GUIDE DE LrsquoIMPORTATEUR EacuteTAPE PAR EacuteTAPE
Un guide pour les entrepreneurs canadiens
U N G U I D E P O U R L E S E N T R E P R E N E U R S C A N A D I E N S
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
ISBN 978-1-894566-24-7 Droit dauteur copy 2008 FITT
Tous droits reacuteserveacutes La reproduction lenregistrement dans un systegraveme de recherche documentaire ou la transmission sous quelque forme que ce soit ou par nimporte quel moyen (y compris eacutelectronique meacutecanique photographique enregistrement ou photocopie) dune partie quelconque de la preacutesente publication sans lautorisation eacutecrite du FITT (Forum pour la formation en commerce international inc) constitue une violation de la loi sur le droit dauteur Remerciements La preacutesente publication est le fruit des efforts concerteacutes des membres et des partenaires drsquoIECanada qui ont consacreacute leur temps et leur expertise pour mettre au point ce guide drsquointroduction agrave lrsquointention des importateurs Plus particuliegraverement le FITT souhaite reconnaicirctre les contributions suivantes
LiaisonEntreprise wwwCanadaBusinesscaalberta Avertissement Lrsquoinformation contenue dans le preacutesent guide est donneacutee agrave titre indicatif et elle ne devrait pas ecirctre citeacutee ou consideacutereacutee comme officielle Les renseignements peuvent devenir deacutesuets en tout ou en partie nrsquoimporte quand et sans avis preacutealable En particulier les liens vers les sites Web peuvent changer Les opinions et les interpreacutetations contenues dans le preacutesent document sont celles de lauteur et ne repreacutesentent pas neacutecessairement celles du gouvernement du Canada Ce projet est en partie financeacute par le gouvernement du Canada par lentremise du Programme des conseils sectoriels
Also available in English under the title ldquoStep By Step Guide to Importingrdquo
iii
Table des matiegraveres Chapitre 1 Les premiegraveres eacutetapes1
11 Lrsquoimportation un aperccedilu 1 12 Numeacutero de compte drsquoimportations-exportations 4 13 Quotas et permis5 14 Exigences relatives agrave lrsquoindustrie 6
Chapitre 2 Seacutelection drsquoun fournisseur eacutetranger921 Pourquoi le pays drsquoorigine importe-t-il 922 Traitements tarifaires923 Droits antidumping et droits compensateurs1024 Comment trouver un fournisseur 1225 Principaux points agrave couvrir dans un contrat avec un fournisseur14
Chapitre 3 Questions lieacutees aux finances et aux contrats15
31 Incoterms 1532 Frais de transport1933 Assurance2034 Classification tarifaire2235 Coucirct drsquoimportation et prix final 2436 Payer votre fournisseur 2637 Lettre de creacutedit (LC) drsquoimportation 27
Chapitre 4 Logistiques et autres partenaires 29
41 Courtiers en douanes 2942 Transitaires 3PL et services de messagerie 3043 Seacutecuriteacute de la chaicircne logistique3344 Organismes gouvernementaux et associations35
Chapitre 5 Documentation douaniegravere et deacutedouanement37
51 Documents de deacuteclaration 3752 Importateur au dossier 4053 Documentation eacutelectronique et service en ligne4254 Mainleveacutee des marchandises4355 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends44
Annexe A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales 47 Annexe B Sources drsquoaide49 Annexe C Glossaire53
Chapitre
1 Les premiegraveres eacutetapes
oute entreprise qui fait entrer des marchandises au Canada en provenance drsquoun autre pays srsquoadonne agrave lrsquoimportation Comme toute activiteacute commerciale lrsquoimportation comporte un eacuteleacutement de risque qui peut ecirctre reacuteduit au maximum gracircce agrave une recherche approfondie et agrave lrsquoaide de fournisseurs de services
chevronneacutes Si vous inteacutegrez lrsquoimportation dans un plan drsquoaffaires solide vous verrez que lrsquoimportation nrsquoest qursquoune autre faccedilon drsquoassurer la reacuteussite drsquoune entreprise
T
11 Lrsquoimportation un aperccedilu Lrsquoentrepreneur canadien connaicirctra deacutejagrave une bonne partie du processus drsquoimportation des activiteacutes comme lrsquoeacutetude du marcheacute la recherche de fournisseurs les arrangements pour la livraison et la tenue de documents font partie du quotidien de toute entreprise Par contre lorsque vous importez des marchandises dans le cadre de votre entreprise il y a certains facteurs additionnels agrave prendre en consideacuteration
bull Eacutetude du marcheacute Savez-vous si vous serez en mesure de vendre assez de produits pour couvrir vos coucircts Les produits pourraient ne pas ecirctre disponibles au Canada il pourrait donc ecirctre difficile de preacutevoir lrsquointeacuterecirct des consommateurs et le prix qursquoils seront disposeacutes agrave payer
bull Fiabiliteacute des fournisseurs Serez-vous en mesure drsquoobtenir des produits de
qualiteacute et les quantiteacutes dont vous avez besoin Votre fournisseur comprend-il les regraveglements drsquoeacutetiquetage canadiens Est-il habitueacute agrave bien remplir la documentation drsquoimportation canadienne
bull Flux de treacutesorerie Pouvez-vous geacuterer les exigences financiegraveres de
lrsquoimportation Il y aura des frais suppleacutementaires pour le transport les assurances les taux de change etc que vous devrez inclure dans vos plans financiers habituels et dans vos projections de flux de treacutesorerie
1
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Fournisseurs de services Dans le cadre de vos affaires reacuteguliegraveres vous aurez deacutejagrave eacutetabli des liens avec un transporteur une entreprise drsquoentreposage un conseiller financier et un banquier Pour vous aider agrave lrsquoimportation vous devrez embaucher drsquoautres fournisseurs de services courtiers en douanes transitaires internationaux traducteurs cambistes etc
Si vous avez deacutejagrave une entreprise prospegravere vous vous demandez peut-ecirctre agrave quoi bon importer des produits au Canada Lrsquoimportation de matiegravere premiegraveres ou de produits en provenance de lrsquoeacutetranger preacutesente un certain nombre drsquoavantages commerciaux
Raisons pour se lancer dans lrsquoimportation
Nouveaux produits Une entreprise peut accroicirctre sa part du marcheacute en introduisant de nouveaux produits qui ne sont pas disponibles aupregraves de ses concurrents ce qui lui confeacuterera une position drsquoentreprise innovatrice
Compeacutetences ou attributs traditionnels Les produits importeacutes qui illustrent des compeacutetences ou des attributs de fabrication traditionnels comme la verrerie de la Reacutepublique tchegraveque ou les nouveaux designs drsquoItalie permettent agrave une entreprise drsquoutiliser ces atouts comme strateacutegie promotionnelle
Produits de plus grande qualiteacute Certains pays ont acquis une reacuteputation dans la fabrication speacutecialiseacutee de produits de haute qualiteacute Lrsquoimportation de ces produits peut aider votre entreprise agrave deacutevelopper un marcheacute de creacuteneau
Produits agrave plus bas prix Gracircce agrave des coucircts de la main-drsquoœuvre plus bas ou agrave un reacutegime fiscal plus avantageux dans un autre pays les produits importeacutes pourraient srsquoaveacuterer moins chers que srsquoils eacutetaient fabriqueacutes au Canada Lrsquoimportateur obtient donc un avantage concurrentiel sur le plan des prix si cet effet nrsquoest pas contrebalanceacute par les coucircts de transport ou drsquoautres frais
ASTUCE Le reacuteseau Entreprises Canada est une bonne source drsquoinformation sur lrsquoimportation Commencez par lrsquoInfo-guide sur lrsquoimportation dans la section sur lrsquoimportation agrave lrsquoadresse Internet wwwcanadabusinessca ou composez sans frais le 1-888-576-4444
2
laquo Comprendre le processus drsquoimportation est important pour certains types de produits crsquoest plus important agrave mesure que le volume des transactions drsquoimportation augmente et crsquoest particuliegraverement important lorsque la gamme de produits devient diversifieacutee raquo
ndash Une entreprise de gestion des donneacutees Avant drsquoimporter vous devrez examiner attentivement les exigences juridiques ainsi que certains aspects pratiques En fait votre planification de lrsquoimportation commence lorsque vous deacutecidez pour la premiegravere fois quel(s) produit(s) vous allez importer et drsquoougrave Ces premiegraveres deacutecisions deacutetermineront la documentation dont vous aurez besoin pour faire entrer ces produits au Canada la faciliteacute agrave laquelle ils seront deacutedouaneacutes et leur coucirct final
Eacuteleacutements agrave consideacuterer pour lrsquoimportation
Il existe des regraveglements sur les types de produits speacuteciaux comme les produits alimentaires et les produits de santeacute
Type de produit
Si vous choisissez des produits qui coucirctent moins cher leur avantage pourrait ecirctre amoindri par des deacutepenses suppleacutementaires lieacutees aux coucircts de transport aux tarifs aux taxes drsquoexportation dans le pays drsquoorigine et aux fluctuations des taux de change Les risques tels que lrsquoinstabiliteacute politique ou des eacuteconomies fluctuantes peuvent eacutegalement accroicirctre lrsquoeffort requis dans lrsquoimportation
Pays drsquoorigine
Fournisseurs de services
Les courtiers en douanes transitaires et autres fournisseurs de services drsquoexpeacuterience peuvent faciliter le processus mais leurs frais doivent ecirctre inclus dans le calcul des prix Mecircme si vous avez recours agrave de tels fournisseurs de services drsquoexpeacuterience vous ecirctes au bout du compte responsable drsquoobserver les regraveglements en matiegravere drsquoimportation
3
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
12 Numeacutero de compte drsquoimportations-exportations Avant drsquoimporter des marchandises au Canada vous devez obtenir aupregraves de lrsquoAgence du revenu du Canada un numeacutero drsquoentreprise (NE) pour un compte drsquoimportations-exportations Le numeacutero drsquoentreprise est utiliseacute pour drsquoimportants programmes gouvernementaux de revenu comme la TPS (taxe sur les produits et services) les retenues sur la paie et lrsquoimpocirct sur le revenu des socieacuteteacutes
Les comptes drsquoimportations-exportations sont identifieacutes par le code RM par exemple 123456789RM002
LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilisera votre numeacutero de compte drsquoimportations-exportations pour traiter les documents douaniers Afin drsquoeacuteviter les retards dans le deacutedouanement de vos marchandises agrave la frontiegravere assurez-vous drsquoouvrir votre compte drsquoimportations-exportations aupregraves de lrsquoAgence du revenu du Canada avant drsquoessayer drsquoimporter ou drsquoexporter des produits
Diffeacuterentes faccedilons drsquoobtenir un numeacutero drsquoentreprise pour un compte drsquoimportations-exportations
bull Remplissez le Formulaire RC1 Demande de numeacutero drsquoentreprise (NE) ou
bull Utilisez laquo Inscription en direct des entreprises raquo ou
bull Si vous avez deacutejagrave un numeacutero drsquoentreprise utilisez le Formulaire RC1C Numeacutero drsquoentreprise (NE) ndash Renseignements sur le compte drsquoimportations-exportations pour ajouter un compte drsquoimportations-exportations ou
Composez le 1‐800‐959‐5525 pour creacuteer une nouvelle entreprise ou pour ajouter un compte drsquoimportations‐exportations
Lorsque vous remplissez le formulaire RC1 prenez soin drsquoy indiquer tous les noms de lrsquoentreprise qui pourraient figurer sur les formulaires et documents de mainleveacutee des douanes comme les factures commerciales Si le nom figurant sur les documents de mainleveacutee des douanes est diffeacuterent de ce qui est inscrit dans votre dossier aupregraves de lrsquoASFC et de lrsquoAgence du revenu du Canada vos produits ourraient ecirctre retenus agrave la frontiegravere p
Envoyez les formulaires imprimeacutes ducircment remplis agrave votre bureau de services drsquoimpocirct le plus proche Pour repeacuterer le bureau le plus proche consultez la section des organismes gouvernementaux dans votre annuaire teacuteleacutephonique
4
Liens vers des formulaires et des services en ligne
Formulaire RC1 wwwcra-arcgccaFpbgtfrc1
Inscription en direct des entreprises wwwbusinessregistrationgcca
Formulaire RC1C wwwcra-arcgccaFpbgtfrc1c
ASTUCE Si vous nrsquoavez pas encore lanceacute votre entreprise le reacuteseau
Entreprises Canada propose des guides utiles au wwwcanadabusinessca
13 Quotas et permis La nature du produit que vous comptez importer deacuteterminera le nombre de documents que vous aurez agrave remplir et pourrait accroicirctre le coucirct drsquoimportation
Produits controcircleacutes
Produits agricoles
Pour plus drsquoinformations sur lrsquoimportation drsquoun produit agricole qui figure sur la LMIC composez le 613-944-0777 (anglais) ou le 613-995-8104 (franccedilais)
Acier Pour plus drsquoinformations sur lrsquoimportation drsquoacier composez le
613-944-0778 Armes et munitions
Pour plus drsquoinformations sur lrsquoimportation drsquoarmes ou de munitions composez le 613-944-3097
Vecirctements et textiles
Il nrsquoest plus obligatoire drsquoavoir un permis pour lrsquoimportation de vecirctements et de textiles sauf dans les pays qui sont admissibles agrave un avantage lieacute au niveau de preacutefeacuterence tarifaire en vertu drsquoaccords de libre-eacutechange ndash les Eacutetats-Unis et le Mexique (ALENA) le Chili (ALECC) et le Costa-Rica (ALECCR) Pour plus drsquoinformations sur lrsquoimportation de textiles ou de vecirctements en provenance de ces pays composez le 613-996-3711
Espegraveces en voie de disparition
La Convention sur le commerce international des espegraveces sauvages de faune et de flore menaceacutees dextinction (CITES) controcircle le commerce international drsquoespegraveces de faune et de flore en peacuteril Le Service canadien de la faune (SCF) qui fait partie drsquoEnvironnement Canada administre la CITES au Canada Pour en savoir plus sur les exigences de permis communiquez avec le SCF au 1-800-668-6767 ou consultez le site Web de la CITES au wwwcitesecgccafrasct3index_fcfm
5
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Aucun permis nrsquoest requis pour importer la plupart des marchandises Toutefois certains produits controcircleacutes font lrsquoobjet drsquoune restriction quantitative des importations ou drsquoun quota et neacutecessitent un permis pour pouvoir ecirctre importeacutes au Canada Les produits controcircleacutes sont tous eacutenumeacutereacutes dans la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee (LMIC) au httplawsjusticegccafrshowtdmcrCRC-ch604 Il faut payer des frais minimes pour obtenir le permis srsquoil y a lieu Des frais suppleacutementaires srsquoappliqueront si un courtier en douanes obtient le permis pour vous Nrsquooubliez pas non plus de tenir compte du deacutelai requis pour traiter une demande de permis Il vous faudra un permis pour chaque expeacutedition 14 Exigences relatives agrave lrsquoindustrie Certaines marchandises sont assujetties aux exigences de diffeacuterents ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux et elles peuvent devoir ecirctre accompagneacutees de licences de certificats ou faire lobjet dexamens Les meacutemorandums de la seacuterie D19 couvrent les lois et les regraveglements des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG) Il se peut que les exigences suppleacutementaires des AMG nrsquoimposent pas de frais mais elles neacutecessiteront un effort accru de la part de lrsquoimportateur ou du courtier en douanes
Exigences des AMG (autres ministegraveres gouvernementaux) Les produits de vente au deacutetail doivent se conformer aux lois sur lrsquoeacutetiquetage ndash voir le Guide de la Loi et du Regraveglement sur lemballage et leacutetiquetage des produits de consommation
Eacutetiquetage
Les veacutehicules automobiles doivent respecter les normes de controcircle drsquoeacutemission ndash voir le site Web de Transports Canada
Veacutehicules
Les produits alimentaires et agricoles doivent subir les tests requis au niveau de la salubriteacute et de lhygiegravene ndash voir le Guide relatif agrave limportation commerciale de produits
Aliments
Produits personnels
Santeacute Canada surveille la seacutecuriteacute des produits personnels ndash voir les guides pour les importateurs de cosmeacutetiques et la politique sur les meacutedicaments et les produits de santeacute naturels agrave usage humain
6
Exigences des AMG (autres ministegraveres gouvernementaux) suite Santeacute Canada est responsable des produits chimiques meacutenagers et drsquoautres produits dangereux ndash voir le guide sur les produits dangereux
Produits dangereux
Les appareils et leacutequipement eacutelectriques doivent ecirctre certifieacutes par CSA International (Association canadienne de normalisation) avant de pouvoir ecirctre vendus au Canada Pour en savoir plus sur la certification de produits communiquez avec CSA International en composant sans frais le 1-866-797-4272
Appareils eacutelectriques
Les importations de spiritueux de vin et de biegravere requiegraverent lautorisation preacutealable de la socieacuteteacute des alcools provinciale pertinente voir le meacutemorandum D3-1-3 Vous trouverez un sommaire utile des regraveglements sur le site Web The Kirkwood Group
Alcool
Certains produits sont interdits comme la propagande haineuse et la pornographie les matelas usageacutes etc ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D9
Produits prohibeacutes
ASTUCE Lrsquoannexe B contient la liste des organismes gouvernementaux
importants Les associations industrielles peuvent eacutegalement vous fournir des conseils
Liens vers les ressources eacutelectroniques des AMG Meacutemorandums de la seacuterie D19 (AMG) wwwcbsagccapublicationsdm-mdd19-frahtml Guide de la Loi et du Regraveglement sur lemballage et leacutetiquetage des produits de consommation wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01248fhtml Transports Canada (veacutehicules) wwwtcgccasecuriteroutiereimportationmenuhtm Guide relatif agrave limportation commerciale de produits wwwinspectiongccafrancaisfssaimpguide1fshtml Santeacute Canada (cosmeacutetiques) wwwhc-scgccacps-spcpubsindustcosmet_guideindex_fhtml
7
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Santeacute Canada (meacutedicaments et produits de santeacute naturels) wwwhc-scgccadhp-mpscompli-conforminfo-proddrugs-droguespol_0019_tc-tm_fhtml Santeacute Canada (produits dangereux) wwwhc-scgccacps-spcpubsindustreference_guide-consultation_rapidintro_fhtml CSA International (produits eacutelectriques) wwwcsa-internationalorghow_get_startedDefaultasplanguage=French Meacutemorandum D3-1-3 (alcool) wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd3-1-3 The Kirkwood Group (alcool) wwwthekirkwoodgroupcomboards (en anglais seulement) Meacutemorandums de la seacuterie D9 (produits prohibeacutes) wwwcbsagccapublicationsdm-mdd9-frahtml
8
Chapitre
2 Seacutelection drsquoun fournisseur eacutetranger
preslrsquoi
pourra
egraves avoir deacutetermineacute quels produits vous voulez importer la prochaine eacutetape t de deacuteterminer le pays drsquoougrave vous allez les importer En fait souvent
mportateur eacuteventuel a deacutejagrave un pays en tecircte ndash il a vu un produit qui selon lui ecirctre vendu au Canada ou il a une entreprise familiale agrave lrsquoeacutetranger qui pourrait
fournir des produits sur le marcheacute canadien Toutefois il est important de reacutefleacutechir attentivement agrave la question sans neacutecessairement choisir le pays le plus eacutevident pour importer un produit
A
21 Pourquoi le pays drsquoorigine importe-t-il Votre choix du pays drsquoorigine peut avoir un impact sur le coucirct final du produit importeacute En ce qui concerne les douanes le laquo pays drsquoorigine raquo est le pays ougrave les marchandises ont eacuteteacute cultiveacutees fabriqueacutees ou produites Dans le cas drsquoun produit fabriqueacute le pays drsquoorigine est lrsquoendroit ougrave le produit a eacuteteacute substantiellement transformeacute pour prendre sa forme actuelle
22 Traitements tarifaires
bull Le pays drsquoorigine de vos marchandises deacutetermine lrsquoaccord commercial auquel elles sont assujetties et le traitement tarifaire qursquoelles recevront Les droits peuvent varier de 0 agrave 35 ce qui influe directement sur la rentabiliteacute du produit importeacute
bull Dans le cadre de divers accords commerciaux et drsquoautres dispositions
tarifaires speacuteciales des tarifs reacuteduits srsquoappliquent aux produits de certains pays ndash il srsquoagit de traitements tarifaires preacutefeacuterentiels
9
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Pour ecirctre admissible agrave ces taux preacutefeacuterentiels vous devez avoir un laquo certificat drsquoorigine raquo speacutecifique agrave lrsquoaccord ndash par exemple pour reacuteclamer des taux de droits reacuteduits pour une importation en provenance des Eacutetats-Unis ou du Mexique vous devez remplir un certificat drsquoorigine valide de lrsquoALENA Une liste drsquoaccords commerciaux se trouve dans le site Web des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada
bull Un exemple particulier du traitement tarifaire preacutefeacuterentiel est le tarif du pays le
moins deacuteveloppeacute qui est de 0 pour toutes les marchandises admissibles ndash voir le meacutemorandum D11-4-4
ASTUCE Vous trouverez une liste des pays et les traitements tarifaires applicables dans le site Web de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
23 Droits antidumping et droits compensateurs
bull Si vous importez agrave partir drsquoun pays ayant une eacuteconomie controcircleacutee par lrsquoEacutetat et si la valeur de la transaction a eacuteteacute subventionneacutee drsquoune faccedilon ou drsquoune autre vous pourriez avoir des droits compensateurs en contrepartie de la subvention
bull Si le prix auquel vous payez les marchandises srsquoavegravere moins eacuteleveacute que le prix reacutegulier exigeacute par les fournisseurs canadiens vous pourriez ecirctre tenu de payer des droits antidumping
bull Pour savoir si vos marchandises feront lrsquoobjet de droits compensateurs
veacuterifiez le Guide drsquoautocotisation LMSI
Liens vers des ressources en ligne Liste des accords commerciaux wwwinternationalgccatrade-agreements-accords-commerciaux Meacutemorandum D11-4-4 Tarif des pays moins deacuteveloppeacutes wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-4 Liste des pays et traitements tarifaires applicables wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarif200801-99countries-pays-frapdf Guide drsquoautocotisation LMSI wwwcbsa-asfcgccasima-lmsiself-enghtml
10
De quelles autres faccedilons le pays drsquoorigine influera-t-il sur le coucirct final de votre produit
Quotas
Comme on lrsquoa mentionneacute il y a des quotas speacutecifiques aux pays en ce qui concerne des marchandises particuliegraveres issues de pays particuliers Vous devriez consulter la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee (LMIC) et la Liste des pays viseacutes (LPV) pour vous assurer que le pays drsquoorigine ne restreint pas lrsquoimportation de ce produit LMIC httplawsjusticegccaenE-19CRC-c604texthtml LPV httplawsjusticegccaenE-19SOR-81-543100049html
Opeacuteration de change et assurance
Il se peut que les frais pour les opeacuterations de change et les assurances soient plus eacuteleveacutes pour les pays ayant des eacuteconomies volatiles ou des contextes politiques ou juridiques instables
Distance
Les coucircts de transport seront plus eacuteleveacutes et les deacutelais de livraison pourraient ecirctre plus longs pour les pays qui sont plus eacuteloigneacutes Agrave cause des fuseaux horaires vous pourriez ecirctre obligeacute de mener la plupart de vos transactions en pleine nuit
Langue
Si vous ou vos employeacutes ne parlez pas la langue locale votre relation avec votre fournisseur pourrait deacutependre de bons traducteurs
Familiariteacute avec le pays
Il se peut que vous soyez tenu de visiter le pays drsquoorigine plusieurs fois afin de seacutelectionner le meilleur fournisseur deacutevelopper des relations avec le fournisseur veacuterifier la qualiteacute des produits etc Le fait drsquoavoir des contacts dans le pays facilite les affaires
Niveau de deacuteveloppement
Il pourrait srsquoaveacuterer plus difficile de faire affaire avec un pays en deacuteveloppement surtout si le fournisseur nrsquoa pas drsquoexpeacuterience en exportation Toutefois si le pays affiche des volumes eacuteleveacutes de commerce actuel avec le Canada cela laisse entendre que drsquoautres entreprises canadiennes srsquoadonnent avec succegraves agrave des eacutechanges commerciaux avec le pays Utilisez les Donneacutees sur le commerce en direct pour deacutecouvrir le volume de commerce actuel avec le Canada et les types de produits actuellement importeacutes Donneacutees sur le commerce en direct wwwicgccatdo
Proprieacuteteacute intellectuelle
Si votre produit est fabriqueacute et emballeacute exclusivement pour vous vous aurez peut-ecirctre agrave envisager lrsquoavantage drsquoobtenir et drsquoappliquer des brevets
11
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
24 Comment trouver un fournisseur Il existe plusieurs faccedilons de trouver un fournisseur sans ecirctre obligeacute de visiter le pays ou drsquoassister agrave une foire commerciale
bull Reacutepertoires de commerce multinationaux bull Reacutepertoires de commerce speacutecifiques aux pays bull Pages jaunes bull Ambassades bull Recommandation personnelle
Reacutepertoires de commerce multinationaux Un reacutepertoire international tel que Kompass en ligne peut permettre de faire des recherches sur de nombreux pays agrave la fois Kompass indique non seulement les coordonneacutees des fabricants agrave lrsquoeacutechelle mondiale mais il indique eacutegalement srsquoils exportent actuellement Reacutepertoires de commerce speacutecifiques aux pays Une autre meacutethode consiste agrave identifier drsquoabord un pays ou un groupe de pays qui produisent le produit puis agrave examiner un reacutepertoire de fabricants pour ce pays Trouvez les pays qui exportent deacutejagrave le produit au Canada au moyen de Donneacutees sur le commerce en direct
bull seacutelectionnez laquo toutes les importations raquo bull seacutelectionnez laquo tous les pays (deacutetailleacutes) raquo bull inscrivez le code de produit approprieacute
Pour trouver un reacutepertoire drsquoentreprises en ligne pour un pays particulier utilisez le reacutepertoire Google
bull choisissez un pays approprieacute bull seacutelectionnez laquo entreprise et eacuteconomie raquo bull seacutelectionnez laquo reacutepertoires raquo
Pages jaunes La plupart des pays ont un annuaire de type Pages jaunes que lrsquoon peut consulter en ligne
12
Ambassades Les ambassades nationales ici au Canada pourraient vous aider agrave trouver un fournisseur par le biais de leurs sections commerciales Elles ont souvent des reacutepertoires drsquoentreprises et des guides drsquoacheteurs concernant leur pays ou reacutegion Voir lrsquoannexe B pour les coordonneacutees des ambassades consulats et bureaux commerciaux au Canada Recommandation personnelle Ideacutealement vous voulez un fournisseur qui a une bonne reacuteputation en matiegravere de livraison efficace des marchandises au Canada par conseacutequent les recommandations personnelles sont utiles Vous pouvez consulter votre association industrielle ou une association commerciale bilateacuterale (voir lrsquoannexe B) afin drsquoidentifier les entreprises eacutetrangegraveres ayant des liens solides au Canada Cette eacutetape fait partie de la diligence raisonnable que vous devez entreprendre pour deacuteterminer la fiabiliteacute et la reacuteputation drsquoun fournisseur potentiel comme vous le feriez avec vos fournisseurs canadiens Reacutefeacuterences Une fois que vous aurez identifieacute un fournisseur potentiel les deacuteleacutegueacutes commerciaux dans les ambassades consulats et hauts commissariats canadiens agrave lrsquoeacutetranger sauront vraisemblablement si lrsquoentreprise fait deacutejagrave affaire au Canada Parmi les autres sources de reacutefeacuterence il y a les banques et les agences drsquoeacutevaluation du creacutedit dans le cadre du processus de diligence raisonnable Liens vers des sources en ligne Kompass en ligne wwwkompasscom Donneacutees sur le commerce en direct wwwicgccaepicsitetdo-dcdnsffraccueil Reacutepertoire Google wwwgooglecaTopRegional Pages jaunes internationales wwwyellowcominternationalhtml Hauts commissariats canadiens httpinfoexportgcca
13
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
25 Principaux points agrave couvrir dans un contrat avec un fournisseur Parties au contrat ndash qui sont les parties et dans quelle capaciteacute agissent-elles
Exclusiviteacute ndash le territoire et la dureacutee des droits de distribution exclusive
Marchandises ndash quelles marchandises sont acheteacutees agrave quels volumes
Garanties ndash les garanties et qui est responsable de la reacuteparation du remplacement
et du retour des produits deacutefectueux
Prix ndash le prix drsquoachat la devise le taux de change et ce qui est inclus dans le prix
Modaliteacute de paiement ndash le mode de paiement lrsquoeacutecheacuteance des versements et les
retenues de garantie assujetties agrave lrsquoinspection
Questions reacuteglementaires ndash qui est responsable drsquoobtenir les licences drsquoexportation
ou drsquoimportation et de respecter les regraveglements juridiques ou techniques comme
lrsquoeacutetiquetage et les normes
Termes du commerce ndash utilisez des incoterms pour preacuteciser la responsabiliteacute du
transport et des assurances et le point ougrave le titre est transfeacutereacute
Reacutesolution des problegravemes ndash les proceacutedures agrave suivre en cas de diffeacuterend ou de
manquement de la part du fournisseur et la juridiction leacutegale
14
Chapitre
3 Questions lieacutees aux finances et aux contrats
e coucirct drsquoimportation drsquoun produit au Canada variera non seulement selon le coucirct drsquoachat aupregraves drsquoun fournisseur et des taxes et droits applicables mais aussi selon des facteurs comme les frais de transport les frais drsquoassurance et les frais de financement
L Quant agrave savoir qui sera responsable des frais de transport et drsquoassurance ce sera deacutetermineacute par les modaliteacutes du contrat que vous neacutegocierez avec votre fournisseur Vous et votre fournisseur devez avoir une vision commune du sens exact des modaliteacutes que vous avez incluses dans le contrat ASTUCE Demandez agrave votre banquier de vous preacutesenter sa division de
commerce international pour obtenir les meilleures conditions pour vos besoins de financement
31 Incoterms Eacutelaboreacutes par la Chambre de commerce internationale (CCI) les incoterms offrent une terminologie commune aux expeacuteditions internationales et reacuteduisent au maximum les malentendus Les incoterms indiquent au vendeur et agrave lrsquoacheteur ce qui est inclus et fait plus important ce qui nrsquoest pas inclus dans le prix de vente Ils indiquent eacutegalement le point ougrave la responsabiliteacute est ceacutedeacutee par un vendeur agrave un acheteur pour ce qui est de la proprieacuteteacute et des assurances des marchandises Pour savoir quel incoterm srsquoapplique agrave une transaction commerciale particuliegravere cela deacutepend de la neacutegociation entre le vendeur et lrsquoacheteur Toutefois lrsquoinclusion du sigle approprieacute dans les devis est cruciale pour deacuteterminer les responsabiliteacutes de chaque partie dans le contrat de vente
15
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Par exemple vous devez savoir si tous les frais de transport et drsquoassurance sont inclus dans le prix proposeacute pour les marchandises et dans la neacutegative agrave quel point vous devenez responsable de payer les transporteurs et de contracter une assurance
La deacutefinition juridique de chaque incoterm provient de la Chambre de commerce internationale Le tableau suivant donne une bregraveve deacutefinition pour chaque sigle Assurez-vous que vous et votre fournisseur comprenez de la mecircme faccedilon le terme que vous avez convenu Vous pouvez vous procurer le graphique des incoterms de la CCI aupregraves de la Chambre de commerce du Canada ce graphique illustre les responsabiliteacutes du vendeur et de lrsquoacheteur agrave chaque mouvement de lrsquoexpeacutedition du site drsquoaffaire du fournisseur jusqursquoau vocirctre Des graphiques similaires sont souvent disponibles chez les banques et les entreprises de services logistiques
Liens vers les services Chambre de commerce internationale wwwiccbookscom Chambre de commerce du Canada (tableau des incoterms de la CCI) wwwchambercaarticleaspid=3659
ASTUCE Demandez agrave votre courtier en douanes banque ou transitaire de vous fournir un tableau gratuit des incoterms pour vous aider agrave guider vos neacutegociations mais veacuterifiez toujours la deacutefinition officielle de lrsquoincoterm que vous utilisez dans le contrat
16
Bregraveves deacutefinitions des incoterms
EXW Agrave lrsquousine (lieu convenu)
Cet incoterm place la plus grande responsabiliteacute sur lrsquoacheteur Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves lrsquousine du vendeur
FCA Franco transporteur (port convenu)
Semblable au FOB sauf que le vendeur srsquoacquitte de ses obligations lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur au port convenu Le risque des pertes et dommages est transfeacutereacute agrave lrsquoacheteur agrave ce moment et non au bastingage du navire
FAS Franco le long du navire (port drsquoembarquement convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves que les marchandises sont livreacutees le long du navire par le vendeur
FOB Franco bord (port drsquoexpeacutedition convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves que les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur Les incoterms Franco sur wagon (FOR) et Franco sur camion (FOT) sont utiliseacutes lorsque les marchandises sont livreacutees par train ou par camion
CFR Coucirct et fret (port de destination convenu)
Le titre le risque et les frais drsquoassurance sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur qui paie les frais de transport jusqursquoau port de destination
CIF Coucirct assurance et fret (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur qui paie les frais de transport et drsquoassurance jusqursquoau port de destination
CPT Port payeacute jusqursquoagrave (lieu de destination convenu)
Le titre le risque et le coucirct drsquoassurance sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur par le vendeur qui paie les frais de transport jusqursquoagrave la destination
CIP Port payeacute assurance comprise jusqursquoagrave (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur par le vendeur qui paie les frais de transport et drsquoassurance jusqursquoagrave la destination
17
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Bregraveves deacutefinitions des incoterms suite
DAF Rendu frontiegravere (lieu convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au point frontalier convenu par le vendeur mais avant qursquoelles se rendent agrave la laquo frontiegravere douaniegravere raquo du pays drsquoimportation deacutesigneacute dans le contrat de vente
DES Rendu ex navire (port de destination convenu)
Le titre le risque la responsabiliteacute du deacutechargement du navire et du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises agrave bord du navire au port de destination
DEQ Rendu agrave quai (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises agrave bord du navire se rendent au point de destination convenu et lorsque le vendeur qui livre les marchandises au quai a obtenu une mainleveacutee
DDU Rendu droits non acquitteacutes (lieu de destination convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises au point de destination convenu Lrsquoacheteur est tenu responsable du deacutedouanement
Cet incoterm place le moins de responsabiliteacute sur lrsquoacheteur Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur qui livre les marchandises au point de destination convenu a obtenu une mainleveacutee
DDP Rendu droits acquitteacutes (lieu de destination convenu)
18
32 Frais de transport
Source Importing into Canada IECanada 2005 laquo Lrsquoimportation comporte trois aspects tout drsquoabord le mouvement physique des marchandises agrave travers la frontiegravere deuxiegravemement les frais associeacutes agrave lrsquoexpeacutedition complegravete et troisiegravemement lrsquooptimisation du processus drsquoimportation raquo ndash Un fournisseur de services logistiques
19
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
33 Assurance Les assurances sont essentielles pour vous proteacuteger contre des pertes possibles
bull Lrsquoassurance fret couvrira habituellement la perte possible des marchandises ou leur endommagement tout au long du voyage y compris durant le seacutejour agrave lrsquoentrepocirct au cours de lrsquoexpeacutedition
Assurance agrave envisager
bull Perte ou dommage des marchandises en transit
bull Courte expeacutedition par le fournisseur
bull Manquement du vendeur agrave livrer
bull Retard de transport et retenues aux ports
bull Droits drsquoimportation
bull Entreposage des marchandises dans des entrepocircts sous douane
le produit
bull Fluctuations de la valeur des monnaies
bull Frais de deacutechargement de veacuterification et de rechargement
bull Problegravemes dans le rendement des produits finis
bull Problegravemes de santeacute et de seacutecuriteacute avec
Agrave noter qursquoune laquo assurance maritime raquo couvre le transport par voie terrestre
dises degraves leur reacuteception pour blegraveme rapidement
rtie doit assumer la responsabiliteacute liers durant le transport
Po
bull urances vous-mecircme vous saurez combien vous payez et ce qui est inclus
ferroviaire et aeacuterienne ainsi que maritime
ASTUCE Assurez-vous drsquoinspecter les marchanque vous puissiez corriger tout pro
Qui srsquooccupe des assurances
La responsabiliteacute de contracter des assurances peut ecirctre partageacutee entre lrsquoimportateuracheteur et lrsquoexportateurvendeur ou ecirctre assureacutee par seulement lrsquoun des deux Assurez-vous que le contrat confirme lrsquooption qui a eacuteteacute choisie Les incoterms preacutecisent dans quelle mesure une papour des risques particu
ints agrave consideacuterer
Si vous arrangez des ass
20
bull Si votre fournisseur contracte des assurances assurez-vous de connaicirctre les deacutetails de la couverture drsquoassurance
bull Les transporteurs les transitaires et les fournisseurs de services agrave tierce partie ne contracteront des assurances que si vous le leur demandez par eacutecrit ils ne le font pas automatiquement
bull Consultez votre fournisseur drsquoassurance commerciale pour connaicirctre la couverture deacutejagrave disponible pour vous
Trouver une socieacuteteacute drsquoassurance
Pour trouver un fournisseur drsquoassurance commerciale consultez lrsquoun des reacutepertoires speacutecialiseacutes suivants en ligne ou dans la section des affaires de votre bibliothegraveque municipale
Special Markets Directory en ligne agrave partir du site Web de Stone amp Cox Canadian Insurance au wwwcdninscomdirectoryspecialmarkethtm (en anglais seulement)
Insurance Marketer en ligne agrave partir du site Web de Business Information Group Canadian Underwriter au wwwcanadianunderwritercaesourcedefaultasp (en anglais seulement)
General Insurance Register publieacute par Stone amp Cox Canadian Insurance
Western Canada Insurance Market Finder en ligne au wwwinsurancewestcamarketfindershtml
Ontario Insurance Directory publieacute par Business Information Group Canadian Underwriter
ASTUCE Un certificat drsquoassurance preacutepareacute par lrsquoexportateur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre les pertes ou les dommages peut ecirctre requis dans le cadre de la documentation preacuteciseacutee en vertu des modaliteacutes de la lettre de creacutedit
21
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
34 Classification tarifaire
Pour chaque article que vous importez vous devrez deacuteterminer le numeacutero de classification de dix chiffres qui deacutetermine le taux des droits payables
La version actuelle du Tarif des douanes canadiennes qui est conforme au Systegraveme harmoniseacute (SH) eacutelaboreacute par lrsquoOrganisation mondiale des douanes (OMD) se trouve sur le site Web de lrsquoASFC
Par exemple si vous importez des meacutedaillons en argent agrave partir drsquoun fabricant en Italie le code HS est 7113110000 Aucun tarif preacutefeacuterentiel ne srsquoapplique le taux de droits est donc de 85
Exemple Tarif des douanes ndash Annexe
Numeacutero tarifaire SS Deacutenomination des marchandises
Uniteacute de
mes
Tarif de la
NPF
Tarif de preacutefeacuterence applicable
III ndashBijouterie joaillerie et autres ouvrages 7113 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs
parties en meacutetaux preacutecieux ou en plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
711311 -- En argent mecircme revecirctu plaqueacute ou doubleacute drsquoautres meacutetaux preacutecieux
71131110 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131190 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711319 - -En autres meacutetaux preacutecieux mecircme revecirctus plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
71131910 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131990 00 - - -Autres 65 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711320 - -En plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux sur meacutetaux communs
71132010 00 - - -Fournitures de confection - 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71132090 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
22
ASTUCE Pour savoir par ougrave commencer dans lrsquoannexe des tarifs utilisez lrsquooutil Choisir le produit dans le site Web de Statistique Canada
Pour que lrsquoASFC deacutetermine si vous avez utiliseacute la bonne classification vous devez fournir une description deacutetailleacutee du produit dans la facture ndash indiquer laquo meacutedaillons en argent raquo comme description nrsquoest pas suffisant pour les besoins des douanes La description doit inclure
bull le type de produit (meacutetal) bull lrsquoutilisation du produit (bijouterie ndash sauf ornements sous la rubrique 7114) bull la condition (nouveau ndash non antique classifieacute dans le chapitre 97) bull la fabrication (production de masse ndash non ouvrage drsquoart eacutegalement dans le
chapitre) bull la composition (argent ndash non meacutetal de base dans les chapitres 72-83)
Avant lrsquoarriveacutee de votre cargaison un speacutecialiste de lrsquoASFC peut vous aider agrave deacuteterminer les droits que vous aurez agrave payer pour les marchandises Vous devrez donner agrave lrsquoASFC une description deacutetailleacutee des marchandises et connaicirctre leur valeur et leur origine ndash voir le Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur la classification
Liens vers des ressources en ligne
Tarifs des douanes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarifmenu-frahtml
hellipcomprend la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordeacutes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarif200801-99countries-pays-frapdf
Choisir le produit wwwstatcancatradescriptstrade_search_fcgif_
Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-11-1
Seacuteminaires de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
23
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
35 Coucirct drsquoimportation et prix final Le coucirct drsquoimportation des marchandises ne se reacutesume pas uniquement au prix drsquoachat des marchandises elles-mecircmes
bull Le coucirct total comprendra les frais drsquoemballage de transport drsquoassurance et de droits de douane
bull Le taux de change peut fluctuer entre le moment ougrave vous passez votre commande et le moment ougrave vous devez payer
bull Le mode de paiement peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple votre banque peut vous exiger des frais pour un paiement effectueacute en monnaie eacutetrangegravere
bull Lrsquoarriveacutee tardive des marchandises aux points preacuteciseacutes peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple des frais drsquoentreposage impreacutevus
bull LrsquoAgence des services frontaliers du Canada peut veacuterifier votre expeacutedition ce qui engage des coucircts
bull Il pourrait y avoir des peacutenaliteacutes pour des documents incorrects ou pour une deacuteclaration tardive ou des inteacuterecircts sur un paiement tardif des droits
bull La TPS (taxe sur les produits et services) srsquoapplique sur la plupart des marchandises au moment de lrsquoimportation
bull Une taxe drsquoaccise ou un droit drsquoaccise peut ecirctre exigeacute ndash par exemple sur les produits du tabac ou les produits alcooliseacutes
Le prix que vous eacutetablirez pour vos marchandises sur le marcheacute canadien devrait tenir compte de tous les frais qui srsquoajoutent au prix drsquoachat ainsi que la marge beacuteneacuteficiaire
24
Eacutetablissement du coucirct du produit ndash Feuille de travail Numeacutero de reacutefeacuterence Produit Nom du fournisseur Volume unitaire proposeacute Adresse Poids brut Mesure cubique RESPONSABILITEacute COUcircT DE LrsquoIMPORTATEUR
Fournisseur Importateur $CAN
Frais eacutetrangers Coucirct unitaire Commission de lrsquoagent eacutetranger Emballage pour lrsquoexportation Eacutetiquetage Frais de chargement agrave lrsquousine Frais de transport Camionnage Fret au port Frais du courtier en douanes des marchandises sortantes
Frais de deacutechargement Frais au terminal Frais drsquoentreposage Frais de chargement Fret par oceacutean Assurance maritime Assurance tous risques Frais du transitaire Frais douaniers Droits de douane Taxe sur les produits et les services Taxe drsquoaccise Frais du courtier en douanes Autres frais Frais bancaires Frais de financement Taxe provinciale COUcircT TOTAL Source adaptation -- Importing Into Canada IE Canada 2005
25
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
36 Payer votre fournisseur Il y a quatre principales meacutethodes de payer les fournisseurs eacutetrangers pour les marchandises que vous importez
Modes de paiement
bull Compte ouvert
bull Encaissement documentaire
bull Lettre de creacutedit (LC)
bull Paiement anticipeacute
Pour les importateurs le risque augmente agrave mesure que vous descendez la liste
Compte ouvert
bull Le fournisseur expeacutedie les marchandises et transfegravere le titre des marchandises agrave lrsquoimportateur puis exige un paiement agrave lrsquointeacuterieur drsquoune peacuteriode convenue (30 60 90 jours ou plus)
Encaissement documentaire
bull Lorsque les marchandises sont expeacutedieacutees le fournisseur envoie les documents drsquoexpeacutedition agrave la banque de lrsquoimportateur Ensuite lrsquoimportateur paie au moyen drsquoune traite agrave vue ou drsquoune traite agrave terme en eacutechange des documents Lrsquoimportateur a ensuite le titre des marchandises
Lettre de creacutedit (LC)
bull Les lettres de creacutedit offrent une certaine seacutecuriteacute tant au fournisseur qursquoagrave lrsquoimportateur parce qursquoelles se fient agrave la banque du fournisseur et agrave la banque de lrsquoimportateur pour recevoir et veacuterifier les documents drsquoexpeacutedition et garantir le paiement La banque de lrsquoimportateur garantit de payer lorsque la banque du fournisseur lui preacutesentera une seacuterie de documents drsquoexportation particuliers La garantie accordeacutee par la banque engendre des frais suppleacutementaires
Paiement anticipeacute
bull Le fournisseur expeacutedie seulement apregraves avoir reccedilu le paiement ndash eacutegalement connu sous le nom de laquo paiement drsquoavance raquo
26
Le commerce par compte ouvert est le moins risqueacute ndash vous ne payez qursquoapregraves avoir reccedilu les marchandises Mais peu drsquoentreprises eacutetrangegraveres sont disposeacutees agrave attendre aussi longtemps pour le paiement
Le paiement anticipeacute est le plus risqueacute ndash il y a un risque que vous paierez sans toutefois recevoir les marchandises
Les modes de paiement et les modaliteacutes sont souvent une question de neacutegociation Par exemple vous pourriez offrir au fournisseur une lettre de creacutedit drsquoimportation en eacutechange drsquoune peacuteriode de paiement eacutetendue pour assurer une concordance avec vos besoins en flux de treacutesorerie
37 Lettre de creacutedit (LC) drsquoimportation Une lettre de creacutedit drsquoimportation est un document eacutemis par une grande banque pour le compte drsquoun importateur crsquoest-agrave-dire lrsquoacheteur La LC drsquoimportation garantit agrave un exportateur le paiement des marchandises et des services agrave condition que les modaliteacutes de la LC soient respecteacutees Crsquoest une faccedilon de srsquoassurer que votre entreprise ne paie pas les marchandises jusqursquoagrave ce que le fournisseur offre une preuve que les marchandises ont eacuteteacute expeacutedieacutees
En utilisant une lettre de creacutedit drsquoimportation pour vos achats internationaux vous pouvez
bull eacuteviter les paiements anticipeacutes ou les deacutepocircts
bull neacutegocier probablement un meilleur prix de la part du fournisseur puisque votre paiement est garanti
bull deacutemontrer la solvabiliteacute de votre entreprise au fournisseur
bull appuyer lrsquoaccegraves de votre fournisseur au creacutedit bancaire car dans bien des pays les lettres de creacutedit sont nanties par les exportateurs en tant que garantie pour les precircts de fonds de roulement
LC confirmeacutee
bull Les LC peuvent ecirctre confirmeacutees ou non confirmeacutees Par exemple une banque eacutetrangegravere peut confirmer une LC eacutemise par une banque canadienne garantissant ainsi que la banque eacutetrangegravere paiera le fournisseur eacutetranger Eacutevidemment le fournisseur eacutetranger preacutefeacuterera une LC confirmeacutee
27
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
LC irreacutevocable bull Les LC peuvent eacutegalement ecirctre irreacutevocables auquel cas elles ne peuvent
ecirctre annuleacutees ou modifieacutees sans votre approbation
Eacutetudier attentivement les details concernant la LC
bull Les noms de lrsquoimportateur et du fournisseur sont-ils complets et bien orthographieacutes
bull Le montant et la devise de la LC sont-ils corrects
bull Les dates drsquoexpeacutedition et drsquoexpiration sont-elles acceptables
bull Le deacutelai pour la preacutesentation des documents est-il suffisant
bull Les marchandises ou les services agrave fournir sont-ils deacutecrits exactement
bull Les speacutecifications des assurances sont-elles acceptables
ASTUCE La forme la plus seacutecuritaire de LC est celle qui est agrave la fois confirmeacutee et irreacutevocable
Autres consideacuterations financiegraveres
bull Les modaliteacutes de paiement peuvent avoir un impact important sur votre flux de treacutesorerie
bull Vous aurez besoin drsquoun plan financier exhaustif pour vous assurer que votre entreprise a des liquiditeacutes ou des marges de creacutedit opeacuterationnelles suffisantes
bull Vous devrez connaicirctre lrsquoeacutecheacuteance des intrants et des extrants
bull Les banques offrent des programmes de financement pour lrsquoimportation afin de couvrir la peacuteriode entre le paiement de vos importations et la rentreacutee de fonds lorsque vous vendrez les marchandises agrave vos clients
ASTUCE Veacuterifiez la base de donneacutees canadiennes des marques de commerce (wwwicgccatm ) pour deacuteterminer si la marque du produit sera permise au Canada ndash dans la neacutegative vous pourriez ecirctre tenu de changer le nom du produit ainsi que les eacutetiquettes Si un nom de marque semblable fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune marque de commerce au Canada consultez un avocat speacutecialiseacute en marques de commerce
laquo Mecircme si vous avez recours agrave des tiers vous devez connaicirctre le coucirct sous-jacent de chaque partie du processus drsquoimportation raquo ndash Un conseiller en commerce international
28
Chapitre
4 Logistique et autres partenaires
e nombreux services logistiques sont disponibles pour aider les entreprises qui participent au commerce mondial y compris les exigences de seacutecuriteacute la documentation financiegravere lrsquoemballage lrsquoeacutetiquetage et le transport
Pour lrsquoimportateur il pourrait y avoir de nombreux fournisseurs de services et de multiples moyens de transport
D 41 Courtiers en douanes Les courtiers en douanes sont agreacuteeacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour exeacutecuter des responsabiliteacutes douaniegraveres pour le compte des entreprises qui retiennent leurs services Les importateurs peuvent deacutedouaner leurs propres marchandises mais la plupart des importateurs ont recours agrave un courtier afin de rassembler tous les renseignements et documents requis et de deacutedouaner les marchandises Le recours agrave un courtier en douanes peut souvent acceacuteleacuterer le processus de deacutedouanement car la plupart des courtiers ont des systegravemes en ligne pour soumettre les documents agrave lrsquoavance Voici quelques-uns des services drsquoun courtier en douanes
bull Surveillance de lrsquoeacutetat des expeacuteditions
bull Obtention drsquoune mainleveacutee des marchandises importeacutees
bull Paiement des droits applicables
bull Obtention preacuteparation et preacutesentation ou transmission des documents ou donneacutees neacutecessaires
bull Tenue des dossiers
bull Reacuteponse aux questions de lrsquoASFC apregraves le paiement
bull Conseils agrave lrsquoimportateur sur les changements dans les regraveglements douaniers
29
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Le courtier exigera des frais pour ces services sous forme de frais fixes et en fonction de la valeur des marchandises
Comment trouver un courtier en douanes
Socieacuteteacute canadienne des courtiers en douane (SCCD) Dans le site Web de la SCCD vous trouverez un reacutepertoire des courtiers membres wwwcscbca040md_easp
Bureaux des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation (BCEI) Le BCEI maintient une liste des courtiers qui ont accegraves au systegraveme de demande de permis en ligne des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada wwwdfait-maecigccatradeeicbgeneralbrokers-frasp
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou en ligne cherchez sous laquo courtiers en douanes raquo wwwpagesjaunesca
ASTUCE Le site Web de la SCCD contient un guide utile pour seacutelectionner
un courtier en douanes voir wwwcscbca070pb_fs02_ehtml 42 Transitaires 3PL et services de messagerie Transitaires Lrsquoopeacuteration de transit est le processus lieacute au transport des marchandises agrave lrsquoeacutechelle internationale Elle peut inclure plusieurs moyens de transport ainsi que des frais et des assurances que lrsquoimportateur doit payer Les transitaires constituent eacutegalement une importante partie de la chaicircne logistique du point de vue de la seacutecuriteacute Voici les services offerts par un transitaire
bull Aider agrave lrsquoeacutevaluation du fret
bull Reacuteserver de lrsquoespace pour le fret dans les lignes aeacuteriennes les navires et les autres moyens de transport
bull Consolider les expeacuteditions des diffeacuterents fournisseurs
bull Remplir les exigences documentaires du pays de destination
30
bull Preacuteparer les documents drsquoexpeacutedition les papiers bancaires et drsquoautres documents de collecte neacutecessaires dans la transaction
bull Traiter les documents drsquoexpeacutedition
bull Srsquooccuper des proceacutedures de certification
bull Distribuer les documents aux parties neacutecessaires dans la transaction ndash banques bureaux acheteurs fournisseurs etc
bull Contracter une assurance
bull Prendre les dispositions neacutecessaires pour des inspections preacutealables agrave lrsquoexpeacutedition et le deacutedouanement
bull Fournir des installations drsquoentreposage
bull Fournir des renseignements sur les matiegraveres dangereuses srsquoil y a lieu ASTUCE Lorsque le fournisseur de services agit en mecircme temps comme
courtier en douanes et transitaire la coordination du deacutedouanement de lrsquoexpeacutedition sera ameacutelioreacutee Les retards sont courants mecircme avec un transitaire drsquoexpeacuterience
Fournisseurs de services logistiques agrave tierce partie (3PL) Un fournisseur de services logistiques agrave tierce partie (3PL) est une entreprise qui offre des services logistiques impartis ou agrave laquo tierce partie raquo Lrsquoentreprise 3PL entreprendra des activiteacutes comme les suivantes
bull Collecte et emballage
bull Entreposage
bull Distribution
bull Suivi et retraccedilage
bull Emballage particulier
bull Systegraveme de seacutecuriteacute personnaliseacute
Comment trouver un transitaire ou une entreprise 3PL
Association des transitaires internationaux canadiens (ATIC) Le site Web de lrsquoATIC contient un reacutepertoire des membres que lrsquoon peut consulter par province wwwciffacommembers_directoryasp
31
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
ASTUCE Le site Web de lrsquoATIC contient une publication qui souligne les conditions de commerce standards c-agrave-d les rocircles et responsabiliteacutes des transitaires et des entreprises clientes Voir wwwciffacomabout_stcasp
Services de messagerie Vous pourriez opter pour un service de messagerie si la valeur de lrsquoexpeacutedition nrsquoest pas eacuteleveacutee LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) offre un Programme des expeacuteditions de faible valeur (EFV) pour les importations dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN Un des avantages du programme EFV est le fait que lrsquoimportateur peut soumettre un rapport de deacuteclaration mensuel agrave lrsquoASFC au lieu de faire une deacuteclaration pour chaque expeacutedition seacutepareacutement Postes Canada Postes Canada assurera eacutegalement toute importation commerciale dont la valeur est infeacuterieure agrave 1 600 $CAN voir les modaliteacutes de douanes dans le Guide des postes de Postes Canada Pour le compte de lrsquoimportateur Postes Canada remplit le formulaire E14 Formulaire douanier des importations postales qui montre la classification tarifaire le taux des droits la valeur en douane et le total des droits et des taxes dus Postes Canada deacutedouane les marchandises et exige des frais de service de 5 $ (8 $ pour les expeacuteditions par courrier prioritaire) ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D5
Liens vers des ressources en direct
Expeacuteditions de faible valeur (EFV) wwwcbsa-asfcgccaimportcourierlvs-efvmenu-frahtml
Postes Canada ndash Formaliteacutes de douanes wwwpostescanadacatoolspgmanualPGcustoms-fasp
Seacuterie de meacutemorandums D5 (importation par courrier) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd5-frahtml
32
Entreposage Vous pourriez avoir besoin des services drsquoun entrepocirct sous douane ou drsquoun entrepocirct drsquoattente de deacutedouanement Si les marchandises importeacutees sont destineacutees pour une reacuteexportation vous pouvez les entreposer dans un entrepocirct sous douane avec le report de tous les droits y compris la TPS Les marchandises peuvent subir des opeacuterations agrave valeur ajouteacutee lorsqursquoelles sont dans un entrepocirct sous douane eacutetiquetage et marquage emballage test dilution deacutecoupage ou limage deacutemontage de marchandises en vue du transport Les entrepocircts drsquoattente de deacutedouanement sont des entrepocircts ayant reccedilu une licence de lrsquoAgence du revenu du Canada pour lrsquoentreposage agrave court terme et lrsquoexamen des marchandises importeacutees en attendant la mainleveacutee
43 Seacutecuriteacute de la chaicircne logistique Il est important de srsquoenqueacuterir sur les programmes de seacutecuriteacute que vos divers fournisseurs de services pourraient fournir
Programmes de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique
Un programme volontaire administreacute par lrsquoASFC dans lequel les entreprises participantes ameacuteliorent leur propre seacutecuriteacute se soumettent agrave une inspection par des agents PEP et attestent la seacutecuriteacute des partenaires de leur chaicircne logistique
PEP Partenaires en protection
Les entreprises importatrices offrent une documentation eacutelectronique agrave lrsquoASFC avant lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition Les premiegraveres phases de lrsquoIPEC couvrent les transporteurs aeacuteriens et maritimes La derniegravere phase eManifest exige des renseignements eacutelectroniques sur la cargaison lrsquoeacutequipage et le transport pour tous les moyens de transport et srsquoapplique aux importateurs et aux courtiers en douanes ainsi qursquoaux transitaires
IPEC Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales
La loi sur les TMD couvre les exigences de formation pour tous les eacuteleacutements de transport des marchandises dangereuses de la manutention des marchandises jusqursquoagrave lrsquoeacutetiquetage et agrave la documentation La Direction de la TMD de Transports Canada en est responsable
TMD Transport des marchandises dangereuses
ISC Initiative relative agrave la seacutecuriteacute des conteneurs
LrsquoISC fait partie drsquoun programme multinational dans lequel les agents de lrsquoASFC examinent les conteneurs de fret avant de les charger dans un navire agrave destination du Canada
33
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
La plupart des mesures de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique consistent agrave
bull srsquoassurer que chaque partenaire dans la chaicircne logistique est seacutecuritaire
bull fournir une notification preacutealable aux douanes du contenu des expeacuteditions entrantes
bull assurer lrsquoanalyse et lrsquoinspection des expeacuteditions en transit
bull assurer lrsquoinspection des expeacuteditions agrave leur arriveacutee Ces programmes ont des eacutequivalents dans drsquoautres pays Voici ceux que les importateurs canadiens sont les plus susceptibles de rencontrer
bull C-TPAT Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme aux Eacutetats-Unis
bull SAFE Cadre de lrsquoOrganisation mondiale des douanes dans lequel les entreprises participantes (y compris les importateurs les transporteurs et drsquoautres fournisseurs de services) sont certifieacutees comme laquo opeacuterateurs eacuteconomiques autoriseacutes raquo (AEO)
Liens vers des ressources en ligne
PEP wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitepip-pepmenu-frahtml
ACI wwwcbsa-asfcgccaprogaci-ipecmenu-enghtml
eManifest wwwcbsa-asfcgccaprogmanifmenu-enghtml
TDG wwwtcgccatdgmenuhtm
CSI wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitecsi-irsc-enghtml
Voici quelques avantages suppleacutementaires de la conformiteacute agrave la seacutecuriteacute
bull PAD ndash Programme drsquoautocotisaton des douanes Les participants au PAD utilisent leurs propres systegravemes pour deacuteclarer les expeacuteditions et ont des
34
processus de deacutedouanement rationaliseacutes ce qui augmente lrsquoefficaciteacute et les eacuteconomies
bull EXPRES ndash Expeacuteditions rapides et seacutecuritaires Les entreprises qui participent au PAD et au PEP peuvent participer au programme EXPRES qui offre des voies rapides speacuteciales agrave la frontiegravere pour un deacutedouanement rapide
Il existe des entreprises de seacutecuriteacute qui peuvent vous aider agrave faire en sorte que votre partie de la chaicircne logistique est seacutecuritaire et agrave eacutevaluer vos partenaires logistiques
Comment trouver une entreprise de seacutecuriteacute
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou sur Internet cherchez sous laquo compagnies de seacutecuriteacute raquo wwwpagesjaunesca
Exportation et deacuteveloppement Canada (EDC) EDC approuve les entreprises de seacutecuriteacute dans le cadre drsquoun programme qursquoil offre aux exportateurs wwwedccafrenchfinancing_9798htm
44 Organismes gouvernementaux et associations En plus des fournisseurs de services commerciaux comme les courtiers en douanes les entreprises de services logistiques les services drsquoentreposage et de commandes il y a drsquoautres organisations qui pourront vous ecirctre utiles lorsque vous preacutevoyez importer (voir lrsquoannexe B)
bull Centres de services aux petites entreprises ndash Votre municipaliteacute compte un centre de services aux petites entreprises ougrave vous trouverez des reacutepertoires drsquoentreprise des cours sur lrsquoimportation et des conseillers drsquoaffaires qui peuvent vous aider agrave eacutelaborer votre plan drsquoaffaires
bull Associations commerciales bilateacuterales ndash Les entreprises qui sont membres drsquoassociations drsquoentreprises bilateacuterales sont souvent disposeacutees agrave fournir des ideacutees sur la faccedilon de faire affaire agrave lrsquoeacutetranger ndash cherchez sous laquo associations raquo dans les Pages jaunes surtout agrave Ottawa et dans drsquoautres grandes villes
bull Ambassades ndash Les ambassades des gouvernements eacutetrangers au Canada peuvent fournir des renseignements sur les fournisseurs potentiels
35
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Chambre de commerce ndash Assistez agrave une reacuteunion de votre chambre de commerce locale pour rencontrer drsquoautres entreprises locales qui importent et qui pourraient vous faire de part de leurs observations et expeacuteriences
bull Association industrielle ndash Votre association industrielle pourrait avoir une expertise dans les questions reacuteglementaires qui touchent votre secteur y compris les regraveglements sur lrsquoimportation
bull Gouvernement provincial ndash Les organismes provinciaux et reacutegionaux offrent des services pour aider les entreprises
bull Gouvernement feacutedeacuteral ndash Les organismes feacutedeacuteraux entre autres lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) lrsquoAgence canadienne drsquoinspection des aliments (ACIA) et le Bureau de la concurrence peuvent fournir de lrsquoaide sur des questions particuliegraveres relatives agrave lrsquoimportation agrave lrsquoinspection et agrave lrsquoeacutetiquetage
ASTUCE LrsquoASFC a plusieurs guides dans le Centre de PME sur son site
Web LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur lrsquoimportation
Liens vers des ressources en ligne
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations drsquoaliments wwwinspectiongccafrancaisfssaimpfshtml
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations de veacutegeacutetaux wwwinspectiongccafrancaisplavegimpfshtml
Bureau de la concurrence ndash Eacutetiquetage wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01436fhtml
Centre pour les PME de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccasme-pmeimport-sme-pme-frahtml
Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
En particulier vous devriez ecirctre au courant drsquoautres organismes gouvernementaux (AMG) qui reacuteglementent les importations en plus de lrsquoASFC Vous trouverez agrave lrsquoannexe B les coordonneacutees de bon nombre de ces organismes
36
Chapitre
5 Documentation douaniegravere et mainleveacutee
esau
qui son
documents douaniers repreacutesentent la seacuterie de documents requis par une toriteacute douaniegravere pour identifier exactement et inteacutegralement les marchandises t importeacutees Certains des documents proviendront du fournisseur et drsquoautres
du transporteur
L 51 Documents de deacuteclaration Vous devez soumettre un ensemble de documents de deacuteclaration finale avec votre expeacutedition
Contenu de lrsquoensemble des documents de deacuteclaration
Deux copies du document de controcircle du fret (DCF)
Deux copies de la facture
Deux copies du formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage ducircment rempli
Tout permis drsquoimportation certificat de santeacute ou formulaire requis par les autres ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux (AMG)
Au besoin le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ASTUCE Assurez-vous drsquoavoir communiqueacute avec les AMG approprieacutes avant
que les marchandises soient expeacutedieacutees pour que vous ayez le temps drsquoobtenir la documentation neacutecessaire
37
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Document de controcircle du fret Votre transporteur utilise le document de controcircle du fret pour deacuteclarer votre expeacutedition agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) il vous en fera parvenir eacutegalement une copie pour vous indiquer que votre expeacutedition est arriveacutee Le document de controcircle du fret peut eacutegalement se preacutesenter sous forme de manifeste de lettre de transport ou drsquoautre document approuveacute Facture douaniegravere Lrsquoimportateur et le vendeur devraient travailler ensemble si possible pour remplir la facture douaniegravere car lrsquoinformation contenue dans ce document deacuteterminera les droits et les taxes agrave payer Vous pouvez eacuteviter les reacuteeacutevaluations ulteacuterieures si vous vous assurez que la facture contient assez de deacutetails pour identifier les marchandises deacuteterminer la quantiteacute et eacutetablir la classification tarifaire correctement La facture peut se preacutesenter sous les formes suivantes
bull Une facture des douanes canadiennes (FDC) remplie par vous ou par le vendeur (pour des instructions sur la faccedilon de remplir la FDC voir le Meacutemorandum D1-4-1)
bull Une facture commerciale contenant la mecircme information que la FDC
bull Une facture commerciale qui identifie lrsquoacheteur le vendeur le pays drsquoorigine le prix payeacute ou payable et une description deacutetailleacutee des marchandises y compris la quantiteacute plus une FDC qui offre les informations restantes
Formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage Pour deacuteclarer des marchandises commerciales vous devez documenter lrsquoimportation sur le Formulaire B3 ndash Douanes Canada - Formule de codage En tant que nouvel importateur vous devrez peut-ecirctre remplir le formulaire B3 ndash deacuteterminer certains des eacuteleacutements dont la classification tarifaire la valeur en douane et lrsquoorigine de vos marchandises peut srsquoaveacuterer complexe La brochure RC4229 Importation de marchandises commerciales au Canada offre des instructions eacutetape par eacutetape sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
ASTUCE LrsquoASFC offre des seacuteminaires gratuits sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
38
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
U N G U I D E P O U R L E S E N T R E P R E N E U R S C A N A D I E N S
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
ISBN 978-1-894566-24-7 Droit dauteur copy 2008 FITT
Tous droits reacuteserveacutes La reproduction lenregistrement dans un systegraveme de recherche documentaire ou la transmission sous quelque forme que ce soit ou par nimporte quel moyen (y compris eacutelectronique meacutecanique photographique enregistrement ou photocopie) dune partie quelconque de la preacutesente publication sans lautorisation eacutecrite du FITT (Forum pour la formation en commerce international inc) constitue une violation de la loi sur le droit dauteur Remerciements La preacutesente publication est le fruit des efforts concerteacutes des membres et des partenaires drsquoIECanada qui ont consacreacute leur temps et leur expertise pour mettre au point ce guide drsquointroduction agrave lrsquointention des importateurs Plus particuliegraverement le FITT souhaite reconnaicirctre les contributions suivantes
LiaisonEntreprise wwwCanadaBusinesscaalberta Avertissement Lrsquoinformation contenue dans le preacutesent guide est donneacutee agrave titre indicatif et elle ne devrait pas ecirctre citeacutee ou consideacutereacutee comme officielle Les renseignements peuvent devenir deacutesuets en tout ou en partie nrsquoimporte quand et sans avis preacutealable En particulier les liens vers les sites Web peuvent changer Les opinions et les interpreacutetations contenues dans le preacutesent document sont celles de lauteur et ne repreacutesentent pas neacutecessairement celles du gouvernement du Canada Ce projet est en partie financeacute par le gouvernement du Canada par lentremise du Programme des conseils sectoriels
Also available in English under the title ldquoStep By Step Guide to Importingrdquo
iii
Table des matiegraveres Chapitre 1 Les premiegraveres eacutetapes1
11 Lrsquoimportation un aperccedilu 1 12 Numeacutero de compte drsquoimportations-exportations 4 13 Quotas et permis5 14 Exigences relatives agrave lrsquoindustrie 6
Chapitre 2 Seacutelection drsquoun fournisseur eacutetranger921 Pourquoi le pays drsquoorigine importe-t-il 922 Traitements tarifaires923 Droits antidumping et droits compensateurs1024 Comment trouver un fournisseur 1225 Principaux points agrave couvrir dans un contrat avec un fournisseur14
Chapitre 3 Questions lieacutees aux finances et aux contrats15
31 Incoterms 1532 Frais de transport1933 Assurance2034 Classification tarifaire2235 Coucirct drsquoimportation et prix final 2436 Payer votre fournisseur 2637 Lettre de creacutedit (LC) drsquoimportation 27
Chapitre 4 Logistiques et autres partenaires 29
41 Courtiers en douanes 2942 Transitaires 3PL et services de messagerie 3043 Seacutecuriteacute de la chaicircne logistique3344 Organismes gouvernementaux et associations35
Chapitre 5 Documentation douaniegravere et deacutedouanement37
51 Documents de deacuteclaration 3752 Importateur au dossier 4053 Documentation eacutelectronique et service en ligne4254 Mainleveacutee des marchandises4355 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends44
Annexe A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales 47 Annexe B Sources drsquoaide49 Annexe C Glossaire53
Chapitre
1 Les premiegraveres eacutetapes
oute entreprise qui fait entrer des marchandises au Canada en provenance drsquoun autre pays srsquoadonne agrave lrsquoimportation Comme toute activiteacute commerciale lrsquoimportation comporte un eacuteleacutement de risque qui peut ecirctre reacuteduit au maximum gracircce agrave une recherche approfondie et agrave lrsquoaide de fournisseurs de services
chevronneacutes Si vous inteacutegrez lrsquoimportation dans un plan drsquoaffaires solide vous verrez que lrsquoimportation nrsquoest qursquoune autre faccedilon drsquoassurer la reacuteussite drsquoune entreprise
T
11 Lrsquoimportation un aperccedilu Lrsquoentrepreneur canadien connaicirctra deacutejagrave une bonne partie du processus drsquoimportation des activiteacutes comme lrsquoeacutetude du marcheacute la recherche de fournisseurs les arrangements pour la livraison et la tenue de documents font partie du quotidien de toute entreprise Par contre lorsque vous importez des marchandises dans le cadre de votre entreprise il y a certains facteurs additionnels agrave prendre en consideacuteration
bull Eacutetude du marcheacute Savez-vous si vous serez en mesure de vendre assez de produits pour couvrir vos coucircts Les produits pourraient ne pas ecirctre disponibles au Canada il pourrait donc ecirctre difficile de preacutevoir lrsquointeacuterecirct des consommateurs et le prix qursquoils seront disposeacutes agrave payer
bull Fiabiliteacute des fournisseurs Serez-vous en mesure drsquoobtenir des produits de
qualiteacute et les quantiteacutes dont vous avez besoin Votre fournisseur comprend-il les regraveglements drsquoeacutetiquetage canadiens Est-il habitueacute agrave bien remplir la documentation drsquoimportation canadienne
bull Flux de treacutesorerie Pouvez-vous geacuterer les exigences financiegraveres de
lrsquoimportation Il y aura des frais suppleacutementaires pour le transport les assurances les taux de change etc que vous devrez inclure dans vos plans financiers habituels et dans vos projections de flux de treacutesorerie
1
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Fournisseurs de services Dans le cadre de vos affaires reacuteguliegraveres vous aurez deacutejagrave eacutetabli des liens avec un transporteur une entreprise drsquoentreposage un conseiller financier et un banquier Pour vous aider agrave lrsquoimportation vous devrez embaucher drsquoautres fournisseurs de services courtiers en douanes transitaires internationaux traducteurs cambistes etc
Si vous avez deacutejagrave une entreprise prospegravere vous vous demandez peut-ecirctre agrave quoi bon importer des produits au Canada Lrsquoimportation de matiegravere premiegraveres ou de produits en provenance de lrsquoeacutetranger preacutesente un certain nombre drsquoavantages commerciaux
Raisons pour se lancer dans lrsquoimportation
Nouveaux produits Une entreprise peut accroicirctre sa part du marcheacute en introduisant de nouveaux produits qui ne sont pas disponibles aupregraves de ses concurrents ce qui lui confeacuterera une position drsquoentreprise innovatrice
Compeacutetences ou attributs traditionnels Les produits importeacutes qui illustrent des compeacutetences ou des attributs de fabrication traditionnels comme la verrerie de la Reacutepublique tchegraveque ou les nouveaux designs drsquoItalie permettent agrave une entreprise drsquoutiliser ces atouts comme strateacutegie promotionnelle
Produits de plus grande qualiteacute Certains pays ont acquis une reacuteputation dans la fabrication speacutecialiseacutee de produits de haute qualiteacute Lrsquoimportation de ces produits peut aider votre entreprise agrave deacutevelopper un marcheacute de creacuteneau
Produits agrave plus bas prix Gracircce agrave des coucircts de la main-drsquoœuvre plus bas ou agrave un reacutegime fiscal plus avantageux dans un autre pays les produits importeacutes pourraient srsquoaveacuterer moins chers que srsquoils eacutetaient fabriqueacutes au Canada Lrsquoimportateur obtient donc un avantage concurrentiel sur le plan des prix si cet effet nrsquoest pas contrebalanceacute par les coucircts de transport ou drsquoautres frais
ASTUCE Le reacuteseau Entreprises Canada est une bonne source drsquoinformation sur lrsquoimportation Commencez par lrsquoInfo-guide sur lrsquoimportation dans la section sur lrsquoimportation agrave lrsquoadresse Internet wwwcanadabusinessca ou composez sans frais le 1-888-576-4444
2
laquo Comprendre le processus drsquoimportation est important pour certains types de produits crsquoest plus important agrave mesure que le volume des transactions drsquoimportation augmente et crsquoest particuliegraverement important lorsque la gamme de produits devient diversifieacutee raquo
ndash Une entreprise de gestion des donneacutees Avant drsquoimporter vous devrez examiner attentivement les exigences juridiques ainsi que certains aspects pratiques En fait votre planification de lrsquoimportation commence lorsque vous deacutecidez pour la premiegravere fois quel(s) produit(s) vous allez importer et drsquoougrave Ces premiegraveres deacutecisions deacutetermineront la documentation dont vous aurez besoin pour faire entrer ces produits au Canada la faciliteacute agrave laquelle ils seront deacutedouaneacutes et leur coucirct final
Eacuteleacutements agrave consideacuterer pour lrsquoimportation
Il existe des regraveglements sur les types de produits speacuteciaux comme les produits alimentaires et les produits de santeacute
Type de produit
Si vous choisissez des produits qui coucirctent moins cher leur avantage pourrait ecirctre amoindri par des deacutepenses suppleacutementaires lieacutees aux coucircts de transport aux tarifs aux taxes drsquoexportation dans le pays drsquoorigine et aux fluctuations des taux de change Les risques tels que lrsquoinstabiliteacute politique ou des eacuteconomies fluctuantes peuvent eacutegalement accroicirctre lrsquoeffort requis dans lrsquoimportation
Pays drsquoorigine
Fournisseurs de services
Les courtiers en douanes transitaires et autres fournisseurs de services drsquoexpeacuterience peuvent faciliter le processus mais leurs frais doivent ecirctre inclus dans le calcul des prix Mecircme si vous avez recours agrave de tels fournisseurs de services drsquoexpeacuterience vous ecirctes au bout du compte responsable drsquoobserver les regraveglements en matiegravere drsquoimportation
3
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
12 Numeacutero de compte drsquoimportations-exportations Avant drsquoimporter des marchandises au Canada vous devez obtenir aupregraves de lrsquoAgence du revenu du Canada un numeacutero drsquoentreprise (NE) pour un compte drsquoimportations-exportations Le numeacutero drsquoentreprise est utiliseacute pour drsquoimportants programmes gouvernementaux de revenu comme la TPS (taxe sur les produits et services) les retenues sur la paie et lrsquoimpocirct sur le revenu des socieacuteteacutes
Les comptes drsquoimportations-exportations sont identifieacutes par le code RM par exemple 123456789RM002
LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilisera votre numeacutero de compte drsquoimportations-exportations pour traiter les documents douaniers Afin drsquoeacuteviter les retards dans le deacutedouanement de vos marchandises agrave la frontiegravere assurez-vous drsquoouvrir votre compte drsquoimportations-exportations aupregraves de lrsquoAgence du revenu du Canada avant drsquoessayer drsquoimporter ou drsquoexporter des produits
Diffeacuterentes faccedilons drsquoobtenir un numeacutero drsquoentreprise pour un compte drsquoimportations-exportations
bull Remplissez le Formulaire RC1 Demande de numeacutero drsquoentreprise (NE) ou
bull Utilisez laquo Inscription en direct des entreprises raquo ou
bull Si vous avez deacutejagrave un numeacutero drsquoentreprise utilisez le Formulaire RC1C Numeacutero drsquoentreprise (NE) ndash Renseignements sur le compte drsquoimportations-exportations pour ajouter un compte drsquoimportations-exportations ou
Composez le 1‐800‐959‐5525 pour creacuteer une nouvelle entreprise ou pour ajouter un compte drsquoimportations‐exportations
Lorsque vous remplissez le formulaire RC1 prenez soin drsquoy indiquer tous les noms de lrsquoentreprise qui pourraient figurer sur les formulaires et documents de mainleveacutee des douanes comme les factures commerciales Si le nom figurant sur les documents de mainleveacutee des douanes est diffeacuterent de ce qui est inscrit dans votre dossier aupregraves de lrsquoASFC et de lrsquoAgence du revenu du Canada vos produits ourraient ecirctre retenus agrave la frontiegravere p
Envoyez les formulaires imprimeacutes ducircment remplis agrave votre bureau de services drsquoimpocirct le plus proche Pour repeacuterer le bureau le plus proche consultez la section des organismes gouvernementaux dans votre annuaire teacuteleacutephonique
4
Liens vers des formulaires et des services en ligne
Formulaire RC1 wwwcra-arcgccaFpbgtfrc1
Inscription en direct des entreprises wwwbusinessregistrationgcca
Formulaire RC1C wwwcra-arcgccaFpbgtfrc1c
ASTUCE Si vous nrsquoavez pas encore lanceacute votre entreprise le reacuteseau
Entreprises Canada propose des guides utiles au wwwcanadabusinessca
13 Quotas et permis La nature du produit que vous comptez importer deacuteterminera le nombre de documents que vous aurez agrave remplir et pourrait accroicirctre le coucirct drsquoimportation
Produits controcircleacutes
Produits agricoles
Pour plus drsquoinformations sur lrsquoimportation drsquoun produit agricole qui figure sur la LMIC composez le 613-944-0777 (anglais) ou le 613-995-8104 (franccedilais)
Acier Pour plus drsquoinformations sur lrsquoimportation drsquoacier composez le
613-944-0778 Armes et munitions
Pour plus drsquoinformations sur lrsquoimportation drsquoarmes ou de munitions composez le 613-944-3097
Vecirctements et textiles
Il nrsquoest plus obligatoire drsquoavoir un permis pour lrsquoimportation de vecirctements et de textiles sauf dans les pays qui sont admissibles agrave un avantage lieacute au niveau de preacutefeacuterence tarifaire en vertu drsquoaccords de libre-eacutechange ndash les Eacutetats-Unis et le Mexique (ALENA) le Chili (ALECC) et le Costa-Rica (ALECCR) Pour plus drsquoinformations sur lrsquoimportation de textiles ou de vecirctements en provenance de ces pays composez le 613-996-3711
Espegraveces en voie de disparition
La Convention sur le commerce international des espegraveces sauvages de faune et de flore menaceacutees dextinction (CITES) controcircle le commerce international drsquoespegraveces de faune et de flore en peacuteril Le Service canadien de la faune (SCF) qui fait partie drsquoEnvironnement Canada administre la CITES au Canada Pour en savoir plus sur les exigences de permis communiquez avec le SCF au 1-800-668-6767 ou consultez le site Web de la CITES au wwwcitesecgccafrasct3index_fcfm
5
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Aucun permis nrsquoest requis pour importer la plupart des marchandises Toutefois certains produits controcircleacutes font lrsquoobjet drsquoune restriction quantitative des importations ou drsquoun quota et neacutecessitent un permis pour pouvoir ecirctre importeacutes au Canada Les produits controcircleacutes sont tous eacutenumeacutereacutes dans la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee (LMIC) au httplawsjusticegccafrshowtdmcrCRC-ch604 Il faut payer des frais minimes pour obtenir le permis srsquoil y a lieu Des frais suppleacutementaires srsquoappliqueront si un courtier en douanes obtient le permis pour vous Nrsquooubliez pas non plus de tenir compte du deacutelai requis pour traiter une demande de permis Il vous faudra un permis pour chaque expeacutedition 14 Exigences relatives agrave lrsquoindustrie Certaines marchandises sont assujetties aux exigences de diffeacuterents ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux et elles peuvent devoir ecirctre accompagneacutees de licences de certificats ou faire lobjet dexamens Les meacutemorandums de la seacuterie D19 couvrent les lois et les regraveglements des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG) Il se peut que les exigences suppleacutementaires des AMG nrsquoimposent pas de frais mais elles neacutecessiteront un effort accru de la part de lrsquoimportateur ou du courtier en douanes
Exigences des AMG (autres ministegraveres gouvernementaux) Les produits de vente au deacutetail doivent se conformer aux lois sur lrsquoeacutetiquetage ndash voir le Guide de la Loi et du Regraveglement sur lemballage et leacutetiquetage des produits de consommation
Eacutetiquetage
Les veacutehicules automobiles doivent respecter les normes de controcircle drsquoeacutemission ndash voir le site Web de Transports Canada
Veacutehicules
Les produits alimentaires et agricoles doivent subir les tests requis au niveau de la salubriteacute et de lhygiegravene ndash voir le Guide relatif agrave limportation commerciale de produits
Aliments
Produits personnels
Santeacute Canada surveille la seacutecuriteacute des produits personnels ndash voir les guides pour les importateurs de cosmeacutetiques et la politique sur les meacutedicaments et les produits de santeacute naturels agrave usage humain
6
Exigences des AMG (autres ministegraveres gouvernementaux) suite Santeacute Canada est responsable des produits chimiques meacutenagers et drsquoautres produits dangereux ndash voir le guide sur les produits dangereux
Produits dangereux
Les appareils et leacutequipement eacutelectriques doivent ecirctre certifieacutes par CSA International (Association canadienne de normalisation) avant de pouvoir ecirctre vendus au Canada Pour en savoir plus sur la certification de produits communiquez avec CSA International en composant sans frais le 1-866-797-4272
Appareils eacutelectriques
Les importations de spiritueux de vin et de biegravere requiegraverent lautorisation preacutealable de la socieacuteteacute des alcools provinciale pertinente voir le meacutemorandum D3-1-3 Vous trouverez un sommaire utile des regraveglements sur le site Web The Kirkwood Group
Alcool
Certains produits sont interdits comme la propagande haineuse et la pornographie les matelas usageacutes etc ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D9
Produits prohibeacutes
ASTUCE Lrsquoannexe B contient la liste des organismes gouvernementaux
importants Les associations industrielles peuvent eacutegalement vous fournir des conseils
Liens vers les ressources eacutelectroniques des AMG Meacutemorandums de la seacuterie D19 (AMG) wwwcbsagccapublicationsdm-mdd19-frahtml Guide de la Loi et du Regraveglement sur lemballage et leacutetiquetage des produits de consommation wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01248fhtml Transports Canada (veacutehicules) wwwtcgccasecuriteroutiereimportationmenuhtm Guide relatif agrave limportation commerciale de produits wwwinspectiongccafrancaisfssaimpguide1fshtml Santeacute Canada (cosmeacutetiques) wwwhc-scgccacps-spcpubsindustcosmet_guideindex_fhtml
7
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Santeacute Canada (meacutedicaments et produits de santeacute naturels) wwwhc-scgccadhp-mpscompli-conforminfo-proddrugs-droguespol_0019_tc-tm_fhtml Santeacute Canada (produits dangereux) wwwhc-scgccacps-spcpubsindustreference_guide-consultation_rapidintro_fhtml CSA International (produits eacutelectriques) wwwcsa-internationalorghow_get_startedDefaultasplanguage=French Meacutemorandum D3-1-3 (alcool) wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd3-1-3 The Kirkwood Group (alcool) wwwthekirkwoodgroupcomboards (en anglais seulement) Meacutemorandums de la seacuterie D9 (produits prohibeacutes) wwwcbsagccapublicationsdm-mdd9-frahtml
8
Chapitre
2 Seacutelection drsquoun fournisseur eacutetranger
preslrsquoi
pourra
egraves avoir deacutetermineacute quels produits vous voulez importer la prochaine eacutetape t de deacuteterminer le pays drsquoougrave vous allez les importer En fait souvent
mportateur eacuteventuel a deacutejagrave un pays en tecircte ndash il a vu un produit qui selon lui ecirctre vendu au Canada ou il a une entreprise familiale agrave lrsquoeacutetranger qui pourrait
fournir des produits sur le marcheacute canadien Toutefois il est important de reacutefleacutechir attentivement agrave la question sans neacutecessairement choisir le pays le plus eacutevident pour importer un produit
A
21 Pourquoi le pays drsquoorigine importe-t-il Votre choix du pays drsquoorigine peut avoir un impact sur le coucirct final du produit importeacute En ce qui concerne les douanes le laquo pays drsquoorigine raquo est le pays ougrave les marchandises ont eacuteteacute cultiveacutees fabriqueacutees ou produites Dans le cas drsquoun produit fabriqueacute le pays drsquoorigine est lrsquoendroit ougrave le produit a eacuteteacute substantiellement transformeacute pour prendre sa forme actuelle
22 Traitements tarifaires
bull Le pays drsquoorigine de vos marchandises deacutetermine lrsquoaccord commercial auquel elles sont assujetties et le traitement tarifaire qursquoelles recevront Les droits peuvent varier de 0 agrave 35 ce qui influe directement sur la rentabiliteacute du produit importeacute
bull Dans le cadre de divers accords commerciaux et drsquoautres dispositions
tarifaires speacuteciales des tarifs reacuteduits srsquoappliquent aux produits de certains pays ndash il srsquoagit de traitements tarifaires preacutefeacuterentiels
9
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Pour ecirctre admissible agrave ces taux preacutefeacuterentiels vous devez avoir un laquo certificat drsquoorigine raquo speacutecifique agrave lrsquoaccord ndash par exemple pour reacuteclamer des taux de droits reacuteduits pour une importation en provenance des Eacutetats-Unis ou du Mexique vous devez remplir un certificat drsquoorigine valide de lrsquoALENA Une liste drsquoaccords commerciaux se trouve dans le site Web des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada
bull Un exemple particulier du traitement tarifaire preacutefeacuterentiel est le tarif du pays le
moins deacuteveloppeacute qui est de 0 pour toutes les marchandises admissibles ndash voir le meacutemorandum D11-4-4
ASTUCE Vous trouverez une liste des pays et les traitements tarifaires applicables dans le site Web de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
23 Droits antidumping et droits compensateurs
bull Si vous importez agrave partir drsquoun pays ayant une eacuteconomie controcircleacutee par lrsquoEacutetat et si la valeur de la transaction a eacuteteacute subventionneacutee drsquoune faccedilon ou drsquoune autre vous pourriez avoir des droits compensateurs en contrepartie de la subvention
bull Si le prix auquel vous payez les marchandises srsquoavegravere moins eacuteleveacute que le prix reacutegulier exigeacute par les fournisseurs canadiens vous pourriez ecirctre tenu de payer des droits antidumping
bull Pour savoir si vos marchandises feront lrsquoobjet de droits compensateurs
veacuterifiez le Guide drsquoautocotisation LMSI
Liens vers des ressources en ligne Liste des accords commerciaux wwwinternationalgccatrade-agreements-accords-commerciaux Meacutemorandum D11-4-4 Tarif des pays moins deacuteveloppeacutes wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-4 Liste des pays et traitements tarifaires applicables wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarif200801-99countries-pays-frapdf Guide drsquoautocotisation LMSI wwwcbsa-asfcgccasima-lmsiself-enghtml
10
De quelles autres faccedilons le pays drsquoorigine influera-t-il sur le coucirct final de votre produit
Quotas
Comme on lrsquoa mentionneacute il y a des quotas speacutecifiques aux pays en ce qui concerne des marchandises particuliegraveres issues de pays particuliers Vous devriez consulter la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee (LMIC) et la Liste des pays viseacutes (LPV) pour vous assurer que le pays drsquoorigine ne restreint pas lrsquoimportation de ce produit LMIC httplawsjusticegccaenE-19CRC-c604texthtml LPV httplawsjusticegccaenE-19SOR-81-543100049html
Opeacuteration de change et assurance
Il se peut que les frais pour les opeacuterations de change et les assurances soient plus eacuteleveacutes pour les pays ayant des eacuteconomies volatiles ou des contextes politiques ou juridiques instables
Distance
Les coucircts de transport seront plus eacuteleveacutes et les deacutelais de livraison pourraient ecirctre plus longs pour les pays qui sont plus eacuteloigneacutes Agrave cause des fuseaux horaires vous pourriez ecirctre obligeacute de mener la plupart de vos transactions en pleine nuit
Langue
Si vous ou vos employeacutes ne parlez pas la langue locale votre relation avec votre fournisseur pourrait deacutependre de bons traducteurs
Familiariteacute avec le pays
Il se peut que vous soyez tenu de visiter le pays drsquoorigine plusieurs fois afin de seacutelectionner le meilleur fournisseur deacutevelopper des relations avec le fournisseur veacuterifier la qualiteacute des produits etc Le fait drsquoavoir des contacts dans le pays facilite les affaires
Niveau de deacuteveloppement
Il pourrait srsquoaveacuterer plus difficile de faire affaire avec un pays en deacuteveloppement surtout si le fournisseur nrsquoa pas drsquoexpeacuterience en exportation Toutefois si le pays affiche des volumes eacuteleveacutes de commerce actuel avec le Canada cela laisse entendre que drsquoautres entreprises canadiennes srsquoadonnent avec succegraves agrave des eacutechanges commerciaux avec le pays Utilisez les Donneacutees sur le commerce en direct pour deacutecouvrir le volume de commerce actuel avec le Canada et les types de produits actuellement importeacutes Donneacutees sur le commerce en direct wwwicgccatdo
Proprieacuteteacute intellectuelle
Si votre produit est fabriqueacute et emballeacute exclusivement pour vous vous aurez peut-ecirctre agrave envisager lrsquoavantage drsquoobtenir et drsquoappliquer des brevets
11
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
24 Comment trouver un fournisseur Il existe plusieurs faccedilons de trouver un fournisseur sans ecirctre obligeacute de visiter le pays ou drsquoassister agrave une foire commerciale
bull Reacutepertoires de commerce multinationaux bull Reacutepertoires de commerce speacutecifiques aux pays bull Pages jaunes bull Ambassades bull Recommandation personnelle
Reacutepertoires de commerce multinationaux Un reacutepertoire international tel que Kompass en ligne peut permettre de faire des recherches sur de nombreux pays agrave la fois Kompass indique non seulement les coordonneacutees des fabricants agrave lrsquoeacutechelle mondiale mais il indique eacutegalement srsquoils exportent actuellement Reacutepertoires de commerce speacutecifiques aux pays Une autre meacutethode consiste agrave identifier drsquoabord un pays ou un groupe de pays qui produisent le produit puis agrave examiner un reacutepertoire de fabricants pour ce pays Trouvez les pays qui exportent deacutejagrave le produit au Canada au moyen de Donneacutees sur le commerce en direct
bull seacutelectionnez laquo toutes les importations raquo bull seacutelectionnez laquo tous les pays (deacutetailleacutes) raquo bull inscrivez le code de produit approprieacute
Pour trouver un reacutepertoire drsquoentreprises en ligne pour un pays particulier utilisez le reacutepertoire Google
bull choisissez un pays approprieacute bull seacutelectionnez laquo entreprise et eacuteconomie raquo bull seacutelectionnez laquo reacutepertoires raquo
Pages jaunes La plupart des pays ont un annuaire de type Pages jaunes que lrsquoon peut consulter en ligne
12
Ambassades Les ambassades nationales ici au Canada pourraient vous aider agrave trouver un fournisseur par le biais de leurs sections commerciales Elles ont souvent des reacutepertoires drsquoentreprises et des guides drsquoacheteurs concernant leur pays ou reacutegion Voir lrsquoannexe B pour les coordonneacutees des ambassades consulats et bureaux commerciaux au Canada Recommandation personnelle Ideacutealement vous voulez un fournisseur qui a une bonne reacuteputation en matiegravere de livraison efficace des marchandises au Canada par conseacutequent les recommandations personnelles sont utiles Vous pouvez consulter votre association industrielle ou une association commerciale bilateacuterale (voir lrsquoannexe B) afin drsquoidentifier les entreprises eacutetrangegraveres ayant des liens solides au Canada Cette eacutetape fait partie de la diligence raisonnable que vous devez entreprendre pour deacuteterminer la fiabiliteacute et la reacuteputation drsquoun fournisseur potentiel comme vous le feriez avec vos fournisseurs canadiens Reacutefeacuterences Une fois que vous aurez identifieacute un fournisseur potentiel les deacuteleacutegueacutes commerciaux dans les ambassades consulats et hauts commissariats canadiens agrave lrsquoeacutetranger sauront vraisemblablement si lrsquoentreprise fait deacutejagrave affaire au Canada Parmi les autres sources de reacutefeacuterence il y a les banques et les agences drsquoeacutevaluation du creacutedit dans le cadre du processus de diligence raisonnable Liens vers des sources en ligne Kompass en ligne wwwkompasscom Donneacutees sur le commerce en direct wwwicgccaepicsitetdo-dcdnsffraccueil Reacutepertoire Google wwwgooglecaTopRegional Pages jaunes internationales wwwyellowcominternationalhtml Hauts commissariats canadiens httpinfoexportgcca
13
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
25 Principaux points agrave couvrir dans un contrat avec un fournisseur Parties au contrat ndash qui sont les parties et dans quelle capaciteacute agissent-elles
Exclusiviteacute ndash le territoire et la dureacutee des droits de distribution exclusive
Marchandises ndash quelles marchandises sont acheteacutees agrave quels volumes
Garanties ndash les garanties et qui est responsable de la reacuteparation du remplacement
et du retour des produits deacutefectueux
Prix ndash le prix drsquoachat la devise le taux de change et ce qui est inclus dans le prix
Modaliteacute de paiement ndash le mode de paiement lrsquoeacutecheacuteance des versements et les
retenues de garantie assujetties agrave lrsquoinspection
Questions reacuteglementaires ndash qui est responsable drsquoobtenir les licences drsquoexportation
ou drsquoimportation et de respecter les regraveglements juridiques ou techniques comme
lrsquoeacutetiquetage et les normes
Termes du commerce ndash utilisez des incoterms pour preacuteciser la responsabiliteacute du
transport et des assurances et le point ougrave le titre est transfeacutereacute
Reacutesolution des problegravemes ndash les proceacutedures agrave suivre en cas de diffeacuterend ou de
manquement de la part du fournisseur et la juridiction leacutegale
14
Chapitre
3 Questions lieacutees aux finances et aux contrats
e coucirct drsquoimportation drsquoun produit au Canada variera non seulement selon le coucirct drsquoachat aupregraves drsquoun fournisseur et des taxes et droits applicables mais aussi selon des facteurs comme les frais de transport les frais drsquoassurance et les frais de financement
L Quant agrave savoir qui sera responsable des frais de transport et drsquoassurance ce sera deacutetermineacute par les modaliteacutes du contrat que vous neacutegocierez avec votre fournisseur Vous et votre fournisseur devez avoir une vision commune du sens exact des modaliteacutes que vous avez incluses dans le contrat ASTUCE Demandez agrave votre banquier de vous preacutesenter sa division de
commerce international pour obtenir les meilleures conditions pour vos besoins de financement
31 Incoterms Eacutelaboreacutes par la Chambre de commerce internationale (CCI) les incoterms offrent une terminologie commune aux expeacuteditions internationales et reacuteduisent au maximum les malentendus Les incoterms indiquent au vendeur et agrave lrsquoacheteur ce qui est inclus et fait plus important ce qui nrsquoest pas inclus dans le prix de vente Ils indiquent eacutegalement le point ougrave la responsabiliteacute est ceacutedeacutee par un vendeur agrave un acheteur pour ce qui est de la proprieacuteteacute et des assurances des marchandises Pour savoir quel incoterm srsquoapplique agrave une transaction commerciale particuliegravere cela deacutepend de la neacutegociation entre le vendeur et lrsquoacheteur Toutefois lrsquoinclusion du sigle approprieacute dans les devis est cruciale pour deacuteterminer les responsabiliteacutes de chaque partie dans le contrat de vente
15
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Par exemple vous devez savoir si tous les frais de transport et drsquoassurance sont inclus dans le prix proposeacute pour les marchandises et dans la neacutegative agrave quel point vous devenez responsable de payer les transporteurs et de contracter une assurance
La deacutefinition juridique de chaque incoterm provient de la Chambre de commerce internationale Le tableau suivant donne une bregraveve deacutefinition pour chaque sigle Assurez-vous que vous et votre fournisseur comprenez de la mecircme faccedilon le terme que vous avez convenu Vous pouvez vous procurer le graphique des incoterms de la CCI aupregraves de la Chambre de commerce du Canada ce graphique illustre les responsabiliteacutes du vendeur et de lrsquoacheteur agrave chaque mouvement de lrsquoexpeacutedition du site drsquoaffaire du fournisseur jusqursquoau vocirctre Des graphiques similaires sont souvent disponibles chez les banques et les entreprises de services logistiques
Liens vers les services Chambre de commerce internationale wwwiccbookscom Chambre de commerce du Canada (tableau des incoterms de la CCI) wwwchambercaarticleaspid=3659
ASTUCE Demandez agrave votre courtier en douanes banque ou transitaire de vous fournir un tableau gratuit des incoterms pour vous aider agrave guider vos neacutegociations mais veacuterifiez toujours la deacutefinition officielle de lrsquoincoterm que vous utilisez dans le contrat
16
Bregraveves deacutefinitions des incoterms
EXW Agrave lrsquousine (lieu convenu)
Cet incoterm place la plus grande responsabiliteacute sur lrsquoacheteur Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves lrsquousine du vendeur
FCA Franco transporteur (port convenu)
Semblable au FOB sauf que le vendeur srsquoacquitte de ses obligations lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur au port convenu Le risque des pertes et dommages est transfeacutereacute agrave lrsquoacheteur agrave ce moment et non au bastingage du navire
FAS Franco le long du navire (port drsquoembarquement convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves que les marchandises sont livreacutees le long du navire par le vendeur
FOB Franco bord (port drsquoexpeacutedition convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves que les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur Les incoterms Franco sur wagon (FOR) et Franco sur camion (FOT) sont utiliseacutes lorsque les marchandises sont livreacutees par train ou par camion
CFR Coucirct et fret (port de destination convenu)
Le titre le risque et les frais drsquoassurance sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur qui paie les frais de transport jusqursquoau port de destination
CIF Coucirct assurance et fret (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur qui paie les frais de transport et drsquoassurance jusqursquoau port de destination
CPT Port payeacute jusqursquoagrave (lieu de destination convenu)
Le titre le risque et le coucirct drsquoassurance sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur par le vendeur qui paie les frais de transport jusqursquoagrave la destination
CIP Port payeacute assurance comprise jusqursquoagrave (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur par le vendeur qui paie les frais de transport et drsquoassurance jusqursquoagrave la destination
17
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Bregraveves deacutefinitions des incoterms suite
DAF Rendu frontiegravere (lieu convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au point frontalier convenu par le vendeur mais avant qursquoelles se rendent agrave la laquo frontiegravere douaniegravere raquo du pays drsquoimportation deacutesigneacute dans le contrat de vente
DES Rendu ex navire (port de destination convenu)
Le titre le risque la responsabiliteacute du deacutechargement du navire et du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises agrave bord du navire au port de destination
DEQ Rendu agrave quai (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises agrave bord du navire se rendent au point de destination convenu et lorsque le vendeur qui livre les marchandises au quai a obtenu une mainleveacutee
DDU Rendu droits non acquitteacutes (lieu de destination convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises au point de destination convenu Lrsquoacheteur est tenu responsable du deacutedouanement
Cet incoterm place le moins de responsabiliteacute sur lrsquoacheteur Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur qui livre les marchandises au point de destination convenu a obtenu une mainleveacutee
DDP Rendu droits acquitteacutes (lieu de destination convenu)
18
32 Frais de transport
Source Importing into Canada IECanada 2005 laquo Lrsquoimportation comporte trois aspects tout drsquoabord le mouvement physique des marchandises agrave travers la frontiegravere deuxiegravemement les frais associeacutes agrave lrsquoexpeacutedition complegravete et troisiegravemement lrsquooptimisation du processus drsquoimportation raquo ndash Un fournisseur de services logistiques
19
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
33 Assurance Les assurances sont essentielles pour vous proteacuteger contre des pertes possibles
bull Lrsquoassurance fret couvrira habituellement la perte possible des marchandises ou leur endommagement tout au long du voyage y compris durant le seacutejour agrave lrsquoentrepocirct au cours de lrsquoexpeacutedition
Assurance agrave envisager
bull Perte ou dommage des marchandises en transit
bull Courte expeacutedition par le fournisseur
bull Manquement du vendeur agrave livrer
bull Retard de transport et retenues aux ports
bull Droits drsquoimportation
bull Entreposage des marchandises dans des entrepocircts sous douane
le produit
bull Fluctuations de la valeur des monnaies
bull Frais de deacutechargement de veacuterification et de rechargement
bull Problegravemes dans le rendement des produits finis
bull Problegravemes de santeacute et de seacutecuriteacute avec
Agrave noter qursquoune laquo assurance maritime raquo couvre le transport par voie terrestre
dises degraves leur reacuteception pour blegraveme rapidement
rtie doit assumer la responsabiliteacute liers durant le transport
Po
bull urances vous-mecircme vous saurez combien vous payez et ce qui est inclus
ferroviaire et aeacuterienne ainsi que maritime
ASTUCE Assurez-vous drsquoinspecter les marchanque vous puissiez corriger tout pro
Qui srsquooccupe des assurances
La responsabiliteacute de contracter des assurances peut ecirctre partageacutee entre lrsquoimportateuracheteur et lrsquoexportateurvendeur ou ecirctre assureacutee par seulement lrsquoun des deux Assurez-vous que le contrat confirme lrsquooption qui a eacuteteacute choisie Les incoterms preacutecisent dans quelle mesure une papour des risques particu
ints agrave consideacuterer
Si vous arrangez des ass
20
bull Si votre fournisseur contracte des assurances assurez-vous de connaicirctre les deacutetails de la couverture drsquoassurance
bull Les transporteurs les transitaires et les fournisseurs de services agrave tierce partie ne contracteront des assurances que si vous le leur demandez par eacutecrit ils ne le font pas automatiquement
bull Consultez votre fournisseur drsquoassurance commerciale pour connaicirctre la couverture deacutejagrave disponible pour vous
Trouver une socieacuteteacute drsquoassurance
Pour trouver un fournisseur drsquoassurance commerciale consultez lrsquoun des reacutepertoires speacutecialiseacutes suivants en ligne ou dans la section des affaires de votre bibliothegraveque municipale
Special Markets Directory en ligne agrave partir du site Web de Stone amp Cox Canadian Insurance au wwwcdninscomdirectoryspecialmarkethtm (en anglais seulement)
Insurance Marketer en ligne agrave partir du site Web de Business Information Group Canadian Underwriter au wwwcanadianunderwritercaesourcedefaultasp (en anglais seulement)
General Insurance Register publieacute par Stone amp Cox Canadian Insurance
Western Canada Insurance Market Finder en ligne au wwwinsurancewestcamarketfindershtml
Ontario Insurance Directory publieacute par Business Information Group Canadian Underwriter
ASTUCE Un certificat drsquoassurance preacutepareacute par lrsquoexportateur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre les pertes ou les dommages peut ecirctre requis dans le cadre de la documentation preacuteciseacutee en vertu des modaliteacutes de la lettre de creacutedit
21
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
34 Classification tarifaire
Pour chaque article que vous importez vous devrez deacuteterminer le numeacutero de classification de dix chiffres qui deacutetermine le taux des droits payables
La version actuelle du Tarif des douanes canadiennes qui est conforme au Systegraveme harmoniseacute (SH) eacutelaboreacute par lrsquoOrganisation mondiale des douanes (OMD) se trouve sur le site Web de lrsquoASFC
Par exemple si vous importez des meacutedaillons en argent agrave partir drsquoun fabricant en Italie le code HS est 7113110000 Aucun tarif preacutefeacuterentiel ne srsquoapplique le taux de droits est donc de 85
Exemple Tarif des douanes ndash Annexe
Numeacutero tarifaire SS Deacutenomination des marchandises
Uniteacute de
mes
Tarif de la
NPF
Tarif de preacutefeacuterence applicable
III ndashBijouterie joaillerie et autres ouvrages 7113 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs
parties en meacutetaux preacutecieux ou en plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
711311 -- En argent mecircme revecirctu plaqueacute ou doubleacute drsquoautres meacutetaux preacutecieux
71131110 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131190 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711319 - -En autres meacutetaux preacutecieux mecircme revecirctus plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
71131910 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131990 00 - - -Autres 65 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711320 - -En plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux sur meacutetaux communs
71132010 00 - - -Fournitures de confection - 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71132090 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
22
ASTUCE Pour savoir par ougrave commencer dans lrsquoannexe des tarifs utilisez lrsquooutil Choisir le produit dans le site Web de Statistique Canada
Pour que lrsquoASFC deacutetermine si vous avez utiliseacute la bonne classification vous devez fournir une description deacutetailleacutee du produit dans la facture ndash indiquer laquo meacutedaillons en argent raquo comme description nrsquoest pas suffisant pour les besoins des douanes La description doit inclure
bull le type de produit (meacutetal) bull lrsquoutilisation du produit (bijouterie ndash sauf ornements sous la rubrique 7114) bull la condition (nouveau ndash non antique classifieacute dans le chapitre 97) bull la fabrication (production de masse ndash non ouvrage drsquoart eacutegalement dans le
chapitre) bull la composition (argent ndash non meacutetal de base dans les chapitres 72-83)
Avant lrsquoarriveacutee de votre cargaison un speacutecialiste de lrsquoASFC peut vous aider agrave deacuteterminer les droits que vous aurez agrave payer pour les marchandises Vous devrez donner agrave lrsquoASFC une description deacutetailleacutee des marchandises et connaicirctre leur valeur et leur origine ndash voir le Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur la classification
Liens vers des ressources en ligne
Tarifs des douanes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarifmenu-frahtml
hellipcomprend la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordeacutes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarif200801-99countries-pays-frapdf
Choisir le produit wwwstatcancatradescriptstrade_search_fcgif_
Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-11-1
Seacuteminaires de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
23
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
35 Coucirct drsquoimportation et prix final Le coucirct drsquoimportation des marchandises ne se reacutesume pas uniquement au prix drsquoachat des marchandises elles-mecircmes
bull Le coucirct total comprendra les frais drsquoemballage de transport drsquoassurance et de droits de douane
bull Le taux de change peut fluctuer entre le moment ougrave vous passez votre commande et le moment ougrave vous devez payer
bull Le mode de paiement peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple votre banque peut vous exiger des frais pour un paiement effectueacute en monnaie eacutetrangegravere
bull Lrsquoarriveacutee tardive des marchandises aux points preacuteciseacutes peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple des frais drsquoentreposage impreacutevus
bull LrsquoAgence des services frontaliers du Canada peut veacuterifier votre expeacutedition ce qui engage des coucircts
bull Il pourrait y avoir des peacutenaliteacutes pour des documents incorrects ou pour une deacuteclaration tardive ou des inteacuterecircts sur un paiement tardif des droits
bull La TPS (taxe sur les produits et services) srsquoapplique sur la plupart des marchandises au moment de lrsquoimportation
bull Une taxe drsquoaccise ou un droit drsquoaccise peut ecirctre exigeacute ndash par exemple sur les produits du tabac ou les produits alcooliseacutes
Le prix que vous eacutetablirez pour vos marchandises sur le marcheacute canadien devrait tenir compte de tous les frais qui srsquoajoutent au prix drsquoachat ainsi que la marge beacuteneacuteficiaire
24
Eacutetablissement du coucirct du produit ndash Feuille de travail Numeacutero de reacutefeacuterence Produit Nom du fournisseur Volume unitaire proposeacute Adresse Poids brut Mesure cubique RESPONSABILITEacute COUcircT DE LrsquoIMPORTATEUR
Fournisseur Importateur $CAN
Frais eacutetrangers Coucirct unitaire Commission de lrsquoagent eacutetranger Emballage pour lrsquoexportation Eacutetiquetage Frais de chargement agrave lrsquousine Frais de transport Camionnage Fret au port Frais du courtier en douanes des marchandises sortantes
Frais de deacutechargement Frais au terminal Frais drsquoentreposage Frais de chargement Fret par oceacutean Assurance maritime Assurance tous risques Frais du transitaire Frais douaniers Droits de douane Taxe sur les produits et les services Taxe drsquoaccise Frais du courtier en douanes Autres frais Frais bancaires Frais de financement Taxe provinciale COUcircT TOTAL Source adaptation -- Importing Into Canada IE Canada 2005
25
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
36 Payer votre fournisseur Il y a quatre principales meacutethodes de payer les fournisseurs eacutetrangers pour les marchandises que vous importez
Modes de paiement
bull Compte ouvert
bull Encaissement documentaire
bull Lettre de creacutedit (LC)
bull Paiement anticipeacute
Pour les importateurs le risque augmente agrave mesure que vous descendez la liste
Compte ouvert
bull Le fournisseur expeacutedie les marchandises et transfegravere le titre des marchandises agrave lrsquoimportateur puis exige un paiement agrave lrsquointeacuterieur drsquoune peacuteriode convenue (30 60 90 jours ou plus)
Encaissement documentaire
bull Lorsque les marchandises sont expeacutedieacutees le fournisseur envoie les documents drsquoexpeacutedition agrave la banque de lrsquoimportateur Ensuite lrsquoimportateur paie au moyen drsquoune traite agrave vue ou drsquoune traite agrave terme en eacutechange des documents Lrsquoimportateur a ensuite le titre des marchandises
Lettre de creacutedit (LC)
bull Les lettres de creacutedit offrent une certaine seacutecuriteacute tant au fournisseur qursquoagrave lrsquoimportateur parce qursquoelles se fient agrave la banque du fournisseur et agrave la banque de lrsquoimportateur pour recevoir et veacuterifier les documents drsquoexpeacutedition et garantir le paiement La banque de lrsquoimportateur garantit de payer lorsque la banque du fournisseur lui preacutesentera une seacuterie de documents drsquoexportation particuliers La garantie accordeacutee par la banque engendre des frais suppleacutementaires
Paiement anticipeacute
bull Le fournisseur expeacutedie seulement apregraves avoir reccedilu le paiement ndash eacutegalement connu sous le nom de laquo paiement drsquoavance raquo
26
Le commerce par compte ouvert est le moins risqueacute ndash vous ne payez qursquoapregraves avoir reccedilu les marchandises Mais peu drsquoentreprises eacutetrangegraveres sont disposeacutees agrave attendre aussi longtemps pour le paiement
Le paiement anticipeacute est le plus risqueacute ndash il y a un risque que vous paierez sans toutefois recevoir les marchandises
Les modes de paiement et les modaliteacutes sont souvent une question de neacutegociation Par exemple vous pourriez offrir au fournisseur une lettre de creacutedit drsquoimportation en eacutechange drsquoune peacuteriode de paiement eacutetendue pour assurer une concordance avec vos besoins en flux de treacutesorerie
37 Lettre de creacutedit (LC) drsquoimportation Une lettre de creacutedit drsquoimportation est un document eacutemis par une grande banque pour le compte drsquoun importateur crsquoest-agrave-dire lrsquoacheteur La LC drsquoimportation garantit agrave un exportateur le paiement des marchandises et des services agrave condition que les modaliteacutes de la LC soient respecteacutees Crsquoest une faccedilon de srsquoassurer que votre entreprise ne paie pas les marchandises jusqursquoagrave ce que le fournisseur offre une preuve que les marchandises ont eacuteteacute expeacutedieacutees
En utilisant une lettre de creacutedit drsquoimportation pour vos achats internationaux vous pouvez
bull eacuteviter les paiements anticipeacutes ou les deacutepocircts
bull neacutegocier probablement un meilleur prix de la part du fournisseur puisque votre paiement est garanti
bull deacutemontrer la solvabiliteacute de votre entreprise au fournisseur
bull appuyer lrsquoaccegraves de votre fournisseur au creacutedit bancaire car dans bien des pays les lettres de creacutedit sont nanties par les exportateurs en tant que garantie pour les precircts de fonds de roulement
LC confirmeacutee
bull Les LC peuvent ecirctre confirmeacutees ou non confirmeacutees Par exemple une banque eacutetrangegravere peut confirmer une LC eacutemise par une banque canadienne garantissant ainsi que la banque eacutetrangegravere paiera le fournisseur eacutetranger Eacutevidemment le fournisseur eacutetranger preacutefeacuterera une LC confirmeacutee
27
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
LC irreacutevocable bull Les LC peuvent eacutegalement ecirctre irreacutevocables auquel cas elles ne peuvent
ecirctre annuleacutees ou modifieacutees sans votre approbation
Eacutetudier attentivement les details concernant la LC
bull Les noms de lrsquoimportateur et du fournisseur sont-ils complets et bien orthographieacutes
bull Le montant et la devise de la LC sont-ils corrects
bull Les dates drsquoexpeacutedition et drsquoexpiration sont-elles acceptables
bull Le deacutelai pour la preacutesentation des documents est-il suffisant
bull Les marchandises ou les services agrave fournir sont-ils deacutecrits exactement
bull Les speacutecifications des assurances sont-elles acceptables
ASTUCE La forme la plus seacutecuritaire de LC est celle qui est agrave la fois confirmeacutee et irreacutevocable
Autres consideacuterations financiegraveres
bull Les modaliteacutes de paiement peuvent avoir un impact important sur votre flux de treacutesorerie
bull Vous aurez besoin drsquoun plan financier exhaustif pour vous assurer que votre entreprise a des liquiditeacutes ou des marges de creacutedit opeacuterationnelles suffisantes
bull Vous devrez connaicirctre lrsquoeacutecheacuteance des intrants et des extrants
bull Les banques offrent des programmes de financement pour lrsquoimportation afin de couvrir la peacuteriode entre le paiement de vos importations et la rentreacutee de fonds lorsque vous vendrez les marchandises agrave vos clients
ASTUCE Veacuterifiez la base de donneacutees canadiennes des marques de commerce (wwwicgccatm ) pour deacuteterminer si la marque du produit sera permise au Canada ndash dans la neacutegative vous pourriez ecirctre tenu de changer le nom du produit ainsi que les eacutetiquettes Si un nom de marque semblable fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune marque de commerce au Canada consultez un avocat speacutecialiseacute en marques de commerce
laquo Mecircme si vous avez recours agrave des tiers vous devez connaicirctre le coucirct sous-jacent de chaque partie du processus drsquoimportation raquo ndash Un conseiller en commerce international
28
Chapitre
4 Logistique et autres partenaires
e nombreux services logistiques sont disponibles pour aider les entreprises qui participent au commerce mondial y compris les exigences de seacutecuriteacute la documentation financiegravere lrsquoemballage lrsquoeacutetiquetage et le transport
Pour lrsquoimportateur il pourrait y avoir de nombreux fournisseurs de services et de multiples moyens de transport
D 41 Courtiers en douanes Les courtiers en douanes sont agreacuteeacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour exeacutecuter des responsabiliteacutes douaniegraveres pour le compte des entreprises qui retiennent leurs services Les importateurs peuvent deacutedouaner leurs propres marchandises mais la plupart des importateurs ont recours agrave un courtier afin de rassembler tous les renseignements et documents requis et de deacutedouaner les marchandises Le recours agrave un courtier en douanes peut souvent acceacuteleacuterer le processus de deacutedouanement car la plupart des courtiers ont des systegravemes en ligne pour soumettre les documents agrave lrsquoavance Voici quelques-uns des services drsquoun courtier en douanes
bull Surveillance de lrsquoeacutetat des expeacuteditions
bull Obtention drsquoune mainleveacutee des marchandises importeacutees
bull Paiement des droits applicables
bull Obtention preacuteparation et preacutesentation ou transmission des documents ou donneacutees neacutecessaires
bull Tenue des dossiers
bull Reacuteponse aux questions de lrsquoASFC apregraves le paiement
bull Conseils agrave lrsquoimportateur sur les changements dans les regraveglements douaniers
29
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Le courtier exigera des frais pour ces services sous forme de frais fixes et en fonction de la valeur des marchandises
Comment trouver un courtier en douanes
Socieacuteteacute canadienne des courtiers en douane (SCCD) Dans le site Web de la SCCD vous trouverez un reacutepertoire des courtiers membres wwwcscbca040md_easp
Bureaux des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation (BCEI) Le BCEI maintient une liste des courtiers qui ont accegraves au systegraveme de demande de permis en ligne des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada wwwdfait-maecigccatradeeicbgeneralbrokers-frasp
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou en ligne cherchez sous laquo courtiers en douanes raquo wwwpagesjaunesca
ASTUCE Le site Web de la SCCD contient un guide utile pour seacutelectionner
un courtier en douanes voir wwwcscbca070pb_fs02_ehtml 42 Transitaires 3PL et services de messagerie Transitaires Lrsquoopeacuteration de transit est le processus lieacute au transport des marchandises agrave lrsquoeacutechelle internationale Elle peut inclure plusieurs moyens de transport ainsi que des frais et des assurances que lrsquoimportateur doit payer Les transitaires constituent eacutegalement une importante partie de la chaicircne logistique du point de vue de la seacutecuriteacute Voici les services offerts par un transitaire
bull Aider agrave lrsquoeacutevaluation du fret
bull Reacuteserver de lrsquoespace pour le fret dans les lignes aeacuteriennes les navires et les autres moyens de transport
bull Consolider les expeacuteditions des diffeacuterents fournisseurs
bull Remplir les exigences documentaires du pays de destination
30
bull Preacuteparer les documents drsquoexpeacutedition les papiers bancaires et drsquoautres documents de collecte neacutecessaires dans la transaction
bull Traiter les documents drsquoexpeacutedition
bull Srsquooccuper des proceacutedures de certification
bull Distribuer les documents aux parties neacutecessaires dans la transaction ndash banques bureaux acheteurs fournisseurs etc
bull Contracter une assurance
bull Prendre les dispositions neacutecessaires pour des inspections preacutealables agrave lrsquoexpeacutedition et le deacutedouanement
bull Fournir des installations drsquoentreposage
bull Fournir des renseignements sur les matiegraveres dangereuses srsquoil y a lieu ASTUCE Lorsque le fournisseur de services agit en mecircme temps comme
courtier en douanes et transitaire la coordination du deacutedouanement de lrsquoexpeacutedition sera ameacutelioreacutee Les retards sont courants mecircme avec un transitaire drsquoexpeacuterience
Fournisseurs de services logistiques agrave tierce partie (3PL) Un fournisseur de services logistiques agrave tierce partie (3PL) est une entreprise qui offre des services logistiques impartis ou agrave laquo tierce partie raquo Lrsquoentreprise 3PL entreprendra des activiteacutes comme les suivantes
bull Collecte et emballage
bull Entreposage
bull Distribution
bull Suivi et retraccedilage
bull Emballage particulier
bull Systegraveme de seacutecuriteacute personnaliseacute
Comment trouver un transitaire ou une entreprise 3PL
Association des transitaires internationaux canadiens (ATIC) Le site Web de lrsquoATIC contient un reacutepertoire des membres que lrsquoon peut consulter par province wwwciffacommembers_directoryasp
31
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
ASTUCE Le site Web de lrsquoATIC contient une publication qui souligne les conditions de commerce standards c-agrave-d les rocircles et responsabiliteacutes des transitaires et des entreprises clientes Voir wwwciffacomabout_stcasp
Services de messagerie Vous pourriez opter pour un service de messagerie si la valeur de lrsquoexpeacutedition nrsquoest pas eacuteleveacutee LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) offre un Programme des expeacuteditions de faible valeur (EFV) pour les importations dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN Un des avantages du programme EFV est le fait que lrsquoimportateur peut soumettre un rapport de deacuteclaration mensuel agrave lrsquoASFC au lieu de faire une deacuteclaration pour chaque expeacutedition seacutepareacutement Postes Canada Postes Canada assurera eacutegalement toute importation commerciale dont la valeur est infeacuterieure agrave 1 600 $CAN voir les modaliteacutes de douanes dans le Guide des postes de Postes Canada Pour le compte de lrsquoimportateur Postes Canada remplit le formulaire E14 Formulaire douanier des importations postales qui montre la classification tarifaire le taux des droits la valeur en douane et le total des droits et des taxes dus Postes Canada deacutedouane les marchandises et exige des frais de service de 5 $ (8 $ pour les expeacuteditions par courrier prioritaire) ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D5
Liens vers des ressources en direct
Expeacuteditions de faible valeur (EFV) wwwcbsa-asfcgccaimportcourierlvs-efvmenu-frahtml
Postes Canada ndash Formaliteacutes de douanes wwwpostescanadacatoolspgmanualPGcustoms-fasp
Seacuterie de meacutemorandums D5 (importation par courrier) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd5-frahtml
32
Entreposage Vous pourriez avoir besoin des services drsquoun entrepocirct sous douane ou drsquoun entrepocirct drsquoattente de deacutedouanement Si les marchandises importeacutees sont destineacutees pour une reacuteexportation vous pouvez les entreposer dans un entrepocirct sous douane avec le report de tous les droits y compris la TPS Les marchandises peuvent subir des opeacuterations agrave valeur ajouteacutee lorsqursquoelles sont dans un entrepocirct sous douane eacutetiquetage et marquage emballage test dilution deacutecoupage ou limage deacutemontage de marchandises en vue du transport Les entrepocircts drsquoattente de deacutedouanement sont des entrepocircts ayant reccedilu une licence de lrsquoAgence du revenu du Canada pour lrsquoentreposage agrave court terme et lrsquoexamen des marchandises importeacutees en attendant la mainleveacutee
43 Seacutecuriteacute de la chaicircne logistique Il est important de srsquoenqueacuterir sur les programmes de seacutecuriteacute que vos divers fournisseurs de services pourraient fournir
Programmes de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique
Un programme volontaire administreacute par lrsquoASFC dans lequel les entreprises participantes ameacuteliorent leur propre seacutecuriteacute se soumettent agrave une inspection par des agents PEP et attestent la seacutecuriteacute des partenaires de leur chaicircne logistique
PEP Partenaires en protection
Les entreprises importatrices offrent une documentation eacutelectronique agrave lrsquoASFC avant lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition Les premiegraveres phases de lrsquoIPEC couvrent les transporteurs aeacuteriens et maritimes La derniegravere phase eManifest exige des renseignements eacutelectroniques sur la cargaison lrsquoeacutequipage et le transport pour tous les moyens de transport et srsquoapplique aux importateurs et aux courtiers en douanes ainsi qursquoaux transitaires
IPEC Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales
La loi sur les TMD couvre les exigences de formation pour tous les eacuteleacutements de transport des marchandises dangereuses de la manutention des marchandises jusqursquoagrave lrsquoeacutetiquetage et agrave la documentation La Direction de la TMD de Transports Canada en est responsable
TMD Transport des marchandises dangereuses
ISC Initiative relative agrave la seacutecuriteacute des conteneurs
LrsquoISC fait partie drsquoun programme multinational dans lequel les agents de lrsquoASFC examinent les conteneurs de fret avant de les charger dans un navire agrave destination du Canada
33
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
La plupart des mesures de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique consistent agrave
bull srsquoassurer que chaque partenaire dans la chaicircne logistique est seacutecuritaire
bull fournir une notification preacutealable aux douanes du contenu des expeacuteditions entrantes
bull assurer lrsquoanalyse et lrsquoinspection des expeacuteditions en transit
bull assurer lrsquoinspection des expeacuteditions agrave leur arriveacutee Ces programmes ont des eacutequivalents dans drsquoautres pays Voici ceux que les importateurs canadiens sont les plus susceptibles de rencontrer
bull C-TPAT Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme aux Eacutetats-Unis
bull SAFE Cadre de lrsquoOrganisation mondiale des douanes dans lequel les entreprises participantes (y compris les importateurs les transporteurs et drsquoautres fournisseurs de services) sont certifieacutees comme laquo opeacuterateurs eacuteconomiques autoriseacutes raquo (AEO)
Liens vers des ressources en ligne
PEP wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitepip-pepmenu-frahtml
ACI wwwcbsa-asfcgccaprogaci-ipecmenu-enghtml
eManifest wwwcbsa-asfcgccaprogmanifmenu-enghtml
TDG wwwtcgccatdgmenuhtm
CSI wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitecsi-irsc-enghtml
Voici quelques avantages suppleacutementaires de la conformiteacute agrave la seacutecuriteacute
bull PAD ndash Programme drsquoautocotisaton des douanes Les participants au PAD utilisent leurs propres systegravemes pour deacuteclarer les expeacuteditions et ont des
34
processus de deacutedouanement rationaliseacutes ce qui augmente lrsquoefficaciteacute et les eacuteconomies
bull EXPRES ndash Expeacuteditions rapides et seacutecuritaires Les entreprises qui participent au PAD et au PEP peuvent participer au programme EXPRES qui offre des voies rapides speacuteciales agrave la frontiegravere pour un deacutedouanement rapide
Il existe des entreprises de seacutecuriteacute qui peuvent vous aider agrave faire en sorte que votre partie de la chaicircne logistique est seacutecuritaire et agrave eacutevaluer vos partenaires logistiques
Comment trouver une entreprise de seacutecuriteacute
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou sur Internet cherchez sous laquo compagnies de seacutecuriteacute raquo wwwpagesjaunesca
Exportation et deacuteveloppement Canada (EDC) EDC approuve les entreprises de seacutecuriteacute dans le cadre drsquoun programme qursquoil offre aux exportateurs wwwedccafrenchfinancing_9798htm
44 Organismes gouvernementaux et associations En plus des fournisseurs de services commerciaux comme les courtiers en douanes les entreprises de services logistiques les services drsquoentreposage et de commandes il y a drsquoautres organisations qui pourront vous ecirctre utiles lorsque vous preacutevoyez importer (voir lrsquoannexe B)
bull Centres de services aux petites entreprises ndash Votre municipaliteacute compte un centre de services aux petites entreprises ougrave vous trouverez des reacutepertoires drsquoentreprise des cours sur lrsquoimportation et des conseillers drsquoaffaires qui peuvent vous aider agrave eacutelaborer votre plan drsquoaffaires
bull Associations commerciales bilateacuterales ndash Les entreprises qui sont membres drsquoassociations drsquoentreprises bilateacuterales sont souvent disposeacutees agrave fournir des ideacutees sur la faccedilon de faire affaire agrave lrsquoeacutetranger ndash cherchez sous laquo associations raquo dans les Pages jaunes surtout agrave Ottawa et dans drsquoautres grandes villes
bull Ambassades ndash Les ambassades des gouvernements eacutetrangers au Canada peuvent fournir des renseignements sur les fournisseurs potentiels
35
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Chambre de commerce ndash Assistez agrave une reacuteunion de votre chambre de commerce locale pour rencontrer drsquoautres entreprises locales qui importent et qui pourraient vous faire de part de leurs observations et expeacuteriences
bull Association industrielle ndash Votre association industrielle pourrait avoir une expertise dans les questions reacuteglementaires qui touchent votre secteur y compris les regraveglements sur lrsquoimportation
bull Gouvernement provincial ndash Les organismes provinciaux et reacutegionaux offrent des services pour aider les entreprises
bull Gouvernement feacutedeacuteral ndash Les organismes feacutedeacuteraux entre autres lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) lrsquoAgence canadienne drsquoinspection des aliments (ACIA) et le Bureau de la concurrence peuvent fournir de lrsquoaide sur des questions particuliegraveres relatives agrave lrsquoimportation agrave lrsquoinspection et agrave lrsquoeacutetiquetage
ASTUCE LrsquoASFC a plusieurs guides dans le Centre de PME sur son site
Web LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur lrsquoimportation
Liens vers des ressources en ligne
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations drsquoaliments wwwinspectiongccafrancaisfssaimpfshtml
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations de veacutegeacutetaux wwwinspectiongccafrancaisplavegimpfshtml
Bureau de la concurrence ndash Eacutetiquetage wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01436fhtml
Centre pour les PME de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccasme-pmeimport-sme-pme-frahtml
Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
En particulier vous devriez ecirctre au courant drsquoautres organismes gouvernementaux (AMG) qui reacuteglementent les importations en plus de lrsquoASFC Vous trouverez agrave lrsquoannexe B les coordonneacutees de bon nombre de ces organismes
36
Chapitre
5 Documentation douaniegravere et mainleveacutee
esau
qui son
documents douaniers repreacutesentent la seacuterie de documents requis par une toriteacute douaniegravere pour identifier exactement et inteacutegralement les marchandises t importeacutees Certains des documents proviendront du fournisseur et drsquoautres
du transporteur
L 51 Documents de deacuteclaration Vous devez soumettre un ensemble de documents de deacuteclaration finale avec votre expeacutedition
Contenu de lrsquoensemble des documents de deacuteclaration
Deux copies du document de controcircle du fret (DCF)
Deux copies de la facture
Deux copies du formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage ducircment rempli
Tout permis drsquoimportation certificat de santeacute ou formulaire requis par les autres ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux (AMG)
Au besoin le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ASTUCE Assurez-vous drsquoavoir communiqueacute avec les AMG approprieacutes avant
que les marchandises soient expeacutedieacutees pour que vous ayez le temps drsquoobtenir la documentation neacutecessaire
37
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Document de controcircle du fret Votre transporteur utilise le document de controcircle du fret pour deacuteclarer votre expeacutedition agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) il vous en fera parvenir eacutegalement une copie pour vous indiquer que votre expeacutedition est arriveacutee Le document de controcircle du fret peut eacutegalement se preacutesenter sous forme de manifeste de lettre de transport ou drsquoautre document approuveacute Facture douaniegravere Lrsquoimportateur et le vendeur devraient travailler ensemble si possible pour remplir la facture douaniegravere car lrsquoinformation contenue dans ce document deacuteterminera les droits et les taxes agrave payer Vous pouvez eacuteviter les reacuteeacutevaluations ulteacuterieures si vous vous assurez que la facture contient assez de deacutetails pour identifier les marchandises deacuteterminer la quantiteacute et eacutetablir la classification tarifaire correctement La facture peut se preacutesenter sous les formes suivantes
bull Une facture des douanes canadiennes (FDC) remplie par vous ou par le vendeur (pour des instructions sur la faccedilon de remplir la FDC voir le Meacutemorandum D1-4-1)
bull Une facture commerciale contenant la mecircme information que la FDC
bull Une facture commerciale qui identifie lrsquoacheteur le vendeur le pays drsquoorigine le prix payeacute ou payable et une description deacutetailleacutee des marchandises y compris la quantiteacute plus une FDC qui offre les informations restantes
Formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage Pour deacuteclarer des marchandises commerciales vous devez documenter lrsquoimportation sur le Formulaire B3 ndash Douanes Canada - Formule de codage En tant que nouvel importateur vous devrez peut-ecirctre remplir le formulaire B3 ndash deacuteterminer certains des eacuteleacutements dont la classification tarifaire la valeur en douane et lrsquoorigine de vos marchandises peut srsquoaveacuterer complexe La brochure RC4229 Importation de marchandises commerciales au Canada offre des instructions eacutetape par eacutetape sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
ASTUCE LrsquoASFC offre des seacuteminaires gratuits sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
38
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Table des matiegraveres Chapitre 1 Les premiegraveres eacutetapes1
11 Lrsquoimportation un aperccedilu 1 12 Numeacutero de compte drsquoimportations-exportations 4 13 Quotas et permis5 14 Exigences relatives agrave lrsquoindustrie 6
Chapitre 2 Seacutelection drsquoun fournisseur eacutetranger921 Pourquoi le pays drsquoorigine importe-t-il 922 Traitements tarifaires923 Droits antidumping et droits compensateurs1024 Comment trouver un fournisseur 1225 Principaux points agrave couvrir dans un contrat avec un fournisseur14
Chapitre 3 Questions lieacutees aux finances et aux contrats15
31 Incoterms 1532 Frais de transport1933 Assurance2034 Classification tarifaire2235 Coucirct drsquoimportation et prix final 2436 Payer votre fournisseur 2637 Lettre de creacutedit (LC) drsquoimportation 27
Chapitre 4 Logistiques et autres partenaires 29
41 Courtiers en douanes 2942 Transitaires 3PL et services de messagerie 3043 Seacutecuriteacute de la chaicircne logistique3344 Organismes gouvernementaux et associations35
Chapitre 5 Documentation douaniegravere et deacutedouanement37
51 Documents de deacuteclaration 3752 Importateur au dossier 4053 Documentation eacutelectronique et service en ligne4254 Mainleveacutee des marchandises4355 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends44
Annexe A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales 47 Annexe B Sources drsquoaide49 Annexe C Glossaire53
Chapitre
1 Les premiegraveres eacutetapes
oute entreprise qui fait entrer des marchandises au Canada en provenance drsquoun autre pays srsquoadonne agrave lrsquoimportation Comme toute activiteacute commerciale lrsquoimportation comporte un eacuteleacutement de risque qui peut ecirctre reacuteduit au maximum gracircce agrave une recherche approfondie et agrave lrsquoaide de fournisseurs de services
chevronneacutes Si vous inteacutegrez lrsquoimportation dans un plan drsquoaffaires solide vous verrez que lrsquoimportation nrsquoest qursquoune autre faccedilon drsquoassurer la reacuteussite drsquoune entreprise
T
11 Lrsquoimportation un aperccedilu Lrsquoentrepreneur canadien connaicirctra deacutejagrave une bonne partie du processus drsquoimportation des activiteacutes comme lrsquoeacutetude du marcheacute la recherche de fournisseurs les arrangements pour la livraison et la tenue de documents font partie du quotidien de toute entreprise Par contre lorsque vous importez des marchandises dans le cadre de votre entreprise il y a certains facteurs additionnels agrave prendre en consideacuteration
bull Eacutetude du marcheacute Savez-vous si vous serez en mesure de vendre assez de produits pour couvrir vos coucircts Les produits pourraient ne pas ecirctre disponibles au Canada il pourrait donc ecirctre difficile de preacutevoir lrsquointeacuterecirct des consommateurs et le prix qursquoils seront disposeacutes agrave payer
bull Fiabiliteacute des fournisseurs Serez-vous en mesure drsquoobtenir des produits de
qualiteacute et les quantiteacutes dont vous avez besoin Votre fournisseur comprend-il les regraveglements drsquoeacutetiquetage canadiens Est-il habitueacute agrave bien remplir la documentation drsquoimportation canadienne
bull Flux de treacutesorerie Pouvez-vous geacuterer les exigences financiegraveres de
lrsquoimportation Il y aura des frais suppleacutementaires pour le transport les assurances les taux de change etc que vous devrez inclure dans vos plans financiers habituels et dans vos projections de flux de treacutesorerie
1
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Fournisseurs de services Dans le cadre de vos affaires reacuteguliegraveres vous aurez deacutejagrave eacutetabli des liens avec un transporteur une entreprise drsquoentreposage un conseiller financier et un banquier Pour vous aider agrave lrsquoimportation vous devrez embaucher drsquoautres fournisseurs de services courtiers en douanes transitaires internationaux traducteurs cambistes etc
Si vous avez deacutejagrave une entreprise prospegravere vous vous demandez peut-ecirctre agrave quoi bon importer des produits au Canada Lrsquoimportation de matiegravere premiegraveres ou de produits en provenance de lrsquoeacutetranger preacutesente un certain nombre drsquoavantages commerciaux
Raisons pour se lancer dans lrsquoimportation
Nouveaux produits Une entreprise peut accroicirctre sa part du marcheacute en introduisant de nouveaux produits qui ne sont pas disponibles aupregraves de ses concurrents ce qui lui confeacuterera une position drsquoentreprise innovatrice
Compeacutetences ou attributs traditionnels Les produits importeacutes qui illustrent des compeacutetences ou des attributs de fabrication traditionnels comme la verrerie de la Reacutepublique tchegraveque ou les nouveaux designs drsquoItalie permettent agrave une entreprise drsquoutiliser ces atouts comme strateacutegie promotionnelle
Produits de plus grande qualiteacute Certains pays ont acquis une reacuteputation dans la fabrication speacutecialiseacutee de produits de haute qualiteacute Lrsquoimportation de ces produits peut aider votre entreprise agrave deacutevelopper un marcheacute de creacuteneau
Produits agrave plus bas prix Gracircce agrave des coucircts de la main-drsquoœuvre plus bas ou agrave un reacutegime fiscal plus avantageux dans un autre pays les produits importeacutes pourraient srsquoaveacuterer moins chers que srsquoils eacutetaient fabriqueacutes au Canada Lrsquoimportateur obtient donc un avantage concurrentiel sur le plan des prix si cet effet nrsquoest pas contrebalanceacute par les coucircts de transport ou drsquoautres frais
ASTUCE Le reacuteseau Entreprises Canada est une bonne source drsquoinformation sur lrsquoimportation Commencez par lrsquoInfo-guide sur lrsquoimportation dans la section sur lrsquoimportation agrave lrsquoadresse Internet wwwcanadabusinessca ou composez sans frais le 1-888-576-4444
2
laquo Comprendre le processus drsquoimportation est important pour certains types de produits crsquoest plus important agrave mesure que le volume des transactions drsquoimportation augmente et crsquoest particuliegraverement important lorsque la gamme de produits devient diversifieacutee raquo
ndash Une entreprise de gestion des donneacutees Avant drsquoimporter vous devrez examiner attentivement les exigences juridiques ainsi que certains aspects pratiques En fait votre planification de lrsquoimportation commence lorsque vous deacutecidez pour la premiegravere fois quel(s) produit(s) vous allez importer et drsquoougrave Ces premiegraveres deacutecisions deacutetermineront la documentation dont vous aurez besoin pour faire entrer ces produits au Canada la faciliteacute agrave laquelle ils seront deacutedouaneacutes et leur coucirct final
Eacuteleacutements agrave consideacuterer pour lrsquoimportation
Il existe des regraveglements sur les types de produits speacuteciaux comme les produits alimentaires et les produits de santeacute
Type de produit
Si vous choisissez des produits qui coucirctent moins cher leur avantage pourrait ecirctre amoindri par des deacutepenses suppleacutementaires lieacutees aux coucircts de transport aux tarifs aux taxes drsquoexportation dans le pays drsquoorigine et aux fluctuations des taux de change Les risques tels que lrsquoinstabiliteacute politique ou des eacuteconomies fluctuantes peuvent eacutegalement accroicirctre lrsquoeffort requis dans lrsquoimportation
Pays drsquoorigine
Fournisseurs de services
Les courtiers en douanes transitaires et autres fournisseurs de services drsquoexpeacuterience peuvent faciliter le processus mais leurs frais doivent ecirctre inclus dans le calcul des prix Mecircme si vous avez recours agrave de tels fournisseurs de services drsquoexpeacuterience vous ecirctes au bout du compte responsable drsquoobserver les regraveglements en matiegravere drsquoimportation
3
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
12 Numeacutero de compte drsquoimportations-exportations Avant drsquoimporter des marchandises au Canada vous devez obtenir aupregraves de lrsquoAgence du revenu du Canada un numeacutero drsquoentreprise (NE) pour un compte drsquoimportations-exportations Le numeacutero drsquoentreprise est utiliseacute pour drsquoimportants programmes gouvernementaux de revenu comme la TPS (taxe sur les produits et services) les retenues sur la paie et lrsquoimpocirct sur le revenu des socieacuteteacutes
Les comptes drsquoimportations-exportations sont identifieacutes par le code RM par exemple 123456789RM002
LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilisera votre numeacutero de compte drsquoimportations-exportations pour traiter les documents douaniers Afin drsquoeacuteviter les retards dans le deacutedouanement de vos marchandises agrave la frontiegravere assurez-vous drsquoouvrir votre compte drsquoimportations-exportations aupregraves de lrsquoAgence du revenu du Canada avant drsquoessayer drsquoimporter ou drsquoexporter des produits
Diffeacuterentes faccedilons drsquoobtenir un numeacutero drsquoentreprise pour un compte drsquoimportations-exportations
bull Remplissez le Formulaire RC1 Demande de numeacutero drsquoentreprise (NE) ou
bull Utilisez laquo Inscription en direct des entreprises raquo ou
bull Si vous avez deacutejagrave un numeacutero drsquoentreprise utilisez le Formulaire RC1C Numeacutero drsquoentreprise (NE) ndash Renseignements sur le compte drsquoimportations-exportations pour ajouter un compte drsquoimportations-exportations ou
Composez le 1‐800‐959‐5525 pour creacuteer une nouvelle entreprise ou pour ajouter un compte drsquoimportations‐exportations
Lorsque vous remplissez le formulaire RC1 prenez soin drsquoy indiquer tous les noms de lrsquoentreprise qui pourraient figurer sur les formulaires et documents de mainleveacutee des douanes comme les factures commerciales Si le nom figurant sur les documents de mainleveacutee des douanes est diffeacuterent de ce qui est inscrit dans votre dossier aupregraves de lrsquoASFC et de lrsquoAgence du revenu du Canada vos produits ourraient ecirctre retenus agrave la frontiegravere p
Envoyez les formulaires imprimeacutes ducircment remplis agrave votre bureau de services drsquoimpocirct le plus proche Pour repeacuterer le bureau le plus proche consultez la section des organismes gouvernementaux dans votre annuaire teacuteleacutephonique
4
Liens vers des formulaires et des services en ligne
Formulaire RC1 wwwcra-arcgccaFpbgtfrc1
Inscription en direct des entreprises wwwbusinessregistrationgcca
Formulaire RC1C wwwcra-arcgccaFpbgtfrc1c
ASTUCE Si vous nrsquoavez pas encore lanceacute votre entreprise le reacuteseau
Entreprises Canada propose des guides utiles au wwwcanadabusinessca
13 Quotas et permis La nature du produit que vous comptez importer deacuteterminera le nombre de documents que vous aurez agrave remplir et pourrait accroicirctre le coucirct drsquoimportation
Produits controcircleacutes
Produits agricoles
Pour plus drsquoinformations sur lrsquoimportation drsquoun produit agricole qui figure sur la LMIC composez le 613-944-0777 (anglais) ou le 613-995-8104 (franccedilais)
Acier Pour plus drsquoinformations sur lrsquoimportation drsquoacier composez le
613-944-0778 Armes et munitions
Pour plus drsquoinformations sur lrsquoimportation drsquoarmes ou de munitions composez le 613-944-3097
Vecirctements et textiles
Il nrsquoest plus obligatoire drsquoavoir un permis pour lrsquoimportation de vecirctements et de textiles sauf dans les pays qui sont admissibles agrave un avantage lieacute au niveau de preacutefeacuterence tarifaire en vertu drsquoaccords de libre-eacutechange ndash les Eacutetats-Unis et le Mexique (ALENA) le Chili (ALECC) et le Costa-Rica (ALECCR) Pour plus drsquoinformations sur lrsquoimportation de textiles ou de vecirctements en provenance de ces pays composez le 613-996-3711
Espegraveces en voie de disparition
La Convention sur le commerce international des espegraveces sauvages de faune et de flore menaceacutees dextinction (CITES) controcircle le commerce international drsquoespegraveces de faune et de flore en peacuteril Le Service canadien de la faune (SCF) qui fait partie drsquoEnvironnement Canada administre la CITES au Canada Pour en savoir plus sur les exigences de permis communiquez avec le SCF au 1-800-668-6767 ou consultez le site Web de la CITES au wwwcitesecgccafrasct3index_fcfm
5
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Aucun permis nrsquoest requis pour importer la plupart des marchandises Toutefois certains produits controcircleacutes font lrsquoobjet drsquoune restriction quantitative des importations ou drsquoun quota et neacutecessitent un permis pour pouvoir ecirctre importeacutes au Canada Les produits controcircleacutes sont tous eacutenumeacutereacutes dans la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee (LMIC) au httplawsjusticegccafrshowtdmcrCRC-ch604 Il faut payer des frais minimes pour obtenir le permis srsquoil y a lieu Des frais suppleacutementaires srsquoappliqueront si un courtier en douanes obtient le permis pour vous Nrsquooubliez pas non plus de tenir compte du deacutelai requis pour traiter une demande de permis Il vous faudra un permis pour chaque expeacutedition 14 Exigences relatives agrave lrsquoindustrie Certaines marchandises sont assujetties aux exigences de diffeacuterents ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux et elles peuvent devoir ecirctre accompagneacutees de licences de certificats ou faire lobjet dexamens Les meacutemorandums de la seacuterie D19 couvrent les lois et les regraveglements des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG) Il se peut que les exigences suppleacutementaires des AMG nrsquoimposent pas de frais mais elles neacutecessiteront un effort accru de la part de lrsquoimportateur ou du courtier en douanes
Exigences des AMG (autres ministegraveres gouvernementaux) Les produits de vente au deacutetail doivent se conformer aux lois sur lrsquoeacutetiquetage ndash voir le Guide de la Loi et du Regraveglement sur lemballage et leacutetiquetage des produits de consommation
Eacutetiquetage
Les veacutehicules automobiles doivent respecter les normes de controcircle drsquoeacutemission ndash voir le site Web de Transports Canada
Veacutehicules
Les produits alimentaires et agricoles doivent subir les tests requis au niveau de la salubriteacute et de lhygiegravene ndash voir le Guide relatif agrave limportation commerciale de produits
Aliments
Produits personnels
Santeacute Canada surveille la seacutecuriteacute des produits personnels ndash voir les guides pour les importateurs de cosmeacutetiques et la politique sur les meacutedicaments et les produits de santeacute naturels agrave usage humain
6
Exigences des AMG (autres ministegraveres gouvernementaux) suite Santeacute Canada est responsable des produits chimiques meacutenagers et drsquoautres produits dangereux ndash voir le guide sur les produits dangereux
Produits dangereux
Les appareils et leacutequipement eacutelectriques doivent ecirctre certifieacutes par CSA International (Association canadienne de normalisation) avant de pouvoir ecirctre vendus au Canada Pour en savoir plus sur la certification de produits communiquez avec CSA International en composant sans frais le 1-866-797-4272
Appareils eacutelectriques
Les importations de spiritueux de vin et de biegravere requiegraverent lautorisation preacutealable de la socieacuteteacute des alcools provinciale pertinente voir le meacutemorandum D3-1-3 Vous trouverez un sommaire utile des regraveglements sur le site Web The Kirkwood Group
Alcool
Certains produits sont interdits comme la propagande haineuse et la pornographie les matelas usageacutes etc ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D9
Produits prohibeacutes
ASTUCE Lrsquoannexe B contient la liste des organismes gouvernementaux
importants Les associations industrielles peuvent eacutegalement vous fournir des conseils
Liens vers les ressources eacutelectroniques des AMG Meacutemorandums de la seacuterie D19 (AMG) wwwcbsagccapublicationsdm-mdd19-frahtml Guide de la Loi et du Regraveglement sur lemballage et leacutetiquetage des produits de consommation wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01248fhtml Transports Canada (veacutehicules) wwwtcgccasecuriteroutiereimportationmenuhtm Guide relatif agrave limportation commerciale de produits wwwinspectiongccafrancaisfssaimpguide1fshtml Santeacute Canada (cosmeacutetiques) wwwhc-scgccacps-spcpubsindustcosmet_guideindex_fhtml
7
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Santeacute Canada (meacutedicaments et produits de santeacute naturels) wwwhc-scgccadhp-mpscompli-conforminfo-proddrugs-droguespol_0019_tc-tm_fhtml Santeacute Canada (produits dangereux) wwwhc-scgccacps-spcpubsindustreference_guide-consultation_rapidintro_fhtml CSA International (produits eacutelectriques) wwwcsa-internationalorghow_get_startedDefaultasplanguage=French Meacutemorandum D3-1-3 (alcool) wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd3-1-3 The Kirkwood Group (alcool) wwwthekirkwoodgroupcomboards (en anglais seulement) Meacutemorandums de la seacuterie D9 (produits prohibeacutes) wwwcbsagccapublicationsdm-mdd9-frahtml
8
Chapitre
2 Seacutelection drsquoun fournisseur eacutetranger
preslrsquoi
pourra
egraves avoir deacutetermineacute quels produits vous voulez importer la prochaine eacutetape t de deacuteterminer le pays drsquoougrave vous allez les importer En fait souvent
mportateur eacuteventuel a deacutejagrave un pays en tecircte ndash il a vu un produit qui selon lui ecirctre vendu au Canada ou il a une entreprise familiale agrave lrsquoeacutetranger qui pourrait
fournir des produits sur le marcheacute canadien Toutefois il est important de reacutefleacutechir attentivement agrave la question sans neacutecessairement choisir le pays le plus eacutevident pour importer un produit
A
21 Pourquoi le pays drsquoorigine importe-t-il Votre choix du pays drsquoorigine peut avoir un impact sur le coucirct final du produit importeacute En ce qui concerne les douanes le laquo pays drsquoorigine raquo est le pays ougrave les marchandises ont eacuteteacute cultiveacutees fabriqueacutees ou produites Dans le cas drsquoun produit fabriqueacute le pays drsquoorigine est lrsquoendroit ougrave le produit a eacuteteacute substantiellement transformeacute pour prendre sa forme actuelle
22 Traitements tarifaires
bull Le pays drsquoorigine de vos marchandises deacutetermine lrsquoaccord commercial auquel elles sont assujetties et le traitement tarifaire qursquoelles recevront Les droits peuvent varier de 0 agrave 35 ce qui influe directement sur la rentabiliteacute du produit importeacute
bull Dans le cadre de divers accords commerciaux et drsquoautres dispositions
tarifaires speacuteciales des tarifs reacuteduits srsquoappliquent aux produits de certains pays ndash il srsquoagit de traitements tarifaires preacutefeacuterentiels
9
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Pour ecirctre admissible agrave ces taux preacutefeacuterentiels vous devez avoir un laquo certificat drsquoorigine raquo speacutecifique agrave lrsquoaccord ndash par exemple pour reacuteclamer des taux de droits reacuteduits pour une importation en provenance des Eacutetats-Unis ou du Mexique vous devez remplir un certificat drsquoorigine valide de lrsquoALENA Une liste drsquoaccords commerciaux se trouve dans le site Web des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada
bull Un exemple particulier du traitement tarifaire preacutefeacuterentiel est le tarif du pays le
moins deacuteveloppeacute qui est de 0 pour toutes les marchandises admissibles ndash voir le meacutemorandum D11-4-4
ASTUCE Vous trouverez une liste des pays et les traitements tarifaires applicables dans le site Web de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
23 Droits antidumping et droits compensateurs
bull Si vous importez agrave partir drsquoun pays ayant une eacuteconomie controcircleacutee par lrsquoEacutetat et si la valeur de la transaction a eacuteteacute subventionneacutee drsquoune faccedilon ou drsquoune autre vous pourriez avoir des droits compensateurs en contrepartie de la subvention
bull Si le prix auquel vous payez les marchandises srsquoavegravere moins eacuteleveacute que le prix reacutegulier exigeacute par les fournisseurs canadiens vous pourriez ecirctre tenu de payer des droits antidumping
bull Pour savoir si vos marchandises feront lrsquoobjet de droits compensateurs
veacuterifiez le Guide drsquoautocotisation LMSI
Liens vers des ressources en ligne Liste des accords commerciaux wwwinternationalgccatrade-agreements-accords-commerciaux Meacutemorandum D11-4-4 Tarif des pays moins deacuteveloppeacutes wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-4 Liste des pays et traitements tarifaires applicables wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarif200801-99countries-pays-frapdf Guide drsquoautocotisation LMSI wwwcbsa-asfcgccasima-lmsiself-enghtml
10
De quelles autres faccedilons le pays drsquoorigine influera-t-il sur le coucirct final de votre produit
Quotas
Comme on lrsquoa mentionneacute il y a des quotas speacutecifiques aux pays en ce qui concerne des marchandises particuliegraveres issues de pays particuliers Vous devriez consulter la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee (LMIC) et la Liste des pays viseacutes (LPV) pour vous assurer que le pays drsquoorigine ne restreint pas lrsquoimportation de ce produit LMIC httplawsjusticegccaenE-19CRC-c604texthtml LPV httplawsjusticegccaenE-19SOR-81-543100049html
Opeacuteration de change et assurance
Il se peut que les frais pour les opeacuterations de change et les assurances soient plus eacuteleveacutes pour les pays ayant des eacuteconomies volatiles ou des contextes politiques ou juridiques instables
Distance
Les coucircts de transport seront plus eacuteleveacutes et les deacutelais de livraison pourraient ecirctre plus longs pour les pays qui sont plus eacuteloigneacutes Agrave cause des fuseaux horaires vous pourriez ecirctre obligeacute de mener la plupart de vos transactions en pleine nuit
Langue
Si vous ou vos employeacutes ne parlez pas la langue locale votre relation avec votre fournisseur pourrait deacutependre de bons traducteurs
Familiariteacute avec le pays
Il se peut que vous soyez tenu de visiter le pays drsquoorigine plusieurs fois afin de seacutelectionner le meilleur fournisseur deacutevelopper des relations avec le fournisseur veacuterifier la qualiteacute des produits etc Le fait drsquoavoir des contacts dans le pays facilite les affaires
Niveau de deacuteveloppement
Il pourrait srsquoaveacuterer plus difficile de faire affaire avec un pays en deacuteveloppement surtout si le fournisseur nrsquoa pas drsquoexpeacuterience en exportation Toutefois si le pays affiche des volumes eacuteleveacutes de commerce actuel avec le Canada cela laisse entendre que drsquoautres entreprises canadiennes srsquoadonnent avec succegraves agrave des eacutechanges commerciaux avec le pays Utilisez les Donneacutees sur le commerce en direct pour deacutecouvrir le volume de commerce actuel avec le Canada et les types de produits actuellement importeacutes Donneacutees sur le commerce en direct wwwicgccatdo
Proprieacuteteacute intellectuelle
Si votre produit est fabriqueacute et emballeacute exclusivement pour vous vous aurez peut-ecirctre agrave envisager lrsquoavantage drsquoobtenir et drsquoappliquer des brevets
11
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
24 Comment trouver un fournisseur Il existe plusieurs faccedilons de trouver un fournisseur sans ecirctre obligeacute de visiter le pays ou drsquoassister agrave une foire commerciale
bull Reacutepertoires de commerce multinationaux bull Reacutepertoires de commerce speacutecifiques aux pays bull Pages jaunes bull Ambassades bull Recommandation personnelle
Reacutepertoires de commerce multinationaux Un reacutepertoire international tel que Kompass en ligne peut permettre de faire des recherches sur de nombreux pays agrave la fois Kompass indique non seulement les coordonneacutees des fabricants agrave lrsquoeacutechelle mondiale mais il indique eacutegalement srsquoils exportent actuellement Reacutepertoires de commerce speacutecifiques aux pays Une autre meacutethode consiste agrave identifier drsquoabord un pays ou un groupe de pays qui produisent le produit puis agrave examiner un reacutepertoire de fabricants pour ce pays Trouvez les pays qui exportent deacutejagrave le produit au Canada au moyen de Donneacutees sur le commerce en direct
bull seacutelectionnez laquo toutes les importations raquo bull seacutelectionnez laquo tous les pays (deacutetailleacutes) raquo bull inscrivez le code de produit approprieacute
Pour trouver un reacutepertoire drsquoentreprises en ligne pour un pays particulier utilisez le reacutepertoire Google
bull choisissez un pays approprieacute bull seacutelectionnez laquo entreprise et eacuteconomie raquo bull seacutelectionnez laquo reacutepertoires raquo
Pages jaunes La plupart des pays ont un annuaire de type Pages jaunes que lrsquoon peut consulter en ligne
12
Ambassades Les ambassades nationales ici au Canada pourraient vous aider agrave trouver un fournisseur par le biais de leurs sections commerciales Elles ont souvent des reacutepertoires drsquoentreprises et des guides drsquoacheteurs concernant leur pays ou reacutegion Voir lrsquoannexe B pour les coordonneacutees des ambassades consulats et bureaux commerciaux au Canada Recommandation personnelle Ideacutealement vous voulez un fournisseur qui a une bonne reacuteputation en matiegravere de livraison efficace des marchandises au Canada par conseacutequent les recommandations personnelles sont utiles Vous pouvez consulter votre association industrielle ou une association commerciale bilateacuterale (voir lrsquoannexe B) afin drsquoidentifier les entreprises eacutetrangegraveres ayant des liens solides au Canada Cette eacutetape fait partie de la diligence raisonnable que vous devez entreprendre pour deacuteterminer la fiabiliteacute et la reacuteputation drsquoun fournisseur potentiel comme vous le feriez avec vos fournisseurs canadiens Reacutefeacuterences Une fois que vous aurez identifieacute un fournisseur potentiel les deacuteleacutegueacutes commerciaux dans les ambassades consulats et hauts commissariats canadiens agrave lrsquoeacutetranger sauront vraisemblablement si lrsquoentreprise fait deacutejagrave affaire au Canada Parmi les autres sources de reacutefeacuterence il y a les banques et les agences drsquoeacutevaluation du creacutedit dans le cadre du processus de diligence raisonnable Liens vers des sources en ligne Kompass en ligne wwwkompasscom Donneacutees sur le commerce en direct wwwicgccaepicsitetdo-dcdnsffraccueil Reacutepertoire Google wwwgooglecaTopRegional Pages jaunes internationales wwwyellowcominternationalhtml Hauts commissariats canadiens httpinfoexportgcca
13
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
25 Principaux points agrave couvrir dans un contrat avec un fournisseur Parties au contrat ndash qui sont les parties et dans quelle capaciteacute agissent-elles
Exclusiviteacute ndash le territoire et la dureacutee des droits de distribution exclusive
Marchandises ndash quelles marchandises sont acheteacutees agrave quels volumes
Garanties ndash les garanties et qui est responsable de la reacuteparation du remplacement
et du retour des produits deacutefectueux
Prix ndash le prix drsquoachat la devise le taux de change et ce qui est inclus dans le prix
Modaliteacute de paiement ndash le mode de paiement lrsquoeacutecheacuteance des versements et les
retenues de garantie assujetties agrave lrsquoinspection
Questions reacuteglementaires ndash qui est responsable drsquoobtenir les licences drsquoexportation
ou drsquoimportation et de respecter les regraveglements juridiques ou techniques comme
lrsquoeacutetiquetage et les normes
Termes du commerce ndash utilisez des incoterms pour preacuteciser la responsabiliteacute du
transport et des assurances et le point ougrave le titre est transfeacutereacute
Reacutesolution des problegravemes ndash les proceacutedures agrave suivre en cas de diffeacuterend ou de
manquement de la part du fournisseur et la juridiction leacutegale
14
Chapitre
3 Questions lieacutees aux finances et aux contrats
e coucirct drsquoimportation drsquoun produit au Canada variera non seulement selon le coucirct drsquoachat aupregraves drsquoun fournisseur et des taxes et droits applicables mais aussi selon des facteurs comme les frais de transport les frais drsquoassurance et les frais de financement
L Quant agrave savoir qui sera responsable des frais de transport et drsquoassurance ce sera deacutetermineacute par les modaliteacutes du contrat que vous neacutegocierez avec votre fournisseur Vous et votre fournisseur devez avoir une vision commune du sens exact des modaliteacutes que vous avez incluses dans le contrat ASTUCE Demandez agrave votre banquier de vous preacutesenter sa division de
commerce international pour obtenir les meilleures conditions pour vos besoins de financement
31 Incoterms Eacutelaboreacutes par la Chambre de commerce internationale (CCI) les incoterms offrent une terminologie commune aux expeacuteditions internationales et reacuteduisent au maximum les malentendus Les incoterms indiquent au vendeur et agrave lrsquoacheteur ce qui est inclus et fait plus important ce qui nrsquoest pas inclus dans le prix de vente Ils indiquent eacutegalement le point ougrave la responsabiliteacute est ceacutedeacutee par un vendeur agrave un acheteur pour ce qui est de la proprieacuteteacute et des assurances des marchandises Pour savoir quel incoterm srsquoapplique agrave une transaction commerciale particuliegravere cela deacutepend de la neacutegociation entre le vendeur et lrsquoacheteur Toutefois lrsquoinclusion du sigle approprieacute dans les devis est cruciale pour deacuteterminer les responsabiliteacutes de chaque partie dans le contrat de vente
15
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Par exemple vous devez savoir si tous les frais de transport et drsquoassurance sont inclus dans le prix proposeacute pour les marchandises et dans la neacutegative agrave quel point vous devenez responsable de payer les transporteurs et de contracter une assurance
La deacutefinition juridique de chaque incoterm provient de la Chambre de commerce internationale Le tableau suivant donne une bregraveve deacutefinition pour chaque sigle Assurez-vous que vous et votre fournisseur comprenez de la mecircme faccedilon le terme que vous avez convenu Vous pouvez vous procurer le graphique des incoterms de la CCI aupregraves de la Chambre de commerce du Canada ce graphique illustre les responsabiliteacutes du vendeur et de lrsquoacheteur agrave chaque mouvement de lrsquoexpeacutedition du site drsquoaffaire du fournisseur jusqursquoau vocirctre Des graphiques similaires sont souvent disponibles chez les banques et les entreprises de services logistiques
Liens vers les services Chambre de commerce internationale wwwiccbookscom Chambre de commerce du Canada (tableau des incoterms de la CCI) wwwchambercaarticleaspid=3659
ASTUCE Demandez agrave votre courtier en douanes banque ou transitaire de vous fournir un tableau gratuit des incoterms pour vous aider agrave guider vos neacutegociations mais veacuterifiez toujours la deacutefinition officielle de lrsquoincoterm que vous utilisez dans le contrat
16
Bregraveves deacutefinitions des incoterms
EXW Agrave lrsquousine (lieu convenu)
Cet incoterm place la plus grande responsabiliteacute sur lrsquoacheteur Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves lrsquousine du vendeur
FCA Franco transporteur (port convenu)
Semblable au FOB sauf que le vendeur srsquoacquitte de ses obligations lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur au port convenu Le risque des pertes et dommages est transfeacutereacute agrave lrsquoacheteur agrave ce moment et non au bastingage du navire
FAS Franco le long du navire (port drsquoembarquement convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves que les marchandises sont livreacutees le long du navire par le vendeur
FOB Franco bord (port drsquoexpeacutedition convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves que les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur Les incoterms Franco sur wagon (FOR) et Franco sur camion (FOT) sont utiliseacutes lorsque les marchandises sont livreacutees par train ou par camion
CFR Coucirct et fret (port de destination convenu)
Le titre le risque et les frais drsquoassurance sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur qui paie les frais de transport jusqursquoau port de destination
CIF Coucirct assurance et fret (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur qui paie les frais de transport et drsquoassurance jusqursquoau port de destination
CPT Port payeacute jusqursquoagrave (lieu de destination convenu)
Le titre le risque et le coucirct drsquoassurance sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur par le vendeur qui paie les frais de transport jusqursquoagrave la destination
CIP Port payeacute assurance comprise jusqursquoagrave (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur par le vendeur qui paie les frais de transport et drsquoassurance jusqursquoagrave la destination
17
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Bregraveves deacutefinitions des incoterms suite
DAF Rendu frontiegravere (lieu convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au point frontalier convenu par le vendeur mais avant qursquoelles se rendent agrave la laquo frontiegravere douaniegravere raquo du pays drsquoimportation deacutesigneacute dans le contrat de vente
DES Rendu ex navire (port de destination convenu)
Le titre le risque la responsabiliteacute du deacutechargement du navire et du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises agrave bord du navire au port de destination
DEQ Rendu agrave quai (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises agrave bord du navire se rendent au point de destination convenu et lorsque le vendeur qui livre les marchandises au quai a obtenu une mainleveacutee
DDU Rendu droits non acquitteacutes (lieu de destination convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises au point de destination convenu Lrsquoacheteur est tenu responsable du deacutedouanement
Cet incoterm place le moins de responsabiliteacute sur lrsquoacheteur Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur qui livre les marchandises au point de destination convenu a obtenu une mainleveacutee
DDP Rendu droits acquitteacutes (lieu de destination convenu)
18
32 Frais de transport
Source Importing into Canada IECanada 2005 laquo Lrsquoimportation comporte trois aspects tout drsquoabord le mouvement physique des marchandises agrave travers la frontiegravere deuxiegravemement les frais associeacutes agrave lrsquoexpeacutedition complegravete et troisiegravemement lrsquooptimisation du processus drsquoimportation raquo ndash Un fournisseur de services logistiques
19
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
33 Assurance Les assurances sont essentielles pour vous proteacuteger contre des pertes possibles
bull Lrsquoassurance fret couvrira habituellement la perte possible des marchandises ou leur endommagement tout au long du voyage y compris durant le seacutejour agrave lrsquoentrepocirct au cours de lrsquoexpeacutedition
Assurance agrave envisager
bull Perte ou dommage des marchandises en transit
bull Courte expeacutedition par le fournisseur
bull Manquement du vendeur agrave livrer
bull Retard de transport et retenues aux ports
bull Droits drsquoimportation
bull Entreposage des marchandises dans des entrepocircts sous douane
le produit
bull Fluctuations de la valeur des monnaies
bull Frais de deacutechargement de veacuterification et de rechargement
bull Problegravemes dans le rendement des produits finis
bull Problegravemes de santeacute et de seacutecuriteacute avec
Agrave noter qursquoune laquo assurance maritime raquo couvre le transport par voie terrestre
dises degraves leur reacuteception pour blegraveme rapidement
rtie doit assumer la responsabiliteacute liers durant le transport
Po
bull urances vous-mecircme vous saurez combien vous payez et ce qui est inclus
ferroviaire et aeacuterienne ainsi que maritime
ASTUCE Assurez-vous drsquoinspecter les marchanque vous puissiez corriger tout pro
Qui srsquooccupe des assurances
La responsabiliteacute de contracter des assurances peut ecirctre partageacutee entre lrsquoimportateuracheteur et lrsquoexportateurvendeur ou ecirctre assureacutee par seulement lrsquoun des deux Assurez-vous que le contrat confirme lrsquooption qui a eacuteteacute choisie Les incoterms preacutecisent dans quelle mesure une papour des risques particu
ints agrave consideacuterer
Si vous arrangez des ass
20
bull Si votre fournisseur contracte des assurances assurez-vous de connaicirctre les deacutetails de la couverture drsquoassurance
bull Les transporteurs les transitaires et les fournisseurs de services agrave tierce partie ne contracteront des assurances que si vous le leur demandez par eacutecrit ils ne le font pas automatiquement
bull Consultez votre fournisseur drsquoassurance commerciale pour connaicirctre la couverture deacutejagrave disponible pour vous
Trouver une socieacuteteacute drsquoassurance
Pour trouver un fournisseur drsquoassurance commerciale consultez lrsquoun des reacutepertoires speacutecialiseacutes suivants en ligne ou dans la section des affaires de votre bibliothegraveque municipale
Special Markets Directory en ligne agrave partir du site Web de Stone amp Cox Canadian Insurance au wwwcdninscomdirectoryspecialmarkethtm (en anglais seulement)
Insurance Marketer en ligne agrave partir du site Web de Business Information Group Canadian Underwriter au wwwcanadianunderwritercaesourcedefaultasp (en anglais seulement)
General Insurance Register publieacute par Stone amp Cox Canadian Insurance
Western Canada Insurance Market Finder en ligne au wwwinsurancewestcamarketfindershtml
Ontario Insurance Directory publieacute par Business Information Group Canadian Underwriter
ASTUCE Un certificat drsquoassurance preacutepareacute par lrsquoexportateur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre les pertes ou les dommages peut ecirctre requis dans le cadre de la documentation preacuteciseacutee en vertu des modaliteacutes de la lettre de creacutedit
21
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
34 Classification tarifaire
Pour chaque article que vous importez vous devrez deacuteterminer le numeacutero de classification de dix chiffres qui deacutetermine le taux des droits payables
La version actuelle du Tarif des douanes canadiennes qui est conforme au Systegraveme harmoniseacute (SH) eacutelaboreacute par lrsquoOrganisation mondiale des douanes (OMD) se trouve sur le site Web de lrsquoASFC
Par exemple si vous importez des meacutedaillons en argent agrave partir drsquoun fabricant en Italie le code HS est 7113110000 Aucun tarif preacutefeacuterentiel ne srsquoapplique le taux de droits est donc de 85
Exemple Tarif des douanes ndash Annexe
Numeacutero tarifaire SS Deacutenomination des marchandises
Uniteacute de
mes
Tarif de la
NPF
Tarif de preacutefeacuterence applicable
III ndashBijouterie joaillerie et autres ouvrages 7113 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs
parties en meacutetaux preacutecieux ou en plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
711311 -- En argent mecircme revecirctu plaqueacute ou doubleacute drsquoautres meacutetaux preacutecieux
71131110 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131190 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711319 - -En autres meacutetaux preacutecieux mecircme revecirctus plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
71131910 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131990 00 - - -Autres 65 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711320 - -En plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux sur meacutetaux communs
71132010 00 - - -Fournitures de confection - 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71132090 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
22
ASTUCE Pour savoir par ougrave commencer dans lrsquoannexe des tarifs utilisez lrsquooutil Choisir le produit dans le site Web de Statistique Canada
Pour que lrsquoASFC deacutetermine si vous avez utiliseacute la bonne classification vous devez fournir une description deacutetailleacutee du produit dans la facture ndash indiquer laquo meacutedaillons en argent raquo comme description nrsquoest pas suffisant pour les besoins des douanes La description doit inclure
bull le type de produit (meacutetal) bull lrsquoutilisation du produit (bijouterie ndash sauf ornements sous la rubrique 7114) bull la condition (nouveau ndash non antique classifieacute dans le chapitre 97) bull la fabrication (production de masse ndash non ouvrage drsquoart eacutegalement dans le
chapitre) bull la composition (argent ndash non meacutetal de base dans les chapitres 72-83)
Avant lrsquoarriveacutee de votre cargaison un speacutecialiste de lrsquoASFC peut vous aider agrave deacuteterminer les droits que vous aurez agrave payer pour les marchandises Vous devrez donner agrave lrsquoASFC une description deacutetailleacutee des marchandises et connaicirctre leur valeur et leur origine ndash voir le Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur la classification
Liens vers des ressources en ligne
Tarifs des douanes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarifmenu-frahtml
hellipcomprend la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordeacutes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarif200801-99countries-pays-frapdf
Choisir le produit wwwstatcancatradescriptstrade_search_fcgif_
Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-11-1
Seacuteminaires de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
23
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
35 Coucirct drsquoimportation et prix final Le coucirct drsquoimportation des marchandises ne se reacutesume pas uniquement au prix drsquoachat des marchandises elles-mecircmes
bull Le coucirct total comprendra les frais drsquoemballage de transport drsquoassurance et de droits de douane
bull Le taux de change peut fluctuer entre le moment ougrave vous passez votre commande et le moment ougrave vous devez payer
bull Le mode de paiement peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple votre banque peut vous exiger des frais pour un paiement effectueacute en monnaie eacutetrangegravere
bull Lrsquoarriveacutee tardive des marchandises aux points preacuteciseacutes peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple des frais drsquoentreposage impreacutevus
bull LrsquoAgence des services frontaliers du Canada peut veacuterifier votre expeacutedition ce qui engage des coucircts
bull Il pourrait y avoir des peacutenaliteacutes pour des documents incorrects ou pour une deacuteclaration tardive ou des inteacuterecircts sur un paiement tardif des droits
bull La TPS (taxe sur les produits et services) srsquoapplique sur la plupart des marchandises au moment de lrsquoimportation
bull Une taxe drsquoaccise ou un droit drsquoaccise peut ecirctre exigeacute ndash par exemple sur les produits du tabac ou les produits alcooliseacutes
Le prix que vous eacutetablirez pour vos marchandises sur le marcheacute canadien devrait tenir compte de tous les frais qui srsquoajoutent au prix drsquoachat ainsi que la marge beacuteneacuteficiaire
24
Eacutetablissement du coucirct du produit ndash Feuille de travail Numeacutero de reacutefeacuterence Produit Nom du fournisseur Volume unitaire proposeacute Adresse Poids brut Mesure cubique RESPONSABILITEacute COUcircT DE LrsquoIMPORTATEUR
Fournisseur Importateur $CAN
Frais eacutetrangers Coucirct unitaire Commission de lrsquoagent eacutetranger Emballage pour lrsquoexportation Eacutetiquetage Frais de chargement agrave lrsquousine Frais de transport Camionnage Fret au port Frais du courtier en douanes des marchandises sortantes
Frais de deacutechargement Frais au terminal Frais drsquoentreposage Frais de chargement Fret par oceacutean Assurance maritime Assurance tous risques Frais du transitaire Frais douaniers Droits de douane Taxe sur les produits et les services Taxe drsquoaccise Frais du courtier en douanes Autres frais Frais bancaires Frais de financement Taxe provinciale COUcircT TOTAL Source adaptation -- Importing Into Canada IE Canada 2005
25
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
36 Payer votre fournisseur Il y a quatre principales meacutethodes de payer les fournisseurs eacutetrangers pour les marchandises que vous importez
Modes de paiement
bull Compte ouvert
bull Encaissement documentaire
bull Lettre de creacutedit (LC)
bull Paiement anticipeacute
Pour les importateurs le risque augmente agrave mesure que vous descendez la liste
Compte ouvert
bull Le fournisseur expeacutedie les marchandises et transfegravere le titre des marchandises agrave lrsquoimportateur puis exige un paiement agrave lrsquointeacuterieur drsquoune peacuteriode convenue (30 60 90 jours ou plus)
Encaissement documentaire
bull Lorsque les marchandises sont expeacutedieacutees le fournisseur envoie les documents drsquoexpeacutedition agrave la banque de lrsquoimportateur Ensuite lrsquoimportateur paie au moyen drsquoune traite agrave vue ou drsquoune traite agrave terme en eacutechange des documents Lrsquoimportateur a ensuite le titre des marchandises
Lettre de creacutedit (LC)
bull Les lettres de creacutedit offrent une certaine seacutecuriteacute tant au fournisseur qursquoagrave lrsquoimportateur parce qursquoelles se fient agrave la banque du fournisseur et agrave la banque de lrsquoimportateur pour recevoir et veacuterifier les documents drsquoexpeacutedition et garantir le paiement La banque de lrsquoimportateur garantit de payer lorsque la banque du fournisseur lui preacutesentera une seacuterie de documents drsquoexportation particuliers La garantie accordeacutee par la banque engendre des frais suppleacutementaires
Paiement anticipeacute
bull Le fournisseur expeacutedie seulement apregraves avoir reccedilu le paiement ndash eacutegalement connu sous le nom de laquo paiement drsquoavance raquo
26
Le commerce par compte ouvert est le moins risqueacute ndash vous ne payez qursquoapregraves avoir reccedilu les marchandises Mais peu drsquoentreprises eacutetrangegraveres sont disposeacutees agrave attendre aussi longtemps pour le paiement
Le paiement anticipeacute est le plus risqueacute ndash il y a un risque que vous paierez sans toutefois recevoir les marchandises
Les modes de paiement et les modaliteacutes sont souvent une question de neacutegociation Par exemple vous pourriez offrir au fournisseur une lettre de creacutedit drsquoimportation en eacutechange drsquoune peacuteriode de paiement eacutetendue pour assurer une concordance avec vos besoins en flux de treacutesorerie
37 Lettre de creacutedit (LC) drsquoimportation Une lettre de creacutedit drsquoimportation est un document eacutemis par une grande banque pour le compte drsquoun importateur crsquoest-agrave-dire lrsquoacheteur La LC drsquoimportation garantit agrave un exportateur le paiement des marchandises et des services agrave condition que les modaliteacutes de la LC soient respecteacutees Crsquoest une faccedilon de srsquoassurer que votre entreprise ne paie pas les marchandises jusqursquoagrave ce que le fournisseur offre une preuve que les marchandises ont eacuteteacute expeacutedieacutees
En utilisant une lettre de creacutedit drsquoimportation pour vos achats internationaux vous pouvez
bull eacuteviter les paiements anticipeacutes ou les deacutepocircts
bull neacutegocier probablement un meilleur prix de la part du fournisseur puisque votre paiement est garanti
bull deacutemontrer la solvabiliteacute de votre entreprise au fournisseur
bull appuyer lrsquoaccegraves de votre fournisseur au creacutedit bancaire car dans bien des pays les lettres de creacutedit sont nanties par les exportateurs en tant que garantie pour les precircts de fonds de roulement
LC confirmeacutee
bull Les LC peuvent ecirctre confirmeacutees ou non confirmeacutees Par exemple une banque eacutetrangegravere peut confirmer une LC eacutemise par une banque canadienne garantissant ainsi que la banque eacutetrangegravere paiera le fournisseur eacutetranger Eacutevidemment le fournisseur eacutetranger preacutefeacuterera une LC confirmeacutee
27
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
LC irreacutevocable bull Les LC peuvent eacutegalement ecirctre irreacutevocables auquel cas elles ne peuvent
ecirctre annuleacutees ou modifieacutees sans votre approbation
Eacutetudier attentivement les details concernant la LC
bull Les noms de lrsquoimportateur et du fournisseur sont-ils complets et bien orthographieacutes
bull Le montant et la devise de la LC sont-ils corrects
bull Les dates drsquoexpeacutedition et drsquoexpiration sont-elles acceptables
bull Le deacutelai pour la preacutesentation des documents est-il suffisant
bull Les marchandises ou les services agrave fournir sont-ils deacutecrits exactement
bull Les speacutecifications des assurances sont-elles acceptables
ASTUCE La forme la plus seacutecuritaire de LC est celle qui est agrave la fois confirmeacutee et irreacutevocable
Autres consideacuterations financiegraveres
bull Les modaliteacutes de paiement peuvent avoir un impact important sur votre flux de treacutesorerie
bull Vous aurez besoin drsquoun plan financier exhaustif pour vous assurer que votre entreprise a des liquiditeacutes ou des marges de creacutedit opeacuterationnelles suffisantes
bull Vous devrez connaicirctre lrsquoeacutecheacuteance des intrants et des extrants
bull Les banques offrent des programmes de financement pour lrsquoimportation afin de couvrir la peacuteriode entre le paiement de vos importations et la rentreacutee de fonds lorsque vous vendrez les marchandises agrave vos clients
ASTUCE Veacuterifiez la base de donneacutees canadiennes des marques de commerce (wwwicgccatm ) pour deacuteterminer si la marque du produit sera permise au Canada ndash dans la neacutegative vous pourriez ecirctre tenu de changer le nom du produit ainsi que les eacutetiquettes Si un nom de marque semblable fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune marque de commerce au Canada consultez un avocat speacutecialiseacute en marques de commerce
laquo Mecircme si vous avez recours agrave des tiers vous devez connaicirctre le coucirct sous-jacent de chaque partie du processus drsquoimportation raquo ndash Un conseiller en commerce international
28
Chapitre
4 Logistique et autres partenaires
e nombreux services logistiques sont disponibles pour aider les entreprises qui participent au commerce mondial y compris les exigences de seacutecuriteacute la documentation financiegravere lrsquoemballage lrsquoeacutetiquetage et le transport
Pour lrsquoimportateur il pourrait y avoir de nombreux fournisseurs de services et de multiples moyens de transport
D 41 Courtiers en douanes Les courtiers en douanes sont agreacuteeacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour exeacutecuter des responsabiliteacutes douaniegraveres pour le compte des entreprises qui retiennent leurs services Les importateurs peuvent deacutedouaner leurs propres marchandises mais la plupart des importateurs ont recours agrave un courtier afin de rassembler tous les renseignements et documents requis et de deacutedouaner les marchandises Le recours agrave un courtier en douanes peut souvent acceacuteleacuterer le processus de deacutedouanement car la plupart des courtiers ont des systegravemes en ligne pour soumettre les documents agrave lrsquoavance Voici quelques-uns des services drsquoun courtier en douanes
