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Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

Exportation et importation de produits chimiques dangereux

Direction générale de la prévention des risques

Bureau des substances et préparations chimiques

Vendredi 3 octobre 2014

Règlement (UE) n°649/2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux

Présentation des différentes procédures

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I – La notification d’exportation

II – L’obtention du consentement explicite du pays importateur

III – La demande de dérogation

IV – L’export de quantités < 10 kg pour un usage de recherche ou d’analyse

V – L’export en situation d’urgence sanitaire ou environnementale

VI – Recommandations générales

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I – La notification d’exportationI – La notification d’exportation

1 exportateur + 1 produit + 1 pays importateur =

1 notification par année civile

Quand notifier ?

Anticiper : dès l’automne pour les exportations prévues l’année suivante afin :

d’obtenir la validation des RIN demandés d’obtenir la réponse aux demandes de consentements explicites

Attention : l’ECHA sera fermée entre le 23/12/2014 et le 02/01/2015

Tout au long de l’année si les notifications n’ont pas pu être anticipées.

Dans les deux cas, en respectant impérativement le délai minimal de35 jours avant la date d’export prévue.

Dans les faits, il faut tenir compte des délais nécessaires à l’obtention du consentement explicite (jusqu’à 4 mois…)

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I – La notification d’exportationI – La notification d’exportation

Délais de notification

L'intention d'exporter un produit chimique listé dans l'annexe I doit être notifiée au plus tard dans les délais suivants :

> 35 jours avant la date prévue d'exportation : l'exportateur doit informer l'autorité nationale désignée de l'État membre dans lequel il est établi.

> 25 jours avant la date prévue d'exportation : l'autorité nationale désignée valide la notification et la transmet à l'ECHA.

> 15 jours avant la date prévue d'exportation : l'ECHA transmet la notification à l'autorité nationale désignée hors de l'UE dans le pays importateur.

Durée de validité des notifications

Les codes RIN validés sont utilisables au plus tard jusqu’au 31 décembre de l’année prévue pour l’exportation.

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I – La notification d’exportationI – La notification d’exportation

Contenu de la notification (annexe II du règlement)

• l'identité de la substance, du mélange ou de l'article à exporter (nom chimique, n°CE, n°CAS

• le pays de destination,

• la date prévue de la première exportation de l'année,

• l'estimation de la quantité annuelle qui sera exportée,

• l'utilisation prévue dans le pays de destination,

• le nom et l'adresse de l'exportateur et de ou des importateur(s),

• des informations sur les précautions à prendre,

• un résumé des propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques,

• les utilisations du produit chimique dans l'UE,

• un résumé des restrictions réglementaires et les justifications de celles-ci.

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I – La notification d’exportationI – La notification d’exportation

Quantité de substance et identité des importateurs

Les informations notifiées relatives aux quantités (et aux importateurs) sont prévisionnelles.

Si vous souhaitez exporter une substance ou une préparation en quantité supérieure à celle que vous avez notifiée ou si vous souhaitez l’exporter à des importateurs qui n’apparaissent pas sur la notification initiale :

il n’est pas nécessaire de refaire une notification

sauf siL’export est soumis à consentement explicite d’un pays importateur qui a spécifié dans son consentement les quantités maximales pouvant être importées et le ou les importateur(s) autorisé(s).

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II – L’obtention d’un consentement expliciteII – L’obtention d’un consentement explicite

Un consentement explicite doit être obtenu pour les exports de produits chimiques figurant à l’Annexe I, Partie 2 ou Partie 3

Pour les produits chimiques figurant dans la partie 3 de l'annexe, cette exigence ne s'applique pas lorsqu'une réponse positive à l'importation est publiée dans la circulaire PIC de la convention de Rotterdam. L’exportateur est tenu de vérifier cette information avant de notifier : http://www.pic.int/Procédures/Réponsedespaysimportateurs/Basededonnées/tabid/1817/language/fr-CH/Default.aspx

Dans ce dernier cas, demander un RIN spécial pour faciliter le passage en douane.

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II – L’obtention d’un consentement expliciteII – L’obtention d’un consentement explicite

Obtention du consentement explicite

> Procédure entièrement gérée par l’AND (MEDDE). En l’absence de réponse, des relances automatiques sont envoyées tous les 30 jours.

> Peut être relativement longue (de quelques jours à plusieurs mois), d’où la nécessité d’anticiper les notifications.

Validité du consentement explicite

> Jusqu’à la fin de la troisième année civile suivant l’année d’obtention du consentement, sauf mention contraire dans les conditions du consentement explicite lui-même. Lors de l’expiration des consentements explicites, les RIN concernés sont désactivés.

+ 12 mois supplémentaire si un nouveau consentement est demandé avant l’échéance du premier (jusqu’à réception d’une nouvelle réponse)

Pendant cette durée de validité, toute entreprise établie dans l'UE peut bénéficier du consentement obtenu s’il souhaite exporter le même produit chimique vers le même pays (sauf mention contraire), mais il doit cependant continuer à satisfaire à l’exigence de notification sous 35 jours.

