacutebentures ou autres valeurs de lrsquoAQPM
c) agrave engager ou vendre ces deacutebentures ou autres valeurs pour les sommes et
aux prix qui peuvent ecirctre jugeacutes approprieacutes
d) agrave hypotheacutequer assigner ou nantir la totaliteacute ou une partie des biens reacuteels
et personnels meubles et immeubles de lentreprise et des droits de
lrsquoAQPM preacutesents et futurs ou donner en garantie diceux pour garantir
toutes deacutebentures ou autres valeurs emprunteacutees ou agrave ecirctre emprunteacutees ou
toute obligation ou engagement de lrsquoAQPM preacutesent ou futur
e) agrave deacuteleacuteguer agrave tel(s) administrateur(s) de lrsquoAQPM que les administrateurs
pourront nommer tous et chacun des pouvoirs ci-haut mentionneacutes dans
telle mesure et de telle maniegravere que les administrateurs pourront
deacuteterminer
Ce regraveglement restera en vigueur et aura plein effet et liera lrsquoAQPM quant agrave toute partie
agissant en vertu dicelui jusquagrave ce quune copie certifieacutee par le secreacutetaire-treacutesorier de
lrsquoAQPM sous le sceau de lrsquoAQPM dun regraveglement reacutevoquant ou remplaccedilant de
regraveglement ait eacuteteacute reccedilue par cette partie et que reacuteception en ait eacuteteacute accuseacutee par eacutecrit
A r t i c l e X V I n t e r p r eacute t a t i o n
1501 Terminologie Dans tous les regraveglements ou documents de lrsquoAQPM sauf
dispositions contraires ou agrave moins que le contexte ne sy oppose le singulier
comprend le pluriel et vice-versa le masculin comprend le feacuteminin et vice-
versa le mot personne inclut compagnie et Association
1502 Langue La langue de lrsquoAQPM est le franccedilais
1503 Reacutefeacuterence leacutegale Toute reacutefeacuterence agrave ces regraveglements ou agrave toute loi ou agrave un article
de la loi seacutetend et sapplique agrave tous les amendements apporteacutes agrave tels loi article
ou regraveglement
Derniegravere mise agrave jour 7 mai 2015
Mis agrave jour le 7 mai 2015 17
ANNEXE A
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE REacuteGULIER
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute corporation qui preacutesente une demande pour
devenir membre reacutegulier rencontre toutes et chacune des exigences ci-apregraves
mentionneacutees
1 Lun des actionnaires agissant comme administrateur ou dirigeant de la
corporation a agi comme producteur principal maicirctre-drsquoœuvre et gestionnaire
de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au partage
des profits et pertes de la production et agrave ce titre a cumuleacute pour chacune des
sections dans laquelle la corporation deacutesire srsquoinscrire lrsquoexpeacuterience suivante
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
bull au moins quinze (15) heures drsquoeacutemissions de fiction
lourde
ou
bull au moins vingt-cinq (25) heures drsquoautres eacutemissions de
fiction
ou
bull au moins cinquante (50) heures drsquoeacutemissions
drsquohumour ou de magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit au moins cinquante (50) heures diffuseacutees
ou vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave
un canal speacutecialiseacute ou payant
Documentaires Avoir produit au moins trois (3) documentaires uniques
ou deux (2) seacuteries de documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes
en salle et ou diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit deux (2) longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit au moins cent cinquante (150) minutes
diffuseacutees ou vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit au moins
bull une (1) seacuterie drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
Mis agrave jour le 7 mai 2015 18
bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes
et
La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une
adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute
heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion
web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
2 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre reacutegulier sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 19
ANNEXE B
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE STAGIAIRE
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute corporation qui preacutesente une demande pour
devenir membre stagiaire rencontre toutes et chacune des exigences ci-apregraves
mentionneacutees
1 Ecirctre une corporation nouvellement engageacutee au Queacutebec dans lune des
activiteacutes reconnues au preacuteambule de larticle 504
2 Ecirctre associeacutee financiegraverement agrave un membre reacutegulier
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre stagiaire sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 20
ANNEXE C
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE ASSOCIEacute
DIVISION laquo GESTIONNAIRES DE PRODUCTION raquo
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute personne qui preacutesente une demande pour
devenir membre associeacute dans la division laquo Gestionnaires de production raquo rencontre
toutes et chacune des exigences ci-apregraves mentionneacutees
1 Elle nrsquoest pas un membre drsquoun syndicat ou drsquoune association drsquoartistes reconnu
par la Commission de reconnaissance des associations drsquoartistes et des
associations de producteurs du Queacutebec
2 Elle a agi agrave titre de producteur deacuteleacutegueacute directeur de production ou comptable
de production pour chacune des sections dans laquelle elle deacutesire srsquoinscrire
pour
Teacuteleacutevision
bull au moins quinze (15) heures drsquoeacutemissions de fiction
lourde
ou
bull au moins vingt-cinq (25) heures drsquoautres eacutemissions de
fiction
ou
bull au moins cinquante (50) heures drsquoeacutemissions
drsquohumour ou de magazine
Varieacuteteacutes au moins cinquante (50) heures diffuseacutees ou vendues agrave
un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaires au moins trois (3) documentaires uniques ou deux (2)
seacuteries de documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle et
ou diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages au moins deux (2) longs meacutetrages sortis en salle
Animation au moins cent cinquante (150) minutes diffuseacutees ou
vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un
canal speacutecialiseacute ou payant
Web Au moins
bull une (1) seacuterie drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
Mis agrave jour le 7 mai 2015 21
ou
bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes
et
La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une
adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute
heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion
web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation de la division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie
Membres associeacutes
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre associeacute de la division laquo Gestionnaires de production raquo sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 22
ANNEXE D
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production reacutegionale raquo signifie tout membre reacutegulier
reacutepondant aux critegraveres suivants
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle
principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la
demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de
quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande
ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une
ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de
production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de
la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur
doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave
qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui
A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
(lrsquoadresse de reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer)
et
Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur
reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut
reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le
cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins
de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le
statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees
1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
Mis agrave jour le 7 mai 2015 23
ANNEXE E
MAISON DE PRODUCTION DE LA RELEgraveVE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production de la relegraveve raquo signifie tout membre reacutegulier
dont lrsquoexpeacuterience cumuleacutee de tous les actionnaires agissant comme administrateur
ou dirigeant de la corporation agrave titre de producteur principal maicirctre drsquoœuvre et
gestionnaire de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au
partage des profits et pertes de la production pour un ou lrsquoautre des genres de
production suivants est au cours de lrsquoanneacutee financiegravere preacuteceacutedant celle ougrave se tient
lrsquoeacutelection infeacuterieure ou eacutegale agrave
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou
payant
30 heures drsquoeacutemissions de fiction lourde ou
50 heures drsquoautres eacutemissions de fiction ou
100 heures drsquoeacutemissions drsquohumour ou de
magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit 100 heures diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaire Avoir produit 6 documentaires uniques ou 4 seacuteries
documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle etou
diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit 4 longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit 300 minutes diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit
trois (3) seacuteries drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
trois (3) œuvres uniques drsquoau moins vingt (20)
minutes
et
Chacune des productions doit avoir eacuteteacute rendue
disponible sur une adresse URL de proprieacuteteacute
Mis agrave jour le 7 mai 2015 24
canadienne ou avoir eacuteteacute heacutebergeacutee sur un portail ou par
un service de diffusion web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 2 sur 8
Mai 2016
RELEgraveVE Pour pouvoir profiter du statut de membre de la relegraveve le membre reacutegulier doit reacutepondre aux exigences minimales demandeacutees mais ne doit pas deacutepasser les limites du tableau suivant Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Genre Exigences minimales membre reacutegulier
Plafond maximum membre relegraveve
Teacuteleacutevision Fiction lourde 15 heures 30 heures
Autres eacutemissions fiction 25 heures 50 heures
Humour ou magazine 50 heures 100 heures
Varieacuteteacute 50 heures 100 heures
Documentaire 3 documentaires uniques OU
2 seacuteries documentaires 6 documentaires uniques OU
4 seacuteries documentaires
Long meacutetrage 2 films sortis en salle 4 films sortis en salle
Animation 150 minutes
diffuseacutees ou vendues 300 minutes
diffuseacutees ou vendues
Web
1 seacuterie drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
1 œuvre unique drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
3 seacuteries drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
3 œuvres uniques drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER COMME MEMBRE RELEgraveVE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX EXIGENCES DEMANDEacuteES
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 3 sur 8
Mai 2016
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Je deacuteclare que lrsquoentreprise que je repreacutesente respecte les critegraveres exigeacutes pour ecirctre reconnue agrave titre de maison de production reacutegionale soit
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (lrsquoadresse de
reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer) et Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production cineacutematographique ou
teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees 1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER Agrave TITRE DE MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX CRITEgraveRES EXIGEacuteS
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 4 sur 8
Mai 2016
DEacuteCLARATION ET ENGAGEMENT Je deacutesire par la preacutesente inscrire lrsquoentreprise que je repreacutesente agrave titre de membre reacutegulier de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique Lrsquoentreprise que je repreacutesente srsquoengage agrave respecter les regraveglements et le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM agrave respecter toutes les ententes collectives neacutegocieacutees et signeacutees par lrsquoAQPM
agrave respecter toute autre entente neacutegocieacutee et signeacutee par lrsquoAQPM au nom de ses membres agrave acquitter degraves maintenant la cotisation de base agrave acquitter les cotisations compleacutementaires en temps requis pour chaque production agrave fournir tous les documents requis ducircment compleacuteteacutes tel que deacutecrits dans lrsquoaide-meacutemoire
notamment le(s) formulaire(s) drsquoexpeacuterience de production De plus je soussigneacute repreacutesentant ducircment autoriseacute de lrsquoentreprise ci-dessus mentionneacutee deacuteclare que tous les renseignements contenus au preacutesent formulaire drsquoadheacutesion agrave ses annexes et aux documents produits au soutien de la demande sont vrais et ce agrave ma connaissance personnelle Je deacuteclare que la preacutesente demande drsquoadheacutesion respecte toutes les exigences requises pour devenir membre reacutegulier de lrsquoAQPM Jrsquoautorise lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints eacutetant entendu que toute fausse deacuteclaration pourrait entraicircner le rejet immeacutediat de la demande drsquoadheacutesion la radiation de lrsquoentiteacute corporative comme membre de lrsquoAQPM ou la perte de ses droits et privilegraveges de membre
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant Date
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 5 sur 8
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PRODUIRE AUTANT DE FORMULAIRES DrsquoEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION QUE REQUIS POUR DEacuteMONTRER QUE VOUS REacutePONDEZ AUX EXIGENCES MINIMALES
TITRE DE LA PRODUCTION
Nom de lrsquoentreprise Nom du demandeur
GENRE DE LrsquoOEUVRE
TEacuteLEacuteVISION - CINEacuteMA WEB
Fiction lourde Autre eacutemission de fiction Dramatique Magazine Documentaire Humour Long meacutetrage Humour Jeu quiz Teacuteleacutereacutealiteacute Varieacuteteacute Animation Varieacuteteacute Animation
Documentaire Magazine
TYPE DrsquoŒUVRE
Nombre drsquoeacutepisodes drsquoune dureacutee de minutes webseacuterie lineacuteaire webdoc capsule webseacuterie interactive
Autre
Nom du producteur principal Nom du producteur exeacutecutif
Proprieacutetaire des droits sur lrsquoœuvre Adresse du proprieacutetaire des droits
Mention au geacuteneacuterique
DIFFUSION DISTRIBUTION
Cette production a-t-elle eacuteteacute diffuseacutee ou vendue agrave un diffuseur Oui Non
Cette production a-t-elle eacuteteacute distribueacutee en salle Oui Non
Si oui veuillez compleacuteter le(s) tableau(x) suivants
DIFFUSEUR(S) DISTRIBUTEUR(S)
fenecirctre
Diffuseur(s) Distributeur(s) Dates
Deacutebut fin
Territoire(s)
PLATEFORMES NUMEacuteRIQUES DE DIFFUSION DISTRIBUTION
Diffuseur distributeur (URL) Dates de deacutebut fin drsquoaccessibiliteacute JJ- MM- AAAA JJ-MM-AAAA
FORMULAIRE DEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION Teacuteleacutevision - cineacutema - web
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 6 sur 8
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Objet du dossier LrsquoAQPM vous avise que ces renseignements sont verseacutes dans un dossier dont lrsquoobjet est laquoadheacutesion des membresraquo Ce dossier a pour objet drsquoaider lrsquoAQPM et ses mandataires agrave (i) eacutevaluer sur une base continue votre adheacutesion et reacutepondre agrave toute question que vous
pourriez avoir sur votre dossier en geacuteneacuteral (ii) concevoir et mettre en œuvre des programmes agrave lrsquointention de ses membres (iii) transmettre lrsquoinformation sur votre statut de membre aupregraves des diffeacuterents syndicats
associations drsquoartistes de producteurs de distributeurs de diffuseurs drsquoorganismes et drsquoinstitutions gouvernementaux socieacuteteacutes de gestion collectives de droits
(iv) diffuser lrsquoinformation sur votre statut de membre de lrsquoAQPM dans tout programme ou
activiteacute ayant pour objet de promouvoir lrsquoindustrie queacutebeacutecoise de lrsquoaudiovisuel cineacutema teacuteleacutevision et web tel le site Internet de lrsquoAQPM
Les renseignements personnels contenus dans votre dossier (renseignements sur des personnes physiques ex noms des deacuteleacutegueacutes noms des membres associeacutes) serviront agrave la prise de toute deacutecision pertinente en vue de la reacutealisation de ces objets Sauf pour les cas preacutevus expresseacutement ci-dessus seuls les preacuteposeacutes mandataires ou agents de lrsquoAQPM et toute autre personne autoriseacutee par vous ont accegraves agrave ce dossier lorsque requis pour lrsquoexeacutecution de leurs fonctions Votre dossier est conserveacute au bureau de lrsquoAQPM Vous avez droit drsquoaccegraves agrave votre dossier et srsquoil y a lieu le droit de le faire rectifier LrsquoAQPM fournissant de temps agrave autre sa liste de membres agrave des tiers vous avez le droit drsquoy faire retrancher les renseignements personnels qursquoelle contient Afin drsquoexercer ces droits vous devez eacutecrire agrave lrsquoAQPM agrave lrsquoattention de lrsquoadjointe administrative au 1470 rue Peel bureau 950 Tour A Montreacuteal (Queacutebec) H3A 1T1 ou par teacuteleacutecopieur au (514) 392-0232 Consentement Nous soussigneacutes autorisons lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints et agrave cette fin Nous soussigneacutes consentons agrave ce que lrsquoAQPM ses repreacutesentants et mandataires recueillent aupregraves de tiers les renseignements personnels neacutecessaires pour srsquoassurer de lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous soussigneacutes reconnaissons que lrsquoAQPM nrsquoa aucune obligation de veacuterifier lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 7 sur 8
Mai 2016
Nous soussigneacutes consentons de plus agrave ce que lrsquoAQPM divulgue aupregraves de tiers les renseignements personnels agrave notre sujet contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous autorisons lrsquoAQPM agrave divulguer les renseignements de production contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion sur le site Internet de lrsquoAQPM dans le bottin des membres Nous demeurons toutefois responsables de tenir agrave jour ces renseignements sur notre page du bottin des membres du site Internet de lrsquoAQPM Nous aurons eacutegalement la possibiliteacute drsquoy ajouter des photos de production Nous autorisons par la preacutesente lrsquoAQPM agrave afficher tous ces renseignements et photos sur son site Internet Ces consentements sont irreacutevocables tant que requis pour la reacutealisation de lrsquoobjet du dossier
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 8 sur 8
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(Articles 5 01 504 et 505 des Regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM)
Nous soussigneacutes deacuteclarons diriger la corporation suivante
(inscrire le nom de la maison de production)
Nous avons pris connaissance du Code de deacuteontologie modifieacute le 30 mai 2013 par lassembleacutee geacuteneacuterale de lAQPM avant de signer les preacutesentes Nous comprenons que ce Code de deacuteontologie eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lAQPM et ses membres et que ladheacutesion agrave lAQPM comporte un engagement tant par la corporation membre que par ses dirigeants agrave respecter ce Code de deacuteontologie (tel quen vigueur agrave la date de la signature des preacutesentes et toutes ses modifications futures) Nous acceptons dadheacuterer au Code de deacuteontologie de lAQPM et ce conformeacutement aux regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM
Nom des dirigeants Signature des dirigeants Fonction
(en lettres mouleacutees) (preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier)
ADHEacuteSION AU CODE DE DEacuteONTOLOGIE DE LrsquoAQPM
Membre reacutegulier
Code de deacuteonto log ie
A s s o c i a t i o n q u eacute b eacute c o i s e d e l a p r o d u c t i o n m eacute d i a t i q u e ( A Q P M )
copy AQPM 2013 Ce Code de deacuteontologie est lrsquounique proprieacuteteacute des membres en regravegle de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique (AQPM) Toute reproduction par proceacutedeacute photographique ou reprographique est interdite sans autorisation eacutecrite drsquoun membre ducircment assigneacute par le conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
2
T a b l e d e s m a t i egrave r e s
Preacuteambule 3 Chapitre 1 mdash Deacutefinitions et interpreacutetation 4 Chapitre 2 mdash Devoirs envers les partenaires financiers 5 Chapitre 3 mdash Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations
professionnelles 8 Chapitre 4 mdash Contribution agrave lrsquoavancement de la profession 10 Chapitre 5 mdash Devoirs envers le personnel 11 Chapitre 6 mdash Traitement des plaintes 12 Chapitre 7 mdash Proceacutedure disciplinaire 14 Chapitre 8 mdash Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 18 Chapitre 9 mdash Dispositions geacuteneacuterales et finales 19
3
Preacuteambule Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoen plus de leur rocircle drsquoentrepreneur culturel ils sont aussi les deacutepositaires de responsabiliteacutes sociales dont celle de bien servir la socieacuteteacute repreacutesenteacutee par divers groupes partenaires financiers salarieacutes artisans et artistes Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoils doivent tenir compte des inteacuterecircts de ces groupes et meacuteriter leur confiance et celle du public en privileacutegiant un comportement hautement professionnel et des normes eacuteleveacutees de conduite Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM estiment qursquoun Code de deacuteontologie constitue un moyen leacutegitime et neacutecessaire pour eacutequilibrer leurs inteacuterecircts professionnels et leurs responsabiliteacutes sociales conformeacutement aux objets de lrsquoAssociation Agrave ces fins lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM eacutedicte le preacutesent regraveglement ou Code de deacuteontologie
4
Chapitre 1
Deacutefinitions et interpreacutetation 11 Dans le preacutesent regraveglement agrave moins que le contexte nindique un sens diffeacuterent on
entend par a) ldquoMembrerdquo Un membre de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique
au sens de lrsquoarticle V des Regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
b) ldquoPartenaire financierrdquo Toute personne physique ou morale organisme public ou
priveacute lieacute de faccedilon contractuelle au financement drsquoune production audiovisuelle y inclus Teacuteleacutefilm Canada la Socieacuteteacute de deacuteveloppement des entreprises culturelles du Queacutebec une institution financiegravere un coproducteur un diffuseur et un distributeur ou qui retient les services drsquoun membre pour les fins de la fabrication drsquoune production audiovisuelle
12 Le preacutesent regraveglement a pour objet de preacuteciser les devoirs professionnels des membres drsquoassurer et de promouvoir la confiance du public dans la probiteacute et le professionnalisme des membres en eacutedictant des normes eacuteleveacutees de conduite
13 Le preacutesent regraveglement eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lrsquoAQPM et
ses membres Lrsquoadheacutesion agrave lrsquoAQPM comporte un engagement agrave respecter le preacutesent regraveglement et le consentement agrave la cueillette et lrsquoutilisation de renseignements pertinents agrave lrsquoapplication du preacutesent regraveglement
5
Chapitre 2
Devoirs envers les partenaires financiers
21 Le membre prend les moyens requis pour ameacuteliorer ses connaissances et celles de ses employeacutes ainsi que la qualiteacute de ses services professionnels
22 Avant drsquoaccepter un mandat le membre srsquoassure que son entreprise a les
compeacutetences et les moyens approprieacutes pour le reacutealiser Il prend notamment en consideacuteration la nature et la complexiteacute du mandat la formation et lrsquoexpeacuterience de son personnel et les ressources techniques et financiegraveres auxquelles il a accegraves
23 Le membre doit srsquoabstenir de fausses repreacutesentations quant agrave ses mandats
anteacuterieurs son niveau drsquoexpeacuterience ou de compeacutetence et celui de son personnel 24 Le membre doit sassurer que lexeacutecution de tous travaux relatifs agrave la production
audiovisuelle est confieacutee agrave des personnes compeacutetentes 25 Le membre ne doit pas laisser croire agrave un partenaire financier que le budget dont il
dispose est suffisant pour les travaux projeteacutes sans en ecirctre lui-mecircme raisonnablement certain
26 Le membre doit proposer des suggestions et des solutions adeacutequates aux
partenaires financiers et doit consulter un collegravegue qui nest pas en conflit dinteacuterecircts ou toute personne compeacutetente dans un champ dexpertise pertinent lorsquil juge que ce geste peut profiter agrave la production audiovisuelle
27 Le membre doit informer le plus tocirct possible les partenaires financiers de toute
erreur preacutejudiciable et difficilement reacuteparable quil a commise 28 Le membre doit apporter un soin raisonnable aux biens confieacutes agrave sa garde par un
partenaire financier et il ne peut precircter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont eacuteteacute confieacutes
29 Le membre doit faire preuve dobjectiviteacute lorsquil donne un avis relativement agrave un
document contractuel liant un partenaire financier agrave un tiers 210 Avant de fournir ses services professionnels le membre doit conclure avec les
partenaires financiers une entente quant agrave lampleur et aux modaliteacutes des services et quant agrave la structure financiegravere
211 Dans ses rapports avec les partenaires financiers le membre doit faire preuve de
disponibiliteacute et de diligence raisonnables 212 En plus des avis et des conseils le membre doit fournir aux partenaires financiers les
explications neacutecessaires agrave la compreacutehension et agrave lappreacuteciation du processus de production
213 Le membre doit rendre compte de leacutevolution de la production audiovisuelle agrave la
demande drsquoun partenaire financier et ecirctre diligent dans ses rapports et redditions de compte
6
214 Le membre doit subordonner son inteacuterecirct personnel agrave celui drsquoun partenaire financier et agir en toute eacutequiteacute
215 Le membre doit ignorer tout acte dun tiers qui pourrait influer sur lexeacutecution de ses
devoirs professionnels au preacutejudice des partenaires financiers 216 Le membre doit sauvegarder en tout temps son indeacutependance professionnelle et
eacuteviter toute situation ougrave il serait en conflit dinteacuterecircts Sans restreindre la geacuteneacuteraliteacute de ce qui preacutecegravede un membre est en conflit dinteacuterecircts
a) lorsque les inteacuterecircts en preacutesence sont tels quil peut ecirctre porteacute agrave preacutefeacuterer certains
dentre eux agrave ceux drsquoun partenaire financier ou que son jugement et sa loyauteacute peuvent en ecirctre deacutefavorablement affecteacutes
b) lorsquil nest pas indeacutependant comme conseiller pour un acte donneacute ou sil y trouve
un avantage personnel direct ou indirect actuel ou eacuteventuel 217 Degraves quil constate quil se trouve dans une situation de conflit dinteacuterecircts le membre
doit en aviser les partenaires financiers et leur demander sils lautorisent agrave continuer la production audiovisuelle
218 Le membre ne doit pas divulguer un renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute 219 Le membre ne doit pas faire usage drsquoun renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute en vue drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage ineacutequitable ou illicite pour lui-mecircme ou pour autrui
220 Le membre doit agir avec probiteacute dans ses rapports avec les partenaires financiers Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) la preacutesentation drsquoun budget devis rapport de deacutepenses ou de coucircts contrat
facturation ou autre eacutecrit faux inexact ou trompeur b) lrsquousage drsquoun precircte-nom pour un poste creacuteatif dans une production audiovisuelle c) toute pratique illeacutegale favorisant le travail au noir d) une offre de gratification agrave un partenaire financier ou ses employeacutes dans le but de
favoriser un financement e) lrsquoutilisation contre reacutemuneacuteration drsquoun bien ou de la proprieacuteteacute drsquoun administrateur
ou dirigeant drsquoune entiteacute corporative membre comme lieux de tournage drsquoune production beacuteneacuteficiant drsquoun financement public
221 Le membre doit fournir sur demande agrave un partenaire financier les explications
neacutecessaires agrave la compreacutehension des eacutecrits viseacutes agrave lrsquoalineacutea (a) de lrsquoarticle 220 222 Le membre doit divulguer dans ses rapports de coucircts tout escompte ou toute
commission connu rattacheacute agrave une production speacutecifique ainsi que tout escompte de volume monnayable que les fournisseurs de services lui ont consenti
7
Chapitre 3
Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations professionnelles
31 Le membre doit tendre agrave meacuteriter le respect de son groupe et des autres groupes
professionnels et sera guideacute par le sens des responsabiliteacutes agrave maintenir la bonne reacuteputation de lAQPM et de la profession
32 Le membre fait preuve de rigueur et de reacuteserve dans ses interventions publiques
visant ou affectant un autre membre de lrsquoAQPM ou lrsquoAQPM En particulier le membre ne doit pas directement ou indirectement porter atteinte
agrave la reacuteputation professionnelle drsquoun autre membre et de lrsquoAQPM 33 Le membre agrave qui lAQPM demande de deacutesigner une personne pour participer agrave un
comiteacute de discipline doit accepter ce mandat agrave moins de motifs seacuterieux 34 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM sil
connaicirct un empecircchement agrave ladmission dun candidat agrave lAQPM 35 Le membre doit reconnaicirctre que les autres membres ont les mecircmes droits et
privilegraveges que lui et quil ne doit daucune faccedilon porter atteinte agrave ses droits et privilegraveges
36 Le membre ne doit pas utiliser des moyens injustes pour obtenir de lavancement
professionnel ni faire une concurrence deacuteloyale agrave un autre membre 37 Le membre doit voir agrave ce que le meacuterite dun travail professionnel revienne agrave qui de
droit 38 Le membre ne doit pas inciter un autre membre agrave commettre une infraction au
preacutesent regraveglement ou aux autres regraveglements et statuts de lAQPM 39 Le membre ne doit pas surprendre la bonne foi dun autre membre ou se rendre
coupable envers lui dun abus de confiance ou de proceacutedeacutes deacuteloyaux Il ne doit pas notamment sattribuer le meacuterite dune production audiovisuelle qui revient agrave un autre membre
310 Dans ses rapports professionnels avec un autre membre le membre ne peut lui
refuser sa collaboration pour des motifs de race de couleur de sexe de religion dorientation sexuelle dorigine ethnique nationale ou sociale ainsi que pour tout autre motif preacutevu agrave larticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne (LRQ C-12) avec ses modifications preacutesentes et futures
311 Le membre doit se soumettre aux politiques eacutemises par lAQPM quant agrave ses relations
avec les membres de toute association professionnelle reconnue par lAQPM Ces politiques sont eacutemises dans le but dharmoniser et dameacuteliorer les relations entre les diffeacuterentes associations professionnelles et de bien deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes de chacune dans les dossiers communs
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312 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM de tout dossier issu dune autre association quil juge preacutejudiciable agrave la profession agrave lAQPM ou agrave lun de ses membres
313 Le membre srsquoefforce de participer agrave des reacuteunions interprofessionnelles portant sur
lrsquoeacutevolution de la deacuteontologie dans lrsquoindustrie de la production audiovisuelle 314 Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) Le fait de refuser sans justification de comparaicirctre devant le Comiteacute de discipline
comme teacutemoin ou de refuser sans justification de reacutepondre agrave une question ou de produire un document
b) Le fait de refuser ou de neacutegliger sans justification de se rendre apregraves avis
raisonnable agrave une reacuteunion du Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM c) le fait de ne pas avertir le Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM dans un deacutelai
raisonnable drsquoune infraction au preacutesent regraveglement commis par un autre membre 315 Constitue eacutegalement une infraction au preacutesent regraveglement le fait de refuser de
payer agrave lrsquoAQPM ou de neacutegliger de payer dans le deacutelai prescrit le montant drsquoune peacutenaliteacute administrative ou de frais payables suite agrave une proceacutedure disciplinaire
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Chapitre 4
Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement
de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM
42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration
lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession
43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter
atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM
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Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
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Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
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69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
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79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
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716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
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722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
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Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
Mis agrave jour le 7 mai 2015 9
ougrave il envoie un avis eacutecrit agrave cet effet agrave lAQPM dans les huit (8) jours suivant la
reacuteception de son bulletin de vote
Le reacutesultat dun tel vote nest valable que si aucun membre ne demande la tenue
dune assembleacutee geacuteneacuterale sur ces questions dans le deacutelai preacutevu Au cas
contraire une assembleacutee geacuteneacuterale devra ecirctre convoqueacutee
De plus le vote ne sera valable que si un nombre de bulletin de vote compleacuteteacute
eacutequivalant au quorum requis est effectivement retourneacute agrave lAQPM
Le reacutesultat dun tel vote par teacuteleacutecopieur doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres degraves
que possible
A r t i c l e V I I L e c o n s e i l d a d m i n i s t r a t i o n l e s
o f f i c i e r s e t d i r i g e a n t s
701 Critegraveres deacuteligibiliteacute Tous les deacuteleacutegueacutes dun membre reacutegulier sont eacuteligibles au
poste dadministrateur aussi longtemps quils seront deacuteleacutegueacutes de ce membre et
qursquoaucun autre deacuteleacutegueacute de ce membre reacutegulier nrsquooccupe un poste au sein du conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM ou nrsquoa poseacute sa candidature pour en occuper un
702 Preacutesident du conseil Lassembleacutee geacuteneacuterale annuelle eacutelit en premier lieu parmi
les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers ayant poseacute leur candidature conformeacutement
au preacutesent regraveglement une personne pour occuper le poste de preacutesident du
conseil dadministration
703 Administrateurs Les six (6) sections eacutelisent ensuite agrave lassembleacutee geacuteneacuterale
annuelle parmi les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers ayant poseacute leur candidature
conformeacutement au preacutesent regraveglement les administrateurs des sections ci-apregraves
eacutenumeacutereacutes dont le mandat est venu agrave eacutecheacuteance ou dont le poste est devenu vacant
et combleacute par le conseil dadministration conformeacutement agrave larticle 714 Le
mandat de ces administrateurs est de repreacutesenter officiellement la section dans
les diffeacuterentes activiteacutes ainsi quau conseil dadministration
Section laquoTeacuteleacutevisionraquo trois (3) administrateurs
Section laquoLongs meacutetragesraquo deux (2) administrateurs
Section laquoDocumentairesraquo deux (2) administrateurs
Section laquoAnimationraquo un (1) administrateur
Section laquoVarieacuteteacutesraquo un (1) administrateur
Section laquoWebraquo un (1) administrateur
Agrave ces postes drsquoadministrateurs des sections srsquoajoutent deux (2) autres postes
drsquoadministrateur agrave savoir
Mis agrave jour le 7 mai 2015 10
Un (1) administrateur eacutelu parmi les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers qui
rencontrent les exigences de la deacutefinition de laquo maison de production reacutegionale raquo
preacutevue agrave lrsquoannexe D du preacutesent regraveglement et qui ont poseacute leur candidature
conformeacutement au preacutesent regraveglement
Un (1) administrateur eacutelu parmi les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers qui
rencontrent les exigences de la deacutefinition de laquo maison de production de la
relegraveve raquo preacutevue agrave lrsquoannexe E du preacutesent regraveglement et qui ont poseacute leur
candidature conformeacutement au preacutesent regraveglement
704 Mise en candidature Toutes les mises en candidature doivent se faire par eacutecrit
ecirctre appuyeacutee par deux (2) membres reacuteguliers en regravegle et ecirctre envoyeacutee par la
poste par teacuteleacutecopieur ou par courriel accompagneacutees drsquoun bref reacutesumeacute de
carriegravere au bureau principal de lrsquoAQPM au plus tard dans les 30 jours qui
suivent la fin de lrsquoanneacutee financiegravere de lrsquoAQPM Agrave cette fin un bulletin de mise
en candidature est envoyeacute agrave tous les membres reacuteguliers en regravegle de lrsquoAQPM
705 Vote Le poste de preacutesident du conseil est pourvu par un vote de tous les
membres ayant droit de vote agrave lassembleacutee geacuteneacuterale annuelle (ie un vote par
corporation)
Les postes drsquoadministrateurs des sections sont pourvus par un vote de chacune
des sections concerneacutees Pour exercer son droit de vote dans une eacutelection
drsquoadministrateur drsquoune section tout membre reacutegulier doit ecirctre ducircment inscrit agrave
titre de membre reacutegulier dans la section concerneacutee
Le poste drsquoadministrateur repreacutesentant les maisons de production reacutegionale est
pourvu par un vote des membres reacuteguliers qui rencontrent les exigences de la
deacutefinition de laquo maison de production reacutegionale raquo preacutevue agrave lrsquoannexe D du preacutesent
regraveglement Cette eacutelection se fait par la poste dans les trente (30) jours qui
suivent la fin de la peacuteriode des mises en candidature
Le poste drsquoadministrateur repreacutesentant les maisons de production de la relegraveve
est pourvu lors de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale annuelle par un vote de tous les
membres ayant droit de vote agrave lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale
Lrsquoeacutelection a lieu par scrutin secret
706 Vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Agrave la suite de chaque assembleacutee geacuteneacuterale
annuelle les administrateurs eacutelus deacutesignent parmi eux une (1) personne qui
occupera le poste de vice-preacutesident teacuteleacutevision et une (1) personne qui occupera
le poste de vice-preacutesident long meacutetrage ainsi qursquoune (1) personne qui occupera
le poste de secreacutetaire-treacutesorier
Mis agrave jour le 7 mai 2015 11
707 Preacutesident-directeur geacuteneacuteral Les membres du conseil dadministration
choisissent une personne pour occuper le poste de preacutesident-directeur geacuteneacuteral
708 Composition du conseil dadministration Le conseil dadministration est
composeacute de la personne eacutelue par lassembleacutee geacuteneacuterale pour occuper le poste de
preacutesident du conseil et des douze (12) administrateurs eacutelus conformeacutement agrave ce
qui a eacuteteacute eacutetabli agrave larticle 703
709 Pouvoirs Le conseil dadministration exerce tous les pouvoirs de lrsquoAQPM et
peut poser tous les actes qui sont de la compeacutetence de lrsquoAQPM agrave lexception de
ceux qui sont expresseacutement reacuteserveacutes agrave lassembleacutee geacuteneacuterale des membres par
une disposition de la loi ou des regraveglements de lrsquoAQPM
710 Reacuteunions Le conseil dadministration se reacuteunira au moins six (6) fois par anneacutee
ou sur demande de la personne occupant le poste de preacutesident du conseil ou
encore de deux (2) administrateurs Lavis de convocation est eacutemis par les
personnes occupant les postes de preacutesident-directeur geacuteneacuteral ou de secreacutetaire-
treacutesorier Il doit ecirctre livreacute expeacutedieacute par la poste par teacuteleacutecopieur ou par courriel
agrave chaque administrateur au moins quarante-huit (48) heures avant la date de la
reacuteunion Toutefois les reacuteunions du conseil dadministration peuvent ecirctre tenues
sans avis du moment que tous les membres du conseil sont preacutesents ou que les
absents renoncent par eacutecrit agrave lavis ou en leur absence Un membre du conseil
peut renoncer agrave lavis de convocation et peut couvrir toute irreacutegulariteacute soit
relative agrave lavis soit agrave la reacuteunion
711 Les membres du conseil dadministration pourront sils le deacutecident
unanimement tenir des assembleacutees par des moyens eacutelectroniques et en
particulier des confeacuterences teacuteleacutephoniques Il pourra ecirctre permis alors agrave la
personne occupant le poste le preacutesident-directeur geacuteneacuteral ou agrave toute autre
personne mandateacutee par le conseil dadministration de faire lenregistrement de
telles assembleacutees
712 Dureacutee des fonctions du preacutesident et des administrateurs Tout preacutesident eacutelu
conformeacutement agrave lrsquoarticle 702 entre en fonction agrave la clocircture de lrsquoassembleacutee au
cours de laquelle il est eacutelu et reste en fonction jusqursquoagrave la premiegravere assembleacutee
geacuteneacuterale annuelle suivant celle de son eacutelection
Tout administrateur eacutelu conformeacutement agrave larticle 703 entre en fonction agrave la
clocircture de lassembleacutee au cours de laquelle il est eacutelu et reste en fonction jusquagrave
la seconde assembleacutee geacuteneacuterale annuelle suivant celle ougrave il est eacutelu
713 Vacance Le poste dadministrateur ou de preacutesident devient vacant ipso facto
a) agrave la mort de ladministrateur ou du preacutesident
Mis agrave jour le 7 mai 2015 12
b) par linterdiction de ladministrateur ou du preacutesident
c) par la perte de qualification de ladministrateur ou du preacutesident
d) par deacutemission eacutecrite de ladministrateur ou du preacutesident agrave compter du
moment ougrave lrsquoAQPM en reccediloit lavis
e) si ce poste drsquoadministrateur nrsquoest pas combleacute lors drsquoune assembleacutee
geacuteneacuterale annuelle
f) par la faillite de ladministrateur ou du preacutesident ou de celle du membre
titulaire repreacutesenteacute par lui
714 Sil survient une vacance parmi les douze (12) administrateurs le conseil
dadministration devra y pourvoir en nommant un deacuteleacutegueacute dun membre reacutegulier
de lrsquoAQPM conformeacutement aux critegraveres preacutevus aux articles 701 et 703 compte
tenu du poste drsquoadministrateur agrave combler Cette personne occupe ce poste
jusquagrave la prochaine assembleacutee annuelle
715 Quorum Le quorum aux reacuteunions du conseil dadministration est de sept (7)
membres votants
716 Vote Les questions soumises au conseil dadministration sont deacutecideacutees agrave la
majoriteacute des voix La personne occupant le poste de preacutesident-directeur geacuteneacuteral
na pas le droit de vote et celle occupant le poste de preacutesident du conseil dispose
dun second vote ou vote preacutepondeacuterant en cas deacutegaliteacute des voix
717 Preacutesident du conseil Le preacutesident du conseil convoque les reacuteunions du conseil
dadministration preacuteside aux reacuteunions dudit conseil voit au suivi des deacutecisions
qui sont prises par ce dernier et repreacutesente lrsquoAQPM
718 Preacutesident-directeur geacuteneacuteral La personne occupant le poste de preacutesident-
directeur geacuteneacuteral est le principal dirigeant et porte-parole de lrsquoAQPM Elle
remplit les devoirs et obligations qui incombent habituellement agrave cette fonction
719 Dureacutee des mandats des officiers Les mandats du preacutesident du conseil des
vice-preacutesidents et du secreacutetaire-treacutesorier viennent agrave eacutecheacuteance agrave la premiegravere
assembleacutee geacuteneacuterale annuelle suivant celle de leur eacutelection Ces mandats sont
renouvelables
720 La dureacutee du mandat de la personne occupant le poste de preacutesident-directeur
geacuteneacuteral est eacutetablie par le conseil dadministration
721 Vacance Les membres du conseil dadministration comblent toute vacance aux
postes de vice-preacutesident et de secreacutetaire-treacutesorier Une vacance au poste de
Mis agrave jour le 7 mai 2015 13
preacutesident du conseil dadministration est combleacutee par une assembleacutee geacuteneacuterale
speacuteciale convoqueacutee agrave cette fin
722 Comiteacute exeacutecutif Le conseil dadministration peut sil y est autoriseacute par un
regraveglement reacuteguliegraverement adopteacute par le vote dau moins deux tiers (23) des
membres preacutesents agrave une assembleacutee geacuteneacuterale speacuteciale choisir parmi ses
membres un comiteacute exeacutecutif composeacute dau moins trois (3) administrateurs Ce
comiteacute peut exercer les pouvoirs du conseil deacuteleacutegueacutes par ce regraveglement sujet
aux restrictions contenues dans ce regraveglement et sujet aux autres regraveglements qui
peuvent ecirctre dicteacutes de temps agrave autre par les administrateurs
723 Comiteacute dadheacutesion Le conseil dadministration peut former un comiteacute
dadheacutesion des membres lequel sera composeacute de personnes qui deacutetiennent une
expertise reconnue dans lindustrie et qui ne font pas partie du conseil
dadministration
Le mandat du comiteacute dadheacutesion comprendra notamment les tacircches suivantes
a) faire des recommandations au conseil dadministration quant aux
renouvellements et aux non-renouvellements dadheacutesion de membres
b) faire des recommandations au conseil dadministration quant aux
eacutequivalences
c) faire des recommandations au conseil dadministration quant agrave ladheacutesion
de nouveaux membres lorsque requis par le conseil
A r t i c l e V I I I L e s r eacute u n i o n s d e s e c t i o n s e t d e
d i v i s i o n
801 Chacune des sections doit tenir au moins une (1) assembleacutee de section par
anneacutee
802 Les sections peuvent se doter chacune drsquoun exeacutecutif devant ecirctre preacutesideacute par son
ou un de ses repreacutesentants eacutelu(s) au conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
803 La division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie membres associeacutes
doit tenir au moins deux (2) assembleacutees de division par anneacutee
804 La division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie membres associeacutes
peut se doter drsquoun exeacutecutif devant comporter au minimum un (1) repreacutesentant
de chaque profession viseacutee par cette division
A r t i c l e I X C o m i t eacute s c o n s u l t a t i f s
Mis agrave jour le 7 mai 2015 14
Le conseil dadministration peut se doter de comiteacutes consultatifs dont les membres
proviennent de divers secteurs dactiviteacutes
A r t i c l e X L e s a d m i n i s t r a t e u r s
1001 Reacutemuneacuteration Les administrateurs ne sont pas reacutemuneacutereacutes pour leurs
services Ils ont cependant droit au remboursement par lrsquoAQPM de leurs frais
de voyage et autres deacutepenses occasionneacutees par leur administration des affaires
de lrsquoAQPM Les administrateurs eacutetablissent la reacutemuneacuteration et autres
avantages auxquels a droit la personne occupant le poste de preacutesident-
directeur geacuteneacuteral
1002 Contrats avec lrsquoAQPM Aucun administrateur de lrsquoAQPM nest empecirccheacute du
fait de son poste et de sa charge de passer quelque contrat avec lrsquoAQPM Il
suffit que ladministrateur concerneacute deacutevoile son inteacuterecirct dans le contrat que cet
inteacuterecirct soit le sien ou celui du membre quil repreacutesente degraves lors le contrat est
valable et il ne doit pas ecirctre rendu compte agrave lrsquoAQPM des avantages reacutealiseacutes
Cependant ladministrateur concerneacute doit se retirer au moment de la
discussion du conseil relativement agrave ce contrat et doit sabstenir de voter sur
cette reacutesolution
1003 Protection des administrateurs Les administrateurs ou leurs ayants droit
heacuteritiers exeacutecuteurs repreacutesentants ou suivant les cas les membres quils
repreacutesentent sont indemniseacutes agrave mecircme le fonds de lrsquoAQPM de tous frais
pertes deacutepenses et engagements encourus par eux dans lexercice de leur
mandat ou agrave la suite de poursuites judiciaires en deacutecoulant sauf si ces frais
pertes deacutepenses et engagements relegravevent de leur faute lourde ou de leur
transgression de la loi
1004 Immuniteacute des administrateurs Aucun des administrateurs de lrsquoAQPM ne
peut ecirctre tenu responsable des actes ou des omissions dun autre
administrateur dun employeacute ou dun agent de lrsquoAQPM ou pour quelque autre
raison exception faite de sa propre faute lourde et de transgression agrave la loi
A r t i c l e X I C h egrave q u e s b i l l e t s t r a i t e s e t c o n t r a t s
1101 Chegraveques traites et billets Tous les chegraveques traites et ordres de paiement
dargent ainsi que tous les autres documents commerciaux sont signeacutes par
deux (2) des trois (3) personnes occupant les postes de preacutesident-directeur
geacuteneacuteral vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Cependant tous les chegraveques
traites et ordres de paiement dargent ne deacutepassant pas le montant deacutetermineacute
Mis agrave jour le 7 mai 2015 15
tous les ans par le conseil dadministration sont signeacutes par la direction
geacuteneacuterale
1102 Signature des contrats Les contrats documents et tous les autres instruments
eacutecrits engageant la responsabiliteacute de lrsquoAQPM sont signeacutes par deux (2) des
quatre (4) personnes occupant les postes de preacutesident du conseil preacutesident-
directeur geacuteneacuteral vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Tout document ainsi
signeacute lie lrsquoAQPM sans autre formaliteacute ou autorisation
1103 Sceau Si neacutecessaire le sceau de lrsquoAQPM est apposeacute agrave tout contrat document
ou instrument par le secreacutetaire-treacutesorier ou tout autre administrateur deacutesigneacute
par le conseil dadministration
A r t i c l e X I I E x e r c i c e f i n a n c i e r
Lexercice financier de lrsquoAQPM se termine le 31 mars de chaque anneacutee ou agrave toute autre
date quil plaira au conseil dadministration de fixer
A r t i c l e X I I I P o u v o i r d e m p r u n t
Pouvoirs Le pouvoir dadministration peut lorsquil le juge opportun
a) emprunter sur le creacutedit de lrsquoAQPM
b) eacutemettre des obligations ou autre valeurs de lrsquoAQPM et les donner en
garantie ou les vendre pour le prix jugeacute convenable
c) nonobstant les dispositions du Code civil hypotheacutequer nantir ou mettre
en gage les biens mobiliers ou immobiliers preacutesents ou futurs de
lrsquoAQPM pour assurer le paiement de telles obligations ou autres valeurs
ou donner une partie seulement de ces garanties pour les mecircmes fins et
constituer lhypothegraveque le nantissement ou le gage ci-dessus mentionneacute
par acte de fideacuteicommis conformeacutement aux articles 23 et 24 de la Loi des
pouvoirs speacuteciaux de certaines corporations (LQR 1977 chapitre P-16)
ou de toute autre maniegravere
d) hypotheacutequer ou nantir les immeubles ou donner en gage ou autrement
frapper dune charge quelconque les biens meubles de lrsquoAQPM ou donner
ces diverses espegraveces en garantie pour assurer le paiement des emprunts
faits autrement que par eacutemission dobligations ainsi que le paiement ou
lexeacutecution des autres dettes contrats et engagements de lrsquoAQPM
Mis agrave jour le 7 mai 2015 16
A r t i c l e X I V R egrave g l e m e n t b a n c a i r e
Les administrateurs de lrsquoAQPM sont par les preacutesentes autoriseacutes en tout temps
a) agrave emprunter de largent sur le creacutedit de lrsquoAQPM pour les montants et
suivant les termes qui seront jugeacutes approprieacutes en obtenant des precircts ou des
avances ou au moyen de deacutecouverts ou autrement
b) agrave eacutemettre des deacutebentures ou autres valeurs de lrsquoAQPM
c) agrave engager ou vendre ces deacutebentures ou autres valeurs pour les sommes et
aux prix qui peuvent ecirctre jugeacutes approprieacutes
d) agrave hypotheacutequer assigner ou nantir la totaliteacute ou une partie des biens reacuteels
et personnels meubles et immeubles de lentreprise et des droits de
lrsquoAQPM preacutesents et futurs ou donner en garantie diceux pour garantir
toutes deacutebentures ou autres valeurs emprunteacutees ou agrave ecirctre emprunteacutees ou
toute obligation ou engagement de lrsquoAQPM preacutesent ou futur
e) agrave deacuteleacuteguer agrave tel(s) administrateur(s) de lrsquoAQPM que les administrateurs
pourront nommer tous et chacun des pouvoirs ci-haut mentionneacutes dans
telle mesure et de telle maniegravere que les administrateurs pourront
deacuteterminer
Ce regraveglement restera en vigueur et aura plein effet et liera lrsquoAQPM quant agrave toute partie
agissant en vertu dicelui jusquagrave ce quune copie certifieacutee par le secreacutetaire-treacutesorier de
lrsquoAQPM sous le sceau de lrsquoAQPM dun regraveglement reacutevoquant ou remplaccedilant de
regraveglement ait eacuteteacute reccedilue par cette partie et que reacuteception en ait eacuteteacute accuseacutee par eacutecrit
A r t i c l e X V I n t e r p r eacute t a t i o n
1501 Terminologie Dans tous les regraveglements ou documents de lrsquoAQPM sauf
dispositions contraires ou agrave moins que le contexte ne sy oppose le singulier
comprend le pluriel et vice-versa le masculin comprend le feacuteminin et vice-
versa le mot personne inclut compagnie et Association
1502 Langue La langue de lrsquoAQPM est le franccedilais
1503 Reacutefeacuterence leacutegale Toute reacutefeacuterence agrave ces regraveglements ou agrave toute loi ou agrave un article
de la loi seacutetend et sapplique agrave tous les amendements apporteacutes agrave tels loi article
ou regraveglement
Derniegravere mise agrave jour 7 mai 2015
Mis agrave jour le 7 mai 2015 17
ANNEXE A
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE REacuteGULIER
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute corporation qui preacutesente une demande pour
devenir membre reacutegulier rencontre toutes et chacune des exigences ci-apregraves
mentionneacutees
1 Lun des actionnaires agissant comme administrateur ou dirigeant de la
corporation a agi comme producteur principal maicirctre-drsquoœuvre et gestionnaire
de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au partage
des profits et pertes de la production et agrave ce titre a cumuleacute pour chacune des
sections dans laquelle la corporation deacutesire srsquoinscrire lrsquoexpeacuterience suivante
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
bull au moins quinze (15) heures drsquoeacutemissions de fiction
lourde
ou
bull au moins vingt-cinq (25) heures drsquoautres eacutemissions de
fiction
ou
bull au moins cinquante (50) heures drsquoeacutemissions
drsquohumour ou de magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit au moins cinquante (50) heures diffuseacutees
ou vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave
un canal speacutecialiseacute ou payant
Documentaires Avoir produit au moins trois (3) documentaires uniques
ou deux (2) seacuteries de documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes
en salle et ou diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit deux (2) longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit au moins cent cinquante (150) minutes
diffuseacutees ou vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit au moins
bull une (1) seacuterie drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
Mis agrave jour le 7 mai 2015 18
bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes
et
La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une
adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute
heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion
web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
2 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre reacutegulier sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 19
ANNEXE B
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE STAGIAIRE
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute corporation qui preacutesente une demande pour
devenir membre stagiaire rencontre toutes et chacune des exigences ci-apregraves
mentionneacutees
1 Ecirctre une corporation nouvellement engageacutee au Queacutebec dans lune des
activiteacutes reconnues au preacuteambule de larticle 504
2 Ecirctre associeacutee financiegraverement agrave un membre reacutegulier
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre stagiaire sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 20
ANNEXE C
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE ASSOCIEacute
DIVISION laquo GESTIONNAIRES DE PRODUCTION raquo
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute personne qui preacutesente une demande pour
devenir membre associeacute dans la division laquo Gestionnaires de production raquo rencontre
toutes et chacune des exigences ci-apregraves mentionneacutees
1 Elle nrsquoest pas un membre drsquoun syndicat ou drsquoune association drsquoartistes reconnu
par la Commission de reconnaissance des associations drsquoartistes et des
associations de producteurs du Queacutebec
2 Elle a agi agrave titre de producteur deacuteleacutegueacute directeur de production ou comptable
de production pour chacune des sections dans laquelle elle deacutesire srsquoinscrire
pour
Teacuteleacutevision
bull au moins quinze (15) heures drsquoeacutemissions de fiction
lourde
ou
bull au moins vingt-cinq (25) heures drsquoautres eacutemissions de
fiction
ou
bull au moins cinquante (50) heures drsquoeacutemissions
drsquohumour ou de magazine
Varieacuteteacutes au moins cinquante (50) heures diffuseacutees ou vendues agrave
un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaires au moins trois (3) documentaires uniques ou deux (2)
seacuteries de documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle et
ou diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages au moins deux (2) longs meacutetrages sortis en salle
Animation au moins cent cinquante (150) minutes diffuseacutees ou
vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un
canal speacutecialiseacute ou payant
Web Au moins
bull une (1) seacuterie drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
Mis agrave jour le 7 mai 2015 21
ou
bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes
et
La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une
adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute
heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion
web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation de la division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie
Membres associeacutes
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre associeacute de la division laquo Gestionnaires de production raquo sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 22
ANNEXE D
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production reacutegionale raquo signifie tout membre reacutegulier
reacutepondant aux critegraveres suivants
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle
principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la
demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de
quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande
ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une
ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de
production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de
la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur
doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave
qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui
A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
(lrsquoadresse de reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer)
et
Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur
reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut
reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le
cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins
de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le
statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees
1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
Mis agrave jour le 7 mai 2015 23
ANNEXE E
MAISON DE PRODUCTION DE LA RELEgraveVE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production de la relegraveve raquo signifie tout membre reacutegulier
dont lrsquoexpeacuterience cumuleacutee de tous les actionnaires agissant comme administrateur
ou dirigeant de la corporation agrave titre de producteur principal maicirctre drsquoœuvre et
gestionnaire de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au
partage des profits et pertes de la production pour un ou lrsquoautre des genres de
production suivants est au cours de lrsquoanneacutee financiegravere preacuteceacutedant celle ougrave se tient
lrsquoeacutelection infeacuterieure ou eacutegale agrave
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou
payant
30 heures drsquoeacutemissions de fiction lourde ou
50 heures drsquoautres eacutemissions de fiction ou
100 heures drsquoeacutemissions drsquohumour ou de
magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit 100 heures diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaire Avoir produit 6 documentaires uniques ou 4 seacuteries
documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle etou
diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit 4 longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit 300 minutes diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit
trois (3) seacuteries drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
trois (3) œuvres uniques drsquoau moins vingt (20)
minutes
et
Chacune des productions doit avoir eacuteteacute rendue
disponible sur une adresse URL de proprieacuteteacute
Mis agrave jour le 7 mai 2015 24
canadienne ou avoir eacuteteacute heacutebergeacutee sur un portail ou par
un service de diffusion web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 2 sur 8
Mai 2016
RELEgraveVE Pour pouvoir profiter du statut de membre de la relegraveve le membre reacutegulier doit reacutepondre aux exigences minimales demandeacutees mais ne doit pas deacutepasser les limites du tableau suivant Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Genre Exigences minimales membre reacutegulier
Plafond maximum membre relegraveve
Teacuteleacutevision Fiction lourde 15 heures 30 heures
Autres eacutemissions fiction 25 heures 50 heures
Humour ou magazine 50 heures 100 heures
Varieacuteteacute 50 heures 100 heures
Documentaire 3 documentaires uniques OU
2 seacuteries documentaires 6 documentaires uniques OU
4 seacuteries documentaires
Long meacutetrage 2 films sortis en salle 4 films sortis en salle
Animation 150 minutes
diffuseacutees ou vendues 300 minutes
diffuseacutees ou vendues
Web
1 seacuterie drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
1 œuvre unique drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
3 seacuteries drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
3 œuvres uniques drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER COMME MEMBRE RELEgraveVE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX EXIGENCES DEMANDEacuteES
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 3 sur 8
Mai 2016
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Je deacuteclare que lrsquoentreprise que je repreacutesente respecte les critegraveres exigeacutes pour ecirctre reconnue agrave titre de maison de production reacutegionale soit
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (lrsquoadresse de
reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer) et Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production cineacutematographique ou
teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees 1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER Agrave TITRE DE MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX CRITEgraveRES EXIGEacuteS
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
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Mai 2016
DEacuteCLARATION ET ENGAGEMENT Je deacutesire par la preacutesente inscrire lrsquoentreprise que je repreacutesente agrave titre de membre reacutegulier de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique Lrsquoentreprise que je repreacutesente srsquoengage agrave respecter les regraveglements et le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM agrave respecter toutes les ententes collectives neacutegocieacutees et signeacutees par lrsquoAQPM
agrave respecter toute autre entente neacutegocieacutee et signeacutee par lrsquoAQPM au nom de ses membres agrave acquitter degraves maintenant la cotisation de base agrave acquitter les cotisations compleacutementaires en temps requis pour chaque production agrave fournir tous les documents requis ducircment compleacuteteacutes tel que deacutecrits dans lrsquoaide-meacutemoire
notamment le(s) formulaire(s) drsquoexpeacuterience de production De plus je soussigneacute repreacutesentant ducircment autoriseacute de lrsquoentreprise ci-dessus mentionneacutee deacuteclare que tous les renseignements contenus au preacutesent formulaire drsquoadheacutesion agrave ses annexes et aux documents produits au soutien de la demande sont vrais et ce agrave ma connaissance personnelle Je deacuteclare que la preacutesente demande drsquoadheacutesion respecte toutes les exigences requises pour devenir membre reacutegulier de lrsquoAQPM Jrsquoautorise lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints eacutetant entendu que toute fausse deacuteclaration pourrait entraicircner le rejet immeacutediat de la demande drsquoadheacutesion la radiation de lrsquoentiteacute corporative comme membre de lrsquoAQPM ou la perte de ses droits et privilegraveges de membre
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant Date
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
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Mai 2016
PRODUIRE AUTANT DE FORMULAIRES DrsquoEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION QUE REQUIS POUR DEacuteMONTRER QUE VOUS REacutePONDEZ AUX EXIGENCES MINIMALES
TITRE DE LA PRODUCTION
Nom de lrsquoentreprise Nom du demandeur
GENRE DE LrsquoOEUVRE
TEacuteLEacuteVISION - CINEacuteMA WEB
Fiction lourde Autre eacutemission de fiction Dramatique Magazine Documentaire Humour Long meacutetrage Humour Jeu quiz Teacuteleacutereacutealiteacute Varieacuteteacute Animation Varieacuteteacute Animation
Documentaire Magazine
TYPE DrsquoŒUVRE
Nombre drsquoeacutepisodes drsquoune dureacutee de minutes webseacuterie lineacuteaire webdoc capsule webseacuterie interactive
Autre
Nom du producteur principal Nom du producteur exeacutecutif
Proprieacutetaire des droits sur lrsquoœuvre Adresse du proprieacutetaire des droits
Mention au geacuteneacuterique
DIFFUSION DISTRIBUTION
Cette production a-t-elle eacuteteacute diffuseacutee ou vendue agrave un diffuseur Oui Non
Cette production a-t-elle eacuteteacute distribueacutee en salle Oui Non
Si oui veuillez compleacuteter le(s) tableau(x) suivants
DIFFUSEUR(S) DISTRIBUTEUR(S)
fenecirctre
Diffuseur(s) Distributeur(s) Dates
Deacutebut fin
Territoire(s)
PLATEFORMES NUMEacuteRIQUES DE DIFFUSION DISTRIBUTION
Diffuseur distributeur (URL) Dates de deacutebut fin drsquoaccessibiliteacute JJ- MM- AAAA JJ-MM-AAAA
FORMULAIRE DEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION Teacuteleacutevision - cineacutema - web
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Objet du dossier LrsquoAQPM vous avise que ces renseignements sont verseacutes dans un dossier dont lrsquoobjet est laquoadheacutesion des membresraquo Ce dossier a pour objet drsquoaider lrsquoAQPM et ses mandataires agrave (i) eacutevaluer sur une base continue votre adheacutesion et reacutepondre agrave toute question que vous
pourriez avoir sur votre dossier en geacuteneacuteral (ii) concevoir et mettre en œuvre des programmes agrave lrsquointention de ses membres (iii) transmettre lrsquoinformation sur votre statut de membre aupregraves des diffeacuterents syndicats
associations drsquoartistes de producteurs de distributeurs de diffuseurs drsquoorganismes et drsquoinstitutions gouvernementaux socieacuteteacutes de gestion collectives de droits
(iv) diffuser lrsquoinformation sur votre statut de membre de lrsquoAQPM dans tout programme ou
activiteacute ayant pour objet de promouvoir lrsquoindustrie queacutebeacutecoise de lrsquoaudiovisuel cineacutema teacuteleacutevision et web tel le site Internet de lrsquoAQPM
Les renseignements personnels contenus dans votre dossier (renseignements sur des personnes physiques ex noms des deacuteleacutegueacutes noms des membres associeacutes) serviront agrave la prise de toute deacutecision pertinente en vue de la reacutealisation de ces objets Sauf pour les cas preacutevus expresseacutement ci-dessus seuls les preacuteposeacutes mandataires ou agents de lrsquoAQPM et toute autre personne autoriseacutee par vous ont accegraves agrave ce dossier lorsque requis pour lrsquoexeacutecution de leurs fonctions Votre dossier est conserveacute au bureau de lrsquoAQPM Vous avez droit drsquoaccegraves agrave votre dossier et srsquoil y a lieu le droit de le faire rectifier LrsquoAQPM fournissant de temps agrave autre sa liste de membres agrave des tiers vous avez le droit drsquoy faire retrancher les renseignements personnels qursquoelle contient Afin drsquoexercer ces droits vous devez eacutecrire agrave lrsquoAQPM agrave lrsquoattention de lrsquoadjointe administrative au 1470 rue Peel bureau 950 Tour A Montreacuteal (Queacutebec) H3A 1T1 ou par teacuteleacutecopieur au (514) 392-0232 Consentement Nous soussigneacutes autorisons lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints et agrave cette fin Nous soussigneacutes consentons agrave ce que lrsquoAQPM ses repreacutesentants et mandataires recueillent aupregraves de tiers les renseignements personnels neacutecessaires pour srsquoassurer de lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous soussigneacutes reconnaissons que lrsquoAQPM nrsquoa aucune obligation de veacuterifier lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
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Nous soussigneacutes consentons de plus agrave ce que lrsquoAQPM divulgue aupregraves de tiers les renseignements personnels agrave notre sujet contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous autorisons lrsquoAQPM agrave divulguer les renseignements de production contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion sur le site Internet de lrsquoAQPM dans le bottin des membres Nous demeurons toutefois responsables de tenir agrave jour ces renseignements sur notre page du bottin des membres du site Internet de lrsquoAQPM Nous aurons eacutegalement la possibiliteacute drsquoy ajouter des photos de production Nous autorisons par la preacutesente lrsquoAQPM agrave afficher tous ces renseignements et photos sur son site Internet Ces consentements sont irreacutevocables tant que requis pour la reacutealisation de lrsquoobjet du dossier
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
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OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
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(Articles 5 01 504 et 505 des Regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM)
Nous soussigneacutes deacuteclarons diriger la corporation suivante
(inscrire le nom de la maison de production)
Nous avons pris connaissance du Code de deacuteontologie modifieacute le 30 mai 2013 par lassembleacutee geacuteneacuterale de lAQPM avant de signer les preacutesentes Nous comprenons que ce Code de deacuteontologie eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lAQPM et ses membres et que ladheacutesion agrave lAQPM comporte un engagement tant par la corporation membre que par ses dirigeants agrave respecter ce Code de deacuteontologie (tel quen vigueur agrave la date de la signature des preacutesentes et toutes ses modifications futures) Nous acceptons dadheacuterer au Code de deacuteontologie de lAQPM et ce conformeacutement aux regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM
Nom des dirigeants Signature des dirigeants Fonction
(en lettres mouleacutees) (preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier)
ADHEacuteSION AU CODE DE DEacuteONTOLOGIE DE LrsquoAQPM
Membre reacutegulier
Code de deacuteonto log ie
A s s o c i a t i o n q u eacute b eacute c o i s e d e l a p r o d u c t i o n m eacute d i a t i q u e ( A Q P M )
copy AQPM 2013 Ce Code de deacuteontologie est lrsquounique proprieacuteteacute des membres en regravegle de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique (AQPM) Toute reproduction par proceacutedeacute photographique ou reprographique est interdite sans autorisation eacutecrite drsquoun membre ducircment assigneacute par le conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
2
T a b l e d e s m a t i egrave r e s
Preacuteambule 3 Chapitre 1 mdash Deacutefinitions et interpreacutetation 4 Chapitre 2 mdash Devoirs envers les partenaires financiers 5 Chapitre 3 mdash Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations
professionnelles 8 Chapitre 4 mdash Contribution agrave lrsquoavancement de la profession 10 Chapitre 5 mdash Devoirs envers le personnel 11 Chapitre 6 mdash Traitement des plaintes 12 Chapitre 7 mdash Proceacutedure disciplinaire 14 Chapitre 8 mdash Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 18 Chapitre 9 mdash Dispositions geacuteneacuterales et finales 19
3
Preacuteambule Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoen plus de leur rocircle drsquoentrepreneur culturel ils sont aussi les deacutepositaires de responsabiliteacutes sociales dont celle de bien servir la socieacuteteacute repreacutesenteacutee par divers groupes partenaires financiers salarieacutes artisans et artistes Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoils doivent tenir compte des inteacuterecircts de ces groupes et meacuteriter leur confiance et celle du public en privileacutegiant un comportement hautement professionnel et des normes eacuteleveacutees de conduite Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM estiment qursquoun Code de deacuteontologie constitue un moyen leacutegitime et neacutecessaire pour eacutequilibrer leurs inteacuterecircts professionnels et leurs responsabiliteacutes sociales conformeacutement aux objets de lrsquoAssociation Agrave ces fins lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM eacutedicte le preacutesent regraveglement ou Code de deacuteontologie
4
Chapitre 1
Deacutefinitions et interpreacutetation 11 Dans le preacutesent regraveglement agrave moins que le contexte nindique un sens diffeacuterent on
entend par a) ldquoMembrerdquo Un membre de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique
au sens de lrsquoarticle V des Regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
b) ldquoPartenaire financierrdquo Toute personne physique ou morale organisme public ou
priveacute lieacute de faccedilon contractuelle au financement drsquoune production audiovisuelle y inclus Teacuteleacutefilm Canada la Socieacuteteacute de deacuteveloppement des entreprises culturelles du Queacutebec une institution financiegravere un coproducteur un diffuseur et un distributeur ou qui retient les services drsquoun membre pour les fins de la fabrication drsquoune production audiovisuelle
12 Le preacutesent regraveglement a pour objet de preacuteciser les devoirs professionnels des membres drsquoassurer et de promouvoir la confiance du public dans la probiteacute et le professionnalisme des membres en eacutedictant des normes eacuteleveacutees de conduite
13 Le preacutesent regraveglement eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lrsquoAQPM et
ses membres Lrsquoadheacutesion agrave lrsquoAQPM comporte un engagement agrave respecter le preacutesent regraveglement et le consentement agrave la cueillette et lrsquoutilisation de renseignements pertinents agrave lrsquoapplication du preacutesent regraveglement
5
Chapitre 2
Devoirs envers les partenaires financiers
21 Le membre prend les moyens requis pour ameacuteliorer ses connaissances et celles de ses employeacutes ainsi que la qualiteacute de ses services professionnels
22 Avant drsquoaccepter un mandat le membre srsquoassure que son entreprise a les
compeacutetences et les moyens approprieacutes pour le reacutealiser Il prend notamment en consideacuteration la nature et la complexiteacute du mandat la formation et lrsquoexpeacuterience de son personnel et les ressources techniques et financiegraveres auxquelles il a accegraves
23 Le membre doit srsquoabstenir de fausses repreacutesentations quant agrave ses mandats
anteacuterieurs son niveau drsquoexpeacuterience ou de compeacutetence et celui de son personnel 24 Le membre doit sassurer que lexeacutecution de tous travaux relatifs agrave la production
audiovisuelle est confieacutee agrave des personnes compeacutetentes 25 Le membre ne doit pas laisser croire agrave un partenaire financier que le budget dont il
dispose est suffisant pour les travaux projeteacutes sans en ecirctre lui-mecircme raisonnablement certain
26 Le membre doit proposer des suggestions et des solutions adeacutequates aux
partenaires financiers et doit consulter un collegravegue qui nest pas en conflit dinteacuterecircts ou toute personne compeacutetente dans un champ dexpertise pertinent lorsquil juge que ce geste peut profiter agrave la production audiovisuelle
27 Le membre doit informer le plus tocirct possible les partenaires financiers de toute
erreur preacutejudiciable et difficilement reacuteparable quil a commise 28 Le membre doit apporter un soin raisonnable aux biens confieacutes agrave sa garde par un
partenaire financier et il ne peut precircter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont eacuteteacute confieacutes
29 Le membre doit faire preuve dobjectiviteacute lorsquil donne un avis relativement agrave un
document contractuel liant un partenaire financier agrave un tiers 210 Avant de fournir ses services professionnels le membre doit conclure avec les
partenaires financiers une entente quant agrave lampleur et aux modaliteacutes des services et quant agrave la structure financiegravere
211 Dans ses rapports avec les partenaires financiers le membre doit faire preuve de
disponibiliteacute et de diligence raisonnables 212 En plus des avis et des conseils le membre doit fournir aux partenaires financiers les
explications neacutecessaires agrave la compreacutehension et agrave lappreacuteciation du processus de production
213 Le membre doit rendre compte de leacutevolution de la production audiovisuelle agrave la
demande drsquoun partenaire financier et ecirctre diligent dans ses rapports et redditions de compte
6
214 Le membre doit subordonner son inteacuterecirct personnel agrave celui drsquoun partenaire financier et agir en toute eacutequiteacute
215 Le membre doit ignorer tout acte dun tiers qui pourrait influer sur lexeacutecution de ses
devoirs professionnels au preacutejudice des partenaires financiers 216 Le membre doit sauvegarder en tout temps son indeacutependance professionnelle et
eacuteviter toute situation ougrave il serait en conflit dinteacuterecircts Sans restreindre la geacuteneacuteraliteacute de ce qui preacutecegravede un membre est en conflit dinteacuterecircts
a) lorsque les inteacuterecircts en preacutesence sont tels quil peut ecirctre porteacute agrave preacutefeacuterer certains
dentre eux agrave ceux drsquoun partenaire financier ou que son jugement et sa loyauteacute peuvent en ecirctre deacutefavorablement affecteacutes
b) lorsquil nest pas indeacutependant comme conseiller pour un acte donneacute ou sil y trouve
un avantage personnel direct ou indirect actuel ou eacuteventuel 217 Degraves quil constate quil se trouve dans une situation de conflit dinteacuterecircts le membre
doit en aviser les partenaires financiers et leur demander sils lautorisent agrave continuer la production audiovisuelle
218 Le membre ne doit pas divulguer un renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute 219 Le membre ne doit pas faire usage drsquoun renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute en vue drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage ineacutequitable ou illicite pour lui-mecircme ou pour autrui
220 Le membre doit agir avec probiteacute dans ses rapports avec les partenaires financiers Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) la preacutesentation drsquoun budget devis rapport de deacutepenses ou de coucircts contrat
facturation ou autre eacutecrit faux inexact ou trompeur b) lrsquousage drsquoun precircte-nom pour un poste creacuteatif dans une production audiovisuelle c) toute pratique illeacutegale favorisant le travail au noir d) une offre de gratification agrave un partenaire financier ou ses employeacutes dans le but de
favoriser un financement e) lrsquoutilisation contre reacutemuneacuteration drsquoun bien ou de la proprieacuteteacute drsquoun administrateur
ou dirigeant drsquoune entiteacute corporative membre comme lieux de tournage drsquoune production beacuteneacuteficiant drsquoun financement public
221 Le membre doit fournir sur demande agrave un partenaire financier les explications
neacutecessaires agrave la compreacutehension des eacutecrits viseacutes agrave lrsquoalineacutea (a) de lrsquoarticle 220 222 Le membre doit divulguer dans ses rapports de coucircts tout escompte ou toute
commission connu rattacheacute agrave une production speacutecifique ainsi que tout escompte de volume monnayable que les fournisseurs de services lui ont consenti
7
Chapitre 3
Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations professionnelles
31 Le membre doit tendre agrave meacuteriter le respect de son groupe et des autres groupes
professionnels et sera guideacute par le sens des responsabiliteacutes agrave maintenir la bonne reacuteputation de lAQPM et de la profession
32 Le membre fait preuve de rigueur et de reacuteserve dans ses interventions publiques
visant ou affectant un autre membre de lrsquoAQPM ou lrsquoAQPM En particulier le membre ne doit pas directement ou indirectement porter atteinte
agrave la reacuteputation professionnelle drsquoun autre membre et de lrsquoAQPM 33 Le membre agrave qui lAQPM demande de deacutesigner une personne pour participer agrave un
comiteacute de discipline doit accepter ce mandat agrave moins de motifs seacuterieux 34 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM sil
connaicirct un empecircchement agrave ladmission dun candidat agrave lAQPM 35 Le membre doit reconnaicirctre que les autres membres ont les mecircmes droits et
privilegraveges que lui et quil ne doit daucune faccedilon porter atteinte agrave ses droits et privilegraveges
36 Le membre ne doit pas utiliser des moyens injustes pour obtenir de lavancement
professionnel ni faire une concurrence deacuteloyale agrave un autre membre 37 Le membre doit voir agrave ce que le meacuterite dun travail professionnel revienne agrave qui de
droit 38 Le membre ne doit pas inciter un autre membre agrave commettre une infraction au
preacutesent regraveglement ou aux autres regraveglements et statuts de lAQPM 39 Le membre ne doit pas surprendre la bonne foi dun autre membre ou se rendre
coupable envers lui dun abus de confiance ou de proceacutedeacutes deacuteloyaux Il ne doit pas notamment sattribuer le meacuterite dune production audiovisuelle qui revient agrave un autre membre
310 Dans ses rapports professionnels avec un autre membre le membre ne peut lui
refuser sa collaboration pour des motifs de race de couleur de sexe de religion dorientation sexuelle dorigine ethnique nationale ou sociale ainsi que pour tout autre motif preacutevu agrave larticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne (LRQ C-12) avec ses modifications preacutesentes et futures
311 Le membre doit se soumettre aux politiques eacutemises par lAQPM quant agrave ses relations
avec les membres de toute association professionnelle reconnue par lAQPM Ces politiques sont eacutemises dans le but dharmoniser et dameacuteliorer les relations entre les diffeacuterentes associations professionnelles et de bien deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes de chacune dans les dossiers communs
8
312 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM de tout dossier issu dune autre association quil juge preacutejudiciable agrave la profession agrave lAQPM ou agrave lun de ses membres
313 Le membre srsquoefforce de participer agrave des reacuteunions interprofessionnelles portant sur
lrsquoeacutevolution de la deacuteontologie dans lrsquoindustrie de la production audiovisuelle 314 Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) Le fait de refuser sans justification de comparaicirctre devant le Comiteacute de discipline
comme teacutemoin ou de refuser sans justification de reacutepondre agrave une question ou de produire un document
b) Le fait de refuser ou de neacutegliger sans justification de se rendre apregraves avis
raisonnable agrave une reacuteunion du Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM c) le fait de ne pas avertir le Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM dans un deacutelai
raisonnable drsquoune infraction au preacutesent regraveglement commis par un autre membre 315 Constitue eacutegalement une infraction au preacutesent regraveglement le fait de refuser de
payer agrave lrsquoAQPM ou de neacutegliger de payer dans le deacutelai prescrit le montant drsquoune peacutenaliteacute administrative ou de frais payables suite agrave une proceacutedure disciplinaire
9
Chapitre 4
Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement
de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM
42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration
lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession
43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter
atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM
10
Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
11
Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
12
69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
13
Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
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79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
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716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
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722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
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Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
Mis agrave jour le 7 mai 2015 10
Un (1) administrateur eacutelu parmi les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers qui
rencontrent les exigences de la deacutefinition de laquo maison de production reacutegionale raquo
preacutevue agrave lrsquoannexe D du preacutesent regraveglement et qui ont poseacute leur candidature
conformeacutement au preacutesent regraveglement
Un (1) administrateur eacutelu parmi les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers qui
rencontrent les exigences de la deacutefinition de laquo maison de production de la
relegraveve raquo preacutevue agrave lrsquoannexe E du preacutesent regraveglement et qui ont poseacute leur
candidature conformeacutement au preacutesent regraveglement
704 Mise en candidature Toutes les mises en candidature doivent se faire par eacutecrit
ecirctre appuyeacutee par deux (2) membres reacuteguliers en regravegle et ecirctre envoyeacutee par la
poste par teacuteleacutecopieur ou par courriel accompagneacutees drsquoun bref reacutesumeacute de
carriegravere au bureau principal de lrsquoAQPM au plus tard dans les 30 jours qui
suivent la fin de lrsquoanneacutee financiegravere de lrsquoAQPM Agrave cette fin un bulletin de mise
en candidature est envoyeacute agrave tous les membres reacuteguliers en regravegle de lrsquoAQPM
705 Vote Le poste de preacutesident du conseil est pourvu par un vote de tous les
membres ayant droit de vote agrave lassembleacutee geacuteneacuterale annuelle (ie un vote par
corporation)
Les postes drsquoadministrateurs des sections sont pourvus par un vote de chacune
des sections concerneacutees Pour exercer son droit de vote dans une eacutelection
drsquoadministrateur drsquoune section tout membre reacutegulier doit ecirctre ducircment inscrit agrave
titre de membre reacutegulier dans la section concerneacutee
Le poste drsquoadministrateur repreacutesentant les maisons de production reacutegionale est
pourvu par un vote des membres reacuteguliers qui rencontrent les exigences de la
deacutefinition de laquo maison de production reacutegionale raquo preacutevue agrave lrsquoannexe D du preacutesent
regraveglement Cette eacutelection se fait par la poste dans les trente (30) jours qui
suivent la fin de la peacuteriode des mises en candidature
Le poste drsquoadministrateur repreacutesentant les maisons de production de la relegraveve
est pourvu lors de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale annuelle par un vote de tous les
membres ayant droit de vote agrave lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale
Lrsquoeacutelection a lieu par scrutin secret
706 Vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Agrave la suite de chaque assembleacutee geacuteneacuterale
annuelle les administrateurs eacutelus deacutesignent parmi eux une (1) personne qui
occupera le poste de vice-preacutesident teacuteleacutevision et une (1) personne qui occupera
le poste de vice-preacutesident long meacutetrage ainsi qursquoune (1) personne qui occupera
le poste de secreacutetaire-treacutesorier
Mis agrave jour le 7 mai 2015 11
707 Preacutesident-directeur geacuteneacuteral Les membres du conseil dadministration
choisissent une personne pour occuper le poste de preacutesident-directeur geacuteneacuteral
708 Composition du conseil dadministration Le conseil dadministration est
composeacute de la personne eacutelue par lassembleacutee geacuteneacuterale pour occuper le poste de
preacutesident du conseil et des douze (12) administrateurs eacutelus conformeacutement agrave ce
qui a eacuteteacute eacutetabli agrave larticle 703
709 Pouvoirs Le conseil dadministration exerce tous les pouvoirs de lrsquoAQPM et
peut poser tous les actes qui sont de la compeacutetence de lrsquoAQPM agrave lexception de
ceux qui sont expresseacutement reacuteserveacutes agrave lassembleacutee geacuteneacuterale des membres par
une disposition de la loi ou des regraveglements de lrsquoAQPM
710 Reacuteunions Le conseil dadministration se reacuteunira au moins six (6) fois par anneacutee
ou sur demande de la personne occupant le poste de preacutesident du conseil ou
encore de deux (2) administrateurs Lavis de convocation est eacutemis par les
personnes occupant les postes de preacutesident-directeur geacuteneacuteral ou de secreacutetaire-
treacutesorier Il doit ecirctre livreacute expeacutedieacute par la poste par teacuteleacutecopieur ou par courriel
agrave chaque administrateur au moins quarante-huit (48) heures avant la date de la
reacuteunion Toutefois les reacuteunions du conseil dadministration peuvent ecirctre tenues
sans avis du moment que tous les membres du conseil sont preacutesents ou que les
absents renoncent par eacutecrit agrave lavis ou en leur absence Un membre du conseil
peut renoncer agrave lavis de convocation et peut couvrir toute irreacutegulariteacute soit
relative agrave lavis soit agrave la reacuteunion
711 Les membres du conseil dadministration pourront sils le deacutecident
unanimement tenir des assembleacutees par des moyens eacutelectroniques et en
particulier des confeacuterences teacuteleacutephoniques Il pourra ecirctre permis alors agrave la
personne occupant le poste le preacutesident-directeur geacuteneacuteral ou agrave toute autre
personne mandateacutee par le conseil dadministration de faire lenregistrement de
telles assembleacutees
712 Dureacutee des fonctions du preacutesident et des administrateurs Tout preacutesident eacutelu
conformeacutement agrave lrsquoarticle 702 entre en fonction agrave la clocircture de lrsquoassembleacutee au
cours de laquelle il est eacutelu et reste en fonction jusqursquoagrave la premiegravere assembleacutee
geacuteneacuterale annuelle suivant celle de son eacutelection
Tout administrateur eacutelu conformeacutement agrave larticle 703 entre en fonction agrave la
clocircture de lassembleacutee au cours de laquelle il est eacutelu et reste en fonction jusquagrave
la seconde assembleacutee geacuteneacuterale annuelle suivant celle ougrave il est eacutelu
713 Vacance Le poste dadministrateur ou de preacutesident devient vacant ipso facto
a) agrave la mort de ladministrateur ou du preacutesident
Mis agrave jour le 7 mai 2015 12
b) par linterdiction de ladministrateur ou du preacutesident
c) par la perte de qualification de ladministrateur ou du preacutesident
d) par deacutemission eacutecrite de ladministrateur ou du preacutesident agrave compter du
moment ougrave lrsquoAQPM en reccediloit lavis
e) si ce poste drsquoadministrateur nrsquoest pas combleacute lors drsquoune assembleacutee
geacuteneacuterale annuelle
f) par la faillite de ladministrateur ou du preacutesident ou de celle du membre
titulaire repreacutesenteacute par lui
714 Sil survient une vacance parmi les douze (12) administrateurs le conseil
dadministration devra y pourvoir en nommant un deacuteleacutegueacute dun membre reacutegulier
de lrsquoAQPM conformeacutement aux critegraveres preacutevus aux articles 701 et 703 compte
tenu du poste drsquoadministrateur agrave combler Cette personne occupe ce poste
jusquagrave la prochaine assembleacutee annuelle
715 Quorum Le quorum aux reacuteunions du conseil dadministration est de sept (7)
membres votants
716 Vote Les questions soumises au conseil dadministration sont deacutecideacutees agrave la
majoriteacute des voix La personne occupant le poste de preacutesident-directeur geacuteneacuteral
na pas le droit de vote et celle occupant le poste de preacutesident du conseil dispose
dun second vote ou vote preacutepondeacuterant en cas deacutegaliteacute des voix
717 Preacutesident du conseil Le preacutesident du conseil convoque les reacuteunions du conseil
dadministration preacuteside aux reacuteunions dudit conseil voit au suivi des deacutecisions
qui sont prises par ce dernier et repreacutesente lrsquoAQPM
718 Preacutesident-directeur geacuteneacuteral La personne occupant le poste de preacutesident-
directeur geacuteneacuteral est le principal dirigeant et porte-parole de lrsquoAQPM Elle
remplit les devoirs et obligations qui incombent habituellement agrave cette fonction
719 Dureacutee des mandats des officiers Les mandats du preacutesident du conseil des
vice-preacutesidents et du secreacutetaire-treacutesorier viennent agrave eacutecheacuteance agrave la premiegravere
assembleacutee geacuteneacuterale annuelle suivant celle de leur eacutelection Ces mandats sont
renouvelables
720 La dureacutee du mandat de la personne occupant le poste de preacutesident-directeur
geacuteneacuteral est eacutetablie par le conseil dadministration
721 Vacance Les membres du conseil dadministration comblent toute vacance aux
postes de vice-preacutesident et de secreacutetaire-treacutesorier Une vacance au poste de
Mis agrave jour le 7 mai 2015 13
preacutesident du conseil dadministration est combleacutee par une assembleacutee geacuteneacuterale
speacuteciale convoqueacutee agrave cette fin
722 Comiteacute exeacutecutif Le conseil dadministration peut sil y est autoriseacute par un
regraveglement reacuteguliegraverement adopteacute par le vote dau moins deux tiers (23) des
membres preacutesents agrave une assembleacutee geacuteneacuterale speacuteciale choisir parmi ses
membres un comiteacute exeacutecutif composeacute dau moins trois (3) administrateurs Ce
comiteacute peut exercer les pouvoirs du conseil deacuteleacutegueacutes par ce regraveglement sujet
aux restrictions contenues dans ce regraveglement et sujet aux autres regraveglements qui
peuvent ecirctre dicteacutes de temps agrave autre par les administrateurs
723 Comiteacute dadheacutesion Le conseil dadministration peut former un comiteacute
dadheacutesion des membres lequel sera composeacute de personnes qui deacutetiennent une
expertise reconnue dans lindustrie et qui ne font pas partie du conseil
dadministration
Le mandat du comiteacute dadheacutesion comprendra notamment les tacircches suivantes
a) faire des recommandations au conseil dadministration quant aux
renouvellements et aux non-renouvellements dadheacutesion de membres
b) faire des recommandations au conseil dadministration quant aux
eacutequivalences
c) faire des recommandations au conseil dadministration quant agrave ladheacutesion
de nouveaux membres lorsque requis par le conseil
A r t i c l e V I I I L e s r eacute u n i o n s d e s e c t i o n s e t d e
d i v i s i o n
801 Chacune des sections doit tenir au moins une (1) assembleacutee de section par
anneacutee
802 Les sections peuvent se doter chacune drsquoun exeacutecutif devant ecirctre preacutesideacute par son
ou un de ses repreacutesentants eacutelu(s) au conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
803 La division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie membres associeacutes
doit tenir au moins deux (2) assembleacutees de division par anneacutee
804 La division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie membres associeacutes
peut se doter drsquoun exeacutecutif devant comporter au minimum un (1) repreacutesentant
de chaque profession viseacutee par cette division
A r t i c l e I X C o m i t eacute s c o n s u l t a t i f s
Mis agrave jour le 7 mai 2015 14
Le conseil dadministration peut se doter de comiteacutes consultatifs dont les membres
proviennent de divers secteurs dactiviteacutes
A r t i c l e X L e s a d m i n i s t r a t e u r s
1001 Reacutemuneacuteration Les administrateurs ne sont pas reacutemuneacutereacutes pour leurs
services Ils ont cependant droit au remboursement par lrsquoAQPM de leurs frais
de voyage et autres deacutepenses occasionneacutees par leur administration des affaires
de lrsquoAQPM Les administrateurs eacutetablissent la reacutemuneacuteration et autres
avantages auxquels a droit la personne occupant le poste de preacutesident-
directeur geacuteneacuteral
1002 Contrats avec lrsquoAQPM Aucun administrateur de lrsquoAQPM nest empecirccheacute du
fait de son poste et de sa charge de passer quelque contrat avec lrsquoAQPM Il
suffit que ladministrateur concerneacute deacutevoile son inteacuterecirct dans le contrat que cet
inteacuterecirct soit le sien ou celui du membre quil repreacutesente degraves lors le contrat est
valable et il ne doit pas ecirctre rendu compte agrave lrsquoAQPM des avantages reacutealiseacutes
Cependant ladministrateur concerneacute doit se retirer au moment de la
discussion du conseil relativement agrave ce contrat et doit sabstenir de voter sur
cette reacutesolution
1003 Protection des administrateurs Les administrateurs ou leurs ayants droit
heacuteritiers exeacutecuteurs repreacutesentants ou suivant les cas les membres quils
repreacutesentent sont indemniseacutes agrave mecircme le fonds de lrsquoAQPM de tous frais
pertes deacutepenses et engagements encourus par eux dans lexercice de leur
mandat ou agrave la suite de poursuites judiciaires en deacutecoulant sauf si ces frais
pertes deacutepenses et engagements relegravevent de leur faute lourde ou de leur
transgression de la loi
1004 Immuniteacute des administrateurs Aucun des administrateurs de lrsquoAQPM ne
peut ecirctre tenu responsable des actes ou des omissions dun autre
administrateur dun employeacute ou dun agent de lrsquoAQPM ou pour quelque autre
raison exception faite de sa propre faute lourde et de transgression agrave la loi
A r t i c l e X I C h egrave q u e s b i l l e t s t r a i t e s e t c o n t r a t s
1101 Chegraveques traites et billets Tous les chegraveques traites et ordres de paiement
dargent ainsi que tous les autres documents commerciaux sont signeacutes par
deux (2) des trois (3) personnes occupant les postes de preacutesident-directeur
geacuteneacuteral vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Cependant tous les chegraveques
traites et ordres de paiement dargent ne deacutepassant pas le montant deacutetermineacute
Mis agrave jour le 7 mai 2015 15
tous les ans par le conseil dadministration sont signeacutes par la direction
geacuteneacuterale
1102 Signature des contrats Les contrats documents et tous les autres instruments
eacutecrits engageant la responsabiliteacute de lrsquoAQPM sont signeacutes par deux (2) des
quatre (4) personnes occupant les postes de preacutesident du conseil preacutesident-
directeur geacuteneacuteral vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Tout document ainsi
signeacute lie lrsquoAQPM sans autre formaliteacute ou autorisation
1103 Sceau Si neacutecessaire le sceau de lrsquoAQPM est apposeacute agrave tout contrat document
ou instrument par le secreacutetaire-treacutesorier ou tout autre administrateur deacutesigneacute
par le conseil dadministration
A r t i c l e X I I E x e r c i c e f i n a n c i e r
Lexercice financier de lrsquoAQPM se termine le 31 mars de chaque anneacutee ou agrave toute autre
date quil plaira au conseil dadministration de fixer
A r t i c l e X I I I P o u v o i r d e m p r u n t
Pouvoirs Le pouvoir dadministration peut lorsquil le juge opportun
a) emprunter sur le creacutedit de lrsquoAQPM
b) eacutemettre des obligations ou autre valeurs de lrsquoAQPM et les donner en
garantie ou les vendre pour le prix jugeacute convenable
c) nonobstant les dispositions du Code civil hypotheacutequer nantir ou mettre
en gage les biens mobiliers ou immobiliers preacutesents ou futurs de
lrsquoAQPM pour assurer le paiement de telles obligations ou autres valeurs
ou donner une partie seulement de ces garanties pour les mecircmes fins et
constituer lhypothegraveque le nantissement ou le gage ci-dessus mentionneacute
par acte de fideacuteicommis conformeacutement aux articles 23 et 24 de la Loi des
pouvoirs speacuteciaux de certaines corporations (LQR 1977 chapitre P-16)
ou de toute autre maniegravere
d) hypotheacutequer ou nantir les immeubles ou donner en gage ou autrement
frapper dune charge quelconque les biens meubles de lrsquoAQPM ou donner
ces diverses espegraveces en garantie pour assurer le paiement des emprunts
faits autrement que par eacutemission dobligations ainsi que le paiement ou
lexeacutecution des autres dettes contrats et engagements de lrsquoAQPM
Mis agrave jour le 7 mai 2015 16
A r t i c l e X I V R egrave g l e m e n t b a n c a i r e
Les administrateurs de lrsquoAQPM sont par les preacutesentes autoriseacutes en tout temps
a) agrave emprunter de largent sur le creacutedit de lrsquoAQPM pour les montants et
suivant les termes qui seront jugeacutes approprieacutes en obtenant des precircts ou des
avances ou au moyen de deacutecouverts ou autrement
b) agrave eacutemettre des deacutebentures ou autres valeurs de lrsquoAQPM
c) agrave engager ou vendre ces deacutebentures ou autres valeurs pour les sommes et
aux prix qui peuvent ecirctre jugeacutes approprieacutes
d) agrave hypotheacutequer assigner ou nantir la totaliteacute ou une partie des biens reacuteels
et personnels meubles et immeubles de lentreprise et des droits de
lrsquoAQPM preacutesents et futurs ou donner en garantie diceux pour garantir
toutes deacutebentures ou autres valeurs emprunteacutees ou agrave ecirctre emprunteacutees ou
toute obligation ou engagement de lrsquoAQPM preacutesent ou futur
e) agrave deacuteleacuteguer agrave tel(s) administrateur(s) de lrsquoAQPM que les administrateurs
pourront nommer tous et chacun des pouvoirs ci-haut mentionneacutes dans
telle mesure et de telle maniegravere que les administrateurs pourront
deacuteterminer
Ce regraveglement restera en vigueur et aura plein effet et liera lrsquoAQPM quant agrave toute partie
agissant en vertu dicelui jusquagrave ce quune copie certifieacutee par le secreacutetaire-treacutesorier de
lrsquoAQPM sous le sceau de lrsquoAQPM dun regraveglement reacutevoquant ou remplaccedilant de
regraveglement ait eacuteteacute reccedilue par cette partie et que reacuteception en ait eacuteteacute accuseacutee par eacutecrit
A r t i c l e X V I n t e r p r eacute t a t i o n
1501 Terminologie Dans tous les regraveglements ou documents de lrsquoAQPM sauf
dispositions contraires ou agrave moins que le contexte ne sy oppose le singulier
comprend le pluriel et vice-versa le masculin comprend le feacuteminin et vice-
versa le mot personne inclut compagnie et Association
1502 Langue La langue de lrsquoAQPM est le franccedilais
1503 Reacutefeacuterence leacutegale Toute reacutefeacuterence agrave ces regraveglements ou agrave toute loi ou agrave un article
de la loi seacutetend et sapplique agrave tous les amendements apporteacutes agrave tels loi article
ou regraveglement
Derniegravere mise agrave jour 7 mai 2015
Mis agrave jour le 7 mai 2015 17
ANNEXE A
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE REacuteGULIER
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute corporation qui preacutesente une demande pour