bull Surveillance de lrsquoeacutetat des expeacuteditions
bull Obtention drsquoune mainleveacutee des marchandises importeacutees
bull Paiement des droits applicables
bull Obtention preacuteparation et preacutesentation ou transmission des documents ou donneacutees neacutecessaires
bull Tenue des dossiers
bull Reacuteponse aux questions de lrsquoASFC apregraves le paiement
bull Conseils agrave lrsquoimportateur sur les changements dans les regraveglements douaniers
29
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Le courtier exigera des frais pour ces services sous forme de frais fixes et en fonction de la valeur des marchandises
Comment trouver un courtier en douanes
Socieacuteteacute canadienne des courtiers en douane (SCCD) Dans le site Web de la SCCD vous trouverez un reacutepertoire des courtiers membres wwwcscbca040md_easp
Bureaux des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation (BCEI) Le BCEI maintient une liste des courtiers qui ont accegraves au systegraveme de demande de permis en ligne des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada wwwdfait-maecigccatradeeicbgeneralbrokers-frasp
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou en ligne cherchez sous laquo courtiers en douanes raquo wwwpagesjaunesca
ASTUCE Le site Web de la SCCD contient un guide utile pour seacutelectionner
un courtier en douanes voir wwwcscbca070pb_fs02_ehtml 42 Transitaires 3PL et services de messagerie Transitaires Lrsquoopeacuteration de transit est le processus lieacute au transport des marchandises agrave lrsquoeacutechelle internationale Elle peut inclure plusieurs moyens de transport ainsi que des frais et des assurances que lrsquoimportateur doit payer Les transitaires constituent eacutegalement une importante partie de la chaicircne logistique du point de vue de la seacutecuriteacute Voici les services offerts par un transitaire
bull Aider agrave lrsquoeacutevaluation du fret
bull Reacuteserver de lrsquoespace pour le fret dans les lignes aeacuteriennes les navires et les autres moyens de transport
bull Consolider les expeacuteditions des diffeacuterents fournisseurs
bull Remplir les exigences documentaires du pays de destination
30
bull Preacuteparer les documents drsquoexpeacutedition les papiers bancaires et drsquoautres documents de collecte neacutecessaires dans la transaction
bull Traiter les documents drsquoexpeacutedition
bull Srsquooccuper des proceacutedures de certification
bull Distribuer les documents aux parties neacutecessaires dans la transaction ndash banques bureaux acheteurs fournisseurs etc
bull Contracter une assurance
bull Prendre les dispositions neacutecessaires pour des inspections preacutealables agrave lrsquoexpeacutedition et le deacutedouanement
bull Fournir des installations drsquoentreposage
bull Fournir des renseignements sur les matiegraveres dangereuses srsquoil y a lieu ASTUCE Lorsque le fournisseur de services agit en mecircme temps comme
courtier en douanes et transitaire la coordination du deacutedouanement de lrsquoexpeacutedition sera ameacutelioreacutee Les retards sont courants mecircme avec un transitaire drsquoexpeacuterience
Fournisseurs de services logistiques agrave tierce partie (3PL) Un fournisseur de services logistiques agrave tierce partie (3PL) est une entreprise qui offre des services logistiques impartis ou agrave laquo tierce partie raquo Lrsquoentreprise 3PL entreprendra des activiteacutes comme les suivantes
bull Collecte et emballage
bull Entreposage
bull Distribution
bull Suivi et retraccedilage
bull Emballage particulier
bull Systegraveme de seacutecuriteacute personnaliseacute
Comment trouver un transitaire ou une entreprise 3PL
Association des transitaires internationaux canadiens (ATIC) Le site Web de lrsquoATIC contient un reacutepertoire des membres que lrsquoon peut consulter par province wwwciffacommembers_directoryasp
31
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
ASTUCE Le site Web de lrsquoATIC contient une publication qui souligne les conditions de commerce standards c-agrave-d les rocircles et responsabiliteacutes des transitaires et des entreprises clientes Voir wwwciffacomabout_stcasp
Services de messagerie Vous pourriez opter pour un service de messagerie si la valeur de lrsquoexpeacutedition nrsquoest pas eacuteleveacutee LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) offre un Programme des expeacuteditions de faible valeur (EFV) pour les importations dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN Un des avantages du programme EFV est le fait que lrsquoimportateur peut soumettre un rapport de deacuteclaration mensuel agrave lrsquoASFC au lieu de faire une deacuteclaration pour chaque expeacutedition seacutepareacutement Postes Canada Postes Canada assurera eacutegalement toute importation commerciale dont la valeur est infeacuterieure agrave 1 600 $CAN voir les modaliteacutes de douanes dans le Guide des postes de Postes Canada Pour le compte de lrsquoimportateur Postes Canada remplit le formulaire E14 Formulaire douanier des importations postales qui montre la classification tarifaire le taux des droits la valeur en douane et le total des droits et des taxes dus Postes Canada deacutedouane les marchandises et exige des frais de service de 5 $ (8 $ pour les expeacuteditions par courrier prioritaire) ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D5
Liens vers des ressources en direct
Expeacuteditions de faible valeur (EFV) wwwcbsa-asfcgccaimportcourierlvs-efvmenu-frahtml
Postes Canada ndash Formaliteacutes de douanes wwwpostescanadacatoolspgmanualPGcustoms-fasp
Seacuterie de meacutemorandums D5 (importation par courrier) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd5-frahtml
32
Entreposage Vous pourriez avoir besoin des services drsquoun entrepocirct sous douane ou drsquoun entrepocirct drsquoattente de deacutedouanement Si les marchandises importeacutees sont destineacutees pour une reacuteexportation vous pouvez les entreposer dans un entrepocirct sous douane avec le report de tous les droits y compris la TPS Les marchandises peuvent subir des opeacuterations agrave valeur ajouteacutee lorsqursquoelles sont dans un entrepocirct sous douane eacutetiquetage et marquage emballage test dilution deacutecoupage ou limage deacutemontage de marchandises en vue du transport Les entrepocircts drsquoattente de deacutedouanement sont des entrepocircts ayant reccedilu une licence de lrsquoAgence du revenu du Canada pour lrsquoentreposage agrave court terme et lrsquoexamen des marchandises importeacutees en attendant la mainleveacutee
43 Seacutecuriteacute de la chaicircne logistique Il est important de srsquoenqueacuterir sur les programmes de seacutecuriteacute que vos divers fournisseurs de services pourraient fournir
Programmes de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique
Un programme volontaire administreacute par lrsquoASFC dans lequel les entreprises participantes ameacuteliorent leur propre seacutecuriteacute se soumettent agrave une inspection par des agents PEP et attestent la seacutecuriteacute des partenaires de leur chaicircne logistique
PEP Partenaires en protection
Les entreprises importatrices offrent une documentation eacutelectronique agrave lrsquoASFC avant lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition Les premiegraveres phases de lrsquoIPEC couvrent les transporteurs aeacuteriens et maritimes La derniegravere phase eManifest exige des renseignements eacutelectroniques sur la cargaison lrsquoeacutequipage et le transport pour tous les moyens de transport et srsquoapplique aux importateurs et aux courtiers en douanes ainsi qursquoaux transitaires
IPEC Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales
La loi sur les TMD couvre les exigences de formation pour tous les eacuteleacutements de transport des marchandises dangereuses de la manutention des marchandises jusqursquoagrave lrsquoeacutetiquetage et agrave la documentation La Direction de la TMD de Transports Canada en est responsable
TMD Transport des marchandises dangereuses
ISC Initiative relative agrave la seacutecuriteacute des conteneurs
LrsquoISC fait partie drsquoun programme multinational dans lequel les agents de lrsquoASFC examinent les conteneurs de fret avant de les charger dans un navire agrave destination du Canada
33
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
La plupart des mesures de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique consistent agrave
bull srsquoassurer que chaque partenaire dans la chaicircne logistique est seacutecuritaire
bull fournir une notification preacutealable aux douanes du contenu des expeacuteditions entrantes
bull assurer lrsquoanalyse et lrsquoinspection des expeacuteditions en transit
bull assurer lrsquoinspection des expeacuteditions agrave leur arriveacutee Ces programmes ont des eacutequivalents dans drsquoautres pays Voici ceux que les importateurs canadiens sont les plus susceptibles de rencontrer
bull C-TPAT Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme aux Eacutetats-Unis
bull SAFE Cadre de lrsquoOrganisation mondiale des douanes dans lequel les entreprises participantes (y compris les importateurs les transporteurs et drsquoautres fournisseurs de services) sont certifieacutees comme laquo opeacuterateurs eacuteconomiques autoriseacutes raquo (AEO)
Liens vers des ressources en ligne
PEP wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitepip-pepmenu-frahtml
ACI wwwcbsa-asfcgccaprogaci-ipecmenu-enghtml
eManifest wwwcbsa-asfcgccaprogmanifmenu-enghtml
TDG wwwtcgccatdgmenuhtm
CSI wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitecsi-irsc-enghtml
Voici quelques avantages suppleacutementaires de la conformiteacute agrave la seacutecuriteacute
bull PAD ndash Programme drsquoautocotisaton des douanes Les participants au PAD utilisent leurs propres systegravemes pour deacuteclarer les expeacuteditions et ont des
34
processus de deacutedouanement rationaliseacutes ce qui augmente lrsquoefficaciteacute et les eacuteconomies
bull EXPRES ndash Expeacuteditions rapides et seacutecuritaires Les entreprises qui participent au PAD et au PEP peuvent participer au programme EXPRES qui offre des voies rapides speacuteciales agrave la frontiegravere pour un deacutedouanement rapide
Il existe des entreprises de seacutecuriteacute qui peuvent vous aider agrave faire en sorte que votre partie de la chaicircne logistique est seacutecuritaire et agrave eacutevaluer vos partenaires logistiques
Comment trouver une entreprise de seacutecuriteacute
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou sur Internet cherchez sous laquo compagnies de seacutecuriteacute raquo wwwpagesjaunesca
Exportation et deacuteveloppement Canada (EDC) EDC approuve les entreprises de seacutecuriteacute dans le cadre drsquoun programme qursquoil offre aux exportateurs wwwedccafrenchfinancing_9798htm
44 Organismes gouvernementaux et associations En plus des fournisseurs de services commerciaux comme les courtiers en douanes les entreprises de services logistiques les services drsquoentreposage et de commandes il y a drsquoautres organisations qui pourront vous ecirctre utiles lorsque vous preacutevoyez importer (voir lrsquoannexe B)
bull Centres de services aux petites entreprises ndash Votre municipaliteacute compte un centre de services aux petites entreprises ougrave vous trouverez des reacutepertoires drsquoentreprise des cours sur lrsquoimportation et des conseillers drsquoaffaires qui peuvent vous aider agrave eacutelaborer votre plan drsquoaffaires
bull Associations commerciales bilateacuterales ndash Les entreprises qui sont membres drsquoassociations drsquoentreprises bilateacuterales sont souvent disposeacutees agrave fournir des ideacutees sur la faccedilon de faire affaire agrave lrsquoeacutetranger ndash cherchez sous laquo associations raquo dans les Pages jaunes surtout agrave Ottawa et dans drsquoautres grandes villes
bull Ambassades ndash Les ambassades des gouvernements eacutetrangers au Canada peuvent fournir des renseignements sur les fournisseurs potentiels
35
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Chambre de commerce ndash Assistez agrave une reacuteunion de votre chambre de commerce locale pour rencontrer drsquoautres entreprises locales qui importent et qui pourraient vous faire de part de leurs observations et expeacuteriences
bull Association industrielle ndash Votre association industrielle pourrait avoir une expertise dans les questions reacuteglementaires qui touchent votre secteur y compris les regraveglements sur lrsquoimportation
bull Gouvernement provincial ndash Les organismes provinciaux et reacutegionaux offrent des services pour aider les entreprises
bull Gouvernement feacutedeacuteral ndash Les organismes feacutedeacuteraux entre autres lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) lrsquoAgence canadienne drsquoinspection des aliments (ACIA) et le Bureau de la concurrence peuvent fournir de lrsquoaide sur des questions particuliegraveres relatives agrave lrsquoimportation agrave lrsquoinspection et agrave lrsquoeacutetiquetage
ASTUCE LrsquoASFC a plusieurs guides dans le Centre de PME sur son site
Web LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur lrsquoimportation
Liens vers des ressources en ligne
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations drsquoaliments wwwinspectiongccafrancaisfssaimpfshtml
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations de veacutegeacutetaux wwwinspectiongccafrancaisplavegimpfshtml
Bureau de la concurrence ndash Eacutetiquetage wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01436fhtml
Centre pour les PME de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccasme-pmeimport-sme-pme-frahtml
Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
En particulier vous devriez ecirctre au courant drsquoautres organismes gouvernementaux (AMG) qui reacuteglementent les importations en plus de lrsquoASFC Vous trouverez agrave lrsquoannexe B les coordonneacutees de bon nombre de ces organismes
36
Chapitre
5 Documentation douaniegravere et mainleveacutee
esau
qui son
documents douaniers repreacutesentent la seacuterie de documents requis par une toriteacute douaniegravere pour identifier exactement et inteacutegralement les marchandises t importeacutees Certains des documents proviendront du fournisseur et drsquoautres
du transporteur
L 51 Documents de deacuteclaration Vous devez soumettre un ensemble de documents de deacuteclaration finale avec votre expeacutedition
Contenu de lrsquoensemble des documents de deacuteclaration
Deux copies du document de controcircle du fret (DCF)
Deux copies de la facture
Deux copies du formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage ducircment rempli
Tout permis drsquoimportation certificat de santeacute ou formulaire requis par les autres ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux (AMG)
Au besoin le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ASTUCE Assurez-vous drsquoavoir communiqueacute avec les AMG approprieacutes avant
que les marchandises soient expeacutedieacutees pour que vous ayez le temps drsquoobtenir la documentation neacutecessaire
37
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Document de controcircle du fret Votre transporteur utilise le document de controcircle du fret pour deacuteclarer votre expeacutedition agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) il vous en fera parvenir eacutegalement une copie pour vous indiquer que votre expeacutedition est arriveacutee Le document de controcircle du fret peut eacutegalement se preacutesenter sous forme de manifeste de lettre de transport ou drsquoautre document approuveacute Facture douaniegravere Lrsquoimportateur et le vendeur devraient travailler ensemble si possible pour remplir la facture douaniegravere car lrsquoinformation contenue dans ce document deacuteterminera les droits et les taxes agrave payer Vous pouvez eacuteviter les reacuteeacutevaluations ulteacuterieures si vous vous assurez que la facture contient assez de deacutetails pour identifier les marchandises deacuteterminer la quantiteacute et eacutetablir la classification tarifaire correctement La facture peut se preacutesenter sous les formes suivantes
bull Une facture des douanes canadiennes (FDC) remplie par vous ou par le vendeur (pour des instructions sur la faccedilon de remplir la FDC voir le Meacutemorandum D1-4-1)
bull Une facture commerciale contenant la mecircme information que la FDC
bull Une facture commerciale qui identifie lrsquoacheteur le vendeur le pays drsquoorigine le prix payeacute ou payable et une description deacutetailleacutee des marchandises y compris la quantiteacute plus une FDC qui offre les informations restantes
Formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage Pour deacuteclarer des marchandises commerciales vous devez documenter lrsquoimportation sur le Formulaire B3 ndash Douanes Canada - Formule de codage En tant que nouvel importateur vous devrez peut-ecirctre remplir le formulaire B3 ndash deacuteterminer certains des eacuteleacutements dont la classification tarifaire la valeur en douane et lrsquoorigine de vos marchandises peut srsquoaveacuterer complexe La brochure RC4229 Importation de marchandises commerciales au Canada offre des instructions eacutetape par eacutetape sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
ASTUCE LrsquoASFC offre des seacuteminaires gratuits sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
38
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Chapitre
1 Les premiegraveres eacutetapes
oute entreprise qui fait entrer des marchandises au Canada en provenance drsquoun autre pays srsquoadonne agrave lrsquoimportation Comme toute activiteacute commerciale lrsquoimportation comporte un eacuteleacutement de risque qui peut ecirctre reacuteduit au maximum gracircce agrave une recherche approfondie et agrave lrsquoaide de fournisseurs de services
chevronneacutes Si vous inteacutegrez lrsquoimportation dans un plan drsquoaffaires solide vous verrez que lrsquoimportation nrsquoest qursquoune autre faccedilon drsquoassurer la reacuteussite drsquoune entreprise
T
11 Lrsquoimportation un aperccedilu Lrsquoentrepreneur canadien connaicirctra deacutejagrave une bonne partie du processus drsquoimportation des activiteacutes comme lrsquoeacutetude du marcheacute la recherche de fournisseurs les arrangements pour la livraison et la tenue de documents font partie du quotidien de toute entreprise Par contre lorsque vous importez des marchandises dans le cadre de votre entreprise il y a certains facteurs additionnels agrave prendre en consideacuteration
bull Eacutetude du marcheacute Savez-vous si vous serez en mesure de vendre assez de produits pour couvrir vos coucircts Les produits pourraient ne pas ecirctre disponibles au Canada il pourrait donc ecirctre difficile de preacutevoir lrsquointeacuterecirct des consommateurs et le prix qursquoils seront disposeacutes agrave payer
bull Fiabiliteacute des fournisseurs Serez-vous en mesure drsquoobtenir des produits de
qualiteacute et les quantiteacutes dont vous avez besoin Votre fournisseur comprend-il les regraveglements drsquoeacutetiquetage canadiens Est-il habitueacute agrave bien remplir la documentation drsquoimportation canadienne
bull Flux de treacutesorerie Pouvez-vous geacuterer les exigences financiegraveres de
lrsquoimportation Il y aura des frais suppleacutementaires pour le transport les assurances les taux de change etc que vous devrez inclure dans vos plans financiers habituels et dans vos projections de flux de treacutesorerie
1
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Fournisseurs de services Dans le cadre de vos affaires reacuteguliegraveres vous aurez deacutejagrave eacutetabli des liens avec un transporteur une entreprise drsquoentreposage un conseiller financier et un banquier Pour vous aider agrave lrsquoimportation vous devrez embaucher drsquoautres fournisseurs de services courtiers en douanes transitaires internationaux traducteurs cambistes etc
Si vous avez deacutejagrave une entreprise prospegravere vous vous demandez peut-ecirctre agrave quoi bon importer des produits au Canada Lrsquoimportation de matiegravere premiegraveres ou de produits en provenance de lrsquoeacutetranger preacutesente un certain nombre drsquoavantages commerciaux
Raisons pour se lancer dans lrsquoimportation
Nouveaux produits Une entreprise peut accroicirctre sa part du marcheacute en introduisant de nouveaux produits qui ne sont pas disponibles aupregraves de ses concurrents ce qui lui confeacuterera une position drsquoentreprise innovatrice
Compeacutetences ou attributs traditionnels Les produits importeacutes qui illustrent des compeacutetences ou des attributs de fabrication traditionnels comme la verrerie de la Reacutepublique tchegraveque ou les nouveaux designs drsquoItalie permettent agrave une entreprise drsquoutiliser ces atouts comme strateacutegie promotionnelle
Produits de plus grande qualiteacute Certains pays ont acquis une reacuteputation dans la fabrication speacutecialiseacutee de produits de haute qualiteacute Lrsquoimportation de ces produits peut aider votre entreprise agrave deacutevelopper un marcheacute de creacuteneau
Produits agrave plus bas prix Gracircce agrave des coucircts de la main-drsquoœuvre plus bas ou agrave un reacutegime fiscal plus avantageux dans un autre pays les produits importeacutes pourraient srsquoaveacuterer moins chers que srsquoils eacutetaient fabriqueacutes au Canada Lrsquoimportateur obtient donc un avantage concurrentiel sur le plan des prix si cet effet nrsquoest pas contrebalanceacute par les coucircts de transport ou drsquoautres frais
ASTUCE Le reacuteseau Entreprises Canada est une bonne source drsquoinformation sur lrsquoimportation Commencez par lrsquoInfo-guide sur lrsquoimportation dans la section sur lrsquoimportation agrave lrsquoadresse Internet wwwcanadabusinessca ou composez sans frais le 1-888-576-4444
2
laquo Comprendre le processus drsquoimportation est important pour certains types de produits crsquoest plus important agrave mesure que le volume des transactions drsquoimportation augmente et crsquoest particuliegraverement important lorsque la gamme de produits devient diversifieacutee raquo
ndash Une entreprise de gestion des donneacutees Avant drsquoimporter vous devrez examiner attentivement les exigences juridiques ainsi que certains aspects pratiques En fait votre planification de lrsquoimportation commence lorsque vous deacutecidez pour la premiegravere fois quel(s) produit(s) vous allez importer et drsquoougrave Ces premiegraveres deacutecisions deacutetermineront la documentation dont vous aurez besoin pour faire entrer ces produits au Canada la faciliteacute agrave laquelle ils seront deacutedouaneacutes et leur coucirct final
Eacuteleacutements agrave consideacuterer pour lrsquoimportation
Il existe des regraveglements sur les types de produits speacuteciaux comme les produits alimentaires et les produits de santeacute
Type de produit
Si vous choisissez des produits qui coucirctent moins cher leur avantage pourrait ecirctre amoindri par des deacutepenses suppleacutementaires lieacutees aux coucircts de transport aux tarifs aux taxes drsquoexportation dans le pays drsquoorigine et aux fluctuations des taux de change Les risques tels que lrsquoinstabiliteacute politique ou des eacuteconomies fluctuantes peuvent eacutegalement accroicirctre lrsquoeffort requis dans lrsquoimportation
Pays drsquoorigine
Fournisseurs de services
Les courtiers en douanes transitaires et autres fournisseurs de services drsquoexpeacuterience peuvent faciliter le processus mais leurs frais doivent ecirctre inclus dans le calcul des prix Mecircme si vous avez recours agrave de tels fournisseurs de services drsquoexpeacuterience vous ecirctes au bout du compte responsable drsquoobserver les regraveglements en matiegravere drsquoimportation
3
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
12 Numeacutero de compte drsquoimportations-exportations Avant drsquoimporter des marchandises au Canada vous devez obtenir aupregraves de lrsquoAgence du revenu du Canada un numeacutero drsquoentreprise (NE) pour un compte drsquoimportations-exportations Le numeacutero drsquoentreprise est utiliseacute pour drsquoimportants programmes gouvernementaux de revenu comme la TPS (taxe sur les produits et services) les retenues sur la paie et lrsquoimpocirct sur le revenu des socieacuteteacutes
Les comptes drsquoimportations-exportations sont identifieacutes par le code RM par exemple 123456789RM002
LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilisera votre numeacutero de compte drsquoimportations-exportations pour traiter les documents douaniers Afin drsquoeacuteviter les retards dans le deacutedouanement de vos marchandises agrave la frontiegravere assurez-vous drsquoouvrir votre compte drsquoimportations-exportations aupregraves de lrsquoAgence du revenu du Canada avant drsquoessayer drsquoimporter ou drsquoexporter des produits
Diffeacuterentes faccedilons drsquoobtenir un numeacutero drsquoentreprise pour un compte drsquoimportations-exportations
bull Remplissez le Formulaire RC1 Demande de numeacutero drsquoentreprise (NE) ou
bull Utilisez laquo Inscription en direct des entreprises raquo ou
bull Si vous avez deacutejagrave un numeacutero drsquoentreprise utilisez le Formulaire RC1C Numeacutero drsquoentreprise (NE) ndash Renseignements sur le compte drsquoimportations-exportations pour ajouter un compte drsquoimportations-exportations ou
Composez le 1‐800‐959‐5525 pour creacuteer une nouvelle entreprise ou pour ajouter un compte drsquoimportations‐exportations
Lorsque vous remplissez le formulaire RC1 prenez soin drsquoy indiquer tous les noms de lrsquoentreprise qui pourraient figurer sur les formulaires et documents de mainleveacutee des douanes comme les factures commerciales Si le nom figurant sur les documents de mainleveacutee des douanes est diffeacuterent de ce qui est inscrit dans votre dossier aupregraves de lrsquoASFC et de lrsquoAgence du revenu du Canada vos produits ourraient ecirctre retenus agrave la frontiegravere p
Envoyez les formulaires imprimeacutes ducircment remplis agrave votre bureau de services drsquoimpocirct le plus proche Pour repeacuterer le bureau le plus proche consultez la section des organismes gouvernementaux dans votre annuaire teacuteleacutephonique
4
Liens vers des formulaires et des services en ligne
Formulaire RC1 wwwcra-arcgccaFpbgtfrc1
Inscription en direct des entreprises wwwbusinessregistrationgcca
Formulaire RC1C wwwcra-arcgccaFpbgtfrc1c
ASTUCE Si vous nrsquoavez pas encore lanceacute votre entreprise le reacuteseau
Entreprises Canada propose des guides utiles au wwwcanadabusinessca
13 Quotas et permis La nature du produit que vous comptez importer deacuteterminera le nombre de documents que vous aurez agrave remplir et pourrait accroicirctre le coucirct drsquoimportation
Produits controcircleacutes
Produits agricoles
Pour plus drsquoinformations sur lrsquoimportation drsquoun produit agricole qui figure sur la LMIC composez le 613-944-0777 (anglais) ou le 613-995-8104 (franccedilais)
Acier Pour plus drsquoinformations sur lrsquoimportation drsquoacier composez le
613-944-0778 Armes et munitions
Pour plus drsquoinformations sur lrsquoimportation drsquoarmes ou de munitions composez le 613-944-3097
Vecirctements et textiles
Il nrsquoest plus obligatoire drsquoavoir un permis pour lrsquoimportation de vecirctements et de textiles sauf dans les pays qui sont admissibles agrave un avantage lieacute au niveau de preacutefeacuterence tarifaire en vertu drsquoaccords de libre-eacutechange ndash les Eacutetats-Unis et le Mexique (ALENA) le Chili (ALECC) et le Costa-Rica (ALECCR) Pour plus drsquoinformations sur lrsquoimportation de textiles ou de vecirctements en provenance de ces pays composez le 613-996-3711
Espegraveces en voie de disparition
La Convention sur le commerce international des espegraveces sauvages de faune et de flore menaceacutees dextinction (CITES) controcircle le commerce international drsquoespegraveces de faune et de flore en peacuteril Le Service canadien de la faune (SCF) qui fait partie drsquoEnvironnement Canada administre la CITES au Canada Pour en savoir plus sur les exigences de permis communiquez avec le SCF au 1-800-668-6767 ou consultez le site Web de la CITES au wwwcitesecgccafrasct3index_fcfm
5
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Aucun permis nrsquoest requis pour importer la plupart des marchandises Toutefois certains produits controcircleacutes font lrsquoobjet drsquoune restriction quantitative des importations ou drsquoun quota et neacutecessitent un permis pour pouvoir ecirctre importeacutes au Canada Les produits controcircleacutes sont tous eacutenumeacutereacutes dans la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee (LMIC) au httplawsjusticegccafrshowtdmcrCRC-ch604 Il faut payer des frais minimes pour obtenir le permis srsquoil y a lieu Des frais suppleacutementaires srsquoappliqueront si un courtier en douanes obtient le permis pour vous Nrsquooubliez pas non plus de tenir compte du deacutelai requis pour traiter une demande de permis Il vous faudra un permis pour chaque expeacutedition 14 Exigences relatives agrave lrsquoindustrie Certaines marchandises sont assujetties aux exigences de diffeacuterents ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux et elles peuvent devoir ecirctre accompagneacutees de licences de certificats ou faire lobjet dexamens Les meacutemorandums de la seacuterie D19 couvrent les lois et les regraveglements des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG) Il se peut que les exigences suppleacutementaires des AMG nrsquoimposent pas de frais mais elles neacutecessiteront un effort accru de la part de lrsquoimportateur ou du courtier en douanes
Exigences des AMG (autres ministegraveres gouvernementaux) Les produits de vente au deacutetail doivent se conformer aux lois sur lrsquoeacutetiquetage ndash voir le Guide de la Loi et du Regraveglement sur lemballage et leacutetiquetage des produits de consommation
Eacutetiquetage
Les veacutehicules automobiles doivent respecter les normes de controcircle drsquoeacutemission ndash voir le site Web de Transports Canada
Veacutehicules
Les produits alimentaires et agricoles doivent subir les tests requis au niveau de la salubriteacute et de lhygiegravene ndash voir le Guide relatif agrave limportation commerciale de produits
Aliments
Produits personnels
Santeacute Canada surveille la seacutecuriteacute des produits personnels ndash voir les guides pour les importateurs de cosmeacutetiques et la politique sur les meacutedicaments et les produits de santeacute naturels agrave usage humain
6
Exigences des AMG (autres ministegraveres gouvernementaux) suite Santeacute Canada est responsable des produits chimiques meacutenagers et drsquoautres produits dangereux ndash voir le guide sur les produits dangereux
Produits dangereux
Les appareils et leacutequipement eacutelectriques doivent ecirctre certifieacutes par CSA International (Association canadienne de normalisation) avant de pouvoir ecirctre vendus au Canada Pour en savoir plus sur la certification de produits communiquez avec CSA International en composant sans frais le 1-866-797-4272
Appareils eacutelectriques
Les importations de spiritueux de vin et de biegravere requiegraverent lautorisation preacutealable de la socieacuteteacute des alcools provinciale pertinente voir le meacutemorandum D3-1-3 Vous trouverez un sommaire utile des regraveglements sur le site Web The Kirkwood Group
Alcool
Certains produits sont interdits comme la propagande haineuse et la pornographie les matelas usageacutes etc ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D9
Produits prohibeacutes
ASTUCE Lrsquoannexe B contient la liste des organismes gouvernementaux
importants Les associations industrielles peuvent eacutegalement vous fournir des conseils
Liens vers les ressources eacutelectroniques des AMG Meacutemorandums de la seacuterie D19 (AMG) wwwcbsagccapublicationsdm-mdd19-frahtml Guide de la Loi et du Regraveglement sur lemballage et leacutetiquetage des produits de consommation wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01248fhtml Transports Canada (veacutehicules) wwwtcgccasecuriteroutiereimportationmenuhtm Guide relatif agrave limportation commerciale de produits wwwinspectiongccafrancaisfssaimpguide1fshtml Santeacute Canada (cosmeacutetiques) wwwhc-scgccacps-spcpubsindustcosmet_guideindex_fhtml
7
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Santeacute Canada (meacutedicaments et produits de santeacute naturels) wwwhc-scgccadhp-mpscompli-conforminfo-proddrugs-droguespol_0019_tc-tm_fhtml Santeacute Canada (produits dangereux) wwwhc-scgccacps-spcpubsindustreference_guide-consultation_rapidintro_fhtml CSA International (produits eacutelectriques) wwwcsa-internationalorghow_get_startedDefaultasplanguage=French Meacutemorandum D3-1-3 (alcool) wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd3-1-3 The Kirkwood Group (alcool) wwwthekirkwoodgroupcomboards (en anglais seulement) Meacutemorandums de la seacuterie D9 (produits prohibeacutes) wwwcbsagccapublicationsdm-mdd9-frahtml
8
Chapitre
2 Seacutelection drsquoun fournisseur eacutetranger
preslrsquoi
pourra
egraves avoir deacutetermineacute quels produits vous voulez importer la prochaine eacutetape t de deacuteterminer le pays drsquoougrave vous allez les importer En fait souvent
mportateur eacuteventuel a deacutejagrave un pays en tecircte ndash il a vu un produit qui selon lui ecirctre vendu au Canada ou il a une entreprise familiale agrave lrsquoeacutetranger qui pourrait
fournir des produits sur le marcheacute canadien Toutefois il est important de reacutefleacutechir attentivement agrave la question sans neacutecessairement choisir le pays le plus eacutevident pour importer un produit
A
21 Pourquoi le pays drsquoorigine importe-t-il Votre choix du pays drsquoorigine peut avoir un impact sur le coucirct final du produit importeacute En ce qui concerne les douanes le laquo pays drsquoorigine raquo est le pays ougrave les marchandises ont eacuteteacute cultiveacutees fabriqueacutees ou produites Dans le cas drsquoun produit fabriqueacute le pays drsquoorigine est lrsquoendroit ougrave le produit a eacuteteacute substantiellement transformeacute pour prendre sa forme actuelle
22 Traitements tarifaires
bull Le pays drsquoorigine de vos marchandises deacutetermine lrsquoaccord commercial auquel elles sont assujetties et le traitement tarifaire qursquoelles recevront Les droits peuvent varier de 0 agrave 35 ce qui influe directement sur la rentabiliteacute du produit importeacute
bull Dans le cadre de divers accords commerciaux et drsquoautres dispositions
tarifaires speacuteciales des tarifs reacuteduits srsquoappliquent aux produits de certains pays ndash il srsquoagit de traitements tarifaires preacutefeacuterentiels
9
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Pour ecirctre admissible agrave ces taux preacutefeacuterentiels vous devez avoir un laquo certificat drsquoorigine raquo speacutecifique agrave lrsquoaccord ndash par exemple pour reacuteclamer des taux de droits reacuteduits pour une importation en provenance des Eacutetats-Unis ou du Mexique vous devez remplir un certificat drsquoorigine valide de lrsquoALENA Une liste drsquoaccords commerciaux se trouve dans le site Web des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada
bull Un exemple particulier du traitement tarifaire preacutefeacuterentiel est le tarif du pays le
moins deacuteveloppeacute qui est de 0 pour toutes les marchandises admissibles ndash voir le meacutemorandum D11-4-4
ASTUCE Vous trouverez une liste des pays et les traitements tarifaires applicables dans le site Web de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
23 Droits antidumping et droits compensateurs
bull Si vous importez agrave partir drsquoun pays ayant une eacuteconomie controcircleacutee par lrsquoEacutetat et si la valeur de la transaction a eacuteteacute subventionneacutee drsquoune faccedilon ou drsquoune autre vous pourriez avoir des droits compensateurs en contrepartie de la subvention
bull Si le prix auquel vous payez les marchandises srsquoavegravere moins eacuteleveacute que le prix reacutegulier exigeacute par les fournisseurs canadiens vous pourriez ecirctre tenu de payer des droits antidumping
bull Pour savoir si vos marchandises feront lrsquoobjet de droits compensateurs
veacuterifiez le Guide drsquoautocotisation LMSI
Liens vers des ressources en ligne Liste des accords commerciaux wwwinternationalgccatrade-agreements-accords-commerciaux Meacutemorandum D11-4-4 Tarif des pays moins deacuteveloppeacutes wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-4 Liste des pays et traitements tarifaires applicables wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarif200801-99countries-pays-frapdf Guide drsquoautocotisation LMSI wwwcbsa-asfcgccasima-lmsiself-enghtml
10
De quelles autres faccedilons le pays drsquoorigine influera-t-il sur le coucirct final de votre produit
Quotas
Comme on lrsquoa mentionneacute il y a des quotas speacutecifiques aux pays en ce qui concerne des marchandises particuliegraveres issues de pays particuliers Vous devriez consulter la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee (LMIC) et la Liste des pays viseacutes (LPV) pour vous assurer que le pays drsquoorigine ne restreint pas lrsquoimportation de ce produit LMIC httplawsjusticegccaenE-19CRC-c604texthtml LPV httplawsjusticegccaenE-19SOR-81-543100049html
Opeacuteration de change et assurance
Il se peut que les frais pour les opeacuterations de change et les assurances soient plus eacuteleveacutes pour les pays ayant des eacuteconomies volatiles ou des contextes politiques ou juridiques instables
Distance
Les coucircts de transport seront plus eacuteleveacutes et les deacutelais de livraison pourraient ecirctre plus longs pour les pays qui sont plus eacuteloigneacutes Agrave cause des fuseaux horaires vous pourriez ecirctre obligeacute de mener la plupart de vos transactions en pleine nuit
Langue
Si vous ou vos employeacutes ne parlez pas la langue locale votre relation avec votre fournisseur pourrait deacutependre de bons traducteurs
Familiariteacute avec le pays
Il se peut que vous soyez tenu de visiter le pays drsquoorigine plusieurs fois afin de seacutelectionner le meilleur fournisseur deacutevelopper des relations avec le fournisseur veacuterifier la qualiteacute des produits etc Le fait drsquoavoir des contacts dans le pays facilite les affaires
Niveau de deacuteveloppement
Il pourrait srsquoaveacuterer plus difficile de faire affaire avec un pays en deacuteveloppement surtout si le fournisseur nrsquoa pas drsquoexpeacuterience en exportation Toutefois si le pays affiche des volumes eacuteleveacutes de commerce actuel avec le Canada cela laisse entendre que drsquoautres entreprises canadiennes srsquoadonnent avec succegraves agrave des eacutechanges commerciaux avec le pays Utilisez les Donneacutees sur le commerce en direct pour deacutecouvrir le volume de commerce actuel avec le Canada et les types de produits actuellement importeacutes Donneacutees sur le commerce en direct wwwicgccatdo
Proprieacuteteacute intellectuelle
Si votre produit est fabriqueacute et emballeacute exclusivement pour vous vous aurez peut-ecirctre agrave envisager lrsquoavantage drsquoobtenir et drsquoappliquer des brevets
11
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
24 Comment trouver un fournisseur Il existe plusieurs faccedilons de trouver un fournisseur sans ecirctre obligeacute de visiter le pays ou drsquoassister agrave une foire commerciale
bull Reacutepertoires de commerce multinationaux bull Reacutepertoires de commerce speacutecifiques aux pays bull Pages jaunes bull Ambassades bull Recommandation personnelle
Reacutepertoires de commerce multinationaux Un reacutepertoire international tel que Kompass en ligne peut permettre de faire des recherches sur de nombreux pays agrave la fois Kompass indique non seulement les coordonneacutees des fabricants agrave lrsquoeacutechelle mondiale mais il indique eacutegalement srsquoils exportent actuellement Reacutepertoires de commerce speacutecifiques aux pays Une autre meacutethode consiste agrave identifier drsquoabord un pays ou un groupe de pays qui produisent le produit puis agrave examiner un reacutepertoire de fabricants pour ce pays Trouvez les pays qui exportent deacutejagrave le produit au Canada au moyen de Donneacutees sur le commerce en direct
bull seacutelectionnez laquo toutes les importations raquo bull seacutelectionnez laquo tous les pays (deacutetailleacutes) raquo bull inscrivez le code de produit approprieacute
Pour trouver un reacutepertoire drsquoentreprises en ligne pour un pays particulier utilisez le reacutepertoire Google
bull choisissez un pays approprieacute bull seacutelectionnez laquo entreprise et eacuteconomie raquo bull seacutelectionnez laquo reacutepertoires raquo
Pages jaunes La plupart des pays ont un annuaire de type Pages jaunes que lrsquoon peut consulter en ligne
12
Ambassades Les ambassades nationales ici au Canada pourraient vous aider agrave trouver un fournisseur par le biais de leurs sections commerciales Elles ont souvent des reacutepertoires drsquoentreprises et des guides drsquoacheteurs concernant leur pays ou reacutegion Voir lrsquoannexe B pour les coordonneacutees des ambassades consulats et bureaux commerciaux au Canada Recommandation personnelle Ideacutealement vous voulez un fournisseur qui a une bonne reacuteputation en matiegravere de livraison efficace des marchandises au Canada par conseacutequent les recommandations personnelles sont utiles Vous pouvez consulter votre association industrielle ou une association commerciale bilateacuterale (voir lrsquoannexe B) afin drsquoidentifier les entreprises eacutetrangegraveres ayant des liens solides au Canada Cette eacutetape fait partie de la diligence raisonnable que vous devez entreprendre pour deacuteterminer la fiabiliteacute et la reacuteputation drsquoun fournisseur potentiel comme vous le feriez avec vos fournisseurs canadiens Reacutefeacuterences Une fois que vous aurez identifieacute un fournisseur potentiel les deacuteleacutegueacutes commerciaux dans les ambassades consulats et hauts commissariats canadiens agrave lrsquoeacutetranger sauront vraisemblablement si lrsquoentreprise fait deacutejagrave affaire au Canada Parmi les autres sources de reacutefeacuterence il y a les banques et les agences drsquoeacutevaluation du creacutedit dans le cadre du processus de diligence raisonnable Liens vers des sources en ligne Kompass en ligne wwwkompasscom Donneacutees sur le commerce en direct wwwicgccaepicsitetdo-dcdnsffraccueil Reacutepertoire Google wwwgooglecaTopRegional Pages jaunes internationales wwwyellowcominternationalhtml Hauts commissariats canadiens httpinfoexportgcca
13
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
25 Principaux points agrave couvrir dans un contrat avec un fournisseur Parties au contrat ndash qui sont les parties et dans quelle capaciteacute agissent-elles
Exclusiviteacute ndash le territoire et la dureacutee des droits de distribution exclusive
Marchandises ndash quelles marchandises sont acheteacutees agrave quels volumes
Garanties ndash les garanties et qui est responsable de la reacuteparation du remplacement
et du retour des produits deacutefectueux
Prix ndash le prix drsquoachat la devise le taux de change et ce qui est inclus dans le prix
Modaliteacute de paiement ndash le mode de paiement lrsquoeacutecheacuteance des versements et les
retenues de garantie assujetties agrave lrsquoinspection
Questions reacuteglementaires ndash qui est responsable drsquoobtenir les licences drsquoexportation
ou drsquoimportation et de respecter les regraveglements juridiques ou techniques comme
lrsquoeacutetiquetage et les normes
Termes du commerce ndash utilisez des incoterms pour preacuteciser la responsabiliteacute du
transport et des assurances et le point ougrave le titre est transfeacutereacute
Reacutesolution des problegravemes ndash les proceacutedures agrave suivre en cas de diffeacuterend ou de
manquement de la part du fournisseur et la juridiction leacutegale
14
Chapitre
3 Questions lieacutees aux finances et aux contrats
e coucirct drsquoimportation drsquoun produit au Canada variera non seulement selon le coucirct drsquoachat aupregraves drsquoun fournisseur et des taxes et droits applicables mais aussi selon des facteurs comme les frais de transport les frais drsquoassurance et les frais de financement
L Quant agrave savoir qui sera responsable des frais de transport et drsquoassurance ce sera deacutetermineacute par les modaliteacutes du contrat que vous neacutegocierez avec votre fournisseur Vous et votre fournisseur devez avoir une vision commune du sens exact des modaliteacutes que vous avez incluses dans le contrat ASTUCE Demandez agrave votre banquier de vous preacutesenter sa division de
commerce international pour obtenir les meilleures conditions pour vos besoins de financement
31 Incoterms Eacutelaboreacutes par la Chambre de commerce internationale (CCI) les incoterms offrent une terminologie commune aux expeacuteditions internationales et reacuteduisent au maximum les malentendus Les incoterms indiquent au vendeur et agrave lrsquoacheteur ce qui est inclus et fait plus important ce qui nrsquoest pas inclus dans le prix de vente Ils indiquent eacutegalement le point ougrave la responsabiliteacute est ceacutedeacutee par un vendeur agrave un acheteur pour ce qui est de la proprieacuteteacute et des assurances des marchandises Pour savoir quel incoterm srsquoapplique agrave une transaction commerciale particuliegravere cela deacutepend de la neacutegociation entre le vendeur et lrsquoacheteur Toutefois lrsquoinclusion du sigle approprieacute dans les devis est cruciale pour deacuteterminer les responsabiliteacutes de chaque partie dans le contrat de vente
15
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Par exemple vous devez savoir si tous les frais de transport et drsquoassurance sont inclus dans le prix proposeacute pour les marchandises et dans la neacutegative agrave quel point vous devenez responsable de payer les transporteurs et de contracter une assurance
La deacutefinition juridique de chaque incoterm provient de la Chambre de commerce internationale Le tableau suivant donne une bregraveve deacutefinition pour chaque sigle Assurez-vous que vous et votre fournisseur comprenez de la mecircme faccedilon le terme que vous avez convenu Vous pouvez vous procurer le graphique des incoterms de la CCI aupregraves de la Chambre de commerce du Canada ce graphique illustre les responsabiliteacutes du vendeur et de lrsquoacheteur agrave chaque mouvement de lrsquoexpeacutedition du site drsquoaffaire du fournisseur jusqursquoau vocirctre Des graphiques similaires sont souvent disponibles chez les banques et les entreprises de services logistiques
Liens vers les services Chambre de commerce internationale wwwiccbookscom Chambre de commerce du Canada (tableau des incoterms de la CCI) wwwchambercaarticleaspid=3659
ASTUCE Demandez agrave votre courtier en douanes banque ou transitaire de vous fournir un tableau gratuit des incoterms pour vous aider agrave guider vos neacutegociations mais veacuterifiez toujours la deacutefinition officielle de lrsquoincoterm que vous utilisez dans le contrat
16
Bregraveves deacutefinitions des incoterms
EXW Agrave lrsquousine (lieu convenu)
Cet incoterm place la plus grande responsabiliteacute sur lrsquoacheteur Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves lrsquousine du vendeur
FCA Franco transporteur (port convenu)
Semblable au FOB sauf que le vendeur srsquoacquitte de ses obligations lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur au port convenu Le risque des pertes et dommages est transfeacutereacute agrave lrsquoacheteur agrave ce moment et non au bastingage du navire
FAS Franco le long du navire (port drsquoembarquement convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves que les marchandises sont livreacutees le long du navire par le vendeur
FOB Franco bord (port drsquoexpeacutedition convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves que les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur Les incoterms Franco sur wagon (FOR) et Franco sur camion (FOT) sont utiliseacutes lorsque les marchandises sont livreacutees par train ou par camion
CFR Coucirct et fret (port de destination convenu)
Le titre le risque et les frais drsquoassurance sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur qui paie les frais de transport jusqursquoau port de destination
CIF Coucirct assurance et fret (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur qui paie les frais de transport et drsquoassurance jusqursquoau port de destination
CPT Port payeacute jusqursquoagrave (lieu de destination convenu)
Le titre le risque et le coucirct drsquoassurance sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur par le vendeur qui paie les frais de transport jusqursquoagrave la destination
CIP Port payeacute assurance comprise jusqursquoagrave (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur par le vendeur qui paie les frais de transport et drsquoassurance jusqursquoagrave la destination
17
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Bregraveves deacutefinitions des incoterms suite
DAF Rendu frontiegravere (lieu convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au point frontalier convenu par le vendeur mais avant qursquoelles se rendent agrave la laquo frontiegravere douaniegravere raquo du pays drsquoimportation deacutesigneacute dans le contrat de vente
DES Rendu ex navire (port de destination convenu)
Le titre le risque la responsabiliteacute du deacutechargement du navire et du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises agrave bord du navire au port de destination
DEQ Rendu agrave quai (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises agrave bord du navire se rendent au point de destination convenu et lorsque le vendeur qui livre les marchandises au quai a obtenu une mainleveacutee
DDU Rendu droits non acquitteacutes (lieu de destination convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises au point de destination convenu Lrsquoacheteur est tenu responsable du deacutedouanement
Cet incoterm place le moins de responsabiliteacute sur lrsquoacheteur Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur qui livre les marchandises au point de destination convenu a obtenu une mainleveacutee
DDP Rendu droits acquitteacutes (lieu de destination convenu)
18
32 Frais de transport
Source Importing into Canada IECanada 2005 laquo Lrsquoimportation comporte trois aspects tout drsquoabord le mouvement physique des marchandises agrave travers la frontiegravere deuxiegravemement les frais associeacutes agrave lrsquoexpeacutedition complegravete et troisiegravemement lrsquooptimisation du processus drsquoimportation raquo ndash Un fournisseur de services logistiques
19
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
33 Assurance Les assurances sont essentielles pour vous proteacuteger contre des pertes possibles
bull Lrsquoassurance fret couvrira habituellement la perte possible des marchandises ou leur endommagement tout au long du voyage y compris durant le seacutejour agrave lrsquoentrepocirct au cours de lrsquoexpeacutedition
Assurance agrave envisager
bull Perte ou dommage des marchandises en transit
bull Courte expeacutedition par le fournisseur
bull Manquement du vendeur agrave livrer
bull Retard de transport et retenues aux ports
bull Droits drsquoimportation
bull Entreposage des marchandises dans des entrepocircts sous douane
le produit
bull Fluctuations de la valeur des monnaies
bull Frais de deacutechargement de veacuterification et de rechargement
bull Problegravemes dans le rendement des produits finis
bull Problegravemes de santeacute et de seacutecuriteacute avec
Agrave noter qursquoune laquo assurance maritime raquo couvre le transport par voie terrestre
dises degraves leur reacuteception pour blegraveme rapidement
rtie doit assumer la responsabiliteacute liers durant le transport
Po
bull urances vous-mecircme vous saurez combien vous payez et ce qui est inclus
ferroviaire et aeacuterienne ainsi que maritime
ASTUCE Assurez-vous drsquoinspecter les marchanque vous puissiez corriger tout pro
Qui srsquooccupe des assurances
La responsabiliteacute de contracter des assurances peut ecirctre partageacutee entre lrsquoimportateuracheteur et lrsquoexportateurvendeur ou ecirctre assureacutee par seulement lrsquoun des deux Assurez-vous que le contrat confirme lrsquooption qui a eacuteteacute choisie Les incoterms preacutecisent dans quelle mesure une papour des risques particu
ints agrave consideacuterer
Si vous arrangez des ass
20
bull Si votre fournisseur contracte des assurances assurez-vous de connaicirctre les deacutetails de la couverture drsquoassurance
bull Les transporteurs les transitaires et les fournisseurs de services agrave tierce partie ne contracteront des assurances que si vous le leur demandez par eacutecrit ils ne le font pas automatiquement
bull Consultez votre fournisseur drsquoassurance commerciale pour connaicirctre la couverture deacutejagrave disponible pour vous
Trouver une socieacuteteacute drsquoassurance
Pour trouver un fournisseur drsquoassurance commerciale consultez lrsquoun des reacutepertoires speacutecialiseacutes suivants en ligne ou dans la section des affaires de votre bibliothegraveque municipale
Special Markets Directory en ligne agrave partir du site Web de Stone amp Cox Canadian Insurance au wwwcdninscomdirectoryspecialmarkethtm (en anglais seulement)
Insurance Marketer en ligne agrave partir du site Web de Business Information Group Canadian Underwriter au wwwcanadianunderwritercaesourcedefaultasp (en anglais seulement)
General Insurance Register publieacute par Stone amp Cox Canadian Insurance
Western Canada Insurance Market Finder en ligne au wwwinsurancewestcamarketfindershtml
Ontario Insurance Directory publieacute par Business Information Group Canadian Underwriter
ASTUCE Un certificat drsquoassurance preacutepareacute par lrsquoexportateur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre les pertes ou les dommages peut ecirctre requis dans le cadre de la documentation preacuteciseacutee en vertu des modaliteacutes de la lettre de creacutedit
21
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
34 Classification tarifaire
Pour chaque article que vous importez vous devrez deacuteterminer le numeacutero de classification de dix chiffres qui deacutetermine le taux des droits payables
La version actuelle du Tarif des douanes canadiennes qui est conforme au Systegraveme harmoniseacute (SH) eacutelaboreacute par lrsquoOrganisation mondiale des douanes (OMD) se trouve sur le site Web de lrsquoASFC
Par exemple si vous importez des meacutedaillons en argent agrave partir drsquoun fabricant en Italie le code HS est 7113110000 Aucun tarif preacutefeacuterentiel ne srsquoapplique le taux de droits est donc de 85
Exemple Tarif des douanes ndash Annexe
Numeacutero tarifaire SS Deacutenomination des marchandises
Uniteacute de
mes
Tarif de la
NPF
Tarif de preacutefeacuterence applicable
III ndashBijouterie joaillerie et autres ouvrages 7113 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs
parties en meacutetaux preacutecieux ou en plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
711311 -- En argent mecircme revecirctu plaqueacute ou doubleacute drsquoautres meacutetaux preacutecieux
71131110 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131190 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711319 - -En autres meacutetaux preacutecieux mecircme revecirctus plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
71131910 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131990 00 - - -Autres 65 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711320 - -En plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux sur meacutetaux communs
71132010 00 - - -Fournitures de confection - 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71132090 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
22
ASTUCE Pour savoir par ougrave commencer dans lrsquoannexe des tarifs utilisez lrsquooutil Choisir le produit dans le site Web de Statistique Canada
Pour que lrsquoASFC deacutetermine si vous avez utiliseacute la bonne classification vous devez fournir une description deacutetailleacutee du produit dans la facture ndash indiquer laquo meacutedaillons en argent raquo comme description nrsquoest pas suffisant pour les besoins des douanes La description doit inclure
bull le type de produit (meacutetal) bull lrsquoutilisation du produit (bijouterie ndash sauf ornements sous la rubrique 7114) bull la condition (nouveau ndash non antique classifieacute dans le chapitre 97) bull la fabrication (production de masse ndash non ouvrage drsquoart eacutegalement dans le
chapitre) bull la composition (argent ndash non meacutetal de base dans les chapitres 72-83)
Avant lrsquoarriveacutee de votre cargaison un speacutecialiste de lrsquoASFC peut vous aider agrave deacuteterminer les droits que vous aurez agrave payer pour les marchandises Vous devrez donner agrave lrsquoASFC une description deacutetailleacutee des marchandises et connaicirctre leur valeur et leur origine ndash voir le Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur la classification
Liens vers des ressources en ligne
Tarifs des douanes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarifmenu-frahtml
hellipcomprend la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordeacutes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarif200801-99countries-pays-frapdf
Choisir le produit wwwstatcancatradescriptstrade_search_fcgif_
Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-11-1
Seacuteminaires de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
23
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
35 Coucirct drsquoimportation et prix final Le coucirct drsquoimportation des marchandises ne se reacutesume pas uniquement au prix drsquoachat des marchandises elles-mecircmes
bull Le coucirct total comprendra les frais drsquoemballage de transport drsquoassurance et de droits de douane
bull Le taux de change peut fluctuer entre le moment ougrave vous passez votre commande et le moment ougrave vous devez payer
bull Le mode de paiement peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple votre banque peut vous exiger des frais pour un paiement effectueacute en monnaie eacutetrangegravere
bull Lrsquoarriveacutee tardive des marchandises aux points preacuteciseacutes peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple des frais drsquoentreposage impreacutevus
bull LrsquoAgence des services frontaliers du Canada peut veacuterifier votre expeacutedition ce qui engage des coucircts
bull Il pourrait y avoir des peacutenaliteacutes pour des documents incorrects ou pour une deacuteclaration tardive ou des inteacuterecircts sur un paiement tardif des droits
bull La TPS (taxe sur les produits et services) srsquoapplique sur la plupart des marchandises au moment de lrsquoimportation
bull Une taxe drsquoaccise ou un droit drsquoaccise peut ecirctre exigeacute ndash par exemple sur les produits du tabac ou les produits alcooliseacutes
Le prix que vous eacutetablirez pour vos marchandises sur le marcheacute canadien devrait tenir compte de tous les frais qui srsquoajoutent au prix drsquoachat ainsi que la marge beacuteneacuteficiaire
24
Eacutetablissement du coucirct du produit ndash Feuille de travail Numeacutero de reacutefeacuterence Produit Nom du fournisseur Volume unitaire proposeacute Adresse Poids brut Mesure cubique RESPONSABILITEacute COUcircT DE LrsquoIMPORTATEUR
Fournisseur Importateur $CAN
Frais eacutetrangers Coucirct unitaire Commission de lrsquoagent eacutetranger Emballage pour lrsquoexportation Eacutetiquetage Frais de chargement agrave lrsquousine Frais de transport Camionnage Fret au port Frais du courtier en douanes des marchandises sortantes
Frais de deacutechargement Frais au terminal Frais drsquoentreposage Frais de chargement Fret par oceacutean Assurance maritime Assurance tous risques Frais du transitaire Frais douaniers Droits de douane Taxe sur les produits et les services Taxe drsquoaccise Frais du courtier en douanes Autres frais Frais bancaires Frais de financement Taxe provinciale COUcircT TOTAL Source adaptation -- Importing Into Canada IE Canada 2005
25
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
36 Payer votre fournisseur Il y a quatre principales meacutethodes de payer les fournisseurs eacutetrangers pour les marchandises que vous importez
Modes de paiement
bull Compte ouvert
bull Encaissement documentaire
bull Lettre de creacutedit (LC)
bull Paiement anticipeacute
Pour les importateurs le risque augmente agrave mesure que vous descendez la liste
Compte ouvert
bull Le fournisseur expeacutedie les marchandises et transfegravere le titre des marchandises agrave lrsquoimportateur puis exige un paiement agrave lrsquointeacuterieur drsquoune peacuteriode convenue (30 60 90 jours ou plus)
Encaissement documentaire
bull Lorsque les marchandises sont expeacutedieacutees le fournisseur envoie les documents drsquoexpeacutedition agrave la banque de lrsquoimportateur Ensuite lrsquoimportateur paie au moyen drsquoune traite agrave vue ou drsquoune traite agrave terme en eacutechange des documents Lrsquoimportateur a ensuite le titre des marchandises
Lettre de creacutedit (LC)
bull Les lettres de creacutedit offrent une certaine seacutecuriteacute tant au fournisseur qursquoagrave lrsquoimportateur parce qursquoelles se fient agrave la banque du fournisseur et agrave la banque de lrsquoimportateur pour recevoir et veacuterifier les documents drsquoexpeacutedition et garantir le paiement La banque de lrsquoimportateur garantit de payer lorsque la banque du fournisseur lui preacutesentera une seacuterie de documents drsquoexportation particuliers La garantie accordeacutee par la banque engendre des frais suppleacutementaires
Paiement anticipeacute
bull Le fournisseur expeacutedie seulement apregraves avoir reccedilu le paiement ndash eacutegalement connu sous le nom de laquo paiement drsquoavance raquo
26
Le commerce par compte ouvert est le moins risqueacute ndash vous ne payez qursquoapregraves avoir reccedilu les marchandises Mais peu drsquoentreprises eacutetrangegraveres sont disposeacutees agrave attendre aussi longtemps pour le paiement
Le paiement anticipeacute est le plus risqueacute ndash il y a un risque que vous paierez sans toutefois recevoir les marchandises
Les modes de paiement et les modaliteacutes sont souvent une question de neacutegociation Par exemple vous pourriez offrir au fournisseur une lettre de creacutedit drsquoimportation en eacutechange drsquoune peacuteriode de paiement eacutetendue pour assurer une concordance avec vos besoins en flux de treacutesorerie
37 Lettre de creacutedit (LC) drsquoimportation Une lettre de creacutedit drsquoimportation est un document eacutemis par une grande banque pour le compte drsquoun importateur crsquoest-agrave-dire lrsquoacheteur La LC drsquoimportation garantit agrave un exportateur le paiement des marchandises et des services agrave condition que les modaliteacutes de la LC soient respecteacutees Crsquoest une faccedilon de srsquoassurer que votre entreprise ne paie pas les marchandises jusqursquoagrave ce que le fournisseur offre une preuve que les marchandises ont eacuteteacute expeacutedieacutees
En utilisant une lettre de creacutedit drsquoimportation pour vos achats internationaux vous pouvez
bull eacuteviter les paiements anticipeacutes ou les deacutepocircts
bull neacutegocier probablement un meilleur prix de la part du fournisseur puisque votre paiement est garanti
bull deacutemontrer la solvabiliteacute de votre entreprise au fournisseur
bull appuyer lrsquoaccegraves de votre fournisseur au creacutedit bancaire car dans bien des pays les lettres de creacutedit sont nanties par les exportateurs en tant que garantie pour les precircts de fonds de roulement
LC confirmeacutee
bull Les LC peuvent ecirctre confirmeacutees ou non confirmeacutees Par exemple une banque eacutetrangegravere peut confirmer une LC eacutemise par une banque canadienne garantissant ainsi que la banque eacutetrangegravere paiera le fournisseur eacutetranger Eacutevidemment le fournisseur eacutetranger preacutefeacuterera une LC confirmeacutee
27
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
LC irreacutevocable bull Les LC peuvent eacutegalement ecirctre irreacutevocables auquel cas elles ne peuvent
ecirctre annuleacutees ou modifieacutees sans votre approbation
Eacutetudier attentivement les details concernant la LC
bull Les noms de lrsquoimportateur et du fournisseur sont-ils complets et bien orthographieacutes
bull Le montant et la devise de la LC sont-ils corrects
bull Les dates drsquoexpeacutedition et drsquoexpiration sont-elles acceptables
bull Le deacutelai pour la preacutesentation des documents est-il suffisant
bull Les marchandises ou les services agrave fournir sont-ils deacutecrits exactement
bull Les speacutecifications des assurances sont-elles acceptables
ASTUCE La forme la plus seacutecuritaire de LC est celle qui est agrave la fois confirmeacutee et irreacutevocable
Autres consideacuterations financiegraveres
bull Les modaliteacutes de paiement peuvent avoir un impact important sur votre flux de treacutesorerie
bull Vous aurez besoin drsquoun plan financier exhaustif pour vous assurer que votre entreprise a des liquiditeacutes ou des marges de creacutedit opeacuterationnelles suffisantes
bull Vous devrez connaicirctre lrsquoeacutecheacuteance des intrants et des extrants
bull Les banques offrent des programmes de financement pour lrsquoimportation afin de couvrir la peacuteriode entre le paiement de vos importations et la rentreacutee de fonds lorsque vous vendrez les marchandises agrave vos clients
ASTUCE Veacuterifiez la base de donneacutees canadiennes des marques de commerce (wwwicgccatm ) pour deacuteterminer si la marque du produit sera permise au Canada ndash dans la neacutegative vous pourriez ecirctre tenu de changer le nom du produit ainsi que les eacutetiquettes Si un nom de marque semblable fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune marque de commerce au Canada consultez un avocat speacutecialiseacute en marques de commerce
laquo Mecircme si vous avez recours agrave des tiers vous devez connaicirctre le coucirct sous-jacent de chaque partie du processus drsquoimportation raquo ndash Un conseiller en commerce international
28
Chapitre
4 Logistique et autres partenaires
e nombreux services logistiques sont disponibles pour aider les entreprises qui participent au commerce mondial y compris les exigences de seacutecuriteacute la documentation financiegravere lrsquoemballage lrsquoeacutetiquetage et le transport
Pour lrsquoimportateur il pourrait y avoir de nombreux fournisseurs de services et de multiples moyens de transport
D 41 Courtiers en douanes Les courtiers en douanes sont agreacuteeacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour exeacutecuter des responsabiliteacutes douaniegraveres pour le compte des entreprises qui retiennent leurs services Les importateurs peuvent deacutedouaner leurs propres marchandises mais la plupart des importateurs ont recours agrave un courtier afin de rassembler tous les renseignements et documents requis et de deacutedouaner les marchandises Le recours agrave un courtier en douanes peut souvent acceacuteleacuterer le processus de deacutedouanement car la plupart des courtiers ont des systegravemes en ligne pour soumettre les documents agrave lrsquoavance Voici quelques-uns des services drsquoun courtier en douanes
bull Surveillance de lrsquoeacutetat des expeacuteditions
bull Obtention drsquoune mainleveacutee des marchandises importeacutees
bull Paiement des droits applicables
bull Obtention preacuteparation et preacutesentation ou transmission des documents ou donneacutees neacutecessaires
bull Tenue des dossiers
bull Reacuteponse aux questions de lrsquoASFC apregraves le paiement
bull Conseils agrave lrsquoimportateur sur les changements dans les regraveglements douaniers
29
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Le courtier exigera des frais pour ces services sous forme de frais fixes et en fonction de la valeur des marchandises
Comment trouver un courtier en douanes
Socieacuteteacute canadienne des courtiers en douane (SCCD) Dans le site Web de la SCCD vous trouverez un reacutepertoire des courtiers membres wwwcscbca040md_easp
Bureaux des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation (BCEI) Le BCEI maintient une liste des courtiers qui ont accegraves au systegraveme de demande de permis en ligne des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada wwwdfait-maecigccatradeeicbgeneralbrokers-frasp
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou en ligne cherchez sous laquo courtiers en douanes raquo wwwpagesjaunesca
ASTUCE Le site Web de la SCCD contient un guide utile pour seacutelectionner
un courtier en douanes voir wwwcscbca070pb_fs02_ehtml 42 Transitaires 3PL et services de messagerie Transitaires Lrsquoopeacuteration de transit est le processus lieacute au transport des marchandises agrave lrsquoeacutechelle internationale Elle peut inclure plusieurs moyens de transport ainsi que des frais et des assurances que lrsquoimportateur doit payer Les transitaires constituent eacutegalement une importante partie de la chaicircne logistique du point de vue de la seacutecuriteacute Voici les services offerts par un transitaire
bull Aider agrave lrsquoeacutevaluation du fret
bull Reacuteserver de lrsquoespace pour le fret dans les lignes aeacuteriennes les navires et les autres moyens de transport
bull Consolider les expeacuteditions des diffeacuterents fournisseurs
bull Remplir les exigences documentaires du pays de destination
30
bull Preacuteparer les documents drsquoexpeacutedition les papiers bancaires et drsquoautres documents de collecte neacutecessaires dans la transaction
bull Traiter les documents drsquoexpeacutedition
bull Srsquooccuper des proceacutedures de certification
bull Distribuer les documents aux parties neacutecessaires dans la transaction ndash banques bureaux acheteurs fournisseurs etc
bull Contracter une assurance
bull Prendre les dispositions neacutecessaires pour des inspections preacutealables agrave lrsquoexpeacutedition et le deacutedouanement
bull Fournir des installations drsquoentreposage
bull Fournir des renseignements sur les matiegraveres dangereuses srsquoil y a lieu ASTUCE Lorsque le fournisseur de services agit en mecircme temps comme
courtier en douanes et transitaire la coordination du deacutedouanement de lrsquoexpeacutedition sera ameacutelioreacutee Les retards sont courants mecircme avec un transitaire drsquoexpeacuterience
Fournisseurs de services logistiques agrave tierce partie (3PL) Un fournisseur de services logistiques agrave tierce partie (3PL) est une entreprise qui offre des services logistiques impartis ou agrave laquo tierce partie raquo Lrsquoentreprise 3PL entreprendra des activiteacutes comme les suivantes
bull Collecte et emballage
bull Entreposage
bull Distribution
bull Suivi et retraccedilage
bull Emballage particulier
bull Systegraveme de seacutecuriteacute personnaliseacute
Comment trouver un transitaire ou une entreprise 3PL
Association des transitaires internationaux canadiens (ATIC) Le site Web de lrsquoATIC contient un reacutepertoire des membres que lrsquoon peut consulter par province wwwciffacommembers_directoryasp
31
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
ASTUCE Le site Web de lrsquoATIC contient une publication qui souligne les conditions de commerce standards c-agrave-d les rocircles et responsabiliteacutes des transitaires et des entreprises clientes Voir wwwciffacomabout_stcasp
Services de messagerie Vous pourriez opter pour un service de messagerie si la valeur de lrsquoexpeacutedition nrsquoest pas eacuteleveacutee LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) offre un Programme des expeacuteditions de faible valeur (EFV) pour les importations dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN Un des avantages du programme EFV est le fait que lrsquoimportateur peut soumettre un rapport de deacuteclaration mensuel agrave lrsquoASFC au lieu de faire une deacuteclaration pour chaque expeacutedition seacutepareacutement Postes Canada Postes Canada assurera eacutegalement toute importation commerciale dont la valeur est infeacuterieure agrave 1 600 $CAN voir les modaliteacutes de douanes dans le Guide des postes de Postes Canada Pour le compte de lrsquoimportateur Postes Canada remplit le formulaire E14 Formulaire douanier des importations postales qui montre la classification tarifaire le taux des droits la valeur en douane et le total des droits et des taxes dus Postes Canada deacutedouane les marchandises et exige des frais de service de 5 $ (8 $ pour les expeacuteditions par courrier prioritaire) ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D5
Liens vers des ressources en direct
Expeacuteditions de faible valeur (EFV) wwwcbsa-asfcgccaimportcourierlvs-efvmenu-frahtml
Postes Canada ndash Formaliteacutes de douanes wwwpostescanadacatoolspgmanualPGcustoms-fasp
Seacuterie de meacutemorandums D5 (importation par courrier) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd5-frahtml
32
Entreposage Vous pourriez avoir besoin des services drsquoun entrepocirct sous douane ou drsquoun entrepocirct drsquoattente de deacutedouanement Si les marchandises importeacutees sont destineacutees pour une reacuteexportation vous pouvez les entreposer dans un entrepocirct sous douane avec le report de tous les droits y compris la TPS Les marchandises peuvent subir des opeacuterations agrave valeur ajouteacutee lorsqursquoelles sont dans un entrepocirct sous douane eacutetiquetage et marquage emballage test dilution deacutecoupage ou limage deacutemontage de marchandises en vue du transport Les entrepocircts drsquoattente de deacutedouanement sont des entrepocircts ayant reccedilu une licence de lrsquoAgence du revenu du Canada pour lrsquoentreposage agrave court terme et lrsquoexamen des marchandises importeacutees en attendant la mainleveacutee
43 Seacutecuriteacute de la chaicircne logistique Il est important de srsquoenqueacuterir sur les programmes de seacutecuriteacute que vos divers fournisseurs de services pourraient fournir
Programmes de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique
Un programme volontaire administreacute par lrsquoASFC dans lequel les entreprises participantes ameacuteliorent leur propre seacutecuriteacute se soumettent agrave une inspection par des agents PEP et attestent la seacutecuriteacute des partenaires de leur chaicircne logistique
PEP Partenaires en protection
Les entreprises importatrices offrent une documentation eacutelectronique agrave lrsquoASFC avant lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition Les premiegraveres phases de lrsquoIPEC couvrent les transporteurs aeacuteriens et maritimes La derniegravere phase eManifest exige des renseignements eacutelectroniques sur la cargaison lrsquoeacutequipage et le transport pour tous les moyens de transport et srsquoapplique aux importateurs et aux courtiers en douanes ainsi qursquoaux transitaires
IPEC Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales
La loi sur les TMD couvre les exigences de formation pour tous les eacuteleacutements de transport des marchandises dangereuses de la manutention des marchandises jusqursquoagrave lrsquoeacutetiquetage et agrave la documentation La Direction de la TMD de Transports Canada en est responsable
TMD Transport des marchandises dangereuses
ISC Initiative relative agrave la seacutecuriteacute des conteneurs
LrsquoISC fait partie drsquoun programme multinational dans lequel les agents de lrsquoASFC examinent les conteneurs de fret avant de les charger dans un navire agrave destination du Canada
33
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
La plupart des mesures de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique consistent agrave
bull srsquoassurer que chaque partenaire dans la chaicircne logistique est seacutecuritaire
bull fournir une notification preacutealable aux douanes du contenu des expeacuteditions entrantes
bull assurer lrsquoanalyse et lrsquoinspection des expeacuteditions en transit
bull assurer lrsquoinspection des expeacuteditions agrave leur arriveacutee Ces programmes ont des eacutequivalents dans drsquoautres pays Voici ceux que les importateurs canadiens sont les plus susceptibles de rencontrer
bull C-TPAT Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme aux Eacutetats-Unis
bull SAFE Cadre de lrsquoOrganisation mondiale des douanes dans lequel les entreprises participantes (y compris les importateurs les transporteurs et drsquoautres fournisseurs de services) sont certifieacutees comme laquo opeacuterateurs eacuteconomiques autoriseacutes raquo (AEO)
Liens vers des ressources en ligne
PEP wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitepip-pepmenu-frahtml
ACI wwwcbsa-asfcgccaprogaci-ipecmenu-enghtml
eManifest wwwcbsa-asfcgccaprogmanifmenu-enghtml
TDG wwwtcgccatdgmenuhtm
CSI wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitecsi-irsc-enghtml
Voici quelques avantages suppleacutementaires de la conformiteacute agrave la seacutecuriteacute
bull PAD ndash Programme drsquoautocotisaton des douanes Les participants au PAD utilisent leurs propres systegravemes pour deacuteclarer les expeacuteditions et ont des
34
processus de deacutedouanement rationaliseacutes ce qui augmente lrsquoefficaciteacute et les eacuteconomies
bull EXPRES ndash Expeacuteditions rapides et seacutecuritaires Les entreprises qui participent au PAD et au PEP peuvent participer au programme EXPRES qui offre des voies rapides speacuteciales agrave la frontiegravere pour un deacutedouanement rapide
Il existe des entreprises de seacutecuriteacute qui peuvent vous aider agrave faire en sorte que votre partie de la chaicircne logistique est seacutecuritaire et agrave eacutevaluer vos partenaires logistiques
Comment trouver une entreprise de seacutecuriteacute
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou sur Internet cherchez sous laquo compagnies de seacutecuriteacute raquo wwwpagesjaunesca
Exportation et deacuteveloppement Canada (EDC) EDC approuve les entreprises de seacutecuriteacute dans le cadre drsquoun programme qursquoil offre aux exportateurs wwwedccafrenchfinancing_9798htm
44 Organismes gouvernementaux et associations En plus des fournisseurs de services commerciaux comme les courtiers en douanes les entreprises de services logistiques les services drsquoentreposage et de commandes il y a drsquoautres organisations qui pourront vous ecirctre utiles lorsque vous preacutevoyez importer (voir lrsquoannexe B)
bull Centres de services aux petites entreprises ndash Votre municipaliteacute compte un centre de services aux petites entreprises ougrave vous trouverez des reacutepertoires drsquoentreprise des cours sur lrsquoimportation et des conseillers drsquoaffaires qui peuvent vous aider agrave eacutelaborer votre plan drsquoaffaires
bull Associations commerciales bilateacuterales ndash Les entreprises qui sont membres drsquoassociations drsquoentreprises bilateacuterales sont souvent disposeacutees agrave fournir des ideacutees sur la faccedilon de faire affaire agrave lrsquoeacutetranger ndash cherchez sous laquo associations raquo dans les Pages jaunes surtout agrave Ottawa et dans drsquoautres grandes villes
bull Ambassades ndash Les ambassades des gouvernements eacutetrangers au Canada peuvent fournir des renseignements sur les fournisseurs potentiels
35
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Chambre de commerce ndash Assistez agrave une reacuteunion de votre chambre de commerce locale pour rencontrer drsquoautres entreprises locales qui importent et qui pourraient vous faire de part de leurs observations et expeacuteriences
bull Association industrielle ndash Votre association industrielle pourrait avoir une expertise dans les questions reacuteglementaires qui touchent votre secteur y compris les regraveglements sur lrsquoimportation
bull Gouvernement provincial ndash Les organismes provinciaux et reacutegionaux offrent des services pour aider les entreprises
bull Gouvernement feacutedeacuteral ndash Les organismes feacutedeacuteraux entre autres lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) lrsquoAgence canadienne drsquoinspection des aliments (ACIA) et le Bureau de la concurrence peuvent fournir de lrsquoaide sur des questions particuliegraveres relatives agrave lrsquoimportation agrave lrsquoinspection et agrave lrsquoeacutetiquetage
ASTUCE LrsquoASFC a plusieurs guides dans le Centre de PME sur son site
Web LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur lrsquoimportation
Liens vers des ressources en ligne
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations drsquoaliments wwwinspectiongccafrancaisfssaimpfshtml
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations de veacutegeacutetaux wwwinspectiongccafrancaisplavegimpfshtml
Bureau de la concurrence ndash Eacutetiquetage wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01436fhtml
Centre pour les PME de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccasme-pmeimport-sme-pme-frahtml
Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
En particulier vous devriez ecirctre au courant drsquoautres organismes gouvernementaux (AMG) qui reacuteglementent les importations en plus de lrsquoASFC Vous trouverez agrave lrsquoannexe B les coordonneacutees de bon nombre de ces organismes
36
Chapitre
5 Documentation douaniegravere et mainleveacutee
esau
qui son
documents douaniers repreacutesentent la seacuterie de documents requis par une toriteacute douaniegravere pour identifier exactement et inteacutegralement les marchandises t importeacutees Certains des documents proviendront du fournisseur et drsquoautres
du transporteur
L 51 Documents de deacuteclaration Vous devez soumettre un ensemble de documents de deacuteclaration finale avec votre expeacutedition
Contenu de lrsquoensemble des documents de deacuteclaration
Deux copies du document de controcircle du fret (DCF)
Deux copies de la facture
Deux copies du formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage ducircment rempli
Tout permis drsquoimportation certificat de santeacute ou formulaire requis par les autres ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux (AMG)
Au besoin le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ASTUCE Assurez-vous drsquoavoir communiqueacute avec les AMG approprieacutes avant
que les marchandises soient expeacutedieacutees pour que vous ayez le temps drsquoobtenir la documentation neacutecessaire
37
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Document de controcircle du fret Votre transporteur utilise le document de controcircle du fret pour deacuteclarer votre expeacutedition agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) il vous en fera parvenir eacutegalement une copie pour vous indiquer que votre expeacutedition est arriveacutee Le document de controcircle du fret peut eacutegalement se preacutesenter sous forme de manifeste de lettre de transport ou drsquoautre document approuveacute Facture douaniegravere Lrsquoimportateur et le vendeur devraient travailler ensemble si possible pour remplir la facture douaniegravere car lrsquoinformation contenue dans ce document deacuteterminera les droits et les taxes agrave payer Vous pouvez eacuteviter les reacuteeacutevaluations ulteacuterieures si vous vous assurez que la facture contient assez de deacutetails pour identifier les marchandises deacuteterminer la quantiteacute et eacutetablir la classification tarifaire correctement La facture peut se preacutesenter sous les formes suivantes
bull Une facture des douanes canadiennes (FDC) remplie par vous ou par le vendeur (pour des instructions sur la faccedilon de remplir la FDC voir le Meacutemorandum D1-4-1)
bull Une facture commerciale contenant la mecircme information que la FDC
bull Une facture commerciale qui identifie lrsquoacheteur le vendeur le pays drsquoorigine le prix payeacute ou payable et une description deacutetailleacutee des marchandises y compris la quantiteacute plus une FDC qui offre les informations restantes
Formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage Pour deacuteclarer des marchandises commerciales vous devez documenter lrsquoimportation sur le Formulaire B3 ndash Douanes Canada - Formule de codage En tant que nouvel importateur vous devrez peut-ecirctre remplir le formulaire B3 ndash deacuteterminer certains des eacuteleacutements dont la classification tarifaire la valeur en douane et lrsquoorigine de vos marchandises peut srsquoaveacuterer complexe La brochure RC4229 Importation de marchandises commerciales au Canada offre des instructions eacutetape par eacutetape sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
ASTUCE LrsquoASFC offre des seacuteminaires gratuits sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
38
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Fournisseurs de services Dans le cadre de vos affaires reacuteguliegraveres vous aurez deacutejagrave eacutetabli des liens avec un transporteur une entreprise drsquoentreposage un conseiller financier et un banquier Pour vous aider agrave lrsquoimportation vous devrez embaucher drsquoautres fournisseurs de services courtiers en douanes transitaires internationaux traducteurs cambistes etc
Si vous avez deacutejagrave une entreprise prospegravere vous vous demandez peut-ecirctre agrave quoi bon importer des produits au Canada Lrsquoimportation de matiegravere premiegraveres ou de produits en provenance de lrsquoeacutetranger preacutesente un certain nombre drsquoavantages commerciaux
Raisons pour se lancer dans lrsquoimportation
Nouveaux produits Une entreprise peut accroicirctre sa part du marcheacute en introduisant de nouveaux produits qui ne sont pas disponibles aupregraves de ses concurrents ce qui lui confeacuterera une position drsquoentreprise innovatrice
Compeacutetences ou attributs traditionnels Les produits importeacutes qui illustrent des compeacutetences ou des attributs de fabrication traditionnels comme la verrerie de la Reacutepublique tchegraveque ou les nouveaux designs drsquoItalie permettent agrave une entreprise drsquoutiliser ces atouts comme strateacutegie promotionnelle
Produits de plus grande qualiteacute Certains pays ont acquis une reacuteputation dans la fabrication speacutecialiseacutee de produits de haute qualiteacute Lrsquoimportation de ces produits peut aider votre entreprise agrave deacutevelopper un marcheacute de creacuteneau
Produits agrave plus bas prix Gracircce agrave des coucircts de la main-drsquoœuvre plus bas ou agrave un reacutegime fiscal plus avantageux dans un autre pays les produits importeacutes pourraient srsquoaveacuterer moins chers que srsquoils eacutetaient fabriqueacutes au Canada Lrsquoimportateur obtient donc un avantage concurrentiel sur le plan des prix si cet effet nrsquoest pas contrebalanceacute par les coucircts de transport ou drsquoautres frais
ASTUCE Le reacuteseau Entreprises Canada est une bonne source drsquoinformation sur lrsquoimportation Commencez par lrsquoInfo-guide sur lrsquoimportation dans la section sur lrsquoimportation agrave lrsquoadresse Internet wwwcanadabusinessca ou composez sans frais le 1-888-576-4444
2
laquo Comprendre le processus drsquoimportation est important pour certains types de produits crsquoest plus important agrave mesure que le volume des transactions drsquoimportation augmente et crsquoest particuliegraverement important lorsque la gamme de produits devient diversifieacutee raquo
ndash Une entreprise de gestion des donneacutees Avant drsquoimporter vous devrez examiner attentivement les exigences juridiques ainsi que certains aspects pratiques En fait votre planification de lrsquoimportation commence lorsque vous deacutecidez pour la premiegravere fois quel(s) produit(s) vous allez importer et drsquoougrave Ces premiegraveres deacutecisions deacutetermineront la documentation dont vous aurez besoin pour faire entrer ces produits au Canada la faciliteacute agrave laquelle ils seront deacutedouaneacutes et leur coucirct final
Eacuteleacutements agrave consideacuterer pour lrsquoimportation
Il existe des regraveglements sur les types de produits speacuteciaux comme les produits alimentaires et les produits de santeacute
Type de produit
Si vous choisissez des produits qui coucirctent moins cher leur avantage pourrait ecirctre amoindri par des deacutepenses suppleacutementaires lieacutees aux coucircts de transport aux tarifs aux taxes drsquoexportation dans le pays drsquoorigine et aux fluctuations des taux de change Les risques tels que lrsquoinstabiliteacute politique ou des eacuteconomies fluctuantes peuvent eacutegalement accroicirctre lrsquoeffort requis dans lrsquoimportation
Pays drsquoorigine
Fournisseurs de services
Les courtiers en douanes transitaires et autres fournisseurs de services drsquoexpeacuterience peuvent faciliter le processus mais leurs frais doivent ecirctre inclus dans le calcul des prix Mecircme si vous avez recours agrave de tels fournisseurs de services drsquoexpeacuterience vous ecirctes au bout du compte responsable drsquoobserver les regraveglements en matiegravere drsquoimportation
3
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
12 Numeacutero de compte drsquoimportations-exportations Avant drsquoimporter des marchandises au Canada vous devez obtenir aupregraves de lrsquoAgence du revenu du Canada un numeacutero drsquoentreprise (NE) pour un compte drsquoimportations-exportations Le numeacutero drsquoentreprise est utiliseacute pour drsquoimportants programmes gouvernementaux de revenu comme la TPS (taxe sur les produits et services) les retenues sur la paie et lrsquoimpocirct sur le revenu des socieacuteteacutes
Les comptes drsquoimportations-exportations sont identifieacutes par le code RM par exemple 123456789RM002
LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilisera votre numeacutero de compte drsquoimportations-exportations pour traiter les documents douaniers Afin drsquoeacuteviter les retards dans le deacutedouanement de vos marchandises agrave la frontiegravere assurez-vous drsquoouvrir votre compte drsquoimportations-exportations aupregraves de lrsquoAgence du revenu du Canada avant drsquoessayer drsquoimporter ou drsquoexporter des produits
Diffeacuterentes faccedilons drsquoobtenir un numeacutero drsquoentreprise pour un compte drsquoimportations-exportations
bull Remplissez le Formulaire RC1 Demande de numeacutero drsquoentreprise (NE) ou
bull Utilisez laquo Inscription en direct des entreprises raquo ou
bull Si vous avez deacutejagrave un numeacutero drsquoentreprise utilisez le Formulaire RC1C Numeacutero drsquoentreprise (NE) ndash Renseignements sur le compte drsquoimportations-exportations pour ajouter un compte drsquoimportations-exportations ou
Composez le 1‐800‐959‐5525 pour creacuteer une nouvelle entreprise ou pour ajouter un compte drsquoimportations‐exportations
Lorsque vous remplissez le formulaire RC1 prenez soin drsquoy indiquer tous les noms de lrsquoentreprise qui pourraient figurer sur les formulaires et documents de mainleveacutee des douanes comme les factures commerciales Si le nom figurant sur les documents de mainleveacutee des douanes est diffeacuterent de ce qui est inscrit dans votre dossier aupregraves de lrsquoASFC et de lrsquoAgence du revenu du Canada vos produits ourraient ecirctre retenus agrave la frontiegravere p
Envoyez les formulaires imprimeacutes ducircment remplis agrave votre bureau de services drsquoimpocirct le plus proche Pour repeacuterer le bureau le plus proche consultez la section des organismes gouvernementaux dans votre annuaire teacuteleacutephonique
4
Liens vers des formulaires et des services en ligne
Formulaire RC1 wwwcra-arcgccaFpbgtfrc1
Inscription en direct des entreprises wwwbusinessregistrationgcca
Formulaire RC1C wwwcra-arcgccaFpbgtfrc1c
ASTUCE Si vous nrsquoavez pas encore lanceacute votre entreprise le reacuteseau
Entreprises Canada propose des guides utiles au wwwcanadabusinessca
13 Quotas et permis La nature du produit que vous comptez importer deacuteterminera le nombre de documents que vous aurez agrave remplir et pourrait accroicirctre le coucirct drsquoimportation
Produits controcircleacutes
Produits agricoles
Pour plus drsquoinformations sur lrsquoimportation drsquoun produit agricole qui figure sur la LMIC composez le 613-944-0777 (anglais) ou le 613-995-8104 (franccedilais)
Acier Pour plus drsquoinformations sur lrsquoimportation drsquoacier composez le
613-944-0778 Armes et munitions
Pour plus drsquoinformations sur lrsquoimportation drsquoarmes ou de munitions composez le 613-944-3097
Vecirctements et textiles
Il nrsquoest plus obligatoire drsquoavoir un permis pour lrsquoimportation de vecirctements et de textiles sauf dans les pays qui sont admissibles agrave un avantage lieacute au niveau de preacutefeacuterence tarifaire en vertu drsquoaccords de libre-eacutechange ndash les Eacutetats-Unis et le Mexique (ALENA) le Chili (ALECC) et le Costa-Rica (ALECCR) Pour plus drsquoinformations sur lrsquoimportation de textiles ou de vecirctements en provenance de ces pays composez le 613-996-3711
Espegraveces en voie de disparition
La Convention sur le commerce international des espegraveces sauvages de faune et de flore menaceacutees dextinction (CITES) controcircle le commerce international drsquoespegraveces de faune et de flore en peacuteril Le Service canadien de la faune (SCF) qui fait partie drsquoEnvironnement Canada administre la CITES au Canada Pour en savoir plus sur les exigences de permis communiquez avec le SCF au 1-800-668-6767 ou consultez le site Web de la CITES au wwwcitesecgccafrasct3index_fcfm
5
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Aucun permis nrsquoest requis pour importer la plupart des marchandises Toutefois certains produits controcircleacutes font lrsquoobjet drsquoune restriction quantitative des importations ou drsquoun quota et neacutecessitent un permis pour pouvoir ecirctre importeacutes au Canada Les produits controcircleacutes sont tous eacutenumeacutereacutes dans la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee (LMIC) au httplawsjusticegccafrshowtdmcrCRC-ch604 Il faut payer des frais minimes pour obtenir le permis srsquoil y a lieu Des frais suppleacutementaires srsquoappliqueront si un courtier en douanes obtient le permis pour vous Nrsquooubliez pas non plus de tenir compte du deacutelai requis pour traiter une demande de permis Il vous faudra un permis pour chaque expeacutedition 14 Exigences relatives agrave lrsquoindustrie Certaines marchandises sont assujetties aux exigences de diffeacuterents ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux et elles peuvent devoir ecirctre accompagneacutees de licences de certificats ou faire lobjet dexamens Les meacutemorandums de la seacuterie D19 couvrent les lois et les regraveglements des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG) Il se peut que les exigences suppleacutementaires des AMG nrsquoimposent pas de frais mais elles neacutecessiteront un effort accru de la part de lrsquoimportateur ou du courtier en douanes
Exigences des AMG (autres ministegraveres gouvernementaux) Les produits de vente au deacutetail doivent se conformer aux lois sur lrsquoeacutetiquetage ndash voir le Guide de la Loi et du Regraveglement sur lemballage et leacutetiquetage des produits de consommation
Eacutetiquetage
Les veacutehicules automobiles doivent respecter les normes de controcircle drsquoeacutemission ndash voir le site Web de Transports Canada
Veacutehicules
Les produits alimentaires et agricoles doivent subir les tests requis au niveau de la salubriteacute et de lhygiegravene ndash voir le Guide relatif agrave limportation commerciale de produits
Aliments
Produits personnels
Santeacute Canada surveille la seacutecuriteacute des produits personnels ndash voir les guides pour les importateurs de cosmeacutetiques et la politique sur les meacutedicaments et les produits de santeacute naturels agrave usage humain
6
Exigences des AMG (autres ministegraveres gouvernementaux) suite Santeacute Canada est responsable des produits chimiques meacutenagers et drsquoautres produits dangereux ndash voir le guide sur les produits dangereux
Produits dangereux
Les appareils et leacutequipement eacutelectriques doivent ecirctre certifieacutes par CSA International (Association canadienne de normalisation) avant de pouvoir ecirctre vendus au Canada Pour en savoir plus sur la certification de produits communiquez avec CSA International en composant sans frais le 1-866-797-4272
Appareils eacutelectriques
Les importations de spiritueux de vin et de biegravere requiegraverent lautorisation preacutealable de la socieacuteteacute des alcools provinciale pertinente voir le meacutemorandum D3-1-3 Vous trouverez un sommaire utile des regraveglements sur le site Web The Kirkwood Group
Alcool
Certains produits sont interdits comme la propagande haineuse et la pornographie les matelas usageacutes etc ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D9
Produits prohibeacutes
ASTUCE Lrsquoannexe B contient la liste des organismes gouvernementaux
importants Les associations industrielles peuvent eacutegalement vous fournir des conseils
Liens vers les ressources eacutelectroniques des AMG Meacutemorandums de la seacuterie D19 (AMG) wwwcbsagccapublicationsdm-mdd19-frahtml Guide de la Loi et du Regraveglement sur lemballage et leacutetiquetage des produits de consommation wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01248fhtml Transports Canada (veacutehicules) wwwtcgccasecuriteroutiereimportationmenuhtm Guide relatif agrave limportation commerciale de produits wwwinspectiongccafrancaisfssaimpguide1fshtml Santeacute Canada (cosmeacutetiques) wwwhc-scgccacps-spcpubsindustcosmet_guideindex_fhtml
7
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Santeacute Canada (meacutedicaments et produits de santeacute naturels) wwwhc-scgccadhp-mpscompli-conforminfo-proddrugs-droguespol_0019_tc-tm_fhtml Santeacute Canada (produits dangereux) wwwhc-scgccacps-spcpubsindustreference_guide-consultation_rapidintro_fhtml CSA International (produits eacutelectriques) wwwcsa-internationalorghow_get_startedDefaultasplanguage=French Meacutemorandum D3-1-3 (alcool) wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd3-1-3 The Kirkwood Group (alcool) wwwthekirkwoodgroupcomboards (en anglais seulement) Meacutemorandums de la seacuterie D9 (produits prohibeacutes) wwwcbsagccapublicationsdm-mdd9-frahtml
8
Chapitre
2 Seacutelection drsquoun fournisseur eacutetranger
preslrsquoi
pourra
egraves avoir deacutetermineacute quels produits vous voulez importer la prochaine eacutetape t de deacuteterminer le pays drsquoougrave vous allez les importer En fait souvent
mportateur eacuteventuel a deacutejagrave un pays en tecircte ndash il a vu un produit qui selon lui ecirctre vendu au Canada ou il a une entreprise familiale agrave lrsquoeacutetranger qui pourrait
fournir des produits sur le marcheacute canadien Toutefois il est important de reacutefleacutechir attentivement agrave la question sans neacutecessairement choisir le pays le plus eacutevident pour importer un produit
A
21 Pourquoi le pays drsquoorigine importe-t-il Votre choix du pays drsquoorigine peut avoir un impact sur le coucirct final du produit importeacute En ce qui concerne les douanes le laquo pays drsquoorigine raquo est le pays ougrave les marchandises ont eacuteteacute cultiveacutees fabriqueacutees ou produites Dans le cas drsquoun produit fabriqueacute le pays drsquoorigine est lrsquoendroit ougrave le produit a eacuteteacute substantiellement transformeacute pour prendre sa forme actuelle
22 Traitements tarifaires
bull Le pays drsquoorigine de vos marchandises deacutetermine lrsquoaccord commercial auquel elles sont assujetties et le traitement tarifaire qursquoelles recevront Les droits peuvent varier de 0 agrave 35 ce qui influe directement sur la rentabiliteacute du produit importeacute
bull Dans le cadre de divers accords commerciaux et drsquoautres dispositions
tarifaires speacuteciales des tarifs reacuteduits srsquoappliquent aux produits de certains pays ndash il srsquoagit de traitements tarifaires preacutefeacuterentiels
9
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Pour ecirctre admissible agrave ces taux preacutefeacuterentiels vous devez avoir un laquo certificat drsquoorigine raquo speacutecifique agrave lrsquoaccord ndash par exemple pour reacuteclamer des taux de droits reacuteduits pour une importation en provenance des Eacutetats-Unis ou du Mexique vous devez remplir un certificat drsquoorigine valide de lrsquoALENA Une liste drsquoaccords commerciaux se trouve dans le site Web des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada
bull Un exemple particulier du traitement tarifaire preacutefeacuterentiel est le tarif du pays le
moins deacuteveloppeacute qui est de 0 pour toutes les marchandises admissibles ndash voir le meacutemorandum D11-4-4
ASTUCE Vous trouverez une liste des pays et les traitements tarifaires applicables dans le site Web de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
23 Droits antidumping et droits compensateurs
bull Si vous importez agrave partir drsquoun pays ayant une eacuteconomie controcircleacutee par lrsquoEacutetat et si la valeur de la transaction a eacuteteacute subventionneacutee drsquoune faccedilon ou drsquoune autre vous pourriez avoir des droits compensateurs en contrepartie de la subvention
bull Si le prix auquel vous payez les marchandises srsquoavegravere moins eacuteleveacute que le prix reacutegulier exigeacute par les fournisseurs canadiens vous pourriez ecirctre tenu de payer des droits antidumping
bull Pour savoir si vos marchandises feront lrsquoobjet de droits compensateurs
veacuterifiez le Guide drsquoautocotisation LMSI
Liens vers des ressources en ligne Liste des accords commerciaux wwwinternationalgccatrade-agreements-accords-commerciaux Meacutemorandum D11-4-4 Tarif des pays moins deacuteveloppeacutes wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-4 Liste des pays et traitements tarifaires applicables wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarif200801-99countries-pays-frapdf Guide drsquoautocotisation LMSI wwwcbsa-asfcgccasima-lmsiself-enghtml
10
De quelles autres faccedilons le pays drsquoorigine influera-t-il sur le coucirct final de votre produit
Quotas
Comme on lrsquoa mentionneacute il y a des quotas speacutecifiques aux pays en ce qui concerne des marchandises particuliegraveres issues de pays particuliers Vous devriez consulter la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee (LMIC) et la Liste des pays viseacutes (LPV) pour vous assurer que le pays drsquoorigine ne restreint pas lrsquoimportation de ce produit LMIC httplawsjusticegccaenE-19CRC-c604texthtml LPV httplawsjusticegccaenE-19SOR-81-543100049html
Opeacuteration de change et assurance
Il se peut que les frais pour les opeacuterations de change et les assurances soient plus eacuteleveacutes pour les pays ayant des eacuteconomies volatiles ou des contextes politiques ou juridiques instables
Distance
Les coucircts de transport seront plus eacuteleveacutes et les deacutelais de livraison pourraient ecirctre plus longs pour les pays qui sont plus eacuteloigneacutes Agrave cause des fuseaux horaires vous pourriez ecirctre obligeacute de mener la plupart de vos transactions en pleine nuit
Langue
Si vous ou vos employeacutes ne parlez pas la langue locale votre relation avec votre fournisseur pourrait deacutependre de bons traducteurs
Familiariteacute avec le pays
Il se peut que vous soyez tenu de visiter le pays drsquoorigine plusieurs fois afin de seacutelectionner le meilleur fournisseur deacutevelopper des relations avec le fournisseur veacuterifier la qualiteacute des produits etc Le fait drsquoavoir des contacts dans le pays facilite les affaires
Niveau de deacuteveloppement
Il pourrait srsquoaveacuterer plus difficile de faire affaire avec un pays en deacuteveloppement surtout si le fournisseur nrsquoa pas drsquoexpeacuterience en exportation Toutefois si le pays affiche des volumes eacuteleveacutes de commerce actuel avec le Canada cela laisse entendre que drsquoautres entreprises canadiennes srsquoadonnent avec succegraves agrave des eacutechanges commerciaux avec le pays Utilisez les Donneacutees sur le commerce en direct pour deacutecouvrir le volume de commerce actuel avec le Canada et les types de produits actuellement importeacutes Donneacutees sur le commerce en direct wwwicgccatdo
Proprieacuteteacute intellectuelle
Si votre produit est fabriqueacute et emballeacute exclusivement pour vous vous aurez peut-ecirctre agrave envisager lrsquoavantage drsquoobtenir et drsquoappliquer des brevets
11
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
24 Comment trouver un fournisseur Il existe plusieurs faccedilons de trouver un fournisseur sans ecirctre obligeacute de visiter le pays ou drsquoassister agrave une foire commerciale
bull Reacutepertoires de commerce multinationaux bull Reacutepertoires de commerce speacutecifiques aux pays bull Pages jaunes bull Ambassades bull Recommandation personnelle
Reacutepertoires de commerce multinationaux Un reacutepertoire international tel que Kompass en ligne peut permettre de faire des recherches sur de nombreux pays agrave la fois Kompass indique non seulement les coordonneacutees des fabricants agrave lrsquoeacutechelle mondiale mais il indique eacutegalement srsquoils exportent actuellement Reacutepertoires de commerce speacutecifiques aux pays Une autre meacutethode consiste agrave identifier drsquoabord un pays ou un groupe de pays qui produisent le produit puis agrave examiner un reacutepertoire de fabricants pour ce pays Trouvez les pays qui exportent deacutejagrave le produit au Canada au moyen de Donneacutees sur le commerce en direct
bull seacutelectionnez laquo toutes les importations raquo bull seacutelectionnez laquo tous les pays (deacutetailleacutes) raquo bull inscrivez le code de produit approprieacute
Pour trouver un reacutepertoire drsquoentreprises en ligne pour un pays particulier utilisez le reacutepertoire Google
bull choisissez un pays approprieacute bull seacutelectionnez laquo entreprise et eacuteconomie raquo bull seacutelectionnez laquo reacutepertoires raquo
Pages jaunes La plupart des pays ont un annuaire de type Pages jaunes que lrsquoon peut consulter en ligne
12
Ambassades Les ambassades nationales ici au Canada pourraient vous aider agrave trouver un fournisseur par le biais de leurs sections commerciales Elles ont souvent des reacutepertoires drsquoentreprises et des guides drsquoacheteurs concernant leur pays ou reacutegion Voir lrsquoannexe B pour les coordonneacutees des ambassades consulats et bureaux commerciaux au Canada Recommandation personnelle Ideacutealement vous voulez un fournisseur qui a une bonne reacuteputation en matiegravere de livraison efficace des marchandises au Canada par conseacutequent les recommandations personnelles sont utiles Vous pouvez consulter votre association industrielle ou une association commerciale bilateacuterale (voir lrsquoannexe B) afin drsquoidentifier les entreprises eacutetrangegraveres ayant des liens solides au Canada Cette eacutetape fait partie de la diligence raisonnable que vous devez entreprendre pour deacuteterminer la fiabiliteacute et la reacuteputation drsquoun fournisseur potentiel comme vous le feriez avec vos fournisseurs canadiens Reacutefeacuterences Une fois que vous aurez identifieacute un fournisseur potentiel les deacuteleacutegueacutes commerciaux dans les ambassades consulats et hauts commissariats canadiens agrave lrsquoeacutetranger sauront vraisemblablement si lrsquoentreprise fait deacutejagrave affaire au Canada Parmi les autres sources de reacutefeacuterence il y a les banques et les agences drsquoeacutevaluation du creacutedit dans le cadre du processus de diligence raisonnable Liens vers des sources en ligne Kompass en ligne wwwkompasscom Donneacutees sur le commerce en direct wwwicgccaepicsitetdo-dcdnsffraccueil Reacutepertoire Google wwwgooglecaTopRegional Pages jaunes internationales wwwyellowcominternationalhtml Hauts commissariats canadiens httpinfoexportgcca
13
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
25 Principaux points agrave couvrir dans un contrat avec un fournisseur Parties au contrat ndash qui sont les parties et dans quelle capaciteacute agissent-elles
Exclusiviteacute ndash le territoire et la dureacutee des droits de distribution exclusive
Marchandises ndash quelles marchandises sont acheteacutees agrave quels volumes
Garanties ndash les garanties et qui est responsable de la reacuteparation du remplacement
et du retour des produits deacutefectueux
Prix ndash le prix drsquoachat la devise le taux de change et ce qui est inclus dans le prix
Modaliteacute de paiement ndash le mode de paiement lrsquoeacutecheacuteance des versements et les
retenues de garantie assujetties agrave lrsquoinspection
Questions reacuteglementaires ndash qui est responsable drsquoobtenir les licences drsquoexportation
ou drsquoimportation et de respecter les regraveglements juridiques ou techniques comme
lrsquoeacutetiquetage et les normes
Termes du commerce ndash utilisez des incoterms pour preacuteciser la responsabiliteacute du
transport et des assurances et le point ougrave le titre est transfeacutereacute
Reacutesolution des problegravemes ndash les proceacutedures agrave suivre en cas de diffeacuterend ou de
manquement de la part du fournisseur et la juridiction leacutegale
14
Chapitre
3 Questions lieacutees aux finances et aux contrats
e coucirct drsquoimportation drsquoun produit au Canada variera non seulement selon le coucirct drsquoachat aupregraves drsquoun fournisseur et des taxes et droits applicables mais aussi selon des facteurs comme les frais de transport les frais drsquoassurance et les frais de financement
L Quant agrave savoir qui sera responsable des frais de transport et drsquoassurance ce sera deacutetermineacute par les modaliteacutes du contrat que vous neacutegocierez avec votre fournisseur Vous et votre fournisseur devez avoir une vision commune du sens exact des modaliteacutes que vous avez incluses dans le contrat ASTUCE Demandez agrave votre banquier de vous preacutesenter sa division de
commerce international pour obtenir les meilleures conditions pour vos besoins de financement
31 Incoterms Eacutelaboreacutes par la Chambre de commerce internationale (CCI) les incoterms offrent une terminologie commune aux expeacuteditions internationales et reacuteduisent au maximum les malentendus Les incoterms indiquent au vendeur et agrave lrsquoacheteur ce qui est inclus et fait plus important ce qui nrsquoest pas inclus dans le prix de vente Ils indiquent eacutegalement le point ougrave la responsabiliteacute est ceacutedeacutee par un vendeur agrave un acheteur pour ce qui est de la proprieacuteteacute et des assurances des marchandises Pour savoir quel incoterm srsquoapplique agrave une transaction commerciale particuliegravere cela deacutepend de la neacutegociation entre le vendeur et lrsquoacheteur Toutefois lrsquoinclusion du sigle approprieacute dans les devis est cruciale pour deacuteterminer les responsabiliteacutes de chaque partie dans le contrat de vente
15
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Par exemple vous devez savoir si tous les frais de transport et drsquoassurance sont inclus dans le prix proposeacute pour les marchandises et dans la neacutegative agrave quel point vous devenez responsable de payer les transporteurs et de contracter une assurance
La deacutefinition juridique de chaque incoterm provient de la Chambre de commerce internationale Le tableau suivant donne une bregraveve deacutefinition pour chaque sigle Assurez-vous que vous et votre fournisseur comprenez de la mecircme faccedilon le terme que vous avez convenu Vous pouvez vous procurer le graphique des incoterms de la CCI aupregraves de la Chambre de commerce du Canada ce graphique illustre les responsabiliteacutes du vendeur et de lrsquoacheteur agrave chaque mouvement de lrsquoexpeacutedition du site drsquoaffaire du fournisseur jusqursquoau vocirctre Des graphiques similaires sont souvent disponibles chez les banques et les entreprises de services logistiques
Liens vers les services Chambre de commerce internationale wwwiccbookscom Chambre de commerce du Canada (tableau des incoterms de la CCI) wwwchambercaarticleaspid=3659
ASTUCE Demandez agrave votre courtier en douanes banque ou transitaire de vous fournir un tableau gratuit des incoterms pour vous aider agrave guider vos neacutegociations mais veacuterifiez toujours la deacutefinition officielle de lrsquoincoterm que vous utilisez dans le contrat
16
Bregraveves deacutefinitions des incoterms
EXW Agrave lrsquousine (lieu convenu)
Cet incoterm place la plus grande responsabiliteacute sur lrsquoacheteur Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves lrsquousine du vendeur
FCA Franco transporteur (port convenu)
Semblable au FOB sauf que le vendeur srsquoacquitte de ses obligations lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur au port convenu Le risque des pertes et dommages est transfeacutereacute agrave lrsquoacheteur agrave ce moment et non au bastingage du navire
FAS Franco le long du navire (port drsquoembarquement convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves que les marchandises sont livreacutees le long du navire par le vendeur
FOB Franco bord (port drsquoexpeacutedition convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves que les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur Les incoterms Franco sur wagon (FOR) et Franco sur camion (FOT) sont utiliseacutes lorsque les marchandises sont livreacutees par train ou par camion
CFR Coucirct et fret (port de destination convenu)
Le titre le risque et les frais drsquoassurance sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur qui paie les frais de transport jusqursquoau port de destination
CIF Coucirct assurance et fret (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur qui paie les frais de transport et drsquoassurance jusqursquoau port de destination
CPT Port payeacute jusqursquoagrave (lieu de destination convenu)
Le titre le risque et le coucirct drsquoassurance sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur par le vendeur qui paie les frais de transport jusqursquoagrave la destination
CIP Port payeacute assurance comprise jusqursquoagrave (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur par le vendeur qui paie les frais de transport et drsquoassurance jusqursquoagrave la destination
17
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Bregraveves deacutefinitions des incoterms suite
DAF Rendu frontiegravere (lieu convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au point frontalier convenu par le vendeur mais avant qursquoelles se rendent agrave la laquo frontiegravere douaniegravere raquo du pays drsquoimportation deacutesigneacute dans le contrat de vente
DES Rendu ex navire (port de destination convenu)
Le titre le risque la responsabiliteacute du deacutechargement du navire et du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises agrave bord du navire au port de destination
DEQ Rendu agrave quai (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises agrave bord du navire se rendent au point de destination convenu et lorsque le vendeur qui livre les marchandises au quai a obtenu une mainleveacutee
DDU Rendu droits non acquitteacutes (lieu de destination convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises au point de destination convenu Lrsquoacheteur est tenu responsable du deacutedouanement
Cet incoterm place le moins de responsabiliteacute sur lrsquoacheteur Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur qui livre les marchandises au point de destination convenu a obtenu une mainleveacutee
DDP Rendu droits acquitteacutes (lieu de destination convenu)
18
32 Frais de transport
Source Importing into Canada IECanada 2005 laquo Lrsquoimportation comporte trois aspects tout drsquoabord le mouvement physique des marchandises agrave travers la frontiegravere deuxiegravemement les frais associeacutes agrave lrsquoexpeacutedition complegravete et troisiegravemement lrsquooptimisation du processus drsquoimportation raquo ndash Un fournisseur de services logistiques
19
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
33 Assurance Les assurances sont essentielles pour vous proteacuteger contre des pertes possibles
bull Lrsquoassurance fret couvrira habituellement la perte possible des marchandises ou leur endommagement tout au long du voyage y compris durant le seacutejour agrave lrsquoentrepocirct au cours de lrsquoexpeacutedition
Assurance agrave envisager
bull Perte ou dommage des marchandises en transit
bull Courte expeacutedition par le fournisseur
bull Manquement du vendeur agrave livrer
bull Retard de transport et retenues aux ports
bull Droits drsquoimportation
bull Entreposage des marchandises dans des entrepocircts sous douane
le produit
bull Fluctuations de la valeur des monnaies
bull Frais de deacutechargement de veacuterification et de rechargement
bull Problegravemes dans le rendement des produits finis
bull Problegravemes de santeacute et de seacutecuriteacute avec
Agrave noter qursquoune laquo assurance maritime raquo couvre le transport par voie terrestre
dises degraves leur reacuteception pour blegraveme rapidement
rtie doit assumer la responsabiliteacute liers durant le transport
Po
bull urances vous-mecircme vous saurez combien vous payez et ce qui est inclus
ferroviaire et aeacuterienne ainsi que maritime
ASTUCE Assurez-vous drsquoinspecter les marchanque vous puissiez corriger tout pro
Qui srsquooccupe des assurances
La responsabiliteacute de contracter des assurances peut ecirctre partageacutee entre lrsquoimportateuracheteur et lrsquoexportateurvendeur ou ecirctre assureacutee par seulement lrsquoun des deux Assurez-vous que le contrat confirme lrsquooption qui a eacuteteacute choisie Les incoterms preacutecisent dans quelle mesure une papour des risques particu
ints agrave consideacuterer
Si vous arrangez des ass
20
bull Si votre fournisseur contracte des assurances assurez-vous de connaicirctre les deacutetails de la couverture drsquoassurance
bull Les transporteurs les transitaires et les fournisseurs de services agrave tierce partie ne contracteront des assurances que si vous le leur demandez par eacutecrit ils ne le font pas automatiquement
bull Consultez votre fournisseur drsquoassurance commerciale pour connaicirctre la couverture deacutejagrave disponible pour vous
Trouver une socieacuteteacute drsquoassurance
Pour trouver un fournisseur drsquoassurance commerciale consultez lrsquoun des reacutepertoires speacutecialiseacutes suivants en ligne ou dans la section des affaires de votre bibliothegraveque municipale
Special Markets Directory en ligne agrave partir du site Web de Stone amp Cox Canadian Insurance au wwwcdninscomdirectoryspecialmarkethtm (en anglais seulement)
Insurance Marketer en ligne agrave partir du site Web de Business Information Group Canadian Underwriter au wwwcanadianunderwritercaesourcedefaultasp (en anglais seulement)
General Insurance Register publieacute par Stone amp Cox Canadian Insurance
Western Canada Insurance Market Finder en ligne au wwwinsurancewestcamarketfindershtml
Ontario Insurance Directory publieacute par Business Information Group Canadian Underwriter
ASTUCE Un certificat drsquoassurance preacutepareacute par lrsquoexportateur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre les pertes ou les dommages peut ecirctre requis dans le cadre de la documentation preacuteciseacutee en vertu des modaliteacutes de la lettre de creacutedit
21
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
34 Classification tarifaire
Pour chaque article que vous importez vous devrez deacuteterminer le numeacutero de classification de dix chiffres qui deacutetermine le taux des droits payables
La version actuelle du Tarif des douanes canadiennes qui est conforme au Systegraveme harmoniseacute (SH) eacutelaboreacute par lrsquoOrganisation mondiale des douanes (OMD) se trouve sur le site Web de lrsquoASFC
Par exemple si vous importez des meacutedaillons en argent agrave partir drsquoun fabricant en Italie le code HS est 7113110000 Aucun tarif preacutefeacuterentiel ne srsquoapplique le taux de droits est donc de 85
Exemple Tarif des douanes ndash Annexe
Numeacutero tarifaire SS Deacutenomination des marchandises
Uniteacute de
mes
Tarif de la
NPF
Tarif de preacutefeacuterence applicable
III ndashBijouterie joaillerie et autres ouvrages 7113 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs
parties en meacutetaux preacutecieux ou en plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
711311 -- En argent mecircme revecirctu plaqueacute ou doubleacute drsquoautres meacutetaux preacutecieux
71131110 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131190 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711319 - -En autres meacutetaux preacutecieux mecircme revecirctus plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
71131910 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131990 00 - - -Autres 65 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711320 - -En plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux sur meacutetaux communs
71132010 00 - - -Fournitures de confection - 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71132090 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
22
ASTUCE Pour savoir par ougrave commencer dans lrsquoannexe des tarifs utilisez lrsquooutil Choisir le produit dans le site Web de Statistique Canada
Pour que lrsquoASFC deacutetermine si vous avez utiliseacute la bonne classification vous devez fournir une description deacutetailleacutee du produit dans la facture ndash indiquer laquo meacutedaillons en argent raquo comme description nrsquoest pas suffisant pour les besoins des douanes La description doit inclure
bull le type de produit (meacutetal) bull lrsquoutilisation du produit (bijouterie ndash sauf ornements sous la rubrique 7114) bull la condition (nouveau ndash non antique classifieacute dans le chapitre 97) bull la fabrication (production de masse ndash non ouvrage drsquoart eacutegalement dans le
chapitre) bull la composition (argent ndash non meacutetal de base dans les chapitres 72-83)
Avant lrsquoarriveacutee de votre cargaison un speacutecialiste de lrsquoASFC peut vous aider agrave deacuteterminer les droits que vous aurez agrave payer pour les marchandises Vous devrez donner agrave lrsquoASFC une description deacutetailleacutee des marchandises et connaicirctre leur valeur et leur origine ndash voir le Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur la classification
Liens vers des ressources en ligne
Tarifs des douanes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarifmenu-frahtml
hellipcomprend la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordeacutes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarif200801-99countries-pays-frapdf
Choisir le produit wwwstatcancatradescriptstrade_search_fcgif_
Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-11-1
Seacuteminaires de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
23
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
35 Coucirct drsquoimportation et prix final Le coucirct drsquoimportation des marchandises ne se reacutesume pas uniquement au prix drsquoachat des marchandises elles-mecircmes
bull Le coucirct total comprendra les frais drsquoemballage de transport drsquoassurance et de droits de douane
bull Le taux de change peut fluctuer entre le moment ougrave vous passez votre commande et le moment ougrave vous devez payer
bull Le mode de paiement peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple votre banque peut vous exiger des frais pour un paiement effectueacute en monnaie eacutetrangegravere
bull Lrsquoarriveacutee tardive des marchandises aux points preacuteciseacutes peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple des frais drsquoentreposage impreacutevus
bull LrsquoAgence des services frontaliers du Canada peut veacuterifier votre expeacutedition ce qui engage des coucircts
bull Il pourrait y avoir des peacutenaliteacutes pour des documents incorrects ou pour une deacuteclaration tardive ou des inteacuterecircts sur un paiement tardif des droits
bull La TPS (taxe sur les produits et services) srsquoapplique sur la plupart des marchandises au moment de lrsquoimportation
bull Une taxe drsquoaccise ou un droit drsquoaccise peut ecirctre exigeacute ndash par exemple sur les produits du tabac ou les produits alcooliseacutes
Le prix que vous eacutetablirez pour vos marchandises sur le marcheacute canadien devrait tenir compte de tous les frais qui srsquoajoutent au prix drsquoachat ainsi que la marge beacuteneacuteficiaire
24
Eacutetablissement du coucirct du produit ndash Feuille de travail Numeacutero de reacutefeacuterence Produit Nom du fournisseur Volume unitaire proposeacute Adresse Poids brut Mesure cubique RESPONSABILITEacute COUcircT DE LrsquoIMPORTATEUR
Fournisseur Importateur $CAN
Frais eacutetrangers Coucirct unitaire Commission de lrsquoagent eacutetranger Emballage pour lrsquoexportation Eacutetiquetage Frais de chargement agrave lrsquousine Frais de transport Camionnage Fret au port Frais du courtier en douanes des marchandises sortantes
Frais de deacutechargement Frais au terminal Frais drsquoentreposage Frais de chargement Fret par oceacutean Assurance maritime Assurance tous risques Frais du transitaire Frais douaniers Droits de douane Taxe sur les produits et les services Taxe drsquoaccise Frais du courtier en douanes Autres frais Frais bancaires Frais de financement Taxe provinciale COUcircT TOTAL Source adaptation -- Importing Into Canada IE Canada 2005
25
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
36 Payer votre fournisseur Il y a quatre principales meacutethodes de payer les fournisseurs eacutetrangers pour les marchandises que vous importez
Modes de paiement
bull Compte ouvert
bull Encaissement documentaire
bull Lettre de creacutedit (LC)
bull Paiement anticipeacute
Pour les importateurs le risque augmente agrave mesure que vous descendez la liste
Compte ouvert
bull Le fournisseur expeacutedie les marchandises et transfegravere le titre des marchandises agrave lrsquoimportateur puis exige un paiement agrave lrsquointeacuterieur drsquoune peacuteriode convenue (30 60 90 jours ou plus)
Encaissement documentaire
bull Lorsque les marchandises sont expeacutedieacutees le fournisseur envoie les documents drsquoexpeacutedition agrave la banque de lrsquoimportateur Ensuite lrsquoimportateur paie au moyen drsquoune traite agrave vue ou drsquoune traite agrave terme en eacutechange des documents Lrsquoimportateur a ensuite le titre des marchandises
Lettre de creacutedit (LC)
bull Les lettres de creacutedit offrent une certaine seacutecuriteacute tant au fournisseur qursquoagrave lrsquoimportateur parce qursquoelles se fient agrave la banque du fournisseur et agrave la banque de lrsquoimportateur pour recevoir et veacuterifier les documents drsquoexpeacutedition et garantir le paiement La banque de lrsquoimportateur garantit de payer lorsque la banque du fournisseur lui preacutesentera une seacuterie de documents drsquoexportation particuliers La garantie accordeacutee par la banque engendre des frais suppleacutementaires
Paiement anticipeacute
bull Le fournisseur expeacutedie seulement apregraves avoir reccedilu le paiement ndash eacutegalement connu sous le nom de laquo paiement drsquoavance raquo
26
Le commerce par compte ouvert est le moins risqueacute ndash vous ne payez qursquoapregraves avoir reccedilu les marchandises Mais peu drsquoentreprises eacutetrangegraveres sont disposeacutees agrave attendre aussi longtemps pour le paiement
Le paiement anticipeacute est le plus risqueacute ndash il y a un risque que vous paierez sans toutefois recevoir les marchandises
Les modes de paiement et les modaliteacutes sont souvent une question de neacutegociation Par exemple vous pourriez offrir au fournisseur une lettre de creacutedit drsquoimportation en eacutechange drsquoune peacuteriode de paiement eacutetendue pour assurer une concordance avec vos besoins en flux de treacutesorerie
37 Lettre de creacutedit (LC) drsquoimportation Une lettre de creacutedit drsquoimportation est un document eacutemis par une grande banque pour le compte drsquoun importateur crsquoest-agrave-dire lrsquoacheteur La LC drsquoimportation garantit agrave un exportateur le paiement des marchandises et des services agrave condition que les modaliteacutes de la LC soient respecteacutees Crsquoest une faccedilon de srsquoassurer que votre entreprise ne paie pas les marchandises jusqursquoagrave ce que le fournisseur offre une preuve que les marchandises ont eacuteteacute expeacutedieacutees
En utilisant une lettre de creacutedit drsquoimportation pour vos achats internationaux vous pouvez
bull eacuteviter les paiements anticipeacutes ou les deacutepocircts
bull neacutegocier probablement un meilleur prix de la part du fournisseur puisque votre paiement est garanti
bull deacutemontrer la solvabiliteacute de votre entreprise au fournisseur
bull appuyer lrsquoaccegraves de votre fournisseur au creacutedit bancaire car dans bien des pays les lettres de creacutedit sont nanties par les exportateurs en tant que garantie pour les precircts de fonds de roulement
LC confirmeacutee
bull Les LC peuvent ecirctre confirmeacutees ou non confirmeacutees Par exemple une banque eacutetrangegravere peut confirmer une LC eacutemise par une banque canadienne garantissant ainsi que la banque eacutetrangegravere paiera le fournisseur eacutetranger Eacutevidemment le fournisseur eacutetranger preacutefeacuterera une LC confirmeacutee
27
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
LC irreacutevocable bull Les LC peuvent eacutegalement ecirctre irreacutevocables auquel cas elles ne peuvent
ecirctre annuleacutees ou modifieacutees sans votre approbation
Eacutetudier attentivement les details concernant la LC
bull Les noms de lrsquoimportateur et du fournisseur sont-ils complets et bien orthographieacutes
bull Le montant et la devise de la LC sont-ils corrects
bull Les dates drsquoexpeacutedition et drsquoexpiration sont-elles acceptables
bull Le deacutelai pour la preacutesentation des documents est-il suffisant
bull Les marchandises ou les services agrave fournir sont-ils deacutecrits exactement
bull Les speacutecifications des assurances sont-elles acceptables
ASTUCE La forme la plus seacutecuritaire de LC est celle qui est agrave la fois confirmeacutee et irreacutevocable
Autres consideacuterations financiegraveres
bull Les modaliteacutes de paiement peuvent avoir un impact important sur votre flux de treacutesorerie
bull Vous aurez besoin drsquoun plan financier exhaustif pour vous assurer que votre entreprise a des liquiditeacutes ou des marges de creacutedit opeacuterationnelles suffisantes
bull Vous devrez connaicirctre lrsquoeacutecheacuteance des intrants et des extrants
bull Les banques offrent des programmes de financement pour lrsquoimportation afin de couvrir la peacuteriode entre le paiement de vos importations et la rentreacutee de fonds lorsque vous vendrez les marchandises agrave vos clients
ASTUCE Veacuterifiez la base de donneacutees canadiennes des marques de commerce (wwwicgccatm ) pour deacuteterminer si la marque du produit sera permise au Canada ndash dans la neacutegative vous pourriez ecirctre tenu de changer le nom du produit ainsi que les eacutetiquettes Si un nom de marque semblable fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune marque de commerce au Canada consultez un avocat speacutecialiseacute en marques de commerce
laquo Mecircme si vous avez recours agrave des tiers vous devez connaicirctre le coucirct sous-jacent de chaque partie du processus drsquoimportation raquo ndash Un conseiller en commerce international
28
Chapitre
4 Logistique et autres partenaires
e nombreux services logistiques sont disponibles pour aider les entreprises qui participent au commerce mondial y compris les exigences de seacutecuriteacute la documentation financiegravere lrsquoemballage lrsquoeacutetiquetage et le transport
Pour lrsquoimportateur il pourrait y avoir de nombreux fournisseurs de services et de multiples moyens de transport
D 41 Courtiers en douanes Les courtiers en douanes sont agreacuteeacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour exeacutecuter des responsabiliteacutes douaniegraveres pour le compte des entreprises qui retiennent leurs services Les importateurs peuvent deacutedouaner leurs propres marchandises mais la plupart des importateurs ont recours agrave un courtier afin de rassembler tous les renseignements et documents requis et de deacutedouaner les marchandises Le recours agrave un courtier en douanes peut souvent acceacuteleacuterer le processus de deacutedouanement car la plupart des courtiers ont des systegravemes en ligne pour soumettre les documents agrave lrsquoavance Voici quelques-uns des services drsquoun courtier en douanes
bull Surveillance de lrsquoeacutetat des expeacuteditions
bull Obtention drsquoune mainleveacutee des marchandises importeacutees
bull Paiement des droits applicables
bull Obtention preacuteparation et preacutesentation ou transmission des documents ou donneacutees neacutecessaires
bull Tenue des dossiers
bull Reacuteponse aux questions de lrsquoASFC apregraves le paiement
bull Conseils agrave lrsquoimportateur sur les changements dans les regraveglements douaniers
29
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Le courtier exigera des frais pour ces services sous forme de frais fixes et en fonction de la valeur des marchandises
Comment trouver un courtier en douanes
Socieacuteteacute canadienne des courtiers en douane (SCCD) Dans le site Web de la SCCD vous trouverez un reacutepertoire des courtiers membres wwwcscbca040md_easp
Bureaux des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation (BCEI) Le BCEI maintient une liste des courtiers qui ont accegraves au systegraveme de demande de permis en ligne des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada wwwdfait-maecigccatradeeicbgeneralbrokers-frasp
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou en ligne cherchez sous laquo courtiers en douanes raquo wwwpagesjaunesca
ASTUCE Le site Web de la SCCD contient un guide utile pour seacutelectionner
un courtier en douanes voir wwwcscbca070pb_fs02_ehtml 42 Transitaires 3PL et services de messagerie Transitaires Lrsquoopeacuteration de transit est le processus lieacute au transport des marchandises agrave lrsquoeacutechelle internationale Elle peut inclure plusieurs moyens de transport ainsi que des frais et des assurances que lrsquoimportateur doit payer Les transitaires constituent eacutegalement une importante partie de la chaicircne logistique du point de vue de la seacutecuriteacute Voici les services offerts par un transitaire
bull Aider agrave lrsquoeacutevaluation du fret
bull Reacuteserver de lrsquoespace pour le fret dans les lignes aeacuteriennes les navires et les autres moyens de transport
bull Consolider les expeacuteditions des diffeacuterents fournisseurs
bull Remplir les exigences documentaires du pays de destination
30
bull Preacuteparer les documents drsquoexpeacutedition les papiers bancaires et drsquoautres documents de collecte neacutecessaires dans la transaction
bull Traiter les documents drsquoexpeacutedition
bull Srsquooccuper des proceacutedures de certification
bull Distribuer les documents aux parties neacutecessaires dans la transaction ndash banques bureaux acheteurs fournisseurs etc
bull Contracter une assurance
bull Prendre les dispositions neacutecessaires pour des inspections preacutealables agrave lrsquoexpeacutedition et le deacutedouanement
bull Fournir des installations drsquoentreposage
bull Fournir des renseignements sur les matiegraveres dangereuses srsquoil y a lieu ASTUCE Lorsque le fournisseur de services agit en mecircme temps comme
courtier en douanes et transitaire la coordination du deacutedouanement de lrsquoexpeacutedition sera ameacutelioreacutee Les retards sont courants mecircme avec un transitaire drsquoexpeacuterience
Fournisseurs de services logistiques agrave tierce partie (3PL) Un fournisseur de services logistiques agrave tierce partie (3PL) est une entreprise qui offre des services logistiques impartis ou agrave laquo tierce partie raquo Lrsquoentreprise 3PL entreprendra des activiteacutes comme les suivantes
bull Collecte et emballage
bull Entreposage
bull Distribution
bull Suivi et retraccedilage
bull Emballage particulier
bull Systegraveme de seacutecuriteacute personnaliseacute
Comment trouver un transitaire ou une entreprise 3PL
Association des transitaires internationaux canadiens (ATIC) Le site Web de lrsquoATIC contient un reacutepertoire des membres que lrsquoon peut consulter par province wwwciffacommembers_directoryasp
31
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
ASTUCE Le site Web de lrsquoATIC contient une publication qui souligne les conditions de commerce standards c-agrave-d les rocircles et responsabiliteacutes des transitaires et des entreprises clientes Voir wwwciffacomabout_stcasp
Services de messagerie Vous pourriez opter pour un service de messagerie si la valeur de lrsquoexpeacutedition nrsquoest pas eacuteleveacutee LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) offre un Programme des expeacuteditions de faible valeur (EFV) pour les importations dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN Un des avantages du programme EFV est le fait que lrsquoimportateur peut soumettre un rapport de deacuteclaration mensuel agrave lrsquoASFC au lieu de faire une deacuteclaration pour chaque expeacutedition seacutepareacutement Postes Canada Postes Canada assurera eacutegalement toute importation commerciale dont la valeur est infeacuterieure agrave 1 600 $CAN voir les modaliteacutes de douanes dans le Guide des postes de Postes Canada Pour le compte de lrsquoimportateur Postes Canada remplit le formulaire E14 Formulaire douanier des importations postales qui montre la classification tarifaire le taux des droits la valeur en douane et le total des droits et des taxes dus Postes Canada deacutedouane les marchandises et exige des frais de service de 5 $ (8 $ pour les expeacuteditions par courrier prioritaire) ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D5
Liens vers des ressources en direct
Expeacuteditions de faible valeur (EFV) wwwcbsa-asfcgccaimportcourierlvs-efvmenu-frahtml
Postes Canada ndash Formaliteacutes de douanes wwwpostescanadacatoolspgmanualPGcustoms-fasp
Seacuterie de meacutemorandums D5 (importation par courrier) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd5-frahtml
32
Entreposage Vous pourriez avoir besoin des services drsquoun entrepocirct sous douane ou drsquoun entrepocirct drsquoattente de deacutedouanement Si les marchandises importeacutees sont destineacutees pour une reacuteexportation vous pouvez les entreposer dans un entrepocirct sous douane avec le report de tous les droits y compris la TPS Les marchandises peuvent subir des opeacuterations agrave valeur ajouteacutee lorsqursquoelles sont dans un entrepocirct sous douane eacutetiquetage et marquage emballage test dilution deacutecoupage ou limage deacutemontage de marchandises en vue du transport Les entrepocircts drsquoattente de deacutedouanement sont des entrepocircts ayant reccedilu une licence de lrsquoAgence du revenu du Canada pour lrsquoentreposage agrave court terme et lrsquoexamen des marchandises importeacutees en attendant la mainleveacutee
43 Seacutecuriteacute de la chaicircne logistique Il est important de srsquoenqueacuterir sur les programmes de seacutecuriteacute que vos divers fournisseurs de services pourraient fournir
Programmes de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique
Un programme volontaire administreacute par lrsquoASFC dans lequel les entreprises participantes ameacuteliorent leur propre seacutecuriteacute se soumettent agrave une inspection par des agents PEP et attestent la seacutecuriteacute des partenaires de leur chaicircne logistique
PEP Partenaires en protection
Les entreprises importatrices offrent une documentation eacutelectronique agrave lrsquoASFC avant lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition Les premiegraveres phases de lrsquoIPEC couvrent les transporteurs aeacuteriens et maritimes La derniegravere phase eManifest exige des renseignements eacutelectroniques sur la cargaison lrsquoeacutequipage et le transport pour tous les moyens de transport et srsquoapplique aux importateurs et aux courtiers en douanes ainsi qursquoaux transitaires
IPEC Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales
La loi sur les TMD couvre les exigences de formation pour tous les eacuteleacutements de transport des marchandises dangereuses de la manutention des marchandises jusqursquoagrave lrsquoeacutetiquetage et agrave la documentation La Direction de la TMD de Transports Canada en est responsable
TMD Transport des marchandises dangereuses
ISC Initiative relative agrave la seacutecuriteacute des conteneurs
LrsquoISC fait partie drsquoun programme multinational dans lequel les agents de lrsquoASFC examinent les conteneurs de fret avant de les charger dans un navire agrave destination du Canada
33
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
La plupart des mesures de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique consistent agrave
bull srsquoassurer que chaque partenaire dans la chaicircne logistique est seacutecuritaire
bull fournir une notification preacutealable aux douanes du contenu des expeacuteditions entrantes
bull assurer lrsquoanalyse et lrsquoinspection des expeacuteditions en transit
bull assurer lrsquoinspection des expeacuteditions agrave leur arriveacutee Ces programmes ont des eacutequivalents dans drsquoautres pays Voici ceux que les importateurs canadiens sont les plus susceptibles de rencontrer
bull C-TPAT Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme aux Eacutetats-Unis
bull SAFE Cadre de lrsquoOrganisation mondiale des douanes dans lequel les entreprises participantes (y compris les importateurs les transporteurs et drsquoautres fournisseurs de services) sont certifieacutees comme laquo opeacuterateurs eacuteconomiques autoriseacutes raquo (AEO)
Liens vers des ressources en ligne
PEP wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitepip-pepmenu-frahtml
ACI wwwcbsa-asfcgccaprogaci-ipecmenu-enghtml
eManifest wwwcbsa-asfcgccaprogmanifmenu-enghtml
TDG wwwtcgccatdgmenuhtm
CSI wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitecsi-irsc-enghtml
Voici quelques avantages suppleacutementaires de la conformiteacute agrave la seacutecuriteacute
bull PAD ndash Programme drsquoautocotisaton des douanes Les participants au PAD utilisent leurs propres systegravemes pour deacuteclarer les expeacuteditions et ont des
34
processus de deacutedouanement rationaliseacutes ce qui augmente lrsquoefficaciteacute et les eacuteconomies
bull EXPRES ndash Expeacuteditions rapides et seacutecuritaires Les entreprises qui participent au PAD et au PEP peuvent participer au programme EXPRES qui offre des voies rapides speacuteciales agrave la frontiegravere pour un deacutedouanement rapide
Il existe des entreprises de seacutecuriteacute qui peuvent vous aider agrave faire en sorte que votre partie de la chaicircne logistique est seacutecuritaire et agrave eacutevaluer vos partenaires logistiques
Comment trouver une entreprise de seacutecuriteacute
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou sur Internet cherchez sous laquo compagnies de seacutecuriteacute raquo wwwpagesjaunesca
Exportation et deacuteveloppement Canada (EDC) EDC approuve les entreprises de seacutecuriteacute dans le cadre drsquoun programme qursquoil offre aux exportateurs wwwedccafrenchfinancing_9798htm
44 Organismes gouvernementaux et associations En plus des fournisseurs de services commerciaux comme les courtiers en douanes les entreprises de services logistiques les services drsquoentreposage et de commandes il y a drsquoautres organisations qui pourront vous ecirctre utiles lorsque vous preacutevoyez importer (voir lrsquoannexe B)
bull Centres de services aux petites entreprises ndash Votre municipaliteacute compte un centre de services aux petites entreprises ougrave vous trouverez des reacutepertoires drsquoentreprise des cours sur lrsquoimportation et des conseillers drsquoaffaires qui peuvent vous aider agrave eacutelaborer votre plan drsquoaffaires
bull Associations commerciales bilateacuterales ndash Les entreprises qui sont membres drsquoassociations drsquoentreprises bilateacuterales sont souvent disposeacutees agrave fournir des ideacutees sur la faccedilon de faire affaire agrave lrsquoeacutetranger ndash cherchez sous laquo associations raquo dans les Pages jaunes surtout agrave Ottawa et dans drsquoautres grandes villes
bull Ambassades ndash Les ambassades des gouvernements eacutetrangers au Canada peuvent fournir des renseignements sur les fournisseurs potentiels
35
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Chambre de commerce ndash Assistez agrave une reacuteunion de votre chambre de commerce locale pour rencontrer drsquoautres entreprises locales qui importent et qui pourraient vous faire de part de leurs observations et expeacuteriences
bull Association industrielle ndash Votre association industrielle pourrait avoir une expertise dans les questions reacuteglementaires qui touchent votre secteur y compris les regraveglements sur lrsquoimportation
bull Gouvernement provincial ndash Les organismes provinciaux et reacutegionaux offrent des services pour aider les entreprises
bull Gouvernement feacutedeacuteral ndash Les organismes feacutedeacuteraux entre autres lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) lrsquoAgence canadienne drsquoinspection des aliments (ACIA) et le Bureau de la concurrence peuvent fournir de lrsquoaide sur des questions particuliegraveres relatives agrave lrsquoimportation agrave lrsquoinspection et agrave lrsquoeacutetiquetage
ASTUCE LrsquoASFC a plusieurs guides dans le Centre de PME sur son site
Web LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur lrsquoimportation
Liens vers des ressources en ligne
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations drsquoaliments wwwinspectiongccafrancaisfssaimpfshtml
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations de veacutegeacutetaux wwwinspectiongccafrancaisplavegimpfshtml
Bureau de la concurrence ndash Eacutetiquetage wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01436fhtml
Centre pour les PME de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccasme-pmeimport-sme-pme-frahtml
Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
En particulier vous devriez ecirctre au courant drsquoautres organismes gouvernementaux (AMG) qui reacuteglementent les importations en plus de lrsquoASFC Vous trouverez agrave lrsquoannexe B les coordonneacutees de bon nombre de ces organismes
36
Chapitre
5 Documentation douaniegravere et mainleveacutee
esau
qui son
documents douaniers repreacutesentent la seacuterie de documents requis par une toriteacute douaniegravere pour identifier exactement et inteacutegralement les marchandises t importeacutees Certains des documents proviendront du fournisseur et drsquoautres
du transporteur
L 51 Documents de deacuteclaration Vous devez soumettre un ensemble de documents de deacuteclaration finale avec votre expeacutedition
Contenu de lrsquoensemble des documents de deacuteclaration
Deux copies du document de controcircle du fret (DCF)
Deux copies de la facture
Deux copies du formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage ducircment rempli
Tout permis drsquoimportation certificat de santeacute ou formulaire requis par les autres ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux (AMG)
Au besoin le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ASTUCE Assurez-vous drsquoavoir communiqueacute avec les AMG approprieacutes avant
que les marchandises soient expeacutedieacutees pour que vous ayez le temps drsquoobtenir la documentation neacutecessaire
37
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Document de controcircle du fret Votre transporteur utilise le document de controcircle du fret pour deacuteclarer votre expeacutedition agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) il vous en fera parvenir eacutegalement une copie pour vous indiquer que votre expeacutedition est arriveacutee Le document de controcircle du fret peut eacutegalement se preacutesenter sous forme de manifeste de lettre de transport ou drsquoautre document approuveacute Facture douaniegravere Lrsquoimportateur et le vendeur devraient travailler ensemble si possible pour remplir la facture douaniegravere car lrsquoinformation contenue dans ce document deacuteterminera les droits et les taxes agrave payer Vous pouvez eacuteviter les reacuteeacutevaluations ulteacuterieures si vous vous assurez que la facture contient assez de deacutetails pour identifier les marchandises deacuteterminer la quantiteacute et eacutetablir la classification tarifaire correctement La facture peut se preacutesenter sous les formes suivantes
bull Une facture des douanes canadiennes (FDC) remplie par vous ou par le vendeur (pour des instructions sur la faccedilon de remplir la FDC voir le Meacutemorandum D1-4-1)
bull Une facture commerciale contenant la mecircme information que la FDC
bull Une facture commerciale qui identifie lrsquoacheteur le vendeur le pays drsquoorigine le prix payeacute ou payable et une description deacutetailleacutee des marchandises y compris la quantiteacute plus une FDC qui offre les informations restantes
Formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage Pour deacuteclarer des marchandises commerciales vous devez documenter lrsquoimportation sur le Formulaire B3 ndash Douanes Canada - Formule de codage En tant que nouvel importateur vous devrez peut-ecirctre remplir le formulaire B3 ndash deacuteterminer certains des eacuteleacutements dont la classification tarifaire la valeur en douane et lrsquoorigine de vos marchandises peut srsquoaveacuterer complexe La brochure RC4229 Importation de marchandises commerciales au Canada offre des instructions eacutetape par eacutetape sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
ASTUCE LrsquoASFC offre des seacuteminaires gratuits sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
38
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
laquo Comprendre le processus drsquoimportation est important pour certains types de produits crsquoest plus important agrave mesure que le volume des transactions drsquoimportation augmente et crsquoest particuliegraverement important lorsque la gamme de produits devient diversifieacutee raquo
ndash Une entreprise de gestion des donneacutees Avant drsquoimporter vous devrez examiner attentivement les exigences juridiques ainsi que certains aspects pratiques En fait votre planification de lrsquoimportation commence lorsque vous deacutecidez pour la premiegravere fois quel(s) produit(s) vous allez importer et drsquoougrave Ces premiegraveres deacutecisions deacutetermineront la documentation dont vous aurez besoin pour faire entrer ces produits au Canada la faciliteacute agrave laquelle ils seront deacutedouaneacutes et leur coucirct final
Eacuteleacutements agrave consideacuterer pour lrsquoimportation
Il existe des regraveglements sur les types de produits speacuteciaux comme les produits alimentaires et les produits de santeacute
Type de produit
Si vous choisissez des produits qui coucirctent moins cher leur avantage pourrait ecirctre amoindri par des deacutepenses suppleacutementaires lieacutees aux coucircts de transport aux tarifs aux taxes drsquoexportation dans le pays drsquoorigine et aux fluctuations des taux de change Les risques tels que lrsquoinstabiliteacute politique ou des eacuteconomies fluctuantes peuvent eacutegalement accroicirctre lrsquoeffort requis dans lrsquoimportation
Pays drsquoorigine
Fournisseurs de services
Les courtiers en douanes transitaires et autres fournisseurs de services drsquoexpeacuterience peuvent faciliter le processus mais leurs frais doivent ecirctre inclus dans le calcul des prix Mecircme si vous avez recours agrave de tels fournisseurs de services drsquoexpeacuterience vous ecirctes au bout du compte responsable drsquoobserver les regraveglements en matiegravere drsquoimportation
3
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
12 Numeacutero de compte drsquoimportations-exportations Avant drsquoimporter des marchandises au Canada vous devez obtenir aupregraves de lrsquoAgence du revenu du Canada un numeacutero drsquoentreprise (NE) pour un compte drsquoimportations-exportations Le numeacutero drsquoentreprise est utiliseacute pour drsquoimportants programmes gouvernementaux de revenu comme la TPS (taxe sur les produits et services) les retenues sur la paie et lrsquoimpocirct sur le revenu des socieacuteteacutes
Les comptes drsquoimportations-exportations sont identifieacutes par le code RM par exemple 123456789RM002
LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilisera votre numeacutero de compte drsquoimportations-exportations pour traiter les documents douaniers Afin drsquoeacuteviter les retards dans le deacutedouanement de vos marchandises agrave la frontiegravere assurez-vous drsquoouvrir votre compte drsquoimportations-exportations aupregraves de lrsquoAgence du revenu du Canada avant drsquoessayer drsquoimporter ou drsquoexporter des produits
Diffeacuterentes faccedilons drsquoobtenir un numeacutero drsquoentreprise pour un compte drsquoimportations-exportations
bull Remplissez le Formulaire RC1 Demande de numeacutero drsquoentreprise (NE) ou
bull Utilisez laquo Inscription en direct des entreprises raquo ou
bull Si vous avez deacutejagrave un numeacutero drsquoentreprise utilisez le Formulaire RC1C Numeacutero drsquoentreprise (NE) ndash Renseignements sur le compte drsquoimportations-exportations pour ajouter un compte drsquoimportations-exportations ou
Composez le 1‐800‐959‐5525 pour creacuteer une nouvelle entreprise ou pour ajouter un compte drsquoimportations‐exportations
Lorsque vous remplissez le formulaire RC1 prenez soin drsquoy indiquer tous les noms de lrsquoentreprise qui pourraient figurer sur les formulaires et documents de mainleveacutee des douanes comme les factures commerciales Si le nom figurant sur les documents de mainleveacutee des douanes est diffeacuterent de ce qui est inscrit dans votre dossier aupregraves de lrsquoASFC et de lrsquoAgence du revenu du Canada vos produits ourraient ecirctre retenus agrave la frontiegravere p
Envoyez les formulaires imprimeacutes ducircment remplis agrave votre bureau de services drsquoimpocirct le plus proche Pour repeacuterer le bureau le plus proche consultez la section des organismes gouvernementaux dans votre annuaire teacuteleacutephonique
4
Liens vers des formulaires et des services en ligne
Formulaire RC1 wwwcra-arcgccaFpbgtfrc1
Inscription en direct des entreprises wwwbusinessregistrationgcca
Formulaire RC1C wwwcra-arcgccaFpbgtfrc1c
ASTUCE Si vous nrsquoavez pas encore lanceacute votre entreprise le reacuteseau
Entreprises Canada propose des guides utiles au wwwcanadabusinessca
13 Quotas et permis La nature du produit que vous comptez importer deacuteterminera le nombre de documents que vous aurez agrave remplir et pourrait accroicirctre le coucirct drsquoimportation
Produits controcircleacutes
Produits agricoles
Pour plus drsquoinformations sur lrsquoimportation drsquoun produit agricole qui figure sur la LMIC composez le 613-944-0777 (anglais) ou le 613-995-8104 (franccedilais)
Acier Pour plus drsquoinformations sur lrsquoimportation drsquoacier composez le
613-944-0778 Armes et munitions
Pour plus drsquoinformations sur lrsquoimportation drsquoarmes ou de munitions composez le 613-944-3097
Vecirctements et textiles
Il nrsquoest plus obligatoire drsquoavoir un permis pour lrsquoimportation de vecirctements et de textiles sauf dans les pays qui sont admissibles agrave un avantage lieacute au niveau de preacutefeacuterence tarifaire en vertu drsquoaccords de libre-eacutechange ndash les Eacutetats-Unis et le Mexique (ALENA) le Chili (ALECC) et le Costa-Rica (ALECCR) Pour plus drsquoinformations sur lrsquoimportation de textiles ou de vecirctements en provenance de ces pays composez le 613-996-3711
Espegraveces en voie de disparition
La Convention sur le commerce international des espegraveces sauvages de faune et de flore menaceacutees dextinction (CITES) controcircle le commerce international drsquoespegraveces de faune et de flore en peacuteril Le Service canadien de la faune (SCF) qui fait partie drsquoEnvironnement Canada administre la CITES au Canada Pour en savoir plus sur les exigences de permis communiquez avec le SCF au 1-800-668-6767 ou consultez le site Web de la CITES au wwwcitesecgccafrasct3index_fcfm
5
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Aucun permis nrsquoest requis pour importer la plupart des marchandises Toutefois certains produits controcircleacutes font lrsquoobjet drsquoune restriction quantitative des importations ou drsquoun quota et neacutecessitent un permis pour pouvoir ecirctre importeacutes au Canada Les produits controcircleacutes sont tous eacutenumeacutereacutes dans la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee (LMIC) au httplawsjusticegccafrshowtdmcrCRC-ch604 Il faut payer des frais minimes pour obtenir le permis srsquoil y a lieu Des frais suppleacutementaires srsquoappliqueront si un courtier en douanes obtient le permis pour vous Nrsquooubliez pas non plus de tenir compte du deacutelai requis pour traiter une demande de permis Il vous faudra un permis pour chaque expeacutedition 14 Exigences relatives agrave lrsquoindustrie Certaines marchandises sont assujetties aux exigences de diffeacuterents ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux et elles peuvent devoir ecirctre accompagneacutees de licences de certificats ou faire lobjet dexamens Les meacutemorandums de la seacuterie D19 couvrent les lois et les regraveglements des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG) Il se peut que les exigences suppleacutementaires des AMG nrsquoimposent pas de frais mais elles neacutecessiteront un effort accru de la part de lrsquoimportateur ou du courtier en douanes
Exigences des AMG (autres ministegraveres gouvernementaux) Les produits de vente au deacutetail doivent se conformer aux lois sur lrsquoeacutetiquetage ndash voir le Guide de la Loi et du Regraveglement sur lemballage et leacutetiquetage des produits de consommation
Eacutetiquetage
Les veacutehicules automobiles doivent respecter les normes de controcircle drsquoeacutemission ndash voir le site Web de Transports Canada
Veacutehicules
Les produits alimentaires et agricoles doivent subir les tests requis au niveau de la salubriteacute et de lhygiegravene ndash voir le Guide relatif agrave limportation commerciale de produits
Aliments
Produits personnels
Santeacute Canada surveille la seacutecuriteacute des produits personnels ndash voir les guides pour les importateurs de cosmeacutetiques et la politique sur les meacutedicaments et les produits de santeacute naturels agrave usage humain
6
Exigences des AMG (autres ministegraveres gouvernementaux) suite Santeacute Canada est responsable des produits chimiques meacutenagers et drsquoautres produits dangereux ndash voir le guide sur les produits dangereux
Produits dangereux
Les appareils et leacutequipement eacutelectriques doivent ecirctre certifieacutes par CSA International (Association canadienne de normalisation) avant de pouvoir ecirctre vendus au Canada Pour en savoir plus sur la certification de produits communiquez avec CSA International en composant sans frais le 1-866-797-4272
Appareils eacutelectriques
Les importations de spiritueux de vin et de biegravere requiegraverent lautorisation preacutealable de la socieacuteteacute des alcools provinciale pertinente voir le meacutemorandum D3-1-3 Vous trouverez un sommaire utile des regraveglements sur le site Web The Kirkwood Group
Alcool
Certains produits sont interdits comme la propagande haineuse et la pornographie les matelas usageacutes etc ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D9
Produits prohibeacutes
ASTUCE Lrsquoannexe B contient la liste des organismes gouvernementaux
importants Les associations industrielles peuvent eacutegalement vous fournir des conseils
Liens vers les ressources eacutelectroniques des AMG Meacutemorandums de la seacuterie D19 (AMG) wwwcbsagccapublicationsdm-mdd19-frahtml Guide de la Loi et du Regraveglement sur lemballage et leacutetiquetage des produits de consommation wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01248fhtml Transports Canada (veacutehicules) wwwtcgccasecuriteroutiereimportationmenuhtm Guide relatif agrave limportation commerciale de produits wwwinspectiongccafrancaisfssaimpguide1fshtml Santeacute Canada (cosmeacutetiques) wwwhc-scgccacps-spcpubsindustcosmet_guideindex_fhtml
7
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Santeacute Canada (meacutedicaments et produits de santeacute naturels) wwwhc-scgccadhp-mpscompli-conforminfo-proddrugs-droguespol_0019_tc-tm_fhtml Santeacute Canada (produits dangereux) wwwhc-scgccacps-spcpubsindustreference_guide-consultation_rapidintro_fhtml CSA International (produits eacutelectriques) wwwcsa-internationalorghow_get_startedDefaultasplanguage=French Meacutemorandum D3-1-3 (alcool) wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd3-1-3 The Kirkwood Group (alcool) wwwthekirkwoodgroupcomboards (en anglais seulement) Meacutemorandums de la seacuterie D9 (produits prohibeacutes) wwwcbsagccapublicationsdm-mdd9-frahtml
8
Chapitre
2 Seacutelection drsquoun fournisseur eacutetranger
preslrsquoi
pourra
egraves avoir deacutetermineacute quels produits vous voulez importer la prochaine eacutetape t de deacuteterminer le pays drsquoougrave vous allez les importer En fait souvent
mportateur eacuteventuel a deacutejagrave un pays en tecircte ndash il a vu un produit qui selon lui ecirctre vendu au Canada ou il a une entreprise familiale agrave lrsquoeacutetranger qui pourrait
fournir des produits sur le marcheacute canadien Toutefois il est important de reacutefleacutechir attentivement agrave la question sans neacutecessairement choisir le pays le plus eacutevident pour importer un produit
A
21 Pourquoi le pays drsquoorigine importe-t-il Votre choix du pays drsquoorigine peut avoir un impact sur le coucirct final du produit importeacute En ce qui concerne les douanes le laquo pays drsquoorigine raquo est le pays ougrave les marchandises ont eacuteteacute cultiveacutees fabriqueacutees ou produites Dans le cas drsquoun produit fabriqueacute le pays drsquoorigine est lrsquoendroit ougrave le produit a eacuteteacute substantiellement transformeacute pour prendre sa forme actuelle
22 Traitements tarifaires
bull Le pays drsquoorigine de vos marchandises deacutetermine lrsquoaccord commercial auquel elles sont assujetties et le traitement tarifaire qursquoelles recevront Les droits peuvent varier de 0 agrave 35 ce qui influe directement sur la rentabiliteacute du produit importeacute
bull Dans le cadre de divers accords commerciaux et drsquoautres dispositions
tarifaires speacuteciales des tarifs reacuteduits srsquoappliquent aux produits de certains pays ndash il srsquoagit de traitements tarifaires preacutefeacuterentiels
9
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Pour ecirctre admissible agrave ces taux preacutefeacuterentiels vous devez avoir un laquo certificat drsquoorigine raquo speacutecifique agrave lrsquoaccord ndash par exemple pour reacuteclamer des taux de droits reacuteduits pour une importation en provenance des Eacutetats-Unis ou du Mexique vous devez remplir un certificat drsquoorigine valide de lrsquoALENA Une liste drsquoaccords commerciaux se trouve dans le site Web des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada
bull Un exemple particulier du traitement tarifaire preacutefeacuterentiel est le tarif du pays le
moins deacuteveloppeacute qui est de 0 pour toutes les marchandises admissibles ndash voir le meacutemorandum D11-4-4
ASTUCE Vous trouverez une liste des pays et les traitements tarifaires applicables dans le site Web de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
23 Droits antidumping et droits compensateurs
bull Si vous importez agrave partir drsquoun pays ayant une eacuteconomie controcircleacutee par lrsquoEacutetat et si la valeur de la transaction a eacuteteacute subventionneacutee drsquoune faccedilon ou drsquoune autre vous pourriez avoir des droits compensateurs en contrepartie de la subvention
bull Si le prix auquel vous payez les marchandises srsquoavegravere moins eacuteleveacute que le prix reacutegulier exigeacute par les fournisseurs canadiens vous pourriez ecirctre tenu de payer des droits antidumping
bull Pour savoir si vos marchandises feront lrsquoobjet de droits compensateurs
veacuterifiez le Guide drsquoautocotisation LMSI
Liens vers des ressources en ligne Liste des accords commerciaux wwwinternationalgccatrade-agreements-accords-commerciaux Meacutemorandum D11-4-4 Tarif des pays moins deacuteveloppeacutes wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-4 Liste des pays et traitements tarifaires applicables wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarif200801-99countries-pays-frapdf Guide drsquoautocotisation LMSI wwwcbsa-asfcgccasima-lmsiself-enghtml
10
De quelles autres faccedilons le pays drsquoorigine influera-t-il sur le coucirct final de votre produit
Quotas
Comme on lrsquoa mentionneacute il y a des quotas speacutecifiques aux pays en ce qui concerne des marchandises particuliegraveres issues de pays particuliers Vous devriez consulter la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee (LMIC) et la Liste des pays viseacutes (LPV) pour vous assurer que le pays drsquoorigine ne restreint pas lrsquoimportation de ce produit LMIC httplawsjusticegccaenE-19CRC-c604texthtml LPV httplawsjusticegccaenE-19SOR-81-543100049html
Opeacuteration de change et assurance
Il se peut que les frais pour les opeacuterations de change et les assurances soient plus eacuteleveacutes pour les pays ayant des eacuteconomies volatiles ou des contextes politiques ou juridiques instables
Distance
Les coucircts de transport seront plus eacuteleveacutes et les deacutelais de livraison pourraient ecirctre plus longs pour les pays qui sont plus eacuteloigneacutes Agrave cause des fuseaux horaires vous pourriez ecirctre obligeacute de mener la plupart de vos transactions en pleine nuit
Langue
Si vous ou vos employeacutes ne parlez pas la langue locale votre relation avec votre fournisseur pourrait deacutependre de bons traducteurs
Familiariteacute avec le pays
Il se peut que vous soyez tenu de visiter le pays drsquoorigine plusieurs fois afin de seacutelectionner le meilleur fournisseur deacutevelopper des relations avec le fournisseur veacuterifier la qualiteacute des produits etc Le fait drsquoavoir des contacts dans le pays facilite les affaires
Niveau de deacuteveloppement
Il pourrait srsquoaveacuterer plus difficile de faire affaire avec un pays en deacuteveloppement surtout si le fournisseur nrsquoa pas drsquoexpeacuterience en exportation Toutefois si le pays affiche des volumes eacuteleveacutes de commerce actuel avec le Canada cela laisse entendre que drsquoautres entreprises canadiennes srsquoadonnent avec succegraves agrave des eacutechanges commerciaux avec le pays Utilisez les Donneacutees sur le commerce en direct pour deacutecouvrir le volume de commerce actuel avec le Canada et les types de produits actuellement importeacutes Donneacutees sur le commerce en direct wwwicgccatdo
Proprieacuteteacute intellectuelle
Si votre produit est fabriqueacute et emballeacute exclusivement pour vous vous aurez peut-ecirctre agrave envisager lrsquoavantage drsquoobtenir et drsquoappliquer des brevets
11
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
24 Comment trouver un fournisseur Il existe plusieurs faccedilons de trouver un fournisseur sans ecirctre obligeacute de visiter le pays ou drsquoassister agrave une foire commerciale
bull Reacutepertoires de commerce multinationaux bull Reacutepertoires de commerce speacutecifiques aux pays bull Pages jaunes bull Ambassades bull Recommandation personnelle
Reacutepertoires de commerce multinationaux Un reacutepertoire international tel que Kompass en ligne peut permettre de faire des recherches sur de nombreux pays agrave la fois Kompass indique non seulement les coordonneacutees des fabricants agrave lrsquoeacutechelle mondiale mais il indique eacutegalement srsquoils exportent actuellement Reacutepertoires de commerce speacutecifiques aux pays Une autre meacutethode consiste agrave identifier drsquoabord un pays ou un groupe de pays qui produisent le produit puis agrave examiner un reacutepertoire de fabricants pour ce pays Trouvez les pays qui exportent deacutejagrave le produit au Canada au moyen de Donneacutees sur le commerce en direct
bull seacutelectionnez laquo toutes les importations raquo bull seacutelectionnez laquo tous les pays (deacutetailleacutes) raquo bull inscrivez le code de produit approprieacute
Pour trouver un reacutepertoire drsquoentreprises en ligne pour un pays particulier utilisez le reacutepertoire Google
bull choisissez un pays approprieacute bull seacutelectionnez laquo entreprise et eacuteconomie raquo bull seacutelectionnez laquo reacutepertoires raquo
Pages jaunes La plupart des pays ont un annuaire de type Pages jaunes que lrsquoon peut consulter en ligne
12
Ambassades Les ambassades nationales ici au Canada pourraient vous aider agrave trouver un fournisseur par le biais de leurs sections commerciales Elles ont souvent des reacutepertoires drsquoentreprises et des guides drsquoacheteurs concernant leur pays ou reacutegion Voir lrsquoannexe B pour les coordonneacutees des ambassades consulats et bureaux commerciaux au Canada Recommandation personnelle Ideacutealement vous voulez un fournisseur qui a une bonne reacuteputation en matiegravere de livraison efficace des marchandises au Canada par conseacutequent les recommandations personnelles sont utiles Vous pouvez consulter votre association industrielle ou une association commerciale bilateacuterale (voir lrsquoannexe B) afin drsquoidentifier les entreprises eacutetrangegraveres ayant des liens solides au Canada Cette eacutetape fait partie de la diligence raisonnable que vous devez entreprendre pour deacuteterminer la fiabiliteacute et la reacuteputation drsquoun fournisseur potentiel comme vous le feriez avec vos fournisseurs canadiens Reacutefeacuterences Une fois que vous aurez identifieacute un fournisseur potentiel les deacuteleacutegueacutes commerciaux dans les ambassades consulats et hauts commissariats canadiens agrave lrsquoeacutetranger sauront vraisemblablement si lrsquoentreprise fait deacutejagrave affaire au Canada Parmi les autres sources de reacutefeacuterence il y a les banques et les agences drsquoeacutevaluation du creacutedit dans le cadre du processus de diligence raisonnable Liens vers des sources en ligne Kompass en ligne wwwkompasscom Donneacutees sur le commerce en direct wwwicgccaepicsitetdo-dcdnsffraccueil Reacutepertoire Google wwwgooglecaTopRegional Pages jaunes internationales wwwyellowcominternationalhtml Hauts commissariats canadiens httpinfoexportgcca
13
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
25 Principaux points agrave couvrir dans un contrat avec un fournisseur Parties au contrat ndash qui sont les parties et dans quelle capaciteacute agissent-elles
Exclusiviteacute ndash le territoire et la dureacutee des droits de distribution exclusive
Marchandises ndash quelles marchandises sont acheteacutees agrave quels volumes
Garanties ndash les garanties et qui est responsable de la reacuteparation du remplacement
et du retour des produits deacutefectueux
Prix ndash le prix drsquoachat la devise le taux de change et ce qui est inclus dans le prix
Modaliteacute de paiement ndash le mode de paiement lrsquoeacutecheacuteance des versements et les
retenues de garantie assujetties agrave lrsquoinspection
Questions reacuteglementaires ndash qui est responsable drsquoobtenir les licences drsquoexportation
ou drsquoimportation et de respecter les regraveglements juridiques ou techniques comme
lrsquoeacutetiquetage et les normes
Termes du commerce ndash utilisez des incoterms pour preacuteciser la responsabiliteacute du
transport et des assurances et le point ougrave le titre est transfeacutereacute
Reacutesolution des problegravemes ndash les proceacutedures agrave suivre en cas de diffeacuterend ou de
manquement de la part du fournisseur et la juridiction leacutegale
14
Chapitre
3 Questions lieacutees aux finances et aux contrats
e coucirct drsquoimportation drsquoun produit au Canada variera non seulement selon le coucirct drsquoachat aupregraves drsquoun fournisseur et des taxes et droits applicables mais aussi selon des facteurs comme les frais de transport les frais drsquoassurance et les frais de financement
L Quant agrave savoir qui sera responsable des frais de transport et drsquoassurance ce sera deacutetermineacute par les modaliteacutes du contrat que vous neacutegocierez avec votre fournisseur Vous et votre fournisseur devez avoir une vision commune du sens exact des modaliteacutes que vous avez incluses dans le contrat ASTUCE Demandez agrave votre banquier de vous preacutesenter sa division de
commerce international pour obtenir les meilleures conditions pour vos besoins de financement
31 Incoterms Eacutelaboreacutes par la Chambre de commerce internationale (CCI) les incoterms offrent une terminologie commune aux expeacuteditions internationales et reacuteduisent au maximum les malentendus Les incoterms indiquent au vendeur et agrave lrsquoacheteur ce qui est inclus et fait plus important ce qui nrsquoest pas inclus dans le prix de vente Ils indiquent eacutegalement le point ougrave la responsabiliteacute est ceacutedeacutee par un vendeur agrave un acheteur pour ce qui est de la proprieacuteteacute et des assurances des marchandises Pour savoir quel incoterm srsquoapplique agrave une transaction commerciale particuliegravere cela deacutepend de la neacutegociation entre le vendeur et lrsquoacheteur Toutefois lrsquoinclusion du sigle approprieacute dans les devis est cruciale pour deacuteterminer les responsabiliteacutes de chaque partie dans le contrat de vente
15
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Par exemple vous devez savoir si tous les frais de transport et drsquoassurance sont inclus dans le prix proposeacute pour les marchandises et dans la neacutegative agrave quel point vous devenez responsable de payer les transporteurs et de contracter une assurance
La deacutefinition juridique de chaque incoterm provient de la Chambre de commerce internationale Le tableau suivant donne une bregraveve deacutefinition pour chaque sigle Assurez-vous que vous et votre fournisseur comprenez de la mecircme faccedilon le terme que vous avez convenu Vous pouvez vous procurer le graphique des incoterms de la CCI aupregraves de la Chambre de commerce du Canada ce graphique illustre les responsabiliteacutes du vendeur et de lrsquoacheteur agrave chaque mouvement de lrsquoexpeacutedition du site drsquoaffaire du fournisseur jusqursquoau vocirctre Des graphiques similaires sont souvent disponibles chez les banques et les entreprises de services logistiques
Liens vers les services Chambre de commerce internationale wwwiccbookscom Chambre de commerce du Canada (tableau des incoterms de la CCI) wwwchambercaarticleaspid=3659
ASTUCE Demandez agrave votre courtier en douanes banque ou transitaire de vous fournir un tableau gratuit des incoterms pour vous aider agrave guider vos neacutegociations mais veacuterifiez toujours la deacutefinition officielle de lrsquoincoterm que vous utilisez dans le contrat
16
Bregraveves deacutefinitions des incoterms
EXW Agrave lrsquousine (lieu convenu)
Cet incoterm place la plus grande responsabiliteacute sur lrsquoacheteur Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves lrsquousine du vendeur
FCA Franco transporteur (port convenu)
Semblable au FOB sauf que le vendeur srsquoacquitte de ses obligations lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur au port convenu Le risque des pertes et dommages est transfeacutereacute agrave lrsquoacheteur agrave ce moment et non au bastingage du navire
FAS Franco le long du navire (port drsquoembarquement convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves que les marchandises sont livreacutees le long du navire par le vendeur
FOB Franco bord (port drsquoexpeacutedition convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves que les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur Les incoterms Franco sur wagon (FOR) et Franco sur camion (FOT) sont utiliseacutes lorsque les marchandises sont livreacutees par train ou par camion
CFR Coucirct et fret (port de destination convenu)
Le titre le risque et les frais drsquoassurance sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur qui paie les frais de transport jusqursquoau port de destination
CIF Coucirct assurance et fret (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur qui paie les frais de transport et drsquoassurance jusqursquoau port de destination
CPT Port payeacute jusqursquoagrave (lieu de destination convenu)
Le titre le risque et le coucirct drsquoassurance sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur par le vendeur qui paie les frais de transport jusqursquoagrave la destination
CIP Port payeacute assurance comprise jusqursquoagrave (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur par le vendeur qui paie les frais de transport et drsquoassurance jusqursquoagrave la destination
17
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Bregraveves deacutefinitions des incoterms suite
DAF Rendu frontiegravere (lieu convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au point frontalier convenu par le vendeur mais avant qursquoelles se rendent agrave la laquo frontiegravere douaniegravere raquo du pays drsquoimportation deacutesigneacute dans le contrat de vente
DES Rendu ex navire (port de destination convenu)
Le titre le risque la responsabiliteacute du deacutechargement du navire et du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises agrave bord du navire au port de destination
DEQ Rendu agrave quai (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises agrave bord du navire se rendent au point de destination convenu et lorsque le vendeur qui livre les marchandises au quai a obtenu une mainleveacutee
DDU Rendu droits non acquitteacutes (lieu de destination convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises au point de destination convenu Lrsquoacheteur est tenu responsable du deacutedouanement
Cet incoterm place le moins de responsabiliteacute sur lrsquoacheteur Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur qui livre les marchandises au point de destination convenu a obtenu une mainleveacutee
DDP Rendu droits acquitteacutes (lieu de destination convenu)
18
32 Frais de transport
Source Importing into Canada IECanada 2005 laquo Lrsquoimportation comporte trois aspects tout drsquoabord le mouvement physique des marchandises agrave travers la frontiegravere deuxiegravemement les frais associeacutes agrave lrsquoexpeacutedition complegravete et troisiegravemement lrsquooptimisation du processus drsquoimportation raquo ndash Un fournisseur de services logistiques
19
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
33 Assurance Les assurances sont essentielles pour vous proteacuteger contre des pertes possibles
bull Lrsquoassurance fret couvrira habituellement la perte possible des marchandises ou leur endommagement tout au long du voyage y compris durant le seacutejour agrave lrsquoentrepocirct au cours de lrsquoexpeacutedition
Assurance agrave envisager
bull Perte ou dommage des marchandises en transit
bull Courte expeacutedition par le fournisseur
bull Manquement du vendeur agrave livrer
bull Retard de transport et retenues aux ports
bull Droits drsquoimportation
bull Entreposage des marchandises dans des entrepocircts sous douane
le produit
bull Fluctuations de la valeur des monnaies
bull Frais de deacutechargement de veacuterification et de rechargement
bull Problegravemes dans le rendement des produits finis
bull Problegravemes de santeacute et de seacutecuriteacute avec
Agrave noter qursquoune laquo assurance maritime raquo couvre le transport par voie terrestre
dises degraves leur reacuteception pour blegraveme rapidement
rtie doit assumer la responsabiliteacute liers durant le transport
Po
bull urances vous-mecircme vous saurez combien vous payez et ce qui est inclus
ferroviaire et aeacuterienne ainsi que maritime
ASTUCE Assurez-vous drsquoinspecter les marchanque vous puissiez corriger tout pro
Qui srsquooccupe des assurances
La responsabiliteacute de contracter des assurances peut ecirctre partageacutee entre lrsquoimportateuracheteur et lrsquoexportateurvendeur ou ecirctre assureacutee par seulement lrsquoun des deux Assurez-vous que le contrat confirme lrsquooption qui a eacuteteacute choisie Les incoterms preacutecisent dans quelle mesure une papour des risques particu
ints agrave consideacuterer
Si vous arrangez des ass
20
bull Si votre fournisseur contracte des assurances assurez-vous de connaicirctre les deacutetails de la couverture drsquoassurance
bull Les transporteurs les transitaires et les fournisseurs de services agrave tierce partie ne contracteront des assurances que si vous le leur demandez par eacutecrit ils ne le font pas automatiquement
bull Consultez votre fournisseur drsquoassurance commerciale pour connaicirctre la couverture deacutejagrave disponible pour vous
Trouver une socieacuteteacute drsquoassurance
Pour trouver un fournisseur drsquoassurance commerciale consultez lrsquoun des reacutepertoires speacutecialiseacutes suivants en ligne ou dans la section des affaires de votre bibliothegraveque municipale
Special Markets Directory en ligne agrave partir du site Web de Stone amp Cox Canadian Insurance au wwwcdninscomdirectoryspecialmarkethtm (en anglais seulement)
Insurance Marketer en ligne agrave partir du site Web de Business Information Group Canadian Underwriter au wwwcanadianunderwritercaesourcedefaultasp (en anglais seulement)
General Insurance Register publieacute par Stone amp Cox Canadian Insurance
Western Canada Insurance Market Finder en ligne au wwwinsurancewestcamarketfindershtml
Ontario Insurance Directory publieacute par Business Information Group Canadian Underwriter
ASTUCE Un certificat drsquoassurance preacutepareacute par lrsquoexportateur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre les pertes ou les dommages peut ecirctre requis dans le cadre de la documentation preacuteciseacutee en vertu des modaliteacutes de la lettre de creacutedit
21
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
34 Classification tarifaire
Pour chaque article que vous importez vous devrez deacuteterminer le numeacutero de classification de dix chiffres qui deacutetermine le taux des droits payables
La version actuelle du Tarif des douanes canadiennes qui est conforme au Systegraveme harmoniseacute (SH) eacutelaboreacute par lrsquoOrganisation mondiale des douanes (OMD) se trouve sur le site Web de lrsquoASFC
Par exemple si vous importez des meacutedaillons en argent agrave partir drsquoun fabricant en Italie le code HS est 7113110000 Aucun tarif preacutefeacuterentiel ne srsquoapplique le taux de droits est donc de 85
Exemple Tarif des douanes ndash Annexe
Numeacutero tarifaire SS Deacutenomination des marchandises
Uniteacute de
mes
Tarif de la
NPF
Tarif de preacutefeacuterence applicable
III ndashBijouterie joaillerie et autres ouvrages 7113 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs
parties en meacutetaux preacutecieux ou en plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
711311 -- En argent mecircme revecirctu plaqueacute ou doubleacute drsquoautres meacutetaux preacutecieux
71131110 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131190 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711319 - -En autres meacutetaux preacutecieux mecircme revecirctus plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
71131910 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131990 00 - - -Autres 65 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711320 - -En plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux sur meacutetaux communs
71132010 00 - - -Fournitures de confection - 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71132090 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
22
ASTUCE Pour savoir par ougrave commencer dans lrsquoannexe des tarifs utilisez lrsquooutil Choisir le produit dans le site Web de Statistique Canada
Pour que lrsquoASFC deacutetermine si vous avez utiliseacute la bonne classification vous devez fournir une description deacutetailleacutee du produit dans la facture ndash indiquer laquo meacutedaillons en argent raquo comme description nrsquoest pas suffisant pour les besoins des douanes La description doit inclure
bull le type de produit (meacutetal) bull lrsquoutilisation du produit (bijouterie ndash sauf ornements sous la rubrique 7114) bull la condition (nouveau ndash non antique classifieacute dans le chapitre 97) bull la fabrication (production de masse ndash non ouvrage drsquoart eacutegalement dans le
chapitre) bull la composition (argent ndash non meacutetal de base dans les chapitres 72-83)
Avant lrsquoarriveacutee de votre cargaison un speacutecialiste de lrsquoASFC peut vous aider agrave deacuteterminer les droits que vous aurez agrave payer pour les marchandises Vous devrez donner agrave lrsquoASFC une description deacutetailleacutee des marchandises et connaicirctre leur valeur et leur origine ndash voir le Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur la classification
Liens vers des ressources en ligne
Tarifs des douanes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarifmenu-frahtml
hellipcomprend la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordeacutes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarif200801-99countries-pays-frapdf
Choisir le produit wwwstatcancatradescriptstrade_search_fcgif_
Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-11-1
Seacuteminaires de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
23
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
35 Coucirct drsquoimportation et prix final Le coucirct drsquoimportation des marchandises ne se reacutesume pas uniquement au prix drsquoachat des marchandises elles-mecircmes
bull Le coucirct total comprendra les frais drsquoemballage de transport drsquoassurance et de droits de douane
bull Le taux de change peut fluctuer entre le moment ougrave vous passez votre commande et le moment ougrave vous devez payer
bull Le mode de paiement peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple votre banque peut vous exiger des frais pour un paiement effectueacute en monnaie eacutetrangegravere
bull Lrsquoarriveacutee tardive des marchandises aux points preacuteciseacutes peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple des frais drsquoentreposage impreacutevus
bull LrsquoAgence des services frontaliers du Canada peut veacuterifier votre expeacutedition ce qui engage des coucircts
bull Il pourrait y avoir des peacutenaliteacutes pour des documents incorrects ou pour une deacuteclaration tardive ou des inteacuterecircts sur un paiement tardif des droits
bull La TPS (taxe sur les produits et services) srsquoapplique sur la plupart des marchandises au moment de lrsquoimportation
bull Une taxe drsquoaccise ou un droit drsquoaccise peut ecirctre exigeacute ndash par exemple sur les produits du tabac ou les produits alcooliseacutes
Le prix que vous eacutetablirez pour vos marchandises sur le marcheacute canadien devrait tenir compte de tous les frais qui srsquoajoutent au prix drsquoachat ainsi que la marge beacuteneacuteficiaire
24
Eacutetablissement du coucirct du produit ndash Feuille de travail Numeacutero de reacutefeacuterence Produit Nom du fournisseur Volume unitaire proposeacute Adresse Poids brut Mesure cubique RESPONSABILITEacute COUcircT DE LrsquoIMPORTATEUR
Fournisseur Importateur $CAN
Frais eacutetrangers Coucirct unitaire Commission de lrsquoagent eacutetranger Emballage pour lrsquoexportation Eacutetiquetage Frais de chargement agrave lrsquousine Frais de transport Camionnage Fret au port Frais du courtier en douanes des marchandises sortantes
Frais de deacutechargement Frais au terminal Frais drsquoentreposage Frais de chargement Fret par oceacutean Assurance maritime Assurance tous risques Frais du transitaire Frais douaniers Droits de douane Taxe sur les produits et les services Taxe drsquoaccise Frais du courtier en douanes Autres frais Frais bancaires Frais de financement Taxe provinciale COUcircT TOTAL Source adaptation -- Importing Into Canada IE Canada 2005
25
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
36 Payer votre fournisseur Il y a quatre principales meacutethodes de payer les fournisseurs eacutetrangers pour les marchandises que vous importez
Modes de paiement
bull Compte ouvert
bull Encaissement documentaire
bull Lettre de creacutedit (LC)
bull Paiement anticipeacute
Pour les importateurs le risque augmente agrave mesure que vous descendez la liste
Compte ouvert
bull Le fournisseur expeacutedie les marchandises et transfegravere le titre des marchandises agrave lrsquoimportateur puis exige un paiement agrave lrsquointeacuterieur drsquoune peacuteriode convenue (30 60 90 jours ou plus)
Encaissement documentaire
bull Lorsque les marchandises sont expeacutedieacutees le fournisseur envoie les documents drsquoexpeacutedition agrave la banque de lrsquoimportateur Ensuite lrsquoimportateur paie au moyen drsquoune traite agrave vue ou drsquoune traite agrave terme en eacutechange des documents Lrsquoimportateur a ensuite le titre des marchandises
Lettre de creacutedit (LC)
bull Les lettres de creacutedit offrent une certaine seacutecuriteacute tant au fournisseur qursquoagrave lrsquoimportateur parce qursquoelles se fient agrave la banque du fournisseur et agrave la banque de lrsquoimportateur pour recevoir et veacuterifier les documents drsquoexpeacutedition et garantir le paiement La banque de lrsquoimportateur garantit de payer lorsque la banque du fournisseur lui preacutesentera une seacuterie de documents drsquoexportation particuliers La garantie accordeacutee par la banque engendre des frais suppleacutementaires
Paiement anticipeacute
bull Le fournisseur expeacutedie seulement apregraves avoir reccedilu le paiement ndash eacutegalement connu sous le nom de laquo paiement drsquoavance raquo
26
Le commerce par compte ouvert est le moins risqueacute ndash vous ne payez qursquoapregraves avoir reccedilu les marchandises Mais peu drsquoentreprises eacutetrangegraveres sont disposeacutees agrave attendre aussi longtemps pour le paiement
Le paiement anticipeacute est le plus risqueacute ndash il y a un risque que vous paierez sans toutefois recevoir les marchandises
Les modes de paiement et les modaliteacutes sont souvent une question de neacutegociation Par exemple vous pourriez offrir au fournisseur une lettre de creacutedit drsquoimportation en eacutechange drsquoune peacuteriode de paiement eacutetendue pour assurer une concordance avec vos besoins en flux de treacutesorerie
37 Lettre de creacutedit (LC) drsquoimportation Une lettre de creacutedit drsquoimportation est un document eacutemis par une grande banque pour le compte drsquoun importateur crsquoest-agrave-dire lrsquoacheteur La LC drsquoimportation garantit agrave un exportateur le paiement des marchandises et des services agrave condition que les modaliteacutes de la LC soient respecteacutees Crsquoest une faccedilon de srsquoassurer que votre entreprise ne paie pas les marchandises jusqursquoagrave ce que le fournisseur offre une preuve que les marchandises ont eacuteteacute expeacutedieacutees
En utilisant une lettre de creacutedit drsquoimportation pour vos achats internationaux vous pouvez
bull eacuteviter les paiements anticipeacutes ou les deacutepocircts
bull neacutegocier probablement un meilleur prix de la part du fournisseur puisque votre paiement est garanti
bull deacutemontrer la solvabiliteacute de votre entreprise au fournisseur
bull appuyer lrsquoaccegraves de votre fournisseur au creacutedit bancaire car dans bien des pays les lettres de creacutedit sont nanties par les exportateurs en tant que garantie pour les precircts de fonds de roulement
LC confirmeacutee
bull Les LC peuvent ecirctre confirmeacutees ou non confirmeacutees Par exemple une banque eacutetrangegravere peut confirmer une LC eacutemise par une banque canadienne garantissant ainsi que la banque eacutetrangegravere paiera le fournisseur eacutetranger Eacutevidemment le fournisseur eacutetranger preacutefeacuterera une LC confirmeacutee
27
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
LC irreacutevocable bull Les LC peuvent eacutegalement ecirctre irreacutevocables auquel cas elles ne peuvent
ecirctre annuleacutees ou modifieacutees sans votre approbation
Eacutetudier attentivement les details concernant la LC