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II – L’obtention d’un consentement expliciteII – L’obtention d’un consentement explicite

Information des entreprises exportatrices

A réception du consentement explicite, l’AND envoie un mail aux personnes contacts de l’entreprise, dans lequel est indiqué :

- la durée de validité du consentement,- les conditions et/ou restrictions d’exportation devant être respectées (par ex : législation du pays importateur, quantités maximales pouvant être exportées et entreprises importatrices concernées)

Liste des consentements sur le site de l’ECHA :

http://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/pic/explicit-consents

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III – La demande de dérogationIII – La demande de dérogation

> Une dérogation à l’obtention d’un consentement explicite ne peut être accordée que dans des circonstances exceptionnelles :

Cas 1Le pays importateur n'a pas répondu dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle le consentement explicite a été demandé, et l’une des conditions suivantes est satisfaite (article 14, §7) :

a) il est prouvé, de source officielle dans le pays importateur, que le produit chimique est enregistré ou autorisé

ou

b) il est confirmé par écrit par l’importateur que l’usage prévu ne correspond pas à la catégorie pour laquelle la substance est listée en Partie 2 ou 3,et il est prouvé, de source officielle dans le pays importateur, que le produit chimique a été utilisé ou importé au cours des 5 dernières années.

b) ne s’applique pas si la substance est en Partie 3 et classée au titre de “CLP” cancérogène, mutagène ou toxique pr la reproduction 1A ou 1B ou PBT ou vPvB

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III – La demande de dérogationIII – La demande de dérogation

Cas 2Le produit chimique notifié est inscrit à l’Annexe I, Partie 2, et il est destiné à être exporté vers un pays de l'OCDE dans lequel il est enregistré ou autorisé.

Validité de la dérogation

Une dérogation est valable pour une durée maximale de douze mois mais chaque durée est définie au cas par cas sur la base des documents fournis.

Cette durée de validité est non renouvelable. Un nouveau consentement explicite doit être demandé (+ 60 j) avant de pouvoir soumettre une nouvelle demande de dérogation.

Pensez à nous solliciter 60 jours avant la fin de validité de la dérogation pour l’envoi de la nouvelle demande de consentement si vous ne souhaitez pas d’interruption de validité du RIN.

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III – La demande de dérogationIII – La demande de dérogation

Justificatifs

Il ne peut s’agir que de documents officiels, transmis dans la langue officielle du pays et accompagnés d’une traduction en français ou anglais.

Ces documents peuvent être :-un certificat d’enregistrement ou d’homologation -une autorisation d’utilisation-un permis d’importation.

Validation

L’AND vérifie si les conditions sont remplies et si les justificatifs sont acceptables et transmet la demande à la Commission.

La Commission Européenne accorde ou refuse la dérogation, en concertation avec l’AND.

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IV – L’export de quantités < 10 kg pour des usages de IV – L’export de quantités < 10 kg pour des usages de recherche et analyse (RIN special)recherche et analyse (RIN special)

Cette option s’applique à toutes les substances listées en Annexe I ou en Annexe V.

Pas de délai minimum pour notifier (prévoir 2 ou 3 jours avant la date d’export par précaution).

Possibilité de soumettre des « Bulk special RIN » : demandes en nombre (beaucoup de produits vers un ou plusieurs pays ou un seul produit vers de nombreux pays) en téléchargeant l’information sous forme d’un tableau.

1 exportateur + 1 substance < 10 kg / an pour recherche et analyse + 1 pays importateur =

1 demande de RIN special

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V – L’export en situation d’urgence sanitaire ou V – L’export en situation d’urgence sanitaire ou environnementaleenvironnementale

Sur justificatif

Le délai minimum de 35 jours pour la notification ne s’applique pas.

Pour les produits en Partie 2 ou 3, la demande d’un consentement explicite au pays importateur ne s’applique pas.

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VI – Recommandations généralesVI – Recommandations générales

Suivi de vos exportations

Il peut être utile de mettre en place une base de suivi des exportations, afin : d’identifier la durée de validité du code RIN (RIN valide indispensable lors de la déclaration en douanes),

d’identifier la durée de validité des consentements explicites liés à certains de ces RIN (et de pouvoir contacter le DNA dans les délais afin d’en obtenir un nouveau),

de pouvoir plus facilement répondre aux demandes de « statistiques PIC » en début d’année N+1.

Veille règlementaire

L’exportateur doit vérifier régulièrement :

> Les décisions d’importations pour les substances listées dans la Convention de Rotterdam (Annexe I Partie 3 du règlement),

> Les amendements à l’annexe I du règlement PIC, qui consistent à inscrire de nouvelles substances ou modifier la Partie de l’Annexe concernée.

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VI – Recommandations généralesVI – Recommandations générales

Dans certains cas, inciter son client à prendre contact avec l’AND locale

C’est l’AND du pays exportateur qui prend contact avec l’AND (ou autorité compétente) du pays importateur et qui transmet la demande de consentement explicite.

Néanmoins, afin de débloquer certaines situations, il peut parfois être utile d’inciter vos clients à prendre contact avec le DNA (ou autorité compétente) du pays importateur.

Anticiper une éventuelle demande de dérogation

Pour les pays qui sont connus pour ne pas répondre aux demandes de consentement explicite, il est utile de prévoir à l’avance tous les documents administratifs pouvant justifier la demande de dérogation.

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Merci de votre attention