assucopie version avril 2012

Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

ww

w.a

ssuco

pie

.be

Du Bon Usage du Droit d’Auteur dans l’enseignement

Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires,

scientifiques et universitaires


ww

w.a

ssuco

pie

.be

I. Le droit d’auteur dans l’enseignement– Principe de base– Exceptions dans l’enseignement

II. La redevance Reprobel

III. Quelques notions complémentaires– L’auteur– L’œuvre protégée – œuvre sous licence – œuvre du

domaine public

IV. Assucopie au salon EDUC de Namur

V. Remerciements

Les termes avec * sont expliqués en fin de diaporamaLDA = loi relative au droit d’auteur du 30 juin 1994

exemples théorie


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Assucopie va essayer de vous expliquer...

C’est parti !

Au Salon EDUC de Namur de la documentation

sera à votre disposition !Stand F43

La législation sur le droit d’auteur... compliquée ?

« Il est plus facile de briser un atome qu’un préjugé. »

A. Einstein

1


ww

w.a

ssuco

pie

.be

B. A. – BA du droit d’auteur

2


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Le droit d’auteur est un ensemble de règles qui déterminent les droits et les devoirs des auteurs et des utilisateurs

d’œuvres protégées.

La loi relative au droit d’auteur, comme le Code de la route, établit des balises de vie en commun. Elle est également le garant du respect du travail des

créateurs.

3


ww

w.a

ssuco

pie

.be

et si on respectait les choix des auteurs ?

• Certains auteurs désirent garder un droit de regard sur la reproduction et la diffusion de leurs œuvres.

,

La loi sur le droit d’auteur (LDA) permet à un auteur de décider par qui, quand, pourquoi ou comment son œuvre est utilisée.

• D’autres auteurs préfèrent donner directement une licence ou accord d’utilisation selon des termes qu’ils définissent eux-mêmes.

• D’autres encore ne désirent pas faire valoir leurs droits sur leurs œuvres...

4


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Avant d’utiliser une œuvre (texte, photo, film...), il est important de connaître le degré de protection de celle-ci.

Cela déterminera les balises ou conditions selon lesquelles vous pourrez copieret/ou diffuser cette œuvre en classe.

5


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Ressources (textes, photos...)

Œuvres protégées par le droit d’auteur

Œuvres sous licence* ou libres de droits*(ex. Creative Commons)

Œuvres du domaine public*

6


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Le type de protection

Respecter les balises du droit d’auteur

Respecter les balises données par l’auteur lui-même

Utiliser librement

7


ww

w.a

ssuco

pie

.be

OK. En classe, je peux utiliser des œuvres du domaine public* ou des

œuvres libres de droits (en respectant la licence le cas échéant) mais que

faire si je veux utiliser des ressources protégées par le droit

d’auteur ?

8


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Principe de base du droit d’auteur

Toute utilisation d’une œuvre protégée requiert l’autorisation préalable des ayants droit*.

auteur et/ou éditeur

société de gestion collective*

9


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Bien sûr ! C’est pourquoi le législateur belge a prévu

des exceptions à ce principe de base...

Dans l’enseignement, il est impossible de suivre ce

principe !

10


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Exceptions au droit d’auteur

Dans certains cas, l’auteur ne peut pas interdire le prêt, l’exécution, la reproduction ou la diffusion de son œuvre mais en contrepartie, il perçoit une rémunération réparant le préjudice subi

exceptions au droit d’auteur

licences légales*

La fameuse « taxe Reprobel » !

Ce n’est pas une taxe mais une redevance ! On en reparlera tout à l’heure...

11


ww

w.a

ssuco

pie

.be

En Belgique, il existe 4 licences légales* c’est-à-dire que dans 4 cas précis,

le législateur (et non l’auteur) autorise l’utilisation d’une œuvre protégée,

La licence légale « enseignement » ou droit de reprographie

La licence légale « enseignement-environnement digital »

La licence légale « cadre familial » ou droit de copie privée

La licence légale « prêt public » oudroit de prêt

1 2

3 4

12


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Donc, un enseignant est autorisé à copier et à distribuer en classe des

œuvres protégées.