bull Les noms de lrsquoimportateur et du fournisseur sont-ils complets et bien orthographieacutes
bull Le montant et la devise de la LC sont-ils corrects
bull Les dates drsquoexpeacutedition et drsquoexpiration sont-elles acceptables
bull Le deacutelai pour la preacutesentation des documents est-il suffisant
bull Les marchandises ou les services agrave fournir sont-ils deacutecrits exactement
bull Les speacutecifications des assurances sont-elles acceptables
ASTUCE La forme la plus seacutecuritaire de LC est celle qui est agrave la fois confirmeacutee et irreacutevocable
Autres consideacuterations financiegraveres
bull Les modaliteacutes de paiement peuvent avoir un impact important sur votre flux de treacutesorerie
bull Vous aurez besoin drsquoun plan financier exhaustif pour vous assurer que votre entreprise a des liquiditeacutes ou des marges de creacutedit opeacuterationnelles suffisantes
bull Vous devrez connaicirctre lrsquoeacutecheacuteance des intrants et des extrants
bull Les banques offrent des programmes de financement pour lrsquoimportation afin de couvrir la peacuteriode entre le paiement de vos importations et la rentreacutee de fonds lorsque vous vendrez les marchandises agrave vos clients
ASTUCE Veacuterifiez la base de donneacutees canadiennes des marques de commerce (wwwicgccatm ) pour deacuteterminer si la marque du produit sera permise au Canada ndash dans la neacutegative vous pourriez ecirctre tenu de changer le nom du produit ainsi que les eacutetiquettes Si un nom de marque semblable fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune marque de commerce au Canada consultez un avocat speacutecialiseacute en marques de commerce
laquo Mecircme si vous avez recours agrave des tiers vous devez connaicirctre le coucirct sous-jacent de chaque partie du processus drsquoimportation raquo ndash Un conseiller en commerce international
28
Chapitre
4 Logistique et autres partenaires
e nombreux services logistiques sont disponibles pour aider les entreprises qui participent au commerce mondial y compris les exigences de seacutecuriteacute la documentation financiegravere lrsquoemballage lrsquoeacutetiquetage et le transport
Pour lrsquoimportateur il pourrait y avoir de nombreux fournisseurs de services et de multiples moyens de transport
D 41 Courtiers en douanes Les courtiers en douanes sont agreacuteeacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour exeacutecuter des responsabiliteacutes douaniegraveres pour le compte des entreprises qui retiennent leurs services Les importateurs peuvent deacutedouaner leurs propres marchandises mais la plupart des importateurs ont recours agrave un courtier afin de rassembler tous les renseignements et documents requis et de deacutedouaner les marchandises Le recours agrave un courtier en douanes peut souvent acceacuteleacuterer le processus de deacutedouanement car la plupart des courtiers ont des systegravemes en ligne pour soumettre les documents agrave lrsquoavance Voici quelques-uns des services drsquoun courtier en douanes
bull Surveillance de lrsquoeacutetat des expeacuteditions
bull Obtention drsquoune mainleveacutee des marchandises importeacutees
bull Paiement des droits applicables
bull Obtention preacuteparation et preacutesentation ou transmission des documents ou donneacutees neacutecessaires
bull Tenue des dossiers
bull Reacuteponse aux questions de lrsquoASFC apregraves le paiement
bull Conseils agrave lrsquoimportateur sur les changements dans les regraveglements douaniers
29
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Le courtier exigera des frais pour ces services sous forme de frais fixes et en fonction de la valeur des marchandises
Comment trouver un courtier en douanes
Socieacuteteacute canadienne des courtiers en douane (SCCD) Dans le site Web de la SCCD vous trouverez un reacutepertoire des courtiers membres wwwcscbca040md_easp
Bureaux des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation (BCEI) Le BCEI maintient une liste des courtiers qui ont accegraves au systegraveme de demande de permis en ligne des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada wwwdfait-maecigccatradeeicbgeneralbrokers-frasp
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou en ligne cherchez sous laquo courtiers en douanes raquo wwwpagesjaunesca
ASTUCE Le site Web de la SCCD contient un guide utile pour seacutelectionner
un courtier en douanes voir wwwcscbca070pb_fs02_ehtml 42 Transitaires 3PL et services de messagerie Transitaires Lrsquoopeacuteration de transit est le processus lieacute au transport des marchandises agrave lrsquoeacutechelle internationale Elle peut inclure plusieurs moyens de transport ainsi que des frais et des assurances que lrsquoimportateur doit payer Les transitaires constituent eacutegalement une importante partie de la chaicircne logistique du point de vue de la seacutecuriteacute Voici les services offerts par un transitaire
bull Aider agrave lrsquoeacutevaluation du fret
bull Reacuteserver de lrsquoespace pour le fret dans les lignes aeacuteriennes les navires et les autres moyens de transport
bull Consolider les expeacuteditions des diffeacuterents fournisseurs
bull Remplir les exigences documentaires du pays de destination
30
bull Preacuteparer les documents drsquoexpeacutedition les papiers bancaires et drsquoautres documents de collecte neacutecessaires dans la transaction
bull Traiter les documents drsquoexpeacutedition
bull Srsquooccuper des proceacutedures de certification
bull Distribuer les documents aux parties neacutecessaires dans la transaction ndash banques bureaux acheteurs fournisseurs etc
bull Contracter une assurance
bull Prendre les dispositions neacutecessaires pour des inspections preacutealables agrave lrsquoexpeacutedition et le deacutedouanement
bull Fournir des installations drsquoentreposage
bull Fournir des renseignements sur les matiegraveres dangereuses srsquoil y a lieu ASTUCE Lorsque le fournisseur de services agit en mecircme temps comme
courtier en douanes et transitaire la coordination du deacutedouanement de lrsquoexpeacutedition sera ameacutelioreacutee Les retards sont courants mecircme avec un transitaire drsquoexpeacuterience
Fournisseurs de services logistiques agrave tierce partie (3PL) Un fournisseur de services logistiques agrave tierce partie (3PL) est une entreprise qui offre des services logistiques impartis ou agrave laquo tierce partie raquo Lrsquoentreprise 3PL entreprendra des activiteacutes comme les suivantes
bull Collecte et emballage
bull Entreposage
bull Distribution
bull Suivi et retraccedilage
bull Emballage particulier
bull Systegraveme de seacutecuriteacute personnaliseacute
Comment trouver un transitaire ou une entreprise 3PL
Association des transitaires internationaux canadiens (ATIC) Le site Web de lrsquoATIC contient un reacutepertoire des membres que lrsquoon peut consulter par province wwwciffacommembers_directoryasp
31
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
ASTUCE Le site Web de lrsquoATIC contient une publication qui souligne les conditions de commerce standards c-agrave-d les rocircles et responsabiliteacutes des transitaires et des entreprises clientes Voir wwwciffacomabout_stcasp
Services de messagerie Vous pourriez opter pour un service de messagerie si la valeur de lrsquoexpeacutedition nrsquoest pas eacuteleveacutee LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) offre un Programme des expeacuteditions de faible valeur (EFV) pour les importations dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN Un des avantages du programme EFV est le fait que lrsquoimportateur peut soumettre un rapport de deacuteclaration mensuel agrave lrsquoASFC au lieu de faire une deacuteclaration pour chaque expeacutedition seacutepareacutement Postes Canada Postes Canada assurera eacutegalement toute importation commerciale dont la valeur est infeacuterieure agrave 1 600 $CAN voir les modaliteacutes de douanes dans le Guide des postes de Postes Canada Pour le compte de lrsquoimportateur Postes Canada remplit le formulaire E14 Formulaire douanier des importations postales qui montre la classification tarifaire le taux des droits la valeur en douane et le total des droits et des taxes dus Postes Canada deacutedouane les marchandises et exige des frais de service de 5 $ (8 $ pour les expeacuteditions par courrier prioritaire) ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D5
Liens vers des ressources en direct
Expeacuteditions de faible valeur (EFV) wwwcbsa-asfcgccaimportcourierlvs-efvmenu-frahtml
Postes Canada ndash Formaliteacutes de douanes wwwpostescanadacatoolspgmanualPGcustoms-fasp
Seacuterie de meacutemorandums D5 (importation par courrier) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd5-frahtml
32
Entreposage Vous pourriez avoir besoin des services drsquoun entrepocirct sous douane ou drsquoun entrepocirct drsquoattente de deacutedouanement Si les marchandises importeacutees sont destineacutees pour une reacuteexportation vous pouvez les entreposer dans un entrepocirct sous douane avec le report de tous les droits y compris la TPS Les marchandises peuvent subir des opeacuterations agrave valeur ajouteacutee lorsqursquoelles sont dans un entrepocirct sous douane eacutetiquetage et marquage emballage test dilution deacutecoupage ou limage deacutemontage de marchandises en vue du transport Les entrepocircts drsquoattente de deacutedouanement sont des entrepocircts ayant reccedilu une licence de lrsquoAgence du revenu du Canada pour lrsquoentreposage agrave court terme et lrsquoexamen des marchandises importeacutees en attendant la mainleveacutee
43 Seacutecuriteacute de la chaicircne logistique Il est important de srsquoenqueacuterir sur les programmes de seacutecuriteacute que vos divers fournisseurs de services pourraient fournir
Programmes de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique
Un programme volontaire administreacute par lrsquoASFC dans lequel les entreprises participantes ameacuteliorent leur propre seacutecuriteacute se soumettent agrave une inspection par des agents PEP et attestent la seacutecuriteacute des partenaires de leur chaicircne logistique
PEP Partenaires en protection
Les entreprises importatrices offrent une documentation eacutelectronique agrave lrsquoASFC avant lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition Les premiegraveres phases de lrsquoIPEC couvrent les transporteurs aeacuteriens et maritimes La derniegravere phase eManifest exige des renseignements eacutelectroniques sur la cargaison lrsquoeacutequipage et le transport pour tous les moyens de transport et srsquoapplique aux importateurs et aux courtiers en douanes ainsi qursquoaux transitaires
IPEC Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales
La loi sur les TMD couvre les exigences de formation pour tous les eacuteleacutements de transport des marchandises dangereuses de la manutention des marchandises jusqursquoagrave lrsquoeacutetiquetage et agrave la documentation La Direction de la TMD de Transports Canada en est responsable
TMD Transport des marchandises dangereuses
ISC Initiative relative agrave la seacutecuriteacute des conteneurs
LrsquoISC fait partie drsquoun programme multinational dans lequel les agents de lrsquoASFC examinent les conteneurs de fret avant de les charger dans un navire agrave destination du Canada
33
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
La plupart des mesures de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique consistent agrave
bull srsquoassurer que chaque partenaire dans la chaicircne logistique est seacutecuritaire
bull fournir une notification preacutealable aux douanes du contenu des expeacuteditions entrantes
bull assurer lrsquoanalyse et lrsquoinspection des expeacuteditions en transit
bull assurer lrsquoinspection des expeacuteditions agrave leur arriveacutee Ces programmes ont des eacutequivalents dans drsquoautres pays Voici ceux que les importateurs canadiens sont les plus susceptibles de rencontrer
bull C-TPAT Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme aux Eacutetats-Unis
bull SAFE Cadre de lrsquoOrganisation mondiale des douanes dans lequel les entreprises participantes (y compris les importateurs les transporteurs et drsquoautres fournisseurs de services) sont certifieacutees comme laquo opeacuterateurs eacuteconomiques autoriseacutes raquo (AEO)
Liens vers des ressources en ligne
PEP wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitepip-pepmenu-frahtml
ACI wwwcbsa-asfcgccaprogaci-ipecmenu-enghtml
eManifest wwwcbsa-asfcgccaprogmanifmenu-enghtml
TDG wwwtcgccatdgmenuhtm
CSI wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitecsi-irsc-enghtml
Voici quelques avantages suppleacutementaires de la conformiteacute agrave la seacutecuriteacute
bull PAD ndash Programme drsquoautocotisaton des douanes Les participants au PAD utilisent leurs propres systegravemes pour deacuteclarer les expeacuteditions et ont des
34
processus de deacutedouanement rationaliseacutes ce qui augmente lrsquoefficaciteacute et les eacuteconomies
bull EXPRES ndash Expeacuteditions rapides et seacutecuritaires Les entreprises qui participent au PAD et au PEP peuvent participer au programme EXPRES qui offre des voies rapides speacuteciales agrave la frontiegravere pour un deacutedouanement rapide
Il existe des entreprises de seacutecuriteacute qui peuvent vous aider agrave faire en sorte que votre partie de la chaicircne logistique est seacutecuritaire et agrave eacutevaluer vos partenaires logistiques
Comment trouver une entreprise de seacutecuriteacute
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou sur Internet cherchez sous laquo compagnies de seacutecuriteacute raquo wwwpagesjaunesca
Exportation et deacuteveloppement Canada (EDC) EDC approuve les entreprises de seacutecuriteacute dans le cadre drsquoun programme qursquoil offre aux exportateurs wwwedccafrenchfinancing_9798htm
44 Organismes gouvernementaux et associations En plus des fournisseurs de services commerciaux comme les courtiers en douanes les entreprises de services logistiques les services drsquoentreposage et de commandes il y a drsquoautres organisations qui pourront vous ecirctre utiles lorsque vous preacutevoyez importer (voir lrsquoannexe B)
bull Centres de services aux petites entreprises ndash Votre municipaliteacute compte un centre de services aux petites entreprises ougrave vous trouverez des reacutepertoires drsquoentreprise des cours sur lrsquoimportation et des conseillers drsquoaffaires qui peuvent vous aider agrave eacutelaborer votre plan drsquoaffaires
bull Associations commerciales bilateacuterales ndash Les entreprises qui sont membres drsquoassociations drsquoentreprises bilateacuterales sont souvent disposeacutees agrave fournir des ideacutees sur la faccedilon de faire affaire agrave lrsquoeacutetranger ndash cherchez sous laquo associations raquo dans les Pages jaunes surtout agrave Ottawa et dans drsquoautres grandes villes
bull Ambassades ndash Les ambassades des gouvernements eacutetrangers au Canada peuvent fournir des renseignements sur les fournisseurs potentiels
35
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Chambre de commerce ndash Assistez agrave une reacuteunion de votre chambre de commerce locale pour rencontrer drsquoautres entreprises locales qui importent et qui pourraient vous faire de part de leurs observations et expeacuteriences
bull Association industrielle ndash Votre association industrielle pourrait avoir une expertise dans les questions reacuteglementaires qui touchent votre secteur y compris les regraveglements sur lrsquoimportation
bull Gouvernement provincial ndash Les organismes provinciaux et reacutegionaux offrent des services pour aider les entreprises
bull Gouvernement feacutedeacuteral ndash Les organismes feacutedeacuteraux entre autres lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) lrsquoAgence canadienne drsquoinspection des aliments (ACIA) et le Bureau de la concurrence peuvent fournir de lrsquoaide sur des questions particuliegraveres relatives agrave lrsquoimportation agrave lrsquoinspection et agrave lrsquoeacutetiquetage
ASTUCE LrsquoASFC a plusieurs guides dans le Centre de PME sur son site
Web LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur lrsquoimportation
Liens vers des ressources en ligne
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations drsquoaliments wwwinspectiongccafrancaisfssaimpfshtml
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations de veacutegeacutetaux wwwinspectiongccafrancaisplavegimpfshtml
Bureau de la concurrence ndash Eacutetiquetage wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01436fhtml
Centre pour les PME de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccasme-pmeimport-sme-pme-frahtml
Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
En particulier vous devriez ecirctre au courant drsquoautres organismes gouvernementaux (AMG) qui reacuteglementent les importations en plus de lrsquoASFC Vous trouverez agrave lrsquoannexe B les coordonneacutees de bon nombre de ces organismes
36
Chapitre
5 Documentation douaniegravere et mainleveacutee
esau
qui son
documents douaniers repreacutesentent la seacuterie de documents requis par une toriteacute douaniegravere pour identifier exactement et inteacutegralement les marchandises t importeacutees Certains des documents proviendront du fournisseur et drsquoautres
du transporteur
L 51 Documents de deacuteclaration Vous devez soumettre un ensemble de documents de deacuteclaration finale avec votre expeacutedition
Contenu de lrsquoensemble des documents de deacuteclaration
Deux copies du document de controcircle du fret (DCF)
Deux copies de la facture
Deux copies du formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage ducircment rempli
Tout permis drsquoimportation certificat de santeacute ou formulaire requis par les autres ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux (AMG)
Au besoin le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ASTUCE Assurez-vous drsquoavoir communiqueacute avec les AMG approprieacutes avant
que les marchandises soient expeacutedieacutees pour que vous ayez le temps drsquoobtenir la documentation neacutecessaire
37
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Document de controcircle du fret Votre transporteur utilise le document de controcircle du fret pour deacuteclarer votre expeacutedition agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) il vous en fera parvenir eacutegalement une copie pour vous indiquer que votre expeacutedition est arriveacutee Le document de controcircle du fret peut eacutegalement se preacutesenter sous forme de manifeste de lettre de transport ou drsquoautre document approuveacute Facture douaniegravere Lrsquoimportateur et le vendeur devraient travailler ensemble si possible pour remplir la facture douaniegravere car lrsquoinformation contenue dans ce document deacuteterminera les droits et les taxes agrave payer Vous pouvez eacuteviter les reacuteeacutevaluations ulteacuterieures si vous vous assurez que la facture contient assez de deacutetails pour identifier les marchandises deacuteterminer la quantiteacute et eacutetablir la classification tarifaire correctement La facture peut se preacutesenter sous les formes suivantes
bull Une facture des douanes canadiennes (FDC) remplie par vous ou par le vendeur (pour des instructions sur la faccedilon de remplir la FDC voir le Meacutemorandum D1-4-1)
bull Une facture commerciale contenant la mecircme information que la FDC
bull Une facture commerciale qui identifie lrsquoacheteur le vendeur le pays drsquoorigine le prix payeacute ou payable et une description deacutetailleacutee des marchandises y compris la quantiteacute plus une FDC qui offre les informations restantes
Formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage Pour deacuteclarer des marchandises commerciales vous devez documenter lrsquoimportation sur le Formulaire B3 ndash Douanes Canada - Formule de codage En tant que nouvel importateur vous devrez peut-ecirctre remplir le formulaire B3 ndash deacuteterminer certains des eacuteleacutements dont la classification tarifaire la valeur en douane et lrsquoorigine de vos marchandises peut srsquoaveacuterer complexe La brochure RC4229 Importation de marchandises commerciales au Canada offre des instructions eacutetape par eacutetape sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
ASTUCE LrsquoASFC offre des seacuteminaires gratuits sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
38
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
12 Numeacutero de compte drsquoimportations-exportations Avant drsquoimporter des marchandises au Canada vous devez obtenir aupregraves de lrsquoAgence du revenu du Canada un numeacutero drsquoentreprise (NE) pour un compte drsquoimportations-exportations Le numeacutero drsquoentreprise est utiliseacute pour drsquoimportants programmes gouvernementaux de revenu comme la TPS (taxe sur les produits et services) les retenues sur la paie et lrsquoimpocirct sur le revenu des socieacuteteacutes
Les comptes drsquoimportations-exportations sont identifieacutes par le code RM par exemple 123456789RM002
LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilisera votre numeacutero de compte drsquoimportations-exportations pour traiter les documents douaniers Afin drsquoeacuteviter les retards dans le deacutedouanement de vos marchandises agrave la frontiegravere assurez-vous drsquoouvrir votre compte drsquoimportations-exportations aupregraves de lrsquoAgence du revenu du Canada avant drsquoessayer drsquoimporter ou drsquoexporter des produits
Diffeacuterentes faccedilons drsquoobtenir un numeacutero drsquoentreprise pour un compte drsquoimportations-exportations
bull Remplissez le Formulaire RC1 Demande de numeacutero drsquoentreprise (NE) ou
bull Utilisez laquo Inscription en direct des entreprises raquo ou
bull Si vous avez deacutejagrave un numeacutero drsquoentreprise utilisez le Formulaire RC1C Numeacutero drsquoentreprise (NE) ndash Renseignements sur le compte drsquoimportations-exportations pour ajouter un compte drsquoimportations-exportations ou
Composez le 1‐800‐959‐5525 pour creacuteer une nouvelle entreprise ou pour ajouter un compte drsquoimportations‐exportations
Lorsque vous remplissez le formulaire RC1 prenez soin drsquoy indiquer tous les noms de lrsquoentreprise qui pourraient figurer sur les formulaires et documents de mainleveacutee des douanes comme les factures commerciales Si le nom figurant sur les documents de mainleveacutee des douanes est diffeacuterent de ce qui est inscrit dans votre dossier aupregraves de lrsquoASFC et de lrsquoAgence du revenu du Canada vos produits ourraient ecirctre retenus agrave la frontiegravere p
Envoyez les formulaires imprimeacutes ducircment remplis agrave votre bureau de services drsquoimpocirct le plus proche Pour repeacuterer le bureau le plus proche consultez la section des organismes gouvernementaux dans votre annuaire teacuteleacutephonique
4
Liens vers des formulaires et des services en ligne
Formulaire RC1 wwwcra-arcgccaFpbgtfrc1
Inscription en direct des entreprises wwwbusinessregistrationgcca
Formulaire RC1C wwwcra-arcgccaFpbgtfrc1c
ASTUCE Si vous nrsquoavez pas encore lanceacute votre entreprise le reacuteseau
Entreprises Canada propose des guides utiles au wwwcanadabusinessca
13 Quotas et permis La nature du produit que vous comptez importer deacuteterminera le nombre de documents que vous aurez agrave remplir et pourrait accroicirctre le coucirct drsquoimportation
Produits controcircleacutes
Produits agricoles
Pour plus drsquoinformations sur lrsquoimportation drsquoun produit agricole qui figure sur la LMIC composez le 613-944-0777 (anglais) ou le 613-995-8104 (franccedilais)
Acier Pour plus drsquoinformations sur lrsquoimportation drsquoacier composez le
613-944-0778 Armes et munitions
Pour plus drsquoinformations sur lrsquoimportation drsquoarmes ou de munitions composez le 613-944-3097
Vecirctements et textiles
Il nrsquoest plus obligatoire drsquoavoir un permis pour lrsquoimportation de vecirctements et de textiles sauf dans les pays qui sont admissibles agrave un avantage lieacute au niveau de preacutefeacuterence tarifaire en vertu drsquoaccords de libre-eacutechange ndash les Eacutetats-Unis et le Mexique (ALENA) le Chili (ALECC) et le Costa-Rica (ALECCR) Pour plus drsquoinformations sur lrsquoimportation de textiles ou de vecirctements en provenance de ces pays composez le 613-996-3711
Espegraveces en voie de disparition
La Convention sur le commerce international des espegraveces sauvages de faune et de flore menaceacutees dextinction (CITES) controcircle le commerce international drsquoespegraveces de faune et de flore en peacuteril Le Service canadien de la faune (SCF) qui fait partie drsquoEnvironnement Canada administre la CITES au Canada Pour en savoir plus sur les exigences de permis communiquez avec le SCF au 1-800-668-6767 ou consultez le site Web de la CITES au wwwcitesecgccafrasct3index_fcfm
5
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Aucun permis nrsquoest requis pour importer la plupart des marchandises Toutefois certains produits controcircleacutes font lrsquoobjet drsquoune restriction quantitative des importations ou drsquoun quota et neacutecessitent un permis pour pouvoir ecirctre importeacutes au Canada Les produits controcircleacutes sont tous eacutenumeacutereacutes dans la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee (LMIC) au httplawsjusticegccafrshowtdmcrCRC-ch604 Il faut payer des frais minimes pour obtenir le permis srsquoil y a lieu Des frais suppleacutementaires srsquoappliqueront si un courtier en douanes obtient le permis pour vous Nrsquooubliez pas non plus de tenir compte du deacutelai requis pour traiter une demande de permis Il vous faudra un permis pour chaque expeacutedition 14 Exigences relatives agrave lrsquoindustrie Certaines marchandises sont assujetties aux exigences de diffeacuterents ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux et elles peuvent devoir ecirctre accompagneacutees de licences de certificats ou faire lobjet dexamens Les meacutemorandums de la seacuterie D19 couvrent les lois et les regraveglements des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG) Il se peut que les exigences suppleacutementaires des AMG nrsquoimposent pas de frais mais elles neacutecessiteront un effort accru de la part de lrsquoimportateur ou du courtier en douanes
Exigences des AMG (autres ministegraveres gouvernementaux) Les produits de vente au deacutetail doivent se conformer aux lois sur lrsquoeacutetiquetage ndash voir le Guide de la Loi et du Regraveglement sur lemballage et leacutetiquetage des produits de consommation
Eacutetiquetage
Les veacutehicules automobiles doivent respecter les normes de controcircle drsquoeacutemission ndash voir le site Web de Transports Canada
Veacutehicules
Les produits alimentaires et agricoles doivent subir les tests requis au niveau de la salubriteacute et de lhygiegravene ndash voir le Guide relatif agrave limportation commerciale de produits
Aliments
Produits personnels
Santeacute Canada surveille la seacutecuriteacute des produits personnels ndash voir les guides pour les importateurs de cosmeacutetiques et la politique sur les meacutedicaments et les produits de santeacute naturels agrave usage humain
6
Exigences des AMG (autres ministegraveres gouvernementaux) suite Santeacute Canada est responsable des produits chimiques meacutenagers et drsquoautres produits dangereux ndash voir le guide sur les produits dangereux
Produits dangereux
Les appareils et leacutequipement eacutelectriques doivent ecirctre certifieacutes par CSA International (Association canadienne de normalisation) avant de pouvoir ecirctre vendus au Canada Pour en savoir plus sur la certification de produits communiquez avec CSA International en composant sans frais le 1-866-797-4272
Appareils eacutelectriques
Les importations de spiritueux de vin et de biegravere requiegraverent lautorisation preacutealable de la socieacuteteacute des alcools provinciale pertinente voir le meacutemorandum D3-1-3 Vous trouverez un sommaire utile des regraveglements sur le site Web The Kirkwood Group
Alcool
Certains produits sont interdits comme la propagande haineuse et la pornographie les matelas usageacutes etc ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D9
Produits prohibeacutes
ASTUCE Lrsquoannexe B contient la liste des organismes gouvernementaux
importants Les associations industrielles peuvent eacutegalement vous fournir des conseils
Liens vers les ressources eacutelectroniques des AMG Meacutemorandums de la seacuterie D19 (AMG) wwwcbsagccapublicationsdm-mdd19-frahtml Guide de la Loi et du Regraveglement sur lemballage et leacutetiquetage des produits de consommation wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01248fhtml Transports Canada (veacutehicules) wwwtcgccasecuriteroutiereimportationmenuhtm Guide relatif agrave limportation commerciale de produits wwwinspectiongccafrancaisfssaimpguide1fshtml Santeacute Canada (cosmeacutetiques) wwwhc-scgccacps-spcpubsindustcosmet_guideindex_fhtml
7
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Santeacute Canada (meacutedicaments et produits de santeacute naturels) wwwhc-scgccadhp-mpscompli-conforminfo-proddrugs-droguespol_0019_tc-tm_fhtml Santeacute Canada (produits dangereux) wwwhc-scgccacps-spcpubsindustreference_guide-consultation_rapidintro_fhtml CSA International (produits eacutelectriques) wwwcsa-internationalorghow_get_startedDefaultasplanguage=French Meacutemorandum D3-1-3 (alcool) wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd3-1-3 The Kirkwood Group (alcool) wwwthekirkwoodgroupcomboards (en anglais seulement) Meacutemorandums de la seacuterie D9 (produits prohibeacutes) wwwcbsagccapublicationsdm-mdd9-frahtml
8
Chapitre
2 Seacutelection drsquoun fournisseur eacutetranger
preslrsquoi
pourra
egraves avoir deacutetermineacute quels produits vous voulez importer la prochaine eacutetape t de deacuteterminer le pays drsquoougrave vous allez les importer En fait souvent
mportateur eacuteventuel a deacutejagrave un pays en tecircte ndash il a vu un produit qui selon lui ecirctre vendu au Canada ou il a une entreprise familiale agrave lrsquoeacutetranger qui pourrait
fournir des produits sur le marcheacute canadien Toutefois il est important de reacutefleacutechir attentivement agrave la question sans neacutecessairement choisir le pays le plus eacutevident pour importer un produit
A
21 Pourquoi le pays drsquoorigine importe-t-il Votre choix du pays drsquoorigine peut avoir un impact sur le coucirct final du produit importeacute En ce qui concerne les douanes le laquo pays drsquoorigine raquo est le pays ougrave les marchandises ont eacuteteacute cultiveacutees fabriqueacutees ou produites Dans le cas drsquoun produit fabriqueacute le pays drsquoorigine est lrsquoendroit ougrave le produit a eacuteteacute substantiellement transformeacute pour prendre sa forme actuelle
22 Traitements tarifaires
bull Le pays drsquoorigine de vos marchandises deacutetermine lrsquoaccord commercial auquel elles sont assujetties et le traitement tarifaire qursquoelles recevront Les droits peuvent varier de 0 agrave 35 ce qui influe directement sur la rentabiliteacute du produit importeacute
bull Dans le cadre de divers accords commerciaux et drsquoautres dispositions
tarifaires speacuteciales des tarifs reacuteduits srsquoappliquent aux produits de certains pays ndash il srsquoagit de traitements tarifaires preacutefeacuterentiels
9
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Pour ecirctre admissible agrave ces taux preacutefeacuterentiels vous devez avoir un laquo certificat drsquoorigine raquo speacutecifique agrave lrsquoaccord ndash par exemple pour reacuteclamer des taux de droits reacuteduits pour une importation en provenance des Eacutetats-Unis ou du Mexique vous devez remplir un certificat drsquoorigine valide de lrsquoALENA Une liste drsquoaccords commerciaux se trouve dans le site Web des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada
bull Un exemple particulier du traitement tarifaire preacutefeacuterentiel est le tarif du pays le
moins deacuteveloppeacute qui est de 0 pour toutes les marchandises admissibles ndash voir le meacutemorandum D11-4-4
ASTUCE Vous trouverez une liste des pays et les traitements tarifaires applicables dans le site Web de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
23 Droits antidumping et droits compensateurs
bull Si vous importez agrave partir drsquoun pays ayant une eacuteconomie controcircleacutee par lrsquoEacutetat et si la valeur de la transaction a eacuteteacute subventionneacutee drsquoune faccedilon ou drsquoune autre vous pourriez avoir des droits compensateurs en contrepartie de la subvention
bull Si le prix auquel vous payez les marchandises srsquoavegravere moins eacuteleveacute que le prix reacutegulier exigeacute par les fournisseurs canadiens vous pourriez ecirctre tenu de payer des droits antidumping
bull Pour savoir si vos marchandises feront lrsquoobjet de droits compensateurs
veacuterifiez le Guide drsquoautocotisation LMSI
Liens vers des ressources en ligne Liste des accords commerciaux wwwinternationalgccatrade-agreements-accords-commerciaux Meacutemorandum D11-4-4 Tarif des pays moins deacuteveloppeacutes wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-4 Liste des pays et traitements tarifaires applicables wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarif200801-99countries-pays-frapdf Guide drsquoautocotisation LMSI wwwcbsa-asfcgccasima-lmsiself-enghtml
10
De quelles autres faccedilons le pays drsquoorigine influera-t-il sur le coucirct final de votre produit
Quotas
Comme on lrsquoa mentionneacute il y a des quotas speacutecifiques aux pays en ce qui concerne des marchandises particuliegraveres issues de pays particuliers Vous devriez consulter la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee (LMIC) et la Liste des pays viseacutes (LPV) pour vous assurer que le pays drsquoorigine ne restreint pas lrsquoimportation de ce produit LMIC httplawsjusticegccaenE-19CRC-c604texthtml LPV httplawsjusticegccaenE-19SOR-81-543100049html
Opeacuteration de change et assurance
Il se peut que les frais pour les opeacuterations de change et les assurances soient plus eacuteleveacutes pour les pays ayant des eacuteconomies volatiles ou des contextes politiques ou juridiques instables
Distance
Les coucircts de transport seront plus eacuteleveacutes et les deacutelais de livraison pourraient ecirctre plus longs pour les pays qui sont plus eacuteloigneacutes Agrave cause des fuseaux horaires vous pourriez ecirctre obligeacute de mener la plupart de vos transactions en pleine nuit
Langue
Si vous ou vos employeacutes ne parlez pas la langue locale votre relation avec votre fournisseur pourrait deacutependre de bons traducteurs
Familiariteacute avec le pays
Il se peut que vous soyez tenu de visiter le pays drsquoorigine plusieurs fois afin de seacutelectionner le meilleur fournisseur deacutevelopper des relations avec le fournisseur veacuterifier la qualiteacute des produits etc Le fait drsquoavoir des contacts dans le pays facilite les affaires
Niveau de deacuteveloppement
Il pourrait srsquoaveacuterer plus difficile de faire affaire avec un pays en deacuteveloppement surtout si le fournisseur nrsquoa pas drsquoexpeacuterience en exportation Toutefois si le pays affiche des volumes eacuteleveacutes de commerce actuel avec le Canada cela laisse entendre que drsquoautres entreprises canadiennes srsquoadonnent avec succegraves agrave des eacutechanges commerciaux avec le pays Utilisez les Donneacutees sur le commerce en direct pour deacutecouvrir le volume de commerce actuel avec le Canada et les types de produits actuellement importeacutes Donneacutees sur le commerce en direct wwwicgccatdo
Proprieacuteteacute intellectuelle
Si votre produit est fabriqueacute et emballeacute exclusivement pour vous vous aurez peut-ecirctre agrave envisager lrsquoavantage drsquoobtenir et drsquoappliquer des brevets
11
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
24 Comment trouver un fournisseur Il existe plusieurs faccedilons de trouver un fournisseur sans ecirctre obligeacute de visiter le pays ou drsquoassister agrave une foire commerciale
bull Reacutepertoires de commerce multinationaux bull Reacutepertoires de commerce speacutecifiques aux pays bull Pages jaunes bull Ambassades bull Recommandation personnelle
Reacutepertoires de commerce multinationaux Un reacutepertoire international tel que Kompass en ligne peut permettre de faire des recherches sur de nombreux pays agrave la fois Kompass indique non seulement les coordonneacutees des fabricants agrave lrsquoeacutechelle mondiale mais il indique eacutegalement srsquoils exportent actuellement Reacutepertoires de commerce speacutecifiques aux pays Une autre meacutethode consiste agrave identifier drsquoabord un pays ou un groupe de pays qui produisent le produit puis agrave examiner un reacutepertoire de fabricants pour ce pays Trouvez les pays qui exportent deacutejagrave le produit au Canada au moyen de Donneacutees sur le commerce en direct
bull seacutelectionnez laquo toutes les importations raquo bull seacutelectionnez laquo tous les pays (deacutetailleacutes) raquo bull inscrivez le code de produit approprieacute
Pour trouver un reacutepertoire drsquoentreprises en ligne pour un pays particulier utilisez le reacutepertoire Google
bull choisissez un pays approprieacute bull seacutelectionnez laquo entreprise et eacuteconomie raquo bull seacutelectionnez laquo reacutepertoires raquo
Pages jaunes La plupart des pays ont un annuaire de type Pages jaunes que lrsquoon peut consulter en ligne
12
Ambassades Les ambassades nationales ici au Canada pourraient vous aider agrave trouver un fournisseur par le biais de leurs sections commerciales Elles ont souvent des reacutepertoires drsquoentreprises et des guides drsquoacheteurs concernant leur pays ou reacutegion Voir lrsquoannexe B pour les coordonneacutees des ambassades consulats et bureaux commerciaux au Canada Recommandation personnelle Ideacutealement vous voulez un fournisseur qui a une bonne reacuteputation en matiegravere de livraison efficace des marchandises au Canada par conseacutequent les recommandations personnelles sont utiles Vous pouvez consulter votre association industrielle ou une association commerciale bilateacuterale (voir lrsquoannexe B) afin drsquoidentifier les entreprises eacutetrangegraveres ayant des liens solides au Canada Cette eacutetape fait partie de la diligence raisonnable que vous devez entreprendre pour deacuteterminer la fiabiliteacute et la reacuteputation drsquoun fournisseur potentiel comme vous le feriez avec vos fournisseurs canadiens Reacutefeacuterences Une fois que vous aurez identifieacute un fournisseur potentiel les deacuteleacutegueacutes commerciaux dans les ambassades consulats et hauts commissariats canadiens agrave lrsquoeacutetranger sauront vraisemblablement si lrsquoentreprise fait deacutejagrave affaire au Canada Parmi les autres sources de reacutefeacuterence il y a les banques et les agences drsquoeacutevaluation du creacutedit dans le cadre du processus de diligence raisonnable Liens vers des sources en ligne Kompass en ligne wwwkompasscom Donneacutees sur le commerce en direct wwwicgccaepicsitetdo-dcdnsffraccueil Reacutepertoire Google wwwgooglecaTopRegional Pages jaunes internationales wwwyellowcominternationalhtml Hauts commissariats canadiens httpinfoexportgcca
13
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
25 Principaux points agrave couvrir dans un contrat avec un fournisseur Parties au contrat ndash qui sont les parties et dans quelle capaciteacute agissent-elles
Exclusiviteacute ndash le territoire et la dureacutee des droits de distribution exclusive
Marchandises ndash quelles marchandises sont acheteacutees agrave quels volumes
Garanties ndash les garanties et qui est responsable de la reacuteparation du remplacement
et du retour des produits deacutefectueux
Prix ndash le prix drsquoachat la devise le taux de change et ce qui est inclus dans le prix
Modaliteacute de paiement ndash le mode de paiement lrsquoeacutecheacuteance des versements et les
retenues de garantie assujetties agrave lrsquoinspection
Questions reacuteglementaires ndash qui est responsable drsquoobtenir les licences drsquoexportation
ou drsquoimportation et de respecter les regraveglements juridiques ou techniques comme
lrsquoeacutetiquetage et les normes
Termes du commerce ndash utilisez des incoterms pour preacuteciser la responsabiliteacute du
transport et des assurances et le point ougrave le titre est transfeacutereacute
Reacutesolution des problegravemes ndash les proceacutedures agrave suivre en cas de diffeacuterend ou de
manquement de la part du fournisseur et la juridiction leacutegale
14
Chapitre
3 Questions lieacutees aux finances et aux contrats
e coucirct drsquoimportation drsquoun produit au Canada variera non seulement selon le coucirct drsquoachat aupregraves drsquoun fournisseur et des taxes et droits applicables mais aussi selon des facteurs comme les frais de transport les frais drsquoassurance et les frais de financement
L Quant agrave savoir qui sera responsable des frais de transport et drsquoassurance ce sera deacutetermineacute par les modaliteacutes du contrat que vous neacutegocierez avec votre fournisseur Vous et votre fournisseur devez avoir une vision commune du sens exact des modaliteacutes que vous avez incluses dans le contrat ASTUCE Demandez agrave votre banquier de vous preacutesenter sa division de
commerce international pour obtenir les meilleures conditions pour vos besoins de financement
31 Incoterms Eacutelaboreacutes par la Chambre de commerce internationale (CCI) les incoterms offrent une terminologie commune aux expeacuteditions internationales et reacuteduisent au maximum les malentendus Les incoterms indiquent au vendeur et agrave lrsquoacheteur ce qui est inclus et fait plus important ce qui nrsquoest pas inclus dans le prix de vente Ils indiquent eacutegalement le point ougrave la responsabiliteacute est ceacutedeacutee par un vendeur agrave un acheteur pour ce qui est de la proprieacuteteacute et des assurances des marchandises Pour savoir quel incoterm srsquoapplique agrave une transaction commerciale particuliegravere cela deacutepend de la neacutegociation entre le vendeur et lrsquoacheteur Toutefois lrsquoinclusion du sigle approprieacute dans les devis est cruciale pour deacuteterminer les responsabiliteacutes de chaque partie dans le contrat de vente
15
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Par exemple vous devez savoir si tous les frais de transport et drsquoassurance sont inclus dans le prix proposeacute pour les marchandises et dans la neacutegative agrave quel point vous devenez responsable de payer les transporteurs et de contracter une assurance
La deacutefinition juridique de chaque incoterm provient de la Chambre de commerce internationale Le tableau suivant donne une bregraveve deacutefinition pour chaque sigle Assurez-vous que vous et votre fournisseur comprenez de la mecircme faccedilon le terme que vous avez convenu Vous pouvez vous procurer le graphique des incoterms de la CCI aupregraves de la Chambre de commerce du Canada ce graphique illustre les responsabiliteacutes du vendeur et de lrsquoacheteur agrave chaque mouvement de lrsquoexpeacutedition du site drsquoaffaire du fournisseur jusqursquoau vocirctre Des graphiques similaires sont souvent disponibles chez les banques et les entreprises de services logistiques
Liens vers les services Chambre de commerce internationale wwwiccbookscom Chambre de commerce du Canada (tableau des incoterms de la CCI) wwwchambercaarticleaspid=3659
ASTUCE Demandez agrave votre courtier en douanes banque ou transitaire de vous fournir un tableau gratuit des incoterms pour vous aider agrave guider vos neacutegociations mais veacuterifiez toujours la deacutefinition officielle de lrsquoincoterm que vous utilisez dans le contrat
16
Bregraveves deacutefinitions des incoterms
EXW Agrave lrsquousine (lieu convenu)
Cet incoterm place la plus grande responsabiliteacute sur lrsquoacheteur Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves lrsquousine du vendeur
FCA Franco transporteur (port convenu)
Semblable au FOB sauf que le vendeur srsquoacquitte de ses obligations lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur au port convenu Le risque des pertes et dommages est transfeacutereacute agrave lrsquoacheteur agrave ce moment et non au bastingage du navire
FAS Franco le long du navire (port drsquoembarquement convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves que les marchandises sont livreacutees le long du navire par le vendeur
FOB Franco bord (port drsquoexpeacutedition convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves que les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur Les incoterms Franco sur wagon (FOR) et Franco sur camion (FOT) sont utiliseacutes lorsque les marchandises sont livreacutees par train ou par camion
CFR Coucirct et fret (port de destination convenu)
Le titre le risque et les frais drsquoassurance sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur qui paie les frais de transport jusqursquoau port de destination
CIF Coucirct assurance et fret (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur qui paie les frais de transport et drsquoassurance jusqursquoau port de destination
CPT Port payeacute jusqursquoagrave (lieu de destination convenu)
Le titre le risque et le coucirct drsquoassurance sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur par le vendeur qui paie les frais de transport jusqursquoagrave la destination
CIP Port payeacute assurance comprise jusqursquoagrave (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur par le vendeur qui paie les frais de transport et drsquoassurance jusqursquoagrave la destination
17
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Bregraveves deacutefinitions des incoterms suite
DAF Rendu frontiegravere (lieu convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au point frontalier convenu par le vendeur mais avant qursquoelles se rendent agrave la laquo frontiegravere douaniegravere raquo du pays drsquoimportation deacutesigneacute dans le contrat de vente
DES Rendu ex navire (port de destination convenu)
Le titre le risque la responsabiliteacute du deacutechargement du navire et du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises agrave bord du navire au port de destination
DEQ Rendu agrave quai (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises agrave bord du navire se rendent au point de destination convenu et lorsque le vendeur qui livre les marchandises au quai a obtenu une mainleveacutee
DDU Rendu droits non acquitteacutes (lieu de destination convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises au point de destination convenu Lrsquoacheteur est tenu responsable du deacutedouanement
Cet incoterm place le moins de responsabiliteacute sur lrsquoacheteur Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur qui livre les marchandises au point de destination convenu a obtenu une mainleveacutee
DDP Rendu droits acquitteacutes (lieu de destination convenu)
18
32 Frais de transport
Source Importing into Canada IECanada 2005 laquo Lrsquoimportation comporte trois aspects tout drsquoabord le mouvement physique des marchandises agrave travers la frontiegravere deuxiegravemement les frais associeacutes agrave lrsquoexpeacutedition complegravete et troisiegravemement lrsquooptimisation du processus drsquoimportation raquo ndash Un fournisseur de services logistiques
19
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
33 Assurance Les assurances sont essentielles pour vous proteacuteger contre des pertes possibles
bull Lrsquoassurance fret couvrira habituellement la perte possible des marchandises ou leur endommagement tout au long du voyage y compris durant le seacutejour agrave lrsquoentrepocirct au cours de lrsquoexpeacutedition
Assurance agrave envisager
bull Perte ou dommage des marchandises en transit
bull Courte expeacutedition par le fournisseur
bull Manquement du vendeur agrave livrer
bull Retard de transport et retenues aux ports
bull Droits drsquoimportation
bull Entreposage des marchandises dans des entrepocircts sous douane
le produit
bull Fluctuations de la valeur des monnaies
bull Frais de deacutechargement de veacuterification et de rechargement
bull Problegravemes dans le rendement des produits finis
bull Problegravemes de santeacute et de seacutecuriteacute avec
Agrave noter qursquoune laquo assurance maritime raquo couvre le transport par voie terrestre
dises degraves leur reacuteception pour blegraveme rapidement
rtie doit assumer la responsabiliteacute liers durant le transport
Po
bull urances vous-mecircme vous saurez combien vous payez et ce qui est inclus
ferroviaire et aeacuterienne ainsi que maritime
ASTUCE Assurez-vous drsquoinspecter les marchanque vous puissiez corriger tout pro
Qui srsquooccupe des assurances
La responsabiliteacute de contracter des assurances peut ecirctre partageacutee entre lrsquoimportateuracheteur et lrsquoexportateurvendeur ou ecirctre assureacutee par seulement lrsquoun des deux Assurez-vous que le contrat confirme lrsquooption qui a eacuteteacute choisie Les incoterms preacutecisent dans quelle mesure une papour des risques particu
ints agrave consideacuterer
Si vous arrangez des ass
20
bull Si votre fournisseur contracte des assurances assurez-vous de connaicirctre les deacutetails de la couverture drsquoassurance
bull Les transporteurs les transitaires et les fournisseurs de services agrave tierce partie ne contracteront des assurances que si vous le leur demandez par eacutecrit ils ne le font pas automatiquement
bull Consultez votre fournisseur drsquoassurance commerciale pour connaicirctre la couverture deacutejagrave disponible pour vous
Trouver une socieacuteteacute drsquoassurance
Pour trouver un fournisseur drsquoassurance commerciale consultez lrsquoun des reacutepertoires speacutecialiseacutes suivants en ligne ou dans la section des affaires de votre bibliothegraveque municipale
Special Markets Directory en ligne agrave partir du site Web de Stone amp Cox Canadian Insurance au wwwcdninscomdirectoryspecialmarkethtm (en anglais seulement)
Insurance Marketer en ligne agrave partir du site Web de Business Information Group Canadian Underwriter au wwwcanadianunderwritercaesourcedefaultasp (en anglais seulement)
General Insurance Register publieacute par Stone amp Cox Canadian Insurance
Western Canada Insurance Market Finder en ligne au wwwinsurancewestcamarketfindershtml
Ontario Insurance Directory publieacute par Business Information Group Canadian Underwriter
ASTUCE Un certificat drsquoassurance preacutepareacute par lrsquoexportateur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre les pertes ou les dommages peut ecirctre requis dans le cadre de la documentation preacuteciseacutee en vertu des modaliteacutes de la lettre de creacutedit
21
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
34 Classification tarifaire
Pour chaque article que vous importez vous devrez deacuteterminer le numeacutero de classification de dix chiffres qui deacutetermine le taux des droits payables
La version actuelle du Tarif des douanes canadiennes qui est conforme au Systegraveme harmoniseacute (SH) eacutelaboreacute par lrsquoOrganisation mondiale des douanes (OMD) se trouve sur le site Web de lrsquoASFC
Par exemple si vous importez des meacutedaillons en argent agrave partir drsquoun fabricant en Italie le code HS est 7113110000 Aucun tarif preacutefeacuterentiel ne srsquoapplique le taux de droits est donc de 85
Exemple Tarif des douanes ndash Annexe
Numeacutero tarifaire SS Deacutenomination des marchandises
Uniteacute de
mes
Tarif de la
NPF
Tarif de preacutefeacuterence applicable
III ndashBijouterie joaillerie et autres ouvrages 7113 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs
parties en meacutetaux preacutecieux ou en plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
711311 -- En argent mecircme revecirctu plaqueacute ou doubleacute drsquoautres meacutetaux preacutecieux
71131110 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131190 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711319 - -En autres meacutetaux preacutecieux mecircme revecirctus plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
71131910 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131990 00 - - -Autres 65 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711320 - -En plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux sur meacutetaux communs
71132010 00 - - -Fournitures de confection - 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71132090 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
22
ASTUCE Pour savoir par ougrave commencer dans lrsquoannexe des tarifs utilisez lrsquooutil Choisir le produit dans le site Web de Statistique Canada
Pour que lrsquoASFC deacutetermine si vous avez utiliseacute la bonne classification vous devez fournir une description deacutetailleacutee du produit dans la facture ndash indiquer laquo meacutedaillons en argent raquo comme description nrsquoest pas suffisant pour les besoins des douanes La description doit inclure
bull le type de produit (meacutetal) bull lrsquoutilisation du produit (bijouterie ndash sauf ornements sous la rubrique 7114) bull la condition (nouveau ndash non antique classifieacute dans le chapitre 97) bull la fabrication (production de masse ndash non ouvrage drsquoart eacutegalement dans le
chapitre) bull la composition (argent ndash non meacutetal de base dans les chapitres 72-83)
Avant lrsquoarriveacutee de votre cargaison un speacutecialiste de lrsquoASFC peut vous aider agrave deacuteterminer les droits que vous aurez agrave payer pour les marchandises Vous devrez donner agrave lrsquoASFC une description deacutetailleacutee des marchandises et connaicirctre leur valeur et leur origine ndash voir le Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur la classification
Liens vers des ressources en ligne
Tarifs des douanes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarifmenu-frahtml
hellipcomprend la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordeacutes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarif200801-99countries-pays-frapdf
Choisir le produit wwwstatcancatradescriptstrade_search_fcgif_
Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-11-1
Seacuteminaires de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
23
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
35 Coucirct drsquoimportation et prix final Le coucirct drsquoimportation des marchandises ne se reacutesume pas uniquement au prix drsquoachat des marchandises elles-mecircmes
bull Le coucirct total comprendra les frais drsquoemballage de transport drsquoassurance et de droits de douane
bull Le taux de change peut fluctuer entre le moment ougrave vous passez votre commande et le moment ougrave vous devez payer
bull Le mode de paiement peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple votre banque peut vous exiger des frais pour un paiement effectueacute en monnaie eacutetrangegravere
bull Lrsquoarriveacutee tardive des marchandises aux points preacuteciseacutes peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple des frais drsquoentreposage impreacutevus
bull LrsquoAgence des services frontaliers du Canada peut veacuterifier votre expeacutedition ce qui engage des coucircts
bull Il pourrait y avoir des peacutenaliteacutes pour des documents incorrects ou pour une deacuteclaration tardive ou des inteacuterecircts sur un paiement tardif des droits
bull La TPS (taxe sur les produits et services) srsquoapplique sur la plupart des marchandises au moment de lrsquoimportation
bull Une taxe drsquoaccise ou un droit drsquoaccise peut ecirctre exigeacute ndash par exemple sur les produits du tabac ou les produits alcooliseacutes
Le prix que vous eacutetablirez pour vos marchandises sur le marcheacute canadien devrait tenir compte de tous les frais qui srsquoajoutent au prix drsquoachat ainsi que la marge beacuteneacuteficiaire
24
Eacutetablissement du coucirct du produit ndash Feuille de travail Numeacutero de reacutefeacuterence Produit Nom du fournisseur Volume unitaire proposeacute Adresse Poids brut Mesure cubique RESPONSABILITEacute COUcircT DE LrsquoIMPORTATEUR
Fournisseur Importateur $CAN
Frais eacutetrangers Coucirct unitaire Commission de lrsquoagent eacutetranger Emballage pour lrsquoexportation Eacutetiquetage Frais de chargement agrave lrsquousine Frais de transport Camionnage Fret au port Frais du courtier en douanes des marchandises sortantes
Frais de deacutechargement Frais au terminal Frais drsquoentreposage Frais de chargement Fret par oceacutean Assurance maritime Assurance tous risques Frais du transitaire Frais douaniers Droits de douane Taxe sur les produits et les services Taxe drsquoaccise Frais du courtier en douanes Autres frais Frais bancaires Frais de financement Taxe provinciale COUcircT TOTAL Source adaptation -- Importing Into Canada IE Canada 2005
25
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
36 Payer votre fournisseur Il y a quatre principales meacutethodes de payer les fournisseurs eacutetrangers pour les marchandises que vous importez
Modes de paiement
bull Compte ouvert
bull Encaissement documentaire
bull Lettre de creacutedit (LC)
bull Paiement anticipeacute
Pour les importateurs le risque augmente agrave mesure que vous descendez la liste
Compte ouvert
bull Le fournisseur expeacutedie les marchandises et transfegravere le titre des marchandises agrave lrsquoimportateur puis exige un paiement agrave lrsquointeacuterieur drsquoune peacuteriode convenue (30 60 90 jours ou plus)
Encaissement documentaire
bull Lorsque les marchandises sont expeacutedieacutees le fournisseur envoie les documents drsquoexpeacutedition agrave la banque de lrsquoimportateur Ensuite lrsquoimportateur paie au moyen drsquoune traite agrave vue ou drsquoune traite agrave terme en eacutechange des documents Lrsquoimportateur a ensuite le titre des marchandises
Lettre de creacutedit (LC)
bull Les lettres de creacutedit offrent une certaine seacutecuriteacute tant au fournisseur qursquoagrave lrsquoimportateur parce qursquoelles se fient agrave la banque du fournisseur et agrave la banque de lrsquoimportateur pour recevoir et veacuterifier les documents drsquoexpeacutedition et garantir le paiement La banque de lrsquoimportateur garantit de payer lorsque la banque du fournisseur lui preacutesentera une seacuterie de documents drsquoexportation particuliers La garantie accordeacutee par la banque engendre des frais suppleacutementaires
Paiement anticipeacute
bull Le fournisseur expeacutedie seulement apregraves avoir reccedilu le paiement ndash eacutegalement connu sous le nom de laquo paiement drsquoavance raquo
26
Le commerce par compte ouvert est le moins risqueacute ndash vous ne payez qursquoapregraves avoir reccedilu les marchandises Mais peu drsquoentreprises eacutetrangegraveres sont disposeacutees agrave attendre aussi longtemps pour le paiement
Le paiement anticipeacute est le plus risqueacute ndash il y a un risque que vous paierez sans toutefois recevoir les marchandises
Les modes de paiement et les modaliteacutes sont souvent une question de neacutegociation Par exemple vous pourriez offrir au fournisseur une lettre de creacutedit drsquoimportation en eacutechange drsquoune peacuteriode de paiement eacutetendue pour assurer une concordance avec vos besoins en flux de treacutesorerie
37 Lettre de creacutedit (LC) drsquoimportation Une lettre de creacutedit drsquoimportation est un document eacutemis par une grande banque pour le compte drsquoun importateur crsquoest-agrave-dire lrsquoacheteur La LC drsquoimportation garantit agrave un exportateur le paiement des marchandises et des services agrave condition que les modaliteacutes de la LC soient respecteacutees Crsquoest une faccedilon de srsquoassurer que votre entreprise ne paie pas les marchandises jusqursquoagrave ce que le fournisseur offre une preuve que les marchandises ont eacuteteacute expeacutedieacutees
En utilisant une lettre de creacutedit drsquoimportation pour vos achats internationaux vous pouvez
bull eacuteviter les paiements anticipeacutes ou les deacutepocircts
bull neacutegocier probablement un meilleur prix de la part du fournisseur puisque votre paiement est garanti
bull deacutemontrer la solvabiliteacute de votre entreprise au fournisseur
bull appuyer lrsquoaccegraves de votre fournisseur au creacutedit bancaire car dans bien des pays les lettres de creacutedit sont nanties par les exportateurs en tant que garantie pour les precircts de fonds de roulement
LC confirmeacutee
bull Les LC peuvent ecirctre confirmeacutees ou non confirmeacutees Par exemple une banque eacutetrangegravere peut confirmer une LC eacutemise par une banque canadienne garantissant ainsi que la banque eacutetrangegravere paiera le fournisseur eacutetranger Eacutevidemment le fournisseur eacutetranger preacutefeacuterera une LC confirmeacutee
27
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
LC irreacutevocable bull Les LC peuvent eacutegalement ecirctre irreacutevocables auquel cas elles ne peuvent
ecirctre annuleacutees ou modifieacutees sans votre approbation
Eacutetudier attentivement les details concernant la LC
bull Les noms de lrsquoimportateur et du fournisseur sont-ils complets et bien orthographieacutes
bull Le montant et la devise de la LC sont-ils corrects
bull Les dates drsquoexpeacutedition et drsquoexpiration sont-elles acceptables
bull Le deacutelai pour la preacutesentation des documents est-il suffisant
bull Les marchandises ou les services agrave fournir sont-ils deacutecrits exactement
bull Les speacutecifications des assurances sont-elles acceptables
ASTUCE La forme la plus seacutecuritaire de LC est celle qui est agrave la fois confirmeacutee et irreacutevocable
Autres consideacuterations financiegraveres
bull Les modaliteacutes de paiement peuvent avoir un impact important sur votre flux de treacutesorerie
bull Vous aurez besoin drsquoun plan financier exhaustif pour vous assurer que votre entreprise a des liquiditeacutes ou des marges de creacutedit opeacuterationnelles suffisantes
bull Vous devrez connaicirctre lrsquoeacutecheacuteance des intrants et des extrants
bull Les banques offrent des programmes de financement pour lrsquoimportation afin de couvrir la peacuteriode entre le paiement de vos importations et la rentreacutee de fonds lorsque vous vendrez les marchandises agrave vos clients
ASTUCE Veacuterifiez la base de donneacutees canadiennes des marques de commerce (wwwicgccatm ) pour deacuteterminer si la marque du produit sera permise au Canada ndash dans la neacutegative vous pourriez ecirctre tenu de changer le nom du produit ainsi que les eacutetiquettes Si un nom de marque semblable fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune marque de commerce au Canada consultez un avocat speacutecialiseacute en marques de commerce
laquo Mecircme si vous avez recours agrave des tiers vous devez connaicirctre le coucirct sous-jacent de chaque partie du processus drsquoimportation raquo ndash Un conseiller en commerce international
28
Chapitre
4 Logistique et autres partenaires
e nombreux services logistiques sont disponibles pour aider les entreprises qui participent au commerce mondial y compris les exigences de seacutecuriteacute la documentation financiegravere lrsquoemballage lrsquoeacutetiquetage et le transport
Pour lrsquoimportateur il pourrait y avoir de nombreux fournisseurs de services et de multiples moyens de transport
D 41 Courtiers en douanes Les courtiers en douanes sont agreacuteeacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour exeacutecuter des responsabiliteacutes douaniegraveres pour le compte des entreprises qui retiennent leurs services Les importateurs peuvent deacutedouaner leurs propres marchandises mais la plupart des importateurs ont recours agrave un courtier afin de rassembler tous les renseignements et documents requis et de deacutedouaner les marchandises Le recours agrave un courtier en douanes peut souvent acceacuteleacuterer le processus de deacutedouanement car la plupart des courtiers ont des systegravemes en ligne pour soumettre les documents agrave lrsquoavance Voici quelques-uns des services drsquoun courtier en douanes
bull Surveillance de lrsquoeacutetat des expeacuteditions
bull Obtention drsquoune mainleveacutee des marchandises importeacutees
bull Paiement des droits applicables
bull Obtention preacuteparation et preacutesentation ou transmission des documents ou donneacutees neacutecessaires
bull Tenue des dossiers
bull Reacuteponse aux questions de lrsquoASFC apregraves le paiement
bull Conseils agrave lrsquoimportateur sur les changements dans les regraveglements douaniers
29
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Le courtier exigera des frais pour ces services sous forme de frais fixes et en fonction de la valeur des marchandises
Comment trouver un courtier en douanes
Socieacuteteacute canadienne des courtiers en douane (SCCD) Dans le site Web de la SCCD vous trouverez un reacutepertoire des courtiers membres wwwcscbca040md_easp
Bureaux des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation (BCEI) Le BCEI maintient une liste des courtiers qui ont accegraves au systegraveme de demande de permis en ligne des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada wwwdfait-maecigccatradeeicbgeneralbrokers-frasp
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou en ligne cherchez sous laquo courtiers en douanes raquo wwwpagesjaunesca
ASTUCE Le site Web de la SCCD contient un guide utile pour seacutelectionner
un courtier en douanes voir wwwcscbca070pb_fs02_ehtml 42 Transitaires 3PL et services de messagerie Transitaires Lrsquoopeacuteration de transit est le processus lieacute au transport des marchandises agrave lrsquoeacutechelle internationale Elle peut inclure plusieurs moyens de transport ainsi que des frais et des assurances que lrsquoimportateur doit payer Les transitaires constituent eacutegalement une importante partie de la chaicircne logistique du point de vue de la seacutecuriteacute Voici les services offerts par un transitaire
bull Aider agrave lrsquoeacutevaluation du fret
bull Reacuteserver de lrsquoespace pour le fret dans les lignes aeacuteriennes les navires et les autres moyens de transport
bull Consolider les expeacuteditions des diffeacuterents fournisseurs
bull Remplir les exigences documentaires du pays de destination
30
bull Preacuteparer les documents drsquoexpeacutedition les papiers bancaires et drsquoautres documents de collecte neacutecessaires dans la transaction
bull Traiter les documents drsquoexpeacutedition
bull Srsquooccuper des proceacutedures de certification
bull Distribuer les documents aux parties neacutecessaires dans la transaction ndash banques bureaux acheteurs fournisseurs etc
bull Contracter une assurance
bull Prendre les dispositions neacutecessaires pour des inspections preacutealables agrave lrsquoexpeacutedition et le deacutedouanement
bull Fournir des installations drsquoentreposage
bull Fournir des renseignements sur les matiegraveres dangereuses srsquoil y a lieu ASTUCE Lorsque le fournisseur de services agit en mecircme temps comme
courtier en douanes et transitaire la coordination du deacutedouanement de lrsquoexpeacutedition sera ameacutelioreacutee Les retards sont courants mecircme avec un transitaire drsquoexpeacuterience
Fournisseurs de services logistiques agrave tierce partie (3PL) Un fournisseur de services logistiques agrave tierce partie (3PL) est une entreprise qui offre des services logistiques impartis ou agrave laquo tierce partie raquo Lrsquoentreprise 3PL entreprendra des activiteacutes comme les suivantes
bull Collecte et emballage
bull Entreposage
bull Distribution
bull Suivi et retraccedilage
bull Emballage particulier
bull Systegraveme de seacutecuriteacute personnaliseacute
Comment trouver un transitaire ou une entreprise 3PL
Association des transitaires internationaux canadiens (ATIC) Le site Web de lrsquoATIC contient un reacutepertoire des membres que lrsquoon peut consulter par province wwwciffacommembers_directoryasp
31
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
ASTUCE Le site Web de lrsquoATIC contient une publication qui souligne les conditions de commerce standards c-agrave-d les rocircles et responsabiliteacutes des transitaires et des entreprises clientes Voir wwwciffacomabout_stcasp
Services de messagerie Vous pourriez opter pour un service de messagerie si la valeur de lrsquoexpeacutedition nrsquoest pas eacuteleveacutee LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) offre un Programme des expeacuteditions de faible valeur (EFV) pour les importations dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN Un des avantages du programme EFV est le fait que lrsquoimportateur peut soumettre un rapport de deacuteclaration mensuel agrave lrsquoASFC au lieu de faire une deacuteclaration pour chaque expeacutedition seacutepareacutement Postes Canada Postes Canada assurera eacutegalement toute importation commerciale dont la valeur est infeacuterieure agrave 1 600 $CAN voir les modaliteacutes de douanes dans le Guide des postes de Postes Canada Pour le compte de lrsquoimportateur Postes Canada remplit le formulaire E14 Formulaire douanier des importations postales qui montre la classification tarifaire le taux des droits la valeur en douane et le total des droits et des taxes dus Postes Canada deacutedouane les marchandises et exige des frais de service de 5 $ (8 $ pour les expeacuteditions par courrier prioritaire) ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D5
Liens vers des ressources en direct
Expeacuteditions de faible valeur (EFV) wwwcbsa-asfcgccaimportcourierlvs-efvmenu-frahtml
Postes Canada ndash Formaliteacutes de douanes wwwpostescanadacatoolspgmanualPGcustoms-fasp
Seacuterie de meacutemorandums D5 (importation par courrier) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd5-frahtml
32
Entreposage Vous pourriez avoir besoin des services drsquoun entrepocirct sous douane ou drsquoun entrepocirct drsquoattente de deacutedouanement Si les marchandises importeacutees sont destineacutees pour une reacuteexportation vous pouvez les entreposer dans un entrepocirct sous douane avec le report de tous les droits y compris la TPS Les marchandises peuvent subir des opeacuterations agrave valeur ajouteacutee lorsqursquoelles sont dans un entrepocirct sous douane eacutetiquetage et marquage emballage test dilution deacutecoupage ou limage deacutemontage de marchandises en vue du transport Les entrepocircts drsquoattente de deacutedouanement sont des entrepocircts ayant reccedilu une licence de lrsquoAgence du revenu du Canada pour lrsquoentreposage agrave court terme et lrsquoexamen des marchandises importeacutees en attendant la mainleveacutee
43 Seacutecuriteacute de la chaicircne logistique Il est important de srsquoenqueacuterir sur les programmes de seacutecuriteacute que vos divers fournisseurs de services pourraient fournir
Programmes de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique
Un programme volontaire administreacute par lrsquoASFC dans lequel les entreprises participantes ameacuteliorent leur propre seacutecuriteacute se soumettent agrave une inspection par des agents PEP et attestent la seacutecuriteacute des partenaires de leur chaicircne logistique
PEP Partenaires en protection
Les entreprises importatrices offrent une documentation eacutelectronique agrave lrsquoASFC avant lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition Les premiegraveres phases de lrsquoIPEC couvrent les transporteurs aeacuteriens et maritimes La derniegravere phase eManifest exige des renseignements eacutelectroniques sur la cargaison lrsquoeacutequipage et le transport pour tous les moyens de transport et srsquoapplique aux importateurs et aux courtiers en douanes ainsi qursquoaux transitaires
IPEC Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales
La loi sur les TMD couvre les exigences de formation pour tous les eacuteleacutements de transport des marchandises dangereuses de la manutention des marchandises jusqursquoagrave lrsquoeacutetiquetage et agrave la documentation La Direction de la TMD de Transports Canada en est responsable
TMD Transport des marchandises dangereuses
ISC Initiative relative agrave la seacutecuriteacute des conteneurs
LrsquoISC fait partie drsquoun programme multinational dans lequel les agents de lrsquoASFC examinent les conteneurs de fret avant de les charger dans un navire agrave destination du Canada
33
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
La plupart des mesures de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique consistent agrave
bull srsquoassurer que chaque partenaire dans la chaicircne logistique est seacutecuritaire
bull fournir une notification preacutealable aux douanes du contenu des expeacuteditions entrantes
bull assurer lrsquoanalyse et lrsquoinspection des expeacuteditions en transit
bull assurer lrsquoinspection des expeacuteditions agrave leur arriveacutee Ces programmes ont des eacutequivalents dans drsquoautres pays Voici ceux que les importateurs canadiens sont les plus susceptibles de rencontrer
bull C-TPAT Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme aux Eacutetats-Unis
bull SAFE Cadre de lrsquoOrganisation mondiale des douanes dans lequel les entreprises participantes (y compris les importateurs les transporteurs et drsquoautres fournisseurs de services) sont certifieacutees comme laquo opeacuterateurs eacuteconomiques autoriseacutes raquo (AEO)
Liens vers des ressources en ligne
PEP wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitepip-pepmenu-frahtml
ACI wwwcbsa-asfcgccaprogaci-ipecmenu-enghtml
eManifest wwwcbsa-asfcgccaprogmanifmenu-enghtml
TDG wwwtcgccatdgmenuhtm
CSI wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitecsi-irsc-enghtml
Voici quelques avantages suppleacutementaires de la conformiteacute agrave la seacutecuriteacute
bull PAD ndash Programme drsquoautocotisaton des douanes Les participants au PAD utilisent leurs propres systegravemes pour deacuteclarer les expeacuteditions et ont des
34
processus de deacutedouanement rationaliseacutes ce qui augmente lrsquoefficaciteacute et les eacuteconomies
bull EXPRES ndash Expeacuteditions rapides et seacutecuritaires Les entreprises qui participent au PAD et au PEP peuvent participer au programme EXPRES qui offre des voies rapides speacuteciales agrave la frontiegravere pour un deacutedouanement rapide
Il existe des entreprises de seacutecuriteacute qui peuvent vous aider agrave faire en sorte que votre partie de la chaicircne logistique est seacutecuritaire et agrave eacutevaluer vos partenaires logistiques
Comment trouver une entreprise de seacutecuriteacute
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou sur Internet cherchez sous laquo compagnies de seacutecuriteacute raquo wwwpagesjaunesca
Exportation et deacuteveloppement Canada (EDC) EDC approuve les entreprises de seacutecuriteacute dans le cadre drsquoun programme qursquoil offre aux exportateurs wwwedccafrenchfinancing_9798htm
44 Organismes gouvernementaux et associations En plus des fournisseurs de services commerciaux comme les courtiers en douanes les entreprises de services logistiques les services drsquoentreposage et de commandes il y a drsquoautres organisations qui pourront vous ecirctre utiles lorsque vous preacutevoyez importer (voir lrsquoannexe B)
bull Centres de services aux petites entreprises ndash Votre municipaliteacute compte un centre de services aux petites entreprises ougrave vous trouverez des reacutepertoires drsquoentreprise des cours sur lrsquoimportation et des conseillers drsquoaffaires qui peuvent vous aider agrave eacutelaborer votre plan drsquoaffaires
bull Associations commerciales bilateacuterales ndash Les entreprises qui sont membres drsquoassociations drsquoentreprises bilateacuterales sont souvent disposeacutees agrave fournir des ideacutees sur la faccedilon de faire affaire agrave lrsquoeacutetranger ndash cherchez sous laquo associations raquo dans les Pages jaunes surtout agrave Ottawa et dans drsquoautres grandes villes
bull Ambassades ndash Les ambassades des gouvernements eacutetrangers au Canada peuvent fournir des renseignements sur les fournisseurs potentiels
35
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Chambre de commerce ndash Assistez agrave une reacuteunion de votre chambre de commerce locale pour rencontrer drsquoautres entreprises locales qui importent et qui pourraient vous faire de part de leurs observations et expeacuteriences
bull Association industrielle ndash Votre association industrielle pourrait avoir une expertise dans les questions reacuteglementaires qui touchent votre secteur y compris les regraveglements sur lrsquoimportation
bull Gouvernement provincial ndash Les organismes provinciaux et reacutegionaux offrent des services pour aider les entreprises
bull Gouvernement feacutedeacuteral ndash Les organismes feacutedeacuteraux entre autres lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) lrsquoAgence canadienne drsquoinspection des aliments (ACIA) et le Bureau de la concurrence peuvent fournir de lrsquoaide sur des questions particuliegraveres relatives agrave lrsquoimportation agrave lrsquoinspection et agrave lrsquoeacutetiquetage
ASTUCE LrsquoASFC a plusieurs guides dans le Centre de PME sur son site
Web LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur lrsquoimportation
Liens vers des ressources en ligne
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations drsquoaliments wwwinspectiongccafrancaisfssaimpfshtml
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations de veacutegeacutetaux wwwinspectiongccafrancaisplavegimpfshtml
Bureau de la concurrence ndash Eacutetiquetage wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01436fhtml
Centre pour les PME de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccasme-pmeimport-sme-pme-frahtml
Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
En particulier vous devriez ecirctre au courant drsquoautres organismes gouvernementaux (AMG) qui reacuteglementent les importations en plus de lrsquoASFC Vous trouverez agrave lrsquoannexe B les coordonneacutees de bon nombre de ces organismes
36
Chapitre
5 Documentation douaniegravere et mainleveacutee
esau
qui son
documents douaniers repreacutesentent la seacuterie de documents requis par une toriteacute douaniegravere pour identifier exactement et inteacutegralement les marchandises t importeacutees Certains des documents proviendront du fournisseur et drsquoautres
du transporteur
L 51 Documents de deacuteclaration Vous devez soumettre un ensemble de documents de deacuteclaration finale avec votre expeacutedition
Contenu de lrsquoensemble des documents de deacuteclaration
Deux copies du document de controcircle du fret (DCF)
Deux copies de la facture
Deux copies du formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage ducircment rempli
Tout permis drsquoimportation certificat de santeacute ou formulaire requis par les autres ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux (AMG)
Au besoin le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ASTUCE Assurez-vous drsquoavoir communiqueacute avec les AMG approprieacutes avant
que les marchandises soient expeacutedieacutees pour que vous ayez le temps drsquoobtenir la documentation neacutecessaire
37
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Document de controcircle du fret Votre transporteur utilise le document de controcircle du fret pour deacuteclarer votre expeacutedition agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) il vous en fera parvenir eacutegalement une copie pour vous indiquer que votre expeacutedition est arriveacutee Le document de controcircle du fret peut eacutegalement se preacutesenter sous forme de manifeste de lettre de transport ou drsquoautre document approuveacute Facture douaniegravere Lrsquoimportateur et le vendeur devraient travailler ensemble si possible pour remplir la facture douaniegravere car lrsquoinformation contenue dans ce document deacuteterminera les droits et les taxes agrave payer Vous pouvez eacuteviter les reacuteeacutevaluations ulteacuterieures si vous vous assurez que la facture contient assez de deacutetails pour identifier les marchandises deacuteterminer la quantiteacute et eacutetablir la classification tarifaire correctement La facture peut se preacutesenter sous les formes suivantes
bull Une facture des douanes canadiennes (FDC) remplie par vous ou par le vendeur (pour des instructions sur la faccedilon de remplir la FDC voir le Meacutemorandum D1-4-1)
bull Une facture commerciale contenant la mecircme information que la FDC
bull Une facture commerciale qui identifie lrsquoacheteur le vendeur le pays drsquoorigine le prix payeacute ou payable et une description deacutetailleacutee des marchandises y compris la quantiteacute plus une FDC qui offre les informations restantes
Formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage Pour deacuteclarer des marchandises commerciales vous devez documenter lrsquoimportation sur le Formulaire B3 ndash Douanes Canada - Formule de codage En tant que nouvel importateur vous devrez peut-ecirctre remplir le formulaire B3 ndash deacuteterminer certains des eacuteleacutements dont la classification tarifaire la valeur en douane et lrsquoorigine de vos marchandises peut srsquoaveacuterer complexe La brochure RC4229 Importation de marchandises commerciales au Canada offre des instructions eacutetape par eacutetape sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
ASTUCE LrsquoASFC offre des seacuteminaires gratuits sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
38
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Liens vers des formulaires et des services en ligne
Formulaire RC1 wwwcra-arcgccaFpbgtfrc1
Inscription en direct des entreprises wwwbusinessregistrationgcca
Formulaire RC1C wwwcra-arcgccaFpbgtfrc1c
ASTUCE Si vous nrsquoavez pas encore lanceacute votre entreprise le reacuteseau
Entreprises Canada propose des guides utiles au wwwcanadabusinessca
13 Quotas et permis La nature du produit que vous comptez importer deacuteterminera le nombre de documents que vous aurez agrave remplir et pourrait accroicirctre le coucirct drsquoimportation
Produits controcircleacutes
Produits agricoles
Pour plus drsquoinformations sur lrsquoimportation drsquoun produit agricole qui figure sur la LMIC composez le 613-944-0777 (anglais) ou le 613-995-8104 (franccedilais)
Acier Pour plus drsquoinformations sur lrsquoimportation drsquoacier composez le
613-944-0778 Armes et munitions
Pour plus drsquoinformations sur lrsquoimportation drsquoarmes ou de munitions composez le 613-944-3097
Vecirctements et textiles
Il nrsquoest plus obligatoire drsquoavoir un permis pour lrsquoimportation de vecirctements et de textiles sauf dans les pays qui sont admissibles agrave un avantage lieacute au niveau de preacutefeacuterence tarifaire en vertu drsquoaccords de libre-eacutechange ndash les Eacutetats-Unis et le Mexique (ALENA) le Chili (ALECC) et le Costa-Rica (ALECCR) Pour plus drsquoinformations sur lrsquoimportation de textiles ou de vecirctements en provenance de ces pays composez le 613-996-3711
Espegraveces en voie de disparition
La Convention sur le commerce international des espegraveces sauvages de faune et de flore menaceacutees dextinction (CITES) controcircle le commerce international drsquoespegraveces de faune et de flore en peacuteril Le Service canadien de la faune (SCF) qui fait partie drsquoEnvironnement Canada administre la CITES au Canada Pour en savoir plus sur les exigences de permis communiquez avec le SCF au 1-800-668-6767 ou consultez le site Web de la CITES au wwwcitesecgccafrasct3index_fcfm
5
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Aucun permis nrsquoest requis pour importer la plupart des marchandises Toutefois certains produits controcircleacutes font lrsquoobjet drsquoune restriction quantitative des importations ou drsquoun quota et neacutecessitent un permis pour pouvoir ecirctre importeacutes au Canada Les produits controcircleacutes sont tous eacutenumeacutereacutes dans la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee (LMIC) au httplawsjusticegccafrshowtdmcrCRC-ch604 Il faut payer des frais minimes pour obtenir le permis srsquoil y a lieu Des frais suppleacutementaires srsquoappliqueront si un courtier en douanes obtient le permis pour vous Nrsquooubliez pas non plus de tenir compte du deacutelai requis pour traiter une demande de permis Il vous faudra un permis pour chaque expeacutedition 14 Exigences relatives agrave lrsquoindustrie Certaines marchandises sont assujetties aux exigences de diffeacuterents ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux et elles peuvent devoir ecirctre accompagneacutees de licences de certificats ou faire lobjet dexamens Les meacutemorandums de la seacuterie D19 couvrent les lois et les regraveglements des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG) Il se peut que les exigences suppleacutementaires des AMG nrsquoimposent pas de frais mais elles neacutecessiteront un effort accru de la part de lrsquoimportateur ou du courtier en douanes
Exigences des AMG (autres ministegraveres gouvernementaux) Les produits de vente au deacutetail doivent se conformer aux lois sur lrsquoeacutetiquetage ndash voir le Guide de la Loi et du Regraveglement sur lemballage et leacutetiquetage des produits de consommation
Eacutetiquetage
Les veacutehicules automobiles doivent respecter les normes de controcircle drsquoeacutemission ndash voir le site Web de Transports Canada
Veacutehicules
Les produits alimentaires et agricoles doivent subir les tests requis au niveau de la salubriteacute et de lhygiegravene ndash voir le Guide relatif agrave limportation commerciale de produits
Aliments
Produits personnels
Santeacute Canada surveille la seacutecuriteacute des produits personnels ndash voir les guides pour les importateurs de cosmeacutetiques et la politique sur les meacutedicaments et les produits de santeacute naturels agrave usage humain
6
Exigences des AMG (autres ministegraveres gouvernementaux) suite Santeacute Canada est responsable des produits chimiques meacutenagers et drsquoautres produits dangereux ndash voir le guide sur les produits dangereux
Produits dangereux
Les appareils et leacutequipement eacutelectriques doivent ecirctre certifieacutes par CSA International (Association canadienne de normalisation) avant de pouvoir ecirctre vendus au Canada Pour en savoir plus sur la certification de produits communiquez avec CSA International en composant sans frais le 1-866-797-4272
Appareils eacutelectriques
Les importations de spiritueux de vin et de biegravere requiegraverent lautorisation preacutealable de la socieacuteteacute des alcools provinciale pertinente voir le meacutemorandum D3-1-3 Vous trouverez un sommaire utile des regraveglements sur le site Web The Kirkwood Group
Alcool
Certains produits sont interdits comme la propagande haineuse et la pornographie les matelas usageacutes etc ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D9
Produits prohibeacutes
ASTUCE Lrsquoannexe B contient la liste des organismes gouvernementaux
importants Les associations industrielles peuvent eacutegalement vous fournir des conseils
Liens vers les ressources eacutelectroniques des AMG Meacutemorandums de la seacuterie D19 (AMG) wwwcbsagccapublicationsdm-mdd19-frahtml Guide de la Loi et du Regraveglement sur lemballage et leacutetiquetage des produits de consommation wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01248fhtml Transports Canada (veacutehicules) wwwtcgccasecuriteroutiereimportationmenuhtm Guide relatif agrave limportation commerciale de produits wwwinspectiongccafrancaisfssaimpguide1fshtml Santeacute Canada (cosmeacutetiques) wwwhc-scgccacps-spcpubsindustcosmet_guideindex_fhtml
7
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Santeacute Canada (meacutedicaments et produits de santeacute naturels) wwwhc-scgccadhp-mpscompli-conforminfo-proddrugs-droguespol_0019_tc-tm_fhtml Santeacute Canada (produits dangereux) wwwhc-scgccacps-spcpubsindustreference_guide-consultation_rapidintro_fhtml CSA International (produits eacutelectriques) wwwcsa-internationalorghow_get_startedDefaultasplanguage=French Meacutemorandum D3-1-3 (alcool) wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd3-1-3 The Kirkwood Group (alcool) wwwthekirkwoodgroupcomboards (en anglais seulement) Meacutemorandums de la seacuterie D9 (produits prohibeacutes) wwwcbsagccapublicationsdm-mdd9-frahtml
8
Chapitre
2 Seacutelection drsquoun fournisseur eacutetranger
preslrsquoi
pourra
egraves avoir deacutetermineacute quels produits vous voulez importer la prochaine eacutetape t de deacuteterminer le pays drsquoougrave vous allez les importer En fait souvent
mportateur eacuteventuel a deacutejagrave un pays en tecircte ndash il a vu un produit qui selon lui ecirctre vendu au Canada ou il a une entreprise familiale agrave lrsquoeacutetranger qui pourrait
fournir des produits sur le marcheacute canadien Toutefois il est important de reacutefleacutechir attentivement agrave la question sans neacutecessairement choisir le pays le plus eacutevident pour importer un produit
A
21 Pourquoi le pays drsquoorigine importe-t-il Votre choix du pays drsquoorigine peut avoir un impact sur le coucirct final du produit importeacute En ce qui concerne les douanes le laquo pays drsquoorigine raquo est le pays ougrave les marchandises ont eacuteteacute cultiveacutees fabriqueacutees ou produites Dans le cas drsquoun produit fabriqueacute le pays drsquoorigine est lrsquoendroit ougrave le produit a eacuteteacute substantiellement transformeacute pour prendre sa forme actuelle
22 Traitements tarifaires
bull Le pays drsquoorigine de vos marchandises deacutetermine lrsquoaccord commercial auquel elles sont assujetties et le traitement tarifaire qursquoelles recevront Les droits peuvent varier de 0 agrave 35 ce qui influe directement sur la rentabiliteacute du produit importeacute
bull Dans le cadre de divers accords commerciaux et drsquoautres dispositions
tarifaires speacuteciales des tarifs reacuteduits srsquoappliquent aux produits de certains pays ndash il srsquoagit de traitements tarifaires preacutefeacuterentiels
9
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Pour ecirctre admissible agrave ces taux preacutefeacuterentiels vous devez avoir un laquo certificat drsquoorigine raquo speacutecifique agrave lrsquoaccord ndash par exemple pour reacuteclamer des taux de droits reacuteduits pour une importation en provenance des Eacutetats-Unis ou du Mexique vous devez remplir un certificat drsquoorigine valide de lrsquoALENA Une liste drsquoaccords commerciaux se trouve dans le site Web des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada
bull Un exemple particulier du traitement tarifaire preacutefeacuterentiel est le tarif du pays le
moins deacuteveloppeacute qui est de 0 pour toutes les marchandises admissibles ndash voir le meacutemorandum D11-4-4
ASTUCE Vous trouverez une liste des pays et les traitements tarifaires applicables dans le site Web de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
23 Droits antidumping et droits compensateurs
bull Si vous importez agrave partir drsquoun pays ayant une eacuteconomie controcircleacutee par lrsquoEacutetat et si la valeur de la transaction a eacuteteacute subventionneacutee drsquoune faccedilon ou drsquoune autre vous pourriez avoir des droits compensateurs en contrepartie de la subvention
bull Si le prix auquel vous payez les marchandises srsquoavegravere moins eacuteleveacute que le prix reacutegulier exigeacute par les fournisseurs canadiens vous pourriez ecirctre tenu de payer des droits antidumping
bull Pour savoir si vos marchandises feront lrsquoobjet de droits compensateurs
veacuterifiez le Guide drsquoautocotisation LMSI
Liens vers des ressources en ligne Liste des accords commerciaux wwwinternationalgccatrade-agreements-accords-commerciaux Meacutemorandum D11-4-4 Tarif des pays moins deacuteveloppeacutes wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-4 Liste des pays et traitements tarifaires applicables wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarif200801-99countries-pays-frapdf Guide drsquoautocotisation LMSI wwwcbsa-asfcgccasima-lmsiself-enghtml
10
De quelles autres faccedilons le pays drsquoorigine influera-t-il sur le coucirct final de votre produit
Quotas
Comme on lrsquoa mentionneacute il y a des quotas speacutecifiques aux pays en ce qui concerne des marchandises particuliegraveres issues de pays particuliers Vous devriez consulter la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee (LMIC) et la Liste des pays viseacutes (LPV) pour vous assurer que le pays drsquoorigine ne restreint pas lrsquoimportation de ce produit LMIC httplawsjusticegccaenE-19CRC-c604texthtml LPV httplawsjusticegccaenE-19SOR-81-543100049html
Opeacuteration de change et assurance
Il se peut que les frais pour les opeacuterations de change et les assurances soient plus eacuteleveacutes pour les pays ayant des eacuteconomies volatiles ou des contextes politiques ou juridiques instables
Distance
Les coucircts de transport seront plus eacuteleveacutes et les deacutelais de livraison pourraient ecirctre plus longs pour les pays qui sont plus eacuteloigneacutes Agrave cause des fuseaux horaires vous pourriez ecirctre obligeacute de mener la plupart de vos transactions en pleine nuit
Langue
Si vous ou vos employeacutes ne parlez pas la langue locale votre relation avec votre fournisseur pourrait deacutependre de bons traducteurs
Familiariteacute avec le pays
Il se peut que vous soyez tenu de visiter le pays drsquoorigine plusieurs fois afin de seacutelectionner le meilleur fournisseur deacutevelopper des relations avec le fournisseur veacuterifier la qualiteacute des produits etc Le fait drsquoavoir des contacts dans le pays facilite les affaires
Niveau de deacuteveloppement
Il pourrait srsquoaveacuterer plus difficile de faire affaire avec un pays en deacuteveloppement surtout si le fournisseur nrsquoa pas drsquoexpeacuterience en exportation Toutefois si le pays affiche des volumes eacuteleveacutes de commerce actuel avec le Canada cela laisse entendre que drsquoautres entreprises canadiennes srsquoadonnent avec succegraves agrave des eacutechanges commerciaux avec le pays Utilisez les Donneacutees sur le commerce en direct pour deacutecouvrir le volume de commerce actuel avec le Canada et les types de produits actuellement importeacutes Donneacutees sur le commerce en direct wwwicgccatdo
Proprieacuteteacute intellectuelle
Si votre produit est fabriqueacute et emballeacute exclusivement pour vous vous aurez peut-ecirctre agrave envisager lrsquoavantage drsquoobtenir et drsquoappliquer des brevets
11
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
24 Comment trouver un fournisseur Il existe plusieurs faccedilons de trouver un fournisseur sans ecirctre obligeacute de visiter le pays ou drsquoassister agrave une foire commerciale
bull Reacutepertoires de commerce multinationaux bull Reacutepertoires de commerce speacutecifiques aux pays bull Pages jaunes bull Ambassades bull Recommandation personnelle
Reacutepertoires de commerce multinationaux Un reacutepertoire international tel que Kompass en ligne peut permettre de faire des recherches sur de nombreux pays agrave la fois Kompass indique non seulement les coordonneacutees des fabricants agrave lrsquoeacutechelle mondiale mais il indique eacutegalement srsquoils exportent actuellement Reacutepertoires de commerce speacutecifiques aux pays Une autre meacutethode consiste agrave identifier drsquoabord un pays ou un groupe de pays qui produisent le produit puis agrave examiner un reacutepertoire de fabricants pour ce pays Trouvez les pays qui exportent deacutejagrave le produit au Canada au moyen de Donneacutees sur le commerce en direct
bull seacutelectionnez laquo toutes les importations raquo bull seacutelectionnez laquo tous les pays (deacutetailleacutes) raquo bull inscrivez le code de produit approprieacute
Pour trouver un reacutepertoire drsquoentreprises en ligne pour un pays particulier utilisez le reacutepertoire Google
bull choisissez un pays approprieacute bull seacutelectionnez laquo entreprise et eacuteconomie raquo bull seacutelectionnez laquo reacutepertoires raquo
Pages jaunes La plupart des pays ont un annuaire de type Pages jaunes que lrsquoon peut consulter en ligne
12
Ambassades Les ambassades nationales ici au Canada pourraient vous aider agrave trouver un fournisseur par le biais de leurs sections commerciales Elles ont souvent des reacutepertoires drsquoentreprises et des guides drsquoacheteurs concernant leur pays ou reacutegion Voir lrsquoannexe B pour les coordonneacutees des ambassades consulats et bureaux commerciaux au Canada Recommandation personnelle Ideacutealement vous voulez un fournisseur qui a une bonne reacuteputation en matiegravere de livraison efficace des marchandises au Canada par conseacutequent les recommandations personnelles sont utiles Vous pouvez consulter votre association industrielle ou une association commerciale bilateacuterale (voir lrsquoannexe B) afin drsquoidentifier les entreprises eacutetrangegraveres ayant des liens solides au Canada Cette eacutetape fait partie de la diligence raisonnable que vous devez entreprendre pour deacuteterminer la fiabiliteacute et la reacuteputation drsquoun fournisseur potentiel comme vous le feriez avec vos fournisseurs canadiens Reacutefeacuterences Une fois que vous aurez identifieacute un fournisseur potentiel les deacuteleacutegueacutes commerciaux dans les ambassades consulats et hauts commissariats canadiens agrave lrsquoeacutetranger sauront vraisemblablement si lrsquoentreprise fait deacutejagrave affaire au Canada Parmi les autres sources de reacutefeacuterence il y a les banques et les agences drsquoeacutevaluation du creacutedit dans le cadre du processus de diligence raisonnable Liens vers des sources en ligne Kompass en ligne wwwkompasscom Donneacutees sur le commerce en direct wwwicgccaepicsitetdo-dcdnsffraccueil Reacutepertoire Google wwwgooglecaTopRegional Pages jaunes internationales wwwyellowcominternationalhtml Hauts commissariats canadiens httpinfoexportgcca
13
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
25 Principaux points agrave couvrir dans un contrat avec un fournisseur Parties au contrat ndash qui sont les parties et dans quelle capaciteacute agissent-elles
Exclusiviteacute ndash le territoire et la dureacutee des droits de distribution exclusive
Marchandises ndash quelles marchandises sont acheteacutees agrave quels volumes
Garanties ndash les garanties et qui est responsable de la reacuteparation du remplacement
et du retour des produits deacutefectueux
Prix ndash le prix drsquoachat la devise le taux de change et ce qui est inclus dans le prix
Modaliteacute de paiement ndash le mode de paiement lrsquoeacutecheacuteance des versements et les
retenues de garantie assujetties agrave lrsquoinspection
Questions reacuteglementaires ndash qui est responsable drsquoobtenir les licences drsquoexportation
ou drsquoimportation et de respecter les regraveglements juridiques ou techniques comme
lrsquoeacutetiquetage et les normes
Termes du commerce ndash utilisez des incoterms pour preacuteciser la responsabiliteacute du
transport et des assurances et le point ougrave le titre est transfeacutereacute
Reacutesolution des problegravemes ndash les proceacutedures agrave suivre en cas de diffeacuterend ou de
manquement de la part du fournisseur et la juridiction leacutegale
14
Chapitre
3 Questions lieacutees aux finances et aux contrats
e coucirct drsquoimportation drsquoun produit au Canada variera non seulement selon le coucirct drsquoachat aupregraves drsquoun fournisseur et des taxes et droits applicables mais aussi selon des facteurs comme les frais de transport les frais drsquoassurance et les frais de financement
L Quant agrave savoir qui sera responsable des frais de transport et drsquoassurance ce sera deacutetermineacute par les modaliteacutes du contrat que vous neacutegocierez avec votre fournisseur Vous et votre fournisseur devez avoir une vision commune du sens exact des modaliteacutes que vous avez incluses dans le contrat ASTUCE Demandez agrave votre banquier de vous preacutesenter sa division de
commerce international pour obtenir les meilleures conditions pour vos besoins de financement
31 Incoterms Eacutelaboreacutes par la Chambre de commerce internationale (CCI) les incoterms offrent une terminologie commune aux expeacuteditions internationales et reacuteduisent au maximum les malentendus Les incoterms indiquent au vendeur et agrave lrsquoacheteur ce qui est inclus et fait plus important ce qui nrsquoest pas inclus dans le prix de vente Ils indiquent eacutegalement le point ougrave la responsabiliteacute est ceacutedeacutee par un vendeur agrave un acheteur pour ce qui est de la proprieacuteteacute et des assurances des marchandises Pour savoir quel incoterm srsquoapplique agrave une transaction commerciale particuliegravere cela deacutepend de la neacutegociation entre le vendeur et lrsquoacheteur Toutefois lrsquoinclusion du sigle approprieacute dans les devis est cruciale pour deacuteterminer les responsabiliteacutes de chaque partie dans le contrat de vente
15
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Par exemple vous devez savoir si tous les frais de transport et drsquoassurance sont inclus dans le prix proposeacute pour les marchandises et dans la neacutegative agrave quel point vous devenez responsable de payer les transporteurs et de contracter une assurance
La deacutefinition juridique de chaque incoterm provient de la Chambre de commerce internationale Le tableau suivant donne une bregraveve deacutefinition pour chaque sigle Assurez-vous que vous et votre fournisseur comprenez de la mecircme faccedilon le terme que vous avez convenu Vous pouvez vous procurer le graphique des incoterms de la CCI aupregraves de la Chambre de commerce du Canada ce graphique illustre les responsabiliteacutes du vendeur et de lrsquoacheteur agrave chaque mouvement de lrsquoexpeacutedition du site drsquoaffaire du fournisseur jusqursquoau vocirctre Des graphiques similaires sont souvent disponibles chez les banques et les entreprises de services logistiques
Liens vers les services Chambre de commerce internationale wwwiccbookscom Chambre de commerce du Canada (tableau des incoterms de la CCI) wwwchambercaarticleaspid=3659
ASTUCE Demandez agrave votre courtier en douanes banque ou transitaire de vous fournir un tableau gratuit des incoterms pour vous aider agrave guider vos neacutegociations mais veacuterifiez toujours la deacutefinition officielle de lrsquoincoterm que vous utilisez dans le contrat
16
Bregraveves deacutefinitions des incoterms
EXW Agrave lrsquousine (lieu convenu)
Cet incoterm place la plus grande responsabiliteacute sur lrsquoacheteur Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves lrsquousine du vendeur
FCA Franco transporteur (port convenu)
Semblable au FOB sauf que le vendeur srsquoacquitte de ses obligations lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur au port convenu Le risque des pertes et dommages est transfeacutereacute agrave lrsquoacheteur agrave ce moment et non au bastingage du navire
FAS Franco le long du navire (port drsquoembarquement convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves que les marchandises sont livreacutees le long du navire par le vendeur
FOB Franco bord (port drsquoexpeacutedition convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves que les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur Les incoterms Franco sur wagon (FOR) et Franco sur camion (FOT) sont utiliseacutes lorsque les marchandises sont livreacutees par train ou par camion
CFR Coucirct et fret (port de destination convenu)
Le titre le risque et les frais drsquoassurance sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur qui paie les frais de transport jusqursquoau port de destination
CIF Coucirct assurance et fret (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur qui paie les frais de transport et drsquoassurance jusqursquoau port de destination
CPT Port payeacute jusqursquoagrave (lieu de destination convenu)
Le titre le risque et le coucirct drsquoassurance sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur par le vendeur qui paie les frais de transport jusqursquoagrave la destination
CIP Port payeacute assurance comprise jusqursquoagrave (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur par le vendeur qui paie les frais de transport et drsquoassurance jusqursquoagrave la destination
17
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Bregraveves deacutefinitions des incoterms suite
DAF Rendu frontiegravere (lieu convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au point frontalier convenu par le vendeur mais avant qursquoelles se rendent agrave la laquo frontiegravere douaniegravere raquo du pays drsquoimportation deacutesigneacute dans le contrat de vente
DES Rendu ex navire (port de destination convenu)
Le titre le risque la responsabiliteacute du deacutechargement du navire et du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises agrave bord du navire au port de destination
DEQ Rendu agrave quai (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises agrave bord du navire se rendent au point de destination convenu et lorsque le vendeur qui livre les marchandises au quai a obtenu une mainleveacutee
DDU Rendu droits non acquitteacutes (lieu de destination convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises au point de destination convenu Lrsquoacheteur est tenu responsable du deacutedouanement
Cet incoterm place le moins de responsabiliteacute sur lrsquoacheteur Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur qui livre les marchandises au point de destination convenu a obtenu une mainleveacutee
DDP Rendu droits acquitteacutes (lieu de destination convenu)
18
32 Frais de transport
Source Importing into Canada IECanada 2005 laquo Lrsquoimportation comporte trois aspects tout drsquoabord le mouvement physique des marchandises agrave travers la frontiegravere deuxiegravemement les frais associeacutes agrave lrsquoexpeacutedition complegravete et troisiegravemement lrsquooptimisation du processus drsquoimportation raquo ndash Un fournisseur de services logistiques
19
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
33 Assurance Les assurances sont essentielles pour vous proteacuteger contre des pertes possibles
bull Lrsquoassurance fret couvrira habituellement la perte possible des marchandises ou leur endommagement tout au long du voyage y compris durant le seacutejour agrave lrsquoentrepocirct au cours de lrsquoexpeacutedition
Assurance agrave envisager
bull Perte ou dommage des marchandises en transit
bull Courte expeacutedition par le fournisseur
bull Manquement du vendeur agrave livrer
bull Retard de transport et retenues aux ports
bull Droits drsquoimportation
bull Entreposage des marchandises dans des entrepocircts sous douane
le produit
bull Fluctuations de la valeur des monnaies
bull Frais de deacutechargement de veacuterification et de rechargement
bull Problegravemes dans le rendement des produits finis
bull Problegravemes de santeacute et de seacutecuriteacute avec
Agrave noter qursquoune laquo assurance maritime raquo couvre le transport par voie terrestre
dises degraves leur reacuteception pour blegraveme rapidement
rtie doit assumer la responsabiliteacute liers durant le transport
Po
bull urances vous-mecircme vous saurez combien vous payez et ce qui est inclus
ferroviaire et aeacuterienne ainsi que maritime
ASTUCE Assurez-vous drsquoinspecter les marchanque vous puissiez corriger tout pro
Qui srsquooccupe des assurances
La responsabiliteacute de contracter des assurances peut ecirctre partageacutee entre lrsquoimportateuracheteur et lrsquoexportateurvendeur ou ecirctre assureacutee par seulement lrsquoun des deux Assurez-vous que le contrat confirme lrsquooption qui a eacuteteacute choisie Les incoterms preacutecisent dans quelle mesure une papour des risques particu
ints agrave consideacuterer
Si vous arrangez des ass
20
bull Si votre fournisseur contracte des assurances assurez-vous de connaicirctre les deacutetails de la couverture drsquoassurance
bull Les transporteurs les transitaires et les fournisseurs de services agrave tierce partie ne contracteront des assurances que si vous le leur demandez par eacutecrit ils ne le font pas automatiquement
bull Consultez votre fournisseur drsquoassurance commerciale pour connaicirctre la couverture deacutejagrave disponible pour vous
Trouver une socieacuteteacute drsquoassurance
Pour trouver un fournisseur drsquoassurance commerciale consultez lrsquoun des reacutepertoires speacutecialiseacutes suivants en ligne ou dans la section des affaires de votre bibliothegraveque municipale
Special Markets Directory en ligne agrave partir du site Web de Stone amp Cox Canadian Insurance au wwwcdninscomdirectoryspecialmarkethtm (en anglais seulement)
Insurance Marketer en ligne agrave partir du site Web de Business Information Group Canadian Underwriter au wwwcanadianunderwritercaesourcedefaultasp (en anglais seulement)
General Insurance Register publieacute par Stone amp Cox Canadian Insurance
Western Canada Insurance Market Finder en ligne au wwwinsurancewestcamarketfindershtml
Ontario Insurance Directory publieacute par Business Information Group Canadian Underwriter
ASTUCE Un certificat drsquoassurance preacutepareacute par lrsquoexportateur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre les pertes ou les dommages peut ecirctre requis dans le cadre de la documentation preacuteciseacutee en vertu des modaliteacutes de la lettre de creacutedit
21
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
34 Classification tarifaire
Pour chaque article que vous importez vous devrez deacuteterminer le numeacutero de classification de dix chiffres qui deacutetermine le taux des droits payables
La version actuelle du Tarif des douanes canadiennes qui est conforme au Systegraveme harmoniseacute (SH) eacutelaboreacute par lrsquoOrganisation mondiale des douanes (OMD) se trouve sur le site Web de lrsquoASFC
Par exemple si vous importez des meacutedaillons en argent agrave partir drsquoun fabricant en Italie le code HS est 7113110000 Aucun tarif preacutefeacuterentiel ne srsquoapplique le taux de droits est donc de 85
Exemple Tarif des douanes ndash Annexe
Numeacutero tarifaire SS Deacutenomination des marchandises
Uniteacute de
mes
Tarif de la
NPF
Tarif de preacutefeacuterence applicable
III ndashBijouterie joaillerie et autres ouvrages 7113 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs
parties en meacutetaux preacutecieux ou en plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
711311 -- En argent mecircme revecirctu plaqueacute ou doubleacute drsquoautres meacutetaux preacutecieux
71131110 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131190 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711319 - -En autres meacutetaux preacutecieux mecircme revecirctus plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
71131910 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131990 00 - - -Autres 65 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711320 - -En plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux sur meacutetaux communs
71132010 00 - - -Fournitures de confection - 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71132090 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
22
ASTUCE Pour savoir par ougrave commencer dans lrsquoannexe des tarifs utilisez lrsquooutil Choisir le produit dans le site Web de Statistique Canada
Pour que lrsquoASFC deacutetermine si vous avez utiliseacute la bonne classification vous devez fournir une description deacutetailleacutee du produit dans la facture ndash indiquer laquo meacutedaillons en argent raquo comme description nrsquoest pas suffisant pour les besoins des douanes La description doit inclure
bull le type de produit (meacutetal) bull lrsquoutilisation du produit (bijouterie ndash sauf ornements sous la rubrique 7114) bull la condition (nouveau ndash non antique classifieacute dans le chapitre 97) bull la fabrication (production de masse ndash non ouvrage drsquoart eacutegalement dans le
chapitre) bull la composition (argent ndash non meacutetal de base dans les chapitres 72-83)
Avant lrsquoarriveacutee de votre cargaison un speacutecialiste de lrsquoASFC peut vous aider agrave deacuteterminer les droits que vous aurez agrave payer pour les marchandises Vous devrez donner agrave lrsquoASFC une description deacutetailleacutee des marchandises et connaicirctre leur valeur et leur origine ndash voir le Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur la classification
Liens vers des ressources en ligne
Tarifs des douanes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarifmenu-frahtml
hellipcomprend la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordeacutes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarif200801-99countries-pays-frapdf
Choisir le produit wwwstatcancatradescriptstrade_search_fcgif_
Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-11-1
Seacuteminaires de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
23
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
35 Coucirct drsquoimportation et prix final Le coucirct drsquoimportation des marchandises ne se reacutesume pas uniquement au prix drsquoachat des marchandises elles-mecircmes
bull Le coucirct total comprendra les frais drsquoemballage de transport drsquoassurance et de droits de douane
bull Le taux de change peut fluctuer entre le moment ougrave vous passez votre commande et le moment ougrave vous devez payer
bull Le mode de paiement peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple votre banque peut vous exiger des frais pour un paiement effectueacute en monnaie eacutetrangegravere
bull Lrsquoarriveacutee tardive des marchandises aux points preacuteciseacutes peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple des frais drsquoentreposage impreacutevus
bull LrsquoAgence des services frontaliers du Canada peut veacuterifier votre expeacutedition ce qui engage des coucircts
bull Il pourrait y avoir des peacutenaliteacutes pour des documents incorrects ou pour une deacuteclaration tardive ou des inteacuterecircts sur un paiement tardif des droits
bull La TPS (taxe sur les produits et services) srsquoapplique sur la plupart des marchandises au moment de lrsquoimportation
bull Une taxe drsquoaccise ou un droit drsquoaccise peut ecirctre exigeacute ndash par exemple sur les produits du tabac ou les produits alcooliseacutes
Le prix que vous eacutetablirez pour vos marchandises sur le marcheacute canadien devrait tenir compte de tous les frais qui srsquoajoutent au prix drsquoachat ainsi que la marge beacuteneacuteficiaire
24
Eacutetablissement du coucirct du produit ndash Feuille de travail Numeacutero de reacutefeacuterence Produit Nom du fournisseur Volume unitaire proposeacute Adresse Poids brut Mesure cubique RESPONSABILITEacute COUcircT DE LrsquoIMPORTATEUR
Fournisseur Importateur $CAN
Frais eacutetrangers Coucirct unitaire Commission de lrsquoagent eacutetranger Emballage pour lrsquoexportation Eacutetiquetage Frais de chargement agrave lrsquousine Frais de transport Camionnage Fret au port Frais du courtier en douanes des marchandises sortantes
Frais de deacutechargement Frais au terminal Frais drsquoentreposage Frais de chargement Fret par oceacutean Assurance maritime Assurance tous risques Frais du transitaire Frais douaniers Droits de douane Taxe sur les produits et les services Taxe drsquoaccise Frais du courtier en douanes Autres frais Frais bancaires Frais de financement Taxe provinciale COUcircT TOTAL Source adaptation -- Importing Into Canada IE Canada 2005
25
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
36 Payer votre fournisseur Il y a quatre principales meacutethodes de payer les fournisseurs eacutetrangers pour les marchandises que vous importez
Modes de paiement
bull Compte ouvert
bull Encaissement documentaire
bull Lettre de creacutedit (LC)
bull Paiement anticipeacute
Pour les importateurs le risque augmente agrave mesure que vous descendez la liste
Compte ouvert
bull Le fournisseur expeacutedie les marchandises et transfegravere le titre des marchandises agrave lrsquoimportateur puis exige un paiement agrave lrsquointeacuterieur drsquoune peacuteriode convenue (30 60 90 jours ou plus)
Encaissement documentaire
bull Lorsque les marchandises sont expeacutedieacutees le fournisseur envoie les documents drsquoexpeacutedition agrave la banque de lrsquoimportateur Ensuite lrsquoimportateur paie au moyen drsquoune traite agrave vue ou drsquoune traite agrave terme en eacutechange des documents Lrsquoimportateur a ensuite le titre des marchandises
Lettre de creacutedit (LC)
bull Les lettres de creacutedit offrent une certaine seacutecuriteacute tant au fournisseur qursquoagrave lrsquoimportateur parce qursquoelles se fient agrave la banque du fournisseur et agrave la banque de lrsquoimportateur pour recevoir et veacuterifier les documents drsquoexpeacutedition et garantir le paiement La banque de lrsquoimportateur garantit de payer lorsque la banque du fournisseur lui preacutesentera une seacuterie de documents drsquoexportation particuliers La garantie accordeacutee par la banque engendre des frais suppleacutementaires
Paiement anticipeacute
bull Le fournisseur expeacutedie seulement apregraves avoir reccedilu le paiement ndash eacutegalement connu sous le nom de laquo paiement drsquoavance raquo
26
Le commerce par compte ouvert est le moins risqueacute ndash vous ne payez qursquoapregraves avoir reccedilu les marchandises Mais peu drsquoentreprises eacutetrangegraveres sont disposeacutees agrave attendre aussi longtemps pour le paiement
Le paiement anticipeacute est le plus risqueacute ndash il y a un risque que vous paierez sans toutefois recevoir les marchandises
Les modes de paiement et les modaliteacutes sont souvent une question de neacutegociation Par exemple vous pourriez offrir au fournisseur une lettre de creacutedit drsquoimportation en eacutechange drsquoune peacuteriode de paiement eacutetendue pour assurer une concordance avec vos besoins en flux de treacutesorerie
37 Lettre de creacutedit (LC) drsquoimportation Une lettre de creacutedit drsquoimportation est un document eacutemis par une grande banque pour le compte drsquoun importateur crsquoest-agrave-dire lrsquoacheteur La LC drsquoimportation garantit agrave un exportateur le paiement des marchandises et des services agrave condition que les modaliteacutes de la LC soient respecteacutees Crsquoest une faccedilon de srsquoassurer que votre entreprise ne paie pas les marchandises jusqursquoagrave ce que le fournisseur offre une preuve que les marchandises ont eacuteteacute expeacutedieacutees
En utilisant une lettre de creacutedit drsquoimportation pour vos achats internationaux vous pouvez
bull eacuteviter les paiements anticipeacutes ou les deacutepocircts
bull neacutegocier probablement un meilleur prix de la part du fournisseur puisque votre paiement est garanti
bull deacutemontrer la solvabiliteacute de votre entreprise au fournisseur
bull appuyer lrsquoaccegraves de votre fournisseur au creacutedit bancaire car dans bien des pays les lettres de creacutedit sont nanties par les exportateurs en tant que garantie pour les precircts de fonds de roulement
LC confirmeacutee
bull Les LC peuvent ecirctre confirmeacutees ou non confirmeacutees Par exemple une banque eacutetrangegravere peut confirmer une LC eacutemise par une banque canadienne garantissant ainsi que la banque eacutetrangegravere paiera le fournisseur eacutetranger Eacutevidemment le fournisseur eacutetranger preacutefeacuterera une LC confirmeacutee
27
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
LC irreacutevocable bull Les LC peuvent eacutegalement ecirctre irreacutevocables auquel cas elles ne peuvent
ecirctre annuleacutees ou modifieacutees sans votre approbation
Eacutetudier attentivement les details concernant la LC
bull Les noms de lrsquoimportateur et du fournisseur sont-ils complets et bien orthographieacutes
bull Le montant et la devise de la LC sont-ils corrects
bull Les dates drsquoexpeacutedition et drsquoexpiration sont-elles acceptables
bull Le deacutelai pour la preacutesentation des documents est-il suffisant
bull Les marchandises ou les services agrave fournir sont-ils deacutecrits exactement
bull Les speacutecifications des assurances sont-elles acceptables
ASTUCE La forme la plus seacutecuritaire de LC est celle qui est agrave la fois confirmeacutee et irreacutevocable
Autres consideacuterations financiegraveres
bull Les modaliteacutes de paiement peuvent avoir un impact important sur votre flux de treacutesorerie
bull Vous aurez besoin drsquoun plan financier exhaustif pour vous assurer que votre entreprise a des liquiditeacutes ou des marges de creacutedit opeacuterationnelles suffisantes
bull Vous devrez connaicirctre lrsquoeacutecheacuteance des intrants et des extrants
bull Les banques offrent des programmes de financement pour lrsquoimportation afin de couvrir la peacuteriode entre le paiement de vos importations et la rentreacutee de fonds lorsque vous vendrez les marchandises agrave vos clients
ASTUCE Veacuterifiez la base de donneacutees canadiennes des marques de commerce (wwwicgccatm ) pour deacuteterminer si la marque du produit sera permise au Canada ndash dans la neacutegative vous pourriez ecirctre tenu de changer le nom du produit ainsi que les eacutetiquettes Si un nom de marque semblable fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune marque de commerce au Canada consultez un avocat speacutecialiseacute en marques de commerce
laquo Mecircme si vous avez recours agrave des tiers vous devez connaicirctre le coucirct sous-jacent de chaque partie du processus drsquoimportation raquo ndash Un conseiller en commerce international
28
Chapitre
4 Logistique et autres partenaires
e nombreux services logistiques sont disponibles pour aider les entreprises qui participent au commerce mondial y compris les exigences de seacutecuriteacute la documentation financiegravere lrsquoemballage lrsquoeacutetiquetage et le transport
Pour lrsquoimportateur il pourrait y avoir de nombreux fournisseurs de services et de multiples moyens de transport
D 41 Courtiers en douanes Les courtiers en douanes sont agreacuteeacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour exeacutecuter des responsabiliteacutes douaniegraveres pour le compte des entreprises qui retiennent leurs services Les importateurs peuvent deacutedouaner leurs propres marchandises mais la plupart des importateurs ont recours agrave un courtier afin de rassembler tous les renseignements et documents requis et de deacutedouaner les marchandises Le recours agrave un courtier en douanes peut souvent acceacuteleacuterer le processus de deacutedouanement car la plupart des courtiers ont des systegravemes en ligne pour soumettre les documents agrave lrsquoavance Voici quelques-uns des services drsquoun courtier en douanes
bull Surveillance de lrsquoeacutetat des expeacuteditions
bull Obtention drsquoune mainleveacutee des marchandises importeacutees
bull Paiement des droits applicables
bull Obtention preacuteparation et preacutesentation ou transmission des documents ou donneacutees neacutecessaires
bull Tenue des dossiers
bull Reacuteponse aux questions de lrsquoASFC apregraves le paiement
bull Conseils agrave lrsquoimportateur sur les changements dans les regraveglements douaniers
29
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Le courtier exigera des frais pour ces services sous forme de frais fixes et en fonction de la valeur des marchandises
Comment trouver un courtier en douanes
Socieacuteteacute canadienne des courtiers en douane (SCCD) Dans le site Web de la SCCD vous trouverez un reacutepertoire des courtiers membres wwwcscbca040md_easp
Bureaux des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation (BCEI) Le BCEI maintient une liste des courtiers qui ont accegraves au systegraveme de demande de permis en ligne des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada wwwdfait-maecigccatradeeicbgeneralbrokers-frasp
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou en ligne cherchez sous laquo courtiers en douanes raquo wwwpagesjaunesca
ASTUCE Le site Web de la SCCD contient un guide utile pour seacutelectionner
un courtier en douanes voir wwwcscbca070pb_fs02_ehtml 42 Transitaires 3PL et services de messagerie Transitaires Lrsquoopeacuteration de transit est le processus lieacute au transport des marchandises agrave lrsquoeacutechelle internationale Elle peut inclure plusieurs moyens de transport ainsi que des frais et des assurances que lrsquoimportateur doit payer Les transitaires constituent eacutegalement une importante partie de la chaicircne logistique du point de vue de la seacutecuriteacute Voici les services offerts par un transitaire
bull Aider agrave lrsquoeacutevaluation du fret
bull Reacuteserver de lrsquoespace pour le fret dans les lignes aeacuteriennes les navires et les autres moyens de transport
bull Consolider les expeacuteditions des diffeacuterents fournisseurs
bull Remplir les exigences documentaires du pays de destination
30
bull Preacuteparer les documents drsquoexpeacutedition les papiers bancaires et drsquoautres documents de collecte neacutecessaires dans la transaction
bull Traiter les documents drsquoexpeacutedition
bull Srsquooccuper des proceacutedures de certification
bull Distribuer les documents aux parties neacutecessaires dans la transaction ndash banques bureaux acheteurs fournisseurs etc
bull Contracter une assurance
bull Prendre les dispositions neacutecessaires pour des inspections preacutealables agrave lrsquoexpeacutedition et le deacutedouanement
bull Fournir des installations drsquoentreposage
bull Fournir des renseignements sur les matiegraveres dangereuses srsquoil y a lieu ASTUCE Lorsque le fournisseur de services agit en mecircme temps comme
courtier en douanes et transitaire la coordination du deacutedouanement de lrsquoexpeacutedition sera ameacutelioreacutee Les retards sont courants mecircme avec un transitaire drsquoexpeacuterience
Fournisseurs de services logistiques agrave tierce partie (3PL) Un fournisseur de services logistiques agrave tierce partie (3PL) est une entreprise qui offre des services logistiques impartis ou agrave laquo tierce partie raquo Lrsquoentreprise 3PL entreprendra des activiteacutes comme les suivantes
bull Collecte et emballage
bull Entreposage
bull Distribution
bull Suivi et retraccedilage
bull Emballage particulier
bull Systegraveme de seacutecuriteacute personnaliseacute
Comment trouver un transitaire ou une entreprise 3PL
Association des transitaires internationaux canadiens (ATIC) Le site Web de lrsquoATIC contient un reacutepertoire des membres que lrsquoon peut consulter par province wwwciffacommembers_directoryasp
31
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
ASTUCE Le site Web de lrsquoATIC contient une publication qui souligne les conditions de commerce standards c-agrave-d les rocircles et responsabiliteacutes des transitaires et des entreprises clientes Voir wwwciffacomabout_stcasp
Services de messagerie Vous pourriez opter pour un service de messagerie si la valeur de lrsquoexpeacutedition nrsquoest pas eacuteleveacutee LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) offre un Programme des expeacuteditions de faible valeur (EFV) pour les importations dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN Un des avantages du programme EFV est le fait que lrsquoimportateur peut soumettre un rapport de deacuteclaration mensuel agrave lrsquoASFC au lieu de faire une deacuteclaration pour chaque expeacutedition seacutepareacutement Postes Canada Postes Canada assurera eacutegalement toute importation commerciale dont la valeur est infeacuterieure agrave 1 600 $CAN voir les modaliteacutes de douanes dans le Guide des postes de Postes Canada Pour le compte de lrsquoimportateur Postes Canada remplit le formulaire E14 Formulaire douanier des importations postales qui montre la classification tarifaire le taux des droits la valeur en douane et le total des droits et des taxes dus Postes Canada deacutedouane les marchandises et exige des frais de service de 5 $ (8 $ pour les expeacuteditions par courrier prioritaire) ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D5
Liens vers des ressources en direct
Expeacuteditions de faible valeur (EFV) wwwcbsa-asfcgccaimportcourierlvs-efvmenu-frahtml
Postes Canada ndash Formaliteacutes de douanes wwwpostescanadacatoolspgmanualPGcustoms-fasp
Seacuterie de meacutemorandums D5 (importation par courrier) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd5-frahtml
32
Entreposage Vous pourriez avoir besoin des services drsquoun entrepocirct sous douane ou drsquoun entrepocirct drsquoattente de deacutedouanement Si les marchandises importeacutees sont destineacutees pour une reacuteexportation vous pouvez les entreposer dans un entrepocirct sous douane avec le report de tous les droits y compris la TPS Les marchandises peuvent subir des opeacuterations agrave valeur ajouteacutee lorsqursquoelles sont dans un entrepocirct sous douane eacutetiquetage et marquage emballage test dilution deacutecoupage ou limage deacutemontage de marchandises en vue du transport Les entrepocircts drsquoattente de deacutedouanement sont des entrepocircts ayant reccedilu une licence de lrsquoAgence du revenu du Canada pour lrsquoentreposage agrave court terme et lrsquoexamen des marchandises importeacutees en attendant la mainleveacutee
43 Seacutecuriteacute de la chaicircne logistique Il est important de srsquoenqueacuterir sur les programmes de seacutecuriteacute que vos divers fournisseurs de services pourraient fournir
Programmes de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique
Un programme volontaire administreacute par lrsquoASFC dans lequel les entreprises participantes ameacuteliorent leur propre seacutecuriteacute se soumettent agrave une inspection par des agents PEP et attestent la seacutecuriteacute des partenaires de leur chaicircne logistique
PEP Partenaires en protection
Les entreprises importatrices offrent une documentation eacutelectronique agrave lrsquoASFC avant lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition Les premiegraveres phases de lrsquoIPEC couvrent les transporteurs aeacuteriens et maritimes La derniegravere phase eManifest exige des renseignements eacutelectroniques sur la cargaison lrsquoeacutequipage et le transport pour tous les moyens de transport et srsquoapplique aux importateurs et aux courtiers en douanes ainsi qursquoaux transitaires
IPEC Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales
La loi sur les TMD couvre les exigences de formation pour tous les eacuteleacutements de transport des marchandises dangereuses de la manutention des marchandises jusqursquoagrave lrsquoeacutetiquetage et agrave la documentation La Direction de la TMD de Transports Canada en est responsable
TMD Transport des marchandises dangereuses
ISC Initiative relative agrave la seacutecuriteacute des conteneurs
LrsquoISC fait partie drsquoun programme multinational dans lequel les agents de lrsquoASFC examinent les conteneurs de fret avant de les charger dans un navire agrave destination du Canada
33
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
La plupart des mesures de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique consistent agrave
bull srsquoassurer que chaque partenaire dans la chaicircne logistique est seacutecuritaire
bull fournir une notification preacutealable aux douanes du contenu des expeacuteditions entrantes
bull assurer lrsquoanalyse et lrsquoinspection des expeacuteditions en transit
bull assurer lrsquoinspection des expeacuteditions agrave leur arriveacutee Ces programmes ont des eacutequivalents dans drsquoautres pays Voici ceux que les importateurs canadiens sont les plus susceptibles de rencontrer
bull C-TPAT Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme aux Eacutetats-Unis
bull SAFE Cadre de lrsquoOrganisation mondiale des douanes dans lequel les entreprises participantes (y compris les importateurs les transporteurs et drsquoautres fournisseurs de services) sont certifieacutees comme laquo opeacuterateurs eacuteconomiques autoriseacutes raquo (AEO)
Liens vers des ressources en ligne
PEP wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitepip-pepmenu-frahtml
ACI wwwcbsa-asfcgccaprogaci-ipecmenu-enghtml
eManifest wwwcbsa-asfcgccaprogmanifmenu-enghtml
TDG wwwtcgccatdgmenuhtm
CSI wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitecsi-irsc-enghtml
Voici quelques avantages suppleacutementaires de la conformiteacute agrave la seacutecuriteacute
bull PAD ndash Programme drsquoautocotisaton des douanes Les participants au PAD utilisent leurs propres systegravemes pour deacuteclarer les expeacuteditions et ont des
34
processus de deacutedouanement rationaliseacutes ce qui augmente lrsquoefficaciteacute et les eacuteconomies
bull EXPRES ndash Expeacuteditions rapides et seacutecuritaires Les entreprises qui participent au PAD et au PEP peuvent participer au programme EXPRES qui offre des voies rapides speacuteciales agrave la frontiegravere pour un deacutedouanement rapide
Il existe des entreprises de seacutecuriteacute qui peuvent vous aider agrave faire en sorte que votre partie de la chaicircne logistique est seacutecuritaire et agrave eacutevaluer vos partenaires logistiques
Comment trouver une entreprise de seacutecuriteacute
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou sur Internet cherchez sous laquo compagnies de seacutecuriteacute raquo wwwpagesjaunesca
Exportation et deacuteveloppement Canada (EDC) EDC approuve les entreprises de seacutecuriteacute dans le cadre drsquoun programme qursquoil offre aux exportateurs wwwedccafrenchfinancing_9798htm
44 Organismes gouvernementaux et associations En plus des fournisseurs de services commerciaux comme les courtiers en douanes les entreprises de services logistiques les services drsquoentreposage et de commandes il y a drsquoautres organisations qui pourront vous ecirctre utiles lorsque vous preacutevoyez importer (voir lrsquoannexe B)
bull Centres de services aux petites entreprises ndash Votre municipaliteacute compte un centre de services aux petites entreprises ougrave vous trouverez des reacutepertoires drsquoentreprise des cours sur lrsquoimportation et des conseillers drsquoaffaires qui peuvent vous aider agrave eacutelaborer votre plan drsquoaffaires
bull Associations commerciales bilateacuterales ndash Les entreprises qui sont membres drsquoassociations drsquoentreprises bilateacuterales sont souvent disposeacutees agrave fournir des ideacutees sur la faccedilon de faire affaire agrave lrsquoeacutetranger ndash cherchez sous laquo associations raquo dans les Pages jaunes surtout agrave Ottawa et dans drsquoautres grandes villes
bull Ambassades ndash Les ambassades des gouvernements eacutetrangers au Canada peuvent fournir des renseignements sur les fournisseurs potentiels
35
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Chambre de commerce ndash Assistez agrave une reacuteunion de votre chambre de commerce locale pour rencontrer drsquoautres entreprises locales qui importent et qui pourraient vous faire de part de leurs observations et expeacuteriences
bull Association industrielle ndash Votre association industrielle pourrait avoir une expertise dans les questions reacuteglementaires qui touchent votre secteur y compris les regraveglements sur lrsquoimportation
bull Gouvernement provincial ndash Les organismes provinciaux et reacutegionaux offrent des services pour aider les entreprises
bull Gouvernement feacutedeacuteral ndash Les organismes feacutedeacuteraux entre autres lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) lrsquoAgence canadienne drsquoinspection des aliments (ACIA) et le Bureau de la concurrence peuvent fournir de lrsquoaide sur des questions particuliegraveres relatives agrave lrsquoimportation agrave lrsquoinspection et agrave lrsquoeacutetiquetage
ASTUCE LrsquoASFC a plusieurs guides dans le Centre de PME sur son site
Web LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur lrsquoimportation
Liens vers des ressources en ligne
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations drsquoaliments wwwinspectiongccafrancaisfssaimpfshtml
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations de veacutegeacutetaux wwwinspectiongccafrancaisplavegimpfshtml
Bureau de la concurrence ndash Eacutetiquetage wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01436fhtml
Centre pour les PME de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccasme-pmeimport-sme-pme-frahtml
Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
En particulier vous devriez ecirctre au courant drsquoautres organismes gouvernementaux (AMG) qui reacuteglementent les importations en plus de lrsquoASFC Vous trouverez agrave lrsquoannexe B les coordonneacutees de bon nombre de ces organismes
36
Chapitre
5 Documentation douaniegravere et mainleveacutee
esau
qui son
documents douaniers repreacutesentent la seacuterie de documents requis par une toriteacute douaniegravere pour identifier exactement et inteacutegralement les marchandises t importeacutees Certains des documents proviendront du fournisseur et drsquoautres
du transporteur
L 51 Documents de deacuteclaration Vous devez soumettre un ensemble de documents de deacuteclaration finale avec votre expeacutedition
Contenu de lrsquoensemble des documents de deacuteclaration
Deux copies du document de controcircle du fret (DCF)
Deux copies de la facture
Deux copies du formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage ducircment rempli
Tout permis drsquoimportation certificat de santeacute ou formulaire requis par les autres ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux (AMG)
Au besoin le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ASTUCE Assurez-vous drsquoavoir communiqueacute avec les AMG approprieacutes avant
que les marchandises soient expeacutedieacutees pour que vous ayez le temps drsquoobtenir la documentation neacutecessaire
37
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Document de controcircle du fret Votre transporteur utilise le document de controcircle du fret pour deacuteclarer votre expeacutedition agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) il vous en fera parvenir eacutegalement une copie pour vous indiquer que votre expeacutedition est arriveacutee Le document de controcircle du fret peut eacutegalement se preacutesenter sous forme de manifeste de lettre de transport ou drsquoautre document approuveacute Facture douaniegravere Lrsquoimportateur et le vendeur devraient travailler ensemble si possible pour remplir la facture douaniegravere car lrsquoinformation contenue dans ce document deacuteterminera les droits et les taxes agrave payer Vous pouvez eacuteviter les reacuteeacutevaluations ulteacuterieures si vous vous assurez que la facture contient assez de deacutetails pour identifier les marchandises deacuteterminer la quantiteacute et eacutetablir la classification tarifaire correctement La facture peut se preacutesenter sous les formes suivantes
bull Une facture des douanes canadiennes (FDC) remplie par vous ou par le vendeur (pour des instructions sur la faccedilon de remplir la FDC voir le Meacutemorandum D1-4-1)
bull Une facture commerciale contenant la mecircme information que la FDC
bull Une facture commerciale qui identifie lrsquoacheteur le vendeur le pays drsquoorigine le prix payeacute ou payable et une description deacutetailleacutee des marchandises y compris la quantiteacute plus une FDC qui offre les informations restantes
Formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage Pour deacuteclarer des marchandises commerciales vous devez documenter lrsquoimportation sur le Formulaire B3 ndash Douanes Canada - Formule de codage En tant que nouvel importateur vous devrez peut-ecirctre remplir le formulaire B3 ndash deacuteterminer certains des eacuteleacutements dont la classification tarifaire la valeur en douane et lrsquoorigine de vos marchandises peut srsquoaveacuterer complexe La brochure RC4229 Importation de marchandises commerciales au Canada offre des instructions eacutetape par eacutetape sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
ASTUCE LrsquoASFC offre des seacuteminaires gratuits sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
38
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Aucun permis nrsquoest requis pour importer la plupart des marchandises Toutefois certains produits controcircleacutes font lrsquoobjet drsquoune restriction quantitative des importations ou drsquoun quota et neacutecessitent un permis pour pouvoir ecirctre importeacutes au Canada Les produits controcircleacutes sont tous eacutenumeacutereacutes dans la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee (LMIC) au httplawsjusticegccafrshowtdmcrCRC-ch604 Il faut payer des frais minimes pour obtenir le permis srsquoil y a lieu Des frais suppleacutementaires srsquoappliqueront si un courtier en douanes obtient le permis pour vous Nrsquooubliez pas non plus de tenir compte du deacutelai requis pour traiter une demande de permis Il vous faudra un permis pour chaque expeacutedition 14 Exigences relatives agrave lrsquoindustrie Certaines marchandises sont assujetties aux exigences de diffeacuterents ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux et elles peuvent devoir ecirctre accompagneacutees de licences de certificats ou faire lobjet dexamens Les meacutemorandums de la seacuterie D19 couvrent les lois et les regraveglements des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG) Il se peut que les exigences suppleacutementaires des AMG nrsquoimposent pas de frais mais elles neacutecessiteront un effort accru de la part de lrsquoimportateur ou du courtier en douanes
Exigences des AMG (autres ministegraveres gouvernementaux) Les produits de vente au deacutetail doivent se conformer aux lois sur lrsquoeacutetiquetage ndash voir le Guide de la Loi et du Regraveglement sur lemballage et leacutetiquetage des produits de consommation
Eacutetiquetage
Les veacutehicules automobiles doivent respecter les normes de controcircle drsquoeacutemission ndash voir le site Web de Transports Canada
Veacutehicules
Les produits alimentaires et agricoles doivent subir les tests requis au niveau de la salubriteacute et de lhygiegravene ndash voir le Guide relatif agrave limportation commerciale de produits
Aliments
Produits personnels
Santeacute Canada surveille la seacutecuriteacute des produits personnels ndash voir les guides pour les importateurs de cosmeacutetiques et la politique sur les meacutedicaments et les produits de santeacute naturels agrave usage humain
6
Exigences des AMG (autres ministegraveres gouvernementaux) suite Santeacute Canada est responsable des produits chimiques meacutenagers et drsquoautres produits dangereux ndash voir le guide sur les produits dangereux
Produits dangereux
Les appareils et leacutequipement eacutelectriques doivent ecirctre certifieacutes par CSA International (Association canadienne de normalisation) avant de pouvoir ecirctre vendus au Canada Pour en savoir plus sur la certification de produits communiquez avec CSA International en composant sans frais le 1-866-797-4272
Appareils eacutelectriques
Les importations de spiritueux de vin et de biegravere requiegraverent lautorisation preacutealable de la socieacuteteacute des alcools provinciale pertinente voir le meacutemorandum D3-1-3 Vous trouverez un sommaire utile des regraveglements sur le site Web The Kirkwood Group
Alcool
Certains produits sont interdits comme la propagande haineuse et la pornographie les matelas usageacutes etc ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D9
Produits prohibeacutes
ASTUCE Lrsquoannexe B contient la liste des organismes gouvernementaux
importants Les associations industrielles peuvent eacutegalement vous fournir des conseils
Liens vers les ressources eacutelectroniques des AMG Meacutemorandums de la seacuterie D19 (AMG) wwwcbsagccapublicationsdm-mdd19-frahtml Guide de la Loi et du Regraveglement sur lemballage et leacutetiquetage des produits de consommation wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01248fhtml Transports Canada (veacutehicules) wwwtcgccasecuriteroutiereimportationmenuhtm Guide relatif agrave limportation commerciale de produits wwwinspectiongccafrancaisfssaimpguide1fshtml Santeacute Canada (cosmeacutetiques) wwwhc-scgccacps-spcpubsindustcosmet_guideindex_fhtml
7
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Santeacute Canada (meacutedicaments et produits de santeacute naturels) wwwhc-scgccadhp-mpscompli-conforminfo-proddrugs-droguespol_0019_tc-tm_fhtml Santeacute Canada (produits dangereux) wwwhc-scgccacps-spcpubsindustreference_guide-consultation_rapidintro_fhtml CSA International (produits eacutelectriques) wwwcsa-internationalorghow_get_startedDefaultasplanguage=French Meacutemorandum D3-1-3 (alcool) wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd3-1-3 The Kirkwood Group (alcool) wwwthekirkwoodgroupcomboards (en anglais seulement) Meacutemorandums de la seacuterie D9 (produits prohibeacutes) wwwcbsagccapublicationsdm-mdd9-frahtml
8
Chapitre
2 Seacutelection drsquoun fournisseur eacutetranger
preslrsquoi
pourra
egraves avoir deacutetermineacute quels produits vous voulez importer la prochaine eacutetape t de deacuteterminer le pays drsquoougrave vous allez les importer En fait souvent
mportateur eacuteventuel a deacutejagrave un pays en tecircte ndash il a vu un produit qui selon lui ecirctre vendu au Canada ou il a une entreprise familiale agrave lrsquoeacutetranger qui pourrait
fournir des produits sur le marcheacute canadien Toutefois il est important de reacutefleacutechir attentivement agrave la question sans neacutecessairement choisir le pays le plus eacutevident pour importer un produit
A
21 Pourquoi le pays drsquoorigine importe-t-il Votre choix du pays drsquoorigine peut avoir un impact sur le coucirct final du produit importeacute En ce qui concerne les douanes le laquo pays drsquoorigine raquo est le pays ougrave les marchandises ont eacuteteacute cultiveacutees fabriqueacutees ou produites Dans le cas drsquoun produit fabriqueacute le pays drsquoorigine est lrsquoendroit ougrave le produit a eacuteteacute substantiellement transformeacute pour prendre sa forme actuelle
22 Traitements tarifaires
bull Le pays drsquoorigine de vos marchandises deacutetermine lrsquoaccord commercial auquel elles sont assujetties et le traitement tarifaire qursquoelles recevront Les droits peuvent varier de 0 agrave 35 ce qui influe directement sur la rentabiliteacute du produit importeacute
bull Dans le cadre de divers accords commerciaux et drsquoautres dispositions
tarifaires speacuteciales des tarifs reacuteduits srsquoappliquent aux produits de certains pays ndash il srsquoagit de traitements tarifaires preacutefeacuterentiels
9
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Pour ecirctre admissible agrave ces taux preacutefeacuterentiels vous devez avoir un laquo certificat drsquoorigine raquo speacutecifique agrave lrsquoaccord ndash par exemple pour reacuteclamer des taux de droits reacuteduits pour une importation en provenance des Eacutetats-Unis ou du Mexique vous devez remplir un certificat drsquoorigine valide de lrsquoALENA Une liste drsquoaccords commerciaux se trouve dans le site Web des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada
bull Un exemple particulier du traitement tarifaire preacutefeacuterentiel est le tarif du pays le
moins deacuteveloppeacute qui est de 0 pour toutes les marchandises admissibles ndash voir le meacutemorandum D11-4-4
ASTUCE Vous trouverez une liste des pays et les traitements tarifaires applicables dans le site Web de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
23 Droits antidumping et droits compensateurs
bull Si vous importez agrave partir drsquoun pays ayant une eacuteconomie controcircleacutee par lrsquoEacutetat et si la valeur de la transaction a eacuteteacute subventionneacutee drsquoune faccedilon ou drsquoune autre vous pourriez avoir des droits compensateurs en contrepartie de la subvention
bull Si le prix auquel vous payez les marchandises srsquoavegravere moins eacuteleveacute que le prix reacutegulier exigeacute par les fournisseurs canadiens vous pourriez ecirctre tenu de payer des droits antidumping
bull Pour savoir si vos marchandises feront lrsquoobjet de droits compensateurs
veacuterifiez le Guide drsquoautocotisation LMSI
Liens vers des ressources en ligne Liste des accords commerciaux wwwinternationalgccatrade-agreements-accords-commerciaux Meacutemorandum D11-4-4 Tarif des pays moins deacuteveloppeacutes wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-4 Liste des pays et traitements tarifaires applicables wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarif200801-99countries-pays-frapdf Guide drsquoautocotisation LMSI wwwcbsa-asfcgccasima-lmsiself-enghtml
10
De quelles autres faccedilons le pays drsquoorigine influera-t-il sur le coucirct final de votre produit
Quotas
Comme on lrsquoa mentionneacute il y a des quotas speacutecifiques aux pays en ce qui concerne des marchandises particuliegraveres issues de pays particuliers Vous devriez consulter la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee (LMIC) et la Liste des pays viseacutes (LPV) pour vous assurer que le pays drsquoorigine ne restreint pas lrsquoimportation de ce produit LMIC httplawsjusticegccaenE-19CRC-c604texthtml LPV httplawsjusticegccaenE-19SOR-81-543100049html
Opeacuteration de change et assurance
Il se peut que les frais pour les opeacuterations de change et les assurances soient plus eacuteleveacutes pour les pays ayant des eacuteconomies volatiles ou des contextes politiques ou juridiques instables
Distance
Les coucircts de transport seront plus eacuteleveacutes et les deacutelais de livraison pourraient ecirctre plus longs pour les pays qui sont plus eacuteloigneacutes Agrave cause des fuseaux horaires vous pourriez ecirctre obligeacute de mener la plupart de vos transactions en pleine nuit
Langue
Si vous ou vos employeacutes ne parlez pas la langue locale votre relation avec votre fournisseur pourrait deacutependre de bons traducteurs
Familiariteacute avec le pays
Il se peut que vous soyez tenu de visiter le pays drsquoorigine plusieurs fois afin de seacutelectionner le meilleur fournisseur deacutevelopper des relations avec le fournisseur veacuterifier la qualiteacute des produits etc Le fait drsquoavoir des contacts dans le pays facilite les affaires
Niveau de deacuteveloppement
Il pourrait srsquoaveacuterer plus difficile de faire affaire avec un pays en deacuteveloppement surtout si le fournisseur nrsquoa pas drsquoexpeacuterience en exportation Toutefois si le pays affiche des volumes eacuteleveacutes de commerce actuel avec le Canada cela laisse entendre que drsquoautres entreprises canadiennes srsquoadonnent avec succegraves agrave des eacutechanges commerciaux avec le pays Utilisez les Donneacutees sur le commerce en direct pour deacutecouvrir le volume de commerce actuel avec le Canada et les types de produits actuellement importeacutes Donneacutees sur le commerce en direct wwwicgccatdo
Proprieacuteteacute intellectuelle
Si votre produit est fabriqueacute et emballeacute exclusivement pour vous vous aurez peut-ecirctre agrave envisager lrsquoavantage drsquoobtenir et drsquoappliquer des brevets
11
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
24 Comment trouver un fournisseur Il existe plusieurs faccedilons de trouver un fournisseur sans ecirctre obligeacute de visiter le pays ou drsquoassister agrave une foire commerciale
bull Reacutepertoires de commerce multinationaux bull Reacutepertoires de commerce speacutecifiques aux pays bull Pages jaunes bull Ambassades bull Recommandation personnelle
Reacutepertoires de commerce multinationaux Un reacutepertoire international tel que Kompass en ligne peut permettre de faire des recherches sur de nombreux pays agrave la fois Kompass indique non seulement les coordonneacutees des fabricants agrave lrsquoeacutechelle mondiale mais il indique eacutegalement srsquoils exportent actuellement Reacutepertoires de commerce speacutecifiques aux pays Une autre meacutethode consiste agrave identifier drsquoabord un pays ou un groupe de pays qui produisent le produit puis agrave examiner un reacutepertoire de fabricants pour ce pays Trouvez les pays qui exportent deacutejagrave le produit au Canada au moyen de Donneacutees sur le commerce en direct
bull seacutelectionnez laquo toutes les importations raquo bull seacutelectionnez laquo tous les pays (deacutetailleacutes) raquo bull inscrivez le code de produit approprieacute
Pour trouver un reacutepertoire drsquoentreprises en ligne pour un pays particulier utilisez le reacutepertoire Google
bull choisissez un pays approprieacute bull seacutelectionnez laquo entreprise et eacuteconomie raquo bull seacutelectionnez laquo reacutepertoires raquo
Pages jaunes La plupart des pays ont un annuaire de type Pages jaunes que lrsquoon peut consulter en ligne
12
Ambassades Les ambassades nationales ici au Canada pourraient vous aider agrave trouver un fournisseur par le biais de leurs sections commerciales Elles ont souvent des reacutepertoires drsquoentreprises et des guides drsquoacheteurs concernant leur pays ou reacutegion Voir lrsquoannexe B pour les coordonneacutees des ambassades consulats et bureaux commerciaux au Canada Recommandation personnelle Ideacutealement vous voulez un fournisseur qui a une bonne reacuteputation en matiegravere de livraison efficace des marchandises au Canada par conseacutequent les recommandations personnelles sont utiles Vous pouvez consulter votre association industrielle ou une association commerciale bilateacuterale (voir lrsquoannexe B) afin drsquoidentifier les entreprises eacutetrangegraveres ayant des liens solides au Canada Cette eacutetape fait partie de la diligence raisonnable que vous devez entreprendre pour deacuteterminer la fiabiliteacute et la reacuteputation drsquoun fournisseur potentiel comme vous le feriez avec vos fournisseurs canadiens Reacutefeacuterences Une fois que vous aurez identifieacute un fournisseur potentiel les deacuteleacutegueacutes commerciaux dans les ambassades consulats et hauts commissariats canadiens agrave lrsquoeacutetranger sauront vraisemblablement si lrsquoentreprise fait deacutejagrave affaire au Canada Parmi les autres sources de reacutefeacuterence il y a les banques et les agences drsquoeacutevaluation du creacutedit dans le cadre du processus de diligence raisonnable Liens vers des sources en ligne Kompass en ligne wwwkompasscom Donneacutees sur le commerce en direct wwwicgccaepicsitetdo-dcdnsffraccueil Reacutepertoire Google wwwgooglecaTopRegional Pages jaunes internationales wwwyellowcominternationalhtml Hauts commissariats canadiens httpinfoexportgcca
13
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
25 Principaux points agrave couvrir dans un contrat avec un fournisseur Parties au contrat ndash qui sont les parties et dans quelle capaciteacute agissent-elles
Exclusiviteacute ndash le territoire et la dureacutee des droits de distribution exclusive
Marchandises ndash quelles marchandises sont acheteacutees agrave quels volumes
Garanties ndash les garanties et qui est responsable de la reacuteparation du remplacement
et du retour des produits deacutefectueux
Prix ndash le prix drsquoachat la devise le taux de change et ce qui est inclus dans le prix
Modaliteacute de paiement ndash le mode de paiement lrsquoeacutecheacuteance des versements et les
retenues de garantie assujetties agrave lrsquoinspection
Questions reacuteglementaires ndash qui est responsable drsquoobtenir les licences drsquoexportation
ou drsquoimportation et de respecter les regraveglements juridiques ou techniques comme
lrsquoeacutetiquetage et les normes
Termes du commerce ndash utilisez des incoterms pour preacuteciser la responsabiliteacute du
transport et des assurances et le point ougrave le titre est transfeacutereacute
Reacutesolution des problegravemes ndash les proceacutedures agrave suivre en cas de diffeacuterend ou de
manquement de la part du fournisseur et la juridiction leacutegale
14
Chapitre
3 Questions lieacutees aux finances et aux contrats
e coucirct drsquoimportation drsquoun produit au Canada variera non seulement selon le coucirct drsquoachat aupregraves drsquoun fournisseur et des taxes et droits applicables mais aussi selon des facteurs comme les frais de transport les frais drsquoassurance et les frais de financement
L Quant agrave savoir qui sera responsable des frais de transport et drsquoassurance ce sera deacutetermineacute par les modaliteacutes du contrat que vous neacutegocierez avec votre fournisseur Vous et votre fournisseur devez avoir une vision commune du sens exact des modaliteacutes que vous avez incluses dans le contrat ASTUCE Demandez agrave votre banquier de vous preacutesenter sa division de
commerce international pour obtenir les meilleures conditions pour vos besoins de financement
31 Incoterms Eacutelaboreacutes par la Chambre de commerce internationale (CCI) les incoterms offrent une terminologie commune aux expeacuteditions internationales et reacuteduisent au maximum les malentendus Les incoterms indiquent au vendeur et agrave lrsquoacheteur ce qui est inclus et fait plus important ce qui nrsquoest pas inclus dans le prix de vente Ils indiquent eacutegalement le point ougrave la responsabiliteacute est ceacutedeacutee par un vendeur agrave un acheteur pour ce qui est de la proprieacuteteacute et des assurances des marchandises Pour savoir quel incoterm srsquoapplique agrave une transaction commerciale particuliegravere cela deacutepend de la neacutegociation entre le vendeur et lrsquoacheteur Toutefois lrsquoinclusion du sigle approprieacute dans les devis est cruciale pour deacuteterminer les responsabiliteacutes de chaque partie dans le contrat de vente
15
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Par exemple vous devez savoir si tous les frais de transport et drsquoassurance sont inclus dans le prix proposeacute pour les marchandises et dans la neacutegative agrave quel point vous devenez responsable de payer les transporteurs et de contracter une assurance
La deacutefinition juridique de chaque incoterm provient de la Chambre de commerce internationale Le tableau suivant donne une bregraveve deacutefinition pour chaque sigle Assurez-vous que vous et votre fournisseur comprenez de la mecircme faccedilon le terme que vous avez convenu Vous pouvez vous procurer le graphique des incoterms de la CCI aupregraves de la Chambre de commerce du Canada ce graphique illustre les responsabiliteacutes du vendeur et de lrsquoacheteur agrave chaque mouvement de lrsquoexpeacutedition du site drsquoaffaire du fournisseur jusqursquoau vocirctre Des graphiques similaires sont souvent disponibles chez les banques et les entreprises de services logistiques
Liens vers les services Chambre de commerce internationale wwwiccbookscom Chambre de commerce du Canada (tableau des incoterms de la CCI) wwwchambercaarticleaspid=3659
ASTUCE Demandez agrave votre courtier en douanes banque ou transitaire de vous fournir un tableau gratuit des incoterms pour vous aider agrave guider vos neacutegociations mais veacuterifiez toujours la deacutefinition officielle de lrsquoincoterm que vous utilisez dans le contrat
16
Bregraveves deacutefinitions des incoterms
EXW Agrave lrsquousine (lieu convenu)
Cet incoterm place la plus grande responsabiliteacute sur lrsquoacheteur Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves lrsquousine du vendeur
FCA Franco transporteur (port convenu)
Semblable au FOB sauf que le vendeur srsquoacquitte de ses obligations lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur au port convenu Le risque des pertes et dommages est transfeacutereacute agrave lrsquoacheteur agrave ce moment et non au bastingage du navire
FAS Franco le long du navire (port drsquoembarquement convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves que les marchandises sont livreacutees le long du navire par le vendeur
FOB Franco bord (port drsquoexpeacutedition convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves que les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur Les incoterms Franco sur wagon (FOR) et Franco sur camion (FOT) sont utiliseacutes lorsque les marchandises sont livreacutees par train ou par camion
CFR Coucirct et fret (port de destination convenu)
Le titre le risque et les frais drsquoassurance sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur qui paie les frais de transport jusqursquoau port de destination
CIF Coucirct assurance et fret (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur qui paie les frais de transport et drsquoassurance jusqursquoau port de destination
CPT Port payeacute jusqursquoagrave (lieu de destination convenu)
Le titre le risque et le coucirct drsquoassurance sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur par le vendeur qui paie les frais de transport jusqursquoagrave la destination
CIP Port payeacute assurance comprise jusqursquoagrave (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur par le vendeur qui paie les frais de transport et drsquoassurance jusqursquoagrave la destination
17
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Bregraveves deacutefinitions des incoterms suite
DAF Rendu frontiegravere (lieu convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au point frontalier convenu par le vendeur mais avant qursquoelles se rendent agrave la laquo frontiegravere douaniegravere raquo du pays drsquoimportation deacutesigneacute dans le contrat de vente
DES Rendu ex navire (port de destination convenu)
Le titre le risque la responsabiliteacute du deacutechargement du navire et du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises agrave bord du navire au port de destination
DEQ Rendu agrave quai (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises agrave bord du navire se rendent au point de destination convenu et lorsque le vendeur qui livre les marchandises au quai a obtenu une mainleveacutee
DDU Rendu droits non acquitteacutes (lieu de destination convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises au point de destination convenu Lrsquoacheteur est tenu responsable du deacutedouanement
Cet incoterm place le moins de responsabiliteacute sur lrsquoacheteur Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur qui livre les marchandises au point de destination convenu a obtenu une mainleveacutee
DDP Rendu droits acquitteacutes (lieu de destination convenu)
18
32 Frais de transport
Source Importing into Canada IECanada 2005 laquo Lrsquoimportation comporte trois aspects tout drsquoabord le mouvement physique des marchandises agrave travers la frontiegravere deuxiegravemement les frais associeacutes agrave lrsquoexpeacutedition complegravete et troisiegravemement lrsquooptimisation du processus drsquoimportation raquo ndash Un fournisseur de services logistiques
19
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
33 Assurance Les assurances sont essentielles pour vous proteacuteger contre des pertes possibles
bull Lrsquoassurance fret couvrira habituellement la perte possible des marchandises ou leur endommagement tout au long du voyage y compris durant le seacutejour agrave lrsquoentrepocirct au cours de lrsquoexpeacutedition
Assurance agrave envisager
bull Perte ou dommage des marchandises en transit
bull Courte expeacutedition par le fournisseur
bull Manquement du vendeur agrave livrer
bull Retard de transport et retenues aux ports
bull Droits drsquoimportation
bull Entreposage des marchandises dans des entrepocircts sous douane
le produit
bull Fluctuations de la valeur des monnaies
bull Frais de deacutechargement de veacuterification et de rechargement
bull Problegravemes dans le rendement des produits finis
bull Problegravemes de santeacute et de seacutecuriteacute avec
Agrave noter qursquoune laquo assurance maritime raquo couvre le transport par voie terrestre
dises degraves leur reacuteception pour blegraveme rapidement
rtie doit assumer la responsabiliteacute liers durant le transport
Po
bull urances vous-mecircme vous saurez combien vous payez et ce qui est inclus
ferroviaire et aeacuterienne ainsi que maritime
ASTUCE Assurez-vous drsquoinspecter les marchanque vous puissiez corriger tout pro
Qui srsquooccupe des assurances
La responsabiliteacute de contracter des assurances peut ecirctre partageacutee entre lrsquoimportateuracheteur et lrsquoexportateurvendeur ou ecirctre assureacutee par seulement lrsquoun des deux Assurez-vous que le contrat confirme lrsquooption qui a eacuteteacute choisie Les incoterms preacutecisent dans quelle mesure une papour des risques particu
ints agrave consideacuterer
Si vous arrangez des ass
20
bull Si votre fournisseur contracte des assurances assurez-vous de connaicirctre les deacutetails de la couverture drsquoassurance
bull Les transporteurs les transitaires et les fournisseurs de services agrave tierce partie ne contracteront des assurances que si vous le leur demandez par eacutecrit ils ne le font pas automatiquement
bull Consultez votre fournisseur drsquoassurance commerciale pour connaicirctre la couverture deacutejagrave disponible pour vous
Trouver une socieacuteteacute drsquoassurance
Pour trouver un fournisseur drsquoassurance commerciale consultez lrsquoun des reacutepertoires speacutecialiseacutes suivants en ligne ou dans la section des affaires de votre bibliothegraveque municipale
Special Markets Directory en ligne agrave partir du site Web de Stone amp Cox Canadian Insurance au wwwcdninscomdirectoryspecialmarkethtm (en anglais seulement)
Insurance Marketer en ligne agrave partir du site Web de Business Information Group Canadian Underwriter au wwwcanadianunderwritercaesourcedefaultasp (en anglais seulement)
General Insurance Register publieacute par Stone amp Cox Canadian Insurance
Western Canada Insurance Market Finder en ligne au wwwinsurancewestcamarketfindershtml
Ontario Insurance Directory publieacute par Business Information Group Canadian Underwriter
ASTUCE Un certificat drsquoassurance preacutepareacute par lrsquoexportateur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre les pertes ou les dommages peut ecirctre requis dans le cadre de la documentation preacuteciseacutee en vertu des modaliteacutes de la lettre de creacutedit
21
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
34 Classification tarifaire
Pour chaque article que vous importez vous devrez deacuteterminer le numeacutero de classification de dix chiffres qui deacutetermine le taux des droits payables
La version actuelle du Tarif des douanes canadiennes qui est conforme au Systegraveme harmoniseacute (SH) eacutelaboreacute par lrsquoOrganisation mondiale des douanes (OMD) se trouve sur le site Web de lrsquoASFC
Par exemple si vous importez des meacutedaillons en argent agrave partir drsquoun fabricant en Italie le code HS est 7113110000 Aucun tarif preacutefeacuterentiel ne srsquoapplique le taux de droits est donc de 85
Exemple Tarif des douanes ndash Annexe
Numeacutero tarifaire SS Deacutenomination des marchandises
Uniteacute de
mes
Tarif de la
NPF
Tarif de preacutefeacuterence applicable
III ndashBijouterie joaillerie et autres ouvrages 7113 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs
parties en meacutetaux preacutecieux ou en plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
711311 -- En argent mecircme revecirctu plaqueacute ou doubleacute drsquoautres meacutetaux preacutecieux
71131110 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131190 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711319 - -En autres meacutetaux preacutecieux mecircme revecirctus plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
71131910 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131990 00 - - -Autres 65 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711320 - -En plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux sur meacutetaux communs
71132010 00 - - -Fournitures de confection - 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71132090 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
22
ASTUCE Pour savoir par ougrave commencer dans lrsquoannexe des tarifs utilisez lrsquooutil Choisir le produit dans le site Web de Statistique Canada
Pour que lrsquoASFC deacutetermine si vous avez utiliseacute la bonne classification vous devez fournir une description deacutetailleacutee du produit dans la facture ndash indiquer laquo meacutedaillons en argent raquo comme description nrsquoest pas suffisant pour les besoins des douanes La description doit inclure
bull le type de produit (meacutetal) bull lrsquoutilisation du produit (bijouterie ndash sauf ornements sous la rubrique 7114) bull la condition (nouveau ndash non antique classifieacute dans le chapitre 97) bull la fabrication (production de masse ndash non ouvrage drsquoart eacutegalement dans le
chapitre) bull la composition (argent ndash non meacutetal de base dans les chapitres 72-83)
Avant lrsquoarriveacutee de votre cargaison un speacutecialiste de lrsquoASFC peut vous aider agrave deacuteterminer les droits que vous aurez agrave payer pour les marchandises Vous devrez donner agrave lrsquoASFC une description deacutetailleacutee des marchandises et connaicirctre leur valeur et leur origine ndash voir le Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur la classification
Liens vers des ressources en ligne
Tarifs des douanes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarifmenu-frahtml
hellipcomprend la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordeacutes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarif200801-99countries-pays-frapdf
Choisir le produit wwwstatcancatradescriptstrade_search_fcgif_
Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-11-1
Seacuteminaires de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
23
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
35 Coucirct drsquoimportation et prix final Le coucirct drsquoimportation des marchandises ne se reacutesume pas uniquement au prix drsquoachat des marchandises elles-mecircmes
bull Le coucirct total comprendra les frais drsquoemballage de transport drsquoassurance et de droits de douane
bull Le taux de change peut fluctuer entre le moment ougrave vous passez votre commande et le moment ougrave vous devez payer
bull Le mode de paiement peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple votre banque peut vous exiger des frais pour un paiement effectueacute en monnaie eacutetrangegravere
bull Lrsquoarriveacutee tardive des marchandises aux points preacuteciseacutes peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple des frais drsquoentreposage impreacutevus
bull LrsquoAgence des services frontaliers du Canada peut veacuterifier votre expeacutedition ce qui engage des coucircts
bull Il pourrait y avoir des peacutenaliteacutes pour des documents incorrects ou pour une deacuteclaration tardive ou des inteacuterecircts sur un paiement tardif des droits
bull La TPS (taxe sur les produits et services) srsquoapplique sur la plupart des marchandises au moment de lrsquoimportation
bull Une taxe drsquoaccise ou un droit drsquoaccise peut ecirctre exigeacute ndash par exemple sur les produits du tabac ou les produits alcooliseacutes
Le prix que vous eacutetablirez pour vos marchandises sur le marcheacute canadien devrait tenir compte de tous les frais qui srsquoajoutent au prix drsquoachat ainsi que la marge beacuteneacuteficiaire
24
Eacutetablissement du coucirct du produit ndash Feuille de travail Numeacutero de reacutefeacuterence Produit Nom du fournisseur Volume unitaire proposeacute Adresse Poids brut Mesure cubique RESPONSABILITEacute COUcircT DE LrsquoIMPORTATEUR
Fournisseur Importateur $CAN
Frais eacutetrangers Coucirct unitaire Commission de lrsquoagent eacutetranger Emballage pour lrsquoexportation Eacutetiquetage Frais de chargement agrave lrsquousine Frais de transport Camionnage Fret au port Frais du courtier en douanes des marchandises sortantes
Frais de deacutechargement Frais au terminal Frais drsquoentreposage Frais de chargement Fret par oceacutean Assurance maritime Assurance tous risques Frais du transitaire Frais douaniers Droits de douane Taxe sur les produits et les services Taxe drsquoaccise Frais du courtier en douanes Autres frais Frais bancaires Frais de financement Taxe provinciale COUcircT TOTAL Source adaptation -- Importing Into Canada IE Canada 2005
25
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
36 Payer votre fournisseur Il y a quatre principales meacutethodes de payer les fournisseurs eacutetrangers pour les marchandises que vous importez
Modes de paiement
bull Compte ouvert
bull Encaissement documentaire
bull Lettre de creacutedit (LC)
bull Paiement anticipeacute
Pour les importateurs le risque augmente agrave mesure que vous descendez la liste
Compte ouvert
bull Le fournisseur expeacutedie les marchandises et transfegravere le titre des marchandises agrave lrsquoimportateur puis exige un paiement agrave lrsquointeacuterieur drsquoune peacuteriode convenue (30 60 90 jours ou plus)
Encaissement documentaire
bull Lorsque les marchandises sont expeacutedieacutees le fournisseur envoie les documents drsquoexpeacutedition agrave la banque de lrsquoimportateur Ensuite lrsquoimportateur paie au moyen drsquoune traite agrave vue ou drsquoune traite agrave terme en eacutechange des documents Lrsquoimportateur a ensuite le titre des marchandises
Lettre de creacutedit (LC)
bull Les lettres de creacutedit offrent une certaine seacutecuriteacute tant au fournisseur qursquoagrave lrsquoimportateur parce qursquoelles se fient agrave la banque du fournisseur et agrave la banque de lrsquoimportateur pour recevoir et veacuterifier les documents drsquoexpeacutedition et garantir le paiement La banque de lrsquoimportateur garantit de payer lorsque la banque du fournisseur lui preacutesentera une seacuterie de documents drsquoexportation particuliers La garantie accordeacutee par la banque engendre des frais suppleacutementaires
Paiement anticipeacute
bull Le fournisseur expeacutedie seulement apregraves avoir reccedilu le paiement ndash eacutegalement connu sous le nom de laquo paiement drsquoavance raquo
26
Le commerce par compte ouvert est le moins risqueacute ndash vous ne payez qursquoapregraves avoir reccedilu les marchandises Mais peu drsquoentreprises eacutetrangegraveres sont disposeacutees agrave attendre aussi longtemps pour le paiement
Le paiement anticipeacute est le plus risqueacute ndash il y a un risque que vous paierez sans toutefois recevoir les marchandises
Les modes de paiement et les modaliteacutes sont souvent une question de neacutegociation Par exemple vous pourriez offrir au fournisseur une lettre de creacutedit drsquoimportation en eacutechange drsquoune peacuteriode de paiement eacutetendue pour assurer une concordance avec vos besoins en flux de treacutesorerie
37 Lettre de creacutedit (LC) drsquoimportation Une lettre de creacutedit drsquoimportation est un document eacutemis par une grande banque pour le compte drsquoun importateur crsquoest-agrave-dire lrsquoacheteur La LC drsquoimportation garantit agrave un exportateur le paiement des marchandises et des services agrave condition que les modaliteacutes de la LC soient respecteacutees Crsquoest une faccedilon de srsquoassurer que votre entreprise ne paie pas les marchandises jusqursquoagrave ce que le fournisseur offre une preuve que les marchandises ont eacuteteacute expeacutedieacutees
En utilisant une lettre de creacutedit drsquoimportation pour vos achats internationaux vous pouvez
bull eacuteviter les paiements anticipeacutes ou les deacutepocircts
bull neacutegocier probablement un meilleur prix de la part du fournisseur puisque votre paiement est garanti
bull deacutemontrer la solvabiliteacute de votre entreprise au fournisseur
bull appuyer lrsquoaccegraves de votre fournisseur au creacutedit bancaire car dans bien des pays les lettres de creacutedit sont nanties par les exportateurs en tant que garantie pour les precircts de fonds de roulement
LC confirmeacutee
bull Les LC peuvent ecirctre confirmeacutees ou non confirmeacutees Par exemple une banque eacutetrangegravere peut confirmer une LC eacutemise par une banque canadienne garantissant ainsi que la banque eacutetrangegravere paiera le fournisseur eacutetranger Eacutevidemment le fournisseur eacutetranger preacutefeacuterera une LC confirmeacutee
27
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
LC irreacutevocable bull Les LC peuvent eacutegalement ecirctre irreacutevocables auquel cas elles ne peuvent
ecirctre annuleacutees ou modifieacutees sans votre approbation
Eacutetudier attentivement les details concernant la LC
bull Les noms de lrsquoimportateur et du fournisseur sont-ils complets et bien orthographieacutes
bull Le montant et la devise de la LC sont-ils corrects
bull Les dates drsquoexpeacutedition et drsquoexpiration sont-elles acceptables
bull Le deacutelai pour la preacutesentation des documents est-il suffisant
bull Les marchandises ou les services agrave fournir sont-ils deacutecrits exactement
bull Les speacutecifications des assurances sont-elles acceptables
ASTUCE La forme la plus seacutecuritaire de LC est celle qui est agrave la fois confirmeacutee et irreacutevocable
Autres consideacuterations financiegraveres
bull Les modaliteacutes de paiement peuvent avoir un impact important sur votre flux de treacutesorerie
bull Vous aurez besoin drsquoun plan financier exhaustif pour vous assurer que votre entreprise a des liquiditeacutes ou des marges de creacutedit opeacuterationnelles suffisantes
bull Vous devrez connaicirctre lrsquoeacutecheacuteance des intrants et des extrants
bull Les banques offrent des programmes de financement pour lrsquoimportation afin de couvrir la peacuteriode entre le paiement de vos importations et la rentreacutee de fonds lorsque vous vendrez les marchandises agrave vos clients
ASTUCE Veacuterifiez la base de donneacutees canadiennes des marques de commerce (wwwicgccatm ) pour deacuteterminer si la marque du produit sera permise au Canada ndash dans la neacutegative vous pourriez ecirctre tenu de changer le nom du produit ainsi que les eacutetiquettes Si un nom de marque semblable fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune marque de commerce au Canada consultez un avocat speacutecialiseacute en marques de commerce
laquo Mecircme si vous avez recours agrave des tiers vous devez connaicirctre le coucirct sous-jacent de chaque partie du processus drsquoimportation raquo ndash Un conseiller en commerce international
28
Chapitre
4 Logistique et autres partenaires
e nombreux services logistiques sont disponibles pour aider les entreprises qui participent au commerce mondial y compris les exigences de seacutecuriteacute la documentation financiegravere lrsquoemballage lrsquoeacutetiquetage et le transport
Pour lrsquoimportateur il pourrait y avoir de nombreux fournisseurs de services et de multiples moyens de transport
D 41 Courtiers en douanes Les courtiers en douanes sont agreacuteeacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour exeacutecuter des responsabiliteacutes douaniegraveres pour le compte des entreprises qui retiennent leurs services Les importateurs peuvent deacutedouaner leurs propres marchandises mais la plupart des importateurs ont recours agrave un courtier afin de rassembler tous les renseignements et documents requis et de deacutedouaner les marchandises Le recours agrave un courtier en douanes peut souvent acceacuteleacuterer le processus de deacutedouanement car la plupart des courtiers ont des systegravemes en ligne pour soumettre les documents agrave lrsquoavance Voici quelques-uns des services drsquoun courtier en douanes
bull Surveillance de lrsquoeacutetat des expeacuteditions
bull Obtention drsquoune mainleveacutee des marchandises importeacutees
bull Paiement des droits applicables
bull Obtention preacuteparation et preacutesentation ou transmission des documents ou donneacutees neacutecessaires
bull Tenue des dossiers
bull Reacuteponse aux questions de lrsquoASFC apregraves le paiement
bull Conseils agrave lrsquoimportateur sur les changements dans les regraveglements douaniers
29
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Le courtier exigera des frais pour ces services sous forme de frais fixes et en fonction de la valeur des marchandises
Comment trouver un courtier en douanes
Socieacuteteacute canadienne des courtiers en douane (SCCD) Dans le site Web de la SCCD vous trouverez un reacutepertoire des courtiers membres wwwcscbca040md_easp
Bureaux des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation (BCEI) Le BCEI maintient une liste des courtiers qui ont accegraves au systegraveme de demande de permis en ligne des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada wwwdfait-maecigccatradeeicbgeneralbrokers-frasp
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou en ligne cherchez sous laquo courtiers en douanes raquo wwwpagesjaunesca
ASTUCE Le site Web de la SCCD contient un guide utile pour seacutelectionner
un courtier en douanes voir wwwcscbca070pb_fs02_ehtml 42 Transitaires 3PL et services de messagerie Transitaires Lrsquoopeacuteration de transit est le processus lieacute au transport des marchandises agrave lrsquoeacutechelle internationale Elle peut inclure plusieurs moyens de transport ainsi que des frais et des assurances que lrsquoimportateur doit payer Les transitaires constituent eacutegalement une importante partie de la chaicircne logistique du point de vue de la seacutecuriteacute Voici les services offerts par un transitaire
bull Aider agrave lrsquoeacutevaluation du fret
bull Reacuteserver de lrsquoespace pour le fret dans les lignes aeacuteriennes les navires et les autres moyens de transport
bull Consolider les expeacuteditions des diffeacuterents fournisseurs
bull Remplir les exigences documentaires du pays de destination
30
bull Preacuteparer les documents drsquoexpeacutedition les papiers bancaires et drsquoautres documents de collecte neacutecessaires dans la transaction
bull Traiter les documents drsquoexpeacutedition
bull Srsquooccuper des proceacutedures de certification
bull Distribuer les documents aux parties neacutecessaires dans la transaction ndash banques bureaux acheteurs fournisseurs etc
bull Contracter une assurance
bull Prendre les dispositions neacutecessaires pour des inspections preacutealables agrave lrsquoexpeacutedition et le deacutedouanement
bull Fournir des installations drsquoentreposage
bull Fournir des renseignements sur les matiegraveres dangereuses srsquoil y a lieu ASTUCE Lorsque le fournisseur de services agit en mecircme temps comme
courtier en douanes et transitaire la coordination du deacutedouanement de lrsquoexpeacutedition sera ameacutelioreacutee Les retards sont courants mecircme avec un transitaire drsquoexpeacuterience
Fournisseurs de services logistiques agrave tierce partie (3PL) Un fournisseur de services logistiques agrave tierce partie (3PL) est une entreprise qui offre des services logistiques impartis ou agrave laquo tierce partie raquo Lrsquoentreprise 3PL entreprendra des activiteacutes comme les suivantes
bull Collecte et emballage
bull Entreposage
bull Distribution
bull Suivi et retraccedilage
bull Emballage particulier
bull Systegraveme de seacutecuriteacute personnaliseacute
Comment trouver un transitaire ou une entreprise 3PL
Association des transitaires internationaux canadiens (ATIC) Le site Web de lrsquoATIC contient un reacutepertoire des membres que lrsquoon peut consulter par province wwwciffacommembers_directoryasp
31
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
ASTUCE Le site Web de lrsquoATIC contient une publication qui souligne les conditions de commerce standards c-agrave-d les rocircles et responsabiliteacutes des transitaires et des entreprises clientes Voir wwwciffacomabout_stcasp
Services de messagerie Vous pourriez opter pour un service de messagerie si la valeur de lrsquoexpeacutedition nrsquoest pas eacuteleveacutee LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) offre un Programme des expeacuteditions de faible valeur (EFV) pour les importations dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN Un des avantages du programme EFV est le fait que lrsquoimportateur peut soumettre un rapport de deacuteclaration mensuel agrave lrsquoASFC au lieu de faire une deacuteclaration pour chaque expeacutedition seacutepareacutement Postes Canada Postes Canada assurera eacutegalement toute importation commerciale dont la valeur est infeacuterieure agrave 1 600 $CAN voir les modaliteacutes de douanes dans le Guide des postes de Postes Canada Pour le compte de lrsquoimportateur Postes Canada remplit le formulaire E14 Formulaire douanier des importations postales qui montre la classification tarifaire le taux des droits la valeur en douane et le total des droits et des taxes dus Postes Canada deacutedouane les marchandises et exige des frais de service de 5 $ (8 $ pour les expeacuteditions par courrier prioritaire) ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D5
Liens vers des ressources en direct
Expeacuteditions de faible valeur (EFV) wwwcbsa-asfcgccaimportcourierlvs-efvmenu-frahtml
Postes Canada ndash Formaliteacutes de douanes wwwpostescanadacatoolspgmanualPGcustoms-fasp
Seacuterie de meacutemorandums D5 (importation par courrier) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd5-frahtml
32
Entreposage Vous pourriez avoir besoin des services drsquoun entrepocirct sous douane ou drsquoun entrepocirct drsquoattente de deacutedouanement Si les marchandises importeacutees sont destineacutees pour une reacuteexportation vous pouvez les entreposer dans un entrepocirct sous douane avec le report de tous les droits y compris la TPS Les marchandises peuvent subir des opeacuterations agrave valeur ajouteacutee lorsqursquoelles sont dans un entrepocirct sous douane eacutetiquetage et marquage emballage test dilution deacutecoupage ou limage deacutemontage de marchandises en vue du transport Les entrepocircts drsquoattente de deacutedouanement sont des entrepocircts ayant reccedilu une licence de lrsquoAgence du revenu du Canada pour lrsquoentreposage agrave court terme et lrsquoexamen des marchandises importeacutees en attendant la mainleveacutee
43 Seacutecuriteacute de la chaicircne logistique Il est important de srsquoenqueacuterir sur les programmes de seacutecuriteacute que vos divers fournisseurs de services pourraient fournir
Programmes de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique
Un programme volontaire administreacute par lrsquoASFC dans lequel les entreprises participantes ameacuteliorent leur propre seacutecuriteacute se soumettent agrave une inspection par des agents PEP et attestent la seacutecuriteacute des partenaires de leur chaicircne logistique
PEP Partenaires en protection
Les entreprises importatrices offrent une documentation eacutelectronique agrave lrsquoASFC avant lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition Les premiegraveres phases de lrsquoIPEC couvrent les transporteurs aeacuteriens et maritimes La derniegravere phase eManifest exige des renseignements eacutelectroniques sur la cargaison lrsquoeacutequipage et le transport pour tous les moyens de transport et srsquoapplique aux importateurs et aux courtiers en douanes ainsi qursquoaux transitaires
IPEC Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales
La loi sur les TMD couvre les exigences de formation pour tous les eacuteleacutements de transport des marchandises dangereuses de la manutention des marchandises jusqursquoagrave lrsquoeacutetiquetage et agrave la documentation La Direction de la TMD de Transports Canada en est responsable
TMD Transport des marchandises dangereuses
ISC Initiative relative agrave la seacutecuriteacute des conteneurs
LrsquoISC fait partie drsquoun programme multinational dans lequel les agents de lrsquoASFC examinent les conteneurs de fret avant de les charger dans un navire agrave destination du Canada
33
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
La plupart des mesures de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique consistent agrave
bull srsquoassurer que chaque partenaire dans la chaicircne logistique est seacutecuritaire
bull fournir une notification preacutealable aux douanes du contenu des expeacuteditions entrantes
bull assurer lrsquoanalyse et lrsquoinspection des expeacuteditions en transit
bull assurer lrsquoinspection des expeacuteditions agrave leur arriveacutee Ces programmes ont des eacutequivalents dans drsquoautres pays Voici ceux que les importateurs canadiens sont les plus susceptibles de rencontrer
bull C-TPAT Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme aux Eacutetats-Unis
bull SAFE Cadre de lrsquoOrganisation mondiale des douanes dans lequel les entreprises participantes (y compris les importateurs les transporteurs et drsquoautres fournisseurs de services) sont certifieacutees comme laquo opeacuterateurs eacuteconomiques autoriseacutes raquo (AEO)
Liens vers des ressources en ligne
PEP wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitepip-pepmenu-frahtml
ACI wwwcbsa-asfcgccaprogaci-ipecmenu-enghtml
eManifest wwwcbsa-asfcgccaprogmanifmenu-enghtml
TDG wwwtcgccatdgmenuhtm
CSI wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitecsi-irsc-enghtml
Voici quelques avantages suppleacutementaires de la conformiteacute agrave la seacutecuriteacute
bull PAD ndash Programme drsquoautocotisaton des douanes Les participants au PAD utilisent leurs propres systegravemes pour deacuteclarer les expeacuteditions et ont des
34
processus de deacutedouanement rationaliseacutes ce qui augmente lrsquoefficaciteacute et les eacuteconomies
bull EXPRES ndash Expeacuteditions rapides et seacutecuritaires Les entreprises qui participent au PAD et au PEP peuvent participer au programme EXPRES qui offre des voies rapides speacuteciales agrave la frontiegravere pour un deacutedouanement rapide
Il existe des entreprises de seacutecuriteacute qui peuvent vous aider agrave faire en sorte que votre partie de la chaicircne logistique est seacutecuritaire et agrave eacutevaluer vos partenaires logistiques
Comment trouver une entreprise de seacutecuriteacute
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou sur Internet cherchez sous laquo compagnies de seacutecuriteacute raquo wwwpagesjaunesca
Exportation et deacuteveloppement Canada (EDC) EDC approuve les entreprises de seacutecuriteacute dans le cadre drsquoun programme qursquoil offre aux exportateurs wwwedccafrenchfinancing_9798htm
44 Organismes gouvernementaux et associations En plus des fournisseurs de services commerciaux comme les courtiers en douanes les entreprises de services logistiques les services drsquoentreposage et de commandes il y a drsquoautres organisations qui pourront vous ecirctre utiles lorsque vous preacutevoyez importer (voir lrsquoannexe B)
bull Centres de services aux petites entreprises ndash Votre municipaliteacute compte un centre de services aux petites entreprises ougrave vous trouverez des reacutepertoires drsquoentreprise des cours sur lrsquoimportation et des conseillers drsquoaffaires qui peuvent vous aider agrave eacutelaborer votre plan drsquoaffaires
bull Associations commerciales bilateacuterales ndash Les entreprises qui sont membres drsquoassociations drsquoentreprises bilateacuterales sont souvent disposeacutees agrave fournir des ideacutees sur la faccedilon de faire affaire agrave lrsquoeacutetranger ndash cherchez sous laquo associations raquo dans les Pages jaunes surtout agrave Ottawa et dans drsquoautres grandes villes
bull Ambassades ndash Les ambassades des gouvernements eacutetrangers au Canada peuvent fournir des renseignements sur les fournisseurs potentiels
35
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Chambre de commerce ndash Assistez agrave une reacuteunion de votre chambre de commerce locale pour rencontrer drsquoautres entreprises locales qui importent et qui pourraient vous faire de part de leurs observations et expeacuteriences
bull Association industrielle ndash Votre association industrielle pourrait avoir une expertise dans les questions reacuteglementaires qui touchent votre secteur y compris les regraveglements sur lrsquoimportation
bull Gouvernement provincial ndash Les organismes provinciaux et reacutegionaux offrent des services pour aider les entreprises
bull Gouvernement feacutedeacuteral ndash Les organismes feacutedeacuteraux entre autres lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) lrsquoAgence canadienne drsquoinspection des aliments (ACIA) et le Bureau de la concurrence peuvent fournir de lrsquoaide sur des questions particuliegraveres relatives agrave lrsquoimportation agrave lrsquoinspection et agrave lrsquoeacutetiquetage
ASTUCE LrsquoASFC a plusieurs guides dans le Centre de PME sur son site
Web LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur lrsquoimportation
Liens vers des ressources en ligne
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations drsquoaliments wwwinspectiongccafrancaisfssaimpfshtml
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations de veacutegeacutetaux wwwinspectiongccafrancaisplavegimpfshtml
Bureau de la concurrence ndash Eacutetiquetage wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01436fhtml
