Transcript
Page 1: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 2: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 3: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 4: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 5: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 6: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 7: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 8: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 9: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 10: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 11: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 12: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 13: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 14: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 15: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 16: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 17: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 18: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 19: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 20: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 21: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 22: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 23: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 24: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 25: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 26: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 27: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 28: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 29: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 30: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 31: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 32: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 33: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 34: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 35: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 36: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 37: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 38: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 39: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 40: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 41: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 42: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 43: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007
Page 44: Jugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 2007