devenir membre reacutegulier rencontre toutes et chacune des exigences ci-apregraves
mentionneacutees
1 Lun des actionnaires agissant comme administrateur ou dirigeant de la
corporation a agi comme producteur principal maicirctre-drsquoœuvre et gestionnaire
de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au partage
des profits et pertes de la production et agrave ce titre a cumuleacute pour chacune des
sections dans laquelle la corporation deacutesire srsquoinscrire lrsquoexpeacuterience suivante
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
bull au moins quinze (15) heures drsquoeacutemissions de fiction
lourde
ou
bull au moins vingt-cinq (25) heures drsquoautres eacutemissions de
fiction
ou
bull au moins cinquante (50) heures drsquoeacutemissions
drsquohumour ou de magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit au moins cinquante (50) heures diffuseacutees
ou vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave
un canal speacutecialiseacute ou payant
Documentaires Avoir produit au moins trois (3) documentaires uniques
ou deux (2) seacuteries de documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes
en salle et ou diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit deux (2) longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit au moins cent cinquante (150) minutes
diffuseacutees ou vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit au moins
bull une (1) seacuterie drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
Mis agrave jour le 7 mai 2015 18
bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes
et
La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une
adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute
heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion
web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
2 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre reacutegulier sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 19
ANNEXE B
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE STAGIAIRE
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute corporation qui preacutesente une demande pour
devenir membre stagiaire rencontre toutes et chacune des exigences ci-apregraves
mentionneacutees
1 Ecirctre une corporation nouvellement engageacutee au Queacutebec dans lune des
activiteacutes reconnues au preacuteambule de larticle 504
2 Ecirctre associeacutee financiegraverement agrave un membre reacutegulier
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre stagiaire sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 20
ANNEXE C
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE ASSOCIEacute
DIVISION laquo GESTIONNAIRES DE PRODUCTION raquo
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute personne qui preacutesente une demande pour
devenir membre associeacute dans la division laquo Gestionnaires de production raquo rencontre
toutes et chacune des exigences ci-apregraves mentionneacutees
1 Elle nrsquoest pas un membre drsquoun syndicat ou drsquoune association drsquoartistes reconnu
par la Commission de reconnaissance des associations drsquoartistes et des
associations de producteurs du Queacutebec
2 Elle a agi agrave titre de producteur deacuteleacutegueacute directeur de production ou comptable
de production pour chacune des sections dans laquelle elle deacutesire srsquoinscrire
pour
Teacuteleacutevision
bull au moins quinze (15) heures drsquoeacutemissions de fiction
lourde
ou
bull au moins vingt-cinq (25) heures drsquoautres eacutemissions de
fiction
ou
bull au moins cinquante (50) heures drsquoeacutemissions
drsquohumour ou de magazine
Varieacuteteacutes au moins cinquante (50) heures diffuseacutees ou vendues agrave
un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaires au moins trois (3) documentaires uniques ou deux (2)
seacuteries de documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle et
ou diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages au moins deux (2) longs meacutetrages sortis en salle
Animation au moins cent cinquante (150) minutes diffuseacutees ou
vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un
canal speacutecialiseacute ou payant
Web Au moins
bull une (1) seacuterie drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
Mis agrave jour le 7 mai 2015 21
ou
bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes
et
La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une
adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute
heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion
web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation de la division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie
Membres associeacutes
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre associeacute de la division laquo Gestionnaires de production raquo sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 22
ANNEXE D
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production reacutegionale raquo signifie tout membre reacutegulier
reacutepondant aux critegraveres suivants
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle
principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la
demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de
quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande
ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une
ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de
production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de
la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur
doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave
qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui
A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
(lrsquoadresse de reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer)
et
Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur
reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut
reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le
cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins
de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le
statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees
1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
Mis agrave jour le 7 mai 2015 23
ANNEXE E
MAISON DE PRODUCTION DE LA RELEgraveVE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production de la relegraveve raquo signifie tout membre reacutegulier
dont lrsquoexpeacuterience cumuleacutee de tous les actionnaires agissant comme administrateur
ou dirigeant de la corporation agrave titre de producteur principal maicirctre drsquoœuvre et
gestionnaire de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au
partage des profits et pertes de la production pour un ou lrsquoautre des genres de
production suivants est au cours de lrsquoanneacutee financiegravere preacuteceacutedant celle ougrave se tient
lrsquoeacutelection infeacuterieure ou eacutegale agrave
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou
payant
30 heures drsquoeacutemissions de fiction lourde ou
50 heures drsquoautres eacutemissions de fiction ou
100 heures drsquoeacutemissions drsquohumour ou de
magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit 100 heures diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaire Avoir produit 6 documentaires uniques ou 4 seacuteries
documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle etou
diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit 4 longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit 300 minutes diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit
trois (3) seacuteries drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
trois (3) œuvres uniques drsquoau moins vingt (20)
minutes
et
Chacune des productions doit avoir eacuteteacute rendue
disponible sur une adresse URL de proprieacuteteacute
Mis agrave jour le 7 mai 2015 24
canadienne ou avoir eacuteteacute heacutebergeacutee sur un portail ou par
un service de diffusion web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 2 sur 8
Mai 2016
RELEgraveVE Pour pouvoir profiter du statut de membre de la relegraveve le membre reacutegulier doit reacutepondre aux exigences minimales demandeacutees mais ne doit pas deacutepasser les limites du tableau suivant Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Genre Exigences minimales membre reacutegulier
Plafond maximum membre relegraveve
Teacuteleacutevision Fiction lourde 15 heures 30 heures
Autres eacutemissions fiction 25 heures 50 heures
Humour ou magazine 50 heures 100 heures
Varieacuteteacute 50 heures 100 heures
Documentaire 3 documentaires uniques OU
2 seacuteries documentaires 6 documentaires uniques OU
4 seacuteries documentaires
Long meacutetrage 2 films sortis en salle 4 films sortis en salle
Animation 150 minutes
diffuseacutees ou vendues 300 minutes
diffuseacutees ou vendues
Web
1 seacuterie drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
1 œuvre unique drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
3 seacuteries drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
3 œuvres uniques drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER COMME MEMBRE RELEgraveVE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX EXIGENCES DEMANDEacuteES
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 3 sur 8
Mai 2016
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Je deacuteclare que lrsquoentreprise que je repreacutesente respecte les critegraveres exigeacutes pour ecirctre reconnue agrave titre de maison de production reacutegionale soit
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (lrsquoadresse de
reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer) et Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production cineacutematographique ou
teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees 1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER Agrave TITRE DE MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX CRITEgraveRES EXIGEacuteS
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 4 sur 8
Mai 2016
DEacuteCLARATION ET ENGAGEMENT Je deacutesire par la preacutesente inscrire lrsquoentreprise que je repreacutesente agrave titre de membre reacutegulier de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique Lrsquoentreprise que je repreacutesente srsquoengage agrave respecter les regraveglements et le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM agrave respecter toutes les ententes collectives neacutegocieacutees et signeacutees par lrsquoAQPM
agrave respecter toute autre entente neacutegocieacutee et signeacutee par lrsquoAQPM au nom de ses membres agrave acquitter degraves maintenant la cotisation de base agrave acquitter les cotisations compleacutementaires en temps requis pour chaque production agrave fournir tous les documents requis ducircment compleacuteteacutes tel que deacutecrits dans lrsquoaide-meacutemoire
notamment le(s) formulaire(s) drsquoexpeacuterience de production De plus je soussigneacute repreacutesentant ducircment autoriseacute de lrsquoentreprise ci-dessus mentionneacutee deacuteclare que tous les renseignements contenus au preacutesent formulaire drsquoadheacutesion agrave ses annexes et aux documents produits au soutien de la demande sont vrais et ce agrave ma connaissance personnelle Je deacuteclare que la preacutesente demande drsquoadheacutesion respecte toutes les exigences requises pour devenir membre reacutegulier de lrsquoAQPM Jrsquoautorise lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints eacutetant entendu que toute fausse deacuteclaration pourrait entraicircner le rejet immeacutediat de la demande drsquoadheacutesion la radiation de lrsquoentiteacute corporative comme membre de lrsquoAQPM ou la perte de ses droits et privilegraveges de membre
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant Date
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 5 sur 8
Mai 2016
PRODUIRE AUTANT DE FORMULAIRES DrsquoEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION QUE REQUIS POUR DEacuteMONTRER QUE VOUS REacutePONDEZ AUX EXIGENCES MINIMALES
TITRE DE LA PRODUCTION
Nom de lrsquoentreprise Nom du demandeur
GENRE DE LrsquoOEUVRE
TEacuteLEacuteVISION - CINEacuteMA WEB
Fiction lourde Autre eacutemission de fiction Dramatique Magazine Documentaire Humour Long meacutetrage Humour Jeu quiz Teacuteleacutereacutealiteacute Varieacuteteacute Animation Varieacuteteacute Animation
Documentaire Magazine
TYPE DrsquoŒUVRE
Nombre drsquoeacutepisodes drsquoune dureacutee de minutes webseacuterie lineacuteaire webdoc capsule webseacuterie interactive
Autre
Nom du producteur principal Nom du producteur exeacutecutif
Proprieacutetaire des droits sur lrsquoœuvre Adresse du proprieacutetaire des droits
Mention au geacuteneacuterique
DIFFUSION DISTRIBUTION
Cette production a-t-elle eacuteteacute diffuseacutee ou vendue agrave un diffuseur Oui Non
Cette production a-t-elle eacuteteacute distribueacutee en salle Oui Non
Si oui veuillez compleacuteter le(s) tableau(x) suivants
DIFFUSEUR(S) DISTRIBUTEUR(S)
fenecirctre
Diffuseur(s) Distributeur(s) Dates
Deacutebut fin
Territoire(s)
PLATEFORMES NUMEacuteRIQUES DE DIFFUSION DISTRIBUTION
Diffuseur distributeur (URL) Dates de deacutebut fin drsquoaccessibiliteacute JJ- MM- AAAA JJ-MM-AAAA
FORMULAIRE DEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION Teacuteleacutevision - cineacutema - web
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 6 sur 8
Mai 2016
Objet du dossier LrsquoAQPM vous avise que ces renseignements sont verseacutes dans un dossier dont lrsquoobjet est laquoadheacutesion des membresraquo Ce dossier a pour objet drsquoaider lrsquoAQPM et ses mandataires agrave (i) eacutevaluer sur une base continue votre adheacutesion et reacutepondre agrave toute question que vous
pourriez avoir sur votre dossier en geacuteneacuteral (ii) concevoir et mettre en œuvre des programmes agrave lrsquointention de ses membres (iii) transmettre lrsquoinformation sur votre statut de membre aupregraves des diffeacuterents syndicats
associations drsquoartistes de producteurs de distributeurs de diffuseurs drsquoorganismes et drsquoinstitutions gouvernementaux socieacuteteacutes de gestion collectives de droits
(iv) diffuser lrsquoinformation sur votre statut de membre de lrsquoAQPM dans tout programme ou
activiteacute ayant pour objet de promouvoir lrsquoindustrie queacutebeacutecoise de lrsquoaudiovisuel cineacutema teacuteleacutevision et web tel le site Internet de lrsquoAQPM
Les renseignements personnels contenus dans votre dossier (renseignements sur des personnes physiques ex noms des deacuteleacutegueacutes noms des membres associeacutes) serviront agrave la prise de toute deacutecision pertinente en vue de la reacutealisation de ces objets Sauf pour les cas preacutevus expresseacutement ci-dessus seuls les preacuteposeacutes mandataires ou agents de lrsquoAQPM et toute autre personne autoriseacutee par vous ont accegraves agrave ce dossier lorsque requis pour lrsquoexeacutecution de leurs fonctions Votre dossier est conserveacute au bureau de lrsquoAQPM Vous avez droit drsquoaccegraves agrave votre dossier et srsquoil y a lieu le droit de le faire rectifier LrsquoAQPM fournissant de temps agrave autre sa liste de membres agrave des tiers vous avez le droit drsquoy faire retrancher les renseignements personnels qursquoelle contient Afin drsquoexercer ces droits vous devez eacutecrire agrave lrsquoAQPM agrave lrsquoattention de lrsquoadjointe administrative au 1470 rue Peel bureau 950 Tour A Montreacuteal (Queacutebec) H3A 1T1 ou par teacuteleacutecopieur au (514) 392-0232 Consentement Nous soussigneacutes autorisons lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints et agrave cette fin Nous soussigneacutes consentons agrave ce que lrsquoAQPM ses repreacutesentants et mandataires recueillent aupregraves de tiers les renseignements personnels neacutecessaires pour srsquoassurer de lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous soussigneacutes reconnaissons que lrsquoAQPM nrsquoa aucune obligation de veacuterifier lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 7 sur 8
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Nous soussigneacutes consentons de plus agrave ce que lrsquoAQPM divulgue aupregraves de tiers les renseignements personnels agrave notre sujet contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous autorisons lrsquoAQPM agrave divulguer les renseignements de production contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion sur le site Internet de lrsquoAQPM dans le bottin des membres Nous demeurons toutefois responsables de tenir agrave jour ces renseignements sur notre page du bottin des membres du site Internet de lrsquoAQPM Nous aurons eacutegalement la possibiliteacute drsquoy ajouter des photos de production Nous autorisons par la preacutesente lrsquoAQPM agrave afficher tous ces renseignements et photos sur son site Internet Ces consentements sont irreacutevocables tant que requis pour la reacutealisation de lrsquoobjet du dossier
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 8 sur 8
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(Articles 5 01 504 et 505 des Regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM)
Nous soussigneacutes deacuteclarons diriger la corporation suivante
(inscrire le nom de la maison de production)
Nous avons pris connaissance du Code de deacuteontologie modifieacute le 30 mai 2013 par lassembleacutee geacuteneacuterale de lAQPM avant de signer les preacutesentes Nous comprenons que ce Code de deacuteontologie eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lAQPM et ses membres et que ladheacutesion agrave lAQPM comporte un engagement tant par la corporation membre que par ses dirigeants agrave respecter ce Code de deacuteontologie (tel quen vigueur agrave la date de la signature des preacutesentes et toutes ses modifications futures) Nous acceptons dadheacuterer au Code de deacuteontologie de lAQPM et ce conformeacutement aux regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM
Nom des dirigeants Signature des dirigeants Fonction
(en lettres mouleacutees) (preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier)
ADHEacuteSION AU CODE DE DEacuteONTOLOGIE DE LrsquoAQPM
Membre reacutegulier
Code de deacuteonto log ie
A s s o c i a t i o n q u eacute b eacute c o i s e d e l a p r o d u c t i o n m eacute d i a t i q u e ( A Q P M )
copy AQPM 2013 Ce Code de deacuteontologie est lrsquounique proprieacuteteacute des membres en regravegle de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique (AQPM) Toute reproduction par proceacutedeacute photographique ou reprographique est interdite sans autorisation eacutecrite drsquoun membre ducircment assigneacute par le conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
2
T a b l e d e s m a t i egrave r e s
Preacuteambule 3 Chapitre 1 mdash Deacutefinitions et interpreacutetation 4 Chapitre 2 mdash Devoirs envers les partenaires financiers 5 Chapitre 3 mdash Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations
professionnelles 8 Chapitre 4 mdash Contribution agrave lrsquoavancement de la profession 10 Chapitre 5 mdash Devoirs envers le personnel 11 Chapitre 6 mdash Traitement des plaintes 12 Chapitre 7 mdash Proceacutedure disciplinaire 14 Chapitre 8 mdash Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 18 Chapitre 9 mdash Dispositions geacuteneacuterales et finales 19
3
Preacuteambule Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoen plus de leur rocircle drsquoentrepreneur culturel ils sont aussi les deacutepositaires de responsabiliteacutes sociales dont celle de bien servir la socieacuteteacute repreacutesenteacutee par divers groupes partenaires financiers salarieacutes artisans et artistes Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoils doivent tenir compte des inteacuterecircts de ces groupes et meacuteriter leur confiance et celle du public en privileacutegiant un comportement hautement professionnel et des normes eacuteleveacutees de conduite Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM estiment qursquoun Code de deacuteontologie constitue un moyen leacutegitime et neacutecessaire pour eacutequilibrer leurs inteacuterecircts professionnels et leurs responsabiliteacutes sociales conformeacutement aux objets de lrsquoAssociation Agrave ces fins lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM eacutedicte le preacutesent regraveglement ou Code de deacuteontologie
4
Chapitre 1
Deacutefinitions et interpreacutetation 11 Dans le preacutesent regraveglement agrave moins que le contexte nindique un sens diffeacuterent on
entend par a) ldquoMembrerdquo Un membre de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique
au sens de lrsquoarticle V des Regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
b) ldquoPartenaire financierrdquo Toute personne physique ou morale organisme public ou
priveacute lieacute de faccedilon contractuelle au financement drsquoune production audiovisuelle y inclus Teacuteleacutefilm Canada la Socieacuteteacute de deacuteveloppement des entreprises culturelles du Queacutebec une institution financiegravere un coproducteur un diffuseur et un distributeur ou qui retient les services drsquoun membre pour les fins de la fabrication drsquoune production audiovisuelle
12 Le preacutesent regraveglement a pour objet de preacuteciser les devoirs professionnels des membres drsquoassurer et de promouvoir la confiance du public dans la probiteacute et le professionnalisme des membres en eacutedictant des normes eacuteleveacutees de conduite
13 Le preacutesent regraveglement eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lrsquoAQPM et
ses membres Lrsquoadheacutesion agrave lrsquoAQPM comporte un engagement agrave respecter le preacutesent regraveglement et le consentement agrave la cueillette et lrsquoutilisation de renseignements pertinents agrave lrsquoapplication du preacutesent regraveglement
5
Chapitre 2
Devoirs envers les partenaires financiers
21 Le membre prend les moyens requis pour ameacuteliorer ses connaissances et celles de ses employeacutes ainsi que la qualiteacute de ses services professionnels
22 Avant drsquoaccepter un mandat le membre srsquoassure que son entreprise a les
compeacutetences et les moyens approprieacutes pour le reacutealiser Il prend notamment en consideacuteration la nature et la complexiteacute du mandat la formation et lrsquoexpeacuterience de son personnel et les ressources techniques et financiegraveres auxquelles il a accegraves
23 Le membre doit srsquoabstenir de fausses repreacutesentations quant agrave ses mandats
anteacuterieurs son niveau drsquoexpeacuterience ou de compeacutetence et celui de son personnel 24 Le membre doit sassurer que lexeacutecution de tous travaux relatifs agrave la production
audiovisuelle est confieacutee agrave des personnes compeacutetentes 25 Le membre ne doit pas laisser croire agrave un partenaire financier que le budget dont il
dispose est suffisant pour les travaux projeteacutes sans en ecirctre lui-mecircme raisonnablement certain
26 Le membre doit proposer des suggestions et des solutions adeacutequates aux
partenaires financiers et doit consulter un collegravegue qui nest pas en conflit dinteacuterecircts ou toute personne compeacutetente dans un champ dexpertise pertinent lorsquil juge que ce geste peut profiter agrave la production audiovisuelle
27 Le membre doit informer le plus tocirct possible les partenaires financiers de toute
erreur preacutejudiciable et difficilement reacuteparable quil a commise 28 Le membre doit apporter un soin raisonnable aux biens confieacutes agrave sa garde par un
partenaire financier et il ne peut precircter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont eacuteteacute confieacutes
29 Le membre doit faire preuve dobjectiviteacute lorsquil donne un avis relativement agrave un
document contractuel liant un partenaire financier agrave un tiers 210 Avant de fournir ses services professionnels le membre doit conclure avec les
partenaires financiers une entente quant agrave lampleur et aux modaliteacutes des services et quant agrave la structure financiegravere
211 Dans ses rapports avec les partenaires financiers le membre doit faire preuve de
disponibiliteacute et de diligence raisonnables 212 En plus des avis et des conseils le membre doit fournir aux partenaires financiers les
explications neacutecessaires agrave la compreacutehension et agrave lappreacuteciation du processus de production
213 Le membre doit rendre compte de leacutevolution de la production audiovisuelle agrave la
demande drsquoun partenaire financier et ecirctre diligent dans ses rapports et redditions de compte
6
214 Le membre doit subordonner son inteacuterecirct personnel agrave celui drsquoun partenaire financier et agir en toute eacutequiteacute
215 Le membre doit ignorer tout acte dun tiers qui pourrait influer sur lexeacutecution de ses
devoirs professionnels au preacutejudice des partenaires financiers 216 Le membre doit sauvegarder en tout temps son indeacutependance professionnelle et
eacuteviter toute situation ougrave il serait en conflit dinteacuterecircts Sans restreindre la geacuteneacuteraliteacute de ce qui preacutecegravede un membre est en conflit dinteacuterecircts
a) lorsque les inteacuterecircts en preacutesence sont tels quil peut ecirctre porteacute agrave preacutefeacuterer certains
dentre eux agrave ceux drsquoun partenaire financier ou que son jugement et sa loyauteacute peuvent en ecirctre deacutefavorablement affecteacutes
b) lorsquil nest pas indeacutependant comme conseiller pour un acte donneacute ou sil y trouve
un avantage personnel direct ou indirect actuel ou eacuteventuel 217 Degraves quil constate quil se trouve dans une situation de conflit dinteacuterecircts le membre
doit en aviser les partenaires financiers et leur demander sils lautorisent agrave continuer la production audiovisuelle
218 Le membre ne doit pas divulguer un renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute 219 Le membre ne doit pas faire usage drsquoun renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute en vue drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage ineacutequitable ou illicite pour lui-mecircme ou pour autrui
220 Le membre doit agir avec probiteacute dans ses rapports avec les partenaires financiers Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) la preacutesentation drsquoun budget devis rapport de deacutepenses ou de coucircts contrat
facturation ou autre eacutecrit faux inexact ou trompeur b) lrsquousage drsquoun precircte-nom pour un poste creacuteatif dans une production audiovisuelle c) toute pratique illeacutegale favorisant le travail au noir d) une offre de gratification agrave un partenaire financier ou ses employeacutes dans le but de
favoriser un financement e) lrsquoutilisation contre reacutemuneacuteration drsquoun bien ou de la proprieacuteteacute drsquoun administrateur
ou dirigeant drsquoune entiteacute corporative membre comme lieux de tournage drsquoune production beacuteneacuteficiant drsquoun financement public
221 Le membre doit fournir sur demande agrave un partenaire financier les explications
neacutecessaires agrave la compreacutehension des eacutecrits viseacutes agrave lrsquoalineacutea (a) de lrsquoarticle 220 222 Le membre doit divulguer dans ses rapports de coucircts tout escompte ou toute
commission connu rattacheacute agrave une production speacutecifique ainsi que tout escompte de volume monnayable que les fournisseurs de services lui ont consenti
7
Chapitre 3
Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations professionnelles
31 Le membre doit tendre agrave meacuteriter le respect de son groupe et des autres groupes
professionnels et sera guideacute par le sens des responsabiliteacutes agrave maintenir la bonne reacuteputation de lAQPM et de la profession
32 Le membre fait preuve de rigueur et de reacuteserve dans ses interventions publiques
visant ou affectant un autre membre de lrsquoAQPM ou lrsquoAQPM En particulier le membre ne doit pas directement ou indirectement porter atteinte
agrave la reacuteputation professionnelle drsquoun autre membre et de lrsquoAQPM 33 Le membre agrave qui lAQPM demande de deacutesigner une personne pour participer agrave un
comiteacute de discipline doit accepter ce mandat agrave moins de motifs seacuterieux 34 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM sil
connaicirct un empecircchement agrave ladmission dun candidat agrave lAQPM 35 Le membre doit reconnaicirctre que les autres membres ont les mecircmes droits et
privilegraveges que lui et quil ne doit daucune faccedilon porter atteinte agrave ses droits et privilegraveges
36 Le membre ne doit pas utiliser des moyens injustes pour obtenir de lavancement
professionnel ni faire une concurrence deacuteloyale agrave un autre membre 37 Le membre doit voir agrave ce que le meacuterite dun travail professionnel revienne agrave qui de
droit 38 Le membre ne doit pas inciter un autre membre agrave commettre une infraction au
preacutesent regraveglement ou aux autres regraveglements et statuts de lAQPM 39 Le membre ne doit pas surprendre la bonne foi dun autre membre ou se rendre
coupable envers lui dun abus de confiance ou de proceacutedeacutes deacuteloyaux Il ne doit pas notamment sattribuer le meacuterite dune production audiovisuelle qui revient agrave un autre membre
310 Dans ses rapports professionnels avec un autre membre le membre ne peut lui
refuser sa collaboration pour des motifs de race de couleur de sexe de religion dorientation sexuelle dorigine ethnique nationale ou sociale ainsi que pour tout autre motif preacutevu agrave larticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne (LRQ C-12) avec ses modifications preacutesentes et futures
311 Le membre doit se soumettre aux politiques eacutemises par lAQPM quant agrave ses relations
avec les membres de toute association professionnelle reconnue par lAQPM Ces politiques sont eacutemises dans le but dharmoniser et dameacuteliorer les relations entre les diffeacuterentes associations professionnelles et de bien deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes de chacune dans les dossiers communs
8
312 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM de tout dossier issu dune autre association quil juge preacutejudiciable agrave la profession agrave lAQPM ou agrave lun de ses membres
313 Le membre srsquoefforce de participer agrave des reacuteunions interprofessionnelles portant sur
lrsquoeacutevolution de la deacuteontologie dans lrsquoindustrie de la production audiovisuelle 314 Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) Le fait de refuser sans justification de comparaicirctre devant le Comiteacute de discipline
comme teacutemoin ou de refuser sans justification de reacutepondre agrave une question ou de produire un document
b) Le fait de refuser ou de neacutegliger sans justification de se rendre apregraves avis
raisonnable agrave une reacuteunion du Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM c) le fait de ne pas avertir le Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM dans un deacutelai
raisonnable drsquoune infraction au preacutesent regraveglement commis par un autre membre 315 Constitue eacutegalement une infraction au preacutesent regraveglement le fait de refuser de
payer agrave lrsquoAQPM ou de neacutegliger de payer dans le deacutelai prescrit le montant drsquoune peacutenaliteacute administrative ou de frais payables suite agrave une proceacutedure disciplinaire
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Chapitre 4
Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement
de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM
42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration
lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession
43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter
atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM
10
Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
11
Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
12
69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
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79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
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716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
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722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
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Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
Mis agrave jour le 7 mai 2015 11
707 Preacutesident-directeur geacuteneacuteral Les membres du conseil dadministration
choisissent une personne pour occuper le poste de preacutesident-directeur geacuteneacuteral
708 Composition du conseil dadministration Le conseil dadministration est
composeacute de la personne eacutelue par lassembleacutee geacuteneacuterale pour occuper le poste de
preacutesident du conseil et des douze (12) administrateurs eacutelus conformeacutement agrave ce
qui a eacuteteacute eacutetabli agrave larticle 703
709 Pouvoirs Le conseil dadministration exerce tous les pouvoirs de lrsquoAQPM et
peut poser tous les actes qui sont de la compeacutetence de lrsquoAQPM agrave lexception de
ceux qui sont expresseacutement reacuteserveacutes agrave lassembleacutee geacuteneacuterale des membres par
une disposition de la loi ou des regraveglements de lrsquoAQPM
710 Reacuteunions Le conseil dadministration se reacuteunira au moins six (6) fois par anneacutee
ou sur demande de la personne occupant le poste de preacutesident du conseil ou
encore de deux (2) administrateurs Lavis de convocation est eacutemis par les
personnes occupant les postes de preacutesident-directeur geacuteneacuteral ou de secreacutetaire-
treacutesorier Il doit ecirctre livreacute expeacutedieacute par la poste par teacuteleacutecopieur ou par courriel
agrave chaque administrateur au moins quarante-huit (48) heures avant la date de la
reacuteunion Toutefois les reacuteunions du conseil dadministration peuvent ecirctre tenues
sans avis du moment que tous les membres du conseil sont preacutesents ou que les
absents renoncent par eacutecrit agrave lavis ou en leur absence Un membre du conseil
peut renoncer agrave lavis de convocation et peut couvrir toute irreacutegulariteacute soit
relative agrave lavis soit agrave la reacuteunion
711 Les membres du conseil dadministration pourront sils le deacutecident
unanimement tenir des assembleacutees par des moyens eacutelectroniques et en
particulier des confeacuterences teacuteleacutephoniques Il pourra ecirctre permis alors agrave la
personne occupant le poste le preacutesident-directeur geacuteneacuteral ou agrave toute autre
personne mandateacutee par le conseil dadministration de faire lenregistrement de
telles assembleacutees
712 Dureacutee des fonctions du preacutesident et des administrateurs Tout preacutesident eacutelu
conformeacutement agrave lrsquoarticle 702 entre en fonction agrave la clocircture de lrsquoassembleacutee au
cours de laquelle il est eacutelu et reste en fonction jusqursquoagrave la premiegravere assembleacutee
geacuteneacuterale annuelle suivant celle de son eacutelection
Tout administrateur eacutelu conformeacutement agrave larticle 703 entre en fonction agrave la
clocircture de lassembleacutee au cours de laquelle il est eacutelu et reste en fonction jusquagrave
la seconde assembleacutee geacuteneacuterale annuelle suivant celle ougrave il est eacutelu
713 Vacance Le poste dadministrateur ou de preacutesident devient vacant ipso facto
a) agrave la mort de ladministrateur ou du preacutesident
Mis agrave jour le 7 mai 2015 12
b) par linterdiction de ladministrateur ou du preacutesident
c) par la perte de qualification de ladministrateur ou du preacutesident
d) par deacutemission eacutecrite de ladministrateur ou du preacutesident agrave compter du
moment ougrave lrsquoAQPM en reccediloit lavis
e) si ce poste drsquoadministrateur nrsquoest pas combleacute lors drsquoune assembleacutee
geacuteneacuterale annuelle
f) par la faillite de ladministrateur ou du preacutesident ou de celle du membre
titulaire repreacutesenteacute par lui
714 Sil survient une vacance parmi les douze (12) administrateurs le conseil
dadministration devra y pourvoir en nommant un deacuteleacutegueacute dun membre reacutegulier
de lrsquoAQPM conformeacutement aux critegraveres preacutevus aux articles 701 et 703 compte
tenu du poste drsquoadministrateur agrave combler Cette personne occupe ce poste
jusquagrave la prochaine assembleacutee annuelle
715 Quorum Le quorum aux reacuteunions du conseil dadministration est de sept (7)
membres votants
716 Vote Les questions soumises au conseil dadministration sont deacutecideacutees agrave la
majoriteacute des voix La personne occupant le poste de preacutesident-directeur geacuteneacuteral
na pas le droit de vote et celle occupant le poste de preacutesident du conseil dispose
dun second vote ou vote preacutepondeacuterant en cas deacutegaliteacute des voix
717 Preacutesident du conseil Le preacutesident du conseil convoque les reacuteunions du conseil
dadministration preacuteside aux reacuteunions dudit conseil voit au suivi des deacutecisions
qui sont prises par ce dernier et repreacutesente lrsquoAQPM
718 Preacutesident-directeur geacuteneacuteral La personne occupant le poste de preacutesident-
directeur geacuteneacuteral est le principal dirigeant et porte-parole de lrsquoAQPM Elle
remplit les devoirs et obligations qui incombent habituellement agrave cette fonction
719 Dureacutee des mandats des officiers Les mandats du preacutesident du conseil des
vice-preacutesidents et du secreacutetaire-treacutesorier viennent agrave eacutecheacuteance agrave la premiegravere
assembleacutee geacuteneacuterale annuelle suivant celle de leur eacutelection Ces mandats sont
renouvelables
720 La dureacutee du mandat de la personne occupant le poste de preacutesident-directeur
geacuteneacuteral est eacutetablie par le conseil dadministration
721 Vacance Les membres du conseil dadministration comblent toute vacance aux
postes de vice-preacutesident et de secreacutetaire-treacutesorier Une vacance au poste de
Mis agrave jour le 7 mai 2015 13
preacutesident du conseil dadministration est combleacutee par une assembleacutee geacuteneacuterale
speacuteciale convoqueacutee agrave cette fin
722 Comiteacute exeacutecutif Le conseil dadministration peut sil y est autoriseacute par un
regraveglement reacuteguliegraverement adopteacute par le vote dau moins deux tiers (23) des
membres preacutesents agrave une assembleacutee geacuteneacuterale speacuteciale choisir parmi ses
membres un comiteacute exeacutecutif composeacute dau moins trois (3) administrateurs Ce
comiteacute peut exercer les pouvoirs du conseil deacuteleacutegueacutes par ce regraveglement sujet
aux restrictions contenues dans ce regraveglement et sujet aux autres regraveglements qui
peuvent ecirctre dicteacutes de temps agrave autre par les administrateurs
723 Comiteacute dadheacutesion Le conseil dadministration peut former un comiteacute
dadheacutesion des membres lequel sera composeacute de personnes qui deacutetiennent une
expertise reconnue dans lindustrie et qui ne font pas partie du conseil
dadministration
Le mandat du comiteacute dadheacutesion comprendra notamment les tacircches suivantes
a) faire des recommandations au conseil dadministration quant aux
renouvellements et aux non-renouvellements dadheacutesion de membres
b) faire des recommandations au conseil dadministration quant aux
eacutequivalences
c) faire des recommandations au conseil dadministration quant agrave ladheacutesion
de nouveaux membres lorsque requis par le conseil
A r t i c l e V I I I L e s r eacute u n i o n s d e s e c t i o n s e t d e
d i v i s i o n
801 Chacune des sections doit tenir au moins une (1) assembleacutee de section par
anneacutee
802 Les sections peuvent se doter chacune drsquoun exeacutecutif devant ecirctre preacutesideacute par son
ou un de ses repreacutesentants eacutelu(s) au conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
803 La division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie membres associeacutes
doit tenir au moins deux (2) assembleacutees de division par anneacutee
804 La division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie membres associeacutes
peut se doter drsquoun exeacutecutif devant comporter au minimum un (1) repreacutesentant
de chaque profession viseacutee par cette division
A r t i c l e I X C o m i t eacute s c o n s u l t a t i f s
Mis agrave jour le 7 mai 2015 14
Le conseil dadministration peut se doter de comiteacutes consultatifs dont les membres
proviennent de divers secteurs dactiviteacutes
A r t i c l e X L e s a d m i n i s t r a t e u r s
1001 Reacutemuneacuteration Les administrateurs ne sont pas reacutemuneacutereacutes pour leurs
services Ils ont cependant droit au remboursement par lrsquoAQPM de leurs frais
de voyage et autres deacutepenses occasionneacutees par leur administration des affaires
de lrsquoAQPM Les administrateurs eacutetablissent la reacutemuneacuteration et autres
avantages auxquels a droit la personne occupant le poste de preacutesident-
directeur geacuteneacuteral
1002 Contrats avec lrsquoAQPM Aucun administrateur de lrsquoAQPM nest empecirccheacute du
fait de son poste et de sa charge de passer quelque contrat avec lrsquoAQPM Il
suffit que ladministrateur concerneacute deacutevoile son inteacuterecirct dans le contrat que cet
inteacuterecirct soit le sien ou celui du membre quil repreacutesente degraves lors le contrat est
valable et il ne doit pas ecirctre rendu compte agrave lrsquoAQPM des avantages reacutealiseacutes
Cependant ladministrateur concerneacute doit se retirer au moment de la
discussion du conseil relativement agrave ce contrat et doit sabstenir de voter sur
cette reacutesolution
1003 Protection des administrateurs Les administrateurs ou leurs ayants droit
heacuteritiers exeacutecuteurs repreacutesentants ou suivant les cas les membres quils
repreacutesentent sont indemniseacutes agrave mecircme le fonds de lrsquoAQPM de tous frais
pertes deacutepenses et engagements encourus par eux dans lexercice de leur
mandat ou agrave la suite de poursuites judiciaires en deacutecoulant sauf si ces frais
pertes deacutepenses et engagements relegravevent de leur faute lourde ou de leur
transgression de la loi
1004 Immuniteacute des administrateurs Aucun des administrateurs de lrsquoAQPM ne
peut ecirctre tenu responsable des actes ou des omissions dun autre
administrateur dun employeacute ou dun agent de lrsquoAQPM ou pour quelque autre
raison exception faite de sa propre faute lourde et de transgression agrave la loi
A r t i c l e X I C h egrave q u e s b i l l e t s t r a i t e s e t c o n t r a t s
1101 Chegraveques traites et billets Tous les chegraveques traites et ordres de paiement
dargent ainsi que tous les autres documents commerciaux sont signeacutes par
deux (2) des trois (3) personnes occupant les postes de preacutesident-directeur
geacuteneacuteral vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Cependant tous les chegraveques
traites et ordres de paiement dargent ne deacutepassant pas le montant deacutetermineacute
Mis agrave jour le 7 mai 2015 15
tous les ans par le conseil dadministration sont signeacutes par la direction
geacuteneacuterale
1102 Signature des contrats Les contrats documents et tous les autres instruments
eacutecrits engageant la responsabiliteacute de lrsquoAQPM sont signeacutes par deux (2) des
quatre (4) personnes occupant les postes de preacutesident du conseil preacutesident-
directeur geacuteneacuteral vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Tout document ainsi
signeacute lie lrsquoAQPM sans autre formaliteacute ou autorisation
1103 Sceau Si neacutecessaire le sceau de lrsquoAQPM est apposeacute agrave tout contrat document
ou instrument par le secreacutetaire-treacutesorier ou tout autre administrateur deacutesigneacute
par le conseil dadministration
A r t i c l e X I I E x e r c i c e f i n a n c i e r
Lexercice financier de lrsquoAQPM se termine le 31 mars de chaque anneacutee ou agrave toute autre
date quil plaira au conseil dadministration de fixer
A r t i c l e X I I I P o u v o i r d e m p r u n t
Pouvoirs Le pouvoir dadministration peut lorsquil le juge opportun
a) emprunter sur le creacutedit de lrsquoAQPM
b) eacutemettre des obligations ou autre valeurs de lrsquoAQPM et les donner en
garantie ou les vendre pour le prix jugeacute convenable
c) nonobstant les dispositions du Code civil hypotheacutequer nantir ou mettre
en gage les biens mobiliers ou immobiliers preacutesents ou futurs de
lrsquoAQPM pour assurer le paiement de telles obligations ou autres valeurs
ou donner une partie seulement de ces garanties pour les mecircmes fins et
constituer lhypothegraveque le nantissement ou le gage ci-dessus mentionneacute
par acte de fideacuteicommis conformeacutement aux articles 23 et 24 de la Loi des
pouvoirs speacuteciaux de certaines corporations (LQR 1977 chapitre P-16)
ou de toute autre maniegravere
d) hypotheacutequer ou nantir les immeubles ou donner en gage ou autrement
frapper dune charge quelconque les biens meubles de lrsquoAQPM ou donner
ces diverses espegraveces en garantie pour assurer le paiement des emprunts
faits autrement que par eacutemission dobligations ainsi que le paiement ou
lexeacutecution des autres dettes contrats et engagements de lrsquoAQPM
Mis agrave jour le 7 mai 2015 16
A r t i c l e X I V R egrave g l e m e n t b a n c a i r e
Les administrateurs de lrsquoAQPM sont par les preacutesentes autoriseacutes en tout temps
a) agrave emprunter de largent sur le creacutedit de lrsquoAQPM pour les montants et
suivant les termes qui seront jugeacutes approprieacutes en obtenant des precircts ou des
avances ou au moyen de deacutecouverts ou autrement
b) agrave eacutemettre des deacutebentures ou autres valeurs de lrsquoAQPM
c) agrave engager ou vendre ces deacutebentures ou autres valeurs pour les sommes et
aux prix qui peuvent ecirctre jugeacutes approprieacutes
d) agrave hypotheacutequer assigner ou nantir la totaliteacute ou une partie des biens reacuteels
et personnels meubles et immeubles de lentreprise et des droits de
lrsquoAQPM preacutesents et futurs ou donner en garantie diceux pour garantir
toutes deacutebentures ou autres valeurs emprunteacutees ou agrave ecirctre emprunteacutees ou
toute obligation ou engagement de lrsquoAQPM preacutesent ou futur
e) agrave deacuteleacuteguer agrave tel(s) administrateur(s) de lrsquoAQPM que les administrateurs
pourront nommer tous et chacun des pouvoirs ci-haut mentionneacutes dans
telle mesure et de telle maniegravere que les administrateurs pourront
deacuteterminer
Ce regraveglement restera en vigueur et aura plein effet et liera lrsquoAQPM quant agrave toute partie
agissant en vertu dicelui jusquagrave ce quune copie certifieacutee par le secreacutetaire-treacutesorier de
lrsquoAQPM sous le sceau de lrsquoAQPM dun regraveglement reacutevoquant ou remplaccedilant de
regraveglement ait eacuteteacute reccedilue par cette partie et que reacuteception en ait eacuteteacute accuseacutee par eacutecrit
A r t i c l e X V I n t e r p r eacute t a t i o n
1501 Terminologie Dans tous les regraveglements ou documents de lrsquoAQPM sauf
dispositions contraires ou agrave moins que le contexte ne sy oppose le singulier
comprend le pluriel et vice-versa le masculin comprend le feacuteminin et vice-
versa le mot personne inclut compagnie et Association
1502 Langue La langue de lrsquoAQPM est le franccedilais
1503 Reacutefeacuterence leacutegale Toute reacutefeacuterence agrave ces regraveglements ou agrave toute loi ou agrave un article
de la loi seacutetend et sapplique agrave tous les amendements apporteacutes agrave tels loi article
ou regraveglement
Derniegravere mise agrave jour 7 mai 2015
Mis agrave jour le 7 mai 2015 17
ANNEXE A
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE REacuteGULIER
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute corporation qui preacutesente une demande pour
devenir membre reacutegulier rencontre toutes et chacune des exigences ci-apregraves
mentionneacutees
1 Lun des actionnaires agissant comme administrateur ou dirigeant de la
corporation a agi comme producteur principal maicirctre-drsquoœuvre et gestionnaire
de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au partage
des profits et pertes de la production et agrave ce titre a cumuleacute pour chacune des
sections dans laquelle la corporation deacutesire srsquoinscrire lrsquoexpeacuterience suivante
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
bull au moins quinze (15) heures drsquoeacutemissions de fiction
lourde
ou
bull au moins vingt-cinq (25) heures drsquoautres eacutemissions de
fiction
ou
bull au moins cinquante (50) heures drsquoeacutemissions
drsquohumour ou de magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit au moins cinquante (50) heures diffuseacutees
ou vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave
un canal speacutecialiseacute ou payant
Documentaires Avoir produit au moins trois (3) documentaires uniques
ou deux (2) seacuteries de documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes
en salle et ou diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit deux (2) longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit au moins cent cinquante (150) minutes
diffuseacutees ou vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit au moins
bull une (1) seacuterie drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
Mis agrave jour le 7 mai 2015 18
bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes
et
La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une
adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute
heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion
web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
2 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre reacutegulier sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 19
ANNEXE B
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE STAGIAIRE
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute corporation qui preacutesente une demande pour
devenir membre stagiaire rencontre toutes et chacune des exigences ci-apregraves
mentionneacutees
1 Ecirctre une corporation nouvellement engageacutee au Queacutebec dans lune des
activiteacutes reconnues au preacuteambule de larticle 504
2 Ecirctre associeacutee financiegraverement agrave un membre reacutegulier
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre stagiaire sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 20
ANNEXE C
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE ASSOCIEacute
DIVISION laquo GESTIONNAIRES DE PRODUCTION raquo
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute personne qui preacutesente une demande pour
devenir membre associeacute dans la division laquo Gestionnaires de production raquo rencontre
toutes et chacune des exigences ci-apregraves mentionneacutees
1 Elle nrsquoest pas un membre drsquoun syndicat ou drsquoune association drsquoartistes reconnu
par la Commission de reconnaissance des associations drsquoartistes et des
associations de producteurs du Queacutebec
2 Elle a agi agrave titre de producteur deacuteleacutegueacute directeur de production ou comptable
de production pour chacune des sections dans laquelle elle deacutesire srsquoinscrire
pour
Teacuteleacutevision
bull au moins quinze (15) heures drsquoeacutemissions de fiction
lourde
ou
bull au moins vingt-cinq (25) heures drsquoautres eacutemissions de
fiction
ou
bull au moins cinquante (50) heures drsquoeacutemissions
drsquohumour ou de magazine
Varieacuteteacutes au moins cinquante (50) heures diffuseacutees ou vendues agrave
un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaires au moins trois (3) documentaires uniques ou deux (2)
seacuteries de documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle et
ou diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages au moins deux (2) longs meacutetrages sortis en salle
Animation au moins cent cinquante (150) minutes diffuseacutees ou
vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un
canal speacutecialiseacute ou payant
Web Au moins
bull une (1) seacuterie drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
Mis agrave jour le 7 mai 2015 21
ou
bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes
et
La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une
adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute
heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion
web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation de la division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie
Membres associeacutes
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre associeacute de la division laquo Gestionnaires de production raquo sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 22
ANNEXE D
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production reacutegionale raquo signifie tout membre reacutegulier
reacutepondant aux critegraveres suivants
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle
principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la
demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de
quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande
ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une
ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de
production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de
la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur
doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave
qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui
A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
(lrsquoadresse de reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer)
et
Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur
reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut
reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le
cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins
de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le
statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees
1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
Mis agrave jour le 7 mai 2015 23
ANNEXE E
MAISON DE PRODUCTION DE LA RELEgraveVE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production de la relegraveve raquo signifie tout membre reacutegulier
dont lrsquoexpeacuterience cumuleacutee de tous les actionnaires agissant comme administrateur
ou dirigeant de la corporation agrave titre de producteur principal maicirctre drsquoœuvre et
gestionnaire de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au
partage des profits et pertes de la production pour un ou lrsquoautre des genres de
production suivants est au cours de lrsquoanneacutee financiegravere preacuteceacutedant celle ougrave se tient
lrsquoeacutelection infeacuterieure ou eacutegale agrave
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou
payant
30 heures drsquoeacutemissions de fiction lourde ou
50 heures drsquoautres eacutemissions de fiction ou
100 heures drsquoeacutemissions drsquohumour ou de
magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit 100 heures diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaire Avoir produit 6 documentaires uniques ou 4 seacuteries
documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle etou
diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit 4 longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit 300 minutes diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit
trois (3) seacuteries drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
trois (3) œuvres uniques drsquoau moins vingt (20)
minutes
et
Chacune des productions doit avoir eacuteteacute rendue
disponible sur une adresse URL de proprieacuteteacute
Mis agrave jour le 7 mai 2015 24
canadienne ou avoir eacuteteacute heacutebergeacutee sur un portail ou par
un service de diffusion web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 2 sur 8
Mai 2016
RELEgraveVE Pour pouvoir profiter du statut de membre de la relegraveve le membre reacutegulier doit reacutepondre aux exigences minimales demandeacutees mais ne doit pas deacutepasser les limites du tableau suivant Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Genre Exigences minimales membre reacutegulier
Plafond maximum membre relegraveve
Teacuteleacutevision Fiction lourde 15 heures 30 heures
Autres eacutemissions fiction 25 heures 50 heures
Humour ou magazine 50 heures 100 heures
Varieacuteteacute 50 heures 100 heures
Documentaire 3 documentaires uniques OU
2 seacuteries documentaires 6 documentaires uniques OU
4 seacuteries documentaires
Long meacutetrage 2 films sortis en salle 4 films sortis en salle
Animation 150 minutes
diffuseacutees ou vendues 300 minutes
diffuseacutees ou vendues
Web
1 seacuterie drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
1 œuvre unique drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
3 seacuteries drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
3 œuvres uniques drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER COMME MEMBRE RELEgraveVE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX EXIGENCES DEMANDEacuteES
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 3 sur 8
Mai 2016
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Je deacuteclare que lrsquoentreprise que je repreacutesente respecte les critegraveres exigeacutes pour ecirctre reconnue agrave titre de maison de production reacutegionale soit
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (lrsquoadresse de
reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer) et Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production cineacutematographique ou
teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees 1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER Agrave TITRE DE MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX CRITEgraveRES EXIGEacuteS
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 4 sur 8
Mai 2016
DEacuteCLARATION ET ENGAGEMENT Je deacutesire par la preacutesente inscrire lrsquoentreprise que je repreacutesente agrave titre de membre reacutegulier de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique Lrsquoentreprise que je repreacutesente srsquoengage agrave respecter les regraveglements et le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM agrave respecter toutes les ententes collectives neacutegocieacutees et signeacutees par lrsquoAQPM
agrave respecter toute autre entente neacutegocieacutee et signeacutee par lrsquoAQPM au nom de ses membres agrave acquitter degraves maintenant la cotisation de base agrave acquitter les cotisations compleacutementaires en temps requis pour chaque production agrave fournir tous les documents requis ducircment compleacuteteacutes tel que deacutecrits dans lrsquoaide-meacutemoire
notamment le(s) formulaire(s) drsquoexpeacuterience de production De plus je soussigneacute repreacutesentant ducircment autoriseacute de lrsquoentreprise ci-dessus mentionneacutee deacuteclare que tous les renseignements contenus au preacutesent formulaire drsquoadheacutesion agrave ses annexes et aux documents produits au soutien de la demande sont vrais et ce agrave ma connaissance personnelle Je deacuteclare que la preacutesente demande drsquoadheacutesion respecte toutes les exigences requises pour devenir membre reacutegulier de lrsquoAQPM Jrsquoautorise lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints eacutetant entendu que toute fausse deacuteclaration pourrait entraicircner le rejet immeacutediat de la demande drsquoadheacutesion la radiation de lrsquoentiteacute corporative comme membre de lrsquoAQPM ou la perte de ses droits et privilegraveges de membre
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant Date
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
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Mai 2016
PRODUIRE AUTANT DE FORMULAIRES DrsquoEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION QUE REQUIS POUR DEacuteMONTRER QUE VOUS REacutePONDEZ AUX EXIGENCES MINIMALES
TITRE DE LA PRODUCTION
Nom de lrsquoentreprise Nom du demandeur
GENRE DE LrsquoOEUVRE
TEacuteLEacuteVISION - CINEacuteMA WEB
Fiction lourde Autre eacutemission de fiction Dramatique Magazine Documentaire Humour Long meacutetrage Humour Jeu quiz Teacuteleacutereacutealiteacute Varieacuteteacute Animation Varieacuteteacute Animation
Documentaire Magazine
TYPE DrsquoŒUVRE
Nombre drsquoeacutepisodes drsquoune dureacutee de minutes webseacuterie lineacuteaire webdoc capsule webseacuterie interactive
Autre
Nom du producteur principal Nom du producteur exeacutecutif
Proprieacutetaire des droits sur lrsquoœuvre Adresse du proprieacutetaire des droits
Mention au geacuteneacuterique
DIFFUSION DISTRIBUTION
Cette production a-t-elle eacuteteacute diffuseacutee ou vendue agrave un diffuseur Oui Non
Cette production a-t-elle eacuteteacute distribueacutee en salle Oui Non
Si oui veuillez compleacuteter le(s) tableau(x) suivants
DIFFUSEUR(S) DISTRIBUTEUR(S)
fenecirctre
Diffuseur(s) Distributeur(s) Dates
Deacutebut fin
Territoire(s)
PLATEFORMES NUMEacuteRIQUES DE DIFFUSION DISTRIBUTION
Diffuseur distributeur (URL) Dates de deacutebut fin drsquoaccessibiliteacute JJ- MM- AAAA JJ-MM-AAAA
FORMULAIRE DEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION Teacuteleacutevision - cineacutema - web
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Objet du dossier LrsquoAQPM vous avise que ces renseignements sont verseacutes dans un dossier dont lrsquoobjet est laquoadheacutesion des membresraquo Ce dossier a pour objet drsquoaider lrsquoAQPM et ses mandataires agrave (i) eacutevaluer sur une base continue votre adheacutesion et reacutepondre agrave toute question que vous
pourriez avoir sur votre dossier en geacuteneacuteral (ii) concevoir et mettre en œuvre des programmes agrave lrsquointention de ses membres (iii) transmettre lrsquoinformation sur votre statut de membre aupregraves des diffeacuterents syndicats
associations drsquoartistes de producteurs de distributeurs de diffuseurs drsquoorganismes et drsquoinstitutions gouvernementaux socieacuteteacutes de gestion collectives de droits
(iv) diffuser lrsquoinformation sur votre statut de membre de lrsquoAQPM dans tout programme ou
activiteacute ayant pour objet de promouvoir lrsquoindustrie queacutebeacutecoise de lrsquoaudiovisuel cineacutema teacuteleacutevision et web tel le site Internet de lrsquoAQPM
Les renseignements personnels contenus dans votre dossier (renseignements sur des personnes physiques ex noms des deacuteleacutegueacutes noms des membres associeacutes) serviront agrave la prise de toute deacutecision pertinente en vue de la reacutealisation de ces objets Sauf pour les cas preacutevus expresseacutement ci-dessus seuls les preacuteposeacutes mandataires ou agents de lrsquoAQPM et toute autre personne autoriseacutee par vous ont accegraves agrave ce dossier lorsque requis pour lrsquoexeacutecution de leurs fonctions Votre dossier est conserveacute au bureau de lrsquoAQPM Vous avez droit drsquoaccegraves agrave votre dossier et srsquoil y a lieu le droit de le faire rectifier LrsquoAQPM fournissant de temps agrave autre sa liste de membres agrave des tiers vous avez le droit drsquoy faire retrancher les renseignements personnels qursquoelle contient Afin drsquoexercer ces droits vous devez eacutecrire agrave lrsquoAQPM agrave lrsquoattention de lrsquoadjointe administrative au 1470 rue Peel bureau 950 Tour A Montreacuteal (Queacutebec) H3A 1T1 ou par teacuteleacutecopieur au (514) 392-0232 Consentement Nous soussigneacutes autorisons lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints et agrave cette fin Nous soussigneacutes consentons agrave ce que lrsquoAQPM ses repreacutesentants et mandataires recueillent aupregraves de tiers les renseignements personnels neacutecessaires pour srsquoassurer de lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous soussigneacutes reconnaissons que lrsquoAQPM nrsquoa aucune obligation de veacuterifier lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
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Nous soussigneacutes consentons de plus agrave ce que lrsquoAQPM divulgue aupregraves de tiers les renseignements personnels agrave notre sujet contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous autorisons lrsquoAQPM agrave divulguer les renseignements de production contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion sur le site Internet de lrsquoAQPM dans le bottin des membres Nous demeurons toutefois responsables de tenir agrave jour ces renseignements sur notre page du bottin des membres du site Internet de lrsquoAQPM Nous aurons eacutegalement la possibiliteacute drsquoy ajouter des photos de production Nous autorisons par la preacutesente lrsquoAQPM agrave afficher tous ces renseignements et photos sur son site Internet Ces consentements sont irreacutevocables tant que requis pour la reacutealisation de lrsquoobjet du dossier
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
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Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
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OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
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(Articles 5 01 504 et 505 des Regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM)
Nous soussigneacutes deacuteclarons diriger la corporation suivante
(inscrire le nom de la maison de production)
Nous avons pris connaissance du Code de deacuteontologie modifieacute le 30 mai 2013 par lassembleacutee geacuteneacuterale de lAQPM avant de signer les preacutesentes Nous comprenons que ce Code de deacuteontologie eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lAQPM et ses membres et que ladheacutesion agrave lAQPM comporte un engagement tant par la corporation membre que par ses dirigeants agrave respecter ce Code de deacuteontologie (tel quen vigueur agrave la date de la signature des preacutesentes et toutes ses modifications futures) Nous acceptons dadheacuterer au Code de deacuteontologie de lAQPM et ce conformeacutement aux regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM
Nom des dirigeants Signature des dirigeants Fonction
(en lettres mouleacutees) (preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier)
ADHEacuteSION AU CODE DE DEacuteONTOLOGIE DE LrsquoAQPM
Membre reacutegulier
Code de deacuteonto log ie
A s s o c i a t i o n q u eacute b eacute c o i s e d e l a p r o d u c t i o n m eacute d i a t i q u e ( A Q P M )
copy AQPM 2013 Ce Code de deacuteontologie est lrsquounique proprieacuteteacute des membres en regravegle de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique (AQPM) Toute reproduction par proceacutedeacute photographique ou reprographique est interdite sans autorisation eacutecrite drsquoun membre ducircment assigneacute par le conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
2
T a b l e d e s m a t i egrave r e s
Preacuteambule 3 Chapitre 1 mdash Deacutefinitions et interpreacutetation 4 Chapitre 2 mdash Devoirs envers les partenaires financiers 5 Chapitre 3 mdash Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations
professionnelles 8 Chapitre 4 mdash Contribution agrave lrsquoavancement de la profession 10 Chapitre 5 mdash Devoirs envers le personnel 11 Chapitre 6 mdash Traitement des plaintes 12 Chapitre 7 mdash Proceacutedure disciplinaire 14 Chapitre 8 mdash Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 18 Chapitre 9 mdash Dispositions geacuteneacuterales et finales 19
3
Preacuteambule Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoen plus de leur rocircle drsquoentrepreneur culturel ils sont aussi les deacutepositaires de responsabiliteacutes sociales dont celle de bien servir la socieacuteteacute repreacutesenteacutee par divers groupes partenaires financiers salarieacutes artisans et artistes Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoils doivent tenir compte des inteacuterecircts de ces groupes et meacuteriter leur confiance et celle du public en privileacutegiant un comportement hautement professionnel et des normes eacuteleveacutees de conduite Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM estiment qursquoun Code de deacuteontologie constitue un moyen leacutegitime et neacutecessaire pour eacutequilibrer leurs inteacuterecircts professionnels et leurs responsabiliteacutes sociales conformeacutement aux objets de lrsquoAssociation Agrave ces fins lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM eacutedicte le preacutesent regraveglement ou Code de deacuteontologie
4
Chapitre 1
Deacutefinitions et interpreacutetation 11 Dans le preacutesent regraveglement agrave moins que le contexte nindique un sens diffeacuterent on
entend par a) ldquoMembrerdquo Un membre de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique
au sens de lrsquoarticle V des Regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
b) ldquoPartenaire financierrdquo Toute personne physique ou morale organisme public ou
priveacute lieacute de faccedilon contractuelle au financement drsquoune production audiovisuelle y inclus Teacuteleacutefilm Canada la Socieacuteteacute de deacuteveloppement des entreprises culturelles du Queacutebec une institution financiegravere un coproducteur un diffuseur et un distributeur ou qui retient les services drsquoun membre pour les fins de la fabrication drsquoune production audiovisuelle
12 Le preacutesent regraveglement a pour objet de preacuteciser les devoirs professionnels des membres drsquoassurer et de promouvoir la confiance du public dans la probiteacute et le professionnalisme des membres en eacutedictant des normes eacuteleveacutees de conduite
13 Le preacutesent regraveglement eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lrsquoAQPM et
ses membres Lrsquoadheacutesion agrave lrsquoAQPM comporte un engagement agrave respecter le preacutesent regraveglement et le consentement agrave la cueillette et lrsquoutilisation de renseignements pertinents agrave lrsquoapplication du preacutesent regraveglement
5
Chapitre 2
Devoirs envers les partenaires financiers
21 Le membre prend les moyens requis pour ameacuteliorer ses connaissances et celles de ses employeacutes ainsi que la qualiteacute de ses services professionnels
22 Avant drsquoaccepter un mandat le membre srsquoassure que son entreprise a les
compeacutetences et les moyens approprieacutes pour le reacutealiser Il prend notamment en consideacuteration la nature et la complexiteacute du mandat la formation et lrsquoexpeacuterience de son personnel et les ressources techniques et financiegraveres auxquelles il a accegraves
23 Le membre doit srsquoabstenir de fausses repreacutesentations quant agrave ses mandats
anteacuterieurs son niveau drsquoexpeacuterience ou de compeacutetence et celui de son personnel 24 Le membre doit sassurer que lexeacutecution de tous travaux relatifs agrave la production
audiovisuelle est confieacutee agrave des personnes compeacutetentes 25 Le membre ne doit pas laisser croire agrave un partenaire financier que le budget dont il
dispose est suffisant pour les travaux projeteacutes sans en ecirctre lui-mecircme raisonnablement certain
26 Le membre doit proposer des suggestions et des solutions adeacutequates aux
partenaires financiers et doit consulter un collegravegue qui nest pas en conflit dinteacuterecircts ou toute personne compeacutetente dans un champ dexpertise pertinent lorsquil juge que ce geste peut profiter agrave la production audiovisuelle
27 Le membre doit informer le plus tocirct possible les partenaires financiers de toute
erreur preacutejudiciable et difficilement reacuteparable quil a commise 28 Le membre doit apporter un soin raisonnable aux biens confieacutes agrave sa garde par un
partenaire financier et il ne peut precircter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont eacuteteacute confieacutes
29 Le membre doit faire preuve dobjectiviteacute lorsquil donne un avis relativement agrave un
document contractuel liant un partenaire financier agrave un tiers 210 Avant de fournir ses services professionnels le membre doit conclure avec les
partenaires financiers une entente quant agrave lampleur et aux modaliteacutes des services et quant agrave la structure financiegravere
211 Dans ses rapports avec les partenaires financiers le membre doit faire preuve de
disponibiliteacute et de diligence raisonnables 212 En plus des avis et des conseils le membre doit fournir aux partenaires financiers les
explications neacutecessaires agrave la compreacutehension et agrave lappreacuteciation du processus de production
213 Le membre doit rendre compte de leacutevolution de la production audiovisuelle agrave la
demande drsquoun partenaire financier et ecirctre diligent dans ses rapports et redditions de compte
6
214 Le membre doit subordonner son inteacuterecirct personnel agrave celui drsquoun partenaire financier et agir en toute eacutequiteacute
215 Le membre doit ignorer tout acte dun tiers qui pourrait influer sur lexeacutecution de ses
devoirs professionnels au preacutejudice des partenaires financiers 216 Le membre doit sauvegarder en tout temps son indeacutependance professionnelle et
eacuteviter toute situation ougrave il serait en conflit dinteacuterecircts Sans restreindre la geacuteneacuteraliteacute de ce qui preacutecegravede un membre est en conflit dinteacuterecircts
a) lorsque les inteacuterecircts en preacutesence sont tels quil peut ecirctre porteacute agrave preacutefeacuterer certains
dentre eux agrave ceux drsquoun partenaire financier ou que son jugement et sa loyauteacute peuvent en ecirctre deacutefavorablement affecteacutes
b) lorsquil nest pas indeacutependant comme conseiller pour un acte donneacute ou sil y trouve
un avantage personnel direct ou indirect actuel ou eacuteventuel 217 Degraves quil constate quil se trouve dans une situation de conflit dinteacuterecircts le membre
doit en aviser les partenaires financiers et leur demander sils lautorisent agrave continuer la production audiovisuelle
218 Le membre ne doit pas divulguer un renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute 219 Le membre ne doit pas faire usage drsquoun renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute en vue drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage ineacutequitable ou illicite pour lui-mecircme ou pour autrui
220 Le membre doit agir avec probiteacute dans ses rapports avec les partenaires financiers Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) la preacutesentation drsquoun budget devis rapport de deacutepenses ou de coucircts contrat
facturation ou autre eacutecrit faux inexact ou trompeur b) lrsquousage drsquoun precircte-nom pour un poste creacuteatif dans une production audiovisuelle c) toute pratique illeacutegale favorisant le travail au noir d) une offre de gratification agrave un partenaire financier ou ses employeacutes dans le but de
favoriser un financement e) lrsquoutilisation contre reacutemuneacuteration drsquoun bien ou de la proprieacuteteacute drsquoun administrateur
ou dirigeant drsquoune entiteacute corporative membre comme lieux de tournage drsquoune production beacuteneacuteficiant drsquoun financement public
221 Le membre doit fournir sur demande agrave un partenaire financier les explications
neacutecessaires agrave la compreacutehension des eacutecrits viseacutes agrave lrsquoalineacutea (a) de lrsquoarticle 220 222 Le membre doit divulguer dans ses rapports de coucircts tout escompte ou toute
commission connu rattacheacute agrave une production speacutecifique ainsi que tout escompte de volume monnayable que les fournisseurs de services lui ont consenti
7
Chapitre 3
Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations professionnelles
31 Le membre doit tendre agrave meacuteriter le respect de son groupe et des autres groupes
professionnels et sera guideacute par le sens des responsabiliteacutes agrave maintenir la bonne reacuteputation de lAQPM et de la profession
32 Le membre fait preuve de rigueur et de reacuteserve dans ses interventions publiques
visant ou affectant un autre membre de lrsquoAQPM ou lrsquoAQPM En particulier le membre ne doit pas directement ou indirectement porter atteinte
agrave la reacuteputation professionnelle drsquoun autre membre et de lrsquoAQPM 33 Le membre agrave qui lAQPM demande de deacutesigner une personne pour participer agrave un
comiteacute de discipline doit accepter ce mandat agrave moins de motifs seacuterieux 34 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM sil
connaicirct un empecircchement agrave ladmission dun candidat agrave lAQPM 35 Le membre doit reconnaicirctre que les autres membres ont les mecircmes droits et
privilegraveges que lui et quil ne doit daucune faccedilon porter atteinte agrave ses droits et privilegraveges
36 Le membre ne doit pas utiliser des moyens injustes pour obtenir de lavancement
professionnel ni faire une concurrence deacuteloyale agrave un autre membre 37 Le membre doit voir agrave ce que le meacuterite dun travail professionnel revienne agrave qui de
droit 38 Le membre ne doit pas inciter un autre membre agrave commettre une infraction au
preacutesent regraveglement ou aux autres regraveglements et statuts de lAQPM 39 Le membre ne doit pas surprendre la bonne foi dun autre membre ou se rendre
coupable envers lui dun abus de confiance ou de proceacutedeacutes deacuteloyaux Il ne doit pas notamment sattribuer le meacuterite dune production audiovisuelle qui revient agrave un autre membre
310 Dans ses rapports professionnels avec un autre membre le membre ne peut lui
refuser sa collaboration pour des motifs de race de couleur de sexe de religion dorientation sexuelle dorigine ethnique nationale ou sociale ainsi que pour tout autre motif preacutevu agrave larticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne (LRQ C-12) avec ses modifications preacutesentes et futures
311 Le membre doit se soumettre aux politiques eacutemises par lAQPM quant agrave ses relations
avec les membres de toute association professionnelle reconnue par lAQPM Ces politiques sont eacutemises dans le but dharmoniser et dameacuteliorer les relations entre les diffeacuterentes associations professionnelles et de bien deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes de chacune dans les dossiers communs
8
312 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM de tout dossier issu dune autre association quil juge preacutejudiciable agrave la profession agrave lAQPM ou agrave lun de ses membres
313 Le membre srsquoefforce de participer agrave des reacuteunions interprofessionnelles portant sur
lrsquoeacutevolution de la deacuteontologie dans lrsquoindustrie de la production audiovisuelle 314 Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) Le fait de refuser sans justification de comparaicirctre devant le Comiteacute de discipline
comme teacutemoin ou de refuser sans justification de reacutepondre agrave une question ou de produire un document
b) Le fait de refuser ou de neacutegliger sans justification de se rendre apregraves avis
raisonnable agrave une reacuteunion du Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM c) le fait de ne pas avertir le Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM dans un deacutelai
raisonnable drsquoune infraction au preacutesent regraveglement commis par un autre membre 315 Constitue eacutegalement une infraction au preacutesent regraveglement le fait de refuser de
payer agrave lrsquoAQPM ou de neacutegliger de payer dans le deacutelai prescrit le montant drsquoune peacutenaliteacute administrative ou de frais payables suite agrave une proceacutedure disciplinaire
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Chapitre 4
Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement
de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM
42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration
lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession
43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter
atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM
10
Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
11
Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
12
69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
13
Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
14
79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
15
716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
16
722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
17
Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
18
Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
Mis agrave jour le 7 mai 2015 12
b) par linterdiction de ladministrateur ou du preacutesident
c) par la perte de qualification de ladministrateur ou du preacutesident
d) par deacutemission eacutecrite de ladministrateur ou du preacutesident agrave compter du
moment ougrave lrsquoAQPM en reccediloit lavis
e) si ce poste drsquoadministrateur nrsquoest pas combleacute lors drsquoune assembleacutee
geacuteneacuterale annuelle
f) par la faillite de ladministrateur ou du preacutesident ou de celle du membre
titulaire repreacutesenteacute par lui
714 Sil survient une vacance parmi les douze (12) administrateurs le conseil
dadministration devra y pourvoir en nommant un deacuteleacutegueacute dun membre reacutegulier
de lrsquoAQPM conformeacutement aux critegraveres preacutevus aux articles 701 et 703 compte
tenu du poste drsquoadministrateur agrave combler Cette personne occupe ce poste
jusquagrave la prochaine assembleacutee annuelle
715 Quorum Le quorum aux reacuteunions du conseil dadministration est de sept (7)
membres votants
716 Vote Les questions soumises au conseil dadministration sont deacutecideacutees agrave la
majoriteacute des voix La personne occupant le poste de preacutesident-directeur geacuteneacuteral
na pas le droit de vote et celle occupant le poste de preacutesident du conseil dispose
dun second vote ou vote preacutepondeacuterant en cas deacutegaliteacute des voix
717 Preacutesident du conseil Le preacutesident du conseil convoque les reacuteunions du conseil
dadministration preacuteside aux reacuteunions dudit conseil voit au suivi des deacutecisions
qui sont prises par ce dernier et repreacutesente lrsquoAQPM
718 Preacutesident-directeur geacuteneacuteral La personne occupant le poste de preacutesident-
directeur geacuteneacuteral est le principal dirigeant et porte-parole de lrsquoAQPM Elle
remplit les devoirs et obligations qui incombent habituellement agrave cette fonction
719 Dureacutee des mandats des officiers Les mandats du preacutesident du conseil des
vice-preacutesidents et du secreacutetaire-treacutesorier viennent agrave eacutecheacuteance agrave la premiegravere
assembleacutee geacuteneacuterale annuelle suivant celle de leur eacutelection Ces mandats sont
renouvelables
720 La dureacutee du mandat de la personne occupant le poste de preacutesident-directeur
geacuteneacuteral est eacutetablie par le conseil dadministration
721 Vacance Les membres du conseil dadministration comblent toute vacance aux
postes de vice-preacutesident et de secreacutetaire-treacutesorier Une vacance au poste de
Mis agrave jour le 7 mai 2015 13
preacutesident du conseil dadministration est combleacutee par une assembleacutee geacuteneacuterale
speacuteciale convoqueacutee agrave cette fin
722 Comiteacute exeacutecutif Le conseil dadministration peut sil y est autoriseacute par un
regraveglement reacuteguliegraverement adopteacute par le vote dau moins deux tiers (23) des
membres preacutesents agrave une assembleacutee geacuteneacuterale speacuteciale choisir parmi ses
membres un comiteacute exeacutecutif composeacute dau moins trois (3) administrateurs Ce
comiteacute peut exercer les pouvoirs du conseil deacuteleacutegueacutes par ce regraveglement sujet
aux restrictions contenues dans ce regraveglement et sujet aux autres regraveglements qui
peuvent ecirctre dicteacutes de temps agrave autre par les administrateurs
723 Comiteacute dadheacutesion Le conseil dadministration peut former un comiteacute
dadheacutesion des membres lequel sera composeacute de personnes qui deacutetiennent une
expertise reconnue dans lindustrie et qui ne font pas partie du conseil
dadministration
Le mandat du comiteacute dadheacutesion comprendra notamment les tacircches suivantes
a) faire des recommandations au conseil dadministration quant aux
renouvellements et aux non-renouvellements dadheacutesion de membres
b) faire des recommandations au conseil dadministration quant aux
eacutequivalences
c) faire des recommandations au conseil dadministration quant agrave ladheacutesion
de nouveaux membres lorsque requis par le conseil
A r t i c l e V I I I L e s r eacute u n i o n s d e s e c t i o n s e t d e
d i v i s i o n
801 Chacune des sections doit tenir au moins une (1) assembleacutee de section par
anneacutee
802 Les sections peuvent se doter chacune drsquoun exeacutecutif devant ecirctre preacutesideacute par son
ou un de ses repreacutesentants eacutelu(s) au conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
803 La division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie membres associeacutes
doit tenir au moins deux (2) assembleacutees de division par anneacutee
804 La division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie membres associeacutes
peut se doter drsquoun exeacutecutif devant comporter au minimum un (1) repreacutesentant
de chaque profession viseacutee par cette division
A r t i c l e I X C o m i t eacute s c o n s u l t a t i f s
Mis agrave jour le 7 mai 2015 14
Le conseil dadministration peut se doter de comiteacutes consultatifs dont les membres
proviennent de divers secteurs dactiviteacutes
A r t i c l e X L e s a d m i n i s t r a t e u r s
1001 Reacutemuneacuteration Les administrateurs ne sont pas reacutemuneacutereacutes pour leurs
services Ils ont cependant droit au remboursement par lrsquoAQPM de leurs frais
de voyage et autres deacutepenses occasionneacutees par leur administration des affaires
de lrsquoAQPM Les administrateurs eacutetablissent la reacutemuneacuteration et autres
avantages auxquels a droit la personne occupant le poste de preacutesident-
directeur geacuteneacuteral
1002 Contrats avec lrsquoAQPM Aucun administrateur de lrsquoAQPM nest empecirccheacute du
fait de son poste et de sa charge de passer quelque contrat avec lrsquoAQPM Il
suffit que ladministrateur concerneacute deacutevoile son inteacuterecirct dans le contrat que cet
inteacuterecirct soit le sien ou celui du membre quil repreacutesente degraves lors le contrat est
valable et il ne doit pas ecirctre rendu compte agrave lrsquoAQPM des avantages reacutealiseacutes
Cependant ladministrateur concerneacute doit se retirer au moment de la
discussion du conseil relativement agrave ce contrat et doit sabstenir de voter sur
cette reacutesolution
1003 Protection des administrateurs Les administrateurs ou leurs ayants droit
heacuteritiers exeacutecuteurs repreacutesentants ou suivant les cas les membres quils
repreacutesentent sont indemniseacutes agrave mecircme le fonds de lrsquoAQPM de tous frais
pertes deacutepenses et engagements encourus par eux dans lexercice de leur
mandat ou agrave la suite de poursuites judiciaires en deacutecoulant sauf si ces frais
pertes deacutepenses et engagements relegravevent de leur faute lourde ou de leur
transgression de la loi
1004 Immuniteacute des administrateurs Aucun des administrateurs de lrsquoAQPM ne
peut ecirctre tenu responsable des actes ou des omissions dun autre
administrateur dun employeacute ou dun agent de lrsquoAQPM ou pour quelque autre
raison exception faite de sa propre faute lourde et de transgression agrave la loi
A r t i c l e X I C h egrave q u e s b i l l e t s t r a i t e s e t c o n t r a t s
1101 Chegraveques traites et billets Tous les chegraveques traites et ordres de paiement
dargent ainsi que tous les autres documents commerciaux sont signeacutes par
deux (2) des trois (3) personnes occupant les postes de preacutesident-directeur
geacuteneacuteral vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Cependant tous les chegraveques
traites et ordres de paiement dargent ne deacutepassant pas le montant deacutetermineacute
Mis agrave jour le 7 mai 2015 15
tous les ans par le conseil dadministration sont signeacutes par la direction
geacuteneacuterale
1102 Signature des contrats Les contrats documents et tous les autres instruments
eacutecrits engageant la responsabiliteacute de lrsquoAQPM sont signeacutes par deux (2) des
quatre (4) personnes occupant les postes de preacutesident du conseil preacutesident-
directeur geacuteneacuteral vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Tout document ainsi
signeacute lie lrsquoAQPM sans autre formaliteacute ou autorisation
1103 Sceau Si neacutecessaire le sceau de lrsquoAQPM est apposeacute agrave tout contrat document
ou instrument par le secreacutetaire-treacutesorier ou tout autre administrateur deacutesigneacute
par le conseil dadministration
A r t i c l e X I I E x e r c i c e f i n a n c i e r
Lexercice financier de lrsquoAQPM se termine le 31 mars de chaque anneacutee ou agrave toute autre
date quil plaira au conseil dadministration de fixer
A r t i c l e X I I I P o u v o i r d e m p r u n t
Pouvoirs Le pouvoir dadministration peut lorsquil le juge opportun
a) emprunter sur le creacutedit de lrsquoAQPM
b) eacutemettre des obligations ou autre valeurs de lrsquoAQPM et les donner en
garantie ou les vendre pour le prix jugeacute convenable
c) nonobstant les dispositions du Code civil hypotheacutequer nantir ou mettre
en gage les biens mobiliers ou immobiliers preacutesents ou futurs de
lrsquoAQPM pour assurer le paiement de telles obligations ou autres valeurs
ou donner une partie seulement de ces garanties pour les mecircmes fins et
constituer lhypothegraveque le nantissement ou le gage ci-dessus mentionneacute
par acte de fideacuteicommis conformeacutement aux articles 23 et 24 de la Loi des
pouvoirs speacuteciaux de certaines corporations (LQR 1977 chapitre P-16)
ou de toute autre maniegravere
d) hypotheacutequer ou nantir les immeubles ou donner en gage ou autrement
frapper dune charge quelconque les biens meubles de lrsquoAQPM ou donner
ces diverses espegraveces en garantie pour assurer le paiement des emprunts
faits autrement que par eacutemission dobligations ainsi que le paiement ou
lexeacutecution des autres dettes contrats et engagements de lrsquoAQPM
Mis agrave jour le 7 mai 2015 16
A r t i c l e X I V R egrave g l e m e n t b a n c a i r e
Les administrateurs de lrsquoAQPM sont par les preacutesentes autoriseacutes en tout temps
a) agrave emprunter de largent sur le creacutedit de lrsquoAQPM pour les montants et
suivant les termes qui seront jugeacutes approprieacutes en obtenant des precircts ou des
avances ou au moyen de deacutecouverts ou autrement
b) agrave eacutemettre des deacutebentures ou autres valeurs de lrsquoAQPM
c) agrave engager ou vendre ces deacutebentures ou autres valeurs pour les sommes et
aux prix qui peuvent ecirctre jugeacutes approprieacutes
d) agrave hypotheacutequer assigner ou nantir la totaliteacute ou une partie des biens reacuteels
et personnels meubles et immeubles de lentreprise et des droits de
lrsquoAQPM preacutesents et futurs ou donner en garantie diceux pour garantir
toutes deacutebentures ou autres valeurs emprunteacutees ou agrave ecirctre emprunteacutees ou
toute obligation ou engagement de lrsquoAQPM preacutesent ou futur
e) agrave deacuteleacuteguer agrave tel(s) administrateur(s) de lrsquoAQPM que les administrateurs
pourront nommer tous et chacun des pouvoirs ci-haut mentionneacutes dans
telle mesure et de telle maniegravere que les administrateurs pourront
deacuteterminer
Ce regraveglement restera en vigueur et aura plein effet et liera lrsquoAQPM quant agrave toute partie
agissant en vertu dicelui jusquagrave ce quune copie certifieacutee par le secreacutetaire-treacutesorier de
lrsquoAQPM sous le sceau de lrsquoAQPM dun regraveglement reacutevoquant ou remplaccedilant de
regraveglement ait eacuteteacute reccedilue par cette partie et que reacuteception en ait eacuteteacute accuseacutee par eacutecrit
A r t i c l e X V I n t e r p r eacute t a t i o n
1501 Terminologie Dans tous les regraveglements ou documents de lrsquoAQPM sauf
dispositions contraires ou agrave moins que le contexte ne sy oppose le singulier
comprend le pluriel et vice-versa le masculin comprend le feacuteminin et vice-
versa le mot personne inclut compagnie et Association
1502 Langue La langue de lrsquoAQPM est le franccedilais
1503 Reacutefeacuterence leacutegale Toute reacutefeacuterence agrave ces regraveglements ou agrave toute loi ou agrave un article
de la loi seacutetend et sapplique agrave tous les amendements apporteacutes agrave tels loi article
ou regraveglement
Derniegravere mise agrave jour 7 mai 2015
Mis agrave jour le 7 mai 2015 17
ANNEXE A
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE REacuteGULIER
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute corporation qui preacutesente une demande pour
devenir membre reacutegulier rencontre toutes et chacune des exigences ci-apregraves
mentionneacutees
1 Lun des actionnaires agissant comme administrateur ou dirigeant de la
corporation a agi comme producteur principal maicirctre-drsquoœuvre et gestionnaire
de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au partage
des profits et pertes de la production et agrave ce titre a cumuleacute pour chacune des
sections dans laquelle la corporation deacutesire srsquoinscrire lrsquoexpeacuterience suivante
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
bull au moins quinze (15) heures drsquoeacutemissions de fiction
lourde
ou
bull au moins vingt-cinq (25) heures drsquoautres eacutemissions de
fiction
ou
bull au moins cinquante (50) heures drsquoeacutemissions
drsquohumour ou de magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit au moins cinquante (50) heures diffuseacutees
ou vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave
un canal speacutecialiseacute ou payant
Documentaires Avoir produit au moins trois (3) documentaires uniques
ou deux (2) seacuteries de documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes
en salle et ou diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit deux (2) longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit au moins cent cinquante (150) minutes
diffuseacutees ou vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit au moins
bull une (1) seacuterie drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
Mis agrave jour le 7 mai 2015 18
bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes
et
La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une
adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute
heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion
web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
2 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre reacutegulier sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 19
ANNEXE B
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE STAGIAIRE
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute corporation qui preacutesente une demande pour
devenir membre stagiaire rencontre toutes et chacune des exigences ci-apregraves
mentionneacutees
1 Ecirctre une corporation nouvellement engageacutee au Queacutebec dans lune des
activiteacutes reconnues au preacuteambule de larticle 504
2 Ecirctre associeacutee financiegraverement agrave un membre reacutegulier
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre stagiaire sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 20
ANNEXE C
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE ASSOCIEacute
DIVISION laquo GESTIONNAIRES DE PRODUCTION raquo
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute personne qui preacutesente une demande pour
devenir membre associeacute dans la division laquo Gestionnaires de production raquo rencontre
toutes et chacune des exigences ci-apregraves mentionneacutees
1 Elle nrsquoest pas un membre drsquoun syndicat ou drsquoune association drsquoartistes reconnu
par la Commission de reconnaissance des associations drsquoartistes et des
associations de producteurs du Queacutebec
2 Elle a agi agrave titre de producteur deacuteleacutegueacute directeur de production ou comptable
de production pour chacune des sections dans laquelle elle deacutesire srsquoinscrire
pour
Teacuteleacutevision
bull au moins quinze (15) heures drsquoeacutemissions de fiction
lourde
ou
bull au moins vingt-cinq (25) heures drsquoautres eacutemissions de
fiction
ou
bull au moins cinquante (50) heures drsquoeacutemissions
drsquohumour ou de magazine
Varieacuteteacutes au moins cinquante (50) heures diffuseacutees ou vendues agrave
un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaires au moins trois (3) documentaires uniques ou deux (2)
seacuteries de documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle et
ou diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages au moins deux (2) longs meacutetrages sortis en salle
Animation au moins cent cinquante (150) minutes diffuseacutees ou
vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un
canal speacutecialiseacute ou payant
Web Au moins
bull une (1) seacuterie drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
Mis agrave jour le 7 mai 2015 21
ou
bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes
et
La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une
adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute
heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion
web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation de la division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie
Membres associeacutes
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre associeacute de la division laquo Gestionnaires de production raquo sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 22
ANNEXE D
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production reacutegionale raquo signifie tout membre reacutegulier
reacutepondant aux critegraveres suivants
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle
principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la
demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de
quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande
ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une
ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de
production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de
la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur
doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave
qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui
A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
(lrsquoadresse de reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer)
et
Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur
reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut
reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le
cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins
de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le
statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees
1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
Mis agrave jour le 7 mai 2015 23
ANNEXE E
MAISON DE PRODUCTION DE LA RELEgraveVE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production de la relegraveve raquo signifie tout membre reacutegulier
dont lrsquoexpeacuterience cumuleacutee de tous les actionnaires agissant comme administrateur
ou dirigeant de la corporation agrave titre de producteur principal maicirctre drsquoœuvre et
gestionnaire de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au
partage des profits et pertes de la production pour un ou lrsquoautre des genres de
production suivants est au cours de lrsquoanneacutee financiegravere preacuteceacutedant celle ougrave se tient
lrsquoeacutelection infeacuterieure ou eacutegale agrave
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou
payant
30 heures drsquoeacutemissions de fiction lourde ou
50 heures drsquoautres eacutemissions de fiction ou
100 heures drsquoeacutemissions drsquohumour ou de
magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit 100 heures diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaire Avoir produit 6 documentaires uniques ou 4 seacuteries
documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle etou
diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit 4 longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit 300 minutes diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit
trois (3) seacuteries drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
trois (3) œuvres uniques drsquoau moins vingt (20)
minutes
et
Chacune des productions doit avoir eacuteteacute rendue
disponible sur une adresse URL de proprieacuteteacute
Mis agrave jour le 7 mai 2015 24
canadienne ou avoir eacuteteacute heacutebergeacutee sur un portail ou par
un service de diffusion web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 2 sur 8
Mai 2016
RELEgraveVE Pour pouvoir profiter du statut de membre de la relegraveve le membre reacutegulier doit reacutepondre aux exigences minimales demandeacutees mais ne doit pas deacutepasser les limites du tableau suivant Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Genre Exigences minimales membre reacutegulier
Plafond maximum membre relegraveve
Teacuteleacutevision Fiction lourde 15 heures 30 heures
Autres eacutemissions fiction 25 heures 50 heures
Humour ou magazine 50 heures 100 heures
Varieacuteteacute 50 heures 100 heures
Documentaire 3 documentaires uniques OU
2 seacuteries documentaires 6 documentaires uniques OU
4 seacuteries documentaires
Long meacutetrage 2 films sortis en salle 4 films sortis en salle
Animation 150 minutes
diffuseacutees ou vendues 300 minutes
diffuseacutees ou vendues
Web
1 seacuterie drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
1 œuvre unique drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
3 seacuteries drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
3 œuvres uniques drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER COMME MEMBRE RELEgraveVE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX EXIGENCES DEMANDEacuteES
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 3 sur 8
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MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Je deacuteclare que lrsquoentreprise que je repreacutesente respecte les critegraveres exigeacutes pour ecirctre reconnue agrave titre de maison de production reacutegionale soit
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (lrsquoadresse de
reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer) et Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production cineacutematographique ou
teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees 1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER Agrave TITRE DE MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX CRITEgraveRES EXIGEacuteS
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 4 sur 8
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DEacuteCLARATION ET ENGAGEMENT Je deacutesire par la preacutesente inscrire lrsquoentreprise que je repreacutesente agrave titre de membre reacutegulier de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique Lrsquoentreprise que je repreacutesente srsquoengage agrave respecter les regraveglements et le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM agrave respecter toutes les ententes collectives neacutegocieacutees et signeacutees par lrsquoAQPM
agrave respecter toute autre entente neacutegocieacutee et signeacutee par lrsquoAQPM au nom de ses membres agrave acquitter degraves maintenant la cotisation de base agrave acquitter les cotisations compleacutementaires en temps requis pour chaque production agrave fournir tous les documents requis ducircment compleacuteteacutes tel que deacutecrits dans lrsquoaide-meacutemoire
notamment le(s) formulaire(s) drsquoexpeacuterience de production De plus je soussigneacute repreacutesentant ducircment autoriseacute de lrsquoentreprise ci-dessus mentionneacutee deacuteclare que tous les renseignements contenus au preacutesent formulaire drsquoadheacutesion agrave ses annexes et aux documents produits au soutien de la demande sont vrais et ce agrave ma connaissance personnelle Je deacuteclare que la preacutesente demande drsquoadheacutesion respecte toutes les exigences requises pour devenir membre reacutegulier de lrsquoAQPM Jrsquoautorise lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints eacutetant entendu que toute fausse deacuteclaration pourrait entraicircner le rejet immeacutediat de la demande drsquoadheacutesion la radiation de lrsquoentiteacute corporative comme membre de lrsquoAQPM ou la perte de ses droits et privilegraveges de membre
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant Date
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
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PRODUIRE AUTANT DE FORMULAIRES DrsquoEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION QUE REQUIS POUR DEacuteMONTRER QUE VOUS REacutePONDEZ AUX EXIGENCES MINIMALES
TITRE DE LA PRODUCTION
Nom de lrsquoentreprise Nom du demandeur
GENRE DE LrsquoOEUVRE
TEacuteLEacuteVISION - CINEacuteMA WEB
Fiction lourde Autre eacutemission de fiction Dramatique Magazine Documentaire Humour Long meacutetrage Humour Jeu quiz Teacuteleacutereacutealiteacute Varieacuteteacute Animation Varieacuteteacute Animation
Documentaire Magazine
TYPE DrsquoŒUVRE
Nombre drsquoeacutepisodes drsquoune dureacutee de minutes webseacuterie lineacuteaire webdoc capsule webseacuterie interactive
Autre
Nom du producteur principal Nom du producteur exeacutecutif
Proprieacutetaire des droits sur lrsquoœuvre Adresse du proprieacutetaire des droits
Mention au geacuteneacuterique
DIFFUSION DISTRIBUTION
Cette production a-t-elle eacuteteacute diffuseacutee ou vendue agrave un diffuseur Oui Non
Cette production a-t-elle eacuteteacute distribueacutee en salle Oui Non
Si oui veuillez compleacuteter le(s) tableau(x) suivants
DIFFUSEUR(S) DISTRIBUTEUR(S)
fenecirctre
Diffuseur(s) Distributeur(s) Dates
Deacutebut fin
Territoire(s)
PLATEFORMES NUMEacuteRIQUES DE DIFFUSION DISTRIBUTION
Diffuseur distributeur (URL) Dates de deacutebut fin drsquoaccessibiliteacute JJ- MM- AAAA JJ-MM-AAAA
FORMULAIRE DEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION Teacuteleacutevision - cineacutema - web
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Objet du dossier LrsquoAQPM vous avise que ces renseignements sont verseacutes dans un dossier dont lrsquoobjet est laquoadheacutesion des membresraquo Ce dossier a pour objet drsquoaider lrsquoAQPM et ses mandataires agrave (i) eacutevaluer sur une base continue votre adheacutesion et reacutepondre agrave toute question que vous
pourriez avoir sur votre dossier en geacuteneacuteral (ii) concevoir et mettre en œuvre des programmes agrave lrsquointention de ses membres (iii) transmettre lrsquoinformation sur votre statut de membre aupregraves des diffeacuterents syndicats
associations drsquoartistes de producteurs de distributeurs de diffuseurs drsquoorganismes et drsquoinstitutions gouvernementaux socieacuteteacutes de gestion collectives de droits