Centre pour les PME de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccasme-pmeimport-sme-pme-frahtml
Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
En particulier vous devriez ecirctre au courant drsquoautres organismes gouvernementaux (AMG) qui reacuteglementent les importations en plus de lrsquoASFC Vous trouverez agrave lrsquoannexe B les coordonneacutees de bon nombre de ces organismes
36
Chapitre
5 Documentation douaniegravere et mainleveacutee
esau
qui son
documents douaniers repreacutesentent la seacuterie de documents requis par une toriteacute douaniegravere pour identifier exactement et inteacutegralement les marchandises t importeacutees Certains des documents proviendront du fournisseur et drsquoautres
du transporteur
L 51 Documents de deacuteclaration Vous devez soumettre un ensemble de documents de deacuteclaration finale avec votre expeacutedition
Contenu de lrsquoensemble des documents de deacuteclaration
Deux copies du document de controcircle du fret (DCF)
Deux copies de la facture
Deux copies du formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage ducircment rempli
Tout permis drsquoimportation certificat de santeacute ou formulaire requis par les autres ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux (AMG)
Au besoin le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ASTUCE Assurez-vous drsquoavoir communiqueacute avec les AMG approprieacutes avant
que les marchandises soient expeacutedieacutees pour que vous ayez le temps drsquoobtenir la documentation neacutecessaire
37
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Document de controcircle du fret Votre transporteur utilise le document de controcircle du fret pour deacuteclarer votre expeacutedition agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) il vous en fera parvenir eacutegalement une copie pour vous indiquer que votre expeacutedition est arriveacutee Le document de controcircle du fret peut eacutegalement se preacutesenter sous forme de manifeste de lettre de transport ou drsquoautre document approuveacute Facture douaniegravere Lrsquoimportateur et le vendeur devraient travailler ensemble si possible pour remplir la facture douaniegravere car lrsquoinformation contenue dans ce document deacuteterminera les droits et les taxes agrave payer Vous pouvez eacuteviter les reacuteeacutevaluations ulteacuterieures si vous vous assurez que la facture contient assez de deacutetails pour identifier les marchandises deacuteterminer la quantiteacute et eacutetablir la classification tarifaire correctement La facture peut se preacutesenter sous les formes suivantes
bull Une facture des douanes canadiennes (FDC) remplie par vous ou par le vendeur (pour des instructions sur la faccedilon de remplir la FDC voir le Meacutemorandum D1-4-1)
bull Une facture commerciale contenant la mecircme information que la FDC
bull Une facture commerciale qui identifie lrsquoacheteur le vendeur le pays drsquoorigine le prix payeacute ou payable et une description deacutetailleacutee des marchandises y compris la quantiteacute plus une FDC qui offre les informations restantes
Formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage Pour deacuteclarer des marchandises commerciales vous devez documenter lrsquoimportation sur le Formulaire B3 ndash Douanes Canada - Formule de codage En tant que nouvel importateur vous devrez peut-ecirctre remplir le formulaire B3 ndash deacuteterminer certains des eacuteleacutements dont la classification tarifaire la valeur en douane et lrsquoorigine de vos marchandises peut srsquoaveacuterer complexe La brochure RC4229 Importation de marchandises commerciales au Canada offre des instructions eacutetape par eacutetape sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
ASTUCE LrsquoASFC offre des seacuteminaires gratuits sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
38
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Exigences des AMG (autres ministegraveres gouvernementaux) suite Santeacute Canada est responsable des produits chimiques meacutenagers et drsquoautres produits dangereux ndash voir le guide sur les produits dangereux
Produits dangereux
Les appareils et leacutequipement eacutelectriques doivent ecirctre certifieacutes par CSA International (Association canadienne de normalisation) avant de pouvoir ecirctre vendus au Canada Pour en savoir plus sur la certification de produits communiquez avec CSA International en composant sans frais le 1-866-797-4272
Appareils eacutelectriques
Les importations de spiritueux de vin et de biegravere requiegraverent lautorisation preacutealable de la socieacuteteacute des alcools provinciale pertinente voir le meacutemorandum D3-1-3 Vous trouverez un sommaire utile des regraveglements sur le site Web The Kirkwood Group
Alcool
Certains produits sont interdits comme la propagande haineuse et la pornographie les matelas usageacutes etc ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D9
Produits prohibeacutes
ASTUCE Lrsquoannexe B contient la liste des organismes gouvernementaux
importants Les associations industrielles peuvent eacutegalement vous fournir des conseils
Liens vers les ressources eacutelectroniques des AMG Meacutemorandums de la seacuterie D19 (AMG) wwwcbsagccapublicationsdm-mdd19-frahtml Guide de la Loi et du Regraveglement sur lemballage et leacutetiquetage des produits de consommation wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01248fhtml Transports Canada (veacutehicules) wwwtcgccasecuriteroutiereimportationmenuhtm Guide relatif agrave limportation commerciale de produits wwwinspectiongccafrancaisfssaimpguide1fshtml Santeacute Canada (cosmeacutetiques) wwwhc-scgccacps-spcpubsindustcosmet_guideindex_fhtml
7
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Santeacute Canada (meacutedicaments et produits de santeacute naturels) wwwhc-scgccadhp-mpscompli-conforminfo-proddrugs-droguespol_0019_tc-tm_fhtml Santeacute Canada (produits dangereux) wwwhc-scgccacps-spcpubsindustreference_guide-consultation_rapidintro_fhtml CSA International (produits eacutelectriques) wwwcsa-internationalorghow_get_startedDefaultasplanguage=French Meacutemorandum D3-1-3 (alcool) wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd3-1-3 The Kirkwood Group (alcool) wwwthekirkwoodgroupcomboards (en anglais seulement) Meacutemorandums de la seacuterie D9 (produits prohibeacutes) wwwcbsagccapublicationsdm-mdd9-frahtml
8
Chapitre
2 Seacutelection drsquoun fournisseur eacutetranger
preslrsquoi
pourra
egraves avoir deacutetermineacute quels produits vous voulez importer la prochaine eacutetape t de deacuteterminer le pays drsquoougrave vous allez les importer En fait souvent
mportateur eacuteventuel a deacutejagrave un pays en tecircte ndash il a vu un produit qui selon lui ecirctre vendu au Canada ou il a une entreprise familiale agrave lrsquoeacutetranger qui pourrait
fournir des produits sur le marcheacute canadien Toutefois il est important de reacutefleacutechir attentivement agrave la question sans neacutecessairement choisir le pays le plus eacutevident pour importer un produit
A
21 Pourquoi le pays drsquoorigine importe-t-il Votre choix du pays drsquoorigine peut avoir un impact sur le coucirct final du produit importeacute En ce qui concerne les douanes le laquo pays drsquoorigine raquo est le pays ougrave les marchandises ont eacuteteacute cultiveacutees fabriqueacutees ou produites Dans le cas drsquoun produit fabriqueacute le pays drsquoorigine est lrsquoendroit ougrave le produit a eacuteteacute substantiellement transformeacute pour prendre sa forme actuelle
22 Traitements tarifaires
bull Le pays drsquoorigine de vos marchandises deacutetermine lrsquoaccord commercial auquel elles sont assujetties et le traitement tarifaire qursquoelles recevront Les droits peuvent varier de 0 agrave 35 ce qui influe directement sur la rentabiliteacute du produit importeacute
bull Dans le cadre de divers accords commerciaux et drsquoautres dispositions
tarifaires speacuteciales des tarifs reacuteduits srsquoappliquent aux produits de certains pays ndash il srsquoagit de traitements tarifaires preacutefeacuterentiels
9
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Pour ecirctre admissible agrave ces taux preacutefeacuterentiels vous devez avoir un laquo certificat drsquoorigine raquo speacutecifique agrave lrsquoaccord ndash par exemple pour reacuteclamer des taux de droits reacuteduits pour une importation en provenance des Eacutetats-Unis ou du Mexique vous devez remplir un certificat drsquoorigine valide de lrsquoALENA Une liste drsquoaccords commerciaux se trouve dans le site Web des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada
bull Un exemple particulier du traitement tarifaire preacutefeacuterentiel est le tarif du pays le
moins deacuteveloppeacute qui est de 0 pour toutes les marchandises admissibles ndash voir le meacutemorandum D11-4-4
ASTUCE Vous trouverez une liste des pays et les traitements tarifaires applicables dans le site Web de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
23 Droits antidumping et droits compensateurs
bull Si vous importez agrave partir drsquoun pays ayant une eacuteconomie controcircleacutee par lrsquoEacutetat et si la valeur de la transaction a eacuteteacute subventionneacutee drsquoune faccedilon ou drsquoune autre vous pourriez avoir des droits compensateurs en contrepartie de la subvention
bull Si le prix auquel vous payez les marchandises srsquoavegravere moins eacuteleveacute que le prix reacutegulier exigeacute par les fournisseurs canadiens vous pourriez ecirctre tenu de payer des droits antidumping
bull Pour savoir si vos marchandises feront lrsquoobjet de droits compensateurs
veacuterifiez le Guide drsquoautocotisation LMSI
Liens vers des ressources en ligne Liste des accords commerciaux wwwinternationalgccatrade-agreements-accords-commerciaux Meacutemorandum D11-4-4 Tarif des pays moins deacuteveloppeacutes wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-4 Liste des pays et traitements tarifaires applicables wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarif200801-99countries-pays-frapdf Guide drsquoautocotisation LMSI wwwcbsa-asfcgccasima-lmsiself-enghtml
10
De quelles autres faccedilons le pays drsquoorigine influera-t-il sur le coucirct final de votre produit
Quotas
Comme on lrsquoa mentionneacute il y a des quotas speacutecifiques aux pays en ce qui concerne des marchandises particuliegraveres issues de pays particuliers Vous devriez consulter la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee (LMIC) et la Liste des pays viseacutes (LPV) pour vous assurer que le pays drsquoorigine ne restreint pas lrsquoimportation de ce produit LMIC httplawsjusticegccaenE-19CRC-c604texthtml LPV httplawsjusticegccaenE-19SOR-81-543100049html
Opeacuteration de change et assurance
Il se peut que les frais pour les opeacuterations de change et les assurances soient plus eacuteleveacutes pour les pays ayant des eacuteconomies volatiles ou des contextes politiques ou juridiques instables
Distance
Les coucircts de transport seront plus eacuteleveacutes et les deacutelais de livraison pourraient ecirctre plus longs pour les pays qui sont plus eacuteloigneacutes Agrave cause des fuseaux horaires vous pourriez ecirctre obligeacute de mener la plupart de vos transactions en pleine nuit
Langue
Si vous ou vos employeacutes ne parlez pas la langue locale votre relation avec votre fournisseur pourrait deacutependre de bons traducteurs
Familiariteacute avec le pays
Il se peut que vous soyez tenu de visiter le pays drsquoorigine plusieurs fois afin de seacutelectionner le meilleur fournisseur deacutevelopper des relations avec le fournisseur veacuterifier la qualiteacute des produits etc Le fait drsquoavoir des contacts dans le pays facilite les affaires
Niveau de deacuteveloppement
Il pourrait srsquoaveacuterer plus difficile de faire affaire avec un pays en deacuteveloppement surtout si le fournisseur nrsquoa pas drsquoexpeacuterience en exportation Toutefois si le pays affiche des volumes eacuteleveacutes de commerce actuel avec le Canada cela laisse entendre que drsquoautres entreprises canadiennes srsquoadonnent avec succegraves agrave des eacutechanges commerciaux avec le pays Utilisez les Donneacutees sur le commerce en direct pour deacutecouvrir le volume de commerce actuel avec le Canada et les types de produits actuellement importeacutes Donneacutees sur le commerce en direct wwwicgccatdo
Proprieacuteteacute intellectuelle
Si votre produit est fabriqueacute et emballeacute exclusivement pour vous vous aurez peut-ecirctre agrave envisager lrsquoavantage drsquoobtenir et drsquoappliquer des brevets
11
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
24 Comment trouver un fournisseur Il existe plusieurs faccedilons de trouver un fournisseur sans ecirctre obligeacute de visiter le pays ou drsquoassister agrave une foire commerciale
bull Reacutepertoires de commerce multinationaux bull Reacutepertoires de commerce speacutecifiques aux pays bull Pages jaunes bull Ambassades bull Recommandation personnelle
Reacutepertoires de commerce multinationaux Un reacutepertoire international tel que Kompass en ligne peut permettre de faire des recherches sur de nombreux pays agrave la fois Kompass indique non seulement les coordonneacutees des fabricants agrave lrsquoeacutechelle mondiale mais il indique eacutegalement srsquoils exportent actuellement Reacutepertoires de commerce speacutecifiques aux pays Une autre meacutethode consiste agrave identifier drsquoabord un pays ou un groupe de pays qui produisent le produit puis agrave examiner un reacutepertoire de fabricants pour ce pays Trouvez les pays qui exportent deacutejagrave le produit au Canada au moyen de Donneacutees sur le commerce en direct
bull seacutelectionnez laquo toutes les importations raquo bull seacutelectionnez laquo tous les pays (deacutetailleacutes) raquo bull inscrivez le code de produit approprieacute
Pour trouver un reacutepertoire drsquoentreprises en ligne pour un pays particulier utilisez le reacutepertoire Google
bull choisissez un pays approprieacute bull seacutelectionnez laquo entreprise et eacuteconomie raquo bull seacutelectionnez laquo reacutepertoires raquo
Pages jaunes La plupart des pays ont un annuaire de type Pages jaunes que lrsquoon peut consulter en ligne
12
Ambassades Les ambassades nationales ici au Canada pourraient vous aider agrave trouver un fournisseur par le biais de leurs sections commerciales Elles ont souvent des reacutepertoires drsquoentreprises et des guides drsquoacheteurs concernant leur pays ou reacutegion Voir lrsquoannexe B pour les coordonneacutees des ambassades consulats et bureaux commerciaux au Canada Recommandation personnelle Ideacutealement vous voulez un fournisseur qui a une bonne reacuteputation en matiegravere de livraison efficace des marchandises au Canada par conseacutequent les recommandations personnelles sont utiles Vous pouvez consulter votre association industrielle ou une association commerciale bilateacuterale (voir lrsquoannexe B) afin drsquoidentifier les entreprises eacutetrangegraveres ayant des liens solides au Canada Cette eacutetape fait partie de la diligence raisonnable que vous devez entreprendre pour deacuteterminer la fiabiliteacute et la reacuteputation drsquoun fournisseur potentiel comme vous le feriez avec vos fournisseurs canadiens Reacutefeacuterences Une fois que vous aurez identifieacute un fournisseur potentiel les deacuteleacutegueacutes commerciaux dans les ambassades consulats et hauts commissariats canadiens agrave lrsquoeacutetranger sauront vraisemblablement si lrsquoentreprise fait deacutejagrave affaire au Canada Parmi les autres sources de reacutefeacuterence il y a les banques et les agences drsquoeacutevaluation du creacutedit dans le cadre du processus de diligence raisonnable Liens vers des sources en ligne Kompass en ligne wwwkompasscom Donneacutees sur le commerce en direct wwwicgccaepicsitetdo-dcdnsffraccueil Reacutepertoire Google wwwgooglecaTopRegional Pages jaunes internationales wwwyellowcominternationalhtml Hauts commissariats canadiens httpinfoexportgcca
13
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
25 Principaux points agrave couvrir dans un contrat avec un fournisseur Parties au contrat ndash qui sont les parties et dans quelle capaciteacute agissent-elles
Exclusiviteacute ndash le territoire et la dureacutee des droits de distribution exclusive
Marchandises ndash quelles marchandises sont acheteacutees agrave quels volumes
Garanties ndash les garanties et qui est responsable de la reacuteparation du remplacement
et du retour des produits deacutefectueux
Prix ndash le prix drsquoachat la devise le taux de change et ce qui est inclus dans le prix
Modaliteacute de paiement ndash le mode de paiement lrsquoeacutecheacuteance des versements et les
retenues de garantie assujetties agrave lrsquoinspection
Questions reacuteglementaires ndash qui est responsable drsquoobtenir les licences drsquoexportation
ou drsquoimportation et de respecter les regraveglements juridiques ou techniques comme
lrsquoeacutetiquetage et les normes
Termes du commerce ndash utilisez des incoterms pour preacuteciser la responsabiliteacute du
transport et des assurances et le point ougrave le titre est transfeacutereacute
Reacutesolution des problegravemes ndash les proceacutedures agrave suivre en cas de diffeacuterend ou de
manquement de la part du fournisseur et la juridiction leacutegale
14
Chapitre
3 Questions lieacutees aux finances et aux contrats
e coucirct drsquoimportation drsquoun produit au Canada variera non seulement selon le coucirct drsquoachat aupregraves drsquoun fournisseur et des taxes et droits applicables mais aussi selon des facteurs comme les frais de transport les frais drsquoassurance et les frais de financement
L Quant agrave savoir qui sera responsable des frais de transport et drsquoassurance ce sera deacutetermineacute par les modaliteacutes du contrat que vous neacutegocierez avec votre fournisseur Vous et votre fournisseur devez avoir une vision commune du sens exact des modaliteacutes que vous avez incluses dans le contrat ASTUCE Demandez agrave votre banquier de vous preacutesenter sa division de
commerce international pour obtenir les meilleures conditions pour vos besoins de financement
31 Incoterms Eacutelaboreacutes par la Chambre de commerce internationale (CCI) les incoterms offrent une terminologie commune aux expeacuteditions internationales et reacuteduisent au maximum les malentendus Les incoterms indiquent au vendeur et agrave lrsquoacheteur ce qui est inclus et fait plus important ce qui nrsquoest pas inclus dans le prix de vente Ils indiquent eacutegalement le point ougrave la responsabiliteacute est ceacutedeacutee par un vendeur agrave un acheteur pour ce qui est de la proprieacuteteacute et des assurances des marchandises Pour savoir quel incoterm srsquoapplique agrave une transaction commerciale particuliegravere cela deacutepend de la neacutegociation entre le vendeur et lrsquoacheteur Toutefois lrsquoinclusion du sigle approprieacute dans les devis est cruciale pour deacuteterminer les responsabiliteacutes de chaque partie dans le contrat de vente
15
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Par exemple vous devez savoir si tous les frais de transport et drsquoassurance sont inclus dans le prix proposeacute pour les marchandises et dans la neacutegative agrave quel point vous devenez responsable de payer les transporteurs et de contracter une assurance
La deacutefinition juridique de chaque incoterm provient de la Chambre de commerce internationale Le tableau suivant donne une bregraveve deacutefinition pour chaque sigle Assurez-vous que vous et votre fournisseur comprenez de la mecircme faccedilon le terme que vous avez convenu Vous pouvez vous procurer le graphique des incoterms de la CCI aupregraves de la Chambre de commerce du Canada ce graphique illustre les responsabiliteacutes du vendeur et de lrsquoacheteur agrave chaque mouvement de lrsquoexpeacutedition du site drsquoaffaire du fournisseur jusqursquoau vocirctre Des graphiques similaires sont souvent disponibles chez les banques et les entreprises de services logistiques
Liens vers les services Chambre de commerce internationale wwwiccbookscom Chambre de commerce du Canada (tableau des incoterms de la CCI) wwwchambercaarticleaspid=3659
ASTUCE Demandez agrave votre courtier en douanes banque ou transitaire de vous fournir un tableau gratuit des incoterms pour vous aider agrave guider vos neacutegociations mais veacuterifiez toujours la deacutefinition officielle de lrsquoincoterm que vous utilisez dans le contrat
16
Bregraveves deacutefinitions des incoterms
EXW Agrave lrsquousine (lieu convenu)
Cet incoterm place la plus grande responsabiliteacute sur lrsquoacheteur Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves lrsquousine du vendeur
FCA Franco transporteur (port convenu)
Semblable au FOB sauf que le vendeur srsquoacquitte de ses obligations lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur au port convenu Le risque des pertes et dommages est transfeacutereacute agrave lrsquoacheteur agrave ce moment et non au bastingage du navire
FAS Franco le long du navire (port drsquoembarquement convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves que les marchandises sont livreacutees le long du navire par le vendeur
FOB Franco bord (port drsquoexpeacutedition convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves que les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur Les incoterms Franco sur wagon (FOR) et Franco sur camion (FOT) sont utiliseacutes lorsque les marchandises sont livreacutees par train ou par camion
CFR Coucirct et fret (port de destination convenu)
Le titre le risque et les frais drsquoassurance sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur qui paie les frais de transport jusqursquoau port de destination
CIF Coucirct assurance et fret (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur qui paie les frais de transport et drsquoassurance jusqursquoau port de destination
CPT Port payeacute jusqursquoagrave (lieu de destination convenu)
Le titre le risque et le coucirct drsquoassurance sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur par le vendeur qui paie les frais de transport jusqursquoagrave la destination
CIP Port payeacute assurance comprise jusqursquoagrave (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur par le vendeur qui paie les frais de transport et drsquoassurance jusqursquoagrave la destination
17
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Bregraveves deacutefinitions des incoterms suite
DAF Rendu frontiegravere (lieu convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au point frontalier convenu par le vendeur mais avant qursquoelles se rendent agrave la laquo frontiegravere douaniegravere raquo du pays drsquoimportation deacutesigneacute dans le contrat de vente
DES Rendu ex navire (port de destination convenu)
Le titre le risque la responsabiliteacute du deacutechargement du navire et du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises agrave bord du navire au port de destination
DEQ Rendu agrave quai (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises agrave bord du navire se rendent au point de destination convenu et lorsque le vendeur qui livre les marchandises au quai a obtenu une mainleveacutee
DDU Rendu droits non acquitteacutes (lieu de destination convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises au point de destination convenu Lrsquoacheteur est tenu responsable du deacutedouanement
Cet incoterm place le moins de responsabiliteacute sur lrsquoacheteur Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur qui livre les marchandises au point de destination convenu a obtenu une mainleveacutee
DDP Rendu droits acquitteacutes (lieu de destination convenu)
18
32 Frais de transport
Source Importing into Canada IECanada 2005 laquo Lrsquoimportation comporte trois aspects tout drsquoabord le mouvement physique des marchandises agrave travers la frontiegravere deuxiegravemement les frais associeacutes agrave lrsquoexpeacutedition complegravete et troisiegravemement lrsquooptimisation du processus drsquoimportation raquo ndash Un fournisseur de services logistiques
19
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
33 Assurance Les assurances sont essentielles pour vous proteacuteger contre des pertes possibles
bull Lrsquoassurance fret couvrira habituellement la perte possible des marchandises ou leur endommagement tout au long du voyage y compris durant le seacutejour agrave lrsquoentrepocirct au cours de lrsquoexpeacutedition
Assurance agrave envisager
bull Perte ou dommage des marchandises en transit
bull Courte expeacutedition par le fournisseur
bull Manquement du vendeur agrave livrer
bull Retard de transport et retenues aux ports
bull Droits drsquoimportation
bull Entreposage des marchandises dans des entrepocircts sous douane
le produit
bull Fluctuations de la valeur des monnaies
bull Frais de deacutechargement de veacuterification et de rechargement
bull Problegravemes dans le rendement des produits finis
bull Problegravemes de santeacute et de seacutecuriteacute avec
Agrave noter qursquoune laquo assurance maritime raquo couvre le transport par voie terrestre
dises degraves leur reacuteception pour blegraveme rapidement
rtie doit assumer la responsabiliteacute liers durant le transport
Po
bull urances vous-mecircme vous saurez combien vous payez et ce qui est inclus
ferroviaire et aeacuterienne ainsi que maritime
ASTUCE Assurez-vous drsquoinspecter les marchanque vous puissiez corriger tout pro
Qui srsquooccupe des assurances
La responsabiliteacute de contracter des assurances peut ecirctre partageacutee entre lrsquoimportateuracheteur et lrsquoexportateurvendeur ou ecirctre assureacutee par seulement lrsquoun des deux Assurez-vous que le contrat confirme lrsquooption qui a eacuteteacute choisie Les incoterms preacutecisent dans quelle mesure une papour des risques particu
ints agrave consideacuterer
Si vous arrangez des ass
20
bull Si votre fournisseur contracte des assurances assurez-vous de connaicirctre les deacutetails de la couverture drsquoassurance
bull Les transporteurs les transitaires et les fournisseurs de services agrave tierce partie ne contracteront des assurances que si vous le leur demandez par eacutecrit ils ne le font pas automatiquement
bull Consultez votre fournisseur drsquoassurance commerciale pour connaicirctre la couverture deacutejagrave disponible pour vous
Trouver une socieacuteteacute drsquoassurance
Pour trouver un fournisseur drsquoassurance commerciale consultez lrsquoun des reacutepertoires speacutecialiseacutes suivants en ligne ou dans la section des affaires de votre bibliothegraveque municipale
Special Markets Directory en ligne agrave partir du site Web de Stone amp Cox Canadian Insurance au wwwcdninscomdirectoryspecialmarkethtm (en anglais seulement)
Insurance Marketer en ligne agrave partir du site Web de Business Information Group Canadian Underwriter au wwwcanadianunderwritercaesourcedefaultasp (en anglais seulement)
General Insurance Register publieacute par Stone amp Cox Canadian Insurance
Western Canada Insurance Market Finder en ligne au wwwinsurancewestcamarketfindershtml
Ontario Insurance Directory publieacute par Business Information Group Canadian Underwriter
ASTUCE Un certificat drsquoassurance preacutepareacute par lrsquoexportateur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre les pertes ou les dommages peut ecirctre requis dans le cadre de la documentation preacuteciseacutee en vertu des modaliteacutes de la lettre de creacutedit
21
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
34 Classification tarifaire
Pour chaque article que vous importez vous devrez deacuteterminer le numeacutero de classification de dix chiffres qui deacutetermine le taux des droits payables
La version actuelle du Tarif des douanes canadiennes qui est conforme au Systegraveme harmoniseacute (SH) eacutelaboreacute par lrsquoOrganisation mondiale des douanes (OMD) se trouve sur le site Web de lrsquoASFC
Par exemple si vous importez des meacutedaillons en argent agrave partir drsquoun fabricant en Italie le code HS est 7113110000 Aucun tarif preacutefeacuterentiel ne srsquoapplique le taux de droits est donc de 85
Exemple Tarif des douanes ndash Annexe
Numeacutero tarifaire SS Deacutenomination des marchandises
Uniteacute de
mes
Tarif de la
NPF
Tarif de preacutefeacuterence applicable
III ndashBijouterie joaillerie et autres ouvrages 7113 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs
parties en meacutetaux preacutecieux ou en plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
711311 -- En argent mecircme revecirctu plaqueacute ou doubleacute drsquoautres meacutetaux preacutecieux
71131110 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131190 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711319 - -En autres meacutetaux preacutecieux mecircme revecirctus plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
71131910 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131990 00 - - -Autres 65 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711320 - -En plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux sur meacutetaux communs
71132010 00 - - -Fournitures de confection - 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71132090 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
22
ASTUCE Pour savoir par ougrave commencer dans lrsquoannexe des tarifs utilisez lrsquooutil Choisir le produit dans le site Web de Statistique Canada
Pour que lrsquoASFC deacutetermine si vous avez utiliseacute la bonne classification vous devez fournir une description deacutetailleacutee du produit dans la facture ndash indiquer laquo meacutedaillons en argent raquo comme description nrsquoest pas suffisant pour les besoins des douanes La description doit inclure
bull le type de produit (meacutetal) bull lrsquoutilisation du produit (bijouterie ndash sauf ornements sous la rubrique 7114) bull la condition (nouveau ndash non antique classifieacute dans le chapitre 97) bull la fabrication (production de masse ndash non ouvrage drsquoart eacutegalement dans le
chapitre) bull la composition (argent ndash non meacutetal de base dans les chapitres 72-83)
Avant lrsquoarriveacutee de votre cargaison un speacutecialiste de lrsquoASFC peut vous aider agrave deacuteterminer les droits que vous aurez agrave payer pour les marchandises Vous devrez donner agrave lrsquoASFC une description deacutetailleacutee des marchandises et connaicirctre leur valeur et leur origine ndash voir le Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur la classification
Liens vers des ressources en ligne
Tarifs des douanes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarifmenu-frahtml
hellipcomprend la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordeacutes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarif200801-99countries-pays-frapdf
Choisir le produit wwwstatcancatradescriptstrade_search_fcgif_
Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-11-1
Seacuteminaires de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
23
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
35 Coucirct drsquoimportation et prix final Le coucirct drsquoimportation des marchandises ne se reacutesume pas uniquement au prix drsquoachat des marchandises elles-mecircmes
bull Le coucirct total comprendra les frais drsquoemballage de transport drsquoassurance et de droits de douane
bull Le taux de change peut fluctuer entre le moment ougrave vous passez votre commande et le moment ougrave vous devez payer
bull Le mode de paiement peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple votre banque peut vous exiger des frais pour un paiement effectueacute en monnaie eacutetrangegravere
bull Lrsquoarriveacutee tardive des marchandises aux points preacuteciseacutes peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple des frais drsquoentreposage impreacutevus
bull LrsquoAgence des services frontaliers du Canada peut veacuterifier votre expeacutedition ce qui engage des coucircts
bull Il pourrait y avoir des peacutenaliteacutes pour des documents incorrects ou pour une deacuteclaration tardive ou des inteacuterecircts sur un paiement tardif des droits
bull La TPS (taxe sur les produits et services) srsquoapplique sur la plupart des marchandises au moment de lrsquoimportation
bull Une taxe drsquoaccise ou un droit drsquoaccise peut ecirctre exigeacute ndash par exemple sur les produits du tabac ou les produits alcooliseacutes
Le prix que vous eacutetablirez pour vos marchandises sur le marcheacute canadien devrait tenir compte de tous les frais qui srsquoajoutent au prix drsquoachat ainsi que la marge beacuteneacuteficiaire
24
Eacutetablissement du coucirct du produit ndash Feuille de travail Numeacutero de reacutefeacuterence Produit Nom du fournisseur Volume unitaire proposeacute Adresse Poids brut Mesure cubique RESPONSABILITEacute COUcircT DE LrsquoIMPORTATEUR
Fournisseur Importateur $CAN
Frais eacutetrangers Coucirct unitaire Commission de lrsquoagent eacutetranger Emballage pour lrsquoexportation Eacutetiquetage Frais de chargement agrave lrsquousine Frais de transport Camionnage Fret au port Frais du courtier en douanes des marchandises sortantes
Frais de deacutechargement Frais au terminal Frais drsquoentreposage Frais de chargement Fret par oceacutean Assurance maritime Assurance tous risques Frais du transitaire Frais douaniers Droits de douane Taxe sur les produits et les services Taxe drsquoaccise Frais du courtier en douanes Autres frais Frais bancaires Frais de financement Taxe provinciale COUcircT TOTAL Source adaptation -- Importing Into Canada IE Canada 2005
25
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
36 Payer votre fournisseur Il y a quatre principales meacutethodes de payer les fournisseurs eacutetrangers pour les marchandises que vous importez
Modes de paiement
bull Compte ouvert
bull Encaissement documentaire
bull Lettre de creacutedit (LC)
bull Paiement anticipeacute
Pour les importateurs le risque augmente agrave mesure que vous descendez la liste
Compte ouvert
bull Le fournisseur expeacutedie les marchandises et transfegravere le titre des marchandises agrave lrsquoimportateur puis exige un paiement agrave lrsquointeacuterieur drsquoune peacuteriode convenue (30 60 90 jours ou plus)
Encaissement documentaire
bull Lorsque les marchandises sont expeacutedieacutees le fournisseur envoie les documents drsquoexpeacutedition agrave la banque de lrsquoimportateur Ensuite lrsquoimportateur paie au moyen drsquoune traite agrave vue ou drsquoune traite agrave terme en eacutechange des documents Lrsquoimportateur a ensuite le titre des marchandises
Lettre de creacutedit (LC)
bull Les lettres de creacutedit offrent une certaine seacutecuriteacute tant au fournisseur qursquoagrave lrsquoimportateur parce qursquoelles se fient agrave la banque du fournisseur et agrave la banque de lrsquoimportateur pour recevoir et veacuterifier les documents drsquoexpeacutedition et garantir le paiement La banque de lrsquoimportateur garantit de payer lorsque la banque du fournisseur lui preacutesentera une seacuterie de documents drsquoexportation particuliers La garantie accordeacutee par la banque engendre des frais suppleacutementaires
Paiement anticipeacute
bull Le fournisseur expeacutedie seulement apregraves avoir reccedilu le paiement ndash eacutegalement connu sous le nom de laquo paiement drsquoavance raquo
26
Le commerce par compte ouvert est le moins risqueacute ndash vous ne payez qursquoapregraves avoir reccedilu les marchandises Mais peu drsquoentreprises eacutetrangegraveres sont disposeacutees agrave attendre aussi longtemps pour le paiement
Le paiement anticipeacute est le plus risqueacute ndash il y a un risque que vous paierez sans toutefois recevoir les marchandises
Les modes de paiement et les modaliteacutes sont souvent une question de neacutegociation Par exemple vous pourriez offrir au fournisseur une lettre de creacutedit drsquoimportation en eacutechange drsquoune peacuteriode de paiement eacutetendue pour assurer une concordance avec vos besoins en flux de treacutesorerie
37 Lettre de creacutedit (LC) drsquoimportation Une lettre de creacutedit drsquoimportation est un document eacutemis par une grande banque pour le compte drsquoun importateur crsquoest-agrave-dire lrsquoacheteur La LC drsquoimportation garantit agrave un exportateur le paiement des marchandises et des services agrave condition que les modaliteacutes de la LC soient respecteacutees Crsquoest une faccedilon de srsquoassurer que votre entreprise ne paie pas les marchandises jusqursquoagrave ce que le fournisseur offre une preuve que les marchandises ont eacuteteacute expeacutedieacutees
En utilisant une lettre de creacutedit drsquoimportation pour vos achats internationaux vous pouvez
bull eacuteviter les paiements anticipeacutes ou les deacutepocircts
bull neacutegocier probablement un meilleur prix de la part du fournisseur puisque votre paiement est garanti
bull deacutemontrer la solvabiliteacute de votre entreprise au fournisseur
bull appuyer lrsquoaccegraves de votre fournisseur au creacutedit bancaire car dans bien des pays les lettres de creacutedit sont nanties par les exportateurs en tant que garantie pour les precircts de fonds de roulement
LC confirmeacutee
bull Les LC peuvent ecirctre confirmeacutees ou non confirmeacutees Par exemple une banque eacutetrangegravere peut confirmer une LC eacutemise par une banque canadienne garantissant ainsi que la banque eacutetrangegravere paiera le fournisseur eacutetranger Eacutevidemment le fournisseur eacutetranger preacutefeacuterera une LC confirmeacutee
27
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
LC irreacutevocable bull Les LC peuvent eacutegalement ecirctre irreacutevocables auquel cas elles ne peuvent
ecirctre annuleacutees ou modifieacutees sans votre approbation
Eacutetudier attentivement les details concernant la LC
bull Les noms de lrsquoimportateur et du fournisseur sont-ils complets et bien orthographieacutes
bull Le montant et la devise de la LC sont-ils corrects
bull Les dates drsquoexpeacutedition et drsquoexpiration sont-elles acceptables
bull Le deacutelai pour la preacutesentation des documents est-il suffisant
bull Les marchandises ou les services agrave fournir sont-ils deacutecrits exactement
bull Les speacutecifications des assurances sont-elles acceptables
ASTUCE La forme la plus seacutecuritaire de LC est celle qui est agrave la fois confirmeacutee et irreacutevocable
Autres consideacuterations financiegraveres
bull Les modaliteacutes de paiement peuvent avoir un impact important sur votre flux de treacutesorerie
bull Vous aurez besoin drsquoun plan financier exhaustif pour vous assurer que votre entreprise a des liquiditeacutes ou des marges de creacutedit opeacuterationnelles suffisantes
bull Vous devrez connaicirctre lrsquoeacutecheacuteance des intrants et des extrants
bull Les banques offrent des programmes de financement pour lrsquoimportation afin de couvrir la peacuteriode entre le paiement de vos importations et la rentreacutee de fonds lorsque vous vendrez les marchandises agrave vos clients
ASTUCE Veacuterifiez la base de donneacutees canadiennes des marques de commerce (wwwicgccatm ) pour deacuteterminer si la marque du produit sera permise au Canada ndash dans la neacutegative vous pourriez ecirctre tenu de changer le nom du produit ainsi que les eacutetiquettes Si un nom de marque semblable fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune marque de commerce au Canada consultez un avocat speacutecialiseacute en marques de commerce
laquo Mecircme si vous avez recours agrave des tiers vous devez connaicirctre le coucirct sous-jacent de chaque partie du processus drsquoimportation raquo ndash Un conseiller en commerce international
28
Chapitre
4 Logistique et autres partenaires
e nombreux services logistiques sont disponibles pour aider les entreprises qui participent au commerce mondial y compris les exigences de seacutecuriteacute la documentation financiegravere lrsquoemballage lrsquoeacutetiquetage et le transport
Pour lrsquoimportateur il pourrait y avoir de nombreux fournisseurs de services et de multiples moyens de transport
D 41 Courtiers en douanes Les courtiers en douanes sont agreacuteeacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour exeacutecuter des responsabiliteacutes douaniegraveres pour le compte des entreprises qui retiennent leurs services Les importateurs peuvent deacutedouaner leurs propres marchandises mais la plupart des importateurs ont recours agrave un courtier afin de rassembler tous les renseignements et documents requis et de deacutedouaner les marchandises Le recours agrave un courtier en douanes peut souvent acceacuteleacuterer le processus de deacutedouanement car la plupart des courtiers ont des systegravemes en ligne pour soumettre les documents agrave lrsquoavance Voici quelques-uns des services drsquoun courtier en douanes
bull Surveillance de lrsquoeacutetat des expeacuteditions
bull Obtention drsquoune mainleveacutee des marchandises importeacutees
bull Paiement des droits applicables
bull Obtention preacuteparation et preacutesentation ou transmission des documents ou donneacutees neacutecessaires
bull Tenue des dossiers
bull Reacuteponse aux questions de lrsquoASFC apregraves le paiement
bull Conseils agrave lrsquoimportateur sur les changements dans les regraveglements douaniers
29
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Le courtier exigera des frais pour ces services sous forme de frais fixes et en fonction de la valeur des marchandises
Comment trouver un courtier en douanes
Socieacuteteacute canadienne des courtiers en douane (SCCD) Dans le site Web de la SCCD vous trouverez un reacutepertoire des courtiers membres wwwcscbca040md_easp
Bureaux des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation (BCEI) Le BCEI maintient une liste des courtiers qui ont accegraves au systegraveme de demande de permis en ligne des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada wwwdfait-maecigccatradeeicbgeneralbrokers-frasp
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou en ligne cherchez sous laquo courtiers en douanes raquo wwwpagesjaunesca
ASTUCE Le site Web de la SCCD contient un guide utile pour seacutelectionner
un courtier en douanes voir wwwcscbca070pb_fs02_ehtml 42 Transitaires 3PL et services de messagerie Transitaires Lrsquoopeacuteration de transit est le processus lieacute au transport des marchandises agrave lrsquoeacutechelle internationale Elle peut inclure plusieurs moyens de transport ainsi que des frais et des assurances que lrsquoimportateur doit payer Les transitaires constituent eacutegalement une importante partie de la chaicircne logistique du point de vue de la seacutecuriteacute Voici les services offerts par un transitaire
bull Aider agrave lrsquoeacutevaluation du fret
bull Reacuteserver de lrsquoespace pour le fret dans les lignes aeacuteriennes les navires et les autres moyens de transport
bull Consolider les expeacuteditions des diffeacuterents fournisseurs
bull Remplir les exigences documentaires du pays de destination
30
bull Preacuteparer les documents drsquoexpeacutedition les papiers bancaires et drsquoautres documents de collecte neacutecessaires dans la transaction
bull Traiter les documents drsquoexpeacutedition
bull Srsquooccuper des proceacutedures de certification
bull Distribuer les documents aux parties neacutecessaires dans la transaction ndash banques bureaux acheteurs fournisseurs etc
bull Contracter une assurance
bull Prendre les dispositions neacutecessaires pour des inspections preacutealables agrave lrsquoexpeacutedition et le deacutedouanement
bull Fournir des installations drsquoentreposage
bull Fournir des renseignements sur les matiegraveres dangereuses srsquoil y a lieu ASTUCE Lorsque le fournisseur de services agit en mecircme temps comme
courtier en douanes et transitaire la coordination du deacutedouanement de lrsquoexpeacutedition sera ameacutelioreacutee Les retards sont courants mecircme avec un transitaire drsquoexpeacuterience
Fournisseurs de services logistiques agrave tierce partie (3PL) Un fournisseur de services logistiques agrave tierce partie (3PL) est une entreprise qui offre des services logistiques impartis ou agrave laquo tierce partie raquo Lrsquoentreprise 3PL entreprendra des activiteacutes comme les suivantes
bull Collecte et emballage
bull Entreposage
bull Distribution
bull Suivi et retraccedilage
bull Emballage particulier
bull Systegraveme de seacutecuriteacute personnaliseacute
Comment trouver un transitaire ou une entreprise 3PL
Association des transitaires internationaux canadiens (ATIC) Le site Web de lrsquoATIC contient un reacutepertoire des membres que lrsquoon peut consulter par province wwwciffacommembers_directoryasp
31
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
ASTUCE Le site Web de lrsquoATIC contient une publication qui souligne les conditions de commerce standards c-agrave-d les rocircles et responsabiliteacutes des transitaires et des entreprises clientes Voir wwwciffacomabout_stcasp
Services de messagerie Vous pourriez opter pour un service de messagerie si la valeur de lrsquoexpeacutedition nrsquoest pas eacuteleveacutee LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) offre un Programme des expeacuteditions de faible valeur (EFV) pour les importations dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN Un des avantages du programme EFV est le fait que lrsquoimportateur peut soumettre un rapport de deacuteclaration mensuel agrave lrsquoASFC au lieu de faire une deacuteclaration pour chaque expeacutedition seacutepareacutement Postes Canada Postes Canada assurera eacutegalement toute importation commerciale dont la valeur est infeacuterieure agrave 1 600 $CAN voir les modaliteacutes de douanes dans le Guide des postes de Postes Canada Pour le compte de lrsquoimportateur Postes Canada remplit le formulaire E14 Formulaire douanier des importations postales qui montre la classification tarifaire le taux des droits la valeur en douane et le total des droits et des taxes dus Postes Canada deacutedouane les marchandises et exige des frais de service de 5 $ (8 $ pour les expeacuteditions par courrier prioritaire) ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D5
Liens vers des ressources en direct
Expeacuteditions de faible valeur (EFV) wwwcbsa-asfcgccaimportcourierlvs-efvmenu-frahtml
Postes Canada ndash Formaliteacutes de douanes wwwpostescanadacatoolspgmanualPGcustoms-fasp
Seacuterie de meacutemorandums D5 (importation par courrier) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd5-frahtml
32
Entreposage Vous pourriez avoir besoin des services drsquoun entrepocirct sous douane ou drsquoun entrepocirct drsquoattente de deacutedouanement Si les marchandises importeacutees sont destineacutees pour une reacuteexportation vous pouvez les entreposer dans un entrepocirct sous douane avec le report de tous les droits y compris la TPS Les marchandises peuvent subir des opeacuterations agrave valeur ajouteacutee lorsqursquoelles sont dans un entrepocirct sous douane eacutetiquetage et marquage emballage test dilution deacutecoupage ou limage deacutemontage de marchandises en vue du transport Les entrepocircts drsquoattente de deacutedouanement sont des entrepocircts ayant reccedilu une licence de lrsquoAgence du revenu du Canada pour lrsquoentreposage agrave court terme et lrsquoexamen des marchandises importeacutees en attendant la mainleveacutee
43 Seacutecuriteacute de la chaicircne logistique Il est important de srsquoenqueacuterir sur les programmes de seacutecuriteacute que vos divers fournisseurs de services pourraient fournir
Programmes de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique
Un programme volontaire administreacute par lrsquoASFC dans lequel les entreprises participantes ameacuteliorent leur propre seacutecuriteacute se soumettent agrave une inspection par des agents PEP et attestent la seacutecuriteacute des partenaires de leur chaicircne logistique
PEP Partenaires en protection
Les entreprises importatrices offrent une documentation eacutelectronique agrave lrsquoASFC avant lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition Les premiegraveres phases de lrsquoIPEC couvrent les transporteurs aeacuteriens et maritimes La derniegravere phase eManifest exige des renseignements eacutelectroniques sur la cargaison lrsquoeacutequipage et le transport pour tous les moyens de transport et srsquoapplique aux importateurs et aux courtiers en douanes ainsi qursquoaux transitaires
IPEC Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales
La loi sur les TMD couvre les exigences de formation pour tous les eacuteleacutements de transport des marchandises dangereuses de la manutention des marchandises jusqursquoagrave lrsquoeacutetiquetage et agrave la documentation La Direction de la TMD de Transports Canada en est responsable
TMD Transport des marchandises dangereuses
ISC Initiative relative agrave la seacutecuriteacute des conteneurs
LrsquoISC fait partie drsquoun programme multinational dans lequel les agents de lrsquoASFC examinent les conteneurs de fret avant de les charger dans un navire agrave destination du Canada
33
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
La plupart des mesures de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique consistent agrave
bull srsquoassurer que chaque partenaire dans la chaicircne logistique est seacutecuritaire
bull fournir une notification preacutealable aux douanes du contenu des expeacuteditions entrantes
bull assurer lrsquoanalyse et lrsquoinspection des expeacuteditions en transit
bull assurer lrsquoinspection des expeacuteditions agrave leur arriveacutee Ces programmes ont des eacutequivalents dans drsquoautres pays Voici ceux que les importateurs canadiens sont les plus susceptibles de rencontrer
bull C-TPAT Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme aux Eacutetats-Unis
bull SAFE Cadre de lrsquoOrganisation mondiale des douanes dans lequel les entreprises participantes (y compris les importateurs les transporteurs et drsquoautres fournisseurs de services) sont certifieacutees comme laquo opeacuterateurs eacuteconomiques autoriseacutes raquo (AEO)
Liens vers des ressources en ligne
PEP wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitepip-pepmenu-frahtml
ACI wwwcbsa-asfcgccaprogaci-ipecmenu-enghtml
eManifest wwwcbsa-asfcgccaprogmanifmenu-enghtml
TDG wwwtcgccatdgmenuhtm
CSI wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitecsi-irsc-enghtml
Voici quelques avantages suppleacutementaires de la conformiteacute agrave la seacutecuriteacute
bull PAD ndash Programme drsquoautocotisaton des douanes Les participants au PAD utilisent leurs propres systegravemes pour deacuteclarer les expeacuteditions et ont des
34
processus de deacutedouanement rationaliseacutes ce qui augmente lrsquoefficaciteacute et les eacuteconomies
bull EXPRES ndash Expeacuteditions rapides et seacutecuritaires Les entreprises qui participent au PAD et au PEP peuvent participer au programme EXPRES qui offre des voies rapides speacuteciales agrave la frontiegravere pour un deacutedouanement rapide
Il existe des entreprises de seacutecuriteacute qui peuvent vous aider agrave faire en sorte que votre partie de la chaicircne logistique est seacutecuritaire et agrave eacutevaluer vos partenaires logistiques
Comment trouver une entreprise de seacutecuriteacute
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou sur Internet cherchez sous laquo compagnies de seacutecuriteacute raquo wwwpagesjaunesca
Exportation et deacuteveloppement Canada (EDC) EDC approuve les entreprises de seacutecuriteacute dans le cadre drsquoun programme qursquoil offre aux exportateurs wwwedccafrenchfinancing_9798htm
44 Organismes gouvernementaux et associations En plus des fournisseurs de services commerciaux comme les courtiers en douanes les entreprises de services logistiques les services drsquoentreposage et de commandes il y a drsquoautres organisations qui pourront vous ecirctre utiles lorsque vous preacutevoyez importer (voir lrsquoannexe B)
bull Centres de services aux petites entreprises ndash Votre municipaliteacute compte un centre de services aux petites entreprises ougrave vous trouverez des reacutepertoires drsquoentreprise des cours sur lrsquoimportation et des conseillers drsquoaffaires qui peuvent vous aider agrave eacutelaborer votre plan drsquoaffaires
bull Associations commerciales bilateacuterales ndash Les entreprises qui sont membres drsquoassociations drsquoentreprises bilateacuterales sont souvent disposeacutees agrave fournir des ideacutees sur la faccedilon de faire affaire agrave lrsquoeacutetranger ndash cherchez sous laquo associations raquo dans les Pages jaunes surtout agrave Ottawa et dans drsquoautres grandes villes
bull Ambassades ndash Les ambassades des gouvernements eacutetrangers au Canada peuvent fournir des renseignements sur les fournisseurs potentiels
35
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Chambre de commerce ndash Assistez agrave une reacuteunion de votre chambre de commerce locale pour rencontrer drsquoautres entreprises locales qui importent et qui pourraient vous faire de part de leurs observations et expeacuteriences
bull Association industrielle ndash Votre association industrielle pourrait avoir une expertise dans les questions reacuteglementaires qui touchent votre secteur y compris les regraveglements sur lrsquoimportation
bull Gouvernement provincial ndash Les organismes provinciaux et reacutegionaux offrent des services pour aider les entreprises
bull Gouvernement feacutedeacuteral ndash Les organismes feacutedeacuteraux entre autres lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) lrsquoAgence canadienne drsquoinspection des aliments (ACIA) et le Bureau de la concurrence peuvent fournir de lrsquoaide sur des questions particuliegraveres relatives agrave lrsquoimportation agrave lrsquoinspection et agrave lrsquoeacutetiquetage
ASTUCE LrsquoASFC a plusieurs guides dans le Centre de PME sur son site
Web LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur lrsquoimportation
Liens vers des ressources en ligne
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations drsquoaliments wwwinspectiongccafrancaisfssaimpfshtml
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations de veacutegeacutetaux wwwinspectiongccafrancaisplavegimpfshtml
Bureau de la concurrence ndash Eacutetiquetage wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01436fhtml
Centre pour les PME de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccasme-pmeimport-sme-pme-frahtml
Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
En particulier vous devriez ecirctre au courant drsquoautres organismes gouvernementaux (AMG) qui reacuteglementent les importations en plus de lrsquoASFC Vous trouverez agrave lrsquoannexe B les coordonneacutees de bon nombre de ces organismes
36
Chapitre
5 Documentation douaniegravere et mainleveacutee
esau
qui son
documents douaniers repreacutesentent la seacuterie de documents requis par une toriteacute douaniegravere pour identifier exactement et inteacutegralement les marchandises t importeacutees Certains des documents proviendront du fournisseur et drsquoautres
du transporteur
L 51 Documents de deacuteclaration Vous devez soumettre un ensemble de documents de deacuteclaration finale avec votre expeacutedition
Contenu de lrsquoensemble des documents de deacuteclaration
Deux copies du document de controcircle du fret (DCF)
Deux copies de la facture
Deux copies du formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage ducircment rempli
Tout permis drsquoimportation certificat de santeacute ou formulaire requis par les autres ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux (AMG)
Au besoin le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ASTUCE Assurez-vous drsquoavoir communiqueacute avec les AMG approprieacutes avant
que les marchandises soient expeacutedieacutees pour que vous ayez le temps drsquoobtenir la documentation neacutecessaire
37
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Document de controcircle du fret Votre transporteur utilise le document de controcircle du fret pour deacuteclarer votre expeacutedition agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) il vous en fera parvenir eacutegalement une copie pour vous indiquer que votre expeacutedition est arriveacutee Le document de controcircle du fret peut eacutegalement se preacutesenter sous forme de manifeste de lettre de transport ou drsquoautre document approuveacute Facture douaniegravere Lrsquoimportateur et le vendeur devraient travailler ensemble si possible pour remplir la facture douaniegravere car lrsquoinformation contenue dans ce document deacuteterminera les droits et les taxes agrave payer Vous pouvez eacuteviter les reacuteeacutevaluations ulteacuterieures si vous vous assurez que la facture contient assez de deacutetails pour identifier les marchandises deacuteterminer la quantiteacute et eacutetablir la classification tarifaire correctement La facture peut se preacutesenter sous les formes suivantes
bull Une facture des douanes canadiennes (FDC) remplie par vous ou par le vendeur (pour des instructions sur la faccedilon de remplir la FDC voir le Meacutemorandum D1-4-1)
bull Une facture commerciale contenant la mecircme information que la FDC
bull Une facture commerciale qui identifie lrsquoacheteur le vendeur le pays drsquoorigine le prix payeacute ou payable et une description deacutetailleacutee des marchandises y compris la quantiteacute plus une FDC qui offre les informations restantes
Formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage Pour deacuteclarer des marchandises commerciales vous devez documenter lrsquoimportation sur le Formulaire B3 ndash Douanes Canada - Formule de codage En tant que nouvel importateur vous devrez peut-ecirctre remplir le formulaire B3 ndash deacuteterminer certains des eacuteleacutements dont la classification tarifaire la valeur en douane et lrsquoorigine de vos marchandises peut srsquoaveacuterer complexe La brochure RC4229 Importation de marchandises commerciales au Canada offre des instructions eacutetape par eacutetape sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
ASTUCE LrsquoASFC offre des seacuteminaires gratuits sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
38
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Santeacute Canada (meacutedicaments et produits de santeacute naturels) wwwhc-scgccadhp-mpscompli-conforminfo-proddrugs-droguespol_0019_tc-tm_fhtml Santeacute Canada (produits dangereux) wwwhc-scgccacps-spcpubsindustreference_guide-consultation_rapidintro_fhtml CSA International (produits eacutelectriques) wwwcsa-internationalorghow_get_startedDefaultasplanguage=French Meacutemorandum D3-1-3 (alcool) wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd3-1-3 The Kirkwood Group (alcool) wwwthekirkwoodgroupcomboards (en anglais seulement) Meacutemorandums de la seacuterie D9 (produits prohibeacutes) wwwcbsagccapublicationsdm-mdd9-frahtml
8
Chapitre
2 Seacutelection drsquoun fournisseur eacutetranger
preslrsquoi
pourra
egraves avoir deacutetermineacute quels produits vous voulez importer la prochaine eacutetape t de deacuteterminer le pays drsquoougrave vous allez les importer En fait souvent
mportateur eacuteventuel a deacutejagrave un pays en tecircte ndash il a vu un produit qui selon lui ecirctre vendu au Canada ou il a une entreprise familiale agrave lrsquoeacutetranger qui pourrait
fournir des produits sur le marcheacute canadien Toutefois il est important de reacutefleacutechir attentivement agrave la question sans neacutecessairement choisir le pays le plus eacutevident pour importer un produit
A
21 Pourquoi le pays drsquoorigine importe-t-il Votre choix du pays drsquoorigine peut avoir un impact sur le coucirct final du produit importeacute En ce qui concerne les douanes le laquo pays drsquoorigine raquo est le pays ougrave les marchandises ont eacuteteacute cultiveacutees fabriqueacutees ou produites Dans le cas drsquoun produit fabriqueacute le pays drsquoorigine est lrsquoendroit ougrave le produit a eacuteteacute substantiellement transformeacute pour prendre sa forme actuelle
22 Traitements tarifaires
bull Le pays drsquoorigine de vos marchandises deacutetermine lrsquoaccord commercial auquel elles sont assujetties et le traitement tarifaire qursquoelles recevront Les droits peuvent varier de 0 agrave 35 ce qui influe directement sur la rentabiliteacute du produit importeacute
bull Dans le cadre de divers accords commerciaux et drsquoautres dispositions
tarifaires speacuteciales des tarifs reacuteduits srsquoappliquent aux produits de certains pays ndash il srsquoagit de traitements tarifaires preacutefeacuterentiels
9
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Pour ecirctre admissible agrave ces taux preacutefeacuterentiels vous devez avoir un laquo certificat drsquoorigine raquo speacutecifique agrave lrsquoaccord ndash par exemple pour reacuteclamer des taux de droits reacuteduits pour une importation en provenance des Eacutetats-Unis ou du Mexique vous devez remplir un certificat drsquoorigine valide de lrsquoALENA Une liste drsquoaccords commerciaux se trouve dans le site Web des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada
bull Un exemple particulier du traitement tarifaire preacutefeacuterentiel est le tarif du pays le
moins deacuteveloppeacute qui est de 0 pour toutes les marchandises admissibles ndash voir le meacutemorandum D11-4-4
ASTUCE Vous trouverez une liste des pays et les traitements tarifaires applicables dans le site Web de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
23 Droits antidumping et droits compensateurs
bull Si vous importez agrave partir drsquoun pays ayant une eacuteconomie controcircleacutee par lrsquoEacutetat et si la valeur de la transaction a eacuteteacute subventionneacutee drsquoune faccedilon ou drsquoune autre vous pourriez avoir des droits compensateurs en contrepartie de la subvention
bull Si le prix auquel vous payez les marchandises srsquoavegravere moins eacuteleveacute que le prix reacutegulier exigeacute par les fournisseurs canadiens vous pourriez ecirctre tenu de payer des droits antidumping
bull Pour savoir si vos marchandises feront lrsquoobjet de droits compensateurs
veacuterifiez le Guide drsquoautocotisation LMSI
Liens vers des ressources en ligne Liste des accords commerciaux wwwinternationalgccatrade-agreements-accords-commerciaux Meacutemorandum D11-4-4 Tarif des pays moins deacuteveloppeacutes wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-4 Liste des pays et traitements tarifaires applicables wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarif200801-99countries-pays-frapdf Guide drsquoautocotisation LMSI wwwcbsa-asfcgccasima-lmsiself-enghtml
10
De quelles autres faccedilons le pays drsquoorigine influera-t-il sur le coucirct final de votre produit
Quotas
Comme on lrsquoa mentionneacute il y a des quotas speacutecifiques aux pays en ce qui concerne des marchandises particuliegraveres issues de pays particuliers Vous devriez consulter la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee (LMIC) et la Liste des pays viseacutes (LPV) pour vous assurer que le pays drsquoorigine ne restreint pas lrsquoimportation de ce produit LMIC httplawsjusticegccaenE-19CRC-c604texthtml LPV httplawsjusticegccaenE-19SOR-81-543100049html
Opeacuteration de change et assurance
Il se peut que les frais pour les opeacuterations de change et les assurances soient plus eacuteleveacutes pour les pays ayant des eacuteconomies volatiles ou des contextes politiques ou juridiques instables
Distance
Les coucircts de transport seront plus eacuteleveacutes et les deacutelais de livraison pourraient ecirctre plus longs pour les pays qui sont plus eacuteloigneacutes Agrave cause des fuseaux horaires vous pourriez ecirctre obligeacute de mener la plupart de vos transactions en pleine nuit
Langue
Si vous ou vos employeacutes ne parlez pas la langue locale votre relation avec votre fournisseur pourrait deacutependre de bons traducteurs
Familiariteacute avec le pays
Il se peut que vous soyez tenu de visiter le pays drsquoorigine plusieurs fois afin de seacutelectionner le meilleur fournisseur deacutevelopper des relations avec le fournisseur veacuterifier la qualiteacute des produits etc Le fait drsquoavoir des contacts dans le pays facilite les affaires
Niveau de deacuteveloppement
Il pourrait srsquoaveacuterer plus difficile de faire affaire avec un pays en deacuteveloppement surtout si le fournisseur nrsquoa pas drsquoexpeacuterience en exportation Toutefois si le pays affiche des volumes eacuteleveacutes de commerce actuel avec le Canada cela laisse entendre que drsquoautres entreprises canadiennes srsquoadonnent avec succegraves agrave des eacutechanges commerciaux avec le pays Utilisez les Donneacutees sur le commerce en direct pour deacutecouvrir le volume de commerce actuel avec le Canada et les types de produits actuellement importeacutes Donneacutees sur le commerce en direct wwwicgccatdo
Proprieacuteteacute intellectuelle
Si votre produit est fabriqueacute et emballeacute exclusivement pour vous vous aurez peut-ecirctre agrave envisager lrsquoavantage drsquoobtenir et drsquoappliquer des brevets
11
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
24 Comment trouver un fournisseur Il existe plusieurs faccedilons de trouver un fournisseur sans ecirctre obligeacute de visiter le pays ou drsquoassister agrave une foire commerciale
bull Reacutepertoires de commerce multinationaux bull Reacutepertoires de commerce speacutecifiques aux pays bull Pages jaunes bull Ambassades bull Recommandation personnelle
Reacutepertoires de commerce multinationaux Un reacutepertoire international tel que Kompass en ligne peut permettre de faire des recherches sur de nombreux pays agrave la fois Kompass indique non seulement les coordonneacutees des fabricants agrave lrsquoeacutechelle mondiale mais il indique eacutegalement srsquoils exportent actuellement Reacutepertoires de commerce speacutecifiques aux pays Une autre meacutethode consiste agrave identifier drsquoabord un pays ou un groupe de pays qui produisent le produit puis agrave examiner un reacutepertoire de fabricants pour ce pays Trouvez les pays qui exportent deacutejagrave le produit au Canada au moyen de Donneacutees sur le commerce en direct
bull seacutelectionnez laquo toutes les importations raquo bull seacutelectionnez laquo tous les pays (deacutetailleacutes) raquo bull inscrivez le code de produit approprieacute
Pour trouver un reacutepertoire drsquoentreprises en ligne pour un pays particulier utilisez le reacutepertoire Google
bull choisissez un pays approprieacute bull seacutelectionnez laquo entreprise et eacuteconomie raquo bull seacutelectionnez laquo reacutepertoires raquo
Pages jaunes La plupart des pays ont un annuaire de type Pages jaunes que lrsquoon peut consulter en ligne
12
Ambassades Les ambassades nationales ici au Canada pourraient vous aider agrave trouver un fournisseur par le biais de leurs sections commerciales Elles ont souvent des reacutepertoires drsquoentreprises et des guides drsquoacheteurs concernant leur pays ou reacutegion Voir lrsquoannexe B pour les coordonneacutees des ambassades consulats et bureaux commerciaux au Canada Recommandation personnelle Ideacutealement vous voulez un fournisseur qui a une bonne reacuteputation en matiegravere de livraison efficace des marchandises au Canada par conseacutequent les recommandations personnelles sont utiles Vous pouvez consulter votre association industrielle ou une association commerciale bilateacuterale (voir lrsquoannexe B) afin drsquoidentifier les entreprises eacutetrangegraveres ayant des liens solides au Canada Cette eacutetape fait partie de la diligence raisonnable que vous devez entreprendre pour deacuteterminer la fiabiliteacute et la reacuteputation drsquoun fournisseur potentiel comme vous le feriez avec vos fournisseurs canadiens Reacutefeacuterences Une fois que vous aurez identifieacute un fournisseur potentiel les deacuteleacutegueacutes commerciaux dans les ambassades consulats et hauts commissariats canadiens agrave lrsquoeacutetranger sauront vraisemblablement si lrsquoentreprise fait deacutejagrave affaire au Canada Parmi les autres sources de reacutefeacuterence il y a les banques et les agences drsquoeacutevaluation du creacutedit dans le cadre du processus de diligence raisonnable Liens vers des sources en ligne Kompass en ligne wwwkompasscom Donneacutees sur le commerce en direct wwwicgccaepicsitetdo-dcdnsffraccueil Reacutepertoire Google wwwgooglecaTopRegional Pages jaunes internationales wwwyellowcominternationalhtml Hauts commissariats canadiens httpinfoexportgcca
13
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
25 Principaux points agrave couvrir dans un contrat avec un fournisseur Parties au contrat ndash qui sont les parties et dans quelle capaciteacute agissent-elles
Exclusiviteacute ndash le territoire et la dureacutee des droits de distribution exclusive
Marchandises ndash quelles marchandises sont acheteacutees agrave quels volumes
Garanties ndash les garanties et qui est responsable de la reacuteparation du remplacement
et du retour des produits deacutefectueux
Prix ndash le prix drsquoachat la devise le taux de change et ce qui est inclus dans le prix
Modaliteacute de paiement ndash le mode de paiement lrsquoeacutecheacuteance des versements et les
retenues de garantie assujetties agrave lrsquoinspection
Questions reacuteglementaires ndash qui est responsable drsquoobtenir les licences drsquoexportation
ou drsquoimportation et de respecter les regraveglements juridiques ou techniques comme
lrsquoeacutetiquetage et les normes
Termes du commerce ndash utilisez des incoterms pour preacuteciser la responsabiliteacute du
transport et des assurances et le point ougrave le titre est transfeacutereacute
Reacutesolution des problegravemes ndash les proceacutedures agrave suivre en cas de diffeacuterend ou de
manquement de la part du fournisseur et la juridiction leacutegale
14
Chapitre
3 Questions lieacutees aux finances et aux contrats
e coucirct drsquoimportation drsquoun produit au Canada variera non seulement selon le coucirct drsquoachat aupregraves drsquoun fournisseur et des taxes et droits applicables mais aussi selon des facteurs comme les frais de transport les frais drsquoassurance et les frais de financement
L Quant agrave savoir qui sera responsable des frais de transport et drsquoassurance ce sera deacutetermineacute par les modaliteacutes du contrat que vous neacutegocierez avec votre fournisseur Vous et votre fournisseur devez avoir une vision commune du sens exact des modaliteacutes que vous avez incluses dans le contrat ASTUCE Demandez agrave votre banquier de vous preacutesenter sa division de
commerce international pour obtenir les meilleures conditions pour vos besoins de financement
31 Incoterms Eacutelaboreacutes par la Chambre de commerce internationale (CCI) les incoterms offrent une terminologie commune aux expeacuteditions internationales et reacuteduisent au maximum les malentendus Les incoterms indiquent au vendeur et agrave lrsquoacheteur ce qui est inclus et fait plus important ce qui nrsquoest pas inclus dans le prix de vente Ils indiquent eacutegalement le point ougrave la responsabiliteacute est ceacutedeacutee par un vendeur agrave un acheteur pour ce qui est de la proprieacuteteacute et des assurances des marchandises Pour savoir quel incoterm srsquoapplique agrave une transaction commerciale particuliegravere cela deacutepend de la neacutegociation entre le vendeur et lrsquoacheteur Toutefois lrsquoinclusion du sigle approprieacute dans les devis est cruciale pour deacuteterminer les responsabiliteacutes de chaque partie dans le contrat de vente
15
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Par exemple vous devez savoir si tous les frais de transport et drsquoassurance sont inclus dans le prix proposeacute pour les marchandises et dans la neacutegative agrave quel point vous devenez responsable de payer les transporteurs et de contracter une assurance
La deacutefinition juridique de chaque incoterm provient de la Chambre de commerce internationale Le tableau suivant donne une bregraveve deacutefinition pour chaque sigle Assurez-vous que vous et votre fournisseur comprenez de la mecircme faccedilon le terme que vous avez convenu Vous pouvez vous procurer le graphique des incoterms de la CCI aupregraves de la Chambre de commerce du Canada ce graphique illustre les responsabiliteacutes du vendeur et de lrsquoacheteur agrave chaque mouvement de lrsquoexpeacutedition du site drsquoaffaire du fournisseur jusqursquoau vocirctre Des graphiques similaires sont souvent disponibles chez les banques et les entreprises de services logistiques
Liens vers les services Chambre de commerce internationale wwwiccbookscom Chambre de commerce du Canada (tableau des incoterms de la CCI) wwwchambercaarticleaspid=3659
ASTUCE Demandez agrave votre courtier en douanes banque ou transitaire de vous fournir un tableau gratuit des incoterms pour vous aider agrave guider vos neacutegociations mais veacuterifiez toujours la deacutefinition officielle de lrsquoincoterm que vous utilisez dans le contrat
16
Bregraveves deacutefinitions des incoterms
EXW Agrave lrsquousine (lieu convenu)
Cet incoterm place la plus grande responsabiliteacute sur lrsquoacheteur Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves lrsquousine du vendeur
FCA Franco transporteur (port convenu)
Semblable au FOB sauf que le vendeur srsquoacquitte de ses obligations lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur au port convenu Le risque des pertes et dommages est transfeacutereacute agrave lrsquoacheteur agrave ce moment et non au bastingage du navire
FAS Franco le long du navire (port drsquoembarquement convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves que les marchandises sont livreacutees le long du navire par le vendeur
FOB Franco bord (port drsquoexpeacutedition convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves que les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur Les incoterms Franco sur wagon (FOR) et Franco sur camion (FOT) sont utiliseacutes lorsque les marchandises sont livreacutees par train ou par camion
CFR Coucirct et fret (port de destination convenu)
Le titre le risque et les frais drsquoassurance sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur qui paie les frais de transport jusqursquoau port de destination
CIF Coucirct assurance et fret (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur qui paie les frais de transport et drsquoassurance jusqursquoau port de destination
CPT Port payeacute jusqursquoagrave (lieu de destination convenu)
Le titre le risque et le coucirct drsquoassurance sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur par le vendeur qui paie les frais de transport jusqursquoagrave la destination
CIP Port payeacute assurance comprise jusqursquoagrave (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur par le vendeur qui paie les frais de transport et drsquoassurance jusqursquoagrave la destination
17
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Bregraveves deacutefinitions des incoterms suite
DAF Rendu frontiegravere (lieu convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au point frontalier convenu par le vendeur mais avant qursquoelles se rendent agrave la laquo frontiegravere douaniegravere raquo du pays drsquoimportation deacutesigneacute dans le contrat de vente
DES Rendu ex navire (port de destination convenu)
Le titre le risque la responsabiliteacute du deacutechargement du navire et du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises agrave bord du navire au port de destination
DEQ Rendu agrave quai (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises agrave bord du navire se rendent au point de destination convenu et lorsque le vendeur qui livre les marchandises au quai a obtenu une mainleveacutee
DDU Rendu droits non acquitteacutes (lieu de destination convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises au point de destination convenu Lrsquoacheteur est tenu responsable du deacutedouanement
Cet incoterm place le moins de responsabiliteacute sur lrsquoacheteur Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur qui livre les marchandises au point de destination convenu a obtenu une mainleveacutee
DDP Rendu droits acquitteacutes (lieu de destination convenu)
18
32 Frais de transport
Source Importing into Canada IECanada 2005 laquo Lrsquoimportation comporte trois aspects tout drsquoabord le mouvement physique des marchandises agrave travers la frontiegravere deuxiegravemement les frais associeacutes agrave lrsquoexpeacutedition complegravete et troisiegravemement lrsquooptimisation du processus drsquoimportation raquo ndash Un fournisseur de services logistiques
19
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
33 Assurance Les assurances sont essentielles pour vous proteacuteger contre des pertes possibles
bull Lrsquoassurance fret couvrira habituellement la perte possible des marchandises ou leur endommagement tout au long du voyage y compris durant le seacutejour agrave lrsquoentrepocirct au cours de lrsquoexpeacutedition
Assurance agrave envisager
bull Perte ou dommage des marchandises en transit
bull Courte expeacutedition par le fournisseur
bull Manquement du vendeur agrave livrer
bull Retard de transport et retenues aux ports
bull Droits drsquoimportation
bull Entreposage des marchandises dans des entrepocircts sous douane
le produit
bull Fluctuations de la valeur des monnaies
bull Frais de deacutechargement de veacuterification et de rechargement
bull Problegravemes dans le rendement des produits finis
bull Problegravemes de santeacute et de seacutecuriteacute avec
Agrave noter qursquoune laquo assurance maritime raquo couvre le transport par voie terrestre
dises degraves leur reacuteception pour blegraveme rapidement
rtie doit assumer la responsabiliteacute liers durant le transport
Po
bull urances vous-mecircme vous saurez combien vous payez et ce qui est inclus
ferroviaire et aeacuterienne ainsi que maritime
ASTUCE Assurez-vous drsquoinspecter les marchanque vous puissiez corriger tout pro
Qui srsquooccupe des assurances
La responsabiliteacute de contracter des assurances peut ecirctre partageacutee entre lrsquoimportateuracheteur et lrsquoexportateurvendeur ou ecirctre assureacutee par seulement lrsquoun des deux Assurez-vous que le contrat confirme lrsquooption qui a eacuteteacute choisie Les incoterms preacutecisent dans quelle mesure une papour des risques particu
ints agrave consideacuterer
Si vous arrangez des ass
20
bull Si votre fournisseur contracte des assurances assurez-vous de connaicirctre les deacutetails de la couverture drsquoassurance
bull Les transporteurs les transitaires et les fournisseurs de services agrave tierce partie ne contracteront des assurances que si vous le leur demandez par eacutecrit ils ne le font pas automatiquement
bull Consultez votre fournisseur drsquoassurance commerciale pour connaicirctre la couverture deacutejagrave disponible pour vous
Trouver une socieacuteteacute drsquoassurance
Pour trouver un fournisseur drsquoassurance commerciale consultez lrsquoun des reacutepertoires speacutecialiseacutes suivants en ligne ou dans la section des affaires de votre bibliothegraveque municipale
Special Markets Directory en ligne agrave partir du site Web de Stone amp Cox Canadian Insurance au wwwcdninscomdirectoryspecialmarkethtm (en anglais seulement)
Insurance Marketer en ligne agrave partir du site Web de Business Information Group Canadian Underwriter au wwwcanadianunderwritercaesourcedefaultasp (en anglais seulement)
General Insurance Register publieacute par Stone amp Cox Canadian Insurance
Western Canada Insurance Market Finder en ligne au wwwinsurancewestcamarketfindershtml
Ontario Insurance Directory publieacute par Business Information Group Canadian Underwriter
ASTUCE Un certificat drsquoassurance preacutepareacute par lrsquoexportateur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre les pertes ou les dommages peut ecirctre requis dans le cadre de la documentation preacuteciseacutee en vertu des modaliteacutes de la lettre de creacutedit
21
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
34 Classification tarifaire
Pour chaque article que vous importez vous devrez deacuteterminer le numeacutero de classification de dix chiffres qui deacutetermine le taux des droits payables
La version actuelle du Tarif des douanes canadiennes qui est conforme au Systegraveme harmoniseacute (SH) eacutelaboreacute par lrsquoOrganisation mondiale des douanes (OMD) se trouve sur le site Web de lrsquoASFC
Par exemple si vous importez des meacutedaillons en argent agrave partir drsquoun fabricant en Italie le code HS est 7113110000 Aucun tarif preacutefeacuterentiel ne srsquoapplique le taux de droits est donc de 85
Exemple Tarif des douanes ndash Annexe
Numeacutero tarifaire SS Deacutenomination des marchandises
Uniteacute de
mes
Tarif de la
NPF
Tarif de preacutefeacuterence applicable
III ndashBijouterie joaillerie et autres ouvrages 7113 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs
parties en meacutetaux preacutecieux ou en plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
711311 -- En argent mecircme revecirctu plaqueacute ou doubleacute drsquoautres meacutetaux preacutecieux
71131110 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131190 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711319 - -En autres meacutetaux preacutecieux mecircme revecirctus plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
71131910 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131990 00 - - -Autres 65 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711320 - -En plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux sur meacutetaux communs
71132010 00 - - -Fournitures de confection - 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71132090 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
22
ASTUCE Pour savoir par ougrave commencer dans lrsquoannexe des tarifs utilisez lrsquooutil Choisir le produit dans le site Web de Statistique Canada
Pour que lrsquoASFC deacutetermine si vous avez utiliseacute la bonne classification vous devez fournir une description deacutetailleacutee du produit dans la facture ndash indiquer laquo meacutedaillons en argent raquo comme description nrsquoest pas suffisant pour les besoins des douanes La description doit inclure
bull le type de produit (meacutetal) bull lrsquoutilisation du produit (bijouterie ndash sauf ornements sous la rubrique 7114) bull la condition (nouveau ndash non antique classifieacute dans le chapitre 97) bull la fabrication (production de masse ndash non ouvrage drsquoart eacutegalement dans le
chapitre) bull la composition (argent ndash non meacutetal de base dans les chapitres 72-83)
Avant lrsquoarriveacutee de votre cargaison un speacutecialiste de lrsquoASFC peut vous aider agrave deacuteterminer les droits que vous aurez agrave payer pour les marchandises Vous devrez donner agrave lrsquoASFC une description deacutetailleacutee des marchandises et connaicirctre leur valeur et leur origine ndash voir le Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur la classification
Liens vers des ressources en ligne
Tarifs des douanes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarifmenu-frahtml
hellipcomprend la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordeacutes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarif200801-99countries-pays-frapdf
Choisir le produit wwwstatcancatradescriptstrade_search_fcgif_
Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-11-1
Seacuteminaires de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
23
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
35 Coucirct drsquoimportation et prix final Le coucirct drsquoimportation des marchandises ne se reacutesume pas uniquement au prix drsquoachat des marchandises elles-mecircmes
bull Le coucirct total comprendra les frais drsquoemballage de transport drsquoassurance et de droits de douane
bull Le taux de change peut fluctuer entre le moment ougrave vous passez votre commande et le moment ougrave vous devez payer
bull Le mode de paiement peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple votre banque peut vous exiger des frais pour un paiement effectueacute en monnaie eacutetrangegravere
bull Lrsquoarriveacutee tardive des marchandises aux points preacuteciseacutes peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple des frais drsquoentreposage impreacutevus
bull LrsquoAgence des services frontaliers du Canada peut veacuterifier votre expeacutedition ce qui engage des coucircts
bull Il pourrait y avoir des peacutenaliteacutes pour des documents incorrects ou pour une deacuteclaration tardive ou des inteacuterecircts sur un paiement tardif des droits
bull La TPS (taxe sur les produits et services) srsquoapplique sur la plupart des marchandises au moment de lrsquoimportation
bull Une taxe drsquoaccise ou un droit drsquoaccise peut ecirctre exigeacute ndash par exemple sur les produits du tabac ou les produits alcooliseacutes
Le prix que vous eacutetablirez pour vos marchandises sur le marcheacute canadien devrait tenir compte de tous les frais qui srsquoajoutent au prix drsquoachat ainsi que la marge beacuteneacuteficiaire
24
Eacutetablissement du coucirct du produit ndash Feuille de travail Numeacutero de reacutefeacuterence Produit Nom du fournisseur Volume unitaire proposeacute Adresse Poids brut Mesure cubique RESPONSABILITEacute COUcircT DE LrsquoIMPORTATEUR
Fournisseur Importateur $CAN
Frais eacutetrangers Coucirct unitaire Commission de lrsquoagent eacutetranger Emballage pour lrsquoexportation Eacutetiquetage Frais de chargement agrave lrsquousine Frais de transport Camionnage Fret au port Frais du courtier en douanes des marchandises sortantes
Frais de deacutechargement Frais au terminal Frais drsquoentreposage Frais de chargement Fret par oceacutean Assurance maritime Assurance tous risques Frais du transitaire Frais douaniers Droits de douane Taxe sur les produits et les services Taxe drsquoaccise Frais du courtier en douanes Autres frais Frais bancaires Frais de financement Taxe provinciale COUcircT TOTAL Source adaptation -- Importing Into Canada IE Canada 2005
25
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
36 Payer votre fournisseur Il y a quatre principales meacutethodes de payer les fournisseurs eacutetrangers pour les marchandises que vous importez
Modes de paiement
bull Compte ouvert
bull Encaissement documentaire
bull Lettre de creacutedit (LC)
bull Paiement anticipeacute
Pour les importateurs le risque augmente agrave mesure que vous descendez la liste
Compte ouvert
bull Le fournisseur expeacutedie les marchandises et transfegravere le titre des marchandises agrave lrsquoimportateur puis exige un paiement agrave lrsquointeacuterieur drsquoune peacuteriode convenue (30 60 90 jours ou plus)
Encaissement documentaire
bull Lorsque les marchandises sont expeacutedieacutees le fournisseur envoie les documents drsquoexpeacutedition agrave la banque de lrsquoimportateur Ensuite lrsquoimportateur paie au moyen drsquoune traite agrave vue ou drsquoune traite agrave terme en eacutechange des documents Lrsquoimportateur a ensuite le titre des marchandises
Lettre de creacutedit (LC)
bull Les lettres de creacutedit offrent une certaine seacutecuriteacute tant au fournisseur qursquoagrave lrsquoimportateur parce qursquoelles se fient agrave la banque du fournisseur et agrave la banque de lrsquoimportateur pour recevoir et veacuterifier les documents drsquoexpeacutedition et garantir le paiement La banque de lrsquoimportateur garantit de payer lorsque la banque du fournisseur lui preacutesentera une seacuterie de documents drsquoexportation particuliers La garantie accordeacutee par la banque engendre des frais suppleacutementaires
Paiement anticipeacute
bull Le fournisseur expeacutedie seulement apregraves avoir reccedilu le paiement ndash eacutegalement connu sous le nom de laquo paiement drsquoavance raquo
26
Le commerce par compte ouvert est le moins risqueacute ndash vous ne payez qursquoapregraves avoir reccedilu les marchandises Mais peu drsquoentreprises eacutetrangegraveres sont disposeacutees agrave attendre aussi longtemps pour le paiement
Le paiement anticipeacute est le plus risqueacute ndash il y a un risque que vous paierez sans toutefois recevoir les marchandises
Les modes de paiement et les modaliteacutes sont souvent une question de neacutegociation Par exemple vous pourriez offrir au fournisseur une lettre de creacutedit drsquoimportation en eacutechange drsquoune peacuteriode de paiement eacutetendue pour assurer une concordance avec vos besoins en flux de treacutesorerie
37 Lettre de creacutedit (LC) drsquoimportation Une lettre de creacutedit drsquoimportation est un document eacutemis par une grande banque pour le compte drsquoun importateur crsquoest-agrave-dire lrsquoacheteur La LC drsquoimportation garantit agrave un exportateur le paiement des marchandises et des services agrave condition que les modaliteacutes de la LC soient respecteacutees Crsquoest une faccedilon de srsquoassurer que votre entreprise ne paie pas les marchandises jusqursquoagrave ce que le fournisseur offre une preuve que les marchandises ont eacuteteacute expeacutedieacutees
En utilisant une lettre de creacutedit drsquoimportation pour vos achats internationaux vous pouvez
bull eacuteviter les paiements anticipeacutes ou les deacutepocircts
bull neacutegocier probablement un meilleur prix de la part du fournisseur puisque votre paiement est garanti
bull deacutemontrer la solvabiliteacute de votre entreprise au fournisseur
bull appuyer lrsquoaccegraves de votre fournisseur au creacutedit bancaire car dans bien des pays les lettres de creacutedit sont nanties par les exportateurs en tant que garantie pour les precircts de fonds de roulement
LC confirmeacutee
bull Les LC peuvent ecirctre confirmeacutees ou non confirmeacutees Par exemple une banque eacutetrangegravere peut confirmer une LC eacutemise par une banque canadienne garantissant ainsi que la banque eacutetrangegravere paiera le fournisseur eacutetranger Eacutevidemment le fournisseur eacutetranger preacutefeacuterera une LC confirmeacutee
27
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
LC irreacutevocable bull Les LC peuvent eacutegalement ecirctre irreacutevocables auquel cas elles ne peuvent
ecirctre annuleacutees ou modifieacutees sans votre approbation
Eacutetudier attentivement les details concernant la LC
bull Les noms de lrsquoimportateur et du fournisseur sont-ils complets et bien orthographieacutes
bull Le montant et la devise de la LC sont-ils corrects
bull Les dates drsquoexpeacutedition et drsquoexpiration sont-elles acceptables
bull Le deacutelai pour la preacutesentation des documents est-il suffisant
bull Les marchandises ou les services agrave fournir sont-ils deacutecrits exactement
bull Les speacutecifications des assurances sont-elles acceptables
ASTUCE La forme la plus seacutecuritaire de LC est celle qui est agrave la fois confirmeacutee et irreacutevocable
Autres consideacuterations financiegraveres
bull Les modaliteacutes de paiement peuvent avoir un impact important sur votre flux de treacutesorerie
bull Vous aurez besoin drsquoun plan financier exhaustif pour vous assurer que votre entreprise a des liquiditeacutes ou des marges de creacutedit opeacuterationnelles suffisantes
bull Vous devrez connaicirctre lrsquoeacutecheacuteance des intrants et des extrants
bull Les banques offrent des programmes de financement pour lrsquoimportation afin de couvrir la peacuteriode entre le paiement de vos importations et la rentreacutee de fonds lorsque vous vendrez les marchandises agrave vos clients
ASTUCE Veacuterifiez la base de donneacutees canadiennes des marques de commerce (wwwicgccatm ) pour deacuteterminer si la marque du produit sera permise au Canada ndash dans la neacutegative vous pourriez ecirctre tenu de changer le nom du produit ainsi que les eacutetiquettes Si un nom de marque semblable fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune marque de commerce au Canada consultez un avocat speacutecialiseacute en marques de commerce
laquo Mecircme si vous avez recours agrave des tiers vous devez connaicirctre le coucirct sous-jacent de chaque partie du processus drsquoimportation raquo ndash Un conseiller en commerce international
28
Chapitre
4 Logistique et autres partenaires
e nombreux services logistiques sont disponibles pour aider les entreprises qui participent au commerce mondial y compris les exigences de seacutecuriteacute la documentation financiegravere lrsquoemballage lrsquoeacutetiquetage et le transport
Pour lrsquoimportateur il pourrait y avoir de nombreux fournisseurs de services et de multiples moyens de transport
D 41 Courtiers en douanes Les courtiers en douanes sont agreacuteeacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour exeacutecuter des responsabiliteacutes douaniegraveres pour le compte des entreprises qui retiennent leurs services Les importateurs peuvent deacutedouaner leurs propres marchandises mais la plupart des importateurs ont recours agrave un courtier afin de rassembler tous les renseignements et documents requis et de deacutedouaner les marchandises Le recours agrave un courtier en douanes peut souvent acceacuteleacuterer le processus de deacutedouanement car la plupart des courtiers ont des systegravemes en ligne pour soumettre les documents agrave lrsquoavance Voici quelques-uns des services drsquoun courtier en douanes
bull Surveillance de lrsquoeacutetat des expeacuteditions
bull Obtention drsquoune mainleveacutee des marchandises importeacutees
bull Paiement des droits applicables
bull Obtention preacuteparation et preacutesentation ou transmission des documents ou donneacutees neacutecessaires
bull Tenue des dossiers
bull Reacuteponse aux questions de lrsquoASFC apregraves le paiement
bull Conseils agrave lrsquoimportateur sur les changements dans les regraveglements douaniers
29
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Le courtier exigera des frais pour ces services sous forme de frais fixes et en fonction de la valeur des marchandises
Comment trouver un courtier en douanes
Socieacuteteacute canadienne des courtiers en douane (SCCD) Dans le site Web de la SCCD vous trouverez un reacutepertoire des courtiers membres wwwcscbca040md_easp
Bureaux des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation (BCEI) Le BCEI maintient une liste des courtiers qui ont accegraves au systegraveme de demande de permis en ligne des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada wwwdfait-maecigccatradeeicbgeneralbrokers-frasp
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou en ligne cherchez sous laquo courtiers en douanes raquo wwwpagesjaunesca
ASTUCE Le site Web de la SCCD contient un guide utile pour seacutelectionner
un courtier en douanes voir wwwcscbca070pb_fs02_ehtml 42 Transitaires 3PL et services de messagerie Transitaires Lrsquoopeacuteration de transit est le processus lieacute au transport des marchandises agrave lrsquoeacutechelle internationale Elle peut inclure plusieurs moyens de transport ainsi que des frais et des assurances que lrsquoimportateur doit payer Les transitaires constituent eacutegalement une importante partie de la chaicircne logistique du point de vue de la seacutecuriteacute Voici les services offerts par un transitaire
bull Aider agrave lrsquoeacutevaluation du fret
bull Reacuteserver de lrsquoespace pour le fret dans les lignes aeacuteriennes les navires et les autres moyens de transport
bull Consolider les expeacuteditions des diffeacuterents fournisseurs
bull Remplir les exigences documentaires du pays de destination
30
bull Preacuteparer les documents drsquoexpeacutedition les papiers bancaires et drsquoautres documents de collecte neacutecessaires dans la transaction
bull Traiter les documents drsquoexpeacutedition
bull Srsquooccuper des proceacutedures de certification
bull Distribuer les documents aux parties neacutecessaires dans la transaction ndash banques bureaux acheteurs fournisseurs etc
bull Contracter une assurance
bull Prendre les dispositions neacutecessaires pour des inspections preacutealables agrave lrsquoexpeacutedition et le deacutedouanement
bull Fournir des installations drsquoentreposage
bull Fournir des renseignements sur les matiegraveres dangereuses srsquoil y a lieu ASTUCE Lorsque le fournisseur de services agit en mecircme temps comme
courtier en douanes et transitaire la coordination du deacutedouanement de lrsquoexpeacutedition sera ameacutelioreacutee Les retards sont courants mecircme avec un transitaire drsquoexpeacuterience
Fournisseurs de services logistiques agrave tierce partie (3PL) Un fournisseur de services logistiques agrave tierce partie (3PL) est une entreprise qui offre des services logistiques impartis ou agrave laquo tierce partie raquo Lrsquoentreprise 3PL entreprendra des activiteacutes comme les suivantes
bull Collecte et emballage
bull Entreposage
bull Distribution
bull Suivi et retraccedilage
bull Emballage particulier
bull Systegraveme de seacutecuriteacute personnaliseacute
Comment trouver un transitaire ou une entreprise 3PL
Association des transitaires internationaux canadiens (ATIC) Le site Web de lrsquoATIC contient un reacutepertoire des membres que lrsquoon peut consulter par province wwwciffacommembers_directoryasp
31
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
ASTUCE Le site Web de lrsquoATIC contient une publication qui souligne les conditions de commerce standards c-agrave-d les rocircles et responsabiliteacutes des transitaires et des entreprises clientes Voir wwwciffacomabout_stcasp
Services de messagerie Vous pourriez opter pour un service de messagerie si la valeur de lrsquoexpeacutedition nrsquoest pas eacuteleveacutee LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) offre un Programme des expeacuteditions de faible valeur (EFV) pour les importations dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN Un des avantages du programme EFV est le fait que lrsquoimportateur peut soumettre un rapport de deacuteclaration mensuel agrave lrsquoASFC au lieu de faire une deacuteclaration pour chaque expeacutedition seacutepareacutement Postes Canada Postes Canada assurera eacutegalement toute importation commerciale dont la valeur est infeacuterieure agrave 1 600 $CAN voir les modaliteacutes de douanes dans le Guide des postes de Postes Canada Pour le compte de lrsquoimportateur Postes Canada remplit le formulaire E14 Formulaire douanier des importations postales qui montre la classification tarifaire le taux des droits la valeur en douane et le total des droits et des taxes dus Postes Canada deacutedouane les marchandises et exige des frais de service de 5 $ (8 $ pour les expeacuteditions par courrier prioritaire) ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D5
Liens vers des ressources en direct
Expeacuteditions de faible valeur (EFV) wwwcbsa-asfcgccaimportcourierlvs-efvmenu-frahtml
Postes Canada ndash Formaliteacutes de douanes wwwpostescanadacatoolspgmanualPGcustoms-fasp
Seacuterie de meacutemorandums D5 (importation par courrier) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd5-frahtml
32
Entreposage Vous pourriez avoir besoin des services drsquoun entrepocirct sous douane ou drsquoun entrepocirct drsquoattente de deacutedouanement Si les marchandises importeacutees sont destineacutees pour une reacuteexportation vous pouvez les entreposer dans un entrepocirct sous douane avec le report de tous les droits y compris la TPS Les marchandises peuvent subir des opeacuterations agrave valeur ajouteacutee lorsqursquoelles sont dans un entrepocirct sous douane eacutetiquetage et marquage emballage test dilution deacutecoupage ou limage deacutemontage de marchandises en vue du transport Les entrepocircts drsquoattente de deacutedouanement sont des entrepocircts ayant reccedilu une licence de lrsquoAgence du revenu du Canada pour lrsquoentreposage agrave court terme et lrsquoexamen des marchandises importeacutees en attendant la mainleveacutee
43 Seacutecuriteacute de la chaicircne logistique Il est important de srsquoenqueacuterir sur les programmes de seacutecuriteacute que vos divers fournisseurs de services pourraient fournir
Programmes de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique
Un programme volontaire administreacute par lrsquoASFC dans lequel les entreprises participantes ameacuteliorent leur propre seacutecuriteacute se soumettent agrave une inspection par des agents PEP et attestent la seacutecuriteacute des partenaires de leur chaicircne logistique
PEP Partenaires en protection
Les entreprises importatrices offrent une documentation eacutelectronique agrave lrsquoASFC avant lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition Les premiegraveres phases de lrsquoIPEC couvrent les transporteurs aeacuteriens et maritimes La derniegravere phase eManifest exige des renseignements eacutelectroniques sur la cargaison lrsquoeacutequipage et le transport pour tous les moyens de transport et srsquoapplique aux importateurs et aux courtiers en douanes ainsi qursquoaux transitaires
IPEC Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales
La loi sur les TMD couvre les exigences de formation pour tous les eacuteleacutements de transport des marchandises dangereuses de la manutention des marchandises jusqursquoagrave lrsquoeacutetiquetage et agrave la documentation La Direction de la TMD de Transports Canada en est responsable
TMD Transport des marchandises dangereuses
ISC Initiative relative agrave la seacutecuriteacute des conteneurs
LrsquoISC fait partie drsquoun programme multinational dans lequel les agents de lrsquoASFC examinent les conteneurs de fret avant de les charger dans un navire agrave destination du Canada
33
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
La plupart des mesures de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique consistent agrave
bull srsquoassurer que chaque partenaire dans la chaicircne logistique est seacutecuritaire
bull fournir une notification preacutealable aux douanes du contenu des expeacuteditions entrantes
bull assurer lrsquoanalyse et lrsquoinspection des expeacuteditions en transit
bull assurer lrsquoinspection des expeacuteditions agrave leur arriveacutee Ces programmes ont des eacutequivalents dans drsquoautres pays Voici ceux que les importateurs canadiens sont les plus susceptibles de rencontrer
bull C-TPAT Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme aux Eacutetats-Unis
bull SAFE Cadre de lrsquoOrganisation mondiale des douanes dans lequel les entreprises participantes (y compris les importateurs les transporteurs et drsquoautres fournisseurs de services) sont certifieacutees comme laquo opeacuterateurs eacuteconomiques autoriseacutes raquo (AEO)
Liens vers des ressources en ligne
PEP wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitepip-pepmenu-frahtml
ACI wwwcbsa-asfcgccaprogaci-ipecmenu-enghtml
eManifest wwwcbsa-asfcgccaprogmanifmenu-enghtml
TDG wwwtcgccatdgmenuhtm
CSI wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitecsi-irsc-enghtml
Voici quelques avantages suppleacutementaires de la conformiteacute agrave la seacutecuriteacute
bull PAD ndash Programme drsquoautocotisaton des douanes Les participants au PAD utilisent leurs propres systegravemes pour deacuteclarer les expeacuteditions et ont des
34
processus de deacutedouanement rationaliseacutes ce qui augmente lrsquoefficaciteacute et les eacuteconomies
bull EXPRES ndash Expeacuteditions rapides et seacutecuritaires Les entreprises qui participent au PAD et au PEP peuvent participer au programme EXPRES qui offre des voies rapides speacuteciales agrave la frontiegravere pour un deacutedouanement rapide
Il existe des entreprises de seacutecuriteacute qui peuvent vous aider agrave faire en sorte que votre partie de la chaicircne logistique est seacutecuritaire et agrave eacutevaluer vos partenaires logistiques
Comment trouver une entreprise de seacutecuriteacute
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou sur Internet cherchez sous laquo compagnies de seacutecuriteacute raquo wwwpagesjaunesca
Exportation et deacuteveloppement Canada (EDC) EDC approuve les entreprises de seacutecuriteacute dans le cadre drsquoun programme qursquoil offre aux exportateurs wwwedccafrenchfinancing_9798htm
44 Organismes gouvernementaux et associations En plus des fournisseurs de services commerciaux comme les courtiers en douanes les entreprises de services logistiques les services drsquoentreposage et de commandes il y a drsquoautres organisations qui pourront vous ecirctre utiles lorsque vous preacutevoyez importer (voir lrsquoannexe B)
bull Centres de services aux petites entreprises ndash Votre municipaliteacute compte un centre de services aux petites entreprises ougrave vous trouverez des reacutepertoires drsquoentreprise des cours sur lrsquoimportation et des conseillers drsquoaffaires qui peuvent vous aider agrave eacutelaborer votre plan drsquoaffaires
bull Associations commerciales bilateacuterales ndash Les entreprises qui sont membres drsquoassociations drsquoentreprises bilateacuterales sont souvent disposeacutees agrave fournir des ideacutees sur la faccedilon de faire affaire agrave lrsquoeacutetranger ndash cherchez sous laquo associations raquo dans les Pages jaunes surtout agrave Ottawa et dans drsquoautres grandes villes
bull Ambassades ndash Les ambassades des gouvernements eacutetrangers au Canada peuvent fournir des renseignements sur les fournisseurs potentiels
35
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Chambre de commerce ndash Assistez agrave une reacuteunion de votre chambre de commerce locale pour rencontrer drsquoautres entreprises locales qui importent et qui pourraient vous faire de part de leurs observations et expeacuteriences
bull Association industrielle ndash Votre association industrielle pourrait avoir une expertise dans les questions reacuteglementaires qui touchent votre secteur y compris les regraveglements sur lrsquoimportation
bull Gouvernement provincial ndash Les organismes provinciaux et reacutegionaux offrent des services pour aider les entreprises
bull Gouvernement feacutedeacuteral ndash Les organismes feacutedeacuteraux entre autres lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) lrsquoAgence canadienne drsquoinspection des aliments (ACIA) et le Bureau de la concurrence peuvent fournir de lrsquoaide sur des questions particuliegraveres relatives agrave lrsquoimportation agrave lrsquoinspection et agrave lrsquoeacutetiquetage
ASTUCE LrsquoASFC a plusieurs guides dans le Centre de PME sur son site
Web LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur lrsquoimportation
Liens vers des ressources en ligne
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations drsquoaliments wwwinspectiongccafrancaisfssaimpfshtml
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations de veacutegeacutetaux wwwinspectiongccafrancaisplavegimpfshtml
Bureau de la concurrence ndash Eacutetiquetage wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01436fhtml
Centre pour les PME de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccasme-pmeimport-sme-pme-frahtml
Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
En particulier vous devriez ecirctre au courant drsquoautres organismes gouvernementaux (AMG) qui reacuteglementent les importations en plus de lrsquoASFC Vous trouverez agrave lrsquoannexe B les coordonneacutees de bon nombre de ces organismes
36
Chapitre
5 Documentation douaniegravere et mainleveacutee
esau
qui son
documents douaniers repreacutesentent la seacuterie de documents requis par une toriteacute douaniegravere pour identifier exactement et inteacutegralement les marchandises t importeacutees Certains des documents proviendront du fournisseur et drsquoautres
du transporteur
L 51 Documents de deacuteclaration Vous devez soumettre un ensemble de documents de deacuteclaration finale avec votre expeacutedition
Contenu de lrsquoensemble des documents de deacuteclaration
Deux copies du document de controcircle du fret (DCF)
Deux copies de la facture
Deux copies du formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage ducircment rempli
Tout permis drsquoimportation certificat de santeacute ou formulaire requis par les autres ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux (AMG)
Au besoin le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ASTUCE Assurez-vous drsquoavoir communiqueacute avec les AMG approprieacutes avant
que les marchandises soient expeacutedieacutees pour que vous ayez le temps drsquoobtenir la documentation neacutecessaire
37
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Document de controcircle du fret Votre transporteur utilise le document de controcircle du fret pour deacuteclarer votre expeacutedition agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) il vous en fera parvenir eacutegalement une copie pour vous indiquer que votre expeacutedition est arriveacutee Le document de controcircle du fret peut eacutegalement se preacutesenter sous forme de manifeste de lettre de transport ou drsquoautre document approuveacute Facture douaniegravere Lrsquoimportateur et le vendeur devraient travailler ensemble si possible pour remplir la facture douaniegravere car lrsquoinformation contenue dans ce document deacuteterminera les droits et les taxes agrave payer Vous pouvez eacuteviter les reacuteeacutevaluations ulteacuterieures si vous vous assurez que la facture contient assez de deacutetails pour identifier les marchandises deacuteterminer la quantiteacute et eacutetablir la classification tarifaire correctement La facture peut se preacutesenter sous les formes suivantes
bull Une facture des douanes canadiennes (FDC) remplie par vous ou par le vendeur (pour des instructions sur la faccedilon de remplir la FDC voir le Meacutemorandum D1-4-1)
bull Une facture commerciale contenant la mecircme information que la FDC
bull Une facture commerciale qui identifie lrsquoacheteur le vendeur le pays drsquoorigine le prix payeacute ou payable et une description deacutetailleacutee des marchandises y compris la quantiteacute plus une FDC qui offre les informations restantes
Formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage Pour deacuteclarer des marchandises commerciales vous devez documenter lrsquoimportation sur le Formulaire B3 ndash Douanes Canada - Formule de codage En tant que nouvel importateur vous devrez peut-ecirctre remplir le formulaire B3 ndash deacuteterminer certains des eacuteleacutements dont la classification tarifaire la valeur en douane et lrsquoorigine de vos marchandises peut srsquoaveacuterer complexe La brochure RC4229 Importation de marchandises commerciales au Canada offre des instructions eacutetape par eacutetape sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
ASTUCE LrsquoASFC offre des seacuteminaires gratuits sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
38
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Chapitre
2 Seacutelection drsquoun fournisseur eacutetranger
preslrsquoi
pourra
egraves avoir deacutetermineacute quels produits vous voulez importer la prochaine eacutetape t de deacuteterminer le pays drsquoougrave vous allez les importer En fait souvent
mportateur eacuteventuel a deacutejagrave un pays en tecircte ndash il a vu un produit qui selon lui ecirctre vendu au Canada ou il a une entreprise familiale agrave lrsquoeacutetranger qui pourrait
fournir des produits sur le marcheacute canadien Toutefois il est important de reacutefleacutechir attentivement agrave la question sans neacutecessairement choisir le pays le plus eacutevident pour importer un produit
A
21 Pourquoi le pays drsquoorigine importe-t-il Votre choix du pays drsquoorigine peut avoir un impact sur le coucirct final du produit importeacute En ce qui concerne les douanes le laquo pays drsquoorigine raquo est le pays ougrave les marchandises ont eacuteteacute cultiveacutees fabriqueacutees ou produites Dans le cas drsquoun produit fabriqueacute le pays drsquoorigine est lrsquoendroit ougrave le produit a eacuteteacute substantiellement transformeacute pour prendre sa forme actuelle
22 Traitements tarifaires
bull Le pays drsquoorigine de vos marchandises deacutetermine lrsquoaccord commercial auquel elles sont assujetties et le traitement tarifaire qursquoelles recevront Les droits peuvent varier de 0 agrave 35 ce qui influe directement sur la rentabiliteacute du produit importeacute
bull Dans le cadre de divers accords commerciaux et drsquoautres dispositions
tarifaires speacuteciales des tarifs reacuteduits srsquoappliquent aux produits de certains pays ndash il srsquoagit de traitements tarifaires preacutefeacuterentiels
9
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Pour ecirctre admissible agrave ces taux preacutefeacuterentiels vous devez avoir un laquo certificat drsquoorigine raquo speacutecifique agrave lrsquoaccord ndash par exemple pour reacuteclamer des taux de droits reacuteduits pour une importation en provenance des Eacutetats-Unis ou du Mexique vous devez remplir un certificat drsquoorigine valide de lrsquoALENA Une liste drsquoaccords commerciaux se trouve dans le site Web des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada
bull Un exemple particulier du traitement tarifaire preacutefeacuterentiel est le tarif du pays le
moins deacuteveloppeacute qui est de 0 pour toutes les marchandises admissibles ndash voir le meacutemorandum D11-4-4
ASTUCE Vous trouverez une liste des pays et les traitements tarifaires applicables dans le site Web de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
23 Droits antidumping et droits compensateurs
bull Si vous importez agrave partir drsquoun pays ayant une eacuteconomie controcircleacutee par lrsquoEacutetat et si la valeur de la transaction a eacuteteacute subventionneacutee drsquoune faccedilon ou drsquoune autre vous pourriez avoir des droits compensateurs en contrepartie de la subvention
bull Si le prix auquel vous payez les marchandises srsquoavegravere moins eacuteleveacute que le prix reacutegulier exigeacute par les fournisseurs canadiens vous pourriez ecirctre tenu de payer des droits antidumping
bull Pour savoir si vos marchandises feront lrsquoobjet de droits compensateurs
veacuterifiez le Guide drsquoautocotisation LMSI
Liens vers des ressources en ligne Liste des accords commerciaux wwwinternationalgccatrade-agreements-accords-commerciaux Meacutemorandum D11-4-4 Tarif des pays moins deacuteveloppeacutes wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-4 Liste des pays et traitements tarifaires applicables wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarif200801-99countries-pays-frapdf Guide drsquoautocotisation LMSI wwwcbsa-asfcgccasima-lmsiself-enghtml
10
De quelles autres faccedilons le pays drsquoorigine influera-t-il sur le coucirct final de votre produit
Quotas
Comme on lrsquoa mentionneacute il y a des quotas speacutecifiques aux pays en ce qui concerne des marchandises particuliegraveres issues de pays particuliers Vous devriez consulter la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee (LMIC) et la Liste des pays viseacutes (LPV) pour vous assurer que le pays drsquoorigine ne restreint pas lrsquoimportation de ce produit LMIC httplawsjusticegccaenE-19CRC-c604texthtml LPV httplawsjusticegccaenE-19SOR-81-543100049html
Opeacuteration de change et assurance
Il se peut que les frais pour les opeacuterations de change et les assurances soient plus eacuteleveacutes pour les pays ayant des eacuteconomies volatiles ou des contextes politiques ou juridiques instables
Distance
Les coucircts de transport seront plus eacuteleveacutes et les deacutelais de livraison pourraient ecirctre plus longs pour les pays qui sont plus eacuteloigneacutes Agrave cause des fuseaux horaires vous pourriez ecirctre obligeacute de mener la plupart de vos transactions en pleine nuit
Langue
Si vous ou vos employeacutes ne parlez pas la langue locale votre relation avec votre fournisseur pourrait deacutependre de bons traducteurs
Familiariteacute avec le pays
Il se peut que vous soyez tenu de visiter le pays drsquoorigine plusieurs fois afin de seacutelectionner le meilleur fournisseur deacutevelopper des relations avec le fournisseur veacuterifier la qualiteacute des produits etc Le fait drsquoavoir des contacts dans le pays facilite les affaires
Niveau de deacuteveloppement
Il pourrait srsquoaveacuterer plus difficile de faire affaire avec un pays en deacuteveloppement surtout si le fournisseur nrsquoa pas drsquoexpeacuterience en exportation Toutefois si le pays affiche des volumes eacuteleveacutes de commerce actuel avec le Canada cela laisse entendre que drsquoautres entreprises canadiennes srsquoadonnent avec succegraves agrave des eacutechanges commerciaux avec le pays Utilisez les Donneacutees sur le commerce en direct pour deacutecouvrir le volume de commerce actuel avec le Canada et les types de produits actuellement importeacutes Donneacutees sur le commerce en direct wwwicgccatdo
Proprieacuteteacute intellectuelle
Si votre produit est fabriqueacute et emballeacute exclusivement pour vous vous aurez peut-ecirctre agrave envisager lrsquoavantage drsquoobtenir et drsquoappliquer des brevets
11
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
24 Comment trouver un fournisseur Il existe plusieurs faccedilons de trouver un fournisseur sans ecirctre obligeacute de visiter le pays ou drsquoassister agrave une foire commerciale
bull Reacutepertoires de commerce multinationaux bull Reacutepertoires de commerce speacutecifiques aux pays bull Pages jaunes bull Ambassades bull Recommandation personnelle
Reacutepertoires de commerce multinationaux Un reacutepertoire international tel que Kompass en ligne peut permettre de faire des recherches sur de nombreux pays agrave la fois Kompass indique non seulement les coordonneacutees des fabricants agrave lrsquoeacutechelle mondiale mais il indique eacutegalement srsquoils exportent actuellement Reacutepertoires de commerce speacutecifiques aux pays Une autre meacutethode consiste agrave identifier drsquoabord un pays ou un groupe de pays qui produisent le produit puis agrave examiner un reacutepertoire de fabricants pour ce pays Trouvez les pays qui exportent deacutejagrave le produit au Canada au moyen de Donneacutees sur le commerce en direct
bull seacutelectionnez laquo toutes les importations raquo bull seacutelectionnez laquo tous les pays (deacutetailleacutes) raquo bull inscrivez le code de produit approprieacute
Pour trouver un reacutepertoire drsquoentreprises en ligne pour un pays particulier utilisez le reacutepertoire Google
bull choisissez un pays approprieacute bull seacutelectionnez laquo entreprise et eacuteconomie raquo bull seacutelectionnez laquo reacutepertoires raquo
Pages jaunes La plupart des pays ont un annuaire de type Pages jaunes que lrsquoon peut consulter en ligne
12
Ambassades Les ambassades nationales ici au Canada pourraient vous aider agrave trouver un fournisseur par le biais de leurs sections commerciales Elles ont souvent des reacutepertoires drsquoentreprises et des guides drsquoacheteurs concernant leur pays ou reacutegion Voir lrsquoannexe B pour les coordonneacutees des ambassades consulats et bureaux commerciaux au Canada Recommandation personnelle Ideacutealement vous voulez un fournisseur qui a une bonne reacuteputation en matiegravere de livraison efficace des marchandises au Canada par conseacutequent les recommandations personnelles sont utiles Vous pouvez consulter votre association industrielle ou une association commerciale bilateacuterale (voir lrsquoannexe B) afin drsquoidentifier les entreprises eacutetrangegraveres ayant des liens solides au Canada Cette eacutetape fait partie de la diligence raisonnable que vous devez entreprendre pour deacuteterminer la fiabiliteacute et la reacuteputation drsquoun fournisseur potentiel comme vous le feriez avec vos fournisseurs canadiens Reacutefeacuterences Une fois que vous aurez identifieacute un fournisseur potentiel les deacuteleacutegueacutes commerciaux dans les ambassades consulats et hauts commissariats canadiens agrave lrsquoeacutetranger sauront vraisemblablement si lrsquoentreprise fait deacutejagrave affaire au Canada Parmi les autres sources de reacutefeacuterence il y a les banques et les agences drsquoeacutevaluation du creacutedit dans le cadre du processus de diligence raisonnable Liens vers des sources en ligne Kompass en ligne wwwkompasscom Donneacutees sur le commerce en direct wwwicgccaepicsitetdo-dcdnsffraccueil Reacutepertoire Google wwwgooglecaTopRegional Pages jaunes internationales wwwyellowcominternationalhtml Hauts commissariats canadiens httpinfoexportgcca
13
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
25 Principaux points agrave couvrir dans un contrat avec un fournisseur Parties au contrat ndash qui sont les parties et dans quelle capaciteacute agissent-elles
Exclusiviteacute ndash le territoire et la dureacutee des droits de distribution exclusive
Marchandises ndash quelles marchandises sont acheteacutees agrave quels volumes
Garanties ndash les garanties et qui est responsable de la reacuteparation du remplacement
et du retour des produits deacutefectueux
Prix ndash le prix drsquoachat la devise le taux de change et ce qui est inclus dans le prix
Modaliteacute de paiement ndash le mode de paiement lrsquoeacutecheacuteance des versements et les
retenues de garantie assujetties agrave lrsquoinspection
Questions reacuteglementaires ndash qui est responsable drsquoobtenir les licences drsquoexportation
ou drsquoimportation et de respecter les regraveglements juridiques ou techniques comme
lrsquoeacutetiquetage et les normes
Termes du commerce ndash utilisez des incoterms pour preacuteciser la responsabiliteacute du
transport et des assurances et le point ougrave le titre est transfeacutereacute
Reacutesolution des problegravemes ndash les proceacutedures agrave suivre en cas de diffeacuterend ou de
manquement de la part du fournisseur et la juridiction leacutegale
14
Chapitre
3 Questions lieacutees aux finances et aux contrats
e coucirct drsquoimportation drsquoun produit au Canada variera non seulement selon le coucirct drsquoachat aupregraves drsquoun fournisseur et des taxes et droits applicables mais aussi selon des facteurs comme les frais de transport les frais drsquoassurance et les frais de financement
L Quant agrave savoir qui sera responsable des frais de transport et drsquoassurance ce sera deacutetermineacute par les modaliteacutes du contrat que vous neacutegocierez avec votre fournisseur Vous et votre fournisseur devez avoir une vision commune du sens exact des modaliteacutes que vous avez incluses dans le contrat ASTUCE Demandez agrave votre banquier de vous preacutesenter sa division de
commerce international pour obtenir les meilleures conditions pour vos besoins de financement
31 Incoterms Eacutelaboreacutes par la Chambre de commerce internationale (CCI) les incoterms offrent une terminologie commune aux expeacuteditions internationales et reacuteduisent au maximum les malentendus Les incoterms indiquent au vendeur et agrave lrsquoacheteur ce qui est inclus et fait plus important ce qui nrsquoest pas inclus dans le prix de vente Ils indiquent eacutegalement le point ougrave la responsabiliteacute est ceacutedeacutee par un vendeur agrave un acheteur pour ce qui est de la proprieacuteteacute et des assurances des marchandises Pour savoir quel incoterm srsquoapplique agrave une transaction commerciale particuliegravere cela deacutepend de la neacutegociation entre le vendeur et lrsquoacheteur Toutefois lrsquoinclusion du sigle approprieacute dans les devis est cruciale pour deacuteterminer les responsabiliteacutes de chaque partie dans le contrat de vente
15
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Par exemple vous devez savoir si tous les frais de transport et drsquoassurance sont inclus dans le prix proposeacute pour les marchandises et dans la neacutegative agrave quel point vous devenez responsable de payer les transporteurs et de contracter une assurance
La deacutefinition juridique de chaque incoterm provient de la Chambre de commerce internationale Le tableau suivant donne une bregraveve deacutefinition pour chaque sigle Assurez-vous que vous et votre fournisseur comprenez de la mecircme faccedilon le terme que vous avez convenu Vous pouvez vous procurer le graphique des incoterms de la CCI aupregraves de la Chambre de commerce du Canada ce graphique illustre les responsabiliteacutes du vendeur et de lrsquoacheteur agrave chaque mouvement de lrsquoexpeacutedition du site drsquoaffaire du fournisseur jusqursquoau vocirctre Des graphiques similaires sont souvent disponibles chez les banques et les entreprises de services logistiques
Liens vers les services Chambre de commerce internationale wwwiccbookscom Chambre de commerce du Canada (tableau des incoterms de la CCI) wwwchambercaarticleaspid=3659
ASTUCE Demandez agrave votre courtier en douanes banque ou transitaire de vous fournir un tableau gratuit des incoterms pour vous aider agrave guider vos neacutegociations mais veacuterifiez toujours la deacutefinition officielle de lrsquoincoterm que vous utilisez dans le contrat
16
Bregraveves deacutefinitions des incoterms
EXW Agrave lrsquousine (lieu convenu)
Cet incoterm place la plus grande responsabiliteacute sur lrsquoacheteur Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves lrsquousine du vendeur
FCA Franco transporteur (port convenu)
Semblable au FOB sauf que le vendeur srsquoacquitte de ses obligations lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur au port convenu Le risque des pertes et dommages est transfeacutereacute agrave lrsquoacheteur agrave ce moment et non au bastingage du navire
FAS Franco le long du navire (port drsquoembarquement convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves que les marchandises sont livreacutees le long du navire par le vendeur
FOB Franco bord (port drsquoexpeacutedition convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves que les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur Les incoterms Franco sur wagon (FOR) et Franco sur camion (FOT) sont utiliseacutes lorsque les marchandises sont livreacutees par train ou par camion
CFR Coucirct et fret (port de destination convenu)
Le titre le risque et les frais drsquoassurance sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur qui paie les frais de transport jusqursquoau port de destination
CIF Coucirct assurance et fret (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur qui paie les frais de transport et drsquoassurance jusqursquoau port de destination
CPT Port payeacute jusqursquoagrave (lieu de destination convenu)
Le titre le risque et le coucirct drsquoassurance sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur par le vendeur qui paie les frais de transport jusqursquoagrave la destination
CIP Port payeacute assurance comprise jusqursquoagrave (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur par le vendeur qui paie les frais de transport et drsquoassurance jusqursquoagrave la destination
17
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Bregraveves deacutefinitions des incoterms suite
DAF Rendu frontiegravere (lieu convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au point frontalier convenu par le vendeur mais avant qursquoelles se rendent agrave la laquo frontiegravere douaniegravere raquo du pays drsquoimportation deacutesigneacute dans le contrat de vente
DES Rendu ex navire (port de destination convenu)
Le titre le risque la responsabiliteacute du deacutechargement du navire et du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises agrave bord du navire au port de destination
DEQ Rendu agrave quai (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises agrave bord du navire se rendent au point de destination convenu et lorsque le vendeur qui livre les marchandises au quai a obtenu une mainleveacutee
DDU Rendu droits non acquitteacutes (lieu de destination convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises au point de destination convenu Lrsquoacheteur est tenu responsable du deacutedouanement
Cet incoterm place le moins de responsabiliteacute sur lrsquoacheteur Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur qui livre les marchandises au point de destination convenu a obtenu une mainleveacutee
DDP Rendu droits acquitteacutes (lieu de destination convenu)
18
32 Frais de transport
Source Importing into Canada IECanada 2005 laquo Lrsquoimportation comporte trois aspects tout drsquoabord le mouvement physique des marchandises agrave travers la frontiegravere deuxiegravemement les frais associeacutes agrave lrsquoexpeacutedition complegravete et troisiegravemement lrsquooptimisation du processus drsquoimportation raquo ndash Un fournisseur de services logistiques
19
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
33 Assurance Les assurances sont essentielles pour vous proteacuteger contre des pertes possibles
bull Lrsquoassurance fret couvrira habituellement la perte possible des marchandises ou leur endommagement tout au long du voyage y compris durant le seacutejour agrave lrsquoentrepocirct au cours de lrsquoexpeacutedition
Assurance agrave envisager
bull Perte ou dommage des marchandises en transit
bull Courte expeacutedition par le fournisseur
bull Manquement du vendeur agrave livrer
bull Retard de transport et retenues aux ports
bull Droits drsquoimportation
bull Entreposage des marchandises dans des entrepocircts sous douane
le produit
bull Fluctuations de la valeur des monnaies
bull Frais de deacutechargement de veacuterification et de rechargement
bull Problegravemes dans le rendement des produits finis
bull Problegravemes de santeacute et de seacutecuriteacute avec
Agrave noter qursquoune laquo assurance maritime raquo couvre le transport par voie terrestre
dises degraves leur reacuteception pour blegraveme rapidement
rtie doit assumer la responsabiliteacute liers durant le transport
Po
bull urances vous-mecircme vous saurez combien vous payez et ce qui est inclus
ferroviaire et aeacuterienne ainsi que maritime
ASTUCE Assurez-vous drsquoinspecter les marchanque vous puissiez corriger tout pro
Qui srsquooccupe des assurances
La responsabiliteacute de contracter des assurances peut ecirctre partageacutee entre lrsquoimportateuracheteur et lrsquoexportateurvendeur ou ecirctre assureacutee par seulement lrsquoun des deux Assurez-vous que le contrat confirme lrsquooption qui a eacuteteacute choisie Les incoterms preacutecisent dans quelle mesure une papour des risques particu
ints agrave consideacuterer
Si vous arrangez des ass
20
bull Si votre fournisseur contracte des assurances assurez-vous de connaicirctre les deacutetails de la couverture drsquoassurance
bull Les transporteurs les transitaires et les fournisseurs de services agrave tierce partie ne contracteront des assurances que si vous le leur demandez par eacutecrit ils ne le font pas automatiquement
bull Consultez votre fournisseur drsquoassurance commerciale pour connaicirctre la couverture deacutejagrave disponible pour vous
Trouver une socieacuteteacute drsquoassurance
Pour trouver un fournisseur drsquoassurance commerciale consultez lrsquoun des reacutepertoires speacutecialiseacutes suivants en ligne ou dans la section des affaires de votre bibliothegraveque municipale
Special Markets Directory en ligne agrave partir du site Web de Stone amp Cox Canadian Insurance au wwwcdninscomdirectoryspecialmarkethtm (en anglais seulement)
Insurance Marketer en ligne agrave partir du site Web de Business Information Group Canadian Underwriter au wwwcanadianunderwritercaesourcedefaultasp (en anglais seulement)
General Insurance Register publieacute par Stone amp Cox Canadian Insurance
Western Canada Insurance Market Finder en ligne au wwwinsurancewestcamarketfindershtml
Ontario Insurance Directory publieacute par Business Information Group Canadian Underwriter
ASTUCE Un certificat drsquoassurance preacutepareacute par lrsquoexportateur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre les pertes ou les dommages peut ecirctre requis dans le cadre de la documentation preacuteciseacutee en vertu des modaliteacutes de la lettre de creacutedit
21
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
34 Classification tarifaire
Pour chaque article que vous importez vous devrez deacuteterminer le numeacutero de classification de dix chiffres qui deacutetermine le taux des droits payables
La version actuelle du Tarif des douanes canadiennes qui est conforme au Systegraveme harmoniseacute (SH) eacutelaboreacute par lrsquoOrganisation mondiale des douanes (OMD) se trouve sur le site Web de lrsquoASFC
Par exemple si vous importez des meacutedaillons en argent agrave partir drsquoun fabricant en Italie le code HS est 7113110000 Aucun tarif preacutefeacuterentiel ne srsquoapplique le taux de droits est donc de 85
Exemple Tarif des douanes ndash Annexe
Numeacutero tarifaire SS Deacutenomination des marchandises
Uniteacute de
mes
Tarif de la
NPF
Tarif de preacutefeacuterence applicable
III ndashBijouterie joaillerie et autres ouvrages 7113 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs
parties en meacutetaux preacutecieux ou en plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
711311 -- En argent mecircme revecirctu plaqueacute ou doubleacute drsquoautres meacutetaux preacutecieux
71131110 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131190 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711319 - -En autres meacutetaux preacutecieux mecircme revecirctus plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
71131910 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131990 00 - - -Autres 65 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711320 - -En plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux sur meacutetaux communs
71132010 00 - - -Fournitures de confection - 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71132090 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
22
ASTUCE Pour savoir par ougrave commencer dans lrsquoannexe des tarifs utilisez lrsquooutil Choisir le produit dans le site Web de Statistique Canada
Pour que lrsquoASFC deacutetermine si vous avez utiliseacute la bonne classification vous devez fournir une description deacutetailleacutee du produit dans la facture ndash indiquer laquo meacutedaillons en argent raquo comme description nrsquoest pas suffisant pour les besoins des douanes La description doit inclure
bull le type de produit (meacutetal) bull lrsquoutilisation du produit (bijouterie ndash sauf ornements sous la rubrique 7114) bull la condition (nouveau ndash non antique classifieacute dans le chapitre 97) bull la fabrication (production de masse ndash non ouvrage drsquoart eacutegalement dans le
chapitre) bull la composition (argent ndash non meacutetal de base dans les chapitres 72-83)
Avant lrsquoarriveacutee de votre cargaison un speacutecialiste de lrsquoASFC peut vous aider agrave deacuteterminer les droits que vous aurez agrave payer pour les marchandises Vous devrez donner agrave lrsquoASFC une description deacutetailleacutee des marchandises et connaicirctre leur valeur et leur origine ndash voir le Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur la classification
Liens vers des ressources en ligne
Tarifs des douanes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarifmenu-frahtml
hellipcomprend la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordeacutes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarif200801-99countries-pays-frapdf
Choisir le produit wwwstatcancatradescriptstrade_search_fcgif_
Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-11-1
Seacuteminaires de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
23
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
35 Coucirct drsquoimportation et prix final Le coucirct drsquoimportation des marchandises ne se reacutesume pas uniquement au prix drsquoachat des marchandises elles-mecircmes
bull Le coucirct total comprendra les frais drsquoemballage de transport drsquoassurance et de droits de douane
bull Le taux de change peut fluctuer entre le moment ougrave vous passez votre commande et le moment ougrave vous devez payer
bull Le mode de paiement peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple votre banque peut vous exiger des frais pour un paiement effectueacute en monnaie eacutetrangegravere
bull Lrsquoarriveacutee tardive des marchandises aux points preacuteciseacutes peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple des frais drsquoentreposage impreacutevus
bull LrsquoAgence des services frontaliers du Canada peut veacuterifier votre expeacutedition ce qui engage des coucircts
bull Il pourrait y avoir des peacutenaliteacutes pour des documents incorrects ou pour une deacuteclaration tardive ou des inteacuterecircts sur un paiement tardif des droits
bull La TPS (taxe sur les produits et services) srsquoapplique sur la plupart des marchandises au moment de lrsquoimportation
bull Une taxe drsquoaccise ou un droit drsquoaccise peut ecirctre exigeacute ndash par exemple sur les produits du tabac ou les produits alcooliseacutes
Le prix que vous eacutetablirez pour vos marchandises sur le marcheacute canadien devrait tenir compte de tous les frais qui srsquoajoutent au prix drsquoachat ainsi que la marge beacuteneacuteficiaire
24
Eacutetablissement du coucirct du produit ndash Feuille de travail Numeacutero de reacutefeacuterence Produit Nom du fournisseur Volume unitaire proposeacute Adresse Poids brut Mesure cubique RESPONSABILITEacute COUcircT DE LrsquoIMPORTATEUR
Fournisseur Importateur $CAN
Frais eacutetrangers Coucirct unitaire Commission de lrsquoagent eacutetranger Emballage pour lrsquoexportation Eacutetiquetage Frais de chargement agrave lrsquousine Frais de transport Camionnage Fret au port Frais du courtier en douanes des marchandises sortantes
Frais de deacutechargement Frais au terminal Frais drsquoentreposage Frais de chargement Fret par oceacutean Assurance maritime Assurance tous risques Frais du transitaire Frais douaniers Droits de douane Taxe sur les produits et les services Taxe drsquoaccise Frais du courtier en douanes Autres frais Frais bancaires Frais de financement Taxe provinciale COUcircT TOTAL Source adaptation -- Importing Into Canada IE Canada 2005
25
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
36 Payer votre fournisseur Il y a quatre principales meacutethodes de payer les fournisseurs eacutetrangers pour les marchandises que vous importez
Modes de paiement
bull Compte ouvert
bull Encaissement documentaire
bull Lettre de creacutedit (LC)
bull Paiement anticipeacute
Pour les importateurs le risque augmente agrave mesure que vous descendez la liste
Compte ouvert
bull Le fournisseur expeacutedie les marchandises et transfegravere le titre des marchandises agrave lrsquoimportateur puis exige un paiement agrave lrsquointeacuterieur drsquoune peacuteriode convenue (30 60 90 jours ou plus)
Encaissement documentaire
bull Lorsque les marchandises sont expeacutedieacutees le fournisseur envoie les documents drsquoexpeacutedition agrave la banque de lrsquoimportateur Ensuite lrsquoimportateur paie au moyen drsquoune traite agrave vue ou drsquoune traite agrave terme en eacutechange des documents Lrsquoimportateur a ensuite le titre des marchandises
Lettre de creacutedit (LC)
bull Les lettres de creacutedit offrent une certaine seacutecuriteacute tant au fournisseur qursquoagrave lrsquoimportateur parce qursquoelles se fient agrave la banque du fournisseur et agrave la banque de lrsquoimportateur pour recevoir et veacuterifier les documents drsquoexpeacutedition et garantir le paiement La banque de lrsquoimportateur garantit de payer lorsque la banque du fournisseur lui preacutesentera une seacuterie de documents drsquoexportation particuliers La garantie accordeacutee par la banque engendre des frais suppleacutementaires
Paiement anticipeacute
bull Le fournisseur expeacutedie seulement apregraves avoir reccedilu le paiement ndash eacutegalement connu sous le nom de laquo paiement drsquoavance raquo
26
Le commerce par compte ouvert est le moins risqueacute ndash vous ne payez qursquoapregraves avoir reccedilu les marchandises Mais peu drsquoentreprises eacutetrangegraveres sont disposeacutees agrave attendre aussi longtemps pour le paiement
Le paiement anticipeacute est le plus risqueacute ndash il y a un risque que vous paierez sans toutefois recevoir les marchandises
Les modes de paiement et les modaliteacutes sont souvent une question de neacutegociation Par exemple vous pourriez offrir au fournisseur une lettre de creacutedit drsquoimportation en eacutechange drsquoune peacuteriode de paiement eacutetendue pour assurer une concordance avec vos besoins en flux de treacutesorerie
37 Lettre de creacutedit (LC) drsquoimportation Une lettre de creacutedit drsquoimportation est un document eacutemis par une grande banque pour le compte drsquoun importateur crsquoest-agrave-dire lrsquoacheteur La LC drsquoimportation garantit agrave un exportateur le paiement des marchandises et des services agrave condition que les modaliteacutes de la LC soient respecteacutees Crsquoest une faccedilon de srsquoassurer que votre entreprise ne paie pas les marchandises jusqursquoagrave ce que le fournisseur offre une preuve que les marchandises ont eacuteteacute expeacutedieacutees
En utilisant une lettre de creacutedit drsquoimportation pour vos achats internationaux vous pouvez
bull eacuteviter les paiements anticipeacutes ou les deacutepocircts
bull neacutegocier probablement un meilleur prix de la part du fournisseur puisque votre paiement est garanti
bull deacutemontrer la solvabiliteacute de votre entreprise au fournisseur
bull appuyer lrsquoaccegraves de votre fournisseur au creacutedit bancaire car dans bien des pays les lettres de creacutedit sont nanties par les exportateurs en tant que garantie pour les precircts de fonds de roulement
LC confirmeacutee
bull Les LC peuvent ecirctre confirmeacutees ou non confirmeacutees Par exemple une banque eacutetrangegravere peut confirmer une LC eacutemise par une banque canadienne garantissant ainsi que la banque eacutetrangegravere paiera le fournisseur eacutetranger Eacutevidemment le fournisseur eacutetranger preacutefeacuterera une LC confirmeacutee
27
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
LC irreacutevocable bull Les LC peuvent eacutegalement ecirctre irreacutevocables auquel cas elles ne peuvent
ecirctre annuleacutees ou modifieacutees sans votre approbation
Eacutetudier attentivement les details concernant la LC
bull Les noms de lrsquoimportateur et du fournisseur sont-ils complets et bien orthographieacutes
bull Le montant et la devise de la LC sont-ils corrects
bull Les dates drsquoexpeacutedition et drsquoexpiration sont-elles acceptables
bull Le deacutelai pour la preacutesentation des documents est-il suffisant
bull Les marchandises ou les services agrave fournir sont-ils deacutecrits exactement
bull Les speacutecifications des assurances sont-elles acceptables
ASTUCE La forme la plus seacutecuritaire de LC est celle qui est agrave la fois confirmeacutee et irreacutevocable
Autres consideacuterations financiegraveres
bull Les modaliteacutes de paiement peuvent avoir un impact important sur votre flux de treacutesorerie
bull Vous aurez besoin drsquoun plan financier exhaustif pour vous assurer que votre entreprise a des liquiditeacutes ou des marges de creacutedit opeacuterationnelles suffisantes
bull Vous devrez connaicirctre lrsquoeacutecheacuteance des intrants et des extrants
bull Les banques offrent des programmes de financement pour lrsquoimportation afin de couvrir la peacuteriode entre le paiement de vos importations et la rentreacutee de fonds lorsque vous vendrez les marchandises agrave vos clients
ASTUCE Veacuterifiez la base de donneacutees canadiennes des marques de commerce (wwwicgccatm ) pour deacuteterminer si la marque du produit sera permise au Canada ndash dans la neacutegative vous pourriez ecirctre tenu de changer le nom du produit ainsi que les eacutetiquettes Si un nom de marque semblable fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune marque de commerce au Canada consultez un avocat speacutecialiseacute en marques de commerce
laquo Mecircme si vous avez recours agrave des tiers vous devez connaicirctre le coucirct sous-jacent de chaque partie du processus drsquoimportation raquo ndash Un conseiller en commerce international
28
Chapitre
4 Logistique et autres partenaires
e nombreux services logistiques sont disponibles pour aider les entreprises qui participent au commerce mondial y compris les exigences de seacutecuriteacute la documentation financiegravere lrsquoemballage lrsquoeacutetiquetage et le transport
Pour lrsquoimportateur il pourrait y avoir de nombreux fournisseurs de services et de multiples moyens de transport
D 41 Courtiers en douanes Les courtiers en douanes sont agreacuteeacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour exeacutecuter des responsabiliteacutes douaniegraveres pour le compte des entreprises qui retiennent leurs services Les importateurs peuvent deacutedouaner leurs propres marchandises mais la plupart des importateurs ont recours agrave un courtier afin de rassembler tous les renseignements et documents requis et de deacutedouaner les marchandises Le recours agrave un courtier en douanes peut souvent acceacuteleacuterer le processus de deacutedouanement car la plupart des courtiers ont des systegravemes en ligne pour soumettre les documents agrave lrsquoavance Voici quelques-uns des services drsquoun courtier en douanes
bull Surveillance de lrsquoeacutetat des expeacuteditions
bull Obtention drsquoune mainleveacutee des marchandises importeacutees
bull Paiement des droits applicables
bull Obtention preacuteparation et preacutesentation ou transmission des documents ou donneacutees neacutecessaires
bull Tenue des dossiers
bull Reacuteponse aux questions de lrsquoASFC apregraves le paiement
bull Conseils agrave lrsquoimportateur sur les changements dans les regraveglements douaniers
29
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Le courtier exigera des frais pour ces services sous forme de frais fixes et en fonction de la valeur des marchandises
Comment trouver un courtier en douanes
Socieacuteteacute canadienne des courtiers en douane (SCCD) Dans le site Web de la SCCD vous trouverez un reacutepertoire des courtiers membres wwwcscbca040md_easp
Bureaux des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation (BCEI) Le BCEI maintient une liste des courtiers qui ont accegraves au systegraveme de demande de permis en ligne des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada wwwdfait-maecigccatradeeicbgeneralbrokers-frasp
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou en ligne cherchez sous laquo courtiers en douanes raquo wwwpagesjaunesca
ASTUCE Le site Web de la SCCD contient un guide utile pour seacutelectionner
un courtier en douanes voir wwwcscbca070pb_fs02_ehtml 42 Transitaires 3PL et services de messagerie Transitaires Lrsquoopeacuteration de transit est le processus lieacute au transport des marchandises agrave lrsquoeacutechelle internationale Elle peut inclure plusieurs moyens de transport ainsi que des frais et des assurances que lrsquoimportateur doit payer Les transitaires constituent eacutegalement une importante partie de la chaicircne logistique du point de vue de la seacutecuriteacute Voici les services offerts par un transitaire
bull Aider agrave lrsquoeacutevaluation du fret
bull Reacuteserver de lrsquoespace pour le fret dans les lignes aeacuteriennes les navires et les autres moyens de transport
bull Consolider les expeacuteditions des diffeacuterents fournisseurs
bull Remplir les exigences documentaires du pays de destination
30
bull Preacuteparer les documents drsquoexpeacutedition les papiers bancaires et drsquoautres documents de collecte neacutecessaires dans la transaction
bull Traiter les documents drsquoexpeacutedition
bull Srsquooccuper des proceacutedures de certification
bull Distribuer les documents aux parties neacutecessaires dans la transaction ndash banques bureaux acheteurs fournisseurs etc
bull Contracter une assurance
bull Prendre les dispositions neacutecessaires pour des inspections preacutealables agrave lrsquoexpeacutedition et le deacutedouanement
bull Fournir des installations drsquoentreposage
bull Fournir des renseignements sur les matiegraveres dangereuses srsquoil y a lieu ASTUCE Lorsque le fournisseur de services agit en mecircme temps comme
courtier en douanes et transitaire la coordination du deacutedouanement de lrsquoexpeacutedition sera ameacutelioreacutee Les retards sont courants mecircme avec un transitaire drsquoexpeacuterience
Fournisseurs de services logistiques agrave tierce partie (3PL) Un fournisseur de services logistiques agrave tierce partie (3PL) est une entreprise qui offre des services logistiques impartis ou agrave laquo tierce partie raquo Lrsquoentreprise 3PL entreprendra des activiteacutes comme les suivantes
bull Collecte et emballage
bull Entreposage
bull Distribution
bull Suivi et retraccedilage
bull Emballage particulier
bull Systegraveme de seacutecuriteacute personnaliseacute
Comment trouver un transitaire ou une entreprise 3PL
Association des transitaires internationaux canadiens (ATIC) Le site Web de lrsquoATIC contient un reacutepertoire des membres que lrsquoon peut consulter par province wwwciffacommembers_directoryasp
31
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
ASTUCE Le site Web de lrsquoATIC contient une publication qui souligne les conditions de commerce standards c-agrave-d les rocircles et responsabiliteacutes des transitaires et des entreprises clientes Voir wwwciffacomabout_stcasp
Services de messagerie Vous pourriez opter pour un service de messagerie si la valeur de lrsquoexpeacutedition nrsquoest pas eacuteleveacutee LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) offre un Programme des expeacuteditions de faible valeur (EFV) pour les importations dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN Un des avantages du programme EFV est le fait que lrsquoimportateur peut soumettre un rapport de deacuteclaration mensuel agrave lrsquoASFC au lieu de faire une deacuteclaration pour chaque expeacutedition seacutepareacutement Postes Canada Postes Canada assurera eacutegalement toute importation commerciale dont la valeur est infeacuterieure agrave 1 600 $CAN voir les modaliteacutes de douanes dans le Guide des postes de Postes Canada Pour le compte de lrsquoimportateur Postes Canada remplit le formulaire E14 Formulaire douanier des importations postales qui montre la classification tarifaire le taux des droits la valeur en douane et le total des droits et des taxes dus Postes Canada deacutedouane les marchandises et exige des frais de service de 5 $ (8 $ pour les expeacuteditions par courrier prioritaire) ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D5
Liens vers des ressources en direct
Expeacuteditions de faible valeur (EFV) wwwcbsa-asfcgccaimportcourierlvs-efvmenu-frahtml
Postes Canada ndash Formaliteacutes de douanes wwwpostescanadacatoolspgmanualPGcustoms-fasp
Seacuterie de meacutemorandums D5 (importation par courrier) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd5-frahtml
32
Entreposage Vous pourriez avoir besoin des services drsquoun entrepocirct sous douane ou drsquoun entrepocirct drsquoattente de deacutedouanement Si les marchandises importeacutees sont destineacutees pour une reacuteexportation vous pouvez les entreposer dans un entrepocirct sous douane avec le report de tous les droits y compris la TPS Les marchandises peuvent subir des opeacuterations agrave valeur ajouteacutee lorsqursquoelles sont dans un entrepocirct sous douane eacutetiquetage et marquage emballage test dilution deacutecoupage ou limage deacutemontage de marchandises en vue du transport Les entrepocircts drsquoattente de deacutedouanement sont des entrepocircts ayant reccedilu une licence de lrsquoAgence du revenu du Canada pour lrsquoentreposage agrave court terme et lrsquoexamen des marchandises importeacutees en attendant la mainleveacutee
43 Seacutecuriteacute de la chaicircne logistique Il est important de srsquoenqueacuterir sur les programmes de seacutecuriteacute que vos divers fournisseurs de services pourraient fournir
Programmes de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique
Un programme volontaire administreacute par lrsquoASFC dans lequel les entreprises participantes ameacuteliorent leur propre seacutecuriteacute se soumettent agrave une inspection par des agents PEP et attestent la seacutecuriteacute des partenaires de leur chaicircne logistique
PEP Partenaires en protection
Les entreprises importatrices offrent une documentation eacutelectronique agrave lrsquoASFC avant lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition Les premiegraveres phases de lrsquoIPEC couvrent les transporteurs aeacuteriens et maritimes La derniegravere phase eManifest exige des renseignements eacutelectroniques sur la cargaison lrsquoeacutequipage et le transport pour tous les moyens de transport et srsquoapplique aux importateurs et aux courtiers en douanes ainsi qursquoaux transitaires
IPEC Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales
La loi sur les TMD couvre les exigences de formation pour tous les eacuteleacutements de transport des marchandises dangereuses de la manutention des marchandises jusqursquoagrave lrsquoeacutetiquetage et agrave la documentation La Direction de la TMD de Transports Canada en est responsable
TMD Transport des marchandises dangereuses
ISC Initiative relative agrave la seacutecuriteacute des conteneurs
LrsquoISC fait partie drsquoun programme multinational dans lequel les agents de lrsquoASFC examinent les conteneurs de fret avant de les charger dans un navire agrave destination du Canada
33
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
La plupart des mesures de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique consistent agrave
bull srsquoassurer que chaque partenaire dans la chaicircne logistique est seacutecuritaire
bull fournir une notification preacutealable aux douanes du contenu des expeacuteditions entrantes
bull assurer lrsquoanalyse et lrsquoinspection des expeacuteditions en transit
bull assurer lrsquoinspection des expeacuteditions agrave leur arriveacutee Ces programmes ont des eacutequivalents dans drsquoautres pays Voici ceux que les importateurs canadiens sont les plus susceptibles de rencontrer
bull C-TPAT Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme aux Eacutetats-Unis
bull SAFE Cadre de lrsquoOrganisation mondiale des douanes dans lequel les entreprises participantes (y compris les importateurs les transporteurs et drsquoautres fournisseurs de services) sont certifieacutees comme laquo opeacuterateurs eacuteconomiques autoriseacutes raquo (AEO)
Liens vers des ressources en ligne
PEP wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitepip-pepmenu-frahtml
ACI wwwcbsa-asfcgccaprogaci-ipecmenu-enghtml
eManifest wwwcbsa-asfcgccaprogmanifmenu-enghtml
TDG wwwtcgccatdgmenuhtm
CSI wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitecsi-irsc-enghtml
Voici quelques avantages suppleacutementaires de la conformiteacute agrave la seacutecuriteacute
bull PAD ndash Programme drsquoautocotisaton des douanes Les participants au PAD utilisent leurs propres systegravemes pour deacuteclarer les expeacuteditions et ont des
34
processus de deacutedouanement rationaliseacutes ce qui augmente lrsquoefficaciteacute et les eacuteconomies
bull EXPRES ndash Expeacuteditions rapides et seacutecuritaires Les entreprises qui participent au PAD et au PEP peuvent participer au programme EXPRES qui offre des voies rapides speacuteciales agrave la frontiegravere pour un deacutedouanement rapide
Il existe des entreprises de seacutecuriteacute qui peuvent vous aider agrave faire en sorte que votre partie de la chaicircne logistique est seacutecuritaire et agrave eacutevaluer vos partenaires logistiques
Comment trouver une entreprise de seacutecuriteacute
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou sur Internet cherchez sous laquo compagnies de seacutecuriteacute raquo wwwpagesjaunesca
Exportation et deacuteveloppement Canada (EDC) EDC approuve les entreprises de seacutecuriteacute dans le cadre drsquoun programme qursquoil offre aux exportateurs wwwedccafrenchfinancing_9798htm
44 Organismes gouvernementaux et associations En plus des fournisseurs de services commerciaux comme les courtiers en douanes les entreprises de services logistiques les services drsquoentreposage et de commandes il y a drsquoautres organisations qui pourront vous ecirctre utiles lorsque vous preacutevoyez importer (voir lrsquoannexe B)
bull Centres de services aux petites entreprises ndash Votre municipaliteacute compte un centre de services aux petites entreprises ougrave vous trouverez des reacutepertoires drsquoentreprise des cours sur lrsquoimportation et des conseillers drsquoaffaires qui peuvent vous aider agrave eacutelaborer votre plan drsquoaffaires
bull Associations commerciales bilateacuterales ndash Les entreprises qui sont membres drsquoassociations drsquoentreprises bilateacuterales sont souvent disposeacutees agrave fournir des ideacutees sur la faccedilon de faire affaire agrave lrsquoeacutetranger ndash cherchez sous laquo associations raquo dans les Pages jaunes surtout agrave Ottawa et dans drsquoautres grandes villes
bull Ambassades ndash Les ambassades des gouvernements eacutetrangers au Canada peuvent fournir des renseignements sur les fournisseurs potentiels
35
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Chambre de commerce ndash Assistez agrave une reacuteunion de votre chambre de commerce locale pour rencontrer drsquoautres entreprises locales qui importent et qui pourraient vous faire de part de leurs observations et expeacuteriences
bull Association industrielle ndash Votre association industrielle pourrait avoir une expertise dans les questions reacuteglementaires qui touchent votre secteur y compris les regraveglements sur lrsquoimportation
bull Gouvernement provincial ndash Les organismes provinciaux et reacutegionaux offrent des services pour aider les entreprises
bull Gouvernement feacutedeacuteral ndash Les organismes feacutedeacuteraux entre autres lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) lrsquoAgence canadienne drsquoinspection des aliments (ACIA) et le Bureau de la concurrence peuvent fournir de lrsquoaide sur des questions particuliegraveres relatives agrave lrsquoimportation agrave lrsquoinspection et agrave lrsquoeacutetiquetage
ASTUCE LrsquoASFC a plusieurs guides dans le Centre de PME sur son site
Web LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur lrsquoimportation
Liens vers des ressources en ligne
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations drsquoaliments wwwinspectiongccafrancaisfssaimpfshtml
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations de veacutegeacutetaux wwwinspectiongccafrancaisplavegimpfshtml
Bureau de la concurrence ndash Eacutetiquetage wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01436fhtml
Centre pour les PME de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccasme-pmeimport-sme-pme-frahtml
Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
En particulier vous devriez ecirctre au courant drsquoautres organismes gouvernementaux (AMG) qui reacuteglementent les importations en plus de lrsquoASFC Vous trouverez agrave lrsquoannexe B les coordonneacutees de bon nombre de ces organismes
36
Chapitre
5 Documentation douaniegravere et mainleveacutee
esau
qui son
documents douaniers repreacutesentent la seacuterie de documents requis par une toriteacute douaniegravere pour identifier exactement et inteacutegralement les marchandises t importeacutees Certains des documents proviendront du fournisseur et drsquoautres
du transporteur
L 51 Documents de deacuteclaration Vous devez soumettre un ensemble de documents de deacuteclaration finale avec votre expeacutedition
Contenu de lrsquoensemble des documents de deacuteclaration
Deux copies du document de controcircle du fret (DCF)
Deux copies de la facture
Deux copies du formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage ducircment rempli
Tout permis drsquoimportation certificat de santeacute ou formulaire requis par les autres ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux (AMG)
Au besoin le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ASTUCE Assurez-vous drsquoavoir communiqueacute avec les AMG approprieacutes avant
que les marchandises soient expeacutedieacutees pour que vous ayez le temps drsquoobtenir la documentation neacutecessaire
37
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Document de controcircle du fret Votre transporteur utilise le document de controcircle du fret pour deacuteclarer votre expeacutedition agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) il vous en fera parvenir eacutegalement une copie pour vous indiquer que votre expeacutedition est arriveacutee Le document de controcircle du fret peut eacutegalement se preacutesenter sous forme de manifeste de lettre de transport ou drsquoautre document approuveacute Facture douaniegravere Lrsquoimportateur et le vendeur devraient travailler ensemble si possible pour remplir la facture douaniegravere car lrsquoinformation contenue dans ce document deacuteterminera les droits et les taxes agrave payer Vous pouvez eacuteviter les reacuteeacutevaluations ulteacuterieures si vous vous assurez que la facture contient assez de deacutetails pour identifier les marchandises deacuteterminer la quantiteacute et eacutetablir la classification tarifaire correctement La facture peut se preacutesenter sous les formes suivantes
bull Une facture des douanes canadiennes (FDC) remplie par vous ou par le vendeur (pour des instructions sur la faccedilon de remplir la FDC voir le Meacutemorandum D1-4-1)
bull Une facture commerciale contenant la mecircme information que la FDC
bull Une facture commerciale qui identifie lrsquoacheteur le vendeur le pays drsquoorigine le prix payeacute ou payable et une description deacutetailleacutee des marchandises y compris la quantiteacute plus une FDC qui offre les informations restantes
Formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage Pour deacuteclarer des marchandises commerciales vous devez documenter lrsquoimportation sur le Formulaire B3 ndash Douanes Canada - Formule de codage En tant que nouvel importateur vous devrez peut-ecirctre remplir le formulaire B3 ndash deacuteterminer certains des eacuteleacutements dont la classification tarifaire la valeur en douane et lrsquoorigine de vos marchandises peut srsquoaveacuterer complexe La brochure RC4229 Importation de marchandises commerciales au Canada offre des instructions eacutetape par eacutetape sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
ASTUCE LrsquoASFC offre des seacuteminaires gratuits sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
38
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Pour ecirctre admissible agrave ces taux preacutefeacuterentiels vous devez avoir un laquo certificat drsquoorigine raquo speacutecifique agrave lrsquoaccord ndash par exemple pour reacuteclamer des taux de droits reacuteduits pour une importation en provenance des Eacutetats-Unis ou du Mexique vous devez remplir un certificat drsquoorigine valide de lrsquoALENA Une liste drsquoaccords commerciaux se trouve dans le site Web des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada
bull Un exemple particulier du traitement tarifaire preacutefeacuterentiel est le tarif du pays le
moins deacuteveloppeacute qui est de 0 pour toutes les marchandises admissibles ndash voir le meacutemorandum D11-4-4
ASTUCE Vous trouverez une liste des pays et les traitements tarifaires applicables dans le site Web de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
23 Droits antidumping et droits compensateurs
bull Si vous importez agrave partir drsquoun pays ayant une eacuteconomie controcircleacutee par lrsquoEacutetat et si la valeur de la transaction a eacuteteacute subventionneacutee drsquoune faccedilon ou drsquoune autre vous pourriez avoir des droits compensateurs en contrepartie de la subvention
bull Si le prix auquel vous payez les marchandises srsquoavegravere moins eacuteleveacute que le prix reacutegulier exigeacute par les fournisseurs canadiens vous pourriez ecirctre tenu de payer des droits antidumping
bull Pour savoir si vos marchandises feront lrsquoobjet de droits compensateurs
veacuterifiez le Guide drsquoautocotisation LMSI
Liens vers des ressources en ligne Liste des accords commerciaux wwwinternationalgccatrade-agreements-accords-commerciaux Meacutemorandum D11-4-4 Tarif des pays moins deacuteveloppeacutes wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-4 Liste des pays et traitements tarifaires applicables wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarif200801-99countries-pays-frapdf Guide drsquoautocotisation LMSI wwwcbsa-asfcgccasima-lmsiself-enghtml
10
De quelles autres faccedilons le pays drsquoorigine influera-t-il sur le coucirct final de votre produit
Quotas
Comme on lrsquoa mentionneacute il y a des quotas speacutecifiques aux pays en ce qui concerne des marchandises particuliegraveres issues de pays particuliers Vous devriez consulter la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee (LMIC) et la Liste des pays viseacutes (LPV) pour vous assurer que le pays drsquoorigine ne restreint pas lrsquoimportation de ce produit LMIC httplawsjusticegccaenE-19CRC-c604texthtml LPV httplawsjusticegccaenE-19SOR-81-543100049html
Opeacuteration de change et assurance
Il se peut que les frais pour les opeacuterations de change et les assurances soient plus eacuteleveacutes pour les pays ayant des eacuteconomies volatiles ou des contextes politiques ou juridiques instables
Distance
Les coucircts de transport seront plus eacuteleveacutes et les deacutelais de livraison pourraient ecirctre plus longs pour les pays qui sont plus eacuteloigneacutes Agrave cause des fuseaux horaires vous pourriez ecirctre obligeacute de mener la plupart de vos transactions en pleine nuit
Langue
Si vous ou vos employeacutes ne parlez pas la langue locale votre relation avec votre fournisseur pourrait deacutependre de bons traducteurs
Familiariteacute avec le pays
Il se peut que vous soyez tenu de visiter le pays drsquoorigine plusieurs fois afin de seacutelectionner le meilleur fournisseur deacutevelopper des relations avec le fournisseur veacuterifier la qualiteacute des produits etc Le fait drsquoavoir des contacts dans le pays facilite les affaires
Niveau de deacuteveloppement
Il pourrait srsquoaveacuterer plus difficile de faire affaire avec un pays en deacuteveloppement surtout si le fournisseur nrsquoa pas drsquoexpeacuterience en exportation Toutefois si le pays affiche des volumes eacuteleveacutes de commerce actuel avec le Canada cela laisse entendre que drsquoautres entreprises canadiennes srsquoadonnent avec succegraves agrave des eacutechanges commerciaux avec le pays Utilisez les Donneacutees sur le commerce en direct pour deacutecouvrir le volume de commerce actuel avec le Canada et les types de produits actuellement importeacutes Donneacutees sur le commerce en direct wwwicgccatdo
Proprieacuteteacute intellectuelle
Si votre produit est fabriqueacute et emballeacute exclusivement pour vous vous aurez peut-ecirctre agrave envisager lrsquoavantage drsquoobtenir et drsquoappliquer des brevets
11
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
24 Comment trouver un fournisseur Il existe plusieurs faccedilons de trouver un fournisseur sans ecirctre obligeacute de visiter le pays ou drsquoassister agrave une foire commerciale
bull Reacutepertoires de commerce multinationaux bull Reacutepertoires de commerce speacutecifiques aux pays bull Pages jaunes bull Ambassades bull Recommandation personnelle
Reacutepertoires de commerce multinationaux Un reacutepertoire international tel que Kompass en ligne peut permettre de faire des recherches sur de nombreux pays agrave la fois Kompass indique non seulement les coordonneacutees des fabricants agrave lrsquoeacutechelle mondiale mais il indique eacutegalement srsquoils exportent actuellement Reacutepertoires de commerce speacutecifiques aux pays Une autre meacutethode consiste agrave identifier drsquoabord un pays ou un groupe de pays qui produisent le produit puis agrave examiner un reacutepertoire de fabricants pour ce pays Trouvez les pays qui exportent deacutejagrave le produit au Canada au moyen de Donneacutees sur le commerce en direct
bull seacutelectionnez laquo toutes les importations raquo bull seacutelectionnez laquo tous les pays (deacutetailleacutes) raquo bull inscrivez le code de produit approprieacute
Pour trouver un reacutepertoire drsquoentreprises en ligne pour un pays particulier utilisez le reacutepertoire Google
bull choisissez un pays approprieacute bull seacutelectionnez laquo entreprise et eacuteconomie raquo bull seacutelectionnez laquo reacutepertoires raquo
Pages jaunes La plupart des pays ont un annuaire de type Pages jaunes que lrsquoon peut consulter en ligne
12
Ambassades Les ambassades nationales ici au Canada pourraient vous aider agrave trouver un fournisseur par le biais de leurs sections commerciales Elles ont souvent des reacutepertoires drsquoentreprises et des guides drsquoacheteurs concernant leur pays ou reacutegion Voir lrsquoannexe B pour les coordonneacutees des ambassades consulats et bureaux commerciaux au Canada Recommandation personnelle Ideacutealement vous voulez un fournisseur qui a une bonne reacuteputation en matiegravere de livraison efficace des marchandises au Canada par conseacutequent les recommandations personnelles sont utiles Vous pouvez consulter votre association industrielle ou une association commerciale bilateacuterale (voir lrsquoannexe B) afin drsquoidentifier les entreprises eacutetrangegraveres ayant des liens solides au Canada Cette eacutetape fait partie de la diligence raisonnable que vous devez entreprendre pour deacuteterminer la fiabiliteacute et la reacuteputation drsquoun fournisseur potentiel comme vous le feriez avec vos fournisseurs canadiens Reacutefeacuterences Une fois que vous aurez identifieacute un fournisseur potentiel les deacuteleacutegueacutes commerciaux dans les ambassades consulats et hauts commissariats canadiens agrave lrsquoeacutetranger sauront vraisemblablement si lrsquoentreprise fait deacutejagrave affaire au Canada Parmi les autres sources de reacutefeacuterence il y a les banques et les agences drsquoeacutevaluation du creacutedit dans le cadre du processus de diligence raisonnable Liens vers des sources en ligne Kompass en ligne wwwkompasscom Donneacutees sur le commerce en direct wwwicgccaepicsitetdo-dcdnsffraccueil Reacutepertoire Google wwwgooglecaTopRegional Pages jaunes internationales wwwyellowcominternationalhtml Hauts commissariats canadiens httpinfoexportgcca
13
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
25 Principaux points agrave couvrir dans un contrat avec un fournisseur Parties au contrat ndash qui sont les parties et dans quelle capaciteacute agissent-elles
Exclusiviteacute ndash le territoire et la dureacutee des droits de distribution exclusive
Marchandises ndash quelles marchandises sont acheteacutees agrave quels volumes
Garanties ndash les garanties et qui est responsable de la reacuteparation du remplacement
et du retour des produits deacutefectueux
Prix ndash le prix drsquoachat la devise le taux de change et ce qui est inclus dans le prix
Modaliteacute de paiement ndash le mode de paiement lrsquoeacutecheacuteance des versements et les
retenues de garantie assujetties agrave lrsquoinspection
Questions reacuteglementaires ndash qui est responsable drsquoobtenir les licences drsquoexportation
ou drsquoimportation et de respecter les regraveglements juridiques ou techniques comme
lrsquoeacutetiquetage et les normes
Termes du commerce ndash utilisez des incoterms pour preacuteciser la responsabiliteacute du
transport et des assurances et le point ougrave le titre est transfeacutereacute
Reacutesolution des problegravemes ndash les proceacutedures agrave suivre en cas de diffeacuterend ou de
manquement de la part du fournisseur et la juridiction leacutegale
14
Chapitre
3 Questions lieacutees aux finances et aux contrats
e coucirct drsquoimportation drsquoun produit au Canada variera non seulement selon le coucirct drsquoachat aupregraves drsquoun fournisseur et des taxes et droits applicables mais aussi selon des facteurs comme les frais de transport les frais drsquoassurance et les frais de financement
L Quant agrave savoir qui sera responsable des frais de transport et drsquoassurance ce sera deacutetermineacute par les modaliteacutes du contrat que vous neacutegocierez avec votre fournisseur Vous et votre fournisseur devez avoir une vision commune du sens exact des modaliteacutes que vous avez incluses dans le contrat ASTUCE Demandez agrave votre banquier de vous preacutesenter sa division de
commerce international pour obtenir les meilleures conditions pour vos besoins de financement
31 Incoterms Eacutelaboreacutes par la Chambre de commerce internationale (CCI) les incoterms offrent une terminologie commune aux expeacuteditions internationales et reacuteduisent au maximum les malentendus Les incoterms indiquent au vendeur et agrave lrsquoacheteur ce qui est inclus et fait plus important ce qui nrsquoest pas inclus dans le prix de vente Ils indiquent eacutegalement le point ougrave la responsabiliteacute est ceacutedeacutee par un vendeur agrave un acheteur pour ce qui est de la proprieacuteteacute et des assurances des marchandises Pour savoir quel incoterm srsquoapplique agrave une transaction commerciale particuliegravere cela deacutepend de la neacutegociation entre le vendeur et lrsquoacheteur Toutefois lrsquoinclusion du sigle approprieacute dans les devis est cruciale pour deacuteterminer les responsabiliteacutes de chaque partie dans le contrat de vente
15
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Par exemple vous devez savoir si tous les frais de transport et drsquoassurance sont inclus dans le prix proposeacute pour les marchandises et dans la neacutegative agrave quel point vous devenez responsable de payer les transporteurs et de contracter une assurance
La deacutefinition juridique de chaque incoterm provient de la Chambre de commerce internationale Le tableau suivant donne une bregraveve deacutefinition pour chaque sigle Assurez-vous que vous et votre fournisseur comprenez de la mecircme faccedilon le terme que vous avez convenu Vous pouvez vous procurer le graphique des incoterms de la CCI aupregraves de la Chambre de commerce du Canada ce graphique illustre les responsabiliteacutes du vendeur et de lrsquoacheteur agrave chaque mouvement de lrsquoexpeacutedition du site drsquoaffaire du fournisseur jusqursquoau vocirctre Des graphiques similaires sont souvent disponibles chez les banques et les entreprises de services logistiques
Liens vers les services Chambre de commerce internationale wwwiccbookscom Chambre de commerce du Canada (tableau des incoterms de la CCI) wwwchambercaarticleaspid=3659
ASTUCE Demandez agrave votre courtier en douanes banque ou transitaire de vous fournir un tableau gratuit des incoterms pour vous aider agrave guider vos neacutegociations mais veacuterifiez toujours la deacutefinition officielle de lrsquoincoterm que vous utilisez dans le contrat
16
Bregraveves deacutefinitions des incoterms
EXW Agrave lrsquousine (lieu convenu)
Cet incoterm place la plus grande responsabiliteacute sur lrsquoacheteur Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves lrsquousine du vendeur
FCA Franco transporteur (port convenu)
Semblable au FOB sauf que le vendeur srsquoacquitte de ses obligations lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur au port convenu Le risque des pertes et dommages est transfeacutereacute agrave lrsquoacheteur agrave ce moment et non au bastingage du navire
FAS Franco le long du navire (port drsquoembarquement convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves que les marchandises sont livreacutees le long du navire par le vendeur
FOB Franco bord (port drsquoexpeacutedition convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves que les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur Les incoterms Franco sur wagon (FOR) et Franco sur camion (FOT) sont utiliseacutes lorsque les marchandises sont livreacutees par train ou par camion
CFR Coucirct et fret (port de destination convenu)
Le titre le risque et les frais drsquoassurance sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur qui paie les frais de transport jusqursquoau port de destination
CIF Coucirct assurance et fret (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur qui paie les frais de transport et drsquoassurance jusqursquoau port de destination
CPT Port payeacute jusqursquoagrave (lieu de destination convenu)
Le titre le risque et le coucirct drsquoassurance sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur par le vendeur qui paie les frais de transport jusqursquoagrave la destination
CIP Port payeacute assurance comprise jusqursquoagrave (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur par le vendeur qui paie les frais de transport et drsquoassurance jusqursquoagrave la destination
17
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Bregraveves deacutefinitions des incoterms suite
DAF Rendu frontiegravere (lieu convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au point frontalier convenu par le vendeur mais avant qursquoelles se rendent agrave la laquo frontiegravere douaniegravere raquo du pays drsquoimportation deacutesigneacute dans le contrat de vente
DES Rendu ex navire (port de destination convenu)
Le titre le risque la responsabiliteacute du deacutechargement du navire et du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises agrave bord du navire au port de destination
DEQ Rendu agrave quai (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises agrave bord du navire se rendent au point de destination convenu et lorsque le vendeur qui livre les marchandises au quai a obtenu une mainleveacutee
DDU Rendu droits non acquitteacutes (lieu de destination convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises au point de destination convenu Lrsquoacheteur est tenu responsable du deacutedouanement
Cet incoterm place le moins de responsabiliteacute sur lrsquoacheteur Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur qui livre les marchandises au point de destination convenu a obtenu une mainleveacutee
DDP Rendu droits acquitteacutes (lieu de destination convenu)
18
32 Frais de transport
Source Importing into Canada IECanada 2005 laquo Lrsquoimportation comporte trois aspects tout drsquoabord le mouvement physique des marchandises agrave travers la frontiegravere deuxiegravemement les frais associeacutes agrave lrsquoexpeacutedition complegravete et troisiegravemement lrsquooptimisation du processus drsquoimportation raquo ndash Un fournisseur de services logistiques
19
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
33 Assurance Les assurances sont essentielles pour vous proteacuteger contre des pertes possibles
bull Lrsquoassurance fret couvrira habituellement la perte possible des marchandises ou leur endommagement tout au long du voyage y compris durant le seacutejour agrave lrsquoentrepocirct au cours de lrsquoexpeacutedition
Assurance agrave envisager
bull Perte ou dommage des marchandises en transit
bull Courte expeacutedition par le fournisseur
bull Manquement du vendeur agrave livrer
bull Retard de transport et retenues aux ports
bull Droits drsquoimportation
bull Entreposage des marchandises dans des entrepocircts sous douane
le produit
bull Fluctuations de la valeur des monnaies
bull Frais de deacutechargement de veacuterification et de rechargement
bull Problegravemes dans le rendement des produits finis
bull Problegravemes de santeacute et de seacutecuriteacute avec
Agrave noter qursquoune laquo assurance maritime raquo couvre le transport par voie terrestre
dises degraves leur reacuteception pour blegraveme rapidement
rtie doit assumer la responsabiliteacute liers durant le transport
Po
bull urances vous-mecircme vous saurez combien vous payez et ce qui est inclus
ferroviaire et aeacuterienne ainsi que maritime
ASTUCE Assurez-vous drsquoinspecter les marchanque vous puissiez corriger tout pro
Qui srsquooccupe des assurances
La responsabiliteacute de contracter des assurances peut ecirctre partageacutee entre lrsquoimportateuracheteur et lrsquoexportateurvendeur ou ecirctre assureacutee par seulement lrsquoun des deux Assurez-vous que le contrat confirme lrsquooption qui a eacuteteacute choisie Les incoterms preacutecisent dans quelle mesure une papour des risques particu
ints agrave consideacuterer
Si vous arrangez des ass
20
bull Si votre fournisseur contracte des assurances assurez-vous de connaicirctre les deacutetails de la couverture drsquoassurance
bull Les transporteurs les transitaires et les fournisseurs de services agrave tierce partie ne contracteront des assurances que si vous le leur demandez par eacutecrit ils ne le font pas automatiquement
bull Consultez votre fournisseur drsquoassurance commerciale pour connaicirctre la couverture deacutejagrave disponible pour vous
Trouver une socieacuteteacute drsquoassurance
Pour trouver un fournisseur drsquoassurance commerciale consultez lrsquoun des reacutepertoires speacutecialiseacutes suivants en ligne ou dans la section des affaires de votre bibliothegraveque municipale
Special Markets Directory en ligne agrave partir du site Web de Stone amp Cox Canadian Insurance au wwwcdninscomdirectoryspecialmarkethtm (en anglais seulement)
Insurance Marketer en ligne agrave partir du site Web de Business Information Group Canadian Underwriter au wwwcanadianunderwritercaesourcedefaultasp (en anglais seulement)
General Insurance Register publieacute par Stone amp Cox Canadian Insurance
Western Canada Insurance Market Finder en ligne au wwwinsurancewestcamarketfindershtml
Ontario Insurance Directory publieacute par Business Information Group Canadian Underwriter
ASTUCE Un certificat drsquoassurance preacutepareacute par lrsquoexportateur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre les pertes ou les dommages peut ecirctre requis dans le cadre de la documentation preacuteciseacutee en vertu des modaliteacutes de la lettre de creacutedit
21
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
34 Classification tarifaire
Pour chaque article que vous importez vous devrez deacuteterminer le numeacutero de classification de dix chiffres qui deacutetermine le taux des droits payables
La version actuelle du Tarif des douanes canadiennes qui est conforme au Systegraveme harmoniseacute (SH) eacutelaboreacute par lrsquoOrganisation mondiale des douanes (OMD) se trouve sur le site Web de lrsquoASFC
Par exemple si vous importez des meacutedaillons en argent agrave partir drsquoun fabricant en Italie le code HS est 7113110000 Aucun tarif preacutefeacuterentiel ne srsquoapplique le taux de droits est donc de 85
Exemple Tarif des douanes ndash Annexe
Numeacutero tarifaire SS Deacutenomination des marchandises
Uniteacute de
mes
Tarif de la
NPF
Tarif de preacutefeacuterence applicable
III ndashBijouterie joaillerie et autres ouvrages 7113 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs
parties en meacutetaux preacutecieux ou en plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
711311 -- En argent mecircme revecirctu plaqueacute ou doubleacute drsquoautres meacutetaux preacutecieux
71131110 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131190 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711319 - -En autres meacutetaux preacutecieux mecircme revecirctus plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
71131910 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131990 00 - - -Autres 65 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711320 - -En plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux sur meacutetaux communs
71132010 00 - - -Fournitures de confection - 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71132090 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
22
ASTUCE Pour savoir par ougrave commencer dans lrsquoannexe des tarifs utilisez lrsquooutil Choisir le produit dans le site Web de Statistique Canada
Pour que lrsquoASFC deacutetermine si vous avez utiliseacute la bonne classification vous devez fournir une description deacutetailleacutee du produit dans la facture ndash indiquer laquo meacutedaillons en argent raquo comme description nrsquoest pas suffisant pour les besoins des douanes La description doit inclure
bull le type de produit (meacutetal) bull lrsquoutilisation du produit (bijouterie ndash sauf ornements sous la rubrique 7114) bull la condition (nouveau ndash non antique classifieacute dans le chapitre 97) bull la fabrication (production de masse ndash non ouvrage drsquoart eacutegalement dans le
chapitre) bull la composition (argent ndash non meacutetal de base dans les chapitres 72-83)
Avant lrsquoarriveacutee de votre cargaison un speacutecialiste de lrsquoASFC peut vous aider agrave deacuteterminer les droits que vous aurez agrave payer pour les marchandises Vous devrez donner agrave lrsquoASFC une description deacutetailleacutee des marchandises et connaicirctre leur valeur et leur origine ndash voir le Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur la classification
Liens vers des ressources en ligne
Tarifs des douanes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarifmenu-frahtml
hellipcomprend la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordeacutes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarif200801-99countries-pays-frapdf
Choisir le produit wwwstatcancatradescriptstrade_search_fcgif_
Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-11-1
Seacuteminaires de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
23
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
35 Coucirct drsquoimportation et prix final Le coucirct drsquoimportation des marchandises ne se reacutesume pas uniquement au prix drsquoachat des marchandises elles-mecircmes
bull Le coucirct total comprendra les frais drsquoemballage de transport drsquoassurance et de droits de douane
bull Le taux de change peut fluctuer entre le moment ougrave vous passez votre commande et le moment ougrave vous devez payer
bull Le mode de paiement peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple votre banque peut vous exiger des frais pour un paiement effectueacute en monnaie eacutetrangegravere
bull Lrsquoarriveacutee tardive des marchandises aux points preacuteciseacutes peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple des frais drsquoentreposage impreacutevus
bull LrsquoAgence des services frontaliers du Canada peut veacuterifier votre expeacutedition ce qui engage des coucircts
bull Il pourrait y avoir des peacutenaliteacutes pour des documents incorrects ou pour une deacuteclaration tardive ou des inteacuterecircts sur un paiement tardif des droits
bull La TPS (taxe sur les produits et services) srsquoapplique sur la plupart des marchandises au moment de lrsquoimportation
bull Une taxe drsquoaccise ou un droit drsquoaccise peut ecirctre exigeacute ndash par exemple sur les produits du tabac ou les produits alcooliseacutes
Le prix que vous eacutetablirez pour vos marchandises sur le marcheacute canadien devrait tenir compte de tous les frais qui srsquoajoutent au prix drsquoachat ainsi que la marge beacuteneacuteficiaire
24
Eacutetablissement du coucirct du produit ndash Feuille de travail Numeacutero de reacutefeacuterence Produit Nom du fournisseur Volume unitaire proposeacute Adresse Poids brut Mesure cubique RESPONSABILITEacute COUcircT DE LrsquoIMPORTATEUR
Fournisseur Importateur $CAN
Frais eacutetrangers Coucirct unitaire Commission de lrsquoagent eacutetranger Emballage pour lrsquoexportation Eacutetiquetage Frais de chargement agrave lrsquousine Frais de transport Camionnage Fret au port Frais du courtier en douanes des marchandises sortantes
Frais de deacutechargement Frais au terminal Frais drsquoentreposage Frais de chargement Fret par oceacutean Assurance maritime Assurance tous risques Frais du transitaire Frais douaniers Droits de douane Taxe sur les produits et les services Taxe drsquoaccise Frais du courtier en douanes Autres frais Frais bancaires Frais de financement Taxe provinciale COUcircT TOTAL Source adaptation -- Importing Into Canada IE Canada 2005
25
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
36 Payer votre fournisseur Il y a quatre principales meacutethodes de payer les fournisseurs eacutetrangers pour les marchandises que vous importez
Modes de paiement
bull Compte ouvert
bull Encaissement documentaire
bull Lettre de creacutedit (LC)
bull Paiement anticipeacute
Pour les importateurs le risque augmente agrave mesure que vous descendez la liste
Compte ouvert
bull Le fournisseur expeacutedie les marchandises et transfegravere le titre des marchandises agrave lrsquoimportateur puis exige un paiement agrave lrsquointeacuterieur drsquoune peacuteriode convenue (30 60 90 jours ou plus)
Encaissement documentaire
bull Lorsque les marchandises sont expeacutedieacutees le fournisseur envoie les documents drsquoexpeacutedition agrave la banque de lrsquoimportateur Ensuite lrsquoimportateur paie au moyen drsquoune traite agrave vue ou drsquoune traite agrave terme en eacutechange des documents Lrsquoimportateur a ensuite le titre des marchandises
Lettre de creacutedit (LC)
bull Les lettres de creacutedit offrent une certaine seacutecuriteacute tant au fournisseur qursquoagrave lrsquoimportateur parce qursquoelles se fient agrave la banque du fournisseur et agrave la banque de lrsquoimportateur pour recevoir et veacuterifier les documents drsquoexpeacutedition et garantir le paiement La banque de lrsquoimportateur garantit de payer lorsque la banque du fournisseur lui preacutesentera une seacuterie de documents drsquoexportation particuliers La garantie accordeacutee par la banque engendre des frais suppleacutementaires
Paiement anticipeacute
bull Le fournisseur expeacutedie seulement apregraves avoir reccedilu le paiement ndash eacutegalement connu sous le nom de laquo paiement drsquoavance raquo
26
Le commerce par compte ouvert est le moins risqueacute ndash vous ne payez qursquoapregraves avoir reccedilu les marchandises Mais peu drsquoentreprises eacutetrangegraveres sont disposeacutees agrave attendre aussi longtemps pour le paiement
Le paiement anticipeacute est le plus risqueacute ndash il y a un risque que vous paierez sans toutefois recevoir les marchandises
Les modes de paiement et les modaliteacutes sont souvent une question de neacutegociation Par exemple vous pourriez offrir au fournisseur une lettre de creacutedit drsquoimportation en eacutechange drsquoune peacuteriode de paiement eacutetendue pour assurer une concordance avec vos besoins en flux de treacutesorerie
37 Lettre de creacutedit (LC) drsquoimportation Une lettre de creacutedit drsquoimportation est un document eacutemis par une grande banque pour le compte drsquoun importateur crsquoest-agrave-dire lrsquoacheteur La LC drsquoimportation garantit agrave un exportateur le paiement des marchandises et des services agrave condition que les modaliteacutes de la LC soient respecteacutees Crsquoest une faccedilon de srsquoassurer que votre entreprise ne paie pas les marchandises jusqursquoagrave ce que le fournisseur offre une preuve que les marchandises ont eacuteteacute expeacutedieacutees
En utilisant une lettre de creacutedit drsquoimportation pour vos achats internationaux vous pouvez
bull eacuteviter les paiements anticipeacutes ou les deacutepocircts
bull neacutegocier probablement un meilleur prix de la part du fournisseur puisque votre paiement est garanti
bull deacutemontrer la solvabiliteacute de votre entreprise au fournisseur
bull appuyer lrsquoaccegraves de votre fournisseur au creacutedit bancaire car dans bien des pays les lettres de creacutedit sont nanties par les exportateurs en tant que garantie pour les precircts de fonds de roulement
LC confirmeacutee
bull Les LC peuvent ecirctre confirmeacutees ou non confirmeacutees Par exemple une banque eacutetrangegravere peut confirmer une LC eacutemise par une banque canadienne garantissant ainsi que la banque eacutetrangegravere paiera le fournisseur eacutetranger Eacutevidemment le fournisseur eacutetranger preacutefeacuterera une LC confirmeacutee
27
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
LC irreacutevocable bull Les LC peuvent eacutegalement ecirctre irreacutevocables auquel cas elles ne peuvent
ecirctre annuleacutees ou modifieacutees sans votre approbation
Eacutetudier attentivement les details concernant la LC
bull Les noms de lrsquoimportateur et du fournisseur sont-ils complets et bien orthographieacutes
bull Le montant et la devise de la LC sont-ils corrects
bull Les dates drsquoexpeacutedition et drsquoexpiration sont-elles acceptables
bull Le deacutelai pour la preacutesentation des documents est-il suffisant
bull Les marchandises ou les services agrave fournir sont-ils deacutecrits exactement
bull Les speacutecifications des assurances sont-elles acceptables
ASTUCE La forme la plus seacutecuritaire de LC est celle qui est agrave la fois confirmeacutee et irreacutevocable
Autres consideacuterations financiegraveres
