Frank Maes
Le Registre national, une expérience
Belge 13-06-2007
Les registres de la population et le registre national
- Les registres de population: un système d’enregistrement rigoureux de la population
instauré dès le 19ème siècle après la réalisation en 1846 du premier recensement général du royaume;
- But: au départ, faciliter les premiers recensements scientifiques de la population. Ceci implique, dans chaque commune, la tenue de registres de la population contenant les principales données d’identification des personnes qui y sont répertoriées, le critère d’inscription étant la résidence principale dans la commune
Des registres de population vers un Registre national des personnes physiques.
- Au fil du temps, ces registres sont devenus la base de l’action administrative de la commune (établissement des listes des électeurs, évaluation des besoins locaux , aide sociale, instructions des différentes procédures administratives, récolte de taxes locales) et de l’ensemble des autorités et organismes relevant des différents niveaux de pouvoirs.
- Fin des années 60 (en 1968): compte tenu de l’informatisation progressive des fichiers administratifs et de la rationalisation de la mise à jour desdits fichiers: création au sein du département de la Fonction publique, d’un registre national des personnes physiques reprenant les données d’identification et de localisation des personnes inscrites aux registres de la population tenus par les communes ainsi qu’aux registres consulaires reprenant les Belges immatriculés auprès d’un poste consulaire ou d’un mission diplomatique belges à l’étranger.
- Quinze plus tard: le Registre national reçoit un existence légale: adoption de la loi du 8 août 1983 organisant le registre national des personnes physiques,
Vue générale du Registre national
Le Registre national des personnes physiques fut porté sur
les fonts baptismaux dès 1968. Il fut constitué sur base
empirique et volontaire.
La loi du 8 août 1983, publiée au Moniteur belge du 21 avril
1984, soit 16 ans plus tard, offre au Registre national des
personnes, une existence légale.
Le Registre national
Le premier article de la loi du 8 août 1983 présente le Registre
National comme: un système de traitement d’informations, qui
assure, conformément aux dispositions de la loi,
l’enregistrement , la mémorisation et la communication des
informations relatives à l’identification des personnes
physiques »
Objectifs du Registre national
Le Registre national met à la disposition des autorités, organismes et personnes
visés à l’article 5 un fichier national en:
Objectifs du Registre national
Facilitant l’échange d’informations entre les administrations;
Permettant la mise à jour automatique des fichiers du secteur
public en ce qui concerne les informations générales sur les
citoyens, dans la mesure où la loi, le décret ou l’ordonnance
l’autorise;
Rationalisant la gestion communale des registres de la
population;
Simplifiant certaines formalités administratives exigées des
citoyens
1. Le nom et les prénoms;2. Le lieu et la date de naissance;3. Le sexe;4. La nationalité;5. La résidence principale;6. Le lieu et la date du décès;7. La profession;8. L’état civil;9. La composition de la famille;10. La mention du registre dans lequel les personnes sont inscrites;11. La situation administrative des personnes enregistrées dans le
registre d’attente;12. S’il échet, l’existence du certificat d’identité et de la signature;13. La cohabitation légale.14. La situation de séjour des étrangers.
Description des informations
Origine des informations
Les registre de la population et le registre des étrangers tenus
à jour par les administrations communales;
Pour les personnes qui possèdent la nationalité belge et qui ne
sont pas enregistrées dans les registres de la population d’une
commune belge parce qu’elles résident à l’étranger : les
registres tenus par les postes diplomatiques et les postes
consulaires belges à l’étranger;
Le registre d’attente pour lequel l’Office des étrangers,
possède une compétence générale de tenue à jour.
Un numéro d’identification est attribué à une personne lors de l’enregistrement
initial de ses données de population au Registre national. La composition de ce
numéro a été fixé par l’arrêté royal du 3 avril 1984 (M.B. du 21/4/1984) modifié par
l’arrêté royal du 25/11/1997(M.B.21 avril 1984)
Ce numéro est constitué de onze chiffres dont les 6 premiers représente la date
de naissance. Les 3 chiffres suivants constitue un numéro de série qui
identifie la personne née le même jour et fourni également le sexe (chaque
personne de sexe masculin reçoit un numéro de série impair, chaque personne de
sexe féminin reçoit un numéro de série pair)
Les deux derniers chiffres constitue un numéro de contrôle permettant la
vérification de ce numéro
Un numéro d’identification unique
La loi du 8 août 1983 fait clairement la distinction entre l’accès aux informations
enregistrées au Registre National (réglé par l’article 5) et l’autorisation d’utiliser le
numéro d’identification (réglé par l’article 8).