(iv) diffuser lrsquoinformation sur votre statut de membre de lrsquoAQPM dans tout programme ou
activiteacute ayant pour objet de promouvoir lrsquoindustrie queacutebeacutecoise de lrsquoaudiovisuel cineacutema teacuteleacutevision et web tel le site Internet de lrsquoAQPM
Les renseignements personnels contenus dans votre dossier (renseignements sur des personnes physiques ex noms des deacuteleacutegueacutes noms des membres associeacutes) serviront agrave la prise de toute deacutecision pertinente en vue de la reacutealisation de ces objets Sauf pour les cas preacutevus expresseacutement ci-dessus seuls les preacuteposeacutes mandataires ou agents de lrsquoAQPM et toute autre personne autoriseacutee par vous ont accegraves agrave ce dossier lorsque requis pour lrsquoexeacutecution de leurs fonctions Votre dossier est conserveacute au bureau de lrsquoAQPM Vous avez droit drsquoaccegraves agrave votre dossier et srsquoil y a lieu le droit de le faire rectifier LrsquoAQPM fournissant de temps agrave autre sa liste de membres agrave des tiers vous avez le droit drsquoy faire retrancher les renseignements personnels qursquoelle contient Afin drsquoexercer ces droits vous devez eacutecrire agrave lrsquoAQPM agrave lrsquoattention de lrsquoadjointe administrative au 1470 rue Peel bureau 950 Tour A Montreacuteal (Queacutebec) H3A 1T1 ou par teacuteleacutecopieur au (514) 392-0232 Consentement Nous soussigneacutes autorisons lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints et agrave cette fin Nous soussigneacutes consentons agrave ce que lrsquoAQPM ses repreacutesentants et mandataires recueillent aupregraves de tiers les renseignements personnels neacutecessaires pour srsquoassurer de lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous soussigneacutes reconnaissons que lrsquoAQPM nrsquoa aucune obligation de veacuterifier lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 7 sur 8
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Nous soussigneacutes consentons de plus agrave ce que lrsquoAQPM divulgue aupregraves de tiers les renseignements personnels agrave notre sujet contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous autorisons lrsquoAQPM agrave divulguer les renseignements de production contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion sur le site Internet de lrsquoAQPM dans le bottin des membres Nous demeurons toutefois responsables de tenir agrave jour ces renseignements sur notre page du bottin des membres du site Internet de lrsquoAQPM Nous aurons eacutegalement la possibiliteacute drsquoy ajouter des photos de production Nous autorisons par la preacutesente lrsquoAQPM agrave afficher tous ces renseignements et photos sur son site Internet Ces consentements sont irreacutevocables tant que requis pour la reacutealisation de lrsquoobjet du dossier
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
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(Articles 5 01 504 et 505 des Regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM)
Nous soussigneacutes deacuteclarons diriger la corporation suivante
(inscrire le nom de la maison de production)
Nous avons pris connaissance du Code de deacuteontologie modifieacute le 30 mai 2013 par lassembleacutee geacuteneacuterale de lAQPM avant de signer les preacutesentes Nous comprenons que ce Code de deacuteontologie eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lAQPM et ses membres et que ladheacutesion agrave lAQPM comporte un engagement tant par la corporation membre que par ses dirigeants agrave respecter ce Code de deacuteontologie (tel quen vigueur agrave la date de la signature des preacutesentes et toutes ses modifications futures) Nous acceptons dadheacuterer au Code de deacuteontologie de lAQPM et ce conformeacutement aux regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM
Nom des dirigeants Signature des dirigeants Fonction
(en lettres mouleacutees) (preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier)
ADHEacuteSION AU CODE DE DEacuteONTOLOGIE DE LrsquoAQPM
Membre reacutegulier
Code de deacuteonto log ie
A s s o c i a t i o n q u eacute b eacute c o i s e d e l a p r o d u c t i o n m eacute d i a t i q u e ( A Q P M )
copy AQPM 2013 Ce Code de deacuteontologie est lrsquounique proprieacuteteacute des membres en regravegle de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique (AQPM) Toute reproduction par proceacutedeacute photographique ou reprographique est interdite sans autorisation eacutecrite drsquoun membre ducircment assigneacute par le conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
2
T a b l e d e s m a t i egrave r e s
Preacuteambule 3 Chapitre 1 mdash Deacutefinitions et interpreacutetation 4 Chapitre 2 mdash Devoirs envers les partenaires financiers 5 Chapitre 3 mdash Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations
professionnelles 8 Chapitre 4 mdash Contribution agrave lrsquoavancement de la profession 10 Chapitre 5 mdash Devoirs envers le personnel 11 Chapitre 6 mdash Traitement des plaintes 12 Chapitre 7 mdash Proceacutedure disciplinaire 14 Chapitre 8 mdash Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 18 Chapitre 9 mdash Dispositions geacuteneacuterales et finales 19
3
Preacuteambule Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoen plus de leur rocircle drsquoentrepreneur culturel ils sont aussi les deacutepositaires de responsabiliteacutes sociales dont celle de bien servir la socieacuteteacute repreacutesenteacutee par divers groupes partenaires financiers salarieacutes artisans et artistes Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoils doivent tenir compte des inteacuterecircts de ces groupes et meacuteriter leur confiance et celle du public en privileacutegiant un comportement hautement professionnel et des normes eacuteleveacutees de conduite Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM estiment qursquoun Code de deacuteontologie constitue un moyen leacutegitime et neacutecessaire pour eacutequilibrer leurs inteacuterecircts professionnels et leurs responsabiliteacutes sociales conformeacutement aux objets de lrsquoAssociation Agrave ces fins lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM eacutedicte le preacutesent regraveglement ou Code de deacuteontologie
4
Chapitre 1
Deacutefinitions et interpreacutetation 11 Dans le preacutesent regraveglement agrave moins que le contexte nindique un sens diffeacuterent on
entend par a) ldquoMembrerdquo Un membre de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique
au sens de lrsquoarticle V des Regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
b) ldquoPartenaire financierrdquo Toute personne physique ou morale organisme public ou
priveacute lieacute de faccedilon contractuelle au financement drsquoune production audiovisuelle y inclus Teacuteleacutefilm Canada la Socieacuteteacute de deacuteveloppement des entreprises culturelles du Queacutebec une institution financiegravere un coproducteur un diffuseur et un distributeur ou qui retient les services drsquoun membre pour les fins de la fabrication drsquoune production audiovisuelle
12 Le preacutesent regraveglement a pour objet de preacuteciser les devoirs professionnels des membres drsquoassurer et de promouvoir la confiance du public dans la probiteacute et le professionnalisme des membres en eacutedictant des normes eacuteleveacutees de conduite
13 Le preacutesent regraveglement eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lrsquoAQPM et
ses membres Lrsquoadheacutesion agrave lrsquoAQPM comporte un engagement agrave respecter le preacutesent regraveglement et le consentement agrave la cueillette et lrsquoutilisation de renseignements pertinents agrave lrsquoapplication du preacutesent regraveglement
5
Chapitre 2
Devoirs envers les partenaires financiers
21 Le membre prend les moyens requis pour ameacuteliorer ses connaissances et celles de ses employeacutes ainsi que la qualiteacute de ses services professionnels
22 Avant drsquoaccepter un mandat le membre srsquoassure que son entreprise a les
compeacutetences et les moyens approprieacutes pour le reacutealiser Il prend notamment en consideacuteration la nature et la complexiteacute du mandat la formation et lrsquoexpeacuterience de son personnel et les ressources techniques et financiegraveres auxquelles il a accegraves
23 Le membre doit srsquoabstenir de fausses repreacutesentations quant agrave ses mandats
anteacuterieurs son niveau drsquoexpeacuterience ou de compeacutetence et celui de son personnel 24 Le membre doit sassurer que lexeacutecution de tous travaux relatifs agrave la production
audiovisuelle est confieacutee agrave des personnes compeacutetentes 25 Le membre ne doit pas laisser croire agrave un partenaire financier que le budget dont il
dispose est suffisant pour les travaux projeteacutes sans en ecirctre lui-mecircme raisonnablement certain
26 Le membre doit proposer des suggestions et des solutions adeacutequates aux
partenaires financiers et doit consulter un collegravegue qui nest pas en conflit dinteacuterecircts ou toute personne compeacutetente dans un champ dexpertise pertinent lorsquil juge que ce geste peut profiter agrave la production audiovisuelle
27 Le membre doit informer le plus tocirct possible les partenaires financiers de toute
erreur preacutejudiciable et difficilement reacuteparable quil a commise 28 Le membre doit apporter un soin raisonnable aux biens confieacutes agrave sa garde par un
partenaire financier et il ne peut precircter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont eacuteteacute confieacutes
29 Le membre doit faire preuve dobjectiviteacute lorsquil donne un avis relativement agrave un
document contractuel liant un partenaire financier agrave un tiers 210 Avant de fournir ses services professionnels le membre doit conclure avec les
partenaires financiers une entente quant agrave lampleur et aux modaliteacutes des services et quant agrave la structure financiegravere
211 Dans ses rapports avec les partenaires financiers le membre doit faire preuve de
disponibiliteacute et de diligence raisonnables 212 En plus des avis et des conseils le membre doit fournir aux partenaires financiers les
explications neacutecessaires agrave la compreacutehension et agrave lappreacuteciation du processus de production
213 Le membre doit rendre compte de leacutevolution de la production audiovisuelle agrave la
demande drsquoun partenaire financier et ecirctre diligent dans ses rapports et redditions de compte
6
214 Le membre doit subordonner son inteacuterecirct personnel agrave celui drsquoun partenaire financier et agir en toute eacutequiteacute
215 Le membre doit ignorer tout acte dun tiers qui pourrait influer sur lexeacutecution de ses
devoirs professionnels au preacutejudice des partenaires financiers 216 Le membre doit sauvegarder en tout temps son indeacutependance professionnelle et
eacuteviter toute situation ougrave il serait en conflit dinteacuterecircts Sans restreindre la geacuteneacuteraliteacute de ce qui preacutecegravede un membre est en conflit dinteacuterecircts
a) lorsque les inteacuterecircts en preacutesence sont tels quil peut ecirctre porteacute agrave preacutefeacuterer certains
dentre eux agrave ceux drsquoun partenaire financier ou que son jugement et sa loyauteacute peuvent en ecirctre deacutefavorablement affecteacutes
b) lorsquil nest pas indeacutependant comme conseiller pour un acte donneacute ou sil y trouve
un avantage personnel direct ou indirect actuel ou eacuteventuel 217 Degraves quil constate quil se trouve dans une situation de conflit dinteacuterecircts le membre
doit en aviser les partenaires financiers et leur demander sils lautorisent agrave continuer la production audiovisuelle
218 Le membre ne doit pas divulguer un renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute 219 Le membre ne doit pas faire usage drsquoun renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute en vue drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage ineacutequitable ou illicite pour lui-mecircme ou pour autrui
220 Le membre doit agir avec probiteacute dans ses rapports avec les partenaires financiers Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) la preacutesentation drsquoun budget devis rapport de deacutepenses ou de coucircts contrat
facturation ou autre eacutecrit faux inexact ou trompeur b) lrsquousage drsquoun precircte-nom pour un poste creacuteatif dans une production audiovisuelle c) toute pratique illeacutegale favorisant le travail au noir d) une offre de gratification agrave un partenaire financier ou ses employeacutes dans le but de
favoriser un financement e) lrsquoutilisation contre reacutemuneacuteration drsquoun bien ou de la proprieacuteteacute drsquoun administrateur
ou dirigeant drsquoune entiteacute corporative membre comme lieux de tournage drsquoune production beacuteneacuteficiant drsquoun financement public
221 Le membre doit fournir sur demande agrave un partenaire financier les explications
neacutecessaires agrave la compreacutehension des eacutecrits viseacutes agrave lrsquoalineacutea (a) de lrsquoarticle 220 222 Le membre doit divulguer dans ses rapports de coucircts tout escompte ou toute
commission connu rattacheacute agrave une production speacutecifique ainsi que tout escompte de volume monnayable que les fournisseurs de services lui ont consenti
7
Chapitre 3
Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations professionnelles
31 Le membre doit tendre agrave meacuteriter le respect de son groupe et des autres groupes
professionnels et sera guideacute par le sens des responsabiliteacutes agrave maintenir la bonne reacuteputation de lAQPM et de la profession
32 Le membre fait preuve de rigueur et de reacuteserve dans ses interventions publiques
visant ou affectant un autre membre de lrsquoAQPM ou lrsquoAQPM En particulier le membre ne doit pas directement ou indirectement porter atteinte
agrave la reacuteputation professionnelle drsquoun autre membre et de lrsquoAQPM 33 Le membre agrave qui lAQPM demande de deacutesigner une personne pour participer agrave un
comiteacute de discipline doit accepter ce mandat agrave moins de motifs seacuterieux 34 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM sil
connaicirct un empecircchement agrave ladmission dun candidat agrave lAQPM 35 Le membre doit reconnaicirctre que les autres membres ont les mecircmes droits et
privilegraveges que lui et quil ne doit daucune faccedilon porter atteinte agrave ses droits et privilegraveges
36 Le membre ne doit pas utiliser des moyens injustes pour obtenir de lavancement
professionnel ni faire une concurrence deacuteloyale agrave un autre membre 37 Le membre doit voir agrave ce que le meacuterite dun travail professionnel revienne agrave qui de
droit 38 Le membre ne doit pas inciter un autre membre agrave commettre une infraction au
preacutesent regraveglement ou aux autres regraveglements et statuts de lAQPM 39 Le membre ne doit pas surprendre la bonne foi dun autre membre ou se rendre
coupable envers lui dun abus de confiance ou de proceacutedeacutes deacuteloyaux Il ne doit pas notamment sattribuer le meacuterite dune production audiovisuelle qui revient agrave un autre membre
310 Dans ses rapports professionnels avec un autre membre le membre ne peut lui
refuser sa collaboration pour des motifs de race de couleur de sexe de religion dorientation sexuelle dorigine ethnique nationale ou sociale ainsi que pour tout autre motif preacutevu agrave larticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne (LRQ C-12) avec ses modifications preacutesentes et futures
311 Le membre doit se soumettre aux politiques eacutemises par lAQPM quant agrave ses relations
avec les membres de toute association professionnelle reconnue par lAQPM Ces politiques sont eacutemises dans le but dharmoniser et dameacuteliorer les relations entre les diffeacuterentes associations professionnelles et de bien deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes de chacune dans les dossiers communs
8
312 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM de tout dossier issu dune autre association quil juge preacutejudiciable agrave la profession agrave lAQPM ou agrave lun de ses membres
313 Le membre srsquoefforce de participer agrave des reacuteunions interprofessionnelles portant sur
lrsquoeacutevolution de la deacuteontologie dans lrsquoindustrie de la production audiovisuelle 314 Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) Le fait de refuser sans justification de comparaicirctre devant le Comiteacute de discipline
comme teacutemoin ou de refuser sans justification de reacutepondre agrave une question ou de produire un document
b) Le fait de refuser ou de neacutegliger sans justification de se rendre apregraves avis
raisonnable agrave une reacuteunion du Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM c) le fait de ne pas avertir le Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM dans un deacutelai
raisonnable drsquoune infraction au preacutesent regraveglement commis par un autre membre 315 Constitue eacutegalement une infraction au preacutesent regraveglement le fait de refuser de
payer agrave lrsquoAQPM ou de neacutegliger de payer dans le deacutelai prescrit le montant drsquoune peacutenaliteacute administrative ou de frais payables suite agrave une proceacutedure disciplinaire
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Chapitre 4
Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement
de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM
42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration
lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession
43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter
atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM
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Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
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Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
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69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
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79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
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716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
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722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
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Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
Mis agrave jour le 7 mai 2015 13
preacutesident du conseil dadministration est combleacutee par une assembleacutee geacuteneacuterale
speacuteciale convoqueacutee agrave cette fin
722 Comiteacute exeacutecutif Le conseil dadministration peut sil y est autoriseacute par un
regraveglement reacuteguliegraverement adopteacute par le vote dau moins deux tiers (23) des
membres preacutesents agrave une assembleacutee geacuteneacuterale speacuteciale choisir parmi ses
membres un comiteacute exeacutecutif composeacute dau moins trois (3) administrateurs Ce
comiteacute peut exercer les pouvoirs du conseil deacuteleacutegueacutes par ce regraveglement sujet
aux restrictions contenues dans ce regraveglement et sujet aux autres regraveglements qui
peuvent ecirctre dicteacutes de temps agrave autre par les administrateurs
723 Comiteacute dadheacutesion Le conseil dadministration peut former un comiteacute
dadheacutesion des membres lequel sera composeacute de personnes qui deacutetiennent une
expertise reconnue dans lindustrie et qui ne font pas partie du conseil
dadministration
Le mandat du comiteacute dadheacutesion comprendra notamment les tacircches suivantes
a) faire des recommandations au conseil dadministration quant aux
renouvellements et aux non-renouvellements dadheacutesion de membres
b) faire des recommandations au conseil dadministration quant aux
eacutequivalences
c) faire des recommandations au conseil dadministration quant agrave ladheacutesion
de nouveaux membres lorsque requis par le conseil
A r t i c l e V I I I L e s r eacute u n i o n s d e s e c t i o n s e t d e
d i v i s i o n
801 Chacune des sections doit tenir au moins une (1) assembleacutee de section par
anneacutee
802 Les sections peuvent se doter chacune drsquoun exeacutecutif devant ecirctre preacutesideacute par son
ou un de ses repreacutesentants eacutelu(s) au conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
803 La division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie membres associeacutes
doit tenir au moins deux (2) assembleacutees de division par anneacutee
804 La division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie membres associeacutes
peut se doter drsquoun exeacutecutif devant comporter au minimum un (1) repreacutesentant
de chaque profession viseacutee par cette division
A r t i c l e I X C o m i t eacute s c o n s u l t a t i f s
Mis agrave jour le 7 mai 2015 14
Le conseil dadministration peut se doter de comiteacutes consultatifs dont les membres
proviennent de divers secteurs dactiviteacutes
A r t i c l e X L e s a d m i n i s t r a t e u r s
1001 Reacutemuneacuteration Les administrateurs ne sont pas reacutemuneacutereacutes pour leurs
services Ils ont cependant droit au remboursement par lrsquoAQPM de leurs frais
de voyage et autres deacutepenses occasionneacutees par leur administration des affaires
de lrsquoAQPM Les administrateurs eacutetablissent la reacutemuneacuteration et autres
avantages auxquels a droit la personne occupant le poste de preacutesident-
directeur geacuteneacuteral
1002 Contrats avec lrsquoAQPM Aucun administrateur de lrsquoAQPM nest empecirccheacute du
fait de son poste et de sa charge de passer quelque contrat avec lrsquoAQPM Il
suffit que ladministrateur concerneacute deacutevoile son inteacuterecirct dans le contrat que cet
inteacuterecirct soit le sien ou celui du membre quil repreacutesente degraves lors le contrat est
valable et il ne doit pas ecirctre rendu compte agrave lrsquoAQPM des avantages reacutealiseacutes
Cependant ladministrateur concerneacute doit se retirer au moment de la
discussion du conseil relativement agrave ce contrat et doit sabstenir de voter sur
cette reacutesolution
1003 Protection des administrateurs Les administrateurs ou leurs ayants droit
heacuteritiers exeacutecuteurs repreacutesentants ou suivant les cas les membres quils
repreacutesentent sont indemniseacutes agrave mecircme le fonds de lrsquoAQPM de tous frais
pertes deacutepenses et engagements encourus par eux dans lexercice de leur
mandat ou agrave la suite de poursuites judiciaires en deacutecoulant sauf si ces frais
pertes deacutepenses et engagements relegravevent de leur faute lourde ou de leur
transgression de la loi
1004 Immuniteacute des administrateurs Aucun des administrateurs de lrsquoAQPM ne
peut ecirctre tenu responsable des actes ou des omissions dun autre
administrateur dun employeacute ou dun agent de lrsquoAQPM ou pour quelque autre
raison exception faite de sa propre faute lourde et de transgression agrave la loi
A r t i c l e X I C h egrave q u e s b i l l e t s t r a i t e s e t c o n t r a t s
1101 Chegraveques traites et billets Tous les chegraveques traites et ordres de paiement
dargent ainsi que tous les autres documents commerciaux sont signeacutes par
deux (2) des trois (3) personnes occupant les postes de preacutesident-directeur
geacuteneacuteral vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Cependant tous les chegraveques
traites et ordres de paiement dargent ne deacutepassant pas le montant deacutetermineacute
Mis agrave jour le 7 mai 2015 15
tous les ans par le conseil dadministration sont signeacutes par la direction
geacuteneacuterale
1102 Signature des contrats Les contrats documents et tous les autres instruments
eacutecrits engageant la responsabiliteacute de lrsquoAQPM sont signeacutes par deux (2) des
quatre (4) personnes occupant les postes de preacutesident du conseil preacutesident-
directeur geacuteneacuteral vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Tout document ainsi
signeacute lie lrsquoAQPM sans autre formaliteacute ou autorisation
1103 Sceau Si neacutecessaire le sceau de lrsquoAQPM est apposeacute agrave tout contrat document
ou instrument par le secreacutetaire-treacutesorier ou tout autre administrateur deacutesigneacute
par le conseil dadministration
A r t i c l e X I I E x e r c i c e f i n a n c i e r
Lexercice financier de lrsquoAQPM se termine le 31 mars de chaque anneacutee ou agrave toute autre
date quil plaira au conseil dadministration de fixer
A r t i c l e X I I I P o u v o i r d e m p r u n t
Pouvoirs Le pouvoir dadministration peut lorsquil le juge opportun
a) emprunter sur le creacutedit de lrsquoAQPM
b) eacutemettre des obligations ou autre valeurs de lrsquoAQPM et les donner en
garantie ou les vendre pour le prix jugeacute convenable
c) nonobstant les dispositions du Code civil hypotheacutequer nantir ou mettre
en gage les biens mobiliers ou immobiliers preacutesents ou futurs de
lrsquoAQPM pour assurer le paiement de telles obligations ou autres valeurs
ou donner une partie seulement de ces garanties pour les mecircmes fins et
constituer lhypothegraveque le nantissement ou le gage ci-dessus mentionneacute
par acte de fideacuteicommis conformeacutement aux articles 23 et 24 de la Loi des
pouvoirs speacuteciaux de certaines corporations (LQR 1977 chapitre P-16)
ou de toute autre maniegravere
d) hypotheacutequer ou nantir les immeubles ou donner en gage ou autrement
frapper dune charge quelconque les biens meubles de lrsquoAQPM ou donner
ces diverses espegraveces en garantie pour assurer le paiement des emprunts
faits autrement que par eacutemission dobligations ainsi que le paiement ou
lexeacutecution des autres dettes contrats et engagements de lrsquoAQPM
Mis agrave jour le 7 mai 2015 16
A r t i c l e X I V R egrave g l e m e n t b a n c a i r e
Les administrateurs de lrsquoAQPM sont par les preacutesentes autoriseacutes en tout temps
a) agrave emprunter de largent sur le creacutedit de lrsquoAQPM pour les montants et
suivant les termes qui seront jugeacutes approprieacutes en obtenant des precircts ou des
avances ou au moyen de deacutecouverts ou autrement
b) agrave eacutemettre des deacutebentures ou autres valeurs de lrsquoAQPM
c) agrave engager ou vendre ces deacutebentures ou autres valeurs pour les sommes et
aux prix qui peuvent ecirctre jugeacutes approprieacutes
d) agrave hypotheacutequer assigner ou nantir la totaliteacute ou une partie des biens reacuteels
et personnels meubles et immeubles de lentreprise et des droits de
lrsquoAQPM preacutesents et futurs ou donner en garantie diceux pour garantir
toutes deacutebentures ou autres valeurs emprunteacutees ou agrave ecirctre emprunteacutees ou
toute obligation ou engagement de lrsquoAQPM preacutesent ou futur
e) agrave deacuteleacuteguer agrave tel(s) administrateur(s) de lrsquoAQPM que les administrateurs
pourront nommer tous et chacun des pouvoirs ci-haut mentionneacutes dans
telle mesure et de telle maniegravere que les administrateurs pourront
deacuteterminer
Ce regraveglement restera en vigueur et aura plein effet et liera lrsquoAQPM quant agrave toute partie
agissant en vertu dicelui jusquagrave ce quune copie certifieacutee par le secreacutetaire-treacutesorier de
lrsquoAQPM sous le sceau de lrsquoAQPM dun regraveglement reacutevoquant ou remplaccedilant de
regraveglement ait eacuteteacute reccedilue par cette partie et que reacuteception en ait eacuteteacute accuseacutee par eacutecrit
A r t i c l e X V I n t e r p r eacute t a t i o n
1501 Terminologie Dans tous les regraveglements ou documents de lrsquoAQPM sauf
dispositions contraires ou agrave moins que le contexte ne sy oppose le singulier
comprend le pluriel et vice-versa le masculin comprend le feacuteminin et vice-
versa le mot personne inclut compagnie et Association
1502 Langue La langue de lrsquoAQPM est le franccedilais
1503 Reacutefeacuterence leacutegale Toute reacutefeacuterence agrave ces regraveglements ou agrave toute loi ou agrave un article
de la loi seacutetend et sapplique agrave tous les amendements apporteacutes agrave tels loi article
ou regraveglement
Derniegravere mise agrave jour 7 mai 2015
Mis agrave jour le 7 mai 2015 17
ANNEXE A
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE REacuteGULIER
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute corporation qui preacutesente une demande pour
devenir membre reacutegulier rencontre toutes et chacune des exigences ci-apregraves
mentionneacutees
1 Lun des actionnaires agissant comme administrateur ou dirigeant de la
corporation a agi comme producteur principal maicirctre-drsquoœuvre et gestionnaire
de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au partage
des profits et pertes de la production et agrave ce titre a cumuleacute pour chacune des
sections dans laquelle la corporation deacutesire srsquoinscrire lrsquoexpeacuterience suivante
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
bull au moins quinze (15) heures drsquoeacutemissions de fiction
lourde
ou
bull au moins vingt-cinq (25) heures drsquoautres eacutemissions de
fiction
ou
bull au moins cinquante (50) heures drsquoeacutemissions
drsquohumour ou de magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit au moins cinquante (50) heures diffuseacutees
ou vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave
un canal speacutecialiseacute ou payant
Documentaires Avoir produit au moins trois (3) documentaires uniques
ou deux (2) seacuteries de documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes
en salle et ou diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit deux (2) longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit au moins cent cinquante (150) minutes
diffuseacutees ou vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit au moins
bull une (1) seacuterie drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
Mis agrave jour le 7 mai 2015 18
bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes
et
La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une
adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute
heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion
web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
2 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre reacutegulier sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 19
ANNEXE B
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE STAGIAIRE
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute corporation qui preacutesente une demande pour
devenir membre stagiaire rencontre toutes et chacune des exigences ci-apregraves
mentionneacutees
1 Ecirctre une corporation nouvellement engageacutee au Queacutebec dans lune des
activiteacutes reconnues au preacuteambule de larticle 504
2 Ecirctre associeacutee financiegraverement agrave un membre reacutegulier
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre stagiaire sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 20
ANNEXE C
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE ASSOCIEacute
DIVISION laquo GESTIONNAIRES DE PRODUCTION raquo
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute personne qui preacutesente une demande pour
devenir membre associeacute dans la division laquo Gestionnaires de production raquo rencontre
toutes et chacune des exigences ci-apregraves mentionneacutees
1 Elle nrsquoest pas un membre drsquoun syndicat ou drsquoune association drsquoartistes reconnu
par la Commission de reconnaissance des associations drsquoartistes et des
associations de producteurs du Queacutebec
2 Elle a agi agrave titre de producteur deacuteleacutegueacute directeur de production ou comptable
de production pour chacune des sections dans laquelle elle deacutesire srsquoinscrire
pour
Teacuteleacutevision
bull au moins quinze (15) heures drsquoeacutemissions de fiction
lourde
ou
bull au moins vingt-cinq (25) heures drsquoautres eacutemissions de
fiction
ou
bull au moins cinquante (50) heures drsquoeacutemissions
drsquohumour ou de magazine
Varieacuteteacutes au moins cinquante (50) heures diffuseacutees ou vendues agrave
un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaires au moins trois (3) documentaires uniques ou deux (2)
seacuteries de documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle et
ou diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages au moins deux (2) longs meacutetrages sortis en salle
Animation au moins cent cinquante (150) minutes diffuseacutees ou
vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un
canal speacutecialiseacute ou payant
Web Au moins
bull une (1) seacuterie drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
Mis agrave jour le 7 mai 2015 21
ou
bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes
et
La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une
adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute
heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion
web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation de la division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie
Membres associeacutes
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre associeacute de la division laquo Gestionnaires de production raquo sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 22
ANNEXE D
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production reacutegionale raquo signifie tout membre reacutegulier
reacutepondant aux critegraveres suivants
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle
principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la
demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de
quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande
ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une
ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de
production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de
la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur
doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave
qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui
A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
(lrsquoadresse de reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer)
et
Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur
reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut
reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le
cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins
de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le
statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees
1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
Mis agrave jour le 7 mai 2015 23
ANNEXE E
MAISON DE PRODUCTION DE LA RELEgraveVE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production de la relegraveve raquo signifie tout membre reacutegulier
dont lrsquoexpeacuterience cumuleacutee de tous les actionnaires agissant comme administrateur
ou dirigeant de la corporation agrave titre de producteur principal maicirctre drsquoœuvre et
gestionnaire de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au
partage des profits et pertes de la production pour un ou lrsquoautre des genres de
production suivants est au cours de lrsquoanneacutee financiegravere preacuteceacutedant celle ougrave se tient
lrsquoeacutelection infeacuterieure ou eacutegale agrave
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou
payant
30 heures drsquoeacutemissions de fiction lourde ou
50 heures drsquoautres eacutemissions de fiction ou
100 heures drsquoeacutemissions drsquohumour ou de
magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit 100 heures diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaire Avoir produit 6 documentaires uniques ou 4 seacuteries
documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle etou
diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit 4 longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit 300 minutes diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit
trois (3) seacuteries drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
trois (3) œuvres uniques drsquoau moins vingt (20)
minutes
et
Chacune des productions doit avoir eacuteteacute rendue
disponible sur une adresse URL de proprieacuteteacute
Mis agrave jour le 7 mai 2015 24
canadienne ou avoir eacuteteacute heacutebergeacutee sur un portail ou par
un service de diffusion web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 2 sur 8
Mai 2016
RELEgraveVE Pour pouvoir profiter du statut de membre de la relegraveve le membre reacutegulier doit reacutepondre aux exigences minimales demandeacutees mais ne doit pas deacutepasser les limites du tableau suivant Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Genre Exigences minimales membre reacutegulier
Plafond maximum membre relegraveve
Teacuteleacutevision Fiction lourde 15 heures 30 heures
Autres eacutemissions fiction 25 heures 50 heures
Humour ou magazine 50 heures 100 heures
Varieacuteteacute 50 heures 100 heures
Documentaire 3 documentaires uniques OU
2 seacuteries documentaires 6 documentaires uniques OU
4 seacuteries documentaires
Long meacutetrage 2 films sortis en salle 4 films sortis en salle
Animation 150 minutes
diffuseacutees ou vendues 300 minutes
diffuseacutees ou vendues
Web
1 seacuterie drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
1 œuvre unique drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
3 seacuteries drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
3 œuvres uniques drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER COMME MEMBRE RELEgraveVE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX EXIGENCES DEMANDEacuteES
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 3 sur 8
Mai 2016
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Je deacuteclare que lrsquoentreprise que je repreacutesente respecte les critegraveres exigeacutes pour ecirctre reconnue agrave titre de maison de production reacutegionale soit
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (lrsquoadresse de
reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer) et Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production cineacutematographique ou
teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees 1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER Agrave TITRE DE MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX CRITEgraveRES EXIGEacuteS
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 4 sur 8
Mai 2016
DEacuteCLARATION ET ENGAGEMENT Je deacutesire par la preacutesente inscrire lrsquoentreprise que je repreacutesente agrave titre de membre reacutegulier de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique Lrsquoentreprise que je repreacutesente srsquoengage agrave respecter les regraveglements et le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM agrave respecter toutes les ententes collectives neacutegocieacutees et signeacutees par lrsquoAQPM
agrave respecter toute autre entente neacutegocieacutee et signeacutee par lrsquoAQPM au nom de ses membres agrave acquitter degraves maintenant la cotisation de base agrave acquitter les cotisations compleacutementaires en temps requis pour chaque production agrave fournir tous les documents requis ducircment compleacuteteacutes tel que deacutecrits dans lrsquoaide-meacutemoire
notamment le(s) formulaire(s) drsquoexpeacuterience de production De plus je soussigneacute repreacutesentant ducircment autoriseacute de lrsquoentreprise ci-dessus mentionneacutee deacuteclare que tous les renseignements contenus au preacutesent formulaire drsquoadheacutesion agrave ses annexes et aux documents produits au soutien de la demande sont vrais et ce agrave ma connaissance personnelle Je deacuteclare que la preacutesente demande drsquoadheacutesion respecte toutes les exigences requises pour devenir membre reacutegulier de lrsquoAQPM Jrsquoautorise lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints eacutetant entendu que toute fausse deacuteclaration pourrait entraicircner le rejet immeacutediat de la demande drsquoadheacutesion la radiation de lrsquoentiteacute corporative comme membre de lrsquoAQPM ou la perte de ses droits et privilegraveges de membre
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant Date
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 5 sur 8
Mai 2016
PRODUIRE AUTANT DE FORMULAIRES DrsquoEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION QUE REQUIS POUR DEacuteMONTRER QUE VOUS REacutePONDEZ AUX EXIGENCES MINIMALES
TITRE DE LA PRODUCTION
Nom de lrsquoentreprise Nom du demandeur
GENRE DE LrsquoOEUVRE
TEacuteLEacuteVISION - CINEacuteMA WEB
Fiction lourde Autre eacutemission de fiction Dramatique Magazine Documentaire Humour Long meacutetrage Humour Jeu quiz Teacuteleacutereacutealiteacute Varieacuteteacute Animation Varieacuteteacute Animation
Documentaire Magazine
TYPE DrsquoŒUVRE
Nombre drsquoeacutepisodes drsquoune dureacutee de minutes webseacuterie lineacuteaire webdoc capsule webseacuterie interactive
Autre
Nom du producteur principal Nom du producteur exeacutecutif
Proprieacutetaire des droits sur lrsquoœuvre Adresse du proprieacutetaire des droits
Mention au geacuteneacuterique
DIFFUSION DISTRIBUTION
Cette production a-t-elle eacuteteacute diffuseacutee ou vendue agrave un diffuseur Oui Non
Cette production a-t-elle eacuteteacute distribueacutee en salle Oui Non
Si oui veuillez compleacuteter le(s) tableau(x) suivants
DIFFUSEUR(S) DISTRIBUTEUR(S)
fenecirctre
Diffuseur(s) Distributeur(s) Dates
Deacutebut fin
Territoire(s)
PLATEFORMES NUMEacuteRIQUES DE DIFFUSION DISTRIBUTION
Diffuseur distributeur (URL) Dates de deacutebut fin drsquoaccessibiliteacute JJ- MM- AAAA JJ-MM-AAAA
FORMULAIRE DEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION Teacuteleacutevision - cineacutema - web
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 6 sur 8
Mai 2016
Objet du dossier LrsquoAQPM vous avise que ces renseignements sont verseacutes dans un dossier dont lrsquoobjet est laquoadheacutesion des membresraquo Ce dossier a pour objet drsquoaider lrsquoAQPM et ses mandataires agrave (i) eacutevaluer sur une base continue votre adheacutesion et reacutepondre agrave toute question que vous
pourriez avoir sur votre dossier en geacuteneacuteral (ii) concevoir et mettre en œuvre des programmes agrave lrsquointention de ses membres (iii) transmettre lrsquoinformation sur votre statut de membre aupregraves des diffeacuterents syndicats
associations drsquoartistes de producteurs de distributeurs de diffuseurs drsquoorganismes et drsquoinstitutions gouvernementaux socieacuteteacutes de gestion collectives de droits
(iv) diffuser lrsquoinformation sur votre statut de membre de lrsquoAQPM dans tout programme ou
activiteacute ayant pour objet de promouvoir lrsquoindustrie queacutebeacutecoise de lrsquoaudiovisuel cineacutema teacuteleacutevision et web tel le site Internet de lrsquoAQPM
Les renseignements personnels contenus dans votre dossier (renseignements sur des personnes physiques ex noms des deacuteleacutegueacutes noms des membres associeacutes) serviront agrave la prise de toute deacutecision pertinente en vue de la reacutealisation de ces objets Sauf pour les cas preacutevus expresseacutement ci-dessus seuls les preacuteposeacutes mandataires ou agents de lrsquoAQPM et toute autre personne autoriseacutee par vous ont accegraves agrave ce dossier lorsque requis pour lrsquoexeacutecution de leurs fonctions Votre dossier est conserveacute au bureau de lrsquoAQPM Vous avez droit drsquoaccegraves agrave votre dossier et srsquoil y a lieu le droit de le faire rectifier LrsquoAQPM fournissant de temps agrave autre sa liste de membres agrave des tiers vous avez le droit drsquoy faire retrancher les renseignements personnels qursquoelle contient Afin drsquoexercer ces droits vous devez eacutecrire agrave lrsquoAQPM agrave lrsquoattention de lrsquoadjointe administrative au 1470 rue Peel bureau 950 Tour A Montreacuteal (Queacutebec) H3A 1T1 ou par teacuteleacutecopieur au (514) 392-0232 Consentement Nous soussigneacutes autorisons lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints et agrave cette fin Nous soussigneacutes consentons agrave ce que lrsquoAQPM ses repreacutesentants et mandataires recueillent aupregraves de tiers les renseignements personnels neacutecessaires pour srsquoassurer de lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous soussigneacutes reconnaissons que lrsquoAQPM nrsquoa aucune obligation de veacuterifier lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 7 sur 8
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Nous soussigneacutes consentons de plus agrave ce que lrsquoAQPM divulgue aupregraves de tiers les renseignements personnels agrave notre sujet contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous autorisons lrsquoAQPM agrave divulguer les renseignements de production contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion sur le site Internet de lrsquoAQPM dans le bottin des membres Nous demeurons toutefois responsables de tenir agrave jour ces renseignements sur notre page du bottin des membres du site Internet de lrsquoAQPM Nous aurons eacutegalement la possibiliteacute drsquoy ajouter des photos de production Nous autorisons par la preacutesente lrsquoAQPM agrave afficher tous ces renseignements et photos sur son site Internet Ces consentements sont irreacutevocables tant que requis pour la reacutealisation de lrsquoobjet du dossier
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 8 sur 8
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(Articles 5 01 504 et 505 des Regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM)
Nous soussigneacutes deacuteclarons diriger la corporation suivante
(inscrire le nom de la maison de production)
Nous avons pris connaissance du Code de deacuteontologie modifieacute le 30 mai 2013 par lassembleacutee geacuteneacuterale de lAQPM avant de signer les preacutesentes Nous comprenons que ce Code de deacuteontologie eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lAQPM et ses membres et que ladheacutesion agrave lAQPM comporte un engagement tant par la corporation membre que par ses dirigeants agrave respecter ce Code de deacuteontologie (tel quen vigueur agrave la date de la signature des preacutesentes et toutes ses modifications futures) Nous acceptons dadheacuterer au Code de deacuteontologie de lAQPM et ce conformeacutement aux regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM
Nom des dirigeants Signature des dirigeants Fonction
(en lettres mouleacutees) (preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier)
ADHEacuteSION AU CODE DE DEacuteONTOLOGIE DE LrsquoAQPM
Membre reacutegulier
Code de deacuteonto log ie
A s s o c i a t i o n q u eacute b eacute c o i s e d e l a p r o d u c t i o n m eacute d i a t i q u e ( A Q P M )
copy AQPM 2013 Ce Code de deacuteontologie est lrsquounique proprieacuteteacute des membres en regravegle de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique (AQPM) Toute reproduction par proceacutedeacute photographique ou reprographique est interdite sans autorisation eacutecrite drsquoun membre ducircment assigneacute par le conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
2
T a b l e d e s m a t i egrave r e s
Preacuteambule 3 Chapitre 1 mdash Deacutefinitions et interpreacutetation 4 Chapitre 2 mdash Devoirs envers les partenaires financiers 5 Chapitre 3 mdash Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations
professionnelles 8 Chapitre 4 mdash Contribution agrave lrsquoavancement de la profession 10 Chapitre 5 mdash Devoirs envers le personnel 11 Chapitre 6 mdash Traitement des plaintes 12 Chapitre 7 mdash Proceacutedure disciplinaire 14 Chapitre 8 mdash Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 18 Chapitre 9 mdash Dispositions geacuteneacuterales et finales 19
3
Preacuteambule Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoen plus de leur rocircle drsquoentrepreneur culturel ils sont aussi les deacutepositaires de responsabiliteacutes sociales dont celle de bien servir la socieacuteteacute repreacutesenteacutee par divers groupes partenaires financiers salarieacutes artisans et artistes Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoils doivent tenir compte des inteacuterecircts de ces groupes et meacuteriter leur confiance et celle du public en privileacutegiant un comportement hautement professionnel et des normes eacuteleveacutees de conduite Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM estiment qursquoun Code de deacuteontologie constitue un moyen leacutegitime et neacutecessaire pour eacutequilibrer leurs inteacuterecircts professionnels et leurs responsabiliteacutes sociales conformeacutement aux objets de lrsquoAssociation Agrave ces fins lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM eacutedicte le preacutesent regraveglement ou Code de deacuteontologie
4
Chapitre 1
Deacutefinitions et interpreacutetation 11 Dans le preacutesent regraveglement agrave moins que le contexte nindique un sens diffeacuterent on
entend par a) ldquoMembrerdquo Un membre de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique
au sens de lrsquoarticle V des Regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
b) ldquoPartenaire financierrdquo Toute personne physique ou morale organisme public ou
priveacute lieacute de faccedilon contractuelle au financement drsquoune production audiovisuelle y inclus Teacuteleacutefilm Canada la Socieacuteteacute de deacuteveloppement des entreprises culturelles du Queacutebec une institution financiegravere un coproducteur un diffuseur et un distributeur ou qui retient les services drsquoun membre pour les fins de la fabrication drsquoune production audiovisuelle
12 Le preacutesent regraveglement a pour objet de preacuteciser les devoirs professionnels des membres drsquoassurer et de promouvoir la confiance du public dans la probiteacute et le professionnalisme des membres en eacutedictant des normes eacuteleveacutees de conduite
13 Le preacutesent regraveglement eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lrsquoAQPM et
ses membres Lrsquoadheacutesion agrave lrsquoAQPM comporte un engagement agrave respecter le preacutesent regraveglement et le consentement agrave la cueillette et lrsquoutilisation de renseignements pertinents agrave lrsquoapplication du preacutesent regraveglement
5
Chapitre 2
Devoirs envers les partenaires financiers
21 Le membre prend les moyens requis pour ameacuteliorer ses connaissances et celles de ses employeacutes ainsi que la qualiteacute de ses services professionnels
22 Avant drsquoaccepter un mandat le membre srsquoassure que son entreprise a les
compeacutetences et les moyens approprieacutes pour le reacutealiser Il prend notamment en consideacuteration la nature et la complexiteacute du mandat la formation et lrsquoexpeacuterience de son personnel et les ressources techniques et financiegraveres auxquelles il a accegraves
23 Le membre doit srsquoabstenir de fausses repreacutesentations quant agrave ses mandats
anteacuterieurs son niveau drsquoexpeacuterience ou de compeacutetence et celui de son personnel 24 Le membre doit sassurer que lexeacutecution de tous travaux relatifs agrave la production
audiovisuelle est confieacutee agrave des personnes compeacutetentes 25 Le membre ne doit pas laisser croire agrave un partenaire financier que le budget dont il
dispose est suffisant pour les travaux projeteacutes sans en ecirctre lui-mecircme raisonnablement certain
26 Le membre doit proposer des suggestions et des solutions adeacutequates aux
partenaires financiers et doit consulter un collegravegue qui nest pas en conflit dinteacuterecircts ou toute personne compeacutetente dans un champ dexpertise pertinent lorsquil juge que ce geste peut profiter agrave la production audiovisuelle
27 Le membre doit informer le plus tocirct possible les partenaires financiers de toute
erreur preacutejudiciable et difficilement reacuteparable quil a commise 28 Le membre doit apporter un soin raisonnable aux biens confieacutes agrave sa garde par un
partenaire financier et il ne peut precircter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont eacuteteacute confieacutes
29 Le membre doit faire preuve dobjectiviteacute lorsquil donne un avis relativement agrave un
document contractuel liant un partenaire financier agrave un tiers 210 Avant de fournir ses services professionnels le membre doit conclure avec les
partenaires financiers une entente quant agrave lampleur et aux modaliteacutes des services et quant agrave la structure financiegravere
211 Dans ses rapports avec les partenaires financiers le membre doit faire preuve de
disponibiliteacute et de diligence raisonnables 212 En plus des avis et des conseils le membre doit fournir aux partenaires financiers les
explications neacutecessaires agrave la compreacutehension et agrave lappreacuteciation du processus de production
213 Le membre doit rendre compte de leacutevolution de la production audiovisuelle agrave la
demande drsquoun partenaire financier et ecirctre diligent dans ses rapports et redditions de compte
6
214 Le membre doit subordonner son inteacuterecirct personnel agrave celui drsquoun partenaire financier et agir en toute eacutequiteacute
215 Le membre doit ignorer tout acte dun tiers qui pourrait influer sur lexeacutecution de ses
devoirs professionnels au preacutejudice des partenaires financiers 216 Le membre doit sauvegarder en tout temps son indeacutependance professionnelle et
eacuteviter toute situation ougrave il serait en conflit dinteacuterecircts Sans restreindre la geacuteneacuteraliteacute de ce qui preacutecegravede un membre est en conflit dinteacuterecircts
a) lorsque les inteacuterecircts en preacutesence sont tels quil peut ecirctre porteacute agrave preacutefeacuterer certains
dentre eux agrave ceux drsquoun partenaire financier ou que son jugement et sa loyauteacute peuvent en ecirctre deacutefavorablement affecteacutes
b) lorsquil nest pas indeacutependant comme conseiller pour un acte donneacute ou sil y trouve
un avantage personnel direct ou indirect actuel ou eacuteventuel 217 Degraves quil constate quil se trouve dans une situation de conflit dinteacuterecircts le membre
doit en aviser les partenaires financiers et leur demander sils lautorisent agrave continuer la production audiovisuelle
218 Le membre ne doit pas divulguer un renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute 219 Le membre ne doit pas faire usage drsquoun renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute en vue drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage ineacutequitable ou illicite pour lui-mecircme ou pour autrui
220 Le membre doit agir avec probiteacute dans ses rapports avec les partenaires financiers Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) la preacutesentation drsquoun budget devis rapport de deacutepenses ou de coucircts contrat
facturation ou autre eacutecrit faux inexact ou trompeur b) lrsquousage drsquoun precircte-nom pour un poste creacuteatif dans une production audiovisuelle c) toute pratique illeacutegale favorisant le travail au noir d) une offre de gratification agrave un partenaire financier ou ses employeacutes dans le but de
favoriser un financement e) lrsquoutilisation contre reacutemuneacuteration drsquoun bien ou de la proprieacuteteacute drsquoun administrateur
ou dirigeant drsquoune entiteacute corporative membre comme lieux de tournage drsquoune production beacuteneacuteficiant drsquoun financement public
221 Le membre doit fournir sur demande agrave un partenaire financier les explications
neacutecessaires agrave la compreacutehension des eacutecrits viseacutes agrave lrsquoalineacutea (a) de lrsquoarticle 220 222 Le membre doit divulguer dans ses rapports de coucircts tout escompte ou toute
commission connu rattacheacute agrave une production speacutecifique ainsi que tout escompte de volume monnayable que les fournisseurs de services lui ont consenti
7
Chapitre 3
Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations professionnelles
31 Le membre doit tendre agrave meacuteriter le respect de son groupe et des autres groupes
professionnels et sera guideacute par le sens des responsabiliteacutes agrave maintenir la bonne reacuteputation de lAQPM et de la profession
32 Le membre fait preuve de rigueur et de reacuteserve dans ses interventions publiques
visant ou affectant un autre membre de lrsquoAQPM ou lrsquoAQPM En particulier le membre ne doit pas directement ou indirectement porter atteinte
agrave la reacuteputation professionnelle drsquoun autre membre et de lrsquoAQPM 33 Le membre agrave qui lAQPM demande de deacutesigner une personne pour participer agrave un
comiteacute de discipline doit accepter ce mandat agrave moins de motifs seacuterieux 34 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM sil
connaicirct un empecircchement agrave ladmission dun candidat agrave lAQPM 35 Le membre doit reconnaicirctre que les autres membres ont les mecircmes droits et
privilegraveges que lui et quil ne doit daucune faccedilon porter atteinte agrave ses droits et privilegraveges
36 Le membre ne doit pas utiliser des moyens injustes pour obtenir de lavancement
professionnel ni faire une concurrence deacuteloyale agrave un autre membre 37 Le membre doit voir agrave ce que le meacuterite dun travail professionnel revienne agrave qui de
droit 38 Le membre ne doit pas inciter un autre membre agrave commettre une infraction au
preacutesent regraveglement ou aux autres regraveglements et statuts de lAQPM 39 Le membre ne doit pas surprendre la bonne foi dun autre membre ou se rendre
coupable envers lui dun abus de confiance ou de proceacutedeacutes deacuteloyaux Il ne doit pas notamment sattribuer le meacuterite dune production audiovisuelle qui revient agrave un autre membre
310 Dans ses rapports professionnels avec un autre membre le membre ne peut lui
refuser sa collaboration pour des motifs de race de couleur de sexe de religion dorientation sexuelle dorigine ethnique nationale ou sociale ainsi que pour tout autre motif preacutevu agrave larticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne (LRQ C-12) avec ses modifications preacutesentes et futures
311 Le membre doit se soumettre aux politiques eacutemises par lAQPM quant agrave ses relations
avec les membres de toute association professionnelle reconnue par lAQPM Ces politiques sont eacutemises dans le but dharmoniser et dameacuteliorer les relations entre les diffeacuterentes associations professionnelles et de bien deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes de chacune dans les dossiers communs
8
312 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM de tout dossier issu dune autre association quil juge preacutejudiciable agrave la profession agrave lAQPM ou agrave lun de ses membres
313 Le membre srsquoefforce de participer agrave des reacuteunions interprofessionnelles portant sur
lrsquoeacutevolution de la deacuteontologie dans lrsquoindustrie de la production audiovisuelle 314 Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) Le fait de refuser sans justification de comparaicirctre devant le Comiteacute de discipline
comme teacutemoin ou de refuser sans justification de reacutepondre agrave une question ou de produire un document
b) Le fait de refuser ou de neacutegliger sans justification de se rendre apregraves avis
raisonnable agrave une reacuteunion du Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM c) le fait de ne pas avertir le Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM dans un deacutelai
raisonnable drsquoune infraction au preacutesent regraveglement commis par un autre membre 315 Constitue eacutegalement une infraction au preacutesent regraveglement le fait de refuser de
payer agrave lrsquoAQPM ou de neacutegliger de payer dans le deacutelai prescrit le montant drsquoune peacutenaliteacute administrative ou de frais payables suite agrave une proceacutedure disciplinaire
9
Chapitre 4
Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement
de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM
42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration
lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession
43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter
atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM
10
Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
11
Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
12
69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
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79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
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716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
16
722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
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Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
Mis agrave jour le 7 mai 2015 14
Le conseil dadministration peut se doter de comiteacutes consultatifs dont les membres
proviennent de divers secteurs dactiviteacutes
A r t i c l e X L e s a d m i n i s t r a t e u r s
1001 Reacutemuneacuteration Les administrateurs ne sont pas reacutemuneacutereacutes pour leurs
services Ils ont cependant droit au remboursement par lrsquoAQPM de leurs frais
de voyage et autres deacutepenses occasionneacutees par leur administration des affaires
de lrsquoAQPM Les administrateurs eacutetablissent la reacutemuneacuteration et autres
avantages auxquels a droit la personne occupant le poste de preacutesident-
directeur geacuteneacuteral
1002 Contrats avec lrsquoAQPM Aucun administrateur de lrsquoAQPM nest empecirccheacute du
fait de son poste et de sa charge de passer quelque contrat avec lrsquoAQPM Il
suffit que ladministrateur concerneacute deacutevoile son inteacuterecirct dans le contrat que cet
inteacuterecirct soit le sien ou celui du membre quil repreacutesente degraves lors le contrat est
valable et il ne doit pas ecirctre rendu compte agrave lrsquoAQPM des avantages reacutealiseacutes
Cependant ladministrateur concerneacute doit se retirer au moment de la
discussion du conseil relativement agrave ce contrat et doit sabstenir de voter sur
cette reacutesolution
1003 Protection des administrateurs Les administrateurs ou leurs ayants droit
heacuteritiers exeacutecuteurs repreacutesentants ou suivant les cas les membres quils
repreacutesentent sont indemniseacutes agrave mecircme le fonds de lrsquoAQPM de tous frais
pertes deacutepenses et engagements encourus par eux dans lexercice de leur
mandat ou agrave la suite de poursuites judiciaires en deacutecoulant sauf si ces frais
pertes deacutepenses et engagements relegravevent de leur faute lourde ou de leur
transgression de la loi
1004 Immuniteacute des administrateurs Aucun des administrateurs de lrsquoAQPM ne
peut ecirctre tenu responsable des actes ou des omissions dun autre
administrateur dun employeacute ou dun agent de lrsquoAQPM ou pour quelque autre
raison exception faite de sa propre faute lourde et de transgression agrave la loi
A r t i c l e X I C h egrave q u e s b i l l e t s t r a i t e s e t c o n t r a t s
1101 Chegraveques traites et billets Tous les chegraveques traites et ordres de paiement
dargent ainsi que tous les autres documents commerciaux sont signeacutes par
deux (2) des trois (3) personnes occupant les postes de preacutesident-directeur
geacuteneacuteral vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Cependant tous les chegraveques
traites et ordres de paiement dargent ne deacutepassant pas le montant deacutetermineacute
Mis agrave jour le 7 mai 2015 15
tous les ans par le conseil dadministration sont signeacutes par la direction
geacuteneacuterale
1102 Signature des contrats Les contrats documents et tous les autres instruments
eacutecrits engageant la responsabiliteacute de lrsquoAQPM sont signeacutes par deux (2) des
quatre (4) personnes occupant les postes de preacutesident du conseil preacutesident-
directeur geacuteneacuteral vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Tout document ainsi
signeacute lie lrsquoAQPM sans autre formaliteacute ou autorisation
1103 Sceau Si neacutecessaire le sceau de lrsquoAQPM est apposeacute agrave tout contrat document
ou instrument par le secreacutetaire-treacutesorier ou tout autre administrateur deacutesigneacute
par le conseil dadministration
A r t i c l e X I I E x e r c i c e f i n a n c i e r
Lexercice financier de lrsquoAQPM se termine le 31 mars de chaque anneacutee ou agrave toute autre
date quil plaira au conseil dadministration de fixer
A r t i c l e X I I I P o u v o i r d e m p r u n t
Pouvoirs Le pouvoir dadministration peut lorsquil le juge opportun
a) emprunter sur le creacutedit de lrsquoAQPM
b) eacutemettre des obligations ou autre valeurs de lrsquoAQPM et les donner en
garantie ou les vendre pour le prix jugeacute convenable
c) nonobstant les dispositions du Code civil hypotheacutequer nantir ou mettre
en gage les biens mobiliers ou immobiliers preacutesents ou futurs de
lrsquoAQPM pour assurer le paiement de telles obligations ou autres valeurs
ou donner une partie seulement de ces garanties pour les mecircmes fins et
constituer lhypothegraveque le nantissement ou le gage ci-dessus mentionneacute
par acte de fideacuteicommis conformeacutement aux articles 23 et 24 de la Loi des
pouvoirs speacuteciaux de certaines corporations (LQR 1977 chapitre P-16)
ou de toute autre maniegravere
d) hypotheacutequer ou nantir les immeubles ou donner en gage ou autrement
frapper dune charge quelconque les biens meubles de lrsquoAQPM ou donner
ces diverses espegraveces en garantie pour assurer le paiement des emprunts
faits autrement que par eacutemission dobligations ainsi que le paiement ou
lexeacutecution des autres dettes contrats et engagements de lrsquoAQPM
Mis agrave jour le 7 mai 2015 16
A r t i c l e X I V R egrave g l e m e n t b a n c a i r e
Les administrateurs de lrsquoAQPM sont par les preacutesentes autoriseacutes en tout temps
a) agrave emprunter de largent sur le creacutedit de lrsquoAQPM pour les montants et
suivant les termes qui seront jugeacutes approprieacutes en obtenant des precircts ou des
avances ou au moyen de deacutecouverts ou autrement
b) agrave eacutemettre des deacutebentures ou autres valeurs de lrsquoAQPM
c) agrave engager ou vendre ces deacutebentures ou autres valeurs pour les sommes et
aux prix qui peuvent ecirctre jugeacutes approprieacutes
d) agrave hypotheacutequer assigner ou nantir la totaliteacute ou une partie des biens reacuteels
et personnels meubles et immeubles de lentreprise et des droits de
lrsquoAQPM preacutesents et futurs ou donner en garantie diceux pour garantir
toutes deacutebentures ou autres valeurs emprunteacutees ou agrave ecirctre emprunteacutees ou
toute obligation ou engagement de lrsquoAQPM preacutesent ou futur
e) agrave deacuteleacuteguer agrave tel(s) administrateur(s) de lrsquoAQPM que les administrateurs
pourront nommer tous et chacun des pouvoirs ci-haut mentionneacutes dans
telle mesure et de telle maniegravere que les administrateurs pourront
deacuteterminer
Ce regraveglement restera en vigueur et aura plein effet et liera lrsquoAQPM quant agrave toute partie
agissant en vertu dicelui jusquagrave ce quune copie certifieacutee par le secreacutetaire-treacutesorier de
lrsquoAQPM sous le sceau de lrsquoAQPM dun regraveglement reacutevoquant ou remplaccedilant de
regraveglement ait eacuteteacute reccedilue par cette partie et que reacuteception en ait eacuteteacute accuseacutee par eacutecrit
A r t i c l e X V I n t e r p r eacute t a t i o n
1501 Terminologie Dans tous les regraveglements ou documents de lrsquoAQPM sauf
dispositions contraires ou agrave moins que le contexte ne sy oppose le singulier
comprend le pluriel et vice-versa le masculin comprend le feacuteminin et vice-
versa le mot personne inclut compagnie et Association
1502 Langue La langue de lrsquoAQPM est le franccedilais
1503 Reacutefeacuterence leacutegale Toute reacutefeacuterence agrave ces regraveglements ou agrave toute loi ou agrave un article
de la loi seacutetend et sapplique agrave tous les amendements apporteacutes agrave tels loi article
ou regraveglement
Derniegravere mise agrave jour 7 mai 2015
Mis agrave jour le 7 mai 2015 17
ANNEXE A
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE REacuteGULIER
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute corporation qui preacutesente une demande pour
devenir membre reacutegulier rencontre toutes et chacune des exigences ci-apregraves
mentionneacutees
1 Lun des actionnaires agissant comme administrateur ou dirigeant de la
corporation a agi comme producteur principal maicirctre-drsquoœuvre et gestionnaire
de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au partage
des profits et pertes de la production et agrave ce titre a cumuleacute pour chacune des
sections dans laquelle la corporation deacutesire srsquoinscrire lrsquoexpeacuterience suivante
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
bull au moins quinze (15) heures drsquoeacutemissions de fiction
lourde
ou
bull au moins vingt-cinq (25) heures drsquoautres eacutemissions de
fiction
ou
bull au moins cinquante (50) heures drsquoeacutemissions
drsquohumour ou de magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit au moins cinquante (50) heures diffuseacutees
ou vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave
un canal speacutecialiseacute ou payant
Documentaires Avoir produit au moins trois (3) documentaires uniques
ou deux (2) seacuteries de documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes
en salle et ou diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit deux (2) longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit au moins cent cinquante (150) minutes
diffuseacutees ou vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit au moins
bull une (1) seacuterie drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
Mis agrave jour le 7 mai 2015 18
bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes
et
La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une
adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute
heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion
web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
2 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre reacutegulier sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 19
ANNEXE B
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE STAGIAIRE
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute corporation qui preacutesente une demande pour
devenir membre stagiaire rencontre toutes et chacune des exigences ci-apregraves
mentionneacutees
1 Ecirctre une corporation nouvellement engageacutee au Queacutebec dans lune des
activiteacutes reconnues au preacuteambule de larticle 504
2 Ecirctre associeacutee financiegraverement agrave un membre reacutegulier
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre stagiaire sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 20
ANNEXE C
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE ASSOCIEacute
DIVISION laquo GESTIONNAIRES DE PRODUCTION raquo
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute personne qui preacutesente une demande pour
devenir membre associeacute dans la division laquo Gestionnaires de production raquo rencontre
toutes et chacune des exigences ci-apregraves mentionneacutees
1 Elle nrsquoest pas un membre drsquoun syndicat ou drsquoune association drsquoartistes reconnu
par la Commission de reconnaissance des associations drsquoartistes et des
associations de producteurs du Queacutebec
2 Elle a agi agrave titre de producteur deacuteleacutegueacute directeur de production ou comptable
de production pour chacune des sections dans laquelle elle deacutesire srsquoinscrire
pour
Teacuteleacutevision
bull au moins quinze (15) heures drsquoeacutemissions de fiction
lourde
ou
bull au moins vingt-cinq (25) heures drsquoautres eacutemissions de
fiction
ou
bull au moins cinquante (50) heures drsquoeacutemissions
drsquohumour ou de magazine
Varieacuteteacutes au moins cinquante (50) heures diffuseacutees ou vendues agrave
un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaires au moins trois (3) documentaires uniques ou deux (2)
seacuteries de documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle et
ou diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages au moins deux (2) longs meacutetrages sortis en salle
Animation au moins cent cinquante (150) minutes diffuseacutees ou
vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un
canal speacutecialiseacute ou payant
Web Au moins
bull une (1) seacuterie drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
Mis agrave jour le 7 mai 2015 21
ou
bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes
et
La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une
adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute
heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion
web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation de la division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie
Membres associeacutes
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre associeacute de la division laquo Gestionnaires de production raquo sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 22
ANNEXE D
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production reacutegionale raquo signifie tout membre reacutegulier
reacutepondant aux critegraveres suivants
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle
principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la
demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de
quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande
ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une
ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de
production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de
la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur
doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave
qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui
A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
(lrsquoadresse de reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer)
et
Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur
reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut
reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le
cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins
de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le
statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees
1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
Mis agrave jour le 7 mai 2015 23
ANNEXE E
MAISON DE PRODUCTION DE LA RELEgraveVE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production de la relegraveve raquo signifie tout membre reacutegulier
dont lrsquoexpeacuterience cumuleacutee de tous les actionnaires agissant comme administrateur
ou dirigeant de la corporation agrave titre de producteur principal maicirctre drsquoœuvre et
gestionnaire de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au
partage des profits et pertes de la production pour un ou lrsquoautre des genres de
production suivants est au cours de lrsquoanneacutee financiegravere preacuteceacutedant celle ougrave se tient
lrsquoeacutelection infeacuterieure ou eacutegale agrave
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou
payant
30 heures drsquoeacutemissions de fiction lourde ou
50 heures drsquoautres eacutemissions de fiction ou
100 heures drsquoeacutemissions drsquohumour ou de
magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit 100 heures diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaire Avoir produit 6 documentaires uniques ou 4 seacuteries
documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle etou
diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit 4 longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit 300 minutes diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit
trois (3) seacuteries drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
trois (3) œuvres uniques drsquoau moins vingt (20)
minutes
et
Chacune des productions doit avoir eacuteteacute rendue
disponible sur une adresse URL de proprieacuteteacute
Mis agrave jour le 7 mai 2015 24
canadienne ou avoir eacuteteacute heacutebergeacutee sur un portail ou par
un service de diffusion web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 2 sur 8
Mai 2016
RELEgraveVE Pour pouvoir profiter du statut de membre de la relegraveve le membre reacutegulier doit reacutepondre aux exigences minimales demandeacutees mais ne doit pas deacutepasser les limites du tableau suivant Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Genre Exigences minimales membre reacutegulier
Plafond maximum membre relegraveve
Teacuteleacutevision Fiction lourde 15 heures 30 heures
Autres eacutemissions fiction 25 heures 50 heures
Humour ou magazine 50 heures 100 heures
Varieacuteteacute 50 heures 100 heures
Documentaire 3 documentaires uniques OU
2 seacuteries documentaires 6 documentaires uniques OU
4 seacuteries documentaires
Long meacutetrage 2 films sortis en salle 4 films sortis en salle
Animation 150 minutes
diffuseacutees ou vendues 300 minutes
diffuseacutees ou vendues
Web
1 seacuterie drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
1 œuvre unique drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
3 seacuteries drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
3 œuvres uniques drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER COMME MEMBRE RELEgraveVE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX EXIGENCES DEMANDEacuteES
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 3 sur 8
Mai 2016
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Je deacuteclare que lrsquoentreprise que je repreacutesente respecte les critegraveres exigeacutes pour ecirctre reconnue agrave titre de maison de production reacutegionale soit
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (lrsquoadresse de
reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer) et Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production cineacutematographique ou
teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees 1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER Agrave TITRE DE MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX CRITEgraveRES EXIGEacuteS
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 4 sur 8
Mai 2016
DEacuteCLARATION ET ENGAGEMENT Je deacutesire par la preacutesente inscrire lrsquoentreprise que je repreacutesente agrave titre de membre reacutegulier de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique Lrsquoentreprise que je repreacutesente srsquoengage agrave respecter les regraveglements et le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM agrave respecter toutes les ententes collectives neacutegocieacutees et signeacutees par lrsquoAQPM
agrave respecter toute autre entente neacutegocieacutee et signeacutee par lrsquoAQPM au nom de ses membres agrave acquitter degraves maintenant la cotisation de base agrave acquitter les cotisations compleacutementaires en temps requis pour chaque production agrave fournir tous les documents requis ducircment compleacuteteacutes tel que deacutecrits dans lrsquoaide-meacutemoire
notamment le(s) formulaire(s) drsquoexpeacuterience de production De plus je soussigneacute repreacutesentant ducircment autoriseacute de lrsquoentreprise ci-dessus mentionneacutee deacuteclare que tous les renseignements contenus au preacutesent formulaire drsquoadheacutesion agrave ses annexes et aux documents produits au soutien de la demande sont vrais et ce agrave ma connaissance personnelle Je deacuteclare que la preacutesente demande drsquoadheacutesion respecte toutes les exigences requises pour devenir membre reacutegulier de lrsquoAQPM Jrsquoautorise lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints eacutetant entendu que toute fausse deacuteclaration pourrait entraicircner le rejet immeacutediat de la demande drsquoadheacutesion la radiation de lrsquoentiteacute corporative comme membre de lrsquoAQPM ou la perte de ses droits et privilegraveges de membre
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant Date
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 5 sur 8
Mai 2016
PRODUIRE AUTANT DE FORMULAIRES DrsquoEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION QUE REQUIS POUR DEacuteMONTRER QUE VOUS REacutePONDEZ AUX EXIGENCES MINIMALES
TITRE DE LA PRODUCTION
Nom de lrsquoentreprise Nom du demandeur
GENRE DE LrsquoOEUVRE
TEacuteLEacuteVISION - CINEacuteMA WEB
Fiction lourde Autre eacutemission de fiction Dramatique Magazine Documentaire Humour Long meacutetrage Humour Jeu quiz Teacuteleacutereacutealiteacute Varieacuteteacute Animation Varieacuteteacute Animation
Documentaire Magazine
TYPE DrsquoŒUVRE
Nombre drsquoeacutepisodes drsquoune dureacutee de minutes webseacuterie lineacuteaire webdoc capsule webseacuterie interactive
Autre
Nom du producteur principal Nom du producteur exeacutecutif
Proprieacutetaire des droits sur lrsquoœuvre Adresse du proprieacutetaire des droits
Mention au geacuteneacuterique
DIFFUSION DISTRIBUTION
Cette production a-t-elle eacuteteacute diffuseacutee ou vendue agrave un diffuseur Oui Non
Cette production a-t-elle eacuteteacute distribueacutee en salle Oui Non
Si oui veuillez compleacuteter le(s) tableau(x) suivants
DIFFUSEUR(S) DISTRIBUTEUR(S)
fenecirctre
Diffuseur(s) Distributeur(s) Dates
Deacutebut fin
Territoire(s)
PLATEFORMES NUMEacuteRIQUES DE DIFFUSION DISTRIBUTION
Diffuseur distributeur (URL) Dates de deacutebut fin drsquoaccessibiliteacute JJ- MM- AAAA JJ-MM-AAAA
FORMULAIRE DEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION Teacuteleacutevision - cineacutema - web
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 6 sur 8
Mai 2016
Objet du dossier LrsquoAQPM vous avise que ces renseignements sont verseacutes dans un dossier dont lrsquoobjet est laquoadheacutesion des membresraquo Ce dossier a pour objet drsquoaider lrsquoAQPM et ses mandataires agrave (i) eacutevaluer sur une base continue votre adheacutesion et reacutepondre agrave toute question que vous
pourriez avoir sur votre dossier en geacuteneacuteral (ii) concevoir et mettre en œuvre des programmes agrave lrsquointention de ses membres (iii) transmettre lrsquoinformation sur votre statut de membre aupregraves des diffeacuterents syndicats
associations drsquoartistes de producteurs de distributeurs de diffuseurs drsquoorganismes et drsquoinstitutions gouvernementaux socieacuteteacutes de gestion collectives de droits
(iv) diffuser lrsquoinformation sur votre statut de membre de lrsquoAQPM dans tout programme ou
activiteacute ayant pour objet de promouvoir lrsquoindustrie queacutebeacutecoise de lrsquoaudiovisuel cineacutema teacuteleacutevision et web tel le site Internet de lrsquoAQPM
Les renseignements personnels contenus dans votre dossier (renseignements sur des personnes physiques ex noms des deacuteleacutegueacutes noms des membres associeacutes) serviront agrave la prise de toute deacutecision pertinente en vue de la reacutealisation de ces objets Sauf pour les cas preacutevus expresseacutement ci-dessus seuls les preacuteposeacutes mandataires ou agents de lrsquoAQPM et toute autre personne autoriseacutee par vous ont accegraves agrave ce dossier lorsque requis pour lrsquoexeacutecution de leurs fonctions Votre dossier est conserveacute au bureau de lrsquoAQPM Vous avez droit drsquoaccegraves agrave votre dossier et srsquoil y a lieu le droit de le faire rectifier LrsquoAQPM fournissant de temps agrave autre sa liste de membres agrave des tiers vous avez le droit drsquoy faire retrancher les renseignements personnels qursquoelle contient Afin drsquoexercer ces droits vous devez eacutecrire agrave lrsquoAQPM agrave lrsquoattention de lrsquoadjointe administrative au 1470 rue Peel bureau 950 Tour A Montreacuteal (Queacutebec) H3A 1T1 ou par teacuteleacutecopieur au (514) 392-0232 Consentement Nous soussigneacutes autorisons lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints et agrave cette fin Nous soussigneacutes consentons agrave ce que lrsquoAQPM ses repreacutesentants et mandataires recueillent aupregraves de tiers les renseignements personnels neacutecessaires pour srsquoassurer de lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous soussigneacutes reconnaissons que lrsquoAQPM nrsquoa aucune obligation de veacuterifier lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 7 sur 8
Mai 2016
Nous soussigneacutes consentons de plus agrave ce que lrsquoAQPM divulgue aupregraves de tiers les renseignements personnels agrave notre sujet contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous autorisons lrsquoAQPM agrave divulguer les renseignements de production contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion sur le site Internet de lrsquoAQPM dans le bottin des membres Nous demeurons toutefois responsables de tenir agrave jour ces renseignements sur notre page du bottin des membres du site Internet de lrsquoAQPM Nous aurons eacutegalement la possibiliteacute drsquoy ajouter des photos de production Nous autorisons par la preacutesente lrsquoAQPM agrave afficher tous ces renseignements et photos sur son site Internet Ces consentements sont irreacutevocables tant que requis pour la reacutealisation de lrsquoobjet du dossier
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 8 sur 8
Mai 2016
(Articles 5 01 504 et 505 des Regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM)
Nous soussigneacutes deacuteclarons diriger la corporation suivante
(inscrire le nom de la maison de production)
Nous avons pris connaissance du Code de deacuteontologie modifieacute le 30 mai 2013 par lassembleacutee geacuteneacuterale de lAQPM avant de signer les preacutesentes Nous comprenons que ce Code de deacuteontologie eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lAQPM et ses membres et que ladheacutesion agrave lAQPM comporte un engagement tant par la corporation membre que par ses dirigeants agrave respecter ce Code de deacuteontologie (tel quen vigueur agrave la date de la signature des preacutesentes et toutes ses modifications futures) Nous acceptons dadheacuterer au Code de deacuteontologie de lAQPM et ce conformeacutement aux regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM
Nom des dirigeants Signature des dirigeants Fonction
(en lettres mouleacutees) (preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier)
ADHEacuteSION AU CODE DE DEacuteONTOLOGIE DE LrsquoAQPM
Membre reacutegulier
Code de deacuteonto log ie
A s s o c i a t i o n q u eacute b eacute c o i s e d e l a p r o d u c t i o n m eacute d i a t i q u e ( A Q P M )
copy AQPM 2013 Ce Code de deacuteontologie est lrsquounique proprieacuteteacute des membres en regravegle de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique (AQPM) Toute reproduction par proceacutedeacute photographique ou reprographique est interdite sans autorisation eacutecrite drsquoun membre ducircment assigneacute par le conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
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T a b l e d e s m a t i egrave r e s
Preacuteambule 3 Chapitre 1 mdash Deacutefinitions et interpreacutetation 4 Chapitre 2 mdash Devoirs envers les partenaires financiers 5 Chapitre 3 mdash Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations
professionnelles 8 Chapitre 4 mdash Contribution agrave lrsquoavancement de la profession 10 Chapitre 5 mdash Devoirs envers le personnel 11 Chapitre 6 mdash Traitement des plaintes 12 Chapitre 7 mdash Proceacutedure disciplinaire 14 Chapitre 8 mdash Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 18 Chapitre 9 mdash Dispositions geacuteneacuterales et finales 19
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Preacuteambule Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoen plus de leur rocircle drsquoentrepreneur culturel ils sont aussi les deacutepositaires de responsabiliteacutes sociales dont celle de bien servir la socieacuteteacute repreacutesenteacutee par divers groupes partenaires financiers salarieacutes artisans et artistes Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoils doivent tenir compte des inteacuterecircts de ces groupes et meacuteriter leur confiance et celle du public en privileacutegiant un comportement hautement professionnel et des normes eacuteleveacutees de conduite Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM estiment qursquoun Code de deacuteontologie constitue un moyen leacutegitime et neacutecessaire pour eacutequilibrer leurs inteacuterecircts professionnels et leurs responsabiliteacutes sociales conformeacutement aux objets de lrsquoAssociation Agrave ces fins lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM eacutedicte le preacutesent regraveglement ou Code de deacuteontologie
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Chapitre 1
Deacutefinitions et interpreacutetation 11 Dans le preacutesent regraveglement agrave moins que le contexte nindique un sens diffeacuterent on
entend par a) ldquoMembrerdquo Un membre de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique
au sens de lrsquoarticle V des Regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
b) ldquoPartenaire financierrdquo Toute personne physique ou morale organisme public ou
priveacute lieacute de faccedilon contractuelle au financement drsquoune production audiovisuelle y inclus Teacuteleacutefilm Canada la Socieacuteteacute de deacuteveloppement des entreprises culturelles du Queacutebec une institution financiegravere un coproducteur un diffuseur et un distributeur ou qui retient les services drsquoun membre pour les fins de la fabrication drsquoune production audiovisuelle
12 Le preacutesent regraveglement a pour objet de preacuteciser les devoirs professionnels des membres drsquoassurer et de promouvoir la confiance du public dans la probiteacute et le professionnalisme des membres en eacutedictant des normes eacuteleveacutees de conduite
13 Le preacutesent regraveglement eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lrsquoAQPM et
ses membres Lrsquoadheacutesion agrave lrsquoAQPM comporte un engagement agrave respecter le preacutesent regraveglement et le consentement agrave la cueillette et lrsquoutilisation de renseignements pertinents agrave lrsquoapplication du preacutesent regraveglement
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Chapitre 2
Devoirs envers les partenaires financiers
21 Le membre prend les moyens requis pour ameacuteliorer ses connaissances et celles de ses employeacutes ainsi que la qualiteacute de ses services professionnels
22 Avant drsquoaccepter un mandat le membre srsquoassure que son entreprise a les
compeacutetences et les moyens approprieacutes pour le reacutealiser Il prend notamment en consideacuteration la nature et la complexiteacute du mandat la formation et lrsquoexpeacuterience de son personnel et les ressources techniques et financiegraveres auxquelles il a accegraves
23 Le membre doit srsquoabstenir de fausses repreacutesentations quant agrave ses mandats
anteacuterieurs son niveau drsquoexpeacuterience ou de compeacutetence et celui de son personnel 24 Le membre doit sassurer que lexeacutecution de tous travaux relatifs agrave la production
audiovisuelle est confieacutee agrave des personnes compeacutetentes 25 Le membre ne doit pas laisser croire agrave un partenaire financier que le budget dont il
dispose est suffisant pour les travaux projeteacutes sans en ecirctre lui-mecircme raisonnablement certain
26 Le membre doit proposer des suggestions et des solutions adeacutequates aux
partenaires financiers et doit consulter un collegravegue qui nest pas en conflit dinteacuterecircts ou toute personne compeacutetente dans un champ dexpertise pertinent lorsquil juge que ce geste peut profiter agrave la production audiovisuelle
27 Le membre doit informer le plus tocirct possible les partenaires financiers de toute
erreur preacutejudiciable et difficilement reacuteparable quil a commise 28 Le membre doit apporter un soin raisonnable aux biens confieacutes agrave sa garde par un
partenaire financier et il ne peut precircter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont eacuteteacute confieacutes
29 Le membre doit faire preuve dobjectiviteacute lorsquil donne un avis relativement agrave un
document contractuel liant un partenaire financier agrave un tiers 210 Avant de fournir ses services professionnels le membre doit conclure avec les
partenaires financiers une entente quant agrave lampleur et aux modaliteacutes des services et quant agrave la structure financiegravere
211 Dans ses rapports avec les partenaires financiers le membre doit faire preuve de
disponibiliteacute et de diligence raisonnables 212 En plus des avis et des conseils le membre doit fournir aux partenaires financiers les
explications neacutecessaires agrave la compreacutehension et agrave lappreacuteciation du processus de production
213 Le membre doit rendre compte de leacutevolution de la production audiovisuelle agrave la
demande drsquoun partenaire financier et ecirctre diligent dans ses rapports et redditions de compte
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214 Le membre doit subordonner son inteacuterecirct personnel agrave celui drsquoun partenaire financier et agir en toute eacutequiteacute
215 Le membre doit ignorer tout acte dun tiers qui pourrait influer sur lexeacutecution de ses
devoirs professionnels au preacutejudice des partenaires financiers 216 Le membre doit sauvegarder en tout temps son indeacutependance professionnelle et
eacuteviter toute situation ougrave il serait en conflit dinteacuterecircts Sans restreindre la geacuteneacuteraliteacute de ce qui preacutecegravede un membre est en conflit dinteacuterecircts
a) lorsque les inteacuterecircts en preacutesence sont tels quil peut ecirctre porteacute agrave preacutefeacuterer certains
dentre eux agrave ceux drsquoun partenaire financier ou que son jugement et sa loyauteacute peuvent en ecirctre deacutefavorablement affecteacutes
b) lorsquil nest pas indeacutependant comme conseiller pour un acte donneacute ou sil y trouve
un avantage personnel direct ou indirect actuel ou eacuteventuel 217 Degraves quil constate quil se trouve dans une situation de conflit dinteacuterecircts le membre
doit en aviser les partenaires financiers et leur demander sils lautorisent agrave continuer la production audiovisuelle
218 Le membre ne doit pas divulguer un renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute 219 Le membre ne doit pas faire usage drsquoun renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute en vue drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage ineacutequitable ou illicite pour lui-mecircme ou pour autrui
220 Le membre doit agir avec probiteacute dans ses rapports avec les partenaires financiers Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) la preacutesentation drsquoun budget devis rapport de deacutepenses ou de coucircts contrat
facturation ou autre eacutecrit faux inexact ou trompeur b) lrsquousage drsquoun precircte-nom pour un poste creacuteatif dans une production audiovisuelle c) toute pratique illeacutegale favorisant le travail au noir d) une offre de gratification agrave un partenaire financier ou ses employeacutes dans le but de
favoriser un financement e) lrsquoutilisation contre reacutemuneacuteration drsquoun bien ou de la proprieacuteteacute drsquoun administrateur
ou dirigeant drsquoune entiteacute corporative membre comme lieux de tournage drsquoune production beacuteneacuteficiant drsquoun financement public
221 Le membre doit fournir sur demande agrave un partenaire financier les explications
neacutecessaires agrave la compreacutehension des eacutecrits viseacutes agrave lrsquoalineacutea (a) de lrsquoarticle 220 222 Le membre doit divulguer dans ses rapports de coucircts tout escompte ou toute
commission connu rattacheacute agrave une production speacutecifique ainsi que tout escompte de volume monnayable que les fournisseurs de services lui ont consenti
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Chapitre 3
Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations professionnelles
31 Le membre doit tendre agrave meacuteriter le respect de son groupe et des autres groupes
professionnels et sera guideacute par le sens des responsabiliteacutes agrave maintenir la bonne reacuteputation de lAQPM et de la profession
32 Le membre fait preuve de rigueur et de reacuteserve dans ses interventions publiques
visant ou affectant un autre membre de lrsquoAQPM ou lrsquoAQPM En particulier le membre ne doit pas directement ou indirectement porter atteinte
agrave la reacuteputation professionnelle drsquoun autre membre et de lrsquoAQPM 33 Le membre agrave qui lAQPM demande de deacutesigner une personne pour participer agrave un
comiteacute de discipline doit accepter ce mandat agrave moins de motifs seacuterieux 34 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM sil
connaicirct un empecircchement agrave ladmission dun candidat agrave lAQPM 35 Le membre doit reconnaicirctre que les autres membres ont les mecircmes droits et
privilegraveges que lui et quil ne doit daucune faccedilon porter atteinte agrave ses droits et privilegraveges
36 Le membre ne doit pas utiliser des moyens injustes pour obtenir de lavancement
professionnel ni faire une concurrence deacuteloyale agrave un autre membre 37 Le membre doit voir agrave ce que le meacuterite dun travail professionnel revienne agrave qui de
droit 38 Le membre ne doit pas inciter un autre membre agrave commettre une infraction au
preacutesent regraveglement ou aux autres regraveglements et statuts de lAQPM 39 Le membre ne doit pas surprendre la bonne foi dun autre membre ou se rendre
coupable envers lui dun abus de confiance ou de proceacutedeacutes deacuteloyaux Il ne doit pas notamment sattribuer le meacuterite dune production audiovisuelle qui revient agrave un autre membre
310 Dans ses rapports professionnels avec un autre membre le membre ne peut lui
refuser sa collaboration pour des motifs de race de couleur de sexe de religion dorientation sexuelle dorigine ethnique nationale ou sociale ainsi que pour tout autre motif preacutevu agrave larticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne (LRQ C-12) avec ses modifications preacutesentes et futures
311 Le membre doit se soumettre aux politiques eacutemises par lAQPM quant agrave ses relations
avec les membres de toute association professionnelle reconnue par lAQPM Ces politiques sont eacutemises dans le but dharmoniser et dameacuteliorer les relations entre les diffeacuterentes associations professionnelles et de bien deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes de chacune dans les dossiers communs
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312 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM de tout dossier issu dune autre association quil juge preacutejudiciable agrave la profession agrave lAQPM ou agrave lun de ses membres
313 Le membre srsquoefforce de participer agrave des reacuteunions interprofessionnelles portant sur
lrsquoeacutevolution de la deacuteontologie dans lrsquoindustrie de la production audiovisuelle 314 Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) Le fait de refuser sans justification de comparaicirctre devant le Comiteacute de discipline
comme teacutemoin ou de refuser sans justification de reacutepondre agrave une question ou de produire un document
b) Le fait de refuser ou de neacutegliger sans justification de se rendre apregraves avis
raisonnable agrave une reacuteunion du Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM c) le fait de ne pas avertir le Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM dans un deacutelai
raisonnable drsquoune infraction au preacutesent regraveglement commis par un autre membre 315 Constitue eacutegalement une infraction au preacutesent regraveglement le fait de refuser de
payer agrave lrsquoAQPM ou de neacutegliger de payer dans le deacutelai prescrit le montant drsquoune peacutenaliteacute administrative ou de frais payables suite agrave une proceacutedure disciplinaire
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Chapitre 4
Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement
de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM
42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration
lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession
43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter
atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM
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Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
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Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
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69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
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79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
15
716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
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722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
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Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
Mis agrave jour le 7 mai 2015 15
tous les ans par le conseil dadministration sont signeacutes par la direction
geacuteneacuterale
1102 Signature des contrats Les contrats documents et tous les autres instruments
eacutecrits engageant la responsabiliteacute de lrsquoAQPM sont signeacutes par deux (2) des
quatre (4) personnes occupant les postes de preacutesident du conseil preacutesident-
directeur geacuteneacuteral vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Tout document ainsi
signeacute lie lrsquoAQPM sans autre formaliteacute ou autorisation
1103 Sceau Si neacutecessaire le sceau de lrsquoAQPM est apposeacute agrave tout contrat document
ou instrument par le secreacutetaire-treacutesorier ou tout autre administrateur deacutesigneacute
par le conseil dadministration
A r t i c l e X I I E x e r c i c e f i n a n c i e r
Lexercice financier de lrsquoAQPM se termine le 31 mars de chaque anneacutee ou agrave toute autre
date quil plaira au conseil dadministration de fixer
A r t i c l e X I I I P o u v o i r d e m p r u n t
Pouvoirs Le pouvoir dadministration peut lorsquil le juge opportun
a) emprunter sur le creacutedit de lrsquoAQPM
b) eacutemettre des obligations ou autre valeurs de lrsquoAQPM et les donner en
garantie ou les vendre pour le prix jugeacute convenable
c) nonobstant les dispositions du Code civil hypotheacutequer nantir ou mettre
en gage les biens mobiliers ou immobiliers preacutesents ou futurs de
lrsquoAQPM pour assurer le paiement de telles obligations ou autres valeurs
ou donner une partie seulement de ces garanties pour les mecircmes fins et
constituer lhypothegraveque le nantissement ou le gage ci-dessus mentionneacute
par acte de fideacuteicommis conformeacutement aux articles 23 et 24 de la Loi des
pouvoirs speacuteciaux de certaines corporations (LQR 1977 chapitre P-16)
ou de toute autre maniegravere
d) hypotheacutequer ou nantir les immeubles ou donner en gage ou autrement
frapper dune charge quelconque les biens meubles de lrsquoAQPM ou donner
ces diverses espegraveces en garantie pour assurer le paiement des emprunts
faits autrement que par eacutemission dobligations ainsi que le paiement ou
lexeacutecution des autres dettes contrats et engagements de lrsquoAQPM
Mis agrave jour le 7 mai 2015 16
A r t i c l e X I V R egrave g l e m e n t b a n c a i r e
Les administrateurs de lrsquoAQPM sont par les preacutesentes autoriseacutes en tout temps
a) agrave emprunter de largent sur le creacutedit de lrsquoAQPM pour les montants et
suivant les termes qui seront jugeacutes approprieacutes en obtenant des precircts ou des
avances ou au moyen de deacutecouverts ou autrement
b) agrave eacutemettre des deacutebentures ou autres valeurs de lrsquoAQPM
c) agrave engager ou vendre ces deacutebentures ou autres valeurs pour les sommes et
aux prix qui peuvent ecirctre jugeacutes approprieacutes
d) agrave hypotheacutequer assigner ou nantir la totaliteacute ou une partie des biens reacuteels
et personnels meubles et immeubles de lentreprise et des droits de
lrsquoAQPM preacutesents et futurs ou donner en garantie diceux pour garantir
toutes deacutebentures ou autres valeurs emprunteacutees ou agrave ecirctre emprunteacutees ou
toute obligation ou engagement de lrsquoAQPM preacutesent ou futur
e) agrave deacuteleacuteguer agrave tel(s) administrateur(s) de lrsquoAQPM que les administrateurs
pourront nommer tous et chacun des pouvoirs ci-haut mentionneacutes dans
telle mesure et de telle maniegravere que les administrateurs pourront
deacuteterminer
Ce regraveglement restera en vigueur et aura plein effet et liera lrsquoAQPM quant agrave toute partie
agissant en vertu dicelui jusquagrave ce quune copie certifieacutee par le secreacutetaire-treacutesorier de
lrsquoAQPM sous le sceau de lrsquoAQPM dun regraveglement reacutevoquant ou remplaccedilant de
regraveglement ait eacuteteacute reccedilue par cette partie et que reacuteception en ait eacuteteacute accuseacutee par eacutecrit
A r t i c l e X V I n t e r p r eacute t a t i o n
1501 Terminologie Dans tous les regraveglements ou documents de lrsquoAQPM sauf
dispositions contraires ou agrave moins que le contexte ne sy oppose le singulier
comprend le pluriel et vice-versa le masculin comprend le feacuteminin et vice-
versa le mot personne inclut compagnie et Association
1502 Langue La langue de lrsquoAQPM est le franccedilais
1503 Reacutefeacuterence leacutegale Toute reacutefeacuterence agrave ces regraveglements ou agrave toute loi ou agrave un article
de la loi seacutetend et sapplique agrave tous les amendements apporteacutes agrave tels loi article
ou regraveglement
Derniegravere mise agrave jour 7 mai 2015
Mis agrave jour le 7 mai 2015 17
ANNEXE A
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE REacuteGULIER
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute corporation qui preacutesente une demande pour
devenir membre reacutegulier rencontre toutes et chacune des exigences ci-apregraves
mentionneacutees
1 Lun des actionnaires agissant comme administrateur ou dirigeant de la
corporation a agi comme producteur principal maicirctre-drsquoœuvre et gestionnaire
de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au partage
des profits et pertes de la production et agrave ce titre a cumuleacute pour chacune des
sections dans laquelle la corporation deacutesire srsquoinscrire lrsquoexpeacuterience suivante
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
bull au moins quinze (15) heures drsquoeacutemissions de fiction
lourde
ou
bull au moins vingt-cinq (25) heures drsquoautres eacutemissions de
fiction
ou
bull au moins cinquante (50) heures drsquoeacutemissions
drsquohumour ou de magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit au moins cinquante (50) heures diffuseacutees
ou vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave
un canal speacutecialiseacute ou payant
Documentaires Avoir produit au moins trois (3) documentaires uniques
ou deux (2) seacuteries de documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes
en salle et ou diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit deux (2) longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit au moins cent cinquante (150) minutes
diffuseacutees ou vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit au moins