bull Les modaliteacutes de paiement peuvent avoir un impact important sur votre flux de treacutesorerie
bull Vous aurez besoin drsquoun plan financier exhaustif pour vous assurer que votre entreprise a des liquiditeacutes ou des marges de creacutedit opeacuterationnelles suffisantes
bull Vous devrez connaicirctre lrsquoeacutecheacuteance des intrants et des extrants
bull Les banques offrent des programmes de financement pour lrsquoimportation afin de couvrir la peacuteriode entre le paiement de vos importations et la rentreacutee de fonds lorsque vous vendrez les marchandises agrave vos clients
ASTUCE Veacuterifiez la base de donneacutees canadiennes des marques de commerce (wwwicgccatm ) pour deacuteterminer si la marque du produit sera permise au Canada ndash dans la neacutegative vous pourriez ecirctre tenu de changer le nom du produit ainsi que les eacutetiquettes Si un nom de marque semblable fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune marque de commerce au Canada consultez un avocat speacutecialiseacute en marques de commerce
laquo Mecircme si vous avez recours agrave des tiers vous devez connaicirctre le coucirct sous-jacent de chaque partie du processus drsquoimportation raquo ndash Un conseiller en commerce international
28
Chapitre
4 Logistique et autres partenaires
e nombreux services logistiques sont disponibles pour aider les entreprises qui participent au commerce mondial y compris les exigences de seacutecuriteacute la documentation financiegravere lrsquoemballage lrsquoeacutetiquetage et le transport
Pour lrsquoimportateur il pourrait y avoir de nombreux fournisseurs de services et de multiples moyens de transport
D 41 Courtiers en douanes Les courtiers en douanes sont agreacuteeacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour exeacutecuter des responsabiliteacutes douaniegraveres pour le compte des entreprises qui retiennent leurs services Les importateurs peuvent deacutedouaner leurs propres marchandises mais la plupart des importateurs ont recours agrave un courtier afin de rassembler tous les renseignements et documents requis et de deacutedouaner les marchandises Le recours agrave un courtier en douanes peut souvent acceacuteleacuterer le processus de deacutedouanement car la plupart des courtiers ont des systegravemes en ligne pour soumettre les documents agrave lrsquoavance Voici quelques-uns des services drsquoun courtier en douanes
bull Surveillance de lrsquoeacutetat des expeacuteditions
bull Obtention drsquoune mainleveacutee des marchandises importeacutees
bull Paiement des droits applicables
bull Obtention preacuteparation et preacutesentation ou transmission des documents ou donneacutees neacutecessaires
bull Tenue des dossiers
bull Reacuteponse aux questions de lrsquoASFC apregraves le paiement
bull Conseils agrave lrsquoimportateur sur les changements dans les regraveglements douaniers
29
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Le courtier exigera des frais pour ces services sous forme de frais fixes et en fonction de la valeur des marchandises
Comment trouver un courtier en douanes
Socieacuteteacute canadienne des courtiers en douane (SCCD) Dans le site Web de la SCCD vous trouverez un reacutepertoire des courtiers membres wwwcscbca040md_easp
Bureaux des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation (BCEI) Le BCEI maintient une liste des courtiers qui ont accegraves au systegraveme de demande de permis en ligne des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada wwwdfait-maecigccatradeeicbgeneralbrokers-frasp
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou en ligne cherchez sous laquo courtiers en douanes raquo wwwpagesjaunesca
ASTUCE Le site Web de la SCCD contient un guide utile pour seacutelectionner
un courtier en douanes voir wwwcscbca070pb_fs02_ehtml 42 Transitaires 3PL et services de messagerie Transitaires Lrsquoopeacuteration de transit est le processus lieacute au transport des marchandises agrave lrsquoeacutechelle internationale Elle peut inclure plusieurs moyens de transport ainsi que des frais et des assurances que lrsquoimportateur doit payer Les transitaires constituent eacutegalement une importante partie de la chaicircne logistique du point de vue de la seacutecuriteacute Voici les services offerts par un transitaire
bull Aider agrave lrsquoeacutevaluation du fret
bull Reacuteserver de lrsquoespace pour le fret dans les lignes aeacuteriennes les navires et les autres moyens de transport
bull Consolider les expeacuteditions des diffeacuterents fournisseurs
bull Remplir les exigences documentaires du pays de destination
30
bull Preacuteparer les documents drsquoexpeacutedition les papiers bancaires et drsquoautres documents de collecte neacutecessaires dans la transaction
bull Traiter les documents drsquoexpeacutedition
bull Srsquooccuper des proceacutedures de certification
bull Distribuer les documents aux parties neacutecessaires dans la transaction ndash banques bureaux acheteurs fournisseurs etc
bull Contracter une assurance
bull Prendre les dispositions neacutecessaires pour des inspections preacutealables agrave lrsquoexpeacutedition et le deacutedouanement
bull Fournir des installations drsquoentreposage
bull Fournir des renseignements sur les matiegraveres dangereuses srsquoil y a lieu ASTUCE Lorsque le fournisseur de services agit en mecircme temps comme
courtier en douanes et transitaire la coordination du deacutedouanement de lrsquoexpeacutedition sera ameacutelioreacutee Les retards sont courants mecircme avec un transitaire drsquoexpeacuterience
Fournisseurs de services logistiques agrave tierce partie (3PL) Un fournisseur de services logistiques agrave tierce partie (3PL) est une entreprise qui offre des services logistiques impartis ou agrave laquo tierce partie raquo Lrsquoentreprise 3PL entreprendra des activiteacutes comme les suivantes
bull Collecte et emballage
bull Entreposage
bull Distribution
bull Suivi et retraccedilage
bull Emballage particulier
bull Systegraveme de seacutecuriteacute personnaliseacute
Comment trouver un transitaire ou une entreprise 3PL
Association des transitaires internationaux canadiens (ATIC) Le site Web de lrsquoATIC contient un reacutepertoire des membres que lrsquoon peut consulter par province wwwciffacommembers_directoryasp
31
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
ASTUCE Le site Web de lrsquoATIC contient une publication qui souligne les conditions de commerce standards c-agrave-d les rocircles et responsabiliteacutes des transitaires et des entreprises clientes Voir wwwciffacomabout_stcasp
Services de messagerie Vous pourriez opter pour un service de messagerie si la valeur de lrsquoexpeacutedition nrsquoest pas eacuteleveacutee LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) offre un Programme des expeacuteditions de faible valeur (EFV) pour les importations dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN Un des avantages du programme EFV est le fait que lrsquoimportateur peut soumettre un rapport de deacuteclaration mensuel agrave lrsquoASFC au lieu de faire une deacuteclaration pour chaque expeacutedition seacutepareacutement Postes Canada Postes Canada assurera eacutegalement toute importation commerciale dont la valeur est infeacuterieure agrave 1 600 $CAN voir les modaliteacutes de douanes dans le Guide des postes de Postes Canada Pour le compte de lrsquoimportateur Postes Canada remplit le formulaire E14 Formulaire douanier des importations postales qui montre la classification tarifaire le taux des droits la valeur en douane et le total des droits et des taxes dus Postes Canada deacutedouane les marchandises et exige des frais de service de 5 $ (8 $ pour les expeacuteditions par courrier prioritaire) ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D5
Liens vers des ressources en direct
Expeacuteditions de faible valeur (EFV) wwwcbsa-asfcgccaimportcourierlvs-efvmenu-frahtml
Postes Canada ndash Formaliteacutes de douanes wwwpostescanadacatoolspgmanualPGcustoms-fasp
Seacuterie de meacutemorandums D5 (importation par courrier) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd5-frahtml
32
Entreposage Vous pourriez avoir besoin des services drsquoun entrepocirct sous douane ou drsquoun entrepocirct drsquoattente de deacutedouanement Si les marchandises importeacutees sont destineacutees pour une reacuteexportation vous pouvez les entreposer dans un entrepocirct sous douane avec le report de tous les droits y compris la TPS Les marchandises peuvent subir des opeacuterations agrave valeur ajouteacutee lorsqursquoelles sont dans un entrepocirct sous douane eacutetiquetage et marquage emballage test dilution deacutecoupage ou limage deacutemontage de marchandises en vue du transport Les entrepocircts drsquoattente de deacutedouanement sont des entrepocircts ayant reccedilu une licence de lrsquoAgence du revenu du Canada pour lrsquoentreposage agrave court terme et lrsquoexamen des marchandises importeacutees en attendant la mainleveacutee
43 Seacutecuriteacute de la chaicircne logistique Il est important de srsquoenqueacuterir sur les programmes de seacutecuriteacute que vos divers fournisseurs de services pourraient fournir
Programmes de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique
Un programme volontaire administreacute par lrsquoASFC dans lequel les entreprises participantes ameacuteliorent leur propre seacutecuriteacute se soumettent agrave une inspection par des agents PEP et attestent la seacutecuriteacute des partenaires de leur chaicircne logistique
PEP Partenaires en protection
Les entreprises importatrices offrent une documentation eacutelectronique agrave lrsquoASFC avant lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition Les premiegraveres phases de lrsquoIPEC couvrent les transporteurs aeacuteriens et maritimes La derniegravere phase eManifest exige des renseignements eacutelectroniques sur la cargaison lrsquoeacutequipage et le transport pour tous les moyens de transport et srsquoapplique aux importateurs et aux courtiers en douanes ainsi qursquoaux transitaires
IPEC Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales
La loi sur les TMD couvre les exigences de formation pour tous les eacuteleacutements de transport des marchandises dangereuses de la manutention des marchandises jusqursquoagrave lrsquoeacutetiquetage et agrave la documentation La Direction de la TMD de Transports Canada en est responsable
TMD Transport des marchandises dangereuses
ISC Initiative relative agrave la seacutecuriteacute des conteneurs
LrsquoISC fait partie drsquoun programme multinational dans lequel les agents de lrsquoASFC examinent les conteneurs de fret avant de les charger dans un navire agrave destination du Canada
33
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
La plupart des mesures de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique consistent agrave
bull srsquoassurer que chaque partenaire dans la chaicircne logistique est seacutecuritaire
bull fournir une notification preacutealable aux douanes du contenu des expeacuteditions entrantes
bull assurer lrsquoanalyse et lrsquoinspection des expeacuteditions en transit
bull assurer lrsquoinspection des expeacuteditions agrave leur arriveacutee Ces programmes ont des eacutequivalents dans drsquoautres pays Voici ceux que les importateurs canadiens sont les plus susceptibles de rencontrer
bull C-TPAT Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme aux Eacutetats-Unis
bull SAFE Cadre de lrsquoOrganisation mondiale des douanes dans lequel les entreprises participantes (y compris les importateurs les transporteurs et drsquoautres fournisseurs de services) sont certifieacutees comme laquo opeacuterateurs eacuteconomiques autoriseacutes raquo (AEO)
Liens vers des ressources en ligne
PEP wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitepip-pepmenu-frahtml
ACI wwwcbsa-asfcgccaprogaci-ipecmenu-enghtml
eManifest wwwcbsa-asfcgccaprogmanifmenu-enghtml
TDG wwwtcgccatdgmenuhtm
CSI wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitecsi-irsc-enghtml
Voici quelques avantages suppleacutementaires de la conformiteacute agrave la seacutecuriteacute
bull PAD ndash Programme drsquoautocotisaton des douanes Les participants au PAD utilisent leurs propres systegravemes pour deacuteclarer les expeacuteditions et ont des
34
processus de deacutedouanement rationaliseacutes ce qui augmente lrsquoefficaciteacute et les eacuteconomies
bull EXPRES ndash Expeacuteditions rapides et seacutecuritaires Les entreprises qui participent au PAD et au PEP peuvent participer au programme EXPRES qui offre des voies rapides speacuteciales agrave la frontiegravere pour un deacutedouanement rapide
Il existe des entreprises de seacutecuriteacute qui peuvent vous aider agrave faire en sorte que votre partie de la chaicircne logistique est seacutecuritaire et agrave eacutevaluer vos partenaires logistiques
Comment trouver une entreprise de seacutecuriteacute
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou sur Internet cherchez sous laquo compagnies de seacutecuriteacute raquo wwwpagesjaunesca
Exportation et deacuteveloppement Canada (EDC) EDC approuve les entreprises de seacutecuriteacute dans le cadre drsquoun programme qursquoil offre aux exportateurs wwwedccafrenchfinancing_9798htm
44 Organismes gouvernementaux et associations En plus des fournisseurs de services commerciaux comme les courtiers en douanes les entreprises de services logistiques les services drsquoentreposage et de commandes il y a drsquoautres organisations qui pourront vous ecirctre utiles lorsque vous preacutevoyez importer (voir lrsquoannexe B)
bull Centres de services aux petites entreprises ndash Votre municipaliteacute compte un centre de services aux petites entreprises ougrave vous trouverez des reacutepertoires drsquoentreprise des cours sur lrsquoimportation et des conseillers drsquoaffaires qui peuvent vous aider agrave eacutelaborer votre plan drsquoaffaires
bull Associations commerciales bilateacuterales ndash Les entreprises qui sont membres drsquoassociations drsquoentreprises bilateacuterales sont souvent disposeacutees agrave fournir des ideacutees sur la faccedilon de faire affaire agrave lrsquoeacutetranger ndash cherchez sous laquo associations raquo dans les Pages jaunes surtout agrave Ottawa et dans drsquoautres grandes villes
bull Ambassades ndash Les ambassades des gouvernements eacutetrangers au Canada peuvent fournir des renseignements sur les fournisseurs potentiels
35
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Chambre de commerce ndash Assistez agrave une reacuteunion de votre chambre de commerce locale pour rencontrer drsquoautres entreprises locales qui importent et qui pourraient vous faire de part de leurs observations et expeacuteriences
bull Association industrielle ndash Votre association industrielle pourrait avoir une expertise dans les questions reacuteglementaires qui touchent votre secteur y compris les regraveglements sur lrsquoimportation
bull Gouvernement provincial ndash Les organismes provinciaux et reacutegionaux offrent des services pour aider les entreprises
bull Gouvernement feacutedeacuteral ndash Les organismes feacutedeacuteraux entre autres lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) lrsquoAgence canadienne drsquoinspection des aliments (ACIA) et le Bureau de la concurrence peuvent fournir de lrsquoaide sur des questions particuliegraveres relatives agrave lrsquoimportation agrave lrsquoinspection et agrave lrsquoeacutetiquetage
ASTUCE LrsquoASFC a plusieurs guides dans le Centre de PME sur son site
Web LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur lrsquoimportation
Liens vers des ressources en ligne
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations drsquoaliments wwwinspectiongccafrancaisfssaimpfshtml
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations de veacutegeacutetaux wwwinspectiongccafrancaisplavegimpfshtml
Bureau de la concurrence ndash Eacutetiquetage wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01436fhtml
Centre pour les PME de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccasme-pmeimport-sme-pme-frahtml
Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
En particulier vous devriez ecirctre au courant drsquoautres organismes gouvernementaux (AMG) qui reacuteglementent les importations en plus de lrsquoASFC Vous trouverez agrave lrsquoannexe B les coordonneacutees de bon nombre de ces organismes
36
Chapitre
5 Documentation douaniegravere et mainleveacutee
esau
qui son
documents douaniers repreacutesentent la seacuterie de documents requis par une toriteacute douaniegravere pour identifier exactement et inteacutegralement les marchandises t importeacutees Certains des documents proviendront du fournisseur et drsquoautres
du transporteur
L 51 Documents de deacuteclaration Vous devez soumettre un ensemble de documents de deacuteclaration finale avec votre expeacutedition
Contenu de lrsquoensemble des documents de deacuteclaration
Deux copies du document de controcircle du fret (DCF)
Deux copies de la facture
Deux copies du formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage ducircment rempli
Tout permis drsquoimportation certificat de santeacute ou formulaire requis par les autres ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux (AMG)
Au besoin le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ASTUCE Assurez-vous drsquoavoir communiqueacute avec les AMG approprieacutes avant
que les marchandises soient expeacutedieacutees pour que vous ayez le temps drsquoobtenir la documentation neacutecessaire
37
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Document de controcircle du fret Votre transporteur utilise le document de controcircle du fret pour deacuteclarer votre expeacutedition agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) il vous en fera parvenir eacutegalement une copie pour vous indiquer que votre expeacutedition est arriveacutee Le document de controcircle du fret peut eacutegalement se preacutesenter sous forme de manifeste de lettre de transport ou drsquoautre document approuveacute Facture douaniegravere Lrsquoimportateur et le vendeur devraient travailler ensemble si possible pour remplir la facture douaniegravere car lrsquoinformation contenue dans ce document deacuteterminera les droits et les taxes agrave payer Vous pouvez eacuteviter les reacuteeacutevaluations ulteacuterieures si vous vous assurez que la facture contient assez de deacutetails pour identifier les marchandises deacuteterminer la quantiteacute et eacutetablir la classification tarifaire correctement La facture peut se preacutesenter sous les formes suivantes
bull Une facture des douanes canadiennes (FDC) remplie par vous ou par le vendeur (pour des instructions sur la faccedilon de remplir la FDC voir le Meacutemorandum D1-4-1)
bull Une facture commerciale contenant la mecircme information que la FDC
bull Une facture commerciale qui identifie lrsquoacheteur le vendeur le pays drsquoorigine le prix payeacute ou payable et une description deacutetailleacutee des marchandises y compris la quantiteacute plus une FDC qui offre les informations restantes
Formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage Pour deacuteclarer des marchandises commerciales vous devez documenter lrsquoimportation sur le Formulaire B3 ndash Douanes Canada - Formule de codage En tant que nouvel importateur vous devrez peut-ecirctre remplir le formulaire B3 ndash deacuteterminer certains des eacuteleacutements dont la classification tarifaire la valeur en douane et lrsquoorigine de vos marchandises peut srsquoaveacuterer complexe La brochure RC4229 Importation de marchandises commerciales au Canada offre des instructions eacutetape par eacutetape sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
ASTUCE LrsquoASFC offre des seacuteminaires gratuits sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
38
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
De quelles autres faccedilons le pays drsquoorigine influera-t-il sur le coucirct final de votre produit
Quotas
Comme on lrsquoa mentionneacute il y a des quotas speacutecifiques aux pays en ce qui concerne des marchandises particuliegraveres issues de pays particuliers Vous devriez consulter la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee (LMIC) et la Liste des pays viseacutes (LPV) pour vous assurer que le pays drsquoorigine ne restreint pas lrsquoimportation de ce produit LMIC httplawsjusticegccaenE-19CRC-c604texthtml LPV httplawsjusticegccaenE-19SOR-81-543100049html
Opeacuteration de change et assurance
Il se peut que les frais pour les opeacuterations de change et les assurances soient plus eacuteleveacutes pour les pays ayant des eacuteconomies volatiles ou des contextes politiques ou juridiques instables
Distance
Les coucircts de transport seront plus eacuteleveacutes et les deacutelais de livraison pourraient ecirctre plus longs pour les pays qui sont plus eacuteloigneacutes Agrave cause des fuseaux horaires vous pourriez ecirctre obligeacute de mener la plupart de vos transactions en pleine nuit
Langue
Si vous ou vos employeacutes ne parlez pas la langue locale votre relation avec votre fournisseur pourrait deacutependre de bons traducteurs
Familiariteacute avec le pays
Il se peut que vous soyez tenu de visiter le pays drsquoorigine plusieurs fois afin de seacutelectionner le meilleur fournisseur deacutevelopper des relations avec le fournisseur veacuterifier la qualiteacute des produits etc Le fait drsquoavoir des contacts dans le pays facilite les affaires
Niveau de deacuteveloppement
Il pourrait srsquoaveacuterer plus difficile de faire affaire avec un pays en deacuteveloppement surtout si le fournisseur nrsquoa pas drsquoexpeacuterience en exportation Toutefois si le pays affiche des volumes eacuteleveacutes de commerce actuel avec le Canada cela laisse entendre que drsquoautres entreprises canadiennes srsquoadonnent avec succegraves agrave des eacutechanges commerciaux avec le pays Utilisez les Donneacutees sur le commerce en direct pour deacutecouvrir le volume de commerce actuel avec le Canada et les types de produits actuellement importeacutes Donneacutees sur le commerce en direct wwwicgccatdo
Proprieacuteteacute intellectuelle
Si votre produit est fabriqueacute et emballeacute exclusivement pour vous vous aurez peut-ecirctre agrave envisager lrsquoavantage drsquoobtenir et drsquoappliquer des brevets
11
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
24 Comment trouver un fournisseur Il existe plusieurs faccedilons de trouver un fournisseur sans ecirctre obligeacute de visiter le pays ou drsquoassister agrave une foire commerciale
bull Reacutepertoires de commerce multinationaux bull Reacutepertoires de commerce speacutecifiques aux pays bull Pages jaunes bull Ambassades bull Recommandation personnelle
Reacutepertoires de commerce multinationaux Un reacutepertoire international tel que Kompass en ligne peut permettre de faire des recherches sur de nombreux pays agrave la fois Kompass indique non seulement les coordonneacutees des fabricants agrave lrsquoeacutechelle mondiale mais il indique eacutegalement srsquoils exportent actuellement Reacutepertoires de commerce speacutecifiques aux pays Une autre meacutethode consiste agrave identifier drsquoabord un pays ou un groupe de pays qui produisent le produit puis agrave examiner un reacutepertoire de fabricants pour ce pays Trouvez les pays qui exportent deacutejagrave le produit au Canada au moyen de Donneacutees sur le commerce en direct
bull seacutelectionnez laquo toutes les importations raquo bull seacutelectionnez laquo tous les pays (deacutetailleacutes) raquo bull inscrivez le code de produit approprieacute
Pour trouver un reacutepertoire drsquoentreprises en ligne pour un pays particulier utilisez le reacutepertoire Google
bull choisissez un pays approprieacute bull seacutelectionnez laquo entreprise et eacuteconomie raquo bull seacutelectionnez laquo reacutepertoires raquo
Pages jaunes La plupart des pays ont un annuaire de type Pages jaunes que lrsquoon peut consulter en ligne
12
Ambassades Les ambassades nationales ici au Canada pourraient vous aider agrave trouver un fournisseur par le biais de leurs sections commerciales Elles ont souvent des reacutepertoires drsquoentreprises et des guides drsquoacheteurs concernant leur pays ou reacutegion Voir lrsquoannexe B pour les coordonneacutees des ambassades consulats et bureaux commerciaux au Canada Recommandation personnelle Ideacutealement vous voulez un fournisseur qui a une bonne reacuteputation en matiegravere de livraison efficace des marchandises au Canada par conseacutequent les recommandations personnelles sont utiles Vous pouvez consulter votre association industrielle ou une association commerciale bilateacuterale (voir lrsquoannexe B) afin drsquoidentifier les entreprises eacutetrangegraveres ayant des liens solides au Canada Cette eacutetape fait partie de la diligence raisonnable que vous devez entreprendre pour deacuteterminer la fiabiliteacute et la reacuteputation drsquoun fournisseur potentiel comme vous le feriez avec vos fournisseurs canadiens Reacutefeacuterences Une fois que vous aurez identifieacute un fournisseur potentiel les deacuteleacutegueacutes commerciaux dans les ambassades consulats et hauts commissariats canadiens agrave lrsquoeacutetranger sauront vraisemblablement si lrsquoentreprise fait deacutejagrave affaire au Canada Parmi les autres sources de reacutefeacuterence il y a les banques et les agences drsquoeacutevaluation du creacutedit dans le cadre du processus de diligence raisonnable Liens vers des sources en ligne Kompass en ligne wwwkompasscom Donneacutees sur le commerce en direct wwwicgccaepicsitetdo-dcdnsffraccueil Reacutepertoire Google wwwgooglecaTopRegional Pages jaunes internationales wwwyellowcominternationalhtml Hauts commissariats canadiens httpinfoexportgcca
13
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
25 Principaux points agrave couvrir dans un contrat avec un fournisseur Parties au contrat ndash qui sont les parties et dans quelle capaciteacute agissent-elles
Exclusiviteacute ndash le territoire et la dureacutee des droits de distribution exclusive
Marchandises ndash quelles marchandises sont acheteacutees agrave quels volumes
Garanties ndash les garanties et qui est responsable de la reacuteparation du remplacement
et du retour des produits deacutefectueux
Prix ndash le prix drsquoachat la devise le taux de change et ce qui est inclus dans le prix
Modaliteacute de paiement ndash le mode de paiement lrsquoeacutecheacuteance des versements et les
retenues de garantie assujetties agrave lrsquoinspection
Questions reacuteglementaires ndash qui est responsable drsquoobtenir les licences drsquoexportation
ou drsquoimportation et de respecter les regraveglements juridiques ou techniques comme
lrsquoeacutetiquetage et les normes
Termes du commerce ndash utilisez des incoterms pour preacuteciser la responsabiliteacute du
transport et des assurances et le point ougrave le titre est transfeacutereacute
Reacutesolution des problegravemes ndash les proceacutedures agrave suivre en cas de diffeacuterend ou de
manquement de la part du fournisseur et la juridiction leacutegale
14
Chapitre
3 Questions lieacutees aux finances et aux contrats
e coucirct drsquoimportation drsquoun produit au Canada variera non seulement selon le coucirct drsquoachat aupregraves drsquoun fournisseur et des taxes et droits applicables mais aussi selon des facteurs comme les frais de transport les frais drsquoassurance et les frais de financement
L Quant agrave savoir qui sera responsable des frais de transport et drsquoassurance ce sera deacutetermineacute par les modaliteacutes du contrat que vous neacutegocierez avec votre fournisseur Vous et votre fournisseur devez avoir une vision commune du sens exact des modaliteacutes que vous avez incluses dans le contrat ASTUCE Demandez agrave votre banquier de vous preacutesenter sa division de
commerce international pour obtenir les meilleures conditions pour vos besoins de financement
31 Incoterms Eacutelaboreacutes par la Chambre de commerce internationale (CCI) les incoterms offrent une terminologie commune aux expeacuteditions internationales et reacuteduisent au maximum les malentendus Les incoterms indiquent au vendeur et agrave lrsquoacheteur ce qui est inclus et fait plus important ce qui nrsquoest pas inclus dans le prix de vente Ils indiquent eacutegalement le point ougrave la responsabiliteacute est ceacutedeacutee par un vendeur agrave un acheteur pour ce qui est de la proprieacuteteacute et des assurances des marchandises Pour savoir quel incoterm srsquoapplique agrave une transaction commerciale particuliegravere cela deacutepend de la neacutegociation entre le vendeur et lrsquoacheteur Toutefois lrsquoinclusion du sigle approprieacute dans les devis est cruciale pour deacuteterminer les responsabiliteacutes de chaque partie dans le contrat de vente
15
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Par exemple vous devez savoir si tous les frais de transport et drsquoassurance sont inclus dans le prix proposeacute pour les marchandises et dans la neacutegative agrave quel point vous devenez responsable de payer les transporteurs et de contracter une assurance
La deacutefinition juridique de chaque incoterm provient de la Chambre de commerce internationale Le tableau suivant donne une bregraveve deacutefinition pour chaque sigle Assurez-vous que vous et votre fournisseur comprenez de la mecircme faccedilon le terme que vous avez convenu Vous pouvez vous procurer le graphique des incoterms de la CCI aupregraves de la Chambre de commerce du Canada ce graphique illustre les responsabiliteacutes du vendeur et de lrsquoacheteur agrave chaque mouvement de lrsquoexpeacutedition du site drsquoaffaire du fournisseur jusqursquoau vocirctre Des graphiques similaires sont souvent disponibles chez les banques et les entreprises de services logistiques
Liens vers les services Chambre de commerce internationale wwwiccbookscom Chambre de commerce du Canada (tableau des incoterms de la CCI) wwwchambercaarticleaspid=3659
ASTUCE Demandez agrave votre courtier en douanes banque ou transitaire de vous fournir un tableau gratuit des incoterms pour vous aider agrave guider vos neacutegociations mais veacuterifiez toujours la deacutefinition officielle de lrsquoincoterm que vous utilisez dans le contrat
16
Bregraveves deacutefinitions des incoterms
EXW Agrave lrsquousine (lieu convenu)
Cet incoterm place la plus grande responsabiliteacute sur lrsquoacheteur Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves lrsquousine du vendeur
FCA Franco transporteur (port convenu)
Semblable au FOB sauf que le vendeur srsquoacquitte de ses obligations lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur au port convenu Le risque des pertes et dommages est transfeacutereacute agrave lrsquoacheteur agrave ce moment et non au bastingage du navire
FAS Franco le long du navire (port drsquoembarquement convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves que les marchandises sont livreacutees le long du navire par le vendeur
FOB Franco bord (port drsquoexpeacutedition convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves que les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur Les incoterms Franco sur wagon (FOR) et Franco sur camion (FOT) sont utiliseacutes lorsque les marchandises sont livreacutees par train ou par camion
CFR Coucirct et fret (port de destination convenu)
Le titre le risque et les frais drsquoassurance sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur qui paie les frais de transport jusqursquoau port de destination
CIF Coucirct assurance et fret (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur qui paie les frais de transport et drsquoassurance jusqursquoau port de destination
CPT Port payeacute jusqursquoagrave (lieu de destination convenu)
Le titre le risque et le coucirct drsquoassurance sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur par le vendeur qui paie les frais de transport jusqursquoagrave la destination
CIP Port payeacute assurance comprise jusqursquoagrave (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur par le vendeur qui paie les frais de transport et drsquoassurance jusqursquoagrave la destination
17
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Bregraveves deacutefinitions des incoterms suite
DAF Rendu frontiegravere (lieu convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au point frontalier convenu par le vendeur mais avant qursquoelles se rendent agrave la laquo frontiegravere douaniegravere raquo du pays drsquoimportation deacutesigneacute dans le contrat de vente
DES Rendu ex navire (port de destination convenu)
Le titre le risque la responsabiliteacute du deacutechargement du navire et du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises agrave bord du navire au port de destination
DEQ Rendu agrave quai (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises agrave bord du navire se rendent au point de destination convenu et lorsque le vendeur qui livre les marchandises au quai a obtenu une mainleveacutee
DDU Rendu droits non acquitteacutes (lieu de destination convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises au point de destination convenu Lrsquoacheteur est tenu responsable du deacutedouanement
Cet incoterm place le moins de responsabiliteacute sur lrsquoacheteur Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur qui livre les marchandises au point de destination convenu a obtenu une mainleveacutee
DDP Rendu droits acquitteacutes (lieu de destination convenu)
18
32 Frais de transport
Source Importing into Canada IECanada 2005 laquo Lrsquoimportation comporte trois aspects tout drsquoabord le mouvement physique des marchandises agrave travers la frontiegravere deuxiegravemement les frais associeacutes agrave lrsquoexpeacutedition complegravete et troisiegravemement lrsquooptimisation du processus drsquoimportation raquo ndash Un fournisseur de services logistiques
19
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
33 Assurance Les assurances sont essentielles pour vous proteacuteger contre des pertes possibles
bull Lrsquoassurance fret couvrira habituellement la perte possible des marchandises ou leur endommagement tout au long du voyage y compris durant le seacutejour agrave lrsquoentrepocirct au cours de lrsquoexpeacutedition
Assurance agrave envisager
bull Perte ou dommage des marchandises en transit
bull Courte expeacutedition par le fournisseur
bull Manquement du vendeur agrave livrer
bull Retard de transport et retenues aux ports
bull Droits drsquoimportation
bull Entreposage des marchandises dans des entrepocircts sous douane
le produit
bull Fluctuations de la valeur des monnaies
bull Frais de deacutechargement de veacuterification et de rechargement
bull Problegravemes dans le rendement des produits finis
bull Problegravemes de santeacute et de seacutecuriteacute avec
Agrave noter qursquoune laquo assurance maritime raquo couvre le transport par voie terrestre
dises degraves leur reacuteception pour blegraveme rapidement
rtie doit assumer la responsabiliteacute liers durant le transport
Po
bull urances vous-mecircme vous saurez combien vous payez et ce qui est inclus
ferroviaire et aeacuterienne ainsi que maritime
ASTUCE Assurez-vous drsquoinspecter les marchanque vous puissiez corriger tout pro
Qui srsquooccupe des assurances
La responsabiliteacute de contracter des assurances peut ecirctre partageacutee entre lrsquoimportateuracheteur et lrsquoexportateurvendeur ou ecirctre assureacutee par seulement lrsquoun des deux Assurez-vous que le contrat confirme lrsquooption qui a eacuteteacute choisie Les incoterms preacutecisent dans quelle mesure une papour des risques particu
ints agrave consideacuterer
Si vous arrangez des ass
20
bull Si votre fournisseur contracte des assurances assurez-vous de connaicirctre les deacutetails de la couverture drsquoassurance
bull Les transporteurs les transitaires et les fournisseurs de services agrave tierce partie ne contracteront des assurances que si vous le leur demandez par eacutecrit ils ne le font pas automatiquement
bull Consultez votre fournisseur drsquoassurance commerciale pour connaicirctre la couverture deacutejagrave disponible pour vous
Trouver une socieacuteteacute drsquoassurance
Pour trouver un fournisseur drsquoassurance commerciale consultez lrsquoun des reacutepertoires speacutecialiseacutes suivants en ligne ou dans la section des affaires de votre bibliothegraveque municipale
Special Markets Directory en ligne agrave partir du site Web de Stone amp Cox Canadian Insurance au wwwcdninscomdirectoryspecialmarkethtm (en anglais seulement)
Insurance Marketer en ligne agrave partir du site Web de Business Information Group Canadian Underwriter au wwwcanadianunderwritercaesourcedefaultasp (en anglais seulement)
General Insurance Register publieacute par Stone amp Cox Canadian Insurance
Western Canada Insurance Market Finder en ligne au wwwinsurancewestcamarketfindershtml
Ontario Insurance Directory publieacute par Business Information Group Canadian Underwriter
ASTUCE Un certificat drsquoassurance preacutepareacute par lrsquoexportateur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre les pertes ou les dommages peut ecirctre requis dans le cadre de la documentation preacuteciseacutee en vertu des modaliteacutes de la lettre de creacutedit
21
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
34 Classification tarifaire
Pour chaque article que vous importez vous devrez deacuteterminer le numeacutero de classification de dix chiffres qui deacutetermine le taux des droits payables
La version actuelle du Tarif des douanes canadiennes qui est conforme au Systegraveme harmoniseacute (SH) eacutelaboreacute par lrsquoOrganisation mondiale des douanes (OMD) se trouve sur le site Web de lrsquoASFC
Par exemple si vous importez des meacutedaillons en argent agrave partir drsquoun fabricant en Italie le code HS est 7113110000 Aucun tarif preacutefeacuterentiel ne srsquoapplique le taux de droits est donc de 85
Exemple Tarif des douanes ndash Annexe
Numeacutero tarifaire SS Deacutenomination des marchandises
Uniteacute de
mes
Tarif de la
NPF
Tarif de preacutefeacuterence applicable
III ndashBijouterie joaillerie et autres ouvrages 7113 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs
parties en meacutetaux preacutecieux ou en plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
711311 -- En argent mecircme revecirctu plaqueacute ou doubleacute drsquoautres meacutetaux preacutecieux
71131110 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131190 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711319 - -En autres meacutetaux preacutecieux mecircme revecirctus plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
71131910 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131990 00 - - -Autres 65 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711320 - -En plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux sur meacutetaux communs
71132010 00 - - -Fournitures de confection - 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71132090 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
22
ASTUCE Pour savoir par ougrave commencer dans lrsquoannexe des tarifs utilisez lrsquooutil Choisir le produit dans le site Web de Statistique Canada
Pour que lrsquoASFC deacutetermine si vous avez utiliseacute la bonne classification vous devez fournir une description deacutetailleacutee du produit dans la facture ndash indiquer laquo meacutedaillons en argent raquo comme description nrsquoest pas suffisant pour les besoins des douanes La description doit inclure
bull le type de produit (meacutetal) bull lrsquoutilisation du produit (bijouterie ndash sauf ornements sous la rubrique 7114) bull la condition (nouveau ndash non antique classifieacute dans le chapitre 97) bull la fabrication (production de masse ndash non ouvrage drsquoart eacutegalement dans le
chapitre) bull la composition (argent ndash non meacutetal de base dans les chapitres 72-83)
Avant lrsquoarriveacutee de votre cargaison un speacutecialiste de lrsquoASFC peut vous aider agrave deacuteterminer les droits que vous aurez agrave payer pour les marchandises Vous devrez donner agrave lrsquoASFC une description deacutetailleacutee des marchandises et connaicirctre leur valeur et leur origine ndash voir le Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur la classification
Liens vers des ressources en ligne
Tarifs des douanes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarifmenu-frahtml
hellipcomprend la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordeacutes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarif200801-99countries-pays-frapdf
Choisir le produit wwwstatcancatradescriptstrade_search_fcgif_
Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-11-1
Seacuteminaires de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
23
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
35 Coucirct drsquoimportation et prix final Le coucirct drsquoimportation des marchandises ne se reacutesume pas uniquement au prix drsquoachat des marchandises elles-mecircmes
bull Le coucirct total comprendra les frais drsquoemballage de transport drsquoassurance et de droits de douane
bull Le taux de change peut fluctuer entre le moment ougrave vous passez votre commande et le moment ougrave vous devez payer
bull Le mode de paiement peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple votre banque peut vous exiger des frais pour un paiement effectueacute en monnaie eacutetrangegravere
bull Lrsquoarriveacutee tardive des marchandises aux points preacuteciseacutes peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple des frais drsquoentreposage impreacutevus
bull LrsquoAgence des services frontaliers du Canada peut veacuterifier votre expeacutedition ce qui engage des coucircts
bull Il pourrait y avoir des peacutenaliteacutes pour des documents incorrects ou pour une deacuteclaration tardive ou des inteacuterecircts sur un paiement tardif des droits
bull La TPS (taxe sur les produits et services) srsquoapplique sur la plupart des marchandises au moment de lrsquoimportation
bull Une taxe drsquoaccise ou un droit drsquoaccise peut ecirctre exigeacute ndash par exemple sur les produits du tabac ou les produits alcooliseacutes
Le prix que vous eacutetablirez pour vos marchandises sur le marcheacute canadien devrait tenir compte de tous les frais qui srsquoajoutent au prix drsquoachat ainsi que la marge beacuteneacuteficiaire
24
Eacutetablissement du coucirct du produit ndash Feuille de travail Numeacutero de reacutefeacuterence Produit Nom du fournisseur Volume unitaire proposeacute Adresse Poids brut Mesure cubique RESPONSABILITEacute COUcircT DE LrsquoIMPORTATEUR
Fournisseur Importateur $CAN
Frais eacutetrangers Coucirct unitaire Commission de lrsquoagent eacutetranger Emballage pour lrsquoexportation Eacutetiquetage Frais de chargement agrave lrsquousine Frais de transport Camionnage Fret au port Frais du courtier en douanes des marchandises sortantes
Frais de deacutechargement Frais au terminal Frais drsquoentreposage Frais de chargement Fret par oceacutean Assurance maritime Assurance tous risques Frais du transitaire Frais douaniers Droits de douane Taxe sur les produits et les services Taxe drsquoaccise Frais du courtier en douanes Autres frais Frais bancaires Frais de financement Taxe provinciale COUcircT TOTAL Source adaptation -- Importing Into Canada IE Canada 2005
25
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
36 Payer votre fournisseur Il y a quatre principales meacutethodes de payer les fournisseurs eacutetrangers pour les marchandises que vous importez
Modes de paiement
bull Compte ouvert
bull Encaissement documentaire
bull Lettre de creacutedit (LC)
bull Paiement anticipeacute
Pour les importateurs le risque augmente agrave mesure que vous descendez la liste
Compte ouvert
bull Le fournisseur expeacutedie les marchandises et transfegravere le titre des marchandises agrave lrsquoimportateur puis exige un paiement agrave lrsquointeacuterieur drsquoune peacuteriode convenue (30 60 90 jours ou plus)
Encaissement documentaire
bull Lorsque les marchandises sont expeacutedieacutees le fournisseur envoie les documents drsquoexpeacutedition agrave la banque de lrsquoimportateur Ensuite lrsquoimportateur paie au moyen drsquoune traite agrave vue ou drsquoune traite agrave terme en eacutechange des documents Lrsquoimportateur a ensuite le titre des marchandises
Lettre de creacutedit (LC)
bull Les lettres de creacutedit offrent une certaine seacutecuriteacute tant au fournisseur qursquoagrave lrsquoimportateur parce qursquoelles se fient agrave la banque du fournisseur et agrave la banque de lrsquoimportateur pour recevoir et veacuterifier les documents drsquoexpeacutedition et garantir le paiement La banque de lrsquoimportateur garantit de payer lorsque la banque du fournisseur lui preacutesentera une seacuterie de documents drsquoexportation particuliers La garantie accordeacutee par la banque engendre des frais suppleacutementaires
Paiement anticipeacute
bull Le fournisseur expeacutedie seulement apregraves avoir reccedilu le paiement ndash eacutegalement connu sous le nom de laquo paiement drsquoavance raquo
26
Le commerce par compte ouvert est le moins risqueacute ndash vous ne payez qursquoapregraves avoir reccedilu les marchandises Mais peu drsquoentreprises eacutetrangegraveres sont disposeacutees agrave attendre aussi longtemps pour le paiement
Le paiement anticipeacute est le plus risqueacute ndash il y a un risque que vous paierez sans toutefois recevoir les marchandises
Les modes de paiement et les modaliteacutes sont souvent une question de neacutegociation Par exemple vous pourriez offrir au fournisseur une lettre de creacutedit drsquoimportation en eacutechange drsquoune peacuteriode de paiement eacutetendue pour assurer une concordance avec vos besoins en flux de treacutesorerie
37 Lettre de creacutedit (LC) drsquoimportation Une lettre de creacutedit drsquoimportation est un document eacutemis par une grande banque pour le compte drsquoun importateur crsquoest-agrave-dire lrsquoacheteur La LC drsquoimportation garantit agrave un exportateur le paiement des marchandises et des services agrave condition que les modaliteacutes de la LC soient respecteacutees Crsquoest une faccedilon de srsquoassurer que votre entreprise ne paie pas les marchandises jusqursquoagrave ce que le fournisseur offre une preuve que les marchandises ont eacuteteacute expeacutedieacutees
En utilisant une lettre de creacutedit drsquoimportation pour vos achats internationaux vous pouvez
bull eacuteviter les paiements anticipeacutes ou les deacutepocircts
bull neacutegocier probablement un meilleur prix de la part du fournisseur puisque votre paiement est garanti
bull deacutemontrer la solvabiliteacute de votre entreprise au fournisseur
bull appuyer lrsquoaccegraves de votre fournisseur au creacutedit bancaire car dans bien des pays les lettres de creacutedit sont nanties par les exportateurs en tant que garantie pour les precircts de fonds de roulement
LC confirmeacutee
bull Les LC peuvent ecirctre confirmeacutees ou non confirmeacutees Par exemple une banque eacutetrangegravere peut confirmer une LC eacutemise par une banque canadienne garantissant ainsi que la banque eacutetrangegravere paiera le fournisseur eacutetranger Eacutevidemment le fournisseur eacutetranger preacutefeacuterera une LC confirmeacutee
27
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
LC irreacutevocable bull Les LC peuvent eacutegalement ecirctre irreacutevocables auquel cas elles ne peuvent
ecirctre annuleacutees ou modifieacutees sans votre approbation
Eacutetudier attentivement les details concernant la LC
bull Les noms de lrsquoimportateur et du fournisseur sont-ils complets et bien orthographieacutes
bull Le montant et la devise de la LC sont-ils corrects
bull Les dates drsquoexpeacutedition et drsquoexpiration sont-elles acceptables
bull Le deacutelai pour la preacutesentation des documents est-il suffisant
bull Les marchandises ou les services agrave fournir sont-ils deacutecrits exactement
bull Les speacutecifications des assurances sont-elles acceptables
ASTUCE La forme la plus seacutecuritaire de LC est celle qui est agrave la fois confirmeacutee et irreacutevocable
Autres consideacuterations financiegraveres
bull Les modaliteacutes de paiement peuvent avoir un impact important sur votre flux de treacutesorerie
bull Vous aurez besoin drsquoun plan financier exhaustif pour vous assurer que votre entreprise a des liquiditeacutes ou des marges de creacutedit opeacuterationnelles suffisantes
bull Vous devrez connaicirctre lrsquoeacutecheacuteance des intrants et des extrants
bull Les banques offrent des programmes de financement pour lrsquoimportation afin de couvrir la peacuteriode entre le paiement de vos importations et la rentreacutee de fonds lorsque vous vendrez les marchandises agrave vos clients
ASTUCE Veacuterifiez la base de donneacutees canadiennes des marques de commerce (wwwicgccatm ) pour deacuteterminer si la marque du produit sera permise au Canada ndash dans la neacutegative vous pourriez ecirctre tenu de changer le nom du produit ainsi que les eacutetiquettes Si un nom de marque semblable fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune marque de commerce au Canada consultez un avocat speacutecialiseacute en marques de commerce
laquo Mecircme si vous avez recours agrave des tiers vous devez connaicirctre le coucirct sous-jacent de chaque partie du processus drsquoimportation raquo ndash Un conseiller en commerce international
28
Chapitre
4 Logistique et autres partenaires
e nombreux services logistiques sont disponibles pour aider les entreprises qui participent au commerce mondial y compris les exigences de seacutecuriteacute la documentation financiegravere lrsquoemballage lrsquoeacutetiquetage et le transport
Pour lrsquoimportateur il pourrait y avoir de nombreux fournisseurs de services et de multiples moyens de transport
D 41 Courtiers en douanes Les courtiers en douanes sont agreacuteeacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour exeacutecuter des responsabiliteacutes douaniegraveres pour le compte des entreprises qui retiennent leurs services Les importateurs peuvent deacutedouaner leurs propres marchandises mais la plupart des importateurs ont recours agrave un courtier afin de rassembler tous les renseignements et documents requis et de deacutedouaner les marchandises Le recours agrave un courtier en douanes peut souvent acceacuteleacuterer le processus de deacutedouanement car la plupart des courtiers ont des systegravemes en ligne pour soumettre les documents agrave lrsquoavance Voici quelques-uns des services drsquoun courtier en douanes
bull Surveillance de lrsquoeacutetat des expeacuteditions
bull Obtention drsquoune mainleveacutee des marchandises importeacutees
bull Paiement des droits applicables
bull Obtention preacuteparation et preacutesentation ou transmission des documents ou donneacutees neacutecessaires
bull Tenue des dossiers
bull Reacuteponse aux questions de lrsquoASFC apregraves le paiement
bull Conseils agrave lrsquoimportateur sur les changements dans les regraveglements douaniers
29
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Le courtier exigera des frais pour ces services sous forme de frais fixes et en fonction de la valeur des marchandises
Comment trouver un courtier en douanes
Socieacuteteacute canadienne des courtiers en douane (SCCD) Dans le site Web de la SCCD vous trouverez un reacutepertoire des courtiers membres wwwcscbca040md_easp
Bureaux des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation (BCEI) Le BCEI maintient une liste des courtiers qui ont accegraves au systegraveme de demande de permis en ligne des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada wwwdfait-maecigccatradeeicbgeneralbrokers-frasp
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou en ligne cherchez sous laquo courtiers en douanes raquo wwwpagesjaunesca
ASTUCE Le site Web de la SCCD contient un guide utile pour seacutelectionner
un courtier en douanes voir wwwcscbca070pb_fs02_ehtml 42 Transitaires 3PL et services de messagerie Transitaires Lrsquoopeacuteration de transit est le processus lieacute au transport des marchandises agrave lrsquoeacutechelle internationale Elle peut inclure plusieurs moyens de transport ainsi que des frais et des assurances que lrsquoimportateur doit payer Les transitaires constituent eacutegalement une importante partie de la chaicircne logistique du point de vue de la seacutecuriteacute Voici les services offerts par un transitaire
bull Aider agrave lrsquoeacutevaluation du fret
bull Reacuteserver de lrsquoespace pour le fret dans les lignes aeacuteriennes les navires et les autres moyens de transport
bull Consolider les expeacuteditions des diffeacuterents fournisseurs
bull Remplir les exigences documentaires du pays de destination
30
bull Preacuteparer les documents drsquoexpeacutedition les papiers bancaires et drsquoautres documents de collecte neacutecessaires dans la transaction
bull Traiter les documents drsquoexpeacutedition
bull Srsquooccuper des proceacutedures de certification
bull Distribuer les documents aux parties neacutecessaires dans la transaction ndash banques bureaux acheteurs fournisseurs etc
bull Contracter une assurance
bull Prendre les dispositions neacutecessaires pour des inspections preacutealables agrave lrsquoexpeacutedition et le deacutedouanement
bull Fournir des installations drsquoentreposage
bull Fournir des renseignements sur les matiegraveres dangereuses srsquoil y a lieu ASTUCE Lorsque le fournisseur de services agit en mecircme temps comme
courtier en douanes et transitaire la coordination du deacutedouanement de lrsquoexpeacutedition sera ameacutelioreacutee Les retards sont courants mecircme avec un transitaire drsquoexpeacuterience
Fournisseurs de services logistiques agrave tierce partie (3PL) Un fournisseur de services logistiques agrave tierce partie (3PL) est une entreprise qui offre des services logistiques impartis ou agrave laquo tierce partie raquo Lrsquoentreprise 3PL entreprendra des activiteacutes comme les suivantes
bull Collecte et emballage
bull Entreposage
bull Distribution
bull Suivi et retraccedilage
bull Emballage particulier
bull Systegraveme de seacutecuriteacute personnaliseacute
Comment trouver un transitaire ou une entreprise 3PL
Association des transitaires internationaux canadiens (ATIC) Le site Web de lrsquoATIC contient un reacutepertoire des membres que lrsquoon peut consulter par province wwwciffacommembers_directoryasp
31
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
ASTUCE Le site Web de lrsquoATIC contient une publication qui souligne les conditions de commerce standards c-agrave-d les rocircles et responsabiliteacutes des transitaires et des entreprises clientes Voir wwwciffacomabout_stcasp
Services de messagerie Vous pourriez opter pour un service de messagerie si la valeur de lrsquoexpeacutedition nrsquoest pas eacuteleveacutee LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) offre un Programme des expeacuteditions de faible valeur (EFV) pour les importations dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN Un des avantages du programme EFV est le fait que lrsquoimportateur peut soumettre un rapport de deacuteclaration mensuel agrave lrsquoASFC au lieu de faire une deacuteclaration pour chaque expeacutedition seacutepareacutement Postes Canada Postes Canada assurera eacutegalement toute importation commerciale dont la valeur est infeacuterieure agrave 1 600 $CAN voir les modaliteacutes de douanes dans le Guide des postes de Postes Canada Pour le compte de lrsquoimportateur Postes Canada remplit le formulaire E14 Formulaire douanier des importations postales qui montre la classification tarifaire le taux des droits la valeur en douane et le total des droits et des taxes dus Postes Canada deacutedouane les marchandises et exige des frais de service de 5 $ (8 $ pour les expeacuteditions par courrier prioritaire) ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D5
Liens vers des ressources en direct
Expeacuteditions de faible valeur (EFV) wwwcbsa-asfcgccaimportcourierlvs-efvmenu-frahtml
Postes Canada ndash Formaliteacutes de douanes wwwpostescanadacatoolspgmanualPGcustoms-fasp
Seacuterie de meacutemorandums D5 (importation par courrier) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd5-frahtml
32
Entreposage Vous pourriez avoir besoin des services drsquoun entrepocirct sous douane ou drsquoun entrepocirct drsquoattente de deacutedouanement Si les marchandises importeacutees sont destineacutees pour une reacuteexportation vous pouvez les entreposer dans un entrepocirct sous douane avec le report de tous les droits y compris la TPS Les marchandises peuvent subir des opeacuterations agrave valeur ajouteacutee lorsqursquoelles sont dans un entrepocirct sous douane eacutetiquetage et marquage emballage test dilution deacutecoupage ou limage deacutemontage de marchandises en vue du transport Les entrepocircts drsquoattente de deacutedouanement sont des entrepocircts ayant reccedilu une licence de lrsquoAgence du revenu du Canada pour lrsquoentreposage agrave court terme et lrsquoexamen des marchandises importeacutees en attendant la mainleveacutee
43 Seacutecuriteacute de la chaicircne logistique Il est important de srsquoenqueacuterir sur les programmes de seacutecuriteacute que vos divers fournisseurs de services pourraient fournir
Programmes de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique
Un programme volontaire administreacute par lrsquoASFC dans lequel les entreprises participantes ameacuteliorent leur propre seacutecuriteacute se soumettent agrave une inspection par des agents PEP et attestent la seacutecuriteacute des partenaires de leur chaicircne logistique
PEP Partenaires en protection
Les entreprises importatrices offrent une documentation eacutelectronique agrave lrsquoASFC avant lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition Les premiegraveres phases de lrsquoIPEC couvrent les transporteurs aeacuteriens et maritimes La derniegravere phase eManifest exige des renseignements eacutelectroniques sur la cargaison lrsquoeacutequipage et le transport pour tous les moyens de transport et srsquoapplique aux importateurs et aux courtiers en douanes ainsi qursquoaux transitaires
IPEC Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales
La loi sur les TMD couvre les exigences de formation pour tous les eacuteleacutements de transport des marchandises dangereuses de la manutention des marchandises jusqursquoagrave lrsquoeacutetiquetage et agrave la documentation La Direction de la TMD de Transports Canada en est responsable
TMD Transport des marchandises dangereuses
ISC Initiative relative agrave la seacutecuriteacute des conteneurs
LrsquoISC fait partie drsquoun programme multinational dans lequel les agents de lrsquoASFC examinent les conteneurs de fret avant de les charger dans un navire agrave destination du Canada
33
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
La plupart des mesures de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique consistent agrave
bull srsquoassurer que chaque partenaire dans la chaicircne logistique est seacutecuritaire
bull fournir une notification preacutealable aux douanes du contenu des expeacuteditions entrantes
bull assurer lrsquoanalyse et lrsquoinspection des expeacuteditions en transit
bull assurer lrsquoinspection des expeacuteditions agrave leur arriveacutee Ces programmes ont des eacutequivalents dans drsquoautres pays Voici ceux que les importateurs canadiens sont les plus susceptibles de rencontrer
bull C-TPAT Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme aux Eacutetats-Unis
bull SAFE Cadre de lrsquoOrganisation mondiale des douanes dans lequel les entreprises participantes (y compris les importateurs les transporteurs et drsquoautres fournisseurs de services) sont certifieacutees comme laquo opeacuterateurs eacuteconomiques autoriseacutes raquo (AEO)
Liens vers des ressources en ligne
PEP wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitepip-pepmenu-frahtml
ACI wwwcbsa-asfcgccaprogaci-ipecmenu-enghtml
eManifest wwwcbsa-asfcgccaprogmanifmenu-enghtml
TDG wwwtcgccatdgmenuhtm
CSI wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitecsi-irsc-enghtml
Voici quelques avantages suppleacutementaires de la conformiteacute agrave la seacutecuriteacute
bull PAD ndash Programme drsquoautocotisaton des douanes Les participants au PAD utilisent leurs propres systegravemes pour deacuteclarer les expeacuteditions et ont des
34
processus de deacutedouanement rationaliseacutes ce qui augmente lrsquoefficaciteacute et les eacuteconomies
bull EXPRES ndash Expeacuteditions rapides et seacutecuritaires Les entreprises qui participent au PAD et au PEP peuvent participer au programme EXPRES qui offre des voies rapides speacuteciales agrave la frontiegravere pour un deacutedouanement rapide
Il existe des entreprises de seacutecuriteacute qui peuvent vous aider agrave faire en sorte que votre partie de la chaicircne logistique est seacutecuritaire et agrave eacutevaluer vos partenaires logistiques
Comment trouver une entreprise de seacutecuriteacute
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou sur Internet cherchez sous laquo compagnies de seacutecuriteacute raquo wwwpagesjaunesca
Exportation et deacuteveloppement Canada (EDC) EDC approuve les entreprises de seacutecuriteacute dans le cadre drsquoun programme qursquoil offre aux exportateurs wwwedccafrenchfinancing_9798htm
44 Organismes gouvernementaux et associations En plus des fournisseurs de services commerciaux comme les courtiers en douanes les entreprises de services logistiques les services drsquoentreposage et de commandes il y a drsquoautres organisations qui pourront vous ecirctre utiles lorsque vous preacutevoyez importer (voir lrsquoannexe B)
bull Centres de services aux petites entreprises ndash Votre municipaliteacute compte un centre de services aux petites entreprises ougrave vous trouverez des reacutepertoires drsquoentreprise des cours sur lrsquoimportation et des conseillers drsquoaffaires qui peuvent vous aider agrave eacutelaborer votre plan drsquoaffaires
bull Associations commerciales bilateacuterales ndash Les entreprises qui sont membres drsquoassociations drsquoentreprises bilateacuterales sont souvent disposeacutees agrave fournir des ideacutees sur la faccedilon de faire affaire agrave lrsquoeacutetranger ndash cherchez sous laquo associations raquo dans les Pages jaunes surtout agrave Ottawa et dans drsquoautres grandes villes
bull Ambassades ndash Les ambassades des gouvernements eacutetrangers au Canada peuvent fournir des renseignements sur les fournisseurs potentiels
35
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Chambre de commerce ndash Assistez agrave une reacuteunion de votre chambre de commerce locale pour rencontrer drsquoautres entreprises locales qui importent et qui pourraient vous faire de part de leurs observations et expeacuteriences
bull Association industrielle ndash Votre association industrielle pourrait avoir une expertise dans les questions reacuteglementaires qui touchent votre secteur y compris les regraveglements sur lrsquoimportation
bull Gouvernement provincial ndash Les organismes provinciaux et reacutegionaux offrent des services pour aider les entreprises
bull Gouvernement feacutedeacuteral ndash Les organismes feacutedeacuteraux entre autres lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) lrsquoAgence canadienne drsquoinspection des aliments (ACIA) et le Bureau de la concurrence peuvent fournir de lrsquoaide sur des questions particuliegraveres relatives agrave lrsquoimportation agrave lrsquoinspection et agrave lrsquoeacutetiquetage
ASTUCE LrsquoASFC a plusieurs guides dans le Centre de PME sur son site
Web LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur lrsquoimportation
Liens vers des ressources en ligne
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations drsquoaliments wwwinspectiongccafrancaisfssaimpfshtml
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations de veacutegeacutetaux wwwinspectiongccafrancaisplavegimpfshtml
Bureau de la concurrence ndash Eacutetiquetage wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01436fhtml
Centre pour les PME de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccasme-pmeimport-sme-pme-frahtml
Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
En particulier vous devriez ecirctre au courant drsquoautres organismes gouvernementaux (AMG) qui reacuteglementent les importations en plus de lrsquoASFC Vous trouverez agrave lrsquoannexe B les coordonneacutees de bon nombre de ces organismes
36
Chapitre
5 Documentation douaniegravere et mainleveacutee
esau
qui son
documents douaniers repreacutesentent la seacuterie de documents requis par une toriteacute douaniegravere pour identifier exactement et inteacutegralement les marchandises t importeacutees Certains des documents proviendront du fournisseur et drsquoautres
du transporteur
L 51 Documents de deacuteclaration Vous devez soumettre un ensemble de documents de deacuteclaration finale avec votre expeacutedition
Contenu de lrsquoensemble des documents de deacuteclaration
Deux copies du document de controcircle du fret (DCF)
Deux copies de la facture
Deux copies du formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage ducircment rempli
Tout permis drsquoimportation certificat de santeacute ou formulaire requis par les autres ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux (AMG)
Au besoin le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ASTUCE Assurez-vous drsquoavoir communiqueacute avec les AMG approprieacutes avant
que les marchandises soient expeacutedieacutees pour que vous ayez le temps drsquoobtenir la documentation neacutecessaire
37
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Document de controcircle du fret Votre transporteur utilise le document de controcircle du fret pour deacuteclarer votre expeacutedition agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) il vous en fera parvenir eacutegalement une copie pour vous indiquer que votre expeacutedition est arriveacutee Le document de controcircle du fret peut eacutegalement se preacutesenter sous forme de manifeste de lettre de transport ou drsquoautre document approuveacute Facture douaniegravere Lrsquoimportateur et le vendeur devraient travailler ensemble si possible pour remplir la facture douaniegravere car lrsquoinformation contenue dans ce document deacuteterminera les droits et les taxes agrave payer Vous pouvez eacuteviter les reacuteeacutevaluations ulteacuterieures si vous vous assurez que la facture contient assez de deacutetails pour identifier les marchandises deacuteterminer la quantiteacute et eacutetablir la classification tarifaire correctement La facture peut se preacutesenter sous les formes suivantes
bull Une facture des douanes canadiennes (FDC) remplie par vous ou par le vendeur (pour des instructions sur la faccedilon de remplir la FDC voir le Meacutemorandum D1-4-1)
bull Une facture commerciale contenant la mecircme information que la FDC
bull Une facture commerciale qui identifie lrsquoacheteur le vendeur le pays drsquoorigine le prix payeacute ou payable et une description deacutetailleacutee des marchandises y compris la quantiteacute plus une FDC qui offre les informations restantes
Formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage Pour deacuteclarer des marchandises commerciales vous devez documenter lrsquoimportation sur le Formulaire B3 ndash Douanes Canada - Formule de codage En tant que nouvel importateur vous devrez peut-ecirctre remplir le formulaire B3 ndash deacuteterminer certains des eacuteleacutements dont la classification tarifaire la valeur en douane et lrsquoorigine de vos marchandises peut srsquoaveacuterer complexe La brochure RC4229 Importation de marchandises commerciales au Canada offre des instructions eacutetape par eacutetape sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
ASTUCE LrsquoASFC offre des seacuteminaires gratuits sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
38
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
24 Comment trouver un fournisseur Il existe plusieurs faccedilons de trouver un fournisseur sans ecirctre obligeacute de visiter le pays ou drsquoassister agrave une foire commerciale
bull Reacutepertoires de commerce multinationaux bull Reacutepertoires de commerce speacutecifiques aux pays bull Pages jaunes bull Ambassades bull Recommandation personnelle
Reacutepertoires de commerce multinationaux Un reacutepertoire international tel que Kompass en ligne peut permettre de faire des recherches sur de nombreux pays agrave la fois Kompass indique non seulement les coordonneacutees des fabricants agrave lrsquoeacutechelle mondiale mais il indique eacutegalement srsquoils exportent actuellement Reacutepertoires de commerce speacutecifiques aux pays Une autre meacutethode consiste agrave identifier drsquoabord un pays ou un groupe de pays qui produisent le produit puis agrave examiner un reacutepertoire de fabricants pour ce pays Trouvez les pays qui exportent deacutejagrave le produit au Canada au moyen de Donneacutees sur le commerce en direct
bull seacutelectionnez laquo toutes les importations raquo bull seacutelectionnez laquo tous les pays (deacutetailleacutes) raquo bull inscrivez le code de produit approprieacute
Pour trouver un reacutepertoire drsquoentreprises en ligne pour un pays particulier utilisez le reacutepertoire Google
bull choisissez un pays approprieacute bull seacutelectionnez laquo entreprise et eacuteconomie raquo bull seacutelectionnez laquo reacutepertoires raquo
Pages jaunes La plupart des pays ont un annuaire de type Pages jaunes que lrsquoon peut consulter en ligne
12
Ambassades Les ambassades nationales ici au Canada pourraient vous aider agrave trouver un fournisseur par le biais de leurs sections commerciales Elles ont souvent des reacutepertoires drsquoentreprises et des guides drsquoacheteurs concernant leur pays ou reacutegion Voir lrsquoannexe B pour les coordonneacutees des ambassades consulats et bureaux commerciaux au Canada Recommandation personnelle Ideacutealement vous voulez un fournisseur qui a une bonne reacuteputation en matiegravere de livraison efficace des marchandises au Canada par conseacutequent les recommandations personnelles sont utiles Vous pouvez consulter votre association industrielle ou une association commerciale bilateacuterale (voir lrsquoannexe B) afin drsquoidentifier les entreprises eacutetrangegraveres ayant des liens solides au Canada Cette eacutetape fait partie de la diligence raisonnable que vous devez entreprendre pour deacuteterminer la fiabiliteacute et la reacuteputation drsquoun fournisseur potentiel comme vous le feriez avec vos fournisseurs canadiens Reacutefeacuterences Une fois que vous aurez identifieacute un fournisseur potentiel les deacuteleacutegueacutes commerciaux dans les ambassades consulats et hauts commissariats canadiens agrave lrsquoeacutetranger sauront vraisemblablement si lrsquoentreprise fait deacutejagrave affaire au Canada Parmi les autres sources de reacutefeacuterence il y a les banques et les agences drsquoeacutevaluation du creacutedit dans le cadre du processus de diligence raisonnable Liens vers des sources en ligne Kompass en ligne wwwkompasscom Donneacutees sur le commerce en direct wwwicgccaepicsitetdo-dcdnsffraccueil Reacutepertoire Google wwwgooglecaTopRegional Pages jaunes internationales wwwyellowcominternationalhtml Hauts commissariats canadiens httpinfoexportgcca
13
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
25 Principaux points agrave couvrir dans un contrat avec un fournisseur Parties au contrat ndash qui sont les parties et dans quelle capaciteacute agissent-elles
Exclusiviteacute ndash le territoire et la dureacutee des droits de distribution exclusive
Marchandises ndash quelles marchandises sont acheteacutees agrave quels volumes
Garanties ndash les garanties et qui est responsable de la reacuteparation du remplacement
et du retour des produits deacutefectueux
Prix ndash le prix drsquoachat la devise le taux de change et ce qui est inclus dans le prix
Modaliteacute de paiement ndash le mode de paiement lrsquoeacutecheacuteance des versements et les
retenues de garantie assujetties agrave lrsquoinspection
Questions reacuteglementaires ndash qui est responsable drsquoobtenir les licences drsquoexportation
ou drsquoimportation et de respecter les regraveglements juridiques ou techniques comme
lrsquoeacutetiquetage et les normes
Termes du commerce ndash utilisez des incoterms pour preacuteciser la responsabiliteacute du
transport et des assurances et le point ougrave le titre est transfeacutereacute
Reacutesolution des problegravemes ndash les proceacutedures agrave suivre en cas de diffeacuterend ou de
manquement de la part du fournisseur et la juridiction leacutegale
14
Chapitre
3 Questions lieacutees aux finances et aux contrats
e coucirct drsquoimportation drsquoun produit au Canada variera non seulement selon le coucirct drsquoachat aupregraves drsquoun fournisseur et des taxes et droits applicables mais aussi selon des facteurs comme les frais de transport les frais drsquoassurance et les frais de financement
L Quant agrave savoir qui sera responsable des frais de transport et drsquoassurance ce sera deacutetermineacute par les modaliteacutes du contrat que vous neacutegocierez avec votre fournisseur Vous et votre fournisseur devez avoir une vision commune du sens exact des modaliteacutes que vous avez incluses dans le contrat ASTUCE Demandez agrave votre banquier de vous preacutesenter sa division de
commerce international pour obtenir les meilleures conditions pour vos besoins de financement
31 Incoterms Eacutelaboreacutes par la Chambre de commerce internationale (CCI) les incoterms offrent une terminologie commune aux expeacuteditions internationales et reacuteduisent au maximum les malentendus Les incoterms indiquent au vendeur et agrave lrsquoacheteur ce qui est inclus et fait plus important ce qui nrsquoest pas inclus dans le prix de vente Ils indiquent eacutegalement le point ougrave la responsabiliteacute est ceacutedeacutee par un vendeur agrave un acheteur pour ce qui est de la proprieacuteteacute et des assurances des marchandises Pour savoir quel incoterm srsquoapplique agrave une transaction commerciale particuliegravere cela deacutepend de la neacutegociation entre le vendeur et lrsquoacheteur Toutefois lrsquoinclusion du sigle approprieacute dans les devis est cruciale pour deacuteterminer les responsabiliteacutes de chaque partie dans le contrat de vente
15
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Par exemple vous devez savoir si tous les frais de transport et drsquoassurance sont inclus dans le prix proposeacute pour les marchandises et dans la neacutegative agrave quel point vous devenez responsable de payer les transporteurs et de contracter une assurance
La deacutefinition juridique de chaque incoterm provient de la Chambre de commerce internationale Le tableau suivant donne une bregraveve deacutefinition pour chaque sigle Assurez-vous que vous et votre fournisseur comprenez de la mecircme faccedilon le terme que vous avez convenu Vous pouvez vous procurer le graphique des incoterms de la CCI aupregraves de la Chambre de commerce du Canada ce graphique illustre les responsabiliteacutes du vendeur et de lrsquoacheteur agrave chaque mouvement de lrsquoexpeacutedition du site drsquoaffaire du fournisseur jusqursquoau vocirctre Des graphiques similaires sont souvent disponibles chez les banques et les entreprises de services logistiques
Liens vers les services Chambre de commerce internationale wwwiccbookscom Chambre de commerce du Canada (tableau des incoterms de la CCI) wwwchambercaarticleaspid=3659
ASTUCE Demandez agrave votre courtier en douanes banque ou transitaire de vous fournir un tableau gratuit des incoterms pour vous aider agrave guider vos neacutegociations mais veacuterifiez toujours la deacutefinition officielle de lrsquoincoterm que vous utilisez dans le contrat
16
Bregraveves deacutefinitions des incoterms
EXW Agrave lrsquousine (lieu convenu)
Cet incoterm place la plus grande responsabiliteacute sur lrsquoacheteur Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves lrsquousine du vendeur
FCA Franco transporteur (port convenu)
Semblable au FOB sauf que le vendeur srsquoacquitte de ses obligations lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur au port convenu Le risque des pertes et dommages est transfeacutereacute agrave lrsquoacheteur agrave ce moment et non au bastingage du navire
FAS Franco le long du navire (port drsquoembarquement convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves que les marchandises sont livreacutees le long du navire par le vendeur
FOB Franco bord (port drsquoexpeacutedition convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves que les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur Les incoterms Franco sur wagon (FOR) et Franco sur camion (FOT) sont utiliseacutes lorsque les marchandises sont livreacutees par train ou par camion
CFR Coucirct et fret (port de destination convenu)
Le titre le risque et les frais drsquoassurance sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur qui paie les frais de transport jusqursquoau port de destination
CIF Coucirct assurance et fret (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur qui paie les frais de transport et drsquoassurance jusqursquoau port de destination
CPT Port payeacute jusqursquoagrave (lieu de destination convenu)
Le titre le risque et le coucirct drsquoassurance sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur par le vendeur qui paie les frais de transport jusqursquoagrave la destination
CIP Port payeacute assurance comprise jusqursquoagrave (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur par le vendeur qui paie les frais de transport et drsquoassurance jusqursquoagrave la destination
17
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Bregraveves deacutefinitions des incoterms suite
DAF Rendu frontiegravere (lieu convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au point frontalier convenu par le vendeur mais avant qursquoelles se rendent agrave la laquo frontiegravere douaniegravere raquo du pays drsquoimportation deacutesigneacute dans le contrat de vente
DES Rendu ex navire (port de destination convenu)
Le titre le risque la responsabiliteacute du deacutechargement du navire et du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises agrave bord du navire au port de destination
DEQ Rendu agrave quai (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises agrave bord du navire se rendent au point de destination convenu et lorsque le vendeur qui livre les marchandises au quai a obtenu une mainleveacutee
DDU Rendu droits non acquitteacutes (lieu de destination convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises au point de destination convenu Lrsquoacheteur est tenu responsable du deacutedouanement
Cet incoterm place le moins de responsabiliteacute sur lrsquoacheteur Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur qui livre les marchandises au point de destination convenu a obtenu une mainleveacutee
DDP Rendu droits acquitteacutes (lieu de destination convenu)
18
32 Frais de transport
Source Importing into Canada IECanada 2005 laquo Lrsquoimportation comporte trois aspects tout drsquoabord le mouvement physique des marchandises agrave travers la frontiegravere deuxiegravemement les frais associeacutes agrave lrsquoexpeacutedition complegravete et troisiegravemement lrsquooptimisation du processus drsquoimportation raquo ndash Un fournisseur de services logistiques
19
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
33 Assurance Les assurances sont essentielles pour vous proteacuteger contre des pertes possibles
bull Lrsquoassurance fret couvrira habituellement la perte possible des marchandises ou leur endommagement tout au long du voyage y compris durant le seacutejour agrave lrsquoentrepocirct au cours de lrsquoexpeacutedition
Assurance agrave envisager
bull Perte ou dommage des marchandises en transit
bull Courte expeacutedition par le fournisseur
bull Manquement du vendeur agrave livrer
bull Retard de transport et retenues aux ports
bull Droits drsquoimportation
bull Entreposage des marchandises dans des entrepocircts sous douane
le produit
bull Fluctuations de la valeur des monnaies
bull Frais de deacutechargement de veacuterification et de rechargement
bull Problegravemes dans le rendement des produits finis
bull Problegravemes de santeacute et de seacutecuriteacute avec
Agrave noter qursquoune laquo assurance maritime raquo couvre le transport par voie terrestre
dises degraves leur reacuteception pour blegraveme rapidement
rtie doit assumer la responsabiliteacute liers durant le transport
Po
bull urances vous-mecircme vous saurez combien vous payez et ce qui est inclus
ferroviaire et aeacuterienne ainsi que maritime
ASTUCE Assurez-vous drsquoinspecter les marchanque vous puissiez corriger tout pro
Qui srsquooccupe des assurances
La responsabiliteacute de contracter des assurances peut ecirctre partageacutee entre lrsquoimportateuracheteur et lrsquoexportateurvendeur ou ecirctre assureacutee par seulement lrsquoun des deux Assurez-vous que le contrat confirme lrsquooption qui a eacuteteacute choisie Les incoterms preacutecisent dans quelle mesure une papour des risques particu
ints agrave consideacuterer
Si vous arrangez des ass
20
bull Si votre fournisseur contracte des assurances assurez-vous de connaicirctre les deacutetails de la couverture drsquoassurance
bull Les transporteurs les transitaires et les fournisseurs de services agrave tierce partie ne contracteront des assurances que si vous le leur demandez par eacutecrit ils ne le font pas automatiquement
bull Consultez votre fournisseur drsquoassurance commerciale pour connaicirctre la couverture deacutejagrave disponible pour vous
Trouver une socieacuteteacute drsquoassurance
Pour trouver un fournisseur drsquoassurance commerciale consultez lrsquoun des reacutepertoires speacutecialiseacutes suivants en ligne ou dans la section des affaires de votre bibliothegraveque municipale
Special Markets Directory en ligne agrave partir du site Web de Stone amp Cox Canadian Insurance au wwwcdninscomdirectoryspecialmarkethtm (en anglais seulement)
Insurance Marketer en ligne agrave partir du site Web de Business Information Group Canadian Underwriter au wwwcanadianunderwritercaesourcedefaultasp (en anglais seulement)
General Insurance Register publieacute par Stone amp Cox Canadian Insurance
Western Canada Insurance Market Finder en ligne au wwwinsurancewestcamarketfindershtml
Ontario Insurance Directory publieacute par Business Information Group Canadian Underwriter
ASTUCE Un certificat drsquoassurance preacutepareacute par lrsquoexportateur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre les pertes ou les dommages peut ecirctre requis dans le cadre de la documentation preacuteciseacutee en vertu des modaliteacutes de la lettre de creacutedit
21
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
34 Classification tarifaire
Pour chaque article que vous importez vous devrez deacuteterminer le numeacutero de classification de dix chiffres qui deacutetermine le taux des droits payables
La version actuelle du Tarif des douanes canadiennes qui est conforme au Systegraveme harmoniseacute (SH) eacutelaboreacute par lrsquoOrganisation mondiale des douanes (OMD) se trouve sur le site Web de lrsquoASFC
Par exemple si vous importez des meacutedaillons en argent agrave partir drsquoun fabricant en Italie le code HS est 7113110000 Aucun tarif preacutefeacuterentiel ne srsquoapplique le taux de droits est donc de 85
Exemple Tarif des douanes ndash Annexe
Numeacutero tarifaire SS Deacutenomination des marchandises
Uniteacute de
mes
Tarif de la
NPF
Tarif de preacutefeacuterence applicable
III ndashBijouterie joaillerie et autres ouvrages 7113 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs
parties en meacutetaux preacutecieux ou en plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
711311 -- En argent mecircme revecirctu plaqueacute ou doubleacute drsquoautres meacutetaux preacutecieux
71131110 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131190 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711319 - -En autres meacutetaux preacutecieux mecircme revecirctus plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
71131910 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131990 00 - - -Autres 65 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711320 - -En plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux sur meacutetaux communs
71132010 00 - - -Fournitures de confection - 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71132090 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
22
ASTUCE Pour savoir par ougrave commencer dans lrsquoannexe des tarifs utilisez lrsquooutil Choisir le produit dans le site Web de Statistique Canada
Pour que lrsquoASFC deacutetermine si vous avez utiliseacute la bonne classification vous devez fournir une description deacutetailleacutee du produit dans la facture ndash indiquer laquo meacutedaillons en argent raquo comme description nrsquoest pas suffisant pour les besoins des douanes La description doit inclure
bull le type de produit (meacutetal) bull lrsquoutilisation du produit (bijouterie ndash sauf ornements sous la rubrique 7114) bull la condition (nouveau ndash non antique classifieacute dans le chapitre 97) bull la fabrication (production de masse ndash non ouvrage drsquoart eacutegalement dans le
chapitre) bull la composition (argent ndash non meacutetal de base dans les chapitres 72-83)
Avant lrsquoarriveacutee de votre cargaison un speacutecialiste de lrsquoASFC peut vous aider agrave deacuteterminer les droits que vous aurez agrave payer pour les marchandises Vous devrez donner agrave lrsquoASFC une description deacutetailleacutee des marchandises et connaicirctre leur valeur et leur origine ndash voir le Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur la classification
Liens vers des ressources en ligne
Tarifs des douanes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarifmenu-frahtml
hellipcomprend la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordeacutes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarif200801-99countries-pays-frapdf
Choisir le produit wwwstatcancatradescriptstrade_search_fcgif_
Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-11-1
Seacuteminaires de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
23
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
35 Coucirct drsquoimportation et prix final Le coucirct drsquoimportation des marchandises ne se reacutesume pas uniquement au prix drsquoachat des marchandises elles-mecircmes
bull Le coucirct total comprendra les frais drsquoemballage de transport drsquoassurance et de droits de douane
bull Le taux de change peut fluctuer entre le moment ougrave vous passez votre commande et le moment ougrave vous devez payer
bull Le mode de paiement peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple votre banque peut vous exiger des frais pour un paiement effectueacute en monnaie eacutetrangegravere
bull Lrsquoarriveacutee tardive des marchandises aux points preacuteciseacutes peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple des frais drsquoentreposage impreacutevus
bull LrsquoAgence des services frontaliers du Canada peut veacuterifier votre expeacutedition ce qui engage des coucircts
bull Il pourrait y avoir des peacutenaliteacutes pour des documents incorrects ou pour une deacuteclaration tardive ou des inteacuterecircts sur un paiement tardif des droits
bull La TPS (taxe sur les produits et services) srsquoapplique sur la plupart des marchandises au moment de lrsquoimportation
bull Une taxe drsquoaccise ou un droit drsquoaccise peut ecirctre exigeacute ndash par exemple sur les produits du tabac ou les produits alcooliseacutes
Le prix que vous eacutetablirez pour vos marchandises sur le marcheacute canadien devrait tenir compte de tous les frais qui srsquoajoutent au prix drsquoachat ainsi que la marge beacuteneacuteficiaire
24
Eacutetablissement du coucirct du produit ndash Feuille de travail Numeacutero de reacutefeacuterence Produit Nom du fournisseur Volume unitaire proposeacute Adresse Poids brut Mesure cubique RESPONSABILITEacute COUcircT DE LrsquoIMPORTATEUR
Fournisseur Importateur $CAN
Frais eacutetrangers Coucirct unitaire Commission de lrsquoagent eacutetranger Emballage pour lrsquoexportation Eacutetiquetage Frais de chargement agrave lrsquousine Frais de transport Camionnage Fret au port Frais du courtier en douanes des marchandises sortantes
Frais de deacutechargement Frais au terminal Frais drsquoentreposage Frais de chargement Fret par oceacutean Assurance maritime Assurance tous risques Frais du transitaire Frais douaniers Droits de douane Taxe sur les produits et les services Taxe drsquoaccise Frais du courtier en douanes Autres frais Frais bancaires Frais de financement Taxe provinciale COUcircT TOTAL Source adaptation -- Importing Into Canada IE Canada 2005
25
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
36 Payer votre fournisseur Il y a quatre principales meacutethodes de payer les fournisseurs eacutetrangers pour les marchandises que vous importez
Modes de paiement
bull Compte ouvert
bull Encaissement documentaire
bull Lettre de creacutedit (LC)
bull Paiement anticipeacute
Pour les importateurs le risque augmente agrave mesure que vous descendez la liste
Compte ouvert
bull Le fournisseur expeacutedie les marchandises et transfegravere le titre des marchandises agrave lrsquoimportateur puis exige un paiement agrave lrsquointeacuterieur drsquoune peacuteriode convenue (30 60 90 jours ou plus)
Encaissement documentaire
bull Lorsque les marchandises sont expeacutedieacutees le fournisseur envoie les documents drsquoexpeacutedition agrave la banque de lrsquoimportateur Ensuite lrsquoimportateur paie au moyen drsquoune traite agrave vue ou drsquoune traite agrave terme en eacutechange des documents Lrsquoimportateur a ensuite le titre des marchandises
Lettre de creacutedit (LC)
bull Les lettres de creacutedit offrent une certaine seacutecuriteacute tant au fournisseur qursquoagrave lrsquoimportateur parce qursquoelles se fient agrave la banque du fournisseur et agrave la banque de lrsquoimportateur pour recevoir et veacuterifier les documents drsquoexpeacutedition et garantir le paiement La banque de lrsquoimportateur garantit de payer lorsque la banque du fournisseur lui preacutesentera une seacuterie de documents drsquoexportation particuliers La garantie accordeacutee par la banque engendre des frais suppleacutementaires
Paiement anticipeacute
bull Le fournisseur expeacutedie seulement apregraves avoir reccedilu le paiement ndash eacutegalement connu sous le nom de laquo paiement drsquoavance raquo
26
Le commerce par compte ouvert est le moins risqueacute ndash vous ne payez qursquoapregraves avoir reccedilu les marchandises Mais peu drsquoentreprises eacutetrangegraveres sont disposeacutees agrave attendre aussi longtemps pour le paiement
Le paiement anticipeacute est le plus risqueacute ndash il y a un risque que vous paierez sans toutefois recevoir les marchandises
Les modes de paiement et les modaliteacutes sont souvent une question de neacutegociation Par exemple vous pourriez offrir au fournisseur une lettre de creacutedit drsquoimportation en eacutechange drsquoune peacuteriode de paiement eacutetendue pour assurer une concordance avec vos besoins en flux de treacutesorerie
37 Lettre de creacutedit (LC) drsquoimportation Une lettre de creacutedit drsquoimportation est un document eacutemis par une grande banque pour le compte drsquoun importateur crsquoest-agrave-dire lrsquoacheteur La LC drsquoimportation garantit agrave un exportateur le paiement des marchandises et des services agrave condition que les modaliteacutes de la LC soient respecteacutees Crsquoest une faccedilon de srsquoassurer que votre entreprise ne paie pas les marchandises jusqursquoagrave ce que le fournisseur offre une preuve que les marchandises ont eacuteteacute expeacutedieacutees
En utilisant une lettre de creacutedit drsquoimportation pour vos achats internationaux vous pouvez
bull eacuteviter les paiements anticipeacutes ou les deacutepocircts
bull neacutegocier probablement un meilleur prix de la part du fournisseur puisque votre paiement est garanti
bull deacutemontrer la solvabiliteacute de votre entreprise au fournisseur
bull appuyer lrsquoaccegraves de votre fournisseur au creacutedit bancaire car dans bien des pays les lettres de creacutedit sont nanties par les exportateurs en tant que garantie pour les precircts de fonds de roulement
LC confirmeacutee
bull Les LC peuvent ecirctre confirmeacutees ou non confirmeacutees Par exemple une banque eacutetrangegravere peut confirmer une LC eacutemise par une banque canadienne garantissant ainsi que la banque eacutetrangegravere paiera le fournisseur eacutetranger Eacutevidemment le fournisseur eacutetranger preacutefeacuterera une LC confirmeacutee
27
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
LC irreacutevocable bull Les LC peuvent eacutegalement ecirctre irreacutevocables auquel cas elles ne peuvent
ecirctre annuleacutees ou modifieacutees sans votre approbation
Eacutetudier attentivement les details concernant la LC
bull Les noms de lrsquoimportateur et du fournisseur sont-ils complets et bien orthographieacutes
bull Le montant et la devise de la LC sont-ils corrects
bull Les dates drsquoexpeacutedition et drsquoexpiration sont-elles acceptables
bull Le deacutelai pour la preacutesentation des documents est-il suffisant
bull Les marchandises ou les services agrave fournir sont-ils deacutecrits exactement
bull Les speacutecifications des assurances sont-elles acceptables
ASTUCE La forme la plus seacutecuritaire de LC est celle qui est agrave la fois confirmeacutee et irreacutevocable
Autres consideacuterations financiegraveres
bull Les modaliteacutes de paiement peuvent avoir un impact important sur votre flux de treacutesorerie
bull Vous aurez besoin drsquoun plan financier exhaustif pour vous assurer que votre entreprise a des liquiditeacutes ou des marges de creacutedit opeacuterationnelles suffisantes
bull Vous devrez connaicirctre lrsquoeacutecheacuteance des intrants et des extrants
bull Les banques offrent des programmes de financement pour lrsquoimportation afin de couvrir la peacuteriode entre le paiement de vos importations et la rentreacutee de fonds lorsque vous vendrez les marchandises agrave vos clients
ASTUCE Veacuterifiez la base de donneacutees canadiennes des marques de commerce (wwwicgccatm ) pour deacuteterminer si la marque du produit sera permise au Canada ndash dans la neacutegative vous pourriez ecirctre tenu de changer le nom du produit ainsi que les eacutetiquettes Si un nom de marque semblable fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune marque de commerce au Canada consultez un avocat speacutecialiseacute en marques de commerce
laquo Mecircme si vous avez recours agrave des tiers vous devez connaicirctre le coucirct sous-jacent de chaque partie du processus drsquoimportation raquo ndash Un conseiller en commerce international
28
Chapitre
4 Logistique et autres partenaires
e nombreux services logistiques sont disponibles pour aider les entreprises qui participent au commerce mondial y compris les exigences de seacutecuriteacute la documentation financiegravere lrsquoemballage lrsquoeacutetiquetage et le transport
Pour lrsquoimportateur il pourrait y avoir de nombreux fournisseurs de services et de multiples moyens de transport
D 41 Courtiers en douanes Les courtiers en douanes sont agreacuteeacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour exeacutecuter des responsabiliteacutes douaniegraveres pour le compte des entreprises qui retiennent leurs services Les importateurs peuvent deacutedouaner leurs propres marchandises mais la plupart des importateurs ont recours agrave un courtier afin de rassembler tous les renseignements et documents requis et de deacutedouaner les marchandises Le recours agrave un courtier en douanes peut souvent acceacuteleacuterer le processus de deacutedouanement car la plupart des courtiers ont des systegravemes en ligne pour soumettre les documents agrave lrsquoavance Voici quelques-uns des services drsquoun courtier en douanes
bull Surveillance de lrsquoeacutetat des expeacuteditions
bull Obtention drsquoune mainleveacutee des marchandises importeacutees
bull Paiement des droits applicables
bull Obtention preacuteparation et preacutesentation ou transmission des documents ou donneacutees neacutecessaires
bull Tenue des dossiers
bull Reacuteponse aux questions de lrsquoASFC apregraves le paiement
bull Conseils agrave lrsquoimportateur sur les changements dans les regraveglements douaniers
29
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Le courtier exigera des frais pour ces services sous forme de frais fixes et en fonction de la valeur des marchandises
Comment trouver un courtier en douanes
Socieacuteteacute canadienne des courtiers en douane (SCCD) Dans le site Web de la SCCD vous trouverez un reacutepertoire des courtiers membres wwwcscbca040md_easp
Bureaux des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation (BCEI) Le BCEI maintient une liste des courtiers qui ont accegraves au systegraveme de demande de permis en ligne des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada wwwdfait-maecigccatradeeicbgeneralbrokers-frasp
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou en ligne cherchez sous laquo courtiers en douanes raquo wwwpagesjaunesca
ASTUCE Le site Web de la SCCD contient un guide utile pour seacutelectionner
un courtier en douanes voir wwwcscbca070pb_fs02_ehtml 42 Transitaires 3PL et services de messagerie Transitaires Lrsquoopeacuteration de transit est le processus lieacute au transport des marchandises agrave lrsquoeacutechelle internationale Elle peut inclure plusieurs moyens de transport ainsi que des frais et des assurances que lrsquoimportateur doit payer Les transitaires constituent eacutegalement une importante partie de la chaicircne logistique du point de vue de la seacutecuriteacute Voici les services offerts par un transitaire
bull Aider agrave lrsquoeacutevaluation du fret
bull Reacuteserver de lrsquoespace pour le fret dans les lignes aeacuteriennes les navires et les autres moyens de transport
bull Consolider les expeacuteditions des diffeacuterents fournisseurs
bull Remplir les exigences documentaires du pays de destination
30
bull Preacuteparer les documents drsquoexpeacutedition les papiers bancaires et drsquoautres documents de collecte neacutecessaires dans la transaction
bull Traiter les documents drsquoexpeacutedition
bull Srsquooccuper des proceacutedures de certification
bull Distribuer les documents aux parties neacutecessaires dans la transaction ndash banques bureaux acheteurs fournisseurs etc
bull Contracter une assurance
bull Prendre les dispositions neacutecessaires pour des inspections preacutealables agrave lrsquoexpeacutedition et le deacutedouanement
bull Fournir des installations drsquoentreposage
bull Fournir des renseignements sur les matiegraveres dangereuses srsquoil y a lieu ASTUCE Lorsque le fournisseur de services agit en mecircme temps comme
courtier en douanes et transitaire la coordination du deacutedouanement de lrsquoexpeacutedition sera ameacutelioreacutee Les retards sont courants mecircme avec un transitaire drsquoexpeacuterience
Fournisseurs de services logistiques agrave tierce partie (3PL) Un fournisseur de services logistiques agrave tierce partie (3PL) est une entreprise qui offre des services logistiques impartis ou agrave laquo tierce partie raquo Lrsquoentreprise 3PL entreprendra des activiteacutes comme les suivantes
bull Collecte et emballage
bull Entreposage
bull Distribution
bull Suivi et retraccedilage
bull Emballage particulier
bull Systegraveme de seacutecuriteacute personnaliseacute
Comment trouver un transitaire ou une entreprise 3PL
Association des transitaires internationaux canadiens (ATIC) Le site Web de lrsquoATIC contient un reacutepertoire des membres que lrsquoon peut consulter par province wwwciffacommembers_directoryasp
31
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
ASTUCE Le site Web de lrsquoATIC contient une publication qui souligne les conditions de commerce standards c-agrave-d les rocircles et responsabiliteacutes des transitaires et des entreprises clientes Voir wwwciffacomabout_stcasp
Services de messagerie Vous pourriez opter pour un service de messagerie si la valeur de lrsquoexpeacutedition nrsquoest pas eacuteleveacutee LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) offre un Programme des expeacuteditions de faible valeur (EFV) pour les importations dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN Un des avantages du programme EFV est le fait que lrsquoimportateur peut soumettre un rapport de deacuteclaration mensuel agrave lrsquoASFC au lieu de faire une deacuteclaration pour chaque expeacutedition seacutepareacutement Postes Canada Postes Canada assurera eacutegalement toute importation commerciale dont la valeur est infeacuterieure agrave 1 600 $CAN voir les modaliteacutes de douanes dans le Guide des postes de Postes Canada Pour le compte de lrsquoimportateur Postes Canada remplit le formulaire E14 Formulaire douanier des importations postales qui montre la classification tarifaire le taux des droits la valeur en douane et le total des droits et des taxes dus Postes Canada deacutedouane les marchandises et exige des frais de service de 5 $ (8 $ pour les expeacuteditions par courrier prioritaire) ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D5
Liens vers des ressources en direct
Expeacuteditions de faible valeur (EFV) wwwcbsa-asfcgccaimportcourierlvs-efvmenu-frahtml
Postes Canada ndash Formaliteacutes de douanes wwwpostescanadacatoolspgmanualPGcustoms-fasp
Seacuterie de meacutemorandums D5 (importation par courrier) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd5-frahtml
32
Entreposage Vous pourriez avoir besoin des services drsquoun entrepocirct sous douane ou drsquoun entrepocirct drsquoattente de deacutedouanement Si les marchandises importeacutees sont destineacutees pour une reacuteexportation vous pouvez les entreposer dans un entrepocirct sous douane avec le report de tous les droits y compris la TPS Les marchandises peuvent subir des opeacuterations agrave valeur ajouteacutee lorsqursquoelles sont dans un entrepocirct sous douane eacutetiquetage et marquage emballage test dilution deacutecoupage ou limage deacutemontage de marchandises en vue du transport Les entrepocircts drsquoattente de deacutedouanement sont des entrepocircts ayant reccedilu une licence de lrsquoAgence du revenu du Canada pour lrsquoentreposage agrave court terme et lrsquoexamen des marchandises importeacutees en attendant la mainleveacutee
43 Seacutecuriteacute de la chaicircne logistique Il est important de srsquoenqueacuterir sur les programmes de seacutecuriteacute que vos divers fournisseurs de services pourraient fournir
Programmes de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique
Un programme volontaire administreacute par lrsquoASFC dans lequel les entreprises participantes ameacuteliorent leur propre seacutecuriteacute se soumettent agrave une inspection par des agents PEP et attestent la seacutecuriteacute des partenaires de leur chaicircne logistique
PEP Partenaires en protection
Les entreprises importatrices offrent une documentation eacutelectronique agrave lrsquoASFC avant lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition Les premiegraveres phases de lrsquoIPEC couvrent les transporteurs aeacuteriens et maritimes La derniegravere phase eManifest exige des renseignements eacutelectroniques sur la cargaison lrsquoeacutequipage et le transport pour tous les moyens de transport et srsquoapplique aux importateurs et aux courtiers en douanes ainsi qursquoaux transitaires
IPEC Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales
La loi sur les TMD couvre les exigences de formation pour tous les eacuteleacutements de transport des marchandises dangereuses de la manutention des marchandises jusqursquoagrave lrsquoeacutetiquetage et agrave la documentation La Direction de la TMD de Transports Canada en est responsable
TMD Transport des marchandises dangereuses
ISC Initiative relative agrave la seacutecuriteacute des conteneurs
LrsquoISC fait partie drsquoun programme multinational dans lequel les agents de lrsquoASFC examinent les conteneurs de fret avant de les charger dans un navire agrave destination du Canada
33
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
La plupart des mesures de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique consistent agrave
bull srsquoassurer que chaque partenaire dans la chaicircne logistique est seacutecuritaire
bull fournir une notification preacutealable aux douanes du contenu des expeacuteditions entrantes
bull assurer lrsquoanalyse et lrsquoinspection des expeacuteditions en transit
bull assurer lrsquoinspection des expeacuteditions agrave leur arriveacutee Ces programmes ont des eacutequivalents dans drsquoautres pays Voici ceux que les importateurs canadiens sont les plus susceptibles de rencontrer
bull C-TPAT Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme aux Eacutetats-Unis
bull SAFE Cadre de lrsquoOrganisation mondiale des douanes dans lequel les entreprises participantes (y compris les importateurs les transporteurs et drsquoautres fournisseurs de services) sont certifieacutees comme laquo opeacuterateurs eacuteconomiques autoriseacutes raquo (AEO)
Liens vers des ressources en ligne
PEP wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitepip-pepmenu-frahtml
ACI wwwcbsa-asfcgccaprogaci-ipecmenu-enghtml
eManifest wwwcbsa-asfcgccaprogmanifmenu-enghtml
TDG wwwtcgccatdgmenuhtm
CSI wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitecsi-irsc-enghtml
Voici quelques avantages suppleacutementaires de la conformiteacute agrave la seacutecuriteacute
bull PAD ndash Programme drsquoautocotisaton des douanes Les participants au PAD utilisent leurs propres systegravemes pour deacuteclarer les expeacuteditions et ont des
34
processus de deacutedouanement rationaliseacutes ce qui augmente lrsquoefficaciteacute et les eacuteconomies
bull EXPRES ndash Expeacuteditions rapides et seacutecuritaires Les entreprises qui participent au PAD et au PEP peuvent participer au programme EXPRES qui offre des voies rapides speacuteciales agrave la frontiegravere pour un deacutedouanement rapide
Il existe des entreprises de seacutecuriteacute qui peuvent vous aider agrave faire en sorte que votre partie de la chaicircne logistique est seacutecuritaire et agrave eacutevaluer vos partenaires logistiques
Comment trouver une entreprise de seacutecuriteacute
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou sur Internet cherchez sous laquo compagnies de seacutecuriteacute raquo wwwpagesjaunesca
Exportation et deacuteveloppement Canada (EDC) EDC approuve les entreprises de seacutecuriteacute dans le cadre drsquoun programme qursquoil offre aux exportateurs wwwedccafrenchfinancing_9798htm
44 Organismes gouvernementaux et associations En plus des fournisseurs de services commerciaux comme les courtiers en douanes les entreprises de services logistiques les services drsquoentreposage et de commandes il y a drsquoautres organisations qui pourront vous ecirctre utiles lorsque vous preacutevoyez importer (voir lrsquoannexe B)
bull Centres de services aux petites entreprises ndash Votre municipaliteacute compte un centre de services aux petites entreprises ougrave vous trouverez des reacutepertoires drsquoentreprise des cours sur lrsquoimportation et des conseillers drsquoaffaires qui peuvent vous aider agrave eacutelaborer votre plan drsquoaffaires
bull Associations commerciales bilateacuterales ndash Les entreprises qui sont membres drsquoassociations drsquoentreprises bilateacuterales sont souvent disposeacutees agrave fournir des ideacutees sur la faccedilon de faire affaire agrave lrsquoeacutetranger ndash cherchez sous laquo associations raquo dans les Pages jaunes surtout agrave Ottawa et dans drsquoautres grandes villes
bull Ambassades ndash Les ambassades des gouvernements eacutetrangers au Canada peuvent fournir des renseignements sur les fournisseurs potentiels
35
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Chambre de commerce ndash Assistez agrave une reacuteunion de votre chambre de commerce locale pour rencontrer drsquoautres entreprises locales qui importent et qui pourraient vous faire de part de leurs observations et expeacuteriences
bull Association industrielle ndash Votre association industrielle pourrait avoir une expertise dans les questions reacuteglementaires qui touchent votre secteur y compris les regraveglements sur lrsquoimportation
bull Gouvernement provincial ndash Les organismes provinciaux et reacutegionaux offrent des services pour aider les entreprises
bull Gouvernement feacutedeacuteral ndash Les organismes feacutedeacuteraux entre autres lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) lrsquoAgence canadienne drsquoinspection des aliments (ACIA) et le Bureau de la concurrence peuvent fournir de lrsquoaide sur des questions particuliegraveres relatives agrave lrsquoimportation agrave lrsquoinspection et agrave lrsquoeacutetiquetage
ASTUCE LrsquoASFC a plusieurs guides dans le Centre de PME sur son site
Web LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur lrsquoimportation
Liens vers des ressources en ligne
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations drsquoaliments wwwinspectiongccafrancaisfssaimpfshtml
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations de veacutegeacutetaux wwwinspectiongccafrancaisplavegimpfshtml
Bureau de la concurrence ndash Eacutetiquetage wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01436fhtml
Centre pour les PME de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccasme-pmeimport-sme-pme-frahtml
Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
En particulier vous devriez ecirctre au courant drsquoautres organismes gouvernementaux (AMG) qui reacuteglementent les importations en plus de lrsquoASFC Vous trouverez agrave lrsquoannexe B les coordonneacutees de bon nombre de ces organismes
36
Chapitre
5 Documentation douaniegravere et mainleveacutee
esau
qui son
documents douaniers repreacutesentent la seacuterie de documents requis par une toriteacute douaniegravere pour identifier exactement et inteacutegralement les marchandises t importeacutees Certains des documents proviendront du fournisseur et drsquoautres
du transporteur
L 51 Documents de deacuteclaration Vous devez soumettre un ensemble de documents de deacuteclaration finale avec votre expeacutedition
Contenu de lrsquoensemble des documents de deacuteclaration
Deux copies du document de controcircle du fret (DCF)
Deux copies de la facture
Deux copies du formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage ducircment rempli
Tout permis drsquoimportation certificat de santeacute ou formulaire requis par les autres ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux (AMG)
Au besoin le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ASTUCE Assurez-vous drsquoavoir communiqueacute avec les AMG approprieacutes avant
que les marchandises soient expeacutedieacutees pour que vous ayez le temps drsquoobtenir la documentation neacutecessaire
37
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Document de controcircle du fret Votre transporteur utilise le document de controcircle du fret pour deacuteclarer votre expeacutedition agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) il vous en fera parvenir eacutegalement une copie pour vous indiquer que votre expeacutedition est arriveacutee Le document de controcircle du fret peut eacutegalement se preacutesenter sous forme de manifeste de lettre de transport ou drsquoautre document approuveacute Facture douaniegravere Lrsquoimportateur et le vendeur devraient travailler ensemble si possible pour remplir la facture douaniegravere car lrsquoinformation contenue dans ce document deacuteterminera les droits et les taxes agrave payer Vous pouvez eacuteviter les reacuteeacutevaluations ulteacuterieures si vous vous assurez que la facture contient assez de deacutetails pour identifier les marchandises deacuteterminer la quantiteacute et eacutetablir la classification tarifaire correctement La facture peut se preacutesenter sous les formes suivantes
bull Une facture des douanes canadiennes (FDC) remplie par vous ou par le vendeur (pour des instructions sur la faccedilon de remplir la FDC voir le Meacutemorandum D1-4-1)
bull Une facture commerciale contenant la mecircme information que la FDC
bull Une facture commerciale qui identifie lrsquoacheteur le vendeur le pays drsquoorigine le prix payeacute ou payable et une description deacutetailleacutee des marchandises y compris la quantiteacute plus une FDC qui offre les informations restantes
Formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage Pour deacuteclarer des marchandises commerciales vous devez documenter lrsquoimportation sur le Formulaire B3 ndash Douanes Canada - Formule de codage En tant que nouvel importateur vous devrez peut-ecirctre remplir le formulaire B3 ndash deacuteterminer certains des eacuteleacutements dont la classification tarifaire la valeur en douane et lrsquoorigine de vos marchandises peut srsquoaveacuterer complexe La brochure RC4229 Importation de marchandises commerciales au Canada offre des instructions eacutetape par eacutetape sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
ASTUCE LrsquoASFC offre des seacuteminaires gratuits sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
38
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Ambassades Les ambassades nationales ici au Canada pourraient vous aider agrave trouver un fournisseur par le biais de leurs sections commerciales Elles ont souvent des reacutepertoires drsquoentreprises et des guides drsquoacheteurs concernant leur pays ou reacutegion Voir lrsquoannexe B pour les coordonneacutees des ambassades consulats et bureaux commerciaux au Canada Recommandation personnelle Ideacutealement vous voulez un fournisseur qui a une bonne reacuteputation en matiegravere de livraison efficace des marchandises au Canada par conseacutequent les recommandations personnelles sont utiles Vous pouvez consulter votre association industrielle ou une association commerciale bilateacuterale (voir lrsquoannexe B) afin drsquoidentifier les entreprises eacutetrangegraveres ayant des liens solides au Canada Cette eacutetape fait partie de la diligence raisonnable que vous devez entreprendre pour deacuteterminer la fiabiliteacute et la reacuteputation drsquoun fournisseur potentiel comme vous le feriez avec vos fournisseurs canadiens Reacutefeacuterences Une fois que vous aurez identifieacute un fournisseur potentiel les deacuteleacutegueacutes commerciaux dans les ambassades consulats et hauts commissariats canadiens agrave lrsquoeacutetranger sauront vraisemblablement si lrsquoentreprise fait deacutejagrave affaire au Canada Parmi les autres sources de reacutefeacuterence il y a les banques et les agences drsquoeacutevaluation du creacutedit dans le cadre du processus de diligence raisonnable Liens vers des sources en ligne Kompass en ligne wwwkompasscom Donneacutees sur le commerce en direct wwwicgccaepicsitetdo-dcdnsffraccueil Reacutepertoire Google wwwgooglecaTopRegional Pages jaunes internationales wwwyellowcominternationalhtml Hauts commissariats canadiens httpinfoexportgcca
13
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
25 Principaux points agrave couvrir dans un contrat avec un fournisseur Parties au contrat ndash qui sont les parties et dans quelle capaciteacute agissent-elles
Exclusiviteacute ndash le territoire et la dureacutee des droits de distribution exclusive
Marchandises ndash quelles marchandises sont acheteacutees agrave quels volumes
Garanties ndash les garanties et qui est responsable de la reacuteparation du remplacement
et du retour des produits deacutefectueux
Prix ndash le prix drsquoachat la devise le taux de change et ce qui est inclus dans le prix
Modaliteacute de paiement ndash le mode de paiement lrsquoeacutecheacuteance des versements et les
retenues de garantie assujetties agrave lrsquoinspection
Questions reacuteglementaires ndash qui est responsable drsquoobtenir les licences drsquoexportation
ou drsquoimportation et de respecter les regraveglements juridiques ou techniques comme
lrsquoeacutetiquetage et les normes
Termes du commerce ndash utilisez des incoterms pour preacuteciser la responsabiliteacute du
transport et des assurances et le point ougrave le titre est transfeacutereacute
Reacutesolution des problegravemes ndash les proceacutedures agrave suivre en cas de diffeacuterend ou de
manquement de la part du fournisseur et la juridiction leacutegale
14
Chapitre
3 Questions lieacutees aux finances et aux contrats
e coucirct drsquoimportation drsquoun produit au Canada variera non seulement selon le coucirct drsquoachat aupregraves drsquoun fournisseur et des taxes et droits applicables mais aussi selon des facteurs comme les frais de transport les frais drsquoassurance et les frais de financement
L Quant agrave savoir qui sera responsable des frais de transport et drsquoassurance ce sera deacutetermineacute par les modaliteacutes du contrat que vous neacutegocierez avec votre fournisseur Vous et votre fournisseur devez avoir une vision commune du sens exact des modaliteacutes que vous avez incluses dans le contrat ASTUCE Demandez agrave votre banquier de vous preacutesenter sa division de
commerce international pour obtenir les meilleures conditions pour vos besoins de financement
31 Incoterms Eacutelaboreacutes par la Chambre de commerce internationale (CCI) les incoterms offrent une terminologie commune aux expeacuteditions internationales et reacuteduisent au maximum les malentendus Les incoterms indiquent au vendeur et agrave lrsquoacheteur ce qui est inclus et fait plus important ce qui nrsquoest pas inclus dans le prix de vente Ils indiquent eacutegalement le point ougrave la responsabiliteacute est ceacutedeacutee par un vendeur agrave un acheteur pour ce qui est de la proprieacuteteacute et des assurances des marchandises Pour savoir quel incoterm srsquoapplique agrave une transaction commerciale particuliegravere cela deacutepend de la neacutegociation entre le vendeur et lrsquoacheteur Toutefois lrsquoinclusion du sigle approprieacute dans les devis est cruciale pour deacuteterminer les responsabiliteacutes de chaque partie dans le contrat de vente
15
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Par exemple vous devez savoir si tous les frais de transport et drsquoassurance sont inclus dans le prix proposeacute pour les marchandises et dans la neacutegative agrave quel point vous devenez responsable de payer les transporteurs et de contracter une assurance
La deacutefinition juridique de chaque incoterm provient de la Chambre de commerce internationale Le tableau suivant donne une bregraveve deacutefinition pour chaque sigle Assurez-vous que vous et votre fournisseur comprenez de la mecircme faccedilon le terme que vous avez convenu Vous pouvez vous procurer le graphique des incoterms de la CCI aupregraves de la Chambre de commerce du Canada ce graphique illustre les responsabiliteacutes du vendeur et de lrsquoacheteur agrave chaque mouvement de lrsquoexpeacutedition du site drsquoaffaire du fournisseur jusqursquoau vocirctre Des graphiques similaires sont souvent disponibles chez les banques et les entreprises de services logistiques
Liens vers les services Chambre de commerce internationale wwwiccbookscom Chambre de commerce du Canada (tableau des incoterms de la CCI) wwwchambercaarticleaspid=3659
ASTUCE Demandez agrave votre courtier en douanes banque ou transitaire de vous fournir un tableau gratuit des incoterms pour vous aider agrave guider vos neacutegociations mais veacuterifiez toujours la deacutefinition officielle de lrsquoincoterm que vous utilisez dans le contrat
16
Bregraveves deacutefinitions des incoterms
EXW Agrave lrsquousine (lieu convenu)
Cet incoterm place la plus grande responsabiliteacute sur lrsquoacheteur Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves lrsquousine du vendeur
FCA Franco transporteur (port convenu)
Semblable au FOB sauf que le vendeur srsquoacquitte de ses obligations lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur au port convenu Le risque des pertes et dommages est transfeacutereacute agrave lrsquoacheteur agrave ce moment et non au bastingage du navire
FAS Franco le long du navire (port drsquoembarquement convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves que les marchandises sont livreacutees le long du navire par le vendeur
FOB Franco bord (port drsquoexpeacutedition convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves que les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur Les incoterms Franco sur wagon (FOR) et Franco sur camion (FOT) sont utiliseacutes lorsque les marchandises sont livreacutees par train ou par camion
CFR Coucirct et fret (port de destination convenu)
Le titre le risque et les frais drsquoassurance sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur qui paie les frais de transport jusqursquoau port de destination
CIF Coucirct assurance et fret (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur qui paie les frais de transport et drsquoassurance jusqursquoau port de destination
CPT Port payeacute jusqursquoagrave (lieu de destination convenu)
Le titre le risque et le coucirct drsquoassurance sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur par le vendeur qui paie les frais de transport jusqursquoagrave la destination
CIP Port payeacute assurance comprise jusqursquoagrave (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur par le vendeur qui paie les frais de transport et drsquoassurance jusqursquoagrave la destination
17
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Bregraveves deacutefinitions des incoterms suite
DAF Rendu frontiegravere (lieu convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au point frontalier convenu par le vendeur mais avant qursquoelles se rendent agrave la laquo frontiegravere douaniegravere raquo du pays drsquoimportation deacutesigneacute dans le contrat de vente
DES Rendu ex navire (port de destination convenu)
Le titre le risque la responsabiliteacute du deacutechargement du navire et du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises agrave bord du navire au port de destination
DEQ Rendu agrave quai (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises agrave bord du navire se rendent au point de destination convenu et lorsque le vendeur qui livre les marchandises au quai a obtenu une mainleveacutee
DDU Rendu droits non acquitteacutes (lieu de destination convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises au point de destination convenu Lrsquoacheteur est tenu responsable du deacutedouanement
Cet incoterm place le moins de responsabiliteacute sur lrsquoacheteur Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur qui livre les marchandises au point de destination convenu a obtenu une mainleveacutee
DDP Rendu droits acquitteacutes (lieu de destination convenu)
18
32 Frais de transport
Source Importing into Canada IECanada 2005 laquo Lrsquoimportation comporte trois aspects tout drsquoabord le mouvement physique des marchandises agrave travers la frontiegravere deuxiegravemement les frais associeacutes agrave lrsquoexpeacutedition complegravete et troisiegravemement lrsquooptimisation du processus drsquoimportation raquo ndash Un fournisseur de services logistiques
19
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
33 Assurance Les assurances sont essentielles pour vous proteacuteger contre des pertes possibles
bull Lrsquoassurance fret couvrira habituellement la perte possible des marchandises ou leur endommagement tout au long du voyage y compris durant le seacutejour agrave lrsquoentrepocirct au cours de lrsquoexpeacutedition
Assurance agrave envisager
bull Perte ou dommage des marchandises en transit
bull Courte expeacutedition par le fournisseur
bull Manquement du vendeur agrave livrer
bull Retard de transport et retenues aux ports
bull Droits drsquoimportation
bull Entreposage des marchandises dans des entrepocircts sous douane
le produit
bull Fluctuations de la valeur des monnaies
bull Frais de deacutechargement de veacuterification et de rechargement
bull Problegravemes dans le rendement des produits finis
bull Problegravemes de santeacute et de seacutecuriteacute avec
Agrave noter qursquoune laquo assurance maritime raquo couvre le transport par voie terrestre
dises degraves leur reacuteception pour blegraveme rapidement
rtie doit assumer la responsabiliteacute liers durant le transport
Po
bull urances vous-mecircme vous saurez combien vous payez et ce qui est inclus
ferroviaire et aeacuterienne ainsi que maritime
ASTUCE Assurez-vous drsquoinspecter les marchanque vous puissiez corriger tout pro
Qui srsquooccupe des assurances
La responsabiliteacute de contracter des assurances peut ecirctre partageacutee entre lrsquoimportateuracheteur et lrsquoexportateurvendeur ou ecirctre assureacutee par seulement lrsquoun des deux Assurez-vous que le contrat confirme lrsquooption qui a eacuteteacute choisie Les incoterms preacutecisent dans quelle mesure une papour des risques particu
ints agrave consideacuterer
Si vous arrangez des ass
20
bull Si votre fournisseur contracte des assurances assurez-vous de connaicirctre les deacutetails de la couverture drsquoassurance
bull Les transporteurs les transitaires et les fournisseurs de services agrave tierce partie ne contracteront des assurances que si vous le leur demandez par eacutecrit ils ne le font pas automatiquement
bull Consultez votre fournisseur drsquoassurance commerciale pour connaicirctre la couverture deacutejagrave disponible pour vous
Trouver une socieacuteteacute drsquoassurance
Pour trouver un fournisseur drsquoassurance commerciale consultez lrsquoun des reacutepertoires speacutecialiseacutes suivants en ligne ou dans la section des affaires de votre bibliothegraveque municipale
Special Markets Directory en ligne agrave partir du site Web de Stone amp Cox Canadian Insurance au wwwcdninscomdirectoryspecialmarkethtm (en anglais seulement)
Insurance Marketer en ligne agrave partir du site Web de Business Information Group Canadian Underwriter au wwwcanadianunderwritercaesourcedefaultasp (en anglais seulement)
General Insurance Register publieacute par Stone amp Cox Canadian Insurance
Western Canada Insurance Market Finder en ligne au wwwinsurancewestcamarketfindershtml
Ontario Insurance Directory publieacute par Business Information Group Canadian Underwriter
ASTUCE Un certificat drsquoassurance preacutepareacute par lrsquoexportateur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre les pertes ou les dommages peut ecirctre requis dans le cadre de la documentation preacuteciseacutee en vertu des modaliteacutes de la lettre de creacutedit
21
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
34 Classification tarifaire
Pour chaque article que vous importez vous devrez deacuteterminer le numeacutero de classification de dix chiffres qui deacutetermine le taux des droits payables
La version actuelle du Tarif des douanes canadiennes qui est conforme au Systegraveme harmoniseacute (SH) eacutelaboreacute par lrsquoOrganisation mondiale des douanes (OMD) se trouve sur le site Web de lrsquoASFC
Par exemple si vous importez des meacutedaillons en argent agrave partir drsquoun fabricant en Italie le code HS est 7113110000 Aucun tarif preacutefeacuterentiel ne srsquoapplique le taux de droits est donc de 85
Exemple Tarif des douanes ndash Annexe
Numeacutero tarifaire SS Deacutenomination des marchandises
Uniteacute de
mes
Tarif de la
NPF
Tarif de preacutefeacuterence applicable
III ndashBijouterie joaillerie et autres ouvrages 7113 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs
parties en meacutetaux preacutecieux ou en plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
711311 -- En argent mecircme revecirctu plaqueacute ou doubleacute drsquoautres meacutetaux preacutecieux
71131110 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131190 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711319 - -En autres meacutetaux preacutecieux mecircme revecirctus plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
71131910 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131990 00 - - -Autres 65 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711320 - -En plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux sur meacutetaux communs
71132010 00 - - -Fournitures de confection - 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71132090 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
22
ASTUCE Pour savoir par ougrave commencer dans lrsquoannexe des tarifs utilisez lrsquooutil Choisir le produit dans le site Web de Statistique Canada
Pour que lrsquoASFC deacutetermine si vous avez utiliseacute la bonne classification vous devez fournir une description deacutetailleacutee du produit dans la facture ndash indiquer laquo meacutedaillons en argent raquo comme description nrsquoest pas suffisant pour les besoins des douanes La description doit inclure
bull le type de produit (meacutetal) bull lrsquoutilisation du produit (bijouterie ndash sauf ornements sous la rubrique 7114) bull la condition (nouveau ndash non antique classifieacute dans le chapitre 97) bull la fabrication (production de masse ndash non ouvrage drsquoart eacutegalement dans le
chapitre) bull la composition (argent ndash non meacutetal de base dans les chapitres 72-83)
Avant lrsquoarriveacutee de votre cargaison un speacutecialiste de lrsquoASFC peut vous aider agrave deacuteterminer les droits que vous aurez agrave payer pour les marchandises Vous devrez donner agrave lrsquoASFC une description deacutetailleacutee des marchandises et connaicirctre leur valeur et leur origine ndash voir le Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur la classification
Liens vers des ressources en ligne
Tarifs des douanes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarifmenu-frahtml
hellipcomprend la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordeacutes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarif200801-99countries-pays-frapdf
Choisir le produit wwwstatcancatradescriptstrade_search_fcgif_
Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-11-1
Seacuteminaires de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
23
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
35 Coucirct drsquoimportation et prix final Le coucirct drsquoimportation des marchandises ne se reacutesume pas uniquement au prix drsquoachat des marchandises elles-mecircmes
bull Le coucirct total comprendra les frais drsquoemballage de transport drsquoassurance et de droits de douane
bull Le taux de change peut fluctuer entre le moment ougrave vous passez votre commande et le moment ougrave vous devez payer
bull Le mode de paiement peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple votre banque peut vous exiger des frais pour un paiement effectueacute en monnaie eacutetrangegravere
bull Lrsquoarriveacutee tardive des marchandises aux points preacuteciseacutes peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple des frais drsquoentreposage impreacutevus
bull LrsquoAgence des services frontaliers du Canada peut veacuterifier votre expeacutedition ce qui engage des coucircts
bull Il pourrait y avoir des peacutenaliteacutes pour des documents incorrects ou pour une deacuteclaration tardive ou des inteacuterecircts sur un paiement tardif des droits
bull La TPS (taxe sur les produits et services) srsquoapplique sur la plupart des marchandises au moment de lrsquoimportation
bull Une taxe drsquoaccise ou un droit drsquoaccise peut ecirctre exigeacute ndash par exemple sur les produits du tabac ou les produits alcooliseacutes
Le prix que vous eacutetablirez pour vos marchandises sur le marcheacute canadien devrait tenir compte de tous les frais qui srsquoajoutent au prix drsquoachat ainsi que la marge beacuteneacuteficiaire
24
Eacutetablissement du coucirct du produit ndash Feuille de travail Numeacutero de reacutefeacuterence Produit Nom du fournisseur Volume unitaire proposeacute Adresse Poids brut Mesure cubique RESPONSABILITEacute COUcircT DE LrsquoIMPORTATEUR
Fournisseur Importateur $CAN
Frais eacutetrangers Coucirct unitaire Commission de lrsquoagent eacutetranger Emballage pour lrsquoexportation Eacutetiquetage Frais de chargement agrave lrsquousine Frais de transport Camionnage Fret au port Frais du courtier en douanes des marchandises sortantes
Frais de deacutechargement Frais au terminal Frais drsquoentreposage Frais de chargement Fret par oceacutean Assurance maritime Assurance tous risques Frais du transitaire Frais douaniers Droits de douane Taxe sur les produits et les services Taxe drsquoaccise Frais du courtier en douanes Autres frais Frais bancaires Frais de financement Taxe provinciale COUcircT TOTAL Source adaptation -- Importing Into Canada IE Canada 2005
25
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
36 Payer votre fournisseur Il y a quatre principales meacutethodes de payer les fournisseurs eacutetrangers pour les marchandises que vous importez
Modes de paiement
bull Compte ouvert
bull Encaissement documentaire
bull Lettre de creacutedit (LC)
bull Paiement anticipeacute
Pour les importateurs le risque augmente agrave mesure que vous descendez la liste
Compte ouvert
bull Le fournisseur expeacutedie les marchandises et transfegravere le titre des marchandises agrave lrsquoimportateur puis exige un paiement agrave lrsquointeacuterieur drsquoune peacuteriode convenue (30 60 90 jours ou plus)
Encaissement documentaire
bull Lorsque les marchandises sont expeacutedieacutees le fournisseur envoie les documents drsquoexpeacutedition agrave la banque de lrsquoimportateur Ensuite lrsquoimportateur paie au moyen drsquoune traite agrave vue ou drsquoune traite agrave terme en eacutechange des documents Lrsquoimportateur a ensuite le titre des marchandises
Lettre de creacutedit (LC)
bull Les lettres de creacutedit offrent une certaine seacutecuriteacute tant au fournisseur qursquoagrave lrsquoimportateur parce qursquoelles se fient agrave la banque du fournisseur et agrave la banque de lrsquoimportateur pour recevoir et veacuterifier les documents drsquoexpeacutedition et garantir le paiement La banque de lrsquoimportateur garantit de payer lorsque la banque du fournisseur lui preacutesentera une seacuterie de documents drsquoexportation particuliers La garantie accordeacutee par la banque engendre des frais suppleacutementaires
Paiement anticipeacute
bull Le fournisseur expeacutedie seulement apregraves avoir reccedilu le paiement ndash eacutegalement connu sous le nom de laquo paiement drsquoavance raquo
26
Le commerce par compte ouvert est le moins risqueacute ndash vous ne payez qursquoapregraves avoir reccedilu les marchandises Mais peu drsquoentreprises eacutetrangegraveres sont disposeacutees agrave attendre aussi longtemps pour le paiement
Le paiement anticipeacute est le plus risqueacute ndash il y a un risque que vous paierez sans toutefois recevoir les marchandises
Les modes de paiement et les modaliteacutes sont souvent une question de neacutegociation Par exemple vous pourriez offrir au fournisseur une lettre de creacutedit drsquoimportation en eacutechange drsquoune peacuteriode de paiement eacutetendue pour assurer une concordance avec vos besoins en flux de treacutesorerie
37 Lettre de creacutedit (LC) drsquoimportation Une lettre de creacutedit drsquoimportation est un document eacutemis par une grande banque pour le compte drsquoun importateur crsquoest-agrave-dire lrsquoacheteur La LC drsquoimportation garantit agrave un exportateur le paiement des marchandises et des services agrave condition que les modaliteacutes de la LC soient respecteacutees Crsquoest une faccedilon de srsquoassurer que votre entreprise ne paie pas les marchandises jusqursquoagrave ce que le fournisseur offre une preuve que les marchandises ont eacuteteacute expeacutedieacutees
En utilisant une lettre de creacutedit drsquoimportation pour vos achats internationaux vous pouvez
bull eacuteviter les paiements anticipeacutes ou les deacutepocircts
bull neacutegocier probablement un meilleur prix de la part du fournisseur puisque votre paiement est garanti
bull deacutemontrer la solvabiliteacute de votre entreprise au fournisseur
bull appuyer lrsquoaccegraves de votre fournisseur au creacutedit bancaire car dans bien des pays les lettres de creacutedit sont nanties par les exportateurs en tant que garantie pour les precircts de fonds de roulement
LC confirmeacutee
bull Les LC peuvent ecirctre confirmeacutees ou non confirmeacutees Par exemple une banque eacutetrangegravere peut confirmer une LC eacutemise par une banque canadienne garantissant ainsi que la banque eacutetrangegravere paiera le fournisseur eacutetranger Eacutevidemment le fournisseur eacutetranger preacutefeacuterera une LC confirmeacutee
27
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
LC irreacutevocable bull Les LC peuvent eacutegalement ecirctre irreacutevocables auquel cas elles ne peuvent
ecirctre annuleacutees ou modifieacutees sans votre approbation
Eacutetudier attentivement les details concernant la LC
bull Les noms de lrsquoimportateur et du fournisseur sont-ils complets et bien orthographieacutes
bull Le montant et la devise de la LC sont-ils corrects
bull Les dates drsquoexpeacutedition et drsquoexpiration sont-elles acceptables
bull Le deacutelai pour la preacutesentation des documents est-il suffisant
bull Les marchandises ou les services agrave fournir sont-ils deacutecrits exactement
bull Les speacutecifications des assurances sont-elles acceptables
ASTUCE La forme la plus seacutecuritaire de LC est celle qui est agrave la fois confirmeacutee et irreacutevocable
Autres consideacuterations financiegraveres
bull Les modaliteacutes de paiement peuvent avoir un impact important sur votre flux de treacutesorerie
bull Vous aurez besoin drsquoun plan financier exhaustif pour vous assurer que votre entreprise a des liquiditeacutes ou des marges de creacutedit opeacuterationnelles suffisantes
bull Vous devrez connaicirctre lrsquoeacutecheacuteance des intrants et des extrants
bull Les banques offrent des programmes de financement pour lrsquoimportation afin de couvrir la peacuteriode entre le paiement de vos importations et la rentreacutee de fonds lorsque vous vendrez les marchandises agrave vos clients
ASTUCE Veacuterifiez la base de donneacutees canadiennes des marques de commerce (wwwicgccatm ) pour deacuteterminer si la marque du produit sera permise au Canada ndash dans la neacutegative vous pourriez ecirctre tenu de changer le nom du produit ainsi que les eacutetiquettes Si un nom de marque semblable fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune marque de commerce au Canada consultez un avocat speacutecialiseacute en marques de commerce
laquo Mecircme si vous avez recours agrave des tiers vous devez connaicirctre le coucirct sous-jacent de chaque partie du processus drsquoimportation raquo ndash Un conseiller en commerce international
28
Chapitre
4 Logistique et autres partenaires
e nombreux services logistiques sont disponibles pour aider les entreprises qui participent au commerce mondial y compris les exigences de seacutecuriteacute la documentation financiegravere lrsquoemballage lrsquoeacutetiquetage et le transport
Pour lrsquoimportateur il pourrait y avoir de nombreux fournisseurs de services et de multiples moyens de transport
D 41 Courtiers en douanes Les courtiers en douanes sont agreacuteeacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour exeacutecuter des responsabiliteacutes douaniegraveres pour le compte des entreprises qui retiennent leurs services Les importateurs peuvent deacutedouaner leurs propres marchandises mais la plupart des importateurs ont recours agrave un courtier afin de rassembler tous les renseignements et documents requis et de deacutedouaner les marchandises Le recours agrave un courtier en douanes peut souvent acceacuteleacuterer le processus de deacutedouanement car la plupart des courtiers ont des systegravemes en ligne pour soumettre les documents agrave lrsquoavance Voici quelques-uns des services drsquoun courtier en douanes
bull Surveillance de lrsquoeacutetat des expeacuteditions
bull Obtention drsquoune mainleveacutee des marchandises importeacutees
bull Paiement des droits applicables
bull Obtention preacuteparation et preacutesentation ou transmission des documents ou donneacutees neacutecessaires
bull Tenue des dossiers
bull Reacuteponse aux questions de lrsquoASFC apregraves le paiement
bull Conseils agrave lrsquoimportateur sur les changements dans les regraveglements douaniers
29
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Le courtier exigera des frais pour ces services sous forme de frais fixes et en fonction de la valeur des marchandises
Comment trouver un courtier en douanes
Socieacuteteacute canadienne des courtiers en douane (SCCD) Dans le site Web de la SCCD vous trouverez un reacutepertoire des courtiers membres wwwcscbca040md_easp
Bureaux des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation (BCEI) Le BCEI maintient une liste des courtiers qui ont accegraves au systegraveme de demande de permis en ligne des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada wwwdfait-maecigccatradeeicbgeneralbrokers-frasp
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou en ligne cherchez sous laquo courtiers en douanes raquo wwwpagesjaunesca
ASTUCE Le site Web de la SCCD contient un guide utile pour seacutelectionner
un courtier en douanes voir wwwcscbca070pb_fs02_ehtml 42 Transitaires 3PL et services de messagerie Transitaires Lrsquoopeacuteration de transit est le processus lieacute au transport des marchandises agrave lrsquoeacutechelle internationale Elle peut inclure plusieurs moyens de transport ainsi que des frais et des assurances que lrsquoimportateur doit payer Les transitaires constituent eacutegalement une importante partie de la chaicircne logistique du point de vue de la seacutecuriteacute Voici les services offerts par un transitaire
bull Aider agrave lrsquoeacutevaluation du fret
bull Reacuteserver de lrsquoespace pour le fret dans les lignes aeacuteriennes les navires et les autres moyens de transport
bull Consolider les expeacuteditions des diffeacuterents fournisseurs
bull Remplir les exigences documentaires du pays de destination
30
bull Preacuteparer les documents drsquoexpeacutedition les papiers bancaires et drsquoautres documents de collecte neacutecessaires dans la transaction
bull Traiter les documents drsquoexpeacutedition
bull Srsquooccuper des proceacutedures de certification
bull Distribuer les documents aux parties neacutecessaires dans la transaction ndash banques bureaux acheteurs fournisseurs etc
bull Contracter une assurance
bull Prendre les dispositions neacutecessaires pour des inspections preacutealables agrave lrsquoexpeacutedition et le deacutedouanement
bull Fournir des installations drsquoentreposage
bull Fournir des renseignements sur les matiegraveres dangereuses srsquoil y a lieu ASTUCE Lorsque le fournisseur de services agit en mecircme temps comme
courtier en douanes et transitaire la coordination du deacutedouanement de lrsquoexpeacutedition sera ameacutelioreacutee Les retards sont courants mecircme avec un transitaire drsquoexpeacuterience
Fournisseurs de services logistiques agrave tierce partie (3PL) Un fournisseur de services logistiques agrave tierce partie (3PL) est une entreprise qui offre des services logistiques impartis ou agrave laquo tierce partie raquo Lrsquoentreprise 3PL entreprendra des activiteacutes comme les suivantes
bull Collecte et emballage
bull Entreposage
bull Distribution
bull Suivi et retraccedilage
bull Emballage particulier
bull Systegraveme de seacutecuriteacute personnaliseacute
Comment trouver un transitaire ou une entreprise 3PL
Association des transitaires internationaux canadiens (ATIC) Le site Web de lrsquoATIC contient un reacutepertoire des membres que lrsquoon peut consulter par province wwwciffacommembers_directoryasp
31
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
ASTUCE Le site Web de lrsquoATIC contient une publication qui souligne les conditions de commerce standards c-agrave-d les rocircles et responsabiliteacutes des transitaires et des entreprises clientes Voir wwwciffacomabout_stcasp
Services de messagerie Vous pourriez opter pour un service de messagerie si la valeur de lrsquoexpeacutedition nrsquoest pas eacuteleveacutee LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) offre un Programme des expeacuteditions de faible valeur (EFV) pour les importations dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN Un des avantages du programme EFV est le fait que lrsquoimportateur peut soumettre un rapport de deacuteclaration mensuel agrave lrsquoASFC au lieu de faire une deacuteclaration pour chaque expeacutedition seacutepareacutement Postes Canada Postes Canada assurera eacutegalement toute importation commerciale dont la valeur est infeacuterieure agrave 1 600 $CAN voir les modaliteacutes de douanes dans le Guide des postes de Postes Canada Pour le compte de lrsquoimportateur Postes Canada remplit le formulaire E14 Formulaire douanier des importations postales qui montre la classification tarifaire le taux des droits la valeur en douane et le total des droits et des taxes dus Postes Canada deacutedouane les marchandises et exige des frais de service de 5 $ (8 $ pour les expeacuteditions par courrier prioritaire) ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D5
Liens vers des ressources en direct
Expeacuteditions de faible valeur (EFV) wwwcbsa-asfcgccaimportcourierlvs-efvmenu-frahtml
Postes Canada ndash Formaliteacutes de douanes wwwpostescanadacatoolspgmanualPGcustoms-fasp
Seacuterie de meacutemorandums D5 (importation par courrier) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd5-frahtml
32
Entreposage Vous pourriez avoir besoin des services drsquoun entrepocirct sous douane ou drsquoun entrepocirct drsquoattente de deacutedouanement Si les marchandises importeacutees sont destineacutees pour une reacuteexportation vous pouvez les entreposer dans un entrepocirct sous douane avec le report de tous les droits y compris la TPS Les marchandises peuvent subir des opeacuterations agrave valeur ajouteacutee lorsqursquoelles sont dans un entrepocirct sous douane eacutetiquetage et marquage emballage test dilution deacutecoupage ou limage deacutemontage de marchandises en vue du transport Les entrepocircts drsquoattente de deacutedouanement sont des entrepocircts ayant reccedilu une licence de lrsquoAgence du revenu du Canada pour lrsquoentreposage agrave court terme et lrsquoexamen des marchandises importeacutees en attendant la mainleveacutee
43 Seacutecuriteacute de la chaicircne logistique Il est important de srsquoenqueacuterir sur les programmes de seacutecuriteacute que vos divers fournisseurs de services pourraient fournir
Programmes de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique
Un programme volontaire administreacute par lrsquoASFC dans lequel les entreprises participantes ameacuteliorent leur propre seacutecuriteacute se soumettent agrave une inspection par des agents PEP et attestent la seacutecuriteacute des partenaires de leur chaicircne logistique
PEP Partenaires en protection
Les entreprises importatrices offrent une documentation eacutelectronique agrave lrsquoASFC avant lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition Les premiegraveres phases de lrsquoIPEC couvrent les transporteurs aeacuteriens et maritimes La derniegravere phase eManifest exige des renseignements eacutelectroniques sur la cargaison lrsquoeacutequipage et le transport pour tous les moyens de transport et srsquoapplique aux importateurs et aux courtiers en douanes ainsi qursquoaux transitaires
IPEC Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales
La loi sur les TMD couvre les exigences de formation pour tous les eacuteleacutements de transport des marchandises dangereuses de la manutention des marchandises jusqursquoagrave lrsquoeacutetiquetage et agrave la documentation La Direction de la TMD de Transports Canada en est responsable
TMD Transport des marchandises dangereuses
ISC Initiative relative agrave la seacutecuriteacute des conteneurs
LrsquoISC fait partie drsquoun programme multinational dans lequel les agents de lrsquoASFC examinent les conteneurs de fret avant de les charger dans un navire agrave destination du Canada
33
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
La plupart des mesures de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique consistent agrave
bull srsquoassurer que chaque partenaire dans la chaicircne logistique est seacutecuritaire
bull fournir une notification preacutealable aux douanes du contenu des expeacuteditions entrantes
bull assurer lrsquoanalyse et lrsquoinspection des expeacuteditions en transit
bull assurer lrsquoinspection des expeacuteditions agrave leur arriveacutee Ces programmes ont des eacutequivalents dans drsquoautres pays Voici ceux que les importateurs canadiens sont les plus susceptibles de rencontrer
bull C-TPAT Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme aux Eacutetats-Unis
bull SAFE Cadre de lrsquoOrganisation mondiale des douanes dans lequel les entreprises participantes (y compris les importateurs les transporteurs et drsquoautres fournisseurs de services) sont certifieacutees comme laquo opeacuterateurs eacuteconomiques autoriseacutes raquo (AEO)
Liens vers des ressources en ligne
PEP wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitepip-pepmenu-frahtml
ACI wwwcbsa-asfcgccaprogaci-ipecmenu-enghtml
eManifest wwwcbsa-asfcgccaprogmanifmenu-enghtml
TDG wwwtcgccatdgmenuhtm
CSI wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitecsi-irsc-enghtml
Voici quelques avantages suppleacutementaires de la conformiteacute agrave la seacutecuriteacute
bull PAD ndash Programme drsquoautocotisaton des douanes Les participants au PAD utilisent leurs propres systegravemes pour deacuteclarer les expeacuteditions et ont des
34
processus de deacutedouanement rationaliseacutes ce qui augmente lrsquoefficaciteacute et les eacuteconomies
bull EXPRES ndash Expeacuteditions rapides et seacutecuritaires Les entreprises qui participent au PAD et au PEP peuvent participer au programme EXPRES qui offre des voies rapides speacuteciales agrave la frontiegravere pour un deacutedouanement rapide
Il existe des entreprises de seacutecuriteacute qui peuvent vous aider agrave faire en sorte que votre partie de la chaicircne logistique est seacutecuritaire et agrave eacutevaluer vos partenaires logistiques
Comment trouver une entreprise de seacutecuriteacute
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou sur Internet cherchez sous laquo compagnies de seacutecuriteacute raquo wwwpagesjaunesca
Exportation et deacuteveloppement Canada (EDC) EDC approuve les entreprises de seacutecuriteacute dans le cadre drsquoun programme qursquoil offre aux exportateurs wwwedccafrenchfinancing_9798htm
44 Organismes gouvernementaux et associations En plus des fournisseurs de services commerciaux comme les courtiers en douanes les entreprises de services logistiques les services drsquoentreposage et de commandes il y a drsquoautres organisations qui pourront vous ecirctre utiles lorsque vous preacutevoyez importer (voir lrsquoannexe B)
bull Centres de services aux petites entreprises ndash Votre municipaliteacute compte un centre de services aux petites entreprises ougrave vous trouverez des reacutepertoires drsquoentreprise des cours sur lrsquoimportation et des conseillers drsquoaffaires qui peuvent vous aider agrave eacutelaborer votre plan drsquoaffaires
bull Associations commerciales bilateacuterales ndash Les entreprises qui sont membres drsquoassociations drsquoentreprises bilateacuterales sont souvent disposeacutees agrave fournir des ideacutees sur la faccedilon de faire affaire agrave lrsquoeacutetranger ndash cherchez sous laquo associations raquo dans les Pages jaunes surtout agrave Ottawa et dans drsquoautres grandes villes
bull Ambassades ndash Les ambassades des gouvernements eacutetrangers au Canada peuvent fournir des renseignements sur les fournisseurs potentiels
35
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Chambre de commerce ndash Assistez agrave une reacuteunion de votre chambre de commerce locale pour rencontrer drsquoautres entreprises locales qui importent et qui pourraient vous faire de part de leurs observations et expeacuteriences
bull Association industrielle ndash Votre association industrielle pourrait avoir une expertise dans les questions reacuteglementaires qui touchent votre secteur y compris les regraveglements sur lrsquoimportation
bull Gouvernement provincial ndash Les organismes provinciaux et reacutegionaux offrent des services pour aider les entreprises
bull Gouvernement feacutedeacuteral ndash Les organismes feacutedeacuteraux entre autres lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) lrsquoAgence canadienne drsquoinspection des aliments (ACIA) et le Bureau de la concurrence peuvent fournir de lrsquoaide sur des questions particuliegraveres relatives agrave lrsquoimportation agrave lrsquoinspection et agrave lrsquoeacutetiquetage
ASTUCE LrsquoASFC a plusieurs guides dans le Centre de PME sur son site
Web LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur lrsquoimportation
Liens vers des ressources en ligne
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations drsquoaliments wwwinspectiongccafrancaisfssaimpfshtml
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations de veacutegeacutetaux wwwinspectiongccafrancaisplavegimpfshtml
Bureau de la concurrence ndash Eacutetiquetage wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01436fhtml
Centre pour les PME de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccasme-pmeimport-sme-pme-frahtml
Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
En particulier vous devriez ecirctre au courant drsquoautres organismes gouvernementaux (AMG) qui reacuteglementent les importations en plus de lrsquoASFC Vous trouverez agrave lrsquoannexe B les coordonneacutees de bon nombre de ces organismes
36
Chapitre
5 Documentation douaniegravere et mainleveacutee
esau
qui son
documents douaniers repreacutesentent la seacuterie de documents requis par une toriteacute douaniegravere pour identifier exactement et inteacutegralement les marchandises t importeacutees Certains des documents proviendront du fournisseur et drsquoautres
du transporteur
L 51 Documents de deacuteclaration Vous devez soumettre un ensemble de documents de deacuteclaration finale avec votre expeacutedition
Contenu de lrsquoensemble des documents de deacuteclaration
Deux copies du document de controcircle du fret (DCF)
Deux copies de la facture
Deux copies du formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage ducircment rempli
Tout permis drsquoimportation certificat de santeacute ou formulaire requis par les autres ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux (AMG)
Au besoin le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ASTUCE Assurez-vous drsquoavoir communiqueacute avec les AMG approprieacutes avant
que les marchandises soient expeacutedieacutees pour que vous ayez le temps drsquoobtenir la documentation neacutecessaire
37
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Document de controcircle du fret Votre transporteur utilise le document de controcircle du fret pour deacuteclarer votre expeacutedition agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) il vous en fera parvenir eacutegalement une copie pour vous indiquer que votre expeacutedition est arriveacutee Le document de controcircle du fret peut eacutegalement se preacutesenter sous forme de manifeste de lettre de transport ou drsquoautre document approuveacute Facture douaniegravere Lrsquoimportateur et le vendeur devraient travailler ensemble si possible pour remplir la facture douaniegravere car lrsquoinformation contenue dans ce document deacuteterminera les droits et les taxes agrave payer Vous pouvez eacuteviter les reacuteeacutevaluations ulteacuterieures si vous vous assurez que la facture contient assez de deacutetails pour identifier les marchandises deacuteterminer la quantiteacute et eacutetablir la classification tarifaire correctement La facture peut se preacutesenter sous les formes suivantes
bull Une facture des douanes canadiennes (FDC) remplie par vous ou par le vendeur (pour des instructions sur la faccedilon de remplir la FDC voir le Meacutemorandum D1-4-1)
bull Une facture commerciale contenant la mecircme information que la FDC
bull Une facture commerciale qui identifie lrsquoacheteur le vendeur le pays drsquoorigine le prix payeacute ou payable et une description deacutetailleacutee des marchandises y compris la quantiteacute plus une FDC qui offre les informations restantes
Formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage Pour deacuteclarer des marchandises commerciales vous devez documenter lrsquoimportation sur le Formulaire B3 ndash Douanes Canada - Formule de codage En tant que nouvel importateur vous devrez peut-ecirctre remplir le formulaire B3 ndash deacuteterminer certains des eacuteleacutements dont la classification tarifaire la valeur en douane et lrsquoorigine de vos marchandises peut srsquoaveacuterer complexe La brochure RC4229 Importation de marchandises commerciales au Canada offre des instructions eacutetape par eacutetape sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
ASTUCE LrsquoASFC offre des seacuteminaires gratuits sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
38
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
25 Principaux points agrave couvrir dans un contrat avec un fournisseur Parties au contrat ndash qui sont les parties et dans quelle capaciteacute agissent-elles
Exclusiviteacute ndash le territoire et la dureacutee des droits de distribution exclusive
Marchandises ndash quelles marchandises sont acheteacutees agrave quels volumes
Garanties ndash les garanties et qui est responsable de la reacuteparation du remplacement
et du retour des produits deacutefectueux
Prix ndash le prix drsquoachat la devise le taux de change et ce qui est inclus dans le prix
Modaliteacute de paiement ndash le mode de paiement lrsquoeacutecheacuteance des versements et les
retenues de garantie assujetties agrave lrsquoinspection
Questions reacuteglementaires ndash qui est responsable drsquoobtenir les licences drsquoexportation
ou drsquoimportation et de respecter les regraveglements juridiques ou techniques comme
lrsquoeacutetiquetage et les normes
Termes du commerce ndash utilisez des incoterms pour preacuteciser la responsabiliteacute du
transport et des assurances et le point ougrave le titre est transfeacutereacute
Reacutesolution des problegravemes ndash les proceacutedures agrave suivre en cas de diffeacuterend ou de
manquement de la part du fournisseur et la juridiction leacutegale
14
Chapitre
3 Questions lieacutees aux finances et aux contrats
e coucirct drsquoimportation drsquoun produit au Canada variera non seulement selon le coucirct drsquoachat aupregraves drsquoun fournisseur et des taxes et droits applicables mais aussi selon des facteurs comme les frais de transport les frais drsquoassurance et les frais de financement
L Quant agrave savoir qui sera responsable des frais de transport et drsquoassurance ce sera deacutetermineacute par les modaliteacutes du contrat que vous neacutegocierez avec votre fournisseur Vous et votre fournisseur devez avoir une vision commune du sens exact des modaliteacutes que vous avez incluses dans le contrat ASTUCE Demandez agrave votre banquier de vous preacutesenter sa division de
commerce international pour obtenir les meilleures conditions pour vos besoins de financement
31 Incoterms Eacutelaboreacutes par la Chambre de commerce internationale (CCI) les incoterms offrent une terminologie commune aux expeacuteditions internationales et reacuteduisent au maximum les malentendus Les incoterms indiquent au vendeur et agrave lrsquoacheteur ce qui est inclus et fait plus important ce qui nrsquoest pas inclus dans le prix de vente Ils indiquent eacutegalement le point ougrave la responsabiliteacute est ceacutedeacutee par un vendeur agrave un acheteur pour ce qui est de la proprieacuteteacute et des assurances des marchandises Pour savoir quel incoterm srsquoapplique agrave une transaction commerciale particuliegravere cela deacutepend de la neacutegociation entre le vendeur et lrsquoacheteur Toutefois lrsquoinclusion du sigle approprieacute dans les devis est cruciale pour deacuteterminer les responsabiliteacutes de chaque partie dans le contrat de vente
15
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Par exemple vous devez savoir si tous les frais de transport et drsquoassurance sont inclus dans le prix proposeacute pour les marchandises et dans la neacutegative agrave quel point vous devenez responsable de payer les transporteurs et de contracter une assurance
La deacutefinition juridique de chaque incoterm provient de la Chambre de commerce internationale Le tableau suivant donne une bregraveve deacutefinition pour chaque sigle Assurez-vous que vous et votre fournisseur comprenez de la mecircme faccedilon le terme que vous avez convenu Vous pouvez vous procurer le graphique des incoterms de la CCI aupregraves de la Chambre de commerce du Canada ce graphique illustre les responsabiliteacutes du vendeur et de lrsquoacheteur agrave chaque mouvement de lrsquoexpeacutedition du site drsquoaffaire du fournisseur jusqursquoau vocirctre Des graphiques similaires sont souvent disponibles chez les banques et les entreprises de services logistiques
Liens vers les services Chambre de commerce internationale wwwiccbookscom Chambre de commerce du Canada (tableau des incoterms de la CCI) wwwchambercaarticleaspid=3659
ASTUCE Demandez agrave votre courtier en douanes banque ou transitaire de vous fournir un tableau gratuit des incoterms pour vous aider agrave guider vos neacutegociations mais veacuterifiez toujours la deacutefinition officielle de lrsquoincoterm que vous utilisez dans le contrat
16
Bregraveves deacutefinitions des incoterms
EXW Agrave lrsquousine (lieu convenu)
Cet incoterm place la plus grande responsabiliteacute sur lrsquoacheteur Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves lrsquousine du vendeur
FCA Franco transporteur (port convenu)
Semblable au FOB sauf que le vendeur srsquoacquitte de ses obligations lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur au port convenu Le risque des pertes et dommages est transfeacutereacute agrave lrsquoacheteur agrave ce moment et non au bastingage du navire
FAS Franco le long du navire (port drsquoembarquement convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves que les marchandises sont livreacutees le long du navire par le vendeur
FOB Franco bord (port drsquoexpeacutedition convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves que les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur Les incoterms Franco sur wagon (FOR) et Franco sur camion (FOT) sont utiliseacutes lorsque les marchandises sont livreacutees par train ou par camion
CFR Coucirct et fret (port de destination convenu)
Le titre le risque et les frais drsquoassurance sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur qui paie les frais de transport jusqursquoau port de destination
CIF Coucirct assurance et fret (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur qui paie les frais de transport et drsquoassurance jusqursquoau port de destination
CPT Port payeacute jusqursquoagrave (lieu de destination convenu)
Le titre le risque et le coucirct drsquoassurance sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur par le vendeur qui paie les frais de transport jusqursquoagrave la destination
CIP Port payeacute assurance comprise jusqursquoagrave (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur par le vendeur qui paie les frais de transport et drsquoassurance jusqursquoagrave la destination
17
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Bregraveves deacutefinitions des incoterms suite
DAF Rendu frontiegravere (lieu convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au point frontalier convenu par le vendeur mais avant qursquoelles se rendent agrave la laquo frontiegravere douaniegravere raquo du pays drsquoimportation deacutesigneacute dans le contrat de vente
DES Rendu ex navire (port de destination convenu)
Le titre le risque la responsabiliteacute du deacutechargement du navire et du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises agrave bord du navire au port de destination
DEQ Rendu agrave quai (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises agrave bord du navire se rendent au point de destination convenu et lorsque le vendeur qui livre les marchandises au quai a obtenu une mainleveacutee
DDU Rendu droits non acquitteacutes (lieu de destination convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises au point de destination convenu Lrsquoacheteur est tenu responsable du deacutedouanement
Cet incoterm place le moins de responsabiliteacute sur lrsquoacheteur Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur qui livre les marchandises au point de destination convenu a obtenu une mainleveacutee
DDP Rendu droits acquitteacutes (lieu de destination convenu)
18
32 Frais de transport
Source Importing into Canada IECanada 2005 laquo Lrsquoimportation comporte trois aspects tout drsquoabord le mouvement physique des marchandises agrave travers la frontiegravere deuxiegravemement les frais associeacutes agrave lrsquoexpeacutedition complegravete et troisiegravemement lrsquooptimisation du processus drsquoimportation raquo ndash Un fournisseur de services logistiques
19
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
33 Assurance Les assurances sont essentielles pour vous proteacuteger contre des pertes possibles
bull Lrsquoassurance fret couvrira habituellement la perte possible des marchandises ou leur endommagement tout au long du voyage y compris durant le seacutejour agrave lrsquoentrepocirct au cours de lrsquoexpeacutedition
Assurance agrave envisager
bull Perte ou dommage des marchandises en transit
bull Courte expeacutedition par le fournisseur
bull Manquement du vendeur agrave livrer
bull Retard de transport et retenues aux ports
bull Droits drsquoimportation
bull Entreposage des marchandises dans des entrepocircts sous douane
le produit
bull Fluctuations de la valeur des monnaies
bull Frais de deacutechargement de veacuterification et de rechargement
bull Problegravemes dans le rendement des produits finis
bull Problegravemes de santeacute et de seacutecuriteacute avec
Agrave noter qursquoune laquo assurance maritime raquo couvre le transport par voie terrestre
dises degraves leur reacuteception pour blegraveme rapidement
rtie doit assumer la responsabiliteacute liers durant le transport
Po
bull urances vous-mecircme vous saurez combien vous payez et ce qui est inclus
ferroviaire et aeacuterienne ainsi que maritime
ASTUCE Assurez-vous drsquoinspecter les marchanque vous puissiez corriger tout pro
Qui srsquooccupe des assurances
La responsabiliteacute de contracter des assurances peut ecirctre partageacutee entre lrsquoimportateuracheteur et lrsquoexportateurvendeur ou ecirctre assureacutee par seulement lrsquoun des deux Assurez-vous que le contrat confirme lrsquooption qui a eacuteteacute choisie Les incoterms preacutecisent dans quelle mesure une papour des risques particu
ints agrave consideacuterer
Si vous arrangez des ass
20
bull Si votre fournisseur contracte des assurances assurez-vous de connaicirctre les deacutetails de la couverture drsquoassurance
bull Les transporteurs les transitaires et les fournisseurs de services agrave tierce partie ne contracteront des assurances que si vous le leur demandez par eacutecrit ils ne le font pas automatiquement
bull Consultez votre fournisseur drsquoassurance commerciale pour connaicirctre la couverture deacutejagrave disponible pour vous
Trouver une socieacuteteacute drsquoassurance
Pour trouver un fournisseur drsquoassurance commerciale consultez lrsquoun des reacutepertoires speacutecialiseacutes suivants en ligne ou dans la section des affaires de votre bibliothegraveque municipale
Special Markets Directory en ligne agrave partir du site Web de Stone amp Cox Canadian Insurance au wwwcdninscomdirectoryspecialmarkethtm (en anglais seulement)
Insurance Marketer en ligne agrave partir du site Web de Business Information Group Canadian Underwriter au wwwcanadianunderwritercaesourcedefaultasp (en anglais seulement)
General Insurance Register publieacute par Stone amp Cox Canadian Insurance
Western Canada Insurance Market Finder en ligne au wwwinsurancewestcamarketfindershtml
Ontario Insurance Directory publieacute par Business Information Group Canadian Underwriter
ASTUCE Un certificat drsquoassurance preacutepareacute par lrsquoexportateur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre les pertes ou les dommages peut ecirctre requis dans le cadre de la documentation preacuteciseacutee en vertu des modaliteacutes de la lettre de creacutedit
21
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
34 Classification tarifaire
Pour chaque article que vous importez vous devrez deacuteterminer le numeacutero de classification de dix chiffres qui deacutetermine le taux des droits payables
La version actuelle du Tarif des douanes canadiennes qui est conforme au Systegraveme harmoniseacute (SH) eacutelaboreacute par lrsquoOrganisation mondiale des douanes (OMD) se trouve sur le site Web de lrsquoASFC
Par exemple si vous importez des meacutedaillons en argent agrave partir drsquoun fabricant en Italie le code HS est 7113110000 Aucun tarif preacutefeacuterentiel ne srsquoapplique le taux de droits est donc de 85
Exemple Tarif des douanes ndash Annexe
Numeacutero tarifaire SS Deacutenomination des marchandises
Uniteacute de
mes
Tarif de la
NPF
Tarif de preacutefeacuterence applicable
III ndashBijouterie joaillerie et autres ouvrages 7113 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs
parties en meacutetaux preacutecieux ou en plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
711311 -- En argent mecircme revecirctu plaqueacute ou doubleacute drsquoautres meacutetaux preacutecieux
71131110 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131190 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711319 - -En autres meacutetaux preacutecieux mecircme revecirctus plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
71131910 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131990 00 - - -Autres 65 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711320 - -En plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux sur meacutetaux communs
71132010 00 - - -Fournitures de confection - 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71132090 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
22
ASTUCE Pour savoir par ougrave commencer dans lrsquoannexe des tarifs utilisez lrsquooutil Choisir le produit dans le site Web de Statistique Canada
Pour que lrsquoASFC deacutetermine si vous avez utiliseacute la bonne classification vous devez fournir une description deacutetailleacutee du produit dans la facture ndash indiquer laquo meacutedaillons en argent raquo comme description nrsquoest pas suffisant pour les besoins des douanes La description doit inclure
bull le type de produit (meacutetal) bull lrsquoutilisation du produit (bijouterie ndash sauf ornements sous la rubrique 7114) bull la condition (nouveau ndash non antique classifieacute dans le chapitre 97) bull la fabrication (production de masse ndash non ouvrage drsquoart eacutegalement dans le
chapitre) bull la composition (argent ndash non meacutetal de base dans les chapitres 72-83)
Avant lrsquoarriveacutee de votre cargaison un speacutecialiste de lrsquoASFC peut vous aider agrave deacuteterminer les droits que vous aurez agrave payer pour les marchandises Vous devrez donner agrave lrsquoASFC une description deacutetailleacutee des marchandises et connaicirctre leur valeur et leur origine ndash voir le Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur la classification
Liens vers des ressources en ligne
Tarifs des douanes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarifmenu-frahtml
hellipcomprend la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordeacutes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarif200801-99countries-pays-frapdf
Choisir le produit wwwstatcancatradescriptstrade_search_fcgif_
Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-11-1
Seacuteminaires de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
23
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
35 Coucirct drsquoimportation et prix final Le coucirct drsquoimportation des marchandises ne se reacutesume pas uniquement au prix drsquoachat des marchandises elles-mecircmes
bull Le coucirct total comprendra les frais drsquoemballage de transport drsquoassurance et de droits de douane
bull Le taux de change peut fluctuer entre le moment ougrave vous passez votre commande et le moment ougrave vous devez payer
bull Le mode de paiement peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple votre banque peut vous exiger des frais pour un paiement effectueacute en monnaie eacutetrangegravere
bull Lrsquoarriveacutee tardive des marchandises aux points preacuteciseacutes peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple des frais drsquoentreposage impreacutevus
bull LrsquoAgence des services frontaliers du Canada peut veacuterifier votre expeacutedition ce qui engage des coucircts
bull Il pourrait y avoir des peacutenaliteacutes pour des documents incorrects ou pour une deacuteclaration tardive ou des inteacuterecircts sur un paiement tardif des droits
bull La TPS (taxe sur les produits et services) srsquoapplique sur la plupart des marchandises au moment de lrsquoimportation
bull Une taxe drsquoaccise ou un droit drsquoaccise peut ecirctre exigeacute ndash par exemple sur les produits du tabac ou les produits alcooliseacutes
Le prix que vous eacutetablirez pour vos marchandises sur le marcheacute canadien devrait tenir compte de tous les frais qui srsquoajoutent au prix drsquoachat ainsi que la marge beacuteneacuteficiaire
24
Eacutetablissement du coucirct du produit ndash Feuille de travail Numeacutero de reacutefeacuterence Produit Nom du fournisseur Volume unitaire proposeacute Adresse Poids brut Mesure cubique RESPONSABILITEacute COUcircT DE LrsquoIMPORTATEUR
Fournisseur Importateur $CAN
Frais eacutetrangers Coucirct unitaire Commission de lrsquoagent eacutetranger Emballage pour lrsquoexportation Eacutetiquetage Frais de chargement agrave lrsquousine Frais de transport Camionnage Fret au port Frais du courtier en douanes des marchandises sortantes
Frais de deacutechargement Frais au terminal Frais drsquoentreposage Frais de chargement Fret par oceacutean Assurance maritime Assurance tous risques Frais du transitaire Frais douaniers Droits de douane Taxe sur les produits et les services Taxe drsquoaccise Frais du courtier en douanes Autres frais Frais bancaires Frais de financement Taxe provinciale COUcircT TOTAL Source adaptation -- Importing Into Canada IE Canada 2005
25
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
36 Payer votre fournisseur Il y a quatre principales meacutethodes de payer les fournisseurs eacutetrangers pour les marchandises que vous importez
Modes de paiement
bull Compte ouvert
bull Encaissement documentaire
bull Lettre de creacutedit (LC)
bull Paiement anticipeacute
Pour les importateurs le risque augmente agrave mesure que vous descendez la liste
Compte ouvert
bull Le fournisseur expeacutedie les marchandises et transfegravere le titre des marchandises agrave lrsquoimportateur puis exige un paiement agrave lrsquointeacuterieur drsquoune peacuteriode convenue (30 60 90 jours ou plus)
Encaissement documentaire
bull Lorsque les marchandises sont expeacutedieacutees le fournisseur envoie les documents drsquoexpeacutedition agrave la banque de lrsquoimportateur Ensuite lrsquoimportateur paie au moyen drsquoune traite agrave vue ou drsquoune traite agrave terme en eacutechange des documents Lrsquoimportateur a ensuite le titre des marchandises
Lettre de creacutedit (LC)
bull Les lettres de creacutedit offrent une certaine seacutecuriteacute tant au fournisseur qursquoagrave lrsquoimportateur parce qursquoelles se fient agrave la banque du fournisseur et agrave la banque de lrsquoimportateur pour recevoir et veacuterifier les documents drsquoexpeacutedition et garantir le paiement La banque de lrsquoimportateur garantit de payer lorsque la banque du fournisseur lui preacutesentera une seacuterie de documents drsquoexportation particuliers La garantie accordeacutee par la banque engendre des frais suppleacutementaires
Paiement anticipeacute
bull Le fournisseur expeacutedie seulement apregraves avoir reccedilu le paiement ndash eacutegalement connu sous le nom de laquo paiement drsquoavance raquo
26
Le commerce par compte ouvert est le moins risqueacute ndash vous ne payez qursquoapregraves avoir reccedilu les marchandises Mais peu drsquoentreprises eacutetrangegraveres sont disposeacutees agrave attendre aussi longtemps pour le paiement
Le paiement anticipeacute est le plus risqueacute ndash il y a un risque que vous paierez sans toutefois recevoir les marchandises
Les modes de paiement et les modaliteacutes sont souvent une question de neacutegociation Par exemple vous pourriez offrir au fournisseur une lettre de creacutedit drsquoimportation en eacutechange drsquoune peacuteriode de paiement eacutetendue pour assurer une concordance avec vos besoins en flux de treacutesorerie
37 Lettre de creacutedit (LC) drsquoimportation Une lettre de creacutedit drsquoimportation est un document eacutemis par une grande banque pour le compte drsquoun importateur crsquoest-agrave-dire lrsquoacheteur La LC drsquoimportation garantit agrave un exportateur le paiement des marchandises et des services agrave condition que les modaliteacutes de la LC soient respecteacutees Crsquoest une faccedilon de srsquoassurer que votre entreprise ne paie pas les marchandises jusqursquoagrave ce que le fournisseur offre une preuve que les marchandises ont eacuteteacute expeacutedieacutees
En utilisant une lettre de creacutedit drsquoimportation pour vos achats internationaux vous pouvez
bull eacuteviter les paiements anticipeacutes ou les deacutepocircts
bull neacutegocier probablement un meilleur prix de la part du fournisseur puisque votre paiement est garanti
bull deacutemontrer la solvabiliteacute de votre entreprise au fournisseur
bull appuyer lrsquoaccegraves de votre fournisseur au creacutedit bancaire car dans bien des pays les lettres de creacutedit sont nanties par les exportateurs en tant que garantie pour les precircts de fonds de roulement
LC confirmeacutee
bull Les LC peuvent ecirctre confirmeacutees ou non confirmeacutees Par exemple une banque eacutetrangegravere peut confirmer une LC eacutemise par une banque canadienne garantissant ainsi que la banque eacutetrangegravere paiera le fournisseur eacutetranger Eacutevidemment le fournisseur eacutetranger preacutefeacuterera une LC confirmeacutee
27
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
LC irreacutevocable bull Les LC peuvent eacutegalement ecirctre irreacutevocables auquel cas elles ne peuvent
ecirctre annuleacutees ou modifieacutees sans votre approbation
Eacutetudier attentivement les details concernant la LC
bull Les noms de lrsquoimportateur et du fournisseur sont-ils complets et bien orthographieacutes
bull Le montant et la devise de la LC sont-ils corrects
bull Les dates drsquoexpeacutedition et drsquoexpiration sont-elles acceptables
bull Le deacutelai pour la preacutesentation des documents est-il suffisant
bull Les marchandises ou les services agrave fournir sont-ils deacutecrits exactement
bull Les speacutecifications des assurances sont-elles acceptables
ASTUCE La forme la plus seacutecuritaire de LC est celle qui est agrave la fois confirmeacutee et irreacutevocable
Autres consideacuterations financiegraveres
bull Les modaliteacutes de paiement peuvent avoir un impact important sur votre flux de treacutesorerie
bull Vous aurez besoin drsquoun plan financier exhaustif pour vous assurer que votre entreprise a des liquiditeacutes ou des marges de creacutedit opeacuterationnelles suffisantes
bull Vous devrez connaicirctre lrsquoeacutecheacuteance des intrants et des extrants
bull Les banques offrent des programmes de financement pour lrsquoimportation afin de couvrir la peacuteriode entre le paiement de vos importations et la rentreacutee de fonds lorsque vous vendrez les marchandises agrave vos clients
ASTUCE Veacuterifiez la base de donneacutees canadiennes des marques de commerce (wwwicgccatm ) pour deacuteterminer si la marque du produit sera permise au Canada ndash dans la neacutegative vous pourriez ecirctre tenu de changer le nom du produit ainsi que les eacutetiquettes Si un nom de marque semblable fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune marque de commerce au Canada consultez un avocat speacutecialiseacute en marques de commerce
laquo Mecircme si vous avez recours agrave des tiers vous devez connaicirctre le coucirct sous-jacent de chaque partie du processus drsquoimportation raquo ndash Un conseiller en commerce international
28
Chapitre
4 Logistique et autres partenaires
e nombreux services logistiques sont disponibles pour aider les entreprises qui participent au commerce mondial y compris les exigences de seacutecuriteacute la documentation financiegravere lrsquoemballage lrsquoeacutetiquetage et le transport
Pour lrsquoimportateur il pourrait y avoir de nombreux fournisseurs de services et de multiples moyens de transport
D 41 Courtiers en douanes Les courtiers en douanes sont agreacuteeacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour exeacutecuter des responsabiliteacutes douaniegraveres pour le compte des entreprises qui retiennent leurs services Les importateurs peuvent deacutedouaner leurs propres marchandises mais la plupart des importateurs ont recours agrave un courtier afin de rassembler tous les renseignements et documents requis et de deacutedouaner les marchandises Le recours agrave un courtier en douanes peut souvent acceacuteleacuterer le processus de deacutedouanement car la plupart des courtiers ont des systegravemes en ligne pour soumettre les documents agrave lrsquoavance Voici quelques-uns des services drsquoun courtier en douanes
bull Surveillance de lrsquoeacutetat des expeacuteditions
bull Obtention drsquoune mainleveacutee des marchandises importeacutees
bull Paiement des droits applicables
bull Obtention preacuteparation et preacutesentation ou transmission des documents ou donneacutees neacutecessaires
bull Tenue des dossiers
bull Reacuteponse aux questions de lrsquoASFC apregraves le paiement
bull Conseils agrave lrsquoimportateur sur les changements dans les regraveglements douaniers
29
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Le courtier exigera des frais pour ces services sous forme de frais fixes et en fonction de la valeur des marchandises
Comment trouver un courtier en douanes
Socieacuteteacute canadienne des courtiers en douane (SCCD) Dans le site Web de la SCCD vous trouverez un reacutepertoire des courtiers membres wwwcscbca040md_easp
Bureaux des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation (BCEI) Le BCEI maintient une liste des courtiers qui ont accegraves au systegraveme de demande de permis en ligne des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada wwwdfait-maecigccatradeeicbgeneralbrokers-frasp
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou en ligne cherchez sous laquo courtiers en douanes raquo wwwpagesjaunesca
ASTUCE Le site Web de la SCCD contient un guide utile pour seacutelectionner
un courtier en douanes voir wwwcscbca070pb_fs02_ehtml 42 Transitaires 3PL et services de messagerie Transitaires Lrsquoopeacuteration de transit est le processus lieacute au transport des marchandises agrave lrsquoeacutechelle internationale Elle peut inclure plusieurs moyens de transport ainsi que des frais et des assurances que lrsquoimportateur doit payer Les transitaires constituent eacutegalement une importante partie de la chaicircne logistique du point de vue de la seacutecuriteacute Voici les services offerts par un transitaire
bull Aider agrave lrsquoeacutevaluation du fret
bull Reacuteserver de lrsquoespace pour le fret dans les lignes aeacuteriennes les navires et les autres moyens de transport
bull Consolider les expeacuteditions des diffeacuterents fournisseurs
bull Remplir les exigences documentaires du pays de destination
30
bull Preacuteparer les documents drsquoexpeacutedition les papiers bancaires et drsquoautres documents de collecte neacutecessaires dans la transaction
bull Traiter les documents drsquoexpeacutedition
bull Srsquooccuper des proceacutedures de certification
bull Distribuer les documents aux parties neacutecessaires dans la transaction ndash banques bureaux acheteurs fournisseurs etc
bull Contracter une assurance
bull Prendre les dispositions neacutecessaires pour des inspections preacutealables agrave lrsquoexpeacutedition et le deacutedouanement
bull Fournir des installations drsquoentreposage
bull Fournir des renseignements sur les matiegraveres dangereuses srsquoil y a lieu ASTUCE Lorsque le fournisseur de services agit en mecircme temps comme
courtier en douanes et transitaire la coordination du deacutedouanement de lrsquoexpeacutedition sera ameacutelioreacutee Les retards sont courants mecircme avec un transitaire drsquoexpeacuterience
Fournisseurs de services logistiques agrave tierce partie (3PL) Un fournisseur de services logistiques agrave tierce partie (3PL) est une entreprise qui offre des services logistiques impartis ou agrave laquo tierce partie raquo Lrsquoentreprise 3PL entreprendra des activiteacutes comme les suivantes
bull Collecte et emballage
bull Entreposage
bull Distribution
bull Suivi et retraccedilage
bull Emballage particulier
bull Systegraveme de seacutecuriteacute personnaliseacute
Comment trouver un transitaire ou une entreprise 3PL
Association des transitaires internationaux canadiens (ATIC) Le site Web de lrsquoATIC contient un reacutepertoire des membres que lrsquoon peut consulter par province wwwciffacommembers_directoryasp
31
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
ASTUCE Le site Web de lrsquoATIC contient une publication qui souligne les conditions de commerce standards c-agrave-d les rocircles et responsabiliteacutes des transitaires et des entreprises clientes Voir wwwciffacomabout_stcasp
Services de messagerie Vous pourriez opter pour un service de messagerie si la valeur de lrsquoexpeacutedition nrsquoest pas eacuteleveacutee LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) offre un Programme des expeacuteditions de faible valeur (EFV) pour les importations dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN Un des avantages du programme EFV est le fait que lrsquoimportateur peut soumettre un rapport de deacuteclaration mensuel agrave lrsquoASFC au lieu de faire une deacuteclaration pour chaque expeacutedition seacutepareacutement Postes Canada Postes Canada assurera eacutegalement toute importation commerciale dont la valeur est infeacuterieure agrave 1 600 $CAN voir les modaliteacutes de douanes dans le Guide des postes de Postes Canada Pour le compte de lrsquoimportateur Postes Canada remplit le formulaire E14 Formulaire douanier des importations postales qui montre la classification tarifaire le taux des droits la valeur en douane et le total des droits et des taxes dus Postes Canada deacutedouane les marchandises et exige des frais de service de 5 $ (8 $ pour les expeacuteditions par courrier prioritaire) ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D5
Liens vers des ressources en direct
Expeacuteditions de faible valeur (EFV) wwwcbsa-asfcgccaimportcourierlvs-efvmenu-frahtml
Postes Canada ndash Formaliteacutes de douanes wwwpostescanadacatoolspgmanualPGcustoms-fasp
Seacuterie de meacutemorandums D5 (importation par courrier) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd5-frahtml
32
Entreposage Vous pourriez avoir besoin des services drsquoun entrepocirct sous douane ou drsquoun entrepocirct drsquoattente de deacutedouanement Si les marchandises importeacutees sont destineacutees pour une reacuteexportation vous pouvez les entreposer dans un entrepocirct sous douane avec le report de tous les droits y compris la TPS Les marchandises peuvent subir des opeacuterations agrave valeur ajouteacutee lorsqursquoelles sont dans un entrepocirct sous douane eacutetiquetage et marquage emballage test dilution deacutecoupage ou limage deacutemontage de marchandises en vue du transport Les entrepocircts drsquoattente de deacutedouanement sont des entrepocircts ayant reccedilu une licence de lrsquoAgence du revenu du Canada pour lrsquoentreposage agrave court terme et lrsquoexamen des marchandises importeacutees en attendant la mainleveacutee
43 Seacutecuriteacute de la chaicircne logistique Il est important de srsquoenqueacuterir sur les programmes de seacutecuriteacute que vos divers fournisseurs de services pourraient fournir
Programmes de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique
Un programme volontaire administreacute par lrsquoASFC dans lequel les entreprises participantes ameacuteliorent leur propre seacutecuriteacute se soumettent agrave une inspection par des agents PEP et attestent la seacutecuriteacute des partenaires de leur chaicircne logistique
PEP Partenaires en protection
Les entreprises importatrices offrent une documentation eacutelectronique agrave lrsquoASFC avant lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition Les premiegraveres phases de lrsquoIPEC couvrent les transporteurs aeacuteriens et maritimes La derniegravere phase eManifest exige des renseignements eacutelectroniques sur la cargaison lrsquoeacutequipage et le transport pour tous les moyens de transport et srsquoapplique aux importateurs et aux courtiers en douanes ainsi qursquoaux transitaires
IPEC Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales
La loi sur les TMD couvre les exigences de formation pour tous les eacuteleacutements de transport des marchandises dangereuses de la manutention des marchandises jusqursquoagrave lrsquoeacutetiquetage et agrave la documentation La Direction de la TMD de Transports Canada en est responsable
TMD Transport des marchandises dangereuses
ISC Initiative relative agrave la seacutecuriteacute des conteneurs
LrsquoISC fait partie drsquoun programme multinational dans lequel les agents de lrsquoASFC examinent les conteneurs de fret avant de les charger dans un navire agrave destination du Canada
33
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
La plupart des mesures de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique consistent agrave
bull srsquoassurer que chaque partenaire dans la chaicircne logistique est seacutecuritaire
bull fournir une notification preacutealable aux douanes du contenu des expeacuteditions entrantes
bull assurer lrsquoanalyse et lrsquoinspection des expeacuteditions en transit
bull assurer lrsquoinspection des expeacuteditions agrave leur arriveacutee Ces programmes ont des eacutequivalents dans drsquoautres pays Voici ceux que les importateurs canadiens sont les plus susceptibles de rencontrer
bull C-TPAT Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme aux Eacutetats-Unis
bull SAFE Cadre de lrsquoOrganisation mondiale des douanes dans lequel les entreprises participantes (y compris les importateurs les transporteurs et drsquoautres fournisseurs de services) sont certifieacutees comme laquo opeacuterateurs eacuteconomiques autoriseacutes raquo (AEO)
Liens vers des ressources en ligne
PEP wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitepip-pepmenu-frahtml
ACI wwwcbsa-asfcgccaprogaci-ipecmenu-enghtml
eManifest wwwcbsa-asfcgccaprogmanifmenu-enghtml
TDG wwwtcgccatdgmenuhtm
CSI wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitecsi-irsc-enghtml
Voici quelques avantages suppleacutementaires de la conformiteacute agrave la seacutecuriteacute
bull PAD ndash Programme drsquoautocotisaton des douanes Les participants au PAD utilisent leurs propres systegravemes pour deacuteclarer les expeacuteditions et ont des
34
processus de deacutedouanement rationaliseacutes ce qui augmente lrsquoefficaciteacute et les eacuteconomies
bull EXPRES ndash Expeacuteditions rapides et seacutecuritaires Les entreprises qui participent au PAD et au PEP peuvent participer au programme EXPRES qui offre des voies rapides speacuteciales agrave la frontiegravere pour un deacutedouanement rapide
Il existe des entreprises de seacutecuriteacute qui peuvent vous aider agrave faire en sorte que votre partie de la chaicircne logistique est seacutecuritaire et agrave eacutevaluer vos partenaires logistiques
Comment trouver une entreprise de seacutecuriteacute
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou sur Internet cherchez sous laquo compagnies de seacutecuriteacute raquo wwwpagesjaunesca