L’autorisation d’accéder aux informations ainsi que l’autorisation d’utiliser le numéro
national sont accordés par le Comité sectoriel du Registre National aux autorités
publiques belges, aux organismes publics ou privés de droit belge pour les
informations nécessaires à l’accomplissement des tâches d’intérêt général qui leur
sont confiées par ou en vertu de la loi, d’un décret ou d’une ordonnance, ou de tâches
reconnues explicitement comme telle par ce comité, aux personnes physiques ou
morales qui agissent en qualité de sous-traitant de ces autorités ou organismes
moyennant le respect de certaines conditions fixées dans la loi,
L’utilisation du numéro d’identification et l’accès aux informations
aux notaires et huissiers de justice pour les informations qu’ils sont habilités à
connaître en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance, à l’ordre des
pharmaciens dans le but de communiquer à leurs membres la résidence principale
d’un client auquel un médicament dangereux pour la santé aurait été délivré, à
l’ordre des trois barreaux du pays, dans le seul but de communiquer aux avocats
les informations dont ils ont besoin pour les tâches qu’ils remplissent en tant
qu’auxiliaires de Justice.
L’utilisation du numéro d’identification et l’accès aux informations
Le comité sectoriel du Registre National(art. 15 de la loi)
Le comité, crée au sein de la Commission de la protection de la vie privée est
chargé de délivrer les autorisations d’accès aux informations et l’utilisation du
numéro d’identification
Ils est composé de trois membres de la Commission dont le président (ou un
membre désigné par ce dernier) et de trois membres externes désignés par la
Chambre des Représentants
Le comité sectoriel du Registre National(art. 15 de la loi)
Outre l’octroi d’autorisation d’accès aux informations et d’utilisation du numéro
d’identification, le Comité sectoriel a un certain nombre de tâches de contrôle, d’avis
et de recommandations, au regard
des dispositions de la loi organisant le Registre National des personnes
physiques,
des dispositions légales et réglementaires relatives aux documents d’identité
Le registre national, en tant que source authentique
Justice Santé publique Finances Sécurité sociale MobilitéDéfense
Economie
Communication et rectification
La loi du 8 août 1983 et ses arrêtés d’exécution, ainsi que la loi du 8 décembre 1992
relative à la protection de la vie privée à l’égard des données à caractère personnel
contiennent de nombreuses dispositions protectrices de la vie privée en
soumettant l’accès à ces données à des règles très strictes, en organisant le droit
d’accès et de rectification des personnes physiques aux informations les concernant
qui sont enregistrées au Registre national
Communication et rectification
Par ailleurs, conformément à l’article 6, §3 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux
registres de la population et aux cartes d’identité tout titulaire d’une carte
d’identité a le droit, à l’aide de cette carte, de prendre connaissance des
informations le concernant enregistrées au Registre National et dans les registres
de la population et de demander la rectification auprès de son administration
communale de celles des données qui ne seraient pas enregistrées de manière
précise, complète et exacte et aussi de prendre connaissance de toutes les
autorités et de tous les organismes et de toutes les personnes qui au cours des 6
derniers mois auraient mis à jour ou consulté ses données au Registre de la
population ou au Registre National (à l’exception des autorités administratives ou
judiciaires chargées de la recherche et de la répression des délits, des services
généraux de renseignements de l’armée et de la sûreté de l’Etat.
L’application mon dossier
L’application « mondossier » développée à l’intervention du Registre national,
permet au citoyen titulaire d’une carte d’identité électronique, de chez lui via un
P.C. connecté à Internet et équipé d’un lecteur de carte compatible, d’exercer
le droit qui lui est reconnu par l’article 6, §3 de la loi du 19 juillet 1991.
Demande d’informations au RN
https://mondossier.rrn.fgov.be
Le citoyen est propriétaire de ses données
MON DOSSIER
MON DOSSIER
MON DOSSIER
MON DOSSIER
MON DOSSIER
MON DOSSIER
MON DOSSIER
La carte d’identité électronique: partie visible
Format: carte de crédit/banqueFonction principale: identification personnelle
Informations visibles sur la carteLa même qu’aujourd’hui
+Numéro de Registre National - L’adresse n’est pas visible
La puce électronique
• Les informations présentes sur la puce.
Puce = élément actif (sécurité !)Présent sur la puce:
Information d’identité (identique à ce qui est visible)+ Adresse
+ Photo + Clé d’identification (code PIN) + certificat
+ Clé de signature (code PIN) + certificat
Les 4 fonctions de base de la CIE
• Fonctions principales
Exact, facile, rapide Hautement
sécurisé
Légalement contraignant
Ph
ysic
al
Iden
tifi
cati
on
Sig
natu
re
Saisie des données Authentification
http://eid.belgium.behttp://eid.belgium.be
http://www.e-gov.behttp://www.e-gov.be
http://www.registrenational.fgov.behttp://www.registrenational.fgov.be
mon email [email protected] email [email protected]
Fin - merci de votre attention !