bull une (1) seacuterie drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
Mis agrave jour le 7 mai 2015 18
bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes
et
La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une
adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute
heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion
web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
2 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre reacutegulier sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 19
ANNEXE B
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE STAGIAIRE
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute corporation qui preacutesente une demande pour
devenir membre stagiaire rencontre toutes et chacune des exigences ci-apregraves
mentionneacutees
1 Ecirctre une corporation nouvellement engageacutee au Queacutebec dans lune des
activiteacutes reconnues au preacuteambule de larticle 504
2 Ecirctre associeacutee financiegraverement agrave un membre reacutegulier
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre stagiaire sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 20
ANNEXE C
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE ASSOCIEacute
DIVISION laquo GESTIONNAIRES DE PRODUCTION raquo
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute personne qui preacutesente une demande pour
devenir membre associeacute dans la division laquo Gestionnaires de production raquo rencontre
toutes et chacune des exigences ci-apregraves mentionneacutees
1 Elle nrsquoest pas un membre drsquoun syndicat ou drsquoune association drsquoartistes reconnu
par la Commission de reconnaissance des associations drsquoartistes et des
associations de producteurs du Queacutebec
2 Elle a agi agrave titre de producteur deacuteleacutegueacute directeur de production ou comptable
de production pour chacune des sections dans laquelle elle deacutesire srsquoinscrire
pour
Teacuteleacutevision
bull au moins quinze (15) heures drsquoeacutemissions de fiction
lourde
ou
bull au moins vingt-cinq (25) heures drsquoautres eacutemissions de
fiction
ou
bull au moins cinquante (50) heures drsquoeacutemissions
drsquohumour ou de magazine
Varieacuteteacutes au moins cinquante (50) heures diffuseacutees ou vendues agrave
un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaires au moins trois (3) documentaires uniques ou deux (2)
seacuteries de documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle et
ou diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages au moins deux (2) longs meacutetrages sortis en salle
Animation au moins cent cinquante (150) minutes diffuseacutees ou
vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un
canal speacutecialiseacute ou payant
Web Au moins
bull une (1) seacuterie drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
Mis agrave jour le 7 mai 2015 21
ou
bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes
et
La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une
adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute
heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion
web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation de la division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie
Membres associeacutes
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre associeacute de la division laquo Gestionnaires de production raquo sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 22
ANNEXE D
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production reacutegionale raquo signifie tout membre reacutegulier
reacutepondant aux critegraveres suivants
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle
principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la
demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de
quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande
ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une
ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de
production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de
la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur
doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave
qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui
A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
(lrsquoadresse de reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer)
et
Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur
reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut
reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le
cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins
de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le
statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees
1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
Mis agrave jour le 7 mai 2015 23
ANNEXE E
MAISON DE PRODUCTION DE LA RELEgraveVE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production de la relegraveve raquo signifie tout membre reacutegulier
dont lrsquoexpeacuterience cumuleacutee de tous les actionnaires agissant comme administrateur
ou dirigeant de la corporation agrave titre de producteur principal maicirctre drsquoœuvre et
gestionnaire de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au
partage des profits et pertes de la production pour un ou lrsquoautre des genres de
production suivants est au cours de lrsquoanneacutee financiegravere preacuteceacutedant celle ougrave se tient
lrsquoeacutelection infeacuterieure ou eacutegale agrave
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou
payant
30 heures drsquoeacutemissions de fiction lourde ou
50 heures drsquoautres eacutemissions de fiction ou
100 heures drsquoeacutemissions drsquohumour ou de
magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit 100 heures diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaire Avoir produit 6 documentaires uniques ou 4 seacuteries
documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle etou
diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit 4 longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit 300 minutes diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit
trois (3) seacuteries drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
trois (3) œuvres uniques drsquoau moins vingt (20)
minutes
et
Chacune des productions doit avoir eacuteteacute rendue
disponible sur une adresse URL de proprieacuteteacute
Mis agrave jour le 7 mai 2015 24
canadienne ou avoir eacuteteacute heacutebergeacutee sur un portail ou par
un service de diffusion web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 2 sur 8
Mai 2016
RELEgraveVE Pour pouvoir profiter du statut de membre de la relegraveve le membre reacutegulier doit reacutepondre aux exigences minimales demandeacutees mais ne doit pas deacutepasser les limites du tableau suivant Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Genre Exigences minimales membre reacutegulier
Plafond maximum membre relegraveve
Teacuteleacutevision Fiction lourde 15 heures 30 heures
Autres eacutemissions fiction 25 heures 50 heures
Humour ou magazine 50 heures 100 heures
Varieacuteteacute 50 heures 100 heures
Documentaire 3 documentaires uniques OU
2 seacuteries documentaires 6 documentaires uniques OU
4 seacuteries documentaires
Long meacutetrage 2 films sortis en salle 4 films sortis en salle
Animation 150 minutes
diffuseacutees ou vendues 300 minutes
diffuseacutees ou vendues
Web
1 seacuterie drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
1 œuvre unique drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
3 seacuteries drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
3 œuvres uniques drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER COMME MEMBRE RELEgraveVE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX EXIGENCES DEMANDEacuteES
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 3 sur 8
Mai 2016
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Je deacuteclare que lrsquoentreprise que je repreacutesente respecte les critegraveres exigeacutes pour ecirctre reconnue agrave titre de maison de production reacutegionale soit
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (lrsquoadresse de
reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer) et Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production cineacutematographique ou
teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees 1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER Agrave TITRE DE MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX CRITEgraveRES EXIGEacuteS
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 4 sur 8
Mai 2016
DEacuteCLARATION ET ENGAGEMENT Je deacutesire par la preacutesente inscrire lrsquoentreprise que je repreacutesente agrave titre de membre reacutegulier de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique Lrsquoentreprise que je repreacutesente srsquoengage agrave respecter les regraveglements et le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM agrave respecter toutes les ententes collectives neacutegocieacutees et signeacutees par lrsquoAQPM
agrave respecter toute autre entente neacutegocieacutee et signeacutee par lrsquoAQPM au nom de ses membres agrave acquitter degraves maintenant la cotisation de base agrave acquitter les cotisations compleacutementaires en temps requis pour chaque production agrave fournir tous les documents requis ducircment compleacuteteacutes tel que deacutecrits dans lrsquoaide-meacutemoire
notamment le(s) formulaire(s) drsquoexpeacuterience de production De plus je soussigneacute repreacutesentant ducircment autoriseacute de lrsquoentreprise ci-dessus mentionneacutee deacuteclare que tous les renseignements contenus au preacutesent formulaire drsquoadheacutesion agrave ses annexes et aux documents produits au soutien de la demande sont vrais et ce agrave ma connaissance personnelle Je deacuteclare que la preacutesente demande drsquoadheacutesion respecte toutes les exigences requises pour devenir membre reacutegulier de lrsquoAQPM Jrsquoautorise lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints eacutetant entendu que toute fausse deacuteclaration pourrait entraicircner le rejet immeacutediat de la demande drsquoadheacutesion la radiation de lrsquoentiteacute corporative comme membre de lrsquoAQPM ou la perte de ses droits et privilegraveges de membre
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant Date
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 5 sur 8
Mai 2016
PRODUIRE AUTANT DE FORMULAIRES DrsquoEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION QUE REQUIS POUR DEacuteMONTRER QUE VOUS REacutePONDEZ AUX EXIGENCES MINIMALES
TITRE DE LA PRODUCTION
Nom de lrsquoentreprise Nom du demandeur
GENRE DE LrsquoOEUVRE
TEacuteLEacuteVISION - CINEacuteMA WEB
Fiction lourde Autre eacutemission de fiction Dramatique Magazine Documentaire Humour Long meacutetrage Humour Jeu quiz Teacuteleacutereacutealiteacute Varieacuteteacute Animation Varieacuteteacute Animation
Documentaire Magazine
TYPE DrsquoŒUVRE
Nombre drsquoeacutepisodes drsquoune dureacutee de minutes webseacuterie lineacuteaire webdoc capsule webseacuterie interactive
Autre
Nom du producteur principal Nom du producteur exeacutecutif
Proprieacutetaire des droits sur lrsquoœuvre Adresse du proprieacutetaire des droits
Mention au geacuteneacuterique
DIFFUSION DISTRIBUTION
Cette production a-t-elle eacuteteacute diffuseacutee ou vendue agrave un diffuseur Oui Non
Cette production a-t-elle eacuteteacute distribueacutee en salle Oui Non
Si oui veuillez compleacuteter le(s) tableau(x) suivants
DIFFUSEUR(S) DISTRIBUTEUR(S)
fenecirctre
Diffuseur(s) Distributeur(s) Dates
Deacutebut fin
Territoire(s)
PLATEFORMES NUMEacuteRIQUES DE DIFFUSION DISTRIBUTION
Diffuseur distributeur (URL) Dates de deacutebut fin drsquoaccessibiliteacute JJ- MM- AAAA JJ-MM-AAAA
FORMULAIRE DEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION Teacuteleacutevision - cineacutema - web
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 6 sur 8
Mai 2016
Objet du dossier LrsquoAQPM vous avise que ces renseignements sont verseacutes dans un dossier dont lrsquoobjet est laquoadheacutesion des membresraquo Ce dossier a pour objet drsquoaider lrsquoAQPM et ses mandataires agrave (i) eacutevaluer sur une base continue votre adheacutesion et reacutepondre agrave toute question que vous
pourriez avoir sur votre dossier en geacuteneacuteral (ii) concevoir et mettre en œuvre des programmes agrave lrsquointention de ses membres (iii) transmettre lrsquoinformation sur votre statut de membre aupregraves des diffeacuterents syndicats
associations drsquoartistes de producteurs de distributeurs de diffuseurs drsquoorganismes et drsquoinstitutions gouvernementaux socieacuteteacutes de gestion collectives de droits
(iv) diffuser lrsquoinformation sur votre statut de membre de lrsquoAQPM dans tout programme ou
activiteacute ayant pour objet de promouvoir lrsquoindustrie queacutebeacutecoise de lrsquoaudiovisuel cineacutema teacuteleacutevision et web tel le site Internet de lrsquoAQPM
Les renseignements personnels contenus dans votre dossier (renseignements sur des personnes physiques ex noms des deacuteleacutegueacutes noms des membres associeacutes) serviront agrave la prise de toute deacutecision pertinente en vue de la reacutealisation de ces objets Sauf pour les cas preacutevus expresseacutement ci-dessus seuls les preacuteposeacutes mandataires ou agents de lrsquoAQPM et toute autre personne autoriseacutee par vous ont accegraves agrave ce dossier lorsque requis pour lrsquoexeacutecution de leurs fonctions Votre dossier est conserveacute au bureau de lrsquoAQPM Vous avez droit drsquoaccegraves agrave votre dossier et srsquoil y a lieu le droit de le faire rectifier LrsquoAQPM fournissant de temps agrave autre sa liste de membres agrave des tiers vous avez le droit drsquoy faire retrancher les renseignements personnels qursquoelle contient Afin drsquoexercer ces droits vous devez eacutecrire agrave lrsquoAQPM agrave lrsquoattention de lrsquoadjointe administrative au 1470 rue Peel bureau 950 Tour A Montreacuteal (Queacutebec) H3A 1T1 ou par teacuteleacutecopieur au (514) 392-0232 Consentement Nous soussigneacutes autorisons lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints et agrave cette fin Nous soussigneacutes consentons agrave ce que lrsquoAQPM ses repreacutesentants et mandataires recueillent aupregraves de tiers les renseignements personnels neacutecessaires pour srsquoassurer de lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous soussigneacutes reconnaissons que lrsquoAQPM nrsquoa aucune obligation de veacuterifier lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
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Mai 2016
Nous soussigneacutes consentons de plus agrave ce que lrsquoAQPM divulgue aupregraves de tiers les renseignements personnels agrave notre sujet contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous autorisons lrsquoAQPM agrave divulguer les renseignements de production contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion sur le site Internet de lrsquoAQPM dans le bottin des membres Nous demeurons toutefois responsables de tenir agrave jour ces renseignements sur notre page du bottin des membres du site Internet de lrsquoAQPM Nous aurons eacutegalement la possibiliteacute drsquoy ajouter des photos de production Nous autorisons par la preacutesente lrsquoAQPM agrave afficher tous ces renseignements et photos sur son site Internet Ces consentements sont irreacutevocables tant que requis pour la reacutealisation de lrsquoobjet du dossier
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
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OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
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Mai 2016
(Articles 5 01 504 et 505 des Regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM)
Nous soussigneacutes deacuteclarons diriger la corporation suivante
(inscrire le nom de la maison de production)
Nous avons pris connaissance du Code de deacuteontologie modifieacute le 30 mai 2013 par lassembleacutee geacuteneacuterale de lAQPM avant de signer les preacutesentes Nous comprenons que ce Code de deacuteontologie eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lAQPM et ses membres et que ladheacutesion agrave lAQPM comporte un engagement tant par la corporation membre que par ses dirigeants agrave respecter ce Code de deacuteontologie (tel quen vigueur agrave la date de la signature des preacutesentes et toutes ses modifications futures) Nous acceptons dadheacuterer au Code de deacuteontologie de lAQPM et ce conformeacutement aux regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM
Nom des dirigeants Signature des dirigeants Fonction
(en lettres mouleacutees) (preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier)
ADHEacuteSION AU CODE DE DEacuteONTOLOGIE DE LrsquoAQPM
Membre reacutegulier
Code de deacuteonto log ie
A s s o c i a t i o n q u eacute b eacute c o i s e d e l a p r o d u c t i o n m eacute d i a t i q u e ( A Q P M )
copy AQPM 2013 Ce Code de deacuteontologie est lrsquounique proprieacuteteacute des membres en regravegle de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique (AQPM) Toute reproduction par proceacutedeacute photographique ou reprographique est interdite sans autorisation eacutecrite drsquoun membre ducircment assigneacute par le conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
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T a b l e d e s m a t i egrave r e s
Preacuteambule 3 Chapitre 1 mdash Deacutefinitions et interpreacutetation 4 Chapitre 2 mdash Devoirs envers les partenaires financiers 5 Chapitre 3 mdash Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations
professionnelles 8 Chapitre 4 mdash Contribution agrave lrsquoavancement de la profession 10 Chapitre 5 mdash Devoirs envers le personnel 11 Chapitre 6 mdash Traitement des plaintes 12 Chapitre 7 mdash Proceacutedure disciplinaire 14 Chapitre 8 mdash Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 18 Chapitre 9 mdash Dispositions geacuteneacuterales et finales 19
3
Preacuteambule Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoen plus de leur rocircle drsquoentrepreneur culturel ils sont aussi les deacutepositaires de responsabiliteacutes sociales dont celle de bien servir la socieacuteteacute repreacutesenteacutee par divers groupes partenaires financiers salarieacutes artisans et artistes Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoils doivent tenir compte des inteacuterecircts de ces groupes et meacuteriter leur confiance et celle du public en privileacutegiant un comportement hautement professionnel et des normes eacuteleveacutees de conduite Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM estiment qursquoun Code de deacuteontologie constitue un moyen leacutegitime et neacutecessaire pour eacutequilibrer leurs inteacuterecircts professionnels et leurs responsabiliteacutes sociales conformeacutement aux objets de lrsquoAssociation Agrave ces fins lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM eacutedicte le preacutesent regraveglement ou Code de deacuteontologie
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Chapitre 1
Deacutefinitions et interpreacutetation 11 Dans le preacutesent regraveglement agrave moins que le contexte nindique un sens diffeacuterent on
entend par a) ldquoMembrerdquo Un membre de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique
au sens de lrsquoarticle V des Regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
b) ldquoPartenaire financierrdquo Toute personne physique ou morale organisme public ou
priveacute lieacute de faccedilon contractuelle au financement drsquoune production audiovisuelle y inclus Teacuteleacutefilm Canada la Socieacuteteacute de deacuteveloppement des entreprises culturelles du Queacutebec une institution financiegravere un coproducteur un diffuseur et un distributeur ou qui retient les services drsquoun membre pour les fins de la fabrication drsquoune production audiovisuelle
12 Le preacutesent regraveglement a pour objet de preacuteciser les devoirs professionnels des membres drsquoassurer et de promouvoir la confiance du public dans la probiteacute et le professionnalisme des membres en eacutedictant des normes eacuteleveacutees de conduite
13 Le preacutesent regraveglement eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lrsquoAQPM et
ses membres Lrsquoadheacutesion agrave lrsquoAQPM comporte un engagement agrave respecter le preacutesent regraveglement et le consentement agrave la cueillette et lrsquoutilisation de renseignements pertinents agrave lrsquoapplication du preacutesent regraveglement
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Chapitre 2
Devoirs envers les partenaires financiers
21 Le membre prend les moyens requis pour ameacuteliorer ses connaissances et celles de ses employeacutes ainsi que la qualiteacute de ses services professionnels
22 Avant drsquoaccepter un mandat le membre srsquoassure que son entreprise a les
compeacutetences et les moyens approprieacutes pour le reacutealiser Il prend notamment en consideacuteration la nature et la complexiteacute du mandat la formation et lrsquoexpeacuterience de son personnel et les ressources techniques et financiegraveres auxquelles il a accegraves
23 Le membre doit srsquoabstenir de fausses repreacutesentations quant agrave ses mandats
anteacuterieurs son niveau drsquoexpeacuterience ou de compeacutetence et celui de son personnel 24 Le membre doit sassurer que lexeacutecution de tous travaux relatifs agrave la production
audiovisuelle est confieacutee agrave des personnes compeacutetentes 25 Le membre ne doit pas laisser croire agrave un partenaire financier que le budget dont il
dispose est suffisant pour les travaux projeteacutes sans en ecirctre lui-mecircme raisonnablement certain
26 Le membre doit proposer des suggestions et des solutions adeacutequates aux
partenaires financiers et doit consulter un collegravegue qui nest pas en conflit dinteacuterecircts ou toute personne compeacutetente dans un champ dexpertise pertinent lorsquil juge que ce geste peut profiter agrave la production audiovisuelle
27 Le membre doit informer le plus tocirct possible les partenaires financiers de toute
erreur preacutejudiciable et difficilement reacuteparable quil a commise 28 Le membre doit apporter un soin raisonnable aux biens confieacutes agrave sa garde par un
partenaire financier et il ne peut precircter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont eacuteteacute confieacutes
29 Le membre doit faire preuve dobjectiviteacute lorsquil donne un avis relativement agrave un
document contractuel liant un partenaire financier agrave un tiers 210 Avant de fournir ses services professionnels le membre doit conclure avec les
partenaires financiers une entente quant agrave lampleur et aux modaliteacutes des services et quant agrave la structure financiegravere
211 Dans ses rapports avec les partenaires financiers le membre doit faire preuve de
disponibiliteacute et de diligence raisonnables 212 En plus des avis et des conseils le membre doit fournir aux partenaires financiers les
explications neacutecessaires agrave la compreacutehension et agrave lappreacuteciation du processus de production
213 Le membre doit rendre compte de leacutevolution de la production audiovisuelle agrave la
demande drsquoun partenaire financier et ecirctre diligent dans ses rapports et redditions de compte
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214 Le membre doit subordonner son inteacuterecirct personnel agrave celui drsquoun partenaire financier et agir en toute eacutequiteacute
215 Le membre doit ignorer tout acte dun tiers qui pourrait influer sur lexeacutecution de ses
devoirs professionnels au preacutejudice des partenaires financiers 216 Le membre doit sauvegarder en tout temps son indeacutependance professionnelle et
eacuteviter toute situation ougrave il serait en conflit dinteacuterecircts Sans restreindre la geacuteneacuteraliteacute de ce qui preacutecegravede un membre est en conflit dinteacuterecircts
a) lorsque les inteacuterecircts en preacutesence sont tels quil peut ecirctre porteacute agrave preacutefeacuterer certains
dentre eux agrave ceux drsquoun partenaire financier ou que son jugement et sa loyauteacute peuvent en ecirctre deacutefavorablement affecteacutes
b) lorsquil nest pas indeacutependant comme conseiller pour un acte donneacute ou sil y trouve
un avantage personnel direct ou indirect actuel ou eacuteventuel 217 Degraves quil constate quil se trouve dans une situation de conflit dinteacuterecircts le membre
doit en aviser les partenaires financiers et leur demander sils lautorisent agrave continuer la production audiovisuelle
218 Le membre ne doit pas divulguer un renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute 219 Le membre ne doit pas faire usage drsquoun renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute en vue drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage ineacutequitable ou illicite pour lui-mecircme ou pour autrui
220 Le membre doit agir avec probiteacute dans ses rapports avec les partenaires financiers Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) la preacutesentation drsquoun budget devis rapport de deacutepenses ou de coucircts contrat
facturation ou autre eacutecrit faux inexact ou trompeur b) lrsquousage drsquoun precircte-nom pour un poste creacuteatif dans une production audiovisuelle c) toute pratique illeacutegale favorisant le travail au noir d) une offre de gratification agrave un partenaire financier ou ses employeacutes dans le but de
favoriser un financement e) lrsquoutilisation contre reacutemuneacuteration drsquoun bien ou de la proprieacuteteacute drsquoun administrateur
ou dirigeant drsquoune entiteacute corporative membre comme lieux de tournage drsquoune production beacuteneacuteficiant drsquoun financement public
221 Le membre doit fournir sur demande agrave un partenaire financier les explications
neacutecessaires agrave la compreacutehension des eacutecrits viseacutes agrave lrsquoalineacutea (a) de lrsquoarticle 220 222 Le membre doit divulguer dans ses rapports de coucircts tout escompte ou toute
commission connu rattacheacute agrave une production speacutecifique ainsi que tout escompte de volume monnayable que les fournisseurs de services lui ont consenti
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Chapitre 3
Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations professionnelles
31 Le membre doit tendre agrave meacuteriter le respect de son groupe et des autres groupes
professionnels et sera guideacute par le sens des responsabiliteacutes agrave maintenir la bonne reacuteputation de lAQPM et de la profession
32 Le membre fait preuve de rigueur et de reacuteserve dans ses interventions publiques
visant ou affectant un autre membre de lrsquoAQPM ou lrsquoAQPM En particulier le membre ne doit pas directement ou indirectement porter atteinte
agrave la reacuteputation professionnelle drsquoun autre membre et de lrsquoAQPM 33 Le membre agrave qui lAQPM demande de deacutesigner une personne pour participer agrave un
comiteacute de discipline doit accepter ce mandat agrave moins de motifs seacuterieux 34 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM sil
connaicirct un empecircchement agrave ladmission dun candidat agrave lAQPM 35 Le membre doit reconnaicirctre que les autres membres ont les mecircmes droits et
privilegraveges que lui et quil ne doit daucune faccedilon porter atteinte agrave ses droits et privilegraveges
36 Le membre ne doit pas utiliser des moyens injustes pour obtenir de lavancement
professionnel ni faire une concurrence deacuteloyale agrave un autre membre 37 Le membre doit voir agrave ce que le meacuterite dun travail professionnel revienne agrave qui de
droit 38 Le membre ne doit pas inciter un autre membre agrave commettre une infraction au
preacutesent regraveglement ou aux autres regraveglements et statuts de lAQPM 39 Le membre ne doit pas surprendre la bonne foi dun autre membre ou se rendre
coupable envers lui dun abus de confiance ou de proceacutedeacutes deacuteloyaux Il ne doit pas notamment sattribuer le meacuterite dune production audiovisuelle qui revient agrave un autre membre
310 Dans ses rapports professionnels avec un autre membre le membre ne peut lui
refuser sa collaboration pour des motifs de race de couleur de sexe de religion dorientation sexuelle dorigine ethnique nationale ou sociale ainsi que pour tout autre motif preacutevu agrave larticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne (LRQ C-12) avec ses modifications preacutesentes et futures
311 Le membre doit se soumettre aux politiques eacutemises par lAQPM quant agrave ses relations
avec les membres de toute association professionnelle reconnue par lAQPM Ces politiques sont eacutemises dans le but dharmoniser et dameacuteliorer les relations entre les diffeacuterentes associations professionnelles et de bien deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes de chacune dans les dossiers communs
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312 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM de tout dossier issu dune autre association quil juge preacutejudiciable agrave la profession agrave lAQPM ou agrave lun de ses membres
313 Le membre srsquoefforce de participer agrave des reacuteunions interprofessionnelles portant sur
lrsquoeacutevolution de la deacuteontologie dans lrsquoindustrie de la production audiovisuelle 314 Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) Le fait de refuser sans justification de comparaicirctre devant le Comiteacute de discipline
comme teacutemoin ou de refuser sans justification de reacutepondre agrave une question ou de produire un document
b) Le fait de refuser ou de neacutegliger sans justification de se rendre apregraves avis
raisonnable agrave une reacuteunion du Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM c) le fait de ne pas avertir le Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM dans un deacutelai
raisonnable drsquoune infraction au preacutesent regraveglement commis par un autre membre 315 Constitue eacutegalement une infraction au preacutesent regraveglement le fait de refuser de
payer agrave lrsquoAQPM ou de neacutegliger de payer dans le deacutelai prescrit le montant drsquoune peacutenaliteacute administrative ou de frais payables suite agrave une proceacutedure disciplinaire
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Chapitre 4
Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement
de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM
42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration
lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession
43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter
atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM
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Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
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Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
12
69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
14
79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
15
716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
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722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
17
Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
18
Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
Mis agrave jour le 7 mai 2015 16
A r t i c l e X I V R egrave g l e m e n t b a n c a i r e
Les administrateurs de lrsquoAQPM sont par les preacutesentes autoriseacutes en tout temps
a) agrave emprunter de largent sur le creacutedit de lrsquoAQPM pour les montants et
suivant les termes qui seront jugeacutes approprieacutes en obtenant des precircts ou des
avances ou au moyen de deacutecouverts ou autrement
b) agrave eacutemettre des deacutebentures ou autres valeurs de lrsquoAQPM
c) agrave engager ou vendre ces deacutebentures ou autres valeurs pour les sommes et
aux prix qui peuvent ecirctre jugeacutes approprieacutes
d) agrave hypotheacutequer assigner ou nantir la totaliteacute ou une partie des biens reacuteels
et personnels meubles et immeubles de lentreprise et des droits de
lrsquoAQPM preacutesents et futurs ou donner en garantie diceux pour garantir
toutes deacutebentures ou autres valeurs emprunteacutees ou agrave ecirctre emprunteacutees ou
toute obligation ou engagement de lrsquoAQPM preacutesent ou futur
e) agrave deacuteleacuteguer agrave tel(s) administrateur(s) de lrsquoAQPM que les administrateurs
pourront nommer tous et chacun des pouvoirs ci-haut mentionneacutes dans
telle mesure et de telle maniegravere que les administrateurs pourront
deacuteterminer
Ce regraveglement restera en vigueur et aura plein effet et liera lrsquoAQPM quant agrave toute partie
agissant en vertu dicelui jusquagrave ce quune copie certifieacutee par le secreacutetaire-treacutesorier de
lrsquoAQPM sous le sceau de lrsquoAQPM dun regraveglement reacutevoquant ou remplaccedilant de
regraveglement ait eacuteteacute reccedilue par cette partie et que reacuteception en ait eacuteteacute accuseacutee par eacutecrit
A r t i c l e X V I n t e r p r eacute t a t i o n
1501 Terminologie Dans tous les regraveglements ou documents de lrsquoAQPM sauf
dispositions contraires ou agrave moins que le contexte ne sy oppose le singulier
comprend le pluriel et vice-versa le masculin comprend le feacuteminin et vice-
versa le mot personne inclut compagnie et Association
1502 Langue La langue de lrsquoAQPM est le franccedilais
1503 Reacutefeacuterence leacutegale Toute reacutefeacuterence agrave ces regraveglements ou agrave toute loi ou agrave un article
de la loi seacutetend et sapplique agrave tous les amendements apporteacutes agrave tels loi article
ou regraveglement
Derniegravere mise agrave jour 7 mai 2015
Mis agrave jour le 7 mai 2015 17
ANNEXE A
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE REacuteGULIER
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute corporation qui preacutesente une demande pour
devenir membre reacutegulier rencontre toutes et chacune des exigences ci-apregraves
mentionneacutees
1 Lun des actionnaires agissant comme administrateur ou dirigeant de la
corporation a agi comme producteur principal maicirctre-drsquoœuvre et gestionnaire
de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au partage
des profits et pertes de la production et agrave ce titre a cumuleacute pour chacune des
sections dans laquelle la corporation deacutesire srsquoinscrire lrsquoexpeacuterience suivante
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
bull au moins quinze (15) heures drsquoeacutemissions de fiction
lourde
ou
bull au moins vingt-cinq (25) heures drsquoautres eacutemissions de
fiction
ou
bull au moins cinquante (50) heures drsquoeacutemissions
drsquohumour ou de magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit au moins cinquante (50) heures diffuseacutees
ou vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave
un canal speacutecialiseacute ou payant
Documentaires Avoir produit au moins trois (3) documentaires uniques
ou deux (2) seacuteries de documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes
en salle et ou diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit deux (2) longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit au moins cent cinquante (150) minutes
diffuseacutees ou vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit au moins
bull une (1) seacuterie drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
Mis agrave jour le 7 mai 2015 18
bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes
et
La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une
adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute
heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion
web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
2 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre reacutegulier sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 19
ANNEXE B
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE STAGIAIRE
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute corporation qui preacutesente une demande pour
devenir membre stagiaire rencontre toutes et chacune des exigences ci-apregraves
mentionneacutees
1 Ecirctre une corporation nouvellement engageacutee au Queacutebec dans lune des
activiteacutes reconnues au preacuteambule de larticle 504
2 Ecirctre associeacutee financiegraverement agrave un membre reacutegulier
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre stagiaire sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 20
ANNEXE C
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE ASSOCIEacute
DIVISION laquo GESTIONNAIRES DE PRODUCTION raquo
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute personne qui preacutesente une demande pour
devenir membre associeacute dans la division laquo Gestionnaires de production raquo rencontre
toutes et chacune des exigences ci-apregraves mentionneacutees
1 Elle nrsquoest pas un membre drsquoun syndicat ou drsquoune association drsquoartistes reconnu
par la Commission de reconnaissance des associations drsquoartistes et des
associations de producteurs du Queacutebec
2 Elle a agi agrave titre de producteur deacuteleacutegueacute directeur de production ou comptable
de production pour chacune des sections dans laquelle elle deacutesire srsquoinscrire
pour
Teacuteleacutevision
bull au moins quinze (15) heures drsquoeacutemissions de fiction
lourde
ou
bull au moins vingt-cinq (25) heures drsquoautres eacutemissions de
fiction
ou
bull au moins cinquante (50) heures drsquoeacutemissions
drsquohumour ou de magazine
Varieacuteteacutes au moins cinquante (50) heures diffuseacutees ou vendues agrave
un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaires au moins trois (3) documentaires uniques ou deux (2)
seacuteries de documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle et
ou diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages au moins deux (2) longs meacutetrages sortis en salle
Animation au moins cent cinquante (150) minutes diffuseacutees ou
vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un
canal speacutecialiseacute ou payant
Web Au moins
bull une (1) seacuterie drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
Mis agrave jour le 7 mai 2015 21
ou
bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes
et
La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une
adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute
heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion
web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation de la division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie
Membres associeacutes
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre associeacute de la division laquo Gestionnaires de production raquo sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 22
ANNEXE D
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production reacutegionale raquo signifie tout membre reacutegulier
reacutepondant aux critegraveres suivants
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle
principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la
demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de
quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande
ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une
ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de
production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de
la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur
doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave
qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui
A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
(lrsquoadresse de reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer)
et
Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur
reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut
reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le
cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins
de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le
statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees
1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
Mis agrave jour le 7 mai 2015 23
ANNEXE E
MAISON DE PRODUCTION DE LA RELEgraveVE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production de la relegraveve raquo signifie tout membre reacutegulier
dont lrsquoexpeacuterience cumuleacutee de tous les actionnaires agissant comme administrateur
ou dirigeant de la corporation agrave titre de producteur principal maicirctre drsquoœuvre et
gestionnaire de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au
partage des profits et pertes de la production pour un ou lrsquoautre des genres de
production suivants est au cours de lrsquoanneacutee financiegravere preacuteceacutedant celle ougrave se tient
lrsquoeacutelection infeacuterieure ou eacutegale agrave
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou
payant
30 heures drsquoeacutemissions de fiction lourde ou
50 heures drsquoautres eacutemissions de fiction ou
100 heures drsquoeacutemissions drsquohumour ou de
magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit 100 heures diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaire Avoir produit 6 documentaires uniques ou 4 seacuteries
documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle etou
diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit 4 longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit 300 minutes diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit
trois (3) seacuteries drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
trois (3) œuvres uniques drsquoau moins vingt (20)
minutes
et
Chacune des productions doit avoir eacuteteacute rendue
disponible sur une adresse URL de proprieacuteteacute
Mis agrave jour le 7 mai 2015 24
canadienne ou avoir eacuteteacute heacutebergeacutee sur un portail ou par
un service de diffusion web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 2 sur 8
Mai 2016
RELEgraveVE Pour pouvoir profiter du statut de membre de la relegraveve le membre reacutegulier doit reacutepondre aux exigences minimales demandeacutees mais ne doit pas deacutepasser les limites du tableau suivant Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Genre Exigences minimales membre reacutegulier
Plafond maximum membre relegraveve
Teacuteleacutevision Fiction lourde 15 heures 30 heures
Autres eacutemissions fiction 25 heures 50 heures
Humour ou magazine 50 heures 100 heures
Varieacuteteacute 50 heures 100 heures
Documentaire 3 documentaires uniques OU
2 seacuteries documentaires 6 documentaires uniques OU
4 seacuteries documentaires
Long meacutetrage 2 films sortis en salle 4 films sortis en salle
Animation 150 minutes
diffuseacutees ou vendues 300 minutes
diffuseacutees ou vendues
Web
1 seacuterie drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
1 œuvre unique drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
3 seacuteries drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
3 œuvres uniques drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER COMME MEMBRE RELEgraveVE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX EXIGENCES DEMANDEacuteES
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 3 sur 8
Mai 2016
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Je deacuteclare que lrsquoentreprise que je repreacutesente respecte les critegraveres exigeacutes pour ecirctre reconnue agrave titre de maison de production reacutegionale soit
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (lrsquoadresse de
reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer) et Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production cineacutematographique ou
teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees 1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER Agrave TITRE DE MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX CRITEgraveRES EXIGEacuteS
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 4 sur 8
Mai 2016
DEacuteCLARATION ET ENGAGEMENT Je deacutesire par la preacutesente inscrire lrsquoentreprise que je repreacutesente agrave titre de membre reacutegulier de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique Lrsquoentreprise que je repreacutesente srsquoengage agrave respecter les regraveglements et le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM agrave respecter toutes les ententes collectives neacutegocieacutees et signeacutees par lrsquoAQPM
agrave respecter toute autre entente neacutegocieacutee et signeacutee par lrsquoAQPM au nom de ses membres agrave acquitter degraves maintenant la cotisation de base agrave acquitter les cotisations compleacutementaires en temps requis pour chaque production agrave fournir tous les documents requis ducircment compleacuteteacutes tel que deacutecrits dans lrsquoaide-meacutemoire
notamment le(s) formulaire(s) drsquoexpeacuterience de production De plus je soussigneacute repreacutesentant ducircment autoriseacute de lrsquoentreprise ci-dessus mentionneacutee deacuteclare que tous les renseignements contenus au preacutesent formulaire drsquoadheacutesion agrave ses annexes et aux documents produits au soutien de la demande sont vrais et ce agrave ma connaissance personnelle Je deacuteclare que la preacutesente demande drsquoadheacutesion respecte toutes les exigences requises pour devenir membre reacutegulier de lrsquoAQPM Jrsquoautorise lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints eacutetant entendu que toute fausse deacuteclaration pourrait entraicircner le rejet immeacutediat de la demande drsquoadheacutesion la radiation de lrsquoentiteacute corporative comme membre de lrsquoAQPM ou la perte de ses droits et privilegraveges de membre
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant Date
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 5 sur 8
Mai 2016
PRODUIRE AUTANT DE FORMULAIRES DrsquoEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION QUE REQUIS POUR DEacuteMONTRER QUE VOUS REacutePONDEZ AUX EXIGENCES MINIMALES
TITRE DE LA PRODUCTION
Nom de lrsquoentreprise Nom du demandeur
GENRE DE LrsquoOEUVRE
TEacuteLEacuteVISION - CINEacuteMA WEB
Fiction lourde Autre eacutemission de fiction Dramatique Magazine Documentaire Humour Long meacutetrage Humour Jeu quiz Teacuteleacutereacutealiteacute Varieacuteteacute Animation Varieacuteteacute Animation
Documentaire Magazine
TYPE DrsquoŒUVRE
Nombre drsquoeacutepisodes drsquoune dureacutee de minutes webseacuterie lineacuteaire webdoc capsule webseacuterie interactive
Autre
Nom du producteur principal Nom du producteur exeacutecutif
Proprieacutetaire des droits sur lrsquoœuvre Adresse du proprieacutetaire des droits
Mention au geacuteneacuterique
DIFFUSION DISTRIBUTION
Cette production a-t-elle eacuteteacute diffuseacutee ou vendue agrave un diffuseur Oui Non
Cette production a-t-elle eacuteteacute distribueacutee en salle Oui Non
Si oui veuillez compleacuteter le(s) tableau(x) suivants
DIFFUSEUR(S) DISTRIBUTEUR(S)
fenecirctre
Diffuseur(s) Distributeur(s) Dates
Deacutebut fin
Territoire(s)
PLATEFORMES NUMEacuteRIQUES DE DIFFUSION DISTRIBUTION
Diffuseur distributeur (URL) Dates de deacutebut fin drsquoaccessibiliteacute JJ- MM- AAAA JJ-MM-AAAA
FORMULAIRE DEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION Teacuteleacutevision - cineacutema - web
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 6 sur 8
Mai 2016
Objet du dossier LrsquoAQPM vous avise que ces renseignements sont verseacutes dans un dossier dont lrsquoobjet est laquoadheacutesion des membresraquo Ce dossier a pour objet drsquoaider lrsquoAQPM et ses mandataires agrave (i) eacutevaluer sur une base continue votre adheacutesion et reacutepondre agrave toute question que vous
pourriez avoir sur votre dossier en geacuteneacuteral (ii) concevoir et mettre en œuvre des programmes agrave lrsquointention de ses membres (iii) transmettre lrsquoinformation sur votre statut de membre aupregraves des diffeacuterents syndicats
associations drsquoartistes de producteurs de distributeurs de diffuseurs drsquoorganismes et drsquoinstitutions gouvernementaux socieacuteteacutes de gestion collectives de droits
(iv) diffuser lrsquoinformation sur votre statut de membre de lrsquoAQPM dans tout programme ou
activiteacute ayant pour objet de promouvoir lrsquoindustrie queacutebeacutecoise de lrsquoaudiovisuel cineacutema teacuteleacutevision et web tel le site Internet de lrsquoAQPM
Les renseignements personnels contenus dans votre dossier (renseignements sur des personnes physiques ex noms des deacuteleacutegueacutes noms des membres associeacutes) serviront agrave la prise de toute deacutecision pertinente en vue de la reacutealisation de ces objets Sauf pour les cas preacutevus expresseacutement ci-dessus seuls les preacuteposeacutes mandataires ou agents de lrsquoAQPM et toute autre personne autoriseacutee par vous ont accegraves agrave ce dossier lorsque requis pour lrsquoexeacutecution de leurs fonctions Votre dossier est conserveacute au bureau de lrsquoAQPM Vous avez droit drsquoaccegraves agrave votre dossier et srsquoil y a lieu le droit de le faire rectifier LrsquoAQPM fournissant de temps agrave autre sa liste de membres agrave des tiers vous avez le droit drsquoy faire retrancher les renseignements personnels qursquoelle contient Afin drsquoexercer ces droits vous devez eacutecrire agrave lrsquoAQPM agrave lrsquoattention de lrsquoadjointe administrative au 1470 rue Peel bureau 950 Tour A Montreacuteal (Queacutebec) H3A 1T1 ou par teacuteleacutecopieur au (514) 392-0232 Consentement Nous soussigneacutes autorisons lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints et agrave cette fin Nous soussigneacutes consentons agrave ce que lrsquoAQPM ses repreacutesentants et mandataires recueillent aupregraves de tiers les renseignements personnels neacutecessaires pour srsquoassurer de lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous soussigneacutes reconnaissons que lrsquoAQPM nrsquoa aucune obligation de veacuterifier lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 7 sur 8
Mai 2016
Nous soussigneacutes consentons de plus agrave ce que lrsquoAQPM divulgue aupregraves de tiers les renseignements personnels agrave notre sujet contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous autorisons lrsquoAQPM agrave divulguer les renseignements de production contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion sur le site Internet de lrsquoAQPM dans le bottin des membres Nous demeurons toutefois responsables de tenir agrave jour ces renseignements sur notre page du bottin des membres du site Internet de lrsquoAQPM Nous aurons eacutegalement la possibiliteacute drsquoy ajouter des photos de production Nous autorisons par la preacutesente lrsquoAQPM agrave afficher tous ces renseignements et photos sur son site Internet Ces consentements sont irreacutevocables tant que requis pour la reacutealisation de lrsquoobjet du dossier
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
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OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 8 sur 8
Mai 2016
(Articles 5 01 504 et 505 des Regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM)
Nous soussigneacutes deacuteclarons diriger la corporation suivante
(inscrire le nom de la maison de production)
Nous avons pris connaissance du Code de deacuteontologie modifieacute le 30 mai 2013 par lassembleacutee geacuteneacuterale de lAQPM avant de signer les preacutesentes Nous comprenons que ce Code de deacuteontologie eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lAQPM et ses membres et que ladheacutesion agrave lAQPM comporte un engagement tant par la corporation membre que par ses dirigeants agrave respecter ce Code de deacuteontologie (tel quen vigueur agrave la date de la signature des preacutesentes et toutes ses modifications futures) Nous acceptons dadheacuterer au Code de deacuteontologie de lAQPM et ce conformeacutement aux regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM
Nom des dirigeants Signature des dirigeants Fonction
(en lettres mouleacutees) (preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier)
ADHEacuteSION AU CODE DE DEacuteONTOLOGIE DE LrsquoAQPM
Membre reacutegulier
Code de deacuteonto log ie
A s s o c i a t i o n q u eacute b eacute c o i s e d e l a p r o d u c t i o n m eacute d i a t i q u e ( A Q P M )
copy AQPM 2013 Ce Code de deacuteontologie est lrsquounique proprieacuteteacute des membres en regravegle de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique (AQPM) Toute reproduction par proceacutedeacute photographique ou reprographique est interdite sans autorisation eacutecrite drsquoun membre ducircment assigneacute par le conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
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T a b l e d e s m a t i egrave r e s
Preacuteambule 3 Chapitre 1 mdash Deacutefinitions et interpreacutetation 4 Chapitre 2 mdash Devoirs envers les partenaires financiers 5 Chapitre 3 mdash Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations
professionnelles 8 Chapitre 4 mdash Contribution agrave lrsquoavancement de la profession 10 Chapitre 5 mdash Devoirs envers le personnel 11 Chapitre 6 mdash Traitement des plaintes 12 Chapitre 7 mdash Proceacutedure disciplinaire 14 Chapitre 8 mdash Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 18 Chapitre 9 mdash Dispositions geacuteneacuterales et finales 19
3
Preacuteambule Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoen plus de leur rocircle drsquoentrepreneur culturel ils sont aussi les deacutepositaires de responsabiliteacutes sociales dont celle de bien servir la socieacuteteacute repreacutesenteacutee par divers groupes partenaires financiers salarieacutes artisans et artistes Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoils doivent tenir compte des inteacuterecircts de ces groupes et meacuteriter leur confiance et celle du public en privileacutegiant un comportement hautement professionnel et des normes eacuteleveacutees de conduite Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM estiment qursquoun Code de deacuteontologie constitue un moyen leacutegitime et neacutecessaire pour eacutequilibrer leurs inteacuterecircts professionnels et leurs responsabiliteacutes sociales conformeacutement aux objets de lrsquoAssociation Agrave ces fins lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM eacutedicte le preacutesent regraveglement ou Code de deacuteontologie
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Chapitre 1
Deacutefinitions et interpreacutetation 11 Dans le preacutesent regraveglement agrave moins que le contexte nindique un sens diffeacuterent on
entend par a) ldquoMembrerdquo Un membre de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique
au sens de lrsquoarticle V des Regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
b) ldquoPartenaire financierrdquo Toute personne physique ou morale organisme public ou
priveacute lieacute de faccedilon contractuelle au financement drsquoune production audiovisuelle y inclus Teacuteleacutefilm Canada la Socieacuteteacute de deacuteveloppement des entreprises culturelles du Queacutebec une institution financiegravere un coproducteur un diffuseur et un distributeur ou qui retient les services drsquoun membre pour les fins de la fabrication drsquoune production audiovisuelle
12 Le preacutesent regraveglement a pour objet de preacuteciser les devoirs professionnels des membres drsquoassurer et de promouvoir la confiance du public dans la probiteacute et le professionnalisme des membres en eacutedictant des normes eacuteleveacutees de conduite
13 Le preacutesent regraveglement eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lrsquoAQPM et
ses membres Lrsquoadheacutesion agrave lrsquoAQPM comporte un engagement agrave respecter le preacutesent regraveglement et le consentement agrave la cueillette et lrsquoutilisation de renseignements pertinents agrave lrsquoapplication du preacutesent regraveglement
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Chapitre 2
Devoirs envers les partenaires financiers
21 Le membre prend les moyens requis pour ameacuteliorer ses connaissances et celles de ses employeacutes ainsi que la qualiteacute de ses services professionnels
22 Avant drsquoaccepter un mandat le membre srsquoassure que son entreprise a les
compeacutetences et les moyens approprieacutes pour le reacutealiser Il prend notamment en consideacuteration la nature et la complexiteacute du mandat la formation et lrsquoexpeacuterience de son personnel et les ressources techniques et financiegraveres auxquelles il a accegraves
23 Le membre doit srsquoabstenir de fausses repreacutesentations quant agrave ses mandats
anteacuterieurs son niveau drsquoexpeacuterience ou de compeacutetence et celui de son personnel 24 Le membre doit sassurer que lexeacutecution de tous travaux relatifs agrave la production
audiovisuelle est confieacutee agrave des personnes compeacutetentes 25 Le membre ne doit pas laisser croire agrave un partenaire financier que le budget dont il
dispose est suffisant pour les travaux projeteacutes sans en ecirctre lui-mecircme raisonnablement certain
26 Le membre doit proposer des suggestions et des solutions adeacutequates aux
partenaires financiers et doit consulter un collegravegue qui nest pas en conflit dinteacuterecircts ou toute personne compeacutetente dans un champ dexpertise pertinent lorsquil juge que ce geste peut profiter agrave la production audiovisuelle
27 Le membre doit informer le plus tocirct possible les partenaires financiers de toute
erreur preacutejudiciable et difficilement reacuteparable quil a commise 28 Le membre doit apporter un soin raisonnable aux biens confieacutes agrave sa garde par un
partenaire financier et il ne peut precircter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont eacuteteacute confieacutes
29 Le membre doit faire preuve dobjectiviteacute lorsquil donne un avis relativement agrave un
document contractuel liant un partenaire financier agrave un tiers 210 Avant de fournir ses services professionnels le membre doit conclure avec les
partenaires financiers une entente quant agrave lampleur et aux modaliteacutes des services et quant agrave la structure financiegravere
211 Dans ses rapports avec les partenaires financiers le membre doit faire preuve de
disponibiliteacute et de diligence raisonnables 212 En plus des avis et des conseils le membre doit fournir aux partenaires financiers les
explications neacutecessaires agrave la compreacutehension et agrave lappreacuteciation du processus de production
213 Le membre doit rendre compte de leacutevolution de la production audiovisuelle agrave la
demande drsquoun partenaire financier et ecirctre diligent dans ses rapports et redditions de compte
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214 Le membre doit subordonner son inteacuterecirct personnel agrave celui drsquoun partenaire financier et agir en toute eacutequiteacute
215 Le membre doit ignorer tout acte dun tiers qui pourrait influer sur lexeacutecution de ses
devoirs professionnels au preacutejudice des partenaires financiers 216 Le membre doit sauvegarder en tout temps son indeacutependance professionnelle et
eacuteviter toute situation ougrave il serait en conflit dinteacuterecircts Sans restreindre la geacuteneacuteraliteacute de ce qui preacutecegravede un membre est en conflit dinteacuterecircts
a) lorsque les inteacuterecircts en preacutesence sont tels quil peut ecirctre porteacute agrave preacutefeacuterer certains
dentre eux agrave ceux drsquoun partenaire financier ou que son jugement et sa loyauteacute peuvent en ecirctre deacutefavorablement affecteacutes
b) lorsquil nest pas indeacutependant comme conseiller pour un acte donneacute ou sil y trouve
un avantage personnel direct ou indirect actuel ou eacuteventuel 217 Degraves quil constate quil se trouve dans une situation de conflit dinteacuterecircts le membre
doit en aviser les partenaires financiers et leur demander sils lautorisent agrave continuer la production audiovisuelle
218 Le membre ne doit pas divulguer un renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute 219 Le membre ne doit pas faire usage drsquoun renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute en vue drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage ineacutequitable ou illicite pour lui-mecircme ou pour autrui
220 Le membre doit agir avec probiteacute dans ses rapports avec les partenaires financiers Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) la preacutesentation drsquoun budget devis rapport de deacutepenses ou de coucircts contrat
facturation ou autre eacutecrit faux inexact ou trompeur b) lrsquousage drsquoun precircte-nom pour un poste creacuteatif dans une production audiovisuelle c) toute pratique illeacutegale favorisant le travail au noir d) une offre de gratification agrave un partenaire financier ou ses employeacutes dans le but de
favoriser un financement e) lrsquoutilisation contre reacutemuneacuteration drsquoun bien ou de la proprieacuteteacute drsquoun administrateur
ou dirigeant drsquoune entiteacute corporative membre comme lieux de tournage drsquoune production beacuteneacuteficiant drsquoun financement public
221 Le membre doit fournir sur demande agrave un partenaire financier les explications
neacutecessaires agrave la compreacutehension des eacutecrits viseacutes agrave lrsquoalineacutea (a) de lrsquoarticle 220 222 Le membre doit divulguer dans ses rapports de coucircts tout escompte ou toute
commission connu rattacheacute agrave une production speacutecifique ainsi que tout escompte de volume monnayable que les fournisseurs de services lui ont consenti
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Chapitre 3
Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations professionnelles
31 Le membre doit tendre agrave meacuteriter le respect de son groupe et des autres groupes
professionnels et sera guideacute par le sens des responsabiliteacutes agrave maintenir la bonne reacuteputation de lAQPM et de la profession
32 Le membre fait preuve de rigueur et de reacuteserve dans ses interventions publiques
visant ou affectant un autre membre de lrsquoAQPM ou lrsquoAQPM En particulier le membre ne doit pas directement ou indirectement porter atteinte
agrave la reacuteputation professionnelle drsquoun autre membre et de lrsquoAQPM 33 Le membre agrave qui lAQPM demande de deacutesigner une personne pour participer agrave un
comiteacute de discipline doit accepter ce mandat agrave moins de motifs seacuterieux 34 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM sil
connaicirct un empecircchement agrave ladmission dun candidat agrave lAQPM 35 Le membre doit reconnaicirctre que les autres membres ont les mecircmes droits et
privilegraveges que lui et quil ne doit daucune faccedilon porter atteinte agrave ses droits et privilegraveges
36 Le membre ne doit pas utiliser des moyens injustes pour obtenir de lavancement
professionnel ni faire une concurrence deacuteloyale agrave un autre membre 37 Le membre doit voir agrave ce que le meacuterite dun travail professionnel revienne agrave qui de
droit 38 Le membre ne doit pas inciter un autre membre agrave commettre une infraction au
preacutesent regraveglement ou aux autres regraveglements et statuts de lAQPM 39 Le membre ne doit pas surprendre la bonne foi dun autre membre ou se rendre
coupable envers lui dun abus de confiance ou de proceacutedeacutes deacuteloyaux Il ne doit pas notamment sattribuer le meacuterite dune production audiovisuelle qui revient agrave un autre membre
310 Dans ses rapports professionnels avec un autre membre le membre ne peut lui
refuser sa collaboration pour des motifs de race de couleur de sexe de religion dorientation sexuelle dorigine ethnique nationale ou sociale ainsi que pour tout autre motif preacutevu agrave larticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne (LRQ C-12) avec ses modifications preacutesentes et futures
311 Le membre doit se soumettre aux politiques eacutemises par lAQPM quant agrave ses relations
avec les membres de toute association professionnelle reconnue par lAQPM Ces politiques sont eacutemises dans le but dharmoniser et dameacuteliorer les relations entre les diffeacuterentes associations professionnelles et de bien deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes de chacune dans les dossiers communs
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312 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM de tout dossier issu dune autre association quil juge preacutejudiciable agrave la profession agrave lAQPM ou agrave lun de ses membres
313 Le membre srsquoefforce de participer agrave des reacuteunions interprofessionnelles portant sur
lrsquoeacutevolution de la deacuteontologie dans lrsquoindustrie de la production audiovisuelle 314 Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) Le fait de refuser sans justification de comparaicirctre devant le Comiteacute de discipline
comme teacutemoin ou de refuser sans justification de reacutepondre agrave une question ou de produire un document
b) Le fait de refuser ou de neacutegliger sans justification de se rendre apregraves avis
raisonnable agrave une reacuteunion du Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM c) le fait de ne pas avertir le Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM dans un deacutelai
raisonnable drsquoune infraction au preacutesent regraveglement commis par un autre membre 315 Constitue eacutegalement une infraction au preacutesent regraveglement le fait de refuser de
payer agrave lrsquoAQPM ou de neacutegliger de payer dans le deacutelai prescrit le montant drsquoune peacutenaliteacute administrative ou de frais payables suite agrave une proceacutedure disciplinaire
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Chapitre 4
Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement
de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM
42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration
lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession
43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter
atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM
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Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
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Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
12
69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
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79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
15
716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
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722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
17
Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
18
Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
Mis agrave jour le 7 mai 2015 17
ANNEXE A
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE REacuteGULIER
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute corporation qui preacutesente une demande pour
devenir membre reacutegulier rencontre toutes et chacune des exigences ci-apregraves
mentionneacutees
1 Lun des actionnaires agissant comme administrateur ou dirigeant de la
corporation a agi comme producteur principal maicirctre-drsquoœuvre et gestionnaire
de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au partage
des profits et pertes de la production et agrave ce titre a cumuleacute pour chacune des
sections dans laquelle la corporation deacutesire srsquoinscrire lrsquoexpeacuterience suivante
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
bull au moins quinze (15) heures drsquoeacutemissions de fiction
lourde
ou
bull au moins vingt-cinq (25) heures drsquoautres eacutemissions de
fiction
ou
bull au moins cinquante (50) heures drsquoeacutemissions
drsquohumour ou de magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit au moins cinquante (50) heures diffuseacutees
ou vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave
un canal speacutecialiseacute ou payant
Documentaires Avoir produit au moins trois (3) documentaires uniques
ou deux (2) seacuteries de documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes
en salle et ou diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit deux (2) longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit au moins cent cinquante (150) minutes
diffuseacutees ou vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit au moins
bull une (1) seacuterie drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
Mis agrave jour le 7 mai 2015 18
bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes
et
La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une
adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute
heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion
web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
2 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre reacutegulier sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 19
ANNEXE B
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE STAGIAIRE
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute corporation qui preacutesente une demande pour
devenir membre stagiaire rencontre toutes et chacune des exigences ci-apregraves
mentionneacutees
1 Ecirctre une corporation nouvellement engageacutee au Queacutebec dans lune des
activiteacutes reconnues au preacuteambule de larticle 504
2 Ecirctre associeacutee financiegraverement agrave un membre reacutegulier
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre stagiaire sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 20
ANNEXE C
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE ASSOCIEacute
DIVISION laquo GESTIONNAIRES DE PRODUCTION raquo
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute personne qui preacutesente une demande pour
devenir membre associeacute dans la division laquo Gestionnaires de production raquo rencontre
toutes et chacune des exigences ci-apregraves mentionneacutees
1 Elle nrsquoest pas un membre drsquoun syndicat ou drsquoune association drsquoartistes reconnu
par la Commission de reconnaissance des associations drsquoartistes et des
associations de producteurs du Queacutebec
2 Elle a agi agrave titre de producteur deacuteleacutegueacute directeur de production ou comptable
de production pour chacune des sections dans laquelle elle deacutesire srsquoinscrire
pour
Teacuteleacutevision
bull au moins quinze (15) heures drsquoeacutemissions de fiction
lourde
ou
bull au moins vingt-cinq (25) heures drsquoautres eacutemissions de
fiction
ou
bull au moins cinquante (50) heures drsquoeacutemissions
drsquohumour ou de magazine
Varieacuteteacutes au moins cinquante (50) heures diffuseacutees ou vendues agrave
un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaires au moins trois (3) documentaires uniques ou deux (2)
seacuteries de documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle et
ou diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages au moins deux (2) longs meacutetrages sortis en salle
Animation au moins cent cinquante (150) minutes diffuseacutees ou
vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un
canal speacutecialiseacute ou payant
Web Au moins
bull une (1) seacuterie drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
Mis agrave jour le 7 mai 2015 21
ou
bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes
et
La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une
adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute
heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion
web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation de la division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie
Membres associeacutes
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre associeacute de la division laquo Gestionnaires de production raquo sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 22
ANNEXE D
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production reacutegionale raquo signifie tout membre reacutegulier
reacutepondant aux critegraveres suivants
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle
principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la
demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de
quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande
ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une
ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de
production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de
la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur
doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave
qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui
A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
(lrsquoadresse de reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer)
et
Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur
reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut
reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le
cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins
de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le
statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees
1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
Mis agrave jour le 7 mai 2015 23
ANNEXE E
MAISON DE PRODUCTION DE LA RELEgraveVE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production de la relegraveve raquo signifie tout membre reacutegulier
dont lrsquoexpeacuterience cumuleacutee de tous les actionnaires agissant comme administrateur
ou dirigeant de la corporation agrave titre de producteur principal maicirctre drsquoœuvre et
gestionnaire de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au
partage des profits et pertes de la production pour un ou lrsquoautre des genres de
production suivants est au cours de lrsquoanneacutee financiegravere preacuteceacutedant celle ougrave se tient
lrsquoeacutelection infeacuterieure ou eacutegale agrave
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou
payant
30 heures drsquoeacutemissions de fiction lourde ou
50 heures drsquoautres eacutemissions de fiction ou
100 heures drsquoeacutemissions drsquohumour ou de
magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit 100 heures diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaire Avoir produit 6 documentaires uniques ou 4 seacuteries
documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle etou
diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit 4 longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit 300 minutes diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit
trois (3) seacuteries drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
trois (3) œuvres uniques drsquoau moins vingt (20)
minutes
et
Chacune des productions doit avoir eacuteteacute rendue
disponible sur une adresse URL de proprieacuteteacute
Mis agrave jour le 7 mai 2015 24
canadienne ou avoir eacuteteacute heacutebergeacutee sur un portail ou par
un service de diffusion web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 2 sur 8
Mai 2016
RELEgraveVE Pour pouvoir profiter du statut de membre de la relegraveve le membre reacutegulier doit reacutepondre aux exigences minimales demandeacutees mais ne doit pas deacutepasser les limites du tableau suivant Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Genre Exigences minimales membre reacutegulier
Plafond maximum membre relegraveve
Teacuteleacutevision Fiction lourde 15 heures 30 heures
Autres eacutemissions fiction 25 heures 50 heures
Humour ou magazine 50 heures 100 heures
Varieacuteteacute 50 heures 100 heures
Documentaire 3 documentaires uniques OU
2 seacuteries documentaires 6 documentaires uniques OU
4 seacuteries documentaires
Long meacutetrage 2 films sortis en salle 4 films sortis en salle
Animation 150 minutes
diffuseacutees ou vendues 300 minutes
diffuseacutees ou vendues
Web
1 seacuterie drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
1 œuvre unique drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
3 seacuteries drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
3 œuvres uniques drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER COMME MEMBRE RELEgraveVE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX EXIGENCES DEMANDEacuteES
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 3 sur 8
Mai 2016
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Je deacuteclare que lrsquoentreprise que je repreacutesente respecte les critegraveres exigeacutes pour ecirctre reconnue agrave titre de maison de production reacutegionale soit
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (lrsquoadresse de
reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer) et Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production cineacutematographique ou
teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees 1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER Agrave TITRE DE MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX CRITEgraveRES EXIGEacuteS
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 4 sur 8
Mai 2016
DEacuteCLARATION ET ENGAGEMENT Je deacutesire par la preacutesente inscrire lrsquoentreprise que je repreacutesente agrave titre de membre reacutegulier de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique Lrsquoentreprise que je repreacutesente srsquoengage agrave respecter les regraveglements et le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM agrave respecter toutes les ententes collectives neacutegocieacutees et signeacutees par lrsquoAQPM
agrave respecter toute autre entente neacutegocieacutee et signeacutee par lrsquoAQPM au nom de ses membres agrave acquitter degraves maintenant la cotisation de base agrave acquitter les cotisations compleacutementaires en temps requis pour chaque production agrave fournir tous les documents requis ducircment compleacuteteacutes tel que deacutecrits dans lrsquoaide-meacutemoire
notamment le(s) formulaire(s) drsquoexpeacuterience de production De plus je soussigneacute repreacutesentant ducircment autoriseacute de lrsquoentreprise ci-dessus mentionneacutee deacuteclare que tous les renseignements contenus au preacutesent formulaire drsquoadheacutesion agrave ses annexes et aux documents produits au soutien de la demande sont vrais et ce agrave ma connaissance personnelle Je deacuteclare que la preacutesente demande drsquoadheacutesion respecte toutes les exigences requises pour devenir membre reacutegulier de lrsquoAQPM Jrsquoautorise lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints eacutetant entendu que toute fausse deacuteclaration pourrait entraicircner le rejet immeacutediat de la demande drsquoadheacutesion la radiation de lrsquoentiteacute corporative comme membre de lrsquoAQPM ou la perte de ses droits et privilegraveges de membre
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant Date
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 5 sur 8
Mai 2016
PRODUIRE AUTANT DE FORMULAIRES DrsquoEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION QUE REQUIS POUR DEacuteMONTRER QUE VOUS REacutePONDEZ AUX EXIGENCES MINIMALES
TITRE DE LA PRODUCTION
Nom de lrsquoentreprise Nom du demandeur
GENRE DE LrsquoOEUVRE
TEacuteLEacuteVISION - CINEacuteMA WEB
Fiction lourde Autre eacutemission de fiction Dramatique Magazine Documentaire Humour Long meacutetrage Humour Jeu quiz Teacuteleacutereacutealiteacute Varieacuteteacute Animation Varieacuteteacute Animation
Documentaire Magazine
TYPE DrsquoŒUVRE
Nombre drsquoeacutepisodes drsquoune dureacutee de minutes webseacuterie lineacuteaire webdoc capsule webseacuterie interactive
Autre
Nom du producteur principal Nom du producteur exeacutecutif
Proprieacutetaire des droits sur lrsquoœuvre Adresse du proprieacutetaire des droits
Mention au geacuteneacuterique
DIFFUSION DISTRIBUTION
Cette production a-t-elle eacuteteacute diffuseacutee ou vendue agrave un diffuseur Oui Non
Cette production a-t-elle eacuteteacute distribueacutee en salle Oui Non
Si oui veuillez compleacuteter le(s) tableau(x) suivants
DIFFUSEUR(S) DISTRIBUTEUR(S)
fenecirctre
Diffuseur(s) Distributeur(s) Dates
Deacutebut fin
Territoire(s)
PLATEFORMES NUMEacuteRIQUES DE DIFFUSION DISTRIBUTION
Diffuseur distributeur (URL) Dates de deacutebut fin drsquoaccessibiliteacute JJ- MM- AAAA JJ-MM-AAAA
FORMULAIRE DEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION Teacuteleacutevision - cineacutema - web
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 6 sur 8
Mai 2016
Objet du dossier LrsquoAQPM vous avise que ces renseignements sont verseacutes dans un dossier dont lrsquoobjet est laquoadheacutesion des membresraquo Ce dossier a pour objet drsquoaider lrsquoAQPM et ses mandataires agrave (i) eacutevaluer sur une base continue votre adheacutesion et reacutepondre agrave toute question que vous
pourriez avoir sur votre dossier en geacuteneacuteral (ii) concevoir et mettre en œuvre des programmes agrave lrsquointention de ses membres (iii) transmettre lrsquoinformation sur votre statut de membre aupregraves des diffeacuterents syndicats
associations drsquoartistes de producteurs de distributeurs de diffuseurs drsquoorganismes et drsquoinstitutions gouvernementaux socieacuteteacutes de gestion collectives de droits
(iv) diffuser lrsquoinformation sur votre statut de membre de lrsquoAQPM dans tout programme ou
activiteacute ayant pour objet de promouvoir lrsquoindustrie queacutebeacutecoise de lrsquoaudiovisuel cineacutema teacuteleacutevision et web tel le site Internet de lrsquoAQPM
Les renseignements personnels contenus dans votre dossier (renseignements sur des personnes physiques ex noms des deacuteleacutegueacutes noms des membres associeacutes) serviront agrave la prise de toute deacutecision pertinente en vue de la reacutealisation de ces objets Sauf pour les cas preacutevus expresseacutement ci-dessus seuls les preacuteposeacutes mandataires ou agents de lrsquoAQPM et toute autre personne autoriseacutee par vous ont accegraves agrave ce dossier lorsque requis pour lrsquoexeacutecution de leurs fonctions Votre dossier est conserveacute au bureau de lrsquoAQPM Vous avez droit drsquoaccegraves agrave votre dossier et srsquoil y a lieu le droit de le faire rectifier LrsquoAQPM fournissant de temps agrave autre sa liste de membres agrave des tiers vous avez le droit drsquoy faire retrancher les renseignements personnels qursquoelle contient Afin drsquoexercer ces droits vous devez eacutecrire agrave lrsquoAQPM agrave lrsquoattention de lrsquoadjointe administrative au 1470 rue Peel bureau 950 Tour A Montreacuteal (Queacutebec) H3A 1T1 ou par teacuteleacutecopieur au (514) 392-0232 Consentement Nous soussigneacutes autorisons lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints et agrave cette fin Nous soussigneacutes consentons agrave ce que lrsquoAQPM ses repreacutesentants et mandataires recueillent aupregraves de tiers les renseignements personnels neacutecessaires pour srsquoassurer de lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous soussigneacutes reconnaissons que lrsquoAQPM nrsquoa aucune obligation de veacuterifier lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 7 sur 8
Mai 2016
Nous soussigneacutes consentons de plus agrave ce que lrsquoAQPM divulgue aupregraves de tiers les renseignements personnels agrave notre sujet contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous autorisons lrsquoAQPM agrave divulguer les renseignements de production contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion sur le site Internet de lrsquoAQPM dans le bottin des membres Nous demeurons toutefois responsables de tenir agrave jour ces renseignements sur notre page du bottin des membres du site Internet de lrsquoAQPM Nous aurons eacutegalement la possibiliteacute drsquoy ajouter des photos de production Nous autorisons par la preacutesente lrsquoAQPM agrave afficher tous ces renseignements et photos sur son site Internet Ces consentements sont irreacutevocables tant que requis pour la reacutealisation de lrsquoobjet du dossier
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 8 sur 8
Mai 2016
(Articles 5 01 504 et 505 des Regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM)
Nous soussigneacutes deacuteclarons diriger la corporation suivante
(inscrire le nom de la maison de production)
Nous avons pris connaissance du Code de deacuteontologie modifieacute le 30 mai 2013 par lassembleacutee geacuteneacuterale de lAQPM avant de signer les preacutesentes Nous comprenons que ce Code de deacuteontologie eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lAQPM et ses membres et que ladheacutesion agrave lAQPM comporte un engagement tant par la corporation membre que par ses dirigeants agrave respecter ce Code de deacuteontologie (tel quen vigueur agrave la date de la signature des preacutesentes et toutes ses modifications futures) Nous acceptons dadheacuterer au Code de deacuteontologie de lAQPM et ce conformeacutement aux regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM
Nom des dirigeants Signature des dirigeants Fonction
(en lettres mouleacutees) (preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier)
ADHEacuteSION AU CODE DE DEacuteONTOLOGIE DE LrsquoAQPM
Membre reacutegulier
Code de deacuteonto log ie
A s s o c i a t i o n q u eacute b eacute c o i s e d e l a p r o d u c t i o n m eacute d i a t i q u e ( A Q P M )
copy AQPM 2013 Ce Code de deacuteontologie est lrsquounique proprieacuteteacute des membres en regravegle de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique (AQPM) Toute reproduction par proceacutedeacute photographique ou reprographique est interdite sans autorisation eacutecrite drsquoun membre ducircment assigneacute par le conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
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T a b l e d e s m a t i egrave r e s
Preacuteambule 3 Chapitre 1 mdash Deacutefinitions et interpreacutetation 4 Chapitre 2 mdash Devoirs envers les partenaires financiers 5 Chapitre 3 mdash Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations
professionnelles 8 Chapitre 4 mdash Contribution agrave lrsquoavancement de la profession 10 Chapitre 5 mdash Devoirs envers le personnel 11 Chapitre 6 mdash Traitement des plaintes 12 Chapitre 7 mdash Proceacutedure disciplinaire 14 Chapitre 8 mdash Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 18 Chapitre 9 mdash Dispositions geacuteneacuterales et finales 19
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Preacuteambule Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoen plus de leur rocircle drsquoentrepreneur culturel ils sont aussi les deacutepositaires de responsabiliteacutes sociales dont celle de bien servir la socieacuteteacute repreacutesenteacutee par divers groupes partenaires financiers salarieacutes artisans et artistes Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoils doivent tenir compte des inteacuterecircts de ces groupes et meacuteriter leur confiance et celle du public en privileacutegiant un comportement hautement professionnel et des normes eacuteleveacutees de conduite Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM estiment qursquoun Code de deacuteontologie constitue un moyen leacutegitime et neacutecessaire pour eacutequilibrer leurs inteacuterecircts professionnels et leurs responsabiliteacutes sociales conformeacutement aux objets de lrsquoAssociation Agrave ces fins lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM eacutedicte le preacutesent regraveglement ou Code de deacuteontologie
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Chapitre 1
Deacutefinitions et interpreacutetation 11 Dans le preacutesent regraveglement agrave moins que le contexte nindique un sens diffeacuterent on
entend par a) ldquoMembrerdquo Un membre de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique
au sens de lrsquoarticle V des Regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
b) ldquoPartenaire financierrdquo Toute personne physique ou morale organisme public ou
priveacute lieacute de faccedilon contractuelle au financement drsquoune production audiovisuelle y inclus Teacuteleacutefilm Canada la Socieacuteteacute de deacuteveloppement des entreprises culturelles du Queacutebec une institution financiegravere un coproducteur un diffuseur et un distributeur ou qui retient les services drsquoun membre pour les fins de la fabrication drsquoune production audiovisuelle
12 Le preacutesent regraveglement a pour objet de preacuteciser les devoirs professionnels des membres drsquoassurer et de promouvoir la confiance du public dans la probiteacute et le professionnalisme des membres en eacutedictant des normes eacuteleveacutees de conduite
13 Le preacutesent regraveglement eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lrsquoAQPM et
ses membres Lrsquoadheacutesion agrave lrsquoAQPM comporte un engagement agrave respecter le preacutesent regraveglement et le consentement agrave la cueillette et lrsquoutilisation de renseignements pertinents agrave lrsquoapplication du preacutesent regraveglement
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Chapitre 2
Devoirs envers les partenaires financiers
21 Le membre prend les moyens requis pour ameacuteliorer ses connaissances et celles de ses employeacutes ainsi que la qualiteacute de ses services professionnels
22 Avant drsquoaccepter un mandat le membre srsquoassure que son entreprise a les
compeacutetences et les moyens approprieacutes pour le reacutealiser Il prend notamment en consideacuteration la nature et la complexiteacute du mandat la formation et lrsquoexpeacuterience de son personnel et les ressources techniques et financiegraveres auxquelles il a accegraves
23 Le membre doit srsquoabstenir de fausses repreacutesentations quant agrave ses mandats
anteacuterieurs son niveau drsquoexpeacuterience ou de compeacutetence et celui de son personnel 24 Le membre doit sassurer que lexeacutecution de tous travaux relatifs agrave la production
audiovisuelle est confieacutee agrave des personnes compeacutetentes 25 Le membre ne doit pas laisser croire agrave un partenaire financier que le budget dont il
dispose est suffisant pour les travaux projeteacutes sans en ecirctre lui-mecircme raisonnablement certain
26 Le membre doit proposer des suggestions et des solutions adeacutequates aux
partenaires financiers et doit consulter un collegravegue qui nest pas en conflit dinteacuterecircts ou toute personne compeacutetente dans un champ dexpertise pertinent lorsquil juge que ce geste peut profiter agrave la production audiovisuelle
27 Le membre doit informer le plus tocirct possible les partenaires financiers de toute
erreur preacutejudiciable et difficilement reacuteparable quil a commise 28 Le membre doit apporter un soin raisonnable aux biens confieacutes agrave sa garde par un
partenaire financier et il ne peut precircter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont eacuteteacute confieacutes
29 Le membre doit faire preuve dobjectiviteacute lorsquil donne un avis relativement agrave un
document contractuel liant un partenaire financier agrave un tiers 210 Avant de fournir ses services professionnels le membre doit conclure avec les
partenaires financiers une entente quant agrave lampleur et aux modaliteacutes des services et quant agrave la structure financiegravere
211 Dans ses rapports avec les partenaires financiers le membre doit faire preuve de
disponibiliteacute et de diligence raisonnables 212 En plus des avis et des conseils le membre doit fournir aux partenaires financiers les
explications neacutecessaires agrave la compreacutehension et agrave lappreacuteciation du processus de production
213 Le membre doit rendre compte de leacutevolution de la production audiovisuelle agrave la
demande drsquoun partenaire financier et ecirctre diligent dans ses rapports et redditions de compte
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214 Le membre doit subordonner son inteacuterecirct personnel agrave celui drsquoun partenaire financier et agir en toute eacutequiteacute
215 Le membre doit ignorer tout acte dun tiers qui pourrait influer sur lexeacutecution de ses
devoirs professionnels au preacutejudice des partenaires financiers 216 Le membre doit sauvegarder en tout temps son indeacutependance professionnelle et
eacuteviter toute situation ougrave il serait en conflit dinteacuterecircts Sans restreindre la geacuteneacuteraliteacute de ce qui preacutecegravede un membre est en conflit dinteacuterecircts
a) lorsque les inteacuterecircts en preacutesence sont tels quil peut ecirctre porteacute agrave preacutefeacuterer certains
dentre eux agrave ceux drsquoun partenaire financier ou que son jugement et sa loyauteacute peuvent en ecirctre deacutefavorablement affecteacutes
b) lorsquil nest pas indeacutependant comme conseiller pour un acte donneacute ou sil y trouve
un avantage personnel direct ou indirect actuel ou eacuteventuel 217 Degraves quil constate quil se trouve dans une situation de conflit dinteacuterecircts le membre
doit en aviser les partenaires financiers et leur demander sils lautorisent agrave continuer la production audiovisuelle
218 Le membre ne doit pas divulguer un renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute 219 Le membre ne doit pas faire usage drsquoun renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute en vue drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage ineacutequitable ou illicite pour lui-mecircme ou pour autrui
220 Le membre doit agir avec probiteacute dans ses rapports avec les partenaires financiers Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) la preacutesentation drsquoun budget devis rapport de deacutepenses ou de coucircts contrat
facturation ou autre eacutecrit faux inexact ou trompeur b) lrsquousage drsquoun precircte-nom pour un poste creacuteatif dans une production audiovisuelle c) toute pratique illeacutegale favorisant le travail au noir d) une offre de gratification agrave un partenaire financier ou ses employeacutes dans le but de
favoriser un financement e) lrsquoutilisation contre reacutemuneacuteration drsquoun bien ou de la proprieacuteteacute drsquoun administrateur
ou dirigeant drsquoune entiteacute corporative membre comme lieux de tournage drsquoune production beacuteneacuteficiant drsquoun financement public
221 Le membre doit fournir sur demande agrave un partenaire financier les explications
neacutecessaires agrave la compreacutehension des eacutecrits viseacutes agrave lrsquoalineacutea (a) de lrsquoarticle 220 222 Le membre doit divulguer dans ses rapports de coucircts tout escompte ou toute
commission connu rattacheacute agrave une production speacutecifique ainsi que tout escompte de volume monnayable que les fournisseurs de services lui ont consenti
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Chapitre 3
Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations professionnelles
31 Le membre doit tendre agrave meacuteriter le respect de son groupe et des autres groupes
professionnels et sera guideacute par le sens des responsabiliteacutes agrave maintenir la bonne reacuteputation de lAQPM et de la profession
32 Le membre fait preuve de rigueur et de reacuteserve dans ses interventions publiques
visant ou affectant un autre membre de lrsquoAQPM ou lrsquoAQPM En particulier le membre ne doit pas directement ou indirectement porter atteinte
agrave la reacuteputation professionnelle drsquoun autre membre et de lrsquoAQPM 33 Le membre agrave qui lAQPM demande de deacutesigner une personne pour participer agrave un
comiteacute de discipline doit accepter ce mandat agrave moins de motifs seacuterieux 34 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM sil
connaicirct un empecircchement agrave ladmission dun candidat agrave lAQPM 35 Le membre doit reconnaicirctre que les autres membres ont les mecircmes droits et
privilegraveges que lui et quil ne doit daucune faccedilon porter atteinte agrave ses droits et privilegraveges
36 Le membre ne doit pas utiliser des moyens injustes pour obtenir de lavancement
professionnel ni faire une concurrence deacuteloyale agrave un autre membre 37 Le membre doit voir agrave ce que le meacuterite dun travail professionnel revienne agrave qui de
droit 38 Le membre ne doit pas inciter un autre membre agrave commettre une infraction au
preacutesent regraveglement ou aux autres regraveglements et statuts de lAQPM 39 Le membre ne doit pas surprendre la bonne foi dun autre membre ou se rendre
coupable envers lui dun abus de confiance ou de proceacutedeacutes deacuteloyaux Il ne doit pas notamment sattribuer le meacuterite dune production audiovisuelle qui revient agrave un autre membre
310 Dans ses rapports professionnels avec un autre membre le membre ne peut lui
refuser sa collaboration pour des motifs de race de couleur de sexe de religion dorientation sexuelle dorigine ethnique nationale ou sociale ainsi que pour tout autre motif preacutevu agrave larticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne (LRQ C-12) avec ses modifications preacutesentes et futures
311 Le membre doit se soumettre aux politiques eacutemises par lAQPM quant agrave ses relations
avec les membres de toute association professionnelle reconnue par lAQPM Ces politiques sont eacutemises dans le but dharmoniser et dameacuteliorer les relations entre les diffeacuterentes associations professionnelles et de bien deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes de chacune dans les dossiers communs
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312 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM de tout dossier issu dune autre association quil juge preacutejudiciable agrave la profession agrave lAQPM ou agrave lun de ses membres
313 Le membre srsquoefforce de participer agrave des reacuteunions interprofessionnelles portant sur
lrsquoeacutevolution de la deacuteontologie dans lrsquoindustrie de la production audiovisuelle 314 Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) Le fait de refuser sans justification de comparaicirctre devant le Comiteacute de discipline
comme teacutemoin ou de refuser sans justification de reacutepondre agrave une question ou de produire un document
b) Le fait de refuser ou de neacutegliger sans justification de se rendre apregraves avis
raisonnable agrave une reacuteunion du Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM c) le fait de ne pas avertir le Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM dans un deacutelai
raisonnable drsquoune infraction au preacutesent regraveglement commis par un autre membre 315 Constitue eacutegalement une infraction au preacutesent regraveglement le fait de refuser de
payer agrave lrsquoAQPM ou de neacutegliger de payer dans le deacutelai prescrit le montant drsquoune peacutenaliteacute administrative ou de frais payables suite agrave une proceacutedure disciplinaire
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Chapitre 4
Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement
de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM
42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration
lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession
43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter
atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM
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Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
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Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
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69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
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79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
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716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
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722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
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Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
Mis agrave jour le 7 mai 2015 18
bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes
et
La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une
adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute
heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion
web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
2 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre reacutegulier sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 19
ANNEXE B
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE STAGIAIRE
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute corporation qui preacutesente une demande pour
devenir membre stagiaire rencontre toutes et chacune des exigences ci-apregraves
mentionneacutees
1 Ecirctre une corporation nouvellement engageacutee au Queacutebec dans lune des
activiteacutes reconnues au preacuteambule de larticle 504
2 Ecirctre associeacutee financiegraverement agrave un membre reacutegulier
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre stagiaire sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 20
ANNEXE C
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE ASSOCIEacute
DIVISION laquo GESTIONNAIRES DE PRODUCTION raquo
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute personne qui preacutesente une demande pour
devenir membre associeacute dans la division laquo Gestionnaires de production raquo rencontre
toutes et chacune des exigences ci-apregraves mentionneacutees
1 Elle nrsquoest pas un membre drsquoun syndicat ou drsquoune association drsquoartistes reconnu
par la Commission de reconnaissance des associations drsquoartistes et des
associations de producteurs du Queacutebec
2 Elle a agi agrave titre de producteur deacuteleacutegueacute directeur de production ou comptable
de production pour chacune des sections dans laquelle elle deacutesire srsquoinscrire
pour
Teacuteleacutevision
bull au moins quinze (15) heures drsquoeacutemissions de fiction
lourde
ou
bull au moins vingt-cinq (25) heures drsquoautres eacutemissions de
fiction
ou
bull au moins cinquante (50) heures drsquoeacutemissions
drsquohumour ou de magazine
Varieacuteteacutes au moins cinquante (50) heures diffuseacutees ou vendues agrave
un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaires au moins trois (3) documentaires uniques ou deux (2)
seacuteries de documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle et
ou diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages au moins deux (2) longs meacutetrages sortis en salle
Animation au moins cent cinquante (150) minutes diffuseacutees ou
vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un
canal speacutecialiseacute ou payant
Web Au moins
bull une (1) seacuterie drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
Mis agrave jour le 7 mai 2015 21
ou
bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes
et
La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une
adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute
heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion
web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation de la division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie
Membres associeacutes
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre associeacute de la division laquo Gestionnaires de production raquo sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 22
ANNEXE D
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production reacutegionale raquo signifie tout membre reacutegulier
reacutepondant aux critegraveres suivants
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle
principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la
demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de
quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande
ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une
ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de
production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de
la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur
doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave
qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui
A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
(lrsquoadresse de reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer)
et
Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur
reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut
reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le
cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins
de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le
statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees
1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
Mis agrave jour le 7 mai 2015 23
ANNEXE E
MAISON DE PRODUCTION DE LA RELEgraveVE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production de la relegraveve raquo signifie tout membre reacutegulier
dont lrsquoexpeacuterience cumuleacutee de tous les actionnaires agissant comme administrateur
ou dirigeant de la corporation agrave titre de producteur principal maicirctre drsquoœuvre et
gestionnaire de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au
partage des profits et pertes de la production pour un ou lrsquoautre des genres de
production suivants est au cours de lrsquoanneacutee financiegravere preacuteceacutedant celle ougrave se tient
lrsquoeacutelection infeacuterieure ou eacutegale agrave
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou
payant
30 heures drsquoeacutemissions de fiction lourde ou
50 heures drsquoautres eacutemissions de fiction ou
100 heures drsquoeacutemissions drsquohumour ou de
magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit 100 heures diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaire Avoir produit 6 documentaires uniques ou 4 seacuteries
documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle etou
diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit 4 longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit 300 minutes diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit
trois (3) seacuteries drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
trois (3) œuvres uniques drsquoau moins vingt (20)
minutes
et
Chacune des productions doit avoir eacuteteacute rendue
disponible sur une adresse URL de proprieacuteteacute
Mis agrave jour le 7 mai 2015 24
canadienne ou avoir eacuteteacute heacutebergeacutee sur un portail ou par
un service de diffusion web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 2 sur 8
Mai 2016
RELEgraveVE Pour pouvoir profiter du statut de membre de la relegraveve le membre reacutegulier doit reacutepondre aux exigences minimales demandeacutees mais ne doit pas deacutepasser les limites du tableau suivant Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Genre Exigences minimales membre reacutegulier
Plafond maximum membre relegraveve
Teacuteleacutevision Fiction lourde 15 heures 30 heures
Autres eacutemissions fiction 25 heures 50 heures
Humour ou magazine 50 heures 100 heures
Varieacuteteacute 50 heures 100 heures
Documentaire 3 documentaires uniques OU
2 seacuteries documentaires 6 documentaires uniques OU
4 seacuteries documentaires
Long meacutetrage 2 films sortis en salle 4 films sortis en salle
Animation 150 minutes