Exportation et deacuteveloppement Canada (EDC) EDC approuve les entreprises de seacutecuriteacute dans le cadre drsquoun programme qursquoil offre aux exportateurs wwwedccafrenchfinancing_9798htm
44 Organismes gouvernementaux et associations En plus des fournisseurs de services commerciaux comme les courtiers en douanes les entreprises de services logistiques les services drsquoentreposage et de commandes il y a drsquoautres organisations qui pourront vous ecirctre utiles lorsque vous preacutevoyez importer (voir lrsquoannexe B)
bull Centres de services aux petites entreprises ndash Votre municipaliteacute compte un centre de services aux petites entreprises ougrave vous trouverez des reacutepertoires drsquoentreprise des cours sur lrsquoimportation et des conseillers drsquoaffaires qui peuvent vous aider agrave eacutelaborer votre plan drsquoaffaires
bull Associations commerciales bilateacuterales ndash Les entreprises qui sont membres drsquoassociations drsquoentreprises bilateacuterales sont souvent disposeacutees agrave fournir des ideacutees sur la faccedilon de faire affaire agrave lrsquoeacutetranger ndash cherchez sous laquo associations raquo dans les Pages jaunes surtout agrave Ottawa et dans drsquoautres grandes villes
bull Ambassades ndash Les ambassades des gouvernements eacutetrangers au Canada peuvent fournir des renseignements sur les fournisseurs potentiels
35
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Chambre de commerce ndash Assistez agrave une reacuteunion de votre chambre de commerce locale pour rencontrer drsquoautres entreprises locales qui importent et qui pourraient vous faire de part de leurs observations et expeacuteriences
bull Association industrielle ndash Votre association industrielle pourrait avoir une expertise dans les questions reacuteglementaires qui touchent votre secteur y compris les regraveglements sur lrsquoimportation
bull Gouvernement provincial ndash Les organismes provinciaux et reacutegionaux offrent des services pour aider les entreprises
bull Gouvernement feacutedeacuteral ndash Les organismes feacutedeacuteraux entre autres lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) lrsquoAgence canadienne drsquoinspection des aliments (ACIA) et le Bureau de la concurrence peuvent fournir de lrsquoaide sur des questions particuliegraveres relatives agrave lrsquoimportation agrave lrsquoinspection et agrave lrsquoeacutetiquetage
ASTUCE LrsquoASFC a plusieurs guides dans le Centre de PME sur son site
Web LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur lrsquoimportation
Liens vers des ressources en ligne
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations drsquoaliments wwwinspectiongccafrancaisfssaimpfshtml
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations de veacutegeacutetaux wwwinspectiongccafrancaisplavegimpfshtml
Bureau de la concurrence ndash Eacutetiquetage wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01436fhtml
Centre pour les PME de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccasme-pmeimport-sme-pme-frahtml
Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
En particulier vous devriez ecirctre au courant drsquoautres organismes gouvernementaux (AMG) qui reacuteglementent les importations en plus de lrsquoASFC Vous trouverez agrave lrsquoannexe B les coordonneacutees de bon nombre de ces organismes
36
Chapitre
5 Documentation douaniegravere et mainleveacutee
esau
qui son
documents douaniers repreacutesentent la seacuterie de documents requis par une toriteacute douaniegravere pour identifier exactement et inteacutegralement les marchandises t importeacutees Certains des documents proviendront du fournisseur et drsquoautres
du transporteur
L 51 Documents de deacuteclaration Vous devez soumettre un ensemble de documents de deacuteclaration finale avec votre expeacutedition
Contenu de lrsquoensemble des documents de deacuteclaration
Deux copies du document de controcircle du fret (DCF)
Deux copies de la facture
Deux copies du formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage ducircment rempli
Tout permis drsquoimportation certificat de santeacute ou formulaire requis par les autres ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux (AMG)
Au besoin le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ASTUCE Assurez-vous drsquoavoir communiqueacute avec les AMG approprieacutes avant
que les marchandises soient expeacutedieacutees pour que vous ayez le temps drsquoobtenir la documentation neacutecessaire
37
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Document de controcircle du fret Votre transporteur utilise le document de controcircle du fret pour deacuteclarer votre expeacutedition agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) il vous en fera parvenir eacutegalement une copie pour vous indiquer que votre expeacutedition est arriveacutee Le document de controcircle du fret peut eacutegalement se preacutesenter sous forme de manifeste de lettre de transport ou drsquoautre document approuveacute Facture douaniegravere Lrsquoimportateur et le vendeur devraient travailler ensemble si possible pour remplir la facture douaniegravere car lrsquoinformation contenue dans ce document deacuteterminera les droits et les taxes agrave payer Vous pouvez eacuteviter les reacuteeacutevaluations ulteacuterieures si vous vous assurez que la facture contient assez de deacutetails pour identifier les marchandises deacuteterminer la quantiteacute et eacutetablir la classification tarifaire correctement La facture peut se preacutesenter sous les formes suivantes
bull Une facture des douanes canadiennes (FDC) remplie par vous ou par le vendeur (pour des instructions sur la faccedilon de remplir la FDC voir le Meacutemorandum D1-4-1)
bull Une facture commerciale contenant la mecircme information que la FDC
bull Une facture commerciale qui identifie lrsquoacheteur le vendeur le pays drsquoorigine le prix payeacute ou payable et une description deacutetailleacutee des marchandises y compris la quantiteacute plus une FDC qui offre les informations restantes
Formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage Pour deacuteclarer des marchandises commerciales vous devez documenter lrsquoimportation sur le Formulaire B3 ndash Douanes Canada - Formule de codage En tant que nouvel importateur vous devrez peut-ecirctre remplir le formulaire B3 ndash deacuteterminer certains des eacuteleacutements dont la classification tarifaire la valeur en douane et lrsquoorigine de vos marchandises peut srsquoaveacuterer complexe La brochure RC4229 Importation de marchandises commerciales au Canada offre des instructions eacutetape par eacutetape sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
ASTUCE LrsquoASFC offre des seacuteminaires gratuits sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
38
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Chapitre
3 Questions lieacutees aux finances et aux contrats
e coucirct drsquoimportation drsquoun produit au Canada variera non seulement selon le coucirct drsquoachat aupregraves drsquoun fournisseur et des taxes et droits applicables mais aussi selon des facteurs comme les frais de transport les frais drsquoassurance et les frais de financement
L Quant agrave savoir qui sera responsable des frais de transport et drsquoassurance ce sera deacutetermineacute par les modaliteacutes du contrat que vous neacutegocierez avec votre fournisseur Vous et votre fournisseur devez avoir une vision commune du sens exact des modaliteacutes que vous avez incluses dans le contrat ASTUCE Demandez agrave votre banquier de vous preacutesenter sa division de
commerce international pour obtenir les meilleures conditions pour vos besoins de financement
31 Incoterms Eacutelaboreacutes par la Chambre de commerce internationale (CCI) les incoterms offrent une terminologie commune aux expeacuteditions internationales et reacuteduisent au maximum les malentendus Les incoterms indiquent au vendeur et agrave lrsquoacheteur ce qui est inclus et fait plus important ce qui nrsquoest pas inclus dans le prix de vente Ils indiquent eacutegalement le point ougrave la responsabiliteacute est ceacutedeacutee par un vendeur agrave un acheteur pour ce qui est de la proprieacuteteacute et des assurances des marchandises Pour savoir quel incoterm srsquoapplique agrave une transaction commerciale particuliegravere cela deacutepend de la neacutegociation entre le vendeur et lrsquoacheteur Toutefois lrsquoinclusion du sigle approprieacute dans les devis est cruciale pour deacuteterminer les responsabiliteacutes de chaque partie dans le contrat de vente
15
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Par exemple vous devez savoir si tous les frais de transport et drsquoassurance sont inclus dans le prix proposeacute pour les marchandises et dans la neacutegative agrave quel point vous devenez responsable de payer les transporteurs et de contracter une assurance
La deacutefinition juridique de chaque incoterm provient de la Chambre de commerce internationale Le tableau suivant donne une bregraveve deacutefinition pour chaque sigle Assurez-vous que vous et votre fournisseur comprenez de la mecircme faccedilon le terme que vous avez convenu Vous pouvez vous procurer le graphique des incoterms de la CCI aupregraves de la Chambre de commerce du Canada ce graphique illustre les responsabiliteacutes du vendeur et de lrsquoacheteur agrave chaque mouvement de lrsquoexpeacutedition du site drsquoaffaire du fournisseur jusqursquoau vocirctre Des graphiques similaires sont souvent disponibles chez les banques et les entreprises de services logistiques
Liens vers les services Chambre de commerce internationale wwwiccbookscom Chambre de commerce du Canada (tableau des incoterms de la CCI) wwwchambercaarticleaspid=3659
ASTUCE Demandez agrave votre courtier en douanes banque ou transitaire de vous fournir un tableau gratuit des incoterms pour vous aider agrave guider vos neacutegociations mais veacuterifiez toujours la deacutefinition officielle de lrsquoincoterm que vous utilisez dans le contrat
16
Bregraveves deacutefinitions des incoterms
EXW Agrave lrsquousine (lieu convenu)
Cet incoterm place la plus grande responsabiliteacute sur lrsquoacheteur Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves lrsquousine du vendeur
FCA Franco transporteur (port convenu)
Semblable au FOB sauf que le vendeur srsquoacquitte de ses obligations lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur au port convenu Le risque des pertes et dommages est transfeacutereacute agrave lrsquoacheteur agrave ce moment et non au bastingage du navire
FAS Franco le long du navire (port drsquoembarquement convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves que les marchandises sont livreacutees le long du navire par le vendeur
FOB Franco bord (port drsquoexpeacutedition convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves que les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur Les incoterms Franco sur wagon (FOR) et Franco sur camion (FOT) sont utiliseacutes lorsque les marchandises sont livreacutees par train ou par camion
CFR Coucirct et fret (port de destination convenu)
Le titre le risque et les frais drsquoassurance sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur qui paie les frais de transport jusqursquoau port de destination
CIF Coucirct assurance et fret (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur qui paie les frais de transport et drsquoassurance jusqursquoau port de destination
CPT Port payeacute jusqursquoagrave (lieu de destination convenu)
Le titre le risque et le coucirct drsquoassurance sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur par le vendeur qui paie les frais de transport jusqursquoagrave la destination
CIP Port payeacute assurance comprise jusqursquoagrave (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur par le vendeur qui paie les frais de transport et drsquoassurance jusqursquoagrave la destination
17
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Bregraveves deacutefinitions des incoterms suite
DAF Rendu frontiegravere (lieu convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au point frontalier convenu par le vendeur mais avant qursquoelles se rendent agrave la laquo frontiegravere douaniegravere raquo du pays drsquoimportation deacutesigneacute dans le contrat de vente
DES Rendu ex navire (port de destination convenu)
Le titre le risque la responsabiliteacute du deacutechargement du navire et du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises agrave bord du navire au port de destination
DEQ Rendu agrave quai (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises agrave bord du navire se rendent au point de destination convenu et lorsque le vendeur qui livre les marchandises au quai a obtenu une mainleveacutee
DDU Rendu droits non acquitteacutes (lieu de destination convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises au point de destination convenu Lrsquoacheteur est tenu responsable du deacutedouanement
Cet incoterm place le moins de responsabiliteacute sur lrsquoacheteur Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur qui livre les marchandises au point de destination convenu a obtenu une mainleveacutee
DDP Rendu droits acquitteacutes (lieu de destination convenu)
18
32 Frais de transport
Source Importing into Canada IECanada 2005 laquo Lrsquoimportation comporte trois aspects tout drsquoabord le mouvement physique des marchandises agrave travers la frontiegravere deuxiegravemement les frais associeacutes agrave lrsquoexpeacutedition complegravete et troisiegravemement lrsquooptimisation du processus drsquoimportation raquo ndash Un fournisseur de services logistiques
19
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
33 Assurance Les assurances sont essentielles pour vous proteacuteger contre des pertes possibles
bull Lrsquoassurance fret couvrira habituellement la perte possible des marchandises ou leur endommagement tout au long du voyage y compris durant le seacutejour agrave lrsquoentrepocirct au cours de lrsquoexpeacutedition
Assurance agrave envisager
bull Perte ou dommage des marchandises en transit
bull Courte expeacutedition par le fournisseur
bull Manquement du vendeur agrave livrer
bull Retard de transport et retenues aux ports
bull Droits drsquoimportation
bull Entreposage des marchandises dans des entrepocircts sous douane
le produit
bull Fluctuations de la valeur des monnaies
bull Frais de deacutechargement de veacuterification et de rechargement
bull Problegravemes dans le rendement des produits finis
bull Problegravemes de santeacute et de seacutecuriteacute avec
Agrave noter qursquoune laquo assurance maritime raquo couvre le transport par voie terrestre
dises degraves leur reacuteception pour blegraveme rapidement
rtie doit assumer la responsabiliteacute liers durant le transport
Po
bull urances vous-mecircme vous saurez combien vous payez et ce qui est inclus
ferroviaire et aeacuterienne ainsi que maritime
ASTUCE Assurez-vous drsquoinspecter les marchanque vous puissiez corriger tout pro
Qui srsquooccupe des assurances
La responsabiliteacute de contracter des assurances peut ecirctre partageacutee entre lrsquoimportateuracheteur et lrsquoexportateurvendeur ou ecirctre assureacutee par seulement lrsquoun des deux Assurez-vous que le contrat confirme lrsquooption qui a eacuteteacute choisie Les incoterms preacutecisent dans quelle mesure une papour des risques particu
ints agrave consideacuterer
Si vous arrangez des ass
20
bull Si votre fournisseur contracte des assurances assurez-vous de connaicirctre les deacutetails de la couverture drsquoassurance
bull Les transporteurs les transitaires et les fournisseurs de services agrave tierce partie ne contracteront des assurances que si vous le leur demandez par eacutecrit ils ne le font pas automatiquement
bull Consultez votre fournisseur drsquoassurance commerciale pour connaicirctre la couverture deacutejagrave disponible pour vous
Trouver une socieacuteteacute drsquoassurance
Pour trouver un fournisseur drsquoassurance commerciale consultez lrsquoun des reacutepertoires speacutecialiseacutes suivants en ligne ou dans la section des affaires de votre bibliothegraveque municipale
Special Markets Directory en ligne agrave partir du site Web de Stone amp Cox Canadian Insurance au wwwcdninscomdirectoryspecialmarkethtm (en anglais seulement)
Insurance Marketer en ligne agrave partir du site Web de Business Information Group Canadian Underwriter au wwwcanadianunderwritercaesourcedefaultasp (en anglais seulement)
General Insurance Register publieacute par Stone amp Cox Canadian Insurance
Western Canada Insurance Market Finder en ligne au wwwinsurancewestcamarketfindershtml
Ontario Insurance Directory publieacute par Business Information Group Canadian Underwriter
ASTUCE Un certificat drsquoassurance preacutepareacute par lrsquoexportateur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre les pertes ou les dommages peut ecirctre requis dans le cadre de la documentation preacuteciseacutee en vertu des modaliteacutes de la lettre de creacutedit
21
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
34 Classification tarifaire
Pour chaque article que vous importez vous devrez deacuteterminer le numeacutero de classification de dix chiffres qui deacutetermine le taux des droits payables
La version actuelle du Tarif des douanes canadiennes qui est conforme au Systegraveme harmoniseacute (SH) eacutelaboreacute par lrsquoOrganisation mondiale des douanes (OMD) se trouve sur le site Web de lrsquoASFC
Par exemple si vous importez des meacutedaillons en argent agrave partir drsquoun fabricant en Italie le code HS est 7113110000 Aucun tarif preacutefeacuterentiel ne srsquoapplique le taux de droits est donc de 85
Exemple Tarif des douanes ndash Annexe
Numeacutero tarifaire SS Deacutenomination des marchandises
Uniteacute de
mes
Tarif de la
NPF
Tarif de preacutefeacuterence applicable
III ndashBijouterie joaillerie et autres ouvrages 7113 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs
parties en meacutetaux preacutecieux ou en plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
711311 -- En argent mecircme revecirctu plaqueacute ou doubleacute drsquoautres meacutetaux preacutecieux
71131110 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131190 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711319 - -En autres meacutetaux preacutecieux mecircme revecirctus plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
71131910 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131990 00 - - -Autres 65 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711320 - -En plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux sur meacutetaux communs
71132010 00 - - -Fournitures de confection - 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71132090 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
22
ASTUCE Pour savoir par ougrave commencer dans lrsquoannexe des tarifs utilisez lrsquooutil Choisir le produit dans le site Web de Statistique Canada
Pour que lrsquoASFC deacutetermine si vous avez utiliseacute la bonne classification vous devez fournir une description deacutetailleacutee du produit dans la facture ndash indiquer laquo meacutedaillons en argent raquo comme description nrsquoest pas suffisant pour les besoins des douanes La description doit inclure
bull le type de produit (meacutetal) bull lrsquoutilisation du produit (bijouterie ndash sauf ornements sous la rubrique 7114) bull la condition (nouveau ndash non antique classifieacute dans le chapitre 97) bull la fabrication (production de masse ndash non ouvrage drsquoart eacutegalement dans le
chapitre) bull la composition (argent ndash non meacutetal de base dans les chapitres 72-83)
Avant lrsquoarriveacutee de votre cargaison un speacutecialiste de lrsquoASFC peut vous aider agrave deacuteterminer les droits que vous aurez agrave payer pour les marchandises Vous devrez donner agrave lrsquoASFC une description deacutetailleacutee des marchandises et connaicirctre leur valeur et leur origine ndash voir le Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur la classification
Liens vers des ressources en ligne
Tarifs des douanes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarifmenu-frahtml
hellipcomprend la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordeacutes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarif200801-99countries-pays-frapdf
Choisir le produit wwwstatcancatradescriptstrade_search_fcgif_
Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-11-1
Seacuteminaires de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
23
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
35 Coucirct drsquoimportation et prix final Le coucirct drsquoimportation des marchandises ne se reacutesume pas uniquement au prix drsquoachat des marchandises elles-mecircmes
bull Le coucirct total comprendra les frais drsquoemballage de transport drsquoassurance et de droits de douane
bull Le taux de change peut fluctuer entre le moment ougrave vous passez votre commande et le moment ougrave vous devez payer
bull Le mode de paiement peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple votre banque peut vous exiger des frais pour un paiement effectueacute en monnaie eacutetrangegravere
bull Lrsquoarriveacutee tardive des marchandises aux points preacuteciseacutes peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple des frais drsquoentreposage impreacutevus
bull LrsquoAgence des services frontaliers du Canada peut veacuterifier votre expeacutedition ce qui engage des coucircts
bull Il pourrait y avoir des peacutenaliteacutes pour des documents incorrects ou pour une deacuteclaration tardive ou des inteacuterecircts sur un paiement tardif des droits
bull La TPS (taxe sur les produits et services) srsquoapplique sur la plupart des marchandises au moment de lrsquoimportation
bull Une taxe drsquoaccise ou un droit drsquoaccise peut ecirctre exigeacute ndash par exemple sur les produits du tabac ou les produits alcooliseacutes
Le prix que vous eacutetablirez pour vos marchandises sur le marcheacute canadien devrait tenir compte de tous les frais qui srsquoajoutent au prix drsquoachat ainsi que la marge beacuteneacuteficiaire
24
Eacutetablissement du coucirct du produit ndash Feuille de travail Numeacutero de reacutefeacuterence Produit Nom du fournisseur Volume unitaire proposeacute Adresse Poids brut Mesure cubique RESPONSABILITEacute COUcircT DE LrsquoIMPORTATEUR
Fournisseur Importateur $CAN
Frais eacutetrangers Coucirct unitaire Commission de lrsquoagent eacutetranger Emballage pour lrsquoexportation Eacutetiquetage Frais de chargement agrave lrsquousine Frais de transport Camionnage Fret au port Frais du courtier en douanes des marchandises sortantes
Frais de deacutechargement Frais au terminal Frais drsquoentreposage Frais de chargement Fret par oceacutean Assurance maritime Assurance tous risques Frais du transitaire Frais douaniers Droits de douane Taxe sur les produits et les services Taxe drsquoaccise Frais du courtier en douanes Autres frais Frais bancaires Frais de financement Taxe provinciale COUcircT TOTAL Source adaptation -- Importing Into Canada IE Canada 2005
25
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
36 Payer votre fournisseur Il y a quatre principales meacutethodes de payer les fournisseurs eacutetrangers pour les marchandises que vous importez
Modes de paiement
bull Compte ouvert
bull Encaissement documentaire
bull Lettre de creacutedit (LC)
bull Paiement anticipeacute
Pour les importateurs le risque augmente agrave mesure que vous descendez la liste
Compte ouvert
bull Le fournisseur expeacutedie les marchandises et transfegravere le titre des marchandises agrave lrsquoimportateur puis exige un paiement agrave lrsquointeacuterieur drsquoune peacuteriode convenue (30 60 90 jours ou plus)
Encaissement documentaire
bull Lorsque les marchandises sont expeacutedieacutees le fournisseur envoie les documents drsquoexpeacutedition agrave la banque de lrsquoimportateur Ensuite lrsquoimportateur paie au moyen drsquoune traite agrave vue ou drsquoune traite agrave terme en eacutechange des documents Lrsquoimportateur a ensuite le titre des marchandises
Lettre de creacutedit (LC)
bull Les lettres de creacutedit offrent une certaine seacutecuriteacute tant au fournisseur qursquoagrave lrsquoimportateur parce qursquoelles se fient agrave la banque du fournisseur et agrave la banque de lrsquoimportateur pour recevoir et veacuterifier les documents drsquoexpeacutedition et garantir le paiement La banque de lrsquoimportateur garantit de payer lorsque la banque du fournisseur lui preacutesentera une seacuterie de documents drsquoexportation particuliers La garantie accordeacutee par la banque engendre des frais suppleacutementaires
Paiement anticipeacute
bull Le fournisseur expeacutedie seulement apregraves avoir reccedilu le paiement ndash eacutegalement connu sous le nom de laquo paiement drsquoavance raquo
26
Le commerce par compte ouvert est le moins risqueacute ndash vous ne payez qursquoapregraves avoir reccedilu les marchandises Mais peu drsquoentreprises eacutetrangegraveres sont disposeacutees agrave attendre aussi longtemps pour le paiement
Le paiement anticipeacute est le plus risqueacute ndash il y a un risque que vous paierez sans toutefois recevoir les marchandises
Les modes de paiement et les modaliteacutes sont souvent une question de neacutegociation Par exemple vous pourriez offrir au fournisseur une lettre de creacutedit drsquoimportation en eacutechange drsquoune peacuteriode de paiement eacutetendue pour assurer une concordance avec vos besoins en flux de treacutesorerie
37 Lettre de creacutedit (LC) drsquoimportation Une lettre de creacutedit drsquoimportation est un document eacutemis par une grande banque pour le compte drsquoun importateur crsquoest-agrave-dire lrsquoacheteur La LC drsquoimportation garantit agrave un exportateur le paiement des marchandises et des services agrave condition que les modaliteacutes de la LC soient respecteacutees Crsquoest une faccedilon de srsquoassurer que votre entreprise ne paie pas les marchandises jusqursquoagrave ce que le fournisseur offre une preuve que les marchandises ont eacuteteacute expeacutedieacutees
En utilisant une lettre de creacutedit drsquoimportation pour vos achats internationaux vous pouvez
bull eacuteviter les paiements anticipeacutes ou les deacutepocircts
bull neacutegocier probablement un meilleur prix de la part du fournisseur puisque votre paiement est garanti
bull deacutemontrer la solvabiliteacute de votre entreprise au fournisseur
bull appuyer lrsquoaccegraves de votre fournisseur au creacutedit bancaire car dans bien des pays les lettres de creacutedit sont nanties par les exportateurs en tant que garantie pour les precircts de fonds de roulement
LC confirmeacutee
bull Les LC peuvent ecirctre confirmeacutees ou non confirmeacutees Par exemple une banque eacutetrangegravere peut confirmer une LC eacutemise par une banque canadienne garantissant ainsi que la banque eacutetrangegravere paiera le fournisseur eacutetranger Eacutevidemment le fournisseur eacutetranger preacutefeacuterera une LC confirmeacutee
27
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
LC irreacutevocable bull Les LC peuvent eacutegalement ecirctre irreacutevocables auquel cas elles ne peuvent
ecirctre annuleacutees ou modifieacutees sans votre approbation
Eacutetudier attentivement les details concernant la LC
bull Les noms de lrsquoimportateur et du fournisseur sont-ils complets et bien orthographieacutes
bull Le montant et la devise de la LC sont-ils corrects
bull Les dates drsquoexpeacutedition et drsquoexpiration sont-elles acceptables
bull Le deacutelai pour la preacutesentation des documents est-il suffisant
bull Les marchandises ou les services agrave fournir sont-ils deacutecrits exactement
bull Les speacutecifications des assurances sont-elles acceptables
ASTUCE La forme la plus seacutecuritaire de LC est celle qui est agrave la fois confirmeacutee et irreacutevocable
Autres consideacuterations financiegraveres
bull Les modaliteacutes de paiement peuvent avoir un impact important sur votre flux de treacutesorerie
bull Vous aurez besoin drsquoun plan financier exhaustif pour vous assurer que votre entreprise a des liquiditeacutes ou des marges de creacutedit opeacuterationnelles suffisantes
bull Vous devrez connaicirctre lrsquoeacutecheacuteance des intrants et des extrants
bull Les banques offrent des programmes de financement pour lrsquoimportation afin de couvrir la peacuteriode entre le paiement de vos importations et la rentreacutee de fonds lorsque vous vendrez les marchandises agrave vos clients
ASTUCE Veacuterifiez la base de donneacutees canadiennes des marques de commerce (wwwicgccatm ) pour deacuteterminer si la marque du produit sera permise au Canada ndash dans la neacutegative vous pourriez ecirctre tenu de changer le nom du produit ainsi que les eacutetiquettes Si un nom de marque semblable fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune marque de commerce au Canada consultez un avocat speacutecialiseacute en marques de commerce
laquo Mecircme si vous avez recours agrave des tiers vous devez connaicirctre le coucirct sous-jacent de chaque partie du processus drsquoimportation raquo ndash Un conseiller en commerce international
28
Chapitre
4 Logistique et autres partenaires
e nombreux services logistiques sont disponibles pour aider les entreprises qui participent au commerce mondial y compris les exigences de seacutecuriteacute la documentation financiegravere lrsquoemballage lrsquoeacutetiquetage et le transport
Pour lrsquoimportateur il pourrait y avoir de nombreux fournisseurs de services et de multiples moyens de transport
D 41 Courtiers en douanes Les courtiers en douanes sont agreacuteeacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour exeacutecuter des responsabiliteacutes douaniegraveres pour le compte des entreprises qui retiennent leurs services Les importateurs peuvent deacutedouaner leurs propres marchandises mais la plupart des importateurs ont recours agrave un courtier afin de rassembler tous les renseignements et documents requis et de deacutedouaner les marchandises Le recours agrave un courtier en douanes peut souvent acceacuteleacuterer le processus de deacutedouanement car la plupart des courtiers ont des systegravemes en ligne pour soumettre les documents agrave lrsquoavance Voici quelques-uns des services drsquoun courtier en douanes
bull Surveillance de lrsquoeacutetat des expeacuteditions
bull Obtention drsquoune mainleveacutee des marchandises importeacutees
bull Paiement des droits applicables
bull Obtention preacuteparation et preacutesentation ou transmission des documents ou donneacutees neacutecessaires
bull Tenue des dossiers
bull Reacuteponse aux questions de lrsquoASFC apregraves le paiement
bull Conseils agrave lrsquoimportateur sur les changements dans les regraveglements douaniers
29
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Le courtier exigera des frais pour ces services sous forme de frais fixes et en fonction de la valeur des marchandises
Comment trouver un courtier en douanes
Socieacuteteacute canadienne des courtiers en douane (SCCD) Dans le site Web de la SCCD vous trouverez un reacutepertoire des courtiers membres wwwcscbca040md_easp
Bureaux des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation (BCEI) Le BCEI maintient une liste des courtiers qui ont accegraves au systegraveme de demande de permis en ligne des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada wwwdfait-maecigccatradeeicbgeneralbrokers-frasp
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou en ligne cherchez sous laquo courtiers en douanes raquo wwwpagesjaunesca
ASTUCE Le site Web de la SCCD contient un guide utile pour seacutelectionner
un courtier en douanes voir wwwcscbca070pb_fs02_ehtml 42 Transitaires 3PL et services de messagerie Transitaires Lrsquoopeacuteration de transit est le processus lieacute au transport des marchandises agrave lrsquoeacutechelle internationale Elle peut inclure plusieurs moyens de transport ainsi que des frais et des assurances que lrsquoimportateur doit payer Les transitaires constituent eacutegalement une importante partie de la chaicircne logistique du point de vue de la seacutecuriteacute Voici les services offerts par un transitaire
bull Aider agrave lrsquoeacutevaluation du fret
bull Reacuteserver de lrsquoespace pour le fret dans les lignes aeacuteriennes les navires et les autres moyens de transport
bull Consolider les expeacuteditions des diffeacuterents fournisseurs
bull Remplir les exigences documentaires du pays de destination
30
bull Preacuteparer les documents drsquoexpeacutedition les papiers bancaires et drsquoautres documents de collecte neacutecessaires dans la transaction
bull Traiter les documents drsquoexpeacutedition
bull Srsquooccuper des proceacutedures de certification
bull Distribuer les documents aux parties neacutecessaires dans la transaction ndash banques bureaux acheteurs fournisseurs etc
bull Contracter une assurance
bull Prendre les dispositions neacutecessaires pour des inspections preacutealables agrave lrsquoexpeacutedition et le deacutedouanement
bull Fournir des installations drsquoentreposage
bull Fournir des renseignements sur les matiegraveres dangereuses srsquoil y a lieu ASTUCE Lorsque le fournisseur de services agit en mecircme temps comme
courtier en douanes et transitaire la coordination du deacutedouanement de lrsquoexpeacutedition sera ameacutelioreacutee Les retards sont courants mecircme avec un transitaire drsquoexpeacuterience
Fournisseurs de services logistiques agrave tierce partie (3PL) Un fournisseur de services logistiques agrave tierce partie (3PL) est une entreprise qui offre des services logistiques impartis ou agrave laquo tierce partie raquo Lrsquoentreprise 3PL entreprendra des activiteacutes comme les suivantes
bull Collecte et emballage
bull Entreposage
bull Distribution
bull Suivi et retraccedilage
bull Emballage particulier
bull Systegraveme de seacutecuriteacute personnaliseacute
Comment trouver un transitaire ou une entreprise 3PL
Association des transitaires internationaux canadiens (ATIC) Le site Web de lrsquoATIC contient un reacutepertoire des membres que lrsquoon peut consulter par province wwwciffacommembers_directoryasp
31
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
ASTUCE Le site Web de lrsquoATIC contient une publication qui souligne les conditions de commerce standards c-agrave-d les rocircles et responsabiliteacutes des transitaires et des entreprises clientes Voir wwwciffacomabout_stcasp
Services de messagerie Vous pourriez opter pour un service de messagerie si la valeur de lrsquoexpeacutedition nrsquoest pas eacuteleveacutee LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) offre un Programme des expeacuteditions de faible valeur (EFV) pour les importations dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN Un des avantages du programme EFV est le fait que lrsquoimportateur peut soumettre un rapport de deacuteclaration mensuel agrave lrsquoASFC au lieu de faire une deacuteclaration pour chaque expeacutedition seacutepareacutement Postes Canada Postes Canada assurera eacutegalement toute importation commerciale dont la valeur est infeacuterieure agrave 1 600 $CAN voir les modaliteacutes de douanes dans le Guide des postes de Postes Canada Pour le compte de lrsquoimportateur Postes Canada remplit le formulaire E14 Formulaire douanier des importations postales qui montre la classification tarifaire le taux des droits la valeur en douane et le total des droits et des taxes dus Postes Canada deacutedouane les marchandises et exige des frais de service de 5 $ (8 $ pour les expeacuteditions par courrier prioritaire) ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D5
Liens vers des ressources en direct
Expeacuteditions de faible valeur (EFV) wwwcbsa-asfcgccaimportcourierlvs-efvmenu-frahtml
Postes Canada ndash Formaliteacutes de douanes wwwpostescanadacatoolspgmanualPGcustoms-fasp
Seacuterie de meacutemorandums D5 (importation par courrier) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd5-frahtml
32
Entreposage Vous pourriez avoir besoin des services drsquoun entrepocirct sous douane ou drsquoun entrepocirct drsquoattente de deacutedouanement Si les marchandises importeacutees sont destineacutees pour une reacuteexportation vous pouvez les entreposer dans un entrepocirct sous douane avec le report de tous les droits y compris la TPS Les marchandises peuvent subir des opeacuterations agrave valeur ajouteacutee lorsqursquoelles sont dans un entrepocirct sous douane eacutetiquetage et marquage emballage test dilution deacutecoupage ou limage deacutemontage de marchandises en vue du transport Les entrepocircts drsquoattente de deacutedouanement sont des entrepocircts ayant reccedilu une licence de lrsquoAgence du revenu du Canada pour lrsquoentreposage agrave court terme et lrsquoexamen des marchandises importeacutees en attendant la mainleveacutee
43 Seacutecuriteacute de la chaicircne logistique Il est important de srsquoenqueacuterir sur les programmes de seacutecuriteacute que vos divers fournisseurs de services pourraient fournir
Programmes de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique
Un programme volontaire administreacute par lrsquoASFC dans lequel les entreprises participantes ameacuteliorent leur propre seacutecuriteacute se soumettent agrave une inspection par des agents PEP et attestent la seacutecuriteacute des partenaires de leur chaicircne logistique
PEP Partenaires en protection
Les entreprises importatrices offrent une documentation eacutelectronique agrave lrsquoASFC avant lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition Les premiegraveres phases de lrsquoIPEC couvrent les transporteurs aeacuteriens et maritimes La derniegravere phase eManifest exige des renseignements eacutelectroniques sur la cargaison lrsquoeacutequipage et le transport pour tous les moyens de transport et srsquoapplique aux importateurs et aux courtiers en douanes ainsi qursquoaux transitaires
IPEC Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales
La loi sur les TMD couvre les exigences de formation pour tous les eacuteleacutements de transport des marchandises dangereuses de la manutention des marchandises jusqursquoagrave lrsquoeacutetiquetage et agrave la documentation La Direction de la TMD de Transports Canada en est responsable
TMD Transport des marchandises dangereuses
ISC Initiative relative agrave la seacutecuriteacute des conteneurs
LrsquoISC fait partie drsquoun programme multinational dans lequel les agents de lrsquoASFC examinent les conteneurs de fret avant de les charger dans un navire agrave destination du Canada
33
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
La plupart des mesures de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique consistent agrave
bull srsquoassurer que chaque partenaire dans la chaicircne logistique est seacutecuritaire
bull fournir une notification preacutealable aux douanes du contenu des expeacuteditions entrantes
bull assurer lrsquoanalyse et lrsquoinspection des expeacuteditions en transit
bull assurer lrsquoinspection des expeacuteditions agrave leur arriveacutee Ces programmes ont des eacutequivalents dans drsquoautres pays Voici ceux que les importateurs canadiens sont les plus susceptibles de rencontrer
bull C-TPAT Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme aux Eacutetats-Unis
bull SAFE Cadre de lrsquoOrganisation mondiale des douanes dans lequel les entreprises participantes (y compris les importateurs les transporteurs et drsquoautres fournisseurs de services) sont certifieacutees comme laquo opeacuterateurs eacuteconomiques autoriseacutes raquo (AEO)
Liens vers des ressources en ligne
PEP wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitepip-pepmenu-frahtml
ACI wwwcbsa-asfcgccaprogaci-ipecmenu-enghtml
eManifest wwwcbsa-asfcgccaprogmanifmenu-enghtml
TDG wwwtcgccatdgmenuhtm
CSI wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitecsi-irsc-enghtml
Voici quelques avantages suppleacutementaires de la conformiteacute agrave la seacutecuriteacute
bull PAD ndash Programme drsquoautocotisaton des douanes Les participants au PAD utilisent leurs propres systegravemes pour deacuteclarer les expeacuteditions et ont des
34
processus de deacutedouanement rationaliseacutes ce qui augmente lrsquoefficaciteacute et les eacuteconomies
bull EXPRES ndash Expeacuteditions rapides et seacutecuritaires Les entreprises qui participent au PAD et au PEP peuvent participer au programme EXPRES qui offre des voies rapides speacuteciales agrave la frontiegravere pour un deacutedouanement rapide
Il existe des entreprises de seacutecuriteacute qui peuvent vous aider agrave faire en sorte que votre partie de la chaicircne logistique est seacutecuritaire et agrave eacutevaluer vos partenaires logistiques
Comment trouver une entreprise de seacutecuriteacute
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou sur Internet cherchez sous laquo compagnies de seacutecuriteacute raquo wwwpagesjaunesca
Exportation et deacuteveloppement Canada (EDC) EDC approuve les entreprises de seacutecuriteacute dans le cadre drsquoun programme qursquoil offre aux exportateurs wwwedccafrenchfinancing_9798htm
44 Organismes gouvernementaux et associations En plus des fournisseurs de services commerciaux comme les courtiers en douanes les entreprises de services logistiques les services drsquoentreposage et de commandes il y a drsquoautres organisations qui pourront vous ecirctre utiles lorsque vous preacutevoyez importer (voir lrsquoannexe B)
bull Centres de services aux petites entreprises ndash Votre municipaliteacute compte un centre de services aux petites entreprises ougrave vous trouverez des reacutepertoires drsquoentreprise des cours sur lrsquoimportation et des conseillers drsquoaffaires qui peuvent vous aider agrave eacutelaborer votre plan drsquoaffaires
bull Associations commerciales bilateacuterales ndash Les entreprises qui sont membres drsquoassociations drsquoentreprises bilateacuterales sont souvent disposeacutees agrave fournir des ideacutees sur la faccedilon de faire affaire agrave lrsquoeacutetranger ndash cherchez sous laquo associations raquo dans les Pages jaunes surtout agrave Ottawa et dans drsquoautres grandes villes
bull Ambassades ndash Les ambassades des gouvernements eacutetrangers au Canada peuvent fournir des renseignements sur les fournisseurs potentiels
35
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Chambre de commerce ndash Assistez agrave une reacuteunion de votre chambre de commerce locale pour rencontrer drsquoautres entreprises locales qui importent et qui pourraient vous faire de part de leurs observations et expeacuteriences
bull Association industrielle ndash Votre association industrielle pourrait avoir une expertise dans les questions reacuteglementaires qui touchent votre secteur y compris les regraveglements sur lrsquoimportation
bull Gouvernement provincial ndash Les organismes provinciaux et reacutegionaux offrent des services pour aider les entreprises
bull Gouvernement feacutedeacuteral ndash Les organismes feacutedeacuteraux entre autres lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) lrsquoAgence canadienne drsquoinspection des aliments (ACIA) et le Bureau de la concurrence peuvent fournir de lrsquoaide sur des questions particuliegraveres relatives agrave lrsquoimportation agrave lrsquoinspection et agrave lrsquoeacutetiquetage
ASTUCE LrsquoASFC a plusieurs guides dans le Centre de PME sur son site
Web LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur lrsquoimportation
Liens vers des ressources en ligne
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations drsquoaliments wwwinspectiongccafrancaisfssaimpfshtml
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations de veacutegeacutetaux wwwinspectiongccafrancaisplavegimpfshtml
Bureau de la concurrence ndash Eacutetiquetage wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01436fhtml
Centre pour les PME de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccasme-pmeimport-sme-pme-frahtml
Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
En particulier vous devriez ecirctre au courant drsquoautres organismes gouvernementaux (AMG) qui reacuteglementent les importations en plus de lrsquoASFC Vous trouverez agrave lrsquoannexe B les coordonneacutees de bon nombre de ces organismes
36
Chapitre
5 Documentation douaniegravere et mainleveacutee
esau
qui son
documents douaniers repreacutesentent la seacuterie de documents requis par une toriteacute douaniegravere pour identifier exactement et inteacutegralement les marchandises t importeacutees Certains des documents proviendront du fournisseur et drsquoautres
du transporteur
L 51 Documents de deacuteclaration Vous devez soumettre un ensemble de documents de deacuteclaration finale avec votre expeacutedition
Contenu de lrsquoensemble des documents de deacuteclaration
Deux copies du document de controcircle du fret (DCF)
Deux copies de la facture
Deux copies du formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage ducircment rempli
Tout permis drsquoimportation certificat de santeacute ou formulaire requis par les autres ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux (AMG)
Au besoin le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ASTUCE Assurez-vous drsquoavoir communiqueacute avec les AMG approprieacutes avant
que les marchandises soient expeacutedieacutees pour que vous ayez le temps drsquoobtenir la documentation neacutecessaire
37
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Document de controcircle du fret Votre transporteur utilise le document de controcircle du fret pour deacuteclarer votre expeacutedition agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) il vous en fera parvenir eacutegalement une copie pour vous indiquer que votre expeacutedition est arriveacutee Le document de controcircle du fret peut eacutegalement se preacutesenter sous forme de manifeste de lettre de transport ou drsquoautre document approuveacute Facture douaniegravere Lrsquoimportateur et le vendeur devraient travailler ensemble si possible pour remplir la facture douaniegravere car lrsquoinformation contenue dans ce document deacuteterminera les droits et les taxes agrave payer Vous pouvez eacuteviter les reacuteeacutevaluations ulteacuterieures si vous vous assurez que la facture contient assez de deacutetails pour identifier les marchandises deacuteterminer la quantiteacute et eacutetablir la classification tarifaire correctement La facture peut se preacutesenter sous les formes suivantes
bull Une facture des douanes canadiennes (FDC) remplie par vous ou par le vendeur (pour des instructions sur la faccedilon de remplir la FDC voir le Meacutemorandum D1-4-1)
bull Une facture commerciale contenant la mecircme information que la FDC
bull Une facture commerciale qui identifie lrsquoacheteur le vendeur le pays drsquoorigine le prix payeacute ou payable et une description deacutetailleacutee des marchandises y compris la quantiteacute plus une FDC qui offre les informations restantes
Formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage Pour deacuteclarer des marchandises commerciales vous devez documenter lrsquoimportation sur le Formulaire B3 ndash Douanes Canada - Formule de codage En tant que nouvel importateur vous devrez peut-ecirctre remplir le formulaire B3 ndash deacuteterminer certains des eacuteleacutements dont la classification tarifaire la valeur en douane et lrsquoorigine de vos marchandises peut srsquoaveacuterer complexe La brochure RC4229 Importation de marchandises commerciales au Canada offre des instructions eacutetape par eacutetape sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
ASTUCE LrsquoASFC offre des seacuteminaires gratuits sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
38
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Par exemple vous devez savoir si tous les frais de transport et drsquoassurance sont inclus dans le prix proposeacute pour les marchandises et dans la neacutegative agrave quel point vous devenez responsable de payer les transporteurs et de contracter une assurance
La deacutefinition juridique de chaque incoterm provient de la Chambre de commerce internationale Le tableau suivant donne une bregraveve deacutefinition pour chaque sigle Assurez-vous que vous et votre fournisseur comprenez de la mecircme faccedilon le terme que vous avez convenu Vous pouvez vous procurer le graphique des incoterms de la CCI aupregraves de la Chambre de commerce du Canada ce graphique illustre les responsabiliteacutes du vendeur et de lrsquoacheteur agrave chaque mouvement de lrsquoexpeacutedition du site drsquoaffaire du fournisseur jusqursquoau vocirctre Des graphiques similaires sont souvent disponibles chez les banques et les entreprises de services logistiques
Liens vers les services Chambre de commerce internationale wwwiccbookscom Chambre de commerce du Canada (tableau des incoterms de la CCI) wwwchambercaarticleaspid=3659
ASTUCE Demandez agrave votre courtier en douanes banque ou transitaire de vous fournir un tableau gratuit des incoterms pour vous aider agrave guider vos neacutegociations mais veacuterifiez toujours la deacutefinition officielle de lrsquoincoterm que vous utilisez dans le contrat
16
Bregraveves deacutefinitions des incoterms
EXW Agrave lrsquousine (lieu convenu)
Cet incoterm place la plus grande responsabiliteacute sur lrsquoacheteur Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves lrsquousine du vendeur
FCA Franco transporteur (port convenu)
Semblable au FOB sauf que le vendeur srsquoacquitte de ses obligations lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur au port convenu Le risque des pertes et dommages est transfeacutereacute agrave lrsquoacheteur agrave ce moment et non au bastingage du navire
FAS Franco le long du navire (port drsquoembarquement convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves que les marchandises sont livreacutees le long du navire par le vendeur
FOB Franco bord (port drsquoexpeacutedition convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves que les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur Les incoterms Franco sur wagon (FOR) et Franco sur camion (FOT) sont utiliseacutes lorsque les marchandises sont livreacutees par train ou par camion
CFR Coucirct et fret (port de destination convenu)
Le titre le risque et les frais drsquoassurance sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur qui paie les frais de transport jusqursquoau port de destination
CIF Coucirct assurance et fret (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur qui paie les frais de transport et drsquoassurance jusqursquoau port de destination
CPT Port payeacute jusqursquoagrave (lieu de destination convenu)
Le titre le risque et le coucirct drsquoassurance sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur par le vendeur qui paie les frais de transport jusqursquoagrave la destination
CIP Port payeacute assurance comprise jusqursquoagrave (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur par le vendeur qui paie les frais de transport et drsquoassurance jusqursquoagrave la destination
17
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Bregraveves deacutefinitions des incoterms suite
DAF Rendu frontiegravere (lieu convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au point frontalier convenu par le vendeur mais avant qursquoelles se rendent agrave la laquo frontiegravere douaniegravere raquo du pays drsquoimportation deacutesigneacute dans le contrat de vente
DES Rendu ex navire (port de destination convenu)
Le titre le risque la responsabiliteacute du deacutechargement du navire et du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises agrave bord du navire au port de destination
DEQ Rendu agrave quai (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises agrave bord du navire se rendent au point de destination convenu et lorsque le vendeur qui livre les marchandises au quai a obtenu une mainleveacutee
DDU Rendu droits non acquitteacutes (lieu de destination convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises au point de destination convenu Lrsquoacheteur est tenu responsable du deacutedouanement
Cet incoterm place le moins de responsabiliteacute sur lrsquoacheteur Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur qui livre les marchandises au point de destination convenu a obtenu une mainleveacutee
DDP Rendu droits acquitteacutes (lieu de destination convenu)
18
32 Frais de transport
Source Importing into Canada IECanada 2005 laquo Lrsquoimportation comporte trois aspects tout drsquoabord le mouvement physique des marchandises agrave travers la frontiegravere deuxiegravemement les frais associeacutes agrave lrsquoexpeacutedition complegravete et troisiegravemement lrsquooptimisation du processus drsquoimportation raquo ndash Un fournisseur de services logistiques
19
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
33 Assurance Les assurances sont essentielles pour vous proteacuteger contre des pertes possibles
bull Lrsquoassurance fret couvrira habituellement la perte possible des marchandises ou leur endommagement tout au long du voyage y compris durant le seacutejour agrave lrsquoentrepocirct au cours de lrsquoexpeacutedition
Assurance agrave envisager
bull Perte ou dommage des marchandises en transit
bull Courte expeacutedition par le fournisseur
bull Manquement du vendeur agrave livrer
bull Retard de transport et retenues aux ports
bull Droits drsquoimportation
bull Entreposage des marchandises dans des entrepocircts sous douane
le produit
bull Fluctuations de la valeur des monnaies
bull Frais de deacutechargement de veacuterification et de rechargement
bull Problegravemes dans le rendement des produits finis
bull Problegravemes de santeacute et de seacutecuriteacute avec
Agrave noter qursquoune laquo assurance maritime raquo couvre le transport par voie terrestre
dises degraves leur reacuteception pour blegraveme rapidement
rtie doit assumer la responsabiliteacute liers durant le transport
Po
bull urances vous-mecircme vous saurez combien vous payez et ce qui est inclus
ferroviaire et aeacuterienne ainsi que maritime
ASTUCE Assurez-vous drsquoinspecter les marchanque vous puissiez corriger tout pro
Qui srsquooccupe des assurances
La responsabiliteacute de contracter des assurances peut ecirctre partageacutee entre lrsquoimportateuracheteur et lrsquoexportateurvendeur ou ecirctre assureacutee par seulement lrsquoun des deux Assurez-vous que le contrat confirme lrsquooption qui a eacuteteacute choisie Les incoterms preacutecisent dans quelle mesure une papour des risques particu
ints agrave consideacuterer
Si vous arrangez des ass
20
bull Si votre fournisseur contracte des assurances assurez-vous de connaicirctre les deacutetails de la couverture drsquoassurance
bull Les transporteurs les transitaires et les fournisseurs de services agrave tierce partie ne contracteront des assurances que si vous le leur demandez par eacutecrit ils ne le font pas automatiquement
bull Consultez votre fournisseur drsquoassurance commerciale pour connaicirctre la couverture deacutejagrave disponible pour vous
Trouver une socieacuteteacute drsquoassurance
Pour trouver un fournisseur drsquoassurance commerciale consultez lrsquoun des reacutepertoires speacutecialiseacutes suivants en ligne ou dans la section des affaires de votre bibliothegraveque municipale
Special Markets Directory en ligne agrave partir du site Web de Stone amp Cox Canadian Insurance au wwwcdninscomdirectoryspecialmarkethtm (en anglais seulement)
Insurance Marketer en ligne agrave partir du site Web de Business Information Group Canadian Underwriter au wwwcanadianunderwritercaesourcedefaultasp (en anglais seulement)
General Insurance Register publieacute par Stone amp Cox Canadian Insurance
Western Canada Insurance Market Finder en ligne au wwwinsurancewestcamarketfindershtml
Ontario Insurance Directory publieacute par Business Information Group Canadian Underwriter
ASTUCE Un certificat drsquoassurance preacutepareacute par lrsquoexportateur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre les pertes ou les dommages peut ecirctre requis dans le cadre de la documentation preacuteciseacutee en vertu des modaliteacutes de la lettre de creacutedit
21
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
34 Classification tarifaire
Pour chaque article que vous importez vous devrez deacuteterminer le numeacutero de classification de dix chiffres qui deacutetermine le taux des droits payables
La version actuelle du Tarif des douanes canadiennes qui est conforme au Systegraveme harmoniseacute (SH) eacutelaboreacute par lrsquoOrganisation mondiale des douanes (OMD) se trouve sur le site Web de lrsquoASFC
Par exemple si vous importez des meacutedaillons en argent agrave partir drsquoun fabricant en Italie le code HS est 7113110000 Aucun tarif preacutefeacuterentiel ne srsquoapplique le taux de droits est donc de 85
Exemple Tarif des douanes ndash Annexe
Numeacutero tarifaire SS Deacutenomination des marchandises
Uniteacute de
mes
Tarif de la
NPF
Tarif de preacutefeacuterence applicable
III ndashBijouterie joaillerie et autres ouvrages 7113 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs
parties en meacutetaux preacutecieux ou en plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
711311 -- En argent mecircme revecirctu plaqueacute ou doubleacute drsquoautres meacutetaux preacutecieux
71131110 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131190 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711319 - -En autres meacutetaux preacutecieux mecircme revecirctus plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
71131910 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131990 00 - - -Autres 65 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711320 - -En plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux sur meacutetaux communs
71132010 00 - - -Fournitures de confection - 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71132090 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
22
ASTUCE Pour savoir par ougrave commencer dans lrsquoannexe des tarifs utilisez lrsquooutil Choisir le produit dans le site Web de Statistique Canada
Pour que lrsquoASFC deacutetermine si vous avez utiliseacute la bonne classification vous devez fournir une description deacutetailleacutee du produit dans la facture ndash indiquer laquo meacutedaillons en argent raquo comme description nrsquoest pas suffisant pour les besoins des douanes La description doit inclure
bull le type de produit (meacutetal) bull lrsquoutilisation du produit (bijouterie ndash sauf ornements sous la rubrique 7114) bull la condition (nouveau ndash non antique classifieacute dans le chapitre 97) bull la fabrication (production de masse ndash non ouvrage drsquoart eacutegalement dans le
chapitre) bull la composition (argent ndash non meacutetal de base dans les chapitres 72-83)
Avant lrsquoarriveacutee de votre cargaison un speacutecialiste de lrsquoASFC peut vous aider agrave deacuteterminer les droits que vous aurez agrave payer pour les marchandises Vous devrez donner agrave lrsquoASFC une description deacutetailleacutee des marchandises et connaicirctre leur valeur et leur origine ndash voir le Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur la classification
Liens vers des ressources en ligne
Tarifs des douanes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarifmenu-frahtml
hellipcomprend la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordeacutes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarif200801-99countries-pays-frapdf
Choisir le produit wwwstatcancatradescriptstrade_search_fcgif_
Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-11-1
Seacuteminaires de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
23
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
35 Coucirct drsquoimportation et prix final Le coucirct drsquoimportation des marchandises ne se reacutesume pas uniquement au prix drsquoachat des marchandises elles-mecircmes
bull Le coucirct total comprendra les frais drsquoemballage de transport drsquoassurance et de droits de douane
bull Le taux de change peut fluctuer entre le moment ougrave vous passez votre commande et le moment ougrave vous devez payer
bull Le mode de paiement peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple votre banque peut vous exiger des frais pour un paiement effectueacute en monnaie eacutetrangegravere
bull Lrsquoarriveacutee tardive des marchandises aux points preacuteciseacutes peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple des frais drsquoentreposage impreacutevus
bull LrsquoAgence des services frontaliers du Canada peut veacuterifier votre expeacutedition ce qui engage des coucircts
bull Il pourrait y avoir des peacutenaliteacutes pour des documents incorrects ou pour une deacuteclaration tardive ou des inteacuterecircts sur un paiement tardif des droits
bull La TPS (taxe sur les produits et services) srsquoapplique sur la plupart des marchandises au moment de lrsquoimportation
bull Une taxe drsquoaccise ou un droit drsquoaccise peut ecirctre exigeacute ndash par exemple sur les produits du tabac ou les produits alcooliseacutes
Le prix que vous eacutetablirez pour vos marchandises sur le marcheacute canadien devrait tenir compte de tous les frais qui srsquoajoutent au prix drsquoachat ainsi que la marge beacuteneacuteficiaire
24
Eacutetablissement du coucirct du produit ndash Feuille de travail Numeacutero de reacutefeacuterence Produit Nom du fournisseur Volume unitaire proposeacute Adresse Poids brut Mesure cubique RESPONSABILITEacute COUcircT DE LrsquoIMPORTATEUR
Fournisseur Importateur $CAN
Frais eacutetrangers Coucirct unitaire Commission de lrsquoagent eacutetranger Emballage pour lrsquoexportation Eacutetiquetage Frais de chargement agrave lrsquousine Frais de transport Camionnage Fret au port Frais du courtier en douanes des marchandises sortantes
Frais de deacutechargement Frais au terminal Frais drsquoentreposage Frais de chargement Fret par oceacutean Assurance maritime Assurance tous risques Frais du transitaire Frais douaniers Droits de douane Taxe sur les produits et les services Taxe drsquoaccise Frais du courtier en douanes Autres frais Frais bancaires Frais de financement Taxe provinciale COUcircT TOTAL Source adaptation -- Importing Into Canada IE Canada 2005
25
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
36 Payer votre fournisseur Il y a quatre principales meacutethodes de payer les fournisseurs eacutetrangers pour les marchandises que vous importez
Modes de paiement
bull Compte ouvert
bull Encaissement documentaire
bull Lettre de creacutedit (LC)
bull Paiement anticipeacute
Pour les importateurs le risque augmente agrave mesure que vous descendez la liste
Compte ouvert
bull Le fournisseur expeacutedie les marchandises et transfegravere le titre des marchandises agrave lrsquoimportateur puis exige un paiement agrave lrsquointeacuterieur drsquoune peacuteriode convenue (30 60 90 jours ou plus)
Encaissement documentaire
bull Lorsque les marchandises sont expeacutedieacutees le fournisseur envoie les documents drsquoexpeacutedition agrave la banque de lrsquoimportateur Ensuite lrsquoimportateur paie au moyen drsquoune traite agrave vue ou drsquoune traite agrave terme en eacutechange des documents Lrsquoimportateur a ensuite le titre des marchandises
Lettre de creacutedit (LC)
bull Les lettres de creacutedit offrent une certaine seacutecuriteacute tant au fournisseur qursquoagrave lrsquoimportateur parce qursquoelles se fient agrave la banque du fournisseur et agrave la banque de lrsquoimportateur pour recevoir et veacuterifier les documents drsquoexpeacutedition et garantir le paiement La banque de lrsquoimportateur garantit de payer lorsque la banque du fournisseur lui preacutesentera une seacuterie de documents drsquoexportation particuliers La garantie accordeacutee par la banque engendre des frais suppleacutementaires
Paiement anticipeacute
bull Le fournisseur expeacutedie seulement apregraves avoir reccedilu le paiement ndash eacutegalement connu sous le nom de laquo paiement drsquoavance raquo
26
Le commerce par compte ouvert est le moins risqueacute ndash vous ne payez qursquoapregraves avoir reccedilu les marchandises Mais peu drsquoentreprises eacutetrangegraveres sont disposeacutees agrave attendre aussi longtemps pour le paiement
Le paiement anticipeacute est le plus risqueacute ndash il y a un risque que vous paierez sans toutefois recevoir les marchandises
Les modes de paiement et les modaliteacutes sont souvent une question de neacutegociation Par exemple vous pourriez offrir au fournisseur une lettre de creacutedit drsquoimportation en eacutechange drsquoune peacuteriode de paiement eacutetendue pour assurer une concordance avec vos besoins en flux de treacutesorerie
37 Lettre de creacutedit (LC) drsquoimportation Une lettre de creacutedit drsquoimportation est un document eacutemis par une grande banque pour le compte drsquoun importateur crsquoest-agrave-dire lrsquoacheteur La LC drsquoimportation garantit agrave un exportateur le paiement des marchandises et des services agrave condition que les modaliteacutes de la LC soient respecteacutees Crsquoest une faccedilon de srsquoassurer que votre entreprise ne paie pas les marchandises jusqursquoagrave ce que le fournisseur offre une preuve que les marchandises ont eacuteteacute expeacutedieacutees
En utilisant une lettre de creacutedit drsquoimportation pour vos achats internationaux vous pouvez
bull eacuteviter les paiements anticipeacutes ou les deacutepocircts
bull neacutegocier probablement un meilleur prix de la part du fournisseur puisque votre paiement est garanti
bull deacutemontrer la solvabiliteacute de votre entreprise au fournisseur
bull appuyer lrsquoaccegraves de votre fournisseur au creacutedit bancaire car dans bien des pays les lettres de creacutedit sont nanties par les exportateurs en tant que garantie pour les precircts de fonds de roulement
LC confirmeacutee
bull Les LC peuvent ecirctre confirmeacutees ou non confirmeacutees Par exemple une banque eacutetrangegravere peut confirmer une LC eacutemise par une banque canadienne garantissant ainsi que la banque eacutetrangegravere paiera le fournisseur eacutetranger Eacutevidemment le fournisseur eacutetranger preacutefeacuterera une LC confirmeacutee
27
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
LC irreacutevocable bull Les LC peuvent eacutegalement ecirctre irreacutevocables auquel cas elles ne peuvent
ecirctre annuleacutees ou modifieacutees sans votre approbation
Eacutetudier attentivement les details concernant la LC
bull Les noms de lrsquoimportateur et du fournisseur sont-ils complets et bien orthographieacutes
bull Le montant et la devise de la LC sont-ils corrects
bull Les dates drsquoexpeacutedition et drsquoexpiration sont-elles acceptables
bull Le deacutelai pour la preacutesentation des documents est-il suffisant
bull Les marchandises ou les services agrave fournir sont-ils deacutecrits exactement
bull Les speacutecifications des assurances sont-elles acceptables
ASTUCE La forme la plus seacutecuritaire de LC est celle qui est agrave la fois confirmeacutee et irreacutevocable
Autres consideacuterations financiegraveres
bull Les modaliteacutes de paiement peuvent avoir un impact important sur votre flux de treacutesorerie
bull Vous aurez besoin drsquoun plan financier exhaustif pour vous assurer que votre entreprise a des liquiditeacutes ou des marges de creacutedit opeacuterationnelles suffisantes
bull Vous devrez connaicirctre lrsquoeacutecheacuteance des intrants et des extrants
bull Les banques offrent des programmes de financement pour lrsquoimportation afin de couvrir la peacuteriode entre le paiement de vos importations et la rentreacutee de fonds lorsque vous vendrez les marchandises agrave vos clients
ASTUCE Veacuterifiez la base de donneacutees canadiennes des marques de commerce (wwwicgccatm ) pour deacuteterminer si la marque du produit sera permise au Canada ndash dans la neacutegative vous pourriez ecirctre tenu de changer le nom du produit ainsi que les eacutetiquettes Si un nom de marque semblable fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune marque de commerce au Canada consultez un avocat speacutecialiseacute en marques de commerce
laquo Mecircme si vous avez recours agrave des tiers vous devez connaicirctre le coucirct sous-jacent de chaque partie du processus drsquoimportation raquo ndash Un conseiller en commerce international
28
Chapitre
4 Logistique et autres partenaires
e nombreux services logistiques sont disponibles pour aider les entreprises qui participent au commerce mondial y compris les exigences de seacutecuriteacute la documentation financiegravere lrsquoemballage lrsquoeacutetiquetage et le transport
Pour lrsquoimportateur il pourrait y avoir de nombreux fournisseurs de services et de multiples moyens de transport
D 41 Courtiers en douanes Les courtiers en douanes sont agreacuteeacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour exeacutecuter des responsabiliteacutes douaniegraveres pour le compte des entreprises qui retiennent leurs services Les importateurs peuvent deacutedouaner leurs propres marchandises mais la plupart des importateurs ont recours agrave un courtier afin de rassembler tous les renseignements et documents requis et de deacutedouaner les marchandises Le recours agrave un courtier en douanes peut souvent acceacuteleacuterer le processus de deacutedouanement car la plupart des courtiers ont des systegravemes en ligne pour soumettre les documents agrave lrsquoavance Voici quelques-uns des services drsquoun courtier en douanes
bull Surveillance de lrsquoeacutetat des expeacuteditions
bull Obtention drsquoune mainleveacutee des marchandises importeacutees
bull Paiement des droits applicables
bull Obtention preacuteparation et preacutesentation ou transmission des documents ou donneacutees neacutecessaires
bull Tenue des dossiers
bull Reacuteponse aux questions de lrsquoASFC apregraves le paiement
bull Conseils agrave lrsquoimportateur sur les changements dans les regraveglements douaniers
29
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Le courtier exigera des frais pour ces services sous forme de frais fixes et en fonction de la valeur des marchandises
Comment trouver un courtier en douanes
Socieacuteteacute canadienne des courtiers en douane (SCCD) Dans le site Web de la SCCD vous trouverez un reacutepertoire des courtiers membres wwwcscbca040md_easp
Bureaux des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation (BCEI) Le BCEI maintient une liste des courtiers qui ont accegraves au systegraveme de demande de permis en ligne des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada wwwdfait-maecigccatradeeicbgeneralbrokers-frasp
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou en ligne cherchez sous laquo courtiers en douanes raquo wwwpagesjaunesca
ASTUCE Le site Web de la SCCD contient un guide utile pour seacutelectionner
un courtier en douanes voir wwwcscbca070pb_fs02_ehtml 42 Transitaires 3PL et services de messagerie Transitaires Lrsquoopeacuteration de transit est le processus lieacute au transport des marchandises agrave lrsquoeacutechelle internationale Elle peut inclure plusieurs moyens de transport ainsi que des frais et des assurances que lrsquoimportateur doit payer Les transitaires constituent eacutegalement une importante partie de la chaicircne logistique du point de vue de la seacutecuriteacute Voici les services offerts par un transitaire
bull Aider agrave lrsquoeacutevaluation du fret
bull Reacuteserver de lrsquoespace pour le fret dans les lignes aeacuteriennes les navires et les autres moyens de transport
bull Consolider les expeacuteditions des diffeacuterents fournisseurs
bull Remplir les exigences documentaires du pays de destination
30
bull Preacuteparer les documents drsquoexpeacutedition les papiers bancaires et drsquoautres documents de collecte neacutecessaires dans la transaction
bull Traiter les documents drsquoexpeacutedition
bull Srsquooccuper des proceacutedures de certification
bull Distribuer les documents aux parties neacutecessaires dans la transaction ndash banques bureaux acheteurs fournisseurs etc
bull Contracter une assurance
bull Prendre les dispositions neacutecessaires pour des inspections preacutealables agrave lrsquoexpeacutedition et le deacutedouanement
bull Fournir des installations drsquoentreposage
bull Fournir des renseignements sur les matiegraveres dangereuses srsquoil y a lieu ASTUCE Lorsque le fournisseur de services agit en mecircme temps comme
courtier en douanes et transitaire la coordination du deacutedouanement de lrsquoexpeacutedition sera ameacutelioreacutee Les retards sont courants mecircme avec un transitaire drsquoexpeacuterience
Fournisseurs de services logistiques agrave tierce partie (3PL) Un fournisseur de services logistiques agrave tierce partie (3PL) est une entreprise qui offre des services logistiques impartis ou agrave laquo tierce partie raquo Lrsquoentreprise 3PL entreprendra des activiteacutes comme les suivantes
bull Collecte et emballage
bull Entreposage
bull Distribution
bull Suivi et retraccedilage
bull Emballage particulier
bull Systegraveme de seacutecuriteacute personnaliseacute
Comment trouver un transitaire ou une entreprise 3PL
Association des transitaires internationaux canadiens (ATIC) Le site Web de lrsquoATIC contient un reacutepertoire des membres que lrsquoon peut consulter par province wwwciffacommembers_directoryasp
31
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
ASTUCE Le site Web de lrsquoATIC contient une publication qui souligne les conditions de commerce standards c-agrave-d les rocircles et responsabiliteacutes des transitaires et des entreprises clientes Voir wwwciffacomabout_stcasp
Services de messagerie Vous pourriez opter pour un service de messagerie si la valeur de lrsquoexpeacutedition nrsquoest pas eacuteleveacutee LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) offre un Programme des expeacuteditions de faible valeur (EFV) pour les importations dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN Un des avantages du programme EFV est le fait que lrsquoimportateur peut soumettre un rapport de deacuteclaration mensuel agrave lrsquoASFC au lieu de faire une deacuteclaration pour chaque expeacutedition seacutepareacutement Postes Canada Postes Canada assurera eacutegalement toute importation commerciale dont la valeur est infeacuterieure agrave 1 600 $CAN voir les modaliteacutes de douanes dans le Guide des postes de Postes Canada Pour le compte de lrsquoimportateur Postes Canada remplit le formulaire E14 Formulaire douanier des importations postales qui montre la classification tarifaire le taux des droits la valeur en douane et le total des droits et des taxes dus Postes Canada deacutedouane les marchandises et exige des frais de service de 5 $ (8 $ pour les expeacuteditions par courrier prioritaire) ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D5
Liens vers des ressources en direct
Expeacuteditions de faible valeur (EFV) wwwcbsa-asfcgccaimportcourierlvs-efvmenu-frahtml
Postes Canada ndash Formaliteacutes de douanes wwwpostescanadacatoolspgmanualPGcustoms-fasp
Seacuterie de meacutemorandums D5 (importation par courrier) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd5-frahtml
32
Entreposage Vous pourriez avoir besoin des services drsquoun entrepocirct sous douane ou drsquoun entrepocirct drsquoattente de deacutedouanement Si les marchandises importeacutees sont destineacutees pour une reacuteexportation vous pouvez les entreposer dans un entrepocirct sous douane avec le report de tous les droits y compris la TPS Les marchandises peuvent subir des opeacuterations agrave valeur ajouteacutee lorsqursquoelles sont dans un entrepocirct sous douane eacutetiquetage et marquage emballage test dilution deacutecoupage ou limage deacutemontage de marchandises en vue du transport Les entrepocircts drsquoattente de deacutedouanement sont des entrepocircts ayant reccedilu une licence de lrsquoAgence du revenu du Canada pour lrsquoentreposage agrave court terme et lrsquoexamen des marchandises importeacutees en attendant la mainleveacutee
43 Seacutecuriteacute de la chaicircne logistique Il est important de srsquoenqueacuterir sur les programmes de seacutecuriteacute que vos divers fournisseurs de services pourraient fournir
Programmes de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique
Un programme volontaire administreacute par lrsquoASFC dans lequel les entreprises participantes ameacuteliorent leur propre seacutecuriteacute se soumettent agrave une inspection par des agents PEP et attestent la seacutecuriteacute des partenaires de leur chaicircne logistique
PEP Partenaires en protection
Les entreprises importatrices offrent une documentation eacutelectronique agrave lrsquoASFC avant lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition Les premiegraveres phases de lrsquoIPEC couvrent les transporteurs aeacuteriens et maritimes La derniegravere phase eManifest exige des renseignements eacutelectroniques sur la cargaison lrsquoeacutequipage et le transport pour tous les moyens de transport et srsquoapplique aux importateurs et aux courtiers en douanes ainsi qursquoaux transitaires
IPEC Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales
La loi sur les TMD couvre les exigences de formation pour tous les eacuteleacutements de transport des marchandises dangereuses de la manutention des marchandises jusqursquoagrave lrsquoeacutetiquetage et agrave la documentation La Direction de la TMD de Transports Canada en est responsable
TMD Transport des marchandises dangereuses
ISC Initiative relative agrave la seacutecuriteacute des conteneurs
LrsquoISC fait partie drsquoun programme multinational dans lequel les agents de lrsquoASFC examinent les conteneurs de fret avant de les charger dans un navire agrave destination du Canada
33
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
La plupart des mesures de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique consistent agrave
bull srsquoassurer que chaque partenaire dans la chaicircne logistique est seacutecuritaire
bull fournir une notification preacutealable aux douanes du contenu des expeacuteditions entrantes
bull assurer lrsquoanalyse et lrsquoinspection des expeacuteditions en transit
bull assurer lrsquoinspection des expeacuteditions agrave leur arriveacutee Ces programmes ont des eacutequivalents dans drsquoautres pays Voici ceux que les importateurs canadiens sont les plus susceptibles de rencontrer
bull C-TPAT Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme aux Eacutetats-Unis
bull SAFE Cadre de lrsquoOrganisation mondiale des douanes dans lequel les entreprises participantes (y compris les importateurs les transporteurs et drsquoautres fournisseurs de services) sont certifieacutees comme laquo opeacuterateurs eacuteconomiques autoriseacutes raquo (AEO)
Liens vers des ressources en ligne
PEP wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitepip-pepmenu-frahtml
ACI wwwcbsa-asfcgccaprogaci-ipecmenu-enghtml
eManifest wwwcbsa-asfcgccaprogmanifmenu-enghtml
TDG wwwtcgccatdgmenuhtm
CSI wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitecsi-irsc-enghtml
Voici quelques avantages suppleacutementaires de la conformiteacute agrave la seacutecuriteacute
bull PAD ndash Programme drsquoautocotisaton des douanes Les participants au PAD utilisent leurs propres systegravemes pour deacuteclarer les expeacuteditions et ont des
34
processus de deacutedouanement rationaliseacutes ce qui augmente lrsquoefficaciteacute et les eacuteconomies
bull EXPRES ndash Expeacuteditions rapides et seacutecuritaires Les entreprises qui participent au PAD et au PEP peuvent participer au programme EXPRES qui offre des voies rapides speacuteciales agrave la frontiegravere pour un deacutedouanement rapide
Il existe des entreprises de seacutecuriteacute qui peuvent vous aider agrave faire en sorte que votre partie de la chaicircne logistique est seacutecuritaire et agrave eacutevaluer vos partenaires logistiques
Comment trouver une entreprise de seacutecuriteacute
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou sur Internet cherchez sous laquo compagnies de seacutecuriteacute raquo wwwpagesjaunesca
Exportation et deacuteveloppement Canada (EDC) EDC approuve les entreprises de seacutecuriteacute dans le cadre drsquoun programme qursquoil offre aux exportateurs wwwedccafrenchfinancing_9798htm
44 Organismes gouvernementaux et associations En plus des fournisseurs de services commerciaux comme les courtiers en douanes les entreprises de services logistiques les services drsquoentreposage et de commandes il y a drsquoautres organisations qui pourront vous ecirctre utiles lorsque vous preacutevoyez importer (voir lrsquoannexe B)
bull Centres de services aux petites entreprises ndash Votre municipaliteacute compte un centre de services aux petites entreprises ougrave vous trouverez des reacutepertoires drsquoentreprise des cours sur lrsquoimportation et des conseillers drsquoaffaires qui peuvent vous aider agrave eacutelaborer votre plan drsquoaffaires
bull Associations commerciales bilateacuterales ndash Les entreprises qui sont membres drsquoassociations drsquoentreprises bilateacuterales sont souvent disposeacutees agrave fournir des ideacutees sur la faccedilon de faire affaire agrave lrsquoeacutetranger ndash cherchez sous laquo associations raquo dans les Pages jaunes surtout agrave Ottawa et dans drsquoautres grandes villes
bull Ambassades ndash Les ambassades des gouvernements eacutetrangers au Canada peuvent fournir des renseignements sur les fournisseurs potentiels
35
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Chambre de commerce ndash Assistez agrave une reacuteunion de votre chambre de commerce locale pour rencontrer drsquoautres entreprises locales qui importent et qui pourraient vous faire de part de leurs observations et expeacuteriences
bull Association industrielle ndash Votre association industrielle pourrait avoir une expertise dans les questions reacuteglementaires qui touchent votre secteur y compris les regraveglements sur lrsquoimportation
bull Gouvernement provincial ndash Les organismes provinciaux et reacutegionaux offrent des services pour aider les entreprises
bull Gouvernement feacutedeacuteral ndash Les organismes feacutedeacuteraux entre autres lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) lrsquoAgence canadienne drsquoinspection des aliments (ACIA) et le Bureau de la concurrence peuvent fournir de lrsquoaide sur des questions particuliegraveres relatives agrave lrsquoimportation agrave lrsquoinspection et agrave lrsquoeacutetiquetage
ASTUCE LrsquoASFC a plusieurs guides dans le Centre de PME sur son site
Web LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur lrsquoimportation
Liens vers des ressources en ligne
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations drsquoaliments wwwinspectiongccafrancaisfssaimpfshtml
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations de veacutegeacutetaux wwwinspectiongccafrancaisplavegimpfshtml
Bureau de la concurrence ndash Eacutetiquetage wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01436fhtml
Centre pour les PME de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccasme-pmeimport-sme-pme-frahtml
Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
En particulier vous devriez ecirctre au courant drsquoautres organismes gouvernementaux (AMG) qui reacuteglementent les importations en plus de lrsquoASFC Vous trouverez agrave lrsquoannexe B les coordonneacutees de bon nombre de ces organismes
36
Chapitre
5 Documentation douaniegravere et mainleveacutee
esau
qui son
documents douaniers repreacutesentent la seacuterie de documents requis par une toriteacute douaniegravere pour identifier exactement et inteacutegralement les marchandises t importeacutees Certains des documents proviendront du fournisseur et drsquoautres
du transporteur
L 51 Documents de deacuteclaration Vous devez soumettre un ensemble de documents de deacuteclaration finale avec votre expeacutedition
Contenu de lrsquoensemble des documents de deacuteclaration
Deux copies du document de controcircle du fret (DCF)
Deux copies de la facture
Deux copies du formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage ducircment rempli
Tout permis drsquoimportation certificat de santeacute ou formulaire requis par les autres ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux (AMG)
Au besoin le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ASTUCE Assurez-vous drsquoavoir communiqueacute avec les AMG approprieacutes avant
que les marchandises soient expeacutedieacutees pour que vous ayez le temps drsquoobtenir la documentation neacutecessaire
37
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Document de controcircle du fret Votre transporteur utilise le document de controcircle du fret pour deacuteclarer votre expeacutedition agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) il vous en fera parvenir eacutegalement une copie pour vous indiquer que votre expeacutedition est arriveacutee Le document de controcircle du fret peut eacutegalement se preacutesenter sous forme de manifeste de lettre de transport ou drsquoautre document approuveacute Facture douaniegravere Lrsquoimportateur et le vendeur devraient travailler ensemble si possible pour remplir la facture douaniegravere car lrsquoinformation contenue dans ce document deacuteterminera les droits et les taxes agrave payer Vous pouvez eacuteviter les reacuteeacutevaluations ulteacuterieures si vous vous assurez que la facture contient assez de deacutetails pour identifier les marchandises deacuteterminer la quantiteacute et eacutetablir la classification tarifaire correctement La facture peut se preacutesenter sous les formes suivantes
bull Une facture des douanes canadiennes (FDC) remplie par vous ou par le vendeur (pour des instructions sur la faccedilon de remplir la FDC voir le Meacutemorandum D1-4-1)
bull Une facture commerciale contenant la mecircme information que la FDC
bull Une facture commerciale qui identifie lrsquoacheteur le vendeur le pays drsquoorigine le prix payeacute ou payable et une description deacutetailleacutee des marchandises y compris la quantiteacute plus une FDC qui offre les informations restantes
Formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage Pour deacuteclarer des marchandises commerciales vous devez documenter lrsquoimportation sur le Formulaire B3 ndash Douanes Canada - Formule de codage En tant que nouvel importateur vous devrez peut-ecirctre remplir le formulaire B3 ndash deacuteterminer certains des eacuteleacutements dont la classification tarifaire la valeur en douane et lrsquoorigine de vos marchandises peut srsquoaveacuterer complexe La brochure RC4229 Importation de marchandises commerciales au Canada offre des instructions eacutetape par eacutetape sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
ASTUCE LrsquoASFC offre des seacuteminaires gratuits sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
38
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Bregraveves deacutefinitions des incoterms
EXW Agrave lrsquousine (lieu convenu)
Cet incoterm place la plus grande responsabiliteacute sur lrsquoacheteur Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves lrsquousine du vendeur
FCA Franco transporteur (port convenu)
Semblable au FOB sauf que le vendeur srsquoacquitte de ses obligations lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur au port convenu Le risque des pertes et dommages est transfeacutereacute agrave lrsquoacheteur agrave ce moment et non au bastingage du navire
FAS Franco le long du navire (port drsquoembarquement convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves que les marchandises sont livreacutees le long du navire par le vendeur
FOB Franco bord (port drsquoexpeacutedition convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur y compris le paiement de tous les frais de transport et drsquoassurance degraves que les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur Les incoterms Franco sur wagon (FOR) et Franco sur camion (FOT) sont utiliseacutes lorsque les marchandises sont livreacutees par train ou par camion
CFR Coucirct et fret (port de destination convenu)
Le titre le risque et les frais drsquoassurance sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur qui paie les frais de transport jusqursquoau port de destination
CIF Coucirct assurance et fret (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees agrave bord du navire par le vendeur qui paie les frais de transport et drsquoassurance jusqursquoau port de destination
CPT Port payeacute jusqursquoagrave (lieu de destination convenu)
Le titre le risque et le coucirct drsquoassurance sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur par le vendeur qui paie les frais de transport jusqursquoagrave la destination
CIP Port payeacute assurance comprise jusqursquoagrave (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au transporteur par le vendeur qui paie les frais de transport et drsquoassurance jusqursquoagrave la destination
17
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Bregraveves deacutefinitions des incoterms suite
DAF Rendu frontiegravere (lieu convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au point frontalier convenu par le vendeur mais avant qursquoelles se rendent agrave la laquo frontiegravere douaniegravere raquo du pays drsquoimportation deacutesigneacute dans le contrat de vente
DES Rendu ex navire (port de destination convenu)
Le titre le risque la responsabiliteacute du deacutechargement du navire et du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises agrave bord du navire au port de destination
DEQ Rendu agrave quai (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises agrave bord du navire se rendent au point de destination convenu et lorsque le vendeur qui livre les marchandises au quai a obtenu une mainleveacutee
DDU Rendu droits non acquitteacutes (lieu de destination convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises au point de destination convenu Lrsquoacheteur est tenu responsable du deacutedouanement
Cet incoterm place le moins de responsabiliteacute sur lrsquoacheteur Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur qui livre les marchandises au point de destination convenu a obtenu une mainleveacutee
DDP Rendu droits acquitteacutes (lieu de destination convenu)
18
32 Frais de transport
Source Importing into Canada IECanada 2005 laquo Lrsquoimportation comporte trois aspects tout drsquoabord le mouvement physique des marchandises agrave travers la frontiegravere deuxiegravemement les frais associeacutes agrave lrsquoexpeacutedition complegravete et troisiegravemement lrsquooptimisation du processus drsquoimportation raquo ndash Un fournisseur de services logistiques
19
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
33 Assurance Les assurances sont essentielles pour vous proteacuteger contre des pertes possibles
bull Lrsquoassurance fret couvrira habituellement la perte possible des marchandises ou leur endommagement tout au long du voyage y compris durant le seacutejour agrave lrsquoentrepocirct au cours de lrsquoexpeacutedition
Assurance agrave envisager
bull Perte ou dommage des marchandises en transit
bull Courte expeacutedition par le fournisseur
bull Manquement du vendeur agrave livrer
bull Retard de transport et retenues aux ports
bull Droits drsquoimportation
bull Entreposage des marchandises dans des entrepocircts sous douane
le produit
bull Fluctuations de la valeur des monnaies
bull Frais de deacutechargement de veacuterification et de rechargement
bull Problegravemes dans le rendement des produits finis
bull Problegravemes de santeacute et de seacutecuriteacute avec
Agrave noter qursquoune laquo assurance maritime raquo couvre le transport par voie terrestre
dises degraves leur reacuteception pour blegraveme rapidement
rtie doit assumer la responsabiliteacute liers durant le transport
Po
bull urances vous-mecircme vous saurez combien vous payez et ce qui est inclus
ferroviaire et aeacuterienne ainsi que maritime
ASTUCE Assurez-vous drsquoinspecter les marchanque vous puissiez corriger tout pro
Qui srsquooccupe des assurances
La responsabiliteacute de contracter des assurances peut ecirctre partageacutee entre lrsquoimportateuracheteur et lrsquoexportateurvendeur ou ecirctre assureacutee par seulement lrsquoun des deux Assurez-vous que le contrat confirme lrsquooption qui a eacuteteacute choisie Les incoterms preacutecisent dans quelle mesure une papour des risques particu
ints agrave consideacuterer
Si vous arrangez des ass
20
bull Si votre fournisseur contracte des assurances assurez-vous de connaicirctre les deacutetails de la couverture drsquoassurance
bull Les transporteurs les transitaires et les fournisseurs de services agrave tierce partie ne contracteront des assurances que si vous le leur demandez par eacutecrit ils ne le font pas automatiquement
bull Consultez votre fournisseur drsquoassurance commerciale pour connaicirctre la couverture deacutejagrave disponible pour vous
Trouver une socieacuteteacute drsquoassurance
Pour trouver un fournisseur drsquoassurance commerciale consultez lrsquoun des reacutepertoires speacutecialiseacutes suivants en ligne ou dans la section des affaires de votre bibliothegraveque municipale
Special Markets Directory en ligne agrave partir du site Web de Stone amp Cox Canadian Insurance au wwwcdninscomdirectoryspecialmarkethtm (en anglais seulement)
Insurance Marketer en ligne agrave partir du site Web de Business Information Group Canadian Underwriter au wwwcanadianunderwritercaesourcedefaultasp (en anglais seulement)
General Insurance Register publieacute par Stone amp Cox Canadian Insurance
Western Canada Insurance Market Finder en ligne au wwwinsurancewestcamarketfindershtml
Ontario Insurance Directory publieacute par Business Information Group Canadian Underwriter
ASTUCE Un certificat drsquoassurance preacutepareacute par lrsquoexportateur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre les pertes ou les dommages peut ecirctre requis dans le cadre de la documentation preacuteciseacutee en vertu des modaliteacutes de la lettre de creacutedit
21
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
34 Classification tarifaire
Pour chaque article que vous importez vous devrez deacuteterminer le numeacutero de classification de dix chiffres qui deacutetermine le taux des droits payables
La version actuelle du Tarif des douanes canadiennes qui est conforme au Systegraveme harmoniseacute (SH) eacutelaboreacute par lrsquoOrganisation mondiale des douanes (OMD) se trouve sur le site Web de lrsquoASFC
Par exemple si vous importez des meacutedaillons en argent agrave partir drsquoun fabricant en Italie le code HS est 7113110000 Aucun tarif preacutefeacuterentiel ne srsquoapplique le taux de droits est donc de 85
Exemple Tarif des douanes ndash Annexe
Numeacutero tarifaire SS Deacutenomination des marchandises
Uniteacute de
mes
Tarif de la
NPF
Tarif de preacutefeacuterence applicable
III ndashBijouterie joaillerie et autres ouvrages 7113 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs
parties en meacutetaux preacutecieux ou en plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
711311 -- En argent mecircme revecirctu plaqueacute ou doubleacute drsquoautres meacutetaux preacutecieux
71131110 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131190 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711319 - -En autres meacutetaux preacutecieux mecircme revecirctus plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
71131910 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131990 00 - - -Autres 65 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711320 - -En plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux sur meacutetaux communs
71132010 00 - - -Fournitures de confection - 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71132090 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
22
ASTUCE Pour savoir par ougrave commencer dans lrsquoannexe des tarifs utilisez lrsquooutil Choisir le produit dans le site Web de Statistique Canada
Pour que lrsquoASFC deacutetermine si vous avez utiliseacute la bonne classification vous devez fournir une description deacutetailleacutee du produit dans la facture ndash indiquer laquo meacutedaillons en argent raquo comme description nrsquoest pas suffisant pour les besoins des douanes La description doit inclure
bull le type de produit (meacutetal) bull lrsquoutilisation du produit (bijouterie ndash sauf ornements sous la rubrique 7114) bull la condition (nouveau ndash non antique classifieacute dans le chapitre 97) bull la fabrication (production de masse ndash non ouvrage drsquoart eacutegalement dans le
chapitre) bull la composition (argent ndash non meacutetal de base dans les chapitres 72-83)
Avant lrsquoarriveacutee de votre cargaison un speacutecialiste de lrsquoASFC peut vous aider agrave deacuteterminer les droits que vous aurez agrave payer pour les marchandises Vous devrez donner agrave lrsquoASFC une description deacutetailleacutee des marchandises et connaicirctre leur valeur et leur origine ndash voir le Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur la classification
Liens vers des ressources en ligne
Tarifs des douanes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarifmenu-frahtml
hellipcomprend la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordeacutes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarif200801-99countries-pays-frapdf
Choisir le produit wwwstatcancatradescriptstrade_search_fcgif_
Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-11-1
Seacuteminaires de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
23
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
35 Coucirct drsquoimportation et prix final Le coucirct drsquoimportation des marchandises ne se reacutesume pas uniquement au prix drsquoachat des marchandises elles-mecircmes
bull Le coucirct total comprendra les frais drsquoemballage de transport drsquoassurance et de droits de douane
bull Le taux de change peut fluctuer entre le moment ougrave vous passez votre commande et le moment ougrave vous devez payer
bull Le mode de paiement peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple votre banque peut vous exiger des frais pour un paiement effectueacute en monnaie eacutetrangegravere
bull Lrsquoarriveacutee tardive des marchandises aux points preacuteciseacutes peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple des frais drsquoentreposage impreacutevus
bull LrsquoAgence des services frontaliers du Canada peut veacuterifier votre expeacutedition ce qui engage des coucircts
bull Il pourrait y avoir des peacutenaliteacutes pour des documents incorrects ou pour une deacuteclaration tardive ou des inteacuterecircts sur un paiement tardif des droits
bull La TPS (taxe sur les produits et services) srsquoapplique sur la plupart des marchandises au moment de lrsquoimportation
bull Une taxe drsquoaccise ou un droit drsquoaccise peut ecirctre exigeacute ndash par exemple sur les produits du tabac ou les produits alcooliseacutes
Le prix que vous eacutetablirez pour vos marchandises sur le marcheacute canadien devrait tenir compte de tous les frais qui srsquoajoutent au prix drsquoachat ainsi que la marge beacuteneacuteficiaire
24
Eacutetablissement du coucirct du produit ndash Feuille de travail Numeacutero de reacutefeacuterence Produit Nom du fournisseur Volume unitaire proposeacute Adresse Poids brut Mesure cubique RESPONSABILITEacute COUcircT DE LrsquoIMPORTATEUR
Fournisseur Importateur $CAN
Frais eacutetrangers Coucirct unitaire Commission de lrsquoagent eacutetranger Emballage pour lrsquoexportation Eacutetiquetage Frais de chargement agrave lrsquousine Frais de transport Camionnage Fret au port Frais du courtier en douanes des marchandises sortantes
Frais de deacutechargement Frais au terminal Frais drsquoentreposage Frais de chargement Fret par oceacutean Assurance maritime Assurance tous risques Frais du transitaire Frais douaniers Droits de douane Taxe sur les produits et les services Taxe drsquoaccise Frais du courtier en douanes Autres frais Frais bancaires Frais de financement Taxe provinciale COUcircT TOTAL Source adaptation -- Importing Into Canada IE Canada 2005
25
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
36 Payer votre fournisseur Il y a quatre principales meacutethodes de payer les fournisseurs eacutetrangers pour les marchandises que vous importez
Modes de paiement
bull Compte ouvert
bull Encaissement documentaire
bull Lettre de creacutedit (LC)
bull Paiement anticipeacute
Pour les importateurs le risque augmente agrave mesure que vous descendez la liste
Compte ouvert
bull Le fournisseur expeacutedie les marchandises et transfegravere le titre des marchandises agrave lrsquoimportateur puis exige un paiement agrave lrsquointeacuterieur drsquoune peacuteriode convenue (30 60 90 jours ou plus)
Encaissement documentaire
bull Lorsque les marchandises sont expeacutedieacutees le fournisseur envoie les documents drsquoexpeacutedition agrave la banque de lrsquoimportateur Ensuite lrsquoimportateur paie au moyen drsquoune traite agrave vue ou drsquoune traite agrave terme en eacutechange des documents Lrsquoimportateur a ensuite le titre des marchandises
Lettre de creacutedit (LC)
bull Les lettres de creacutedit offrent une certaine seacutecuriteacute tant au fournisseur qursquoagrave lrsquoimportateur parce qursquoelles se fient agrave la banque du fournisseur et agrave la banque de lrsquoimportateur pour recevoir et veacuterifier les documents drsquoexpeacutedition et garantir le paiement La banque de lrsquoimportateur garantit de payer lorsque la banque du fournisseur lui preacutesentera une seacuterie de documents drsquoexportation particuliers La garantie accordeacutee par la banque engendre des frais suppleacutementaires
Paiement anticipeacute
bull Le fournisseur expeacutedie seulement apregraves avoir reccedilu le paiement ndash eacutegalement connu sous le nom de laquo paiement drsquoavance raquo
26
Le commerce par compte ouvert est le moins risqueacute ndash vous ne payez qursquoapregraves avoir reccedilu les marchandises Mais peu drsquoentreprises eacutetrangegraveres sont disposeacutees agrave attendre aussi longtemps pour le paiement
Le paiement anticipeacute est le plus risqueacute ndash il y a un risque que vous paierez sans toutefois recevoir les marchandises
Les modes de paiement et les modaliteacutes sont souvent une question de neacutegociation Par exemple vous pourriez offrir au fournisseur une lettre de creacutedit drsquoimportation en eacutechange drsquoune peacuteriode de paiement eacutetendue pour assurer une concordance avec vos besoins en flux de treacutesorerie
37 Lettre de creacutedit (LC) drsquoimportation Une lettre de creacutedit drsquoimportation est un document eacutemis par une grande banque pour le compte drsquoun importateur crsquoest-agrave-dire lrsquoacheteur La LC drsquoimportation garantit agrave un exportateur le paiement des marchandises et des services agrave condition que les modaliteacutes de la LC soient respecteacutees Crsquoest une faccedilon de srsquoassurer que votre entreprise ne paie pas les marchandises jusqursquoagrave ce que le fournisseur offre une preuve que les marchandises ont eacuteteacute expeacutedieacutees
En utilisant une lettre de creacutedit drsquoimportation pour vos achats internationaux vous pouvez
bull eacuteviter les paiements anticipeacutes ou les deacutepocircts
bull neacutegocier probablement un meilleur prix de la part du fournisseur puisque votre paiement est garanti
bull deacutemontrer la solvabiliteacute de votre entreprise au fournisseur
bull appuyer lrsquoaccegraves de votre fournisseur au creacutedit bancaire car dans bien des pays les lettres de creacutedit sont nanties par les exportateurs en tant que garantie pour les precircts de fonds de roulement
LC confirmeacutee
bull Les LC peuvent ecirctre confirmeacutees ou non confirmeacutees Par exemple une banque eacutetrangegravere peut confirmer une LC eacutemise par une banque canadienne garantissant ainsi que la banque eacutetrangegravere paiera le fournisseur eacutetranger Eacutevidemment le fournisseur eacutetranger preacutefeacuterera une LC confirmeacutee
27
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
LC irreacutevocable bull Les LC peuvent eacutegalement ecirctre irreacutevocables auquel cas elles ne peuvent
ecirctre annuleacutees ou modifieacutees sans votre approbation
Eacutetudier attentivement les details concernant la LC
bull Les noms de lrsquoimportateur et du fournisseur sont-ils complets et bien orthographieacutes
bull Le montant et la devise de la LC sont-ils corrects
bull Les dates drsquoexpeacutedition et drsquoexpiration sont-elles acceptables
bull Le deacutelai pour la preacutesentation des documents est-il suffisant
bull Les marchandises ou les services agrave fournir sont-ils deacutecrits exactement
bull Les speacutecifications des assurances sont-elles acceptables
ASTUCE La forme la plus seacutecuritaire de LC est celle qui est agrave la fois confirmeacutee et irreacutevocable
Autres consideacuterations financiegraveres
bull Les modaliteacutes de paiement peuvent avoir un impact important sur votre flux de treacutesorerie
bull Vous aurez besoin drsquoun plan financier exhaustif pour vous assurer que votre entreprise a des liquiditeacutes ou des marges de creacutedit opeacuterationnelles suffisantes
bull Vous devrez connaicirctre lrsquoeacutecheacuteance des intrants et des extrants
bull Les banques offrent des programmes de financement pour lrsquoimportation afin de couvrir la peacuteriode entre le paiement de vos importations et la rentreacutee de fonds lorsque vous vendrez les marchandises agrave vos clients
ASTUCE Veacuterifiez la base de donneacutees canadiennes des marques de commerce (wwwicgccatm ) pour deacuteterminer si la marque du produit sera permise au Canada ndash dans la neacutegative vous pourriez ecirctre tenu de changer le nom du produit ainsi que les eacutetiquettes Si un nom de marque semblable fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune marque de commerce au Canada consultez un avocat speacutecialiseacute en marques de commerce
laquo Mecircme si vous avez recours agrave des tiers vous devez connaicirctre le coucirct sous-jacent de chaque partie du processus drsquoimportation raquo ndash Un conseiller en commerce international
28
Chapitre
4 Logistique et autres partenaires
e nombreux services logistiques sont disponibles pour aider les entreprises qui participent au commerce mondial y compris les exigences de seacutecuriteacute la documentation financiegravere lrsquoemballage lrsquoeacutetiquetage et le transport
Pour lrsquoimportateur il pourrait y avoir de nombreux fournisseurs de services et de multiples moyens de transport
D 41 Courtiers en douanes Les courtiers en douanes sont agreacuteeacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour exeacutecuter des responsabiliteacutes douaniegraveres pour le compte des entreprises qui retiennent leurs services Les importateurs peuvent deacutedouaner leurs propres marchandises mais la plupart des importateurs ont recours agrave un courtier afin de rassembler tous les renseignements et documents requis et de deacutedouaner les marchandises Le recours agrave un courtier en douanes peut souvent acceacuteleacuterer le processus de deacutedouanement car la plupart des courtiers ont des systegravemes en ligne pour soumettre les documents agrave lrsquoavance Voici quelques-uns des services drsquoun courtier en douanes
bull Surveillance de lrsquoeacutetat des expeacuteditions
bull Obtention drsquoune mainleveacutee des marchandises importeacutees
bull Paiement des droits applicables
bull Obtention preacuteparation et preacutesentation ou transmission des documents ou donneacutees neacutecessaires
bull Tenue des dossiers
bull Reacuteponse aux questions de lrsquoASFC apregraves le paiement
bull Conseils agrave lrsquoimportateur sur les changements dans les regraveglements douaniers
29
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Le courtier exigera des frais pour ces services sous forme de frais fixes et en fonction de la valeur des marchandises
Comment trouver un courtier en douanes
Socieacuteteacute canadienne des courtiers en douane (SCCD) Dans le site Web de la SCCD vous trouverez un reacutepertoire des courtiers membres wwwcscbca040md_easp
Bureaux des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation (BCEI) Le BCEI maintient une liste des courtiers qui ont accegraves au systegraveme de demande de permis en ligne des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada wwwdfait-maecigccatradeeicbgeneralbrokers-frasp
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou en ligne cherchez sous laquo courtiers en douanes raquo wwwpagesjaunesca
ASTUCE Le site Web de la SCCD contient un guide utile pour seacutelectionner
un courtier en douanes voir wwwcscbca070pb_fs02_ehtml 42 Transitaires 3PL et services de messagerie Transitaires Lrsquoopeacuteration de transit est le processus lieacute au transport des marchandises agrave lrsquoeacutechelle internationale Elle peut inclure plusieurs moyens de transport ainsi que des frais et des assurances que lrsquoimportateur doit payer Les transitaires constituent eacutegalement une importante partie de la chaicircne logistique du point de vue de la seacutecuriteacute Voici les services offerts par un transitaire
bull Aider agrave lrsquoeacutevaluation du fret
bull Reacuteserver de lrsquoespace pour le fret dans les lignes aeacuteriennes les navires et les autres moyens de transport
bull Consolider les expeacuteditions des diffeacuterents fournisseurs
bull Remplir les exigences documentaires du pays de destination
30
bull Preacuteparer les documents drsquoexpeacutedition les papiers bancaires et drsquoautres documents de collecte neacutecessaires dans la transaction
bull Traiter les documents drsquoexpeacutedition
bull Srsquooccuper des proceacutedures de certification
bull Distribuer les documents aux parties neacutecessaires dans la transaction ndash banques bureaux acheteurs fournisseurs etc
bull Contracter une assurance
bull Prendre les dispositions neacutecessaires pour des inspections preacutealables agrave lrsquoexpeacutedition et le deacutedouanement
bull Fournir des installations drsquoentreposage
bull Fournir des renseignements sur les matiegraveres dangereuses srsquoil y a lieu ASTUCE Lorsque le fournisseur de services agit en mecircme temps comme
courtier en douanes et transitaire la coordination du deacutedouanement de lrsquoexpeacutedition sera ameacutelioreacutee Les retards sont courants mecircme avec un transitaire drsquoexpeacuterience
Fournisseurs de services logistiques agrave tierce partie (3PL) Un fournisseur de services logistiques agrave tierce partie (3PL) est une entreprise qui offre des services logistiques impartis ou agrave laquo tierce partie raquo Lrsquoentreprise 3PL entreprendra des activiteacutes comme les suivantes
bull Collecte et emballage
bull Entreposage
bull Distribution
bull Suivi et retraccedilage
bull Emballage particulier
bull Systegraveme de seacutecuriteacute personnaliseacute
Comment trouver un transitaire ou une entreprise 3PL
Association des transitaires internationaux canadiens (ATIC) Le site Web de lrsquoATIC contient un reacutepertoire des membres que lrsquoon peut consulter par province wwwciffacommembers_directoryasp
31
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
ASTUCE Le site Web de lrsquoATIC contient une publication qui souligne les conditions de commerce standards c-agrave-d les rocircles et responsabiliteacutes des transitaires et des entreprises clientes Voir wwwciffacomabout_stcasp
Services de messagerie Vous pourriez opter pour un service de messagerie si la valeur de lrsquoexpeacutedition nrsquoest pas eacuteleveacutee LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) offre un Programme des expeacuteditions de faible valeur (EFV) pour les importations dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN Un des avantages du programme EFV est le fait que lrsquoimportateur peut soumettre un rapport de deacuteclaration mensuel agrave lrsquoASFC au lieu de faire une deacuteclaration pour chaque expeacutedition seacutepareacutement Postes Canada Postes Canada assurera eacutegalement toute importation commerciale dont la valeur est infeacuterieure agrave 1 600 $CAN voir les modaliteacutes de douanes dans le Guide des postes de Postes Canada Pour le compte de lrsquoimportateur Postes Canada remplit le formulaire E14 Formulaire douanier des importations postales qui montre la classification tarifaire le taux des droits la valeur en douane et le total des droits et des taxes dus Postes Canada deacutedouane les marchandises et exige des frais de service de 5 $ (8 $ pour les expeacuteditions par courrier prioritaire) ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D5
Liens vers des ressources en direct
Expeacuteditions de faible valeur (EFV) wwwcbsa-asfcgccaimportcourierlvs-efvmenu-frahtml
Postes Canada ndash Formaliteacutes de douanes wwwpostescanadacatoolspgmanualPGcustoms-fasp
Seacuterie de meacutemorandums D5 (importation par courrier) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd5-frahtml
32
Entreposage Vous pourriez avoir besoin des services drsquoun entrepocirct sous douane ou drsquoun entrepocirct drsquoattente de deacutedouanement Si les marchandises importeacutees sont destineacutees pour une reacuteexportation vous pouvez les entreposer dans un entrepocirct sous douane avec le report de tous les droits y compris la TPS Les marchandises peuvent subir des opeacuterations agrave valeur ajouteacutee lorsqursquoelles sont dans un entrepocirct sous douane eacutetiquetage et marquage emballage test dilution deacutecoupage ou limage deacutemontage de marchandises en vue du transport Les entrepocircts drsquoattente de deacutedouanement sont des entrepocircts ayant reccedilu une licence de lrsquoAgence du revenu du Canada pour lrsquoentreposage agrave court terme et lrsquoexamen des marchandises importeacutees en attendant la mainleveacutee
43 Seacutecuriteacute de la chaicircne logistique Il est important de srsquoenqueacuterir sur les programmes de seacutecuriteacute que vos divers fournisseurs de services pourraient fournir
Programmes de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique
Un programme volontaire administreacute par lrsquoASFC dans lequel les entreprises participantes ameacuteliorent leur propre seacutecuriteacute se soumettent agrave une inspection par des agents PEP et attestent la seacutecuriteacute des partenaires de leur chaicircne logistique
PEP Partenaires en protection
Les entreprises importatrices offrent une documentation eacutelectronique agrave lrsquoASFC avant lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition Les premiegraveres phases de lrsquoIPEC couvrent les transporteurs aeacuteriens et maritimes La derniegravere phase eManifest exige des renseignements eacutelectroniques sur la cargaison lrsquoeacutequipage et le transport pour tous les moyens de transport et srsquoapplique aux importateurs et aux courtiers en douanes ainsi qursquoaux transitaires
IPEC Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales
La loi sur les TMD couvre les exigences de formation pour tous les eacuteleacutements de transport des marchandises dangereuses de la manutention des marchandises jusqursquoagrave lrsquoeacutetiquetage et agrave la documentation La Direction de la TMD de Transports Canada en est responsable
TMD Transport des marchandises dangereuses
ISC Initiative relative agrave la seacutecuriteacute des conteneurs
LrsquoISC fait partie drsquoun programme multinational dans lequel les agents de lrsquoASFC examinent les conteneurs de fret avant de les charger dans un navire agrave destination du Canada
33
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
La plupart des mesures de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique consistent agrave
bull srsquoassurer que chaque partenaire dans la chaicircne logistique est seacutecuritaire
bull fournir une notification preacutealable aux douanes du contenu des expeacuteditions entrantes
bull assurer lrsquoanalyse et lrsquoinspection des expeacuteditions en transit
bull assurer lrsquoinspection des expeacuteditions agrave leur arriveacutee Ces programmes ont des eacutequivalents dans drsquoautres pays Voici ceux que les importateurs canadiens sont les plus susceptibles de rencontrer
bull C-TPAT Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme aux Eacutetats-Unis
bull SAFE Cadre de lrsquoOrganisation mondiale des douanes dans lequel les entreprises participantes (y compris les importateurs les transporteurs et drsquoautres fournisseurs de services) sont certifieacutees comme laquo opeacuterateurs eacuteconomiques autoriseacutes raquo (AEO)
Liens vers des ressources en ligne
PEP wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitepip-pepmenu-frahtml
ACI wwwcbsa-asfcgccaprogaci-ipecmenu-enghtml
eManifest wwwcbsa-asfcgccaprogmanifmenu-enghtml
TDG wwwtcgccatdgmenuhtm
CSI wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitecsi-irsc-enghtml
Voici quelques avantages suppleacutementaires de la conformiteacute agrave la seacutecuriteacute
bull PAD ndash Programme drsquoautocotisaton des douanes Les participants au PAD utilisent leurs propres systegravemes pour deacuteclarer les expeacuteditions et ont des
34
processus de deacutedouanement rationaliseacutes ce qui augmente lrsquoefficaciteacute et les eacuteconomies
bull EXPRES ndash Expeacuteditions rapides et seacutecuritaires Les entreprises qui participent au PAD et au PEP peuvent participer au programme EXPRES qui offre des voies rapides speacuteciales agrave la frontiegravere pour un deacutedouanement rapide
Il existe des entreprises de seacutecuriteacute qui peuvent vous aider agrave faire en sorte que votre partie de la chaicircne logistique est seacutecuritaire et agrave eacutevaluer vos partenaires logistiques
Comment trouver une entreprise de seacutecuriteacute
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou sur Internet cherchez sous laquo compagnies de seacutecuriteacute raquo wwwpagesjaunesca
Exportation et deacuteveloppement Canada (EDC) EDC approuve les entreprises de seacutecuriteacute dans le cadre drsquoun programme qursquoil offre aux exportateurs wwwedccafrenchfinancing_9798htm
44 Organismes gouvernementaux et associations En plus des fournisseurs de services commerciaux comme les courtiers en douanes les entreprises de services logistiques les services drsquoentreposage et de commandes il y a drsquoautres organisations qui pourront vous ecirctre utiles lorsque vous preacutevoyez importer (voir lrsquoannexe B)
bull Centres de services aux petites entreprises ndash Votre municipaliteacute compte un centre de services aux petites entreprises ougrave vous trouverez des reacutepertoires drsquoentreprise des cours sur lrsquoimportation et des conseillers drsquoaffaires qui peuvent vous aider agrave eacutelaborer votre plan drsquoaffaires
bull Associations commerciales bilateacuterales ndash Les entreprises qui sont membres drsquoassociations drsquoentreprises bilateacuterales sont souvent disposeacutees agrave fournir des ideacutees sur la faccedilon de faire affaire agrave lrsquoeacutetranger ndash cherchez sous laquo associations raquo dans les Pages jaunes surtout agrave Ottawa et dans drsquoautres grandes villes
bull Ambassades ndash Les ambassades des gouvernements eacutetrangers au Canada peuvent fournir des renseignements sur les fournisseurs potentiels
35
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Chambre de commerce ndash Assistez agrave une reacuteunion de votre chambre de commerce locale pour rencontrer drsquoautres entreprises locales qui importent et qui pourraient vous faire de part de leurs observations et expeacuteriences
bull Association industrielle ndash Votre association industrielle pourrait avoir une expertise dans les questions reacuteglementaires qui touchent votre secteur y compris les regraveglements sur lrsquoimportation
bull Gouvernement provincial ndash Les organismes provinciaux et reacutegionaux offrent des services pour aider les entreprises
bull Gouvernement feacutedeacuteral ndash Les organismes feacutedeacuteraux entre autres lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) lrsquoAgence canadienne drsquoinspection des aliments (ACIA) et le Bureau de la concurrence peuvent fournir de lrsquoaide sur des questions particuliegraveres relatives agrave lrsquoimportation agrave lrsquoinspection et agrave lrsquoeacutetiquetage
ASTUCE LrsquoASFC a plusieurs guides dans le Centre de PME sur son site
Web LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur lrsquoimportation
Liens vers des ressources en ligne
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations drsquoaliments wwwinspectiongccafrancaisfssaimpfshtml
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations de veacutegeacutetaux wwwinspectiongccafrancaisplavegimpfshtml
Bureau de la concurrence ndash Eacutetiquetage wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01436fhtml
Centre pour les PME de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccasme-pmeimport-sme-pme-frahtml
Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
En particulier vous devriez ecirctre au courant drsquoautres organismes gouvernementaux (AMG) qui reacuteglementent les importations en plus de lrsquoASFC Vous trouverez agrave lrsquoannexe B les coordonneacutees de bon nombre de ces organismes
36
Chapitre
5 Documentation douaniegravere et mainleveacutee
esau
qui son
documents douaniers repreacutesentent la seacuterie de documents requis par une toriteacute douaniegravere pour identifier exactement et inteacutegralement les marchandises t importeacutees Certains des documents proviendront du fournisseur et drsquoautres
du transporteur
L 51 Documents de deacuteclaration Vous devez soumettre un ensemble de documents de deacuteclaration finale avec votre expeacutedition
Contenu de lrsquoensemble des documents de deacuteclaration
Deux copies du document de controcircle du fret (DCF)
Deux copies de la facture
Deux copies du formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage ducircment rempli
Tout permis drsquoimportation certificat de santeacute ou formulaire requis par les autres ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux (AMG)
Au besoin le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ASTUCE Assurez-vous drsquoavoir communiqueacute avec les AMG approprieacutes avant
que les marchandises soient expeacutedieacutees pour que vous ayez le temps drsquoobtenir la documentation neacutecessaire
37
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Document de controcircle du fret Votre transporteur utilise le document de controcircle du fret pour deacuteclarer votre expeacutedition agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) il vous en fera parvenir eacutegalement une copie pour vous indiquer que votre expeacutedition est arriveacutee Le document de controcircle du fret peut eacutegalement se preacutesenter sous forme de manifeste de lettre de transport ou drsquoautre document approuveacute Facture douaniegravere Lrsquoimportateur et le vendeur devraient travailler ensemble si possible pour remplir la facture douaniegravere car lrsquoinformation contenue dans ce document deacuteterminera les droits et les taxes agrave payer Vous pouvez eacuteviter les reacuteeacutevaluations ulteacuterieures si vous vous assurez que la facture contient assez de deacutetails pour identifier les marchandises deacuteterminer la quantiteacute et eacutetablir la classification tarifaire correctement La facture peut se preacutesenter sous les formes suivantes
bull Une facture des douanes canadiennes (FDC) remplie par vous ou par le vendeur (pour des instructions sur la faccedilon de remplir la FDC voir le Meacutemorandum D1-4-1)
bull Une facture commerciale contenant la mecircme information que la FDC
bull Une facture commerciale qui identifie lrsquoacheteur le vendeur le pays drsquoorigine le prix payeacute ou payable et une description deacutetailleacutee des marchandises y compris la quantiteacute plus une FDC qui offre les informations restantes
Formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage Pour deacuteclarer des marchandises commerciales vous devez documenter lrsquoimportation sur le Formulaire B3 ndash Douanes Canada - Formule de codage En tant que nouvel importateur vous devrez peut-ecirctre remplir le formulaire B3 ndash deacuteterminer certains des eacuteleacutements dont la classification tarifaire la valeur en douane et lrsquoorigine de vos marchandises peut srsquoaveacuterer complexe La brochure RC4229 Importation de marchandises commerciales au Canada offre des instructions eacutetape par eacutetape sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
ASTUCE LrsquoASFC offre des seacuteminaires gratuits sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
38
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Bregraveves deacutefinitions des incoterms suite
DAF Rendu frontiegravere (lieu convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises sont livreacutees au point frontalier convenu par le vendeur mais avant qursquoelles se rendent agrave la laquo frontiegravere douaniegravere raquo du pays drsquoimportation deacutesigneacute dans le contrat de vente
DES Rendu ex navire (port de destination convenu)
Le titre le risque la responsabiliteacute du deacutechargement du navire et du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises agrave bord du navire au port de destination
DEQ Rendu agrave quai (port de destination convenu)
Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque les marchandises agrave bord du navire se rendent au point de destination convenu et lorsque le vendeur qui livre les marchandises au quai a obtenu une mainleveacutee
DDU Rendu droits non acquitteacutes (lieu de destination convenu)
Le titre le risque et la responsabiliteacute du deacutedouanement sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur livre les marchandises au point de destination convenu Lrsquoacheteur est tenu responsable du deacutedouanement
Cet incoterm place le moins de responsabiliteacute sur lrsquoacheteur Le titre et le risque sont transfeacutereacutes agrave lrsquoacheteur lorsque le vendeur qui livre les marchandises au point de destination convenu a obtenu une mainleveacutee
DDP Rendu droits acquitteacutes (lieu de destination convenu)
18
32 Frais de transport
Source Importing into Canada IECanada 2005 laquo Lrsquoimportation comporte trois aspects tout drsquoabord le mouvement physique des marchandises agrave travers la frontiegravere deuxiegravemement les frais associeacutes agrave lrsquoexpeacutedition complegravete et troisiegravemement lrsquooptimisation du processus drsquoimportation raquo ndash Un fournisseur de services logistiques
19
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
33 Assurance Les assurances sont essentielles pour vous proteacuteger contre des pertes possibles
bull Lrsquoassurance fret couvrira habituellement la perte possible des marchandises ou leur endommagement tout au long du voyage y compris durant le seacutejour agrave lrsquoentrepocirct au cours de lrsquoexpeacutedition
Assurance agrave envisager
bull Perte ou dommage des marchandises en transit
bull Courte expeacutedition par le fournisseur
bull Manquement du vendeur agrave livrer
bull Retard de transport et retenues aux ports
bull Droits drsquoimportation
bull Entreposage des marchandises dans des entrepocircts sous douane
le produit
bull Fluctuations de la valeur des monnaies
bull Frais de deacutechargement de veacuterification et de rechargement
bull Problegravemes dans le rendement des produits finis
bull Problegravemes de santeacute et de seacutecuriteacute avec
Agrave noter qursquoune laquo assurance maritime raquo couvre le transport par voie terrestre
dises degraves leur reacuteception pour blegraveme rapidement
rtie doit assumer la responsabiliteacute liers durant le transport
Po
bull urances vous-mecircme vous saurez combien vous payez et ce qui est inclus
ferroviaire et aeacuterienne ainsi que maritime
ASTUCE Assurez-vous drsquoinspecter les marchanque vous puissiez corriger tout pro
Qui srsquooccupe des assurances
La responsabiliteacute de contracter des assurances peut ecirctre partageacutee entre lrsquoimportateuracheteur et lrsquoexportateurvendeur ou ecirctre assureacutee par seulement lrsquoun des deux Assurez-vous que le contrat confirme lrsquooption qui a eacuteteacute choisie Les incoterms preacutecisent dans quelle mesure une papour des risques particu
ints agrave consideacuterer
Si vous arrangez des ass
20
bull Si votre fournisseur contracte des assurances assurez-vous de connaicirctre les deacutetails de la couverture drsquoassurance
bull Les transporteurs les transitaires et les fournisseurs de services agrave tierce partie ne contracteront des assurances que si vous le leur demandez par eacutecrit ils ne le font pas automatiquement
bull Consultez votre fournisseur drsquoassurance commerciale pour connaicirctre la couverture deacutejagrave disponible pour vous
Trouver une socieacuteteacute drsquoassurance
Pour trouver un fournisseur drsquoassurance commerciale consultez lrsquoun des reacutepertoires speacutecialiseacutes suivants en ligne ou dans la section des affaires de votre bibliothegraveque municipale
Special Markets Directory en ligne agrave partir du site Web de Stone amp Cox Canadian Insurance au wwwcdninscomdirectoryspecialmarkethtm (en anglais seulement)
Insurance Marketer en ligne agrave partir du site Web de Business Information Group Canadian Underwriter au wwwcanadianunderwritercaesourcedefaultasp (en anglais seulement)
General Insurance Register publieacute par Stone amp Cox Canadian Insurance
Western Canada Insurance Market Finder en ligne au wwwinsurancewestcamarketfindershtml
Ontario Insurance Directory publieacute par Business Information Group Canadian Underwriter
ASTUCE Un certificat drsquoassurance preacutepareacute par lrsquoexportateur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre les pertes ou les dommages peut ecirctre requis dans le cadre de la documentation preacuteciseacutee en vertu des modaliteacutes de la lettre de creacutedit
21
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
34 Classification tarifaire
Pour chaque article que vous importez vous devrez deacuteterminer le numeacutero de classification de dix chiffres qui deacutetermine le taux des droits payables
La version actuelle du Tarif des douanes canadiennes qui est conforme au Systegraveme harmoniseacute (SH) eacutelaboreacute par lrsquoOrganisation mondiale des douanes (OMD) se trouve sur le site Web de lrsquoASFC
Par exemple si vous importez des meacutedaillons en argent agrave partir drsquoun fabricant en Italie le code HS est 7113110000 Aucun tarif preacutefeacuterentiel ne srsquoapplique le taux de droits est donc de 85
Exemple Tarif des douanes ndash Annexe
Numeacutero tarifaire SS Deacutenomination des marchandises
Uniteacute de
mes
Tarif de la
NPF
Tarif de preacutefeacuterence applicable
III ndashBijouterie joaillerie et autres ouvrages 7113 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs
parties en meacutetaux preacutecieux ou en plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
711311 -- En argent mecircme revecirctu plaqueacute ou doubleacute drsquoautres meacutetaux preacutecieux
71131110 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131190 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711319 - -En autres meacutetaux preacutecieux mecircme revecirctus plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
71131910 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131990 00 - - -Autres 65 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711320 - -En plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux sur meacutetaux communs
71132010 00 - - -Fournitures de confection - 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71132090 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
22
ASTUCE Pour savoir par ougrave commencer dans lrsquoannexe des tarifs utilisez lrsquooutil Choisir le produit dans le site Web de Statistique Canada
Pour que lrsquoASFC deacutetermine si vous avez utiliseacute la bonne classification vous devez fournir une description deacutetailleacutee du produit dans la facture ndash indiquer laquo meacutedaillons en argent raquo comme description nrsquoest pas suffisant pour les besoins des douanes La description doit inclure
bull le type de produit (meacutetal) bull lrsquoutilisation du produit (bijouterie ndash sauf ornements sous la rubrique 7114) bull la condition (nouveau ndash non antique classifieacute dans le chapitre 97) bull la fabrication (production de masse ndash non ouvrage drsquoart eacutegalement dans le
chapitre) bull la composition (argent ndash non meacutetal de base dans les chapitres 72-83)
Avant lrsquoarriveacutee de votre cargaison un speacutecialiste de lrsquoASFC peut vous aider agrave deacuteterminer les droits que vous aurez agrave payer pour les marchandises Vous devrez donner agrave lrsquoASFC une description deacutetailleacutee des marchandises et connaicirctre leur valeur et leur origine ndash voir le Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur la classification
Liens vers des ressources en ligne
Tarifs des douanes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarifmenu-frahtml
hellipcomprend la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordeacutes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarif200801-99countries-pays-frapdf
Choisir le produit wwwstatcancatradescriptstrade_search_fcgif_
Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-11-1
Seacuteminaires de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
23
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
35 Coucirct drsquoimportation et prix final Le coucirct drsquoimportation des marchandises ne se reacutesume pas uniquement au prix drsquoachat des marchandises elles-mecircmes
bull Le coucirct total comprendra les frais drsquoemballage de transport drsquoassurance et de droits de douane
bull Le taux de change peut fluctuer entre le moment ougrave vous passez votre commande et le moment ougrave vous devez payer
bull Le mode de paiement peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple votre banque peut vous exiger des frais pour un paiement effectueacute en monnaie eacutetrangegravere
bull Lrsquoarriveacutee tardive des marchandises aux points preacuteciseacutes peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple des frais drsquoentreposage impreacutevus
bull LrsquoAgence des services frontaliers du Canada peut veacuterifier votre expeacutedition ce qui engage des coucircts
bull Il pourrait y avoir des peacutenaliteacutes pour des documents incorrects ou pour une deacuteclaration tardive ou des inteacuterecircts sur un paiement tardif des droits
bull La TPS (taxe sur les produits et services) srsquoapplique sur la plupart des marchandises au moment de lrsquoimportation
bull Une taxe drsquoaccise ou un droit drsquoaccise peut ecirctre exigeacute ndash par exemple sur les produits du tabac ou les produits alcooliseacutes
Le prix que vous eacutetablirez pour vos marchandises sur le marcheacute canadien devrait tenir compte de tous les frais qui srsquoajoutent au prix drsquoachat ainsi que la marge beacuteneacuteficiaire
24
Eacutetablissement du coucirct du produit ndash Feuille de travail Numeacutero de reacutefeacuterence Produit Nom du fournisseur Volume unitaire proposeacute Adresse Poids brut Mesure cubique RESPONSABILITEacute COUcircT DE LrsquoIMPORTATEUR
Fournisseur Importateur $CAN
Frais eacutetrangers Coucirct unitaire Commission de lrsquoagent eacutetranger Emballage pour lrsquoexportation Eacutetiquetage Frais de chargement agrave lrsquousine Frais de transport Camionnage Fret au port Frais du courtier en douanes des marchandises sortantes
Frais de deacutechargement Frais au terminal Frais drsquoentreposage Frais de chargement Fret par oceacutean Assurance maritime Assurance tous risques Frais du transitaire Frais douaniers Droits de douane Taxe sur les produits et les services Taxe drsquoaccise Frais du courtier en douanes Autres frais Frais bancaires Frais de financement Taxe provinciale COUcircT TOTAL Source adaptation -- Importing Into Canada IE Canada 2005
25
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
36 Payer votre fournisseur Il y a quatre principales meacutethodes de payer les fournisseurs eacutetrangers pour les marchandises que vous importez
Modes de paiement
bull Compte ouvert
bull Encaissement documentaire
bull Lettre de creacutedit (LC)
bull Paiement anticipeacute
Pour les importateurs le risque augmente agrave mesure que vous descendez la liste
Compte ouvert
bull Le fournisseur expeacutedie les marchandises et transfegravere le titre des marchandises agrave lrsquoimportateur puis exige un paiement agrave lrsquointeacuterieur drsquoune peacuteriode convenue (30 60 90 jours ou plus)
Encaissement documentaire
bull Lorsque les marchandises sont expeacutedieacutees le fournisseur envoie les documents drsquoexpeacutedition agrave la banque de lrsquoimportateur Ensuite lrsquoimportateur paie au moyen drsquoune traite agrave vue ou drsquoune traite agrave terme en eacutechange des documents Lrsquoimportateur a ensuite le titre des marchandises
Lettre de creacutedit (LC)
bull Les lettres de creacutedit offrent une certaine seacutecuriteacute tant au fournisseur qursquoagrave lrsquoimportateur parce qursquoelles se fient agrave la banque du fournisseur et agrave la banque de lrsquoimportateur pour recevoir et veacuterifier les documents drsquoexpeacutedition et garantir le paiement La banque de lrsquoimportateur garantit de payer lorsque la banque du fournisseur lui preacutesentera une seacuterie de documents drsquoexportation particuliers La garantie accordeacutee par la banque engendre des frais suppleacutementaires
Paiement anticipeacute
bull Le fournisseur expeacutedie seulement apregraves avoir reccedilu le paiement ndash eacutegalement connu sous le nom de laquo paiement drsquoavance raquo
26
Le commerce par compte ouvert est le moins risqueacute ndash vous ne payez qursquoapregraves avoir reccedilu les marchandises Mais peu drsquoentreprises eacutetrangegraveres sont disposeacutees agrave attendre aussi longtemps pour le paiement
Le paiement anticipeacute est le plus risqueacute ndash il y a un risque que vous paierez sans toutefois recevoir les marchandises
Les modes de paiement et les modaliteacutes sont souvent une question de neacutegociation Par exemple vous pourriez offrir au fournisseur une lettre de creacutedit drsquoimportation en eacutechange drsquoune peacuteriode de paiement eacutetendue pour assurer une concordance avec vos besoins en flux de treacutesorerie
37 Lettre de creacutedit (LC) drsquoimportation Une lettre de creacutedit drsquoimportation est un document eacutemis par une grande banque pour le compte drsquoun importateur crsquoest-agrave-dire lrsquoacheteur La LC drsquoimportation garantit agrave un exportateur le paiement des marchandises et des services agrave condition que les modaliteacutes de la LC soient respecteacutees Crsquoest une faccedilon de srsquoassurer que votre entreprise ne paie pas les marchandises jusqursquoagrave ce que le fournisseur offre une preuve que les marchandises ont eacuteteacute expeacutedieacutees
En utilisant une lettre de creacutedit drsquoimportation pour vos achats internationaux vous pouvez
bull eacuteviter les paiements anticipeacutes ou les deacutepocircts
bull neacutegocier probablement un meilleur prix de la part du fournisseur puisque votre paiement est garanti
bull deacutemontrer la solvabiliteacute de votre entreprise au fournisseur
bull appuyer lrsquoaccegraves de votre fournisseur au creacutedit bancaire car dans bien des pays les lettres de creacutedit sont nanties par les exportateurs en tant que garantie pour les precircts de fonds de roulement
LC confirmeacutee
bull Les LC peuvent ecirctre confirmeacutees ou non confirmeacutees Par exemple une banque eacutetrangegravere peut confirmer une LC eacutemise par une banque canadienne garantissant ainsi que la banque eacutetrangegravere paiera le fournisseur eacutetranger Eacutevidemment le fournisseur eacutetranger preacutefeacuterera une LC confirmeacutee
27
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
LC irreacutevocable bull Les LC peuvent eacutegalement ecirctre irreacutevocables auquel cas elles ne peuvent
ecirctre annuleacutees ou modifieacutees sans votre approbation
Eacutetudier attentivement les details concernant la LC
bull Les noms de lrsquoimportateur et du fournisseur sont-ils complets et bien orthographieacutes
bull Le montant et la devise de la LC sont-ils corrects
bull Les dates drsquoexpeacutedition et drsquoexpiration sont-elles acceptables
bull Le deacutelai pour la preacutesentation des documents est-il suffisant
bull Les marchandises ou les services agrave fournir sont-ils deacutecrits exactement
bull Les speacutecifications des assurances sont-elles acceptables
ASTUCE La forme la plus seacutecuritaire de LC est celle qui est agrave la fois confirmeacutee et irreacutevocable
Autres consideacuterations financiegraveres
bull Les modaliteacutes de paiement peuvent avoir un impact important sur votre flux de treacutesorerie
bull Vous aurez besoin drsquoun plan financier exhaustif pour vous assurer que votre entreprise a des liquiditeacutes ou des marges de creacutedit opeacuterationnelles suffisantes
bull Vous devrez connaicirctre lrsquoeacutecheacuteance des intrants et des extrants
bull Les banques offrent des programmes de financement pour lrsquoimportation afin de couvrir la peacuteriode entre le paiement de vos importations et la rentreacutee de fonds lorsque vous vendrez les marchandises agrave vos clients
ASTUCE Veacuterifiez la base de donneacutees canadiennes des marques de commerce (wwwicgccatm ) pour deacuteterminer si la marque du produit sera permise au Canada ndash dans la neacutegative vous pourriez ecirctre tenu de changer le nom du produit ainsi que les eacutetiquettes Si un nom de marque semblable fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune marque de commerce au Canada consultez un avocat speacutecialiseacute en marques de commerce
laquo Mecircme si vous avez recours agrave des tiers vous devez connaicirctre le coucirct sous-jacent de chaque partie du processus drsquoimportation raquo ndash Un conseiller en commerce international
28
Chapitre
4 Logistique et autres partenaires
e nombreux services logistiques sont disponibles pour aider les entreprises qui participent au commerce mondial y compris les exigences de seacutecuriteacute la documentation financiegravere lrsquoemballage lrsquoeacutetiquetage et le transport
Pour lrsquoimportateur il pourrait y avoir de nombreux fournisseurs de services et de multiples moyens de transport
D 41 Courtiers en douanes Les courtiers en douanes sont agreacuteeacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour exeacutecuter des responsabiliteacutes douaniegraveres pour le compte des entreprises qui retiennent leurs services Les importateurs peuvent deacutedouaner leurs propres marchandises mais la plupart des importateurs ont recours agrave un courtier afin de rassembler tous les renseignements et documents requis et de deacutedouaner les marchandises Le recours agrave un courtier en douanes peut souvent acceacuteleacuterer le processus de deacutedouanement car la plupart des courtiers ont des systegravemes en ligne pour soumettre les documents agrave lrsquoavance Voici quelques-uns des services drsquoun courtier en douanes
bull Surveillance de lrsquoeacutetat des expeacuteditions
bull Obtention drsquoune mainleveacutee des marchandises importeacutees
bull Paiement des droits applicables
bull Obtention preacuteparation et preacutesentation ou transmission des documents ou donneacutees neacutecessaires
bull Tenue des dossiers
bull Reacuteponse aux questions de lrsquoASFC apregraves le paiement
bull Conseils agrave lrsquoimportateur sur les changements dans les regraveglements douaniers
29
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Le courtier exigera des frais pour ces services sous forme de frais fixes et en fonction de la valeur des marchandises
Comment trouver un courtier en douanes
Socieacuteteacute canadienne des courtiers en douane (SCCD) Dans le site Web de la SCCD vous trouverez un reacutepertoire des courtiers membres wwwcscbca040md_easp
Bureaux des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation (BCEI) Le BCEI maintient une liste des courtiers qui ont accegraves au systegraveme de demande de permis en ligne des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada wwwdfait-maecigccatradeeicbgeneralbrokers-frasp
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou en ligne cherchez sous laquo courtiers en douanes raquo wwwpagesjaunesca
ASTUCE Le site Web de la SCCD contient un guide utile pour seacutelectionner
un courtier en douanes voir wwwcscbca070pb_fs02_ehtml 42 Transitaires 3PL et services de messagerie Transitaires Lrsquoopeacuteration de transit est le processus lieacute au transport des marchandises agrave lrsquoeacutechelle internationale Elle peut inclure plusieurs moyens de transport ainsi que des frais et des assurances que lrsquoimportateur doit payer Les transitaires constituent eacutegalement une importante partie de la chaicircne logistique du point de vue de la seacutecuriteacute Voici les services offerts par un transitaire
bull Aider agrave lrsquoeacutevaluation du fret
bull Reacuteserver de lrsquoespace pour le fret dans les lignes aeacuteriennes les navires et les autres moyens de transport
bull Consolider les expeacuteditions des diffeacuterents fournisseurs
bull Remplir les exigences documentaires du pays de destination
30
bull Preacuteparer les documents drsquoexpeacutedition les papiers bancaires et drsquoautres documents de collecte neacutecessaires dans la transaction
bull Traiter les documents drsquoexpeacutedition
bull Srsquooccuper des proceacutedures de certification
bull Distribuer les documents aux parties neacutecessaires dans la transaction ndash banques bureaux acheteurs fournisseurs etc
bull Contracter une assurance
bull Prendre les dispositions neacutecessaires pour des inspections preacutealables agrave lrsquoexpeacutedition et le deacutedouanement
bull Fournir des installations drsquoentreposage
bull Fournir des renseignements sur les matiegraveres dangereuses srsquoil y a lieu ASTUCE Lorsque le fournisseur de services agit en mecircme temps comme
courtier en douanes et transitaire la coordination du deacutedouanement de lrsquoexpeacutedition sera ameacutelioreacutee Les retards sont courants mecircme avec un transitaire drsquoexpeacuterience
Fournisseurs de services logistiques agrave tierce partie (3PL) Un fournisseur de services logistiques agrave tierce partie (3PL) est une entreprise qui offre des services logistiques impartis ou agrave laquo tierce partie raquo Lrsquoentreprise 3PL entreprendra des activiteacutes comme les suivantes
bull Collecte et emballage
bull Entreposage
bull Distribution
bull Suivi et retraccedilage
bull Emballage particulier
bull Systegraveme de seacutecuriteacute personnaliseacute
Comment trouver un transitaire ou une entreprise 3PL
Association des transitaires internationaux canadiens (ATIC) Le site Web de lrsquoATIC contient un reacutepertoire des membres que lrsquoon peut consulter par province wwwciffacommembers_directoryasp
31
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
ASTUCE Le site Web de lrsquoATIC contient une publication qui souligne les conditions de commerce standards c-agrave-d les rocircles et responsabiliteacutes des transitaires et des entreprises clientes Voir wwwciffacomabout_stcasp
Services de messagerie Vous pourriez opter pour un service de messagerie si la valeur de lrsquoexpeacutedition nrsquoest pas eacuteleveacutee LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) offre un Programme des expeacuteditions de faible valeur (EFV) pour les importations dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN Un des avantages du programme EFV est le fait que lrsquoimportateur peut soumettre un rapport de deacuteclaration mensuel agrave lrsquoASFC au lieu de faire une deacuteclaration pour chaque expeacutedition seacutepareacutement Postes Canada Postes Canada assurera eacutegalement toute importation commerciale dont la valeur est infeacuterieure agrave 1 600 $CAN voir les modaliteacutes de douanes dans le Guide des postes de Postes Canada Pour le compte de lrsquoimportateur Postes Canada remplit le formulaire E14 Formulaire douanier des importations postales qui montre la classification tarifaire le taux des droits la valeur en douane et le total des droits et des taxes dus Postes Canada deacutedouane les marchandises et exige des frais de service de 5 $ (8 $ pour les expeacuteditions par courrier prioritaire) ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D5
Liens vers des ressources en direct
Expeacuteditions de faible valeur (EFV) wwwcbsa-asfcgccaimportcourierlvs-efvmenu-frahtml
Postes Canada ndash Formaliteacutes de douanes wwwpostescanadacatoolspgmanualPGcustoms-fasp
Seacuterie de meacutemorandums D5 (importation par courrier) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd5-frahtml
32
Entreposage Vous pourriez avoir besoin des services drsquoun entrepocirct sous douane ou drsquoun entrepocirct drsquoattente de deacutedouanement Si les marchandises importeacutees sont destineacutees pour une reacuteexportation vous pouvez les entreposer dans un entrepocirct sous douane avec le report de tous les droits y compris la TPS Les marchandises peuvent subir des opeacuterations agrave valeur ajouteacutee lorsqursquoelles sont dans un entrepocirct sous douane eacutetiquetage et marquage emballage test dilution deacutecoupage ou limage deacutemontage de marchandises en vue du transport Les entrepocircts drsquoattente de deacutedouanement sont des entrepocircts ayant reccedilu une licence de lrsquoAgence du revenu du Canada pour lrsquoentreposage agrave court terme et lrsquoexamen des marchandises importeacutees en attendant la mainleveacutee
43 Seacutecuriteacute de la chaicircne logistique Il est important de srsquoenqueacuterir sur les programmes de seacutecuriteacute que vos divers fournisseurs de services pourraient fournir
Programmes de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique
Un programme volontaire administreacute par lrsquoASFC dans lequel les entreprises participantes ameacuteliorent leur propre seacutecuriteacute se soumettent agrave une inspection par des agents PEP et attestent la seacutecuriteacute des partenaires de leur chaicircne logistique
PEP Partenaires en protection
Les entreprises importatrices offrent une documentation eacutelectronique agrave lrsquoASFC avant lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition Les premiegraveres phases de lrsquoIPEC couvrent les transporteurs aeacuteriens et maritimes La derniegravere phase eManifest exige des renseignements eacutelectroniques sur la cargaison lrsquoeacutequipage et le transport pour tous les moyens de transport et srsquoapplique aux importateurs et aux courtiers en douanes ainsi qursquoaux transitaires
IPEC Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales
La loi sur les TMD couvre les exigences de formation pour tous les eacuteleacutements de transport des marchandises dangereuses de la manutention des marchandises jusqursquoagrave lrsquoeacutetiquetage et agrave la documentation La Direction de la TMD de Transports Canada en est responsable
TMD Transport des marchandises dangereuses
ISC Initiative relative agrave la seacutecuriteacute des conteneurs
LrsquoISC fait partie drsquoun programme multinational dans lequel les agents de lrsquoASFC examinent les conteneurs de fret avant de les charger dans un navire agrave destination du Canada
33
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
La plupart des mesures de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique consistent agrave
bull srsquoassurer que chaque partenaire dans la chaicircne logistique est seacutecuritaire
bull fournir une notification preacutealable aux douanes du contenu des expeacuteditions entrantes
bull assurer lrsquoanalyse et lrsquoinspection des expeacuteditions en transit
bull assurer lrsquoinspection des expeacuteditions agrave leur arriveacutee Ces programmes ont des eacutequivalents dans drsquoautres pays Voici ceux que les importateurs canadiens sont les plus susceptibles de rencontrer
bull C-TPAT Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme aux Eacutetats-Unis
bull SAFE Cadre de lrsquoOrganisation mondiale des douanes dans lequel les entreprises participantes (y compris les importateurs les transporteurs et drsquoautres fournisseurs de services) sont certifieacutees comme laquo opeacuterateurs eacuteconomiques autoriseacutes raquo (AEO)
Liens vers des ressources en ligne
PEP wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitepip-pepmenu-frahtml
ACI wwwcbsa-asfcgccaprogaci-ipecmenu-enghtml
eManifest wwwcbsa-asfcgccaprogmanifmenu-enghtml
TDG wwwtcgccatdgmenuhtm
CSI wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitecsi-irsc-enghtml
Voici quelques avantages suppleacutementaires de la conformiteacute agrave la seacutecuriteacute
bull PAD ndash Programme drsquoautocotisaton des douanes Les participants au PAD utilisent leurs propres systegravemes pour deacuteclarer les expeacuteditions et ont des
34
processus de deacutedouanement rationaliseacutes ce qui augmente lrsquoefficaciteacute et les eacuteconomies
bull EXPRES ndash Expeacuteditions rapides et seacutecuritaires Les entreprises qui participent au PAD et au PEP peuvent participer au programme EXPRES qui offre des voies rapides speacuteciales agrave la frontiegravere pour un deacutedouanement rapide
Il existe des entreprises de seacutecuriteacute qui peuvent vous aider agrave faire en sorte que votre partie de la chaicircne logistique est seacutecuritaire et agrave eacutevaluer vos partenaires logistiques
Comment trouver une entreprise de seacutecuriteacute
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou sur Internet cherchez sous laquo compagnies de seacutecuriteacute raquo wwwpagesjaunesca
Exportation et deacuteveloppement Canada (EDC) EDC approuve les entreprises de seacutecuriteacute dans le cadre drsquoun programme qursquoil offre aux exportateurs wwwedccafrenchfinancing_9798htm
44 Organismes gouvernementaux et associations En plus des fournisseurs de services commerciaux comme les courtiers en douanes les entreprises de services logistiques les services drsquoentreposage et de commandes il y a drsquoautres organisations qui pourront vous ecirctre utiles lorsque vous preacutevoyez importer (voir lrsquoannexe B)
bull Centres de services aux petites entreprises ndash Votre municipaliteacute compte un centre de services aux petites entreprises ougrave vous trouverez des reacutepertoires drsquoentreprise des cours sur lrsquoimportation et des conseillers drsquoaffaires qui peuvent vous aider agrave eacutelaborer votre plan drsquoaffaires
bull Associations commerciales bilateacuterales ndash Les entreprises qui sont membres drsquoassociations drsquoentreprises bilateacuterales sont souvent disposeacutees agrave fournir des ideacutees sur la faccedilon de faire affaire agrave lrsquoeacutetranger ndash cherchez sous laquo associations raquo dans les Pages jaunes surtout agrave Ottawa et dans drsquoautres grandes villes
bull Ambassades ndash Les ambassades des gouvernements eacutetrangers au Canada peuvent fournir des renseignements sur les fournisseurs potentiels
35
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Chambre de commerce ndash Assistez agrave une reacuteunion de votre chambre de commerce locale pour rencontrer drsquoautres entreprises locales qui importent et qui pourraient vous faire de part de leurs observations et expeacuteriences
bull Association industrielle ndash Votre association industrielle pourrait avoir une expertise dans les questions reacuteglementaires qui touchent votre secteur y compris les regraveglements sur lrsquoimportation
bull Gouvernement provincial ndash Les organismes provinciaux et reacutegionaux offrent des services pour aider les entreprises
bull Gouvernement feacutedeacuteral ndash Les organismes feacutedeacuteraux entre autres lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) lrsquoAgence canadienne drsquoinspection des aliments (ACIA) et le Bureau de la concurrence peuvent fournir de lrsquoaide sur des questions particuliegraveres relatives agrave lrsquoimportation agrave lrsquoinspection et agrave lrsquoeacutetiquetage
ASTUCE LrsquoASFC a plusieurs guides dans le Centre de PME sur son site
Web LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur lrsquoimportation
Liens vers des ressources en ligne
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations drsquoaliments wwwinspectiongccafrancaisfssaimpfshtml
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations de veacutegeacutetaux wwwinspectiongccafrancaisplavegimpfshtml
Bureau de la concurrence ndash Eacutetiquetage wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01436fhtml
Centre pour les PME de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccasme-pmeimport-sme-pme-frahtml
Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
En particulier vous devriez ecirctre au courant drsquoautres organismes gouvernementaux (AMG) qui reacuteglementent les importations en plus de lrsquoASFC Vous trouverez agrave lrsquoannexe B les coordonneacutees de bon nombre de ces organismes
36
Chapitre
5 Documentation douaniegravere et mainleveacutee
esau
qui son
documents douaniers repreacutesentent la seacuterie de documents requis par une toriteacute douaniegravere pour identifier exactement et inteacutegralement les marchandises t importeacutees Certains des documents proviendront du fournisseur et drsquoautres
du transporteur
L 51 Documents de deacuteclaration Vous devez soumettre un ensemble de documents de deacuteclaration finale avec votre expeacutedition
Contenu de lrsquoensemble des documents de deacuteclaration
Deux copies du document de controcircle du fret (DCF)
Deux copies de la facture
Deux copies du formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage ducircment rempli
Tout permis drsquoimportation certificat de santeacute ou formulaire requis par les autres ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux (AMG)
Au besoin le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ASTUCE Assurez-vous drsquoavoir communiqueacute avec les AMG approprieacutes avant
que les marchandises soient expeacutedieacutees pour que vous ayez le temps drsquoobtenir la documentation neacutecessaire
37
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Document de controcircle du fret Votre transporteur utilise le document de controcircle du fret pour deacuteclarer votre expeacutedition agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) il vous en fera parvenir eacutegalement une copie pour vous indiquer que votre expeacutedition est arriveacutee Le document de controcircle du fret peut eacutegalement se preacutesenter sous forme de manifeste de lettre de transport ou drsquoautre document approuveacute Facture douaniegravere Lrsquoimportateur et le vendeur devraient travailler ensemble si possible pour remplir la facture douaniegravere car lrsquoinformation contenue dans ce document deacuteterminera les droits et les taxes agrave payer Vous pouvez eacuteviter les reacuteeacutevaluations ulteacuterieures si vous vous assurez que la facture contient assez de deacutetails pour identifier les marchandises deacuteterminer la quantiteacute et eacutetablir la classification tarifaire correctement La facture peut se preacutesenter sous les formes suivantes
bull Une facture des douanes canadiennes (FDC) remplie par vous ou par le vendeur (pour des instructions sur la faccedilon de remplir la FDC voir le Meacutemorandum D1-4-1)
bull Une facture commerciale contenant la mecircme information que la FDC
bull Une facture commerciale qui identifie lrsquoacheteur le vendeur le pays drsquoorigine le prix payeacute ou payable et une description deacutetailleacutee des marchandises y compris la quantiteacute plus une FDC qui offre les informations restantes
Formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage Pour deacuteclarer des marchandises commerciales vous devez documenter lrsquoimportation sur le Formulaire B3 ndash Douanes Canada - Formule de codage En tant que nouvel importateur vous devrez peut-ecirctre remplir le formulaire B3 ndash deacuteterminer certains des eacuteleacutements dont la classification tarifaire la valeur en douane et lrsquoorigine de vos marchandises peut srsquoaveacuterer complexe La brochure RC4229 Importation de marchandises commerciales au Canada offre des instructions eacutetape par eacutetape sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
ASTUCE LrsquoASFC offre des seacuteminaires gratuits sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
38
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
32 Frais de transport
Source Importing into Canada IECanada 2005 laquo Lrsquoimportation comporte trois aspects tout drsquoabord le mouvement physique des marchandises agrave travers la frontiegravere deuxiegravemement les frais associeacutes agrave lrsquoexpeacutedition complegravete et troisiegravemement lrsquooptimisation du processus drsquoimportation raquo ndash Un fournisseur de services logistiques
19
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
33 Assurance Les assurances sont essentielles pour vous proteacuteger contre des pertes possibles
bull Lrsquoassurance fret couvrira habituellement la perte possible des marchandises ou leur endommagement tout au long du voyage y compris durant le seacutejour agrave lrsquoentrepocirct au cours de lrsquoexpeacutedition
Assurance agrave envisager
bull Perte ou dommage des marchandises en transit
bull Courte expeacutedition par le fournisseur
bull Manquement du vendeur agrave livrer
bull Retard de transport et retenues aux ports
bull Droits drsquoimportation
bull Entreposage des marchandises dans des entrepocircts sous douane
le produit
bull Fluctuations de la valeur des monnaies
bull Frais de deacutechargement de veacuterification et de rechargement
bull Problegravemes dans le rendement des produits finis
bull Problegravemes de santeacute et de seacutecuriteacute avec
Agrave noter qursquoune laquo assurance maritime raquo couvre le transport par voie terrestre
dises degraves leur reacuteception pour blegraveme rapidement
rtie doit assumer la responsabiliteacute liers durant le transport
Po
bull urances vous-mecircme vous saurez combien vous payez et ce qui est inclus
ferroviaire et aeacuterienne ainsi que maritime
ASTUCE Assurez-vous drsquoinspecter les marchanque vous puissiez corriger tout pro
Qui srsquooccupe des assurances
La responsabiliteacute de contracter des assurances peut ecirctre partageacutee entre lrsquoimportateuracheteur et lrsquoexportateurvendeur ou ecirctre assureacutee par seulement lrsquoun des deux Assurez-vous que le contrat confirme lrsquooption qui a eacuteteacute choisie Les incoterms preacutecisent dans quelle mesure une papour des risques particu
ints agrave consideacuterer
Si vous arrangez des ass
20
bull Si votre fournisseur contracte des assurances assurez-vous de connaicirctre les deacutetails de la couverture drsquoassurance
bull Les transporteurs les transitaires et les fournisseurs de services agrave tierce partie ne contracteront des assurances que si vous le leur demandez par eacutecrit ils ne le font pas automatiquement
bull Consultez votre fournisseur drsquoassurance commerciale pour connaicirctre la couverture deacutejagrave disponible pour vous
Trouver une socieacuteteacute drsquoassurance
Pour trouver un fournisseur drsquoassurance commerciale consultez lrsquoun des reacutepertoires speacutecialiseacutes suivants en ligne ou dans la section des affaires de votre bibliothegraveque municipale
Special Markets Directory en ligne agrave partir du site Web de Stone amp Cox Canadian Insurance au wwwcdninscomdirectoryspecialmarkethtm (en anglais seulement)
Insurance Marketer en ligne agrave partir du site Web de Business Information Group Canadian Underwriter au wwwcanadianunderwritercaesourcedefaultasp (en anglais seulement)
General Insurance Register publieacute par Stone amp Cox Canadian Insurance
Western Canada Insurance Market Finder en ligne au wwwinsurancewestcamarketfindershtml
Ontario Insurance Directory publieacute par Business Information Group Canadian Underwriter
ASTUCE Un certificat drsquoassurance preacutepareacute par lrsquoexportateur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre les pertes ou les dommages peut ecirctre requis dans le cadre de la documentation preacuteciseacutee en vertu des modaliteacutes de la lettre de creacutedit
21
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
34 Classification tarifaire
Pour chaque article que vous importez vous devrez deacuteterminer le numeacutero de classification de dix chiffres qui deacutetermine le taux des droits payables
La version actuelle du Tarif des douanes canadiennes qui est conforme au Systegraveme harmoniseacute (SH) eacutelaboreacute par lrsquoOrganisation mondiale des douanes (OMD) se trouve sur le site Web de lrsquoASFC
Par exemple si vous importez des meacutedaillons en argent agrave partir drsquoun fabricant en Italie le code HS est 7113110000 Aucun tarif preacutefeacuterentiel ne srsquoapplique le taux de droits est donc de 85
Exemple Tarif des douanes ndash Annexe
Numeacutero tarifaire SS Deacutenomination des marchandises
Uniteacute de
mes
Tarif de la
NPF
Tarif de preacutefeacuterence applicable
III ndashBijouterie joaillerie et autres ouvrages 7113 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs
parties en meacutetaux preacutecieux ou en plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
711311 -- En argent mecircme revecirctu plaqueacute ou doubleacute drsquoautres meacutetaux preacutecieux
71131110 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131190 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711319 - -En autres meacutetaux preacutecieux mecircme revecirctus plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
71131910 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131990 00 - - -Autres 65 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711320 - -En plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux sur meacutetaux communs
71132010 00 - - -Fournitures de confection - 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71132090 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
22
ASTUCE Pour savoir par ougrave commencer dans lrsquoannexe des tarifs utilisez lrsquooutil Choisir le produit dans le site Web de Statistique Canada
Pour que lrsquoASFC deacutetermine si vous avez utiliseacute la bonne classification vous devez fournir une description deacutetailleacutee du produit dans la facture ndash indiquer laquo meacutedaillons en argent raquo comme description nrsquoest pas suffisant pour les besoins des douanes La description doit inclure
bull le type de produit (meacutetal) bull lrsquoutilisation du produit (bijouterie ndash sauf ornements sous la rubrique 7114) bull la condition (nouveau ndash non antique classifieacute dans le chapitre 97) bull la fabrication (production de masse ndash non ouvrage drsquoart eacutegalement dans le
chapitre) bull la composition (argent ndash non meacutetal de base dans les chapitres 72-83)
Avant lrsquoarriveacutee de votre cargaison un speacutecialiste de lrsquoASFC peut vous aider agrave deacuteterminer les droits que vous aurez agrave payer pour les marchandises Vous devrez donner agrave lrsquoASFC une description deacutetailleacutee des marchandises et connaicirctre leur valeur et leur origine ndash voir le Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur la classification
Liens vers des ressources en ligne
Tarifs des douanes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarifmenu-frahtml
hellipcomprend la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordeacutes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarif200801-99countries-pays-frapdf
Choisir le produit wwwstatcancatradescriptstrade_search_fcgif_
Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-11-1
Seacuteminaires de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
23
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
35 Coucirct drsquoimportation et prix final Le coucirct drsquoimportation des marchandises ne se reacutesume pas uniquement au prix drsquoachat des marchandises elles-mecircmes
bull Le coucirct total comprendra les frais drsquoemballage de transport drsquoassurance et de droits de douane
bull Le taux de change peut fluctuer entre le moment ougrave vous passez votre commande et le moment ougrave vous devez payer
bull Le mode de paiement peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple votre banque peut vous exiger des frais pour un paiement effectueacute en monnaie eacutetrangegravere
bull Lrsquoarriveacutee tardive des marchandises aux points preacuteciseacutes peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple des frais drsquoentreposage impreacutevus
bull LrsquoAgence des services frontaliers du Canada peut veacuterifier votre expeacutedition ce qui engage des coucircts
bull Il pourrait y avoir des peacutenaliteacutes pour des documents incorrects ou pour une deacuteclaration tardive ou des inteacuterecircts sur un paiement tardif des droits
bull La TPS (taxe sur les produits et services) srsquoapplique sur la plupart des marchandises au moment de lrsquoimportation
bull Une taxe drsquoaccise ou un droit drsquoaccise peut ecirctre exigeacute ndash par exemple sur les produits du tabac ou les produits alcooliseacutes
Le prix que vous eacutetablirez pour vos marchandises sur le marcheacute canadien devrait tenir compte de tous les frais qui srsquoajoutent au prix drsquoachat ainsi que la marge beacuteneacuteficiaire
24
Eacutetablissement du coucirct du produit ndash Feuille de travail Numeacutero de reacutefeacuterence Produit Nom du fournisseur Volume unitaire proposeacute Adresse Poids brut Mesure cubique RESPONSABILITEacute COUcircT DE LrsquoIMPORTATEUR
Fournisseur Importateur $CAN
Frais eacutetrangers Coucirct unitaire Commission de lrsquoagent eacutetranger Emballage pour lrsquoexportation Eacutetiquetage Frais de chargement agrave lrsquousine Frais de transport Camionnage Fret au port Frais du courtier en douanes des marchandises sortantes
Frais de deacutechargement Frais au terminal Frais drsquoentreposage Frais de chargement Fret par oceacutean Assurance maritime Assurance tous risques Frais du transitaire Frais douaniers Droits de douane Taxe sur les produits et les services Taxe drsquoaccise Frais du courtier en douanes Autres frais Frais bancaires Frais de financement Taxe provinciale COUcircT TOTAL Source adaptation -- Importing Into Canada IE Canada 2005
25
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
36 Payer votre fournisseur Il y a quatre principales meacutethodes de payer les fournisseurs eacutetrangers pour les marchandises que vous importez
Modes de paiement
bull Compte ouvert
bull Encaissement documentaire
bull Lettre de creacutedit (LC)
bull Paiement anticipeacute
Pour les importateurs le risque augmente agrave mesure que vous descendez la liste
Compte ouvert
bull Le fournisseur expeacutedie les marchandises et transfegravere le titre des marchandises agrave lrsquoimportateur puis exige un paiement agrave lrsquointeacuterieur drsquoune peacuteriode convenue (30 60 90 jours ou plus)
Encaissement documentaire
bull Lorsque les marchandises sont expeacutedieacutees le fournisseur envoie les documents drsquoexpeacutedition agrave la banque de lrsquoimportateur Ensuite lrsquoimportateur paie au moyen drsquoune traite agrave vue ou drsquoune traite agrave terme en eacutechange des documents Lrsquoimportateur a ensuite le titre des marchandises
Lettre de creacutedit (LC)
bull Les lettres de creacutedit offrent une certaine seacutecuriteacute tant au fournisseur qursquoagrave lrsquoimportateur parce qursquoelles se fient agrave la banque du fournisseur et agrave la banque de lrsquoimportateur pour recevoir et veacuterifier les documents drsquoexpeacutedition et garantir le paiement La banque de lrsquoimportateur garantit de payer lorsque la banque du fournisseur lui preacutesentera une seacuterie de documents drsquoexportation particuliers La garantie accordeacutee par la banque engendre des frais suppleacutementaires
Paiement anticipeacute
bull Le fournisseur expeacutedie seulement apregraves avoir reccedilu le paiement ndash eacutegalement connu sous le nom de laquo paiement drsquoavance raquo
26
Le commerce par compte ouvert est le moins risqueacute ndash vous ne payez qursquoapregraves avoir reccedilu les marchandises Mais peu drsquoentreprises eacutetrangegraveres sont disposeacutees agrave attendre aussi longtemps pour le paiement
Le paiement anticipeacute est le plus risqueacute ndash il y a un risque que vous paierez sans toutefois recevoir les marchandises
Les modes de paiement et les modaliteacutes sont souvent une question de neacutegociation Par exemple vous pourriez offrir au fournisseur une lettre de creacutedit drsquoimportation en eacutechange drsquoune peacuteriode de paiement eacutetendue pour assurer une concordance avec vos besoins en flux de treacutesorerie
37 Lettre de creacutedit (LC) drsquoimportation Une lettre de creacutedit drsquoimportation est un document eacutemis par une grande banque pour le compte drsquoun importateur crsquoest-agrave-dire lrsquoacheteur La LC drsquoimportation garantit agrave un exportateur le paiement des marchandises et des services agrave condition que les modaliteacutes de la LC soient respecteacutees Crsquoest une faccedilon de srsquoassurer que votre entreprise ne paie pas les marchandises jusqursquoagrave ce que le fournisseur offre une preuve que les marchandises ont eacuteteacute expeacutedieacutees
En utilisant une lettre de creacutedit drsquoimportation pour vos achats internationaux vous pouvez
bull eacuteviter les paiements anticipeacutes ou les deacutepocircts
bull neacutegocier probablement un meilleur prix de la part du fournisseur puisque votre paiement est garanti
bull deacutemontrer la solvabiliteacute de votre entreprise au fournisseur
bull appuyer lrsquoaccegraves de votre fournisseur au creacutedit bancaire car dans bien des pays les lettres de creacutedit sont nanties par les exportateurs en tant que garantie pour les precircts de fonds de roulement
LC confirmeacutee
bull Les LC peuvent ecirctre confirmeacutees ou non confirmeacutees Par exemple une banque eacutetrangegravere peut confirmer une LC eacutemise par une banque canadienne garantissant ainsi que la banque eacutetrangegravere paiera le fournisseur eacutetranger Eacutevidemment le fournisseur eacutetranger preacutefeacuterera une LC confirmeacutee
27
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
LC irreacutevocable bull Les LC peuvent eacutegalement ecirctre irreacutevocables auquel cas elles ne peuvent
ecirctre annuleacutees ou modifieacutees sans votre approbation
Eacutetudier attentivement les details concernant la LC
bull Les noms de lrsquoimportateur et du fournisseur sont-ils complets et bien orthographieacutes
bull Le montant et la devise de la LC sont-ils corrects
bull Les dates drsquoexpeacutedition et drsquoexpiration sont-elles acceptables
bull Le deacutelai pour la preacutesentation des documents est-il suffisant
bull Les marchandises ou les services agrave fournir sont-ils deacutecrits exactement
bull Les speacutecifications des assurances sont-elles acceptables
ASTUCE La forme la plus seacutecuritaire de LC est celle qui est agrave la fois confirmeacutee et irreacutevocable
Autres consideacuterations financiegraveres
bull Les modaliteacutes de paiement peuvent avoir un impact important sur votre flux de treacutesorerie
bull Vous aurez besoin drsquoun plan financier exhaustif pour vous assurer que votre entreprise a des liquiditeacutes ou des marges de creacutedit opeacuterationnelles suffisantes
bull Vous devrez connaicirctre lrsquoeacutecheacuteance des intrants et des extrants
bull Les banques offrent des programmes de financement pour lrsquoimportation afin de couvrir la peacuteriode entre le paiement de vos importations et la rentreacutee de fonds lorsque vous vendrez les marchandises agrave vos clients
ASTUCE Veacuterifiez la base de donneacutees canadiennes des marques de commerce (wwwicgccatm ) pour deacuteterminer si la marque du produit sera permise au Canada ndash dans la neacutegative vous pourriez ecirctre tenu de changer le nom du produit ainsi que les eacutetiquettes Si un nom de marque semblable fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune marque de commerce au Canada consultez un avocat speacutecialiseacute en marques de commerce
laquo Mecircme si vous avez recours agrave des tiers vous devez connaicirctre le coucirct sous-jacent de chaque partie du processus drsquoimportation raquo ndash Un conseiller en commerce international
28
Chapitre
4 Logistique et autres partenaires
e nombreux services logistiques sont disponibles pour aider les entreprises qui participent au commerce mondial y compris les exigences de seacutecuriteacute la documentation financiegravere lrsquoemballage lrsquoeacutetiquetage et le transport
Pour lrsquoimportateur il pourrait y avoir de nombreux fournisseurs de services et de multiples moyens de transport
D 41 Courtiers en douanes Les courtiers en douanes sont agreacuteeacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour exeacutecuter des responsabiliteacutes douaniegraveres pour le compte des entreprises qui retiennent leurs services Les importateurs peuvent deacutedouaner leurs propres marchandises mais la plupart des importateurs ont recours agrave un courtier afin de rassembler tous les renseignements et documents requis et de deacutedouaner les marchandises Le recours agrave un courtier en douanes peut souvent acceacuteleacuterer le processus de deacutedouanement car la plupart des courtiers ont des systegravemes en ligne pour soumettre les documents agrave lrsquoavance Voici quelques-uns des services drsquoun courtier en douanes
bull Surveillance de lrsquoeacutetat des expeacuteditions
bull Obtention drsquoune mainleveacutee des marchandises importeacutees
bull Paiement des droits applicables
bull Obtention preacuteparation et preacutesentation ou transmission des documents ou donneacutees neacutecessaires
bull Tenue des dossiers
bull Reacuteponse aux questions de lrsquoASFC apregraves le paiement
bull Conseils agrave lrsquoimportateur sur les changements dans les regraveglements douaniers
29
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Le courtier exigera des frais pour ces services sous forme de frais fixes et en fonction de la valeur des marchandises
Comment trouver un courtier en douanes
Socieacuteteacute canadienne des courtiers en douane (SCCD) Dans le site Web de la SCCD vous trouverez un reacutepertoire des courtiers membres wwwcscbca040md_easp
Bureaux des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation (BCEI) Le BCEI maintient une liste des courtiers qui ont accegraves au systegraveme de demande de permis en ligne des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada wwwdfait-maecigccatradeeicbgeneralbrokers-frasp
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou en ligne cherchez sous laquo courtiers en douanes raquo wwwpagesjaunesca
ASTUCE Le site Web de la SCCD contient un guide utile pour seacutelectionner
un courtier en douanes voir wwwcscbca070pb_fs02_ehtml 42 Transitaires 3PL et services de messagerie Transitaires Lrsquoopeacuteration de transit est le processus lieacute au transport des marchandises agrave lrsquoeacutechelle internationale Elle peut inclure plusieurs moyens de transport ainsi que des frais et des assurances que lrsquoimportateur doit payer Les transitaires constituent eacutegalement une importante partie de la chaicircne logistique du point de vue de la seacutecuriteacute Voici les services offerts par un transitaire
bull Aider agrave lrsquoeacutevaluation du fret
bull Reacuteserver de lrsquoespace pour le fret dans les lignes aeacuteriennes les navires et les autres moyens de transport
bull Consolider les expeacuteditions des diffeacuterents fournisseurs
bull Remplir les exigences documentaires du pays de destination
30
bull Preacuteparer les documents drsquoexpeacutedition les papiers bancaires et drsquoautres documents de collecte neacutecessaires dans la transaction
bull Traiter les documents drsquoexpeacutedition
bull Srsquooccuper des proceacutedures de certification
bull Distribuer les documents aux parties neacutecessaires dans la transaction ndash banques bureaux acheteurs fournisseurs etc
bull Contracter une assurance
bull Prendre les dispositions neacutecessaires pour des inspections preacutealables agrave lrsquoexpeacutedition et le deacutedouanement
bull Fournir des installations drsquoentreposage
bull Fournir des renseignements sur les matiegraveres dangereuses srsquoil y a lieu ASTUCE Lorsque le fournisseur de services agit en mecircme temps comme
courtier en douanes et transitaire la coordination du deacutedouanement de lrsquoexpeacutedition sera ameacutelioreacutee Les retards sont courants mecircme avec un transitaire drsquoexpeacuterience
Fournisseurs de services logistiques agrave tierce partie (3PL) Un fournisseur de services logistiques agrave tierce partie (3PL) est une entreprise qui offre des services logistiques impartis ou agrave laquo tierce partie raquo Lrsquoentreprise 3PL entreprendra des activiteacutes comme les suivantes
bull Collecte et emballage
bull Entreposage
bull Distribution
bull Suivi et retraccedilage
bull Emballage particulier
bull Systegraveme de seacutecuriteacute personnaliseacute
Comment trouver un transitaire ou une entreprise 3PL
Association des transitaires internationaux canadiens (ATIC) Le site Web de lrsquoATIC contient un reacutepertoire des membres que lrsquoon peut consulter par province wwwciffacommembers_directoryasp
31
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
ASTUCE Le site Web de lrsquoATIC contient une publication qui souligne les conditions de commerce standards c-agrave-d les rocircles et responsabiliteacutes des transitaires et des entreprises clientes Voir wwwciffacomabout_stcasp
Services de messagerie Vous pourriez opter pour un service de messagerie si la valeur de lrsquoexpeacutedition nrsquoest pas eacuteleveacutee LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) offre un Programme des expeacuteditions de faible valeur (EFV) pour les importations dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN Un des avantages du programme EFV est le fait que lrsquoimportateur peut soumettre un rapport de deacuteclaration mensuel agrave lrsquoASFC au lieu de faire une deacuteclaration pour chaque expeacutedition seacutepareacutement Postes Canada Postes Canada assurera eacutegalement toute importation commerciale dont la valeur est infeacuterieure agrave 1 600 $CAN voir les modaliteacutes de douanes dans le Guide des postes de Postes Canada Pour le compte de lrsquoimportateur Postes Canada remplit le formulaire E14 Formulaire douanier des importations postales qui montre la classification tarifaire le taux des droits la valeur en douane et le total des droits et des taxes dus Postes Canada deacutedouane les marchandises et exige des frais de service de 5 $ (8 $ pour les expeacuteditions par courrier prioritaire) ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D5
Liens vers des ressources en direct
Expeacuteditions de faible valeur (EFV) wwwcbsa-asfcgccaimportcourierlvs-efvmenu-frahtml
Postes Canada ndash Formaliteacutes de douanes wwwpostescanadacatoolspgmanualPGcustoms-fasp
Seacuterie de meacutemorandums D5 (importation par courrier) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd5-frahtml
32
Entreposage Vous pourriez avoir besoin des services drsquoun entrepocirct sous douane ou drsquoun entrepocirct drsquoattente de deacutedouanement Si les marchandises importeacutees sont destineacutees pour une reacuteexportation vous pouvez les entreposer dans un entrepocirct sous douane avec le report de tous les droits y compris la TPS Les marchandises peuvent subir des opeacuterations agrave valeur ajouteacutee lorsqursquoelles sont dans un entrepocirct sous douane eacutetiquetage et marquage emballage test dilution deacutecoupage ou limage deacutemontage de marchandises en vue du transport Les entrepocircts drsquoattente de deacutedouanement sont des entrepocircts ayant reccedilu une licence de lrsquoAgence du revenu du Canada pour lrsquoentreposage agrave court terme et lrsquoexamen des marchandises importeacutees en attendant la mainleveacutee
43 Seacutecuriteacute de la chaicircne logistique Il est important de srsquoenqueacuterir sur les programmes de seacutecuriteacute que vos divers fournisseurs de services pourraient fournir
Programmes de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique
Un programme volontaire administreacute par lrsquoASFC dans lequel les entreprises participantes ameacuteliorent leur propre seacutecuriteacute se soumettent agrave une inspection par des agents PEP et attestent la seacutecuriteacute des partenaires de leur chaicircne logistique
PEP Partenaires en protection
Les entreprises importatrices offrent une documentation eacutelectronique agrave lrsquoASFC avant lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition Les premiegraveres phases de lrsquoIPEC couvrent les transporteurs aeacuteriens et maritimes La derniegravere phase eManifest exige des renseignements eacutelectroniques sur la cargaison lrsquoeacutequipage et le transport pour tous les moyens de transport et srsquoapplique aux importateurs et aux courtiers en douanes ainsi qursquoaux transitaires
IPEC Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales
La loi sur les TMD couvre les exigences de formation pour tous les eacuteleacutements de transport des marchandises dangereuses de la manutention des marchandises jusqursquoagrave lrsquoeacutetiquetage et agrave la documentation La Direction de la TMD de Transports Canada en est responsable
TMD Transport des marchandises dangereuses
ISC Initiative relative agrave la seacutecuriteacute des conteneurs
LrsquoISC fait partie drsquoun programme multinational dans lequel les agents de lrsquoASFC examinent les conteneurs de fret avant de les charger dans un navire agrave destination du Canada
33
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
La plupart des mesures de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique consistent agrave
bull srsquoassurer que chaque partenaire dans la chaicircne logistique est seacutecuritaire
bull fournir une notification preacutealable aux douanes du contenu des expeacuteditions entrantes
bull assurer lrsquoanalyse et lrsquoinspection des expeacuteditions en transit
bull assurer lrsquoinspection des expeacuteditions agrave leur arriveacutee Ces programmes ont des eacutequivalents dans drsquoautres pays Voici ceux que les importateurs canadiens sont les plus susceptibles de rencontrer
bull C-TPAT Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme aux Eacutetats-Unis
bull SAFE Cadre de lrsquoOrganisation mondiale des douanes dans lequel les entreprises participantes (y compris les importateurs les transporteurs et drsquoautres fournisseurs de services) sont certifieacutees comme laquo opeacuterateurs eacuteconomiques autoriseacutes raquo (AEO)
Liens vers des ressources en ligne
PEP wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitepip-pepmenu-frahtml
ACI wwwcbsa-asfcgccaprogaci-ipecmenu-enghtml
eManifest wwwcbsa-asfcgccaprogmanifmenu-enghtml
TDG wwwtcgccatdgmenuhtm
CSI wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitecsi-irsc-enghtml
Voici quelques avantages suppleacutementaires de la conformiteacute agrave la seacutecuriteacute
bull PAD ndash Programme drsquoautocotisaton des douanes Les participants au PAD utilisent leurs propres systegravemes pour deacuteclarer les expeacuteditions et ont des
34
processus de deacutedouanement rationaliseacutes ce qui augmente lrsquoefficaciteacute et les eacuteconomies
bull EXPRES ndash Expeacuteditions rapides et seacutecuritaires Les entreprises qui participent au PAD et au PEP peuvent participer au programme EXPRES qui offre des voies rapides speacuteciales agrave la frontiegravere pour un deacutedouanement rapide
Il existe des entreprises de seacutecuriteacute qui peuvent vous aider agrave faire en sorte que votre partie de la chaicircne logistique est seacutecuritaire et agrave eacutevaluer vos partenaires logistiques
Comment trouver une entreprise de seacutecuriteacute
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou sur Internet cherchez sous laquo compagnies de seacutecuriteacute raquo wwwpagesjaunesca
Exportation et deacuteveloppement Canada (EDC) EDC approuve les entreprises de seacutecuriteacute dans le cadre drsquoun programme qursquoil offre aux exportateurs wwwedccafrenchfinancing_9798htm
44 Organismes gouvernementaux et associations En plus des fournisseurs de services commerciaux comme les courtiers en douanes les entreprises de services logistiques les services drsquoentreposage et de commandes il y a drsquoautres organisations qui pourront vous ecirctre utiles lorsque vous preacutevoyez importer (voir lrsquoannexe B)
bull Centres de services aux petites entreprises ndash Votre municipaliteacute compte un centre de services aux petites entreprises ougrave vous trouverez des reacutepertoires drsquoentreprise des cours sur lrsquoimportation et des conseillers drsquoaffaires qui peuvent vous aider agrave eacutelaborer votre plan drsquoaffaires
bull Associations commerciales bilateacuterales ndash Les entreprises qui sont membres drsquoassociations drsquoentreprises bilateacuterales sont souvent disposeacutees agrave fournir des ideacutees sur la faccedilon de faire affaire agrave lrsquoeacutetranger ndash cherchez sous laquo associations raquo dans les Pages jaunes surtout agrave Ottawa et dans drsquoautres grandes villes
bull Ambassades ndash Les ambassades des gouvernements eacutetrangers au Canada peuvent fournir des renseignements sur les fournisseurs potentiels
35
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Chambre de commerce ndash Assistez agrave une reacuteunion de votre chambre de commerce locale pour rencontrer drsquoautres entreprises locales qui importent et qui pourraient vous faire de part de leurs observations et expeacuteriences
bull Association industrielle ndash Votre association industrielle pourrait avoir une expertise dans les questions reacuteglementaires qui touchent votre secteur y compris les regraveglements sur lrsquoimportation
bull Gouvernement provincial ndash Les organismes provinciaux et reacutegionaux offrent des services pour aider les entreprises
bull Gouvernement feacutedeacuteral ndash Les organismes feacutedeacuteraux entre autres lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) lrsquoAgence canadienne drsquoinspection des aliments (ACIA) et le Bureau de la concurrence peuvent fournir de lrsquoaide sur des questions particuliegraveres relatives agrave lrsquoimportation agrave lrsquoinspection et agrave lrsquoeacutetiquetage
ASTUCE LrsquoASFC a plusieurs guides dans le Centre de PME sur son site
Web LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur lrsquoimportation
Liens vers des ressources en ligne
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations drsquoaliments wwwinspectiongccafrancaisfssaimpfshtml
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations de veacutegeacutetaux wwwinspectiongccafrancaisplavegimpfshtml
Bureau de la concurrence ndash Eacutetiquetage wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01436fhtml
Centre pour les PME de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccasme-pmeimport-sme-pme-frahtml
Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
En particulier vous devriez ecirctre au courant drsquoautres organismes gouvernementaux (AMG) qui reacuteglementent les importations en plus de lrsquoASFC Vous trouverez agrave lrsquoannexe B les coordonneacutees de bon nombre de ces organismes
36
Chapitre
5 Documentation douaniegravere et mainleveacutee
esau
qui son
documents douaniers repreacutesentent la seacuterie de documents requis par une toriteacute douaniegravere pour identifier exactement et inteacutegralement les marchandises t importeacutees Certains des documents proviendront du fournisseur et drsquoautres
du transporteur
L 51 Documents de deacuteclaration Vous devez soumettre un ensemble de documents de deacuteclaration finale avec votre expeacutedition
Contenu de lrsquoensemble des documents de deacuteclaration
Deux copies du document de controcircle du fret (DCF)
Deux copies de la facture
Deux copies du formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage ducircment rempli
Tout permis drsquoimportation certificat de santeacute ou formulaire requis par les autres ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux (AMG)
Au besoin le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ASTUCE Assurez-vous drsquoavoir communiqueacute avec les AMG approprieacutes avant
que les marchandises soient expeacutedieacutees pour que vous ayez le temps drsquoobtenir la documentation neacutecessaire
37
