IFACE/ Anne acadmique : 2006/2007 Epreuve de droit de la
publicit I /Questions toriques : 1/ Dfinir la publicit inductive en
erreur ! "points # 2 / Dfinir la rgie publicitaire! "points #3 /
Dfinir lordre de diffusion! "points #4 / Faire une note ( 5 phrases
maimum !sur le refus du message publicitaire ! "points #II / Cas
pratiques "#ant fini deconfectionner unspot
tlpourlecomptedelasocit$% lasocit & se voit confier la
diffusion dudit spot ' (lle sadresse ) la cha*ne detl+et lui
rclame1,-decommissionsur lemontant delafacturedediffusion' (t% ) la
fin de la campagne% elle adresse ) la socit $ une facture
decommission)lasocit $reprsentant 1.-dumontant delafacture
dediffusion'1 / /ualifier les diffrentes parties ) ces oprations'
(4 points! 2 / 0a dmarche de la socit& est1elle conforme ) la
loi 2 (4 points!NB : Lusage des textes et extraits de lois est
autoris.