diffuseacutees ou vendues 300 minutes
diffuseacutees ou vendues
Web
1 seacuterie drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
1 œuvre unique drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
3 seacuteries drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
3 œuvres uniques drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER COMME MEMBRE RELEgraveVE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX EXIGENCES DEMANDEacuteES
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 3 sur 8
Mai 2016
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Je deacuteclare que lrsquoentreprise que je repreacutesente respecte les critegraveres exigeacutes pour ecirctre reconnue agrave titre de maison de production reacutegionale soit
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (lrsquoadresse de
reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer) et Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production cineacutematographique ou
teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees 1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER Agrave TITRE DE MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX CRITEgraveRES EXIGEacuteS
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 4 sur 8
Mai 2016
DEacuteCLARATION ET ENGAGEMENT Je deacutesire par la preacutesente inscrire lrsquoentreprise que je repreacutesente agrave titre de membre reacutegulier de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique Lrsquoentreprise que je repreacutesente srsquoengage agrave respecter les regraveglements et le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM agrave respecter toutes les ententes collectives neacutegocieacutees et signeacutees par lrsquoAQPM
agrave respecter toute autre entente neacutegocieacutee et signeacutee par lrsquoAQPM au nom de ses membres agrave acquitter degraves maintenant la cotisation de base agrave acquitter les cotisations compleacutementaires en temps requis pour chaque production agrave fournir tous les documents requis ducircment compleacuteteacutes tel que deacutecrits dans lrsquoaide-meacutemoire
notamment le(s) formulaire(s) drsquoexpeacuterience de production De plus je soussigneacute repreacutesentant ducircment autoriseacute de lrsquoentreprise ci-dessus mentionneacutee deacuteclare que tous les renseignements contenus au preacutesent formulaire drsquoadheacutesion agrave ses annexes et aux documents produits au soutien de la demande sont vrais et ce agrave ma connaissance personnelle Je deacuteclare que la preacutesente demande drsquoadheacutesion respecte toutes les exigences requises pour devenir membre reacutegulier de lrsquoAQPM Jrsquoautorise lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints eacutetant entendu que toute fausse deacuteclaration pourrait entraicircner le rejet immeacutediat de la demande drsquoadheacutesion la radiation de lrsquoentiteacute corporative comme membre de lrsquoAQPM ou la perte de ses droits et privilegraveges de membre
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant Date
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 5 sur 8
Mai 2016
PRODUIRE AUTANT DE FORMULAIRES DrsquoEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION QUE REQUIS POUR DEacuteMONTRER QUE VOUS REacutePONDEZ AUX EXIGENCES MINIMALES
TITRE DE LA PRODUCTION
Nom de lrsquoentreprise Nom du demandeur
GENRE DE LrsquoOEUVRE
TEacuteLEacuteVISION - CINEacuteMA WEB
Fiction lourde Autre eacutemission de fiction Dramatique Magazine Documentaire Humour Long meacutetrage Humour Jeu quiz Teacuteleacutereacutealiteacute Varieacuteteacute Animation Varieacuteteacute Animation
Documentaire Magazine
TYPE DrsquoŒUVRE
Nombre drsquoeacutepisodes drsquoune dureacutee de minutes webseacuterie lineacuteaire webdoc capsule webseacuterie interactive
Autre
Nom du producteur principal Nom du producteur exeacutecutif
Proprieacutetaire des droits sur lrsquoœuvre Adresse du proprieacutetaire des droits
Mention au geacuteneacuterique
DIFFUSION DISTRIBUTION
Cette production a-t-elle eacuteteacute diffuseacutee ou vendue agrave un diffuseur Oui Non
Cette production a-t-elle eacuteteacute distribueacutee en salle Oui Non
Si oui veuillez compleacuteter le(s) tableau(x) suivants
DIFFUSEUR(S) DISTRIBUTEUR(S)
fenecirctre
Diffuseur(s) Distributeur(s) Dates
Deacutebut fin
Territoire(s)
PLATEFORMES NUMEacuteRIQUES DE DIFFUSION DISTRIBUTION
Diffuseur distributeur (URL) Dates de deacutebut fin drsquoaccessibiliteacute JJ- MM- AAAA JJ-MM-AAAA
FORMULAIRE DEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION Teacuteleacutevision - cineacutema - web
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 6 sur 8
Mai 2016
Objet du dossier LrsquoAQPM vous avise que ces renseignements sont verseacutes dans un dossier dont lrsquoobjet est laquoadheacutesion des membresraquo Ce dossier a pour objet drsquoaider lrsquoAQPM et ses mandataires agrave (i) eacutevaluer sur une base continue votre adheacutesion et reacutepondre agrave toute question que vous
pourriez avoir sur votre dossier en geacuteneacuteral (ii) concevoir et mettre en œuvre des programmes agrave lrsquointention de ses membres (iii) transmettre lrsquoinformation sur votre statut de membre aupregraves des diffeacuterents syndicats
associations drsquoartistes de producteurs de distributeurs de diffuseurs drsquoorganismes et drsquoinstitutions gouvernementaux socieacuteteacutes de gestion collectives de droits
(iv) diffuser lrsquoinformation sur votre statut de membre de lrsquoAQPM dans tout programme ou
activiteacute ayant pour objet de promouvoir lrsquoindustrie queacutebeacutecoise de lrsquoaudiovisuel cineacutema teacuteleacutevision et web tel le site Internet de lrsquoAQPM
Les renseignements personnels contenus dans votre dossier (renseignements sur des personnes physiques ex noms des deacuteleacutegueacutes noms des membres associeacutes) serviront agrave la prise de toute deacutecision pertinente en vue de la reacutealisation de ces objets Sauf pour les cas preacutevus expresseacutement ci-dessus seuls les preacuteposeacutes mandataires ou agents de lrsquoAQPM et toute autre personne autoriseacutee par vous ont accegraves agrave ce dossier lorsque requis pour lrsquoexeacutecution de leurs fonctions Votre dossier est conserveacute au bureau de lrsquoAQPM Vous avez droit drsquoaccegraves agrave votre dossier et srsquoil y a lieu le droit de le faire rectifier LrsquoAQPM fournissant de temps agrave autre sa liste de membres agrave des tiers vous avez le droit drsquoy faire retrancher les renseignements personnels qursquoelle contient Afin drsquoexercer ces droits vous devez eacutecrire agrave lrsquoAQPM agrave lrsquoattention de lrsquoadjointe administrative au 1470 rue Peel bureau 950 Tour A Montreacuteal (Queacutebec) H3A 1T1 ou par teacuteleacutecopieur au (514) 392-0232 Consentement Nous soussigneacutes autorisons lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints et agrave cette fin Nous soussigneacutes consentons agrave ce que lrsquoAQPM ses repreacutesentants et mandataires recueillent aupregraves de tiers les renseignements personnels neacutecessaires pour srsquoassurer de lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous soussigneacutes reconnaissons que lrsquoAQPM nrsquoa aucune obligation de veacuterifier lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 7 sur 8
Mai 2016
Nous soussigneacutes consentons de plus agrave ce que lrsquoAQPM divulgue aupregraves de tiers les renseignements personnels agrave notre sujet contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous autorisons lrsquoAQPM agrave divulguer les renseignements de production contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion sur le site Internet de lrsquoAQPM dans le bottin des membres Nous demeurons toutefois responsables de tenir agrave jour ces renseignements sur notre page du bottin des membres du site Internet de lrsquoAQPM Nous aurons eacutegalement la possibiliteacute drsquoy ajouter des photos de production Nous autorisons par la preacutesente lrsquoAQPM agrave afficher tous ces renseignements et photos sur son site Internet Ces consentements sont irreacutevocables tant que requis pour la reacutealisation de lrsquoobjet du dossier
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 8 sur 8
Mai 2016
(Articles 5 01 504 et 505 des Regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM)
Nous soussigneacutes deacuteclarons diriger la corporation suivante
(inscrire le nom de la maison de production)
Nous avons pris connaissance du Code de deacuteontologie modifieacute le 30 mai 2013 par lassembleacutee geacuteneacuterale de lAQPM avant de signer les preacutesentes Nous comprenons que ce Code de deacuteontologie eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lAQPM et ses membres et que ladheacutesion agrave lAQPM comporte un engagement tant par la corporation membre que par ses dirigeants agrave respecter ce Code de deacuteontologie (tel quen vigueur agrave la date de la signature des preacutesentes et toutes ses modifications futures) Nous acceptons dadheacuterer au Code de deacuteontologie de lAQPM et ce conformeacutement aux regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM
Nom des dirigeants Signature des dirigeants Fonction
(en lettres mouleacutees) (preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier)
ADHEacuteSION AU CODE DE DEacuteONTOLOGIE DE LrsquoAQPM
Membre reacutegulier
Code de deacuteonto log ie
A s s o c i a t i o n q u eacute b eacute c o i s e d e l a p r o d u c t i o n m eacute d i a t i q u e ( A Q P M )
copy AQPM 2013 Ce Code de deacuteontologie est lrsquounique proprieacuteteacute des membres en regravegle de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique (AQPM) Toute reproduction par proceacutedeacute photographique ou reprographique est interdite sans autorisation eacutecrite drsquoun membre ducircment assigneacute par le conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
2
T a b l e d e s m a t i egrave r e s
Preacuteambule 3 Chapitre 1 mdash Deacutefinitions et interpreacutetation 4 Chapitre 2 mdash Devoirs envers les partenaires financiers 5 Chapitre 3 mdash Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations
professionnelles 8 Chapitre 4 mdash Contribution agrave lrsquoavancement de la profession 10 Chapitre 5 mdash Devoirs envers le personnel 11 Chapitre 6 mdash Traitement des plaintes 12 Chapitre 7 mdash Proceacutedure disciplinaire 14 Chapitre 8 mdash Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 18 Chapitre 9 mdash Dispositions geacuteneacuterales et finales 19
3
Preacuteambule Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoen plus de leur rocircle drsquoentrepreneur culturel ils sont aussi les deacutepositaires de responsabiliteacutes sociales dont celle de bien servir la socieacuteteacute repreacutesenteacutee par divers groupes partenaires financiers salarieacutes artisans et artistes Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoils doivent tenir compte des inteacuterecircts de ces groupes et meacuteriter leur confiance et celle du public en privileacutegiant un comportement hautement professionnel et des normes eacuteleveacutees de conduite Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM estiment qursquoun Code de deacuteontologie constitue un moyen leacutegitime et neacutecessaire pour eacutequilibrer leurs inteacuterecircts professionnels et leurs responsabiliteacutes sociales conformeacutement aux objets de lrsquoAssociation Agrave ces fins lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM eacutedicte le preacutesent regraveglement ou Code de deacuteontologie
4
Chapitre 1
Deacutefinitions et interpreacutetation 11 Dans le preacutesent regraveglement agrave moins que le contexte nindique un sens diffeacuterent on
entend par a) ldquoMembrerdquo Un membre de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique
au sens de lrsquoarticle V des Regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
b) ldquoPartenaire financierrdquo Toute personne physique ou morale organisme public ou
priveacute lieacute de faccedilon contractuelle au financement drsquoune production audiovisuelle y inclus Teacuteleacutefilm Canada la Socieacuteteacute de deacuteveloppement des entreprises culturelles du Queacutebec une institution financiegravere un coproducteur un diffuseur et un distributeur ou qui retient les services drsquoun membre pour les fins de la fabrication drsquoune production audiovisuelle
12 Le preacutesent regraveglement a pour objet de preacuteciser les devoirs professionnels des membres drsquoassurer et de promouvoir la confiance du public dans la probiteacute et le professionnalisme des membres en eacutedictant des normes eacuteleveacutees de conduite
13 Le preacutesent regraveglement eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lrsquoAQPM et
ses membres Lrsquoadheacutesion agrave lrsquoAQPM comporte un engagement agrave respecter le preacutesent regraveglement et le consentement agrave la cueillette et lrsquoutilisation de renseignements pertinents agrave lrsquoapplication du preacutesent regraveglement
5
Chapitre 2
Devoirs envers les partenaires financiers
21 Le membre prend les moyens requis pour ameacuteliorer ses connaissances et celles de ses employeacutes ainsi que la qualiteacute de ses services professionnels
22 Avant drsquoaccepter un mandat le membre srsquoassure que son entreprise a les
compeacutetences et les moyens approprieacutes pour le reacutealiser Il prend notamment en consideacuteration la nature et la complexiteacute du mandat la formation et lrsquoexpeacuterience de son personnel et les ressources techniques et financiegraveres auxquelles il a accegraves
23 Le membre doit srsquoabstenir de fausses repreacutesentations quant agrave ses mandats
anteacuterieurs son niveau drsquoexpeacuterience ou de compeacutetence et celui de son personnel 24 Le membre doit sassurer que lexeacutecution de tous travaux relatifs agrave la production
audiovisuelle est confieacutee agrave des personnes compeacutetentes 25 Le membre ne doit pas laisser croire agrave un partenaire financier que le budget dont il
dispose est suffisant pour les travaux projeteacutes sans en ecirctre lui-mecircme raisonnablement certain
26 Le membre doit proposer des suggestions et des solutions adeacutequates aux
partenaires financiers et doit consulter un collegravegue qui nest pas en conflit dinteacuterecircts ou toute personne compeacutetente dans un champ dexpertise pertinent lorsquil juge que ce geste peut profiter agrave la production audiovisuelle
27 Le membre doit informer le plus tocirct possible les partenaires financiers de toute
erreur preacutejudiciable et difficilement reacuteparable quil a commise 28 Le membre doit apporter un soin raisonnable aux biens confieacutes agrave sa garde par un
partenaire financier et il ne peut precircter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont eacuteteacute confieacutes
29 Le membre doit faire preuve dobjectiviteacute lorsquil donne un avis relativement agrave un
document contractuel liant un partenaire financier agrave un tiers 210 Avant de fournir ses services professionnels le membre doit conclure avec les
partenaires financiers une entente quant agrave lampleur et aux modaliteacutes des services et quant agrave la structure financiegravere
211 Dans ses rapports avec les partenaires financiers le membre doit faire preuve de
disponibiliteacute et de diligence raisonnables 212 En plus des avis et des conseils le membre doit fournir aux partenaires financiers les
explications neacutecessaires agrave la compreacutehension et agrave lappreacuteciation du processus de production
213 Le membre doit rendre compte de leacutevolution de la production audiovisuelle agrave la
demande drsquoun partenaire financier et ecirctre diligent dans ses rapports et redditions de compte
6
214 Le membre doit subordonner son inteacuterecirct personnel agrave celui drsquoun partenaire financier et agir en toute eacutequiteacute
215 Le membre doit ignorer tout acte dun tiers qui pourrait influer sur lexeacutecution de ses
devoirs professionnels au preacutejudice des partenaires financiers 216 Le membre doit sauvegarder en tout temps son indeacutependance professionnelle et
eacuteviter toute situation ougrave il serait en conflit dinteacuterecircts Sans restreindre la geacuteneacuteraliteacute de ce qui preacutecegravede un membre est en conflit dinteacuterecircts
a) lorsque les inteacuterecircts en preacutesence sont tels quil peut ecirctre porteacute agrave preacutefeacuterer certains
dentre eux agrave ceux drsquoun partenaire financier ou que son jugement et sa loyauteacute peuvent en ecirctre deacutefavorablement affecteacutes
b) lorsquil nest pas indeacutependant comme conseiller pour un acte donneacute ou sil y trouve
un avantage personnel direct ou indirect actuel ou eacuteventuel 217 Degraves quil constate quil se trouve dans une situation de conflit dinteacuterecircts le membre
doit en aviser les partenaires financiers et leur demander sils lautorisent agrave continuer la production audiovisuelle
218 Le membre ne doit pas divulguer un renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute 219 Le membre ne doit pas faire usage drsquoun renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute en vue drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage ineacutequitable ou illicite pour lui-mecircme ou pour autrui
220 Le membre doit agir avec probiteacute dans ses rapports avec les partenaires financiers Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) la preacutesentation drsquoun budget devis rapport de deacutepenses ou de coucircts contrat
facturation ou autre eacutecrit faux inexact ou trompeur b) lrsquousage drsquoun precircte-nom pour un poste creacuteatif dans une production audiovisuelle c) toute pratique illeacutegale favorisant le travail au noir d) une offre de gratification agrave un partenaire financier ou ses employeacutes dans le but de
favoriser un financement e) lrsquoutilisation contre reacutemuneacuteration drsquoun bien ou de la proprieacuteteacute drsquoun administrateur
ou dirigeant drsquoune entiteacute corporative membre comme lieux de tournage drsquoune production beacuteneacuteficiant drsquoun financement public
221 Le membre doit fournir sur demande agrave un partenaire financier les explications
neacutecessaires agrave la compreacutehension des eacutecrits viseacutes agrave lrsquoalineacutea (a) de lrsquoarticle 220 222 Le membre doit divulguer dans ses rapports de coucircts tout escompte ou toute
commission connu rattacheacute agrave une production speacutecifique ainsi que tout escompte de volume monnayable que les fournisseurs de services lui ont consenti
7
Chapitre 3
Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations professionnelles
31 Le membre doit tendre agrave meacuteriter le respect de son groupe et des autres groupes
professionnels et sera guideacute par le sens des responsabiliteacutes agrave maintenir la bonne reacuteputation de lAQPM et de la profession
32 Le membre fait preuve de rigueur et de reacuteserve dans ses interventions publiques
visant ou affectant un autre membre de lrsquoAQPM ou lrsquoAQPM En particulier le membre ne doit pas directement ou indirectement porter atteinte
agrave la reacuteputation professionnelle drsquoun autre membre et de lrsquoAQPM 33 Le membre agrave qui lAQPM demande de deacutesigner une personne pour participer agrave un
comiteacute de discipline doit accepter ce mandat agrave moins de motifs seacuterieux 34 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM sil
connaicirct un empecircchement agrave ladmission dun candidat agrave lAQPM 35 Le membre doit reconnaicirctre que les autres membres ont les mecircmes droits et
privilegraveges que lui et quil ne doit daucune faccedilon porter atteinte agrave ses droits et privilegraveges
36 Le membre ne doit pas utiliser des moyens injustes pour obtenir de lavancement
professionnel ni faire une concurrence deacuteloyale agrave un autre membre 37 Le membre doit voir agrave ce que le meacuterite dun travail professionnel revienne agrave qui de
droit 38 Le membre ne doit pas inciter un autre membre agrave commettre une infraction au
preacutesent regraveglement ou aux autres regraveglements et statuts de lAQPM 39 Le membre ne doit pas surprendre la bonne foi dun autre membre ou se rendre
coupable envers lui dun abus de confiance ou de proceacutedeacutes deacuteloyaux Il ne doit pas notamment sattribuer le meacuterite dune production audiovisuelle qui revient agrave un autre membre
310 Dans ses rapports professionnels avec un autre membre le membre ne peut lui
refuser sa collaboration pour des motifs de race de couleur de sexe de religion dorientation sexuelle dorigine ethnique nationale ou sociale ainsi que pour tout autre motif preacutevu agrave larticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne (LRQ C-12) avec ses modifications preacutesentes et futures
311 Le membre doit se soumettre aux politiques eacutemises par lAQPM quant agrave ses relations
avec les membres de toute association professionnelle reconnue par lAQPM Ces politiques sont eacutemises dans le but dharmoniser et dameacuteliorer les relations entre les diffeacuterentes associations professionnelles et de bien deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes de chacune dans les dossiers communs
8
312 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM de tout dossier issu dune autre association quil juge preacutejudiciable agrave la profession agrave lAQPM ou agrave lun de ses membres
313 Le membre srsquoefforce de participer agrave des reacuteunions interprofessionnelles portant sur
lrsquoeacutevolution de la deacuteontologie dans lrsquoindustrie de la production audiovisuelle 314 Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) Le fait de refuser sans justification de comparaicirctre devant le Comiteacute de discipline
comme teacutemoin ou de refuser sans justification de reacutepondre agrave une question ou de produire un document
b) Le fait de refuser ou de neacutegliger sans justification de se rendre apregraves avis
raisonnable agrave une reacuteunion du Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM c) le fait de ne pas avertir le Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM dans un deacutelai
raisonnable drsquoune infraction au preacutesent regraveglement commis par un autre membre 315 Constitue eacutegalement une infraction au preacutesent regraveglement le fait de refuser de
payer agrave lrsquoAQPM ou de neacutegliger de payer dans le deacutelai prescrit le montant drsquoune peacutenaliteacute administrative ou de frais payables suite agrave une proceacutedure disciplinaire
9
Chapitre 4
Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement
de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM
42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration
lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession
43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter
atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM
10
Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
11
Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
12
69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
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79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
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716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
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722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
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Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
Mis agrave jour le 7 mai 2015 19
ANNEXE B
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE STAGIAIRE
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute corporation qui preacutesente une demande pour
devenir membre stagiaire rencontre toutes et chacune des exigences ci-apregraves
mentionneacutees
1 Ecirctre une corporation nouvellement engageacutee au Queacutebec dans lune des
activiteacutes reconnues au preacuteambule de larticle 504
2 Ecirctre associeacutee financiegraverement agrave un membre reacutegulier
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre stagiaire sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 20
ANNEXE C
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE ASSOCIEacute
DIVISION laquo GESTIONNAIRES DE PRODUCTION raquo
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute personne qui preacutesente une demande pour
devenir membre associeacute dans la division laquo Gestionnaires de production raquo rencontre
toutes et chacune des exigences ci-apregraves mentionneacutees
1 Elle nrsquoest pas un membre drsquoun syndicat ou drsquoune association drsquoartistes reconnu
par la Commission de reconnaissance des associations drsquoartistes et des
associations de producteurs du Queacutebec
2 Elle a agi agrave titre de producteur deacuteleacutegueacute directeur de production ou comptable
de production pour chacune des sections dans laquelle elle deacutesire srsquoinscrire
pour
Teacuteleacutevision
bull au moins quinze (15) heures drsquoeacutemissions de fiction
lourde
ou
bull au moins vingt-cinq (25) heures drsquoautres eacutemissions de
fiction
ou
bull au moins cinquante (50) heures drsquoeacutemissions
drsquohumour ou de magazine
Varieacuteteacutes au moins cinquante (50) heures diffuseacutees ou vendues agrave
un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaires au moins trois (3) documentaires uniques ou deux (2)
seacuteries de documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle et
ou diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages au moins deux (2) longs meacutetrages sortis en salle
Animation au moins cent cinquante (150) minutes diffuseacutees ou
vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un
canal speacutecialiseacute ou payant
Web Au moins
bull une (1) seacuterie drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
Mis agrave jour le 7 mai 2015 21
ou
bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes
et
La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une
adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute
heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion
web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation de la division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie
Membres associeacutes
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre associeacute de la division laquo Gestionnaires de production raquo sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 22
ANNEXE D
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production reacutegionale raquo signifie tout membre reacutegulier
reacutepondant aux critegraveres suivants
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle
principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la
demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de
quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande
ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une
ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de
production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de
la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur
doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave
qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui
A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
(lrsquoadresse de reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer)
et
Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur
reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut
reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le
cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins
de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le
statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees
1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
Mis agrave jour le 7 mai 2015 23
ANNEXE E
MAISON DE PRODUCTION DE LA RELEgraveVE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production de la relegraveve raquo signifie tout membre reacutegulier
dont lrsquoexpeacuterience cumuleacutee de tous les actionnaires agissant comme administrateur
ou dirigeant de la corporation agrave titre de producteur principal maicirctre drsquoœuvre et
gestionnaire de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au
partage des profits et pertes de la production pour un ou lrsquoautre des genres de
production suivants est au cours de lrsquoanneacutee financiegravere preacuteceacutedant celle ougrave se tient
lrsquoeacutelection infeacuterieure ou eacutegale agrave
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou
payant
30 heures drsquoeacutemissions de fiction lourde ou
50 heures drsquoautres eacutemissions de fiction ou
100 heures drsquoeacutemissions drsquohumour ou de
magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit 100 heures diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaire Avoir produit 6 documentaires uniques ou 4 seacuteries
documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle etou
diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit 4 longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit 300 minutes diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit
trois (3) seacuteries drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
trois (3) œuvres uniques drsquoau moins vingt (20)
minutes
et
Chacune des productions doit avoir eacuteteacute rendue
disponible sur une adresse URL de proprieacuteteacute
Mis agrave jour le 7 mai 2015 24
canadienne ou avoir eacuteteacute heacutebergeacutee sur un portail ou par
un service de diffusion web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 2 sur 8
Mai 2016
RELEgraveVE Pour pouvoir profiter du statut de membre de la relegraveve le membre reacutegulier doit reacutepondre aux exigences minimales demandeacutees mais ne doit pas deacutepasser les limites du tableau suivant Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Genre Exigences minimales membre reacutegulier
Plafond maximum membre relegraveve
Teacuteleacutevision Fiction lourde 15 heures 30 heures
Autres eacutemissions fiction 25 heures 50 heures
Humour ou magazine 50 heures 100 heures
Varieacuteteacute 50 heures 100 heures
Documentaire 3 documentaires uniques OU
2 seacuteries documentaires 6 documentaires uniques OU
4 seacuteries documentaires
Long meacutetrage 2 films sortis en salle 4 films sortis en salle
Animation 150 minutes
diffuseacutees ou vendues 300 minutes
diffuseacutees ou vendues
Web
1 seacuterie drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
1 œuvre unique drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
3 seacuteries drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
3 œuvres uniques drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER COMME MEMBRE RELEgraveVE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX EXIGENCES DEMANDEacuteES
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 3 sur 8
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MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Je deacuteclare que lrsquoentreprise que je repreacutesente respecte les critegraveres exigeacutes pour ecirctre reconnue agrave titre de maison de production reacutegionale soit
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (lrsquoadresse de
reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer) et Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production cineacutematographique ou
teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees 1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER Agrave TITRE DE MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX CRITEgraveRES EXIGEacuteS
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 4 sur 8
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DEacuteCLARATION ET ENGAGEMENT Je deacutesire par la preacutesente inscrire lrsquoentreprise que je repreacutesente agrave titre de membre reacutegulier de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique Lrsquoentreprise que je repreacutesente srsquoengage agrave respecter les regraveglements et le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM agrave respecter toutes les ententes collectives neacutegocieacutees et signeacutees par lrsquoAQPM
agrave respecter toute autre entente neacutegocieacutee et signeacutee par lrsquoAQPM au nom de ses membres agrave acquitter degraves maintenant la cotisation de base agrave acquitter les cotisations compleacutementaires en temps requis pour chaque production agrave fournir tous les documents requis ducircment compleacuteteacutes tel que deacutecrits dans lrsquoaide-meacutemoire
notamment le(s) formulaire(s) drsquoexpeacuterience de production De plus je soussigneacute repreacutesentant ducircment autoriseacute de lrsquoentreprise ci-dessus mentionneacutee deacuteclare que tous les renseignements contenus au preacutesent formulaire drsquoadheacutesion agrave ses annexes et aux documents produits au soutien de la demande sont vrais et ce agrave ma connaissance personnelle Je deacuteclare que la preacutesente demande drsquoadheacutesion respecte toutes les exigences requises pour devenir membre reacutegulier de lrsquoAQPM Jrsquoautorise lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints eacutetant entendu que toute fausse deacuteclaration pourrait entraicircner le rejet immeacutediat de la demande drsquoadheacutesion la radiation de lrsquoentiteacute corporative comme membre de lrsquoAQPM ou la perte de ses droits et privilegraveges de membre
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant Date
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
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PRODUIRE AUTANT DE FORMULAIRES DrsquoEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION QUE REQUIS POUR DEacuteMONTRER QUE VOUS REacutePONDEZ AUX EXIGENCES MINIMALES
TITRE DE LA PRODUCTION
Nom de lrsquoentreprise Nom du demandeur
GENRE DE LrsquoOEUVRE
TEacuteLEacuteVISION - CINEacuteMA WEB
Fiction lourde Autre eacutemission de fiction Dramatique Magazine Documentaire Humour Long meacutetrage Humour Jeu quiz Teacuteleacutereacutealiteacute Varieacuteteacute Animation Varieacuteteacute Animation
Documentaire Magazine
TYPE DrsquoŒUVRE
Nombre drsquoeacutepisodes drsquoune dureacutee de minutes webseacuterie lineacuteaire webdoc capsule webseacuterie interactive
Autre
Nom du producteur principal Nom du producteur exeacutecutif
Proprieacutetaire des droits sur lrsquoœuvre Adresse du proprieacutetaire des droits
Mention au geacuteneacuterique
DIFFUSION DISTRIBUTION
Cette production a-t-elle eacuteteacute diffuseacutee ou vendue agrave un diffuseur Oui Non
Cette production a-t-elle eacuteteacute distribueacutee en salle Oui Non
Si oui veuillez compleacuteter le(s) tableau(x) suivants
DIFFUSEUR(S) DISTRIBUTEUR(S)
fenecirctre
Diffuseur(s) Distributeur(s) Dates
Deacutebut fin
Territoire(s)
PLATEFORMES NUMEacuteRIQUES DE DIFFUSION DISTRIBUTION
Diffuseur distributeur (URL) Dates de deacutebut fin drsquoaccessibiliteacute JJ- MM- AAAA JJ-MM-AAAA
FORMULAIRE DEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION Teacuteleacutevision - cineacutema - web
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Objet du dossier LrsquoAQPM vous avise que ces renseignements sont verseacutes dans un dossier dont lrsquoobjet est laquoadheacutesion des membresraquo Ce dossier a pour objet drsquoaider lrsquoAQPM et ses mandataires agrave (i) eacutevaluer sur une base continue votre adheacutesion et reacutepondre agrave toute question que vous
pourriez avoir sur votre dossier en geacuteneacuteral (ii) concevoir et mettre en œuvre des programmes agrave lrsquointention de ses membres (iii) transmettre lrsquoinformation sur votre statut de membre aupregraves des diffeacuterents syndicats
associations drsquoartistes de producteurs de distributeurs de diffuseurs drsquoorganismes et drsquoinstitutions gouvernementaux socieacuteteacutes de gestion collectives de droits
(iv) diffuser lrsquoinformation sur votre statut de membre de lrsquoAQPM dans tout programme ou
activiteacute ayant pour objet de promouvoir lrsquoindustrie queacutebeacutecoise de lrsquoaudiovisuel cineacutema teacuteleacutevision et web tel le site Internet de lrsquoAQPM
Les renseignements personnels contenus dans votre dossier (renseignements sur des personnes physiques ex noms des deacuteleacutegueacutes noms des membres associeacutes) serviront agrave la prise de toute deacutecision pertinente en vue de la reacutealisation de ces objets Sauf pour les cas preacutevus expresseacutement ci-dessus seuls les preacuteposeacutes mandataires ou agents de lrsquoAQPM et toute autre personne autoriseacutee par vous ont accegraves agrave ce dossier lorsque requis pour lrsquoexeacutecution de leurs fonctions Votre dossier est conserveacute au bureau de lrsquoAQPM Vous avez droit drsquoaccegraves agrave votre dossier et srsquoil y a lieu le droit de le faire rectifier LrsquoAQPM fournissant de temps agrave autre sa liste de membres agrave des tiers vous avez le droit drsquoy faire retrancher les renseignements personnels qursquoelle contient Afin drsquoexercer ces droits vous devez eacutecrire agrave lrsquoAQPM agrave lrsquoattention de lrsquoadjointe administrative au 1470 rue Peel bureau 950 Tour A Montreacuteal (Queacutebec) H3A 1T1 ou par teacuteleacutecopieur au (514) 392-0232 Consentement Nous soussigneacutes autorisons lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints et agrave cette fin Nous soussigneacutes consentons agrave ce que lrsquoAQPM ses repreacutesentants et mandataires recueillent aupregraves de tiers les renseignements personnels neacutecessaires pour srsquoassurer de lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous soussigneacutes reconnaissons que lrsquoAQPM nrsquoa aucune obligation de veacuterifier lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 7 sur 8
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Nous soussigneacutes consentons de plus agrave ce que lrsquoAQPM divulgue aupregraves de tiers les renseignements personnels agrave notre sujet contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous autorisons lrsquoAQPM agrave divulguer les renseignements de production contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion sur le site Internet de lrsquoAQPM dans le bottin des membres Nous demeurons toutefois responsables de tenir agrave jour ces renseignements sur notre page du bottin des membres du site Internet de lrsquoAQPM Nous aurons eacutegalement la possibiliteacute drsquoy ajouter des photos de production Nous autorisons par la preacutesente lrsquoAQPM agrave afficher tous ces renseignements et photos sur son site Internet Ces consentements sont irreacutevocables tant que requis pour la reacutealisation de lrsquoobjet du dossier
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
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(Articles 5 01 504 et 505 des Regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM)
Nous soussigneacutes deacuteclarons diriger la corporation suivante
(inscrire le nom de la maison de production)
Nous avons pris connaissance du Code de deacuteontologie modifieacute le 30 mai 2013 par lassembleacutee geacuteneacuterale de lAQPM avant de signer les preacutesentes Nous comprenons que ce Code de deacuteontologie eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lAQPM et ses membres et que ladheacutesion agrave lAQPM comporte un engagement tant par la corporation membre que par ses dirigeants agrave respecter ce Code de deacuteontologie (tel quen vigueur agrave la date de la signature des preacutesentes et toutes ses modifications futures) Nous acceptons dadheacuterer au Code de deacuteontologie de lAQPM et ce conformeacutement aux regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM
Nom des dirigeants Signature des dirigeants Fonction
(en lettres mouleacutees) (preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier)
ADHEacuteSION AU CODE DE DEacuteONTOLOGIE DE LrsquoAQPM
Membre reacutegulier
Code de deacuteonto log ie
A s s o c i a t i o n q u eacute b eacute c o i s e d e l a p r o d u c t i o n m eacute d i a t i q u e ( A Q P M )
copy AQPM 2013 Ce Code de deacuteontologie est lrsquounique proprieacuteteacute des membres en regravegle de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique (AQPM) Toute reproduction par proceacutedeacute photographique ou reprographique est interdite sans autorisation eacutecrite drsquoun membre ducircment assigneacute par le conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
2
T a b l e d e s m a t i egrave r e s
Preacuteambule 3 Chapitre 1 mdash Deacutefinitions et interpreacutetation 4 Chapitre 2 mdash Devoirs envers les partenaires financiers 5 Chapitre 3 mdash Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations
professionnelles 8 Chapitre 4 mdash Contribution agrave lrsquoavancement de la profession 10 Chapitre 5 mdash Devoirs envers le personnel 11 Chapitre 6 mdash Traitement des plaintes 12 Chapitre 7 mdash Proceacutedure disciplinaire 14 Chapitre 8 mdash Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 18 Chapitre 9 mdash Dispositions geacuteneacuterales et finales 19
3
Preacuteambule Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoen plus de leur rocircle drsquoentrepreneur culturel ils sont aussi les deacutepositaires de responsabiliteacutes sociales dont celle de bien servir la socieacuteteacute repreacutesenteacutee par divers groupes partenaires financiers salarieacutes artisans et artistes Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoils doivent tenir compte des inteacuterecircts de ces groupes et meacuteriter leur confiance et celle du public en privileacutegiant un comportement hautement professionnel et des normes eacuteleveacutees de conduite Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM estiment qursquoun Code de deacuteontologie constitue un moyen leacutegitime et neacutecessaire pour eacutequilibrer leurs inteacuterecircts professionnels et leurs responsabiliteacutes sociales conformeacutement aux objets de lrsquoAssociation Agrave ces fins lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM eacutedicte le preacutesent regraveglement ou Code de deacuteontologie
4
Chapitre 1
Deacutefinitions et interpreacutetation 11 Dans le preacutesent regraveglement agrave moins que le contexte nindique un sens diffeacuterent on
entend par a) ldquoMembrerdquo Un membre de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique
au sens de lrsquoarticle V des Regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
b) ldquoPartenaire financierrdquo Toute personne physique ou morale organisme public ou
priveacute lieacute de faccedilon contractuelle au financement drsquoune production audiovisuelle y inclus Teacuteleacutefilm Canada la Socieacuteteacute de deacuteveloppement des entreprises culturelles du Queacutebec une institution financiegravere un coproducteur un diffuseur et un distributeur ou qui retient les services drsquoun membre pour les fins de la fabrication drsquoune production audiovisuelle
12 Le preacutesent regraveglement a pour objet de preacuteciser les devoirs professionnels des membres drsquoassurer et de promouvoir la confiance du public dans la probiteacute et le professionnalisme des membres en eacutedictant des normes eacuteleveacutees de conduite
13 Le preacutesent regraveglement eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lrsquoAQPM et
ses membres Lrsquoadheacutesion agrave lrsquoAQPM comporte un engagement agrave respecter le preacutesent regraveglement et le consentement agrave la cueillette et lrsquoutilisation de renseignements pertinents agrave lrsquoapplication du preacutesent regraveglement
5
Chapitre 2
Devoirs envers les partenaires financiers
21 Le membre prend les moyens requis pour ameacuteliorer ses connaissances et celles de ses employeacutes ainsi que la qualiteacute de ses services professionnels
22 Avant drsquoaccepter un mandat le membre srsquoassure que son entreprise a les
compeacutetences et les moyens approprieacutes pour le reacutealiser Il prend notamment en consideacuteration la nature et la complexiteacute du mandat la formation et lrsquoexpeacuterience de son personnel et les ressources techniques et financiegraveres auxquelles il a accegraves
23 Le membre doit srsquoabstenir de fausses repreacutesentations quant agrave ses mandats
anteacuterieurs son niveau drsquoexpeacuterience ou de compeacutetence et celui de son personnel 24 Le membre doit sassurer que lexeacutecution de tous travaux relatifs agrave la production
audiovisuelle est confieacutee agrave des personnes compeacutetentes 25 Le membre ne doit pas laisser croire agrave un partenaire financier que le budget dont il
dispose est suffisant pour les travaux projeteacutes sans en ecirctre lui-mecircme raisonnablement certain
26 Le membre doit proposer des suggestions et des solutions adeacutequates aux
partenaires financiers et doit consulter un collegravegue qui nest pas en conflit dinteacuterecircts ou toute personne compeacutetente dans un champ dexpertise pertinent lorsquil juge que ce geste peut profiter agrave la production audiovisuelle
27 Le membre doit informer le plus tocirct possible les partenaires financiers de toute
erreur preacutejudiciable et difficilement reacuteparable quil a commise 28 Le membre doit apporter un soin raisonnable aux biens confieacutes agrave sa garde par un
partenaire financier et il ne peut precircter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont eacuteteacute confieacutes
29 Le membre doit faire preuve dobjectiviteacute lorsquil donne un avis relativement agrave un
document contractuel liant un partenaire financier agrave un tiers 210 Avant de fournir ses services professionnels le membre doit conclure avec les
partenaires financiers une entente quant agrave lampleur et aux modaliteacutes des services et quant agrave la structure financiegravere
211 Dans ses rapports avec les partenaires financiers le membre doit faire preuve de
disponibiliteacute et de diligence raisonnables 212 En plus des avis et des conseils le membre doit fournir aux partenaires financiers les
explications neacutecessaires agrave la compreacutehension et agrave lappreacuteciation du processus de production
213 Le membre doit rendre compte de leacutevolution de la production audiovisuelle agrave la
demande drsquoun partenaire financier et ecirctre diligent dans ses rapports et redditions de compte
6
214 Le membre doit subordonner son inteacuterecirct personnel agrave celui drsquoun partenaire financier et agir en toute eacutequiteacute
215 Le membre doit ignorer tout acte dun tiers qui pourrait influer sur lexeacutecution de ses
devoirs professionnels au preacutejudice des partenaires financiers 216 Le membre doit sauvegarder en tout temps son indeacutependance professionnelle et
eacuteviter toute situation ougrave il serait en conflit dinteacuterecircts Sans restreindre la geacuteneacuteraliteacute de ce qui preacutecegravede un membre est en conflit dinteacuterecircts
a) lorsque les inteacuterecircts en preacutesence sont tels quil peut ecirctre porteacute agrave preacutefeacuterer certains
dentre eux agrave ceux drsquoun partenaire financier ou que son jugement et sa loyauteacute peuvent en ecirctre deacutefavorablement affecteacutes
b) lorsquil nest pas indeacutependant comme conseiller pour un acte donneacute ou sil y trouve
un avantage personnel direct ou indirect actuel ou eacuteventuel 217 Degraves quil constate quil se trouve dans une situation de conflit dinteacuterecircts le membre
doit en aviser les partenaires financiers et leur demander sils lautorisent agrave continuer la production audiovisuelle
218 Le membre ne doit pas divulguer un renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute 219 Le membre ne doit pas faire usage drsquoun renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute en vue drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage ineacutequitable ou illicite pour lui-mecircme ou pour autrui
220 Le membre doit agir avec probiteacute dans ses rapports avec les partenaires financiers Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) la preacutesentation drsquoun budget devis rapport de deacutepenses ou de coucircts contrat
facturation ou autre eacutecrit faux inexact ou trompeur b) lrsquousage drsquoun precircte-nom pour un poste creacuteatif dans une production audiovisuelle c) toute pratique illeacutegale favorisant le travail au noir d) une offre de gratification agrave un partenaire financier ou ses employeacutes dans le but de
favoriser un financement e) lrsquoutilisation contre reacutemuneacuteration drsquoun bien ou de la proprieacuteteacute drsquoun administrateur
ou dirigeant drsquoune entiteacute corporative membre comme lieux de tournage drsquoune production beacuteneacuteficiant drsquoun financement public
221 Le membre doit fournir sur demande agrave un partenaire financier les explications
neacutecessaires agrave la compreacutehension des eacutecrits viseacutes agrave lrsquoalineacutea (a) de lrsquoarticle 220 222 Le membre doit divulguer dans ses rapports de coucircts tout escompte ou toute
commission connu rattacheacute agrave une production speacutecifique ainsi que tout escompte de volume monnayable que les fournisseurs de services lui ont consenti
7
Chapitre 3
Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations professionnelles
31 Le membre doit tendre agrave meacuteriter le respect de son groupe et des autres groupes
professionnels et sera guideacute par le sens des responsabiliteacutes agrave maintenir la bonne reacuteputation de lAQPM et de la profession
32 Le membre fait preuve de rigueur et de reacuteserve dans ses interventions publiques
visant ou affectant un autre membre de lrsquoAQPM ou lrsquoAQPM En particulier le membre ne doit pas directement ou indirectement porter atteinte
agrave la reacuteputation professionnelle drsquoun autre membre et de lrsquoAQPM 33 Le membre agrave qui lAQPM demande de deacutesigner une personne pour participer agrave un
comiteacute de discipline doit accepter ce mandat agrave moins de motifs seacuterieux 34 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM sil
connaicirct un empecircchement agrave ladmission dun candidat agrave lAQPM 35 Le membre doit reconnaicirctre que les autres membres ont les mecircmes droits et
privilegraveges que lui et quil ne doit daucune faccedilon porter atteinte agrave ses droits et privilegraveges
36 Le membre ne doit pas utiliser des moyens injustes pour obtenir de lavancement
professionnel ni faire une concurrence deacuteloyale agrave un autre membre 37 Le membre doit voir agrave ce que le meacuterite dun travail professionnel revienne agrave qui de
droit 38 Le membre ne doit pas inciter un autre membre agrave commettre une infraction au
preacutesent regraveglement ou aux autres regraveglements et statuts de lAQPM 39 Le membre ne doit pas surprendre la bonne foi dun autre membre ou se rendre
coupable envers lui dun abus de confiance ou de proceacutedeacutes deacuteloyaux Il ne doit pas notamment sattribuer le meacuterite dune production audiovisuelle qui revient agrave un autre membre
310 Dans ses rapports professionnels avec un autre membre le membre ne peut lui
refuser sa collaboration pour des motifs de race de couleur de sexe de religion dorientation sexuelle dorigine ethnique nationale ou sociale ainsi que pour tout autre motif preacutevu agrave larticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne (LRQ C-12) avec ses modifications preacutesentes et futures
311 Le membre doit se soumettre aux politiques eacutemises par lAQPM quant agrave ses relations
avec les membres de toute association professionnelle reconnue par lAQPM Ces politiques sont eacutemises dans le but dharmoniser et dameacuteliorer les relations entre les diffeacuterentes associations professionnelles et de bien deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes de chacune dans les dossiers communs
8
312 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM de tout dossier issu dune autre association quil juge preacutejudiciable agrave la profession agrave lAQPM ou agrave lun de ses membres
313 Le membre srsquoefforce de participer agrave des reacuteunions interprofessionnelles portant sur
lrsquoeacutevolution de la deacuteontologie dans lrsquoindustrie de la production audiovisuelle 314 Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) Le fait de refuser sans justification de comparaicirctre devant le Comiteacute de discipline
comme teacutemoin ou de refuser sans justification de reacutepondre agrave une question ou de produire un document
b) Le fait de refuser ou de neacutegliger sans justification de se rendre apregraves avis
raisonnable agrave une reacuteunion du Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM c) le fait de ne pas avertir le Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM dans un deacutelai
raisonnable drsquoune infraction au preacutesent regraveglement commis par un autre membre 315 Constitue eacutegalement une infraction au preacutesent regraveglement le fait de refuser de
payer agrave lrsquoAQPM ou de neacutegliger de payer dans le deacutelai prescrit le montant drsquoune peacutenaliteacute administrative ou de frais payables suite agrave une proceacutedure disciplinaire
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Chapitre 4
Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement
de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM
42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration
lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession
43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter
atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM
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Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
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Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
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69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
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79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
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716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
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722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
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Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
Mis agrave jour le 7 mai 2015 20
ANNEXE C
EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE ASSOCIEacute
DIVISION laquo GESTIONNAIRES DE PRODUCTION raquo
Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil
dadministration doit sassurer que toute personne qui preacutesente une demande pour
devenir membre associeacute dans la division laquo Gestionnaires de production raquo rencontre
toutes et chacune des exigences ci-apregraves mentionneacutees
1 Elle nrsquoest pas un membre drsquoun syndicat ou drsquoune association drsquoartistes reconnu
par la Commission de reconnaissance des associations drsquoartistes et des
associations de producteurs du Queacutebec
2 Elle a agi agrave titre de producteur deacuteleacutegueacute directeur de production ou comptable
de production pour chacune des sections dans laquelle elle deacutesire srsquoinscrire
pour
Teacuteleacutevision
bull au moins quinze (15) heures drsquoeacutemissions de fiction
lourde
ou
bull au moins vingt-cinq (25) heures drsquoautres eacutemissions de
fiction
ou
bull au moins cinquante (50) heures drsquoeacutemissions
drsquohumour ou de magazine
Varieacuteteacutes au moins cinquante (50) heures diffuseacutees ou vendues agrave
un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaires au moins trois (3) documentaires uniques ou deux (2)
seacuteries de documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle et
ou diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages au moins deux (2) longs meacutetrages sortis en salle
Animation au moins cent cinquante (150) minutes diffuseacutees ou
vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un
canal speacutecialiseacute ou payant
Web Au moins
bull une (1) seacuterie drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
Mis agrave jour le 7 mai 2015 21
ou
bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes
et
La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une
adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute
heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion
web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation de la division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie
Membres associeacutes
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre associeacute de la division laquo Gestionnaires de production raquo sont rencontreacutees
Mis agrave jour le 7 mai 2015 22
ANNEXE D
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production reacutegionale raquo signifie tout membre reacutegulier
reacutepondant aux critegraveres suivants
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle
principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la
demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de
quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande
ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une
ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de
production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de
la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur
doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave
qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui
A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
(lrsquoadresse de reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer)
et
Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur
reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut
reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le
cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins
de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le
statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees
1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
Mis agrave jour le 7 mai 2015 23
ANNEXE E
MAISON DE PRODUCTION DE LA RELEgraveVE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production de la relegraveve raquo signifie tout membre reacutegulier
dont lrsquoexpeacuterience cumuleacutee de tous les actionnaires agissant comme administrateur
ou dirigeant de la corporation agrave titre de producteur principal maicirctre drsquoœuvre et
gestionnaire de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au
partage des profits et pertes de la production pour un ou lrsquoautre des genres de
production suivants est au cours de lrsquoanneacutee financiegravere preacuteceacutedant celle ougrave se tient
lrsquoeacutelection infeacuterieure ou eacutegale agrave
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou
payant
30 heures drsquoeacutemissions de fiction lourde ou
50 heures drsquoautres eacutemissions de fiction ou
100 heures drsquoeacutemissions drsquohumour ou de
magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit 100 heures diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaire Avoir produit 6 documentaires uniques ou 4 seacuteries
documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle etou
diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit 4 longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit 300 minutes diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit
trois (3) seacuteries drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
trois (3) œuvres uniques drsquoau moins vingt (20)
minutes
et
Chacune des productions doit avoir eacuteteacute rendue
disponible sur une adresse URL de proprieacuteteacute
Mis agrave jour le 7 mai 2015 24
canadienne ou avoir eacuteteacute heacutebergeacutee sur un portail ou par
un service de diffusion web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 2 sur 8
Mai 2016
RELEgraveVE Pour pouvoir profiter du statut de membre de la relegraveve le membre reacutegulier doit reacutepondre aux exigences minimales demandeacutees mais ne doit pas deacutepasser les limites du tableau suivant Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Genre Exigences minimales membre reacutegulier
Plafond maximum membre relegraveve
Teacuteleacutevision Fiction lourde 15 heures 30 heures
Autres eacutemissions fiction 25 heures 50 heures
Humour ou magazine 50 heures 100 heures
Varieacuteteacute 50 heures 100 heures
Documentaire 3 documentaires uniques OU
2 seacuteries documentaires 6 documentaires uniques OU
4 seacuteries documentaires
Long meacutetrage 2 films sortis en salle 4 films sortis en salle
Animation 150 minutes
diffuseacutees ou vendues 300 minutes
diffuseacutees ou vendues
Web
1 seacuterie drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
1 œuvre unique drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
3 seacuteries drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
3 œuvres uniques drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER COMME MEMBRE RELEgraveVE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX EXIGENCES DEMANDEacuteES
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 3 sur 8
Mai 2016
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Je deacuteclare que lrsquoentreprise que je repreacutesente respecte les critegraveres exigeacutes pour ecirctre reconnue agrave titre de maison de production reacutegionale soit
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (lrsquoadresse de
reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer) et Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production cineacutematographique ou
teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees 1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER Agrave TITRE DE MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX CRITEgraveRES EXIGEacuteS
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
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Mai 2016
DEacuteCLARATION ET ENGAGEMENT Je deacutesire par la preacutesente inscrire lrsquoentreprise que je repreacutesente agrave titre de membre reacutegulier de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique Lrsquoentreprise que je repreacutesente srsquoengage agrave respecter les regraveglements et le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM agrave respecter toutes les ententes collectives neacutegocieacutees et signeacutees par lrsquoAQPM
agrave respecter toute autre entente neacutegocieacutee et signeacutee par lrsquoAQPM au nom de ses membres agrave acquitter degraves maintenant la cotisation de base agrave acquitter les cotisations compleacutementaires en temps requis pour chaque production agrave fournir tous les documents requis ducircment compleacuteteacutes tel que deacutecrits dans lrsquoaide-meacutemoire
notamment le(s) formulaire(s) drsquoexpeacuterience de production De plus je soussigneacute repreacutesentant ducircment autoriseacute de lrsquoentreprise ci-dessus mentionneacutee deacuteclare que tous les renseignements contenus au preacutesent formulaire drsquoadheacutesion agrave ses annexes et aux documents produits au soutien de la demande sont vrais et ce agrave ma connaissance personnelle Je deacuteclare que la preacutesente demande drsquoadheacutesion respecte toutes les exigences requises pour devenir membre reacutegulier de lrsquoAQPM Jrsquoautorise lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints eacutetant entendu que toute fausse deacuteclaration pourrait entraicircner le rejet immeacutediat de la demande drsquoadheacutesion la radiation de lrsquoentiteacute corporative comme membre de lrsquoAQPM ou la perte de ses droits et privilegraveges de membre
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant Date
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
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Mai 2016
PRODUIRE AUTANT DE FORMULAIRES DrsquoEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION QUE REQUIS POUR DEacuteMONTRER QUE VOUS REacutePONDEZ AUX EXIGENCES MINIMALES
TITRE DE LA PRODUCTION
Nom de lrsquoentreprise Nom du demandeur
GENRE DE LrsquoOEUVRE
TEacuteLEacuteVISION - CINEacuteMA WEB
Fiction lourde Autre eacutemission de fiction Dramatique Magazine Documentaire Humour Long meacutetrage Humour Jeu quiz Teacuteleacutereacutealiteacute Varieacuteteacute Animation Varieacuteteacute Animation
Documentaire Magazine
TYPE DrsquoŒUVRE
Nombre drsquoeacutepisodes drsquoune dureacutee de minutes webseacuterie lineacuteaire webdoc capsule webseacuterie interactive
Autre
Nom du producteur principal Nom du producteur exeacutecutif
Proprieacutetaire des droits sur lrsquoœuvre Adresse du proprieacutetaire des droits
Mention au geacuteneacuterique
DIFFUSION DISTRIBUTION
Cette production a-t-elle eacuteteacute diffuseacutee ou vendue agrave un diffuseur Oui Non
Cette production a-t-elle eacuteteacute distribueacutee en salle Oui Non
Si oui veuillez compleacuteter le(s) tableau(x) suivants
DIFFUSEUR(S) DISTRIBUTEUR(S)
fenecirctre
Diffuseur(s) Distributeur(s) Dates
Deacutebut fin
Territoire(s)
PLATEFORMES NUMEacuteRIQUES DE DIFFUSION DISTRIBUTION
Diffuseur distributeur (URL) Dates de deacutebut fin drsquoaccessibiliteacute JJ- MM- AAAA JJ-MM-AAAA
FORMULAIRE DEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION Teacuteleacutevision - cineacutema - web
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Mai 2016
Objet du dossier LrsquoAQPM vous avise que ces renseignements sont verseacutes dans un dossier dont lrsquoobjet est laquoadheacutesion des membresraquo Ce dossier a pour objet drsquoaider lrsquoAQPM et ses mandataires agrave (i) eacutevaluer sur une base continue votre adheacutesion et reacutepondre agrave toute question que vous
pourriez avoir sur votre dossier en geacuteneacuteral (ii) concevoir et mettre en œuvre des programmes agrave lrsquointention de ses membres (iii) transmettre lrsquoinformation sur votre statut de membre aupregraves des diffeacuterents syndicats
associations drsquoartistes de producteurs de distributeurs de diffuseurs drsquoorganismes et drsquoinstitutions gouvernementaux socieacuteteacutes de gestion collectives de droits
(iv) diffuser lrsquoinformation sur votre statut de membre de lrsquoAQPM dans tout programme ou
activiteacute ayant pour objet de promouvoir lrsquoindustrie queacutebeacutecoise de lrsquoaudiovisuel cineacutema teacuteleacutevision et web tel le site Internet de lrsquoAQPM
Les renseignements personnels contenus dans votre dossier (renseignements sur des personnes physiques ex noms des deacuteleacutegueacutes noms des membres associeacutes) serviront agrave la prise de toute deacutecision pertinente en vue de la reacutealisation de ces objets Sauf pour les cas preacutevus expresseacutement ci-dessus seuls les preacuteposeacutes mandataires ou agents de lrsquoAQPM et toute autre personne autoriseacutee par vous ont accegraves agrave ce dossier lorsque requis pour lrsquoexeacutecution de leurs fonctions Votre dossier est conserveacute au bureau de lrsquoAQPM Vous avez droit drsquoaccegraves agrave votre dossier et srsquoil y a lieu le droit de le faire rectifier LrsquoAQPM fournissant de temps agrave autre sa liste de membres agrave des tiers vous avez le droit drsquoy faire retrancher les renseignements personnels qursquoelle contient Afin drsquoexercer ces droits vous devez eacutecrire agrave lrsquoAQPM agrave lrsquoattention de lrsquoadjointe administrative au 1470 rue Peel bureau 950 Tour A Montreacuteal (Queacutebec) H3A 1T1 ou par teacuteleacutecopieur au (514) 392-0232 Consentement Nous soussigneacutes autorisons lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints et agrave cette fin Nous soussigneacutes consentons agrave ce que lrsquoAQPM ses repreacutesentants et mandataires recueillent aupregraves de tiers les renseignements personnels neacutecessaires pour srsquoassurer de lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous soussigneacutes reconnaissons que lrsquoAQPM nrsquoa aucune obligation de veacuterifier lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
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Nous soussigneacutes consentons de plus agrave ce que lrsquoAQPM divulgue aupregraves de tiers les renseignements personnels agrave notre sujet contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous autorisons lrsquoAQPM agrave divulguer les renseignements de production contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion sur le site Internet de lrsquoAQPM dans le bottin des membres Nous demeurons toutefois responsables de tenir agrave jour ces renseignements sur notre page du bottin des membres du site Internet de lrsquoAQPM Nous aurons eacutegalement la possibiliteacute drsquoy ajouter des photos de production Nous autorisons par la preacutesente lrsquoAQPM agrave afficher tous ces renseignements et photos sur son site Internet Ces consentements sont irreacutevocables tant que requis pour la reacutealisation de lrsquoobjet du dossier
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
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OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
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(Articles 5 01 504 et 505 des Regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM)
Nous soussigneacutes deacuteclarons diriger la corporation suivante
(inscrire le nom de la maison de production)
Nous avons pris connaissance du Code de deacuteontologie modifieacute le 30 mai 2013 par lassembleacutee geacuteneacuterale de lAQPM avant de signer les preacutesentes Nous comprenons que ce Code de deacuteontologie eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lAQPM et ses membres et que ladheacutesion agrave lAQPM comporte un engagement tant par la corporation membre que par ses dirigeants agrave respecter ce Code de deacuteontologie (tel quen vigueur agrave la date de la signature des preacutesentes et toutes ses modifications futures) Nous acceptons dadheacuterer au Code de deacuteontologie de lAQPM et ce conformeacutement aux regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM
Nom des dirigeants Signature des dirigeants Fonction
(en lettres mouleacutees) (preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier)
ADHEacuteSION AU CODE DE DEacuteONTOLOGIE DE LrsquoAQPM
Membre reacutegulier
Code de deacuteonto log ie
A s s o c i a t i o n q u eacute b eacute c o i s e d e l a p r o d u c t i o n m eacute d i a t i q u e ( A Q P M )
copy AQPM 2013 Ce Code de deacuteontologie est lrsquounique proprieacuteteacute des membres en regravegle de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique (AQPM) Toute reproduction par proceacutedeacute photographique ou reprographique est interdite sans autorisation eacutecrite drsquoun membre ducircment assigneacute par le conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
2
T a b l e d e s m a t i egrave r e s
Preacuteambule 3 Chapitre 1 mdash Deacutefinitions et interpreacutetation 4 Chapitre 2 mdash Devoirs envers les partenaires financiers 5 Chapitre 3 mdash Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations
professionnelles 8 Chapitre 4 mdash Contribution agrave lrsquoavancement de la profession 10 Chapitre 5 mdash Devoirs envers le personnel 11 Chapitre 6 mdash Traitement des plaintes 12 Chapitre 7 mdash Proceacutedure disciplinaire 14 Chapitre 8 mdash Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 18 Chapitre 9 mdash Dispositions geacuteneacuterales et finales 19
3
Preacuteambule Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoen plus de leur rocircle drsquoentrepreneur culturel ils sont aussi les deacutepositaires de responsabiliteacutes sociales dont celle de bien servir la socieacuteteacute repreacutesenteacutee par divers groupes partenaires financiers salarieacutes artisans et artistes Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoils doivent tenir compte des inteacuterecircts de ces groupes et meacuteriter leur confiance et celle du public en privileacutegiant un comportement hautement professionnel et des normes eacuteleveacutees de conduite Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM estiment qursquoun Code de deacuteontologie constitue un moyen leacutegitime et neacutecessaire pour eacutequilibrer leurs inteacuterecircts professionnels et leurs responsabiliteacutes sociales conformeacutement aux objets de lrsquoAssociation Agrave ces fins lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM eacutedicte le preacutesent regraveglement ou Code de deacuteontologie
4
Chapitre 1
Deacutefinitions et interpreacutetation 11 Dans le preacutesent regraveglement agrave moins que le contexte nindique un sens diffeacuterent on
entend par a) ldquoMembrerdquo Un membre de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique
au sens de lrsquoarticle V des Regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
b) ldquoPartenaire financierrdquo Toute personne physique ou morale organisme public ou
priveacute lieacute de faccedilon contractuelle au financement drsquoune production audiovisuelle y inclus Teacuteleacutefilm Canada la Socieacuteteacute de deacuteveloppement des entreprises culturelles du Queacutebec une institution financiegravere un coproducteur un diffuseur et un distributeur ou qui retient les services drsquoun membre pour les fins de la fabrication drsquoune production audiovisuelle
12 Le preacutesent regraveglement a pour objet de preacuteciser les devoirs professionnels des membres drsquoassurer et de promouvoir la confiance du public dans la probiteacute et le professionnalisme des membres en eacutedictant des normes eacuteleveacutees de conduite
13 Le preacutesent regraveglement eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lrsquoAQPM et
ses membres Lrsquoadheacutesion agrave lrsquoAQPM comporte un engagement agrave respecter le preacutesent regraveglement et le consentement agrave la cueillette et lrsquoutilisation de renseignements pertinents agrave lrsquoapplication du preacutesent regraveglement
5
Chapitre 2
Devoirs envers les partenaires financiers
21 Le membre prend les moyens requis pour ameacuteliorer ses connaissances et celles de ses employeacutes ainsi que la qualiteacute de ses services professionnels
22 Avant drsquoaccepter un mandat le membre srsquoassure que son entreprise a les
compeacutetences et les moyens approprieacutes pour le reacutealiser Il prend notamment en consideacuteration la nature et la complexiteacute du mandat la formation et lrsquoexpeacuterience de son personnel et les ressources techniques et financiegraveres auxquelles il a accegraves
23 Le membre doit srsquoabstenir de fausses repreacutesentations quant agrave ses mandats
anteacuterieurs son niveau drsquoexpeacuterience ou de compeacutetence et celui de son personnel 24 Le membre doit sassurer que lexeacutecution de tous travaux relatifs agrave la production
audiovisuelle est confieacutee agrave des personnes compeacutetentes 25 Le membre ne doit pas laisser croire agrave un partenaire financier que le budget dont il
dispose est suffisant pour les travaux projeteacutes sans en ecirctre lui-mecircme raisonnablement certain
26 Le membre doit proposer des suggestions et des solutions adeacutequates aux
partenaires financiers et doit consulter un collegravegue qui nest pas en conflit dinteacuterecircts ou toute personne compeacutetente dans un champ dexpertise pertinent lorsquil juge que ce geste peut profiter agrave la production audiovisuelle
27 Le membre doit informer le plus tocirct possible les partenaires financiers de toute
erreur preacutejudiciable et difficilement reacuteparable quil a commise 28 Le membre doit apporter un soin raisonnable aux biens confieacutes agrave sa garde par un
partenaire financier et il ne peut precircter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont eacuteteacute confieacutes
29 Le membre doit faire preuve dobjectiviteacute lorsquil donne un avis relativement agrave un
document contractuel liant un partenaire financier agrave un tiers 210 Avant de fournir ses services professionnels le membre doit conclure avec les
partenaires financiers une entente quant agrave lampleur et aux modaliteacutes des services et quant agrave la structure financiegravere
211 Dans ses rapports avec les partenaires financiers le membre doit faire preuve de
disponibiliteacute et de diligence raisonnables 212 En plus des avis et des conseils le membre doit fournir aux partenaires financiers les
explications neacutecessaires agrave la compreacutehension et agrave lappreacuteciation du processus de production
213 Le membre doit rendre compte de leacutevolution de la production audiovisuelle agrave la
demande drsquoun partenaire financier et ecirctre diligent dans ses rapports et redditions de compte
6
214 Le membre doit subordonner son inteacuterecirct personnel agrave celui drsquoun partenaire financier et agir en toute eacutequiteacute
215 Le membre doit ignorer tout acte dun tiers qui pourrait influer sur lexeacutecution de ses
devoirs professionnels au preacutejudice des partenaires financiers 216 Le membre doit sauvegarder en tout temps son indeacutependance professionnelle et
eacuteviter toute situation ougrave il serait en conflit dinteacuterecircts Sans restreindre la geacuteneacuteraliteacute de ce qui preacutecegravede un membre est en conflit dinteacuterecircts
a) lorsque les inteacuterecircts en preacutesence sont tels quil peut ecirctre porteacute agrave preacutefeacuterer certains
dentre eux agrave ceux drsquoun partenaire financier ou que son jugement et sa loyauteacute peuvent en ecirctre deacutefavorablement affecteacutes
b) lorsquil nest pas indeacutependant comme conseiller pour un acte donneacute ou sil y trouve
un avantage personnel direct ou indirect actuel ou eacuteventuel 217 Degraves quil constate quil se trouve dans une situation de conflit dinteacuterecircts le membre
doit en aviser les partenaires financiers et leur demander sils lautorisent agrave continuer la production audiovisuelle
218 Le membre ne doit pas divulguer un renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute 219 Le membre ne doit pas faire usage drsquoun renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute en vue drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage ineacutequitable ou illicite pour lui-mecircme ou pour autrui
220 Le membre doit agir avec probiteacute dans ses rapports avec les partenaires financiers Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) la preacutesentation drsquoun budget devis rapport de deacutepenses ou de coucircts contrat
facturation ou autre eacutecrit faux inexact ou trompeur b) lrsquousage drsquoun precircte-nom pour un poste creacuteatif dans une production audiovisuelle c) toute pratique illeacutegale favorisant le travail au noir d) une offre de gratification agrave un partenaire financier ou ses employeacutes dans le but de
favoriser un financement e) lrsquoutilisation contre reacutemuneacuteration drsquoun bien ou de la proprieacuteteacute drsquoun administrateur
ou dirigeant drsquoune entiteacute corporative membre comme lieux de tournage drsquoune production beacuteneacuteficiant drsquoun financement public
221 Le membre doit fournir sur demande agrave un partenaire financier les explications
neacutecessaires agrave la compreacutehension des eacutecrits viseacutes agrave lrsquoalineacutea (a) de lrsquoarticle 220 222 Le membre doit divulguer dans ses rapports de coucircts tout escompte ou toute
commission connu rattacheacute agrave une production speacutecifique ainsi que tout escompte de volume monnayable que les fournisseurs de services lui ont consenti
7
Chapitre 3
Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations professionnelles
31 Le membre doit tendre agrave meacuteriter le respect de son groupe et des autres groupes
professionnels et sera guideacute par le sens des responsabiliteacutes agrave maintenir la bonne reacuteputation de lAQPM et de la profession
32 Le membre fait preuve de rigueur et de reacuteserve dans ses interventions publiques
visant ou affectant un autre membre de lrsquoAQPM ou lrsquoAQPM En particulier le membre ne doit pas directement ou indirectement porter atteinte
agrave la reacuteputation professionnelle drsquoun autre membre et de lrsquoAQPM 33 Le membre agrave qui lAQPM demande de deacutesigner une personne pour participer agrave un
comiteacute de discipline doit accepter ce mandat agrave moins de motifs seacuterieux 34 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM sil
connaicirct un empecircchement agrave ladmission dun candidat agrave lAQPM 35 Le membre doit reconnaicirctre que les autres membres ont les mecircmes droits et
privilegraveges que lui et quil ne doit daucune faccedilon porter atteinte agrave ses droits et privilegraveges
36 Le membre ne doit pas utiliser des moyens injustes pour obtenir de lavancement
professionnel ni faire une concurrence deacuteloyale agrave un autre membre 37 Le membre doit voir agrave ce que le meacuterite dun travail professionnel revienne agrave qui de
droit 38 Le membre ne doit pas inciter un autre membre agrave commettre une infraction au
preacutesent regraveglement ou aux autres regraveglements et statuts de lAQPM 39 Le membre ne doit pas surprendre la bonne foi dun autre membre ou se rendre
coupable envers lui dun abus de confiance ou de proceacutedeacutes deacuteloyaux Il ne doit pas notamment sattribuer le meacuterite dune production audiovisuelle qui revient agrave un autre membre
310 Dans ses rapports professionnels avec un autre membre le membre ne peut lui
refuser sa collaboration pour des motifs de race de couleur de sexe de religion dorientation sexuelle dorigine ethnique nationale ou sociale ainsi que pour tout autre motif preacutevu agrave larticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne (LRQ C-12) avec ses modifications preacutesentes et futures
311 Le membre doit se soumettre aux politiques eacutemises par lAQPM quant agrave ses relations
avec les membres de toute association professionnelle reconnue par lAQPM Ces politiques sont eacutemises dans le but dharmoniser et dameacuteliorer les relations entre les diffeacuterentes associations professionnelles et de bien deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes de chacune dans les dossiers communs
8
312 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM de tout dossier issu dune autre association quil juge preacutejudiciable agrave la profession agrave lAQPM ou agrave lun de ses membres
313 Le membre srsquoefforce de participer agrave des reacuteunions interprofessionnelles portant sur
lrsquoeacutevolution de la deacuteontologie dans lrsquoindustrie de la production audiovisuelle 314 Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) Le fait de refuser sans justification de comparaicirctre devant le Comiteacute de discipline
comme teacutemoin ou de refuser sans justification de reacutepondre agrave une question ou de produire un document
b) Le fait de refuser ou de neacutegliger sans justification de se rendre apregraves avis
raisonnable agrave une reacuteunion du Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM c) le fait de ne pas avertir le Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM dans un deacutelai
raisonnable drsquoune infraction au preacutesent regraveglement commis par un autre membre 315 Constitue eacutegalement une infraction au preacutesent regraveglement le fait de refuser de
payer agrave lrsquoAQPM ou de neacutegliger de payer dans le deacutelai prescrit le montant drsquoune peacutenaliteacute administrative ou de frais payables suite agrave une proceacutedure disciplinaire
9
Chapitre 4
Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement
de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM
42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration
lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession
43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter
atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM
10
Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
11
Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
12
69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
13
Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
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79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
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716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
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722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
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Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
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ou
bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes
et
La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une
adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute
heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion
web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
3 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation de la division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie
Membres associeacutes
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir
membre associeacute de la division laquo Gestionnaires de production raquo sont rencontreacutees
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ANNEXE D
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production reacutegionale raquo signifie tout membre reacutegulier
reacutepondant aux critegraveres suivants
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle
principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la
demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de
quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande
ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une
ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de
production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de
la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur
doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave
qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui
A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
(lrsquoadresse de reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer)
et
Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur
reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut
reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le
cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins
de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le
statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees
1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
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ANNEXE E
MAISON DE PRODUCTION DE LA RELEgraveVE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production de la relegraveve raquo signifie tout membre reacutegulier
dont lrsquoexpeacuterience cumuleacutee de tous les actionnaires agissant comme administrateur
ou dirigeant de la corporation agrave titre de producteur principal maicirctre drsquoœuvre et
gestionnaire de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au
partage des profits et pertes de la production pour un ou lrsquoautre des genres de
production suivants est au cours de lrsquoanneacutee financiegravere preacuteceacutedant celle ougrave se tient
lrsquoeacutelection infeacuterieure ou eacutegale agrave
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou
payant
30 heures drsquoeacutemissions de fiction lourde ou
50 heures drsquoautres eacutemissions de fiction ou
100 heures drsquoeacutemissions drsquohumour ou de
magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit 100 heures diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaire Avoir produit 6 documentaires uniques ou 4 seacuteries
documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle etou
diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit 4 longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit 300 minutes diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit
trois (3) seacuteries drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
trois (3) œuvres uniques drsquoau moins vingt (20)
minutes
et
Chacune des productions doit avoir eacuteteacute rendue
disponible sur une adresse URL de proprieacuteteacute
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canadienne ou avoir eacuteteacute heacutebergeacutee sur un portail ou par
un service de diffusion web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 2 sur 8
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RELEgraveVE Pour pouvoir profiter du statut de membre de la relegraveve le membre reacutegulier doit reacutepondre aux exigences minimales demandeacutees mais ne doit pas deacutepasser les limites du tableau suivant Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Genre Exigences minimales membre reacutegulier
Plafond maximum membre relegraveve
Teacuteleacutevision Fiction lourde 15 heures 30 heures
Autres eacutemissions fiction 25 heures 50 heures
Humour ou magazine 50 heures 100 heures
Varieacuteteacute 50 heures 100 heures
Documentaire 3 documentaires uniques OU
2 seacuteries documentaires 6 documentaires uniques OU
4 seacuteries documentaires
Long meacutetrage 2 films sortis en salle 4 films sortis en salle
Animation 150 minutes
diffuseacutees ou vendues 300 minutes
diffuseacutees ou vendues
Web
1 seacuterie drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
1 œuvre unique drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
3 seacuteries drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
3 œuvres uniques drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER COMME MEMBRE RELEgraveVE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX EXIGENCES DEMANDEacuteES
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 3 sur 8
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MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Je deacuteclare que lrsquoentreprise que je repreacutesente respecte les critegraveres exigeacutes pour ecirctre reconnue agrave titre de maison de production reacutegionale soit
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (lrsquoadresse de
reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer) et Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production cineacutematographique ou
teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees 1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER Agrave TITRE DE MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX CRITEgraveRES EXIGEacuteS
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 4 sur 8
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DEacuteCLARATION ET ENGAGEMENT Je deacutesire par la preacutesente inscrire lrsquoentreprise que je repreacutesente agrave titre de membre reacutegulier de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique Lrsquoentreprise que je repreacutesente srsquoengage agrave respecter les regraveglements et le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM agrave respecter toutes les ententes collectives neacutegocieacutees et signeacutees par lrsquoAQPM
agrave respecter toute autre entente neacutegocieacutee et signeacutee par lrsquoAQPM au nom de ses membres agrave acquitter degraves maintenant la cotisation de base agrave acquitter les cotisations compleacutementaires en temps requis pour chaque production agrave fournir tous les documents requis ducircment compleacuteteacutes tel que deacutecrits dans lrsquoaide-meacutemoire
notamment le(s) formulaire(s) drsquoexpeacuterience de production De plus je soussigneacute repreacutesentant ducircment autoriseacute de lrsquoentreprise ci-dessus mentionneacutee deacuteclare que tous les renseignements contenus au preacutesent formulaire drsquoadheacutesion agrave ses annexes et aux documents produits au soutien de la demande sont vrais et ce agrave ma connaissance personnelle Je deacuteclare que la preacutesente demande drsquoadheacutesion respecte toutes les exigences requises pour devenir membre reacutegulier de lrsquoAQPM Jrsquoautorise lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints eacutetant entendu que toute fausse deacuteclaration pourrait entraicircner le rejet immeacutediat de la demande drsquoadheacutesion la radiation de lrsquoentiteacute corporative comme membre de lrsquoAQPM ou la perte de ses droits et privilegraveges de membre
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant Date
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 5 sur 8
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PRODUIRE AUTANT DE FORMULAIRES DrsquoEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION QUE REQUIS POUR DEacuteMONTRER QUE VOUS REacutePONDEZ AUX EXIGENCES MINIMALES
TITRE DE LA PRODUCTION
Nom de lrsquoentreprise Nom du demandeur
GENRE DE LrsquoOEUVRE
TEacuteLEacuteVISION - CINEacuteMA WEB
Fiction lourde Autre eacutemission de fiction Dramatique Magazine Documentaire Humour Long meacutetrage Humour Jeu quiz Teacuteleacutereacutealiteacute Varieacuteteacute Animation Varieacuteteacute Animation
Documentaire Magazine
TYPE DrsquoŒUVRE
Nombre drsquoeacutepisodes drsquoune dureacutee de minutes webseacuterie lineacuteaire webdoc capsule webseacuterie interactive
Autre
Nom du producteur principal Nom du producteur exeacutecutif
Proprieacutetaire des droits sur lrsquoœuvre Adresse du proprieacutetaire des droits
Mention au geacuteneacuterique
DIFFUSION DISTRIBUTION
Cette production a-t-elle eacuteteacute diffuseacutee ou vendue agrave un diffuseur Oui Non
Cette production a-t-elle eacuteteacute distribueacutee en salle Oui Non
Si oui veuillez compleacuteter le(s) tableau(x) suivants
DIFFUSEUR(S) DISTRIBUTEUR(S)
fenecirctre
Diffuseur(s) Distributeur(s) Dates
Deacutebut fin
Territoire(s)
PLATEFORMES NUMEacuteRIQUES DE DIFFUSION DISTRIBUTION
Diffuseur distributeur (URL) Dates de deacutebut fin drsquoaccessibiliteacute JJ- MM- AAAA JJ-MM-AAAA
FORMULAIRE DEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION Teacuteleacutevision - cineacutema - web
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 6 sur 8
Mai 2016
Objet du dossier LrsquoAQPM vous avise que ces renseignements sont verseacutes dans un dossier dont lrsquoobjet est laquoadheacutesion des membresraquo Ce dossier a pour objet drsquoaider lrsquoAQPM et ses mandataires agrave (i) eacutevaluer sur une base continue votre adheacutesion et reacutepondre agrave toute question que vous
pourriez avoir sur votre dossier en geacuteneacuteral (ii) concevoir et mettre en œuvre des programmes agrave lrsquointention de ses membres (iii) transmettre lrsquoinformation sur votre statut de membre aupregraves des diffeacuterents syndicats
associations drsquoartistes de producteurs de distributeurs de diffuseurs drsquoorganismes et drsquoinstitutions gouvernementaux socieacuteteacutes de gestion collectives de droits
(iv) diffuser lrsquoinformation sur votre statut de membre de lrsquoAQPM dans tout programme ou
activiteacute ayant pour objet de promouvoir lrsquoindustrie queacutebeacutecoise de lrsquoaudiovisuel cineacutema teacuteleacutevision et web tel le site Internet de lrsquoAQPM
Les renseignements personnels contenus dans votre dossier (renseignements sur des personnes physiques ex noms des deacuteleacutegueacutes noms des membres associeacutes) serviront agrave la prise de toute deacutecision pertinente en vue de la reacutealisation de ces objets Sauf pour les cas preacutevus expresseacutement ci-dessus seuls les preacuteposeacutes mandataires ou agents de lrsquoAQPM et toute autre personne autoriseacutee par vous ont accegraves agrave ce dossier lorsque requis pour lrsquoexeacutecution de leurs fonctions Votre dossier est conserveacute au bureau de lrsquoAQPM Vous avez droit drsquoaccegraves agrave votre dossier et srsquoil y a lieu le droit de le faire rectifier LrsquoAQPM fournissant de temps agrave autre sa liste de membres agrave des tiers vous avez le droit drsquoy faire retrancher les renseignements personnels qursquoelle contient Afin drsquoexercer ces droits vous devez eacutecrire agrave lrsquoAQPM agrave lrsquoattention de lrsquoadjointe administrative au 1470 rue Peel bureau 950 Tour A Montreacuteal (Queacutebec) H3A 1T1 ou par teacuteleacutecopieur au (514) 392-0232 Consentement Nous soussigneacutes autorisons lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints et agrave cette fin Nous soussigneacutes consentons agrave ce que lrsquoAQPM ses repreacutesentants et mandataires recueillent aupregraves de tiers les renseignements personnels neacutecessaires pour srsquoassurer de lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous soussigneacutes reconnaissons que lrsquoAQPM nrsquoa aucune obligation de veacuterifier lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 7 sur 8
Mai 2016
Nous soussigneacutes consentons de plus agrave ce que lrsquoAQPM divulgue aupregraves de tiers les renseignements personnels agrave notre sujet contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous autorisons lrsquoAQPM agrave divulguer les renseignements de production contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion sur le site Internet de lrsquoAQPM dans le bottin des membres Nous demeurons toutefois responsables de tenir agrave jour ces renseignements sur notre page du bottin des membres du site Internet de lrsquoAQPM Nous aurons eacutegalement la possibiliteacute drsquoy ajouter des photos de production Nous autorisons par la preacutesente lrsquoAQPM agrave afficher tous ces renseignements et photos sur son site Internet Ces consentements sont irreacutevocables tant que requis pour la reacutealisation de lrsquoobjet du dossier
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
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OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 8 sur 8
Mai 2016
(Articles 5 01 504 et 505 des Regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM)
Nous soussigneacutes deacuteclarons diriger la corporation suivante
(inscrire le nom de la maison de production)
Nous avons pris connaissance du Code de deacuteontologie modifieacute le 30 mai 2013 par lassembleacutee geacuteneacuterale de lAQPM avant de signer les preacutesentes Nous comprenons que ce Code de deacuteontologie eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lAQPM et ses membres et que ladheacutesion agrave lAQPM comporte un engagement tant par la corporation membre que par ses dirigeants agrave respecter ce Code de deacuteontologie (tel quen vigueur agrave la date de la signature des preacutesentes et toutes ses modifications futures) Nous acceptons dadheacuterer au Code de deacuteontologie de lAQPM et ce conformeacutement aux regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM
Nom des dirigeants Signature des dirigeants Fonction
(en lettres mouleacutees) (preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier)
ADHEacuteSION AU CODE DE DEacuteONTOLOGIE DE LrsquoAQPM
Membre reacutegulier
Code de deacuteonto log ie
A s s o c i a t i o n q u eacute b eacute c o i s e d e l a p r o d u c t i o n m eacute d i a t i q u e ( A Q P M )
copy AQPM 2013 Ce Code de deacuteontologie est lrsquounique proprieacuteteacute des membres en regravegle de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique (AQPM) Toute reproduction par proceacutedeacute photographique ou reprographique est interdite sans autorisation eacutecrite drsquoun membre ducircment assigneacute par le conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
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T a b l e d e s m a t i egrave r e s
Preacuteambule 3 Chapitre 1 mdash Deacutefinitions et interpreacutetation 4 Chapitre 2 mdash Devoirs envers les partenaires financiers 5 Chapitre 3 mdash Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations
professionnelles 8 Chapitre 4 mdash Contribution agrave lrsquoavancement de la profession 10 Chapitre 5 mdash Devoirs envers le personnel 11 Chapitre 6 mdash Traitement des plaintes 12 Chapitre 7 mdash Proceacutedure disciplinaire 14 Chapitre 8 mdash Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 18 Chapitre 9 mdash Dispositions geacuteneacuterales et finales 19
3
Preacuteambule Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoen plus de leur rocircle drsquoentrepreneur culturel ils sont aussi les deacutepositaires de responsabiliteacutes sociales dont celle de bien servir la socieacuteteacute repreacutesenteacutee par divers groupes partenaires financiers salarieacutes artisans et artistes Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoils doivent tenir compte des inteacuterecircts de ces groupes et meacuteriter leur confiance et celle du public en privileacutegiant un comportement hautement professionnel et des normes eacuteleveacutees de conduite Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM estiment qursquoun Code de deacuteontologie constitue un moyen leacutegitime et neacutecessaire pour eacutequilibrer leurs inteacuterecircts professionnels et leurs responsabiliteacutes sociales conformeacutement aux objets de lrsquoAssociation Agrave ces fins lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM eacutedicte le preacutesent regraveglement ou Code de deacuteontologie
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Chapitre 1
Deacutefinitions et interpreacutetation 11 Dans le preacutesent regraveglement agrave moins que le contexte nindique un sens diffeacuterent on
entend par a) ldquoMembrerdquo Un membre de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique
au sens de lrsquoarticle V des Regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
b) ldquoPartenaire financierrdquo Toute personne physique ou morale organisme public ou
priveacute lieacute de faccedilon contractuelle au financement drsquoune production audiovisuelle y inclus Teacuteleacutefilm Canada la Socieacuteteacute de deacuteveloppement des entreprises culturelles du Queacutebec une institution financiegravere un coproducteur un diffuseur et un distributeur ou qui retient les services drsquoun membre pour les fins de la fabrication drsquoune production audiovisuelle
12 Le preacutesent regraveglement a pour objet de preacuteciser les devoirs professionnels des membres drsquoassurer et de promouvoir la confiance du public dans la probiteacute et le professionnalisme des membres en eacutedictant des normes eacuteleveacutees de conduite
13 Le preacutesent regraveglement eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lrsquoAQPM et
ses membres Lrsquoadheacutesion agrave lrsquoAQPM comporte un engagement agrave respecter le preacutesent regraveglement et le consentement agrave la cueillette et lrsquoutilisation de renseignements pertinents agrave lrsquoapplication du preacutesent regraveglement
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Chapitre 2
Devoirs envers les partenaires financiers
21 Le membre prend les moyens requis pour ameacuteliorer ses connaissances et celles de ses employeacutes ainsi que la qualiteacute de ses services professionnels
22 Avant drsquoaccepter un mandat le membre srsquoassure que son entreprise a les
compeacutetences et les moyens approprieacutes pour le reacutealiser Il prend notamment en consideacuteration la nature et la complexiteacute du mandat la formation et lrsquoexpeacuterience de son personnel et les ressources techniques et financiegraveres auxquelles il a accegraves
23 Le membre doit srsquoabstenir de fausses repreacutesentations quant agrave ses mandats
anteacuterieurs son niveau drsquoexpeacuterience ou de compeacutetence et celui de son personnel 24 Le membre doit sassurer que lexeacutecution de tous travaux relatifs agrave la production
audiovisuelle est confieacutee agrave des personnes compeacutetentes 25 Le membre ne doit pas laisser croire agrave un partenaire financier que le budget dont il
dispose est suffisant pour les travaux projeteacutes sans en ecirctre lui-mecircme raisonnablement certain
26 Le membre doit proposer des suggestions et des solutions adeacutequates aux
partenaires financiers et doit consulter un collegravegue qui nest pas en conflit dinteacuterecircts ou toute personne compeacutetente dans un champ dexpertise pertinent lorsquil juge que ce geste peut profiter agrave la production audiovisuelle
27 Le membre doit informer le plus tocirct possible les partenaires financiers de toute
erreur preacutejudiciable et difficilement reacuteparable quil a commise 28 Le membre doit apporter un soin raisonnable aux biens confieacutes agrave sa garde par un
partenaire financier et il ne peut precircter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont eacuteteacute confieacutes
29 Le membre doit faire preuve dobjectiviteacute lorsquil donne un avis relativement agrave un
document contractuel liant un partenaire financier agrave un tiers 210 Avant de fournir ses services professionnels le membre doit conclure avec les
partenaires financiers une entente quant agrave lampleur et aux modaliteacutes des services et quant agrave la structure financiegravere
211 Dans ses rapports avec les partenaires financiers le membre doit faire preuve de
disponibiliteacute et de diligence raisonnables 212 En plus des avis et des conseils le membre doit fournir aux partenaires financiers les
explications neacutecessaires agrave la compreacutehension et agrave lappreacuteciation du processus de production
213 Le membre doit rendre compte de leacutevolution de la production audiovisuelle agrave la
demande drsquoun partenaire financier et ecirctre diligent dans ses rapports et redditions de compte
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214 Le membre doit subordonner son inteacuterecirct personnel agrave celui drsquoun partenaire financier et agir en toute eacutequiteacute
215 Le membre doit ignorer tout acte dun tiers qui pourrait influer sur lexeacutecution de ses
devoirs professionnels au preacutejudice des partenaires financiers 216 Le membre doit sauvegarder en tout temps son indeacutependance professionnelle et
eacuteviter toute situation ougrave il serait en conflit dinteacuterecircts Sans restreindre la geacuteneacuteraliteacute de ce qui preacutecegravede un membre est en conflit dinteacuterecircts
a) lorsque les inteacuterecircts en preacutesence sont tels quil peut ecirctre porteacute agrave preacutefeacuterer certains
dentre eux agrave ceux drsquoun partenaire financier ou que son jugement et sa loyauteacute peuvent en ecirctre deacutefavorablement affecteacutes
b) lorsquil nest pas indeacutependant comme conseiller pour un acte donneacute ou sil y trouve
un avantage personnel direct ou indirect actuel ou eacuteventuel 217 Degraves quil constate quil se trouve dans une situation de conflit dinteacuterecircts le membre
doit en aviser les partenaires financiers et leur demander sils lautorisent agrave continuer la production audiovisuelle
218 Le membre ne doit pas divulguer un renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute 219 Le membre ne doit pas faire usage drsquoun renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute en vue drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage ineacutequitable ou illicite pour lui-mecircme ou pour autrui
220 Le membre doit agir avec probiteacute dans ses rapports avec les partenaires financiers Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) la preacutesentation drsquoun budget devis rapport de deacutepenses ou de coucircts contrat