Oui mais sous certaines conditions strictes !On ne peut pas copier n’importe quoi n’importe quand.

Des balises sont posées pour assurer un équilibre entreles droits de l’auteur et les besoins de ressources didactiques

de l’enseignant.

13


ww

w.a

ssuco

pie

.be

1. Je ne copie que des courts fragments de textes mais je peux copier l’intégralité d’un article de presse, d’une photographie ou d’une œuvre graphique

2. La copie illustre mon cours, mon exposé, elle a donc un but didactique... et non lucratif

3. J’indique toujours les références de l’œuvre

4. Je ne porte préjudice ni à l’œuvre originale ni à son auteur

5. Je ne porte pas préjudice à l’exploitation économique de l’œuvre originale

Conditions d’utilisation d’œuvres protégées


ww

w.a

ssuco

pie

.be


1. Je ne copie que des courts fragments de textes mais je peux copier l’intégralité d’un article de presse, d’une photographie ou d’une œuvre graphique

La notion de court fragment n’est pas définie dans la LDA. Le volume total de

l’œuvre devra est pris en considération.

Trop is te veel et te veel is trop

Copier à chaque cours un extrait du même livre dépasse la notion

de « court fragment » !

14


ww

w.a

ssuco

pie

.be


2. La copie illustre mon cours, mon exposé, elle a donc un but didactique... et non lucratif

Ajouter des vignettes « Tintin » pour enjoliver ou égayer un cours n’est pas considéré comme un but didactique

15


ww

w.a

ssuco

pie

.be


3. J’indique toujours les références de l’œuvre

C’est la base de tout travail sérieux ! Indiquer le nom de l’auteur, le titre

de l’œuvre, l’édition et le numéro des pages utilisées.

16


ww

w.a

ssuco

pie

.be


4. Je ne porte préjudice ni à l’œuvre originale ni à son auteur

Par exemple faire des découpages dans un texte

avant de le photocopier porte préjudice à l’intégrité de

l’œuvre...

17


ww

w.a

ssuco

pie

.be


5. Je ne porte pas préjudice à l’exploitation économique de l’œuvre originale

Ces 5 conditions sont impératives. Elles doivent être

respectées à chaque utilisation.

18


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Focus sur les licences légales « enseignement »

Quels contenus ?

19


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Œuvres littéraires

manuels scolaires

romans, essaispoésies, scénariospartitionsarticles de

presseou de revues,

etc.

Œuvres plastiques

photos, dessinspeintures, sculptureslogo, BD

etc.

Œuvres sonores &

audiovisuelles

films, émissions documentaires

reportagesmusiques

etc.

20


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Quelles actions ?

21


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Copier

photocopiercopier/coller

scanner

Communiquer

distribuer les copies

(papier) en classe, mettre en ligne sur un intranet

Communiquer

visionnerécouterdiffuser

Exécuter

interpréterjouer

22


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Des exemples

23


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Œuvres littéraires et plastiques en classe

• des courts fragments d’œuvres littéraires par exemple des romans, de manuels scolaires, de partitions...

• des articles de presse (fragment ou intégralité)

• des œuvres plastiques (fragment ou intégralité) par exemple une photo, un tableau, une sculpture...

si cette copie respecte les 5 conditions de base

24


ww

w.a

ssuco

pie

.be

• Contexte– Cours de français– Thème « le roman fantastique » ou

« la littérature belge contemporaine »– Analyse de texte

• je peux – Copier et distribuer les copies du livre

de Joy Mac Blivan, il compte 48 pages, il est raisonnable de copier maximum 1 page (sauf si autorisation de l’auteur)

Joy Mac Blivan, De mémoire de méduse, Mon Petit Editeur, 2010, page 10



25


ww

w.a

ssuco

pie

.be

• Contexte 1– Cours d’histoire– Thème « Les gallo-romains »– Exercices

• Je peux– Copier une planche de BD

Astérix, mettre en évidence certains termes ou en cacher d’autres et demander une recherche de vocabulaire


• Contexte 2– Cours de mathématique– Thème « les grandeurs »– Explications et exercices