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Document de controcircle du fret Votre transporteur utilise le document de controcircle du fret pour deacuteclarer votre expeacutedition agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) il vous en fera parvenir eacutegalement une copie pour vous indiquer que votre expeacutedition est arriveacutee Le document de controcircle du fret peut eacutegalement se preacutesenter sous forme de manifeste de lettre de transport ou drsquoautre document approuveacute Facture douaniegravere Lrsquoimportateur et le vendeur devraient travailler ensemble si possible pour remplir la facture douaniegravere car lrsquoinformation contenue dans ce document deacuteterminera les droits et les taxes agrave payer Vous pouvez eacuteviter les reacuteeacutevaluations ulteacuterieures si vous vous assurez que la facture contient assez de deacutetails pour identifier les marchandises deacuteterminer la quantiteacute et eacutetablir la classification tarifaire correctement La facture peut se preacutesenter sous les formes suivantes
bull Une facture des douanes canadiennes (FDC) remplie par vous ou par le vendeur (pour des instructions sur la faccedilon de remplir la FDC voir le Meacutemorandum D1-4-1)
bull Une facture commerciale contenant la mecircme information que la FDC
bull Une facture commerciale qui identifie lrsquoacheteur le vendeur le pays drsquoorigine le prix payeacute ou payable et une description deacutetailleacutee des marchandises y compris la quantiteacute plus une FDC qui offre les informations restantes
Formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage Pour deacuteclarer des marchandises commerciales vous devez documenter lrsquoimportation sur le Formulaire B3 ndash Douanes Canada - Formule de codage En tant que nouvel importateur vous devrez peut-ecirctre remplir le formulaire B3 ndash deacuteterminer certains des eacuteleacutements dont la classification tarifaire la valeur en douane et lrsquoorigine de vos marchandises peut srsquoaveacuterer complexe La brochure RC4229 Importation de marchandises commerciales au Canada offre des instructions eacutetape par eacutetape sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
ASTUCE LrsquoASFC offre des seacuteminaires gratuits sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
38
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
33 Assurance Les assurances sont essentielles pour vous proteacuteger contre des pertes possibles
bull Lrsquoassurance fret couvrira habituellement la perte possible des marchandises ou leur endommagement tout au long du voyage y compris durant le seacutejour agrave lrsquoentrepocirct au cours de lrsquoexpeacutedition
Assurance agrave envisager
bull Perte ou dommage des marchandises en transit
bull Courte expeacutedition par le fournisseur
bull Manquement du vendeur agrave livrer
bull Retard de transport et retenues aux ports
bull Droits drsquoimportation
bull Entreposage des marchandises dans des entrepocircts sous douane
le produit
bull Fluctuations de la valeur des monnaies
bull Frais de deacutechargement de veacuterification et de rechargement
bull Problegravemes dans le rendement des produits finis
bull Problegravemes de santeacute et de seacutecuriteacute avec
Agrave noter qursquoune laquo assurance maritime raquo couvre le transport par voie terrestre
dises degraves leur reacuteception pour blegraveme rapidement
rtie doit assumer la responsabiliteacute liers durant le transport
Po
bull urances vous-mecircme vous saurez combien vous payez et ce qui est inclus
ferroviaire et aeacuterienne ainsi que maritime
ASTUCE Assurez-vous drsquoinspecter les marchanque vous puissiez corriger tout pro
Qui srsquooccupe des assurances
La responsabiliteacute de contracter des assurances peut ecirctre partageacutee entre lrsquoimportateuracheteur et lrsquoexportateurvendeur ou ecirctre assureacutee par seulement lrsquoun des deux Assurez-vous que le contrat confirme lrsquooption qui a eacuteteacute choisie Les incoterms preacutecisent dans quelle mesure une papour des risques particu
ints agrave consideacuterer
Si vous arrangez des ass
20
bull Si votre fournisseur contracte des assurances assurez-vous de connaicirctre les deacutetails de la couverture drsquoassurance
bull Les transporteurs les transitaires et les fournisseurs de services agrave tierce partie ne contracteront des assurances que si vous le leur demandez par eacutecrit ils ne le font pas automatiquement
bull Consultez votre fournisseur drsquoassurance commerciale pour connaicirctre la couverture deacutejagrave disponible pour vous
Trouver une socieacuteteacute drsquoassurance
Pour trouver un fournisseur drsquoassurance commerciale consultez lrsquoun des reacutepertoires speacutecialiseacutes suivants en ligne ou dans la section des affaires de votre bibliothegraveque municipale
Special Markets Directory en ligne agrave partir du site Web de Stone amp Cox Canadian Insurance au wwwcdninscomdirectoryspecialmarkethtm (en anglais seulement)
Insurance Marketer en ligne agrave partir du site Web de Business Information Group Canadian Underwriter au wwwcanadianunderwritercaesourcedefaultasp (en anglais seulement)
General Insurance Register publieacute par Stone amp Cox Canadian Insurance
Western Canada Insurance Market Finder en ligne au wwwinsurancewestcamarketfindershtml
Ontario Insurance Directory publieacute par Business Information Group Canadian Underwriter
ASTUCE Un certificat drsquoassurance preacutepareacute par lrsquoexportateur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre les pertes ou les dommages peut ecirctre requis dans le cadre de la documentation preacuteciseacutee en vertu des modaliteacutes de la lettre de creacutedit
21
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
34 Classification tarifaire
Pour chaque article que vous importez vous devrez deacuteterminer le numeacutero de classification de dix chiffres qui deacutetermine le taux des droits payables
La version actuelle du Tarif des douanes canadiennes qui est conforme au Systegraveme harmoniseacute (SH) eacutelaboreacute par lrsquoOrganisation mondiale des douanes (OMD) se trouve sur le site Web de lrsquoASFC
Par exemple si vous importez des meacutedaillons en argent agrave partir drsquoun fabricant en Italie le code HS est 7113110000 Aucun tarif preacutefeacuterentiel ne srsquoapplique le taux de droits est donc de 85
Exemple Tarif des douanes ndash Annexe
Numeacutero tarifaire SS Deacutenomination des marchandises
Uniteacute de
mes
Tarif de la
NPF
Tarif de preacutefeacuterence applicable
III ndashBijouterie joaillerie et autres ouvrages 7113 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs
parties en meacutetaux preacutecieux ou en plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
711311 -- En argent mecircme revecirctu plaqueacute ou doubleacute drsquoautres meacutetaux preacutecieux
71131110 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131190 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711319 - -En autres meacutetaux preacutecieux mecircme revecirctus plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
71131910 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131990 00 - - -Autres 65 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711320 - -En plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux sur meacutetaux communs
71132010 00 - - -Fournitures de confection - 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71132090 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
22
ASTUCE Pour savoir par ougrave commencer dans lrsquoannexe des tarifs utilisez lrsquooutil Choisir le produit dans le site Web de Statistique Canada
Pour que lrsquoASFC deacutetermine si vous avez utiliseacute la bonne classification vous devez fournir une description deacutetailleacutee du produit dans la facture ndash indiquer laquo meacutedaillons en argent raquo comme description nrsquoest pas suffisant pour les besoins des douanes La description doit inclure
bull le type de produit (meacutetal) bull lrsquoutilisation du produit (bijouterie ndash sauf ornements sous la rubrique 7114) bull la condition (nouveau ndash non antique classifieacute dans le chapitre 97) bull la fabrication (production de masse ndash non ouvrage drsquoart eacutegalement dans le
chapitre) bull la composition (argent ndash non meacutetal de base dans les chapitres 72-83)
Avant lrsquoarriveacutee de votre cargaison un speacutecialiste de lrsquoASFC peut vous aider agrave deacuteterminer les droits que vous aurez agrave payer pour les marchandises Vous devrez donner agrave lrsquoASFC une description deacutetailleacutee des marchandises et connaicirctre leur valeur et leur origine ndash voir le Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur la classification
Liens vers des ressources en ligne
Tarifs des douanes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarifmenu-frahtml
hellipcomprend la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordeacutes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarif200801-99countries-pays-frapdf
Choisir le produit wwwstatcancatradescriptstrade_search_fcgif_
Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-11-1
Seacuteminaires de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
23
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
35 Coucirct drsquoimportation et prix final Le coucirct drsquoimportation des marchandises ne se reacutesume pas uniquement au prix drsquoachat des marchandises elles-mecircmes
bull Le coucirct total comprendra les frais drsquoemballage de transport drsquoassurance et de droits de douane
bull Le taux de change peut fluctuer entre le moment ougrave vous passez votre commande et le moment ougrave vous devez payer
bull Le mode de paiement peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple votre banque peut vous exiger des frais pour un paiement effectueacute en monnaie eacutetrangegravere
bull Lrsquoarriveacutee tardive des marchandises aux points preacuteciseacutes peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple des frais drsquoentreposage impreacutevus
bull LrsquoAgence des services frontaliers du Canada peut veacuterifier votre expeacutedition ce qui engage des coucircts
bull Il pourrait y avoir des peacutenaliteacutes pour des documents incorrects ou pour une deacuteclaration tardive ou des inteacuterecircts sur un paiement tardif des droits
bull La TPS (taxe sur les produits et services) srsquoapplique sur la plupart des marchandises au moment de lrsquoimportation
bull Une taxe drsquoaccise ou un droit drsquoaccise peut ecirctre exigeacute ndash par exemple sur les produits du tabac ou les produits alcooliseacutes
Le prix que vous eacutetablirez pour vos marchandises sur le marcheacute canadien devrait tenir compte de tous les frais qui srsquoajoutent au prix drsquoachat ainsi que la marge beacuteneacuteficiaire
24
Eacutetablissement du coucirct du produit ndash Feuille de travail Numeacutero de reacutefeacuterence Produit Nom du fournisseur Volume unitaire proposeacute Adresse Poids brut Mesure cubique RESPONSABILITEacute COUcircT DE LrsquoIMPORTATEUR
Fournisseur Importateur $CAN
Frais eacutetrangers Coucirct unitaire Commission de lrsquoagent eacutetranger Emballage pour lrsquoexportation Eacutetiquetage Frais de chargement agrave lrsquousine Frais de transport Camionnage Fret au port Frais du courtier en douanes des marchandises sortantes
Frais de deacutechargement Frais au terminal Frais drsquoentreposage Frais de chargement Fret par oceacutean Assurance maritime Assurance tous risques Frais du transitaire Frais douaniers Droits de douane Taxe sur les produits et les services Taxe drsquoaccise Frais du courtier en douanes Autres frais Frais bancaires Frais de financement Taxe provinciale COUcircT TOTAL Source adaptation -- Importing Into Canada IE Canada 2005
25
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
36 Payer votre fournisseur Il y a quatre principales meacutethodes de payer les fournisseurs eacutetrangers pour les marchandises que vous importez
Modes de paiement
bull Compte ouvert
bull Encaissement documentaire
bull Lettre de creacutedit (LC)
bull Paiement anticipeacute
Pour les importateurs le risque augmente agrave mesure que vous descendez la liste
Compte ouvert
bull Le fournisseur expeacutedie les marchandises et transfegravere le titre des marchandises agrave lrsquoimportateur puis exige un paiement agrave lrsquointeacuterieur drsquoune peacuteriode convenue (30 60 90 jours ou plus)
Encaissement documentaire
bull Lorsque les marchandises sont expeacutedieacutees le fournisseur envoie les documents drsquoexpeacutedition agrave la banque de lrsquoimportateur Ensuite lrsquoimportateur paie au moyen drsquoune traite agrave vue ou drsquoune traite agrave terme en eacutechange des documents Lrsquoimportateur a ensuite le titre des marchandises
Lettre de creacutedit (LC)
bull Les lettres de creacutedit offrent une certaine seacutecuriteacute tant au fournisseur qursquoagrave lrsquoimportateur parce qursquoelles se fient agrave la banque du fournisseur et agrave la banque de lrsquoimportateur pour recevoir et veacuterifier les documents drsquoexpeacutedition et garantir le paiement La banque de lrsquoimportateur garantit de payer lorsque la banque du fournisseur lui preacutesentera une seacuterie de documents drsquoexportation particuliers La garantie accordeacutee par la banque engendre des frais suppleacutementaires
Paiement anticipeacute
bull Le fournisseur expeacutedie seulement apregraves avoir reccedilu le paiement ndash eacutegalement connu sous le nom de laquo paiement drsquoavance raquo
26
Le commerce par compte ouvert est le moins risqueacute ndash vous ne payez qursquoapregraves avoir reccedilu les marchandises Mais peu drsquoentreprises eacutetrangegraveres sont disposeacutees agrave attendre aussi longtemps pour le paiement
Le paiement anticipeacute est le plus risqueacute ndash il y a un risque que vous paierez sans toutefois recevoir les marchandises
Les modes de paiement et les modaliteacutes sont souvent une question de neacutegociation Par exemple vous pourriez offrir au fournisseur une lettre de creacutedit drsquoimportation en eacutechange drsquoune peacuteriode de paiement eacutetendue pour assurer une concordance avec vos besoins en flux de treacutesorerie
37 Lettre de creacutedit (LC) drsquoimportation Une lettre de creacutedit drsquoimportation est un document eacutemis par une grande banque pour le compte drsquoun importateur crsquoest-agrave-dire lrsquoacheteur La LC drsquoimportation garantit agrave un exportateur le paiement des marchandises et des services agrave condition que les modaliteacutes de la LC soient respecteacutees Crsquoest une faccedilon de srsquoassurer que votre entreprise ne paie pas les marchandises jusqursquoagrave ce que le fournisseur offre une preuve que les marchandises ont eacuteteacute expeacutedieacutees
En utilisant une lettre de creacutedit drsquoimportation pour vos achats internationaux vous pouvez
bull eacuteviter les paiements anticipeacutes ou les deacutepocircts
bull neacutegocier probablement un meilleur prix de la part du fournisseur puisque votre paiement est garanti
bull deacutemontrer la solvabiliteacute de votre entreprise au fournisseur
bull appuyer lrsquoaccegraves de votre fournisseur au creacutedit bancaire car dans bien des pays les lettres de creacutedit sont nanties par les exportateurs en tant que garantie pour les precircts de fonds de roulement
LC confirmeacutee
bull Les LC peuvent ecirctre confirmeacutees ou non confirmeacutees Par exemple une banque eacutetrangegravere peut confirmer une LC eacutemise par une banque canadienne garantissant ainsi que la banque eacutetrangegravere paiera le fournisseur eacutetranger Eacutevidemment le fournisseur eacutetranger preacutefeacuterera une LC confirmeacutee
27
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
LC irreacutevocable bull Les LC peuvent eacutegalement ecirctre irreacutevocables auquel cas elles ne peuvent
ecirctre annuleacutees ou modifieacutees sans votre approbation
Eacutetudier attentivement les details concernant la LC
bull Les noms de lrsquoimportateur et du fournisseur sont-ils complets et bien orthographieacutes
bull Le montant et la devise de la LC sont-ils corrects
bull Les dates drsquoexpeacutedition et drsquoexpiration sont-elles acceptables
bull Le deacutelai pour la preacutesentation des documents est-il suffisant
bull Les marchandises ou les services agrave fournir sont-ils deacutecrits exactement
bull Les speacutecifications des assurances sont-elles acceptables
ASTUCE La forme la plus seacutecuritaire de LC est celle qui est agrave la fois confirmeacutee et irreacutevocable
Autres consideacuterations financiegraveres
bull Les modaliteacutes de paiement peuvent avoir un impact important sur votre flux de treacutesorerie
bull Vous aurez besoin drsquoun plan financier exhaustif pour vous assurer que votre entreprise a des liquiditeacutes ou des marges de creacutedit opeacuterationnelles suffisantes
bull Vous devrez connaicirctre lrsquoeacutecheacuteance des intrants et des extrants
bull Les banques offrent des programmes de financement pour lrsquoimportation afin de couvrir la peacuteriode entre le paiement de vos importations et la rentreacutee de fonds lorsque vous vendrez les marchandises agrave vos clients
ASTUCE Veacuterifiez la base de donneacutees canadiennes des marques de commerce (wwwicgccatm ) pour deacuteterminer si la marque du produit sera permise au Canada ndash dans la neacutegative vous pourriez ecirctre tenu de changer le nom du produit ainsi que les eacutetiquettes Si un nom de marque semblable fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune marque de commerce au Canada consultez un avocat speacutecialiseacute en marques de commerce
laquo Mecircme si vous avez recours agrave des tiers vous devez connaicirctre le coucirct sous-jacent de chaque partie du processus drsquoimportation raquo ndash Un conseiller en commerce international
28
Chapitre
4 Logistique et autres partenaires
e nombreux services logistiques sont disponibles pour aider les entreprises qui participent au commerce mondial y compris les exigences de seacutecuriteacute la documentation financiegravere lrsquoemballage lrsquoeacutetiquetage et le transport
Pour lrsquoimportateur il pourrait y avoir de nombreux fournisseurs de services et de multiples moyens de transport
D 41 Courtiers en douanes Les courtiers en douanes sont agreacuteeacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour exeacutecuter des responsabiliteacutes douaniegraveres pour le compte des entreprises qui retiennent leurs services Les importateurs peuvent deacutedouaner leurs propres marchandises mais la plupart des importateurs ont recours agrave un courtier afin de rassembler tous les renseignements et documents requis et de deacutedouaner les marchandises Le recours agrave un courtier en douanes peut souvent acceacuteleacuterer le processus de deacutedouanement car la plupart des courtiers ont des systegravemes en ligne pour soumettre les documents agrave lrsquoavance Voici quelques-uns des services drsquoun courtier en douanes
bull Surveillance de lrsquoeacutetat des expeacuteditions
bull Obtention drsquoune mainleveacutee des marchandises importeacutees
bull Paiement des droits applicables
bull Obtention preacuteparation et preacutesentation ou transmission des documents ou donneacutees neacutecessaires
bull Tenue des dossiers
bull Reacuteponse aux questions de lrsquoASFC apregraves le paiement
bull Conseils agrave lrsquoimportateur sur les changements dans les regraveglements douaniers
29
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Le courtier exigera des frais pour ces services sous forme de frais fixes et en fonction de la valeur des marchandises
Comment trouver un courtier en douanes
Socieacuteteacute canadienne des courtiers en douane (SCCD) Dans le site Web de la SCCD vous trouverez un reacutepertoire des courtiers membres wwwcscbca040md_easp
Bureaux des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation (BCEI) Le BCEI maintient une liste des courtiers qui ont accegraves au systegraveme de demande de permis en ligne des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada wwwdfait-maecigccatradeeicbgeneralbrokers-frasp
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou en ligne cherchez sous laquo courtiers en douanes raquo wwwpagesjaunesca
ASTUCE Le site Web de la SCCD contient un guide utile pour seacutelectionner
un courtier en douanes voir wwwcscbca070pb_fs02_ehtml 42 Transitaires 3PL et services de messagerie Transitaires Lrsquoopeacuteration de transit est le processus lieacute au transport des marchandises agrave lrsquoeacutechelle internationale Elle peut inclure plusieurs moyens de transport ainsi que des frais et des assurances que lrsquoimportateur doit payer Les transitaires constituent eacutegalement une importante partie de la chaicircne logistique du point de vue de la seacutecuriteacute Voici les services offerts par un transitaire
bull Aider agrave lrsquoeacutevaluation du fret
bull Reacuteserver de lrsquoespace pour le fret dans les lignes aeacuteriennes les navires et les autres moyens de transport
bull Consolider les expeacuteditions des diffeacuterents fournisseurs
bull Remplir les exigences documentaires du pays de destination
30
bull Preacuteparer les documents drsquoexpeacutedition les papiers bancaires et drsquoautres documents de collecte neacutecessaires dans la transaction
bull Traiter les documents drsquoexpeacutedition
bull Srsquooccuper des proceacutedures de certification
bull Distribuer les documents aux parties neacutecessaires dans la transaction ndash banques bureaux acheteurs fournisseurs etc
bull Contracter une assurance
bull Prendre les dispositions neacutecessaires pour des inspections preacutealables agrave lrsquoexpeacutedition et le deacutedouanement
bull Fournir des installations drsquoentreposage
bull Fournir des renseignements sur les matiegraveres dangereuses srsquoil y a lieu ASTUCE Lorsque le fournisseur de services agit en mecircme temps comme
courtier en douanes et transitaire la coordination du deacutedouanement de lrsquoexpeacutedition sera ameacutelioreacutee Les retards sont courants mecircme avec un transitaire drsquoexpeacuterience
Fournisseurs de services logistiques agrave tierce partie (3PL) Un fournisseur de services logistiques agrave tierce partie (3PL) est une entreprise qui offre des services logistiques impartis ou agrave laquo tierce partie raquo Lrsquoentreprise 3PL entreprendra des activiteacutes comme les suivantes
bull Collecte et emballage
bull Entreposage
bull Distribution
bull Suivi et retraccedilage
bull Emballage particulier
bull Systegraveme de seacutecuriteacute personnaliseacute
Comment trouver un transitaire ou une entreprise 3PL
Association des transitaires internationaux canadiens (ATIC) Le site Web de lrsquoATIC contient un reacutepertoire des membres que lrsquoon peut consulter par province wwwciffacommembers_directoryasp
31
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
ASTUCE Le site Web de lrsquoATIC contient une publication qui souligne les conditions de commerce standards c-agrave-d les rocircles et responsabiliteacutes des transitaires et des entreprises clientes Voir wwwciffacomabout_stcasp
Services de messagerie Vous pourriez opter pour un service de messagerie si la valeur de lrsquoexpeacutedition nrsquoest pas eacuteleveacutee LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) offre un Programme des expeacuteditions de faible valeur (EFV) pour les importations dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN Un des avantages du programme EFV est le fait que lrsquoimportateur peut soumettre un rapport de deacuteclaration mensuel agrave lrsquoASFC au lieu de faire une deacuteclaration pour chaque expeacutedition seacutepareacutement Postes Canada Postes Canada assurera eacutegalement toute importation commerciale dont la valeur est infeacuterieure agrave 1 600 $CAN voir les modaliteacutes de douanes dans le Guide des postes de Postes Canada Pour le compte de lrsquoimportateur Postes Canada remplit le formulaire E14 Formulaire douanier des importations postales qui montre la classification tarifaire le taux des droits la valeur en douane et le total des droits et des taxes dus Postes Canada deacutedouane les marchandises et exige des frais de service de 5 $ (8 $ pour les expeacuteditions par courrier prioritaire) ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D5
Liens vers des ressources en direct
Expeacuteditions de faible valeur (EFV) wwwcbsa-asfcgccaimportcourierlvs-efvmenu-frahtml
Postes Canada ndash Formaliteacutes de douanes wwwpostescanadacatoolspgmanualPGcustoms-fasp
Seacuterie de meacutemorandums D5 (importation par courrier) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd5-frahtml
32
Entreposage Vous pourriez avoir besoin des services drsquoun entrepocirct sous douane ou drsquoun entrepocirct drsquoattente de deacutedouanement Si les marchandises importeacutees sont destineacutees pour une reacuteexportation vous pouvez les entreposer dans un entrepocirct sous douane avec le report de tous les droits y compris la TPS Les marchandises peuvent subir des opeacuterations agrave valeur ajouteacutee lorsqursquoelles sont dans un entrepocirct sous douane eacutetiquetage et marquage emballage test dilution deacutecoupage ou limage deacutemontage de marchandises en vue du transport Les entrepocircts drsquoattente de deacutedouanement sont des entrepocircts ayant reccedilu une licence de lrsquoAgence du revenu du Canada pour lrsquoentreposage agrave court terme et lrsquoexamen des marchandises importeacutees en attendant la mainleveacutee
43 Seacutecuriteacute de la chaicircne logistique Il est important de srsquoenqueacuterir sur les programmes de seacutecuriteacute que vos divers fournisseurs de services pourraient fournir
Programmes de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique
Un programme volontaire administreacute par lrsquoASFC dans lequel les entreprises participantes ameacuteliorent leur propre seacutecuriteacute se soumettent agrave une inspection par des agents PEP et attestent la seacutecuriteacute des partenaires de leur chaicircne logistique
PEP Partenaires en protection
Les entreprises importatrices offrent une documentation eacutelectronique agrave lrsquoASFC avant lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition Les premiegraveres phases de lrsquoIPEC couvrent les transporteurs aeacuteriens et maritimes La derniegravere phase eManifest exige des renseignements eacutelectroniques sur la cargaison lrsquoeacutequipage et le transport pour tous les moyens de transport et srsquoapplique aux importateurs et aux courtiers en douanes ainsi qursquoaux transitaires
IPEC Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales
La loi sur les TMD couvre les exigences de formation pour tous les eacuteleacutements de transport des marchandises dangereuses de la manutention des marchandises jusqursquoagrave lrsquoeacutetiquetage et agrave la documentation La Direction de la TMD de Transports Canada en est responsable
TMD Transport des marchandises dangereuses
ISC Initiative relative agrave la seacutecuriteacute des conteneurs
LrsquoISC fait partie drsquoun programme multinational dans lequel les agents de lrsquoASFC examinent les conteneurs de fret avant de les charger dans un navire agrave destination du Canada
33
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
La plupart des mesures de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique consistent agrave
bull srsquoassurer que chaque partenaire dans la chaicircne logistique est seacutecuritaire
bull fournir une notification preacutealable aux douanes du contenu des expeacuteditions entrantes
bull assurer lrsquoanalyse et lrsquoinspection des expeacuteditions en transit
bull assurer lrsquoinspection des expeacuteditions agrave leur arriveacutee Ces programmes ont des eacutequivalents dans drsquoautres pays Voici ceux que les importateurs canadiens sont les plus susceptibles de rencontrer
bull C-TPAT Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme aux Eacutetats-Unis
bull SAFE Cadre de lrsquoOrganisation mondiale des douanes dans lequel les entreprises participantes (y compris les importateurs les transporteurs et drsquoautres fournisseurs de services) sont certifieacutees comme laquo opeacuterateurs eacuteconomiques autoriseacutes raquo (AEO)
Liens vers des ressources en ligne
PEP wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitepip-pepmenu-frahtml
ACI wwwcbsa-asfcgccaprogaci-ipecmenu-enghtml
eManifest wwwcbsa-asfcgccaprogmanifmenu-enghtml
TDG wwwtcgccatdgmenuhtm
CSI wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitecsi-irsc-enghtml
Voici quelques avantages suppleacutementaires de la conformiteacute agrave la seacutecuriteacute
bull PAD ndash Programme drsquoautocotisaton des douanes Les participants au PAD utilisent leurs propres systegravemes pour deacuteclarer les expeacuteditions et ont des
34
processus de deacutedouanement rationaliseacutes ce qui augmente lrsquoefficaciteacute et les eacuteconomies
bull EXPRES ndash Expeacuteditions rapides et seacutecuritaires Les entreprises qui participent au PAD et au PEP peuvent participer au programme EXPRES qui offre des voies rapides speacuteciales agrave la frontiegravere pour un deacutedouanement rapide
Il existe des entreprises de seacutecuriteacute qui peuvent vous aider agrave faire en sorte que votre partie de la chaicircne logistique est seacutecuritaire et agrave eacutevaluer vos partenaires logistiques
Comment trouver une entreprise de seacutecuriteacute
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou sur Internet cherchez sous laquo compagnies de seacutecuriteacute raquo wwwpagesjaunesca
Exportation et deacuteveloppement Canada (EDC) EDC approuve les entreprises de seacutecuriteacute dans le cadre drsquoun programme qursquoil offre aux exportateurs wwwedccafrenchfinancing_9798htm
44 Organismes gouvernementaux et associations En plus des fournisseurs de services commerciaux comme les courtiers en douanes les entreprises de services logistiques les services drsquoentreposage et de commandes il y a drsquoautres organisations qui pourront vous ecirctre utiles lorsque vous preacutevoyez importer (voir lrsquoannexe B)
bull Centres de services aux petites entreprises ndash Votre municipaliteacute compte un centre de services aux petites entreprises ougrave vous trouverez des reacutepertoires drsquoentreprise des cours sur lrsquoimportation et des conseillers drsquoaffaires qui peuvent vous aider agrave eacutelaborer votre plan drsquoaffaires
bull Associations commerciales bilateacuterales ndash Les entreprises qui sont membres drsquoassociations drsquoentreprises bilateacuterales sont souvent disposeacutees agrave fournir des ideacutees sur la faccedilon de faire affaire agrave lrsquoeacutetranger ndash cherchez sous laquo associations raquo dans les Pages jaunes surtout agrave Ottawa et dans drsquoautres grandes villes
bull Ambassades ndash Les ambassades des gouvernements eacutetrangers au Canada peuvent fournir des renseignements sur les fournisseurs potentiels
35
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Chambre de commerce ndash Assistez agrave une reacuteunion de votre chambre de commerce locale pour rencontrer drsquoautres entreprises locales qui importent et qui pourraient vous faire de part de leurs observations et expeacuteriences
bull Association industrielle ndash Votre association industrielle pourrait avoir une expertise dans les questions reacuteglementaires qui touchent votre secteur y compris les regraveglements sur lrsquoimportation
bull Gouvernement provincial ndash Les organismes provinciaux et reacutegionaux offrent des services pour aider les entreprises
bull Gouvernement feacutedeacuteral ndash Les organismes feacutedeacuteraux entre autres lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) lrsquoAgence canadienne drsquoinspection des aliments (ACIA) et le Bureau de la concurrence peuvent fournir de lrsquoaide sur des questions particuliegraveres relatives agrave lrsquoimportation agrave lrsquoinspection et agrave lrsquoeacutetiquetage
ASTUCE LrsquoASFC a plusieurs guides dans le Centre de PME sur son site
Web LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur lrsquoimportation
Liens vers des ressources en ligne
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations drsquoaliments wwwinspectiongccafrancaisfssaimpfshtml
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations de veacutegeacutetaux wwwinspectiongccafrancaisplavegimpfshtml
Bureau de la concurrence ndash Eacutetiquetage wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01436fhtml
Centre pour les PME de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccasme-pmeimport-sme-pme-frahtml
Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
En particulier vous devriez ecirctre au courant drsquoautres organismes gouvernementaux (AMG) qui reacuteglementent les importations en plus de lrsquoASFC Vous trouverez agrave lrsquoannexe B les coordonneacutees de bon nombre de ces organismes
36
Chapitre
5 Documentation douaniegravere et mainleveacutee
esau
qui son
documents douaniers repreacutesentent la seacuterie de documents requis par une toriteacute douaniegravere pour identifier exactement et inteacutegralement les marchandises t importeacutees Certains des documents proviendront du fournisseur et drsquoautres
du transporteur
L 51 Documents de deacuteclaration Vous devez soumettre un ensemble de documents de deacuteclaration finale avec votre expeacutedition
Contenu de lrsquoensemble des documents de deacuteclaration
Deux copies du document de controcircle du fret (DCF)
Deux copies de la facture
Deux copies du formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage ducircment rempli
Tout permis drsquoimportation certificat de santeacute ou formulaire requis par les autres ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux (AMG)
Au besoin le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ASTUCE Assurez-vous drsquoavoir communiqueacute avec les AMG approprieacutes avant
que les marchandises soient expeacutedieacutees pour que vous ayez le temps drsquoobtenir la documentation neacutecessaire
37
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Document de controcircle du fret Votre transporteur utilise le document de controcircle du fret pour deacuteclarer votre expeacutedition agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) il vous en fera parvenir eacutegalement une copie pour vous indiquer que votre expeacutedition est arriveacutee Le document de controcircle du fret peut eacutegalement se preacutesenter sous forme de manifeste de lettre de transport ou drsquoautre document approuveacute Facture douaniegravere Lrsquoimportateur et le vendeur devraient travailler ensemble si possible pour remplir la facture douaniegravere car lrsquoinformation contenue dans ce document deacuteterminera les droits et les taxes agrave payer Vous pouvez eacuteviter les reacuteeacutevaluations ulteacuterieures si vous vous assurez que la facture contient assez de deacutetails pour identifier les marchandises deacuteterminer la quantiteacute et eacutetablir la classification tarifaire correctement La facture peut se preacutesenter sous les formes suivantes
bull Une facture des douanes canadiennes (FDC) remplie par vous ou par le vendeur (pour des instructions sur la faccedilon de remplir la FDC voir le Meacutemorandum D1-4-1)
bull Une facture commerciale contenant la mecircme information que la FDC
bull Une facture commerciale qui identifie lrsquoacheteur le vendeur le pays drsquoorigine le prix payeacute ou payable et une description deacutetailleacutee des marchandises y compris la quantiteacute plus une FDC qui offre les informations restantes
Formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage Pour deacuteclarer des marchandises commerciales vous devez documenter lrsquoimportation sur le Formulaire B3 ndash Douanes Canada - Formule de codage En tant que nouvel importateur vous devrez peut-ecirctre remplir le formulaire B3 ndash deacuteterminer certains des eacuteleacutements dont la classification tarifaire la valeur en douane et lrsquoorigine de vos marchandises peut srsquoaveacuterer complexe La brochure RC4229 Importation de marchandises commerciales au Canada offre des instructions eacutetape par eacutetape sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
ASTUCE LrsquoASFC offre des seacuteminaires gratuits sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
38
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
bull Si votre fournisseur contracte des assurances assurez-vous de connaicirctre les deacutetails de la couverture drsquoassurance
bull Les transporteurs les transitaires et les fournisseurs de services agrave tierce partie ne contracteront des assurances que si vous le leur demandez par eacutecrit ils ne le font pas automatiquement
bull Consultez votre fournisseur drsquoassurance commerciale pour connaicirctre la couverture deacutejagrave disponible pour vous
Trouver une socieacuteteacute drsquoassurance
Pour trouver un fournisseur drsquoassurance commerciale consultez lrsquoun des reacutepertoires speacutecialiseacutes suivants en ligne ou dans la section des affaires de votre bibliothegraveque municipale
Special Markets Directory en ligne agrave partir du site Web de Stone amp Cox Canadian Insurance au wwwcdninscomdirectoryspecialmarkethtm (en anglais seulement)
Insurance Marketer en ligne agrave partir du site Web de Business Information Group Canadian Underwriter au wwwcanadianunderwritercaesourcedefaultasp (en anglais seulement)
General Insurance Register publieacute par Stone amp Cox Canadian Insurance
Western Canada Insurance Market Finder en ligne au wwwinsurancewestcamarketfindershtml
Ontario Insurance Directory publieacute par Business Information Group Canadian Underwriter
ASTUCE Un certificat drsquoassurance preacutepareacute par lrsquoexportateur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre les pertes ou les dommages peut ecirctre requis dans le cadre de la documentation preacuteciseacutee en vertu des modaliteacutes de la lettre de creacutedit
21
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
34 Classification tarifaire
Pour chaque article que vous importez vous devrez deacuteterminer le numeacutero de classification de dix chiffres qui deacutetermine le taux des droits payables
La version actuelle du Tarif des douanes canadiennes qui est conforme au Systegraveme harmoniseacute (SH) eacutelaboreacute par lrsquoOrganisation mondiale des douanes (OMD) se trouve sur le site Web de lrsquoASFC
Par exemple si vous importez des meacutedaillons en argent agrave partir drsquoun fabricant en Italie le code HS est 7113110000 Aucun tarif preacutefeacuterentiel ne srsquoapplique le taux de droits est donc de 85
Exemple Tarif des douanes ndash Annexe
Numeacutero tarifaire SS Deacutenomination des marchandises
Uniteacute de
mes
Tarif de la
NPF
Tarif de preacutefeacuterence applicable
III ndashBijouterie joaillerie et autres ouvrages 7113 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs
parties en meacutetaux preacutecieux ou en plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
711311 -- En argent mecircme revecirctu plaqueacute ou doubleacute drsquoautres meacutetaux preacutecieux
71131110 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131190 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711319 - -En autres meacutetaux preacutecieux mecircme revecirctus plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
71131910 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131990 00 - - -Autres 65 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711320 - -En plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux sur meacutetaux communs
71132010 00 - - -Fournitures de confection - 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71132090 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
22
ASTUCE Pour savoir par ougrave commencer dans lrsquoannexe des tarifs utilisez lrsquooutil Choisir le produit dans le site Web de Statistique Canada
Pour que lrsquoASFC deacutetermine si vous avez utiliseacute la bonne classification vous devez fournir une description deacutetailleacutee du produit dans la facture ndash indiquer laquo meacutedaillons en argent raquo comme description nrsquoest pas suffisant pour les besoins des douanes La description doit inclure
bull le type de produit (meacutetal) bull lrsquoutilisation du produit (bijouterie ndash sauf ornements sous la rubrique 7114) bull la condition (nouveau ndash non antique classifieacute dans le chapitre 97) bull la fabrication (production de masse ndash non ouvrage drsquoart eacutegalement dans le
chapitre) bull la composition (argent ndash non meacutetal de base dans les chapitres 72-83)
Avant lrsquoarriveacutee de votre cargaison un speacutecialiste de lrsquoASFC peut vous aider agrave deacuteterminer les droits que vous aurez agrave payer pour les marchandises Vous devrez donner agrave lrsquoASFC une description deacutetailleacutee des marchandises et connaicirctre leur valeur et leur origine ndash voir le Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur la classification
Liens vers des ressources en ligne
Tarifs des douanes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarifmenu-frahtml
hellipcomprend la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordeacutes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarif200801-99countries-pays-frapdf
Choisir le produit wwwstatcancatradescriptstrade_search_fcgif_
Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-11-1
Seacuteminaires de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
23
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
35 Coucirct drsquoimportation et prix final Le coucirct drsquoimportation des marchandises ne se reacutesume pas uniquement au prix drsquoachat des marchandises elles-mecircmes
bull Le coucirct total comprendra les frais drsquoemballage de transport drsquoassurance et de droits de douane
bull Le taux de change peut fluctuer entre le moment ougrave vous passez votre commande et le moment ougrave vous devez payer
bull Le mode de paiement peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple votre banque peut vous exiger des frais pour un paiement effectueacute en monnaie eacutetrangegravere
bull Lrsquoarriveacutee tardive des marchandises aux points preacuteciseacutes peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple des frais drsquoentreposage impreacutevus
bull LrsquoAgence des services frontaliers du Canada peut veacuterifier votre expeacutedition ce qui engage des coucircts
bull Il pourrait y avoir des peacutenaliteacutes pour des documents incorrects ou pour une deacuteclaration tardive ou des inteacuterecircts sur un paiement tardif des droits
bull La TPS (taxe sur les produits et services) srsquoapplique sur la plupart des marchandises au moment de lrsquoimportation
bull Une taxe drsquoaccise ou un droit drsquoaccise peut ecirctre exigeacute ndash par exemple sur les produits du tabac ou les produits alcooliseacutes
Le prix que vous eacutetablirez pour vos marchandises sur le marcheacute canadien devrait tenir compte de tous les frais qui srsquoajoutent au prix drsquoachat ainsi que la marge beacuteneacuteficiaire
24
Eacutetablissement du coucirct du produit ndash Feuille de travail Numeacutero de reacutefeacuterence Produit Nom du fournisseur Volume unitaire proposeacute Adresse Poids brut Mesure cubique RESPONSABILITEacute COUcircT DE LrsquoIMPORTATEUR
Fournisseur Importateur $CAN
Frais eacutetrangers Coucirct unitaire Commission de lrsquoagent eacutetranger Emballage pour lrsquoexportation Eacutetiquetage Frais de chargement agrave lrsquousine Frais de transport Camionnage Fret au port Frais du courtier en douanes des marchandises sortantes
Frais de deacutechargement Frais au terminal Frais drsquoentreposage Frais de chargement Fret par oceacutean Assurance maritime Assurance tous risques Frais du transitaire Frais douaniers Droits de douane Taxe sur les produits et les services Taxe drsquoaccise Frais du courtier en douanes Autres frais Frais bancaires Frais de financement Taxe provinciale COUcircT TOTAL Source adaptation -- Importing Into Canada IE Canada 2005
25
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
36 Payer votre fournisseur Il y a quatre principales meacutethodes de payer les fournisseurs eacutetrangers pour les marchandises que vous importez
Modes de paiement
bull Compte ouvert
bull Encaissement documentaire
bull Lettre de creacutedit (LC)
bull Paiement anticipeacute
Pour les importateurs le risque augmente agrave mesure que vous descendez la liste
Compte ouvert
bull Le fournisseur expeacutedie les marchandises et transfegravere le titre des marchandises agrave lrsquoimportateur puis exige un paiement agrave lrsquointeacuterieur drsquoune peacuteriode convenue (30 60 90 jours ou plus)
Encaissement documentaire
bull Lorsque les marchandises sont expeacutedieacutees le fournisseur envoie les documents drsquoexpeacutedition agrave la banque de lrsquoimportateur Ensuite lrsquoimportateur paie au moyen drsquoune traite agrave vue ou drsquoune traite agrave terme en eacutechange des documents Lrsquoimportateur a ensuite le titre des marchandises
Lettre de creacutedit (LC)
bull Les lettres de creacutedit offrent une certaine seacutecuriteacute tant au fournisseur qursquoagrave lrsquoimportateur parce qursquoelles se fient agrave la banque du fournisseur et agrave la banque de lrsquoimportateur pour recevoir et veacuterifier les documents drsquoexpeacutedition et garantir le paiement La banque de lrsquoimportateur garantit de payer lorsque la banque du fournisseur lui preacutesentera une seacuterie de documents drsquoexportation particuliers La garantie accordeacutee par la banque engendre des frais suppleacutementaires
Paiement anticipeacute
bull Le fournisseur expeacutedie seulement apregraves avoir reccedilu le paiement ndash eacutegalement connu sous le nom de laquo paiement drsquoavance raquo
26
Le commerce par compte ouvert est le moins risqueacute ndash vous ne payez qursquoapregraves avoir reccedilu les marchandises Mais peu drsquoentreprises eacutetrangegraveres sont disposeacutees agrave attendre aussi longtemps pour le paiement
Le paiement anticipeacute est le plus risqueacute ndash il y a un risque que vous paierez sans toutefois recevoir les marchandises
Les modes de paiement et les modaliteacutes sont souvent une question de neacutegociation Par exemple vous pourriez offrir au fournisseur une lettre de creacutedit drsquoimportation en eacutechange drsquoune peacuteriode de paiement eacutetendue pour assurer une concordance avec vos besoins en flux de treacutesorerie
37 Lettre de creacutedit (LC) drsquoimportation Une lettre de creacutedit drsquoimportation est un document eacutemis par une grande banque pour le compte drsquoun importateur crsquoest-agrave-dire lrsquoacheteur La LC drsquoimportation garantit agrave un exportateur le paiement des marchandises et des services agrave condition que les modaliteacutes de la LC soient respecteacutees Crsquoest une faccedilon de srsquoassurer que votre entreprise ne paie pas les marchandises jusqursquoagrave ce que le fournisseur offre une preuve que les marchandises ont eacuteteacute expeacutedieacutees
En utilisant une lettre de creacutedit drsquoimportation pour vos achats internationaux vous pouvez
bull eacuteviter les paiements anticipeacutes ou les deacutepocircts
bull neacutegocier probablement un meilleur prix de la part du fournisseur puisque votre paiement est garanti
bull deacutemontrer la solvabiliteacute de votre entreprise au fournisseur
bull appuyer lrsquoaccegraves de votre fournisseur au creacutedit bancaire car dans bien des pays les lettres de creacutedit sont nanties par les exportateurs en tant que garantie pour les precircts de fonds de roulement
LC confirmeacutee
bull Les LC peuvent ecirctre confirmeacutees ou non confirmeacutees Par exemple une banque eacutetrangegravere peut confirmer une LC eacutemise par une banque canadienne garantissant ainsi que la banque eacutetrangegravere paiera le fournisseur eacutetranger Eacutevidemment le fournisseur eacutetranger preacutefeacuterera une LC confirmeacutee
27
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
LC irreacutevocable bull Les LC peuvent eacutegalement ecirctre irreacutevocables auquel cas elles ne peuvent
ecirctre annuleacutees ou modifieacutees sans votre approbation
Eacutetudier attentivement les details concernant la LC
bull Les noms de lrsquoimportateur et du fournisseur sont-ils complets et bien orthographieacutes
bull Le montant et la devise de la LC sont-ils corrects
bull Les dates drsquoexpeacutedition et drsquoexpiration sont-elles acceptables
bull Le deacutelai pour la preacutesentation des documents est-il suffisant
bull Les marchandises ou les services agrave fournir sont-ils deacutecrits exactement
bull Les speacutecifications des assurances sont-elles acceptables
ASTUCE La forme la plus seacutecuritaire de LC est celle qui est agrave la fois confirmeacutee et irreacutevocable
Autres consideacuterations financiegraveres
bull Les modaliteacutes de paiement peuvent avoir un impact important sur votre flux de treacutesorerie
bull Vous aurez besoin drsquoun plan financier exhaustif pour vous assurer que votre entreprise a des liquiditeacutes ou des marges de creacutedit opeacuterationnelles suffisantes
bull Vous devrez connaicirctre lrsquoeacutecheacuteance des intrants et des extrants
bull Les banques offrent des programmes de financement pour lrsquoimportation afin de couvrir la peacuteriode entre le paiement de vos importations et la rentreacutee de fonds lorsque vous vendrez les marchandises agrave vos clients
ASTUCE Veacuterifiez la base de donneacutees canadiennes des marques de commerce (wwwicgccatm ) pour deacuteterminer si la marque du produit sera permise au Canada ndash dans la neacutegative vous pourriez ecirctre tenu de changer le nom du produit ainsi que les eacutetiquettes Si un nom de marque semblable fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune marque de commerce au Canada consultez un avocat speacutecialiseacute en marques de commerce
laquo Mecircme si vous avez recours agrave des tiers vous devez connaicirctre le coucirct sous-jacent de chaque partie du processus drsquoimportation raquo ndash Un conseiller en commerce international
28
Chapitre
4 Logistique et autres partenaires
e nombreux services logistiques sont disponibles pour aider les entreprises qui participent au commerce mondial y compris les exigences de seacutecuriteacute la documentation financiegravere lrsquoemballage lrsquoeacutetiquetage et le transport
Pour lrsquoimportateur il pourrait y avoir de nombreux fournisseurs de services et de multiples moyens de transport
D 41 Courtiers en douanes Les courtiers en douanes sont agreacuteeacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour exeacutecuter des responsabiliteacutes douaniegraveres pour le compte des entreprises qui retiennent leurs services Les importateurs peuvent deacutedouaner leurs propres marchandises mais la plupart des importateurs ont recours agrave un courtier afin de rassembler tous les renseignements et documents requis et de deacutedouaner les marchandises Le recours agrave un courtier en douanes peut souvent acceacuteleacuterer le processus de deacutedouanement car la plupart des courtiers ont des systegravemes en ligne pour soumettre les documents agrave lrsquoavance Voici quelques-uns des services drsquoun courtier en douanes
bull Surveillance de lrsquoeacutetat des expeacuteditions
bull Obtention drsquoune mainleveacutee des marchandises importeacutees
bull Paiement des droits applicables
bull Obtention preacuteparation et preacutesentation ou transmission des documents ou donneacutees neacutecessaires
bull Tenue des dossiers
bull Reacuteponse aux questions de lrsquoASFC apregraves le paiement
bull Conseils agrave lrsquoimportateur sur les changements dans les regraveglements douaniers
29
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Le courtier exigera des frais pour ces services sous forme de frais fixes et en fonction de la valeur des marchandises
Comment trouver un courtier en douanes
Socieacuteteacute canadienne des courtiers en douane (SCCD) Dans le site Web de la SCCD vous trouverez un reacutepertoire des courtiers membres wwwcscbca040md_easp
Bureaux des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation (BCEI) Le BCEI maintient une liste des courtiers qui ont accegraves au systegraveme de demande de permis en ligne des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada wwwdfait-maecigccatradeeicbgeneralbrokers-frasp
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou en ligne cherchez sous laquo courtiers en douanes raquo wwwpagesjaunesca
ASTUCE Le site Web de la SCCD contient un guide utile pour seacutelectionner
un courtier en douanes voir wwwcscbca070pb_fs02_ehtml 42 Transitaires 3PL et services de messagerie Transitaires Lrsquoopeacuteration de transit est le processus lieacute au transport des marchandises agrave lrsquoeacutechelle internationale Elle peut inclure plusieurs moyens de transport ainsi que des frais et des assurances que lrsquoimportateur doit payer Les transitaires constituent eacutegalement une importante partie de la chaicircne logistique du point de vue de la seacutecuriteacute Voici les services offerts par un transitaire
bull Aider agrave lrsquoeacutevaluation du fret
bull Reacuteserver de lrsquoespace pour le fret dans les lignes aeacuteriennes les navires et les autres moyens de transport
bull Consolider les expeacuteditions des diffeacuterents fournisseurs
bull Remplir les exigences documentaires du pays de destination
30
bull Preacuteparer les documents drsquoexpeacutedition les papiers bancaires et drsquoautres documents de collecte neacutecessaires dans la transaction
bull Traiter les documents drsquoexpeacutedition
bull Srsquooccuper des proceacutedures de certification
bull Distribuer les documents aux parties neacutecessaires dans la transaction ndash banques bureaux acheteurs fournisseurs etc
bull Contracter une assurance
bull Prendre les dispositions neacutecessaires pour des inspections preacutealables agrave lrsquoexpeacutedition et le deacutedouanement
bull Fournir des installations drsquoentreposage
bull Fournir des renseignements sur les matiegraveres dangereuses srsquoil y a lieu ASTUCE Lorsque le fournisseur de services agit en mecircme temps comme
courtier en douanes et transitaire la coordination du deacutedouanement de lrsquoexpeacutedition sera ameacutelioreacutee Les retards sont courants mecircme avec un transitaire drsquoexpeacuterience
Fournisseurs de services logistiques agrave tierce partie (3PL) Un fournisseur de services logistiques agrave tierce partie (3PL) est une entreprise qui offre des services logistiques impartis ou agrave laquo tierce partie raquo Lrsquoentreprise 3PL entreprendra des activiteacutes comme les suivantes
bull Collecte et emballage
bull Entreposage
bull Distribution
bull Suivi et retraccedilage
bull Emballage particulier
bull Systegraveme de seacutecuriteacute personnaliseacute
Comment trouver un transitaire ou une entreprise 3PL
Association des transitaires internationaux canadiens (ATIC) Le site Web de lrsquoATIC contient un reacutepertoire des membres que lrsquoon peut consulter par province wwwciffacommembers_directoryasp
31
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
ASTUCE Le site Web de lrsquoATIC contient une publication qui souligne les conditions de commerce standards c-agrave-d les rocircles et responsabiliteacutes des transitaires et des entreprises clientes Voir wwwciffacomabout_stcasp
Services de messagerie Vous pourriez opter pour un service de messagerie si la valeur de lrsquoexpeacutedition nrsquoest pas eacuteleveacutee LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) offre un Programme des expeacuteditions de faible valeur (EFV) pour les importations dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN Un des avantages du programme EFV est le fait que lrsquoimportateur peut soumettre un rapport de deacuteclaration mensuel agrave lrsquoASFC au lieu de faire une deacuteclaration pour chaque expeacutedition seacutepareacutement Postes Canada Postes Canada assurera eacutegalement toute importation commerciale dont la valeur est infeacuterieure agrave 1 600 $CAN voir les modaliteacutes de douanes dans le Guide des postes de Postes Canada Pour le compte de lrsquoimportateur Postes Canada remplit le formulaire E14 Formulaire douanier des importations postales qui montre la classification tarifaire le taux des droits la valeur en douane et le total des droits et des taxes dus Postes Canada deacutedouane les marchandises et exige des frais de service de 5 $ (8 $ pour les expeacuteditions par courrier prioritaire) ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D5
Liens vers des ressources en direct
Expeacuteditions de faible valeur (EFV) wwwcbsa-asfcgccaimportcourierlvs-efvmenu-frahtml
Postes Canada ndash Formaliteacutes de douanes wwwpostescanadacatoolspgmanualPGcustoms-fasp
Seacuterie de meacutemorandums D5 (importation par courrier) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd5-frahtml
32
Entreposage Vous pourriez avoir besoin des services drsquoun entrepocirct sous douane ou drsquoun entrepocirct drsquoattente de deacutedouanement Si les marchandises importeacutees sont destineacutees pour une reacuteexportation vous pouvez les entreposer dans un entrepocirct sous douane avec le report de tous les droits y compris la TPS Les marchandises peuvent subir des opeacuterations agrave valeur ajouteacutee lorsqursquoelles sont dans un entrepocirct sous douane eacutetiquetage et marquage emballage test dilution deacutecoupage ou limage deacutemontage de marchandises en vue du transport Les entrepocircts drsquoattente de deacutedouanement sont des entrepocircts ayant reccedilu une licence de lrsquoAgence du revenu du Canada pour lrsquoentreposage agrave court terme et lrsquoexamen des marchandises importeacutees en attendant la mainleveacutee
43 Seacutecuriteacute de la chaicircne logistique Il est important de srsquoenqueacuterir sur les programmes de seacutecuriteacute que vos divers fournisseurs de services pourraient fournir
Programmes de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique
Un programme volontaire administreacute par lrsquoASFC dans lequel les entreprises participantes ameacuteliorent leur propre seacutecuriteacute se soumettent agrave une inspection par des agents PEP et attestent la seacutecuriteacute des partenaires de leur chaicircne logistique
PEP Partenaires en protection
Les entreprises importatrices offrent une documentation eacutelectronique agrave lrsquoASFC avant lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition Les premiegraveres phases de lrsquoIPEC couvrent les transporteurs aeacuteriens et maritimes La derniegravere phase eManifest exige des renseignements eacutelectroniques sur la cargaison lrsquoeacutequipage et le transport pour tous les moyens de transport et srsquoapplique aux importateurs et aux courtiers en douanes ainsi qursquoaux transitaires
IPEC Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales
La loi sur les TMD couvre les exigences de formation pour tous les eacuteleacutements de transport des marchandises dangereuses de la manutention des marchandises jusqursquoagrave lrsquoeacutetiquetage et agrave la documentation La Direction de la TMD de Transports Canada en est responsable
TMD Transport des marchandises dangereuses
ISC Initiative relative agrave la seacutecuriteacute des conteneurs
LrsquoISC fait partie drsquoun programme multinational dans lequel les agents de lrsquoASFC examinent les conteneurs de fret avant de les charger dans un navire agrave destination du Canada
33
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
La plupart des mesures de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique consistent agrave
bull srsquoassurer que chaque partenaire dans la chaicircne logistique est seacutecuritaire
bull fournir une notification preacutealable aux douanes du contenu des expeacuteditions entrantes
bull assurer lrsquoanalyse et lrsquoinspection des expeacuteditions en transit
bull assurer lrsquoinspection des expeacuteditions agrave leur arriveacutee Ces programmes ont des eacutequivalents dans drsquoautres pays Voici ceux que les importateurs canadiens sont les plus susceptibles de rencontrer
bull C-TPAT Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme aux Eacutetats-Unis
bull SAFE Cadre de lrsquoOrganisation mondiale des douanes dans lequel les entreprises participantes (y compris les importateurs les transporteurs et drsquoautres fournisseurs de services) sont certifieacutees comme laquo opeacuterateurs eacuteconomiques autoriseacutes raquo (AEO)
Liens vers des ressources en ligne
PEP wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitepip-pepmenu-frahtml
ACI wwwcbsa-asfcgccaprogaci-ipecmenu-enghtml
eManifest wwwcbsa-asfcgccaprogmanifmenu-enghtml
TDG wwwtcgccatdgmenuhtm
CSI wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitecsi-irsc-enghtml
Voici quelques avantages suppleacutementaires de la conformiteacute agrave la seacutecuriteacute
bull PAD ndash Programme drsquoautocotisaton des douanes Les participants au PAD utilisent leurs propres systegravemes pour deacuteclarer les expeacuteditions et ont des
34
processus de deacutedouanement rationaliseacutes ce qui augmente lrsquoefficaciteacute et les eacuteconomies
bull EXPRES ndash Expeacuteditions rapides et seacutecuritaires Les entreprises qui participent au PAD et au PEP peuvent participer au programme EXPRES qui offre des voies rapides speacuteciales agrave la frontiegravere pour un deacutedouanement rapide
Il existe des entreprises de seacutecuriteacute qui peuvent vous aider agrave faire en sorte que votre partie de la chaicircne logistique est seacutecuritaire et agrave eacutevaluer vos partenaires logistiques
Comment trouver une entreprise de seacutecuriteacute
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou sur Internet cherchez sous laquo compagnies de seacutecuriteacute raquo wwwpagesjaunesca
Exportation et deacuteveloppement Canada (EDC) EDC approuve les entreprises de seacutecuriteacute dans le cadre drsquoun programme qursquoil offre aux exportateurs wwwedccafrenchfinancing_9798htm
44 Organismes gouvernementaux et associations En plus des fournisseurs de services commerciaux comme les courtiers en douanes les entreprises de services logistiques les services drsquoentreposage et de commandes il y a drsquoautres organisations qui pourront vous ecirctre utiles lorsque vous preacutevoyez importer (voir lrsquoannexe B)
bull Centres de services aux petites entreprises ndash Votre municipaliteacute compte un centre de services aux petites entreprises ougrave vous trouverez des reacutepertoires drsquoentreprise des cours sur lrsquoimportation et des conseillers drsquoaffaires qui peuvent vous aider agrave eacutelaborer votre plan drsquoaffaires
bull Associations commerciales bilateacuterales ndash Les entreprises qui sont membres drsquoassociations drsquoentreprises bilateacuterales sont souvent disposeacutees agrave fournir des ideacutees sur la faccedilon de faire affaire agrave lrsquoeacutetranger ndash cherchez sous laquo associations raquo dans les Pages jaunes surtout agrave Ottawa et dans drsquoautres grandes villes
bull Ambassades ndash Les ambassades des gouvernements eacutetrangers au Canada peuvent fournir des renseignements sur les fournisseurs potentiels
35
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Chambre de commerce ndash Assistez agrave une reacuteunion de votre chambre de commerce locale pour rencontrer drsquoautres entreprises locales qui importent et qui pourraient vous faire de part de leurs observations et expeacuteriences
bull Association industrielle ndash Votre association industrielle pourrait avoir une expertise dans les questions reacuteglementaires qui touchent votre secteur y compris les regraveglements sur lrsquoimportation
bull Gouvernement provincial ndash Les organismes provinciaux et reacutegionaux offrent des services pour aider les entreprises
bull Gouvernement feacutedeacuteral ndash Les organismes feacutedeacuteraux entre autres lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) lrsquoAgence canadienne drsquoinspection des aliments (ACIA) et le Bureau de la concurrence peuvent fournir de lrsquoaide sur des questions particuliegraveres relatives agrave lrsquoimportation agrave lrsquoinspection et agrave lrsquoeacutetiquetage
ASTUCE LrsquoASFC a plusieurs guides dans le Centre de PME sur son site
Web LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur lrsquoimportation
Liens vers des ressources en ligne
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations drsquoaliments wwwinspectiongccafrancaisfssaimpfshtml
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations de veacutegeacutetaux wwwinspectiongccafrancaisplavegimpfshtml
Bureau de la concurrence ndash Eacutetiquetage wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01436fhtml
Centre pour les PME de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccasme-pmeimport-sme-pme-frahtml
Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
En particulier vous devriez ecirctre au courant drsquoautres organismes gouvernementaux (AMG) qui reacuteglementent les importations en plus de lrsquoASFC Vous trouverez agrave lrsquoannexe B les coordonneacutees de bon nombre de ces organismes
36
Chapitre
5 Documentation douaniegravere et mainleveacutee
esau
qui son
documents douaniers repreacutesentent la seacuterie de documents requis par une toriteacute douaniegravere pour identifier exactement et inteacutegralement les marchandises t importeacutees Certains des documents proviendront du fournisseur et drsquoautres
du transporteur
L 51 Documents de deacuteclaration Vous devez soumettre un ensemble de documents de deacuteclaration finale avec votre expeacutedition
Contenu de lrsquoensemble des documents de deacuteclaration
Deux copies du document de controcircle du fret (DCF)
Deux copies de la facture
Deux copies du formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage ducircment rempli
Tout permis drsquoimportation certificat de santeacute ou formulaire requis par les autres ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux (AMG)
Au besoin le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ASTUCE Assurez-vous drsquoavoir communiqueacute avec les AMG approprieacutes avant
que les marchandises soient expeacutedieacutees pour que vous ayez le temps drsquoobtenir la documentation neacutecessaire
37
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Document de controcircle du fret Votre transporteur utilise le document de controcircle du fret pour deacuteclarer votre expeacutedition agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) il vous en fera parvenir eacutegalement une copie pour vous indiquer que votre expeacutedition est arriveacutee Le document de controcircle du fret peut eacutegalement se preacutesenter sous forme de manifeste de lettre de transport ou drsquoautre document approuveacute Facture douaniegravere Lrsquoimportateur et le vendeur devraient travailler ensemble si possible pour remplir la facture douaniegravere car lrsquoinformation contenue dans ce document deacuteterminera les droits et les taxes agrave payer Vous pouvez eacuteviter les reacuteeacutevaluations ulteacuterieures si vous vous assurez que la facture contient assez de deacutetails pour identifier les marchandises deacuteterminer la quantiteacute et eacutetablir la classification tarifaire correctement La facture peut se preacutesenter sous les formes suivantes
bull Une facture des douanes canadiennes (FDC) remplie par vous ou par le vendeur (pour des instructions sur la faccedilon de remplir la FDC voir le Meacutemorandum D1-4-1)
bull Une facture commerciale contenant la mecircme information que la FDC
bull Une facture commerciale qui identifie lrsquoacheteur le vendeur le pays drsquoorigine le prix payeacute ou payable et une description deacutetailleacutee des marchandises y compris la quantiteacute plus une FDC qui offre les informations restantes
Formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage Pour deacuteclarer des marchandises commerciales vous devez documenter lrsquoimportation sur le Formulaire B3 ndash Douanes Canada - Formule de codage En tant que nouvel importateur vous devrez peut-ecirctre remplir le formulaire B3 ndash deacuteterminer certains des eacuteleacutements dont la classification tarifaire la valeur en douane et lrsquoorigine de vos marchandises peut srsquoaveacuterer complexe La brochure RC4229 Importation de marchandises commerciales au Canada offre des instructions eacutetape par eacutetape sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
ASTUCE LrsquoASFC offre des seacuteminaires gratuits sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
38
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
34 Classification tarifaire
Pour chaque article que vous importez vous devrez deacuteterminer le numeacutero de classification de dix chiffres qui deacutetermine le taux des droits payables
La version actuelle du Tarif des douanes canadiennes qui est conforme au Systegraveme harmoniseacute (SH) eacutelaboreacute par lrsquoOrganisation mondiale des douanes (OMD) se trouve sur le site Web de lrsquoASFC
Par exemple si vous importez des meacutedaillons en argent agrave partir drsquoun fabricant en Italie le code HS est 7113110000 Aucun tarif preacutefeacuterentiel ne srsquoapplique le taux de droits est donc de 85
Exemple Tarif des douanes ndash Annexe
Numeacutero tarifaire SS Deacutenomination des marchandises
Uniteacute de
mes
Tarif de la
NPF
Tarif de preacutefeacuterence applicable
III ndashBijouterie joaillerie et autres ouvrages 7113 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs
parties en meacutetaux preacutecieux ou en plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
711311 -- En argent mecircme revecirctu plaqueacute ou doubleacute drsquoautres meacutetaux preacutecieux
71131110 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131190 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711319 - -En autres meacutetaux preacutecieux mecircme revecirctus plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux
71131910 00 - - -Fournitures de confection non revecirctues ni plaqueacutees ou doubleacutees
- 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71131990 00 - - -Autres 65 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
711320 - -En plaqueacutes ou doubleacutes de meacutetaux preacutecieux sur meacutetaux communs
71132010 00 - - -Fournitures de confection - 5 TPAC TPMD TPG TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr
71132090 00 - - -Autres - 85 TPAC TPMD TEacuteU TM TMEacuteU TACI TC TCR En fr TPG 5
22
ASTUCE Pour savoir par ougrave commencer dans lrsquoannexe des tarifs utilisez lrsquooutil Choisir le produit dans le site Web de Statistique Canada
Pour que lrsquoASFC deacutetermine si vous avez utiliseacute la bonne classification vous devez fournir une description deacutetailleacutee du produit dans la facture ndash indiquer laquo meacutedaillons en argent raquo comme description nrsquoest pas suffisant pour les besoins des douanes La description doit inclure
bull le type de produit (meacutetal) bull lrsquoutilisation du produit (bijouterie ndash sauf ornements sous la rubrique 7114) bull la condition (nouveau ndash non antique classifieacute dans le chapitre 97) bull la fabrication (production de masse ndash non ouvrage drsquoart eacutegalement dans le
chapitre) bull la composition (argent ndash non meacutetal de base dans les chapitres 72-83)
Avant lrsquoarriveacutee de votre cargaison un speacutecialiste de lrsquoASFC peut vous aider agrave deacuteterminer les droits que vous aurez agrave payer pour les marchandises Vous devrez donner agrave lrsquoASFC une description deacutetailleacutee des marchandises et connaicirctre leur valeur et leur origine ndash voir le Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur la classification
Liens vers des ressources en ligne
Tarifs des douanes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarifmenu-frahtml
hellipcomprend la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordeacutes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarif200801-99countries-pays-frapdf
Choisir le produit wwwstatcancatradescriptstrade_search_fcgif_
Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-11-1
Seacuteminaires de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
23
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
35 Coucirct drsquoimportation et prix final Le coucirct drsquoimportation des marchandises ne se reacutesume pas uniquement au prix drsquoachat des marchandises elles-mecircmes
bull Le coucirct total comprendra les frais drsquoemballage de transport drsquoassurance et de droits de douane
bull Le taux de change peut fluctuer entre le moment ougrave vous passez votre commande et le moment ougrave vous devez payer
bull Le mode de paiement peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple votre banque peut vous exiger des frais pour un paiement effectueacute en monnaie eacutetrangegravere
bull Lrsquoarriveacutee tardive des marchandises aux points preacuteciseacutes peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple des frais drsquoentreposage impreacutevus
bull LrsquoAgence des services frontaliers du Canada peut veacuterifier votre expeacutedition ce qui engage des coucircts
bull Il pourrait y avoir des peacutenaliteacutes pour des documents incorrects ou pour une deacuteclaration tardive ou des inteacuterecircts sur un paiement tardif des droits
bull La TPS (taxe sur les produits et services) srsquoapplique sur la plupart des marchandises au moment de lrsquoimportation
bull Une taxe drsquoaccise ou un droit drsquoaccise peut ecirctre exigeacute ndash par exemple sur les produits du tabac ou les produits alcooliseacutes
Le prix que vous eacutetablirez pour vos marchandises sur le marcheacute canadien devrait tenir compte de tous les frais qui srsquoajoutent au prix drsquoachat ainsi que la marge beacuteneacuteficiaire
24
Eacutetablissement du coucirct du produit ndash Feuille de travail Numeacutero de reacutefeacuterence Produit Nom du fournisseur Volume unitaire proposeacute Adresse Poids brut Mesure cubique RESPONSABILITEacute COUcircT DE LrsquoIMPORTATEUR
Fournisseur Importateur $CAN
Frais eacutetrangers Coucirct unitaire Commission de lrsquoagent eacutetranger Emballage pour lrsquoexportation Eacutetiquetage Frais de chargement agrave lrsquousine Frais de transport Camionnage Fret au port Frais du courtier en douanes des marchandises sortantes
Frais de deacutechargement Frais au terminal Frais drsquoentreposage Frais de chargement Fret par oceacutean Assurance maritime Assurance tous risques Frais du transitaire Frais douaniers Droits de douane Taxe sur les produits et les services Taxe drsquoaccise Frais du courtier en douanes Autres frais Frais bancaires Frais de financement Taxe provinciale COUcircT TOTAL Source adaptation -- Importing Into Canada IE Canada 2005
25
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
36 Payer votre fournisseur Il y a quatre principales meacutethodes de payer les fournisseurs eacutetrangers pour les marchandises que vous importez
Modes de paiement
bull Compte ouvert
bull Encaissement documentaire
bull Lettre de creacutedit (LC)
bull Paiement anticipeacute
Pour les importateurs le risque augmente agrave mesure que vous descendez la liste
Compte ouvert
bull Le fournisseur expeacutedie les marchandises et transfegravere le titre des marchandises agrave lrsquoimportateur puis exige un paiement agrave lrsquointeacuterieur drsquoune peacuteriode convenue (30 60 90 jours ou plus)
Encaissement documentaire
bull Lorsque les marchandises sont expeacutedieacutees le fournisseur envoie les documents drsquoexpeacutedition agrave la banque de lrsquoimportateur Ensuite lrsquoimportateur paie au moyen drsquoune traite agrave vue ou drsquoune traite agrave terme en eacutechange des documents Lrsquoimportateur a ensuite le titre des marchandises
Lettre de creacutedit (LC)
bull Les lettres de creacutedit offrent une certaine seacutecuriteacute tant au fournisseur qursquoagrave lrsquoimportateur parce qursquoelles se fient agrave la banque du fournisseur et agrave la banque de lrsquoimportateur pour recevoir et veacuterifier les documents drsquoexpeacutedition et garantir le paiement La banque de lrsquoimportateur garantit de payer lorsque la banque du fournisseur lui preacutesentera une seacuterie de documents drsquoexportation particuliers La garantie accordeacutee par la banque engendre des frais suppleacutementaires
Paiement anticipeacute
bull Le fournisseur expeacutedie seulement apregraves avoir reccedilu le paiement ndash eacutegalement connu sous le nom de laquo paiement drsquoavance raquo
26
Le commerce par compte ouvert est le moins risqueacute ndash vous ne payez qursquoapregraves avoir reccedilu les marchandises Mais peu drsquoentreprises eacutetrangegraveres sont disposeacutees agrave attendre aussi longtemps pour le paiement
Le paiement anticipeacute est le plus risqueacute ndash il y a un risque que vous paierez sans toutefois recevoir les marchandises
Les modes de paiement et les modaliteacutes sont souvent une question de neacutegociation Par exemple vous pourriez offrir au fournisseur une lettre de creacutedit drsquoimportation en eacutechange drsquoune peacuteriode de paiement eacutetendue pour assurer une concordance avec vos besoins en flux de treacutesorerie
37 Lettre de creacutedit (LC) drsquoimportation Une lettre de creacutedit drsquoimportation est un document eacutemis par une grande banque pour le compte drsquoun importateur crsquoest-agrave-dire lrsquoacheteur La LC drsquoimportation garantit agrave un exportateur le paiement des marchandises et des services agrave condition que les modaliteacutes de la LC soient respecteacutees Crsquoest une faccedilon de srsquoassurer que votre entreprise ne paie pas les marchandises jusqursquoagrave ce que le fournisseur offre une preuve que les marchandises ont eacuteteacute expeacutedieacutees
En utilisant une lettre de creacutedit drsquoimportation pour vos achats internationaux vous pouvez
bull eacuteviter les paiements anticipeacutes ou les deacutepocircts
bull neacutegocier probablement un meilleur prix de la part du fournisseur puisque votre paiement est garanti
bull deacutemontrer la solvabiliteacute de votre entreprise au fournisseur
bull appuyer lrsquoaccegraves de votre fournisseur au creacutedit bancaire car dans bien des pays les lettres de creacutedit sont nanties par les exportateurs en tant que garantie pour les precircts de fonds de roulement
LC confirmeacutee
bull Les LC peuvent ecirctre confirmeacutees ou non confirmeacutees Par exemple une banque eacutetrangegravere peut confirmer une LC eacutemise par une banque canadienne garantissant ainsi que la banque eacutetrangegravere paiera le fournisseur eacutetranger Eacutevidemment le fournisseur eacutetranger preacutefeacuterera une LC confirmeacutee
27
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
LC irreacutevocable bull Les LC peuvent eacutegalement ecirctre irreacutevocables auquel cas elles ne peuvent
ecirctre annuleacutees ou modifieacutees sans votre approbation
Eacutetudier attentivement les details concernant la LC
bull Les noms de lrsquoimportateur et du fournisseur sont-ils complets et bien orthographieacutes
bull Le montant et la devise de la LC sont-ils corrects
bull Les dates drsquoexpeacutedition et drsquoexpiration sont-elles acceptables
bull Le deacutelai pour la preacutesentation des documents est-il suffisant
bull Les marchandises ou les services agrave fournir sont-ils deacutecrits exactement
bull Les speacutecifications des assurances sont-elles acceptables
ASTUCE La forme la plus seacutecuritaire de LC est celle qui est agrave la fois confirmeacutee et irreacutevocable
Autres consideacuterations financiegraveres
bull Les modaliteacutes de paiement peuvent avoir un impact important sur votre flux de treacutesorerie
bull Vous aurez besoin drsquoun plan financier exhaustif pour vous assurer que votre entreprise a des liquiditeacutes ou des marges de creacutedit opeacuterationnelles suffisantes
bull Vous devrez connaicirctre lrsquoeacutecheacuteance des intrants et des extrants
bull Les banques offrent des programmes de financement pour lrsquoimportation afin de couvrir la peacuteriode entre le paiement de vos importations et la rentreacutee de fonds lorsque vous vendrez les marchandises agrave vos clients
ASTUCE Veacuterifiez la base de donneacutees canadiennes des marques de commerce (wwwicgccatm ) pour deacuteterminer si la marque du produit sera permise au Canada ndash dans la neacutegative vous pourriez ecirctre tenu de changer le nom du produit ainsi que les eacutetiquettes Si un nom de marque semblable fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune marque de commerce au Canada consultez un avocat speacutecialiseacute en marques de commerce
laquo Mecircme si vous avez recours agrave des tiers vous devez connaicirctre le coucirct sous-jacent de chaque partie du processus drsquoimportation raquo ndash Un conseiller en commerce international
28
Chapitre
4 Logistique et autres partenaires
e nombreux services logistiques sont disponibles pour aider les entreprises qui participent au commerce mondial y compris les exigences de seacutecuriteacute la documentation financiegravere lrsquoemballage lrsquoeacutetiquetage et le transport
Pour lrsquoimportateur il pourrait y avoir de nombreux fournisseurs de services et de multiples moyens de transport
D 41 Courtiers en douanes Les courtiers en douanes sont agreacuteeacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour exeacutecuter des responsabiliteacutes douaniegraveres pour le compte des entreprises qui retiennent leurs services Les importateurs peuvent deacutedouaner leurs propres marchandises mais la plupart des importateurs ont recours agrave un courtier afin de rassembler tous les renseignements et documents requis et de deacutedouaner les marchandises Le recours agrave un courtier en douanes peut souvent acceacuteleacuterer le processus de deacutedouanement car la plupart des courtiers ont des systegravemes en ligne pour soumettre les documents agrave lrsquoavance Voici quelques-uns des services drsquoun courtier en douanes
bull Surveillance de lrsquoeacutetat des expeacuteditions
bull Obtention drsquoune mainleveacutee des marchandises importeacutees
bull Paiement des droits applicables
bull Obtention preacuteparation et preacutesentation ou transmission des documents ou donneacutees neacutecessaires
bull Tenue des dossiers
bull Reacuteponse aux questions de lrsquoASFC apregraves le paiement
bull Conseils agrave lrsquoimportateur sur les changements dans les regraveglements douaniers
29
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Le courtier exigera des frais pour ces services sous forme de frais fixes et en fonction de la valeur des marchandises
Comment trouver un courtier en douanes
Socieacuteteacute canadienne des courtiers en douane (SCCD) Dans le site Web de la SCCD vous trouverez un reacutepertoire des courtiers membres wwwcscbca040md_easp
Bureaux des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation (BCEI) Le BCEI maintient une liste des courtiers qui ont accegraves au systegraveme de demande de permis en ligne des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada wwwdfait-maecigccatradeeicbgeneralbrokers-frasp
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou en ligne cherchez sous laquo courtiers en douanes raquo wwwpagesjaunesca
ASTUCE Le site Web de la SCCD contient un guide utile pour seacutelectionner
un courtier en douanes voir wwwcscbca070pb_fs02_ehtml 42 Transitaires 3PL et services de messagerie Transitaires Lrsquoopeacuteration de transit est le processus lieacute au transport des marchandises agrave lrsquoeacutechelle internationale Elle peut inclure plusieurs moyens de transport ainsi que des frais et des assurances que lrsquoimportateur doit payer Les transitaires constituent eacutegalement une importante partie de la chaicircne logistique du point de vue de la seacutecuriteacute Voici les services offerts par un transitaire
bull Aider agrave lrsquoeacutevaluation du fret
bull Reacuteserver de lrsquoespace pour le fret dans les lignes aeacuteriennes les navires et les autres moyens de transport
bull Consolider les expeacuteditions des diffeacuterents fournisseurs
bull Remplir les exigences documentaires du pays de destination
30
bull Preacuteparer les documents drsquoexpeacutedition les papiers bancaires et drsquoautres documents de collecte neacutecessaires dans la transaction
bull Traiter les documents drsquoexpeacutedition
bull Srsquooccuper des proceacutedures de certification
bull Distribuer les documents aux parties neacutecessaires dans la transaction ndash banques bureaux acheteurs fournisseurs etc
bull Contracter une assurance
bull Prendre les dispositions neacutecessaires pour des inspections preacutealables agrave lrsquoexpeacutedition et le deacutedouanement
bull Fournir des installations drsquoentreposage
bull Fournir des renseignements sur les matiegraveres dangereuses srsquoil y a lieu ASTUCE Lorsque le fournisseur de services agit en mecircme temps comme
courtier en douanes et transitaire la coordination du deacutedouanement de lrsquoexpeacutedition sera ameacutelioreacutee Les retards sont courants mecircme avec un transitaire drsquoexpeacuterience
Fournisseurs de services logistiques agrave tierce partie (3PL) Un fournisseur de services logistiques agrave tierce partie (3PL) est une entreprise qui offre des services logistiques impartis ou agrave laquo tierce partie raquo Lrsquoentreprise 3PL entreprendra des activiteacutes comme les suivantes
bull Collecte et emballage
bull Entreposage
bull Distribution
bull Suivi et retraccedilage
bull Emballage particulier
bull Systegraveme de seacutecuriteacute personnaliseacute
Comment trouver un transitaire ou une entreprise 3PL
Association des transitaires internationaux canadiens (ATIC) Le site Web de lrsquoATIC contient un reacutepertoire des membres que lrsquoon peut consulter par province wwwciffacommembers_directoryasp
31
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
ASTUCE Le site Web de lrsquoATIC contient une publication qui souligne les conditions de commerce standards c-agrave-d les rocircles et responsabiliteacutes des transitaires et des entreprises clientes Voir wwwciffacomabout_stcasp
Services de messagerie Vous pourriez opter pour un service de messagerie si la valeur de lrsquoexpeacutedition nrsquoest pas eacuteleveacutee LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) offre un Programme des expeacuteditions de faible valeur (EFV) pour les importations dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN Un des avantages du programme EFV est le fait que lrsquoimportateur peut soumettre un rapport de deacuteclaration mensuel agrave lrsquoASFC au lieu de faire une deacuteclaration pour chaque expeacutedition seacutepareacutement Postes Canada Postes Canada assurera eacutegalement toute importation commerciale dont la valeur est infeacuterieure agrave 1 600 $CAN voir les modaliteacutes de douanes dans le Guide des postes de Postes Canada Pour le compte de lrsquoimportateur Postes Canada remplit le formulaire E14 Formulaire douanier des importations postales qui montre la classification tarifaire le taux des droits la valeur en douane et le total des droits et des taxes dus Postes Canada deacutedouane les marchandises et exige des frais de service de 5 $ (8 $ pour les expeacuteditions par courrier prioritaire) ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D5
Liens vers des ressources en direct
Expeacuteditions de faible valeur (EFV) wwwcbsa-asfcgccaimportcourierlvs-efvmenu-frahtml
Postes Canada ndash Formaliteacutes de douanes wwwpostescanadacatoolspgmanualPGcustoms-fasp
Seacuterie de meacutemorandums D5 (importation par courrier) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd5-frahtml
32
Entreposage Vous pourriez avoir besoin des services drsquoun entrepocirct sous douane ou drsquoun entrepocirct drsquoattente de deacutedouanement Si les marchandises importeacutees sont destineacutees pour une reacuteexportation vous pouvez les entreposer dans un entrepocirct sous douane avec le report de tous les droits y compris la TPS Les marchandises peuvent subir des opeacuterations agrave valeur ajouteacutee lorsqursquoelles sont dans un entrepocirct sous douane eacutetiquetage et marquage emballage test dilution deacutecoupage ou limage deacutemontage de marchandises en vue du transport Les entrepocircts drsquoattente de deacutedouanement sont des entrepocircts ayant reccedilu une licence de lrsquoAgence du revenu du Canada pour lrsquoentreposage agrave court terme et lrsquoexamen des marchandises importeacutees en attendant la mainleveacutee
43 Seacutecuriteacute de la chaicircne logistique Il est important de srsquoenqueacuterir sur les programmes de seacutecuriteacute que vos divers fournisseurs de services pourraient fournir
Programmes de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique
Un programme volontaire administreacute par lrsquoASFC dans lequel les entreprises participantes ameacuteliorent leur propre seacutecuriteacute se soumettent agrave une inspection par des agents PEP et attestent la seacutecuriteacute des partenaires de leur chaicircne logistique
PEP Partenaires en protection
Les entreprises importatrices offrent une documentation eacutelectronique agrave lrsquoASFC avant lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition Les premiegraveres phases de lrsquoIPEC couvrent les transporteurs aeacuteriens et maritimes La derniegravere phase eManifest exige des renseignements eacutelectroniques sur la cargaison lrsquoeacutequipage et le transport pour tous les moyens de transport et srsquoapplique aux importateurs et aux courtiers en douanes ainsi qursquoaux transitaires
IPEC Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales
La loi sur les TMD couvre les exigences de formation pour tous les eacuteleacutements de transport des marchandises dangereuses de la manutention des marchandises jusqursquoagrave lrsquoeacutetiquetage et agrave la documentation La Direction de la TMD de Transports Canada en est responsable
TMD Transport des marchandises dangereuses
ISC Initiative relative agrave la seacutecuriteacute des conteneurs
LrsquoISC fait partie drsquoun programme multinational dans lequel les agents de lrsquoASFC examinent les conteneurs de fret avant de les charger dans un navire agrave destination du Canada
33
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
La plupart des mesures de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique consistent agrave
bull srsquoassurer que chaque partenaire dans la chaicircne logistique est seacutecuritaire
bull fournir une notification preacutealable aux douanes du contenu des expeacuteditions entrantes
bull assurer lrsquoanalyse et lrsquoinspection des expeacuteditions en transit
bull assurer lrsquoinspection des expeacuteditions agrave leur arriveacutee Ces programmes ont des eacutequivalents dans drsquoautres pays Voici ceux que les importateurs canadiens sont les plus susceptibles de rencontrer
bull C-TPAT Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme aux Eacutetats-Unis
bull SAFE Cadre de lrsquoOrganisation mondiale des douanes dans lequel les entreprises participantes (y compris les importateurs les transporteurs et drsquoautres fournisseurs de services) sont certifieacutees comme laquo opeacuterateurs eacuteconomiques autoriseacutes raquo (AEO)
Liens vers des ressources en ligne
PEP wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitepip-pepmenu-frahtml
ACI wwwcbsa-asfcgccaprogaci-ipecmenu-enghtml
eManifest wwwcbsa-asfcgccaprogmanifmenu-enghtml
TDG wwwtcgccatdgmenuhtm
CSI wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitecsi-irsc-enghtml
Voici quelques avantages suppleacutementaires de la conformiteacute agrave la seacutecuriteacute
bull PAD ndash Programme drsquoautocotisaton des douanes Les participants au PAD utilisent leurs propres systegravemes pour deacuteclarer les expeacuteditions et ont des
34
processus de deacutedouanement rationaliseacutes ce qui augmente lrsquoefficaciteacute et les eacuteconomies
bull EXPRES ndash Expeacuteditions rapides et seacutecuritaires Les entreprises qui participent au PAD et au PEP peuvent participer au programme EXPRES qui offre des voies rapides speacuteciales agrave la frontiegravere pour un deacutedouanement rapide
Il existe des entreprises de seacutecuriteacute qui peuvent vous aider agrave faire en sorte que votre partie de la chaicircne logistique est seacutecuritaire et agrave eacutevaluer vos partenaires logistiques
Comment trouver une entreprise de seacutecuriteacute
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou sur Internet cherchez sous laquo compagnies de seacutecuriteacute raquo wwwpagesjaunesca
Exportation et deacuteveloppement Canada (EDC) EDC approuve les entreprises de seacutecuriteacute dans le cadre drsquoun programme qursquoil offre aux exportateurs wwwedccafrenchfinancing_9798htm
44 Organismes gouvernementaux et associations En plus des fournisseurs de services commerciaux comme les courtiers en douanes les entreprises de services logistiques les services drsquoentreposage et de commandes il y a drsquoautres organisations qui pourront vous ecirctre utiles lorsque vous preacutevoyez importer (voir lrsquoannexe B)
bull Centres de services aux petites entreprises ndash Votre municipaliteacute compte un centre de services aux petites entreprises ougrave vous trouverez des reacutepertoires drsquoentreprise des cours sur lrsquoimportation et des conseillers drsquoaffaires qui peuvent vous aider agrave eacutelaborer votre plan drsquoaffaires
bull Associations commerciales bilateacuterales ndash Les entreprises qui sont membres drsquoassociations drsquoentreprises bilateacuterales sont souvent disposeacutees agrave fournir des ideacutees sur la faccedilon de faire affaire agrave lrsquoeacutetranger ndash cherchez sous laquo associations raquo dans les Pages jaunes surtout agrave Ottawa et dans drsquoautres grandes villes
bull Ambassades ndash Les ambassades des gouvernements eacutetrangers au Canada peuvent fournir des renseignements sur les fournisseurs potentiels
35
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Chambre de commerce ndash Assistez agrave une reacuteunion de votre chambre de commerce locale pour rencontrer drsquoautres entreprises locales qui importent et qui pourraient vous faire de part de leurs observations et expeacuteriences
bull Association industrielle ndash Votre association industrielle pourrait avoir une expertise dans les questions reacuteglementaires qui touchent votre secteur y compris les regraveglements sur lrsquoimportation
bull Gouvernement provincial ndash Les organismes provinciaux et reacutegionaux offrent des services pour aider les entreprises
bull Gouvernement feacutedeacuteral ndash Les organismes feacutedeacuteraux entre autres lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) lrsquoAgence canadienne drsquoinspection des aliments (ACIA) et le Bureau de la concurrence peuvent fournir de lrsquoaide sur des questions particuliegraveres relatives agrave lrsquoimportation agrave lrsquoinspection et agrave lrsquoeacutetiquetage
ASTUCE LrsquoASFC a plusieurs guides dans le Centre de PME sur son site
Web LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur lrsquoimportation
Liens vers des ressources en ligne
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations drsquoaliments wwwinspectiongccafrancaisfssaimpfshtml
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations de veacutegeacutetaux wwwinspectiongccafrancaisplavegimpfshtml
Bureau de la concurrence ndash Eacutetiquetage wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01436fhtml
Centre pour les PME de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccasme-pmeimport-sme-pme-frahtml
Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
En particulier vous devriez ecirctre au courant drsquoautres organismes gouvernementaux (AMG) qui reacuteglementent les importations en plus de lrsquoASFC Vous trouverez agrave lrsquoannexe B les coordonneacutees de bon nombre de ces organismes
36
Chapitre
5 Documentation douaniegravere et mainleveacutee
esau
qui son
documents douaniers repreacutesentent la seacuterie de documents requis par une toriteacute douaniegravere pour identifier exactement et inteacutegralement les marchandises t importeacutees Certains des documents proviendront du fournisseur et drsquoautres
du transporteur
L 51 Documents de deacuteclaration Vous devez soumettre un ensemble de documents de deacuteclaration finale avec votre expeacutedition
Contenu de lrsquoensemble des documents de deacuteclaration
Deux copies du document de controcircle du fret (DCF)
Deux copies de la facture
Deux copies du formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage ducircment rempli
Tout permis drsquoimportation certificat de santeacute ou formulaire requis par les autres ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux (AMG)
Au besoin le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ASTUCE Assurez-vous drsquoavoir communiqueacute avec les AMG approprieacutes avant
que les marchandises soient expeacutedieacutees pour que vous ayez le temps drsquoobtenir la documentation neacutecessaire
37
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Document de controcircle du fret Votre transporteur utilise le document de controcircle du fret pour deacuteclarer votre expeacutedition agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) il vous en fera parvenir eacutegalement une copie pour vous indiquer que votre expeacutedition est arriveacutee Le document de controcircle du fret peut eacutegalement se preacutesenter sous forme de manifeste de lettre de transport ou drsquoautre document approuveacute Facture douaniegravere Lrsquoimportateur et le vendeur devraient travailler ensemble si possible pour remplir la facture douaniegravere car lrsquoinformation contenue dans ce document deacuteterminera les droits et les taxes agrave payer Vous pouvez eacuteviter les reacuteeacutevaluations ulteacuterieures si vous vous assurez que la facture contient assez de deacutetails pour identifier les marchandises deacuteterminer la quantiteacute et eacutetablir la classification tarifaire correctement La facture peut se preacutesenter sous les formes suivantes
bull Une facture des douanes canadiennes (FDC) remplie par vous ou par le vendeur (pour des instructions sur la faccedilon de remplir la FDC voir le Meacutemorandum D1-4-1)
bull Une facture commerciale contenant la mecircme information que la FDC
bull Une facture commerciale qui identifie lrsquoacheteur le vendeur le pays drsquoorigine le prix payeacute ou payable et une description deacutetailleacutee des marchandises y compris la quantiteacute plus une FDC qui offre les informations restantes
Formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage Pour deacuteclarer des marchandises commerciales vous devez documenter lrsquoimportation sur le Formulaire B3 ndash Douanes Canada - Formule de codage En tant que nouvel importateur vous devrez peut-ecirctre remplir le formulaire B3 ndash deacuteterminer certains des eacuteleacutements dont la classification tarifaire la valeur en douane et lrsquoorigine de vos marchandises peut srsquoaveacuterer complexe La brochure RC4229 Importation de marchandises commerciales au Canada offre des instructions eacutetape par eacutetape sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
ASTUCE LrsquoASFC offre des seacuteminaires gratuits sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
38
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
ASTUCE Pour savoir par ougrave commencer dans lrsquoannexe des tarifs utilisez lrsquooutil Choisir le produit dans le site Web de Statistique Canada
Pour que lrsquoASFC deacutetermine si vous avez utiliseacute la bonne classification vous devez fournir une description deacutetailleacutee du produit dans la facture ndash indiquer laquo meacutedaillons en argent raquo comme description nrsquoest pas suffisant pour les besoins des douanes La description doit inclure
bull le type de produit (meacutetal) bull lrsquoutilisation du produit (bijouterie ndash sauf ornements sous la rubrique 7114) bull la condition (nouveau ndash non antique classifieacute dans le chapitre 97) bull la fabrication (production de masse ndash non ouvrage drsquoart eacutegalement dans le
chapitre) bull la composition (argent ndash non meacutetal de base dans les chapitres 72-83)
Avant lrsquoarriveacutee de votre cargaison un speacutecialiste de lrsquoASFC peut vous aider agrave deacuteterminer les droits que vous aurez agrave payer pour les marchandises Vous devrez donner agrave lrsquoASFC une description deacutetailleacutee des marchandises et connaicirctre leur valeur et leur origine ndash voir le Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur la classification
Liens vers des ressources en ligne
Tarifs des douanes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarifmenu-frahtml
hellipcomprend la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordeacutes wwwcbsa-asfcgccatrade-commercetariff-tarif200801-99countries-pays-frapdf
Choisir le produit wwwstatcancatradescriptstrade_search_fcgif_
Meacutemorandum D11-11-1 Deacutecisions nationales des douanes wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-11-1
Seacuteminaires de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
23
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
35 Coucirct drsquoimportation et prix final Le coucirct drsquoimportation des marchandises ne se reacutesume pas uniquement au prix drsquoachat des marchandises elles-mecircmes
bull Le coucirct total comprendra les frais drsquoemballage de transport drsquoassurance et de droits de douane
bull Le taux de change peut fluctuer entre le moment ougrave vous passez votre commande et le moment ougrave vous devez payer
bull Le mode de paiement peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple votre banque peut vous exiger des frais pour un paiement effectueacute en monnaie eacutetrangegravere
bull Lrsquoarriveacutee tardive des marchandises aux points preacuteciseacutes peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple des frais drsquoentreposage impreacutevus
bull LrsquoAgence des services frontaliers du Canada peut veacuterifier votre expeacutedition ce qui engage des coucircts
bull Il pourrait y avoir des peacutenaliteacutes pour des documents incorrects ou pour une deacuteclaration tardive ou des inteacuterecircts sur un paiement tardif des droits
bull La TPS (taxe sur les produits et services) srsquoapplique sur la plupart des marchandises au moment de lrsquoimportation
bull Une taxe drsquoaccise ou un droit drsquoaccise peut ecirctre exigeacute ndash par exemple sur les produits du tabac ou les produits alcooliseacutes
Le prix que vous eacutetablirez pour vos marchandises sur le marcheacute canadien devrait tenir compte de tous les frais qui srsquoajoutent au prix drsquoachat ainsi que la marge beacuteneacuteficiaire
24
Eacutetablissement du coucirct du produit ndash Feuille de travail Numeacutero de reacutefeacuterence Produit Nom du fournisseur Volume unitaire proposeacute Adresse Poids brut Mesure cubique RESPONSABILITEacute COUcircT DE LrsquoIMPORTATEUR
Fournisseur Importateur $CAN
Frais eacutetrangers Coucirct unitaire Commission de lrsquoagent eacutetranger Emballage pour lrsquoexportation Eacutetiquetage Frais de chargement agrave lrsquousine Frais de transport Camionnage Fret au port Frais du courtier en douanes des marchandises sortantes
Frais de deacutechargement Frais au terminal Frais drsquoentreposage Frais de chargement Fret par oceacutean Assurance maritime Assurance tous risques Frais du transitaire Frais douaniers Droits de douane Taxe sur les produits et les services Taxe drsquoaccise Frais du courtier en douanes Autres frais Frais bancaires Frais de financement Taxe provinciale COUcircT TOTAL Source adaptation -- Importing Into Canada IE Canada 2005
25
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
36 Payer votre fournisseur Il y a quatre principales meacutethodes de payer les fournisseurs eacutetrangers pour les marchandises que vous importez
Modes de paiement
bull Compte ouvert
bull Encaissement documentaire
bull Lettre de creacutedit (LC)
bull Paiement anticipeacute
Pour les importateurs le risque augmente agrave mesure que vous descendez la liste
Compte ouvert
bull Le fournisseur expeacutedie les marchandises et transfegravere le titre des marchandises agrave lrsquoimportateur puis exige un paiement agrave lrsquointeacuterieur drsquoune peacuteriode convenue (30 60 90 jours ou plus)
Encaissement documentaire
bull Lorsque les marchandises sont expeacutedieacutees le fournisseur envoie les documents drsquoexpeacutedition agrave la banque de lrsquoimportateur Ensuite lrsquoimportateur paie au moyen drsquoune traite agrave vue ou drsquoune traite agrave terme en eacutechange des documents Lrsquoimportateur a ensuite le titre des marchandises
Lettre de creacutedit (LC)
bull Les lettres de creacutedit offrent une certaine seacutecuriteacute tant au fournisseur qursquoagrave lrsquoimportateur parce qursquoelles se fient agrave la banque du fournisseur et agrave la banque de lrsquoimportateur pour recevoir et veacuterifier les documents drsquoexpeacutedition et garantir le paiement La banque de lrsquoimportateur garantit de payer lorsque la banque du fournisseur lui preacutesentera une seacuterie de documents drsquoexportation particuliers La garantie accordeacutee par la banque engendre des frais suppleacutementaires
Paiement anticipeacute
bull Le fournisseur expeacutedie seulement apregraves avoir reccedilu le paiement ndash eacutegalement connu sous le nom de laquo paiement drsquoavance raquo
26
Le commerce par compte ouvert est le moins risqueacute ndash vous ne payez qursquoapregraves avoir reccedilu les marchandises Mais peu drsquoentreprises eacutetrangegraveres sont disposeacutees agrave attendre aussi longtemps pour le paiement
Le paiement anticipeacute est le plus risqueacute ndash il y a un risque que vous paierez sans toutefois recevoir les marchandises
Les modes de paiement et les modaliteacutes sont souvent une question de neacutegociation Par exemple vous pourriez offrir au fournisseur une lettre de creacutedit drsquoimportation en eacutechange drsquoune peacuteriode de paiement eacutetendue pour assurer une concordance avec vos besoins en flux de treacutesorerie
37 Lettre de creacutedit (LC) drsquoimportation Une lettre de creacutedit drsquoimportation est un document eacutemis par une grande banque pour le compte drsquoun importateur crsquoest-agrave-dire lrsquoacheteur La LC drsquoimportation garantit agrave un exportateur le paiement des marchandises et des services agrave condition que les modaliteacutes de la LC soient respecteacutees Crsquoest une faccedilon de srsquoassurer que votre entreprise ne paie pas les marchandises jusqursquoagrave ce que le fournisseur offre une preuve que les marchandises ont eacuteteacute expeacutedieacutees
En utilisant une lettre de creacutedit drsquoimportation pour vos achats internationaux vous pouvez
bull eacuteviter les paiements anticipeacutes ou les deacutepocircts
bull neacutegocier probablement un meilleur prix de la part du fournisseur puisque votre paiement est garanti
bull deacutemontrer la solvabiliteacute de votre entreprise au fournisseur
bull appuyer lrsquoaccegraves de votre fournisseur au creacutedit bancaire car dans bien des pays les lettres de creacutedit sont nanties par les exportateurs en tant que garantie pour les precircts de fonds de roulement
LC confirmeacutee
bull Les LC peuvent ecirctre confirmeacutees ou non confirmeacutees Par exemple une banque eacutetrangegravere peut confirmer une LC eacutemise par une banque canadienne garantissant ainsi que la banque eacutetrangegravere paiera le fournisseur eacutetranger Eacutevidemment le fournisseur eacutetranger preacutefeacuterera une LC confirmeacutee
27
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
LC irreacutevocable bull Les LC peuvent eacutegalement ecirctre irreacutevocables auquel cas elles ne peuvent
ecirctre annuleacutees ou modifieacutees sans votre approbation
Eacutetudier attentivement les details concernant la LC
bull Les noms de lrsquoimportateur et du fournisseur sont-ils complets et bien orthographieacutes
bull Le montant et la devise de la LC sont-ils corrects
bull Les dates drsquoexpeacutedition et drsquoexpiration sont-elles acceptables
bull Le deacutelai pour la preacutesentation des documents est-il suffisant
bull Les marchandises ou les services agrave fournir sont-ils deacutecrits exactement
bull Les speacutecifications des assurances sont-elles acceptables
ASTUCE La forme la plus seacutecuritaire de LC est celle qui est agrave la fois confirmeacutee et irreacutevocable
Autres consideacuterations financiegraveres
bull Les modaliteacutes de paiement peuvent avoir un impact important sur votre flux de treacutesorerie
bull Vous aurez besoin drsquoun plan financier exhaustif pour vous assurer que votre entreprise a des liquiditeacutes ou des marges de creacutedit opeacuterationnelles suffisantes
bull Vous devrez connaicirctre lrsquoeacutecheacuteance des intrants et des extrants
bull Les banques offrent des programmes de financement pour lrsquoimportation afin de couvrir la peacuteriode entre le paiement de vos importations et la rentreacutee de fonds lorsque vous vendrez les marchandises agrave vos clients
ASTUCE Veacuterifiez la base de donneacutees canadiennes des marques de commerce (wwwicgccatm ) pour deacuteterminer si la marque du produit sera permise au Canada ndash dans la neacutegative vous pourriez ecirctre tenu de changer le nom du produit ainsi que les eacutetiquettes Si un nom de marque semblable fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune marque de commerce au Canada consultez un avocat speacutecialiseacute en marques de commerce
laquo Mecircme si vous avez recours agrave des tiers vous devez connaicirctre le coucirct sous-jacent de chaque partie du processus drsquoimportation raquo ndash Un conseiller en commerce international
28
Chapitre
4 Logistique et autres partenaires
e nombreux services logistiques sont disponibles pour aider les entreprises qui participent au commerce mondial y compris les exigences de seacutecuriteacute la documentation financiegravere lrsquoemballage lrsquoeacutetiquetage et le transport
Pour lrsquoimportateur il pourrait y avoir de nombreux fournisseurs de services et de multiples moyens de transport
D 41 Courtiers en douanes Les courtiers en douanes sont agreacuteeacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour exeacutecuter des responsabiliteacutes douaniegraveres pour le compte des entreprises qui retiennent leurs services Les importateurs peuvent deacutedouaner leurs propres marchandises mais la plupart des importateurs ont recours agrave un courtier afin de rassembler tous les renseignements et documents requis et de deacutedouaner les marchandises Le recours agrave un courtier en douanes peut souvent acceacuteleacuterer le processus de deacutedouanement car la plupart des courtiers ont des systegravemes en ligne pour soumettre les documents agrave lrsquoavance Voici quelques-uns des services drsquoun courtier en douanes
bull Surveillance de lrsquoeacutetat des expeacuteditions
bull Obtention drsquoune mainleveacutee des marchandises importeacutees
bull Paiement des droits applicables
bull Obtention preacuteparation et preacutesentation ou transmission des documents ou donneacutees neacutecessaires
bull Tenue des dossiers
bull Reacuteponse aux questions de lrsquoASFC apregraves le paiement
bull Conseils agrave lrsquoimportateur sur les changements dans les regraveglements douaniers
29
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Le courtier exigera des frais pour ces services sous forme de frais fixes et en fonction de la valeur des marchandises
Comment trouver un courtier en douanes
Socieacuteteacute canadienne des courtiers en douane (SCCD) Dans le site Web de la SCCD vous trouverez un reacutepertoire des courtiers membres wwwcscbca040md_easp
Bureaux des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation (BCEI) Le BCEI maintient une liste des courtiers qui ont accegraves au systegraveme de demande de permis en ligne des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada wwwdfait-maecigccatradeeicbgeneralbrokers-frasp
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou en ligne cherchez sous laquo courtiers en douanes raquo wwwpagesjaunesca
ASTUCE Le site Web de la SCCD contient un guide utile pour seacutelectionner
un courtier en douanes voir wwwcscbca070pb_fs02_ehtml 42 Transitaires 3PL et services de messagerie Transitaires Lrsquoopeacuteration de transit est le processus lieacute au transport des marchandises agrave lrsquoeacutechelle internationale Elle peut inclure plusieurs moyens de transport ainsi que des frais et des assurances que lrsquoimportateur doit payer Les transitaires constituent eacutegalement une importante partie de la chaicircne logistique du point de vue de la seacutecuriteacute Voici les services offerts par un transitaire
bull Aider agrave lrsquoeacutevaluation du fret
bull Reacuteserver de lrsquoespace pour le fret dans les lignes aeacuteriennes les navires et les autres moyens de transport
bull Consolider les expeacuteditions des diffeacuterents fournisseurs
bull Remplir les exigences documentaires du pays de destination
30
bull Preacuteparer les documents drsquoexpeacutedition les papiers bancaires et drsquoautres documents de collecte neacutecessaires dans la transaction
bull Traiter les documents drsquoexpeacutedition
bull Srsquooccuper des proceacutedures de certification
bull Distribuer les documents aux parties neacutecessaires dans la transaction ndash banques bureaux acheteurs fournisseurs etc
bull Contracter une assurance
bull Prendre les dispositions neacutecessaires pour des inspections preacutealables agrave lrsquoexpeacutedition et le deacutedouanement
bull Fournir des installations drsquoentreposage
bull Fournir des renseignements sur les matiegraveres dangereuses srsquoil y a lieu ASTUCE Lorsque le fournisseur de services agit en mecircme temps comme
courtier en douanes et transitaire la coordination du deacutedouanement de lrsquoexpeacutedition sera ameacutelioreacutee Les retards sont courants mecircme avec un transitaire drsquoexpeacuterience
Fournisseurs de services logistiques agrave tierce partie (3PL) Un fournisseur de services logistiques agrave tierce partie (3PL) est une entreprise qui offre des services logistiques impartis ou agrave laquo tierce partie raquo Lrsquoentreprise 3PL entreprendra des activiteacutes comme les suivantes
bull Collecte et emballage
bull Entreposage
bull Distribution
bull Suivi et retraccedilage
bull Emballage particulier
bull Systegraveme de seacutecuriteacute personnaliseacute
Comment trouver un transitaire ou une entreprise 3PL
Association des transitaires internationaux canadiens (ATIC) Le site Web de lrsquoATIC contient un reacutepertoire des membres que lrsquoon peut consulter par province wwwciffacommembers_directoryasp
31
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
ASTUCE Le site Web de lrsquoATIC contient une publication qui souligne les conditions de commerce standards c-agrave-d les rocircles et responsabiliteacutes des transitaires et des entreprises clientes Voir wwwciffacomabout_stcasp
Services de messagerie Vous pourriez opter pour un service de messagerie si la valeur de lrsquoexpeacutedition nrsquoest pas eacuteleveacutee LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) offre un Programme des expeacuteditions de faible valeur (EFV) pour les importations dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN Un des avantages du programme EFV est le fait que lrsquoimportateur peut soumettre un rapport de deacuteclaration mensuel agrave lrsquoASFC au lieu de faire une deacuteclaration pour chaque expeacutedition seacutepareacutement Postes Canada Postes Canada assurera eacutegalement toute importation commerciale dont la valeur est infeacuterieure agrave 1 600 $CAN voir les modaliteacutes de douanes dans le Guide des postes de Postes Canada Pour le compte de lrsquoimportateur Postes Canada remplit le formulaire E14 Formulaire douanier des importations postales qui montre la classification tarifaire le taux des droits la valeur en douane et le total des droits et des taxes dus Postes Canada deacutedouane les marchandises et exige des frais de service de 5 $ (8 $ pour les expeacuteditions par courrier prioritaire) ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D5
Liens vers des ressources en direct
Expeacuteditions de faible valeur (EFV) wwwcbsa-asfcgccaimportcourierlvs-efvmenu-frahtml
Postes Canada ndash Formaliteacutes de douanes wwwpostescanadacatoolspgmanualPGcustoms-fasp
Seacuterie de meacutemorandums D5 (importation par courrier) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd5-frahtml
32
Entreposage Vous pourriez avoir besoin des services drsquoun entrepocirct sous douane ou drsquoun entrepocirct drsquoattente de deacutedouanement Si les marchandises importeacutees sont destineacutees pour une reacuteexportation vous pouvez les entreposer dans un entrepocirct sous douane avec le report de tous les droits y compris la TPS Les marchandises peuvent subir des opeacuterations agrave valeur ajouteacutee lorsqursquoelles sont dans un entrepocirct sous douane eacutetiquetage et marquage emballage test dilution deacutecoupage ou limage deacutemontage de marchandises en vue du transport Les entrepocircts drsquoattente de deacutedouanement sont des entrepocircts ayant reccedilu une licence de lrsquoAgence du revenu du Canada pour lrsquoentreposage agrave court terme et lrsquoexamen des marchandises importeacutees en attendant la mainleveacutee
43 Seacutecuriteacute de la chaicircne logistique Il est important de srsquoenqueacuterir sur les programmes de seacutecuriteacute que vos divers fournisseurs de services pourraient fournir
Programmes de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique
Un programme volontaire administreacute par lrsquoASFC dans lequel les entreprises participantes ameacuteliorent leur propre seacutecuriteacute se soumettent agrave une inspection par des agents PEP et attestent la seacutecuriteacute des partenaires de leur chaicircne logistique
PEP Partenaires en protection
Les entreprises importatrices offrent une documentation eacutelectronique agrave lrsquoASFC avant lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition Les premiegraveres phases de lrsquoIPEC couvrent les transporteurs aeacuteriens et maritimes La derniegravere phase eManifest exige des renseignements eacutelectroniques sur la cargaison lrsquoeacutequipage et le transport pour tous les moyens de transport et srsquoapplique aux importateurs et aux courtiers en douanes ainsi qursquoaux transitaires
IPEC Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales
La loi sur les TMD couvre les exigences de formation pour tous les eacuteleacutements de transport des marchandises dangereuses de la manutention des marchandises jusqursquoagrave lrsquoeacutetiquetage et agrave la documentation La Direction de la TMD de Transports Canada en est responsable
TMD Transport des marchandises dangereuses
ISC Initiative relative agrave la seacutecuriteacute des conteneurs
LrsquoISC fait partie drsquoun programme multinational dans lequel les agents de lrsquoASFC examinent les conteneurs de fret avant de les charger dans un navire agrave destination du Canada
33
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
La plupart des mesures de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique consistent agrave
bull srsquoassurer que chaque partenaire dans la chaicircne logistique est seacutecuritaire
bull fournir une notification preacutealable aux douanes du contenu des expeacuteditions entrantes
bull assurer lrsquoanalyse et lrsquoinspection des expeacuteditions en transit
bull assurer lrsquoinspection des expeacuteditions agrave leur arriveacutee Ces programmes ont des eacutequivalents dans drsquoautres pays Voici ceux que les importateurs canadiens sont les plus susceptibles de rencontrer
bull C-TPAT Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme aux Eacutetats-Unis
bull SAFE Cadre de lrsquoOrganisation mondiale des douanes dans lequel les entreprises participantes (y compris les importateurs les transporteurs et drsquoautres fournisseurs de services) sont certifieacutees comme laquo opeacuterateurs eacuteconomiques autoriseacutes raquo (AEO)
Liens vers des ressources en ligne
PEP wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitepip-pepmenu-frahtml
ACI wwwcbsa-asfcgccaprogaci-ipecmenu-enghtml
eManifest wwwcbsa-asfcgccaprogmanifmenu-enghtml
TDG wwwtcgccatdgmenuhtm
CSI wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitecsi-irsc-enghtml
Voici quelques avantages suppleacutementaires de la conformiteacute agrave la seacutecuriteacute
bull PAD ndash Programme drsquoautocotisaton des douanes Les participants au PAD utilisent leurs propres systegravemes pour deacuteclarer les expeacuteditions et ont des
34
processus de deacutedouanement rationaliseacutes ce qui augmente lrsquoefficaciteacute et les eacuteconomies
bull EXPRES ndash Expeacuteditions rapides et seacutecuritaires Les entreprises qui participent au PAD et au PEP peuvent participer au programme EXPRES qui offre des voies rapides speacuteciales agrave la frontiegravere pour un deacutedouanement rapide
Il existe des entreprises de seacutecuriteacute qui peuvent vous aider agrave faire en sorte que votre partie de la chaicircne logistique est seacutecuritaire et agrave eacutevaluer vos partenaires logistiques
Comment trouver une entreprise de seacutecuriteacute
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou sur Internet cherchez sous laquo compagnies de seacutecuriteacute raquo wwwpagesjaunesca
Exportation et deacuteveloppement Canada (EDC) EDC approuve les entreprises de seacutecuriteacute dans le cadre drsquoun programme qursquoil offre aux exportateurs wwwedccafrenchfinancing_9798htm
44 Organismes gouvernementaux et associations En plus des fournisseurs de services commerciaux comme les courtiers en douanes les entreprises de services logistiques les services drsquoentreposage et de commandes il y a drsquoautres organisations qui pourront vous ecirctre utiles lorsque vous preacutevoyez importer (voir lrsquoannexe B)
bull Centres de services aux petites entreprises ndash Votre municipaliteacute compte un centre de services aux petites entreprises ougrave vous trouverez des reacutepertoires drsquoentreprise des cours sur lrsquoimportation et des conseillers drsquoaffaires qui peuvent vous aider agrave eacutelaborer votre plan drsquoaffaires
bull Associations commerciales bilateacuterales ndash Les entreprises qui sont membres drsquoassociations drsquoentreprises bilateacuterales sont souvent disposeacutees agrave fournir des ideacutees sur la faccedilon de faire affaire agrave lrsquoeacutetranger ndash cherchez sous laquo associations raquo dans les Pages jaunes surtout agrave Ottawa et dans drsquoautres grandes villes
bull Ambassades ndash Les ambassades des gouvernements eacutetrangers au Canada peuvent fournir des renseignements sur les fournisseurs potentiels
35
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Chambre de commerce ndash Assistez agrave une reacuteunion de votre chambre de commerce locale pour rencontrer drsquoautres entreprises locales qui importent et qui pourraient vous faire de part de leurs observations et expeacuteriences
bull Association industrielle ndash Votre association industrielle pourrait avoir une expertise dans les questions reacuteglementaires qui touchent votre secteur y compris les regraveglements sur lrsquoimportation
bull Gouvernement provincial ndash Les organismes provinciaux et reacutegionaux offrent des services pour aider les entreprises
bull Gouvernement feacutedeacuteral ndash Les organismes feacutedeacuteraux entre autres lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) lrsquoAgence canadienne drsquoinspection des aliments (ACIA) et le Bureau de la concurrence peuvent fournir de lrsquoaide sur des questions particuliegraveres relatives agrave lrsquoimportation agrave lrsquoinspection et agrave lrsquoeacutetiquetage
ASTUCE LrsquoASFC a plusieurs guides dans le Centre de PME sur son site
Web LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur lrsquoimportation
Liens vers des ressources en ligne
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations drsquoaliments wwwinspectiongccafrancaisfssaimpfshtml
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations de veacutegeacutetaux wwwinspectiongccafrancaisplavegimpfshtml
Bureau de la concurrence ndash Eacutetiquetage wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01436fhtml
Centre pour les PME de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccasme-pmeimport-sme-pme-frahtml
Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
En particulier vous devriez ecirctre au courant drsquoautres organismes gouvernementaux (AMG) qui reacuteglementent les importations en plus de lrsquoASFC Vous trouverez agrave lrsquoannexe B les coordonneacutees de bon nombre de ces organismes
36
Chapitre
5 Documentation douaniegravere et mainleveacutee
esau
qui son
documents douaniers repreacutesentent la seacuterie de documents requis par une toriteacute douaniegravere pour identifier exactement et inteacutegralement les marchandises t importeacutees Certains des documents proviendront du fournisseur et drsquoautres
du transporteur
L 51 Documents de deacuteclaration Vous devez soumettre un ensemble de documents de deacuteclaration finale avec votre expeacutedition
Contenu de lrsquoensemble des documents de deacuteclaration
Deux copies du document de controcircle du fret (DCF)
Deux copies de la facture
Deux copies du formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage ducircment rempli
Tout permis drsquoimportation certificat de santeacute ou formulaire requis par les autres ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux (AMG)
Au besoin le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ASTUCE Assurez-vous drsquoavoir communiqueacute avec les AMG approprieacutes avant
que les marchandises soient expeacutedieacutees pour que vous ayez le temps drsquoobtenir la documentation neacutecessaire
37
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Document de controcircle du fret Votre transporteur utilise le document de controcircle du fret pour deacuteclarer votre expeacutedition agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) il vous en fera parvenir eacutegalement une copie pour vous indiquer que votre expeacutedition est arriveacutee Le document de controcircle du fret peut eacutegalement se preacutesenter sous forme de manifeste de lettre de transport ou drsquoautre document approuveacute Facture douaniegravere Lrsquoimportateur et le vendeur devraient travailler ensemble si possible pour remplir la facture douaniegravere car lrsquoinformation contenue dans ce document deacuteterminera les droits et les taxes agrave payer Vous pouvez eacuteviter les reacuteeacutevaluations ulteacuterieures si vous vous assurez que la facture contient assez de deacutetails pour identifier les marchandises deacuteterminer la quantiteacute et eacutetablir la classification tarifaire correctement La facture peut se preacutesenter sous les formes suivantes
bull Une facture des douanes canadiennes (FDC) remplie par vous ou par le vendeur (pour des instructions sur la faccedilon de remplir la FDC voir le Meacutemorandum D1-4-1)
bull Une facture commerciale contenant la mecircme information que la FDC
bull Une facture commerciale qui identifie lrsquoacheteur le vendeur le pays drsquoorigine le prix payeacute ou payable et une description deacutetailleacutee des marchandises y compris la quantiteacute plus une FDC qui offre les informations restantes
Formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage Pour deacuteclarer des marchandises commerciales vous devez documenter lrsquoimportation sur le Formulaire B3 ndash Douanes Canada - Formule de codage En tant que nouvel importateur vous devrez peut-ecirctre remplir le formulaire B3 ndash deacuteterminer certains des eacuteleacutements dont la classification tarifaire la valeur en douane et lrsquoorigine de vos marchandises peut srsquoaveacuterer complexe La brochure RC4229 Importation de marchandises commerciales au Canada offre des instructions eacutetape par eacutetape sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
ASTUCE LrsquoASFC offre des seacuteminaires gratuits sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
38
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
35 Coucirct drsquoimportation et prix final Le coucirct drsquoimportation des marchandises ne se reacutesume pas uniquement au prix drsquoachat des marchandises elles-mecircmes
bull Le coucirct total comprendra les frais drsquoemballage de transport drsquoassurance et de droits de douane
bull Le taux de change peut fluctuer entre le moment ougrave vous passez votre commande et le moment ougrave vous devez payer
bull Le mode de paiement peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple votre banque peut vous exiger des frais pour un paiement effectueacute en monnaie eacutetrangegravere
bull Lrsquoarriveacutee tardive des marchandises aux points preacuteciseacutes peut entraicircner des frais suppleacutementaires ndash par exemple des frais drsquoentreposage impreacutevus
bull LrsquoAgence des services frontaliers du Canada peut veacuterifier votre expeacutedition ce qui engage des coucircts
bull Il pourrait y avoir des peacutenaliteacutes pour des documents incorrects ou pour une deacuteclaration tardive ou des inteacuterecircts sur un paiement tardif des droits
bull La TPS (taxe sur les produits et services) srsquoapplique sur la plupart des marchandises au moment de lrsquoimportation
bull Une taxe drsquoaccise ou un droit drsquoaccise peut ecirctre exigeacute ndash par exemple sur les produits du tabac ou les produits alcooliseacutes
Le prix que vous eacutetablirez pour vos marchandises sur le marcheacute canadien devrait tenir compte de tous les frais qui srsquoajoutent au prix drsquoachat ainsi que la marge beacuteneacuteficiaire
24
Eacutetablissement du coucirct du produit ndash Feuille de travail Numeacutero de reacutefeacuterence Produit Nom du fournisseur Volume unitaire proposeacute Adresse Poids brut Mesure cubique RESPONSABILITEacute COUcircT DE LrsquoIMPORTATEUR
Fournisseur Importateur $CAN
Frais eacutetrangers Coucirct unitaire Commission de lrsquoagent eacutetranger Emballage pour lrsquoexportation Eacutetiquetage Frais de chargement agrave lrsquousine Frais de transport Camionnage Fret au port Frais du courtier en douanes des marchandises sortantes
Frais de deacutechargement Frais au terminal Frais drsquoentreposage Frais de chargement Fret par oceacutean Assurance maritime Assurance tous risques Frais du transitaire Frais douaniers Droits de douane Taxe sur les produits et les services Taxe drsquoaccise Frais du courtier en douanes Autres frais Frais bancaires Frais de financement Taxe provinciale COUcircT TOTAL Source adaptation -- Importing Into Canada IE Canada 2005
25
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
36 Payer votre fournisseur Il y a quatre principales meacutethodes de payer les fournisseurs eacutetrangers pour les marchandises que vous importez
Modes de paiement
bull Compte ouvert
bull Encaissement documentaire
bull Lettre de creacutedit (LC)
bull Paiement anticipeacute
Pour les importateurs le risque augmente agrave mesure que vous descendez la liste
Compte ouvert
bull Le fournisseur expeacutedie les marchandises et transfegravere le titre des marchandises agrave lrsquoimportateur puis exige un paiement agrave lrsquointeacuterieur drsquoune peacuteriode convenue (30 60 90 jours ou plus)
Encaissement documentaire
bull Lorsque les marchandises sont expeacutedieacutees le fournisseur envoie les documents drsquoexpeacutedition agrave la banque de lrsquoimportateur Ensuite lrsquoimportateur paie au moyen drsquoune traite agrave vue ou drsquoune traite agrave terme en eacutechange des documents Lrsquoimportateur a ensuite le titre des marchandises
Lettre de creacutedit (LC)
bull Les lettres de creacutedit offrent une certaine seacutecuriteacute tant au fournisseur qursquoagrave lrsquoimportateur parce qursquoelles se fient agrave la banque du fournisseur et agrave la banque de lrsquoimportateur pour recevoir et veacuterifier les documents drsquoexpeacutedition et garantir le paiement La banque de lrsquoimportateur garantit de payer lorsque la banque du fournisseur lui preacutesentera une seacuterie de documents drsquoexportation particuliers La garantie accordeacutee par la banque engendre des frais suppleacutementaires
Paiement anticipeacute
bull Le fournisseur expeacutedie seulement apregraves avoir reccedilu le paiement ndash eacutegalement connu sous le nom de laquo paiement drsquoavance raquo
26
Le commerce par compte ouvert est le moins risqueacute ndash vous ne payez qursquoapregraves avoir reccedilu les marchandises Mais peu drsquoentreprises eacutetrangegraveres sont disposeacutees agrave attendre aussi longtemps pour le paiement
Le paiement anticipeacute est le plus risqueacute ndash il y a un risque que vous paierez sans toutefois recevoir les marchandises
Les modes de paiement et les modaliteacutes sont souvent une question de neacutegociation Par exemple vous pourriez offrir au fournisseur une lettre de creacutedit drsquoimportation en eacutechange drsquoune peacuteriode de paiement eacutetendue pour assurer une concordance avec vos besoins en flux de treacutesorerie
37 Lettre de creacutedit (LC) drsquoimportation Une lettre de creacutedit drsquoimportation est un document eacutemis par une grande banque pour le compte drsquoun importateur crsquoest-agrave-dire lrsquoacheteur La LC drsquoimportation garantit agrave un exportateur le paiement des marchandises et des services agrave condition que les modaliteacutes de la LC soient respecteacutees Crsquoest une faccedilon de srsquoassurer que votre entreprise ne paie pas les marchandises jusqursquoagrave ce que le fournisseur offre une preuve que les marchandises ont eacuteteacute expeacutedieacutees
En utilisant une lettre de creacutedit drsquoimportation pour vos achats internationaux vous pouvez
bull eacuteviter les paiements anticipeacutes ou les deacutepocircts
bull neacutegocier probablement un meilleur prix de la part du fournisseur puisque votre paiement est garanti
bull deacutemontrer la solvabiliteacute de votre entreprise au fournisseur
bull appuyer lrsquoaccegraves de votre fournisseur au creacutedit bancaire car dans bien des pays les lettres de creacutedit sont nanties par les exportateurs en tant que garantie pour les precircts de fonds de roulement
LC confirmeacutee
bull Les LC peuvent ecirctre confirmeacutees ou non confirmeacutees Par exemple une banque eacutetrangegravere peut confirmer une LC eacutemise par une banque canadienne garantissant ainsi que la banque eacutetrangegravere paiera le fournisseur eacutetranger Eacutevidemment le fournisseur eacutetranger preacutefeacuterera une LC confirmeacutee
27
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
LC irreacutevocable bull Les LC peuvent eacutegalement ecirctre irreacutevocables auquel cas elles ne peuvent
ecirctre annuleacutees ou modifieacutees sans votre approbation
Eacutetudier attentivement les details concernant la LC
bull Les noms de lrsquoimportateur et du fournisseur sont-ils complets et bien orthographieacutes
bull Le montant et la devise de la LC sont-ils corrects
bull Les dates drsquoexpeacutedition et drsquoexpiration sont-elles acceptables
bull Le deacutelai pour la preacutesentation des documents est-il suffisant
bull Les marchandises ou les services agrave fournir sont-ils deacutecrits exactement
bull Les speacutecifications des assurances sont-elles acceptables
ASTUCE La forme la plus seacutecuritaire de LC est celle qui est agrave la fois confirmeacutee et irreacutevocable
Autres consideacuterations financiegraveres
bull Les modaliteacutes de paiement peuvent avoir un impact important sur votre flux de treacutesorerie
bull Vous aurez besoin drsquoun plan financier exhaustif pour vous assurer que votre entreprise a des liquiditeacutes ou des marges de creacutedit opeacuterationnelles suffisantes
bull Vous devrez connaicirctre lrsquoeacutecheacuteance des intrants et des extrants
bull Les banques offrent des programmes de financement pour lrsquoimportation afin de couvrir la peacuteriode entre le paiement de vos importations et la rentreacutee de fonds lorsque vous vendrez les marchandises agrave vos clients
ASTUCE Veacuterifiez la base de donneacutees canadiennes des marques de commerce (wwwicgccatm ) pour deacuteterminer si la marque du produit sera permise au Canada ndash dans la neacutegative vous pourriez ecirctre tenu de changer le nom du produit ainsi que les eacutetiquettes Si un nom de marque semblable fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune marque de commerce au Canada consultez un avocat speacutecialiseacute en marques de commerce
laquo Mecircme si vous avez recours agrave des tiers vous devez connaicirctre le coucirct sous-jacent de chaque partie du processus drsquoimportation raquo ndash Un conseiller en commerce international
28
Chapitre
4 Logistique et autres partenaires
e nombreux services logistiques sont disponibles pour aider les entreprises qui participent au commerce mondial y compris les exigences de seacutecuriteacute la documentation financiegravere lrsquoemballage lrsquoeacutetiquetage et le transport
Pour lrsquoimportateur il pourrait y avoir de nombreux fournisseurs de services et de multiples moyens de transport
D 41 Courtiers en douanes Les courtiers en douanes sont agreacuteeacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour exeacutecuter des responsabiliteacutes douaniegraveres pour le compte des entreprises qui retiennent leurs services Les importateurs peuvent deacutedouaner leurs propres marchandises mais la plupart des importateurs ont recours agrave un courtier afin de rassembler tous les renseignements et documents requis et de deacutedouaner les marchandises Le recours agrave un courtier en douanes peut souvent acceacuteleacuterer le processus de deacutedouanement car la plupart des courtiers ont des systegravemes en ligne pour soumettre les documents agrave lrsquoavance Voici quelques-uns des services drsquoun courtier en douanes
bull Surveillance de lrsquoeacutetat des expeacuteditions
bull Obtention drsquoune mainleveacutee des marchandises importeacutees
bull Paiement des droits applicables
bull Obtention preacuteparation et preacutesentation ou transmission des documents ou donneacutees neacutecessaires
bull Tenue des dossiers
bull Reacuteponse aux questions de lrsquoASFC apregraves le paiement
bull Conseils agrave lrsquoimportateur sur les changements dans les regraveglements douaniers
29
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Le courtier exigera des frais pour ces services sous forme de frais fixes et en fonction de la valeur des marchandises
Comment trouver un courtier en douanes
Socieacuteteacute canadienne des courtiers en douane (SCCD) Dans le site Web de la SCCD vous trouverez un reacutepertoire des courtiers membres wwwcscbca040md_easp
Bureaux des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation (BCEI) Le BCEI maintient une liste des courtiers qui ont accegraves au systegraveme de demande de permis en ligne des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada wwwdfait-maecigccatradeeicbgeneralbrokers-frasp
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou en ligne cherchez sous laquo courtiers en douanes raquo wwwpagesjaunesca
ASTUCE Le site Web de la SCCD contient un guide utile pour seacutelectionner
un courtier en douanes voir wwwcscbca070pb_fs02_ehtml 42 Transitaires 3PL et services de messagerie Transitaires Lrsquoopeacuteration de transit est le processus lieacute au transport des marchandises agrave lrsquoeacutechelle internationale Elle peut inclure plusieurs moyens de transport ainsi que des frais et des assurances que lrsquoimportateur doit payer Les transitaires constituent eacutegalement une importante partie de la chaicircne logistique du point de vue de la seacutecuriteacute Voici les services offerts par un transitaire
bull Aider agrave lrsquoeacutevaluation du fret
bull Reacuteserver de lrsquoespace pour le fret dans les lignes aeacuteriennes les navires et les autres moyens de transport
bull Consolider les expeacuteditions des diffeacuterents fournisseurs
bull Remplir les exigences documentaires du pays de destination
30
bull Preacuteparer les documents drsquoexpeacutedition les papiers bancaires et drsquoautres documents de collecte neacutecessaires dans la transaction
bull Traiter les documents drsquoexpeacutedition
bull Srsquooccuper des proceacutedures de certification
bull Distribuer les documents aux parties neacutecessaires dans la transaction ndash banques bureaux acheteurs fournisseurs etc
bull Contracter une assurance
bull Prendre les dispositions neacutecessaires pour des inspections preacutealables agrave lrsquoexpeacutedition et le deacutedouanement
bull Fournir des installations drsquoentreposage
bull Fournir des renseignements sur les matiegraveres dangereuses srsquoil y a lieu ASTUCE Lorsque le fournisseur de services agit en mecircme temps comme
courtier en douanes et transitaire la coordination du deacutedouanement de lrsquoexpeacutedition sera ameacutelioreacutee Les retards sont courants mecircme avec un transitaire drsquoexpeacuterience
Fournisseurs de services logistiques agrave tierce partie (3PL) Un fournisseur de services logistiques agrave tierce partie (3PL) est une entreprise qui offre des services logistiques impartis ou agrave laquo tierce partie raquo Lrsquoentreprise 3PL entreprendra des activiteacutes comme les suivantes
bull Collecte et emballage
bull Entreposage
bull Distribution
bull Suivi et retraccedilage
bull Emballage particulier
bull Systegraveme de seacutecuriteacute personnaliseacute
Comment trouver un transitaire ou une entreprise 3PL
Association des transitaires internationaux canadiens (ATIC) Le site Web de lrsquoATIC contient un reacutepertoire des membres que lrsquoon peut consulter par province wwwciffacommembers_directoryasp
31
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
ASTUCE Le site Web de lrsquoATIC contient une publication qui souligne les conditions de commerce standards c-agrave-d les rocircles et responsabiliteacutes des transitaires et des entreprises clientes Voir wwwciffacomabout_stcasp
Services de messagerie Vous pourriez opter pour un service de messagerie si la valeur de lrsquoexpeacutedition nrsquoest pas eacuteleveacutee LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) offre un Programme des expeacuteditions de faible valeur (EFV) pour les importations dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN Un des avantages du programme EFV est le fait que lrsquoimportateur peut soumettre un rapport de deacuteclaration mensuel agrave lrsquoASFC au lieu de faire une deacuteclaration pour chaque expeacutedition seacutepareacutement Postes Canada Postes Canada assurera eacutegalement toute importation commerciale dont la valeur est infeacuterieure agrave 1 600 $CAN voir les modaliteacutes de douanes dans le Guide des postes de Postes Canada Pour le compte de lrsquoimportateur Postes Canada remplit le formulaire E14 Formulaire douanier des importations postales qui montre la classification tarifaire le taux des droits la valeur en douane et le total des droits et des taxes dus Postes Canada deacutedouane les marchandises et exige des frais de service de 5 $ (8 $ pour les expeacuteditions par courrier prioritaire) ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D5
Liens vers des ressources en direct
Expeacuteditions de faible valeur (EFV) wwwcbsa-asfcgccaimportcourierlvs-efvmenu-frahtml
Postes Canada ndash Formaliteacutes de douanes wwwpostescanadacatoolspgmanualPGcustoms-fasp
Seacuterie de meacutemorandums D5 (importation par courrier) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd5-frahtml
32
Entreposage Vous pourriez avoir besoin des services drsquoun entrepocirct sous douane ou drsquoun entrepocirct drsquoattente de deacutedouanement Si les marchandises importeacutees sont destineacutees pour une reacuteexportation vous pouvez les entreposer dans un entrepocirct sous douane avec le report de tous les droits y compris la TPS Les marchandises peuvent subir des opeacuterations agrave valeur ajouteacutee lorsqursquoelles sont dans un entrepocirct sous douane eacutetiquetage et marquage emballage test dilution deacutecoupage ou limage deacutemontage de marchandises en vue du transport Les entrepocircts drsquoattente de deacutedouanement sont des entrepocircts ayant reccedilu une licence de lrsquoAgence du revenu du Canada pour lrsquoentreposage agrave court terme et lrsquoexamen des marchandises importeacutees en attendant la mainleveacutee
43 Seacutecuriteacute de la chaicircne logistique Il est important de srsquoenqueacuterir sur les programmes de seacutecuriteacute que vos divers fournisseurs de services pourraient fournir
Programmes de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique
Un programme volontaire administreacute par lrsquoASFC dans lequel les entreprises participantes ameacuteliorent leur propre seacutecuriteacute se soumettent agrave une inspection par des agents PEP et attestent la seacutecuriteacute des partenaires de leur chaicircne logistique
PEP Partenaires en protection
Les entreprises importatrices offrent une documentation eacutelectronique agrave lrsquoASFC avant lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition Les premiegraveres phases de lrsquoIPEC couvrent les transporteurs aeacuteriens et maritimes La derniegravere phase eManifest exige des renseignements eacutelectroniques sur la cargaison lrsquoeacutequipage et le transport pour tous les moyens de transport et srsquoapplique aux importateurs et aux courtiers en douanes ainsi qursquoaux transitaires
IPEC Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales
La loi sur les TMD couvre les exigences de formation pour tous les eacuteleacutements de transport des marchandises dangereuses de la manutention des marchandises jusqursquoagrave lrsquoeacutetiquetage et agrave la documentation La Direction de la TMD de Transports Canada en est responsable
TMD Transport des marchandises dangereuses
ISC Initiative relative agrave la seacutecuriteacute des conteneurs
LrsquoISC fait partie drsquoun programme multinational dans lequel les agents de lrsquoASFC examinent les conteneurs de fret avant de les charger dans un navire agrave destination du Canada
33
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
La plupart des mesures de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique consistent agrave
bull srsquoassurer que chaque partenaire dans la chaicircne logistique est seacutecuritaire
bull fournir une notification preacutealable aux douanes du contenu des expeacuteditions entrantes
bull assurer lrsquoanalyse et lrsquoinspection des expeacuteditions en transit
bull assurer lrsquoinspection des expeacuteditions agrave leur arriveacutee Ces programmes ont des eacutequivalents dans drsquoautres pays Voici ceux que les importateurs canadiens sont les plus susceptibles de rencontrer
bull C-TPAT Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme aux Eacutetats-Unis
bull SAFE Cadre de lrsquoOrganisation mondiale des douanes dans lequel les entreprises participantes (y compris les importateurs les transporteurs et drsquoautres fournisseurs de services) sont certifieacutees comme laquo opeacuterateurs eacuteconomiques autoriseacutes raquo (AEO)
Liens vers des ressources en ligne
PEP wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitepip-pepmenu-frahtml
ACI wwwcbsa-asfcgccaprogaci-ipecmenu-enghtml
eManifest wwwcbsa-asfcgccaprogmanifmenu-enghtml
TDG wwwtcgccatdgmenuhtm
CSI wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitecsi-irsc-enghtml
Voici quelques avantages suppleacutementaires de la conformiteacute agrave la seacutecuriteacute
bull PAD ndash Programme drsquoautocotisaton des douanes Les participants au PAD utilisent leurs propres systegravemes pour deacuteclarer les expeacuteditions et ont des
34
processus de deacutedouanement rationaliseacutes ce qui augmente lrsquoefficaciteacute et les eacuteconomies
bull EXPRES ndash Expeacuteditions rapides et seacutecuritaires Les entreprises qui participent au PAD et au PEP peuvent participer au programme EXPRES qui offre des voies rapides speacuteciales agrave la frontiegravere pour un deacutedouanement rapide
Il existe des entreprises de seacutecuriteacute qui peuvent vous aider agrave faire en sorte que votre partie de la chaicircne logistique est seacutecuritaire et agrave eacutevaluer vos partenaires logistiques
Comment trouver une entreprise de seacutecuriteacute
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou sur Internet cherchez sous laquo compagnies de seacutecuriteacute raquo wwwpagesjaunesca
Exportation et deacuteveloppement Canada (EDC) EDC approuve les entreprises de seacutecuriteacute dans le cadre drsquoun programme qursquoil offre aux exportateurs wwwedccafrenchfinancing_9798htm
44 Organismes gouvernementaux et associations En plus des fournisseurs de services commerciaux comme les courtiers en douanes les entreprises de services logistiques les services drsquoentreposage et de commandes il y a drsquoautres organisations qui pourront vous ecirctre utiles lorsque vous preacutevoyez importer (voir lrsquoannexe B)
bull Centres de services aux petites entreprises ndash Votre municipaliteacute compte un centre de services aux petites entreprises ougrave vous trouverez des reacutepertoires drsquoentreprise des cours sur lrsquoimportation et des conseillers drsquoaffaires qui peuvent vous aider agrave eacutelaborer votre plan drsquoaffaires
bull Associations commerciales bilateacuterales ndash Les entreprises qui sont membres drsquoassociations drsquoentreprises bilateacuterales sont souvent disposeacutees agrave fournir des ideacutees sur la faccedilon de faire affaire agrave lrsquoeacutetranger ndash cherchez sous laquo associations raquo dans les Pages jaunes surtout agrave Ottawa et dans drsquoautres grandes villes
bull Ambassades ndash Les ambassades des gouvernements eacutetrangers au Canada peuvent fournir des renseignements sur les fournisseurs potentiels
35
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Chambre de commerce ndash Assistez agrave une reacuteunion de votre chambre de commerce locale pour rencontrer drsquoautres entreprises locales qui importent et qui pourraient vous faire de part de leurs observations et expeacuteriences
bull Association industrielle ndash Votre association industrielle pourrait avoir une expertise dans les questions reacuteglementaires qui touchent votre secteur y compris les regraveglements sur lrsquoimportation
bull Gouvernement provincial ndash Les organismes provinciaux et reacutegionaux offrent des services pour aider les entreprises
bull Gouvernement feacutedeacuteral ndash Les organismes feacutedeacuteraux entre autres lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) lrsquoAgence canadienne drsquoinspection des aliments (ACIA) et le Bureau de la concurrence peuvent fournir de lrsquoaide sur des questions particuliegraveres relatives agrave lrsquoimportation agrave lrsquoinspection et agrave lrsquoeacutetiquetage
ASTUCE LrsquoASFC a plusieurs guides dans le Centre de PME sur son site
Web LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur lrsquoimportation
Liens vers des ressources en ligne
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations drsquoaliments wwwinspectiongccafrancaisfssaimpfshtml
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations de veacutegeacutetaux wwwinspectiongccafrancaisplavegimpfshtml
Bureau de la concurrence ndash Eacutetiquetage wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01436fhtml
Centre pour les PME de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccasme-pmeimport-sme-pme-frahtml
Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
En particulier vous devriez ecirctre au courant drsquoautres organismes gouvernementaux (AMG) qui reacuteglementent les importations en plus de lrsquoASFC Vous trouverez agrave lrsquoannexe B les coordonneacutees de bon nombre de ces organismes
36
Chapitre
5 Documentation douaniegravere et mainleveacutee
esau
qui son
documents douaniers repreacutesentent la seacuterie de documents requis par une toriteacute douaniegravere pour identifier exactement et inteacutegralement les marchandises t importeacutees Certains des documents proviendront du fournisseur et drsquoautres
du transporteur
L 51 Documents de deacuteclaration Vous devez soumettre un ensemble de documents de deacuteclaration finale avec votre expeacutedition
Contenu de lrsquoensemble des documents de deacuteclaration
Deux copies du document de controcircle du fret (DCF)
Deux copies de la facture
Deux copies du formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage ducircment rempli
Tout permis drsquoimportation certificat de santeacute ou formulaire requis par les autres ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux (AMG)
Au besoin le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ASTUCE Assurez-vous drsquoavoir communiqueacute avec les AMG approprieacutes avant
que les marchandises soient expeacutedieacutees pour que vous ayez le temps drsquoobtenir la documentation neacutecessaire
37
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Document de controcircle du fret Votre transporteur utilise le document de controcircle du fret pour deacuteclarer votre expeacutedition agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) il vous en fera parvenir eacutegalement une copie pour vous indiquer que votre expeacutedition est arriveacutee Le document de controcircle du fret peut eacutegalement se preacutesenter sous forme de manifeste de lettre de transport ou drsquoautre document approuveacute Facture douaniegravere Lrsquoimportateur et le vendeur devraient travailler ensemble si possible pour remplir la facture douaniegravere car lrsquoinformation contenue dans ce document deacuteterminera les droits et les taxes agrave payer Vous pouvez eacuteviter les reacuteeacutevaluations ulteacuterieures si vous vous assurez que la facture contient assez de deacutetails pour identifier les marchandises deacuteterminer la quantiteacute et eacutetablir la classification tarifaire correctement La facture peut se preacutesenter sous les formes suivantes
bull Une facture des douanes canadiennes (FDC) remplie par vous ou par le vendeur (pour des instructions sur la faccedilon de remplir la FDC voir le Meacutemorandum D1-4-1)
bull Une facture commerciale contenant la mecircme information que la FDC
bull Une facture commerciale qui identifie lrsquoacheteur le vendeur le pays drsquoorigine le prix payeacute ou payable et une description deacutetailleacutee des marchandises y compris la quantiteacute plus une FDC qui offre les informations restantes
Formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage Pour deacuteclarer des marchandises commerciales vous devez documenter lrsquoimportation sur le Formulaire B3 ndash Douanes Canada - Formule de codage En tant que nouvel importateur vous devrez peut-ecirctre remplir le formulaire B3 ndash deacuteterminer certains des eacuteleacutements dont la classification tarifaire la valeur en douane et lrsquoorigine de vos marchandises peut srsquoaveacuterer complexe La brochure RC4229 Importation de marchandises commerciales au Canada offre des instructions eacutetape par eacutetape sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
ASTUCE LrsquoASFC offre des seacuteminaires gratuits sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
38
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Eacutetablissement du coucirct du produit ndash Feuille de travail Numeacutero de reacutefeacuterence Produit Nom du fournisseur Volume unitaire proposeacute Adresse Poids brut Mesure cubique RESPONSABILITEacute COUcircT DE LrsquoIMPORTATEUR
Fournisseur Importateur $CAN
Frais eacutetrangers Coucirct unitaire Commission de lrsquoagent eacutetranger Emballage pour lrsquoexportation Eacutetiquetage Frais de chargement agrave lrsquousine Frais de transport Camionnage Fret au port Frais du courtier en douanes des marchandises sortantes
Frais de deacutechargement Frais au terminal Frais drsquoentreposage Frais de chargement Fret par oceacutean Assurance maritime Assurance tous risques Frais du transitaire Frais douaniers Droits de douane Taxe sur les produits et les services Taxe drsquoaccise Frais du courtier en douanes Autres frais Frais bancaires Frais de financement Taxe provinciale COUcircT TOTAL Source adaptation -- Importing Into Canada IE Canada 2005
25
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
36 Payer votre fournisseur Il y a quatre principales meacutethodes de payer les fournisseurs eacutetrangers pour les marchandises que vous importez
Modes de paiement
bull Compte ouvert
bull Encaissement documentaire
bull Lettre de creacutedit (LC)
bull Paiement anticipeacute
Pour les importateurs le risque augmente agrave mesure que vous descendez la liste
Compte ouvert
bull Le fournisseur expeacutedie les marchandises et transfegravere le titre des marchandises agrave lrsquoimportateur puis exige un paiement agrave lrsquointeacuterieur drsquoune peacuteriode convenue (30 60 90 jours ou plus)
Encaissement documentaire
bull Lorsque les marchandises sont expeacutedieacutees le fournisseur envoie les documents drsquoexpeacutedition agrave la banque de lrsquoimportateur Ensuite lrsquoimportateur paie au moyen drsquoune traite agrave vue ou drsquoune traite agrave terme en eacutechange des documents Lrsquoimportateur a ensuite le titre des marchandises
Lettre de creacutedit (LC)
bull Les lettres de creacutedit offrent une certaine seacutecuriteacute tant au fournisseur qursquoagrave lrsquoimportateur parce qursquoelles se fient agrave la banque du fournisseur et agrave la banque de lrsquoimportateur pour recevoir et veacuterifier les documents drsquoexpeacutedition et garantir le paiement La banque de lrsquoimportateur garantit de payer lorsque la banque du fournisseur lui preacutesentera une seacuterie de documents drsquoexportation particuliers La garantie accordeacutee par la banque engendre des frais suppleacutementaires
Paiement anticipeacute
bull Le fournisseur expeacutedie seulement apregraves avoir reccedilu le paiement ndash eacutegalement connu sous le nom de laquo paiement drsquoavance raquo
26
Le commerce par compte ouvert est le moins risqueacute ndash vous ne payez qursquoapregraves avoir reccedilu les marchandises Mais peu drsquoentreprises eacutetrangegraveres sont disposeacutees agrave attendre aussi longtemps pour le paiement
Le paiement anticipeacute est le plus risqueacute ndash il y a un risque que vous paierez sans toutefois recevoir les marchandises
Les modes de paiement et les modaliteacutes sont souvent une question de neacutegociation Par exemple vous pourriez offrir au fournisseur une lettre de creacutedit drsquoimportation en eacutechange drsquoune peacuteriode de paiement eacutetendue pour assurer une concordance avec vos besoins en flux de treacutesorerie
37 Lettre de creacutedit (LC) drsquoimportation Une lettre de creacutedit drsquoimportation est un document eacutemis par une grande banque pour le compte drsquoun importateur crsquoest-agrave-dire lrsquoacheteur La LC drsquoimportation garantit agrave un exportateur le paiement des marchandises et des services agrave condition que les modaliteacutes de la LC soient respecteacutees Crsquoest une faccedilon de srsquoassurer que votre entreprise ne paie pas les marchandises jusqursquoagrave ce que le fournisseur offre une preuve que les marchandises ont eacuteteacute expeacutedieacutees
En utilisant une lettre de creacutedit drsquoimportation pour vos achats internationaux vous pouvez
bull eacuteviter les paiements anticipeacutes ou les deacutepocircts
bull neacutegocier probablement un meilleur prix de la part du fournisseur puisque votre paiement est garanti
bull deacutemontrer la solvabiliteacute de votre entreprise au fournisseur
bull appuyer lrsquoaccegraves de votre fournisseur au creacutedit bancaire car dans bien des pays les lettres de creacutedit sont nanties par les exportateurs en tant que garantie pour les precircts de fonds de roulement
LC confirmeacutee
bull Les LC peuvent ecirctre confirmeacutees ou non confirmeacutees Par exemple une banque eacutetrangegravere peut confirmer une LC eacutemise par une banque canadienne garantissant ainsi que la banque eacutetrangegravere paiera le fournisseur eacutetranger Eacutevidemment le fournisseur eacutetranger preacutefeacuterera une LC confirmeacutee
27
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
LC irreacutevocable bull Les LC peuvent eacutegalement ecirctre irreacutevocables auquel cas elles ne peuvent
ecirctre annuleacutees ou modifieacutees sans votre approbation
Eacutetudier attentivement les details concernant la LC
bull Les noms de lrsquoimportateur et du fournisseur sont-ils complets et bien orthographieacutes
bull Le montant et la devise de la LC sont-ils corrects
bull Les dates drsquoexpeacutedition et drsquoexpiration sont-elles acceptables
bull Le deacutelai pour la preacutesentation des documents est-il suffisant
bull Les marchandises ou les services agrave fournir sont-ils deacutecrits exactement
bull Les speacutecifications des assurances sont-elles acceptables
ASTUCE La forme la plus seacutecuritaire de LC est celle qui est agrave la fois confirmeacutee et irreacutevocable
Autres consideacuterations financiegraveres
bull Les modaliteacutes de paiement peuvent avoir un impact important sur votre flux de treacutesorerie
bull Vous aurez besoin drsquoun plan financier exhaustif pour vous assurer que votre entreprise a des liquiditeacutes ou des marges de creacutedit opeacuterationnelles suffisantes
bull Vous devrez connaicirctre lrsquoeacutecheacuteance des intrants et des extrants
bull Les banques offrent des programmes de financement pour lrsquoimportation afin de couvrir la peacuteriode entre le paiement de vos importations et la rentreacutee de fonds lorsque vous vendrez les marchandises agrave vos clients
ASTUCE Veacuterifiez la base de donneacutees canadiennes des marques de commerce (wwwicgccatm ) pour deacuteterminer si la marque du produit sera permise au Canada ndash dans la neacutegative vous pourriez ecirctre tenu de changer le nom du produit ainsi que les eacutetiquettes Si un nom de marque semblable fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune marque de commerce au Canada consultez un avocat speacutecialiseacute en marques de commerce
laquo Mecircme si vous avez recours agrave des tiers vous devez connaicirctre le coucirct sous-jacent de chaque partie du processus drsquoimportation raquo ndash Un conseiller en commerce international
28
Chapitre
4 Logistique et autres partenaires
e nombreux services logistiques sont disponibles pour aider les entreprises qui participent au commerce mondial y compris les exigences de seacutecuriteacute la documentation financiegravere lrsquoemballage lrsquoeacutetiquetage et le transport
Pour lrsquoimportateur il pourrait y avoir de nombreux fournisseurs de services et de multiples moyens de transport
D 41 Courtiers en douanes Les courtiers en douanes sont agreacuteeacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour exeacutecuter des responsabiliteacutes douaniegraveres pour le compte des entreprises qui retiennent leurs services Les importateurs peuvent deacutedouaner leurs propres marchandises mais la plupart des importateurs ont recours agrave un courtier afin de rassembler tous les renseignements et documents requis et de deacutedouaner les marchandises Le recours agrave un courtier en douanes peut souvent acceacuteleacuterer le processus de deacutedouanement car la plupart des courtiers ont des systegravemes en ligne pour soumettre les documents agrave lrsquoavance Voici quelques-uns des services drsquoun courtier en douanes
bull Surveillance de lrsquoeacutetat des expeacuteditions
bull Obtention drsquoune mainleveacutee des marchandises importeacutees
bull Paiement des droits applicables
bull Obtention preacuteparation et preacutesentation ou transmission des documents ou donneacutees neacutecessaires
bull Tenue des dossiers
bull Reacuteponse aux questions de lrsquoASFC apregraves le paiement
bull Conseils agrave lrsquoimportateur sur les changements dans les regraveglements douaniers
29
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Le courtier exigera des frais pour ces services sous forme de frais fixes et en fonction de la valeur des marchandises
Comment trouver un courtier en douanes
Socieacuteteacute canadienne des courtiers en douane (SCCD) Dans le site Web de la SCCD vous trouverez un reacutepertoire des courtiers membres wwwcscbca040md_easp
Bureaux des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation (BCEI) Le BCEI maintient une liste des courtiers qui ont accegraves au systegraveme de demande de permis en ligne des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada wwwdfait-maecigccatradeeicbgeneralbrokers-frasp
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou en ligne cherchez sous laquo courtiers en douanes raquo wwwpagesjaunesca
ASTUCE Le site Web de la SCCD contient un guide utile pour seacutelectionner
un courtier en douanes voir wwwcscbca070pb_fs02_ehtml 42 Transitaires 3PL et services de messagerie Transitaires Lrsquoopeacuteration de transit est le processus lieacute au transport des marchandises agrave lrsquoeacutechelle internationale Elle peut inclure plusieurs moyens de transport ainsi que des frais et des assurances que lrsquoimportateur doit payer Les transitaires constituent eacutegalement une importante partie de la chaicircne logistique du point de vue de la seacutecuriteacute Voici les services offerts par un transitaire
bull Aider agrave lrsquoeacutevaluation du fret
bull Reacuteserver de lrsquoespace pour le fret dans les lignes aeacuteriennes les navires et les autres moyens de transport
bull Consolider les expeacuteditions des diffeacuterents fournisseurs
bull Remplir les exigences documentaires du pays de destination
30
bull Preacuteparer les documents drsquoexpeacutedition les papiers bancaires et drsquoautres documents de collecte neacutecessaires dans la transaction
bull Traiter les documents drsquoexpeacutedition
bull Srsquooccuper des proceacutedures de certification
bull Distribuer les documents aux parties neacutecessaires dans la transaction ndash banques bureaux acheteurs fournisseurs etc
bull Contracter une assurance
bull Prendre les dispositions neacutecessaires pour des inspections preacutealables agrave lrsquoexpeacutedition et le deacutedouanement
bull Fournir des installations drsquoentreposage
bull Fournir des renseignements sur les matiegraveres dangereuses srsquoil y a lieu ASTUCE Lorsque le fournisseur de services agit en mecircme temps comme
courtier en douanes et transitaire la coordination du deacutedouanement de lrsquoexpeacutedition sera ameacutelioreacutee Les retards sont courants mecircme avec un transitaire drsquoexpeacuterience
Fournisseurs de services logistiques agrave tierce partie (3PL) Un fournisseur de services logistiques agrave tierce partie (3PL) est une entreprise qui offre des services logistiques impartis ou agrave laquo tierce partie raquo Lrsquoentreprise 3PL entreprendra des activiteacutes comme les suivantes
bull Collecte et emballage
bull Entreposage
bull Distribution
bull Suivi et retraccedilage
bull Emballage particulier
bull Systegraveme de seacutecuriteacute personnaliseacute
Comment trouver un transitaire ou une entreprise 3PL
Association des transitaires internationaux canadiens (ATIC) Le site Web de lrsquoATIC contient un reacutepertoire des membres que lrsquoon peut consulter par province wwwciffacommembers_directoryasp
31
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
ASTUCE Le site Web de lrsquoATIC contient une publication qui souligne les conditions de commerce standards c-agrave-d les rocircles et responsabiliteacutes des transitaires et des entreprises clientes Voir wwwciffacomabout_stcasp
Services de messagerie Vous pourriez opter pour un service de messagerie si la valeur de lrsquoexpeacutedition nrsquoest pas eacuteleveacutee LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) offre un Programme des expeacuteditions de faible valeur (EFV) pour les importations dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN Un des avantages du programme EFV est le fait que lrsquoimportateur peut soumettre un rapport de deacuteclaration mensuel agrave lrsquoASFC au lieu de faire une deacuteclaration pour chaque expeacutedition seacutepareacutement Postes Canada Postes Canada assurera eacutegalement toute importation commerciale dont la valeur est infeacuterieure agrave 1 600 $CAN voir les modaliteacutes de douanes dans le Guide des postes de Postes Canada Pour le compte de lrsquoimportateur Postes Canada remplit le formulaire E14 Formulaire douanier des importations postales qui montre la classification tarifaire le taux des droits la valeur en douane et le total des droits et des taxes dus Postes Canada deacutedouane les marchandises et exige des frais de service de 5 $ (8 $ pour les expeacuteditions par courrier prioritaire) ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D5
Liens vers des ressources en direct
Expeacuteditions de faible valeur (EFV) wwwcbsa-asfcgccaimportcourierlvs-efvmenu-frahtml
Postes Canada ndash Formaliteacutes de douanes wwwpostescanadacatoolspgmanualPGcustoms-fasp
Seacuterie de meacutemorandums D5 (importation par courrier) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd5-frahtml
32
Entreposage Vous pourriez avoir besoin des services drsquoun entrepocirct sous douane ou drsquoun entrepocirct drsquoattente de deacutedouanement Si les marchandises importeacutees sont destineacutees pour une reacuteexportation vous pouvez les entreposer dans un entrepocirct sous douane avec le report de tous les droits y compris la TPS Les marchandises peuvent subir des opeacuterations agrave valeur ajouteacutee lorsqursquoelles sont dans un entrepocirct sous douane eacutetiquetage et marquage emballage test dilution deacutecoupage ou limage deacutemontage de marchandises en vue du transport Les entrepocircts drsquoattente de deacutedouanement sont des entrepocircts ayant reccedilu une licence de lrsquoAgence du revenu du Canada pour lrsquoentreposage agrave court terme et lrsquoexamen des marchandises importeacutees en attendant la mainleveacutee
43 Seacutecuriteacute de la chaicircne logistique Il est important de srsquoenqueacuterir sur les programmes de seacutecuriteacute que vos divers fournisseurs de services pourraient fournir
Programmes de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique
Un programme volontaire administreacute par lrsquoASFC dans lequel les entreprises participantes ameacuteliorent leur propre seacutecuriteacute se soumettent agrave une inspection par des agents PEP et attestent la seacutecuriteacute des partenaires de leur chaicircne logistique
PEP Partenaires en protection
Les entreprises importatrices offrent une documentation eacutelectronique agrave lrsquoASFC avant lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition Les premiegraveres phases de lrsquoIPEC couvrent les transporteurs aeacuteriens et maritimes La derniegravere phase eManifest exige des renseignements eacutelectroniques sur la cargaison lrsquoeacutequipage et le transport pour tous les moyens de transport et srsquoapplique aux importateurs et aux courtiers en douanes ainsi qursquoaux transitaires
IPEC Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales
La loi sur les TMD couvre les exigences de formation pour tous les eacuteleacutements de transport des marchandises dangereuses de la manutention des marchandises jusqursquoagrave lrsquoeacutetiquetage et agrave la documentation La Direction de la TMD de Transports Canada en est responsable
TMD Transport des marchandises dangereuses
ISC Initiative relative agrave la seacutecuriteacute des conteneurs
LrsquoISC fait partie drsquoun programme multinational dans lequel les agents de lrsquoASFC examinent les conteneurs de fret avant de les charger dans un navire agrave destination du Canada
33
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
La plupart des mesures de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique consistent agrave
bull srsquoassurer que chaque partenaire dans la chaicircne logistique est seacutecuritaire
bull fournir une notification preacutealable aux douanes du contenu des expeacuteditions entrantes
bull assurer lrsquoanalyse et lrsquoinspection des expeacuteditions en transit
bull assurer lrsquoinspection des expeacuteditions agrave leur arriveacutee Ces programmes ont des eacutequivalents dans drsquoautres pays Voici ceux que les importateurs canadiens sont les plus susceptibles de rencontrer
bull C-TPAT Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme aux Eacutetats-Unis
bull SAFE Cadre de lrsquoOrganisation mondiale des douanes dans lequel les entreprises participantes (y compris les importateurs les transporteurs et drsquoautres fournisseurs de services) sont certifieacutees comme laquo opeacuterateurs eacuteconomiques autoriseacutes raquo (AEO)
Liens vers des ressources en ligne
PEP wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitepip-pepmenu-frahtml
ACI wwwcbsa-asfcgccaprogaci-ipecmenu-enghtml
eManifest wwwcbsa-asfcgccaprogmanifmenu-enghtml
TDG wwwtcgccatdgmenuhtm
CSI wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitecsi-irsc-enghtml
Voici quelques avantages suppleacutementaires de la conformiteacute agrave la seacutecuriteacute
bull PAD ndash Programme drsquoautocotisaton des douanes Les participants au PAD utilisent leurs propres systegravemes pour deacuteclarer les expeacuteditions et ont des
34
processus de deacutedouanement rationaliseacutes ce qui augmente lrsquoefficaciteacute et les eacuteconomies
bull EXPRES ndash Expeacuteditions rapides et seacutecuritaires Les entreprises qui participent au PAD et au PEP peuvent participer au programme EXPRES qui offre des voies rapides speacuteciales agrave la frontiegravere pour un deacutedouanement rapide
Il existe des entreprises de seacutecuriteacute qui peuvent vous aider agrave faire en sorte que votre partie de la chaicircne logistique est seacutecuritaire et agrave eacutevaluer vos partenaires logistiques
Comment trouver une entreprise de seacutecuriteacute
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou sur Internet cherchez sous laquo compagnies de seacutecuriteacute raquo wwwpagesjaunesca
Exportation et deacuteveloppement Canada (EDC) EDC approuve les entreprises de seacutecuriteacute dans le cadre drsquoun programme qursquoil offre aux exportateurs wwwedccafrenchfinancing_9798htm
44 Organismes gouvernementaux et associations En plus des fournisseurs de services commerciaux comme les courtiers en douanes les entreprises de services logistiques les services drsquoentreposage et de commandes il y a drsquoautres organisations qui pourront vous ecirctre utiles lorsque vous preacutevoyez importer (voir lrsquoannexe B)
bull Centres de services aux petites entreprises ndash Votre municipaliteacute compte un centre de services aux petites entreprises ougrave vous trouverez des reacutepertoires drsquoentreprise des cours sur lrsquoimportation et des conseillers drsquoaffaires qui peuvent vous aider agrave eacutelaborer votre plan drsquoaffaires
bull Associations commerciales bilateacuterales ndash Les entreprises qui sont membres drsquoassociations drsquoentreprises bilateacuterales sont souvent disposeacutees agrave fournir des ideacutees sur la faccedilon de faire affaire agrave lrsquoeacutetranger ndash cherchez sous laquo associations raquo dans les Pages jaunes surtout agrave Ottawa et dans drsquoautres grandes villes
bull Ambassades ndash Les ambassades des gouvernements eacutetrangers au Canada peuvent fournir des renseignements sur les fournisseurs potentiels
35
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Chambre de commerce ndash Assistez agrave une reacuteunion de votre chambre de commerce locale pour rencontrer drsquoautres entreprises locales qui importent et qui pourraient vous faire de part de leurs observations et expeacuteriences
bull Association industrielle ndash Votre association industrielle pourrait avoir une expertise dans les questions reacuteglementaires qui touchent votre secteur y compris les regraveglements sur lrsquoimportation
bull Gouvernement provincial ndash Les organismes provinciaux et reacutegionaux offrent des services pour aider les entreprises
bull Gouvernement feacutedeacuteral ndash Les organismes feacutedeacuteraux entre autres lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) lrsquoAgence canadienne drsquoinspection des aliments (ACIA) et le Bureau de la concurrence peuvent fournir de lrsquoaide sur des questions particuliegraveres relatives agrave lrsquoimportation agrave lrsquoinspection et agrave lrsquoeacutetiquetage
ASTUCE LrsquoASFC a plusieurs guides dans le Centre de PME sur son site
Web LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur lrsquoimportation
Liens vers des ressources en ligne
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations drsquoaliments wwwinspectiongccafrancaisfssaimpfshtml
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations de veacutegeacutetaux wwwinspectiongccafrancaisplavegimpfshtml
Bureau de la concurrence ndash Eacutetiquetage wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01436fhtml
Centre pour les PME de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccasme-pmeimport-sme-pme-frahtml
Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
En particulier vous devriez ecirctre au courant drsquoautres organismes gouvernementaux (AMG) qui reacuteglementent les importations en plus de lrsquoASFC Vous trouverez agrave lrsquoannexe B les coordonneacutees de bon nombre de ces organismes
36
Chapitre
5 Documentation douaniegravere et mainleveacutee
esau
qui son
documents douaniers repreacutesentent la seacuterie de documents requis par une toriteacute douaniegravere pour identifier exactement et inteacutegralement les marchandises t importeacutees Certains des documents proviendront du fournisseur et drsquoautres
du transporteur
L 51 Documents de deacuteclaration Vous devez soumettre un ensemble de documents de deacuteclaration finale avec votre expeacutedition
Contenu de lrsquoensemble des documents de deacuteclaration
Deux copies du document de controcircle du fret (DCF)
Deux copies de la facture
Deux copies du formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage ducircment rempli
Tout permis drsquoimportation certificat de santeacute ou formulaire requis par les autres ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux (AMG)
Au besoin le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ASTUCE Assurez-vous drsquoavoir communiqueacute avec les AMG approprieacutes avant
que les marchandises soient expeacutedieacutees pour que vous ayez le temps drsquoobtenir la documentation neacutecessaire
37
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Document de controcircle du fret Votre transporteur utilise le document de controcircle du fret pour deacuteclarer votre expeacutedition agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) il vous en fera parvenir eacutegalement une copie pour vous indiquer que votre expeacutedition est arriveacutee Le document de controcircle du fret peut eacutegalement se preacutesenter sous forme de manifeste de lettre de transport ou drsquoautre document approuveacute Facture douaniegravere Lrsquoimportateur et le vendeur devraient travailler ensemble si possible pour remplir la facture douaniegravere car lrsquoinformation contenue dans ce document deacuteterminera les droits et les taxes agrave payer Vous pouvez eacuteviter les reacuteeacutevaluations ulteacuterieures si vous vous assurez que la facture contient assez de deacutetails pour identifier les marchandises deacuteterminer la quantiteacute et eacutetablir la classification tarifaire correctement La facture peut se preacutesenter sous les formes suivantes
bull Une facture des douanes canadiennes (FDC) remplie par vous ou par le vendeur (pour des instructions sur la faccedilon de remplir la FDC voir le Meacutemorandum D1-4-1)
bull Une facture commerciale contenant la mecircme information que la FDC
bull Une facture commerciale qui identifie lrsquoacheteur le vendeur le pays drsquoorigine le prix payeacute ou payable et une description deacutetailleacutee des marchandises y compris la quantiteacute plus une FDC qui offre les informations restantes
Formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage Pour deacuteclarer des marchandises commerciales vous devez documenter lrsquoimportation sur le Formulaire B3 ndash Douanes Canada - Formule de codage En tant que nouvel importateur vous devrez peut-ecirctre remplir le formulaire B3 ndash deacuteterminer certains des eacuteleacutements dont la classification tarifaire la valeur en douane et lrsquoorigine de vos marchandises peut srsquoaveacuterer complexe La brochure RC4229 Importation de marchandises commerciales au Canada offre des instructions eacutetape par eacutetape sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
ASTUCE LrsquoASFC offre des seacuteminaires gratuits sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
38
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
36 Payer votre fournisseur Il y a quatre principales meacutethodes de payer les fournisseurs eacutetrangers pour les marchandises que vous importez
Modes de paiement
bull Compte ouvert
bull Encaissement documentaire
bull Lettre de creacutedit (LC)
bull Paiement anticipeacute
Pour les importateurs le risque augmente agrave mesure que vous descendez la liste
Compte ouvert
bull Le fournisseur expeacutedie les marchandises et transfegravere le titre des marchandises agrave lrsquoimportateur puis exige un paiement agrave lrsquointeacuterieur drsquoune peacuteriode convenue (30 60 90 jours ou plus)
Encaissement documentaire
bull Lorsque les marchandises sont expeacutedieacutees le fournisseur envoie les documents drsquoexpeacutedition agrave la banque de lrsquoimportateur Ensuite lrsquoimportateur paie au moyen drsquoune traite agrave vue ou drsquoune traite agrave terme en eacutechange des documents Lrsquoimportateur a ensuite le titre des marchandises
Lettre de creacutedit (LC)
bull Les lettres de creacutedit offrent une certaine seacutecuriteacute tant au fournisseur qursquoagrave lrsquoimportateur parce qursquoelles se fient agrave la banque du fournisseur et agrave la banque de lrsquoimportateur pour recevoir et veacuterifier les documents drsquoexpeacutedition et garantir le paiement La banque de lrsquoimportateur garantit de payer lorsque la banque du fournisseur lui preacutesentera une seacuterie de documents drsquoexportation particuliers La garantie accordeacutee par la banque engendre des frais suppleacutementaires
Paiement anticipeacute
bull Le fournisseur expeacutedie seulement apregraves avoir reccedilu le paiement ndash eacutegalement connu sous le nom de laquo paiement drsquoavance raquo
26
Le commerce par compte ouvert est le moins risqueacute ndash vous ne payez qursquoapregraves avoir reccedilu les marchandises Mais peu drsquoentreprises eacutetrangegraveres sont disposeacutees agrave attendre aussi longtemps pour le paiement
Le paiement anticipeacute est le plus risqueacute ndash il y a un risque que vous paierez sans toutefois recevoir les marchandises
Les modes de paiement et les modaliteacutes sont souvent une question de neacutegociation Par exemple vous pourriez offrir au fournisseur une lettre de creacutedit drsquoimportation en eacutechange drsquoune peacuteriode de paiement eacutetendue pour assurer une concordance avec vos besoins en flux de treacutesorerie
37 Lettre de creacutedit (LC) drsquoimportation Une lettre de creacutedit drsquoimportation est un document eacutemis par une grande banque pour le compte drsquoun importateur crsquoest-agrave-dire lrsquoacheteur La LC drsquoimportation garantit agrave un exportateur le paiement des marchandises et des services agrave condition que les modaliteacutes de la LC soient respecteacutees Crsquoest une faccedilon de srsquoassurer que votre entreprise ne paie pas les marchandises jusqursquoagrave ce que le fournisseur offre une preuve que les marchandises ont eacuteteacute expeacutedieacutees
En utilisant une lettre de creacutedit drsquoimportation pour vos achats internationaux vous pouvez
bull eacuteviter les paiements anticipeacutes ou les deacutepocircts
bull neacutegocier probablement un meilleur prix de la part du fournisseur puisque votre paiement est garanti
bull deacutemontrer la solvabiliteacute de votre entreprise au fournisseur
bull appuyer lrsquoaccegraves de votre fournisseur au creacutedit bancaire car dans bien des pays les lettres de creacutedit sont nanties par les exportateurs en tant que garantie pour les precircts de fonds de roulement
LC confirmeacutee
bull Les LC peuvent ecirctre confirmeacutees ou non confirmeacutees Par exemple une banque eacutetrangegravere peut confirmer une LC eacutemise par une banque canadienne garantissant ainsi que la banque eacutetrangegravere paiera le fournisseur eacutetranger Eacutevidemment le fournisseur eacutetranger preacutefeacuterera une LC confirmeacutee
27
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
LC irreacutevocable bull Les LC peuvent eacutegalement ecirctre irreacutevocables auquel cas elles ne peuvent
ecirctre annuleacutees ou modifieacutees sans votre approbation
Eacutetudier attentivement les details concernant la LC
bull Les noms de lrsquoimportateur et du fournisseur sont-ils complets et bien orthographieacutes
bull Le montant et la devise de la LC sont-ils corrects
bull Les dates drsquoexpeacutedition et drsquoexpiration sont-elles acceptables
bull Le deacutelai pour la preacutesentation des documents est-il suffisant
bull Les marchandises ou les services agrave fournir sont-ils deacutecrits exactement
bull Les speacutecifications des assurances sont-elles acceptables
ASTUCE La forme la plus seacutecuritaire de LC est celle qui est agrave la fois confirmeacutee et irreacutevocable
Autres consideacuterations financiegraveres
bull Les modaliteacutes de paiement peuvent avoir un impact important sur votre flux de treacutesorerie
bull Vous aurez besoin drsquoun plan financier exhaustif pour vous assurer que votre entreprise a des liquiditeacutes ou des marges de creacutedit opeacuterationnelles suffisantes
bull Vous devrez connaicirctre lrsquoeacutecheacuteance des intrants et des extrants
bull Les banques offrent des programmes de financement pour lrsquoimportation afin de couvrir la peacuteriode entre le paiement de vos importations et la rentreacutee de fonds lorsque vous vendrez les marchandises agrave vos clients
ASTUCE Veacuterifiez la base de donneacutees canadiennes des marques de commerce (wwwicgccatm ) pour deacuteterminer si la marque du produit sera permise au Canada ndash dans la neacutegative vous pourriez ecirctre tenu de changer le nom du produit ainsi que les eacutetiquettes Si un nom de marque semblable fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune marque de commerce au Canada consultez un avocat speacutecialiseacute en marques de commerce
laquo Mecircme si vous avez recours agrave des tiers vous devez connaicirctre le coucirct sous-jacent de chaque partie du processus drsquoimportation raquo ndash Un conseiller en commerce international
28
Chapitre
4 Logistique et autres partenaires
e nombreux services logistiques sont disponibles pour aider les entreprises qui participent au commerce mondial y compris les exigences de seacutecuriteacute la documentation financiegravere lrsquoemballage lrsquoeacutetiquetage et le transport
Pour lrsquoimportateur il pourrait y avoir de nombreux fournisseurs de services et de multiples moyens de transport
D 41 Courtiers en douanes Les courtiers en douanes sont agreacuteeacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour exeacutecuter des responsabiliteacutes douaniegraveres pour le compte des entreprises qui retiennent leurs services Les importateurs peuvent deacutedouaner leurs propres marchandises mais la plupart des importateurs ont recours agrave un courtier afin de rassembler tous les renseignements et documents requis et de deacutedouaner les marchandises Le recours agrave un courtier en douanes peut souvent acceacuteleacuterer le processus de deacutedouanement car la plupart des courtiers ont des systegravemes en ligne pour soumettre les documents agrave lrsquoavance Voici quelques-uns des services drsquoun courtier en douanes
bull Surveillance de lrsquoeacutetat des expeacuteditions
bull Obtention drsquoune mainleveacutee des marchandises importeacutees
bull Paiement des droits applicables
bull Obtention preacuteparation et preacutesentation ou transmission des documents ou donneacutees neacutecessaires
bull Tenue des dossiers
bull Reacuteponse aux questions de lrsquoASFC apregraves le paiement
bull Conseils agrave lrsquoimportateur sur les changements dans les regraveglements douaniers
29
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Le courtier exigera des frais pour ces services sous forme de frais fixes et en fonction de la valeur des marchandises
Comment trouver un courtier en douanes
Socieacuteteacute canadienne des courtiers en douane (SCCD) Dans le site Web de la SCCD vous trouverez un reacutepertoire des courtiers membres wwwcscbca040md_easp
Bureaux des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation (BCEI) Le BCEI maintient une liste des courtiers qui ont accegraves au systegraveme de demande de permis en ligne des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada wwwdfait-maecigccatradeeicbgeneralbrokers-frasp
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou en ligne cherchez sous laquo courtiers en douanes raquo wwwpagesjaunesca
ASTUCE Le site Web de la SCCD contient un guide utile pour seacutelectionner
un courtier en douanes voir wwwcscbca070pb_fs02_ehtml 42 Transitaires 3PL et services de messagerie Transitaires Lrsquoopeacuteration de transit est le processus lieacute au transport des marchandises agrave lrsquoeacutechelle internationale Elle peut inclure plusieurs moyens de transport ainsi que des frais et des assurances que lrsquoimportateur doit payer Les transitaires constituent eacutegalement une importante partie de la chaicircne logistique du point de vue de la seacutecuriteacute Voici les services offerts par un transitaire
bull Aider agrave lrsquoeacutevaluation du fret
bull Reacuteserver de lrsquoespace pour le fret dans les lignes aeacuteriennes les navires et les autres moyens de transport
bull Consolider les expeacuteditions des diffeacuterents fournisseurs
bull Remplir les exigences documentaires du pays de destination
30
bull Preacuteparer les documents drsquoexpeacutedition les papiers bancaires et drsquoautres documents de collecte neacutecessaires dans la transaction
bull Traiter les documents drsquoexpeacutedition
bull Srsquooccuper des proceacutedures de certification
bull Distribuer les documents aux parties neacutecessaires dans la transaction ndash banques bureaux acheteurs fournisseurs etc
bull Contracter une assurance
bull Prendre les dispositions neacutecessaires pour des inspections preacutealables agrave lrsquoexpeacutedition et le deacutedouanement
bull Fournir des installations drsquoentreposage
bull Fournir des renseignements sur les matiegraveres dangereuses srsquoil y a lieu ASTUCE Lorsque le fournisseur de services agit en mecircme temps comme
courtier en douanes et transitaire la coordination du deacutedouanement de lrsquoexpeacutedition sera ameacutelioreacutee Les retards sont courants mecircme avec un transitaire drsquoexpeacuterience
Fournisseurs de services logistiques agrave tierce partie (3PL) Un fournisseur de services logistiques agrave tierce partie (3PL) est une entreprise qui offre des services logistiques impartis ou agrave laquo tierce partie raquo Lrsquoentreprise 3PL entreprendra des activiteacutes comme les suivantes
bull Collecte et emballage
bull Entreposage
bull Distribution
bull Suivi et retraccedilage
bull Emballage particulier
bull Systegraveme de seacutecuriteacute personnaliseacute
Comment trouver un transitaire ou une entreprise 3PL
Association des transitaires internationaux canadiens (ATIC) Le site Web de lrsquoATIC contient un reacutepertoire des membres que lrsquoon peut consulter par province wwwciffacommembers_directoryasp
31
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
ASTUCE Le site Web de lrsquoATIC contient une publication qui souligne les conditions de commerce standards c-agrave-d les rocircles et responsabiliteacutes des transitaires et des entreprises clientes Voir wwwciffacomabout_stcasp