facturation ou autre eacutecrit faux inexact ou trompeur b) lrsquousage drsquoun precircte-nom pour un poste creacuteatif dans une production audiovisuelle c) toute pratique illeacutegale favorisant le travail au noir d) une offre de gratification agrave un partenaire financier ou ses employeacutes dans le but de
favoriser un financement e) lrsquoutilisation contre reacutemuneacuteration drsquoun bien ou de la proprieacuteteacute drsquoun administrateur
ou dirigeant drsquoune entiteacute corporative membre comme lieux de tournage drsquoune production beacuteneacuteficiant drsquoun financement public
221 Le membre doit fournir sur demande agrave un partenaire financier les explications
neacutecessaires agrave la compreacutehension des eacutecrits viseacutes agrave lrsquoalineacutea (a) de lrsquoarticle 220 222 Le membre doit divulguer dans ses rapports de coucircts tout escompte ou toute
commission connu rattacheacute agrave une production speacutecifique ainsi que tout escompte de volume monnayable que les fournisseurs de services lui ont consenti
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Chapitre 3
Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations professionnelles
31 Le membre doit tendre agrave meacuteriter le respect de son groupe et des autres groupes
professionnels et sera guideacute par le sens des responsabiliteacutes agrave maintenir la bonne reacuteputation de lAQPM et de la profession
32 Le membre fait preuve de rigueur et de reacuteserve dans ses interventions publiques
visant ou affectant un autre membre de lrsquoAQPM ou lrsquoAQPM En particulier le membre ne doit pas directement ou indirectement porter atteinte
agrave la reacuteputation professionnelle drsquoun autre membre et de lrsquoAQPM 33 Le membre agrave qui lAQPM demande de deacutesigner une personne pour participer agrave un
comiteacute de discipline doit accepter ce mandat agrave moins de motifs seacuterieux 34 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM sil
connaicirct un empecircchement agrave ladmission dun candidat agrave lAQPM 35 Le membre doit reconnaicirctre que les autres membres ont les mecircmes droits et
privilegraveges que lui et quil ne doit daucune faccedilon porter atteinte agrave ses droits et privilegraveges
36 Le membre ne doit pas utiliser des moyens injustes pour obtenir de lavancement
professionnel ni faire une concurrence deacuteloyale agrave un autre membre 37 Le membre doit voir agrave ce que le meacuterite dun travail professionnel revienne agrave qui de
droit 38 Le membre ne doit pas inciter un autre membre agrave commettre une infraction au
preacutesent regraveglement ou aux autres regraveglements et statuts de lAQPM 39 Le membre ne doit pas surprendre la bonne foi dun autre membre ou se rendre
coupable envers lui dun abus de confiance ou de proceacutedeacutes deacuteloyaux Il ne doit pas notamment sattribuer le meacuterite dune production audiovisuelle qui revient agrave un autre membre
310 Dans ses rapports professionnels avec un autre membre le membre ne peut lui
refuser sa collaboration pour des motifs de race de couleur de sexe de religion dorientation sexuelle dorigine ethnique nationale ou sociale ainsi que pour tout autre motif preacutevu agrave larticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne (LRQ C-12) avec ses modifications preacutesentes et futures
311 Le membre doit se soumettre aux politiques eacutemises par lAQPM quant agrave ses relations
avec les membres de toute association professionnelle reconnue par lAQPM Ces politiques sont eacutemises dans le but dharmoniser et dameacuteliorer les relations entre les diffeacuterentes associations professionnelles et de bien deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes de chacune dans les dossiers communs
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312 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM de tout dossier issu dune autre association quil juge preacutejudiciable agrave la profession agrave lAQPM ou agrave lun de ses membres
313 Le membre srsquoefforce de participer agrave des reacuteunions interprofessionnelles portant sur
lrsquoeacutevolution de la deacuteontologie dans lrsquoindustrie de la production audiovisuelle 314 Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) Le fait de refuser sans justification de comparaicirctre devant le Comiteacute de discipline
comme teacutemoin ou de refuser sans justification de reacutepondre agrave une question ou de produire un document
b) Le fait de refuser ou de neacutegliger sans justification de se rendre apregraves avis
raisonnable agrave une reacuteunion du Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM c) le fait de ne pas avertir le Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM dans un deacutelai
raisonnable drsquoune infraction au preacutesent regraveglement commis par un autre membre 315 Constitue eacutegalement une infraction au preacutesent regraveglement le fait de refuser de
payer agrave lrsquoAQPM ou de neacutegliger de payer dans le deacutelai prescrit le montant drsquoune peacutenaliteacute administrative ou de frais payables suite agrave une proceacutedure disciplinaire
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Chapitre 4
Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement
de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM
42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration
lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession
43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter
atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM
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Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
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Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
12
69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
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79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
15
716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
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722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
17
Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
18
Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
Mis agrave jour le 7 mai 2015 22
ANNEXE D
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production reacutegionale raquo signifie tout membre reacutegulier
reacutepondant aux critegraveres suivants
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle
principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la
demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de
quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande
ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une
ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de
production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de
la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur
doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave
qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui
A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
(lrsquoadresse de reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer)
et
Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production
cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de
Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur
reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut
reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le
cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins
de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur
recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion
Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le
statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees
1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
Mis agrave jour le 7 mai 2015 23
ANNEXE E
MAISON DE PRODUCTION DE LA RELEgraveVE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production de la relegraveve raquo signifie tout membre reacutegulier
dont lrsquoexpeacuterience cumuleacutee de tous les actionnaires agissant comme administrateur
ou dirigeant de la corporation agrave titre de producteur principal maicirctre drsquoœuvre et
gestionnaire de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au
partage des profits et pertes de la production pour un ou lrsquoautre des genres de
production suivants est au cours de lrsquoanneacutee financiegravere preacuteceacutedant celle ougrave se tient
lrsquoeacutelection infeacuterieure ou eacutegale agrave
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou
payant
30 heures drsquoeacutemissions de fiction lourde ou
50 heures drsquoautres eacutemissions de fiction ou
100 heures drsquoeacutemissions drsquohumour ou de
magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit 100 heures diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaire Avoir produit 6 documentaires uniques ou 4 seacuteries
documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle etou
diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit 4 longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit 300 minutes diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit
trois (3) seacuteries drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
trois (3) œuvres uniques drsquoau moins vingt (20)
minutes
et
Chacune des productions doit avoir eacuteteacute rendue
disponible sur une adresse URL de proprieacuteteacute
Mis agrave jour le 7 mai 2015 24
canadienne ou avoir eacuteteacute heacutebergeacutee sur un portail ou par
un service de diffusion web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 2 sur 8
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RELEgraveVE Pour pouvoir profiter du statut de membre de la relegraveve le membre reacutegulier doit reacutepondre aux exigences minimales demandeacutees mais ne doit pas deacutepasser les limites du tableau suivant Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Genre Exigences minimales membre reacutegulier
Plafond maximum membre relegraveve
Teacuteleacutevision Fiction lourde 15 heures 30 heures
Autres eacutemissions fiction 25 heures 50 heures
Humour ou magazine 50 heures 100 heures
Varieacuteteacute 50 heures 100 heures
Documentaire 3 documentaires uniques OU
2 seacuteries documentaires 6 documentaires uniques OU
4 seacuteries documentaires
Long meacutetrage 2 films sortis en salle 4 films sortis en salle
Animation 150 minutes
diffuseacutees ou vendues 300 minutes
diffuseacutees ou vendues
Web
1 seacuterie drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
1 œuvre unique drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
3 seacuteries drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
3 œuvres uniques drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER COMME MEMBRE RELEgraveVE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX EXIGENCES DEMANDEacuteES
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 3 sur 8
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MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Je deacuteclare que lrsquoentreprise que je repreacutesente respecte les critegraveres exigeacutes pour ecirctre reconnue agrave titre de maison de production reacutegionale soit
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (lrsquoadresse de
reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer) et Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production cineacutematographique ou
teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees 1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER Agrave TITRE DE MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX CRITEgraveRES EXIGEacuteS
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 4 sur 8
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DEacuteCLARATION ET ENGAGEMENT Je deacutesire par la preacutesente inscrire lrsquoentreprise que je repreacutesente agrave titre de membre reacutegulier de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique Lrsquoentreprise que je repreacutesente srsquoengage agrave respecter les regraveglements et le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM agrave respecter toutes les ententes collectives neacutegocieacutees et signeacutees par lrsquoAQPM
agrave respecter toute autre entente neacutegocieacutee et signeacutee par lrsquoAQPM au nom de ses membres agrave acquitter degraves maintenant la cotisation de base agrave acquitter les cotisations compleacutementaires en temps requis pour chaque production agrave fournir tous les documents requis ducircment compleacuteteacutes tel que deacutecrits dans lrsquoaide-meacutemoire
notamment le(s) formulaire(s) drsquoexpeacuterience de production De plus je soussigneacute repreacutesentant ducircment autoriseacute de lrsquoentreprise ci-dessus mentionneacutee deacuteclare que tous les renseignements contenus au preacutesent formulaire drsquoadheacutesion agrave ses annexes et aux documents produits au soutien de la demande sont vrais et ce agrave ma connaissance personnelle Je deacuteclare que la preacutesente demande drsquoadheacutesion respecte toutes les exigences requises pour devenir membre reacutegulier de lrsquoAQPM Jrsquoautorise lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints eacutetant entendu que toute fausse deacuteclaration pourrait entraicircner le rejet immeacutediat de la demande drsquoadheacutesion la radiation de lrsquoentiteacute corporative comme membre de lrsquoAQPM ou la perte de ses droits et privilegraveges de membre
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant Date
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 5 sur 8
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PRODUIRE AUTANT DE FORMULAIRES DrsquoEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION QUE REQUIS POUR DEacuteMONTRER QUE VOUS REacutePONDEZ AUX EXIGENCES MINIMALES
TITRE DE LA PRODUCTION
Nom de lrsquoentreprise Nom du demandeur
GENRE DE LrsquoOEUVRE
TEacuteLEacuteVISION - CINEacuteMA WEB
Fiction lourde Autre eacutemission de fiction Dramatique Magazine Documentaire Humour Long meacutetrage Humour Jeu quiz Teacuteleacutereacutealiteacute Varieacuteteacute Animation Varieacuteteacute Animation
Documentaire Magazine
TYPE DrsquoŒUVRE
Nombre drsquoeacutepisodes drsquoune dureacutee de minutes webseacuterie lineacuteaire webdoc capsule webseacuterie interactive
Autre
Nom du producteur principal Nom du producteur exeacutecutif
Proprieacutetaire des droits sur lrsquoœuvre Adresse du proprieacutetaire des droits
Mention au geacuteneacuterique
DIFFUSION DISTRIBUTION
Cette production a-t-elle eacuteteacute diffuseacutee ou vendue agrave un diffuseur Oui Non
Cette production a-t-elle eacuteteacute distribueacutee en salle Oui Non
Si oui veuillez compleacuteter le(s) tableau(x) suivants
DIFFUSEUR(S) DISTRIBUTEUR(S)
fenecirctre
Diffuseur(s) Distributeur(s) Dates
Deacutebut fin
Territoire(s)
PLATEFORMES NUMEacuteRIQUES DE DIFFUSION DISTRIBUTION
Diffuseur distributeur (URL) Dates de deacutebut fin drsquoaccessibiliteacute JJ- MM- AAAA JJ-MM-AAAA
FORMULAIRE DEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION Teacuteleacutevision - cineacutema - web
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 6 sur 8
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Objet du dossier LrsquoAQPM vous avise que ces renseignements sont verseacutes dans un dossier dont lrsquoobjet est laquoadheacutesion des membresraquo Ce dossier a pour objet drsquoaider lrsquoAQPM et ses mandataires agrave (i) eacutevaluer sur une base continue votre adheacutesion et reacutepondre agrave toute question que vous
pourriez avoir sur votre dossier en geacuteneacuteral (ii) concevoir et mettre en œuvre des programmes agrave lrsquointention de ses membres (iii) transmettre lrsquoinformation sur votre statut de membre aupregraves des diffeacuterents syndicats
associations drsquoartistes de producteurs de distributeurs de diffuseurs drsquoorganismes et drsquoinstitutions gouvernementaux socieacuteteacutes de gestion collectives de droits
(iv) diffuser lrsquoinformation sur votre statut de membre de lrsquoAQPM dans tout programme ou
activiteacute ayant pour objet de promouvoir lrsquoindustrie queacutebeacutecoise de lrsquoaudiovisuel cineacutema teacuteleacutevision et web tel le site Internet de lrsquoAQPM
Les renseignements personnels contenus dans votre dossier (renseignements sur des personnes physiques ex noms des deacuteleacutegueacutes noms des membres associeacutes) serviront agrave la prise de toute deacutecision pertinente en vue de la reacutealisation de ces objets Sauf pour les cas preacutevus expresseacutement ci-dessus seuls les preacuteposeacutes mandataires ou agents de lrsquoAQPM et toute autre personne autoriseacutee par vous ont accegraves agrave ce dossier lorsque requis pour lrsquoexeacutecution de leurs fonctions Votre dossier est conserveacute au bureau de lrsquoAQPM Vous avez droit drsquoaccegraves agrave votre dossier et srsquoil y a lieu le droit de le faire rectifier LrsquoAQPM fournissant de temps agrave autre sa liste de membres agrave des tiers vous avez le droit drsquoy faire retrancher les renseignements personnels qursquoelle contient Afin drsquoexercer ces droits vous devez eacutecrire agrave lrsquoAQPM agrave lrsquoattention de lrsquoadjointe administrative au 1470 rue Peel bureau 950 Tour A Montreacuteal (Queacutebec) H3A 1T1 ou par teacuteleacutecopieur au (514) 392-0232 Consentement Nous soussigneacutes autorisons lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints et agrave cette fin Nous soussigneacutes consentons agrave ce que lrsquoAQPM ses repreacutesentants et mandataires recueillent aupregraves de tiers les renseignements personnels neacutecessaires pour srsquoassurer de lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous soussigneacutes reconnaissons que lrsquoAQPM nrsquoa aucune obligation de veacuterifier lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 7 sur 8
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Nous soussigneacutes consentons de plus agrave ce que lrsquoAQPM divulgue aupregraves de tiers les renseignements personnels agrave notre sujet contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous autorisons lrsquoAQPM agrave divulguer les renseignements de production contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion sur le site Internet de lrsquoAQPM dans le bottin des membres Nous demeurons toutefois responsables de tenir agrave jour ces renseignements sur notre page du bottin des membres du site Internet de lrsquoAQPM Nous aurons eacutegalement la possibiliteacute drsquoy ajouter des photos de production Nous autorisons par la preacutesente lrsquoAQPM agrave afficher tous ces renseignements et photos sur son site Internet Ces consentements sont irreacutevocables tant que requis pour la reacutealisation de lrsquoobjet du dossier
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 8 sur 8
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(Articles 5 01 504 et 505 des Regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM)
Nous soussigneacutes deacuteclarons diriger la corporation suivante
(inscrire le nom de la maison de production)
Nous avons pris connaissance du Code de deacuteontologie modifieacute le 30 mai 2013 par lassembleacutee geacuteneacuterale de lAQPM avant de signer les preacutesentes Nous comprenons que ce Code de deacuteontologie eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lAQPM et ses membres et que ladheacutesion agrave lAQPM comporte un engagement tant par la corporation membre que par ses dirigeants agrave respecter ce Code de deacuteontologie (tel quen vigueur agrave la date de la signature des preacutesentes et toutes ses modifications futures) Nous acceptons dadheacuterer au Code de deacuteontologie de lAQPM et ce conformeacutement aux regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM
Nom des dirigeants Signature des dirigeants Fonction
(en lettres mouleacutees) (preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier)
ADHEacuteSION AU CODE DE DEacuteONTOLOGIE DE LrsquoAQPM
Membre reacutegulier
Code de deacuteonto log ie
A s s o c i a t i o n q u eacute b eacute c o i s e d e l a p r o d u c t i o n m eacute d i a t i q u e ( A Q P M )
copy AQPM 2013 Ce Code de deacuteontologie est lrsquounique proprieacuteteacute des membres en regravegle de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique (AQPM) Toute reproduction par proceacutedeacute photographique ou reprographique est interdite sans autorisation eacutecrite drsquoun membre ducircment assigneacute par le conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
2
T a b l e d e s m a t i egrave r e s
Preacuteambule 3 Chapitre 1 mdash Deacutefinitions et interpreacutetation 4 Chapitre 2 mdash Devoirs envers les partenaires financiers 5 Chapitre 3 mdash Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations
professionnelles 8 Chapitre 4 mdash Contribution agrave lrsquoavancement de la profession 10 Chapitre 5 mdash Devoirs envers le personnel 11 Chapitre 6 mdash Traitement des plaintes 12 Chapitre 7 mdash Proceacutedure disciplinaire 14 Chapitre 8 mdash Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 18 Chapitre 9 mdash Dispositions geacuteneacuterales et finales 19
3
Preacuteambule Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoen plus de leur rocircle drsquoentrepreneur culturel ils sont aussi les deacutepositaires de responsabiliteacutes sociales dont celle de bien servir la socieacuteteacute repreacutesenteacutee par divers groupes partenaires financiers salarieacutes artisans et artistes Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoils doivent tenir compte des inteacuterecircts de ces groupes et meacuteriter leur confiance et celle du public en privileacutegiant un comportement hautement professionnel et des normes eacuteleveacutees de conduite Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM estiment qursquoun Code de deacuteontologie constitue un moyen leacutegitime et neacutecessaire pour eacutequilibrer leurs inteacuterecircts professionnels et leurs responsabiliteacutes sociales conformeacutement aux objets de lrsquoAssociation Agrave ces fins lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM eacutedicte le preacutesent regraveglement ou Code de deacuteontologie
4
Chapitre 1
Deacutefinitions et interpreacutetation 11 Dans le preacutesent regraveglement agrave moins que le contexte nindique un sens diffeacuterent on
entend par a) ldquoMembrerdquo Un membre de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique
au sens de lrsquoarticle V des Regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
b) ldquoPartenaire financierrdquo Toute personne physique ou morale organisme public ou
priveacute lieacute de faccedilon contractuelle au financement drsquoune production audiovisuelle y inclus Teacuteleacutefilm Canada la Socieacuteteacute de deacuteveloppement des entreprises culturelles du Queacutebec une institution financiegravere un coproducteur un diffuseur et un distributeur ou qui retient les services drsquoun membre pour les fins de la fabrication drsquoune production audiovisuelle
12 Le preacutesent regraveglement a pour objet de preacuteciser les devoirs professionnels des membres drsquoassurer et de promouvoir la confiance du public dans la probiteacute et le professionnalisme des membres en eacutedictant des normes eacuteleveacutees de conduite
13 Le preacutesent regraveglement eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lrsquoAQPM et
ses membres Lrsquoadheacutesion agrave lrsquoAQPM comporte un engagement agrave respecter le preacutesent regraveglement et le consentement agrave la cueillette et lrsquoutilisation de renseignements pertinents agrave lrsquoapplication du preacutesent regraveglement
5
Chapitre 2
Devoirs envers les partenaires financiers
21 Le membre prend les moyens requis pour ameacuteliorer ses connaissances et celles de ses employeacutes ainsi que la qualiteacute de ses services professionnels
22 Avant drsquoaccepter un mandat le membre srsquoassure que son entreprise a les
compeacutetences et les moyens approprieacutes pour le reacutealiser Il prend notamment en consideacuteration la nature et la complexiteacute du mandat la formation et lrsquoexpeacuterience de son personnel et les ressources techniques et financiegraveres auxquelles il a accegraves
23 Le membre doit srsquoabstenir de fausses repreacutesentations quant agrave ses mandats
anteacuterieurs son niveau drsquoexpeacuterience ou de compeacutetence et celui de son personnel 24 Le membre doit sassurer que lexeacutecution de tous travaux relatifs agrave la production
audiovisuelle est confieacutee agrave des personnes compeacutetentes 25 Le membre ne doit pas laisser croire agrave un partenaire financier que le budget dont il
dispose est suffisant pour les travaux projeteacutes sans en ecirctre lui-mecircme raisonnablement certain
26 Le membre doit proposer des suggestions et des solutions adeacutequates aux
partenaires financiers et doit consulter un collegravegue qui nest pas en conflit dinteacuterecircts ou toute personne compeacutetente dans un champ dexpertise pertinent lorsquil juge que ce geste peut profiter agrave la production audiovisuelle
27 Le membre doit informer le plus tocirct possible les partenaires financiers de toute
erreur preacutejudiciable et difficilement reacuteparable quil a commise 28 Le membre doit apporter un soin raisonnable aux biens confieacutes agrave sa garde par un
partenaire financier et il ne peut precircter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont eacuteteacute confieacutes
29 Le membre doit faire preuve dobjectiviteacute lorsquil donne un avis relativement agrave un
document contractuel liant un partenaire financier agrave un tiers 210 Avant de fournir ses services professionnels le membre doit conclure avec les
partenaires financiers une entente quant agrave lampleur et aux modaliteacutes des services et quant agrave la structure financiegravere
211 Dans ses rapports avec les partenaires financiers le membre doit faire preuve de
disponibiliteacute et de diligence raisonnables 212 En plus des avis et des conseils le membre doit fournir aux partenaires financiers les
explications neacutecessaires agrave la compreacutehension et agrave lappreacuteciation du processus de production
213 Le membre doit rendre compte de leacutevolution de la production audiovisuelle agrave la
demande drsquoun partenaire financier et ecirctre diligent dans ses rapports et redditions de compte
6
214 Le membre doit subordonner son inteacuterecirct personnel agrave celui drsquoun partenaire financier et agir en toute eacutequiteacute
215 Le membre doit ignorer tout acte dun tiers qui pourrait influer sur lexeacutecution de ses
devoirs professionnels au preacutejudice des partenaires financiers 216 Le membre doit sauvegarder en tout temps son indeacutependance professionnelle et
eacuteviter toute situation ougrave il serait en conflit dinteacuterecircts Sans restreindre la geacuteneacuteraliteacute de ce qui preacutecegravede un membre est en conflit dinteacuterecircts
a) lorsque les inteacuterecircts en preacutesence sont tels quil peut ecirctre porteacute agrave preacutefeacuterer certains
dentre eux agrave ceux drsquoun partenaire financier ou que son jugement et sa loyauteacute peuvent en ecirctre deacutefavorablement affecteacutes
b) lorsquil nest pas indeacutependant comme conseiller pour un acte donneacute ou sil y trouve
un avantage personnel direct ou indirect actuel ou eacuteventuel 217 Degraves quil constate quil se trouve dans une situation de conflit dinteacuterecircts le membre
doit en aviser les partenaires financiers et leur demander sils lautorisent agrave continuer la production audiovisuelle
218 Le membre ne doit pas divulguer un renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute 219 Le membre ne doit pas faire usage drsquoun renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute en vue drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage ineacutequitable ou illicite pour lui-mecircme ou pour autrui
220 Le membre doit agir avec probiteacute dans ses rapports avec les partenaires financiers Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) la preacutesentation drsquoun budget devis rapport de deacutepenses ou de coucircts contrat
facturation ou autre eacutecrit faux inexact ou trompeur b) lrsquousage drsquoun precircte-nom pour un poste creacuteatif dans une production audiovisuelle c) toute pratique illeacutegale favorisant le travail au noir d) une offre de gratification agrave un partenaire financier ou ses employeacutes dans le but de
favoriser un financement e) lrsquoutilisation contre reacutemuneacuteration drsquoun bien ou de la proprieacuteteacute drsquoun administrateur
ou dirigeant drsquoune entiteacute corporative membre comme lieux de tournage drsquoune production beacuteneacuteficiant drsquoun financement public
221 Le membre doit fournir sur demande agrave un partenaire financier les explications
neacutecessaires agrave la compreacutehension des eacutecrits viseacutes agrave lrsquoalineacutea (a) de lrsquoarticle 220 222 Le membre doit divulguer dans ses rapports de coucircts tout escompte ou toute
commission connu rattacheacute agrave une production speacutecifique ainsi que tout escompte de volume monnayable que les fournisseurs de services lui ont consenti
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Chapitre 3
Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations professionnelles
31 Le membre doit tendre agrave meacuteriter le respect de son groupe et des autres groupes
professionnels et sera guideacute par le sens des responsabiliteacutes agrave maintenir la bonne reacuteputation de lAQPM et de la profession
32 Le membre fait preuve de rigueur et de reacuteserve dans ses interventions publiques
visant ou affectant un autre membre de lrsquoAQPM ou lrsquoAQPM En particulier le membre ne doit pas directement ou indirectement porter atteinte
agrave la reacuteputation professionnelle drsquoun autre membre et de lrsquoAQPM 33 Le membre agrave qui lAQPM demande de deacutesigner une personne pour participer agrave un
comiteacute de discipline doit accepter ce mandat agrave moins de motifs seacuterieux 34 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM sil
connaicirct un empecircchement agrave ladmission dun candidat agrave lAQPM 35 Le membre doit reconnaicirctre que les autres membres ont les mecircmes droits et
privilegraveges que lui et quil ne doit daucune faccedilon porter atteinte agrave ses droits et privilegraveges
36 Le membre ne doit pas utiliser des moyens injustes pour obtenir de lavancement
professionnel ni faire une concurrence deacuteloyale agrave un autre membre 37 Le membre doit voir agrave ce que le meacuterite dun travail professionnel revienne agrave qui de
droit 38 Le membre ne doit pas inciter un autre membre agrave commettre une infraction au
preacutesent regraveglement ou aux autres regraveglements et statuts de lAQPM 39 Le membre ne doit pas surprendre la bonne foi dun autre membre ou se rendre
coupable envers lui dun abus de confiance ou de proceacutedeacutes deacuteloyaux Il ne doit pas notamment sattribuer le meacuterite dune production audiovisuelle qui revient agrave un autre membre
310 Dans ses rapports professionnels avec un autre membre le membre ne peut lui
refuser sa collaboration pour des motifs de race de couleur de sexe de religion dorientation sexuelle dorigine ethnique nationale ou sociale ainsi que pour tout autre motif preacutevu agrave larticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne (LRQ C-12) avec ses modifications preacutesentes et futures
311 Le membre doit se soumettre aux politiques eacutemises par lAQPM quant agrave ses relations
avec les membres de toute association professionnelle reconnue par lAQPM Ces politiques sont eacutemises dans le but dharmoniser et dameacuteliorer les relations entre les diffeacuterentes associations professionnelles et de bien deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes de chacune dans les dossiers communs
8
312 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM de tout dossier issu dune autre association quil juge preacutejudiciable agrave la profession agrave lAQPM ou agrave lun de ses membres
313 Le membre srsquoefforce de participer agrave des reacuteunions interprofessionnelles portant sur
lrsquoeacutevolution de la deacuteontologie dans lrsquoindustrie de la production audiovisuelle 314 Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) Le fait de refuser sans justification de comparaicirctre devant le Comiteacute de discipline
comme teacutemoin ou de refuser sans justification de reacutepondre agrave une question ou de produire un document
b) Le fait de refuser ou de neacutegliger sans justification de se rendre apregraves avis
raisonnable agrave une reacuteunion du Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM c) le fait de ne pas avertir le Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM dans un deacutelai
raisonnable drsquoune infraction au preacutesent regraveglement commis par un autre membre 315 Constitue eacutegalement une infraction au preacutesent regraveglement le fait de refuser de
payer agrave lrsquoAQPM ou de neacutegliger de payer dans le deacutelai prescrit le montant drsquoune peacutenaliteacute administrative ou de frais payables suite agrave une proceacutedure disciplinaire
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Chapitre 4
Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement
de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM
42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration
lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession
43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter
atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM
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Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
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Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
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69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
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79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
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716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
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722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
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Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
Mis agrave jour le 7 mai 2015 23
ANNEXE E
MAISON DE PRODUCTION DE LA RELEgraveVE
Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
lrsquoexpression laquo Maison de production de la relegraveve raquo signifie tout membre reacutegulier
dont lrsquoexpeacuterience cumuleacutee de tous les actionnaires agissant comme administrateur
ou dirigeant de la corporation agrave titre de producteur principal maicirctre drsquoœuvre et
gestionnaire de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au
partage des profits et pertes de la production pour un ou lrsquoautre des genres de
production suivants est au cours de lrsquoanneacutee financiegravere preacuteceacutedant celle ougrave se tient
lrsquoeacutelection infeacuterieure ou eacutegale agrave
Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur
reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou
payant
30 heures drsquoeacutemissions de fiction lourde ou
50 heures drsquoautres eacutemissions de fiction ou
100 heures drsquoeacutemissions drsquohumour ou de
magazine
Varieacuteteacutes Avoir produit 100 heures diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Documentaire Avoir produit 6 documentaires uniques ou 4 seacuteries
documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle etou
diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou
eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Longs meacutetrages Avoir produit 4 longs meacutetrages sortis en salle
Animation Avoir produit 300 minutes diffuseacutees ou vendues agrave un
teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal
speacutecialiseacute ou payant
Web Avoir produit
trois (3) seacuteries drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes
ou
trois (3) œuvres uniques drsquoau moins vingt (20)
minutes
et
Chacune des productions doit avoir eacuteteacute rendue
disponible sur une adresse URL de proprieacuteteacute
Mis agrave jour le 7 mai 2015 24
canadienne ou avoir eacuteteacute heacutebergeacutee sur un portail ou par
un service de diffusion web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 2 sur 8
Mai 2016
RELEgraveVE Pour pouvoir profiter du statut de membre de la relegraveve le membre reacutegulier doit reacutepondre aux exigences minimales demandeacutees mais ne doit pas deacutepasser les limites du tableau suivant Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Genre Exigences minimales membre reacutegulier
Plafond maximum membre relegraveve
Teacuteleacutevision Fiction lourde 15 heures 30 heures
Autres eacutemissions fiction 25 heures 50 heures
Humour ou magazine 50 heures 100 heures
Varieacuteteacute 50 heures 100 heures
Documentaire 3 documentaires uniques OU
2 seacuteries documentaires 6 documentaires uniques OU
4 seacuteries documentaires
Long meacutetrage 2 films sortis en salle 4 films sortis en salle
Animation 150 minutes
diffuseacutees ou vendues 300 minutes
diffuseacutees ou vendues
Web
1 seacuterie drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
1 œuvre unique drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
3 seacuteries drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
3 œuvres uniques drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER COMME MEMBRE RELEgraveVE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX EXIGENCES DEMANDEacuteES
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 3 sur 8
Mai 2016
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Je deacuteclare que lrsquoentreprise que je repreacutesente respecte les critegraveres exigeacutes pour ecirctre reconnue agrave titre de maison de production reacutegionale soit
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (lrsquoadresse de
reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer) et Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production cineacutematographique ou
teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees 1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER Agrave TITRE DE MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX CRITEgraveRES EXIGEacuteS
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
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Mai 2016
DEacuteCLARATION ET ENGAGEMENT Je deacutesire par la preacutesente inscrire lrsquoentreprise que je repreacutesente agrave titre de membre reacutegulier de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique Lrsquoentreprise que je repreacutesente srsquoengage agrave respecter les regraveglements et le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM agrave respecter toutes les ententes collectives neacutegocieacutees et signeacutees par lrsquoAQPM
agrave respecter toute autre entente neacutegocieacutee et signeacutee par lrsquoAQPM au nom de ses membres agrave acquitter degraves maintenant la cotisation de base agrave acquitter les cotisations compleacutementaires en temps requis pour chaque production agrave fournir tous les documents requis ducircment compleacuteteacutes tel que deacutecrits dans lrsquoaide-meacutemoire
notamment le(s) formulaire(s) drsquoexpeacuterience de production De plus je soussigneacute repreacutesentant ducircment autoriseacute de lrsquoentreprise ci-dessus mentionneacutee deacuteclare que tous les renseignements contenus au preacutesent formulaire drsquoadheacutesion agrave ses annexes et aux documents produits au soutien de la demande sont vrais et ce agrave ma connaissance personnelle Je deacuteclare que la preacutesente demande drsquoadheacutesion respecte toutes les exigences requises pour devenir membre reacutegulier de lrsquoAQPM Jrsquoautorise lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints eacutetant entendu que toute fausse deacuteclaration pourrait entraicircner le rejet immeacutediat de la demande drsquoadheacutesion la radiation de lrsquoentiteacute corporative comme membre de lrsquoAQPM ou la perte de ses droits et privilegraveges de membre
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant Date
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Titre
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Mai 2016
PRODUIRE AUTANT DE FORMULAIRES DrsquoEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION QUE REQUIS POUR DEacuteMONTRER QUE VOUS REacutePONDEZ AUX EXIGENCES MINIMALES
TITRE DE LA PRODUCTION
Nom de lrsquoentreprise Nom du demandeur
GENRE DE LrsquoOEUVRE
TEacuteLEacuteVISION - CINEacuteMA WEB
Fiction lourde Autre eacutemission de fiction Dramatique Magazine Documentaire Humour Long meacutetrage Humour Jeu quiz Teacuteleacutereacutealiteacute Varieacuteteacute Animation Varieacuteteacute Animation
Documentaire Magazine
TYPE DrsquoŒUVRE
Nombre drsquoeacutepisodes drsquoune dureacutee de minutes webseacuterie lineacuteaire webdoc capsule webseacuterie interactive
Autre
Nom du producteur principal Nom du producteur exeacutecutif
Proprieacutetaire des droits sur lrsquoœuvre Adresse du proprieacutetaire des droits
Mention au geacuteneacuterique
DIFFUSION DISTRIBUTION
Cette production a-t-elle eacuteteacute diffuseacutee ou vendue agrave un diffuseur Oui Non
Cette production a-t-elle eacuteteacute distribueacutee en salle Oui Non
Si oui veuillez compleacuteter le(s) tableau(x) suivants
DIFFUSEUR(S) DISTRIBUTEUR(S)
fenecirctre
Diffuseur(s) Distributeur(s) Dates
Deacutebut fin
Territoire(s)
PLATEFORMES NUMEacuteRIQUES DE DIFFUSION DISTRIBUTION
Diffuseur distributeur (URL) Dates de deacutebut fin drsquoaccessibiliteacute JJ- MM- AAAA JJ-MM-AAAA
FORMULAIRE DEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION Teacuteleacutevision - cineacutema - web
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Objet du dossier LrsquoAQPM vous avise que ces renseignements sont verseacutes dans un dossier dont lrsquoobjet est laquoadheacutesion des membresraquo Ce dossier a pour objet drsquoaider lrsquoAQPM et ses mandataires agrave (i) eacutevaluer sur une base continue votre adheacutesion et reacutepondre agrave toute question que vous
pourriez avoir sur votre dossier en geacuteneacuteral (ii) concevoir et mettre en œuvre des programmes agrave lrsquointention de ses membres (iii) transmettre lrsquoinformation sur votre statut de membre aupregraves des diffeacuterents syndicats
associations drsquoartistes de producteurs de distributeurs de diffuseurs drsquoorganismes et drsquoinstitutions gouvernementaux socieacuteteacutes de gestion collectives de droits
(iv) diffuser lrsquoinformation sur votre statut de membre de lrsquoAQPM dans tout programme ou
activiteacute ayant pour objet de promouvoir lrsquoindustrie queacutebeacutecoise de lrsquoaudiovisuel cineacutema teacuteleacutevision et web tel le site Internet de lrsquoAQPM
Les renseignements personnels contenus dans votre dossier (renseignements sur des personnes physiques ex noms des deacuteleacutegueacutes noms des membres associeacutes) serviront agrave la prise de toute deacutecision pertinente en vue de la reacutealisation de ces objets Sauf pour les cas preacutevus expresseacutement ci-dessus seuls les preacuteposeacutes mandataires ou agents de lrsquoAQPM et toute autre personne autoriseacutee par vous ont accegraves agrave ce dossier lorsque requis pour lrsquoexeacutecution de leurs fonctions Votre dossier est conserveacute au bureau de lrsquoAQPM Vous avez droit drsquoaccegraves agrave votre dossier et srsquoil y a lieu le droit de le faire rectifier LrsquoAQPM fournissant de temps agrave autre sa liste de membres agrave des tiers vous avez le droit drsquoy faire retrancher les renseignements personnels qursquoelle contient Afin drsquoexercer ces droits vous devez eacutecrire agrave lrsquoAQPM agrave lrsquoattention de lrsquoadjointe administrative au 1470 rue Peel bureau 950 Tour A Montreacuteal (Queacutebec) H3A 1T1 ou par teacuteleacutecopieur au (514) 392-0232 Consentement Nous soussigneacutes autorisons lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints et agrave cette fin Nous soussigneacutes consentons agrave ce que lrsquoAQPM ses repreacutesentants et mandataires recueillent aupregraves de tiers les renseignements personnels neacutecessaires pour srsquoassurer de lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous soussigneacutes reconnaissons que lrsquoAQPM nrsquoa aucune obligation de veacuterifier lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
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Nous soussigneacutes consentons de plus agrave ce que lrsquoAQPM divulgue aupregraves de tiers les renseignements personnels agrave notre sujet contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous autorisons lrsquoAQPM agrave divulguer les renseignements de production contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion sur le site Internet de lrsquoAQPM dans le bottin des membres Nous demeurons toutefois responsables de tenir agrave jour ces renseignements sur notre page du bottin des membres du site Internet de lrsquoAQPM Nous aurons eacutegalement la possibiliteacute drsquoy ajouter des photos de production Nous autorisons par la preacutesente lrsquoAQPM agrave afficher tous ces renseignements et photos sur son site Internet Ces consentements sont irreacutevocables tant que requis pour la reacutealisation de lrsquoobjet du dossier
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
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OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
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(Articles 5 01 504 et 505 des Regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM)
Nous soussigneacutes deacuteclarons diriger la corporation suivante
(inscrire le nom de la maison de production)
Nous avons pris connaissance du Code de deacuteontologie modifieacute le 30 mai 2013 par lassembleacutee geacuteneacuterale de lAQPM avant de signer les preacutesentes Nous comprenons que ce Code de deacuteontologie eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lAQPM et ses membres et que ladheacutesion agrave lAQPM comporte un engagement tant par la corporation membre que par ses dirigeants agrave respecter ce Code de deacuteontologie (tel quen vigueur agrave la date de la signature des preacutesentes et toutes ses modifications futures) Nous acceptons dadheacuterer au Code de deacuteontologie de lAQPM et ce conformeacutement aux regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM
Nom des dirigeants Signature des dirigeants Fonction
(en lettres mouleacutees) (preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier)
ADHEacuteSION AU CODE DE DEacuteONTOLOGIE DE LrsquoAQPM
Membre reacutegulier
Code de deacuteonto log ie
A s s o c i a t i o n q u eacute b eacute c o i s e d e l a p r o d u c t i o n m eacute d i a t i q u e ( A Q P M )
copy AQPM 2013 Ce Code de deacuteontologie est lrsquounique proprieacuteteacute des membres en regravegle de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique (AQPM) Toute reproduction par proceacutedeacute photographique ou reprographique est interdite sans autorisation eacutecrite drsquoun membre ducircment assigneacute par le conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
2
T a b l e d e s m a t i egrave r e s
Preacuteambule 3 Chapitre 1 mdash Deacutefinitions et interpreacutetation 4 Chapitre 2 mdash Devoirs envers les partenaires financiers 5 Chapitre 3 mdash Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations
professionnelles 8 Chapitre 4 mdash Contribution agrave lrsquoavancement de la profession 10 Chapitre 5 mdash Devoirs envers le personnel 11 Chapitre 6 mdash Traitement des plaintes 12 Chapitre 7 mdash Proceacutedure disciplinaire 14 Chapitre 8 mdash Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 18 Chapitre 9 mdash Dispositions geacuteneacuterales et finales 19
3
Preacuteambule Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoen plus de leur rocircle drsquoentrepreneur culturel ils sont aussi les deacutepositaires de responsabiliteacutes sociales dont celle de bien servir la socieacuteteacute repreacutesenteacutee par divers groupes partenaires financiers salarieacutes artisans et artistes Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoils doivent tenir compte des inteacuterecircts de ces groupes et meacuteriter leur confiance et celle du public en privileacutegiant un comportement hautement professionnel et des normes eacuteleveacutees de conduite Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM estiment qursquoun Code de deacuteontologie constitue un moyen leacutegitime et neacutecessaire pour eacutequilibrer leurs inteacuterecircts professionnels et leurs responsabiliteacutes sociales conformeacutement aux objets de lrsquoAssociation Agrave ces fins lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM eacutedicte le preacutesent regraveglement ou Code de deacuteontologie
4
Chapitre 1
Deacutefinitions et interpreacutetation 11 Dans le preacutesent regraveglement agrave moins que le contexte nindique un sens diffeacuterent on
entend par a) ldquoMembrerdquo Un membre de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique
au sens de lrsquoarticle V des Regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
b) ldquoPartenaire financierrdquo Toute personne physique ou morale organisme public ou
priveacute lieacute de faccedilon contractuelle au financement drsquoune production audiovisuelle y inclus Teacuteleacutefilm Canada la Socieacuteteacute de deacuteveloppement des entreprises culturelles du Queacutebec une institution financiegravere un coproducteur un diffuseur et un distributeur ou qui retient les services drsquoun membre pour les fins de la fabrication drsquoune production audiovisuelle
12 Le preacutesent regraveglement a pour objet de preacuteciser les devoirs professionnels des membres drsquoassurer et de promouvoir la confiance du public dans la probiteacute et le professionnalisme des membres en eacutedictant des normes eacuteleveacutees de conduite
13 Le preacutesent regraveglement eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lrsquoAQPM et
ses membres Lrsquoadheacutesion agrave lrsquoAQPM comporte un engagement agrave respecter le preacutesent regraveglement et le consentement agrave la cueillette et lrsquoutilisation de renseignements pertinents agrave lrsquoapplication du preacutesent regraveglement
5
Chapitre 2
Devoirs envers les partenaires financiers
21 Le membre prend les moyens requis pour ameacuteliorer ses connaissances et celles de ses employeacutes ainsi que la qualiteacute de ses services professionnels
22 Avant drsquoaccepter un mandat le membre srsquoassure que son entreprise a les
compeacutetences et les moyens approprieacutes pour le reacutealiser Il prend notamment en consideacuteration la nature et la complexiteacute du mandat la formation et lrsquoexpeacuterience de son personnel et les ressources techniques et financiegraveres auxquelles il a accegraves
23 Le membre doit srsquoabstenir de fausses repreacutesentations quant agrave ses mandats
anteacuterieurs son niveau drsquoexpeacuterience ou de compeacutetence et celui de son personnel 24 Le membre doit sassurer que lexeacutecution de tous travaux relatifs agrave la production
audiovisuelle est confieacutee agrave des personnes compeacutetentes 25 Le membre ne doit pas laisser croire agrave un partenaire financier que le budget dont il
dispose est suffisant pour les travaux projeteacutes sans en ecirctre lui-mecircme raisonnablement certain
26 Le membre doit proposer des suggestions et des solutions adeacutequates aux
partenaires financiers et doit consulter un collegravegue qui nest pas en conflit dinteacuterecircts ou toute personne compeacutetente dans un champ dexpertise pertinent lorsquil juge que ce geste peut profiter agrave la production audiovisuelle
27 Le membre doit informer le plus tocirct possible les partenaires financiers de toute
erreur preacutejudiciable et difficilement reacuteparable quil a commise 28 Le membre doit apporter un soin raisonnable aux biens confieacutes agrave sa garde par un
partenaire financier et il ne peut precircter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont eacuteteacute confieacutes
29 Le membre doit faire preuve dobjectiviteacute lorsquil donne un avis relativement agrave un
document contractuel liant un partenaire financier agrave un tiers 210 Avant de fournir ses services professionnels le membre doit conclure avec les
partenaires financiers une entente quant agrave lampleur et aux modaliteacutes des services et quant agrave la structure financiegravere
211 Dans ses rapports avec les partenaires financiers le membre doit faire preuve de
disponibiliteacute et de diligence raisonnables 212 En plus des avis et des conseils le membre doit fournir aux partenaires financiers les
explications neacutecessaires agrave la compreacutehension et agrave lappreacuteciation du processus de production
213 Le membre doit rendre compte de leacutevolution de la production audiovisuelle agrave la
demande drsquoun partenaire financier et ecirctre diligent dans ses rapports et redditions de compte
6
214 Le membre doit subordonner son inteacuterecirct personnel agrave celui drsquoun partenaire financier et agir en toute eacutequiteacute
215 Le membre doit ignorer tout acte dun tiers qui pourrait influer sur lexeacutecution de ses
devoirs professionnels au preacutejudice des partenaires financiers 216 Le membre doit sauvegarder en tout temps son indeacutependance professionnelle et
eacuteviter toute situation ougrave il serait en conflit dinteacuterecircts Sans restreindre la geacuteneacuteraliteacute de ce qui preacutecegravede un membre est en conflit dinteacuterecircts
a) lorsque les inteacuterecircts en preacutesence sont tels quil peut ecirctre porteacute agrave preacutefeacuterer certains
dentre eux agrave ceux drsquoun partenaire financier ou que son jugement et sa loyauteacute peuvent en ecirctre deacutefavorablement affecteacutes
b) lorsquil nest pas indeacutependant comme conseiller pour un acte donneacute ou sil y trouve
un avantage personnel direct ou indirect actuel ou eacuteventuel 217 Degraves quil constate quil se trouve dans une situation de conflit dinteacuterecircts le membre
doit en aviser les partenaires financiers et leur demander sils lautorisent agrave continuer la production audiovisuelle
218 Le membre ne doit pas divulguer un renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute 219 Le membre ne doit pas faire usage drsquoun renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute en vue drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage ineacutequitable ou illicite pour lui-mecircme ou pour autrui
220 Le membre doit agir avec probiteacute dans ses rapports avec les partenaires financiers Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) la preacutesentation drsquoun budget devis rapport de deacutepenses ou de coucircts contrat
facturation ou autre eacutecrit faux inexact ou trompeur b) lrsquousage drsquoun precircte-nom pour un poste creacuteatif dans une production audiovisuelle c) toute pratique illeacutegale favorisant le travail au noir d) une offre de gratification agrave un partenaire financier ou ses employeacutes dans le but de
favoriser un financement e) lrsquoutilisation contre reacutemuneacuteration drsquoun bien ou de la proprieacuteteacute drsquoun administrateur
ou dirigeant drsquoune entiteacute corporative membre comme lieux de tournage drsquoune production beacuteneacuteficiant drsquoun financement public
221 Le membre doit fournir sur demande agrave un partenaire financier les explications
neacutecessaires agrave la compreacutehension des eacutecrits viseacutes agrave lrsquoalineacutea (a) de lrsquoarticle 220 222 Le membre doit divulguer dans ses rapports de coucircts tout escompte ou toute
commission connu rattacheacute agrave une production speacutecifique ainsi que tout escompte de volume monnayable que les fournisseurs de services lui ont consenti
7
Chapitre 3
Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations professionnelles
31 Le membre doit tendre agrave meacuteriter le respect de son groupe et des autres groupes
professionnels et sera guideacute par le sens des responsabiliteacutes agrave maintenir la bonne reacuteputation de lAQPM et de la profession
32 Le membre fait preuve de rigueur et de reacuteserve dans ses interventions publiques
visant ou affectant un autre membre de lrsquoAQPM ou lrsquoAQPM En particulier le membre ne doit pas directement ou indirectement porter atteinte
agrave la reacuteputation professionnelle drsquoun autre membre et de lrsquoAQPM 33 Le membre agrave qui lAQPM demande de deacutesigner une personne pour participer agrave un
comiteacute de discipline doit accepter ce mandat agrave moins de motifs seacuterieux 34 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM sil
connaicirct un empecircchement agrave ladmission dun candidat agrave lAQPM 35 Le membre doit reconnaicirctre que les autres membres ont les mecircmes droits et
privilegraveges que lui et quil ne doit daucune faccedilon porter atteinte agrave ses droits et privilegraveges
36 Le membre ne doit pas utiliser des moyens injustes pour obtenir de lavancement
professionnel ni faire une concurrence deacuteloyale agrave un autre membre 37 Le membre doit voir agrave ce que le meacuterite dun travail professionnel revienne agrave qui de
droit 38 Le membre ne doit pas inciter un autre membre agrave commettre une infraction au
preacutesent regraveglement ou aux autres regraveglements et statuts de lAQPM 39 Le membre ne doit pas surprendre la bonne foi dun autre membre ou se rendre
coupable envers lui dun abus de confiance ou de proceacutedeacutes deacuteloyaux Il ne doit pas notamment sattribuer le meacuterite dune production audiovisuelle qui revient agrave un autre membre
310 Dans ses rapports professionnels avec un autre membre le membre ne peut lui
refuser sa collaboration pour des motifs de race de couleur de sexe de religion dorientation sexuelle dorigine ethnique nationale ou sociale ainsi que pour tout autre motif preacutevu agrave larticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne (LRQ C-12) avec ses modifications preacutesentes et futures
311 Le membre doit se soumettre aux politiques eacutemises par lAQPM quant agrave ses relations
avec les membres de toute association professionnelle reconnue par lAQPM Ces politiques sont eacutemises dans le but dharmoniser et dameacuteliorer les relations entre les diffeacuterentes associations professionnelles et de bien deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes de chacune dans les dossiers communs
8
312 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM de tout dossier issu dune autre association quil juge preacutejudiciable agrave la profession agrave lAQPM ou agrave lun de ses membres
313 Le membre srsquoefforce de participer agrave des reacuteunions interprofessionnelles portant sur
lrsquoeacutevolution de la deacuteontologie dans lrsquoindustrie de la production audiovisuelle 314 Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) Le fait de refuser sans justification de comparaicirctre devant le Comiteacute de discipline
comme teacutemoin ou de refuser sans justification de reacutepondre agrave une question ou de produire un document
b) Le fait de refuser ou de neacutegliger sans justification de se rendre apregraves avis
raisonnable agrave une reacuteunion du Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM c) le fait de ne pas avertir le Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM dans un deacutelai
raisonnable drsquoune infraction au preacutesent regraveglement commis par un autre membre 315 Constitue eacutegalement une infraction au preacutesent regraveglement le fait de refuser de
payer agrave lrsquoAQPM ou de neacutegliger de payer dans le deacutelai prescrit le montant drsquoune peacutenaliteacute administrative ou de frais payables suite agrave une proceacutedure disciplinaire
9
Chapitre 4
Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement
de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM
42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration
lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession
43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter
atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM
10
Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
11
Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
12
69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
13
Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
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79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
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716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
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722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
17
Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
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Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
Mis agrave jour le 7 mai 2015 24
canadienne ou avoir eacuteteacute heacutebergeacutee sur un portail ou par
un service de diffusion web canadien
La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement
destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou
cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit
drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 2 sur 8
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RELEgraveVE Pour pouvoir profiter du statut de membre de la relegraveve le membre reacutegulier doit reacutepondre aux exigences minimales demandeacutees mais ne doit pas deacutepasser les limites du tableau suivant Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Genre Exigences minimales membre reacutegulier
Plafond maximum membre relegraveve
Teacuteleacutevision Fiction lourde 15 heures 30 heures
Autres eacutemissions fiction 25 heures 50 heures
Humour ou magazine 50 heures 100 heures
Varieacuteteacute 50 heures 100 heures
Documentaire 3 documentaires uniques OU
2 seacuteries documentaires 6 documentaires uniques OU
4 seacuteries documentaires
Long meacutetrage 2 films sortis en salle 4 films sortis en salle
Animation 150 minutes
diffuseacutees ou vendues 300 minutes
diffuseacutees ou vendues
Web
1 seacuterie drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
1 œuvre unique drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
3 seacuteries drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
3 œuvres uniques drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER COMME MEMBRE RELEgraveVE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX EXIGENCES DEMANDEacuteES
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 3 sur 8
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MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Je deacuteclare que lrsquoentreprise que je repreacutesente respecte les critegraveres exigeacutes pour ecirctre reconnue agrave titre de maison de production reacutegionale soit
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (lrsquoadresse de
reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer) et Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production cineacutematographique ou
teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees 1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER Agrave TITRE DE MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX CRITEgraveRES EXIGEacuteS
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
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DEacuteCLARATION ET ENGAGEMENT Je deacutesire par la preacutesente inscrire lrsquoentreprise que je repreacutesente agrave titre de membre reacutegulier de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique Lrsquoentreprise que je repreacutesente srsquoengage agrave respecter les regraveglements et le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM agrave respecter toutes les ententes collectives neacutegocieacutees et signeacutees par lrsquoAQPM
agrave respecter toute autre entente neacutegocieacutee et signeacutee par lrsquoAQPM au nom de ses membres agrave acquitter degraves maintenant la cotisation de base agrave acquitter les cotisations compleacutementaires en temps requis pour chaque production agrave fournir tous les documents requis ducircment compleacuteteacutes tel que deacutecrits dans lrsquoaide-meacutemoire
notamment le(s) formulaire(s) drsquoexpeacuterience de production De plus je soussigneacute repreacutesentant ducircment autoriseacute de lrsquoentreprise ci-dessus mentionneacutee deacuteclare que tous les renseignements contenus au preacutesent formulaire drsquoadheacutesion agrave ses annexes et aux documents produits au soutien de la demande sont vrais et ce agrave ma connaissance personnelle Je deacuteclare que la preacutesente demande drsquoadheacutesion respecte toutes les exigences requises pour devenir membre reacutegulier de lrsquoAQPM Jrsquoautorise lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints eacutetant entendu que toute fausse deacuteclaration pourrait entraicircner le rejet immeacutediat de la demande drsquoadheacutesion la radiation de lrsquoentiteacute corporative comme membre de lrsquoAQPM ou la perte de ses droits et privilegraveges de membre
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant Date
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
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PRODUIRE AUTANT DE FORMULAIRES DrsquoEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION QUE REQUIS POUR DEacuteMONTRER QUE VOUS REacutePONDEZ AUX EXIGENCES MINIMALES
TITRE DE LA PRODUCTION
Nom de lrsquoentreprise Nom du demandeur
GENRE DE LrsquoOEUVRE
TEacuteLEacuteVISION - CINEacuteMA WEB
Fiction lourde Autre eacutemission de fiction Dramatique Magazine Documentaire Humour Long meacutetrage Humour Jeu quiz Teacuteleacutereacutealiteacute Varieacuteteacute Animation Varieacuteteacute Animation
Documentaire Magazine
TYPE DrsquoŒUVRE
Nombre drsquoeacutepisodes drsquoune dureacutee de minutes webseacuterie lineacuteaire webdoc capsule webseacuterie interactive
Autre
Nom du producteur principal Nom du producteur exeacutecutif
Proprieacutetaire des droits sur lrsquoœuvre Adresse du proprieacutetaire des droits
Mention au geacuteneacuterique
DIFFUSION DISTRIBUTION
Cette production a-t-elle eacuteteacute diffuseacutee ou vendue agrave un diffuseur Oui Non
Cette production a-t-elle eacuteteacute distribueacutee en salle Oui Non
Si oui veuillez compleacuteter le(s) tableau(x) suivants
DIFFUSEUR(S) DISTRIBUTEUR(S)
fenecirctre
Diffuseur(s) Distributeur(s) Dates
Deacutebut fin
Territoire(s)
PLATEFORMES NUMEacuteRIQUES DE DIFFUSION DISTRIBUTION
Diffuseur distributeur (URL) Dates de deacutebut fin drsquoaccessibiliteacute JJ- MM- AAAA JJ-MM-AAAA
FORMULAIRE DEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION Teacuteleacutevision - cineacutema - web
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Objet du dossier LrsquoAQPM vous avise que ces renseignements sont verseacutes dans un dossier dont lrsquoobjet est laquoadheacutesion des membresraquo Ce dossier a pour objet drsquoaider lrsquoAQPM et ses mandataires agrave (i) eacutevaluer sur une base continue votre adheacutesion et reacutepondre agrave toute question que vous
pourriez avoir sur votre dossier en geacuteneacuteral (ii) concevoir et mettre en œuvre des programmes agrave lrsquointention de ses membres (iii) transmettre lrsquoinformation sur votre statut de membre aupregraves des diffeacuterents syndicats
associations drsquoartistes de producteurs de distributeurs de diffuseurs drsquoorganismes et drsquoinstitutions gouvernementaux socieacuteteacutes de gestion collectives de droits
(iv) diffuser lrsquoinformation sur votre statut de membre de lrsquoAQPM dans tout programme ou
activiteacute ayant pour objet de promouvoir lrsquoindustrie queacutebeacutecoise de lrsquoaudiovisuel cineacutema teacuteleacutevision et web tel le site Internet de lrsquoAQPM
Les renseignements personnels contenus dans votre dossier (renseignements sur des personnes physiques ex noms des deacuteleacutegueacutes noms des membres associeacutes) serviront agrave la prise de toute deacutecision pertinente en vue de la reacutealisation de ces objets Sauf pour les cas preacutevus expresseacutement ci-dessus seuls les preacuteposeacutes mandataires ou agents de lrsquoAQPM et toute autre personne autoriseacutee par vous ont accegraves agrave ce dossier lorsque requis pour lrsquoexeacutecution de leurs fonctions Votre dossier est conserveacute au bureau de lrsquoAQPM Vous avez droit drsquoaccegraves agrave votre dossier et srsquoil y a lieu le droit de le faire rectifier LrsquoAQPM fournissant de temps agrave autre sa liste de membres agrave des tiers vous avez le droit drsquoy faire retrancher les renseignements personnels qursquoelle contient Afin drsquoexercer ces droits vous devez eacutecrire agrave lrsquoAQPM agrave lrsquoattention de lrsquoadjointe administrative au 1470 rue Peel bureau 950 Tour A Montreacuteal (Queacutebec) H3A 1T1 ou par teacuteleacutecopieur au (514) 392-0232 Consentement Nous soussigneacutes autorisons lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints et agrave cette fin Nous soussigneacutes consentons agrave ce que lrsquoAQPM ses repreacutesentants et mandataires recueillent aupregraves de tiers les renseignements personnels neacutecessaires pour srsquoassurer de lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous soussigneacutes reconnaissons que lrsquoAQPM nrsquoa aucune obligation de veacuterifier lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
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Nous soussigneacutes consentons de plus agrave ce que lrsquoAQPM divulgue aupregraves de tiers les renseignements personnels agrave notre sujet contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous autorisons lrsquoAQPM agrave divulguer les renseignements de production contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion sur le site Internet de lrsquoAQPM dans le bottin des membres Nous demeurons toutefois responsables de tenir agrave jour ces renseignements sur notre page du bottin des membres du site Internet de lrsquoAQPM Nous aurons eacutegalement la possibiliteacute drsquoy ajouter des photos de production Nous autorisons par la preacutesente lrsquoAQPM agrave afficher tous ces renseignements et photos sur son site Internet Ces consentements sont irreacutevocables tant que requis pour la reacutealisation de lrsquoobjet du dossier
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
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(Articles 5 01 504 et 505 des Regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM)
Nous soussigneacutes deacuteclarons diriger la corporation suivante
(inscrire le nom de la maison de production)
Nous avons pris connaissance du Code de deacuteontologie modifieacute le 30 mai 2013 par lassembleacutee geacuteneacuterale de lAQPM avant de signer les preacutesentes Nous comprenons que ce Code de deacuteontologie eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lAQPM et ses membres et que ladheacutesion agrave lAQPM comporte un engagement tant par la corporation membre que par ses dirigeants agrave respecter ce Code de deacuteontologie (tel quen vigueur agrave la date de la signature des preacutesentes et toutes ses modifications futures) Nous acceptons dadheacuterer au Code de deacuteontologie de lAQPM et ce conformeacutement aux regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM
Nom des dirigeants Signature des dirigeants Fonction
(en lettres mouleacutees) (preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier)
ADHEacuteSION AU CODE DE DEacuteONTOLOGIE DE LrsquoAQPM
Membre reacutegulier
Code de deacuteonto log ie
A s s o c i a t i o n q u eacute b eacute c o i s e d e l a p r o d u c t i o n m eacute d i a t i q u e ( A Q P M )
copy AQPM 2013 Ce Code de deacuteontologie est lrsquounique proprieacuteteacute des membres en regravegle de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique (AQPM) Toute reproduction par proceacutedeacute photographique ou reprographique est interdite sans autorisation eacutecrite drsquoun membre ducircment assigneacute par le conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
2
T a b l e d e s m a t i egrave r e s
Preacuteambule 3 Chapitre 1 mdash Deacutefinitions et interpreacutetation 4 Chapitre 2 mdash Devoirs envers les partenaires financiers 5 Chapitre 3 mdash Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations
professionnelles 8 Chapitre 4 mdash Contribution agrave lrsquoavancement de la profession 10 Chapitre 5 mdash Devoirs envers le personnel 11 Chapitre 6 mdash Traitement des plaintes 12 Chapitre 7 mdash Proceacutedure disciplinaire 14 Chapitre 8 mdash Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 18 Chapitre 9 mdash Dispositions geacuteneacuterales et finales 19
3
Preacuteambule Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoen plus de leur rocircle drsquoentrepreneur culturel ils sont aussi les deacutepositaires de responsabiliteacutes sociales dont celle de bien servir la socieacuteteacute repreacutesenteacutee par divers groupes partenaires financiers salarieacutes artisans et artistes Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoils doivent tenir compte des inteacuterecircts de ces groupes et meacuteriter leur confiance et celle du public en privileacutegiant un comportement hautement professionnel et des normes eacuteleveacutees de conduite Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM estiment qursquoun Code de deacuteontologie constitue un moyen leacutegitime et neacutecessaire pour eacutequilibrer leurs inteacuterecircts professionnels et leurs responsabiliteacutes sociales conformeacutement aux objets de lrsquoAssociation Agrave ces fins lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM eacutedicte le preacutesent regraveglement ou Code de deacuteontologie
4
Chapitre 1
Deacutefinitions et interpreacutetation 11 Dans le preacutesent regraveglement agrave moins que le contexte nindique un sens diffeacuterent on
entend par a) ldquoMembrerdquo Un membre de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique
au sens de lrsquoarticle V des Regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
b) ldquoPartenaire financierrdquo Toute personne physique ou morale organisme public ou
priveacute lieacute de faccedilon contractuelle au financement drsquoune production audiovisuelle y inclus Teacuteleacutefilm Canada la Socieacuteteacute de deacuteveloppement des entreprises culturelles du Queacutebec une institution financiegravere un coproducteur un diffuseur et un distributeur ou qui retient les services drsquoun membre pour les fins de la fabrication drsquoune production audiovisuelle
12 Le preacutesent regraveglement a pour objet de preacuteciser les devoirs professionnels des membres drsquoassurer et de promouvoir la confiance du public dans la probiteacute et le professionnalisme des membres en eacutedictant des normes eacuteleveacutees de conduite
13 Le preacutesent regraveglement eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lrsquoAQPM et
ses membres Lrsquoadheacutesion agrave lrsquoAQPM comporte un engagement agrave respecter le preacutesent regraveglement et le consentement agrave la cueillette et lrsquoutilisation de renseignements pertinents agrave lrsquoapplication du preacutesent regraveglement
5
Chapitre 2
Devoirs envers les partenaires financiers
21 Le membre prend les moyens requis pour ameacuteliorer ses connaissances et celles de ses employeacutes ainsi que la qualiteacute de ses services professionnels
22 Avant drsquoaccepter un mandat le membre srsquoassure que son entreprise a les
compeacutetences et les moyens approprieacutes pour le reacutealiser Il prend notamment en consideacuteration la nature et la complexiteacute du mandat la formation et lrsquoexpeacuterience de son personnel et les ressources techniques et financiegraveres auxquelles il a accegraves
23 Le membre doit srsquoabstenir de fausses repreacutesentations quant agrave ses mandats
anteacuterieurs son niveau drsquoexpeacuterience ou de compeacutetence et celui de son personnel 24 Le membre doit sassurer que lexeacutecution de tous travaux relatifs agrave la production
audiovisuelle est confieacutee agrave des personnes compeacutetentes 25 Le membre ne doit pas laisser croire agrave un partenaire financier que le budget dont il
dispose est suffisant pour les travaux projeteacutes sans en ecirctre lui-mecircme raisonnablement certain
26 Le membre doit proposer des suggestions et des solutions adeacutequates aux
partenaires financiers et doit consulter un collegravegue qui nest pas en conflit dinteacuterecircts ou toute personne compeacutetente dans un champ dexpertise pertinent lorsquil juge que ce geste peut profiter agrave la production audiovisuelle
27 Le membre doit informer le plus tocirct possible les partenaires financiers de toute
erreur preacutejudiciable et difficilement reacuteparable quil a commise 28 Le membre doit apporter un soin raisonnable aux biens confieacutes agrave sa garde par un
partenaire financier et il ne peut precircter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont eacuteteacute confieacutes
29 Le membre doit faire preuve dobjectiviteacute lorsquil donne un avis relativement agrave un
document contractuel liant un partenaire financier agrave un tiers 210 Avant de fournir ses services professionnels le membre doit conclure avec les
partenaires financiers une entente quant agrave lampleur et aux modaliteacutes des services et quant agrave la structure financiegravere
211 Dans ses rapports avec les partenaires financiers le membre doit faire preuve de
disponibiliteacute et de diligence raisonnables 212 En plus des avis et des conseils le membre doit fournir aux partenaires financiers les
explications neacutecessaires agrave la compreacutehension et agrave lappreacuteciation du processus de production
213 Le membre doit rendre compte de leacutevolution de la production audiovisuelle agrave la
demande drsquoun partenaire financier et ecirctre diligent dans ses rapports et redditions de compte
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214 Le membre doit subordonner son inteacuterecirct personnel agrave celui drsquoun partenaire financier et agir en toute eacutequiteacute
215 Le membre doit ignorer tout acte dun tiers qui pourrait influer sur lexeacutecution de ses
devoirs professionnels au preacutejudice des partenaires financiers 216 Le membre doit sauvegarder en tout temps son indeacutependance professionnelle et
eacuteviter toute situation ougrave il serait en conflit dinteacuterecircts Sans restreindre la geacuteneacuteraliteacute de ce qui preacutecegravede un membre est en conflit dinteacuterecircts
a) lorsque les inteacuterecircts en preacutesence sont tels quil peut ecirctre porteacute agrave preacutefeacuterer certains
dentre eux agrave ceux drsquoun partenaire financier ou que son jugement et sa loyauteacute peuvent en ecirctre deacutefavorablement affecteacutes
b) lorsquil nest pas indeacutependant comme conseiller pour un acte donneacute ou sil y trouve
un avantage personnel direct ou indirect actuel ou eacuteventuel 217 Degraves quil constate quil se trouve dans une situation de conflit dinteacuterecircts le membre
doit en aviser les partenaires financiers et leur demander sils lautorisent agrave continuer la production audiovisuelle
218 Le membre ne doit pas divulguer un renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute 219 Le membre ne doit pas faire usage drsquoun renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute en vue drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage ineacutequitable ou illicite pour lui-mecircme ou pour autrui
220 Le membre doit agir avec probiteacute dans ses rapports avec les partenaires financiers Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) la preacutesentation drsquoun budget devis rapport de deacutepenses ou de coucircts contrat
facturation ou autre eacutecrit faux inexact ou trompeur b) lrsquousage drsquoun precircte-nom pour un poste creacuteatif dans une production audiovisuelle c) toute pratique illeacutegale favorisant le travail au noir d) une offre de gratification agrave un partenaire financier ou ses employeacutes dans le but de
favoriser un financement e) lrsquoutilisation contre reacutemuneacuteration drsquoun bien ou de la proprieacuteteacute drsquoun administrateur
ou dirigeant drsquoune entiteacute corporative membre comme lieux de tournage drsquoune production beacuteneacuteficiant drsquoun financement public
221 Le membre doit fournir sur demande agrave un partenaire financier les explications
neacutecessaires agrave la compreacutehension des eacutecrits viseacutes agrave lrsquoalineacutea (a) de lrsquoarticle 220 222 Le membre doit divulguer dans ses rapports de coucircts tout escompte ou toute
commission connu rattacheacute agrave une production speacutecifique ainsi que tout escompte de volume monnayable que les fournisseurs de services lui ont consenti
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Chapitre 3
Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations professionnelles
31 Le membre doit tendre agrave meacuteriter le respect de son groupe et des autres groupes
professionnels et sera guideacute par le sens des responsabiliteacutes agrave maintenir la bonne reacuteputation de lAQPM et de la profession
32 Le membre fait preuve de rigueur et de reacuteserve dans ses interventions publiques
visant ou affectant un autre membre de lrsquoAQPM ou lrsquoAQPM En particulier le membre ne doit pas directement ou indirectement porter atteinte
agrave la reacuteputation professionnelle drsquoun autre membre et de lrsquoAQPM 33 Le membre agrave qui lAQPM demande de deacutesigner une personne pour participer agrave un
comiteacute de discipline doit accepter ce mandat agrave moins de motifs seacuterieux 34 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM sil
connaicirct un empecircchement agrave ladmission dun candidat agrave lAQPM 35 Le membre doit reconnaicirctre que les autres membres ont les mecircmes droits et
privilegraveges que lui et quil ne doit daucune faccedilon porter atteinte agrave ses droits et privilegraveges
36 Le membre ne doit pas utiliser des moyens injustes pour obtenir de lavancement
professionnel ni faire une concurrence deacuteloyale agrave un autre membre 37 Le membre doit voir agrave ce que le meacuterite dun travail professionnel revienne agrave qui de
droit 38 Le membre ne doit pas inciter un autre membre agrave commettre une infraction au
preacutesent regraveglement ou aux autres regraveglements et statuts de lAQPM 39 Le membre ne doit pas surprendre la bonne foi dun autre membre ou se rendre
coupable envers lui dun abus de confiance ou de proceacutedeacutes deacuteloyaux Il ne doit pas notamment sattribuer le meacuterite dune production audiovisuelle qui revient agrave un autre membre
310 Dans ses rapports professionnels avec un autre membre le membre ne peut lui
refuser sa collaboration pour des motifs de race de couleur de sexe de religion dorientation sexuelle dorigine ethnique nationale ou sociale ainsi que pour tout autre motif preacutevu agrave larticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne (LRQ C-12) avec ses modifications preacutesentes et futures
311 Le membre doit se soumettre aux politiques eacutemises par lAQPM quant agrave ses relations
avec les membres de toute association professionnelle reconnue par lAQPM Ces politiques sont eacutemises dans le but dharmoniser et dameacuteliorer les relations entre les diffeacuterentes associations professionnelles et de bien deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes de chacune dans les dossiers communs
8
312 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM de tout dossier issu dune autre association quil juge preacutejudiciable agrave la profession agrave lAQPM ou agrave lun de ses membres
313 Le membre srsquoefforce de participer agrave des reacuteunions interprofessionnelles portant sur
lrsquoeacutevolution de la deacuteontologie dans lrsquoindustrie de la production audiovisuelle 314 Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) Le fait de refuser sans justification de comparaicirctre devant le Comiteacute de discipline
comme teacutemoin ou de refuser sans justification de reacutepondre agrave une question ou de produire un document
b) Le fait de refuser ou de neacutegliger sans justification de se rendre apregraves avis
raisonnable agrave une reacuteunion du Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM c) le fait de ne pas avertir le Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM dans un deacutelai
raisonnable drsquoune infraction au preacutesent regraveglement commis par un autre membre 315 Constitue eacutegalement une infraction au preacutesent regraveglement le fait de refuser de
payer agrave lrsquoAQPM ou de neacutegliger de payer dans le deacutelai prescrit le montant drsquoune peacutenaliteacute administrative ou de frais payables suite agrave une proceacutedure disciplinaire
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Chapitre 4
Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement
de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM
42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration
lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession
43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter
atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM
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Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
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Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
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69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
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79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
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716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
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722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
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Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 2 sur 8
Mai 2016
RELEgraveVE Pour pouvoir profiter du statut de membre de la relegraveve le membre reacutegulier doit reacutepondre aux exigences minimales demandeacutees mais ne doit pas deacutepasser les limites du tableau suivant Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant
Genre Exigences minimales membre reacutegulier
Plafond maximum membre relegraveve
Teacuteleacutevision Fiction lourde 15 heures 30 heures
Autres eacutemissions fiction 25 heures 50 heures
Humour ou magazine 50 heures 100 heures
Varieacuteteacute 50 heures 100 heures
Documentaire 3 documentaires uniques OU
2 seacuteries documentaires 6 documentaires uniques OU
4 seacuteries documentaires
Long meacutetrage 2 films sortis en salle 4 films sortis en salle
Animation 150 minutes
diffuseacutees ou vendues 300 minutes
diffuseacutees ou vendues
Web
1 seacuterie drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
1 œuvre unique drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
3 seacuteries drsquoau moins 5 eacutepisodesOU
3 œuvres uniques drsquoau moins 20 min mis en ligne sur
un site canadien
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER COMME MEMBRE RELEgraveVE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX EXIGENCES DEMANDEacuteES
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 3 sur 8
Mai 2016
MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Je deacuteclare que lrsquoentreprise que je repreacutesente respecte les critegraveres exigeacutes pour ecirctre reconnue agrave titre de maison de production reacutegionale soit
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (lrsquoadresse de
reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer) et Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production cineacutematographique ou
teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees 1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER Agrave TITRE DE MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX CRITEgraveRES EXIGEacuteS
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 4 sur 8
Mai 2016
DEacuteCLARATION ET ENGAGEMENT Je deacutesire par la preacutesente inscrire lrsquoentreprise que je repreacutesente agrave titre de membre reacutegulier de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique Lrsquoentreprise que je repreacutesente srsquoengage agrave respecter les regraveglements et le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM agrave respecter toutes les ententes collectives neacutegocieacutees et signeacutees par lrsquoAQPM
agrave respecter toute autre entente neacutegocieacutee et signeacutee par lrsquoAQPM au nom de ses membres agrave acquitter degraves maintenant la cotisation de base agrave acquitter les cotisations compleacutementaires en temps requis pour chaque production agrave fournir tous les documents requis ducircment compleacuteteacutes tel que deacutecrits dans lrsquoaide-meacutemoire
notamment le(s) formulaire(s) drsquoexpeacuterience de production De plus je soussigneacute repreacutesentant ducircment autoriseacute de lrsquoentreprise ci-dessus mentionneacutee deacuteclare que tous les renseignements contenus au preacutesent formulaire drsquoadheacutesion agrave ses annexes et aux documents produits au soutien de la demande sont vrais et ce agrave ma connaissance personnelle Je deacuteclare que la preacutesente demande drsquoadheacutesion respecte toutes les exigences requises pour devenir membre reacutegulier de lrsquoAQPM Jrsquoautorise lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints eacutetant entendu que toute fausse deacuteclaration pourrait entraicircner le rejet immeacutediat de la demande drsquoadheacutesion la radiation de lrsquoentiteacute corporative comme membre de lrsquoAQPM ou la perte de ses droits et privilegraveges de membre
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant Date
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
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Mai 2016
PRODUIRE AUTANT DE FORMULAIRES DrsquoEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION QUE REQUIS POUR DEacuteMONTRER QUE VOUS REacutePONDEZ AUX EXIGENCES MINIMALES
TITRE DE LA PRODUCTION
Nom de lrsquoentreprise Nom du demandeur
GENRE DE LrsquoOEUVRE
TEacuteLEacuteVISION - CINEacuteMA WEB
Fiction lourde Autre eacutemission de fiction Dramatique Magazine Documentaire Humour Long meacutetrage Humour Jeu quiz Teacuteleacutereacutealiteacute Varieacuteteacute Animation Varieacuteteacute Animation
Documentaire Magazine
TYPE DrsquoŒUVRE
Nombre drsquoeacutepisodes drsquoune dureacutee de minutes webseacuterie lineacuteaire webdoc capsule webseacuterie interactive
Autre
Nom du producteur principal Nom du producteur exeacutecutif
Proprieacutetaire des droits sur lrsquoœuvre Adresse du proprieacutetaire des droits
Mention au geacuteneacuterique
DIFFUSION DISTRIBUTION
Cette production a-t-elle eacuteteacute diffuseacutee ou vendue agrave un diffuseur Oui Non
Cette production a-t-elle eacuteteacute distribueacutee en salle Oui Non
Si oui veuillez compleacuteter le(s) tableau(x) suivants
DIFFUSEUR(S) DISTRIBUTEUR(S)
fenecirctre
Diffuseur(s) Distributeur(s) Dates
Deacutebut fin
Territoire(s)
PLATEFORMES NUMEacuteRIQUES DE DIFFUSION DISTRIBUTION
Diffuseur distributeur (URL) Dates de deacutebut fin drsquoaccessibiliteacute JJ- MM- AAAA JJ-MM-AAAA
FORMULAIRE DEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION Teacuteleacutevision - cineacutema - web
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Mai 2016
Objet du dossier LrsquoAQPM vous avise que ces renseignements sont verseacutes dans un dossier dont lrsquoobjet est laquoadheacutesion des membresraquo Ce dossier a pour objet drsquoaider lrsquoAQPM et ses mandataires agrave (i) eacutevaluer sur une base continue votre adheacutesion et reacutepondre agrave toute question que vous
pourriez avoir sur votre dossier en geacuteneacuteral (ii) concevoir et mettre en œuvre des programmes agrave lrsquointention de ses membres (iii) transmettre lrsquoinformation sur votre statut de membre aupregraves des diffeacuterents syndicats
associations drsquoartistes de producteurs de distributeurs de diffuseurs drsquoorganismes et drsquoinstitutions gouvernementaux socieacuteteacutes de gestion collectives de droits
(iv) diffuser lrsquoinformation sur votre statut de membre de lrsquoAQPM dans tout programme ou
activiteacute ayant pour objet de promouvoir lrsquoindustrie queacutebeacutecoise de lrsquoaudiovisuel cineacutema teacuteleacutevision et web tel le site Internet de lrsquoAQPM
Les renseignements personnels contenus dans votre dossier (renseignements sur des personnes physiques ex noms des deacuteleacutegueacutes noms des membres associeacutes) serviront agrave la prise de toute deacutecision pertinente en vue de la reacutealisation de ces objets Sauf pour les cas preacutevus expresseacutement ci-dessus seuls les preacuteposeacutes mandataires ou agents de lrsquoAQPM et toute autre personne autoriseacutee par vous ont accegraves agrave ce dossier lorsque requis pour lrsquoexeacutecution de leurs fonctions Votre dossier est conserveacute au bureau de lrsquoAQPM Vous avez droit drsquoaccegraves agrave votre dossier et srsquoil y a lieu le droit de le faire rectifier LrsquoAQPM fournissant de temps agrave autre sa liste de membres agrave des tiers vous avez le droit drsquoy faire retrancher les renseignements personnels qursquoelle contient Afin drsquoexercer ces droits vous devez eacutecrire agrave lrsquoAQPM agrave lrsquoattention de lrsquoadjointe administrative au 1470 rue Peel bureau 950 Tour A Montreacuteal (Queacutebec) H3A 1T1 ou par teacuteleacutecopieur au (514) 392-0232 Consentement Nous soussigneacutes autorisons lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints et agrave cette fin Nous soussigneacutes consentons agrave ce que lrsquoAQPM ses repreacutesentants et mandataires recueillent aupregraves de tiers les renseignements personnels neacutecessaires pour srsquoassurer de lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous soussigneacutes reconnaissons que lrsquoAQPM nrsquoa aucune obligation de veacuterifier lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
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Nous soussigneacutes consentons de plus agrave ce que lrsquoAQPM divulgue aupregraves de tiers les renseignements personnels agrave notre sujet contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous autorisons lrsquoAQPM agrave divulguer les renseignements de production contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion sur le site Internet de lrsquoAQPM dans le bottin des membres Nous demeurons toutefois responsables de tenir agrave jour ces renseignements sur notre page du bottin des membres du site Internet de lrsquoAQPM Nous aurons eacutegalement la possibiliteacute drsquoy ajouter des photos de production Nous autorisons par la preacutesente lrsquoAQPM agrave afficher tous ces renseignements et photos sur son site Internet Ces consentements sont irreacutevocables tant que requis pour la reacutealisation de lrsquoobjet du dossier
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
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OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
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(Articles 5 01 504 et 505 des Regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM)
Nous soussigneacutes deacuteclarons diriger la corporation suivante
(inscrire le nom de la maison de production)
Nous avons pris connaissance du Code de deacuteontologie modifieacute le 30 mai 2013 par lassembleacutee geacuteneacuterale de lAQPM avant de signer les preacutesentes Nous comprenons que ce Code de deacuteontologie eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lAQPM et ses membres et que ladheacutesion agrave lAQPM comporte un engagement tant par la corporation membre que par ses dirigeants agrave respecter ce Code de deacuteontologie (tel quen vigueur agrave la date de la signature des preacutesentes et toutes ses modifications futures) Nous acceptons dadheacuterer au Code de deacuteontologie de lAQPM et ce conformeacutement aux regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM
Nom des dirigeants Signature des dirigeants Fonction
(en lettres mouleacutees) (preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier)
ADHEacuteSION AU CODE DE DEacuteONTOLOGIE DE LrsquoAQPM
Membre reacutegulier
Code de deacuteonto log ie
A s s o c i a t i o n q u eacute b eacute c o i s e d e l a p r o d u c t i o n m eacute d i a t i q u e ( A Q P M )
copy AQPM 2013 Ce Code de deacuteontologie est lrsquounique proprieacuteteacute des membres en regravegle de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique (AQPM) Toute reproduction par proceacutedeacute photographique ou reprographique est interdite sans autorisation eacutecrite drsquoun membre ducircment assigneacute par le conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
2
T a b l e d e s m a t i egrave r e s
Preacuteambule 3 Chapitre 1 mdash Deacutefinitions et interpreacutetation 4 Chapitre 2 mdash Devoirs envers les partenaires financiers 5 Chapitre 3 mdash Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations
professionnelles 8 Chapitre 4 mdash Contribution agrave lrsquoavancement de la profession 10 Chapitre 5 mdash Devoirs envers le personnel 11 Chapitre 6 mdash Traitement des plaintes 12 Chapitre 7 mdash Proceacutedure disciplinaire 14 Chapitre 8 mdash Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 18 Chapitre 9 mdash Dispositions geacuteneacuterales et finales 19
3
Preacuteambule Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoen plus de leur rocircle drsquoentrepreneur culturel ils sont aussi les deacutepositaires de responsabiliteacutes sociales dont celle de bien servir la socieacuteteacute repreacutesenteacutee par divers groupes partenaires financiers salarieacutes artisans et artistes Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoils doivent tenir compte des inteacuterecircts de ces groupes et meacuteriter leur confiance et celle du public en privileacutegiant un comportement hautement professionnel et des normes eacuteleveacutees de conduite Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM estiment qursquoun Code de deacuteontologie constitue un moyen leacutegitime et neacutecessaire pour eacutequilibrer leurs inteacuterecircts professionnels et leurs responsabiliteacutes sociales conformeacutement aux objets de lrsquoAssociation Agrave ces fins lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM eacutedicte le preacutesent regraveglement ou Code de deacuteontologie
4
Chapitre 1
Deacutefinitions et interpreacutetation 11 Dans le preacutesent regraveglement agrave moins que le contexte nindique un sens diffeacuterent on
entend par a) ldquoMembrerdquo Un membre de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique
au sens de lrsquoarticle V des Regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
b) ldquoPartenaire financierrdquo Toute personne physique ou morale organisme public ou
priveacute lieacute de faccedilon contractuelle au financement drsquoune production audiovisuelle y inclus Teacuteleacutefilm Canada la Socieacuteteacute de deacuteveloppement des entreprises culturelles du Queacutebec une institution financiegravere un coproducteur un diffuseur et un distributeur ou qui retient les services drsquoun membre pour les fins de la fabrication drsquoune production audiovisuelle
12 Le preacutesent regraveglement a pour objet de preacuteciser les devoirs professionnels des membres drsquoassurer et de promouvoir la confiance du public dans la probiteacute et le professionnalisme des membres en eacutedictant des normes eacuteleveacutees de conduite
13 Le preacutesent regraveglement eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lrsquoAQPM et
ses membres Lrsquoadheacutesion agrave lrsquoAQPM comporte un engagement agrave respecter le preacutesent regraveglement et le consentement agrave la cueillette et lrsquoutilisation de renseignements pertinents agrave lrsquoapplication du preacutesent regraveglement
5
Chapitre 2
Devoirs envers les partenaires financiers
21 Le membre prend les moyens requis pour ameacuteliorer ses connaissances et celles de ses employeacutes ainsi que la qualiteacute de ses services professionnels
22 Avant drsquoaccepter un mandat le membre srsquoassure que son entreprise a les
compeacutetences et les moyens approprieacutes pour le reacutealiser Il prend notamment en consideacuteration la nature et la complexiteacute du mandat la formation et lrsquoexpeacuterience de son personnel et les ressources techniques et financiegraveres auxquelles il a accegraves
23 Le membre doit srsquoabstenir de fausses repreacutesentations quant agrave ses mandats
anteacuterieurs son niveau drsquoexpeacuterience ou de compeacutetence et celui de son personnel 24 Le membre doit sassurer que lexeacutecution de tous travaux relatifs agrave la production
audiovisuelle est confieacutee agrave des personnes compeacutetentes 25 Le membre ne doit pas laisser croire agrave un partenaire financier que le budget dont il
dispose est suffisant pour les travaux projeteacutes sans en ecirctre lui-mecircme raisonnablement certain
26 Le membre doit proposer des suggestions et des solutions adeacutequates aux
partenaires financiers et doit consulter un collegravegue qui nest pas en conflit dinteacuterecircts ou toute personne compeacutetente dans un champ dexpertise pertinent lorsquil juge que ce geste peut profiter agrave la production audiovisuelle
27 Le membre doit informer le plus tocirct possible les partenaires financiers de toute
erreur preacutejudiciable et difficilement reacuteparable quil a commise 28 Le membre doit apporter un soin raisonnable aux biens confieacutes agrave sa garde par un
partenaire financier et il ne peut precircter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont eacuteteacute confieacutes
29 Le membre doit faire preuve dobjectiviteacute lorsquil donne un avis relativement agrave un
document contractuel liant un partenaire financier agrave un tiers 210 Avant de fournir ses services professionnels le membre doit conclure avec les
partenaires financiers une entente quant agrave lampleur et aux modaliteacutes des services et quant agrave la structure financiegravere
211 Dans ses rapports avec les partenaires financiers le membre doit faire preuve de
disponibiliteacute et de diligence raisonnables 212 En plus des avis et des conseils le membre doit fournir aux partenaires financiers les
explications neacutecessaires agrave la compreacutehension et agrave lappreacuteciation du processus de production
213 Le membre doit rendre compte de leacutevolution de la production audiovisuelle agrave la
demande drsquoun partenaire financier et ecirctre diligent dans ses rapports et redditions de compte
6
214 Le membre doit subordonner son inteacuterecirct personnel agrave celui drsquoun partenaire financier et agir en toute eacutequiteacute
215 Le membre doit ignorer tout acte dun tiers qui pourrait influer sur lexeacutecution de ses
devoirs professionnels au preacutejudice des partenaires financiers 216 Le membre doit sauvegarder en tout temps son indeacutependance professionnelle et
eacuteviter toute situation ougrave il serait en conflit dinteacuterecircts Sans restreindre la geacuteneacuteraliteacute de ce qui preacutecegravede un membre est en conflit dinteacuterecircts
a) lorsque les inteacuterecircts en preacutesence sont tels quil peut ecirctre porteacute agrave preacutefeacuterer certains
dentre eux agrave ceux drsquoun partenaire financier ou que son jugement et sa loyauteacute peuvent en ecirctre deacutefavorablement affecteacutes
b) lorsquil nest pas indeacutependant comme conseiller pour un acte donneacute ou sil y trouve
un avantage personnel direct ou indirect actuel ou eacuteventuel 217 Degraves quil constate quil se trouve dans une situation de conflit dinteacuterecircts le membre
doit en aviser les partenaires financiers et leur demander sils lautorisent agrave continuer la production audiovisuelle
218 Le membre ne doit pas divulguer un renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute 219 Le membre ne doit pas faire usage drsquoun renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute en vue drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage ineacutequitable ou illicite pour lui-mecircme ou pour autrui
220 Le membre doit agir avec probiteacute dans ses rapports avec les partenaires financiers Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) la preacutesentation drsquoun budget devis rapport de deacutepenses ou de coucircts contrat
facturation ou autre eacutecrit faux inexact ou trompeur b) lrsquousage drsquoun precircte-nom pour un poste creacuteatif dans une production audiovisuelle c) toute pratique illeacutegale favorisant le travail au noir d) une offre de gratification agrave un partenaire financier ou ses employeacutes dans le but de
favoriser un financement e) lrsquoutilisation contre reacutemuneacuteration drsquoun bien ou de la proprieacuteteacute drsquoun administrateur
ou dirigeant drsquoune entiteacute corporative membre comme lieux de tournage drsquoune production beacuteneacuteficiant drsquoun financement public
221 Le membre doit fournir sur demande agrave un partenaire financier les explications
neacutecessaires agrave la compreacutehension des eacutecrits viseacutes agrave lrsquoalineacutea (a) de lrsquoarticle 220 222 Le membre doit divulguer dans ses rapports de coucircts tout escompte ou toute
commission connu rattacheacute agrave une production speacutecifique ainsi que tout escompte de volume monnayable que les fournisseurs de services lui ont consenti
7
Chapitre 3
Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations professionnelles
31 Le membre doit tendre agrave meacuteriter le respect de son groupe et des autres groupes
professionnels et sera guideacute par le sens des responsabiliteacutes agrave maintenir la bonne reacuteputation de lAQPM et de la profession
32 Le membre fait preuve de rigueur et de reacuteserve dans ses interventions publiques
visant ou affectant un autre membre de lrsquoAQPM ou lrsquoAQPM En particulier le membre ne doit pas directement ou indirectement porter atteinte
agrave la reacuteputation professionnelle drsquoun autre membre et de lrsquoAQPM 33 Le membre agrave qui lAQPM demande de deacutesigner une personne pour participer agrave un
comiteacute de discipline doit accepter ce mandat agrave moins de motifs seacuterieux 34 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM sil
connaicirct un empecircchement agrave ladmission dun candidat agrave lAQPM 35 Le membre doit reconnaicirctre que les autres membres ont les mecircmes droits et
privilegraveges que lui et quil ne doit daucune faccedilon porter atteinte agrave ses droits et privilegraveges