• Je peux– Insérer une vignette de la

BD des Dalton dans mes feuilles de théorie

si ces copies respectent les 5 conditions de base

26


ww

w.a

ssuco

pie

.be

• Contexte– Cours d’histoire ou d’actualités– Thème « le conflit israélo-

palestinien »

• Je peux– Copier une carte, un paragraphe,

une page ou deux de Construire l’histoire des Editions Didier Hatier

– Copier et distribuer un article de presse quotidienne sur le sujet


COLLECTIF, Construire l’histoire, 6e année, T.4, Didier Hatier, page 160

Attention de ne pas perdre de vue que copier plusieurs courts extraits d’un même manuel sur une année dépasse la notion

de « court extrait » ! Idem pour les cartes et plans ! Si vous ne reprenez

que les cartes d’un manuel mais que vous encopiez plusieurs, vous portez préjudice

à l’exploitation de l’œuvre ...

27


ww

w.a

ssuco

pie

.be


• Contexte 1– Cours dans une académie– Apprentissage de la valeur de la

double-croche– exercices

• Contexte 2– Cours d’éducation artistique– Apprentissage de la flûte– Déchiffrer une partition

• Je peux– Copier et communiquer des courts

fragments de partitions


28


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Remarque sur Fiches reproductibles

• Lorsque vous achetez un manuel sous forme de fiches reproductibles, l ’éditeur indique dans une licence les conditions d’utilisation. Cette licence est une sorte de contrat entre l’éditeur et l’enseignant.

La licence stipulera entres autres la durée du contrat, le nombre d’élèves maximum pouvant bénéficier de la licence, etc.

L’enseignant doit veiller à respecter les termes de la licence

29


ww

w.a

ssuco

pie

.be

• Un chapitre complet de livre• Un extrait du même manuel ou livre à

chacun de mes cours• Un livre complet• Une photographie si je la modifie ou la

rend illisible par une copie trop sombre• Des illustrations juste pour « faire joli »• Une revue de presse juste « pour

info » sans analyse et sans but didactique

Je ne peux ni copier ni communiquer... 30


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Compte rendu de l’actualité en classe

• Contexte– Analyser une actualité– Analyser un fait de société

• Je peux – Copier et distribuer en classe

l’intégralité d’un article – Visionner un documentaire à

partir d’un support original – Enregistrer et diffuser un JT ou

une émission d’actualité pour le commenter en classe


31


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Œuvres audiovisuelles en classe

• Contexte 1– Cours d’histoire– Thème « L’inquisition »– Introduction au thème ou analyse

de la vision historique sur l’inquisition

• Contexte 2– Cours de français– Thème « le XVIIIe siècle »– Mettre en perspective les auteurs

étudiés• Je peux

– Visionner un film par exemple « Le Nom de la Rose » de Jean-Jacques Annaud (1986)

– Visionner un documentaire sur « le roman épistolaire »

32


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Œuvres sonores en classe

• Contexte– Cours d’histoire ou de français– Thème « le Moyen-âge »– Mise en contexte ou analyse d’un

domaine particulier du Moyen-âge

• Je peux– Écouter un CD en classe que ce

soit des extraits ou un morceau dans son intégralité

33


ww

w.a

ssuco

pie

.be

DVD – CD, je ne peux pas ...

• Copier un de mes DVD ou celui d’un collègue pour le diffuser en classe.

Le support diffusé doit être l’original.

• Distribuer aux élèves une copie de l’œuvre diffusée

• Diffuser un film ou écouter de la musique « juste pour divertir », par exemple en fin d’année

Le but de la diffusion doit être sans but lucratif (voir activités scolaires)

• Effectuer une copie de CD ou DVD pour la médiathèque de l’école.

34


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Intranet de l’école

• Contexte 2– L’œuvre n’existe pas sous un

format numérique

• Je peux– Communiquer sur l’intranet des

courts extraits d’œuvres littéraires ou l’intégralité d’articles ou d’œuvres plastiques

• Contexte 1– L’œuvre existe sous un

format numérique (.doc, .pdf, .jpeg etc.)