Services de messagerie Vous pourriez opter pour un service de messagerie si la valeur de lrsquoexpeacutedition nrsquoest pas eacuteleveacutee LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) offre un Programme des expeacuteditions de faible valeur (EFV) pour les importations dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN Un des avantages du programme EFV est le fait que lrsquoimportateur peut soumettre un rapport de deacuteclaration mensuel agrave lrsquoASFC au lieu de faire une deacuteclaration pour chaque expeacutedition seacutepareacutement Postes Canada Postes Canada assurera eacutegalement toute importation commerciale dont la valeur est infeacuterieure agrave 1 600 $CAN voir les modaliteacutes de douanes dans le Guide des postes de Postes Canada Pour le compte de lrsquoimportateur Postes Canada remplit le formulaire E14 Formulaire douanier des importations postales qui montre la classification tarifaire le taux des droits la valeur en douane et le total des droits et des taxes dus Postes Canada deacutedouane les marchandises et exige des frais de service de 5 $ (8 $ pour les expeacuteditions par courrier prioritaire) ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D5
Liens vers des ressources en direct
Expeacuteditions de faible valeur (EFV) wwwcbsa-asfcgccaimportcourierlvs-efvmenu-frahtml
Postes Canada ndash Formaliteacutes de douanes wwwpostescanadacatoolspgmanualPGcustoms-fasp
Seacuterie de meacutemorandums D5 (importation par courrier) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd5-frahtml
32
Entreposage Vous pourriez avoir besoin des services drsquoun entrepocirct sous douane ou drsquoun entrepocirct drsquoattente de deacutedouanement Si les marchandises importeacutees sont destineacutees pour une reacuteexportation vous pouvez les entreposer dans un entrepocirct sous douane avec le report de tous les droits y compris la TPS Les marchandises peuvent subir des opeacuterations agrave valeur ajouteacutee lorsqursquoelles sont dans un entrepocirct sous douane eacutetiquetage et marquage emballage test dilution deacutecoupage ou limage deacutemontage de marchandises en vue du transport Les entrepocircts drsquoattente de deacutedouanement sont des entrepocircts ayant reccedilu une licence de lrsquoAgence du revenu du Canada pour lrsquoentreposage agrave court terme et lrsquoexamen des marchandises importeacutees en attendant la mainleveacutee
43 Seacutecuriteacute de la chaicircne logistique Il est important de srsquoenqueacuterir sur les programmes de seacutecuriteacute que vos divers fournisseurs de services pourraient fournir
Programmes de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique
Un programme volontaire administreacute par lrsquoASFC dans lequel les entreprises participantes ameacuteliorent leur propre seacutecuriteacute se soumettent agrave une inspection par des agents PEP et attestent la seacutecuriteacute des partenaires de leur chaicircne logistique
PEP Partenaires en protection
Les entreprises importatrices offrent une documentation eacutelectronique agrave lrsquoASFC avant lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition Les premiegraveres phases de lrsquoIPEC couvrent les transporteurs aeacuteriens et maritimes La derniegravere phase eManifest exige des renseignements eacutelectroniques sur la cargaison lrsquoeacutequipage et le transport pour tous les moyens de transport et srsquoapplique aux importateurs et aux courtiers en douanes ainsi qursquoaux transitaires
IPEC Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales
La loi sur les TMD couvre les exigences de formation pour tous les eacuteleacutements de transport des marchandises dangereuses de la manutention des marchandises jusqursquoagrave lrsquoeacutetiquetage et agrave la documentation La Direction de la TMD de Transports Canada en est responsable
TMD Transport des marchandises dangereuses
ISC Initiative relative agrave la seacutecuriteacute des conteneurs
LrsquoISC fait partie drsquoun programme multinational dans lequel les agents de lrsquoASFC examinent les conteneurs de fret avant de les charger dans un navire agrave destination du Canada
33
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
La plupart des mesures de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique consistent agrave
bull srsquoassurer que chaque partenaire dans la chaicircne logistique est seacutecuritaire
bull fournir une notification preacutealable aux douanes du contenu des expeacuteditions entrantes
bull assurer lrsquoanalyse et lrsquoinspection des expeacuteditions en transit
bull assurer lrsquoinspection des expeacuteditions agrave leur arriveacutee Ces programmes ont des eacutequivalents dans drsquoautres pays Voici ceux que les importateurs canadiens sont les plus susceptibles de rencontrer
bull C-TPAT Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme aux Eacutetats-Unis
bull SAFE Cadre de lrsquoOrganisation mondiale des douanes dans lequel les entreprises participantes (y compris les importateurs les transporteurs et drsquoautres fournisseurs de services) sont certifieacutees comme laquo opeacuterateurs eacuteconomiques autoriseacutes raquo (AEO)
Liens vers des ressources en ligne
PEP wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitepip-pepmenu-frahtml
ACI wwwcbsa-asfcgccaprogaci-ipecmenu-enghtml
eManifest wwwcbsa-asfcgccaprogmanifmenu-enghtml
TDG wwwtcgccatdgmenuhtm
CSI wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitecsi-irsc-enghtml
Voici quelques avantages suppleacutementaires de la conformiteacute agrave la seacutecuriteacute
bull PAD ndash Programme drsquoautocotisaton des douanes Les participants au PAD utilisent leurs propres systegravemes pour deacuteclarer les expeacuteditions et ont des
34
processus de deacutedouanement rationaliseacutes ce qui augmente lrsquoefficaciteacute et les eacuteconomies
bull EXPRES ndash Expeacuteditions rapides et seacutecuritaires Les entreprises qui participent au PAD et au PEP peuvent participer au programme EXPRES qui offre des voies rapides speacuteciales agrave la frontiegravere pour un deacutedouanement rapide
Il existe des entreprises de seacutecuriteacute qui peuvent vous aider agrave faire en sorte que votre partie de la chaicircne logistique est seacutecuritaire et agrave eacutevaluer vos partenaires logistiques
Comment trouver une entreprise de seacutecuriteacute
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou sur Internet cherchez sous laquo compagnies de seacutecuriteacute raquo wwwpagesjaunesca
Exportation et deacuteveloppement Canada (EDC) EDC approuve les entreprises de seacutecuriteacute dans le cadre drsquoun programme qursquoil offre aux exportateurs wwwedccafrenchfinancing_9798htm
44 Organismes gouvernementaux et associations En plus des fournisseurs de services commerciaux comme les courtiers en douanes les entreprises de services logistiques les services drsquoentreposage et de commandes il y a drsquoautres organisations qui pourront vous ecirctre utiles lorsque vous preacutevoyez importer (voir lrsquoannexe B)
bull Centres de services aux petites entreprises ndash Votre municipaliteacute compte un centre de services aux petites entreprises ougrave vous trouverez des reacutepertoires drsquoentreprise des cours sur lrsquoimportation et des conseillers drsquoaffaires qui peuvent vous aider agrave eacutelaborer votre plan drsquoaffaires
bull Associations commerciales bilateacuterales ndash Les entreprises qui sont membres drsquoassociations drsquoentreprises bilateacuterales sont souvent disposeacutees agrave fournir des ideacutees sur la faccedilon de faire affaire agrave lrsquoeacutetranger ndash cherchez sous laquo associations raquo dans les Pages jaunes surtout agrave Ottawa et dans drsquoautres grandes villes
bull Ambassades ndash Les ambassades des gouvernements eacutetrangers au Canada peuvent fournir des renseignements sur les fournisseurs potentiels
35
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Chambre de commerce ndash Assistez agrave une reacuteunion de votre chambre de commerce locale pour rencontrer drsquoautres entreprises locales qui importent et qui pourraient vous faire de part de leurs observations et expeacuteriences
bull Association industrielle ndash Votre association industrielle pourrait avoir une expertise dans les questions reacuteglementaires qui touchent votre secteur y compris les regraveglements sur lrsquoimportation
bull Gouvernement provincial ndash Les organismes provinciaux et reacutegionaux offrent des services pour aider les entreprises
bull Gouvernement feacutedeacuteral ndash Les organismes feacutedeacuteraux entre autres lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) lrsquoAgence canadienne drsquoinspection des aliments (ACIA) et le Bureau de la concurrence peuvent fournir de lrsquoaide sur des questions particuliegraveres relatives agrave lrsquoimportation agrave lrsquoinspection et agrave lrsquoeacutetiquetage
ASTUCE LrsquoASFC a plusieurs guides dans le Centre de PME sur son site
Web LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur lrsquoimportation
Liens vers des ressources en ligne
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations drsquoaliments wwwinspectiongccafrancaisfssaimpfshtml
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations de veacutegeacutetaux wwwinspectiongccafrancaisplavegimpfshtml
Bureau de la concurrence ndash Eacutetiquetage wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01436fhtml
Centre pour les PME de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccasme-pmeimport-sme-pme-frahtml
Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
En particulier vous devriez ecirctre au courant drsquoautres organismes gouvernementaux (AMG) qui reacuteglementent les importations en plus de lrsquoASFC Vous trouverez agrave lrsquoannexe B les coordonneacutees de bon nombre de ces organismes
36
Chapitre
5 Documentation douaniegravere et mainleveacutee
esau
qui son
documents douaniers repreacutesentent la seacuterie de documents requis par une toriteacute douaniegravere pour identifier exactement et inteacutegralement les marchandises t importeacutees Certains des documents proviendront du fournisseur et drsquoautres
du transporteur
L 51 Documents de deacuteclaration Vous devez soumettre un ensemble de documents de deacuteclaration finale avec votre expeacutedition
Contenu de lrsquoensemble des documents de deacuteclaration
Deux copies du document de controcircle du fret (DCF)
Deux copies de la facture
Deux copies du formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage ducircment rempli
Tout permis drsquoimportation certificat de santeacute ou formulaire requis par les autres ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux (AMG)
Au besoin le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ASTUCE Assurez-vous drsquoavoir communiqueacute avec les AMG approprieacutes avant
que les marchandises soient expeacutedieacutees pour que vous ayez le temps drsquoobtenir la documentation neacutecessaire
37
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Document de controcircle du fret Votre transporteur utilise le document de controcircle du fret pour deacuteclarer votre expeacutedition agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) il vous en fera parvenir eacutegalement une copie pour vous indiquer que votre expeacutedition est arriveacutee Le document de controcircle du fret peut eacutegalement se preacutesenter sous forme de manifeste de lettre de transport ou drsquoautre document approuveacute Facture douaniegravere Lrsquoimportateur et le vendeur devraient travailler ensemble si possible pour remplir la facture douaniegravere car lrsquoinformation contenue dans ce document deacuteterminera les droits et les taxes agrave payer Vous pouvez eacuteviter les reacuteeacutevaluations ulteacuterieures si vous vous assurez que la facture contient assez de deacutetails pour identifier les marchandises deacuteterminer la quantiteacute et eacutetablir la classification tarifaire correctement La facture peut se preacutesenter sous les formes suivantes
bull Une facture des douanes canadiennes (FDC) remplie par vous ou par le vendeur (pour des instructions sur la faccedilon de remplir la FDC voir le Meacutemorandum D1-4-1)
bull Une facture commerciale contenant la mecircme information que la FDC
bull Une facture commerciale qui identifie lrsquoacheteur le vendeur le pays drsquoorigine le prix payeacute ou payable et une description deacutetailleacutee des marchandises y compris la quantiteacute plus une FDC qui offre les informations restantes
Formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage Pour deacuteclarer des marchandises commerciales vous devez documenter lrsquoimportation sur le Formulaire B3 ndash Douanes Canada - Formule de codage En tant que nouvel importateur vous devrez peut-ecirctre remplir le formulaire B3 ndash deacuteterminer certains des eacuteleacutements dont la classification tarifaire la valeur en douane et lrsquoorigine de vos marchandises peut srsquoaveacuterer complexe La brochure RC4229 Importation de marchandises commerciales au Canada offre des instructions eacutetape par eacutetape sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
ASTUCE LrsquoASFC offre des seacuteminaires gratuits sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
38
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Le commerce par compte ouvert est le moins risqueacute ndash vous ne payez qursquoapregraves avoir reccedilu les marchandises Mais peu drsquoentreprises eacutetrangegraveres sont disposeacutees agrave attendre aussi longtemps pour le paiement
Le paiement anticipeacute est le plus risqueacute ndash il y a un risque que vous paierez sans toutefois recevoir les marchandises
Les modes de paiement et les modaliteacutes sont souvent une question de neacutegociation Par exemple vous pourriez offrir au fournisseur une lettre de creacutedit drsquoimportation en eacutechange drsquoune peacuteriode de paiement eacutetendue pour assurer une concordance avec vos besoins en flux de treacutesorerie
37 Lettre de creacutedit (LC) drsquoimportation Une lettre de creacutedit drsquoimportation est un document eacutemis par une grande banque pour le compte drsquoun importateur crsquoest-agrave-dire lrsquoacheteur La LC drsquoimportation garantit agrave un exportateur le paiement des marchandises et des services agrave condition que les modaliteacutes de la LC soient respecteacutees Crsquoest une faccedilon de srsquoassurer que votre entreprise ne paie pas les marchandises jusqursquoagrave ce que le fournisseur offre une preuve que les marchandises ont eacuteteacute expeacutedieacutees
En utilisant une lettre de creacutedit drsquoimportation pour vos achats internationaux vous pouvez
bull eacuteviter les paiements anticipeacutes ou les deacutepocircts
bull neacutegocier probablement un meilleur prix de la part du fournisseur puisque votre paiement est garanti
bull deacutemontrer la solvabiliteacute de votre entreprise au fournisseur
bull appuyer lrsquoaccegraves de votre fournisseur au creacutedit bancaire car dans bien des pays les lettres de creacutedit sont nanties par les exportateurs en tant que garantie pour les precircts de fonds de roulement
LC confirmeacutee
bull Les LC peuvent ecirctre confirmeacutees ou non confirmeacutees Par exemple une banque eacutetrangegravere peut confirmer une LC eacutemise par une banque canadienne garantissant ainsi que la banque eacutetrangegravere paiera le fournisseur eacutetranger Eacutevidemment le fournisseur eacutetranger preacutefeacuterera une LC confirmeacutee
27
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
LC irreacutevocable bull Les LC peuvent eacutegalement ecirctre irreacutevocables auquel cas elles ne peuvent
ecirctre annuleacutees ou modifieacutees sans votre approbation
Eacutetudier attentivement les details concernant la LC
bull Les noms de lrsquoimportateur et du fournisseur sont-ils complets et bien orthographieacutes
bull Le montant et la devise de la LC sont-ils corrects
bull Les dates drsquoexpeacutedition et drsquoexpiration sont-elles acceptables
bull Le deacutelai pour la preacutesentation des documents est-il suffisant
bull Les marchandises ou les services agrave fournir sont-ils deacutecrits exactement
bull Les speacutecifications des assurances sont-elles acceptables
ASTUCE La forme la plus seacutecuritaire de LC est celle qui est agrave la fois confirmeacutee et irreacutevocable
Autres consideacuterations financiegraveres
bull Les modaliteacutes de paiement peuvent avoir un impact important sur votre flux de treacutesorerie
bull Vous aurez besoin drsquoun plan financier exhaustif pour vous assurer que votre entreprise a des liquiditeacutes ou des marges de creacutedit opeacuterationnelles suffisantes
bull Vous devrez connaicirctre lrsquoeacutecheacuteance des intrants et des extrants
bull Les banques offrent des programmes de financement pour lrsquoimportation afin de couvrir la peacuteriode entre le paiement de vos importations et la rentreacutee de fonds lorsque vous vendrez les marchandises agrave vos clients
ASTUCE Veacuterifiez la base de donneacutees canadiennes des marques de commerce (wwwicgccatm ) pour deacuteterminer si la marque du produit sera permise au Canada ndash dans la neacutegative vous pourriez ecirctre tenu de changer le nom du produit ainsi que les eacutetiquettes Si un nom de marque semblable fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune marque de commerce au Canada consultez un avocat speacutecialiseacute en marques de commerce
laquo Mecircme si vous avez recours agrave des tiers vous devez connaicirctre le coucirct sous-jacent de chaque partie du processus drsquoimportation raquo ndash Un conseiller en commerce international
28
Chapitre
4 Logistique et autres partenaires
e nombreux services logistiques sont disponibles pour aider les entreprises qui participent au commerce mondial y compris les exigences de seacutecuriteacute la documentation financiegravere lrsquoemballage lrsquoeacutetiquetage et le transport
Pour lrsquoimportateur il pourrait y avoir de nombreux fournisseurs de services et de multiples moyens de transport
D 41 Courtiers en douanes Les courtiers en douanes sont agreacuteeacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour exeacutecuter des responsabiliteacutes douaniegraveres pour le compte des entreprises qui retiennent leurs services Les importateurs peuvent deacutedouaner leurs propres marchandises mais la plupart des importateurs ont recours agrave un courtier afin de rassembler tous les renseignements et documents requis et de deacutedouaner les marchandises Le recours agrave un courtier en douanes peut souvent acceacuteleacuterer le processus de deacutedouanement car la plupart des courtiers ont des systegravemes en ligne pour soumettre les documents agrave lrsquoavance Voici quelques-uns des services drsquoun courtier en douanes
bull Surveillance de lrsquoeacutetat des expeacuteditions
bull Obtention drsquoune mainleveacutee des marchandises importeacutees
bull Paiement des droits applicables
bull Obtention preacuteparation et preacutesentation ou transmission des documents ou donneacutees neacutecessaires
bull Tenue des dossiers
bull Reacuteponse aux questions de lrsquoASFC apregraves le paiement
bull Conseils agrave lrsquoimportateur sur les changements dans les regraveglements douaniers
29
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Le courtier exigera des frais pour ces services sous forme de frais fixes et en fonction de la valeur des marchandises
Comment trouver un courtier en douanes
Socieacuteteacute canadienne des courtiers en douane (SCCD) Dans le site Web de la SCCD vous trouverez un reacutepertoire des courtiers membres wwwcscbca040md_easp
Bureaux des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation (BCEI) Le BCEI maintient une liste des courtiers qui ont accegraves au systegraveme de demande de permis en ligne des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada wwwdfait-maecigccatradeeicbgeneralbrokers-frasp
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou en ligne cherchez sous laquo courtiers en douanes raquo wwwpagesjaunesca
ASTUCE Le site Web de la SCCD contient un guide utile pour seacutelectionner
un courtier en douanes voir wwwcscbca070pb_fs02_ehtml 42 Transitaires 3PL et services de messagerie Transitaires Lrsquoopeacuteration de transit est le processus lieacute au transport des marchandises agrave lrsquoeacutechelle internationale Elle peut inclure plusieurs moyens de transport ainsi que des frais et des assurances que lrsquoimportateur doit payer Les transitaires constituent eacutegalement une importante partie de la chaicircne logistique du point de vue de la seacutecuriteacute Voici les services offerts par un transitaire
bull Aider agrave lrsquoeacutevaluation du fret
bull Reacuteserver de lrsquoespace pour le fret dans les lignes aeacuteriennes les navires et les autres moyens de transport
bull Consolider les expeacuteditions des diffeacuterents fournisseurs
bull Remplir les exigences documentaires du pays de destination
30
bull Preacuteparer les documents drsquoexpeacutedition les papiers bancaires et drsquoautres documents de collecte neacutecessaires dans la transaction
bull Traiter les documents drsquoexpeacutedition
bull Srsquooccuper des proceacutedures de certification
bull Distribuer les documents aux parties neacutecessaires dans la transaction ndash banques bureaux acheteurs fournisseurs etc
bull Contracter une assurance
bull Prendre les dispositions neacutecessaires pour des inspections preacutealables agrave lrsquoexpeacutedition et le deacutedouanement
bull Fournir des installations drsquoentreposage
bull Fournir des renseignements sur les matiegraveres dangereuses srsquoil y a lieu ASTUCE Lorsque le fournisseur de services agit en mecircme temps comme
courtier en douanes et transitaire la coordination du deacutedouanement de lrsquoexpeacutedition sera ameacutelioreacutee Les retards sont courants mecircme avec un transitaire drsquoexpeacuterience
Fournisseurs de services logistiques agrave tierce partie (3PL) Un fournisseur de services logistiques agrave tierce partie (3PL) est une entreprise qui offre des services logistiques impartis ou agrave laquo tierce partie raquo Lrsquoentreprise 3PL entreprendra des activiteacutes comme les suivantes
bull Collecte et emballage
bull Entreposage
bull Distribution
bull Suivi et retraccedilage
bull Emballage particulier
bull Systegraveme de seacutecuriteacute personnaliseacute
Comment trouver un transitaire ou une entreprise 3PL
Association des transitaires internationaux canadiens (ATIC) Le site Web de lrsquoATIC contient un reacutepertoire des membres que lrsquoon peut consulter par province wwwciffacommembers_directoryasp
31
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
ASTUCE Le site Web de lrsquoATIC contient une publication qui souligne les conditions de commerce standards c-agrave-d les rocircles et responsabiliteacutes des transitaires et des entreprises clientes Voir wwwciffacomabout_stcasp
Services de messagerie Vous pourriez opter pour un service de messagerie si la valeur de lrsquoexpeacutedition nrsquoest pas eacuteleveacutee LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) offre un Programme des expeacuteditions de faible valeur (EFV) pour les importations dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN Un des avantages du programme EFV est le fait que lrsquoimportateur peut soumettre un rapport de deacuteclaration mensuel agrave lrsquoASFC au lieu de faire une deacuteclaration pour chaque expeacutedition seacutepareacutement Postes Canada Postes Canada assurera eacutegalement toute importation commerciale dont la valeur est infeacuterieure agrave 1 600 $CAN voir les modaliteacutes de douanes dans le Guide des postes de Postes Canada Pour le compte de lrsquoimportateur Postes Canada remplit le formulaire E14 Formulaire douanier des importations postales qui montre la classification tarifaire le taux des droits la valeur en douane et le total des droits et des taxes dus Postes Canada deacutedouane les marchandises et exige des frais de service de 5 $ (8 $ pour les expeacuteditions par courrier prioritaire) ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D5
Liens vers des ressources en direct
Expeacuteditions de faible valeur (EFV) wwwcbsa-asfcgccaimportcourierlvs-efvmenu-frahtml
Postes Canada ndash Formaliteacutes de douanes wwwpostescanadacatoolspgmanualPGcustoms-fasp
Seacuterie de meacutemorandums D5 (importation par courrier) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd5-frahtml
32
Entreposage Vous pourriez avoir besoin des services drsquoun entrepocirct sous douane ou drsquoun entrepocirct drsquoattente de deacutedouanement Si les marchandises importeacutees sont destineacutees pour une reacuteexportation vous pouvez les entreposer dans un entrepocirct sous douane avec le report de tous les droits y compris la TPS Les marchandises peuvent subir des opeacuterations agrave valeur ajouteacutee lorsqursquoelles sont dans un entrepocirct sous douane eacutetiquetage et marquage emballage test dilution deacutecoupage ou limage deacutemontage de marchandises en vue du transport Les entrepocircts drsquoattente de deacutedouanement sont des entrepocircts ayant reccedilu une licence de lrsquoAgence du revenu du Canada pour lrsquoentreposage agrave court terme et lrsquoexamen des marchandises importeacutees en attendant la mainleveacutee
43 Seacutecuriteacute de la chaicircne logistique Il est important de srsquoenqueacuterir sur les programmes de seacutecuriteacute que vos divers fournisseurs de services pourraient fournir
Programmes de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique
Un programme volontaire administreacute par lrsquoASFC dans lequel les entreprises participantes ameacuteliorent leur propre seacutecuriteacute se soumettent agrave une inspection par des agents PEP et attestent la seacutecuriteacute des partenaires de leur chaicircne logistique
PEP Partenaires en protection
Les entreprises importatrices offrent une documentation eacutelectronique agrave lrsquoASFC avant lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition Les premiegraveres phases de lrsquoIPEC couvrent les transporteurs aeacuteriens et maritimes La derniegravere phase eManifest exige des renseignements eacutelectroniques sur la cargaison lrsquoeacutequipage et le transport pour tous les moyens de transport et srsquoapplique aux importateurs et aux courtiers en douanes ainsi qursquoaux transitaires
IPEC Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales
La loi sur les TMD couvre les exigences de formation pour tous les eacuteleacutements de transport des marchandises dangereuses de la manutention des marchandises jusqursquoagrave lrsquoeacutetiquetage et agrave la documentation La Direction de la TMD de Transports Canada en est responsable
TMD Transport des marchandises dangereuses
ISC Initiative relative agrave la seacutecuriteacute des conteneurs
LrsquoISC fait partie drsquoun programme multinational dans lequel les agents de lrsquoASFC examinent les conteneurs de fret avant de les charger dans un navire agrave destination du Canada
33
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
La plupart des mesures de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique consistent agrave
bull srsquoassurer que chaque partenaire dans la chaicircne logistique est seacutecuritaire
bull fournir une notification preacutealable aux douanes du contenu des expeacuteditions entrantes
bull assurer lrsquoanalyse et lrsquoinspection des expeacuteditions en transit
bull assurer lrsquoinspection des expeacuteditions agrave leur arriveacutee Ces programmes ont des eacutequivalents dans drsquoautres pays Voici ceux que les importateurs canadiens sont les plus susceptibles de rencontrer
bull C-TPAT Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme aux Eacutetats-Unis
bull SAFE Cadre de lrsquoOrganisation mondiale des douanes dans lequel les entreprises participantes (y compris les importateurs les transporteurs et drsquoautres fournisseurs de services) sont certifieacutees comme laquo opeacuterateurs eacuteconomiques autoriseacutes raquo (AEO)
Liens vers des ressources en ligne
PEP wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitepip-pepmenu-frahtml
ACI wwwcbsa-asfcgccaprogaci-ipecmenu-enghtml
eManifest wwwcbsa-asfcgccaprogmanifmenu-enghtml
TDG wwwtcgccatdgmenuhtm
CSI wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitecsi-irsc-enghtml
Voici quelques avantages suppleacutementaires de la conformiteacute agrave la seacutecuriteacute
bull PAD ndash Programme drsquoautocotisaton des douanes Les participants au PAD utilisent leurs propres systegravemes pour deacuteclarer les expeacuteditions et ont des
34
processus de deacutedouanement rationaliseacutes ce qui augmente lrsquoefficaciteacute et les eacuteconomies
bull EXPRES ndash Expeacuteditions rapides et seacutecuritaires Les entreprises qui participent au PAD et au PEP peuvent participer au programme EXPRES qui offre des voies rapides speacuteciales agrave la frontiegravere pour un deacutedouanement rapide
Il existe des entreprises de seacutecuriteacute qui peuvent vous aider agrave faire en sorte que votre partie de la chaicircne logistique est seacutecuritaire et agrave eacutevaluer vos partenaires logistiques
Comment trouver une entreprise de seacutecuriteacute
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou sur Internet cherchez sous laquo compagnies de seacutecuriteacute raquo wwwpagesjaunesca
Exportation et deacuteveloppement Canada (EDC) EDC approuve les entreprises de seacutecuriteacute dans le cadre drsquoun programme qursquoil offre aux exportateurs wwwedccafrenchfinancing_9798htm
44 Organismes gouvernementaux et associations En plus des fournisseurs de services commerciaux comme les courtiers en douanes les entreprises de services logistiques les services drsquoentreposage et de commandes il y a drsquoautres organisations qui pourront vous ecirctre utiles lorsque vous preacutevoyez importer (voir lrsquoannexe B)
bull Centres de services aux petites entreprises ndash Votre municipaliteacute compte un centre de services aux petites entreprises ougrave vous trouverez des reacutepertoires drsquoentreprise des cours sur lrsquoimportation et des conseillers drsquoaffaires qui peuvent vous aider agrave eacutelaborer votre plan drsquoaffaires
bull Associations commerciales bilateacuterales ndash Les entreprises qui sont membres drsquoassociations drsquoentreprises bilateacuterales sont souvent disposeacutees agrave fournir des ideacutees sur la faccedilon de faire affaire agrave lrsquoeacutetranger ndash cherchez sous laquo associations raquo dans les Pages jaunes surtout agrave Ottawa et dans drsquoautres grandes villes
bull Ambassades ndash Les ambassades des gouvernements eacutetrangers au Canada peuvent fournir des renseignements sur les fournisseurs potentiels
35
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Chambre de commerce ndash Assistez agrave une reacuteunion de votre chambre de commerce locale pour rencontrer drsquoautres entreprises locales qui importent et qui pourraient vous faire de part de leurs observations et expeacuteriences
bull Association industrielle ndash Votre association industrielle pourrait avoir une expertise dans les questions reacuteglementaires qui touchent votre secteur y compris les regraveglements sur lrsquoimportation
bull Gouvernement provincial ndash Les organismes provinciaux et reacutegionaux offrent des services pour aider les entreprises
bull Gouvernement feacutedeacuteral ndash Les organismes feacutedeacuteraux entre autres lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) lrsquoAgence canadienne drsquoinspection des aliments (ACIA) et le Bureau de la concurrence peuvent fournir de lrsquoaide sur des questions particuliegraveres relatives agrave lrsquoimportation agrave lrsquoinspection et agrave lrsquoeacutetiquetage
ASTUCE LrsquoASFC a plusieurs guides dans le Centre de PME sur son site
Web LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur lrsquoimportation
Liens vers des ressources en ligne
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations drsquoaliments wwwinspectiongccafrancaisfssaimpfshtml
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations de veacutegeacutetaux wwwinspectiongccafrancaisplavegimpfshtml
Bureau de la concurrence ndash Eacutetiquetage wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01436fhtml
Centre pour les PME de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccasme-pmeimport-sme-pme-frahtml
Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
En particulier vous devriez ecirctre au courant drsquoautres organismes gouvernementaux (AMG) qui reacuteglementent les importations en plus de lrsquoASFC Vous trouverez agrave lrsquoannexe B les coordonneacutees de bon nombre de ces organismes
36
Chapitre
5 Documentation douaniegravere et mainleveacutee
esau
qui son
documents douaniers repreacutesentent la seacuterie de documents requis par une toriteacute douaniegravere pour identifier exactement et inteacutegralement les marchandises t importeacutees Certains des documents proviendront du fournisseur et drsquoautres
du transporteur
L 51 Documents de deacuteclaration Vous devez soumettre un ensemble de documents de deacuteclaration finale avec votre expeacutedition
Contenu de lrsquoensemble des documents de deacuteclaration
Deux copies du document de controcircle du fret (DCF)
Deux copies de la facture
Deux copies du formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage ducircment rempli
Tout permis drsquoimportation certificat de santeacute ou formulaire requis par les autres ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux (AMG)
Au besoin le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ASTUCE Assurez-vous drsquoavoir communiqueacute avec les AMG approprieacutes avant
que les marchandises soient expeacutedieacutees pour que vous ayez le temps drsquoobtenir la documentation neacutecessaire
37
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Document de controcircle du fret Votre transporteur utilise le document de controcircle du fret pour deacuteclarer votre expeacutedition agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) il vous en fera parvenir eacutegalement une copie pour vous indiquer que votre expeacutedition est arriveacutee Le document de controcircle du fret peut eacutegalement se preacutesenter sous forme de manifeste de lettre de transport ou drsquoautre document approuveacute Facture douaniegravere Lrsquoimportateur et le vendeur devraient travailler ensemble si possible pour remplir la facture douaniegravere car lrsquoinformation contenue dans ce document deacuteterminera les droits et les taxes agrave payer Vous pouvez eacuteviter les reacuteeacutevaluations ulteacuterieures si vous vous assurez que la facture contient assez de deacutetails pour identifier les marchandises deacuteterminer la quantiteacute et eacutetablir la classification tarifaire correctement La facture peut se preacutesenter sous les formes suivantes
bull Une facture des douanes canadiennes (FDC) remplie par vous ou par le vendeur (pour des instructions sur la faccedilon de remplir la FDC voir le Meacutemorandum D1-4-1)
bull Une facture commerciale contenant la mecircme information que la FDC
bull Une facture commerciale qui identifie lrsquoacheteur le vendeur le pays drsquoorigine le prix payeacute ou payable et une description deacutetailleacutee des marchandises y compris la quantiteacute plus une FDC qui offre les informations restantes
Formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage Pour deacuteclarer des marchandises commerciales vous devez documenter lrsquoimportation sur le Formulaire B3 ndash Douanes Canada - Formule de codage En tant que nouvel importateur vous devrez peut-ecirctre remplir le formulaire B3 ndash deacuteterminer certains des eacuteleacutements dont la classification tarifaire la valeur en douane et lrsquoorigine de vos marchandises peut srsquoaveacuterer complexe La brochure RC4229 Importation de marchandises commerciales au Canada offre des instructions eacutetape par eacutetape sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
ASTUCE LrsquoASFC offre des seacuteminaires gratuits sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
38
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
LC irreacutevocable bull Les LC peuvent eacutegalement ecirctre irreacutevocables auquel cas elles ne peuvent
ecirctre annuleacutees ou modifieacutees sans votre approbation
Eacutetudier attentivement les details concernant la LC
bull Les noms de lrsquoimportateur et du fournisseur sont-ils complets et bien orthographieacutes
bull Le montant et la devise de la LC sont-ils corrects
bull Les dates drsquoexpeacutedition et drsquoexpiration sont-elles acceptables
bull Le deacutelai pour la preacutesentation des documents est-il suffisant
bull Les marchandises ou les services agrave fournir sont-ils deacutecrits exactement
bull Les speacutecifications des assurances sont-elles acceptables
ASTUCE La forme la plus seacutecuritaire de LC est celle qui est agrave la fois confirmeacutee et irreacutevocable
Autres consideacuterations financiegraveres
bull Les modaliteacutes de paiement peuvent avoir un impact important sur votre flux de treacutesorerie
bull Vous aurez besoin drsquoun plan financier exhaustif pour vous assurer que votre entreprise a des liquiditeacutes ou des marges de creacutedit opeacuterationnelles suffisantes
bull Vous devrez connaicirctre lrsquoeacutecheacuteance des intrants et des extrants
bull Les banques offrent des programmes de financement pour lrsquoimportation afin de couvrir la peacuteriode entre le paiement de vos importations et la rentreacutee de fonds lorsque vous vendrez les marchandises agrave vos clients
ASTUCE Veacuterifiez la base de donneacutees canadiennes des marques de commerce (wwwicgccatm ) pour deacuteterminer si la marque du produit sera permise au Canada ndash dans la neacutegative vous pourriez ecirctre tenu de changer le nom du produit ainsi que les eacutetiquettes Si un nom de marque semblable fait deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune marque de commerce au Canada consultez un avocat speacutecialiseacute en marques de commerce
laquo Mecircme si vous avez recours agrave des tiers vous devez connaicirctre le coucirct sous-jacent de chaque partie du processus drsquoimportation raquo ndash Un conseiller en commerce international
28
Chapitre
4 Logistique et autres partenaires
e nombreux services logistiques sont disponibles pour aider les entreprises qui participent au commerce mondial y compris les exigences de seacutecuriteacute la documentation financiegravere lrsquoemballage lrsquoeacutetiquetage et le transport
Pour lrsquoimportateur il pourrait y avoir de nombreux fournisseurs de services et de multiples moyens de transport
D 41 Courtiers en douanes Les courtiers en douanes sont agreacuteeacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour exeacutecuter des responsabiliteacutes douaniegraveres pour le compte des entreprises qui retiennent leurs services Les importateurs peuvent deacutedouaner leurs propres marchandises mais la plupart des importateurs ont recours agrave un courtier afin de rassembler tous les renseignements et documents requis et de deacutedouaner les marchandises Le recours agrave un courtier en douanes peut souvent acceacuteleacuterer le processus de deacutedouanement car la plupart des courtiers ont des systegravemes en ligne pour soumettre les documents agrave lrsquoavance Voici quelques-uns des services drsquoun courtier en douanes
bull Surveillance de lrsquoeacutetat des expeacuteditions
bull Obtention drsquoune mainleveacutee des marchandises importeacutees
bull Paiement des droits applicables
bull Obtention preacuteparation et preacutesentation ou transmission des documents ou donneacutees neacutecessaires
bull Tenue des dossiers
bull Reacuteponse aux questions de lrsquoASFC apregraves le paiement
bull Conseils agrave lrsquoimportateur sur les changements dans les regraveglements douaniers
29
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Le courtier exigera des frais pour ces services sous forme de frais fixes et en fonction de la valeur des marchandises
Comment trouver un courtier en douanes
Socieacuteteacute canadienne des courtiers en douane (SCCD) Dans le site Web de la SCCD vous trouverez un reacutepertoire des courtiers membres wwwcscbca040md_easp
Bureaux des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation (BCEI) Le BCEI maintient une liste des courtiers qui ont accegraves au systegraveme de demande de permis en ligne des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada wwwdfait-maecigccatradeeicbgeneralbrokers-frasp
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou en ligne cherchez sous laquo courtiers en douanes raquo wwwpagesjaunesca
ASTUCE Le site Web de la SCCD contient un guide utile pour seacutelectionner
un courtier en douanes voir wwwcscbca070pb_fs02_ehtml 42 Transitaires 3PL et services de messagerie Transitaires Lrsquoopeacuteration de transit est le processus lieacute au transport des marchandises agrave lrsquoeacutechelle internationale Elle peut inclure plusieurs moyens de transport ainsi que des frais et des assurances que lrsquoimportateur doit payer Les transitaires constituent eacutegalement une importante partie de la chaicircne logistique du point de vue de la seacutecuriteacute Voici les services offerts par un transitaire
bull Aider agrave lrsquoeacutevaluation du fret
bull Reacuteserver de lrsquoespace pour le fret dans les lignes aeacuteriennes les navires et les autres moyens de transport
bull Consolider les expeacuteditions des diffeacuterents fournisseurs
bull Remplir les exigences documentaires du pays de destination
30
bull Preacuteparer les documents drsquoexpeacutedition les papiers bancaires et drsquoautres documents de collecte neacutecessaires dans la transaction
bull Traiter les documents drsquoexpeacutedition
bull Srsquooccuper des proceacutedures de certification
bull Distribuer les documents aux parties neacutecessaires dans la transaction ndash banques bureaux acheteurs fournisseurs etc
bull Contracter une assurance
bull Prendre les dispositions neacutecessaires pour des inspections preacutealables agrave lrsquoexpeacutedition et le deacutedouanement
bull Fournir des installations drsquoentreposage
bull Fournir des renseignements sur les matiegraveres dangereuses srsquoil y a lieu ASTUCE Lorsque le fournisseur de services agit en mecircme temps comme
courtier en douanes et transitaire la coordination du deacutedouanement de lrsquoexpeacutedition sera ameacutelioreacutee Les retards sont courants mecircme avec un transitaire drsquoexpeacuterience
Fournisseurs de services logistiques agrave tierce partie (3PL) Un fournisseur de services logistiques agrave tierce partie (3PL) est une entreprise qui offre des services logistiques impartis ou agrave laquo tierce partie raquo Lrsquoentreprise 3PL entreprendra des activiteacutes comme les suivantes
bull Collecte et emballage
bull Entreposage
bull Distribution
bull Suivi et retraccedilage
bull Emballage particulier
bull Systegraveme de seacutecuriteacute personnaliseacute
Comment trouver un transitaire ou une entreprise 3PL
Association des transitaires internationaux canadiens (ATIC) Le site Web de lrsquoATIC contient un reacutepertoire des membres que lrsquoon peut consulter par province wwwciffacommembers_directoryasp
31
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
ASTUCE Le site Web de lrsquoATIC contient une publication qui souligne les conditions de commerce standards c-agrave-d les rocircles et responsabiliteacutes des transitaires et des entreprises clientes Voir wwwciffacomabout_stcasp
Services de messagerie Vous pourriez opter pour un service de messagerie si la valeur de lrsquoexpeacutedition nrsquoest pas eacuteleveacutee LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) offre un Programme des expeacuteditions de faible valeur (EFV) pour les importations dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN Un des avantages du programme EFV est le fait que lrsquoimportateur peut soumettre un rapport de deacuteclaration mensuel agrave lrsquoASFC au lieu de faire une deacuteclaration pour chaque expeacutedition seacutepareacutement Postes Canada Postes Canada assurera eacutegalement toute importation commerciale dont la valeur est infeacuterieure agrave 1 600 $CAN voir les modaliteacutes de douanes dans le Guide des postes de Postes Canada Pour le compte de lrsquoimportateur Postes Canada remplit le formulaire E14 Formulaire douanier des importations postales qui montre la classification tarifaire le taux des droits la valeur en douane et le total des droits et des taxes dus Postes Canada deacutedouane les marchandises et exige des frais de service de 5 $ (8 $ pour les expeacuteditions par courrier prioritaire) ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D5
Liens vers des ressources en direct
Expeacuteditions de faible valeur (EFV) wwwcbsa-asfcgccaimportcourierlvs-efvmenu-frahtml
Postes Canada ndash Formaliteacutes de douanes wwwpostescanadacatoolspgmanualPGcustoms-fasp
Seacuterie de meacutemorandums D5 (importation par courrier) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd5-frahtml
32
Entreposage Vous pourriez avoir besoin des services drsquoun entrepocirct sous douane ou drsquoun entrepocirct drsquoattente de deacutedouanement Si les marchandises importeacutees sont destineacutees pour une reacuteexportation vous pouvez les entreposer dans un entrepocirct sous douane avec le report de tous les droits y compris la TPS Les marchandises peuvent subir des opeacuterations agrave valeur ajouteacutee lorsqursquoelles sont dans un entrepocirct sous douane eacutetiquetage et marquage emballage test dilution deacutecoupage ou limage deacutemontage de marchandises en vue du transport Les entrepocircts drsquoattente de deacutedouanement sont des entrepocircts ayant reccedilu une licence de lrsquoAgence du revenu du Canada pour lrsquoentreposage agrave court terme et lrsquoexamen des marchandises importeacutees en attendant la mainleveacutee
43 Seacutecuriteacute de la chaicircne logistique Il est important de srsquoenqueacuterir sur les programmes de seacutecuriteacute que vos divers fournisseurs de services pourraient fournir
Programmes de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique
Un programme volontaire administreacute par lrsquoASFC dans lequel les entreprises participantes ameacuteliorent leur propre seacutecuriteacute se soumettent agrave une inspection par des agents PEP et attestent la seacutecuriteacute des partenaires de leur chaicircne logistique
PEP Partenaires en protection
Les entreprises importatrices offrent une documentation eacutelectronique agrave lrsquoASFC avant lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition Les premiegraveres phases de lrsquoIPEC couvrent les transporteurs aeacuteriens et maritimes La derniegravere phase eManifest exige des renseignements eacutelectroniques sur la cargaison lrsquoeacutequipage et le transport pour tous les moyens de transport et srsquoapplique aux importateurs et aux courtiers en douanes ainsi qursquoaux transitaires
IPEC Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales
La loi sur les TMD couvre les exigences de formation pour tous les eacuteleacutements de transport des marchandises dangereuses de la manutention des marchandises jusqursquoagrave lrsquoeacutetiquetage et agrave la documentation La Direction de la TMD de Transports Canada en est responsable
TMD Transport des marchandises dangereuses
ISC Initiative relative agrave la seacutecuriteacute des conteneurs
LrsquoISC fait partie drsquoun programme multinational dans lequel les agents de lrsquoASFC examinent les conteneurs de fret avant de les charger dans un navire agrave destination du Canada
33
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
La plupart des mesures de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique consistent agrave
bull srsquoassurer que chaque partenaire dans la chaicircne logistique est seacutecuritaire
bull fournir une notification preacutealable aux douanes du contenu des expeacuteditions entrantes
bull assurer lrsquoanalyse et lrsquoinspection des expeacuteditions en transit
bull assurer lrsquoinspection des expeacuteditions agrave leur arriveacutee Ces programmes ont des eacutequivalents dans drsquoautres pays Voici ceux que les importateurs canadiens sont les plus susceptibles de rencontrer
bull C-TPAT Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme aux Eacutetats-Unis
bull SAFE Cadre de lrsquoOrganisation mondiale des douanes dans lequel les entreprises participantes (y compris les importateurs les transporteurs et drsquoautres fournisseurs de services) sont certifieacutees comme laquo opeacuterateurs eacuteconomiques autoriseacutes raquo (AEO)
Liens vers des ressources en ligne
PEP wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitepip-pepmenu-frahtml
ACI wwwcbsa-asfcgccaprogaci-ipecmenu-enghtml
eManifest wwwcbsa-asfcgccaprogmanifmenu-enghtml
TDG wwwtcgccatdgmenuhtm
CSI wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitecsi-irsc-enghtml
Voici quelques avantages suppleacutementaires de la conformiteacute agrave la seacutecuriteacute
bull PAD ndash Programme drsquoautocotisaton des douanes Les participants au PAD utilisent leurs propres systegravemes pour deacuteclarer les expeacuteditions et ont des
34
processus de deacutedouanement rationaliseacutes ce qui augmente lrsquoefficaciteacute et les eacuteconomies
bull EXPRES ndash Expeacuteditions rapides et seacutecuritaires Les entreprises qui participent au PAD et au PEP peuvent participer au programme EXPRES qui offre des voies rapides speacuteciales agrave la frontiegravere pour un deacutedouanement rapide
Il existe des entreprises de seacutecuriteacute qui peuvent vous aider agrave faire en sorte que votre partie de la chaicircne logistique est seacutecuritaire et agrave eacutevaluer vos partenaires logistiques
Comment trouver une entreprise de seacutecuriteacute
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou sur Internet cherchez sous laquo compagnies de seacutecuriteacute raquo wwwpagesjaunesca
Exportation et deacuteveloppement Canada (EDC) EDC approuve les entreprises de seacutecuriteacute dans le cadre drsquoun programme qursquoil offre aux exportateurs wwwedccafrenchfinancing_9798htm
44 Organismes gouvernementaux et associations En plus des fournisseurs de services commerciaux comme les courtiers en douanes les entreprises de services logistiques les services drsquoentreposage et de commandes il y a drsquoautres organisations qui pourront vous ecirctre utiles lorsque vous preacutevoyez importer (voir lrsquoannexe B)
bull Centres de services aux petites entreprises ndash Votre municipaliteacute compte un centre de services aux petites entreprises ougrave vous trouverez des reacutepertoires drsquoentreprise des cours sur lrsquoimportation et des conseillers drsquoaffaires qui peuvent vous aider agrave eacutelaborer votre plan drsquoaffaires
bull Associations commerciales bilateacuterales ndash Les entreprises qui sont membres drsquoassociations drsquoentreprises bilateacuterales sont souvent disposeacutees agrave fournir des ideacutees sur la faccedilon de faire affaire agrave lrsquoeacutetranger ndash cherchez sous laquo associations raquo dans les Pages jaunes surtout agrave Ottawa et dans drsquoautres grandes villes
bull Ambassades ndash Les ambassades des gouvernements eacutetrangers au Canada peuvent fournir des renseignements sur les fournisseurs potentiels
35
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Chambre de commerce ndash Assistez agrave une reacuteunion de votre chambre de commerce locale pour rencontrer drsquoautres entreprises locales qui importent et qui pourraient vous faire de part de leurs observations et expeacuteriences
bull Association industrielle ndash Votre association industrielle pourrait avoir une expertise dans les questions reacuteglementaires qui touchent votre secteur y compris les regraveglements sur lrsquoimportation
bull Gouvernement provincial ndash Les organismes provinciaux et reacutegionaux offrent des services pour aider les entreprises
bull Gouvernement feacutedeacuteral ndash Les organismes feacutedeacuteraux entre autres lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) lrsquoAgence canadienne drsquoinspection des aliments (ACIA) et le Bureau de la concurrence peuvent fournir de lrsquoaide sur des questions particuliegraveres relatives agrave lrsquoimportation agrave lrsquoinspection et agrave lrsquoeacutetiquetage
ASTUCE LrsquoASFC a plusieurs guides dans le Centre de PME sur son site
Web LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur lrsquoimportation
Liens vers des ressources en ligne
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations drsquoaliments wwwinspectiongccafrancaisfssaimpfshtml
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations de veacutegeacutetaux wwwinspectiongccafrancaisplavegimpfshtml
Bureau de la concurrence ndash Eacutetiquetage wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01436fhtml
Centre pour les PME de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccasme-pmeimport-sme-pme-frahtml
Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
En particulier vous devriez ecirctre au courant drsquoautres organismes gouvernementaux (AMG) qui reacuteglementent les importations en plus de lrsquoASFC Vous trouverez agrave lrsquoannexe B les coordonneacutees de bon nombre de ces organismes
36
Chapitre
5 Documentation douaniegravere et mainleveacutee
esau
qui son
documents douaniers repreacutesentent la seacuterie de documents requis par une toriteacute douaniegravere pour identifier exactement et inteacutegralement les marchandises t importeacutees Certains des documents proviendront du fournisseur et drsquoautres
du transporteur
L 51 Documents de deacuteclaration Vous devez soumettre un ensemble de documents de deacuteclaration finale avec votre expeacutedition
Contenu de lrsquoensemble des documents de deacuteclaration
Deux copies du document de controcircle du fret (DCF)
Deux copies de la facture
Deux copies du formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage ducircment rempli
Tout permis drsquoimportation certificat de santeacute ou formulaire requis par les autres ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux (AMG)
Au besoin le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ASTUCE Assurez-vous drsquoavoir communiqueacute avec les AMG approprieacutes avant
que les marchandises soient expeacutedieacutees pour que vous ayez le temps drsquoobtenir la documentation neacutecessaire
37
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Document de controcircle du fret Votre transporteur utilise le document de controcircle du fret pour deacuteclarer votre expeacutedition agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) il vous en fera parvenir eacutegalement une copie pour vous indiquer que votre expeacutedition est arriveacutee Le document de controcircle du fret peut eacutegalement se preacutesenter sous forme de manifeste de lettre de transport ou drsquoautre document approuveacute Facture douaniegravere Lrsquoimportateur et le vendeur devraient travailler ensemble si possible pour remplir la facture douaniegravere car lrsquoinformation contenue dans ce document deacuteterminera les droits et les taxes agrave payer Vous pouvez eacuteviter les reacuteeacutevaluations ulteacuterieures si vous vous assurez que la facture contient assez de deacutetails pour identifier les marchandises deacuteterminer la quantiteacute et eacutetablir la classification tarifaire correctement La facture peut se preacutesenter sous les formes suivantes
bull Une facture des douanes canadiennes (FDC) remplie par vous ou par le vendeur (pour des instructions sur la faccedilon de remplir la FDC voir le Meacutemorandum D1-4-1)
bull Une facture commerciale contenant la mecircme information que la FDC
bull Une facture commerciale qui identifie lrsquoacheteur le vendeur le pays drsquoorigine le prix payeacute ou payable et une description deacutetailleacutee des marchandises y compris la quantiteacute plus une FDC qui offre les informations restantes
Formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage Pour deacuteclarer des marchandises commerciales vous devez documenter lrsquoimportation sur le Formulaire B3 ndash Douanes Canada - Formule de codage En tant que nouvel importateur vous devrez peut-ecirctre remplir le formulaire B3 ndash deacuteterminer certains des eacuteleacutements dont la classification tarifaire la valeur en douane et lrsquoorigine de vos marchandises peut srsquoaveacuterer complexe La brochure RC4229 Importation de marchandises commerciales au Canada offre des instructions eacutetape par eacutetape sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
ASTUCE LrsquoASFC offre des seacuteminaires gratuits sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
38
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Chapitre
4 Logistique et autres partenaires
e nombreux services logistiques sont disponibles pour aider les entreprises qui participent au commerce mondial y compris les exigences de seacutecuriteacute la documentation financiegravere lrsquoemballage lrsquoeacutetiquetage et le transport
Pour lrsquoimportateur il pourrait y avoir de nombreux fournisseurs de services et de multiples moyens de transport
D 41 Courtiers en douanes Les courtiers en douanes sont agreacuteeacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour exeacutecuter des responsabiliteacutes douaniegraveres pour le compte des entreprises qui retiennent leurs services Les importateurs peuvent deacutedouaner leurs propres marchandises mais la plupart des importateurs ont recours agrave un courtier afin de rassembler tous les renseignements et documents requis et de deacutedouaner les marchandises Le recours agrave un courtier en douanes peut souvent acceacuteleacuterer le processus de deacutedouanement car la plupart des courtiers ont des systegravemes en ligne pour soumettre les documents agrave lrsquoavance Voici quelques-uns des services drsquoun courtier en douanes
bull Surveillance de lrsquoeacutetat des expeacuteditions
bull Obtention drsquoune mainleveacutee des marchandises importeacutees
bull Paiement des droits applicables
bull Obtention preacuteparation et preacutesentation ou transmission des documents ou donneacutees neacutecessaires
bull Tenue des dossiers
bull Reacuteponse aux questions de lrsquoASFC apregraves le paiement
bull Conseils agrave lrsquoimportateur sur les changements dans les regraveglements douaniers
29
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Le courtier exigera des frais pour ces services sous forme de frais fixes et en fonction de la valeur des marchandises
Comment trouver un courtier en douanes
Socieacuteteacute canadienne des courtiers en douane (SCCD) Dans le site Web de la SCCD vous trouverez un reacutepertoire des courtiers membres wwwcscbca040md_easp
Bureaux des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation (BCEI) Le BCEI maintient une liste des courtiers qui ont accegraves au systegraveme de demande de permis en ligne des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada wwwdfait-maecigccatradeeicbgeneralbrokers-frasp
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou en ligne cherchez sous laquo courtiers en douanes raquo wwwpagesjaunesca
ASTUCE Le site Web de la SCCD contient un guide utile pour seacutelectionner
un courtier en douanes voir wwwcscbca070pb_fs02_ehtml 42 Transitaires 3PL et services de messagerie Transitaires Lrsquoopeacuteration de transit est le processus lieacute au transport des marchandises agrave lrsquoeacutechelle internationale Elle peut inclure plusieurs moyens de transport ainsi que des frais et des assurances que lrsquoimportateur doit payer Les transitaires constituent eacutegalement une importante partie de la chaicircne logistique du point de vue de la seacutecuriteacute Voici les services offerts par un transitaire
bull Aider agrave lrsquoeacutevaluation du fret
bull Reacuteserver de lrsquoespace pour le fret dans les lignes aeacuteriennes les navires et les autres moyens de transport
bull Consolider les expeacuteditions des diffeacuterents fournisseurs
bull Remplir les exigences documentaires du pays de destination
30
bull Preacuteparer les documents drsquoexpeacutedition les papiers bancaires et drsquoautres documents de collecte neacutecessaires dans la transaction
bull Traiter les documents drsquoexpeacutedition
bull Srsquooccuper des proceacutedures de certification
bull Distribuer les documents aux parties neacutecessaires dans la transaction ndash banques bureaux acheteurs fournisseurs etc
bull Contracter une assurance
bull Prendre les dispositions neacutecessaires pour des inspections preacutealables agrave lrsquoexpeacutedition et le deacutedouanement
bull Fournir des installations drsquoentreposage
bull Fournir des renseignements sur les matiegraveres dangereuses srsquoil y a lieu ASTUCE Lorsque le fournisseur de services agit en mecircme temps comme
courtier en douanes et transitaire la coordination du deacutedouanement de lrsquoexpeacutedition sera ameacutelioreacutee Les retards sont courants mecircme avec un transitaire drsquoexpeacuterience
Fournisseurs de services logistiques agrave tierce partie (3PL) Un fournisseur de services logistiques agrave tierce partie (3PL) est une entreprise qui offre des services logistiques impartis ou agrave laquo tierce partie raquo Lrsquoentreprise 3PL entreprendra des activiteacutes comme les suivantes
bull Collecte et emballage
bull Entreposage
bull Distribution
bull Suivi et retraccedilage
bull Emballage particulier
bull Systegraveme de seacutecuriteacute personnaliseacute
Comment trouver un transitaire ou une entreprise 3PL
Association des transitaires internationaux canadiens (ATIC) Le site Web de lrsquoATIC contient un reacutepertoire des membres que lrsquoon peut consulter par province wwwciffacommembers_directoryasp
31
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
ASTUCE Le site Web de lrsquoATIC contient une publication qui souligne les conditions de commerce standards c-agrave-d les rocircles et responsabiliteacutes des transitaires et des entreprises clientes Voir wwwciffacomabout_stcasp
Services de messagerie Vous pourriez opter pour un service de messagerie si la valeur de lrsquoexpeacutedition nrsquoest pas eacuteleveacutee LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) offre un Programme des expeacuteditions de faible valeur (EFV) pour les importations dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN Un des avantages du programme EFV est le fait que lrsquoimportateur peut soumettre un rapport de deacuteclaration mensuel agrave lrsquoASFC au lieu de faire une deacuteclaration pour chaque expeacutedition seacutepareacutement Postes Canada Postes Canada assurera eacutegalement toute importation commerciale dont la valeur est infeacuterieure agrave 1 600 $CAN voir les modaliteacutes de douanes dans le Guide des postes de Postes Canada Pour le compte de lrsquoimportateur Postes Canada remplit le formulaire E14 Formulaire douanier des importations postales qui montre la classification tarifaire le taux des droits la valeur en douane et le total des droits et des taxes dus Postes Canada deacutedouane les marchandises et exige des frais de service de 5 $ (8 $ pour les expeacuteditions par courrier prioritaire) ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D5
Liens vers des ressources en direct
Expeacuteditions de faible valeur (EFV) wwwcbsa-asfcgccaimportcourierlvs-efvmenu-frahtml
Postes Canada ndash Formaliteacutes de douanes wwwpostescanadacatoolspgmanualPGcustoms-fasp
Seacuterie de meacutemorandums D5 (importation par courrier) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd5-frahtml
32
Entreposage Vous pourriez avoir besoin des services drsquoun entrepocirct sous douane ou drsquoun entrepocirct drsquoattente de deacutedouanement Si les marchandises importeacutees sont destineacutees pour une reacuteexportation vous pouvez les entreposer dans un entrepocirct sous douane avec le report de tous les droits y compris la TPS Les marchandises peuvent subir des opeacuterations agrave valeur ajouteacutee lorsqursquoelles sont dans un entrepocirct sous douane eacutetiquetage et marquage emballage test dilution deacutecoupage ou limage deacutemontage de marchandises en vue du transport Les entrepocircts drsquoattente de deacutedouanement sont des entrepocircts ayant reccedilu une licence de lrsquoAgence du revenu du Canada pour lrsquoentreposage agrave court terme et lrsquoexamen des marchandises importeacutees en attendant la mainleveacutee
43 Seacutecuriteacute de la chaicircne logistique Il est important de srsquoenqueacuterir sur les programmes de seacutecuriteacute que vos divers fournisseurs de services pourraient fournir
Programmes de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique
Un programme volontaire administreacute par lrsquoASFC dans lequel les entreprises participantes ameacuteliorent leur propre seacutecuriteacute se soumettent agrave une inspection par des agents PEP et attestent la seacutecuriteacute des partenaires de leur chaicircne logistique
PEP Partenaires en protection
Les entreprises importatrices offrent une documentation eacutelectronique agrave lrsquoASFC avant lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition Les premiegraveres phases de lrsquoIPEC couvrent les transporteurs aeacuteriens et maritimes La derniegravere phase eManifest exige des renseignements eacutelectroniques sur la cargaison lrsquoeacutequipage et le transport pour tous les moyens de transport et srsquoapplique aux importateurs et aux courtiers en douanes ainsi qursquoaux transitaires
IPEC Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales
La loi sur les TMD couvre les exigences de formation pour tous les eacuteleacutements de transport des marchandises dangereuses de la manutention des marchandises jusqursquoagrave lrsquoeacutetiquetage et agrave la documentation La Direction de la TMD de Transports Canada en est responsable
TMD Transport des marchandises dangereuses
ISC Initiative relative agrave la seacutecuriteacute des conteneurs
LrsquoISC fait partie drsquoun programme multinational dans lequel les agents de lrsquoASFC examinent les conteneurs de fret avant de les charger dans un navire agrave destination du Canada
33
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
La plupart des mesures de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique consistent agrave
bull srsquoassurer que chaque partenaire dans la chaicircne logistique est seacutecuritaire
bull fournir une notification preacutealable aux douanes du contenu des expeacuteditions entrantes
bull assurer lrsquoanalyse et lrsquoinspection des expeacuteditions en transit
bull assurer lrsquoinspection des expeacuteditions agrave leur arriveacutee Ces programmes ont des eacutequivalents dans drsquoautres pays Voici ceux que les importateurs canadiens sont les plus susceptibles de rencontrer
bull C-TPAT Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme aux Eacutetats-Unis
bull SAFE Cadre de lrsquoOrganisation mondiale des douanes dans lequel les entreprises participantes (y compris les importateurs les transporteurs et drsquoautres fournisseurs de services) sont certifieacutees comme laquo opeacuterateurs eacuteconomiques autoriseacutes raquo (AEO)
Liens vers des ressources en ligne
PEP wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitepip-pepmenu-frahtml
ACI wwwcbsa-asfcgccaprogaci-ipecmenu-enghtml
eManifest wwwcbsa-asfcgccaprogmanifmenu-enghtml
TDG wwwtcgccatdgmenuhtm
CSI wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitecsi-irsc-enghtml
Voici quelques avantages suppleacutementaires de la conformiteacute agrave la seacutecuriteacute
bull PAD ndash Programme drsquoautocotisaton des douanes Les participants au PAD utilisent leurs propres systegravemes pour deacuteclarer les expeacuteditions et ont des
34
processus de deacutedouanement rationaliseacutes ce qui augmente lrsquoefficaciteacute et les eacuteconomies
bull EXPRES ndash Expeacuteditions rapides et seacutecuritaires Les entreprises qui participent au PAD et au PEP peuvent participer au programme EXPRES qui offre des voies rapides speacuteciales agrave la frontiegravere pour un deacutedouanement rapide
Il existe des entreprises de seacutecuriteacute qui peuvent vous aider agrave faire en sorte que votre partie de la chaicircne logistique est seacutecuritaire et agrave eacutevaluer vos partenaires logistiques
Comment trouver une entreprise de seacutecuriteacute
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou sur Internet cherchez sous laquo compagnies de seacutecuriteacute raquo wwwpagesjaunesca
Exportation et deacuteveloppement Canada (EDC) EDC approuve les entreprises de seacutecuriteacute dans le cadre drsquoun programme qursquoil offre aux exportateurs wwwedccafrenchfinancing_9798htm
44 Organismes gouvernementaux et associations En plus des fournisseurs de services commerciaux comme les courtiers en douanes les entreprises de services logistiques les services drsquoentreposage et de commandes il y a drsquoautres organisations qui pourront vous ecirctre utiles lorsque vous preacutevoyez importer (voir lrsquoannexe B)
bull Centres de services aux petites entreprises ndash Votre municipaliteacute compte un centre de services aux petites entreprises ougrave vous trouverez des reacutepertoires drsquoentreprise des cours sur lrsquoimportation et des conseillers drsquoaffaires qui peuvent vous aider agrave eacutelaborer votre plan drsquoaffaires
bull Associations commerciales bilateacuterales ndash Les entreprises qui sont membres drsquoassociations drsquoentreprises bilateacuterales sont souvent disposeacutees agrave fournir des ideacutees sur la faccedilon de faire affaire agrave lrsquoeacutetranger ndash cherchez sous laquo associations raquo dans les Pages jaunes surtout agrave Ottawa et dans drsquoautres grandes villes
bull Ambassades ndash Les ambassades des gouvernements eacutetrangers au Canada peuvent fournir des renseignements sur les fournisseurs potentiels
35
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Chambre de commerce ndash Assistez agrave une reacuteunion de votre chambre de commerce locale pour rencontrer drsquoautres entreprises locales qui importent et qui pourraient vous faire de part de leurs observations et expeacuteriences
bull Association industrielle ndash Votre association industrielle pourrait avoir une expertise dans les questions reacuteglementaires qui touchent votre secteur y compris les regraveglements sur lrsquoimportation
bull Gouvernement provincial ndash Les organismes provinciaux et reacutegionaux offrent des services pour aider les entreprises
bull Gouvernement feacutedeacuteral ndash Les organismes feacutedeacuteraux entre autres lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) lrsquoAgence canadienne drsquoinspection des aliments (ACIA) et le Bureau de la concurrence peuvent fournir de lrsquoaide sur des questions particuliegraveres relatives agrave lrsquoimportation agrave lrsquoinspection et agrave lrsquoeacutetiquetage
ASTUCE LrsquoASFC a plusieurs guides dans le Centre de PME sur son site
Web LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur lrsquoimportation
Liens vers des ressources en ligne
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations drsquoaliments wwwinspectiongccafrancaisfssaimpfshtml
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations de veacutegeacutetaux wwwinspectiongccafrancaisplavegimpfshtml
Bureau de la concurrence ndash Eacutetiquetage wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01436fhtml
Centre pour les PME de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccasme-pmeimport-sme-pme-frahtml
Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
En particulier vous devriez ecirctre au courant drsquoautres organismes gouvernementaux (AMG) qui reacuteglementent les importations en plus de lrsquoASFC Vous trouverez agrave lrsquoannexe B les coordonneacutees de bon nombre de ces organismes
36
Chapitre
5 Documentation douaniegravere et mainleveacutee
esau
qui son
documents douaniers repreacutesentent la seacuterie de documents requis par une toriteacute douaniegravere pour identifier exactement et inteacutegralement les marchandises t importeacutees Certains des documents proviendront du fournisseur et drsquoautres
du transporteur
L 51 Documents de deacuteclaration Vous devez soumettre un ensemble de documents de deacuteclaration finale avec votre expeacutedition
Contenu de lrsquoensemble des documents de deacuteclaration
Deux copies du document de controcircle du fret (DCF)
Deux copies de la facture
Deux copies du formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage ducircment rempli
Tout permis drsquoimportation certificat de santeacute ou formulaire requis par les autres ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux (AMG)
Au besoin le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ASTUCE Assurez-vous drsquoavoir communiqueacute avec les AMG approprieacutes avant
que les marchandises soient expeacutedieacutees pour que vous ayez le temps drsquoobtenir la documentation neacutecessaire
37
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Document de controcircle du fret Votre transporteur utilise le document de controcircle du fret pour deacuteclarer votre expeacutedition agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) il vous en fera parvenir eacutegalement une copie pour vous indiquer que votre expeacutedition est arriveacutee Le document de controcircle du fret peut eacutegalement se preacutesenter sous forme de manifeste de lettre de transport ou drsquoautre document approuveacute Facture douaniegravere Lrsquoimportateur et le vendeur devraient travailler ensemble si possible pour remplir la facture douaniegravere car lrsquoinformation contenue dans ce document deacuteterminera les droits et les taxes agrave payer Vous pouvez eacuteviter les reacuteeacutevaluations ulteacuterieures si vous vous assurez que la facture contient assez de deacutetails pour identifier les marchandises deacuteterminer la quantiteacute et eacutetablir la classification tarifaire correctement La facture peut se preacutesenter sous les formes suivantes
bull Une facture des douanes canadiennes (FDC) remplie par vous ou par le vendeur (pour des instructions sur la faccedilon de remplir la FDC voir le Meacutemorandum D1-4-1)
bull Une facture commerciale contenant la mecircme information que la FDC
bull Une facture commerciale qui identifie lrsquoacheteur le vendeur le pays drsquoorigine le prix payeacute ou payable et une description deacutetailleacutee des marchandises y compris la quantiteacute plus une FDC qui offre les informations restantes
Formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage Pour deacuteclarer des marchandises commerciales vous devez documenter lrsquoimportation sur le Formulaire B3 ndash Douanes Canada - Formule de codage En tant que nouvel importateur vous devrez peut-ecirctre remplir le formulaire B3 ndash deacuteterminer certains des eacuteleacutements dont la classification tarifaire la valeur en douane et lrsquoorigine de vos marchandises peut srsquoaveacuterer complexe La brochure RC4229 Importation de marchandises commerciales au Canada offre des instructions eacutetape par eacutetape sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
ASTUCE LrsquoASFC offre des seacuteminaires gratuits sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
38
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Le courtier exigera des frais pour ces services sous forme de frais fixes et en fonction de la valeur des marchandises
Comment trouver un courtier en douanes
Socieacuteteacute canadienne des courtiers en douane (SCCD) Dans le site Web de la SCCD vous trouverez un reacutepertoire des courtiers membres wwwcscbca040md_easp
Bureaux des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation (BCEI) Le BCEI maintient une liste des courtiers qui ont accegraves au systegraveme de demande de permis en ligne des Affaires eacutetrangegraveres et du Commerce international Canada wwwdfait-maecigccatradeeicbgeneralbrokers-frasp
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou en ligne cherchez sous laquo courtiers en douanes raquo wwwpagesjaunesca
ASTUCE Le site Web de la SCCD contient un guide utile pour seacutelectionner
un courtier en douanes voir wwwcscbca070pb_fs02_ehtml 42 Transitaires 3PL et services de messagerie Transitaires Lrsquoopeacuteration de transit est le processus lieacute au transport des marchandises agrave lrsquoeacutechelle internationale Elle peut inclure plusieurs moyens de transport ainsi que des frais et des assurances que lrsquoimportateur doit payer Les transitaires constituent eacutegalement une importante partie de la chaicircne logistique du point de vue de la seacutecuriteacute Voici les services offerts par un transitaire
bull Aider agrave lrsquoeacutevaluation du fret
bull Reacuteserver de lrsquoespace pour le fret dans les lignes aeacuteriennes les navires et les autres moyens de transport
bull Consolider les expeacuteditions des diffeacuterents fournisseurs
bull Remplir les exigences documentaires du pays de destination
30
bull Preacuteparer les documents drsquoexpeacutedition les papiers bancaires et drsquoautres documents de collecte neacutecessaires dans la transaction
bull Traiter les documents drsquoexpeacutedition
bull Srsquooccuper des proceacutedures de certification
bull Distribuer les documents aux parties neacutecessaires dans la transaction ndash banques bureaux acheteurs fournisseurs etc
bull Contracter une assurance
bull Prendre les dispositions neacutecessaires pour des inspections preacutealables agrave lrsquoexpeacutedition et le deacutedouanement
bull Fournir des installations drsquoentreposage
bull Fournir des renseignements sur les matiegraveres dangereuses srsquoil y a lieu ASTUCE Lorsque le fournisseur de services agit en mecircme temps comme
courtier en douanes et transitaire la coordination du deacutedouanement de lrsquoexpeacutedition sera ameacutelioreacutee Les retards sont courants mecircme avec un transitaire drsquoexpeacuterience
Fournisseurs de services logistiques agrave tierce partie (3PL) Un fournisseur de services logistiques agrave tierce partie (3PL) est une entreprise qui offre des services logistiques impartis ou agrave laquo tierce partie raquo Lrsquoentreprise 3PL entreprendra des activiteacutes comme les suivantes
bull Collecte et emballage
bull Entreposage
bull Distribution
bull Suivi et retraccedilage
bull Emballage particulier
bull Systegraveme de seacutecuriteacute personnaliseacute
Comment trouver un transitaire ou une entreprise 3PL
Association des transitaires internationaux canadiens (ATIC) Le site Web de lrsquoATIC contient un reacutepertoire des membres que lrsquoon peut consulter par province wwwciffacommembers_directoryasp
31
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
ASTUCE Le site Web de lrsquoATIC contient une publication qui souligne les conditions de commerce standards c-agrave-d les rocircles et responsabiliteacutes des transitaires et des entreprises clientes Voir wwwciffacomabout_stcasp
Services de messagerie Vous pourriez opter pour un service de messagerie si la valeur de lrsquoexpeacutedition nrsquoest pas eacuteleveacutee LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) offre un Programme des expeacuteditions de faible valeur (EFV) pour les importations dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN Un des avantages du programme EFV est le fait que lrsquoimportateur peut soumettre un rapport de deacuteclaration mensuel agrave lrsquoASFC au lieu de faire une deacuteclaration pour chaque expeacutedition seacutepareacutement Postes Canada Postes Canada assurera eacutegalement toute importation commerciale dont la valeur est infeacuterieure agrave 1 600 $CAN voir les modaliteacutes de douanes dans le Guide des postes de Postes Canada Pour le compte de lrsquoimportateur Postes Canada remplit le formulaire E14 Formulaire douanier des importations postales qui montre la classification tarifaire le taux des droits la valeur en douane et le total des droits et des taxes dus Postes Canada deacutedouane les marchandises et exige des frais de service de 5 $ (8 $ pour les expeacuteditions par courrier prioritaire) ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D5
Liens vers des ressources en direct
Expeacuteditions de faible valeur (EFV) wwwcbsa-asfcgccaimportcourierlvs-efvmenu-frahtml
Postes Canada ndash Formaliteacutes de douanes wwwpostescanadacatoolspgmanualPGcustoms-fasp
Seacuterie de meacutemorandums D5 (importation par courrier) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd5-frahtml
32
Entreposage Vous pourriez avoir besoin des services drsquoun entrepocirct sous douane ou drsquoun entrepocirct drsquoattente de deacutedouanement Si les marchandises importeacutees sont destineacutees pour une reacuteexportation vous pouvez les entreposer dans un entrepocirct sous douane avec le report de tous les droits y compris la TPS Les marchandises peuvent subir des opeacuterations agrave valeur ajouteacutee lorsqursquoelles sont dans un entrepocirct sous douane eacutetiquetage et marquage emballage test dilution deacutecoupage ou limage deacutemontage de marchandises en vue du transport Les entrepocircts drsquoattente de deacutedouanement sont des entrepocircts ayant reccedilu une licence de lrsquoAgence du revenu du Canada pour lrsquoentreposage agrave court terme et lrsquoexamen des marchandises importeacutees en attendant la mainleveacutee
43 Seacutecuriteacute de la chaicircne logistique Il est important de srsquoenqueacuterir sur les programmes de seacutecuriteacute que vos divers fournisseurs de services pourraient fournir
Programmes de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique
Un programme volontaire administreacute par lrsquoASFC dans lequel les entreprises participantes ameacuteliorent leur propre seacutecuriteacute se soumettent agrave une inspection par des agents PEP et attestent la seacutecuriteacute des partenaires de leur chaicircne logistique
PEP Partenaires en protection
Les entreprises importatrices offrent une documentation eacutelectronique agrave lrsquoASFC avant lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition Les premiegraveres phases de lrsquoIPEC couvrent les transporteurs aeacuteriens et maritimes La derniegravere phase eManifest exige des renseignements eacutelectroniques sur la cargaison lrsquoeacutequipage et le transport pour tous les moyens de transport et srsquoapplique aux importateurs et aux courtiers en douanes ainsi qursquoaux transitaires
IPEC Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales
La loi sur les TMD couvre les exigences de formation pour tous les eacuteleacutements de transport des marchandises dangereuses de la manutention des marchandises jusqursquoagrave lrsquoeacutetiquetage et agrave la documentation La Direction de la TMD de Transports Canada en est responsable
TMD Transport des marchandises dangereuses
ISC Initiative relative agrave la seacutecuriteacute des conteneurs
LrsquoISC fait partie drsquoun programme multinational dans lequel les agents de lrsquoASFC examinent les conteneurs de fret avant de les charger dans un navire agrave destination du Canada
33
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
La plupart des mesures de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique consistent agrave
bull srsquoassurer que chaque partenaire dans la chaicircne logistique est seacutecuritaire
bull fournir une notification preacutealable aux douanes du contenu des expeacuteditions entrantes
bull assurer lrsquoanalyse et lrsquoinspection des expeacuteditions en transit
bull assurer lrsquoinspection des expeacuteditions agrave leur arriveacutee Ces programmes ont des eacutequivalents dans drsquoautres pays Voici ceux que les importateurs canadiens sont les plus susceptibles de rencontrer
bull C-TPAT Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme aux Eacutetats-Unis
bull SAFE Cadre de lrsquoOrganisation mondiale des douanes dans lequel les entreprises participantes (y compris les importateurs les transporteurs et drsquoautres fournisseurs de services) sont certifieacutees comme laquo opeacuterateurs eacuteconomiques autoriseacutes raquo (AEO)
Liens vers des ressources en ligne
PEP wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitepip-pepmenu-frahtml
ACI wwwcbsa-asfcgccaprogaci-ipecmenu-enghtml
eManifest wwwcbsa-asfcgccaprogmanifmenu-enghtml
TDG wwwtcgccatdgmenuhtm
CSI wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitecsi-irsc-enghtml
Voici quelques avantages suppleacutementaires de la conformiteacute agrave la seacutecuriteacute
bull PAD ndash Programme drsquoautocotisaton des douanes Les participants au PAD utilisent leurs propres systegravemes pour deacuteclarer les expeacuteditions et ont des
34
processus de deacutedouanement rationaliseacutes ce qui augmente lrsquoefficaciteacute et les eacuteconomies
bull EXPRES ndash Expeacuteditions rapides et seacutecuritaires Les entreprises qui participent au PAD et au PEP peuvent participer au programme EXPRES qui offre des voies rapides speacuteciales agrave la frontiegravere pour un deacutedouanement rapide
Il existe des entreprises de seacutecuriteacute qui peuvent vous aider agrave faire en sorte que votre partie de la chaicircne logistique est seacutecuritaire et agrave eacutevaluer vos partenaires logistiques
Comment trouver une entreprise de seacutecuriteacute
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou sur Internet cherchez sous laquo compagnies de seacutecuriteacute raquo wwwpagesjaunesca
Exportation et deacuteveloppement Canada (EDC) EDC approuve les entreprises de seacutecuriteacute dans le cadre drsquoun programme qursquoil offre aux exportateurs wwwedccafrenchfinancing_9798htm
44 Organismes gouvernementaux et associations En plus des fournisseurs de services commerciaux comme les courtiers en douanes les entreprises de services logistiques les services drsquoentreposage et de commandes il y a drsquoautres organisations qui pourront vous ecirctre utiles lorsque vous preacutevoyez importer (voir lrsquoannexe B)
bull Centres de services aux petites entreprises ndash Votre municipaliteacute compte un centre de services aux petites entreprises ougrave vous trouverez des reacutepertoires drsquoentreprise des cours sur lrsquoimportation et des conseillers drsquoaffaires qui peuvent vous aider agrave eacutelaborer votre plan drsquoaffaires
bull Associations commerciales bilateacuterales ndash Les entreprises qui sont membres drsquoassociations drsquoentreprises bilateacuterales sont souvent disposeacutees agrave fournir des ideacutees sur la faccedilon de faire affaire agrave lrsquoeacutetranger ndash cherchez sous laquo associations raquo dans les Pages jaunes surtout agrave Ottawa et dans drsquoautres grandes villes
bull Ambassades ndash Les ambassades des gouvernements eacutetrangers au Canada peuvent fournir des renseignements sur les fournisseurs potentiels
35
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Chambre de commerce ndash Assistez agrave une reacuteunion de votre chambre de commerce locale pour rencontrer drsquoautres entreprises locales qui importent et qui pourraient vous faire de part de leurs observations et expeacuteriences
bull Association industrielle ndash Votre association industrielle pourrait avoir une expertise dans les questions reacuteglementaires qui touchent votre secteur y compris les regraveglements sur lrsquoimportation
bull Gouvernement provincial ndash Les organismes provinciaux et reacutegionaux offrent des services pour aider les entreprises
bull Gouvernement feacutedeacuteral ndash Les organismes feacutedeacuteraux entre autres lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) lrsquoAgence canadienne drsquoinspection des aliments (ACIA) et le Bureau de la concurrence peuvent fournir de lrsquoaide sur des questions particuliegraveres relatives agrave lrsquoimportation agrave lrsquoinspection et agrave lrsquoeacutetiquetage
ASTUCE LrsquoASFC a plusieurs guides dans le Centre de PME sur son site
Web LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur lrsquoimportation
Liens vers des ressources en ligne
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations drsquoaliments wwwinspectiongccafrancaisfssaimpfshtml
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations de veacutegeacutetaux wwwinspectiongccafrancaisplavegimpfshtml
Bureau de la concurrence ndash Eacutetiquetage wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01436fhtml
Centre pour les PME de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccasme-pmeimport-sme-pme-frahtml
Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
En particulier vous devriez ecirctre au courant drsquoautres organismes gouvernementaux (AMG) qui reacuteglementent les importations en plus de lrsquoASFC Vous trouverez agrave lrsquoannexe B les coordonneacutees de bon nombre de ces organismes
36
Chapitre
5 Documentation douaniegravere et mainleveacutee
esau
qui son
documents douaniers repreacutesentent la seacuterie de documents requis par une toriteacute douaniegravere pour identifier exactement et inteacutegralement les marchandises t importeacutees Certains des documents proviendront du fournisseur et drsquoautres
du transporteur
L 51 Documents de deacuteclaration Vous devez soumettre un ensemble de documents de deacuteclaration finale avec votre expeacutedition
Contenu de lrsquoensemble des documents de deacuteclaration
Deux copies du document de controcircle du fret (DCF)
Deux copies de la facture
Deux copies du formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage ducircment rempli
Tout permis drsquoimportation certificat de santeacute ou formulaire requis par les autres ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux (AMG)
Au besoin le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ASTUCE Assurez-vous drsquoavoir communiqueacute avec les AMG approprieacutes avant
que les marchandises soient expeacutedieacutees pour que vous ayez le temps drsquoobtenir la documentation neacutecessaire
37
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Document de controcircle du fret Votre transporteur utilise le document de controcircle du fret pour deacuteclarer votre expeacutedition agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) il vous en fera parvenir eacutegalement une copie pour vous indiquer que votre expeacutedition est arriveacutee Le document de controcircle du fret peut eacutegalement se preacutesenter sous forme de manifeste de lettre de transport ou drsquoautre document approuveacute Facture douaniegravere Lrsquoimportateur et le vendeur devraient travailler ensemble si possible pour remplir la facture douaniegravere car lrsquoinformation contenue dans ce document deacuteterminera les droits et les taxes agrave payer Vous pouvez eacuteviter les reacuteeacutevaluations ulteacuterieures si vous vous assurez que la facture contient assez de deacutetails pour identifier les marchandises deacuteterminer la quantiteacute et eacutetablir la classification tarifaire correctement La facture peut se preacutesenter sous les formes suivantes
bull Une facture des douanes canadiennes (FDC) remplie par vous ou par le vendeur (pour des instructions sur la faccedilon de remplir la FDC voir le Meacutemorandum D1-4-1)
bull Une facture commerciale contenant la mecircme information que la FDC
bull Une facture commerciale qui identifie lrsquoacheteur le vendeur le pays drsquoorigine le prix payeacute ou payable et une description deacutetailleacutee des marchandises y compris la quantiteacute plus une FDC qui offre les informations restantes
Formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage Pour deacuteclarer des marchandises commerciales vous devez documenter lrsquoimportation sur le Formulaire B3 ndash Douanes Canada - Formule de codage En tant que nouvel importateur vous devrez peut-ecirctre remplir le formulaire B3 ndash deacuteterminer certains des eacuteleacutements dont la classification tarifaire la valeur en douane et lrsquoorigine de vos marchandises peut srsquoaveacuterer complexe La brochure RC4229 Importation de marchandises commerciales au Canada offre des instructions eacutetape par eacutetape sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
ASTUCE LrsquoASFC offre des seacuteminaires gratuits sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
38
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
bull Preacuteparer les documents drsquoexpeacutedition les papiers bancaires et drsquoautres documents de collecte neacutecessaires dans la transaction
bull Traiter les documents drsquoexpeacutedition
bull Srsquooccuper des proceacutedures de certification
bull Distribuer les documents aux parties neacutecessaires dans la transaction ndash banques bureaux acheteurs fournisseurs etc
bull Contracter une assurance
bull Prendre les dispositions neacutecessaires pour des inspections preacutealables agrave lrsquoexpeacutedition et le deacutedouanement
bull Fournir des installations drsquoentreposage
bull Fournir des renseignements sur les matiegraveres dangereuses srsquoil y a lieu ASTUCE Lorsque le fournisseur de services agit en mecircme temps comme
courtier en douanes et transitaire la coordination du deacutedouanement de lrsquoexpeacutedition sera ameacutelioreacutee Les retards sont courants mecircme avec un transitaire drsquoexpeacuterience
Fournisseurs de services logistiques agrave tierce partie (3PL) Un fournisseur de services logistiques agrave tierce partie (3PL) est une entreprise qui offre des services logistiques impartis ou agrave laquo tierce partie raquo Lrsquoentreprise 3PL entreprendra des activiteacutes comme les suivantes
bull Collecte et emballage
bull Entreposage
bull Distribution
bull Suivi et retraccedilage
bull Emballage particulier
bull Systegraveme de seacutecuriteacute personnaliseacute
Comment trouver un transitaire ou une entreprise 3PL
Association des transitaires internationaux canadiens (ATIC) Le site Web de lrsquoATIC contient un reacutepertoire des membres que lrsquoon peut consulter par province wwwciffacommembers_directoryasp
31
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
ASTUCE Le site Web de lrsquoATIC contient une publication qui souligne les conditions de commerce standards c-agrave-d les rocircles et responsabiliteacutes des transitaires et des entreprises clientes Voir wwwciffacomabout_stcasp
Services de messagerie Vous pourriez opter pour un service de messagerie si la valeur de lrsquoexpeacutedition nrsquoest pas eacuteleveacutee LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) offre un Programme des expeacuteditions de faible valeur (EFV) pour les importations dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN Un des avantages du programme EFV est le fait que lrsquoimportateur peut soumettre un rapport de deacuteclaration mensuel agrave lrsquoASFC au lieu de faire une deacuteclaration pour chaque expeacutedition seacutepareacutement Postes Canada Postes Canada assurera eacutegalement toute importation commerciale dont la valeur est infeacuterieure agrave 1 600 $CAN voir les modaliteacutes de douanes dans le Guide des postes de Postes Canada Pour le compte de lrsquoimportateur Postes Canada remplit le formulaire E14 Formulaire douanier des importations postales qui montre la classification tarifaire le taux des droits la valeur en douane et le total des droits et des taxes dus Postes Canada deacutedouane les marchandises et exige des frais de service de 5 $ (8 $ pour les expeacuteditions par courrier prioritaire) ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D5
Liens vers des ressources en direct
Expeacuteditions de faible valeur (EFV) wwwcbsa-asfcgccaimportcourierlvs-efvmenu-frahtml
Postes Canada ndash Formaliteacutes de douanes wwwpostescanadacatoolspgmanualPGcustoms-fasp
Seacuterie de meacutemorandums D5 (importation par courrier) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd5-frahtml
32
Entreposage Vous pourriez avoir besoin des services drsquoun entrepocirct sous douane ou drsquoun entrepocirct drsquoattente de deacutedouanement Si les marchandises importeacutees sont destineacutees pour une reacuteexportation vous pouvez les entreposer dans un entrepocirct sous douane avec le report de tous les droits y compris la TPS Les marchandises peuvent subir des opeacuterations agrave valeur ajouteacutee lorsqursquoelles sont dans un entrepocirct sous douane eacutetiquetage et marquage emballage test dilution deacutecoupage ou limage deacutemontage de marchandises en vue du transport Les entrepocircts drsquoattente de deacutedouanement sont des entrepocircts ayant reccedilu une licence de lrsquoAgence du revenu du Canada pour lrsquoentreposage agrave court terme et lrsquoexamen des marchandises importeacutees en attendant la mainleveacutee
43 Seacutecuriteacute de la chaicircne logistique Il est important de srsquoenqueacuterir sur les programmes de seacutecuriteacute que vos divers fournisseurs de services pourraient fournir
Programmes de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique
Un programme volontaire administreacute par lrsquoASFC dans lequel les entreprises participantes ameacuteliorent leur propre seacutecuriteacute se soumettent agrave une inspection par des agents PEP et attestent la seacutecuriteacute des partenaires de leur chaicircne logistique
PEP Partenaires en protection
Les entreprises importatrices offrent une documentation eacutelectronique agrave lrsquoASFC avant lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition Les premiegraveres phases de lrsquoIPEC couvrent les transporteurs aeacuteriens et maritimes La derniegravere phase eManifest exige des renseignements eacutelectroniques sur la cargaison lrsquoeacutequipage et le transport pour tous les moyens de transport et srsquoapplique aux importateurs et aux courtiers en douanes ainsi qursquoaux transitaires
IPEC Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales
La loi sur les TMD couvre les exigences de formation pour tous les eacuteleacutements de transport des marchandises dangereuses de la manutention des marchandises jusqursquoagrave lrsquoeacutetiquetage et agrave la documentation La Direction de la TMD de Transports Canada en est responsable
TMD Transport des marchandises dangereuses
ISC Initiative relative agrave la seacutecuriteacute des conteneurs
LrsquoISC fait partie drsquoun programme multinational dans lequel les agents de lrsquoASFC examinent les conteneurs de fret avant de les charger dans un navire agrave destination du Canada
33
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
La plupart des mesures de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique consistent agrave
bull srsquoassurer que chaque partenaire dans la chaicircne logistique est seacutecuritaire
bull fournir une notification preacutealable aux douanes du contenu des expeacuteditions entrantes
bull assurer lrsquoanalyse et lrsquoinspection des expeacuteditions en transit
bull assurer lrsquoinspection des expeacuteditions agrave leur arriveacutee Ces programmes ont des eacutequivalents dans drsquoautres pays Voici ceux que les importateurs canadiens sont les plus susceptibles de rencontrer
bull C-TPAT Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme aux Eacutetats-Unis
bull SAFE Cadre de lrsquoOrganisation mondiale des douanes dans lequel les entreprises participantes (y compris les importateurs les transporteurs et drsquoautres fournisseurs de services) sont certifieacutees comme laquo opeacuterateurs eacuteconomiques autoriseacutes raquo (AEO)
Liens vers des ressources en ligne
PEP wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitepip-pepmenu-frahtml
ACI wwwcbsa-asfcgccaprogaci-ipecmenu-enghtml
eManifest wwwcbsa-asfcgccaprogmanifmenu-enghtml
TDG wwwtcgccatdgmenuhtm
CSI wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitecsi-irsc-enghtml
Voici quelques avantages suppleacutementaires de la conformiteacute agrave la seacutecuriteacute
bull PAD ndash Programme drsquoautocotisaton des douanes Les participants au PAD utilisent leurs propres systegravemes pour deacuteclarer les expeacuteditions et ont des
34
processus de deacutedouanement rationaliseacutes ce qui augmente lrsquoefficaciteacute et les eacuteconomies
bull EXPRES ndash Expeacuteditions rapides et seacutecuritaires Les entreprises qui participent au PAD et au PEP peuvent participer au programme EXPRES qui offre des voies rapides speacuteciales agrave la frontiegravere pour un deacutedouanement rapide
Il existe des entreprises de seacutecuriteacute qui peuvent vous aider agrave faire en sorte que votre partie de la chaicircne logistique est seacutecuritaire et agrave eacutevaluer vos partenaires logistiques
Comment trouver une entreprise de seacutecuriteacute
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou sur Internet cherchez sous laquo compagnies de seacutecuriteacute raquo wwwpagesjaunesca
Exportation et deacuteveloppement Canada (EDC) EDC approuve les entreprises de seacutecuriteacute dans le cadre drsquoun programme qursquoil offre aux exportateurs wwwedccafrenchfinancing_9798htm
44 Organismes gouvernementaux et associations En plus des fournisseurs de services commerciaux comme les courtiers en douanes les entreprises de services logistiques les services drsquoentreposage et de commandes il y a drsquoautres organisations qui pourront vous ecirctre utiles lorsque vous preacutevoyez importer (voir lrsquoannexe B)
bull Centres de services aux petites entreprises ndash Votre municipaliteacute compte un centre de services aux petites entreprises ougrave vous trouverez des reacutepertoires drsquoentreprise des cours sur lrsquoimportation et des conseillers drsquoaffaires qui peuvent vous aider agrave eacutelaborer votre plan drsquoaffaires
bull Associations commerciales bilateacuterales ndash Les entreprises qui sont membres drsquoassociations drsquoentreprises bilateacuterales sont souvent disposeacutees agrave fournir des ideacutees sur la faccedilon de faire affaire agrave lrsquoeacutetranger ndash cherchez sous laquo associations raquo dans les Pages jaunes surtout agrave Ottawa et dans drsquoautres grandes villes
bull Ambassades ndash Les ambassades des gouvernements eacutetrangers au Canada peuvent fournir des renseignements sur les fournisseurs potentiels
35
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Chambre de commerce ndash Assistez agrave une reacuteunion de votre chambre de commerce locale pour rencontrer drsquoautres entreprises locales qui importent et qui pourraient vous faire de part de leurs observations et expeacuteriences
bull Association industrielle ndash Votre association industrielle pourrait avoir une expertise dans les questions reacuteglementaires qui touchent votre secteur y compris les regraveglements sur lrsquoimportation
bull Gouvernement provincial ndash Les organismes provinciaux et reacutegionaux offrent des services pour aider les entreprises
bull Gouvernement feacutedeacuteral ndash Les organismes feacutedeacuteraux entre autres lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) lrsquoAgence canadienne drsquoinspection des aliments (ACIA) et le Bureau de la concurrence peuvent fournir de lrsquoaide sur des questions particuliegraveres relatives agrave lrsquoimportation agrave lrsquoinspection et agrave lrsquoeacutetiquetage
ASTUCE LrsquoASFC a plusieurs guides dans le Centre de PME sur son site
Web LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur lrsquoimportation
Liens vers des ressources en ligne
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations drsquoaliments wwwinspectiongccafrancaisfssaimpfshtml
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations de veacutegeacutetaux wwwinspectiongccafrancaisplavegimpfshtml
Bureau de la concurrence ndash Eacutetiquetage wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01436fhtml
Centre pour les PME de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccasme-pmeimport-sme-pme-frahtml
Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
En particulier vous devriez ecirctre au courant drsquoautres organismes gouvernementaux (AMG) qui reacuteglementent les importations en plus de lrsquoASFC Vous trouverez agrave lrsquoannexe B les coordonneacutees de bon nombre de ces organismes
36
Chapitre
5 Documentation douaniegravere et mainleveacutee
esau
qui son
documents douaniers repreacutesentent la seacuterie de documents requis par une toriteacute douaniegravere pour identifier exactement et inteacutegralement les marchandises t importeacutees Certains des documents proviendront du fournisseur et drsquoautres
du transporteur
L 51 Documents de deacuteclaration Vous devez soumettre un ensemble de documents de deacuteclaration finale avec votre expeacutedition
Contenu de lrsquoensemble des documents de deacuteclaration
Deux copies du document de controcircle du fret (DCF)
Deux copies de la facture
Deux copies du formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage ducircment rempli
Tout permis drsquoimportation certificat de santeacute ou formulaire requis par les autres ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux (AMG)
Au besoin le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ASTUCE Assurez-vous drsquoavoir communiqueacute avec les AMG approprieacutes avant
que les marchandises soient expeacutedieacutees pour que vous ayez le temps drsquoobtenir la documentation neacutecessaire
37
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Document de controcircle du fret Votre transporteur utilise le document de controcircle du fret pour deacuteclarer votre expeacutedition agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) il vous en fera parvenir eacutegalement une copie pour vous indiquer que votre expeacutedition est arriveacutee Le document de controcircle du fret peut eacutegalement se preacutesenter sous forme de manifeste de lettre de transport ou drsquoautre document approuveacute Facture douaniegravere Lrsquoimportateur et le vendeur devraient travailler ensemble si possible pour remplir la facture douaniegravere car lrsquoinformation contenue dans ce document deacuteterminera les droits et les taxes agrave payer Vous pouvez eacuteviter les reacuteeacutevaluations ulteacuterieures si vous vous assurez que la facture contient assez de deacutetails pour identifier les marchandises deacuteterminer la quantiteacute et eacutetablir la classification tarifaire correctement La facture peut se preacutesenter sous les formes suivantes
bull Une facture des douanes canadiennes (FDC) remplie par vous ou par le vendeur (pour des instructions sur la faccedilon de remplir la FDC voir le Meacutemorandum D1-4-1)
bull Une facture commerciale contenant la mecircme information que la FDC
bull Une facture commerciale qui identifie lrsquoacheteur le vendeur le pays drsquoorigine le prix payeacute ou payable et une description deacutetailleacutee des marchandises y compris la quantiteacute plus une FDC qui offre les informations restantes
Formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage Pour deacuteclarer des marchandises commerciales vous devez documenter lrsquoimportation sur le Formulaire B3 ndash Douanes Canada - Formule de codage En tant que nouvel importateur vous devrez peut-ecirctre remplir le formulaire B3 ndash deacuteterminer certains des eacuteleacutements dont la classification tarifaire la valeur en douane et lrsquoorigine de vos marchandises peut srsquoaveacuterer complexe La brochure RC4229 Importation de marchandises commerciales au Canada offre des instructions eacutetape par eacutetape sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
ASTUCE LrsquoASFC offre des seacuteminaires gratuits sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
38
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
ASTUCE Le site Web de lrsquoATIC contient une publication qui souligne les conditions de commerce standards c-agrave-d les rocircles et responsabiliteacutes des transitaires et des entreprises clientes Voir wwwciffacomabout_stcasp
Services de messagerie Vous pourriez opter pour un service de messagerie si la valeur de lrsquoexpeacutedition nrsquoest pas eacuteleveacutee LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) offre un Programme des expeacuteditions de faible valeur (EFV) pour les importations dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN Un des avantages du programme EFV est le fait que lrsquoimportateur peut soumettre un rapport de deacuteclaration mensuel agrave lrsquoASFC au lieu de faire une deacuteclaration pour chaque expeacutedition seacutepareacutement Postes Canada Postes Canada assurera eacutegalement toute importation commerciale dont la valeur est infeacuterieure agrave 1 600 $CAN voir les modaliteacutes de douanes dans le Guide des postes de Postes Canada Pour le compte de lrsquoimportateur Postes Canada remplit le formulaire E14 Formulaire douanier des importations postales qui montre la classification tarifaire le taux des droits la valeur en douane et le total des droits et des taxes dus Postes Canada deacutedouane les marchandises et exige des frais de service de 5 $ (8 $ pour les expeacuteditions par courrier prioritaire) ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D5
Liens vers des ressources en direct
Expeacuteditions de faible valeur (EFV) wwwcbsa-asfcgccaimportcourierlvs-efvmenu-frahtml
Postes Canada ndash Formaliteacutes de douanes wwwpostescanadacatoolspgmanualPGcustoms-fasp
Seacuterie de meacutemorandums D5 (importation par courrier) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd5-frahtml
32
Entreposage Vous pourriez avoir besoin des services drsquoun entrepocirct sous douane ou drsquoun entrepocirct drsquoattente de deacutedouanement Si les marchandises importeacutees sont destineacutees pour une reacuteexportation vous pouvez les entreposer dans un entrepocirct sous douane avec le report de tous les droits y compris la TPS Les marchandises peuvent subir des opeacuterations agrave valeur ajouteacutee lorsqursquoelles sont dans un entrepocirct sous douane eacutetiquetage et marquage emballage test dilution deacutecoupage ou limage deacutemontage de marchandises en vue du transport Les entrepocircts drsquoattente de deacutedouanement sont des entrepocircts ayant reccedilu une licence de lrsquoAgence du revenu du Canada pour lrsquoentreposage agrave court terme et lrsquoexamen des marchandises importeacutees en attendant la mainleveacutee
43 Seacutecuriteacute de la chaicircne logistique Il est important de srsquoenqueacuterir sur les programmes de seacutecuriteacute que vos divers fournisseurs de services pourraient fournir
Programmes de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique
Un programme volontaire administreacute par lrsquoASFC dans lequel les entreprises participantes ameacuteliorent leur propre seacutecuriteacute se soumettent agrave une inspection par des agents PEP et attestent la seacutecuriteacute des partenaires de leur chaicircne logistique
PEP Partenaires en protection
Les entreprises importatrices offrent une documentation eacutelectronique agrave lrsquoASFC avant lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition Les premiegraveres phases de lrsquoIPEC couvrent les transporteurs aeacuteriens et maritimes La derniegravere phase eManifest exige des renseignements eacutelectroniques sur la cargaison lrsquoeacutequipage et le transport pour tous les moyens de transport et srsquoapplique aux importateurs et aux courtiers en douanes ainsi qursquoaux transitaires
IPEC Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales
La loi sur les TMD couvre les exigences de formation pour tous les eacuteleacutements de transport des marchandises dangereuses de la manutention des marchandises jusqursquoagrave lrsquoeacutetiquetage et agrave la documentation La Direction de la TMD de Transports Canada en est responsable
TMD Transport des marchandises dangereuses
ISC Initiative relative agrave la seacutecuriteacute des conteneurs
LrsquoISC fait partie drsquoun programme multinational dans lequel les agents de lrsquoASFC examinent les conteneurs de fret avant de les charger dans un navire agrave destination du Canada
33
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
La plupart des mesures de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique consistent agrave
bull srsquoassurer que chaque partenaire dans la chaicircne logistique est seacutecuritaire
bull fournir une notification preacutealable aux douanes du contenu des expeacuteditions entrantes
bull assurer lrsquoanalyse et lrsquoinspection des expeacuteditions en transit
bull assurer lrsquoinspection des expeacuteditions agrave leur arriveacutee Ces programmes ont des eacutequivalents dans drsquoautres pays Voici ceux que les importateurs canadiens sont les plus susceptibles de rencontrer
bull C-TPAT Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme aux Eacutetats-Unis
bull SAFE Cadre de lrsquoOrganisation mondiale des douanes dans lequel les entreprises participantes (y compris les importateurs les transporteurs et drsquoautres fournisseurs de services) sont certifieacutees comme laquo opeacuterateurs eacuteconomiques autoriseacutes raquo (AEO)
Liens vers des ressources en ligne
PEP wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitepip-pepmenu-frahtml
ACI wwwcbsa-asfcgccaprogaci-ipecmenu-enghtml
eManifest wwwcbsa-asfcgccaprogmanifmenu-enghtml
TDG wwwtcgccatdgmenuhtm
CSI wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitecsi-irsc-enghtml
Voici quelques avantages suppleacutementaires de la conformiteacute agrave la seacutecuriteacute
bull PAD ndash Programme drsquoautocotisaton des douanes Les participants au PAD utilisent leurs propres systegravemes pour deacuteclarer les expeacuteditions et ont des
34
processus de deacutedouanement rationaliseacutes ce qui augmente lrsquoefficaciteacute et les eacuteconomies
bull EXPRES ndash Expeacuteditions rapides et seacutecuritaires Les entreprises qui participent au PAD et au PEP peuvent participer au programme EXPRES qui offre des voies rapides speacuteciales agrave la frontiegravere pour un deacutedouanement rapide
Il existe des entreprises de seacutecuriteacute qui peuvent vous aider agrave faire en sorte que votre partie de la chaicircne logistique est seacutecuritaire et agrave eacutevaluer vos partenaires logistiques
Comment trouver une entreprise de seacutecuriteacute
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou sur Internet cherchez sous laquo compagnies de seacutecuriteacute raquo wwwpagesjaunesca
Exportation et deacuteveloppement Canada (EDC) EDC approuve les entreprises de seacutecuriteacute dans le cadre drsquoun programme qursquoil offre aux exportateurs wwwedccafrenchfinancing_9798htm
44 Organismes gouvernementaux et associations En plus des fournisseurs de services commerciaux comme les courtiers en douanes les entreprises de services logistiques les services drsquoentreposage et de commandes il y a drsquoautres organisations qui pourront vous ecirctre utiles lorsque vous preacutevoyez importer (voir lrsquoannexe B)
bull Centres de services aux petites entreprises ndash Votre municipaliteacute compte un centre de services aux petites entreprises ougrave vous trouverez des reacutepertoires drsquoentreprise des cours sur lrsquoimportation et des conseillers drsquoaffaires qui peuvent vous aider agrave eacutelaborer votre plan drsquoaffaires
bull Associations commerciales bilateacuterales ndash Les entreprises qui sont membres drsquoassociations drsquoentreprises bilateacuterales sont souvent disposeacutees agrave fournir des ideacutees sur la faccedilon de faire affaire agrave lrsquoeacutetranger ndash cherchez sous laquo associations raquo dans les Pages jaunes surtout agrave Ottawa et dans drsquoautres grandes villes
bull Ambassades ndash Les ambassades des gouvernements eacutetrangers au Canada peuvent fournir des renseignements sur les fournisseurs potentiels
35
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Chambre de commerce ndash Assistez agrave une reacuteunion de votre chambre de commerce locale pour rencontrer drsquoautres entreprises locales qui importent et qui pourraient vous faire de part de leurs observations et expeacuteriences
bull Association industrielle ndash Votre association industrielle pourrait avoir une expertise dans les questions reacuteglementaires qui touchent votre secteur y compris les regraveglements sur lrsquoimportation
bull Gouvernement provincial ndash Les organismes provinciaux et reacutegionaux offrent des services pour aider les entreprises
bull Gouvernement feacutedeacuteral ndash Les organismes feacutedeacuteraux entre autres lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) lrsquoAgence canadienne drsquoinspection des aliments (ACIA) et le Bureau de la concurrence peuvent fournir de lrsquoaide sur des questions particuliegraveres relatives agrave lrsquoimportation agrave lrsquoinspection et agrave lrsquoeacutetiquetage
ASTUCE LrsquoASFC a plusieurs guides dans le Centre de PME sur son site
Web LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur lrsquoimportation
Liens vers des ressources en ligne
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations drsquoaliments wwwinspectiongccafrancaisfssaimpfshtml
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations de veacutegeacutetaux wwwinspectiongccafrancaisplavegimpfshtml
Bureau de la concurrence ndash Eacutetiquetage wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01436fhtml
Centre pour les PME de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccasme-pmeimport-sme-pme-frahtml
Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
En particulier vous devriez ecirctre au courant drsquoautres organismes gouvernementaux (AMG) qui reacuteglementent les importations en plus de lrsquoASFC Vous trouverez agrave lrsquoannexe B les coordonneacutees de bon nombre de ces organismes
36
Chapitre
5 Documentation douaniegravere et mainleveacutee
esau
qui son
documents douaniers repreacutesentent la seacuterie de documents requis par une toriteacute douaniegravere pour identifier exactement et inteacutegralement les marchandises t importeacutees Certains des documents proviendront du fournisseur et drsquoautres
du transporteur
L 51 Documents de deacuteclaration Vous devez soumettre un ensemble de documents de deacuteclaration finale avec votre expeacutedition
Contenu de lrsquoensemble des documents de deacuteclaration
Deux copies du document de controcircle du fret (DCF)
Deux copies de la facture
Deux copies du formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage ducircment rempli
Tout permis drsquoimportation certificat de santeacute ou formulaire requis par les autres ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux (AMG)
Au besoin le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ASTUCE Assurez-vous drsquoavoir communiqueacute avec les AMG approprieacutes avant
que les marchandises soient expeacutedieacutees pour que vous ayez le temps drsquoobtenir la documentation neacutecessaire
37
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Document de controcircle du fret Votre transporteur utilise le document de controcircle du fret pour deacuteclarer votre expeacutedition agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) il vous en fera parvenir eacutegalement une copie pour vous indiquer que votre expeacutedition est arriveacutee Le document de controcircle du fret peut eacutegalement se preacutesenter sous forme de manifeste de lettre de transport ou drsquoautre document approuveacute Facture douaniegravere Lrsquoimportateur et le vendeur devraient travailler ensemble si possible pour remplir la facture douaniegravere car lrsquoinformation contenue dans ce document deacuteterminera les droits et les taxes agrave payer Vous pouvez eacuteviter les reacuteeacutevaluations ulteacuterieures si vous vous assurez que la facture contient assez de deacutetails pour identifier les marchandises deacuteterminer la quantiteacute et eacutetablir la classification tarifaire correctement La facture peut se preacutesenter sous les formes suivantes
bull Une facture des douanes canadiennes (FDC) remplie par vous ou par le vendeur (pour des instructions sur la faccedilon de remplir la FDC voir le Meacutemorandum D1-4-1)
bull Une facture commerciale contenant la mecircme information que la FDC
bull Une facture commerciale qui identifie lrsquoacheteur le vendeur le pays drsquoorigine le prix payeacute ou payable et une description deacutetailleacutee des marchandises y compris la quantiteacute plus une FDC qui offre les informations restantes
Formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage Pour deacuteclarer des marchandises commerciales vous devez documenter lrsquoimportation sur le Formulaire B3 ndash Douanes Canada - Formule de codage En tant que nouvel importateur vous devrez peut-ecirctre remplir le formulaire B3 ndash deacuteterminer certains des eacuteleacutements dont la classification tarifaire la valeur en douane et lrsquoorigine de vos marchandises peut srsquoaveacuterer complexe La brochure RC4229 Importation de marchandises commerciales au Canada offre des instructions eacutetape par eacutetape sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
ASTUCE LrsquoASFC offre des seacuteminaires gratuits sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
38
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Entreposage Vous pourriez avoir besoin des services drsquoun entrepocirct sous douane ou drsquoun entrepocirct drsquoattente de deacutedouanement Si les marchandises importeacutees sont destineacutees pour une reacuteexportation vous pouvez les entreposer dans un entrepocirct sous douane avec le report de tous les droits y compris la TPS Les marchandises peuvent subir des opeacuterations agrave valeur ajouteacutee lorsqursquoelles sont dans un entrepocirct sous douane eacutetiquetage et marquage emballage test dilution deacutecoupage ou limage deacutemontage de marchandises en vue du transport Les entrepocircts drsquoattente de deacutedouanement sont des entrepocircts ayant reccedilu une licence de lrsquoAgence du revenu du Canada pour lrsquoentreposage agrave court terme et lrsquoexamen des marchandises importeacutees en attendant la mainleveacutee
43 Seacutecuriteacute de la chaicircne logistique Il est important de srsquoenqueacuterir sur les programmes de seacutecuriteacute que vos divers fournisseurs de services pourraient fournir
Programmes de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique
Un programme volontaire administreacute par lrsquoASFC dans lequel les entreprises participantes ameacuteliorent leur propre seacutecuriteacute se soumettent agrave une inspection par des agents PEP et attestent la seacutecuriteacute des partenaires de leur chaicircne logistique
PEP Partenaires en protection
Les entreprises importatrices offrent une documentation eacutelectronique agrave lrsquoASFC avant lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition Les premiegraveres phases de lrsquoIPEC couvrent les transporteurs aeacuteriens et maritimes La derniegravere phase eManifest exige des renseignements eacutelectroniques sur la cargaison lrsquoeacutequipage et le transport pour tous les moyens de transport et srsquoapplique aux importateurs et aux courtiers en douanes ainsi qursquoaux transitaires
IPEC Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales
La loi sur les TMD couvre les exigences de formation pour tous les eacuteleacutements de transport des marchandises dangereuses de la manutention des marchandises jusqursquoagrave lrsquoeacutetiquetage et agrave la documentation La Direction de la TMD de Transports Canada en est responsable
TMD Transport des marchandises dangereuses
ISC Initiative relative agrave la seacutecuriteacute des conteneurs
LrsquoISC fait partie drsquoun programme multinational dans lequel les agents de lrsquoASFC examinent les conteneurs de fret avant de les charger dans un navire agrave destination du Canada
33
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
La plupart des mesures de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique consistent agrave
bull srsquoassurer que chaque partenaire dans la chaicircne logistique est seacutecuritaire
bull fournir une notification preacutealable aux douanes du contenu des expeacuteditions entrantes
bull assurer lrsquoanalyse et lrsquoinspection des expeacuteditions en transit
bull assurer lrsquoinspection des expeacuteditions agrave leur arriveacutee Ces programmes ont des eacutequivalents dans drsquoautres pays Voici ceux que les importateurs canadiens sont les plus susceptibles de rencontrer
bull C-TPAT Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme aux Eacutetats-Unis
bull SAFE Cadre de lrsquoOrganisation mondiale des douanes dans lequel les entreprises participantes (y compris les importateurs les transporteurs et drsquoautres fournisseurs de services) sont certifieacutees comme laquo opeacuterateurs eacuteconomiques autoriseacutes raquo (AEO)
Liens vers des ressources en ligne
PEP wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitepip-pepmenu-frahtml
ACI wwwcbsa-asfcgccaprogaci-ipecmenu-enghtml
eManifest wwwcbsa-asfcgccaprogmanifmenu-enghtml
TDG wwwtcgccatdgmenuhtm
CSI wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitecsi-irsc-enghtml
Voici quelques avantages suppleacutementaires de la conformiteacute agrave la seacutecuriteacute
bull PAD ndash Programme drsquoautocotisaton des douanes Les participants au PAD utilisent leurs propres systegravemes pour deacuteclarer les expeacuteditions et ont des
34
processus de deacutedouanement rationaliseacutes ce qui augmente lrsquoefficaciteacute et les eacuteconomies
bull EXPRES ndash Expeacuteditions rapides et seacutecuritaires Les entreprises qui participent au PAD et au PEP peuvent participer au programme EXPRES qui offre des voies rapides speacuteciales agrave la frontiegravere pour un deacutedouanement rapide
Il existe des entreprises de seacutecuriteacute qui peuvent vous aider agrave faire en sorte que votre partie de la chaicircne logistique est seacutecuritaire et agrave eacutevaluer vos partenaires logistiques
Comment trouver une entreprise de seacutecuriteacute
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou sur Internet cherchez sous laquo compagnies de seacutecuriteacute raquo wwwpagesjaunesca
Exportation et deacuteveloppement Canada (EDC) EDC approuve les entreprises de seacutecuriteacute dans le cadre drsquoun programme qursquoil offre aux exportateurs wwwedccafrenchfinancing_9798htm
44 Organismes gouvernementaux et associations En plus des fournisseurs de services commerciaux comme les courtiers en douanes les entreprises de services logistiques les services drsquoentreposage et de commandes il y a drsquoautres organisations qui pourront vous ecirctre utiles lorsque vous preacutevoyez importer (voir lrsquoannexe B)
bull Centres de services aux petites entreprises ndash Votre municipaliteacute compte un centre de services aux petites entreprises ougrave vous trouverez des reacutepertoires drsquoentreprise des cours sur lrsquoimportation et des conseillers drsquoaffaires qui peuvent vous aider agrave eacutelaborer votre plan drsquoaffaires
bull Associations commerciales bilateacuterales ndash Les entreprises qui sont membres drsquoassociations drsquoentreprises bilateacuterales sont souvent disposeacutees agrave fournir des ideacutees sur la faccedilon de faire affaire agrave lrsquoeacutetranger ndash cherchez sous laquo associations raquo dans les Pages jaunes surtout agrave Ottawa et dans drsquoautres grandes villes
bull Ambassades ndash Les ambassades des gouvernements eacutetrangers au Canada peuvent fournir des renseignements sur les fournisseurs potentiels
35
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Chambre de commerce ndash Assistez agrave une reacuteunion de votre chambre de commerce locale pour rencontrer drsquoautres entreprises locales qui importent et qui pourraient vous faire de part de leurs observations et expeacuteriences
bull Association industrielle ndash Votre association industrielle pourrait avoir une expertise dans les questions reacuteglementaires qui touchent votre secteur y compris les regraveglements sur lrsquoimportation
bull Gouvernement provincial ndash Les organismes provinciaux et reacutegionaux offrent des services pour aider les entreprises
bull Gouvernement feacutedeacuteral ndash Les organismes feacutedeacuteraux entre autres lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) lrsquoAgence canadienne drsquoinspection des aliments (ACIA) et le Bureau de la concurrence peuvent fournir de lrsquoaide sur des questions particuliegraveres relatives agrave lrsquoimportation agrave lrsquoinspection et agrave lrsquoeacutetiquetage
ASTUCE LrsquoASFC a plusieurs guides dans le Centre de PME sur son site
Web LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur lrsquoimportation
Liens vers des ressources en ligne
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations drsquoaliments wwwinspectiongccafrancaisfssaimpfshtml
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations de veacutegeacutetaux wwwinspectiongccafrancaisplavegimpfshtml
Bureau de la concurrence ndash Eacutetiquetage wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01436fhtml
Centre pour les PME de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccasme-pmeimport-sme-pme-frahtml
Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
En particulier vous devriez ecirctre au courant drsquoautres organismes gouvernementaux (AMG) qui reacuteglementent les importations en plus de lrsquoASFC Vous trouverez agrave lrsquoannexe B les coordonneacutees de bon nombre de ces organismes
36
Chapitre
5 Documentation douaniegravere et mainleveacutee
esau
qui son
documents douaniers repreacutesentent la seacuterie de documents requis par une toriteacute douaniegravere pour identifier exactement et inteacutegralement les marchandises t importeacutees Certains des documents proviendront du fournisseur et drsquoautres
du transporteur
L 51 Documents de deacuteclaration Vous devez soumettre un ensemble de documents de deacuteclaration finale avec votre expeacutedition
Contenu de lrsquoensemble des documents de deacuteclaration
Deux copies du document de controcircle du fret (DCF)
Deux copies de la facture
Deux copies du formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage ducircment rempli
Tout permis drsquoimportation certificat de santeacute ou formulaire requis par les autres ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux (AMG)
Au besoin le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ASTUCE Assurez-vous drsquoavoir communiqueacute avec les AMG approprieacutes avant
que les marchandises soient expeacutedieacutees pour que vous ayez le temps drsquoobtenir la documentation neacutecessaire
37
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Document de controcircle du fret Votre transporteur utilise le document de controcircle du fret pour deacuteclarer votre expeacutedition agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) il vous en fera parvenir eacutegalement une copie pour vous indiquer que votre expeacutedition est arriveacutee Le document de controcircle du fret peut eacutegalement se preacutesenter sous forme de manifeste de lettre de transport ou drsquoautre document approuveacute Facture douaniegravere Lrsquoimportateur et le vendeur devraient travailler ensemble si possible pour remplir la facture douaniegravere car lrsquoinformation contenue dans ce document deacuteterminera les droits et les taxes agrave payer Vous pouvez eacuteviter les reacuteeacutevaluations ulteacuterieures si vous vous assurez que la facture contient assez de deacutetails pour identifier les marchandises deacuteterminer la quantiteacute et eacutetablir la classification tarifaire correctement La facture peut se preacutesenter sous les formes suivantes
bull Une facture des douanes canadiennes (FDC) remplie par vous ou par le vendeur (pour des instructions sur la faccedilon de remplir la FDC voir le Meacutemorandum D1-4-1)
bull Une facture commerciale contenant la mecircme information que la FDC
bull Une facture commerciale qui identifie lrsquoacheteur le vendeur le pays drsquoorigine le prix payeacute ou payable et une description deacutetailleacutee des marchandises y compris la quantiteacute plus une FDC qui offre les informations restantes
Formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage Pour deacuteclarer des marchandises commerciales vous devez documenter lrsquoimportation sur le Formulaire B3 ndash Douanes Canada - Formule de codage En tant que nouvel importateur vous devrez peut-ecirctre remplir le formulaire B3 ndash deacuteterminer certains des eacuteleacutements dont la classification tarifaire la valeur en douane et lrsquoorigine de vos marchandises peut srsquoaveacuterer complexe La brochure RC4229 Importation de marchandises commerciales au Canada offre des instructions eacutetape par eacutetape sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
ASTUCE LrsquoASFC offre des seacuteminaires gratuits sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
38
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
La plupart des mesures de seacutecuriteacute de la chaicircne logistique consistent agrave
bull srsquoassurer que chaque partenaire dans la chaicircne logistique est seacutecuritaire
bull fournir une notification preacutealable aux douanes du contenu des expeacuteditions entrantes
bull assurer lrsquoanalyse et lrsquoinspection des expeacuteditions en transit
bull assurer lrsquoinspection des expeacuteditions agrave leur arriveacutee Ces programmes ont des eacutequivalents dans drsquoautres pays Voici ceux que les importateurs canadiens sont les plus susceptibles de rencontrer
bull C-TPAT Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme aux Eacutetats-Unis
bull SAFE Cadre de lrsquoOrganisation mondiale des douanes dans lequel les entreprises participantes (y compris les importateurs les transporteurs et drsquoautres fournisseurs de services) sont certifieacutees comme laquo opeacuterateurs eacuteconomiques autoriseacutes raquo (AEO)
Liens vers des ressources en ligne
PEP wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitepip-pepmenu-frahtml
ACI wwwcbsa-asfcgccaprogaci-ipecmenu-enghtml
eManifest wwwcbsa-asfcgccaprogmanifmenu-enghtml
TDG wwwtcgccatdgmenuhtm
CSI wwwcbsa-asfcgccasecurity-securitecsi-irsc-enghtml
Voici quelques avantages suppleacutementaires de la conformiteacute agrave la seacutecuriteacute
bull PAD ndash Programme drsquoautocotisaton des douanes Les participants au PAD utilisent leurs propres systegravemes pour deacuteclarer les expeacuteditions et ont des
34
processus de deacutedouanement rationaliseacutes ce qui augmente lrsquoefficaciteacute et les eacuteconomies
bull EXPRES ndash Expeacuteditions rapides et seacutecuritaires Les entreprises qui participent au PAD et au PEP peuvent participer au programme EXPRES qui offre des voies rapides speacuteciales agrave la frontiegravere pour un deacutedouanement rapide
Il existe des entreprises de seacutecuriteacute qui peuvent vous aider agrave faire en sorte que votre partie de la chaicircne logistique est seacutecuritaire et agrave eacutevaluer vos partenaires logistiques
Comment trouver une entreprise de seacutecuriteacute
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou sur Internet cherchez sous laquo compagnies de seacutecuriteacute raquo wwwpagesjaunesca
Exportation et deacuteveloppement Canada (EDC) EDC approuve les entreprises de seacutecuriteacute dans le cadre drsquoun programme qursquoil offre aux exportateurs wwwedccafrenchfinancing_9798htm
44 Organismes gouvernementaux et associations En plus des fournisseurs de services commerciaux comme les courtiers en douanes les entreprises de services logistiques les services drsquoentreposage et de commandes il y a drsquoautres organisations qui pourront vous ecirctre utiles lorsque vous preacutevoyez importer (voir lrsquoannexe B)
bull Centres de services aux petites entreprises ndash Votre municipaliteacute compte un centre de services aux petites entreprises ougrave vous trouverez des reacutepertoires drsquoentreprise des cours sur lrsquoimportation et des conseillers drsquoaffaires qui peuvent vous aider agrave eacutelaborer votre plan drsquoaffaires
bull Associations commerciales bilateacuterales ndash Les entreprises qui sont membres drsquoassociations drsquoentreprises bilateacuterales sont souvent disposeacutees agrave fournir des ideacutees sur la faccedilon de faire affaire agrave lrsquoeacutetranger ndash cherchez sous laquo associations raquo dans les Pages jaunes surtout agrave Ottawa et dans drsquoautres grandes villes
bull Ambassades ndash Les ambassades des gouvernements eacutetrangers au Canada peuvent fournir des renseignements sur les fournisseurs potentiels
35
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Chambre de commerce ndash Assistez agrave une reacuteunion de votre chambre de commerce locale pour rencontrer drsquoautres entreprises locales qui importent et qui pourraient vous faire de part de leurs observations et expeacuteriences
bull Association industrielle ndash Votre association industrielle pourrait avoir une expertise dans les questions reacuteglementaires qui touchent votre secteur y compris les regraveglements sur lrsquoimportation
bull Gouvernement provincial ndash Les organismes provinciaux et reacutegionaux offrent des services pour aider les entreprises
bull Gouvernement feacutedeacuteral ndash Les organismes feacutedeacuteraux entre autres lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) lrsquoAgence canadienne drsquoinspection des aliments (ACIA) et le Bureau de la concurrence peuvent fournir de lrsquoaide sur des questions particuliegraveres relatives agrave lrsquoimportation agrave lrsquoinspection et agrave lrsquoeacutetiquetage
ASTUCE LrsquoASFC a plusieurs guides dans le Centre de PME sur son site
Web LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur lrsquoimportation
Liens vers des ressources en ligne
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations drsquoaliments wwwinspectiongccafrancaisfssaimpfshtml
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations de veacutegeacutetaux wwwinspectiongccafrancaisplavegimpfshtml
Bureau de la concurrence ndash Eacutetiquetage wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01436fhtml
Centre pour les PME de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccasme-pmeimport-sme-pme-frahtml
Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
En particulier vous devriez ecirctre au courant drsquoautres organismes gouvernementaux (AMG) qui reacuteglementent les importations en plus de lrsquoASFC Vous trouverez agrave lrsquoannexe B les coordonneacutees de bon nombre de ces organismes
36
Chapitre
5 Documentation douaniegravere et mainleveacutee
esau
qui son
documents douaniers repreacutesentent la seacuterie de documents requis par une toriteacute douaniegravere pour identifier exactement et inteacutegralement les marchandises t importeacutees Certains des documents proviendront du fournisseur et drsquoautres
du transporteur
L 51 Documents de deacuteclaration Vous devez soumettre un ensemble de documents de deacuteclaration finale avec votre expeacutedition
Contenu de lrsquoensemble des documents de deacuteclaration
Deux copies du document de controcircle du fret (DCF)
Deux copies de la facture
Deux copies du formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage ducircment rempli
Tout permis drsquoimportation certificat de santeacute ou formulaire requis par les autres ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux (AMG)
Au besoin le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ASTUCE Assurez-vous drsquoavoir communiqueacute avec les AMG approprieacutes avant
que les marchandises soient expeacutedieacutees pour que vous ayez le temps drsquoobtenir la documentation neacutecessaire
37
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Document de controcircle du fret Votre transporteur utilise le document de controcircle du fret pour deacuteclarer votre expeacutedition agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) il vous en fera parvenir eacutegalement une copie pour vous indiquer que votre expeacutedition est arriveacutee Le document de controcircle du fret peut eacutegalement se preacutesenter sous forme de manifeste de lettre de transport ou drsquoautre document approuveacute Facture douaniegravere Lrsquoimportateur et le vendeur devraient travailler ensemble si possible pour remplir la facture douaniegravere car lrsquoinformation contenue dans ce document deacuteterminera les droits et les taxes agrave payer Vous pouvez eacuteviter les reacuteeacutevaluations ulteacuterieures si vous vous assurez que la facture contient assez de deacutetails pour identifier les marchandises deacuteterminer la quantiteacute et eacutetablir la classification tarifaire correctement La facture peut se preacutesenter sous les formes suivantes
bull Une facture des douanes canadiennes (FDC) remplie par vous ou par le vendeur (pour des instructions sur la faccedilon de remplir la FDC voir le Meacutemorandum D1-4-1)
bull Une facture commerciale contenant la mecircme information que la FDC
bull Une facture commerciale qui identifie lrsquoacheteur le vendeur le pays drsquoorigine le prix payeacute ou payable et une description deacutetailleacutee des marchandises y compris la quantiteacute plus une FDC qui offre les informations restantes
Formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage Pour deacuteclarer des marchandises commerciales vous devez documenter lrsquoimportation sur le Formulaire B3 ndash Douanes Canada - Formule de codage En tant que nouvel importateur vous devrez peut-ecirctre remplir le formulaire B3 ndash deacuteterminer certains des eacuteleacutements dont la classification tarifaire la valeur en douane et lrsquoorigine de vos marchandises peut srsquoaveacuterer complexe La brochure RC4229 Importation de marchandises commerciales au Canada offre des instructions eacutetape par eacutetape sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
ASTUCE LrsquoASFC offre des seacuteminaires gratuits sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
38
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
processus de deacutedouanement rationaliseacutes ce qui augmente lrsquoefficaciteacute et les eacuteconomies
bull EXPRES ndash Expeacuteditions rapides et seacutecuritaires Les entreprises qui participent au PAD et au PEP peuvent participer au programme EXPRES qui offre des voies rapides speacuteciales agrave la frontiegravere pour un deacutedouanement rapide
Il existe des entreprises de seacutecuriteacute qui peuvent vous aider agrave faire en sorte que votre partie de la chaicircne logistique est seacutecuritaire et agrave eacutevaluer vos partenaires logistiques
Comment trouver une entreprise de seacutecuriteacute
Pages jaunes Dans votre annuaire teacuteleacutephonique ou sur Internet cherchez sous laquo compagnies de seacutecuriteacute raquo wwwpagesjaunesca
Exportation et deacuteveloppement Canada (EDC) EDC approuve les entreprises de seacutecuriteacute dans le cadre drsquoun programme qursquoil offre aux exportateurs wwwedccafrenchfinancing_9798htm
44 Organismes gouvernementaux et associations En plus des fournisseurs de services commerciaux comme les courtiers en douanes les entreprises de services logistiques les services drsquoentreposage et de commandes il y a drsquoautres organisations qui pourront vous ecirctre utiles lorsque vous preacutevoyez importer (voir lrsquoannexe B)
bull Centres de services aux petites entreprises ndash Votre municipaliteacute compte un centre de services aux petites entreprises ougrave vous trouverez des reacutepertoires drsquoentreprise des cours sur lrsquoimportation et des conseillers drsquoaffaires qui peuvent vous aider agrave eacutelaborer votre plan drsquoaffaires
bull Associations commerciales bilateacuterales ndash Les entreprises qui sont membres drsquoassociations drsquoentreprises bilateacuterales sont souvent disposeacutees agrave fournir des ideacutees sur la faccedilon de faire affaire agrave lrsquoeacutetranger ndash cherchez sous laquo associations raquo dans les Pages jaunes surtout agrave Ottawa et dans drsquoautres grandes villes
bull Ambassades ndash Les ambassades des gouvernements eacutetrangers au Canada peuvent fournir des renseignements sur les fournisseurs potentiels
35
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Chambre de commerce ndash Assistez agrave une reacuteunion de votre chambre de commerce locale pour rencontrer drsquoautres entreprises locales qui importent et qui pourraient vous faire de part de leurs observations et expeacuteriences
bull Association industrielle ndash Votre association industrielle pourrait avoir une expertise dans les questions reacuteglementaires qui touchent votre secteur y compris les regraveglements sur lrsquoimportation
bull Gouvernement provincial ndash Les organismes provinciaux et reacutegionaux offrent des services pour aider les entreprises
bull Gouvernement feacutedeacuteral ndash Les organismes feacutedeacuteraux entre autres lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) lrsquoAgence canadienne drsquoinspection des aliments (ACIA) et le Bureau de la concurrence peuvent fournir de lrsquoaide sur des questions particuliegraveres relatives agrave lrsquoimportation agrave lrsquoinspection et agrave lrsquoeacutetiquetage
ASTUCE LrsquoASFC a plusieurs guides dans le Centre de PME sur son site
Web LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur lrsquoimportation
Liens vers des ressources en ligne
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations drsquoaliments wwwinspectiongccafrancaisfssaimpfshtml
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations de veacutegeacutetaux wwwinspectiongccafrancaisplavegimpfshtml
Bureau de la concurrence ndash Eacutetiquetage wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01436fhtml
Centre pour les PME de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccasme-pmeimport-sme-pme-frahtml
Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
En particulier vous devriez ecirctre au courant drsquoautres organismes gouvernementaux (AMG) qui reacuteglementent les importations en plus de lrsquoASFC Vous trouverez agrave lrsquoannexe B les coordonneacutees de bon nombre de ces organismes
36
Chapitre
5 Documentation douaniegravere et mainleveacutee
esau
qui son
documents douaniers repreacutesentent la seacuterie de documents requis par une toriteacute douaniegravere pour identifier exactement et inteacutegralement les marchandises t importeacutees Certains des documents proviendront du fournisseur et drsquoautres
du transporteur
L 51 Documents de deacuteclaration Vous devez soumettre un ensemble de documents de deacuteclaration finale avec votre expeacutedition
Contenu de lrsquoensemble des documents de deacuteclaration
Deux copies du document de controcircle du fret (DCF)
Deux copies de la facture
Deux copies du formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage ducircment rempli
Tout permis drsquoimportation certificat de santeacute ou formulaire requis par les autres ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux (AMG)
Au besoin le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ASTUCE Assurez-vous drsquoavoir communiqueacute avec les AMG approprieacutes avant
que les marchandises soient expeacutedieacutees pour que vous ayez le temps drsquoobtenir la documentation neacutecessaire
37
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Document de controcircle du fret Votre transporteur utilise le document de controcircle du fret pour deacuteclarer votre expeacutedition agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) il vous en fera parvenir eacutegalement une copie pour vous indiquer que votre expeacutedition est arriveacutee Le document de controcircle du fret peut eacutegalement se preacutesenter sous forme de manifeste de lettre de transport ou drsquoautre document approuveacute Facture douaniegravere Lrsquoimportateur et le vendeur devraient travailler ensemble si possible pour remplir la facture douaniegravere car lrsquoinformation contenue dans ce document deacuteterminera les droits et les taxes agrave payer Vous pouvez eacuteviter les reacuteeacutevaluations ulteacuterieures si vous vous assurez que la facture contient assez de deacutetails pour identifier les marchandises deacuteterminer la quantiteacute et eacutetablir la classification tarifaire correctement La facture peut se preacutesenter sous les formes suivantes
bull Une facture des douanes canadiennes (FDC) remplie par vous ou par le vendeur (pour des instructions sur la faccedilon de remplir la FDC voir le Meacutemorandum D1-4-1)
bull Une facture commerciale contenant la mecircme information que la FDC
bull Une facture commerciale qui identifie lrsquoacheteur le vendeur le pays drsquoorigine le prix payeacute ou payable et une description deacutetailleacutee des marchandises y compris la quantiteacute plus une FDC qui offre les informations restantes
Formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage Pour deacuteclarer des marchandises commerciales vous devez documenter lrsquoimportation sur le Formulaire B3 ndash Douanes Canada - Formule de codage En tant que nouvel importateur vous devrez peut-ecirctre remplir le formulaire B3 ndash deacuteterminer certains des eacuteleacutements dont la classification tarifaire la valeur en douane et lrsquoorigine de vos marchandises peut srsquoaveacuterer complexe La brochure RC4229 Importation de marchandises commerciales au Canada offre des instructions eacutetape par eacutetape sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
ASTUCE LrsquoASFC offre des seacuteminaires gratuits sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
38
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
bull Chambre de commerce ndash Assistez agrave une reacuteunion de votre chambre de commerce locale pour rencontrer drsquoautres entreprises locales qui importent et qui pourraient vous faire de part de leurs observations et expeacuteriences
bull Association industrielle ndash Votre association industrielle pourrait avoir une expertise dans les questions reacuteglementaires qui touchent votre secteur y compris les regraveglements sur lrsquoimportation
bull Gouvernement provincial ndash Les organismes provinciaux et reacutegionaux offrent des services pour aider les entreprises
bull Gouvernement feacutedeacuteral ndash Les organismes feacutedeacuteraux entre autres lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) lrsquoAgence canadienne drsquoinspection des aliments (ACIA) et le Bureau de la concurrence peuvent fournir de lrsquoaide sur des questions particuliegraveres relatives agrave lrsquoimportation agrave lrsquoinspection et agrave lrsquoeacutetiquetage
ASTUCE LrsquoASFC a plusieurs guides dans le Centre de PME sur son site
Web LrsquoASFC offre eacutegalement des seacuteminaires gratuits sur lrsquoimportation
Liens vers des ressources en ligne
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations drsquoaliments wwwinspectiongccafrancaisfssaimpfshtml
Agence canadienne drsquoinspection des aliments ndash Importations de veacutegeacutetaux wwwinspectiongccafrancaisplavegimpfshtml
Bureau de la concurrence ndash Eacutetiquetage wwwbureaudelaconcurrencegccaepicsitecb-bcnsffr01436fhtml
Centre pour les PME de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccasme-pmeimport-sme-pme-frahtml
Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
En particulier vous devriez ecirctre au courant drsquoautres organismes gouvernementaux (AMG) qui reacuteglementent les importations en plus de lrsquoASFC Vous trouverez agrave lrsquoannexe B les coordonneacutees de bon nombre de ces organismes
36
Chapitre
5 Documentation douaniegravere et mainleveacutee
esau
qui son
documents douaniers repreacutesentent la seacuterie de documents requis par une toriteacute douaniegravere pour identifier exactement et inteacutegralement les marchandises t importeacutees Certains des documents proviendront du fournisseur et drsquoautres
du transporteur
L 51 Documents de deacuteclaration Vous devez soumettre un ensemble de documents de deacuteclaration finale avec votre expeacutedition
Contenu de lrsquoensemble des documents de deacuteclaration
Deux copies du document de controcircle du fret (DCF)
Deux copies de la facture
Deux copies du formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage ducircment rempli
Tout permis drsquoimportation certificat de santeacute ou formulaire requis par les autres ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux (AMG)
Au besoin le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ASTUCE Assurez-vous drsquoavoir communiqueacute avec les AMG approprieacutes avant
que les marchandises soient expeacutedieacutees pour que vous ayez le temps drsquoobtenir la documentation neacutecessaire
37
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Document de controcircle du fret Votre transporteur utilise le document de controcircle du fret pour deacuteclarer votre expeacutedition agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) il vous en fera parvenir eacutegalement une copie pour vous indiquer que votre expeacutedition est arriveacutee Le document de controcircle du fret peut eacutegalement se preacutesenter sous forme de manifeste de lettre de transport ou drsquoautre document approuveacute Facture douaniegravere Lrsquoimportateur et le vendeur devraient travailler ensemble si possible pour remplir la facture douaniegravere car lrsquoinformation contenue dans ce document deacuteterminera les droits et les taxes agrave payer Vous pouvez eacuteviter les reacuteeacutevaluations ulteacuterieures si vous vous assurez que la facture contient assez de deacutetails pour identifier les marchandises deacuteterminer la quantiteacute et eacutetablir la classification tarifaire correctement La facture peut se preacutesenter sous les formes suivantes
bull Une facture des douanes canadiennes (FDC) remplie par vous ou par le vendeur (pour des instructions sur la faccedilon de remplir la FDC voir le Meacutemorandum D1-4-1)
bull Une facture commerciale contenant la mecircme information que la FDC
bull Une facture commerciale qui identifie lrsquoacheteur le vendeur le pays drsquoorigine le prix payeacute ou payable et une description deacutetailleacutee des marchandises y compris la quantiteacute plus une FDC qui offre les informations restantes
Formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage Pour deacuteclarer des marchandises commerciales vous devez documenter lrsquoimportation sur le Formulaire B3 ndash Douanes Canada - Formule de codage En tant que nouvel importateur vous devrez peut-ecirctre remplir le formulaire B3 ndash deacuteterminer certains des eacuteleacutements dont la classification tarifaire la valeur en douane et lrsquoorigine de vos marchandises peut srsquoaveacuterer complexe La brochure RC4229 Importation de marchandises commerciales au Canada offre des instructions eacutetape par eacutetape sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
ASTUCE LrsquoASFC offre des seacuteminaires gratuits sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
38
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Chapitre
5 Documentation douaniegravere et mainleveacutee
esau
qui son
documents douaniers repreacutesentent la seacuterie de documents requis par une toriteacute douaniegravere pour identifier exactement et inteacutegralement les marchandises t importeacutees Certains des documents proviendront du fournisseur et drsquoautres
du transporteur
L 51 Documents de deacuteclaration Vous devez soumettre un ensemble de documents de deacuteclaration finale avec votre expeacutedition
Contenu de lrsquoensemble des documents de deacuteclaration
Deux copies du document de controcircle du fret (DCF)
Deux copies de la facture
Deux copies du formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage ducircment rempli
Tout permis drsquoimportation certificat de santeacute ou formulaire requis par les autres ministegraveres gouvernementaux feacutedeacuteraux (AMG)
Au besoin le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ASTUCE Assurez-vous drsquoavoir communiqueacute avec les AMG approprieacutes avant
que les marchandises soient expeacutedieacutees pour que vous ayez le temps drsquoobtenir la documentation neacutecessaire
37
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Document de controcircle du fret Votre transporteur utilise le document de controcircle du fret pour deacuteclarer votre expeacutedition agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) il vous en fera parvenir eacutegalement une copie pour vous indiquer que votre expeacutedition est arriveacutee Le document de controcircle du fret peut eacutegalement se preacutesenter sous forme de manifeste de lettre de transport ou drsquoautre document approuveacute Facture douaniegravere Lrsquoimportateur et le vendeur devraient travailler ensemble si possible pour remplir la facture douaniegravere car lrsquoinformation contenue dans ce document deacuteterminera les droits et les taxes agrave payer Vous pouvez eacuteviter les reacuteeacutevaluations ulteacuterieures si vous vous assurez que la facture contient assez de deacutetails pour identifier les marchandises deacuteterminer la quantiteacute et eacutetablir la classification tarifaire correctement La facture peut se preacutesenter sous les formes suivantes
bull Une facture des douanes canadiennes (FDC) remplie par vous ou par le vendeur (pour des instructions sur la faccedilon de remplir la FDC voir le Meacutemorandum D1-4-1)
bull Une facture commerciale contenant la mecircme information que la FDC
bull Une facture commerciale qui identifie lrsquoacheteur le vendeur le pays drsquoorigine le prix payeacute ou payable et une description deacutetailleacutee des marchandises y compris la quantiteacute plus une FDC qui offre les informations restantes
Formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage Pour deacuteclarer des marchandises commerciales vous devez documenter lrsquoimportation sur le Formulaire B3 ndash Douanes Canada - Formule de codage En tant que nouvel importateur vous devrez peut-ecirctre remplir le formulaire B3 ndash deacuteterminer certains des eacuteleacutements dont la classification tarifaire la valeur en douane et lrsquoorigine de vos marchandises peut srsquoaveacuterer complexe La brochure RC4229 Importation de marchandises commerciales au Canada offre des instructions eacutetape par eacutetape sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
ASTUCE LrsquoASFC offre des seacuteminaires gratuits sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
38
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Document de controcircle du fret Votre transporteur utilise le document de controcircle du fret pour deacuteclarer votre expeacutedition agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) il vous en fera parvenir eacutegalement une copie pour vous indiquer que votre expeacutedition est arriveacutee Le document de controcircle du fret peut eacutegalement se preacutesenter sous forme de manifeste de lettre de transport ou drsquoautre document approuveacute Facture douaniegravere Lrsquoimportateur et le vendeur devraient travailler ensemble si possible pour remplir la facture douaniegravere car lrsquoinformation contenue dans ce document deacuteterminera les droits et les taxes agrave payer Vous pouvez eacuteviter les reacuteeacutevaluations ulteacuterieures si vous vous assurez que la facture contient assez de deacutetails pour identifier les marchandises deacuteterminer la quantiteacute et eacutetablir la classification tarifaire correctement La facture peut se preacutesenter sous les formes suivantes
bull Une facture des douanes canadiennes (FDC) remplie par vous ou par le vendeur (pour des instructions sur la faccedilon de remplir la FDC voir le Meacutemorandum D1-4-1)
bull Une facture commerciale contenant la mecircme information que la FDC
bull Une facture commerciale qui identifie lrsquoacheteur le vendeur le pays drsquoorigine le prix payeacute ou payable et une description deacutetailleacutee des marchandises y compris la quantiteacute plus une FDC qui offre les informations restantes
Formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage Pour deacuteclarer des marchandises commerciales vous devez documenter lrsquoimportation sur le Formulaire B3 ndash Douanes Canada - Formule de codage En tant que nouvel importateur vous devrez peut-ecirctre remplir le formulaire B3 ndash deacuteterminer certains des eacuteleacutements dont la classification tarifaire la valeur en douane et lrsquoorigine de vos marchandises peut srsquoaveacuterer complexe La brochure RC4229 Importation de marchandises commerciales au Canada offre des instructions eacutetape par eacutetape sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
ASTUCE LrsquoASFC offre des seacuteminaires gratuits sur la faccedilon de remplir le formulaire B3
38
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandum D1-4-1 Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd1d1-4-1-frahtml
Formulaire B3 Douanes Canada ndash Formule de codage wwwcbsa-asfcgccaFpbgcfb3-3
Importation de marchandises commerciales au Canada wwwcbsa-asfcgccapublicationspubrc4229-frahtml Seacuteminaires gratuits de lrsquoASFC wwwcbsa-asfcgccaevents-evenementsmenu-frahtml
Le formulaire B3 ndash Douanes Canada ndash Formule de codage comprend hellip
bull Votre nom drsquoimportateur et votre numeacutero de compte drsquoimportationsexportations
bull Une description des marchandises
bull La date drsquoexpeacutedition directe
bull Le traitement tarifaire
bull Le pays drsquoorigine
bull La valeur en douane
bull Les droits ou les taux de taxe approprieacutes
bull Le calcul des droits dusA description of the goods
Certificat drsquoorigine Le pays drsquoorigine doit ecirctre clairement indiqueacute sur les marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le certificat drsquoorigine afin drsquoappuyer le traitement tarifaire que vous reacuteclamez dans le formulaire B3 Les certificats drsquoorigine pour lrsquoALENA lrsquoALECI ou lrsquoALECC srsquoappliquent si vous reacuteclamez des droits de douanes reacuteduits en vertu de ces accords de libre-eacutechange
39
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Les formulaires et guides relatifs agrave la justification drsquoorigine se trouvent dans les meacutemorandums de la seacuterie D11 Le formulaire A ndash Certificat drsquoorigine ou la deacuteclaration drsquoorigine de lrsquoexportateur srsquoappliquent aux marchandises viseacutees par le tarif de preacutefeacuterence geacuteneacuteral ou le tarif du pays le moins deacuteveloppeacute
Liens vers des formulaires et des guides en ligne
Meacutemorandums de la seacuterie D11 wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd11-frahtml
Formulaire A Certificat drsquoorigine wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-4-2 (voir page 11)
52 Importateur au dossier Lrsquoimportateur au dossier deacutesigne la partie qui est
bull responsable du paiement de tous les droits et taxes agrave lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC)
bull responsable de lrsquoexactitude des renseignements preacutesenteacutes agrave lrsquoASFC
bull responsable de toute amende ou peacutenaliteacute agrave cause de renseignements manquants ou inexacts
Mecircme si vous avez recours agrave un courtier en douanes ou agrave un transitaire ou agrave un autre fournisseur de services pour preacuteparer la documentation et deacutedouaner les marchandises vous ecirctes responsable de produire des documents exacts et ducircment remplis lorsque requis Lrsquoimportateur au dossier peut eacutegalement reacuteclamer des creacutedits de taxe sur les intrants en ce qui concerne la TPS payeacutee sur des marchandises importeacutees au Canada Importance de bien remplir les documents Si vous avez rempli vos formulaires de faccedilon correcte et honnecircte vous obtiendrez une mainleveacutee plus rapide de vos marchandises Votre dossier de conformiteacute ainsi que le type de marchandises que vous importez influeront sur la freacutequence des examens meneacutes par lrsquoASFC sur vos expeacuteditions importeacutees
40
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Si vos marchandises sont examineacutees vous pourriez ecirctre obligeacute de payer des frais suppleacutementaires comme les frais associeacutes au chargement et au deacutechargement du fret En particulier il est important de deacuteclarer la valeur en douane correctement Il srsquoagit essentiellement du prix que vous payez pour les marchandises converti en fonds canadiens Les meacutemorandums de la seacuterie D13 portent sur lrsquoeacutetablissement des valeurs Si vous avez des expeacuteditions consolideacutees ndash crsquoest-agrave-dire deux ou plusieurs expeacuteditions probablement diffeacuterents produits regroupeacutes sous un seul connaissement ndash vous devez fournir des deacutetails sur tous les produits Cet aspect est important mecircme si votre fournisseur a inclus des marchandises non commerciales comme des eacutechantillons dans lrsquoexpeacutedition commerciale
Liens vers des formulaires et guides en ligne
Creacutedits de taxe sur les intrants wwwcra-arcgccaFpubglp-125
Meacutemorandums de la seacuterie D13 (eacutetablissement des valeurs) wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd13-frahtml
Tenue des dossiers Vous ecirctes responsable de garder tous les registres sur la deacuteclaration la mainleveacutee la comptabiliteacute et le paiement des marchandises importeacutees pendant six ans apregraves la date drsquoimportation Mecircme si un courtier en douanes deacutedouane votre expeacutedition vous devriez conserver les dossiers Les dossiers qui sont creacuteeacutes par voie eacutelectronique sont reconnus par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour autant qursquoil existe des documents originaux agrave lrsquoappui ou des documents sur papier et que les dossiers eacutelectroniques peuvent ecirctre produits comme laquo copie accessible et lisible raquo La documentation reccedilue sous format papier doit ecirctre gardeacutee en tant que telle mais il est possible drsquoobtenir une permission aupregraves de lrsquoASFC pour les convertir en microfilm Votre transporteur doit garder des dossiers imprimeacutes ou eacutelectroniques pendant trois ans y compris les plans comptables les carnets de route les rapports chronologiques des mouvements et les connaissements
41
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
53 Documentation eacutelectronique et services en ligne De plus en plus les processus EDI (eacutechange de donneacutees informatiseacute) deviennent la norme pour lrsquoimportation au Canada Par exemple les programmes de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada qui utilisent lrsquoEDI comprennent le programme Information preacutealable sur les expeacuteditions commerciales (IPEC) et le Programme drsquoautocotisation des douanes (PAD) les programmes lieacutes agrave la seacutecuriteacute deacutecrits au chapitre 4
Services EDI de lrsquoASFC
Vous transmettez les donneacutees sur la mainleveacutee et la facture par EDI Le SSMAEC subit actuellement une mise agrave niveau pour servir drsquoune interface agrave guichet unique des AMG comprenant les exigences des AMG ainsi que les documents douaniers requis par lrsquoASFC
SSMAEC Systegraveme de soutien de la mainleveacutee acceacuteleacutereacutee des expeacuteditions commerciales
Vous soumettez la documentation approprieacutee agrave lrsquointeacuterieur drsquoun maximum de 30 jours et drsquoun minimum drsquoune heure avant lrsquoarriveacutee des marchandises au Canada et la documentation de mainleveacutee est precircte agrave lrsquoarriveacutee des marchandises
SEA Systegraveme drsquoexamen avant lrsquoarriveacutee
Vous soumettez les donneacutees de mainleveacutee et de deacuteclaration dans une seule transmission en mode EDI avant lrsquoarriveacutee ou agrave lrsquoarriveacutee de lrsquoexpeacutedition tout en reportant le paiement des droits et des taxes agrave une date ulteacuterieure (geacuteneacuteralement en un paiement mensuel)
MDC Mainleveacutee contre documentation complegravete
Un systegraveme libre-service dans certains bureaux de lrsquoASFC ndash vous entrez les donneacutees concernant vos marchandises importeacutees et le STDCC calcule les droits et taxes applicables que vous payez ensuite et vous prenez possession de vos marchandises
STDCC Systegraveme de traitement des deacuteclarations commerciales reacutegleacutees au comptant SEDI Systegravemes drsquoeacutechange des donneacutees informatiseacute
Pour les marchandises ayant deacutejagrave obtenu une mainleveacutee vous transmettez vos documents de deacuteclaration par voie eacutelectronique agrave lrsquoASFC Vous pouvez eacutegalement utiliser le SEDI pour faire des recherches dans certains dossiers de lrsquoASFC recevoir des donneacutees comptables et recevoir des avis de mainleveacutee
42
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Un des avantages de recourir aux services drsquoun courtier en douanes drsquoun transitaire ou drsquoune entreprise 3PL crsquoest qursquoils connaicirctront deacutejagrave ces options qui sont plus rapides et plus pratiques que les versions sur papier Les banques ont eacutegalement des systegravemes en ligne pour aider avec les lettres de creacutedit et les autres transactions financiegraveres lieacutees agrave lrsquoimportation 54 Mainleveacutee des marchandises LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) accorde la mainleveacutee de la plupart des expeacuteditions au point darriveacutee (frontiegravere routiegravere ou ferroviaire aeacuteroport international port de mer ou centre de courrier de douane)
Le transporteur deacuteclare votre expeacutedition agrave lrsquoASFC lorsqursquoelle arrive au point drsquoentreacutee de la frontiegravere internationale ou de plus en plus avant son arriveacutee Votre transporteur deacuteclare les marchandises dans un document de controcircle du fret (DCF) approuveacute ou dans le cas des expeacuteditions maritimes ou ferroviaires il soumet par voie eacutelectronique les renseignements sur le fret au moyen de lrsquoEDI avant lrsquoarriveacutee agrave la frontiegravere canadienne
Les marchandises obtiennent une mainleveacutee une fois que vous payez les droits et les taxes applicables
Vous pouvez choisir de faire accorder la mainleveacutee des marchandises agrave un bureau inteacuterieur ndash un bureau des douanes qui nrsquoest pas situeacute agrave la frontiegravere Par exemple votre expeacutedition arrive agrave Fort Erie (Ontario) mais vous deacutesirez en obtenir la mainleveacutee agrave Toronto Dans ce cas une fois que votre transporteur a deacuteclareacute les marchandises agrave Fort Erie il doit deacuteposer une garantie pour pouvoir acheminer les marchandises sous controcircle douanier jusquagrave lun des bureaux inteacuterieurs approuveacutes aux fins de la mainleveacutee dans la reacutegion de Toronto
Mainleveacutee des marchandises
bull Mainleveacutee avec deacuteclaration en deacutetail complegravete ndash option de paiement
bull Mainleveacutee contre documentation minimale ndash MDM
Paiement ndash Vous pourrez prendre possession de vos marchandises immeacutediatement si vous
bull avez un numeacutero drsquoentreprise et un compte drsquoimportationsexportations
bull avez la seacuterie complegravete des documents de deacuteclaration
bull payez les droits et les taxes en espegraveces ou par chegraveque certifieacute
43
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
MDM ndash LrsquoASFC pourra vous accorder la mainleveacutee des marchandises avant que vous les deacuteclariez et avant que vous ayez payeacute les droits qui srsquoy rattachent si vous
bull deacuteclarez votre expeacutedition par voie eacutelectronique
bull deacuteposez aux douanes un montant de garantie approuveacute aupregraves de lrsquoASFC
bull deacuteclarez les expeacuteditions dans un deacutelai de cinq jours
bull payez les droits et les taxes selon une facture mensuelle de lrsquoASFC
bull avez rempli les exigences des autres ministegraveres gouvernementaux (AMG)
55 Exoneacuteration des droits et regraveglement des diffeacuterends LrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) a certains programmes drsquoexoneacuteration des droits qui pourraient reacuteduire eacuteliminer ou reporter les droits sur certaines marchandises Drawback et report des droits
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D7 deacutecrivent des programmes qui permettent un drawback ou le report des droits sur les marchandises que vous utilisez dans un produit manufactureacute qui est subseacutequemment exporteacute
Remboursements
bull Les meacutemorandums de la seacuterie D6 explique les conditions dans lesquelles vous pouvez reacuteclamer un remboursement des droits sur les marchandises qui sont exporteacutees ou pour les marchandises deacutefectueuses les peacutenuries ou les marchandises retourneacutees au fournisseur eacutetranger pour creacutedit
Importations temporaires
bull Les importations temporaires peuvent ecirctre exemptes de droits par exemple les marchandises importeacutees pour une foire commerciale les marchandises qui retournent agrave cause drsquoune reacuteparation dans le cadre de la garantie aux Eacutetats-Unis ou les marchandises drsquourgence ndash voir les meacutemorandums de la seacuterie D8
Regraveglement des diffeacuterends Vous pourriez demander une reacutevision de la plupart des deacutecisions prises par lrsquoASFC en ce qui concerne la classification tarifaire lrsquoorigine ou la valeur en douane au plus tard dans les 90 jours suivant la deacutecision initiale De faccedilon geacuteneacuterale vous devez utiliser le formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement
44
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Le processus du regraveglement des diffeacuterends est deacutecrit dans le meacutemorandum D11-6-7
Liens vers des guides en ligne
Drawback et report des droits wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd7-frahtml
Remboursements wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd6-frahtml
Importations temporaires wwwcbsa-asfcgccapublicationsdm-mdd8-frahtml
Formulaire B2 Douanes Canada ndash Demande de rajustement wwwcbsa-asfcgccapublicationsforms-formulairesb2pdf
Regraveglement des diffeacuterends wwwcbsa-asfcgccaFpubcmd11-6-7
45
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Reacutesumeacute La proceacutedure drsquoimportation
46
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Annexe
A Aide-meacutemoire pour lrsquoimportation de marchandises commerciales Source Agence des services frontaliers du Canada
Avant drsquoimporter
bull Obtenir votre numeacutero drsquoentreprise (NE) avec un compte drsquoimportations-exportations
bull Identifier la nature des marchandises que vous voulez importer
bull Identifier le pays drsquoorigine de fabrication et drsquoexportation
bull Veacuterifier si les marchandises font lrsquoobjet drsquoun controcircle drsquoune reacuteglementation ou drsquoune interdiction de la part de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou drsquoautres ministegraveres ou organismes gouvernementaux
bull Deacuteterminer le numeacutero de classement tarifaire de dix chiffres et le taux de droits de douane applicables selon le Tarif des douanes
bull Deacuteterminer la valeur en douane
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave drsquoautres droits ou taxes
bull Deacuteterminer si les marchandises sont assujetties agrave la TPS (taxe sur les produits et services)
bull Choisir le mode drsquoexpeacutedition et communiquer avec la socieacuteteacute de transport pour connaicirctre les exigences transfrontaliegraveres
bull Deacuteterminer si vous allez faire appel aux services drsquoun courtier ou drsquoun transitaire et eacutevaluer les coucircts connexes Release on minimum documentation ndash RMD
47
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Au moment drsquoimporter
bull Obtenir les factures les certificats drsquoorigine et les autres documents requis
bull Veiller agrave ce que les marchandises soient marqueacutees et eacutetiqueteacutees le cas eacutecheacuteant
bull Attendre lrsquoavis drsquoarriveacutee de votre expeacutedition LrsquoASFC ou la socieacuteteacute de messagerie peut eacutetablir la cotisation agrave lrsquoeacutegard des marchandises eacutevalueacutees agrave moins de 1 600 $CAN arrivant par la poste ou par messagerie et les deacutedouaner
bull Vous devez preacutesenter les documents douaniers requis par lrsquoASFC et acquitter les droits et les taxes avant drsquoobtenir la mainleveacutee des marchandises
Veuillez noter
bull Les autoriteacutes gouvernementales peuvent examiner lrsquoexpeacutedition
bull En cas drsquoerreur au cours du processus de mainleveacutee les documents douaniers peuvent faire lrsquoobjet drsquoun rajustement
bull Le Reacutegime de sanctions administratives peacutecuniaires (RSAP) incite au respect des lois que lrsquoASFC est chargeacutee drsquoappliquer
bull Conserver un registre de vos documents drsquoimportation pendant une peacuteriode de six ans apregraves lrsquoanneacutee drsquoimportationRelease on minimum documentation ndash RMD
48
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Sources drsquoaide Organismes du gouvernement feacutedeacuteral Entreprises Canada wwwcanadabusinessca (cliquez sur laquo Importation raquo)
Direction geacuteneacuterale des controcircles agrave lrsquoexportation et agrave lrsquoimportation wwwinternationalgccaeicb
Agence des services frontaliers du Canada wwwcbsa-asfcgcca
Statistique Canada wwwstatcanca (cliquez sur laquo Importations et exportations raquo)
Organismes speacutecifiques agrave lrsquoindustrie Agriculture et Agroalimentaire Canada wwwagrgcca
Bureau de la concurrence httpcompetitionbureaugcca (eacutetiquetage de produits)
Agence canadienne drsquoinspection des aliments wwwinspectiongcca
Environnement Canada wwwecgcca (matiegraveres dangereuses espegraveces en voie de disparition substances appauvrissant la couche drsquoozone)
Patrimoine Canada wwwcanadianheritagegcca (proprieacuteteacute culturelle)
Santeacute Canada wwwhc-scgcca (meacutedicaments et produits de santeacute produits de consommation eacutetiquetage nutritionnel)
Office de la proprieacuteteacute intellectuelle du Canada httpcipogcca (marques de commerce brevets droit drsquoauteur)
Industrie Canada wwwicgcca
Ressources naturelles Canada wwwnrcangccammsexplosif (explosifs)
Transports Canada wwwtcgcca (veacutehicules pneus)
Office de lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique wwwoeenrcangcca
Appendix
A Annexe
B
49
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Organismes de deacuteveloppement reacutegional Agence de promotion eacuteconomique du Canada atlantique wwwacoaca
Diversification de lrsquoeacuteconomie de lrsquoOuest Canada wwwwdgcca
Deacuteveloppement eacuteconomique Canada (Quebec)
FedNor (Nord de lrsquoOntario) httpfednoricgcca
wwwdec-cedgccaOrganismes des gouvernements provinciaux Small Business BC wwwsmallbusinessbcca
Entreprises Nouveau-Brunswick wwwgnbca0398
Alberta Employment Immigration and Industry wwwalberta-canadacom
Price Edward Island Business wwwpeibusinessdevelopmentcom
Saskatchewan Enterprise amp Innovation wwweigovskca
Terre-Neuve-et-Labrador Innovation Commerce et Deacuteveloppement rural wwwintrdgovnlca
Manitoba wwwgovmbcabusiness
Nunavut Ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et des Transports httpedtgovnuca
Ontario Ministry of Small Business amp Entrepreneurship httpsbegovonca
Territoires du Nord-Ouest Industrie Tourisme et Investissement wwwitigovntcaiea
Queacutebec Deacuteveloppement Eacuteconomique Innovation et Exportation
Deacuteveloppement eacuteconomique du Yukon
wwwmdeiegouvqcca
wwweconomicdevelopmentgovykca
Reacutegies des alcools Consultez les pages bleues de votre annuaire teacuteleacutephonique Vous trouverez un sommaire utile au wwwthekirkwoodgroupcomboards
50
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Repreacutesentants commerciaux au Canada
Voici une liste des repreacutesentants commerciaux pour les principaux partenaires commerciaux du Canada Pour une liste complegravete des repreacutesentants au Canada voir wwwinternationalgccaProtocolmain-fraspBreacutesil wwwconsbrastorontoorg
Reacutepublique de la Coreacutee wwwkotraca
Chine wwwchinaembassycanadaorgfra
Mexique wwwsregobmxcanadaingles
France wwwambafrance-caorg
Norvegravege wwwemb-norwaycainfotradehtmBureau eacuteconomique et culturel de Taipei Allemagne
wwwgerman-business-portalinfowwwtaiwan-canadaorg
Inde wwwhciottawacataiphtm
Royaume-Uni mailttradeuktradeinvestcanadaorg
Italie wwwambottawaesteriit
Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique wwwusatradegovcanada
Organisation de commerce exteacuterieur du Japon wwwjetrogojpcanada
Associations commerciales bilateacuterales Il existe de nombreuses associations commerciales bilateacuterales Voici une liste des associations pour les principaux partenaires commerciaux du Canada
Chambre de commerce ameacutericaine au Canada wwwamchamcanadaca
Chambre de commerce Canada-Breacutesil wwwccacanadacombccwwwbrazcanorg
Chambre de commerce Canada-Grande-Bretagne wwwbcctcca
Chambre de commerce franccedilaise au Canada wwwccifeorgcanada
Canada-China Business Association wwwccbabcca
Chambre de commerce Canada-Inde wwwicccorg
Conseil commercial Canada-Chine wwwccbccom
Chambre de commerce italienne au Canada wwwiccbccom
51
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Associations commerciales bilateacuterales suite Conseil commercial Canada-Inde wwwcanada-indiabusinessca
Chambre de commerce Canada-Japon wwwjc-coccomjc-coc
Association commerciale Canada-Coreacutee administratortranspacfibrecom
Chambre de commerce Mexique-Canada ccmctoyesiccomccmco3hotmailcom
Chambre de commerce Canada-Allemagne wwwgermanchamberca
Associations industrielles
Scottrsquos Canadian Associations Reacutepertoires Scottrsquos Associations Canada
Grey House Publishing Canada wwwscottsdirectoriescomfrancais
wwwgreyhousecaassochtm
52
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Glossaire
Termes geacuteneacuteraux Entreprise agrave tierce partie qui offre des services logistiques impartis 3PL
Autres ministegraveres gouvernementaux dont les regraveglements sont appliqueacutes par lrsquoAgence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les marchandises importeacutees
AMG
Processus de regraveglement extrajudiciaire drsquoun diffeacuterend ou drsquoun grief par sa preacutesentation agrave un tiers ou agrave un jury impartial qui prend une deacutecision laquelle peut ecirctre exeacutecutoire ou non
Arbitrage
Droit qui permet au titulaire drsquoun brevet agrave lrsquointeacuterieur du pays ougrave le brevet a eacuteteacute accordeacute ou reconnu drsquoempecirccher toutes les autres personnes pendant une peacuteriode donneacutee drsquoutiliser de fabriquer ou de vendre le dispositif proteacutegeacute par le brevet
Brevet
Lorsqursquoun vendeur soumissionne un marcheacute eacutetranger le cautionnement de soumission garantit que le vendeur acceptera le marcheacute si sa soumission est retenue Un vendeur qui refuse le marcheacute doit payer une peacutenaliteacute correspondant au montant du cautionnement
Cautionnement de soumission
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire pour fournir la preuve que lrsquoon a obtenu une assurance contre la perte totale ou partielle (dommages) des marchandises
Certificat drsquoassurance
Document qui donne une attestation du pays ougrave la marchandise a eacuteteacute cultiveacutee fabriqueacutee ou produite Certificat drsquoorigine
Commerce de contrepartie Vente ou troc de marchandises sur une base reacuteciproque
Compte drsquoimportations-exportations
Code dans le numeacutero drsquoentreprise qui identifie lrsquoentreprise canadienne comme un importateur ou un exportateur
Annexe
C
53
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Modaliteacute en vertu de laquelle les marchandises sont expeacutedieacutees agrave lrsquoacheteur canadien avant que le vendeur eacutetranger ne soit payeacute Il srsquoagit du mode de paiement le moins risqueacute du point de vue de lrsquoimportateur
Compte ouvert
Contrat entre le transporteur ou le transitaire et le proprieacutetaire des marchandises Lrsquoacheteur doit avoir ce document pour prendre possession des marchandises
Connaissement
Livraison de marchandises agrave un acheteur ou agrave un distributeur en vertu de laquelle ce dernier accepte de les vendre et de payer ensuite le vendeur Le vendeur reste proprieacutetaire des marchandises jusqursquoagrave ce qursquoelles soient vendues mais il accepte aussi tous les risques et le fardeau financier
Consignation
Entente eacutecrite ou orale dont lrsquoapplication est sanctionneacutee par la loi Contrat
Particulier ou entreprise ayant une licence de lrsquoAgence des services frontaliers du Canada pour deacutedouaner les marchandises aux douanes pour le compte drsquoun autre particulier ou entreprise
Courtier en douanes
Document qui accompagne geacuteneacuteralement les marchandises exporteacutees ou importeacutees Exigeacutee agrave des fins statistiques cette deacuteclaration accompagne toutes les marchandises soumises agrave un controcircle qui sont exporteacutees ou importeacutees en vertu drsquoun permis
Deacuteclaration de douane
Offre de lrsquoexportateur de vendre des marchandises agrave un prix donneacute et dans certaines conditions Devis
Document qui offre une preuve de droit de proprieacuteteacute des marchandises par exemple un connaissement drsquoun transporteur
Document formant titre
Un droit speacutecial imposeacute pour compenser lrsquoeffet sur les prix de lrsquoimportation de produits causant un preacutejudice important aux producteurs nationaux (Voir aussi Dumping)
Droit antidumping
Droit drsquoauteur Protection accordeacutee aux auteurs et aux creacuteateurs drsquoœuvres litteacuteraires artistiques dramatiques et musicales et drsquoenregistrements sonores
Droits compensateurs
Droits suppleacutementaires imposeacutes par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur lorsque les importations subventionneacutees causent un preacutejudice important aux producteurs nationaux du pays importateur
54
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Termes geacuteneacuteraux suite Vente drsquoun produit importeacute agrave un prix infeacuterieur agrave celui pratiqueacute dans le pays exportateur Les droits antidumping peuvent ecirctre eacutegaux agrave lrsquoeacutecart entre le prix drsquoexportation et la valeur normale dans le pays exportateur
Dumping
Dans les devis cette expression deacutesigne le prix des produits au quai de chargement du vendeur En usine
Le vendeur expeacutedie les marchandises agrave lrsquoacheteur sans une lettre de creacutedit confirmeacutee ou toute autre forme de garantie de paiement
Encaissement documentaire
Expeacutedition dont la valeur est de moins de 1 600 $CAN ce qui est admissible agrave des proceacutedures de deacutedouanement simplifieacutees
Expeacutedition de faible valeur
Document preacutepareacute par le vendeur ou le transitaire et que lrsquoacheteur doit avoir en sa possession pour eacutetablir son droit de proprieacuteteacute et prendre les dispositions neacutecessaires pour payer le vendeur La facture commerciale est eacutegalement utiliseacutee pour calculer les droits de douane
Facture commerciale
Document utiliseacute pour deacutedouaner des marchandises dans le pays importateur qui fournit une preuve documentaire de leur valeur Dans certains cas la facture commerciale peut ecirctre utiliseacutee agrave cette fin
Facture douaniegravere
Facture eacutetablie par le vendeur avant lrsquoexpeacutedition des marchandises qui sert agrave informer lrsquoacheteur au sujet de lrsquoexpeacutedition des marchandises de leur valeur et drsquoautres particulariteacutes importantes
Facture pro forma
Terminologie applicable au transport des marchandises qui deacutefinit les paramegravetres des expeacuteditions internationales preacutecise les points drsquoorigine et de destination deacutecrit les conditions en vertu desquelles un titre est ceacutedeacute par un vendeur agrave un acheteur et deacuteterminer la partie qui est responsable des frais drsquoexpeacutedition Elle deacutetermine aussi la partie qui doit absorber les coucircts lorsque la marchandise est perdue ou endommageacutee pendant le transport
Incoterms
Instrument financier deacutelivreacute par la banque au nom drsquoun importateur qui garantit le paiement des produits ou des services agrave lrsquoexportateur pour autant que les conditions du creacutedit soient respecteacutees
Lettre de creacutedit
Document preacutepareacute par le vendeur qui montre la quantiteacute et le type de marchandises expeacutedieacutees Liste de colisage
Liste de pays viseacutes par le controcircle
Liste de pays vers lesquels un permis drsquoimportation est exigeacute pour toute importation
Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Regraveglement canadien qui identifie les produits controcircleacutes pour lesquels il faut un permis drsquoimportation
55
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Guide de lrsquoimportateur eacutetape par eacutetape
Termes geacuteneacuteraux suite Protection leacutegale drsquoun mot drsquoun logo drsquoune forme ou drsquoun dessin qui repreacutesente le prestige ou lrsquoimage que le produit drsquoentreprise suscite dans lrsquoesprit du consommateur
Marque de commerce
Lois regraveglements politiques et proceacutedures que lrsquoAgence des services frontaliers du Canada utilise pour administrer les programmes de douanes
Meacutemorandums de la seacuterie D
Numeacutero drsquoidentification unique des entreprises canadiennes qui sert pour les principaux programmes de revenu comme la TPS et lrsquoimpocirct sur le revenue des socieacuteteacutes
Numeacutero drsquoentreprise
Un acheteur paie un vendeur avant drsquoavoir effectivement pris livraison des marchandises Il srsquoagit du type de paiement le plus risqueacute du point de vue de lrsquoexportateur
Paiement drsquoavance paiement anticipeacute
Document requis pour importer des produits qui se trouvent sur la Liste des marchandises drsquoimportation controcircleacutee
Permis drsquoimportation
Coucirct du produit importeacute au port ou au point drsquoentreacutee du pays importateur mais avant lrsquoajout des tarifs douaniers des taxes des frais drsquoassemblage et drsquoemballage locaux Les modifications apporteacutees aux marchandises avant lrsquoexpeacutedition sont comprises dans le prix au deacutebarquement
Prix au deacutebarquement
Terme geacuteneacuteral utiliseacute pour deacutesigner des ideacutees nouvelles des inventions des conceptions des eacutecrits des films etc qui sont proteacutegeacutes par le droit drsquoauteur des brevets et des marques de commerce
Proprieacuteteacute intellectuelle
Restrictions ou limites particuliegraveres imposeacutees sur la valeur ou le volume des importations drsquoun produit donneacute par exemple pour proteacuteger les producteurs et les consommateurs nationaux des peacutenuries temporaires de marchandises ou pour faire monter les prix sur les marcheacutes mondiaux
Quotas
Reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct
Reccedilu pour des marchandises deacuteposeacutees dans un entrepocirct reconnu Un reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct non neacutegociable preacutecise agrave qui les marchandises entreposeacutees seront livreacutees ou confieacutees Un reacuteceacutepisseacute indique que les marchandises seront remises au porteur du reccedilu
Reccedilu de bord Reacuteceacutepisseacute eacutemis par un transporteur maritime pour accuser reacuteception drsquoune cargaison au quai du transporteur ou agrave ses installations drsquoentreposage (voir aussi reacuteceacutepisseacute drsquoentrepocirct)
56
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57
Termes geacuteneacuteraux suite Entreprise eacutetablie dans un pays eacutetranger qui agit en tant que mandataire (agent) drsquoacheteurs canadiens et passe des commandes confirmeacutees aupregraves de vendeurs eacutetrangers Elle garantit le paiement au vendeur
Socieacuteteacute de confirmation
Avantage eacuteconomique accordeacute par un gouvernement aux producteurs de biens de faccedilon directe (par exemple subvention en espegraveces) ou indirecte (par exemple des precircts agrave lrsquoexportation agrave faible taux drsquointeacuterecirct garantis par un organisme gouvernemental)
Subvention
Tarif ou taxe sur les importations en sus du tarif existant Suppleacutement surtaxe Droit (ou taxe) imposeacute sur les biens transporteacutes drsquoun territoire douanier agrave un autre Tarif
Il srsquoagit du type le plus complet drsquoassurance transport qui offre une protection contre toute perte mateacuterielle ou dommages attribuables agrave des causes exteacuterieures
Tous risques
Ordonnance de paiement eacutecrite inconditionnelle drsquoune partie (tireur) envers une autre (payeur) Une traite agrave vue preacutevoit un paiement immeacutediat tandis qursquoune traite agrave terme exige le paiement au cours drsquoune peacuteriode donneacutee
Traite Lettre de change
Disposition tarifaire qui reacuteduit ou eacutelimine les tarifs sur des marchandises particuliegraveres en vertu drsquoun accord de libre-eacutechange ou drsquoun autre accord international
Traitement tarifaire preacutefeacuterentiel
Entreprise de services qui offre une vaste gamme de services consultatifs administratifs et physiques aux expeacutediteurs et qui contribute au deacuteplacement international des merchandises
Transitaire
Processus par lequel lrsquoimportateur calcule la valeur du droit concernant les marchandises importeacutees La valeur en douane constitue la base sur laquelle le droit est eacutevalueacute
Valeur en douane Deacutetermination de la valeur
57