36 Le membre ne doit pas utiliser des moyens injustes pour obtenir de lavancement
professionnel ni faire une concurrence deacuteloyale agrave un autre membre 37 Le membre doit voir agrave ce que le meacuterite dun travail professionnel revienne agrave qui de
droit 38 Le membre ne doit pas inciter un autre membre agrave commettre une infraction au
preacutesent regraveglement ou aux autres regraveglements et statuts de lAQPM 39 Le membre ne doit pas surprendre la bonne foi dun autre membre ou se rendre
coupable envers lui dun abus de confiance ou de proceacutedeacutes deacuteloyaux Il ne doit pas notamment sattribuer le meacuterite dune production audiovisuelle qui revient agrave un autre membre
310 Dans ses rapports professionnels avec un autre membre le membre ne peut lui
refuser sa collaboration pour des motifs de race de couleur de sexe de religion dorientation sexuelle dorigine ethnique nationale ou sociale ainsi que pour tout autre motif preacutevu agrave larticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne (LRQ C-12) avec ses modifications preacutesentes et futures
311 Le membre doit se soumettre aux politiques eacutemises par lAQPM quant agrave ses relations
avec les membres de toute association professionnelle reconnue par lAQPM Ces politiques sont eacutemises dans le but dharmoniser et dameacuteliorer les relations entre les diffeacuterentes associations professionnelles et de bien deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes de chacune dans les dossiers communs
8
312 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM de tout dossier issu dune autre association quil juge preacutejudiciable agrave la profession agrave lAQPM ou agrave lun de ses membres
313 Le membre srsquoefforce de participer agrave des reacuteunions interprofessionnelles portant sur
lrsquoeacutevolution de la deacuteontologie dans lrsquoindustrie de la production audiovisuelle 314 Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) Le fait de refuser sans justification de comparaicirctre devant le Comiteacute de discipline
comme teacutemoin ou de refuser sans justification de reacutepondre agrave une question ou de produire un document
b) Le fait de refuser ou de neacutegliger sans justification de se rendre apregraves avis
raisonnable agrave une reacuteunion du Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM c) le fait de ne pas avertir le Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM dans un deacutelai
raisonnable drsquoune infraction au preacutesent regraveglement commis par un autre membre 315 Constitue eacutegalement une infraction au preacutesent regraveglement le fait de refuser de
payer agrave lrsquoAQPM ou de neacutegliger de payer dans le deacutelai prescrit le montant drsquoune peacutenaliteacute administrative ou de frais payables suite agrave une proceacutedure disciplinaire
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Chapitre 4
Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement
de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM
42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration
lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession
43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter
atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM
10
Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
11
Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
12
69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
13
Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
14
79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
15
716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
16
722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
17
Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
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Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 3 sur 8
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MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
Je deacuteclare que lrsquoentreprise que je repreacutesente respecte les critegraveres exigeacutes pour ecirctre reconnue agrave titre de maison de production reacutegionale soit
Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande
Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal
En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier
Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (lrsquoadresse de
reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer) et Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production cineacutematographique ou
teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)
La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau
Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees 1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel
JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER Agrave TITRE DE MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE
ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX CRITEgraveRES EXIGEacuteS
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
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DEacuteCLARATION ET ENGAGEMENT Je deacutesire par la preacutesente inscrire lrsquoentreprise que je repreacutesente agrave titre de membre reacutegulier de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique Lrsquoentreprise que je repreacutesente srsquoengage agrave respecter les regraveglements et le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM agrave respecter toutes les ententes collectives neacutegocieacutees et signeacutees par lrsquoAQPM
agrave respecter toute autre entente neacutegocieacutee et signeacutee par lrsquoAQPM au nom de ses membres agrave acquitter degraves maintenant la cotisation de base agrave acquitter les cotisations compleacutementaires en temps requis pour chaque production agrave fournir tous les documents requis ducircment compleacuteteacutes tel que deacutecrits dans lrsquoaide-meacutemoire
notamment le(s) formulaire(s) drsquoexpeacuterience de production De plus je soussigneacute repreacutesentant ducircment autoriseacute de lrsquoentreprise ci-dessus mentionneacutee deacuteclare que tous les renseignements contenus au preacutesent formulaire drsquoadheacutesion agrave ses annexes et aux documents produits au soutien de la demande sont vrais et ce agrave ma connaissance personnelle Je deacuteclare que la preacutesente demande drsquoadheacutesion respecte toutes les exigences requises pour devenir membre reacutegulier de lrsquoAQPM Jrsquoautorise lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints eacutetant entendu que toute fausse deacuteclaration pourrait entraicircner le rejet immeacutediat de la demande drsquoadheacutesion la radiation de lrsquoentiteacute corporative comme membre de lrsquoAQPM ou la perte de ses droits et privilegraveges de membre
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant Date
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
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PRODUIRE AUTANT DE FORMULAIRES DrsquoEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION QUE REQUIS POUR DEacuteMONTRER QUE VOUS REacutePONDEZ AUX EXIGENCES MINIMALES
TITRE DE LA PRODUCTION
Nom de lrsquoentreprise Nom du demandeur
GENRE DE LrsquoOEUVRE
TEacuteLEacuteVISION - CINEacuteMA WEB
Fiction lourde Autre eacutemission de fiction Dramatique Magazine Documentaire Humour Long meacutetrage Humour Jeu quiz Teacuteleacutereacutealiteacute Varieacuteteacute Animation Varieacuteteacute Animation
Documentaire Magazine
TYPE DrsquoŒUVRE
Nombre drsquoeacutepisodes drsquoune dureacutee de minutes webseacuterie lineacuteaire webdoc capsule webseacuterie interactive
Autre
Nom du producteur principal Nom du producteur exeacutecutif
Proprieacutetaire des droits sur lrsquoœuvre Adresse du proprieacutetaire des droits
Mention au geacuteneacuterique
DIFFUSION DISTRIBUTION
Cette production a-t-elle eacuteteacute diffuseacutee ou vendue agrave un diffuseur Oui Non
Cette production a-t-elle eacuteteacute distribueacutee en salle Oui Non
Si oui veuillez compleacuteter le(s) tableau(x) suivants
DIFFUSEUR(S) DISTRIBUTEUR(S)
fenecirctre
Diffuseur(s) Distributeur(s) Dates
Deacutebut fin
Territoire(s)
PLATEFORMES NUMEacuteRIQUES DE DIFFUSION DISTRIBUTION
Diffuseur distributeur (URL) Dates de deacutebut fin drsquoaccessibiliteacute JJ- MM- AAAA JJ-MM-AAAA
FORMULAIRE DEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION Teacuteleacutevision - cineacutema - web
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Objet du dossier LrsquoAQPM vous avise que ces renseignements sont verseacutes dans un dossier dont lrsquoobjet est laquoadheacutesion des membresraquo Ce dossier a pour objet drsquoaider lrsquoAQPM et ses mandataires agrave (i) eacutevaluer sur une base continue votre adheacutesion et reacutepondre agrave toute question que vous
pourriez avoir sur votre dossier en geacuteneacuteral (ii) concevoir et mettre en œuvre des programmes agrave lrsquointention de ses membres (iii) transmettre lrsquoinformation sur votre statut de membre aupregraves des diffeacuterents syndicats
associations drsquoartistes de producteurs de distributeurs de diffuseurs drsquoorganismes et drsquoinstitutions gouvernementaux socieacuteteacutes de gestion collectives de droits
(iv) diffuser lrsquoinformation sur votre statut de membre de lrsquoAQPM dans tout programme ou
activiteacute ayant pour objet de promouvoir lrsquoindustrie queacutebeacutecoise de lrsquoaudiovisuel cineacutema teacuteleacutevision et web tel le site Internet de lrsquoAQPM
Les renseignements personnels contenus dans votre dossier (renseignements sur des personnes physiques ex noms des deacuteleacutegueacutes noms des membres associeacutes) serviront agrave la prise de toute deacutecision pertinente en vue de la reacutealisation de ces objets Sauf pour les cas preacutevus expresseacutement ci-dessus seuls les preacuteposeacutes mandataires ou agents de lrsquoAQPM et toute autre personne autoriseacutee par vous ont accegraves agrave ce dossier lorsque requis pour lrsquoexeacutecution de leurs fonctions Votre dossier est conserveacute au bureau de lrsquoAQPM Vous avez droit drsquoaccegraves agrave votre dossier et srsquoil y a lieu le droit de le faire rectifier LrsquoAQPM fournissant de temps agrave autre sa liste de membres agrave des tiers vous avez le droit drsquoy faire retrancher les renseignements personnels qursquoelle contient Afin drsquoexercer ces droits vous devez eacutecrire agrave lrsquoAQPM agrave lrsquoattention de lrsquoadjointe administrative au 1470 rue Peel bureau 950 Tour A Montreacuteal (Queacutebec) H3A 1T1 ou par teacuteleacutecopieur au (514) 392-0232 Consentement Nous soussigneacutes autorisons lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints et agrave cette fin Nous soussigneacutes consentons agrave ce que lrsquoAQPM ses repreacutesentants et mandataires recueillent aupregraves de tiers les renseignements personnels neacutecessaires pour srsquoassurer de lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous soussigneacutes reconnaissons que lrsquoAQPM nrsquoa aucune obligation de veacuterifier lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
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Nous soussigneacutes consentons de plus agrave ce que lrsquoAQPM divulgue aupregraves de tiers les renseignements personnels agrave notre sujet contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous autorisons lrsquoAQPM agrave divulguer les renseignements de production contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion sur le site Internet de lrsquoAQPM dans le bottin des membres Nous demeurons toutefois responsables de tenir agrave jour ces renseignements sur notre page du bottin des membres du site Internet de lrsquoAQPM Nous aurons eacutegalement la possibiliteacute drsquoy ajouter des photos de production Nous autorisons par la preacutesente lrsquoAQPM agrave afficher tous ces renseignements et photos sur son site Internet Ces consentements sont irreacutevocables tant que requis pour la reacutealisation de lrsquoobjet du dossier
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
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(Articles 5 01 504 et 505 des Regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM)
Nous soussigneacutes deacuteclarons diriger la corporation suivante
(inscrire le nom de la maison de production)
Nous avons pris connaissance du Code de deacuteontologie modifieacute le 30 mai 2013 par lassembleacutee geacuteneacuterale de lAQPM avant de signer les preacutesentes Nous comprenons que ce Code de deacuteontologie eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lAQPM et ses membres et que ladheacutesion agrave lAQPM comporte un engagement tant par la corporation membre que par ses dirigeants agrave respecter ce Code de deacuteontologie (tel quen vigueur agrave la date de la signature des preacutesentes et toutes ses modifications futures) Nous acceptons dadheacuterer au Code de deacuteontologie de lAQPM et ce conformeacutement aux regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM
Nom des dirigeants Signature des dirigeants Fonction
(en lettres mouleacutees) (preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier)
ADHEacuteSION AU CODE DE DEacuteONTOLOGIE DE LrsquoAQPM
Membre reacutegulier
Code de deacuteonto log ie
A s s o c i a t i o n q u eacute b eacute c o i s e d e l a p r o d u c t i o n m eacute d i a t i q u e ( A Q P M )
copy AQPM 2013 Ce Code de deacuteontologie est lrsquounique proprieacuteteacute des membres en regravegle de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique (AQPM) Toute reproduction par proceacutedeacute photographique ou reprographique est interdite sans autorisation eacutecrite drsquoun membre ducircment assigneacute par le conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
2
T a b l e d e s m a t i egrave r e s
Preacuteambule 3 Chapitre 1 mdash Deacutefinitions et interpreacutetation 4 Chapitre 2 mdash Devoirs envers les partenaires financiers 5 Chapitre 3 mdash Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations
professionnelles 8 Chapitre 4 mdash Contribution agrave lrsquoavancement de la profession 10 Chapitre 5 mdash Devoirs envers le personnel 11 Chapitre 6 mdash Traitement des plaintes 12 Chapitre 7 mdash Proceacutedure disciplinaire 14 Chapitre 8 mdash Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 18 Chapitre 9 mdash Dispositions geacuteneacuterales et finales 19
3
Preacuteambule Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoen plus de leur rocircle drsquoentrepreneur culturel ils sont aussi les deacutepositaires de responsabiliteacutes sociales dont celle de bien servir la socieacuteteacute repreacutesenteacutee par divers groupes partenaires financiers salarieacutes artisans et artistes Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoils doivent tenir compte des inteacuterecircts de ces groupes et meacuteriter leur confiance et celle du public en privileacutegiant un comportement hautement professionnel et des normes eacuteleveacutees de conduite Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM estiment qursquoun Code de deacuteontologie constitue un moyen leacutegitime et neacutecessaire pour eacutequilibrer leurs inteacuterecircts professionnels et leurs responsabiliteacutes sociales conformeacutement aux objets de lrsquoAssociation Agrave ces fins lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM eacutedicte le preacutesent regraveglement ou Code de deacuteontologie
4
Chapitre 1
Deacutefinitions et interpreacutetation 11 Dans le preacutesent regraveglement agrave moins que le contexte nindique un sens diffeacuterent on
entend par a) ldquoMembrerdquo Un membre de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique
au sens de lrsquoarticle V des Regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
b) ldquoPartenaire financierrdquo Toute personne physique ou morale organisme public ou
priveacute lieacute de faccedilon contractuelle au financement drsquoune production audiovisuelle y inclus Teacuteleacutefilm Canada la Socieacuteteacute de deacuteveloppement des entreprises culturelles du Queacutebec une institution financiegravere un coproducteur un diffuseur et un distributeur ou qui retient les services drsquoun membre pour les fins de la fabrication drsquoune production audiovisuelle
12 Le preacutesent regraveglement a pour objet de preacuteciser les devoirs professionnels des membres drsquoassurer et de promouvoir la confiance du public dans la probiteacute et le professionnalisme des membres en eacutedictant des normes eacuteleveacutees de conduite
13 Le preacutesent regraveglement eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lrsquoAQPM et
ses membres Lrsquoadheacutesion agrave lrsquoAQPM comporte un engagement agrave respecter le preacutesent regraveglement et le consentement agrave la cueillette et lrsquoutilisation de renseignements pertinents agrave lrsquoapplication du preacutesent regraveglement
5
Chapitre 2
Devoirs envers les partenaires financiers
21 Le membre prend les moyens requis pour ameacuteliorer ses connaissances et celles de ses employeacutes ainsi que la qualiteacute de ses services professionnels
22 Avant drsquoaccepter un mandat le membre srsquoassure que son entreprise a les
compeacutetences et les moyens approprieacutes pour le reacutealiser Il prend notamment en consideacuteration la nature et la complexiteacute du mandat la formation et lrsquoexpeacuterience de son personnel et les ressources techniques et financiegraveres auxquelles il a accegraves
23 Le membre doit srsquoabstenir de fausses repreacutesentations quant agrave ses mandats
anteacuterieurs son niveau drsquoexpeacuterience ou de compeacutetence et celui de son personnel 24 Le membre doit sassurer que lexeacutecution de tous travaux relatifs agrave la production
audiovisuelle est confieacutee agrave des personnes compeacutetentes 25 Le membre ne doit pas laisser croire agrave un partenaire financier que le budget dont il
dispose est suffisant pour les travaux projeteacutes sans en ecirctre lui-mecircme raisonnablement certain
26 Le membre doit proposer des suggestions et des solutions adeacutequates aux
partenaires financiers et doit consulter un collegravegue qui nest pas en conflit dinteacuterecircts ou toute personne compeacutetente dans un champ dexpertise pertinent lorsquil juge que ce geste peut profiter agrave la production audiovisuelle
27 Le membre doit informer le plus tocirct possible les partenaires financiers de toute
erreur preacutejudiciable et difficilement reacuteparable quil a commise 28 Le membre doit apporter un soin raisonnable aux biens confieacutes agrave sa garde par un
partenaire financier et il ne peut precircter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont eacuteteacute confieacutes
29 Le membre doit faire preuve dobjectiviteacute lorsquil donne un avis relativement agrave un
document contractuel liant un partenaire financier agrave un tiers 210 Avant de fournir ses services professionnels le membre doit conclure avec les
partenaires financiers une entente quant agrave lampleur et aux modaliteacutes des services et quant agrave la structure financiegravere
211 Dans ses rapports avec les partenaires financiers le membre doit faire preuve de
disponibiliteacute et de diligence raisonnables 212 En plus des avis et des conseils le membre doit fournir aux partenaires financiers les
explications neacutecessaires agrave la compreacutehension et agrave lappreacuteciation du processus de production
213 Le membre doit rendre compte de leacutevolution de la production audiovisuelle agrave la
demande drsquoun partenaire financier et ecirctre diligent dans ses rapports et redditions de compte
6
214 Le membre doit subordonner son inteacuterecirct personnel agrave celui drsquoun partenaire financier et agir en toute eacutequiteacute
215 Le membre doit ignorer tout acte dun tiers qui pourrait influer sur lexeacutecution de ses
devoirs professionnels au preacutejudice des partenaires financiers 216 Le membre doit sauvegarder en tout temps son indeacutependance professionnelle et
eacuteviter toute situation ougrave il serait en conflit dinteacuterecircts Sans restreindre la geacuteneacuteraliteacute de ce qui preacutecegravede un membre est en conflit dinteacuterecircts
a) lorsque les inteacuterecircts en preacutesence sont tels quil peut ecirctre porteacute agrave preacutefeacuterer certains
dentre eux agrave ceux drsquoun partenaire financier ou que son jugement et sa loyauteacute peuvent en ecirctre deacutefavorablement affecteacutes
b) lorsquil nest pas indeacutependant comme conseiller pour un acte donneacute ou sil y trouve
un avantage personnel direct ou indirect actuel ou eacuteventuel 217 Degraves quil constate quil se trouve dans une situation de conflit dinteacuterecircts le membre
doit en aviser les partenaires financiers et leur demander sils lautorisent agrave continuer la production audiovisuelle
218 Le membre ne doit pas divulguer un renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute 219 Le membre ne doit pas faire usage drsquoun renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute en vue drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage ineacutequitable ou illicite pour lui-mecircme ou pour autrui
220 Le membre doit agir avec probiteacute dans ses rapports avec les partenaires financiers Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) la preacutesentation drsquoun budget devis rapport de deacutepenses ou de coucircts contrat
facturation ou autre eacutecrit faux inexact ou trompeur b) lrsquousage drsquoun precircte-nom pour un poste creacuteatif dans une production audiovisuelle c) toute pratique illeacutegale favorisant le travail au noir d) une offre de gratification agrave un partenaire financier ou ses employeacutes dans le but de
favoriser un financement e) lrsquoutilisation contre reacutemuneacuteration drsquoun bien ou de la proprieacuteteacute drsquoun administrateur
ou dirigeant drsquoune entiteacute corporative membre comme lieux de tournage drsquoune production beacuteneacuteficiant drsquoun financement public
221 Le membre doit fournir sur demande agrave un partenaire financier les explications
neacutecessaires agrave la compreacutehension des eacutecrits viseacutes agrave lrsquoalineacutea (a) de lrsquoarticle 220 222 Le membre doit divulguer dans ses rapports de coucircts tout escompte ou toute
commission connu rattacheacute agrave une production speacutecifique ainsi que tout escompte de volume monnayable que les fournisseurs de services lui ont consenti
7
Chapitre 3
Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations professionnelles
31 Le membre doit tendre agrave meacuteriter le respect de son groupe et des autres groupes
professionnels et sera guideacute par le sens des responsabiliteacutes agrave maintenir la bonne reacuteputation de lAQPM et de la profession
32 Le membre fait preuve de rigueur et de reacuteserve dans ses interventions publiques
visant ou affectant un autre membre de lrsquoAQPM ou lrsquoAQPM En particulier le membre ne doit pas directement ou indirectement porter atteinte
agrave la reacuteputation professionnelle drsquoun autre membre et de lrsquoAQPM 33 Le membre agrave qui lAQPM demande de deacutesigner une personne pour participer agrave un
comiteacute de discipline doit accepter ce mandat agrave moins de motifs seacuterieux 34 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM sil
connaicirct un empecircchement agrave ladmission dun candidat agrave lAQPM 35 Le membre doit reconnaicirctre que les autres membres ont les mecircmes droits et
privilegraveges que lui et quil ne doit daucune faccedilon porter atteinte agrave ses droits et privilegraveges
36 Le membre ne doit pas utiliser des moyens injustes pour obtenir de lavancement
professionnel ni faire une concurrence deacuteloyale agrave un autre membre 37 Le membre doit voir agrave ce que le meacuterite dun travail professionnel revienne agrave qui de
droit 38 Le membre ne doit pas inciter un autre membre agrave commettre une infraction au
preacutesent regraveglement ou aux autres regraveglements et statuts de lAQPM 39 Le membre ne doit pas surprendre la bonne foi dun autre membre ou se rendre
coupable envers lui dun abus de confiance ou de proceacutedeacutes deacuteloyaux Il ne doit pas notamment sattribuer le meacuterite dune production audiovisuelle qui revient agrave un autre membre
310 Dans ses rapports professionnels avec un autre membre le membre ne peut lui
refuser sa collaboration pour des motifs de race de couleur de sexe de religion dorientation sexuelle dorigine ethnique nationale ou sociale ainsi que pour tout autre motif preacutevu agrave larticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne (LRQ C-12) avec ses modifications preacutesentes et futures
311 Le membre doit se soumettre aux politiques eacutemises par lAQPM quant agrave ses relations
avec les membres de toute association professionnelle reconnue par lAQPM Ces politiques sont eacutemises dans le but dharmoniser et dameacuteliorer les relations entre les diffeacuterentes associations professionnelles et de bien deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes de chacune dans les dossiers communs
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312 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM de tout dossier issu dune autre association quil juge preacutejudiciable agrave la profession agrave lAQPM ou agrave lun de ses membres
313 Le membre srsquoefforce de participer agrave des reacuteunions interprofessionnelles portant sur
lrsquoeacutevolution de la deacuteontologie dans lrsquoindustrie de la production audiovisuelle 314 Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) Le fait de refuser sans justification de comparaicirctre devant le Comiteacute de discipline
comme teacutemoin ou de refuser sans justification de reacutepondre agrave une question ou de produire un document
b) Le fait de refuser ou de neacutegliger sans justification de se rendre apregraves avis
raisonnable agrave une reacuteunion du Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM c) le fait de ne pas avertir le Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM dans un deacutelai
raisonnable drsquoune infraction au preacutesent regraveglement commis par un autre membre 315 Constitue eacutegalement une infraction au preacutesent regraveglement le fait de refuser de
payer agrave lrsquoAQPM ou de neacutegliger de payer dans le deacutelai prescrit le montant drsquoune peacutenaliteacute administrative ou de frais payables suite agrave une proceacutedure disciplinaire
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Chapitre 4
Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement
de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM
42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration
lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession
43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter
atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM
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Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
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Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
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69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
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79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
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716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
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722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
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Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 4 sur 8
Mai 2016
DEacuteCLARATION ET ENGAGEMENT Je deacutesire par la preacutesente inscrire lrsquoentreprise que je repreacutesente agrave titre de membre reacutegulier de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique Lrsquoentreprise que je repreacutesente srsquoengage agrave respecter les regraveglements et le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM agrave respecter toutes les ententes collectives neacutegocieacutees et signeacutees par lrsquoAQPM
agrave respecter toute autre entente neacutegocieacutee et signeacutee par lrsquoAQPM au nom de ses membres agrave acquitter degraves maintenant la cotisation de base agrave acquitter les cotisations compleacutementaires en temps requis pour chaque production agrave fournir tous les documents requis ducircment compleacuteteacutes tel que deacutecrits dans lrsquoaide-meacutemoire
notamment le(s) formulaire(s) drsquoexpeacuterience de production De plus je soussigneacute repreacutesentant ducircment autoriseacute de lrsquoentreprise ci-dessus mentionneacutee deacuteclare que tous les renseignements contenus au preacutesent formulaire drsquoadheacutesion agrave ses annexes et aux documents produits au soutien de la demande sont vrais et ce agrave ma connaissance personnelle Je deacuteclare que la preacutesente demande drsquoadheacutesion respecte toutes les exigences requises pour devenir membre reacutegulier de lrsquoAQPM Jrsquoautorise lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints eacutetant entendu que toute fausse deacuteclaration pourrait entraicircner le rejet immeacutediat de la demande drsquoadheacutesion la radiation de lrsquoentiteacute corporative comme membre de lrsquoAQPM ou la perte de ses droits et privilegraveges de membre
Signature drsquoun actionnaire et dirigeant Date
Nom (en lettres mouleacutees)
Titre
FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 5 sur 8
Mai 2016
PRODUIRE AUTANT DE FORMULAIRES DrsquoEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION QUE REQUIS POUR DEacuteMONTRER QUE VOUS REacutePONDEZ AUX EXIGENCES MINIMALES
TITRE DE LA PRODUCTION
Nom de lrsquoentreprise Nom du demandeur
GENRE DE LrsquoOEUVRE
TEacuteLEacuteVISION - CINEacuteMA WEB
Fiction lourde Autre eacutemission de fiction Dramatique Magazine Documentaire Humour Long meacutetrage Humour Jeu quiz Teacuteleacutereacutealiteacute Varieacuteteacute Animation Varieacuteteacute Animation
Documentaire Magazine
TYPE DrsquoŒUVRE
Nombre drsquoeacutepisodes drsquoune dureacutee de minutes webseacuterie lineacuteaire webdoc capsule webseacuterie interactive
Autre
Nom du producteur principal Nom du producteur exeacutecutif
Proprieacutetaire des droits sur lrsquoœuvre Adresse du proprieacutetaire des droits
Mention au geacuteneacuterique
DIFFUSION DISTRIBUTION
Cette production a-t-elle eacuteteacute diffuseacutee ou vendue agrave un diffuseur Oui Non
Cette production a-t-elle eacuteteacute distribueacutee en salle Oui Non
Si oui veuillez compleacuteter le(s) tableau(x) suivants
DIFFUSEUR(S) DISTRIBUTEUR(S)
fenecirctre
Diffuseur(s) Distributeur(s) Dates
Deacutebut fin
Territoire(s)
PLATEFORMES NUMEacuteRIQUES DE DIFFUSION DISTRIBUTION
Diffuseur distributeur (URL) Dates de deacutebut fin drsquoaccessibiliteacute JJ- MM- AAAA JJ-MM-AAAA
FORMULAIRE DEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION Teacuteleacutevision - cineacutema - web
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Mai 2016
Objet du dossier LrsquoAQPM vous avise que ces renseignements sont verseacutes dans un dossier dont lrsquoobjet est laquoadheacutesion des membresraquo Ce dossier a pour objet drsquoaider lrsquoAQPM et ses mandataires agrave (i) eacutevaluer sur une base continue votre adheacutesion et reacutepondre agrave toute question que vous
pourriez avoir sur votre dossier en geacuteneacuteral (ii) concevoir et mettre en œuvre des programmes agrave lrsquointention de ses membres (iii) transmettre lrsquoinformation sur votre statut de membre aupregraves des diffeacuterents syndicats
associations drsquoartistes de producteurs de distributeurs de diffuseurs drsquoorganismes et drsquoinstitutions gouvernementaux socieacuteteacutes de gestion collectives de droits
(iv) diffuser lrsquoinformation sur votre statut de membre de lrsquoAQPM dans tout programme ou
activiteacute ayant pour objet de promouvoir lrsquoindustrie queacutebeacutecoise de lrsquoaudiovisuel cineacutema teacuteleacutevision et web tel le site Internet de lrsquoAQPM
Les renseignements personnels contenus dans votre dossier (renseignements sur des personnes physiques ex noms des deacuteleacutegueacutes noms des membres associeacutes) serviront agrave la prise de toute deacutecision pertinente en vue de la reacutealisation de ces objets Sauf pour les cas preacutevus expresseacutement ci-dessus seuls les preacuteposeacutes mandataires ou agents de lrsquoAQPM et toute autre personne autoriseacutee par vous ont accegraves agrave ce dossier lorsque requis pour lrsquoexeacutecution de leurs fonctions Votre dossier est conserveacute au bureau de lrsquoAQPM Vous avez droit drsquoaccegraves agrave votre dossier et srsquoil y a lieu le droit de le faire rectifier LrsquoAQPM fournissant de temps agrave autre sa liste de membres agrave des tiers vous avez le droit drsquoy faire retrancher les renseignements personnels qursquoelle contient Afin drsquoexercer ces droits vous devez eacutecrire agrave lrsquoAQPM agrave lrsquoattention de lrsquoadjointe administrative au 1470 rue Peel bureau 950 Tour A Montreacuteal (Queacutebec) H3A 1T1 ou par teacuteleacutecopieur au (514) 392-0232 Consentement Nous soussigneacutes autorisons lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints et agrave cette fin Nous soussigneacutes consentons agrave ce que lrsquoAQPM ses repreacutesentants et mandataires recueillent aupregraves de tiers les renseignements personnels neacutecessaires pour srsquoassurer de lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous soussigneacutes reconnaissons que lrsquoAQPM nrsquoa aucune obligation de veacuterifier lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
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Nous soussigneacutes consentons de plus agrave ce que lrsquoAQPM divulgue aupregraves de tiers les renseignements personnels agrave notre sujet contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous autorisons lrsquoAQPM agrave divulguer les renseignements de production contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion sur le site Internet de lrsquoAQPM dans le bottin des membres Nous demeurons toutefois responsables de tenir agrave jour ces renseignements sur notre page du bottin des membres du site Internet de lrsquoAQPM Nous aurons eacutegalement la possibiliteacute drsquoy ajouter des photos de production Nous autorisons par la preacutesente lrsquoAQPM agrave afficher tous ces renseignements et photos sur son site Internet Ces consentements sont irreacutevocables tant que requis pour la reacutealisation de lrsquoobjet du dossier
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
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(Articles 5 01 504 et 505 des Regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM)
Nous soussigneacutes deacuteclarons diriger la corporation suivante
(inscrire le nom de la maison de production)
Nous avons pris connaissance du Code de deacuteontologie modifieacute le 30 mai 2013 par lassembleacutee geacuteneacuterale de lAQPM avant de signer les preacutesentes Nous comprenons que ce Code de deacuteontologie eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lAQPM et ses membres et que ladheacutesion agrave lAQPM comporte un engagement tant par la corporation membre que par ses dirigeants agrave respecter ce Code de deacuteontologie (tel quen vigueur agrave la date de la signature des preacutesentes et toutes ses modifications futures) Nous acceptons dadheacuterer au Code de deacuteontologie de lAQPM et ce conformeacutement aux regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM
Nom des dirigeants Signature des dirigeants Fonction
(en lettres mouleacutees) (preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier)
ADHEacuteSION AU CODE DE DEacuteONTOLOGIE DE LrsquoAQPM
Membre reacutegulier
Code de deacuteonto log ie
A s s o c i a t i o n q u eacute b eacute c o i s e d e l a p r o d u c t i o n m eacute d i a t i q u e ( A Q P M )
copy AQPM 2013 Ce Code de deacuteontologie est lrsquounique proprieacuteteacute des membres en regravegle de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique (AQPM) Toute reproduction par proceacutedeacute photographique ou reprographique est interdite sans autorisation eacutecrite drsquoun membre ducircment assigneacute par le conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
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T a b l e d e s m a t i egrave r e s
Preacuteambule 3 Chapitre 1 mdash Deacutefinitions et interpreacutetation 4 Chapitre 2 mdash Devoirs envers les partenaires financiers 5 Chapitre 3 mdash Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations
professionnelles 8 Chapitre 4 mdash Contribution agrave lrsquoavancement de la profession 10 Chapitre 5 mdash Devoirs envers le personnel 11 Chapitre 6 mdash Traitement des plaintes 12 Chapitre 7 mdash Proceacutedure disciplinaire 14 Chapitre 8 mdash Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 18 Chapitre 9 mdash Dispositions geacuteneacuterales et finales 19
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Preacuteambule Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoen plus de leur rocircle drsquoentrepreneur culturel ils sont aussi les deacutepositaires de responsabiliteacutes sociales dont celle de bien servir la socieacuteteacute repreacutesenteacutee par divers groupes partenaires financiers salarieacutes artisans et artistes Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoils doivent tenir compte des inteacuterecircts de ces groupes et meacuteriter leur confiance et celle du public en privileacutegiant un comportement hautement professionnel et des normes eacuteleveacutees de conduite Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM estiment qursquoun Code de deacuteontologie constitue un moyen leacutegitime et neacutecessaire pour eacutequilibrer leurs inteacuterecircts professionnels et leurs responsabiliteacutes sociales conformeacutement aux objets de lrsquoAssociation Agrave ces fins lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM eacutedicte le preacutesent regraveglement ou Code de deacuteontologie
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Chapitre 1
Deacutefinitions et interpreacutetation 11 Dans le preacutesent regraveglement agrave moins que le contexte nindique un sens diffeacuterent on
entend par a) ldquoMembrerdquo Un membre de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique
au sens de lrsquoarticle V des Regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
b) ldquoPartenaire financierrdquo Toute personne physique ou morale organisme public ou
priveacute lieacute de faccedilon contractuelle au financement drsquoune production audiovisuelle y inclus Teacuteleacutefilm Canada la Socieacuteteacute de deacuteveloppement des entreprises culturelles du Queacutebec une institution financiegravere un coproducteur un diffuseur et un distributeur ou qui retient les services drsquoun membre pour les fins de la fabrication drsquoune production audiovisuelle
12 Le preacutesent regraveglement a pour objet de preacuteciser les devoirs professionnels des membres drsquoassurer et de promouvoir la confiance du public dans la probiteacute et le professionnalisme des membres en eacutedictant des normes eacuteleveacutees de conduite
13 Le preacutesent regraveglement eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lrsquoAQPM et
ses membres Lrsquoadheacutesion agrave lrsquoAQPM comporte un engagement agrave respecter le preacutesent regraveglement et le consentement agrave la cueillette et lrsquoutilisation de renseignements pertinents agrave lrsquoapplication du preacutesent regraveglement
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Chapitre 2
Devoirs envers les partenaires financiers
21 Le membre prend les moyens requis pour ameacuteliorer ses connaissances et celles de ses employeacutes ainsi que la qualiteacute de ses services professionnels
22 Avant drsquoaccepter un mandat le membre srsquoassure que son entreprise a les
compeacutetences et les moyens approprieacutes pour le reacutealiser Il prend notamment en consideacuteration la nature et la complexiteacute du mandat la formation et lrsquoexpeacuterience de son personnel et les ressources techniques et financiegraveres auxquelles il a accegraves
23 Le membre doit srsquoabstenir de fausses repreacutesentations quant agrave ses mandats
anteacuterieurs son niveau drsquoexpeacuterience ou de compeacutetence et celui de son personnel 24 Le membre doit sassurer que lexeacutecution de tous travaux relatifs agrave la production
audiovisuelle est confieacutee agrave des personnes compeacutetentes 25 Le membre ne doit pas laisser croire agrave un partenaire financier que le budget dont il
dispose est suffisant pour les travaux projeteacutes sans en ecirctre lui-mecircme raisonnablement certain
26 Le membre doit proposer des suggestions et des solutions adeacutequates aux
partenaires financiers et doit consulter un collegravegue qui nest pas en conflit dinteacuterecircts ou toute personne compeacutetente dans un champ dexpertise pertinent lorsquil juge que ce geste peut profiter agrave la production audiovisuelle
27 Le membre doit informer le plus tocirct possible les partenaires financiers de toute
erreur preacutejudiciable et difficilement reacuteparable quil a commise 28 Le membre doit apporter un soin raisonnable aux biens confieacutes agrave sa garde par un
partenaire financier et il ne peut precircter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont eacuteteacute confieacutes
29 Le membre doit faire preuve dobjectiviteacute lorsquil donne un avis relativement agrave un
document contractuel liant un partenaire financier agrave un tiers 210 Avant de fournir ses services professionnels le membre doit conclure avec les
partenaires financiers une entente quant agrave lampleur et aux modaliteacutes des services et quant agrave la structure financiegravere
211 Dans ses rapports avec les partenaires financiers le membre doit faire preuve de
disponibiliteacute et de diligence raisonnables 212 En plus des avis et des conseils le membre doit fournir aux partenaires financiers les
explications neacutecessaires agrave la compreacutehension et agrave lappreacuteciation du processus de production
213 Le membre doit rendre compte de leacutevolution de la production audiovisuelle agrave la
demande drsquoun partenaire financier et ecirctre diligent dans ses rapports et redditions de compte
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214 Le membre doit subordonner son inteacuterecirct personnel agrave celui drsquoun partenaire financier et agir en toute eacutequiteacute
215 Le membre doit ignorer tout acte dun tiers qui pourrait influer sur lexeacutecution de ses
devoirs professionnels au preacutejudice des partenaires financiers 216 Le membre doit sauvegarder en tout temps son indeacutependance professionnelle et
eacuteviter toute situation ougrave il serait en conflit dinteacuterecircts Sans restreindre la geacuteneacuteraliteacute de ce qui preacutecegravede un membre est en conflit dinteacuterecircts
a) lorsque les inteacuterecircts en preacutesence sont tels quil peut ecirctre porteacute agrave preacutefeacuterer certains
dentre eux agrave ceux drsquoun partenaire financier ou que son jugement et sa loyauteacute peuvent en ecirctre deacutefavorablement affecteacutes
b) lorsquil nest pas indeacutependant comme conseiller pour un acte donneacute ou sil y trouve
un avantage personnel direct ou indirect actuel ou eacuteventuel 217 Degraves quil constate quil se trouve dans une situation de conflit dinteacuterecircts le membre
doit en aviser les partenaires financiers et leur demander sils lautorisent agrave continuer la production audiovisuelle
218 Le membre ne doit pas divulguer un renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute 219 Le membre ne doit pas faire usage drsquoun renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute en vue drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage ineacutequitable ou illicite pour lui-mecircme ou pour autrui
220 Le membre doit agir avec probiteacute dans ses rapports avec les partenaires financiers Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) la preacutesentation drsquoun budget devis rapport de deacutepenses ou de coucircts contrat
facturation ou autre eacutecrit faux inexact ou trompeur b) lrsquousage drsquoun precircte-nom pour un poste creacuteatif dans une production audiovisuelle c) toute pratique illeacutegale favorisant le travail au noir d) une offre de gratification agrave un partenaire financier ou ses employeacutes dans le but de
favoriser un financement e) lrsquoutilisation contre reacutemuneacuteration drsquoun bien ou de la proprieacuteteacute drsquoun administrateur
ou dirigeant drsquoune entiteacute corporative membre comme lieux de tournage drsquoune production beacuteneacuteficiant drsquoun financement public
221 Le membre doit fournir sur demande agrave un partenaire financier les explications
neacutecessaires agrave la compreacutehension des eacutecrits viseacutes agrave lrsquoalineacutea (a) de lrsquoarticle 220 222 Le membre doit divulguer dans ses rapports de coucircts tout escompte ou toute
commission connu rattacheacute agrave une production speacutecifique ainsi que tout escompte de volume monnayable que les fournisseurs de services lui ont consenti
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Chapitre 3
Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations professionnelles
31 Le membre doit tendre agrave meacuteriter le respect de son groupe et des autres groupes
professionnels et sera guideacute par le sens des responsabiliteacutes agrave maintenir la bonne reacuteputation de lAQPM et de la profession
32 Le membre fait preuve de rigueur et de reacuteserve dans ses interventions publiques
visant ou affectant un autre membre de lrsquoAQPM ou lrsquoAQPM En particulier le membre ne doit pas directement ou indirectement porter atteinte
agrave la reacuteputation professionnelle drsquoun autre membre et de lrsquoAQPM 33 Le membre agrave qui lAQPM demande de deacutesigner une personne pour participer agrave un
comiteacute de discipline doit accepter ce mandat agrave moins de motifs seacuterieux 34 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM sil
connaicirct un empecircchement agrave ladmission dun candidat agrave lAQPM 35 Le membre doit reconnaicirctre que les autres membres ont les mecircmes droits et
privilegraveges que lui et quil ne doit daucune faccedilon porter atteinte agrave ses droits et privilegraveges
36 Le membre ne doit pas utiliser des moyens injustes pour obtenir de lavancement
professionnel ni faire une concurrence deacuteloyale agrave un autre membre 37 Le membre doit voir agrave ce que le meacuterite dun travail professionnel revienne agrave qui de
droit 38 Le membre ne doit pas inciter un autre membre agrave commettre une infraction au
preacutesent regraveglement ou aux autres regraveglements et statuts de lAQPM 39 Le membre ne doit pas surprendre la bonne foi dun autre membre ou se rendre
coupable envers lui dun abus de confiance ou de proceacutedeacutes deacuteloyaux Il ne doit pas notamment sattribuer le meacuterite dune production audiovisuelle qui revient agrave un autre membre
310 Dans ses rapports professionnels avec un autre membre le membre ne peut lui
refuser sa collaboration pour des motifs de race de couleur de sexe de religion dorientation sexuelle dorigine ethnique nationale ou sociale ainsi que pour tout autre motif preacutevu agrave larticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne (LRQ C-12) avec ses modifications preacutesentes et futures
311 Le membre doit se soumettre aux politiques eacutemises par lAQPM quant agrave ses relations
avec les membres de toute association professionnelle reconnue par lAQPM Ces politiques sont eacutemises dans le but dharmoniser et dameacuteliorer les relations entre les diffeacuterentes associations professionnelles et de bien deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes de chacune dans les dossiers communs
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312 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM de tout dossier issu dune autre association quil juge preacutejudiciable agrave la profession agrave lAQPM ou agrave lun de ses membres
313 Le membre srsquoefforce de participer agrave des reacuteunions interprofessionnelles portant sur
lrsquoeacutevolution de la deacuteontologie dans lrsquoindustrie de la production audiovisuelle 314 Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) Le fait de refuser sans justification de comparaicirctre devant le Comiteacute de discipline
comme teacutemoin ou de refuser sans justification de reacutepondre agrave une question ou de produire un document
b) Le fait de refuser ou de neacutegliger sans justification de se rendre apregraves avis
raisonnable agrave une reacuteunion du Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM c) le fait de ne pas avertir le Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM dans un deacutelai
raisonnable drsquoune infraction au preacutesent regraveglement commis par un autre membre 315 Constitue eacutegalement une infraction au preacutesent regraveglement le fait de refuser de
payer agrave lrsquoAQPM ou de neacutegliger de payer dans le deacutelai prescrit le montant drsquoune peacutenaliteacute administrative ou de frais payables suite agrave une proceacutedure disciplinaire
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Chapitre 4
Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement
de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM
42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration
lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession
43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter
atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM
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Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
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Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
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69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
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79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
15
716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
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722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
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Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
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Mai 2016
PRODUIRE AUTANT DE FORMULAIRES DrsquoEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION QUE REQUIS POUR DEacuteMONTRER QUE VOUS REacutePONDEZ AUX EXIGENCES MINIMALES
TITRE DE LA PRODUCTION
Nom de lrsquoentreprise Nom du demandeur
GENRE DE LrsquoOEUVRE
TEacuteLEacuteVISION - CINEacuteMA WEB
Fiction lourde Autre eacutemission de fiction Dramatique Magazine Documentaire Humour Long meacutetrage Humour Jeu quiz Teacuteleacutereacutealiteacute Varieacuteteacute Animation Varieacuteteacute Animation
Documentaire Magazine
TYPE DrsquoŒUVRE
Nombre drsquoeacutepisodes drsquoune dureacutee de minutes webseacuterie lineacuteaire webdoc capsule webseacuterie interactive
Autre
Nom du producteur principal Nom du producteur exeacutecutif
Proprieacutetaire des droits sur lrsquoœuvre Adresse du proprieacutetaire des droits
Mention au geacuteneacuterique
DIFFUSION DISTRIBUTION
Cette production a-t-elle eacuteteacute diffuseacutee ou vendue agrave un diffuseur Oui Non
Cette production a-t-elle eacuteteacute distribueacutee en salle Oui Non
Si oui veuillez compleacuteter le(s) tableau(x) suivants
DIFFUSEUR(S) DISTRIBUTEUR(S)
fenecirctre
Diffuseur(s) Distributeur(s) Dates
Deacutebut fin
Territoire(s)
PLATEFORMES NUMEacuteRIQUES DE DIFFUSION DISTRIBUTION
Diffuseur distributeur (URL) Dates de deacutebut fin drsquoaccessibiliteacute JJ- MM- AAAA JJ-MM-AAAA
FORMULAIRE DEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION Teacuteleacutevision - cineacutema - web
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Objet du dossier LrsquoAQPM vous avise que ces renseignements sont verseacutes dans un dossier dont lrsquoobjet est laquoadheacutesion des membresraquo Ce dossier a pour objet drsquoaider lrsquoAQPM et ses mandataires agrave (i) eacutevaluer sur une base continue votre adheacutesion et reacutepondre agrave toute question que vous
pourriez avoir sur votre dossier en geacuteneacuteral (ii) concevoir et mettre en œuvre des programmes agrave lrsquointention de ses membres (iii) transmettre lrsquoinformation sur votre statut de membre aupregraves des diffeacuterents syndicats
associations drsquoartistes de producteurs de distributeurs de diffuseurs drsquoorganismes et drsquoinstitutions gouvernementaux socieacuteteacutes de gestion collectives de droits
(iv) diffuser lrsquoinformation sur votre statut de membre de lrsquoAQPM dans tout programme ou
activiteacute ayant pour objet de promouvoir lrsquoindustrie queacutebeacutecoise de lrsquoaudiovisuel cineacutema teacuteleacutevision et web tel le site Internet de lrsquoAQPM
Les renseignements personnels contenus dans votre dossier (renseignements sur des personnes physiques ex noms des deacuteleacutegueacutes noms des membres associeacutes) serviront agrave la prise de toute deacutecision pertinente en vue de la reacutealisation de ces objets Sauf pour les cas preacutevus expresseacutement ci-dessus seuls les preacuteposeacutes mandataires ou agents de lrsquoAQPM et toute autre personne autoriseacutee par vous ont accegraves agrave ce dossier lorsque requis pour lrsquoexeacutecution de leurs fonctions Votre dossier est conserveacute au bureau de lrsquoAQPM Vous avez droit drsquoaccegraves agrave votre dossier et srsquoil y a lieu le droit de le faire rectifier LrsquoAQPM fournissant de temps agrave autre sa liste de membres agrave des tiers vous avez le droit drsquoy faire retrancher les renseignements personnels qursquoelle contient Afin drsquoexercer ces droits vous devez eacutecrire agrave lrsquoAQPM agrave lrsquoattention de lrsquoadjointe administrative au 1470 rue Peel bureau 950 Tour A Montreacuteal (Queacutebec) H3A 1T1 ou par teacuteleacutecopieur au (514) 392-0232 Consentement Nous soussigneacutes autorisons lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints et agrave cette fin Nous soussigneacutes consentons agrave ce que lrsquoAQPM ses repreacutesentants et mandataires recueillent aupregraves de tiers les renseignements personnels neacutecessaires pour srsquoassurer de lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous soussigneacutes reconnaissons que lrsquoAQPM nrsquoa aucune obligation de veacuterifier lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
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Nous soussigneacutes consentons de plus agrave ce que lrsquoAQPM divulgue aupregraves de tiers les renseignements personnels agrave notre sujet contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous autorisons lrsquoAQPM agrave divulguer les renseignements de production contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion sur le site Internet de lrsquoAQPM dans le bottin des membres Nous demeurons toutefois responsables de tenir agrave jour ces renseignements sur notre page du bottin des membres du site Internet de lrsquoAQPM Nous aurons eacutegalement la possibiliteacute drsquoy ajouter des photos de production Nous autorisons par la preacutesente lrsquoAQPM agrave afficher tous ces renseignements et photos sur son site Internet Ces consentements sont irreacutevocables tant que requis pour la reacutealisation de lrsquoobjet du dossier
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
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OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
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(Articles 5 01 504 et 505 des Regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM)
Nous soussigneacutes deacuteclarons diriger la corporation suivante
(inscrire le nom de la maison de production)
Nous avons pris connaissance du Code de deacuteontologie modifieacute le 30 mai 2013 par lassembleacutee geacuteneacuterale de lAQPM avant de signer les preacutesentes Nous comprenons que ce Code de deacuteontologie eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lAQPM et ses membres et que ladheacutesion agrave lAQPM comporte un engagement tant par la corporation membre que par ses dirigeants agrave respecter ce Code de deacuteontologie (tel quen vigueur agrave la date de la signature des preacutesentes et toutes ses modifications futures) Nous acceptons dadheacuterer au Code de deacuteontologie de lAQPM et ce conformeacutement aux regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM
Nom des dirigeants Signature des dirigeants Fonction
(en lettres mouleacutees) (preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier)
ADHEacuteSION AU CODE DE DEacuteONTOLOGIE DE LrsquoAQPM
Membre reacutegulier
Code de deacuteonto log ie
A s s o c i a t i o n q u eacute b eacute c o i s e d e l a p r o d u c t i o n m eacute d i a t i q u e ( A Q P M )
copy AQPM 2013 Ce Code de deacuteontologie est lrsquounique proprieacuteteacute des membres en regravegle de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique (AQPM) Toute reproduction par proceacutedeacute photographique ou reprographique est interdite sans autorisation eacutecrite drsquoun membre ducircment assigneacute par le conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
2
T a b l e d e s m a t i egrave r e s
Preacuteambule 3 Chapitre 1 mdash Deacutefinitions et interpreacutetation 4 Chapitre 2 mdash Devoirs envers les partenaires financiers 5 Chapitre 3 mdash Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations
professionnelles 8 Chapitre 4 mdash Contribution agrave lrsquoavancement de la profession 10 Chapitre 5 mdash Devoirs envers le personnel 11 Chapitre 6 mdash Traitement des plaintes 12 Chapitre 7 mdash Proceacutedure disciplinaire 14 Chapitre 8 mdash Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 18 Chapitre 9 mdash Dispositions geacuteneacuterales et finales 19
3
Preacuteambule Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoen plus de leur rocircle drsquoentrepreneur culturel ils sont aussi les deacutepositaires de responsabiliteacutes sociales dont celle de bien servir la socieacuteteacute repreacutesenteacutee par divers groupes partenaires financiers salarieacutes artisans et artistes Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoils doivent tenir compte des inteacuterecircts de ces groupes et meacuteriter leur confiance et celle du public en privileacutegiant un comportement hautement professionnel et des normes eacuteleveacutees de conduite Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM estiment qursquoun Code de deacuteontologie constitue un moyen leacutegitime et neacutecessaire pour eacutequilibrer leurs inteacuterecircts professionnels et leurs responsabiliteacutes sociales conformeacutement aux objets de lrsquoAssociation Agrave ces fins lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM eacutedicte le preacutesent regraveglement ou Code de deacuteontologie
4
Chapitre 1
Deacutefinitions et interpreacutetation 11 Dans le preacutesent regraveglement agrave moins que le contexte nindique un sens diffeacuterent on
entend par a) ldquoMembrerdquo Un membre de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique
au sens de lrsquoarticle V des Regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
b) ldquoPartenaire financierrdquo Toute personne physique ou morale organisme public ou
priveacute lieacute de faccedilon contractuelle au financement drsquoune production audiovisuelle y inclus Teacuteleacutefilm Canada la Socieacuteteacute de deacuteveloppement des entreprises culturelles du Queacutebec une institution financiegravere un coproducteur un diffuseur et un distributeur ou qui retient les services drsquoun membre pour les fins de la fabrication drsquoune production audiovisuelle
12 Le preacutesent regraveglement a pour objet de preacuteciser les devoirs professionnels des membres drsquoassurer et de promouvoir la confiance du public dans la probiteacute et le professionnalisme des membres en eacutedictant des normes eacuteleveacutees de conduite
13 Le preacutesent regraveglement eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lrsquoAQPM et
ses membres Lrsquoadheacutesion agrave lrsquoAQPM comporte un engagement agrave respecter le preacutesent regraveglement et le consentement agrave la cueillette et lrsquoutilisation de renseignements pertinents agrave lrsquoapplication du preacutesent regraveglement
5
Chapitre 2
Devoirs envers les partenaires financiers
21 Le membre prend les moyens requis pour ameacuteliorer ses connaissances et celles de ses employeacutes ainsi que la qualiteacute de ses services professionnels
22 Avant drsquoaccepter un mandat le membre srsquoassure que son entreprise a les
compeacutetences et les moyens approprieacutes pour le reacutealiser Il prend notamment en consideacuteration la nature et la complexiteacute du mandat la formation et lrsquoexpeacuterience de son personnel et les ressources techniques et financiegraveres auxquelles il a accegraves
23 Le membre doit srsquoabstenir de fausses repreacutesentations quant agrave ses mandats
anteacuterieurs son niveau drsquoexpeacuterience ou de compeacutetence et celui de son personnel 24 Le membre doit sassurer que lexeacutecution de tous travaux relatifs agrave la production
audiovisuelle est confieacutee agrave des personnes compeacutetentes 25 Le membre ne doit pas laisser croire agrave un partenaire financier que le budget dont il
dispose est suffisant pour les travaux projeteacutes sans en ecirctre lui-mecircme raisonnablement certain
26 Le membre doit proposer des suggestions et des solutions adeacutequates aux
partenaires financiers et doit consulter un collegravegue qui nest pas en conflit dinteacuterecircts ou toute personne compeacutetente dans un champ dexpertise pertinent lorsquil juge que ce geste peut profiter agrave la production audiovisuelle
27 Le membre doit informer le plus tocirct possible les partenaires financiers de toute
erreur preacutejudiciable et difficilement reacuteparable quil a commise 28 Le membre doit apporter un soin raisonnable aux biens confieacutes agrave sa garde par un
partenaire financier et il ne peut precircter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont eacuteteacute confieacutes
29 Le membre doit faire preuve dobjectiviteacute lorsquil donne un avis relativement agrave un
document contractuel liant un partenaire financier agrave un tiers 210 Avant de fournir ses services professionnels le membre doit conclure avec les
partenaires financiers une entente quant agrave lampleur et aux modaliteacutes des services et quant agrave la structure financiegravere
211 Dans ses rapports avec les partenaires financiers le membre doit faire preuve de
disponibiliteacute et de diligence raisonnables 212 En plus des avis et des conseils le membre doit fournir aux partenaires financiers les
explications neacutecessaires agrave la compreacutehension et agrave lappreacuteciation du processus de production
213 Le membre doit rendre compte de leacutevolution de la production audiovisuelle agrave la
demande drsquoun partenaire financier et ecirctre diligent dans ses rapports et redditions de compte
6
214 Le membre doit subordonner son inteacuterecirct personnel agrave celui drsquoun partenaire financier et agir en toute eacutequiteacute
215 Le membre doit ignorer tout acte dun tiers qui pourrait influer sur lexeacutecution de ses
devoirs professionnels au preacutejudice des partenaires financiers 216 Le membre doit sauvegarder en tout temps son indeacutependance professionnelle et
eacuteviter toute situation ougrave il serait en conflit dinteacuterecircts Sans restreindre la geacuteneacuteraliteacute de ce qui preacutecegravede un membre est en conflit dinteacuterecircts
a) lorsque les inteacuterecircts en preacutesence sont tels quil peut ecirctre porteacute agrave preacutefeacuterer certains
dentre eux agrave ceux drsquoun partenaire financier ou que son jugement et sa loyauteacute peuvent en ecirctre deacutefavorablement affecteacutes
b) lorsquil nest pas indeacutependant comme conseiller pour un acte donneacute ou sil y trouve
un avantage personnel direct ou indirect actuel ou eacuteventuel 217 Degraves quil constate quil se trouve dans une situation de conflit dinteacuterecircts le membre
doit en aviser les partenaires financiers et leur demander sils lautorisent agrave continuer la production audiovisuelle
218 Le membre ne doit pas divulguer un renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute 219 Le membre ne doit pas faire usage drsquoun renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute en vue drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage ineacutequitable ou illicite pour lui-mecircme ou pour autrui
220 Le membre doit agir avec probiteacute dans ses rapports avec les partenaires financiers Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) la preacutesentation drsquoun budget devis rapport de deacutepenses ou de coucircts contrat
facturation ou autre eacutecrit faux inexact ou trompeur b) lrsquousage drsquoun precircte-nom pour un poste creacuteatif dans une production audiovisuelle c) toute pratique illeacutegale favorisant le travail au noir d) une offre de gratification agrave un partenaire financier ou ses employeacutes dans le but de
favoriser un financement e) lrsquoutilisation contre reacutemuneacuteration drsquoun bien ou de la proprieacuteteacute drsquoun administrateur
ou dirigeant drsquoune entiteacute corporative membre comme lieux de tournage drsquoune production beacuteneacuteficiant drsquoun financement public
221 Le membre doit fournir sur demande agrave un partenaire financier les explications
neacutecessaires agrave la compreacutehension des eacutecrits viseacutes agrave lrsquoalineacutea (a) de lrsquoarticle 220 222 Le membre doit divulguer dans ses rapports de coucircts tout escompte ou toute
commission connu rattacheacute agrave une production speacutecifique ainsi que tout escompte de volume monnayable que les fournisseurs de services lui ont consenti
7
Chapitre 3
Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations professionnelles
31 Le membre doit tendre agrave meacuteriter le respect de son groupe et des autres groupes
professionnels et sera guideacute par le sens des responsabiliteacutes agrave maintenir la bonne reacuteputation de lAQPM et de la profession
32 Le membre fait preuve de rigueur et de reacuteserve dans ses interventions publiques
visant ou affectant un autre membre de lrsquoAQPM ou lrsquoAQPM En particulier le membre ne doit pas directement ou indirectement porter atteinte
agrave la reacuteputation professionnelle drsquoun autre membre et de lrsquoAQPM 33 Le membre agrave qui lAQPM demande de deacutesigner une personne pour participer agrave un
comiteacute de discipline doit accepter ce mandat agrave moins de motifs seacuterieux 34 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM sil
connaicirct un empecircchement agrave ladmission dun candidat agrave lAQPM 35 Le membre doit reconnaicirctre que les autres membres ont les mecircmes droits et
privilegraveges que lui et quil ne doit daucune faccedilon porter atteinte agrave ses droits et privilegraveges
36 Le membre ne doit pas utiliser des moyens injustes pour obtenir de lavancement
professionnel ni faire une concurrence deacuteloyale agrave un autre membre 37 Le membre doit voir agrave ce que le meacuterite dun travail professionnel revienne agrave qui de
droit 38 Le membre ne doit pas inciter un autre membre agrave commettre une infraction au
preacutesent regraveglement ou aux autres regraveglements et statuts de lAQPM 39 Le membre ne doit pas surprendre la bonne foi dun autre membre ou se rendre
coupable envers lui dun abus de confiance ou de proceacutedeacutes deacuteloyaux Il ne doit pas notamment sattribuer le meacuterite dune production audiovisuelle qui revient agrave un autre membre
310 Dans ses rapports professionnels avec un autre membre le membre ne peut lui
refuser sa collaboration pour des motifs de race de couleur de sexe de religion dorientation sexuelle dorigine ethnique nationale ou sociale ainsi que pour tout autre motif preacutevu agrave larticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne (LRQ C-12) avec ses modifications preacutesentes et futures
311 Le membre doit se soumettre aux politiques eacutemises par lAQPM quant agrave ses relations
avec les membres de toute association professionnelle reconnue par lAQPM Ces politiques sont eacutemises dans le but dharmoniser et dameacuteliorer les relations entre les diffeacuterentes associations professionnelles et de bien deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes de chacune dans les dossiers communs
8
312 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM de tout dossier issu dune autre association quil juge preacutejudiciable agrave la profession agrave lAQPM ou agrave lun de ses membres
313 Le membre srsquoefforce de participer agrave des reacuteunions interprofessionnelles portant sur
lrsquoeacutevolution de la deacuteontologie dans lrsquoindustrie de la production audiovisuelle 314 Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) Le fait de refuser sans justification de comparaicirctre devant le Comiteacute de discipline
comme teacutemoin ou de refuser sans justification de reacutepondre agrave une question ou de produire un document
b) Le fait de refuser ou de neacutegliger sans justification de se rendre apregraves avis
raisonnable agrave une reacuteunion du Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM c) le fait de ne pas avertir le Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM dans un deacutelai
raisonnable drsquoune infraction au preacutesent regraveglement commis par un autre membre 315 Constitue eacutegalement une infraction au preacutesent regraveglement le fait de refuser de
payer agrave lrsquoAQPM ou de neacutegliger de payer dans le deacutelai prescrit le montant drsquoune peacutenaliteacute administrative ou de frais payables suite agrave une proceacutedure disciplinaire
9
Chapitre 4
Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement
de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM
42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration
lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession
43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter
atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM
10
Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
11
Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
12
69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
13
Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
14
79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
15
716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
16
722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
17
Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
18
Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
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Objet du dossier LrsquoAQPM vous avise que ces renseignements sont verseacutes dans un dossier dont lrsquoobjet est laquoadheacutesion des membresraquo Ce dossier a pour objet drsquoaider lrsquoAQPM et ses mandataires agrave (i) eacutevaluer sur une base continue votre adheacutesion et reacutepondre agrave toute question que vous
pourriez avoir sur votre dossier en geacuteneacuteral (ii) concevoir et mettre en œuvre des programmes agrave lrsquointention de ses membres (iii) transmettre lrsquoinformation sur votre statut de membre aupregraves des diffeacuterents syndicats
associations drsquoartistes de producteurs de distributeurs de diffuseurs drsquoorganismes et drsquoinstitutions gouvernementaux socieacuteteacutes de gestion collectives de droits
(iv) diffuser lrsquoinformation sur votre statut de membre de lrsquoAQPM dans tout programme ou
activiteacute ayant pour objet de promouvoir lrsquoindustrie queacutebeacutecoise de lrsquoaudiovisuel cineacutema teacuteleacutevision et web tel le site Internet de lrsquoAQPM
Les renseignements personnels contenus dans votre dossier (renseignements sur des personnes physiques ex noms des deacuteleacutegueacutes noms des membres associeacutes) serviront agrave la prise de toute deacutecision pertinente en vue de la reacutealisation de ces objets Sauf pour les cas preacutevus expresseacutement ci-dessus seuls les preacuteposeacutes mandataires ou agents de lrsquoAQPM et toute autre personne autoriseacutee par vous ont accegraves agrave ce dossier lorsque requis pour lrsquoexeacutecution de leurs fonctions Votre dossier est conserveacute au bureau de lrsquoAQPM Vous avez droit drsquoaccegraves agrave votre dossier et srsquoil y a lieu le droit de le faire rectifier LrsquoAQPM fournissant de temps agrave autre sa liste de membres agrave des tiers vous avez le droit drsquoy faire retrancher les renseignements personnels qursquoelle contient Afin drsquoexercer ces droits vous devez eacutecrire agrave lrsquoAQPM agrave lrsquoattention de lrsquoadjointe administrative au 1470 rue Peel bureau 950 Tour A Montreacuteal (Queacutebec) H3A 1T1 ou par teacuteleacutecopieur au (514) 392-0232 Consentement Nous soussigneacutes autorisons lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints et agrave cette fin Nous soussigneacutes consentons agrave ce que lrsquoAQPM ses repreacutesentants et mandataires recueillent aupregraves de tiers les renseignements personnels neacutecessaires pour srsquoassurer de lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous soussigneacutes reconnaissons que lrsquoAQPM nrsquoa aucune obligation de veacuterifier lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire
OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
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Nous soussigneacutes consentons de plus agrave ce que lrsquoAQPM divulgue aupregraves de tiers les renseignements personnels agrave notre sujet contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous autorisons lrsquoAQPM agrave divulguer les renseignements de production contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion sur le site Internet de lrsquoAQPM dans le bottin des membres Nous demeurons toutefois responsables de tenir agrave jour ces renseignements sur notre page du bottin des membres du site Internet de lrsquoAQPM Nous aurons eacutegalement la possibiliteacute drsquoy ajouter des photos de production Nous autorisons par la preacutesente lrsquoAQPM agrave afficher tous ces renseignements et photos sur son site Internet Ces consentements sont irreacutevocables tant que requis pour la reacutealisation de lrsquoobjet du dossier
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
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(Articles 5 01 504 et 505 des Regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM)
Nous soussigneacutes deacuteclarons diriger la corporation suivante
(inscrire le nom de la maison de production)
Nous avons pris connaissance du Code de deacuteontologie modifieacute le 30 mai 2013 par lassembleacutee geacuteneacuterale de lAQPM avant de signer les preacutesentes Nous comprenons que ce Code de deacuteontologie eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lAQPM et ses membres et que ladheacutesion agrave lAQPM comporte un engagement tant par la corporation membre que par ses dirigeants agrave respecter ce Code de deacuteontologie (tel quen vigueur agrave la date de la signature des preacutesentes et toutes ses modifications futures) Nous acceptons dadheacuterer au Code de deacuteontologie de lAQPM et ce conformeacutement aux regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM
Nom des dirigeants Signature des dirigeants Fonction
(en lettres mouleacutees) (preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier)
ADHEacuteSION AU CODE DE DEacuteONTOLOGIE DE LrsquoAQPM
Membre reacutegulier
Code de deacuteonto log ie
A s s o c i a t i o n q u eacute b eacute c o i s e d e l a p r o d u c t i o n m eacute d i a t i q u e ( A Q P M )
copy AQPM 2013 Ce Code de deacuteontologie est lrsquounique proprieacuteteacute des membres en regravegle de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique (AQPM) Toute reproduction par proceacutedeacute photographique ou reprographique est interdite sans autorisation eacutecrite drsquoun membre ducircment assigneacute par le conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
2
T a b l e d e s m a t i egrave r e s
Preacuteambule 3 Chapitre 1 mdash Deacutefinitions et interpreacutetation 4 Chapitre 2 mdash Devoirs envers les partenaires financiers 5 Chapitre 3 mdash Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations
professionnelles 8 Chapitre 4 mdash Contribution agrave lrsquoavancement de la profession 10 Chapitre 5 mdash Devoirs envers le personnel 11 Chapitre 6 mdash Traitement des plaintes 12 Chapitre 7 mdash Proceacutedure disciplinaire 14 Chapitre 8 mdash Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 18 Chapitre 9 mdash Dispositions geacuteneacuterales et finales 19
3
Preacuteambule Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoen plus de leur rocircle drsquoentrepreneur culturel ils sont aussi les deacutepositaires de responsabiliteacutes sociales dont celle de bien servir la socieacuteteacute repreacutesenteacutee par divers groupes partenaires financiers salarieacutes artisans et artistes Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoils doivent tenir compte des inteacuterecircts de ces groupes et meacuteriter leur confiance et celle du public en privileacutegiant un comportement hautement professionnel et des normes eacuteleveacutees de conduite Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM estiment qursquoun Code de deacuteontologie constitue un moyen leacutegitime et neacutecessaire pour eacutequilibrer leurs inteacuterecircts professionnels et leurs responsabiliteacutes sociales conformeacutement aux objets de lrsquoAssociation Agrave ces fins lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM eacutedicte le preacutesent regraveglement ou Code de deacuteontologie
4
Chapitre 1
Deacutefinitions et interpreacutetation 11 Dans le preacutesent regraveglement agrave moins que le contexte nindique un sens diffeacuterent on
entend par a) ldquoMembrerdquo Un membre de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique
au sens de lrsquoarticle V des Regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
b) ldquoPartenaire financierrdquo Toute personne physique ou morale organisme public ou
priveacute lieacute de faccedilon contractuelle au financement drsquoune production audiovisuelle y inclus Teacuteleacutefilm Canada la Socieacuteteacute de deacuteveloppement des entreprises culturelles du Queacutebec une institution financiegravere un coproducteur un diffuseur et un distributeur ou qui retient les services drsquoun membre pour les fins de la fabrication drsquoune production audiovisuelle
12 Le preacutesent regraveglement a pour objet de preacuteciser les devoirs professionnels des membres drsquoassurer et de promouvoir la confiance du public dans la probiteacute et le professionnalisme des membres en eacutedictant des normes eacuteleveacutees de conduite
13 Le preacutesent regraveglement eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lrsquoAQPM et
ses membres Lrsquoadheacutesion agrave lrsquoAQPM comporte un engagement agrave respecter le preacutesent regraveglement et le consentement agrave la cueillette et lrsquoutilisation de renseignements pertinents agrave lrsquoapplication du preacutesent regraveglement
5
Chapitre 2
Devoirs envers les partenaires financiers
21 Le membre prend les moyens requis pour ameacuteliorer ses connaissances et celles de ses employeacutes ainsi que la qualiteacute de ses services professionnels
22 Avant drsquoaccepter un mandat le membre srsquoassure que son entreprise a les
compeacutetences et les moyens approprieacutes pour le reacutealiser Il prend notamment en consideacuteration la nature et la complexiteacute du mandat la formation et lrsquoexpeacuterience de son personnel et les ressources techniques et financiegraveres auxquelles il a accegraves
23 Le membre doit srsquoabstenir de fausses repreacutesentations quant agrave ses mandats
anteacuterieurs son niveau drsquoexpeacuterience ou de compeacutetence et celui de son personnel 24 Le membre doit sassurer que lexeacutecution de tous travaux relatifs agrave la production
audiovisuelle est confieacutee agrave des personnes compeacutetentes 25 Le membre ne doit pas laisser croire agrave un partenaire financier que le budget dont il
dispose est suffisant pour les travaux projeteacutes sans en ecirctre lui-mecircme raisonnablement certain
26 Le membre doit proposer des suggestions et des solutions adeacutequates aux
partenaires financiers et doit consulter un collegravegue qui nest pas en conflit dinteacuterecircts ou toute personne compeacutetente dans un champ dexpertise pertinent lorsquil juge que ce geste peut profiter agrave la production audiovisuelle
27 Le membre doit informer le plus tocirct possible les partenaires financiers de toute
erreur preacutejudiciable et difficilement reacuteparable quil a commise 28 Le membre doit apporter un soin raisonnable aux biens confieacutes agrave sa garde par un
partenaire financier et il ne peut precircter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont eacuteteacute confieacutes
29 Le membre doit faire preuve dobjectiviteacute lorsquil donne un avis relativement agrave un
document contractuel liant un partenaire financier agrave un tiers 210 Avant de fournir ses services professionnels le membre doit conclure avec les
partenaires financiers une entente quant agrave lampleur et aux modaliteacutes des services et quant agrave la structure financiegravere
211 Dans ses rapports avec les partenaires financiers le membre doit faire preuve de
disponibiliteacute et de diligence raisonnables 212 En plus des avis et des conseils le membre doit fournir aux partenaires financiers les
explications neacutecessaires agrave la compreacutehension et agrave lappreacuteciation du processus de production
213 Le membre doit rendre compte de leacutevolution de la production audiovisuelle agrave la
demande drsquoun partenaire financier et ecirctre diligent dans ses rapports et redditions de compte
6
214 Le membre doit subordonner son inteacuterecirct personnel agrave celui drsquoun partenaire financier et agir en toute eacutequiteacute
215 Le membre doit ignorer tout acte dun tiers qui pourrait influer sur lexeacutecution de ses
devoirs professionnels au preacutejudice des partenaires financiers 216 Le membre doit sauvegarder en tout temps son indeacutependance professionnelle et
eacuteviter toute situation ougrave il serait en conflit dinteacuterecircts Sans restreindre la geacuteneacuteraliteacute de ce qui preacutecegravede un membre est en conflit dinteacuterecircts
a) lorsque les inteacuterecircts en preacutesence sont tels quil peut ecirctre porteacute agrave preacutefeacuterer certains
dentre eux agrave ceux drsquoun partenaire financier ou que son jugement et sa loyauteacute peuvent en ecirctre deacutefavorablement affecteacutes
b) lorsquil nest pas indeacutependant comme conseiller pour un acte donneacute ou sil y trouve
un avantage personnel direct ou indirect actuel ou eacuteventuel 217 Degraves quil constate quil se trouve dans une situation de conflit dinteacuterecircts le membre
doit en aviser les partenaires financiers et leur demander sils lautorisent agrave continuer la production audiovisuelle
218 Le membre ne doit pas divulguer un renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute 219 Le membre ne doit pas faire usage drsquoun renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute en vue drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage ineacutequitable ou illicite pour lui-mecircme ou pour autrui
220 Le membre doit agir avec probiteacute dans ses rapports avec les partenaires financiers Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) la preacutesentation drsquoun budget devis rapport de deacutepenses ou de coucircts contrat
facturation ou autre eacutecrit faux inexact ou trompeur b) lrsquousage drsquoun precircte-nom pour un poste creacuteatif dans une production audiovisuelle c) toute pratique illeacutegale favorisant le travail au noir d) une offre de gratification agrave un partenaire financier ou ses employeacutes dans le but de
favoriser un financement e) lrsquoutilisation contre reacutemuneacuteration drsquoun bien ou de la proprieacuteteacute drsquoun administrateur
ou dirigeant drsquoune entiteacute corporative membre comme lieux de tournage drsquoune production beacuteneacuteficiant drsquoun financement public
221 Le membre doit fournir sur demande agrave un partenaire financier les explications
neacutecessaires agrave la compreacutehension des eacutecrits viseacutes agrave lrsquoalineacutea (a) de lrsquoarticle 220 222 Le membre doit divulguer dans ses rapports de coucircts tout escompte ou toute
commission connu rattacheacute agrave une production speacutecifique ainsi que tout escompte de volume monnayable que les fournisseurs de services lui ont consenti
7
Chapitre 3
Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations professionnelles
31 Le membre doit tendre agrave meacuteriter le respect de son groupe et des autres groupes
professionnels et sera guideacute par le sens des responsabiliteacutes agrave maintenir la bonne reacuteputation de lAQPM et de la profession
32 Le membre fait preuve de rigueur et de reacuteserve dans ses interventions publiques
visant ou affectant un autre membre de lrsquoAQPM ou lrsquoAQPM En particulier le membre ne doit pas directement ou indirectement porter atteinte
agrave la reacuteputation professionnelle drsquoun autre membre et de lrsquoAQPM 33 Le membre agrave qui lAQPM demande de deacutesigner une personne pour participer agrave un
comiteacute de discipline doit accepter ce mandat agrave moins de motifs seacuterieux 34 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM sil
connaicirct un empecircchement agrave ladmission dun candidat agrave lAQPM 35 Le membre doit reconnaicirctre que les autres membres ont les mecircmes droits et
privilegraveges que lui et quil ne doit daucune faccedilon porter atteinte agrave ses droits et privilegraveges
36 Le membre ne doit pas utiliser des moyens injustes pour obtenir de lavancement
professionnel ni faire une concurrence deacuteloyale agrave un autre membre 37 Le membre doit voir agrave ce que le meacuterite dun travail professionnel revienne agrave qui de
droit 38 Le membre ne doit pas inciter un autre membre agrave commettre une infraction au
preacutesent regraveglement ou aux autres regraveglements et statuts de lAQPM 39 Le membre ne doit pas surprendre la bonne foi dun autre membre ou se rendre
coupable envers lui dun abus de confiance ou de proceacutedeacutes deacuteloyaux Il ne doit pas notamment sattribuer le meacuterite dune production audiovisuelle qui revient agrave un autre membre
310 Dans ses rapports professionnels avec un autre membre le membre ne peut lui
refuser sa collaboration pour des motifs de race de couleur de sexe de religion dorientation sexuelle dorigine ethnique nationale ou sociale ainsi que pour tout autre motif preacutevu agrave larticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne (LRQ C-12) avec ses modifications preacutesentes et futures
311 Le membre doit se soumettre aux politiques eacutemises par lAQPM quant agrave ses relations
avec les membres de toute association professionnelle reconnue par lAQPM Ces politiques sont eacutemises dans le but dharmoniser et dameacuteliorer les relations entre les diffeacuterentes associations professionnelles et de bien deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes de chacune dans les dossiers communs
8
312 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM de tout dossier issu dune autre association quil juge preacutejudiciable agrave la profession agrave lAQPM ou agrave lun de ses membres
313 Le membre srsquoefforce de participer agrave des reacuteunions interprofessionnelles portant sur
lrsquoeacutevolution de la deacuteontologie dans lrsquoindustrie de la production audiovisuelle 314 Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) Le fait de refuser sans justification de comparaicirctre devant le Comiteacute de discipline
comme teacutemoin ou de refuser sans justification de reacutepondre agrave une question ou de produire un document
b) Le fait de refuser ou de neacutegliger sans justification de se rendre apregraves avis
raisonnable agrave une reacuteunion du Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM c) le fait de ne pas avertir le Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM dans un deacutelai
raisonnable drsquoune infraction au preacutesent regraveglement commis par un autre membre 315 Constitue eacutegalement une infraction au preacutesent regraveglement le fait de refuser de
payer agrave lrsquoAQPM ou de neacutegliger de payer dans le deacutelai prescrit le montant drsquoune peacutenaliteacute administrative ou de frais payables suite agrave une proceacutedure disciplinaire
9
Chapitre 4
Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement
de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM
42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration
lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession
43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter
atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM
10
Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
11
Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
12
69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
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79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
15
716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
16
722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
18
Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 7 sur 8
Mai 2016
Nous soussigneacutes consentons de plus agrave ce que lrsquoAQPM divulgue aupregraves de tiers les renseignements personnels agrave notre sujet contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous autorisons lrsquoAQPM agrave divulguer les renseignements de production contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion sur le site Internet de lrsquoAQPM dans le bottin des membres Nous demeurons toutefois responsables de tenir agrave jour ces renseignements sur notre page du bottin des membres du site Internet de lrsquoAQPM Nous aurons eacutegalement la possibiliteacute drsquoy ajouter des photos de production Nous autorisons par la preacutesente lrsquoAQPM agrave afficher tous ces renseignements et photos sur son site Internet Ces consentements sont irreacutevocables tant que requis pour la reacutealisation de lrsquoobjet du dossier
Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date
Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires
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OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT
Membre reacutegulier
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(Articles 5 01 504 et 505 des Regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM)
Nous soussigneacutes deacuteclarons diriger la corporation suivante
(inscrire le nom de la maison de production)
Nous avons pris connaissance du Code de deacuteontologie modifieacute le 30 mai 2013 par lassembleacutee geacuteneacuterale de lAQPM avant de signer les preacutesentes Nous comprenons que ce Code de deacuteontologie eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lAQPM et ses membres et que ladheacutesion agrave lAQPM comporte un engagement tant par la corporation membre que par ses dirigeants agrave respecter ce Code de deacuteontologie (tel quen vigueur agrave la date de la signature des preacutesentes et toutes ses modifications futures) Nous acceptons dadheacuterer au Code de deacuteontologie de lAQPM et ce conformeacutement aux regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM
Nom des dirigeants Signature des dirigeants Fonction
(en lettres mouleacutees) (preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier)
ADHEacuteSION AU CODE DE DEacuteONTOLOGIE DE LrsquoAQPM
Membre reacutegulier
Code de deacuteonto log ie
A s s o c i a t i o n q u eacute b eacute c o i s e d e l a p r o d u c t i o n m eacute d i a t i q u e ( A Q P M )
copy AQPM 2013 Ce Code de deacuteontologie est lrsquounique proprieacuteteacute des membres en regravegle de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique (AQPM) Toute reproduction par proceacutedeacute photographique ou reprographique est interdite sans autorisation eacutecrite drsquoun membre ducircment assigneacute par le conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
2
T a b l e d e s m a t i egrave r e s
Preacuteambule 3 Chapitre 1 mdash Deacutefinitions et interpreacutetation 4 Chapitre 2 mdash Devoirs envers les partenaires financiers 5 Chapitre 3 mdash Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations
professionnelles 8 Chapitre 4 mdash Contribution agrave lrsquoavancement de la profession 10 Chapitre 5 mdash Devoirs envers le personnel 11 Chapitre 6 mdash Traitement des plaintes 12 Chapitre 7 mdash Proceacutedure disciplinaire 14 Chapitre 8 mdash Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 18 Chapitre 9 mdash Dispositions geacuteneacuterales et finales 19
3
Preacuteambule Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoen plus de leur rocircle drsquoentrepreneur culturel ils sont aussi les deacutepositaires de responsabiliteacutes sociales dont celle de bien servir la socieacuteteacute repreacutesenteacutee par divers groupes partenaires financiers salarieacutes artisans et artistes Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoils doivent tenir compte des inteacuterecircts de ces groupes et meacuteriter leur confiance et celle du public en privileacutegiant un comportement hautement professionnel et des normes eacuteleveacutees de conduite Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM estiment qursquoun Code de deacuteontologie constitue un moyen leacutegitime et neacutecessaire pour eacutequilibrer leurs inteacuterecircts professionnels et leurs responsabiliteacutes sociales conformeacutement aux objets de lrsquoAssociation Agrave ces fins lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM eacutedicte le preacutesent regraveglement ou Code de deacuteontologie
4
Chapitre 1
Deacutefinitions et interpreacutetation 11 Dans le preacutesent regraveglement agrave moins que le contexte nindique un sens diffeacuterent on
entend par a) ldquoMembrerdquo Un membre de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique
au sens de lrsquoarticle V des Regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
b) ldquoPartenaire financierrdquo Toute personne physique ou morale organisme public ou
priveacute lieacute de faccedilon contractuelle au financement drsquoune production audiovisuelle y inclus Teacuteleacutefilm Canada la Socieacuteteacute de deacuteveloppement des entreprises culturelles du Queacutebec une institution financiegravere un coproducteur un diffuseur et un distributeur ou qui retient les services drsquoun membre pour les fins de la fabrication drsquoune production audiovisuelle
12 Le preacutesent regraveglement a pour objet de preacuteciser les devoirs professionnels des membres drsquoassurer et de promouvoir la confiance du public dans la probiteacute et le professionnalisme des membres en eacutedictant des normes eacuteleveacutees de conduite
13 Le preacutesent regraveglement eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lrsquoAQPM et
ses membres Lrsquoadheacutesion agrave lrsquoAQPM comporte un engagement agrave respecter le preacutesent regraveglement et le consentement agrave la cueillette et lrsquoutilisation de renseignements pertinents agrave lrsquoapplication du preacutesent regraveglement
5
Chapitre 2
Devoirs envers les partenaires financiers
21 Le membre prend les moyens requis pour ameacuteliorer ses connaissances et celles de ses employeacutes ainsi que la qualiteacute de ses services professionnels
22 Avant drsquoaccepter un mandat le membre srsquoassure que son entreprise a les
compeacutetences et les moyens approprieacutes pour le reacutealiser Il prend notamment en consideacuteration la nature et la complexiteacute du mandat la formation et lrsquoexpeacuterience de son personnel et les ressources techniques et financiegraveres auxquelles il a accegraves
23 Le membre doit srsquoabstenir de fausses repreacutesentations quant agrave ses mandats
anteacuterieurs son niveau drsquoexpeacuterience ou de compeacutetence et celui de son personnel 24 Le membre doit sassurer que lexeacutecution de tous travaux relatifs agrave la production
audiovisuelle est confieacutee agrave des personnes compeacutetentes 25 Le membre ne doit pas laisser croire agrave un partenaire financier que le budget dont il
dispose est suffisant pour les travaux projeteacutes sans en ecirctre lui-mecircme raisonnablement certain
26 Le membre doit proposer des suggestions et des solutions adeacutequates aux
partenaires financiers et doit consulter un collegravegue qui nest pas en conflit dinteacuterecircts ou toute personne compeacutetente dans un champ dexpertise pertinent lorsquil juge que ce geste peut profiter agrave la production audiovisuelle
27 Le membre doit informer le plus tocirct possible les partenaires financiers de toute
erreur preacutejudiciable et difficilement reacuteparable quil a commise 28 Le membre doit apporter un soin raisonnable aux biens confieacutes agrave sa garde par un
partenaire financier et il ne peut precircter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont eacuteteacute confieacutes
29 Le membre doit faire preuve dobjectiviteacute lorsquil donne un avis relativement agrave un
document contractuel liant un partenaire financier agrave un tiers 210 Avant de fournir ses services professionnels le membre doit conclure avec les
partenaires financiers une entente quant agrave lampleur et aux modaliteacutes des services et quant agrave la structure financiegravere
211 Dans ses rapports avec les partenaires financiers le membre doit faire preuve de
disponibiliteacute et de diligence raisonnables 212 En plus des avis et des conseils le membre doit fournir aux partenaires financiers les
explications neacutecessaires agrave la compreacutehension et agrave lappreacuteciation du processus de production
213 Le membre doit rendre compte de leacutevolution de la production audiovisuelle agrave la
demande drsquoun partenaire financier et ecirctre diligent dans ses rapports et redditions de compte
6
214 Le membre doit subordonner son inteacuterecirct personnel agrave celui drsquoun partenaire financier et agir en toute eacutequiteacute
215 Le membre doit ignorer tout acte dun tiers qui pourrait influer sur lexeacutecution de ses
devoirs professionnels au preacutejudice des partenaires financiers 216 Le membre doit sauvegarder en tout temps son indeacutependance professionnelle et
eacuteviter toute situation ougrave il serait en conflit dinteacuterecircts Sans restreindre la geacuteneacuteraliteacute de ce qui preacutecegravede un membre est en conflit dinteacuterecircts
a) lorsque les inteacuterecircts en preacutesence sont tels quil peut ecirctre porteacute agrave preacutefeacuterer certains
dentre eux agrave ceux drsquoun partenaire financier ou que son jugement et sa loyauteacute peuvent en ecirctre deacutefavorablement affecteacutes
b) lorsquil nest pas indeacutependant comme conseiller pour un acte donneacute ou sil y trouve
un avantage personnel direct ou indirect actuel ou eacuteventuel 217 Degraves quil constate quil se trouve dans une situation de conflit dinteacuterecircts le membre
doit en aviser les partenaires financiers et leur demander sils lautorisent agrave continuer la production audiovisuelle
218 Le membre ne doit pas divulguer un renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute 219 Le membre ne doit pas faire usage drsquoun renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute en vue drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage ineacutequitable ou illicite pour lui-mecircme ou pour autrui
220 Le membre doit agir avec probiteacute dans ses rapports avec les partenaires financiers Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) la preacutesentation drsquoun budget devis rapport de deacutepenses ou de coucircts contrat
facturation ou autre eacutecrit faux inexact ou trompeur b) lrsquousage drsquoun precircte-nom pour un poste creacuteatif dans une production audiovisuelle c) toute pratique illeacutegale favorisant le travail au noir d) une offre de gratification agrave un partenaire financier ou ses employeacutes dans le but de
favoriser un financement e) lrsquoutilisation contre reacutemuneacuteration drsquoun bien ou de la proprieacuteteacute drsquoun administrateur
ou dirigeant drsquoune entiteacute corporative membre comme lieux de tournage drsquoune production beacuteneacuteficiant drsquoun financement public
221 Le membre doit fournir sur demande agrave un partenaire financier les explications
neacutecessaires agrave la compreacutehension des eacutecrits viseacutes agrave lrsquoalineacutea (a) de lrsquoarticle 220 222 Le membre doit divulguer dans ses rapports de coucircts tout escompte ou toute
commission connu rattacheacute agrave une production speacutecifique ainsi que tout escompte de volume monnayable que les fournisseurs de services lui ont consenti
7
Chapitre 3
Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations professionnelles
31 Le membre doit tendre agrave meacuteriter le respect de son groupe et des autres groupes
professionnels et sera guideacute par le sens des responsabiliteacutes agrave maintenir la bonne reacuteputation de lAQPM et de la profession
32 Le membre fait preuve de rigueur et de reacuteserve dans ses interventions publiques
visant ou affectant un autre membre de lrsquoAQPM ou lrsquoAQPM En particulier le membre ne doit pas directement ou indirectement porter atteinte
agrave la reacuteputation professionnelle drsquoun autre membre et de lrsquoAQPM 33 Le membre agrave qui lAQPM demande de deacutesigner une personne pour participer agrave un
comiteacute de discipline doit accepter ce mandat agrave moins de motifs seacuterieux 34 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM sil
connaicirct un empecircchement agrave ladmission dun candidat agrave lAQPM 35 Le membre doit reconnaicirctre que les autres membres ont les mecircmes droits et
privilegraveges que lui et quil ne doit daucune faccedilon porter atteinte agrave ses droits et privilegraveges
36 Le membre ne doit pas utiliser des moyens injustes pour obtenir de lavancement
professionnel ni faire une concurrence deacuteloyale agrave un autre membre 37 Le membre doit voir agrave ce que le meacuterite dun travail professionnel revienne agrave qui de
droit 38 Le membre ne doit pas inciter un autre membre agrave commettre une infraction au
preacutesent regraveglement ou aux autres regraveglements et statuts de lAQPM 39 Le membre ne doit pas surprendre la bonne foi dun autre membre ou se rendre
coupable envers lui dun abus de confiance ou de proceacutedeacutes deacuteloyaux Il ne doit pas notamment sattribuer le meacuterite dune production audiovisuelle qui revient agrave un autre membre
310 Dans ses rapports professionnels avec un autre membre le membre ne peut lui
refuser sa collaboration pour des motifs de race de couleur de sexe de religion dorientation sexuelle dorigine ethnique nationale ou sociale ainsi que pour tout autre motif preacutevu agrave larticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne (LRQ C-12) avec ses modifications preacutesentes et futures
311 Le membre doit se soumettre aux politiques eacutemises par lAQPM quant agrave ses relations
avec les membres de toute association professionnelle reconnue par lAQPM Ces politiques sont eacutemises dans le but dharmoniser et dameacuteliorer les relations entre les diffeacuterentes associations professionnelles et de bien deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes de chacune dans les dossiers communs
8
312 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM de tout dossier issu dune autre association quil juge preacutejudiciable agrave la profession agrave lAQPM ou agrave lun de ses membres
313 Le membre srsquoefforce de participer agrave des reacuteunions interprofessionnelles portant sur
lrsquoeacutevolution de la deacuteontologie dans lrsquoindustrie de la production audiovisuelle 314 Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) Le fait de refuser sans justification de comparaicirctre devant le Comiteacute de discipline
comme teacutemoin ou de refuser sans justification de reacutepondre agrave une question ou de produire un document
b) Le fait de refuser ou de neacutegliger sans justification de se rendre apregraves avis
raisonnable agrave une reacuteunion du Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM c) le fait de ne pas avertir le Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM dans un deacutelai
raisonnable drsquoune infraction au preacutesent regraveglement commis par un autre membre 315 Constitue eacutegalement une infraction au preacutesent regraveglement le fait de refuser de
payer agrave lrsquoAQPM ou de neacutegliger de payer dans le deacutelai prescrit le montant drsquoune peacutenaliteacute administrative ou de frais payables suite agrave une proceacutedure disciplinaire
9
Chapitre 4
Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement
de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM
42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration
lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession
43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter
atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM
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Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
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Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
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69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
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79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
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716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
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722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
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Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 8 sur 8
Mai 2016
(Articles 5 01 504 et 505 des Regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM)
Nous soussigneacutes deacuteclarons diriger la corporation suivante
(inscrire le nom de la maison de production)