• Je peux– Communiquer sur l’intranet

l’intégralité ou des fragments de toute œuvre

Uniquement sur un réseau fermé d’un établissement scolaire reconnu ou organisé officiellement

35


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Intranet de l’école

Souvenez-vous, on ne peut copier que des courts extraitsd’œuvres littéraires. Pour communiquer des textes sur intranet

soit ils existent en format numérique soit il faut les scanner.CQFD

On ne peut scanner que des courts extraits et donc dans ce contexte on ne saurait que communiquer

le court extrait scanné...

Pourquoi cette différence ?

36


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Activités scolaires et fêtes scolaires

• Contexte 1– Les rhétos présentent un

spectacle de danse uniquement pour les élèves et les professeurs

– La représentation est gratuite

• Je peux– Diffuser de la musique pour la

prestation des élèves

• Contexte 2– Cours d’art dramatique– Présentation d’une pièce de théâtre

contemporaine – Examen pour juger de la prestation

des élèves en présence d’un jury

• Je peux– Exécuter la pièce de théâtre

37


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Activités scolaires et fêtes scolaires

• Ce sera également le cas pour toute activité scolaire (voir slide précédent) avec un PAF ou des stands à but lucratif (ex. vente de sodas)

• La fancy-fair est une activité scolaire visant à financer certaines activités de l’école, elle a donc un but économique (indirect)

Ayant un but lucratif, ce type d’activité scolaire n’est pas considérée comme étant une exception au droit d’auteur...

38


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Internet

• Contexte– Je suis professeur et j’ai écrit un

syllabus uniquement avec des textes, des photos, des plans, des cartes libres de droits ou DE MA CRÉATION... je n’ai RIEN repris d’une œuvre protégée

• Je peux– Communiquer mon syllabus sur tous

les supports que je veux, y compris internet

• Contexte– Je suis professeur et j’ai construit mon syllabus avec des textes

propres mais également avec des « copier/coller » de textes, de photos provenant d’œuvres protégées

• Je ne peux en aucun cas diffuser ce contenu ailleurs que dans ma classe !

39


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Créer un blog ou un site avec ma classe

• Tout contenu mis en ligne (blog ou site) doit être une création propre.

En effet, internet envoie les informations partout dans le monde donc cette communication dépasse (de loin) le cadre scolaire !

• Attention au droit à l’image ! Toute photographie représentant des personnes doit faire l’objet d’une autorisation...

40


ww

w.a

ssuco

pie

.be

www.europeana.eu www.gallica.fr

www.gutenberg.org www.gnu.org

www.lirenligne.free.fr www.artlibre.org

www.wikipedia.fr www.le-terrier.net

www.creativecommons.org

www.freemages.fr

www.manuel.sesamath.net

www.domainepublic.net

Sites pour « copier-coller » mais avec balises 41

http://www.europeana.eu/

http://www.gallica.fr/

http://www.gutenberg.org/

http://www.gnu.org/

http://www.lirenligne.free.fr/

http://www.artlibre.org/

http://www.wikipedia.fr/

http://www.le-terrier.net/

http://www.creativecommons.org/

http://www.freemages.fr/

http://www.manuel.sesamath.net/

http://www.domainepublic.net/


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Quels sont les risques si l’on enfreint la loi sur le

droit d’auteur ?

42


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Délit de contrefaçon, art.81 LDA

Art. 81. Les délits prévus aux articles 79bis, § 1er, 79ter et 80 sont punis d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 100 à 100 000 EUR ou de l'une de ces peines seulement. En cas de récidive dans les cinq ans à dater d'une condamnation passée en force de chose jugée prononcée du chef de la même infraction, le maximum des peines encourues est porté au double.


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Pour approfondir

Focus sur la LDA 43


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Les exceptions au droit d’auteur (1)

Dans l’enseignement &

la recherche scientifique

En classe, sur intranet

Tous types d’œuvres

Sous certaines conditions strictes : copier, communiquer, exécuter

Courts extraits d’œuvres littéraires ou intégralité d’articles et d’œuvres plastiques

Pour les activités scolaires privées et gratuites

But didactique et non lucratif

Ne peut porter préjudice à l’œuvre ou à l’auteur

Ne peut porter préjudice à l’exploitation commerciale

Indiquer les sources

44


ww

w.a

ssuco

pie

.be


Dans le cadre strictementprivé

Pour une utilisation personnel et privée

Des œuvres sonores et audiovisuelles

Uniquement à partir d’un support original

Courts fragments d’œuvres sur support graphique

45


ww

w.a

ssuco

pie

.be


Dans le cadre du prêt public

dans des institutions reconnues ou organisées officiellement

Dans un but éducatif et culturel

Tous types d’œuvres

46


ww

w.a

ssuco

pie

.be

• Une œuvre peut être citée, parodiée ou critiquée

à condition de...

