Tant qu’il vous reste un peu de VIE PRIVEE...

Protection de la vie privée et des données personnelles

contre l’intrusion des autorités et de l’employeur

W W W . P R O G R E S S L A W . N E T

ADVOCATEN AVOCATS LAWYERS

Avec le soutien de ELDH (European Association of Lawyers for

Democracy and Human Rights) et IADL(International Association of Democratic Lawyers)

En collaboration avec l’asbl Dereac L’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones

a agréé le colloque à raison de 6 points de formation permanente

C O L L O Q U EVENDREDi 5 MARS 2010

9h00 - 16h30

EN pRATiQUE

Frais de participation (comprenant sandwiches, café et version électronique du syllabus)

Renseignements

InscRIPTIons avant le 28 février 2010

• Avocats et magistrats (dans le cadre de la formation permanente): € 130 (comprenant syllabus imprimé)• Avocats-stagiaires, autres: € 40• Etudiants, chômeurs: € 15• Syllabus imprimé à obtenir séparément: € 15

• En renvoyant le formulaire rempli avant le 28 février 2010 au secrétariat du colloque• Vous pouvez vous inscrire via www.progresslaw.net• Votre inscription n’est définitive qu’après réception du paiement par versement sur le numéro de compte 630- 0676690-77 de l’asbl Dereac avec mention de votre nom• L’annulation et le remboursement des frais de participation sont possibles à condition de prévenir trois jours avant le colloque

PROGRESS Lawyers network Broederminstraat 38, B - 2018 Anvers T+32 (0)3 320 85 30, F+32 (0)3 366 10 75 info@progresslaw.net, www.progresslaw.net

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Entreprise, organisation ou institution: ____________________________________________________

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Je voudrais un syllabus imprim

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(Ces données seront reprises dans les fichiers adm

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instraat 38, 2018 Anvers. C

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ent à la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée, il est possible d’y avoir accès et de les corriger.)

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Merci de com

pléter le formulaire ci-dessous et de le renvoyer par courrier, par fax (+

32 3 366 10 75) ou par e-mail à info@

progresslaw.netVous pouvez vous inscrire via w

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Maison des Associations Internationales (MAI) Rue Washington 40 1050 BRUXELLES

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Bus: 38, 54, 60Tram: 80, 82, 94

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Adresse du colloque:Maison des Associations

Internationales (MAI)Rue Washington 40

1050 Bruxelles

8h30 Accueil et inscription

9h00 - 10h00 sEssIon 1Droit à la vie privée contre contrôle et sécurité

12h30 Lunch

13h30 – 15h00 sEssIon 3Banque de données et transfert de données individuelles

15h15 – 16h15 sEssIon 4Quels moyens juridiques et quelles actions pour défendre la vie privée

16h15 – 16h30 conclusions

16h30 – 17h30 Réception

10h – 12h30 sEssIon 2La vie privée dans la relation de travail et sur le lieu de travail

•La pression sur la vie privée et sur les autres droits et libertés fondamentalesBenoît Van der mEERscHEn, président Ligue des Droits de l’Homme•La protection des données personnelles dans l’Union européenne. Peter HusTInx, Contrôleur européen de la protection des données•Abandonner notre vie privée au nom de la sécurité? Une analyse des évolutions récentes et l’usage des nouvelles technologies. Raf JEsPERs, avocat PLN Anvers

•Quelles banques de données existent-ils en Belgique et dans l’Union Européenne? Que dit la directive euro-péenne sur la rétention des données? Franck DumoRTIER, chercheur au CRID (Centre de recherche informatique et de droit), FUNDP (Facultés Universitaires Notre Dame de la Paix)•L’érosion de la vie privée aux Etats-Unis: de Bush à Obama. mara VERHEyDEn-HILLIARD, avocate National Lawyers Guild (Etats-Unis)•L’échange de données personnelles dans le domaine de la criminalité entre Etats membres de l’Union Euro-péenne et entre l’UE et les USA. Els DE BussER, juriste à l’Institut Max Planck de Fri-bourg

•Utilité et futilité des recours disponibles face au fichage des services répressifs. mathieu BEys, juriste, départe-ment droit pénal PLN, chargé d’exercices à l’ULB•Procès et actions en Allemagne, au Royaume Uni, aux Pays-Bas et en France concernant les banques de données, les législations concernant la criminalité informatique et la rétention des donnéesTony BunyAn, directeur Statewatch, Londres

Vanessa DE GREEF, aspirante au Fonds National de Recherche Scientifique (FNRS), ULB (Université Libre de Bruxelles)

•La réglementation à l’embauche et dans l’exécution de la relation de travail. Jos DumoRTIER, professeur KUL (Katholieke Universiteit Leuven) •La jurisprudence belge et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la vie privée au travail. steve GILson, avocat à Namur, maître de conférences UCL (Université catholique de Louvain)•Expériences concrètes sur le lieu de travailmanu GonZALEZ, délégué syndical CSC Carrefour, stephan GALon, Directeur Département International ABVV •Procès et actions contre Lidl, Siemens et d’autres entreprises en AllemagneDieter HummEL, avocat Berlin

La vie privée, l’inviolabilité du domicile et de la corres-pondance sont des droits fondamentaux des citoyens contre l’intrusion des autorités. Dans la sphère pro-fessionnelle, un employeur ne peut pas non plus s’immiscer sans limites dans la vie privée d’un employé.

Chaque Belge se retrouve en moyenne dans 300 banques de données, du registre national à la plate-forme e-health. Que reste-t-il de notre vie pri-vée? Les nouvelles technologies et le climat de con-trôle que nous vivons depuis le 11 septembre 2001 ont réellement hypothéqué ce ‘droit sacré’. La société Big Brother décrite par George Orwell dans ‘1984’ n’est plus qu’une fiction.

Le colloque tente de faire le point de la situation sur la vie privée en 2010. L’article 8 de la CEDH est-il tou-jours respecté? Des lois concernant la protection des données existent, mais quel est leur impact dans la pratique? Quelles sont les limites de la vie pri-vée dans une relation de travail? Quelles banques de données en Belgique et en Europe enregistrent vos faits et gestes et qu’en est-il du transfert des données d’une banque à une autre? Ce colloque examinera aussi les moyens juridiques permettant de défendre notre vie privée, notamment à l’aide de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme et d’expériences nationales et internationales. Les orateurs sont des professeurs, des avocats, des juristes et des syndicalistes de Belgique, d’Europe et des Etats-unis.

nous accueillons en particulier:Peter Hustinx, contrôleur européen de la protection des données, nous parlera de la situation dans l’union européenne.L’avocate mara Verheyden-Hilliard des Etats-unis, nous exposera l’érosion de la vie privée dans son pays. Raf Jespers, auteur du livre ‘Big Brother en Europe’ (EPo 2010), parlera pour PRoGREss Lawyers network.

p r o g ra m m e

Une traduction simultanée est prévue