Nous avons pris connaissance du Code de deacuteontologie modifieacute le 30 mai 2013 par lassembleacutee geacuteneacuterale de lAQPM avant de signer les preacutesentes Nous comprenons que ce Code de deacuteontologie eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lAQPM et ses membres et que ladheacutesion agrave lAQPM comporte un engagement tant par la corporation membre que par ses dirigeants agrave respecter ce Code de deacuteontologie (tel quen vigueur agrave la date de la signature des preacutesentes et toutes ses modifications futures) Nous acceptons dadheacuterer au Code de deacuteontologie de lAQPM et ce conformeacutement aux regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM
Nom des dirigeants Signature des dirigeants Fonction
(en lettres mouleacutees) (preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier)
ADHEacuteSION AU CODE DE DEacuteONTOLOGIE DE LrsquoAQPM
Membre reacutegulier
Code de deacuteonto log ie
A s s o c i a t i o n q u eacute b eacute c o i s e d e l a p r o d u c t i o n m eacute d i a t i q u e ( A Q P M )
copy AQPM 2013 Ce Code de deacuteontologie est lrsquounique proprieacuteteacute des membres en regravegle de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique (AQPM) Toute reproduction par proceacutedeacute photographique ou reprographique est interdite sans autorisation eacutecrite drsquoun membre ducircment assigneacute par le conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
2
T a b l e d e s m a t i egrave r e s
Preacuteambule 3 Chapitre 1 mdash Deacutefinitions et interpreacutetation 4 Chapitre 2 mdash Devoirs envers les partenaires financiers 5 Chapitre 3 mdash Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations
professionnelles 8 Chapitre 4 mdash Contribution agrave lrsquoavancement de la profession 10 Chapitre 5 mdash Devoirs envers le personnel 11 Chapitre 6 mdash Traitement des plaintes 12 Chapitre 7 mdash Proceacutedure disciplinaire 14 Chapitre 8 mdash Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 18 Chapitre 9 mdash Dispositions geacuteneacuterales et finales 19
3
Preacuteambule Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoen plus de leur rocircle drsquoentrepreneur culturel ils sont aussi les deacutepositaires de responsabiliteacutes sociales dont celle de bien servir la socieacuteteacute repreacutesenteacutee par divers groupes partenaires financiers salarieacutes artisans et artistes Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoils doivent tenir compte des inteacuterecircts de ces groupes et meacuteriter leur confiance et celle du public en privileacutegiant un comportement hautement professionnel et des normes eacuteleveacutees de conduite Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM estiment qursquoun Code de deacuteontologie constitue un moyen leacutegitime et neacutecessaire pour eacutequilibrer leurs inteacuterecircts professionnels et leurs responsabiliteacutes sociales conformeacutement aux objets de lrsquoAssociation Agrave ces fins lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM eacutedicte le preacutesent regraveglement ou Code de deacuteontologie
4
Chapitre 1
Deacutefinitions et interpreacutetation 11 Dans le preacutesent regraveglement agrave moins que le contexte nindique un sens diffeacuterent on
entend par a) ldquoMembrerdquo Un membre de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique
au sens de lrsquoarticle V des Regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
b) ldquoPartenaire financierrdquo Toute personne physique ou morale organisme public ou
priveacute lieacute de faccedilon contractuelle au financement drsquoune production audiovisuelle y inclus Teacuteleacutefilm Canada la Socieacuteteacute de deacuteveloppement des entreprises culturelles du Queacutebec une institution financiegravere un coproducteur un diffuseur et un distributeur ou qui retient les services drsquoun membre pour les fins de la fabrication drsquoune production audiovisuelle
12 Le preacutesent regraveglement a pour objet de preacuteciser les devoirs professionnels des membres drsquoassurer et de promouvoir la confiance du public dans la probiteacute et le professionnalisme des membres en eacutedictant des normes eacuteleveacutees de conduite
13 Le preacutesent regraveglement eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lrsquoAQPM et
ses membres Lrsquoadheacutesion agrave lrsquoAQPM comporte un engagement agrave respecter le preacutesent regraveglement et le consentement agrave la cueillette et lrsquoutilisation de renseignements pertinents agrave lrsquoapplication du preacutesent regraveglement
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Chapitre 2
Devoirs envers les partenaires financiers
21 Le membre prend les moyens requis pour ameacuteliorer ses connaissances et celles de ses employeacutes ainsi que la qualiteacute de ses services professionnels
22 Avant drsquoaccepter un mandat le membre srsquoassure que son entreprise a les
compeacutetences et les moyens approprieacutes pour le reacutealiser Il prend notamment en consideacuteration la nature et la complexiteacute du mandat la formation et lrsquoexpeacuterience de son personnel et les ressources techniques et financiegraveres auxquelles il a accegraves
23 Le membre doit srsquoabstenir de fausses repreacutesentations quant agrave ses mandats
anteacuterieurs son niveau drsquoexpeacuterience ou de compeacutetence et celui de son personnel 24 Le membre doit sassurer que lexeacutecution de tous travaux relatifs agrave la production
audiovisuelle est confieacutee agrave des personnes compeacutetentes 25 Le membre ne doit pas laisser croire agrave un partenaire financier que le budget dont il
dispose est suffisant pour les travaux projeteacutes sans en ecirctre lui-mecircme raisonnablement certain
26 Le membre doit proposer des suggestions et des solutions adeacutequates aux
partenaires financiers et doit consulter un collegravegue qui nest pas en conflit dinteacuterecircts ou toute personne compeacutetente dans un champ dexpertise pertinent lorsquil juge que ce geste peut profiter agrave la production audiovisuelle
27 Le membre doit informer le plus tocirct possible les partenaires financiers de toute
erreur preacutejudiciable et difficilement reacuteparable quil a commise 28 Le membre doit apporter un soin raisonnable aux biens confieacutes agrave sa garde par un
partenaire financier et il ne peut precircter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont eacuteteacute confieacutes
29 Le membre doit faire preuve dobjectiviteacute lorsquil donne un avis relativement agrave un
document contractuel liant un partenaire financier agrave un tiers 210 Avant de fournir ses services professionnels le membre doit conclure avec les
partenaires financiers une entente quant agrave lampleur et aux modaliteacutes des services et quant agrave la structure financiegravere
211 Dans ses rapports avec les partenaires financiers le membre doit faire preuve de
disponibiliteacute et de diligence raisonnables 212 En plus des avis et des conseils le membre doit fournir aux partenaires financiers les
explications neacutecessaires agrave la compreacutehension et agrave lappreacuteciation du processus de production
213 Le membre doit rendre compte de leacutevolution de la production audiovisuelle agrave la
demande drsquoun partenaire financier et ecirctre diligent dans ses rapports et redditions de compte
6
214 Le membre doit subordonner son inteacuterecirct personnel agrave celui drsquoun partenaire financier et agir en toute eacutequiteacute
215 Le membre doit ignorer tout acte dun tiers qui pourrait influer sur lexeacutecution de ses
devoirs professionnels au preacutejudice des partenaires financiers 216 Le membre doit sauvegarder en tout temps son indeacutependance professionnelle et
eacuteviter toute situation ougrave il serait en conflit dinteacuterecircts Sans restreindre la geacuteneacuteraliteacute de ce qui preacutecegravede un membre est en conflit dinteacuterecircts
a) lorsque les inteacuterecircts en preacutesence sont tels quil peut ecirctre porteacute agrave preacutefeacuterer certains
dentre eux agrave ceux drsquoun partenaire financier ou que son jugement et sa loyauteacute peuvent en ecirctre deacutefavorablement affecteacutes
b) lorsquil nest pas indeacutependant comme conseiller pour un acte donneacute ou sil y trouve
un avantage personnel direct ou indirect actuel ou eacuteventuel 217 Degraves quil constate quil se trouve dans une situation de conflit dinteacuterecircts le membre
doit en aviser les partenaires financiers et leur demander sils lautorisent agrave continuer la production audiovisuelle
218 Le membre ne doit pas divulguer un renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute 219 Le membre ne doit pas faire usage drsquoun renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute en vue drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage ineacutequitable ou illicite pour lui-mecircme ou pour autrui
220 Le membre doit agir avec probiteacute dans ses rapports avec les partenaires financiers Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) la preacutesentation drsquoun budget devis rapport de deacutepenses ou de coucircts contrat
facturation ou autre eacutecrit faux inexact ou trompeur b) lrsquousage drsquoun precircte-nom pour un poste creacuteatif dans une production audiovisuelle c) toute pratique illeacutegale favorisant le travail au noir d) une offre de gratification agrave un partenaire financier ou ses employeacutes dans le but de
favoriser un financement e) lrsquoutilisation contre reacutemuneacuteration drsquoun bien ou de la proprieacuteteacute drsquoun administrateur
ou dirigeant drsquoune entiteacute corporative membre comme lieux de tournage drsquoune production beacuteneacuteficiant drsquoun financement public
221 Le membre doit fournir sur demande agrave un partenaire financier les explications
neacutecessaires agrave la compreacutehension des eacutecrits viseacutes agrave lrsquoalineacutea (a) de lrsquoarticle 220 222 Le membre doit divulguer dans ses rapports de coucircts tout escompte ou toute
commission connu rattacheacute agrave une production speacutecifique ainsi que tout escompte de volume monnayable que les fournisseurs de services lui ont consenti
7
Chapitre 3
Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations professionnelles
31 Le membre doit tendre agrave meacuteriter le respect de son groupe et des autres groupes
professionnels et sera guideacute par le sens des responsabiliteacutes agrave maintenir la bonne reacuteputation de lAQPM et de la profession
32 Le membre fait preuve de rigueur et de reacuteserve dans ses interventions publiques
visant ou affectant un autre membre de lrsquoAQPM ou lrsquoAQPM En particulier le membre ne doit pas directement ou indirectement porter atteinte
agrave la reacuteputation professionnelle drsquoun autre membre et de lrsquoAQPM 33 Le membre agrave qui lAQPM demande de deacutesigner une personne pour participer agrave un
comiteacute de discipline doit accepter ce mandat agrave moins de motifs seacuterieux 34 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM sil
connaicirct un empecircchement agrave ladmission dun candidat agrave lAQPM 35 Le membre doit reconnaicirctre que les autres membres ont les mecircmes droits et
privilegraveges que lui et quil ne doit daucune faccedilon porter atteinte agrave ses droits et privilegraveges
36 Le membre ne doit pas utiliser des moyens injustes pour obtenir de lavancement
professionnel ni faire une concurrence deacuteloyale agrave un autre membre 37 Le membre doit voir agrave ce que le meacuterite dun travail professionnel revienne agrave qui de
droit 38 Le membre ne doit pas inciter un autre membre agrave commettre une infraction au
preacutesent regraveglement ou aux autres regraveglements et statuts de lAQPM 39 Le membre ne doit pas surprendre la bonne foi dun autre membre ou se rendre
coupable envers lui dun abus de confiance ou de proceacutedeacutes deacuteloyaux Il ne doit pas notamment sattribuer le meacuterite dune production audiovisuelle qui revient agrave un autre membre
310 Dans ses rapports professionnels avec un autre membre le membre ne peut lui
refuser sa collaboration pour des motifs de race de couleur de sexe de religion dorientation sexuelle dorigine ethnique nationale ou sociale ainsi que pour tout autre motif preacutevu agrave larticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne (LRQ C-12) avec ses modifications preacutesentes et futures
311 Le membre doit se soumettre aux politiques eacutemises par lAQPM quant agrave ses relations
avec les membres de toute association professionnelle reconnue par lAQPM Ces politiques sont eacutemises dans le but dharmoniser et dameacuteliorer les relations entre les diffeacuterentes associations professionnelles et de bien deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes de chacune dans les dossiers communs
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312 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM de tout dossier issu dune autre association quil juge preacutejudiciable agrave la profession agrave lAQPM ou agrave lun de ses membres
313 Le membre srsquoefforce de participer agrave des reacuteunions interprofessionnelles portant sur
lrsquoeacutevolution de la deacuteontologie dans lrsquoindustrie de la production audiovisuelle 314 Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) Le fait de refuser sans justification de comparaicirctre devant le Comiteacute de discipline
comme teacutemoin ou de refuser sans justification de reacutepondre agrave une question ou de produire un document
b) Le fait de refuser ou de neacutegliger sans justification de se rendre apregraves avis
raisonnable agrave une reacuteunion du Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM c) le fait de ne pas avertir le Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM dans un deacutelai
raisonnable drsquoune infraction au preacutesent regraveglement commis par un autre membre 315 Constitue eacutegalement une infraction au preacutesent regraveglement le fait de refuser de
payer agrave lrsquoAQPM ou de neacutegliger de payer dans le deacutelai prescrit le montant drsquoune peacutenaliteacute administrative ou de frais payables suite agrave une proceacutedure disciplinaire
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Chapitre 4
Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement
de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM
42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration
lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession
43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter
atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM
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Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
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Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
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69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
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79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
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716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
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722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
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Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
Code de deacuteonto log ie
A s s o c i a t i o n q u eacute b eacute c o i s e d e l a p r o d u c t i o n m eacute d i a t i q u e ( A Q P M )
copy AQPM 2013 Ce Code de deacuteontologie est lrsquounique proprieacuteteacute des membres en regravegle de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique (AQPM) Toute reproduction par proceacutedeacute photographique ou reprographique est interdite sans autorisation eacutecrite drsquoun membre ducircment assigneacute par le conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM
2
T a b l e d e s m a t i egrave r e s
Preacuteambule 3 Chapitre 1 mdash Deacutefinitions et interpreacutetation 4 Chapitre 2 mdash Devoirs envers les partenaires financiers 5 Chapitre 3 mdash Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations
professionnelles 8 Chapitre 4 mdash Contribution agrave lrsquoavancement de la profession 10 Chapitre 5 mdash Devoirs envers le personnel 11 Chapitre 6 mdash Traitement des plaintes 12 Chapitre 7 mdash Proceacutedure disciplinaire 14 Chapitre 8 mdash Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 18 Chapitre 9 mdash Dispositions geacuteneacuterales et finales 19
3
Preacuteambule Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoen plus de leur rocircle drsquoentrepreneur culturel ils sont aussi les deacutepositaires de responsabiliteacutes sociales dont celle de bien servir la socieacuteteacute repreacutesenteacutee par divers groupes partenaires financiers salarieacutes artisans et artistes Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoils doivent tenir compte des inteacuterecircts de ces groupes et meacuteriter leur confiance et celle du public en privileacutegiant un comportement hautement professionnel et des normes eacuteleveacutees de conduite Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM estiment qursquoun Code de deacuteontologie constitue un moyen leacutegitime et neacutecessaire pour eacutequilibrer leurs inteacuterecircts professionnels et leurs responsabiliteacutes sociales conformeacutement aux objets de lrsquoAssociation Agrave ces fins lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM eacutedicte le preacutesent regraveglement ou Code de deacuteontologie
4
Chapitre 1
Deacutefinitions et interpreacutetation 11 Dans le preacutesent regraveglement agrave moins que le contexte nindique un sens diffeacuterent on
entend par a) ldquoMembrerdquo Un membre de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique
au sens de lrsquoarticle V des Regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
b) ldquoPartenaire financierrdquo Toute personne physique ou morale organisme public ou
priveacute lieacute de faccedilon contractuelle au financement drsquoune production audiovisuelle y inclus Teacuteleacutefilm Canada la Socieacuteteacute de deacuteveloppement des entreprises culturelles du Queacutebec une institution financiegravere un coproducteur un diffuseur et un distributeur ou qui retient les services drsquoun membre pour les fins de la fabrication drsquoune production audiovisuelle
12 Le preacutesent regraveglement a pour objet de preacuteciser les devoirs professionnels des membres drsquoassurer et de promouvoir la confiance du public dans la probiteacute et le professionnalisme des membres en eacutedictant des normes eacuteleveacutees de conduite
13 Le preacutesent regraveglement eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lrsquoAQPM et
ses membres Lrsquoadheacutesion agrave lrsquoAQPM comporte un engagement agrave respecter le preacutesent regraveglement et le consentement agrave la cueillette et lrsquoutilisation de renseignements pertinents agrave lrsquoapplication du preacutesent regraveglement
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Chapitre 2
Devoirs envers les partenaires financiers
21 Le membre prend les moyens requis pour ameacuteliorer ses connaissances et celles de ses employeacutes ainsi que la qualiteacute de ses services professionnels
22 Avant drsquoaccepter un mandat le membre srsquoassure que son entreprise a les
compeacutetences et les moyens approprieacutes pour le reacutealiser Il prend notamment en consideacuteration la nature et la complexiteacute du mandat la formation et lrsquoexpeacuterience de son personnel et les ressources techniques et financiegraveres auxquelles il a accegraves
23 Le membre doit srsquoabstenir de fausses repreacutesentations quant agrave ses mandats
anteacuterieurs son niveau drsquoexpeacuterience ou de compeacutetence et celui de son personnel 24 Le membre doit sassurer que lexeacutecution de tous travaux relatifs agrave la production
audiovisuelle est confieacutee agrave des personnes compeacutetentes 25 Le membre ne doit pas laisser croire agrave un partenaire financier que le budget dont il
dispose est suffisant pour les travaux projeteacutes sans en ecirctre lui-mecircme raisonnablement certain
26 Le membre doit proposer des suggestions et des solutions adeacutequates aux
partenaires financiers et doit consulter un collegravegue qui nest pas en conflit dinteacuterecircts ou toute personne compeacutetente dans un champ dexpertise pertinent lorsquil juge que ce geste peut profiter agrave la production audiovisuelle
27 Le membre doit informer le plus tocirct possible les partenaires financiers de toute
erreur preacutejudiciable et difficilement reacuteparable quil a commise 28 Le membre doit apporter un soin raisonnable aux biens confieacutes agrave sa garde par un
partenaire financier et il ne peut precircter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont eacuteteacute confieacutes
29 Le membre doit faire preuve dobjectiviteacute lorsquil donne un avis relativement agrave un
document contractuel liant un partenaire financier agrave un tiers 210 Avant de fournir ses services professionnels le membre doit conclure avec les
partenaires financiers une entente quant agrave lampleur et aux modaliteacutes des services et quant agrave la structure financiegravere
211 Dans ses rapports avec les partenaires financiers le membre doit faire preuve de
disponibiliteacute et de diligence raisonnables 212 En plus des avis et des conseils le membre doit fournir aux partenaires financiers les
explications neacutecessaires agrave la compreacutehension et agrave lappreacuteciation du processus de production
213 Le membre doit rendre compte de leacutevolution de la production audiovisuelle agrave la
demande drsquoun partenaire financier et ecirctre diligent dans ses rapports et redditions de compte
6
214 Le membre doit subordonner son inteacuterecirct personnel agrave celui drsquoun partenaire financier et agir en toute eacutequiteacute
215 Le membre doit ignorer tout acte dun tiers qui pourrait influer sur lexeacutecution de ses
devoirs professionnels au preacutejudice des partenaires financiers 216 Le membre doit sauvegarder en tout temps son indeacutependance professionnelle et
eacuteviter toute situation ougrave il serait en conflit dinteacuterecircts Sans restreindre la geacuteneacuteraliteacute de ce qui preacutecegravede un membre est en conflit dinteacuterecircts
a) lorsque les inteacuterecircts en preacutesence sont tels quil peut ecirctre porteacute agrave preacutefeacuterer certains
dentre eux agrave ceux drsquoun partenaire financier ou que son jugement et sa loyauteacute peuvent en ecirctre deacutefavorablement affecteacutes
b) lorsquil nest pas indeacutependant comme conseiller pour un acte donneacute ou sil y trouve
un avantage personnel direct ou indirect actuel ou eacuteventuel 217 Degraves quil constate quil se trouve dans une situation de conflit dinteacuterecircts le membre
doit en aviser les partenaires financiers et leur demander sils lautorisent agrave continuer la production audiovisuelle
218 Le membre ne doit pas divulguer un renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute 219 Le membre ne doit pas faire usage drsquoun renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute en vue drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage ineacutequitable ou illicite pour lui-mecircme ou pour autrui
220 Le membre doit agir avec probiteacute dans ses rapports avec les partenaires financiers Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) la preacutesentation drsquoun budget devis rapport de deacutepenses ou de coucircts contrat
facturation ou autre eacutecrit faux inexact ou trompeur b) lrsquousage drsquoun precircte-nom pour un poste creacuteatif dans une production audiovisuelle c) toute pratique illeacutegale favorisant le travail au noir d) une offre de gratification agrave un partenaire financier ou ses employeacutes dans le but de
favoriser un financement e) lrsquoutilisation contre reacutemuneacuteration drsquoun bien ou de la proprieacuteteacute drsquoun administrateur
ou dirigeant drsquoune entiteacute corporative membre comme lieux de tournage drsquoune production beacuteneacuteficiant drsquoun financement public
221 Le membre doit fournir sur demande agrave un partenaire financier les explications
neacutecessaires agrave la compreacutehension des eacutecrits viseacutes agrave lrsquoalineacutea (a) de lrsquoarticle 220 222 Le membre doit divulguer dans ses rapports de coucircts tout escompte ou toute
commission connu rattacheacute agrave une production speacutecifique ainsi que tout escompte de volume monnayable que les fournisseurs de services lui ont consenti
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Chapitre 3
Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations professionnelles
31 Le membre doit tendre agrave meacuteriter le respect de son groupe et des autres groupes
professionnels et sera guideacute par le sens des responsabiliteacutes agrave maintenir la bonne reacuteputation de lAQPM et de la profession
32 Le membre fait preuve de rigueur et de reacuteserve dans ses interventions publiques
visant ou affectant un autre membre de lrsquoAQPM ou lrsquoAQPM En particulier le membre ne doit pas directement ou indirectement porter atteinte
agrave la reacuteputation professionnelle drsquoun autre membre et de lrsquoAQPM 33 Le membre agrave qui lAQPM demande de deacutesigner une personne pour participer agrave un
comiteacute de discipline doit accepter ce mandat agrave moins de motifs seacuterieux 34 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM sil
connaicirct un empecircchement agrave ladmission dun candidat agrave lAQPM 35 Le membre doit reconnaicirctre que les autres membres ont les mecircmes droits et
privilegraveges que lui et quil ne doit daucune faccedilon porter atteinte agrave ses droits et privilegraveges
36 Le membre ne doit pas utiliser des moyens injustes pour obtenir de lavancement
professionnel ni faire une concurrence deacuteloyale agrave un autre membre 37 Le membre doit voir agrave ce que le meacuterite dun travail professionnel revienne agrave qui de
droit 38 Le membre ne doit pas inciter un autre membre agrave commettre une infraction au
preacutesent regraveglement ou aux autres regraveglements et statuts de lAQPM 39 Le membre ne doit pas surprendre la bonne foi dun autre membre ou se rendre
coupable envers lui dun abus de confiance ou de proceacutedeacutes deacuteloyaux Il ne doit pas notamment sattribuer le meacuterite dune production audiovisuelle qui revient agrave un autre membre
310 Dans ses rapports professionnels avec un autre membre le membre ne peut lui
refuser sa collaboration pour des motifs de race de couleur de sexe de religion dorientation sexuelle dorigine ethnique nationale ou sociale ainsi que pour tout autre motif preacutevu agrave larticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne (LRQ C-12) avec ses modifications preacutesentes et futures
311 Le membre doit se soumettre aux politiques eacutemises par lAQPM quant agrave ses relations
avec les membres de toute association professionnelle reconnue par lAQPM Ces politiques sont eacutemises dans le but dharmoniser et dameacuteliorer les relations entre les diffeacuterentes associations professionnelles et de bien deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes de chacune dans les dossiers communs
8
312 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM de tout dossier issu dune autre association quil juge preacutejudiciable agrave la profession agrave lAQPM ou agrave lun de ses membres
313 Le membre srsquoefforce de participer agrave des reacuteunions interprofessionnelles portant sur
lrsquoeacutevolution de la deacuteontologie dans lrsquoindustrie de la production audiovisuelle 314 Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) Le fait de refuser sans justification de comparaicirctre devant le Comiteacute de discipline
comme teacutemoin ou de refuser sans justification de reacutepondre agrave une question ou de produire un document
b) Le fait de refuser ou de neacutegliger sans justification de se rendre apregraves avis
raisonnable agrave une reacuteunion du Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM c) le fait de ne pas avertir le Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM dans un deacutelai
raisonnable drsquoune infraction au preacutesent regraveglement commis par un autre membre 315 Constitue eacutegalement une infraction au preacutesent regraveglement le fait de refuser de
payer agrave lrsquoAQPM ou de neacutegliger de payer dans le deacutelai prescrit le montant drsquoune peacutenaliteacute administrative ou de frais payables suite agrave une proceacutedure disciplinaire
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Chapitre 4
Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement
de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM
42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration
lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession
43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter
atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM
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Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
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Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
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69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
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79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
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716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
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722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
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Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
2
T a b l e d e s m a t i egrave r e s
Preacuteambule 3 Chapitre 1 mdash Deacutefinitions et interpreacutetation 4 Chapitre 2 mdash Devoirs envers les partenaires financiers 5 Chapitre 3 mdash Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations
professionnelles 8 Chapitre 4 mdash Contribution agrave lrsquoavancement de la profession 10 Chapitre 5 mdash Devoirs envers le personnel 11 Chapitre 6 mdash Traitement des plaintes 12 Chapitre 7 mdash Proceacutedure disciplinaire 14 Chapitre 8 mdash Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 18 Chapitre 9 mdash Dispositions geacuteneacuterales et finales 19
3
Preacuteambule Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoen plus de leur rocircle drsquoentrepreneur culturel ils sont aussi les deacutepositaires de responsabiliteacutes sociales dont celle de bien servir la socieacuteteacute repreacutesenteacutee par divers groupes partenaires financiers salarieacutes artisans et artistes Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoils doivent tenir compte des inteacuterecircts de ces groupes et meacuteriter leur confiance et celle du public en privileacutegiant un comportement hautement professionnel et des normes eacuteleveacutees de conduite Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM estiment qursquoun Code de deacuteontologie constitue un moyen leacutegitime et neacutecessaire pour eacutequilibrer leurs inteacuterecircts professionnels et leurs responsabiliteacutes sociales conformeacutement aux objets de lrsquoAssociation Agrave ces fins lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM eacutedicte le preacutesent regraveglement ou Code de deacuteontologie
4
Chapitre 1
Deacutefinitions et interpreacutetation 11 Dans le preacutesent regraveglement agrave moins que le contexte nindique un sens diffeacuterent on
entend par a) ldquoMembrerdquo Un membre de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique
au sens de lrsquoarticle V des Regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
b) ldquoPartenaire financierrdquo Toute personne physique ou morale organisme public ou
priveacute lieacute de faccedilon contractuelle au financement drsquoune production audiovisuelle y inclus Teacuteleacutefilm Canada la Socieacuteteacute de deacuteveloppement des entreprises culturelles du Queacutebec une institution financiegravere un coproducteur un diffuseur et un distributeur ou qui retient les services drsquoun membre pour les fins de la fabrication drsquoune production audiovisuelle
12 Le preacutesent regraveglement a pour objet de preacuteciser les devoirs professionnels des membres drsquoassurer et de promouvoir la confiance du public dans la probiteacute et le professionnalisme des membres en eacutedictant des normes eacuteleveacutees de conduite
13 Le preacutesent regraveglement eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lrsquoAQPM et
ses membres Lrsquoadheacutesion agrave lrsquoAQPM comporte un engagement agrave respecter le preacutesent regraveglement et le consentement agrave la cueillette et lrsquoutilisation de renseignements pertinents agrave lrsquoapplication du preacutesent regraveglement
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Chapitre 2
Devoirs envers les partenaires financiers
21 Le membre prend les moyens requis pour ameacuteliorer ses connaissances et celles de ses employeacutes ainsi que la qualiteacute de ses services professionnels
22 Avant drsquoaccepter un mandat le membre srsquoassure que son entreprise a les
compeacutetences et les moyens approprieacutes pour le reacutealiser Il prend notamment en consideacuteration la nature et la complexiteacute du mandat la formation et lrsquoexpeacuterience de son personnel et les ressources techniques et financiegraveres auxquelles il a accegraves
23 Le membre doit srsquoabstenir de fausses repreacutesentations quant agrave ses mandats
anteacuterieurs son niveau drsquoexpeacuterience ou de compeacutetence et celui de son personnel 24 Le membre doit sassurer que lexeacutecution de tous travaux relatifs agrave la production
audiovisuelle est confieacutee agrave des personnes compeacutetentes 25 Le membre ne doit pas laisser croire agrave un partenaire financier que le budget dont il
dispose est suffisant pour les travaux projeteacutes sans en ecirctre lui-mecircme raisonnablement certain
26 Le membre doit proposer des suggestions et des solutions adeacutequates aux
partenaires financiers et doit consulter un collegravegue qui nest pas en conflit dinteacuterecircts ou toute personne compeacutetente dans un champ dexpertise pertinent lorsquil juge que ce geste peut profiter agrave la production audiovisuelle
27 Le membre doit informer le plus tocirct possible les partenaires financiers de toute
erreur preacutejudiciable et difficilement reacuteparable quil a commise 28 Le membre doit apporter un soin raisonnable aux biens confieacutes agrave sa garde par un
partenaire financier et il ne peut precircter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont eacuteteacute confieacutes
29 Le membre doit faire preuve dobjectiviteacute lorsquil donne un avis relativement agrave un
document contractuel liant un partenaire financier agrave un tiers 210 Avant de fournir ses services professionnels le membre doit conclure avec les
partenaires financiers une entente quant agrave lampleur et aux modaliteacutes des services et quant agrave la structure financiegravere
211 Dans ses rapports avec les partenaires financiers le membre doit faire preuve de
disponibiliteacute et de diligence raisonnables 212 En plus des avis et des conseils le membre doit fournir aux partenaires financiers les
explications neacutecessaires agrave la compreacutehension et agrave lappreacuteciation du processus de production
213 Le membre doit rendre compte de leacutevolution de la production audiovisuelle agrave la
demande drsquoun partenaire financier et ecirctre diligent dans ses rapports et redditions de compte
6
214 Le membre doit subordonner son inteacuterecirct personnel agrave celui drsquoun partenaire financier et agir en toute eacutequiteacute
215 Le membre doit ignorer tout acte dun tiers qui pourrait influer sur lexeacutecution de ses
devoirs professionnels au preacutejudice des partenaires financiers 216 Le membre doit sauvegarder en tout temps son indeacutependance professionnelle et
eacuteviter toute situation ougrave il serait en conflit dinteacuterecircts Sans restreindre la geacuteneacuteraliteacute de ce qui preacutecegravede un membre est en conflit dinteacuterecircts
a) lorsque les inteacuterecircts en preacutesence sont tels quil peut ecirctre porteacute agrave preacutefeacuterer certains
dentre eux agrave ceux drsquoun partenaire financier ou que son jugement et sa loyauteacute peuvent en ecirctre deacutefavorablement affecteacutes
b) lorsquil nest pas indeacutependant comme conseiller pour un acte donneacute ou sil y trouve
un avantage personnel direct ou indirect actuel ou eacuteventuel 217 Degraves quil constate quil se trouve dans une situation de conflit dinteacuterecircts le membre
doit en aviser les partenaires financiers et leur demander sils lautorisent agrave continuer la production audiovisuelle
218 Le membre ne doit pas divulguer un renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute 219 Le membre ne doit pas faire usage drsquoun renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute en vue drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage ineacutequitable ou illicite pour lui-mecircme ou pour autrui
220 Le membre doit agir avec probiteacute dans ses rapports avec les partenaires financiers Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) la preacutesentation drsquoun budget devis rapport de deacutepenses ou de coucircts contrat
facturation ou autre eacutecrit faux inexact ou trompeur b) lrsquousage drsquoun precircte-nom pour un poste creacuteatif dans une production audiovisuelle c) toute pratique illeacutegale favorisant le travail au noir d) une offre de gratification agrave un partenaire financier ou ses employeacutes dans le but de
favoriser un financement e) lrsquoutilisation contre reacutemuneacuteration drsquoun bien ou de la proprieacuteteacute drsquoun administrateur
ou dirigeant drsquoune entiteacute corporative membre comme lieux de tournage drsquoune production beacuteneacuteficiant drsquoun financement public
221 Le membre doit fournir sur demande agrave un partenaire financier les explications
neacutecessaires agrave la compreacutehension des eacutecrits viseacutes agrave lrsquoalineacutea (a) de lrsquoarticle 220 222 Le membre doit divulguer dans ses rapports de coucircts tout escompte ou toute
commission connu rattacheacute agrave une production speacutecifique ainsi que tout escompte de volume monnayable que les fournisseurs de services lui ont consenti
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Chapitre 3
Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations professionnelles
31 Le membre doit tendre agrave meacuteriter le respect de son groupe et des autres groupes
professionnels et sera guideacute par le sens des responsabiliteacutes agrave maintenir la bonne reacuteputation de lAQPM et de la profession
32 Le membre fait preuve de rigueur et de reacuteserve dans ses interventions publiques
visant ou affectant un autre membre de lrsquoAQPM ou lrsquoAQPM En particulier le membre ne doit pas directement ou indirectement porter atteinte
agrave la reacuteputation professionnelle drsquoun autre membre et de lrsquoAQPM 33 Le membre agrave qui lAQPM demande de deacutesigner une personne pour participer agrave un
comiteacute de discipline doit accepter ce mandat agrave moins de motifs seacuterieux 34 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM sil
connaicirct un empecircchement agrave ladmission dun candidat agrave lAQPM 35 Le membre doit reconnaicirctre que les autres membres ont les mecircmes droits et
privilegraveges que lui et quil ne doit daucune faccedilon porter atteinte agrave ses droits et privilegraveges
36 Le membre ne doit pas utiliser des moyens injustes pour obtenir de lavancement
professionnel ni faire une concurrence deacuteloyale agrave un autre membre 37 Le membre doit voir agrave ce que le meacuterite dun travail professionnel revienne agrave qui de
droit 38 Le membre ne doit pas inciter un autre membre agrave commettre une infraction au
preacutesent regraveglement ou aux autres regraveglements et statuts de lAQPM 39 Le membre ne doit pas surprendre la bonne foi dun autre membre ou se rendre
coupable envers lui dun abus de confiance ou de proceacutedeacutes deacuteloyaux Il ne doit pas notamment sattribuer le meacuterite dune production audiovisuelle qui revient agrave un autre membre
310 Dans ses rapports professionnels avec un autre membre le membre ne peut lui
refuser sa collaboration pour des motifs de race de couleur de sexe de religion dorientation sexuelle dorigine ethnique nationale ou sociale ainsi que pour tout autre motif preacutevu agrave larticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne (LRQ C-12) avec ses modifications preacutesentes et futures
311 Le membre doit se soumettre aux politiques eacutemises par lAQPM quant agrave ses relations
avec les membres de toute association professionnelle reconnue par lAQPM Ces politiques sont eacutemises dans le but dharmoniser et dameacuteliorer les relations entre les diffeacuterentes associations professionnelles et de bien deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes de chacune dans les dossiers communs
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312 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM de tout dossier issu dune autre association quil juge preacutejudiciable agrave la profession agrave lAQPM ou agrave lun de ses membres
313 Le membre srsquoefforce de participer agrave des reacuteunions interprofessionnelles portant sur
lrsquoeacutevolution de la deacuteontologie dans lrsquoindustrie de la production audiovisuelle 314 Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) Le fait de refuser sans justification de comparaicirctre devant le Comiteacute de discipline
comme teacutemoin ou de refuser sans justification de reacutepondre agrave une question ou de produire un document
b) Le fait de refuser ou de neacutegliger sans justification de se rendre apregraves avis
raisonnable agrave une reacuteunion du Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM c) le fait de ne pas avertir le Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM dans un deacutelai
raisonnable drsquoune infraction au preacutesent regraveglement commis par un autre membre 315 Constitue eacutegalement une infraction au preacutesent regraveglement le fait de refuser de
payer agrave lrsquoAQPM ou de neacutegliger de payer dans le deacutelai prescrit le montant drsquoune peacutenaliteacute administrative ou de frais payables suite agrave une proceacutedure disciplinaire
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Chapitre 4
Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement
de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM
42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration
lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession
43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter
atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM
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Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
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Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
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69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
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79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
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716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
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722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
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Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
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Preacuteambule Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoen plus de leur rocircle drsquoentrepreneur culturel ils sont aussi les deacutepositaires de responsabiliteacutes sociales dont celle de bien servir la socieacuteteacute repreacutesenteacutee par divers groupes partenaires financiers salarieacutes artisans et artistes Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoils doivent tenir compte des inteacuterecircts de ces groupes et meacuteriter leur confiance et celle du public en privileacutegiant un comportement hautement professionnel et des normes eacuteleveacutees de conduite Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM estiment qursquoun Code de deacuteontologie constitue un moyen leacutegitime et neacutecessaire pour eacutequilibrer leurs inteacuterecircts professionnels et leurs responsabiliteacutes sociales conformeacutement aux objets de lrsquoAssociation Agrave ces fins lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM eacutedicte le preacutesent regraveglement ou Code de deacuteontologie
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Chapitre 1
Deacutefinitions et interpreacutetation 11 Dans le preacutesent regraveglement agrave moins que le contexte nindique un sens diffeacuterent on
entend par a) ldquoMembrerdquo Un membre de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique
au sens de lrsquoarticle V des Regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
b) ldquoPartenaire financierrdquo Toute personne physique ou morale organisme public ou
priveacute lieacute de faccedilon contractuelle au financement drsquoune production audiovisuelle y inclus Teacuteleacutefilm Canada la Socieacuteteacute de deacuteveloppement des entreprises culturelles du Queacutebec une institution financiegravere un coproducteur un diffuseur et un distributeur ou qui retient les services drsquoun membre pour les fins de la fabrication drsquoune production audiovisuelle
12 Le preacutesent regraveglement a pour objet de preacuteciser les devoirs professionnels des membres drsquoassurer et de promouvoir la confiance du public dans la probiteacute et le professionnalisme des membres en eacutedictant des normes eacuteleveacutees de conduite
13 Le preacutesent regraveglement eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lrsquoAQPM et
ses membres Lrsquoadheacutesion agrave lrsquoAQPM comporte un engagement agrave respecter le preacutesent regraveglement et le consentement agrave la cueillette et lrsquoutilisation de renseignements pertinents agrave lrsquoapplication du preacutesent regraveglement
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Chapitre 2
Devoirs envers les partenaires financiers
21 Le membre prend les moyens requis pour ameacuteliorer ses connaissances et celles de ses employeacutes ainsi que la qualiteacute de ses services professionnels
22 Avant drsquoaccepter un mandat le membre srsquoassure que son entreprise a les
compeacutetences et les moyens approprieacutes pour le reacutealiser Il prend notamment en consideacuteration la nature et la complexiteacute du mandat la formation et lrsquoexpeacuterience de son personnel et les ressources techniques et financiegraveres auxquelles il a accegraves
23 Le membre doit srsquoabstenir de fausses repreacutesentations quant agrave ses mandats
anteacuterieurs son niveau drsquoexpeacuterience ou de compeacutetence et celui de son personnel 24 Le membre doit sassurer que lexeacutecution de tous travaux relatifs agrave la production
audiovisuelle est confieacutee agrave des personnes compeacutetentes 25 Le membre ne doit pas laisser croire agrave un partenaire financier que le budget dont il
dispose est suffisant pour les travaux projeteacutes sans en ecirctre lui-mecircme raisonnablement certain
26 Le membre doit proposer des suggestions et des solutions adeacutequates aux
partenaires financiers et doit consulter un collegravegue qui nest pas en conflit dinteacuterecircts ou toute personne compeacutetente dans un champ dexpertise pertinent lorsquil juge que ce geste peut profiter agrave la production audiovisuelle
27 Le membre doit informer le plus tocirct possible les partenaires financiers de toute
erreur preacutejudiciable et difficilement reacuteparable quil a commise 28 Le membre doit apporter un soin raisonnable aux biens confieacutes agrave sa garde par un
partenaire financier et il ne peut precircter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont eacuteteacute confieacutes
29 Le membre doit faire preuve dobjectiviteacute lorsquil donne un avis relativement agrave un
document contractuel liant un partenaire financier agrave un tiers 210 Avant de fournir ses services professionnels le membre doit conclure avec les
partenaires financiers une entente quant agrave lampleur et aux modaliteacutes des services et quant agrave la structure financiegravere
211 Dans ses rapports avec les partenaires financiers le membre doit faire preuve de
disponibiliteacute et de diligence raisonnables 212 En plus des avis et des conseils le membre doit fournir aux partenaires financiers les
explications neacutecessaires agrave la compreacutehension et agrave lappreacuteciation du processus de production
213 Le membre doit rendre compte de leacutevolution de la production audiovisuelle agrave la
demande drsquoun partenaire financier et ecirctre diligent dans ses rapports et redditions de compte
6
214 Le membre doit subordonner son inteacuterecirct personnel agrave celui drsquoun partenaire financier et agir en toute eacutequiteacute
215 Le membre doit ignorer tout acte dun tiers qui pourrait influer sur lexeacutecution de ses
devoirs professionnels au preacutejudice des partenaires financiers 216 Le membre doit sauvegarder en tout temps son indeacutependance professionnelle et
eacuteviter toute situation ougrave il serait en conflit dinteacuterecircts Sans restreindre la geacuteneacuteraliteacute de ce qui preacutecegravede un membre est en conflit dinteacuterecircts
a) lorsque les inteacuterecircts en preacutesence sont tels quil peut ecirctre porteacute agrave preacutefeacuterer certains
dentre eux agrave ceux drsquoun partenaire financier ou que son jugement et sa loyauteacute peuvent en ecirctre deacutefavorablement affecteacutes
b) lorsquil nest pas indeacutependant comme conseiller pour un acte donneacute ou sil y trouve
un avantage personnel direct ou indirect actuel ou eacuteventuel 217 Degraves quil constate quil se trouve dans une situation de conflit dinteacuterecircts le membre
doit en aviser les partenaires financiers et leur demander sils lautorisent agrave continuer la production audiovisuelle
218 Le membre ne doit pas divulguer un renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute 219 Le membre ne doit pas faire usage drsquoun renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute en vue drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage ineacutequitable ou illicite pour lui-mecircme ou pour autrui
220 Le membre doit agir avec probiteacute dans ses rapports avec les partenaires financiers Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) la preacutesentation drsquoun budget devis rapport de deacutepenses ou de coucircts contrat
facturation ou autre eacutecrit faux inexact ou trompeur b) lrsquousage drsquoun precircte-nom pour un poste creacuteatif dans une production audiovisuelle c) toute pratique illeacutegale favorisant le travail au noir d) une offre de gratification agrave un partenaire financier ou ses employeacutes dans le but de
favoriser un financement e) lrsquoutilisation contre reacutemuneacuteration drsquoun bien ou de la proprieacuteteacute drsquoun administrateur
ou dirigeant drsquoune entiteacute corporative membre comme lieux de tournage drsquoune production beacuteneacuteficiant drsquoun financement public
221 Le membre doit fournir sur demande agrave un partenaire financier les explications
neacutecessaires agrave la compreacutehension des eacutecrits viseacutes agrave lrsquoalineacutea (a) de lrsquoarticle 220 222 Le membre doit divulguer dans ses rapports de coucircts tout escompte ou toute
commission connu rattacheacute agrave une production speacutecifique ainsi que tout escompte de volume monnayable que les fournisseurs de services lui ont consenti
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Chapitre 3
Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations professionnelles
31 Le membre doit tendre agrave meacuteriter le respect de son groupe et des autres groupes
professionnels et sera guideacute par le sens des responsabiliteacutes agrave maintenir la bonne reacuteputation de lAQPM et de la profession
32 Le membre fait preuve de rigueur et de reacuteserve dans ses interventions publiques
visant ou affectant un autre membre de lrsquoAQPM ou lrsquoAQPM En particulier le membre ne doit pas directement ou indirectement porter atteinte
agrave la reacuteputation professionnelle drsquoun autre membre et de lrsquoAQPM 33 Le membre agrave qui lAQPM demande de deacutesigner une personne pour participer agrave un
comiteacute de discipline doit accepter ce mandat agrave moins de motifs seacuterieux 34 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM sil
connaicirct un empecircchement agrave ladmission dun candidat agrave lAQPM 35 Le membre doit reconnaicirctre que les autres membres ont les mecircmes droits et
privilegraveges que lui et quil ne doit daucune faccedilon porter atteinte agrave ses droits et privilegraveges
36 Le membre ne doit pas utiliser des moyens injustes pour obtenir de lavancement
professionnel ni faire une concurrence deacuteloyale agrave un autre membre 37 Le membre doit voir agrave ce que le meacuterite dun travail professionnel revienne agrave qui de
droit 38 Le membre ne doit pas inciter un autre membre agrave commettre une infraction au
preacutesent regraveglement ou aux autres regraveglements et statuts de lAQPM 39 Le membre ne doit pas surprendre la bonne foi dun autre membre ou se rendre
coupable envers lui dun abus de confiance ou de proceacutedeacutes deacuteloyaux Il ne doit pas notamment sattribuer le meacuterite dune production audiovisuelle qui revient agrave un autre membre
310 Dans ses rapports professionnels avec un autre membre le membre ne peut lui
refuser sa collaboration pour des motifs de race de couleur de sexe de religion dorientation sexuelle dorigine ethnique nationale ou sociale ainsi que pour tout autre motif preacutevu agrave larticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne (LRQ C-12) avec ses modifications preacutesentes et futures
311 Le membre doit se soumettre aux politiques eacutemises par lAQPM quant agrave ses relations
avec les membres de toute association professionnelle reconnue par lAQPM Ces politiques sont eacutemises dans le but dharmoniser et dameacuteliorer les relations entre les diffeacuterentes associations professionnelles et de bien deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes de chacune dans les dossiers communs
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312 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM de tout dossier issu dune autre association quil juge preacutejudiciable agrave la profession agrave lAQPM ou agrave lun de ses membres
313 Le membre srsquoefforce de participer agrave des reacuteunions interprofessionnelles portant sur
lrsquoeacutevolution de la deacuteontologie dans lrsquoindustrie de la production audiovisuelle 314 Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) Le fait de refuser sans justification de comparaicirctre devant le Comiteacute de discipline
comme teacutemoin ou de refuser sans justification de reacutepondre agrave une question ou de produire un document
b) Le fait de refuser ou de neacutegliger sans justification de se rendre apregraves avis
raisonnable agrave une reacuteunion du Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM c) le fait de ne pas avertir le Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM dans un deacutelai
raisonnable drsquoune infraction au preacutesent regraveglement commis par un autre membre 315 Constitue eacutegalement une infraction au preacutesent regraveglement le fait de refuser de
payer agrave lrsquoAQPM ou de neacutegliger de payer dans le deacutelai prescrit le montant drsquoune peacutenaliteacute administrative ou de frais payables suite agrave une proceacutedure disciplinaire
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Chapitre 4
Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement
de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM
42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration
lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession
43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter
atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM
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Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
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Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
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69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
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79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
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716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
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722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
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Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
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Chapitre 1
Deacutefinitions et interpreacutetation 11 Dans le preacutesent regraveglement agrave moins que le contexte nindique un sens diffeacuterent on
entend par a) ldquoMembrerdquo Un membre de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique
au sens de lrsquoarticle V des Regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM
b) ldquoPartenaire financierrdquo Toute personne physique ou morale organisme public ou
priveacute lieacute de faccedilon contractuelle au financement drsquoune production audiovisuelle y inclus Teacuteleacutefilm Canada la Socieacuteteacute de deacuteveloppement des entreprises culturelles du Queacutebec une institution financiegravere un coproducteur un diffuseur et un distributeur ou qui retient les services drsquoun membre pour les fins de la fabrication drsquoune production audiovisuelle
12 Le preacutesent regraveglement a pour objet de preacuteciser les devoirs professionnels des membres drsquoassurer et de promouvoir la confiance du public dans la probiteacute et le professionnalisme des membres en eacutedictant des normes eacuteleveacutees de conduite
13 Le preacutesent regraveglement eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lrsquoAQPM et
ses membres Lrsquoadheacutesion agrave lrsquoAQPM comporte un engagement agrave respecter le preacutesent regraveglement et le consentement agrave la cueillette et lrsquoutilisation de renseignements pertinents agrave lrsquoapplication du preacutesent regraveglement
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Chapitre 2
Devoirs envers les partenaires financiers
21 Le membre prend les moyens requis pour ameacuteliorer ses connaissances et celles de ses employeacutes ainsi que la qualiteacute de ses services professionnels
22 Avant drsquoaccepter un mandat le membre srsquoassure que son entreprise a les
compeacutetences et les moyens approprieacutes pour le reacutealiser Il prend notamment en consideacuteration la nature et la complexiteacute du mandat la formation et lrsquoexpeacuterience de son personnel et les ressources techniques et financiegraveres auxquelles il a accegraves
23 Le membre doit srsquoabstenir de fausses repreacutesentations quant agrave ses mandats
anteacuterieurs son niveau drsquoexpeacuterience ou de compeacutetence et celui de son personnel 24 Le membre doit sassurer que lexeacutecution de tous travaux relatifs agrave la production
audiovisuelle est confieacutee agrave des personnes compeacutetentes 25 Le membre ne doit pas laisser croire agrave un partenaire financier que le budget dont il
dispose est suffisant pour les travaux projeteacutes sans en ecirctre lui-mecircme raisonnablement certain
26 Le membre doit proposer des suggestions et des solutions adeacutequates aux
partenaires financiers et doit consulter un collegravegue qui nest pas en conflit dinteacuterecircts ou toute personne compeacutetente dans un champ dexpertise pertinent lorsquil juge que ce geste peut profiter agrave la production audiovisuelle
27 Le membre doit informer le plus tocirct possible les partenaires financiers de toute
erreur preacutejudiciable et difficilement reacuteparable quil a commise 28 Le membre doit apporter un soin raisonnable aux biens confieacutes agrave sa garde par un
partenaire financier et il ne peut precircter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont eacuteteacute confieacutes
29 Le membre doit faire preuve dobjectiviteacute lorsquil donne un avis relativement agrave un
document contractuel liant un partenaire financier agrave un tiers 210 Avant de fournir ses services professionnels le membre doit conclure avec les
partenaires financiers une entente quant agrave lampleur et aux modaliteacutes des services et quant agrave la structure financiegravere
211 Dans ses rapports avec les partenaires financiers le membre doit faire preuve de
disponibiliteacute et de diligence raisonnables 212 En plus des avis et des conseils le membre doit fournir aux partenaires financiers les
explications neacutecessaires agrave la compreacutehension et agrave lappreacuteciation du processus de production
213 Le membre doit rendre compte de leacutevolution de la production audiovisuelle agrave la
demande drsquoun partenaire financier et ecirctre diligent dans ses rapports et redditions de compte
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214 Le membre doit subordonner son inteacuterecirct personnel agrave celui drsquoun partenaire financier et agir en toute eacutequiteacute
215 Le membre doit ignorer tout acte dun tiers qui pourrait influer sur lexeacutecution de ses
devoirs professionnels au preacutejudice des partenaires financiers 216 Le membre doit sauvegarder en tout temps son indeacutependance professionnelle et
eacuteviter toute situation ougrave il serait en conflit dinteacuterecircts Sans restreindre la geacuteneacuteraliteacute de ce qui preacutecegravede un membre est en conflit dinteacuterecircts
a) lorsque les inteacuterecircts en preacutesence sont tels quil peut ecirctre porteacute agrave preacutefeacuterer certains
dentre eux agrave ceux drsquoun partenaire financier ou que son jugement et sa loyauteacute peuvent en ecirctre deacutefavorablement affecteacutes
b) lorsquil nest pas indeacutependant comme conseiller pour un acte donneacute ou sil y trouve
un avantage personnel direct ou indirect actuel ou eacuteventuel 217 Degraves quil constate quil se trouve dans une situation de conflit dinteacuterecircts le membre
doit en aviser les partenaires financiers et leur demander sils lautorisent agrave continuer la production audiovisuelle
218 Le membre ne doit pas divulguer un renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute 219 Le membre ne doit pas faire usage drsquoun renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute en vue drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage ineacutequitable ou illicite pour lui-mecircme ou pour autrui
220 Le membre doit agir avec probiteacute dans ses rapports avec les partenaires financiers Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) la preacutesentation drsquoun budget devis rapport de deacutepenses ou de coucircts contrat
facturation ou autre eacutecrit faux inexact ou trompeur b) lrsquousage drsquoun precircte-nom pour un poste creacuteatif dans une production audiovisuelle c) toute pratique illeacutegale favorisant le travail au noir d) une offre de gratification agrave un partenaire financier ou ses employeacutes dans le but de
favoriser un financement e) lrsquoutilisation contre reacutemuneacuteration drsquoun bien ou de la proprieacuteteacute drsquoun administrateur
ou dirigeant drsquoune entiteacute corporative membre comme lieux de tournage drsquoune production beacuteneacuteficiant drsquoun financement public
221 Le membre doit fournir sur demande agrave un partenaire financier les explications
neacutecessaires agrave la compreacutehension des eacutecrits viseacutes agrave lrsquoalineacutea (a) de lrsquoarticle 220 222 Le membre doit divulguer dans ses rapports de coucircts tout escompte ou toute
commission connu rattacheacute agrave une production speacutecifique ainsi que tout escompte de volume monnayable que les fournisseurs de services lui ont consenti
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Chapitre 3
Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations professionnelles
31 Le membre doit tendre agrave meacuteriter le respect de son groupe et des autres groupes
professionnels et sera guideacute par le sens des responsabiliteacutes agrave maintenir la bonne reacuteputation de lAQPM et de la profession
32 Le membre fait preuve de rigueur et de reacuteserve dans ses interventions publiques
visant ou affectant un autre membre de lrsquoAQPM ou lrsquoAQPM En particulier le membre ne doit pas directement ou indirectement porter atteinte
agrave la reacuteputation professionnelle drsquoun autre membre et de lrsquoAQPM 33 Le membre agrave qui lAQPM demande de deacutesigner une personne pour participer agrave un
comiteacute de discipline doit accepter ce mandat agrave moins de motifs seacuterieux 34 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM sil
connaicirct un empecircchement agrave ladmission dun candidat agrave lAQPM 35 Le membre doit reconnaicirctre que les autres membres ont les mecircmes droits et
privilegraveges que lui et quil ne doit daucune faccedilon porter atteinte agrave ses droits et privilegraveges
36 Le membre ne doit pas utiliser des moyens injustes pour obtenir de lavancement
professionnel ni faire une concurrence deacuteloyale agrave un autre membre 37 Le membre doit voir agrave ce que le meacuterite dun travail professionnel revienne agrave qui de
droit 38 Le membre ne doit pas inciter un autre membre agrave commettre une infraction au
preacutesent regraveglement ou aux autres regraveglements et statuts de lAQPM 39 Le membre ne doit pas surprendre la bonne foi dun autre membre ou se rendre
coupable envers lui dun abus de confiance ou de proceacutedeacutes deacuteloyaux Il ne doit pas notamment sattribuer le meacuterite dune production audiovisuelle qui revient agrave un autre membre
310 Dans ses rapports professionnels avec un autre membre le membre ne peut lui
refuser sa collaboration pour des motifs de race de couleur de sexe de religion dorientation sexuelle dorigine ethnique nationale ou sociale ainsi que pour tout autre motif preacutevu agrave larticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne (LRQ C-12) avec ses modifications preacutesentes et futures
311 Le membre doit se soumettre aux politiques eacutemises par lAQPM quant agrave ses relations
avec les membres de toute association professionnelle reconnue par lAQPM Ces politiques sont eacutemises dans le but dharmoniser et dameacuteliorer les relations entre les diffeacuterentes associations professionnelles et de bien deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes de chacune dans les dossiers communs
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312 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM de tout dossier issu dune autre association quil juge preacutejudiciable agrave la profession agrave lAQPM ou agrave lun de ses membres
313 Le membre srsquoefforce de participer agrave des reacuteunions interprofessionnelles portant sur
lrsquoeacutevolution de la deacuteontologie dans lrsquoindustrie de la production audiovisuelle 314 Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) Le fait de refuser sans justification de comparaicirctre devant le Comiteacute de discipline
comme teacutemoin ou de refuser sans justification de reacutepondre agrave une question ou de produire un document
b) Le fait de refuser ou de neacutegliger sans justification de se rendre apregraves avis
raisonnable agrave une reacuteunion du Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM c) le fait de ne pas avertir le Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM dans un deacutelai
raisonnable drsquoune infraction au preacutesent regraveglement commis par un autre membre 315 Constitue eacutegalement une infraction au preacutesent regraveglement le fait de refuser de
payer agrave lrsquoAQPM ou de neacutegliger de payer dans le deacutelai prescrit le montant drsquoune peacutenaliteacute administrative ou de frais payables suite agrave une proceacutedure disciplinaire
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Chapitre 4
Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement
de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM
42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration
lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession
43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter
atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM
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Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
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Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
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69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
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79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
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716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
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722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
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Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
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Chapitre 2
Devoirs envers les partenaires financiers
21 Le membre prend les moyens requis pour ameacuteliorer ses connaissances et celles de ses employeacutes ainsi que la qualiteacute de ses services professionnels
22 Avant drsquoaccepter un mandat le membre srsquoassure que son entreprise a les
compeacutetences et les moyens approprieacutes pour le reacutealiser Il prend notamment en consideacuteration la nature et la complexiteacute du mandat la formation et lrsquoexpeacuterience de son personnel et les ressources techniques et financiegraveres auxquelles il a accegraves
23 Le membre doit srsquoabstenir de fausses repreacutesentations quant agrave ses mandats
anteacuterieurs son niveau drsquoexpeacuterience ou de compeacutetence et celui de son personnel 24 Le membre doit sassurer que lexeacutecution de tous travaux relatifs agrave la production
audiovisuelle est confieacutee agrave des personnes compeacutetentes 25 Le membre ne doit pas laisser croire agrave un partenaire financier que le budget dont il
dispose est suffisant pour les travaux projeteacutes sans en ecirctre lui-mecircme raisonnablement certain
26 Le membre doit proposer des suggestions et des solutions adeacutequates aux
partenaires financiers et doit consulter un collegravegue qui nest pas en conflit dinteacuterecircts ou toute personne compeacutetente dans un champ dexpertise pertinent lorsquil juge que ce geste peut profiter agrave la production audiovisuelle
27 Le membre doit informer le plus tocirct possible les partenaires financiers de toute
erreur preacutejudiciable et difficilement reacuteparable quil a commise 28 Le membre doit apporter un soin raisonnable aux biens confieacutes agrave sa garde par un
partenaire financier et il ne peut precircter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont eacuteteacute confieacutes
29 Le membre doit faire preuve dobjectiviteacute lorsquil donne un avis relativement agrave un
document contractuel liant un partenaire financier agrave un tiers 210 Avant de fournir ses services professionnels le membre doit conclure avec les
partenaires financiers une entente quant agrave lampleur et aux modaliteacutes des services et quant agrave la structure financiegravere
211 Dans ses rapports avec les partenaires financiers le membre doit faire preuve de
disponibiliteacute et de diligence raisonnables 212 En plus des avis et des conseils le membre doit fournir aux partenaires financiers les
explications neacutecessaires agrave la compreacutehension et agrave lappreacuteciation du processus de production
213 Le membre doit rendre compte de leacutevolution de la production audiovisuelle agrave la
demande drsquoun partenaire financier et ecirctre diligent dans ses rapports et redditions de compte
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214 Le membre doit subordonner son inteacuterecirct personnel agrave celui drsquoun partenaire financier et agir en toute eacutequiteacute
215 Le membre doit ignorer tout acte dun tiers qui pourrait influer sur lexeacutecution de ses
devoirs professionnels au preacutejudice des partenaires financiers 216 Le membre doit sauvegarder en tout temps son indeacutependance professionnelle et
eacuteviter toute situation ougrave il serait en conflit dinteacuterecircts Sans restreindre la geacuteneacuteraliteacute de ce qui preacutecegravede un membre est en conflit dinteacuterecircts
a) lorsque les inteacuterecircts en preacutesence sont tels quil peut ecirctre porteacute agrave preacutefeacuterer certains
dentre eux agrave ceux drsquoun partenaire financier ou que son jugement et sa loyauteacute peuvent en ecirctre deacutefavorablement affecteacutes
b) lorsquil nest pas indeacutependant comme conseiller pour un acte donneacute ou sil y trouve
un avantage personnel direct ou indirect actuel ou eacuteventuel 217 Degraves quil constate quil se trouve dans une situation de conflit dinteacuterecircts le membre
doit en aviser les partenaires financiers et leur demander sils lautorisent agrave continuer la production audiovisuelle
218 Le membre ne doit pas divulguer un renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute 219 Le membre ne doit pas faire usage drsquoun renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute en vue drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage ineacutequitable ou illicite pour lui-mecircme ou pour autrui
220 Le membre doit agir avec probiteacute dans ses rapports avec les partenaires financiers Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) la preacutesentation drsquoun budget devis rapport de deacutepenses ou de coucircts contrat
facturation ou autre eacutecrit faux inexact ou trompeur b) lrsquousage drsquoun precircte-nom pour un poste creacuteatif dans une production audiovisuelle c) toute pratique illeacutegale favorisant le travail au noir d) une offre de gratification agrave un partenaire financier ou ses employeacutes dans le but de
favoriser un financement e) lrsquoutilisation contre reacutemuneacuteration drsquoun bien ou de la proprieacuteteacute drsquoun administrateur
ou dirigeant drsquoune entiteacute corporative membre comme lieux de tournage drsquoune production beacuteneacuteficiant drsquoun financement public
221 Le membre doit fournir sur demande agrave un partenaire financier les explications
neacutecessaires agrave la compreacutehension des eacutecrits viseacutes agrave lrsquoalineacutea (a) de lrsquoarticle 220 222 Le membre doit divulguer dans ses rapports de coucircts tout escompte ou toute
commission connu rattacheacute agrave une production speacutecifique ainsi que tout escompte de volume monnayable que les fournisseurs de services lui ont consenti
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Chapitre 3
Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations professionnelles
31 Le membre doit tendre agrave meacuteriter le respect de son groupe et des autres groupes
professionnels et sera guideacute par le sens des responsabiliteacutes agrave maintenir la bonne reacuteputation de lAQPM et de la profession
32 Le membre fait preuve de rigueur et de reacuteserve dans ses interventions publiques
visant ou affectant un autre membre de lrsquoAQPM ou lrsquoAQPM En particulier le membre ne doit pas directement ou indirectement porter atteinte
agrave la reacuteputation professionnelle drsquoun autre membre et de lrsquoAQPM 33 Le membre agrave qui lAQPM demande de deacutesigner une personne pour participer agrave un
comiteacute de discipline doit accepter ce mandat agrave moins de motifs seacuterieux 34 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM sil
connaicirct un empecircchement agrave ladmission dun candidat agrave lAQPM 35 Le membre doit reconnaicirctre que les autres membres ont les mecircmes droits et
privilegraveges que lui et quil ne doit daucune faccedilon porter atteinte agrave ses droits et privilegraveges
36 Le membre ne doit pas utiliser des moyens injustes pour obtenir de lavancement
professionnel ni faire une concurrence deacuteloyale agrave un autre membre 37 Le membre doit voir agrave ce que le meacuterite dun travail professionnel revienne agrave qui de
droit 38 Le membre ne doit pas inciter un autre membre agrave commettre une infraction au
preacutesent regraveglement ou aux autres regraveglements et statuts de lAQPM 39 Le membre ne doit pas surprendre la bonne foi dun autre membre ou se rendre
coupable envers lui dun abus de confiance ou de proceacutedeacutes deacuteloyaux Il ne doit pas notamment sattribuer le meacuterite dune production audiovisuelle qui revient agrave un autre membre
310 Dans ses rapports professionnels avec un autre membre le membre ne peut lui
refuser sa collaboration pour des motifs de race de couleur de sexe de religion dorientation sexuelle dorigine ethnique nationale ou sociale ainsi que pour tout autre motif preacutevu agrave larticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne (LRQ C-12) avec ses modifications preacutesentes et futures
311 Le membre doit se soumettre aux politiques eacutemises par lAQPM quant agrave ses relations
avec les membres de toute association professionnelle reconnue par lAQPM Ces politiques sont eacutemises dans le but dharmoniser et dameacuteliorer les relations entre les diffeacuterentes associations professionnelles et de bien deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes de chacune dans les dossiers communs
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312 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM de tout dossier issu dune autre association quil juge preacutejudiciable agrave la profession agrave lAQPM ou agrave lun de ses membres
313 Le membre srsquoefforce de participer agrave des reacuteunions interprofessionnelles portant sur
lrsquoeacutevolution de la deacuteontologie dans lrsquoindustrie de la production audiovisuelle 314 Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) Le fait de refuser sans justification de comparaicirctre devant le Comiteacute de discipline
comme teacutemoin ou de refuser sans justification de reacutepondre agrave une question ou de produire un document
b) Le fait de refuser ou de neacutegliger sans justification de se rendre apregraves avis
raisonnable agrave une reacuteunion du Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM c) le fait de ne pas avertir le Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM dans un deacutelai
raisonnable drsquoune infraction au preacutesent regraveglement commis par un autre membre 315 Constitue eacutegalement une infraction au preacutesent regraveglement le fait de refuser de
payer agrave lrsquoAQPM ou de neacutegliger de payer dans le deacutelai prescrit le montant drsquoune peacutenaliteacute administrative ou de frais payables suite agrave une proceacutedure disciplinaire
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Chapitre 4
Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement
de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM
42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration
lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession
43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter
atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM
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Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
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Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
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69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
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79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
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716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
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722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
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Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
6
214 Le membre doit subordonner son inteacuterecirct personnel agrave celui drsquoun partenaire financier et agir en toute eacutequiteacute
215 Le membre doit ignorer tout acte dun tiers qui pourrait influer sur lexeacutecution de ses
devoirs professionnels au preacutejudice des partenaires financiers 216 Le membre doit sauvegarder en tout temps son indeacutependance professionnelle et
eacuteviter toute situation ougrave il serait en conflit dinteacuterecircts Sans restreindre la geacuteneacuteraliteacute de ce qui preacutecegravede un membre est en conflit dinteacuterecircts
a) lorsque les inteacuterecircts en preacutesence sont tels quil peut ecirctre porteacute agrave preacutefeacuterer certains
dentre eux agrave ceux drsquoun partenaire financier ou que son jugement et sa loyauteacute peuvent en ecirctre deacutefavorablement affecteacutes
b) lorsquil nest pas indeacutependant comme conseiller pour un acte donneacute ou sil y trouve
un avantage personnel direct ou indirect actuel ou eacuteventuel 217 Degraves quil constate quil se trouve dans une situation de conflit dinteacuterecircts le membre
doit en aviser les partenaires financiers et leur demander sils lautorisent agrave continuer la production audiovisuelle
218 Le membre ne doit pas divulguer un renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute 219 Le membre ne doit pas faire usage drsquoun renseignement fourni par un partenaire
financier sous le couvert de la confidentialiteacute en vue drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage ineacutequitable ou illicite pour lui-mecircme ou pour autrui
220 Le membre doit agir avec probiteacute dans ses rapports avec les partenaires financiers Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) la preacutesentation drsquoun budget devis rapport de deacutepenses ou de coucircts contrat
facturation ou autre eacutecrit faux inexact ou trompeur b) lrsquousage drsquoun precircte-nom pour un poste creacuteatif dans une production audiovisuelle c) toute pratique illeacutegale favorisant le travail au noir d) une offre de gratification agrave un partenaire financier ou ses employeacutes dans le but de
favoriser un financement e) lrsquoutilisation contre reacutemuneacuteration drsquoun bien ou de la proprieacuteteacute drsquoun administrateur
ou dirigeant drsquoune entiteacute corporative membre comme lieux de tournage drsquoune production beacuteneacuteficiant drsquoun financement public
221 Le membre doit fournir sur demande agrave un partenaire financier les explications
neacutecessaires agrave la compreacutehension des eacutecrits viseacutes agrave lrsquoalineacutea (a) de lrsquoarticle 220 222 Le membre doit divulguer dans ses rapports de coucircts tout escompte ou toute
commission connu rattacheacute agrave une production speacutecifique ainsi que tout escompte de volume monnayable que les fournisseurs de services lui ont consenti
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Chapitre 3
Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations professionnelles
31 Le membre doit tendre agrave meacuteriter le respect de son groupe et des autres groupes
professionnels et sera guideacute par le sens des responsabiliteacutes agrave maintenir la bonne reacuteputation de lAQPM et de la profession
32 Le membre fait preuve de rigueur et de reacuteserve dans ses interventions publiques
visant ou affectant un autre membre de lrsquoAQPM ou lrsquoAQPM En particulier le membre ne doit pas directement ou indirectement porter atteinte
agrave la reacuteputation professionnelle drsquoun autre membre et de lrsquoAQPM 33 Le membre agrave qui lAQPM demande de deacutesigner une personne pour participer agrave un
comiteacute de discipline doit accepter ce mandat agrave moins de motifs seacuterieux 34 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM sil
connaicirct un empecircchement agrave ladmission dun candidat agrave lAQPM 35 Le membre doit reconnaicirctre que les autres membres ont les mecircmes droits et
privilegraveges que lui et quil ne doit daucune faccedilon porter atteinte agrave ses droits et privilegraveges
36 Le membre ne doit pas utiliser des moyens injustes pour obtenir de lavancement
professionnel ni faire une concurrence deacuteloyale agrave un autre membre 37 Le membre doit voir agrave ce que le meacuterite dun travail professionnel revienne agrave qui de
droit 38 Le membre ne doit pas inciter un autre membre agrave commettre une infraction au
preacutesent regraveglement ou aux autres regraveglements et statuts de lAQPM 39 Le membre ne doit pas surprendre la bonne foi dun autre membre ou se rendre
coupable envers lui dun abus de confiance ou de proceacutedeacutes deacuteloyaux Il ne doit pas notamment sattribuer le meacuterite dune production audiovisuelle qui revient agrave un autre membre
310 Dans ses rapports professionnels avec un autre membre le membre ne peut lui
refuser sa collaboration pour des motifs de race de couleur de sexe de religion dorientation sexuelle dorigine ethnique nationale ou sociale ainsi que pour tout autre motif preacutevu agrave larticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne (LRQ C-12) avec ses modifications preacutesentes et futures
311 Le membre doit se soumettre aux politiques eacutemises par lAQPM quant agrave ses relations
avec les membres de toute association professionnelle reconnue par lAQPM Ces politiques sont eacutemises dans le but dharmoniser et dameacuteliorer les relations entre les diffeacuterentes associations professionnelles et de bien deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes de chacune dans les dossiers communs
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312 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM de tout dossier issu dune autre association quil juge preacutejudiciable agrave la profession agrave lAQPM ou agrave lun de ses membres
313 Le membre srsquoefforce de participer agrave des reacuteunions interprofessionnelles portant sur
lrsquoeacutevolution de la deacuteontologie dans lrsquoindustrie de la production audiovisuelle 314 Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) Le fait de refuser sans justification de comparaicirctre devant le Comiteacute de discipline
comme teacutemoin ou de refuser sans justification de reacutepondre agrave une question ou de produire un document
b) Le fait de refuser ou de neacutegliger sans justification de se rendre apregraves avis
raisonnable agrave une reacuteunion du Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM c) le fait de ne pas avertir le Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM dans un deacutelai
raisonnable drsquoune infraction au preacutesent regraveglement commis par un autre membre 315 Constitue eacutegalement une infraction au preacutesent regraveglement le fait de refuser de
payer agrave lrsquoAQPM ou de neacutegliger de payer dans le deacutelai prescrit le montant drsquoune peacutenaliteacute administrative ou de frais payables suite agrave une proceacutedure disciplinaire
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Chapitre 4
Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement
de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM
42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration
lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession
43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter
atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM
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Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
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Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
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69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
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79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
15
716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
16
722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
17
Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
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Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
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Chapitre 3
Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations professionnelles
31 Le membre doit tendre agrave meacuteriter le respect de son groupe et des autres groupes
professionnels et sera guideacute par le sens des responsabiliteacutes agrave maintenir la bonne reacuteputation de lAQPM et de la profession
32 Le membre fait preuve de rigueur et de reacuteserve dans ses interventions publiques
visant ou affectant un autre membre de lrsquoAQPM ou lrsquoAQPM En particulier le membre ne doit pas directement ou indirectement porter atteinte
agrave la reacuteputation professionnelle drsquoun autre membre et de lrsquoAQPM 33 Le membre agrave qui lAQPM demande de deacutesigner une personne pour participer agrave un
comiteacute de discipline doit accepter ce mandat agrave moins de motifs seacuterieux 34 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM sil
connaicirct un empecircchement agrave ladmission dun candidat agrave lAQPM 35 Le membre doit reconnaicirctre que les autres membres ont les mecircmes droits et
privilegraveges que lui et quil ne doit daucune faccedilon porter atteinte agrave ses droits et privilegraveges
36 Le membre ne doit pas utiliser des moyens injustes pour obtenir de lavancement
professionnel ni faire une concurrence deacuteloyale agrave un autre membre 37 Le membre doit voir agrave ce que le meacuterite dun travail professionnel revienne agrave qui de
droit 38 Le membre ne doit pas inciter un autre membre agrave commettre une infraction au
preacutesent regraveglement ou aux autres regraveglements et statuts de lAQPM 39 Le membre ne doit pas surprendre la bonne foi dun autre membre ou se rendre
coupable envers lui dun abus de confiance ou de proceacutedeacutes deacuteloyaux Il ne doit pas notamment sattribuer le meacuterite dune production audiovisuelle qui revient agrave un autre membre
310 Dans ses rapports professionnels avec un autre membre le membre ne peut lui
refuser sa collaboration pour des motifs de race de couleur de sexe de religion dorientation sexuelle dorigine ethnique nationale ou sociale ainsi que pour tout autre motif preacutevu agrave larticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne (LRQ C-12) avec ses modifications preacutesentes et futures
311 Le membre doit se soumettre aux politiques eacutemises par lAQPM quant agrave ses relations
avec les membres de toute association professionnelle reconnue par lAQPM Ces politiques sont eacutemises dans le but dharmoniser et dameacuteliorer les relations entre les diffeacuterentes associations professionnelles et de bien deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes de chacune dans les dossiers communs
8
312 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM de tout dossier issu dune autre association quil juge preacutejudiciable agrave la profession agrave lAQPM ou agrave lun de ses membres
313 Le membre srsquoefforce de participer agrave des reacuteunions interprofessionnelles portant sur
lrsquoeacutevolution de la deacuteontologie dans lrsquoindustrie de la production audiovisuelle 314 Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) Le fait de refuser sans justification de comparaicirctre devant le Comiteacute de discipline
comme teacutemoin ou de refuser sans justification de reacutepondre agrave une question ou de produire un document
b) Le fait de refuser ou de neacutegliger sans justification de se rendre apregraves avis
raisonnable agrave une reacuteunion du Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM c) le fait de ne pas avertir le Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM dans un deacutelai
raisonnable drsquoune infraction au preacutesent regraveglement commis par un autre membre 315 Constitue eacutegalement une infraction au preacutesent regraveglement le fait de refuser de
payer agrave lrsquoAQPM ou de neacutegliger de payer dans le deacutelai prescrit le montant drsquoune peacutenaliteacute administrative ou de frais payables suite agrave une proceacutedure disciplinaire
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Chapitre 4
Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement
de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM
42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration
lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession
43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter
atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM
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Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
11
Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
12
69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
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79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
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716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
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722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
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Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
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312 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM de tout dossier issu dune autre association quil juge preacutejudiciable agrave la profession agrave lAQPM ou agrave lun de ses membres
313 Le membre srsquoefforce de participer agrave des reacuteunions interprofessionnelles portant sur
lrsquoeacutevolution de la deacuteontologie dans lrsquoindustrie de la production audiovisuelle 314 Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) Le fait de refuser sans justification de comparaicirctre devant le Comiteacute de discipline
comme teacutemoin ou de refuser sans justification de reacutepondre agrave une question ou de produire un document
b) Le fait de refuser ou de neacutegliger sans justification de se rendre apregraves avis
raisonnable agrave une reacuteunion du Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM c) le fait de ne pas avertir le Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM dans un deacutelai
raisonnable drsquoune infraction au preacutesent regraveglement commis par un autre membre 315 Constitue eacutegalement une infraction au preacutesent regraveglement le fait de refuser de
payer agrave lrsquoAQPM ou de neacutegliger de payer dans le deacutelai prescrit le montant drsquoune peacutenaliteacute administrative ou de frais payables suite agrave une proceacutedure disciplinaire
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Chapitre 4
Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement
de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM
42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration
lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession
43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter
atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM
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Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
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Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
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69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
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79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
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716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
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722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
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Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
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Chapitre 4
Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement
de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM
42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration
lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession
43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter
atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM
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Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
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Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
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69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
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79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
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716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
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722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
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Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
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Chapitre 5
Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources
pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel
52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail
de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la
fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel
Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant
atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites
lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont
pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement
55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive
visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production
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Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
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69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
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79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
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716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
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722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
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Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
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Chapitre 6
Traitement des plaintes
61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession
62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de
faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant
Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le
cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte
64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute
de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un
membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit
inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des
plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit
sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure
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69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
14
79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
15
716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
16
722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
17
Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
18
Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
12
69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non
fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM
une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM
611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le
plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave
citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline
613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant
les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil
drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
13
Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
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79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
15
716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
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722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
18
Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
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Chapitre 7
Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus
sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle
Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement
72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident
ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute
73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute
question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour
agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et
signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute
de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve
Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme
76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes
drsquoune citation disciplinaire
Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation
77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre
concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le
membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations
Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute
14
79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
15
716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
16
722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
17
Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
18
Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
14
79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute
710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une
audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation
Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-
preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation
711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la
citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet
drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte
712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de
discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement
713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)
jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin
714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le
comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM
Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte
volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat
715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la
citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision
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716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
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722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
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Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
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716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations
717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le
Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement
lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa
deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la
citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation
En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas
particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation
719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres
Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en
deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue
une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue
a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un
deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires
drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision
e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente
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722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
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Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
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722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu
723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par
la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en
consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire
725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la
citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration
de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public
726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le
comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance
727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au
Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs
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Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
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Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
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Chapitre 8
Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un
membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision
Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee
82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute
modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee
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Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013
18
Chapitre 9
Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure
en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute
92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le
secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement
93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la
date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception
qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000
95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent
96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee
geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013