• Poursuivre un but didactique, critique ou polémique

• Ne pas créer de parasitage de l’œuvre

• Respecter les droits moraux des auteurs

• Indiquer la source et le nom de l’auteur

http://www.stars-portraits.com/fr/portrait-24402.php


Gordon Zola, le crado pince fort, Le Léopard masqué,2008

47


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Qui est auteur ?

48


ww

w.a

ssuco

pie

.be

L’auteur 49


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Qui est auteur ?

• « Est présumé auteur, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel sur l'œuvre, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier. »

LDA, art.6

• L’auteur d’une œuvre a le droit d’utiliser un pseudonyme ou de garder l’anonymat.

• Dans ces cas, l’éditeur est réputé être l’auteur à l’égard des tiers.

50


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Qu’est-ce qu’une œuvre protégée ?

51


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Qu’est-ce qu’une œuvre protégée ?

• Pour qu’une création soit considérée comme œuvre, elle doit – être originale,– être matérialisée (support papier ou

support numérique) de manière à pouvoir être communiquée à autrui.

Une idée n’est pas protégée par le droit d’auteur

La protection par le droit d’auteurnaît avec la création.

52


ww

w.a

ssuco

pie

.be

L’œuvre protégée sous licence

La licence Creative Commons est une autorisation d’utiliser l’œuvre donnée par l’auteur de celle-ci.

L’auteur dicte lui-même les conditions d’utilisation de son œuvre.

L’œuvre devra cependant hériter des mêmes termes de licence CC pour toute autre diffusion.

exemple 53


ww

w.a

ssuco

pie

.be

54


ww

w.a

ssuco

pie

.be

- Les œuvres littéraires : écrits en tout genre comme les livres, manuels scolaires, articles de presse, leçons, partitions, conférences, sermons…

- Les œuvres plastiques : photographies, cartes, dessins, peintures…

- Les œuvres audiovisuelles et sonores : films, musiques, chansons …

- Les actes officiels de l’autorité : lois, arrêtés, jugements…

- Les documents administratifs : courriers, factures, notes de réunions…

Œuvres protégées par le droit d’auteur

Œuvres non protégées

par le droit d’auteur

55


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Quels sont les droits des auteurs ?

56


ww

w.a

ssuco

pie

.be

L’auteur jouit sur son œuvre d’un droit moral et d’un droit patrimonial

Droit moral Droit patrimonial

Droit de paternité

Droit de divulgation

Droit d’intégrité

Droit de reproduction

Les droits des auteurs

Droit de communication

Droit de diffusion

57


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Quelle est la durée de protection par le droit

d’auteur ?

58


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Durée de protection par le droit d’auteur

Écrit, photo originale, œuvre audiovisuelle… 70 ans !

Émission, fixation de film, phonogramme… 50 ans !

Droits de l’artiste interprète 50 ans ! Portrait 20 ans !

• Une œuvre est protégée jusqu’à 70 ans après le décès du dernier co-auteur

• Passé cette limite, l’œuvre entre dans le domaine public

libre de droit

Par exemple Voltaire ( 1778), Rimbaud ( 1891) Freud ( 1939) ...

59


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Un casse-tête sur le world wide web

• La règle des 70 ans relève des législations nationales : ainsi, contrairement à la Belgique et à la France, la Russie protège les œuvres posthumes pendant 70 ans à compter de leur publication, et non de la mort de l’auteur. Aux USA, beaucoup d’œuvres produites au cours du XXe siècle, elles, ne tomberont dans le domaine public que 95 ans après leur publication... Tandis que 50 ans suffiront au Canada...

