IFACE / Année académique : 2006/2007 Epreuve de droit de la publicité I / Questions théoriques : 1/ Définir la publicité inductive en erreur ( 3points ) 2 / Définir la régie publicitaire ( 3points ) 3 / Définir l’ordre de diffusion ( 3points ) 4 / Faire une note ( 5 phrases maximum ) sur le refus du message publicitaire ( 3points ) II / Cas pratiques Ayant fini de confectionner un spot télé pour le compte de la société Y , la société X se voit confier la diffusion dudit spot . Elle s’adresse à la chaîne de télé Z et lui réclame 10 % de commission sur le montant de la facture de diffusion. Et, à la fin de la campagne, elle adresse à la société Y une facture de commission à la société Y représentant 18 % du montant de la facture de diffusion.
IFACE/ Anne acadmique : 2006/2007 Epreuve de droit de la
publicit I /Questions toriques : 1/ Dfinir la publicit inductive en
erreur ! "points # 2 / Dfinir la rgie publicitaire! "points #3 /
Dfinir lordre de diffusion! "points #4 / Faire une note ( 5 phrases
maimum !sur le refus du message publicitaire ! "points #II / Cas
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autoris.