60


ww

w.a

ssuco

pie

.be

La redevance Reprobel

61


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Une taxe est une contribution fiscale, une redevance est unesomme due en raison d’un service rendu.

Pourquoi est-ce une redevance et non une taxe ?

Reprobel me rend un service ?

Indirectement, oui. Le législateur vous permet (sous certaines conditions) de copier et

communiquer des œuvres protégées sans demander l’autorisation à l’auteur.

Pour percevoir la redevance reprographie, une société a été créée : Reprobel.Reprobel répartit ensuite les redevances aux auteurs et aux éditeurs.

62


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Mais je ne copie pas que des œuvres protégées !

La redevance Reprobel tient compte de ce fait.Des études de marché analysent les comportements

de copie en Belgique et permettent à Reprobel de percevoirune rémunération équitable et juste pour ses ayants droit.

63


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Si je comprends bien, les exceptions au droit d’auteur

introduites en 1994 ont une contrepartie financière qui est directement reversée

aux auteurs et aux éditeurs pour réparer le préjudice subi.

Tout à fait. Ce système permet à chacun de s’y retrouver.

Sans livre à copier... Pas de copie... Et l’édition scolaire demanded’énormes investissements (de temps et d’argent).

64


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Quelques définitions

• Ayant droit : titulaire de droit, personne ayant autorité pour définir les conditions d’utilisation d’une œuvre protégée

• Domaine public : appellation générale pour désigner les œuvres libres de droit soit par volonté de l’auteur soit après prescription de la durée de protection

• Gestion collective de droits : administration des droits qui sont exploités collectivement, dont on ne sait définir individuellement l’utilisation (ex. droit de câble, droit de reprographie)

• Licence : accord, contrat• Œuvre sous licence :

œuvre dont l’auteur stipule lors de la diffusion les conditions de réutilisation

• Licence légale : accord donné par le législateur et non par l’auteur pour l’utilisation d’œuvre protégée sous certaines conditions

• Œuvre libre de droits : œuvre qui peut être utilisée librement

65


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Documents officiels

66


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Documentations

Loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et droits voisins

Loi du 22 mai 2005 transposant la Directive européenne du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur dans la société de l’information

Circulaire 2449 - Droit d’auteur et droits voisins protégeant les œuvres musicales dans le cadre d’activités scolaires – 16/09/2008 – Tous niveaux

Circulaire 2493 – Le droit à l’image dans les établissements d’enseignement – 07/10/2008 – Enseignement fondamental et secondaire

Circulaire N°2644 Respect des dispositions de la LDA04/03/2009 – HE – Université – ISA – ESA

Circulaire N°2788 – Respect des dispositions de la LDA 26/06/2009 – Enseignement fondamental et secondaire

67


ww

w.a

ssuco

pie

.be

La plupart des images de ce powerpoint proviennent des images Clipart de Microsoft

Les extraits, photos et autres textes ont été reproduits avec l’aimable autorisation

• De Joy MacBlivan / auteur – www.joymacblivan.be• Des éditions Averbode www.averbode.be • Des éditions Van IN www.vanin.be

Nous les remercions pour leur collaboration.

68

http://www.joymacblivan.be/

http://www.averbode.be/

http://www.vanin.be/


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Plus d’infos ?

69


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Assucopie au Salon EDUC 2011

Stand F43 (hall I)

« Permis de copier » forum sur le droit d’auteur dans l’enseignementmercredi 19 octobre 2011 à 17h15 – 17h45 (Grand forum)

« Droit d’auteur et e-Learning » forum sur les nouvelles technologieset le droit d’auteur

jeudi 20 octobre 2011 à 17h – 17h30 (forum nord)vendredi 21 octobre 2011 à 12h15 – 12h45 (forum nord)

70


ww

w.a

ssuco

pie

.be

Société de gestion collective

des droits des Auteurs Scolaires,

Scientifiques et Universitaires

Porte de Limelette Rue Charles Dubois 4/003 B 1342 – Ottignies-LLN

Tél./Fax +32 (0)10 400 426 jaiunequestion[at]assucopie.be

Assucopie -scrl - 2011