LE STATUT DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

La loi du 15 juin 2010 sur l’entrepreneurindividuel à responsabilité limitée a créé un nouveau statut qui vient répondre à laprincipale préoccupation des entrepreneursen nom propre : la protection de leurs bienspersonnels en cas de faillite. Désormais, l’entrepreneur individuel peut créer un patrimoine professionnel d’affectation, qui constitue le gage des créanciers professionnels.

Pour qui ?Le nouveau statut d’EIRL concerne tout entrepreneurindividuel, qu’il soit commerçant, artisan, exploitant agri-cole ou professionnel libéral. Un nouvel article L 526-6 duCode de commerce dispose que : « tout entrepreneurindividuel peut affecter à son activité professionnelle unpatrimoine séparé de son patrimoine personnel, sanscréation d’une personne morale nouvelle ». Sont notam-ment visés par ce nouveau statut les créateurs d’entre-prise, les entreprises préexistantes ainsi que les auto-entrepreneurs qui vont pouvoir conserver leur régimefiscal et social forfaitaire.

Comment constituer un patrimoine d’affectation ?La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôtd’une déclaration effectuée selon les cas : • soit au registre de publicité légale auquel l’entrepre-neur individuel est tenu de s’immatriculer ;• soit au registre de publicité légale choisi par l’entre-preneur individuel en cas de double immatriculation(situation des artisans immatriculés au répertoire desmétiers qui sont tenus de s’immatriculer également auregistre du commerce s’ils effectuent des actes decommerce) ;• soit pour les personnes physiques qui ne sont pastenues de s’immatriculer à un registre de publicité

légale (essentiellement les professionnels libéraux) oupour les exploitants agricoles, à un registre tenu augreffe du tribunal statuant en matière commerciale dulieu du principal établissement.

De quoi est composé le patrimoine d’affectation ?Le patrimoine affecté de l’EIRL comprend :• l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretésdont l’entrepreneur individuel est titulaire et qui sontnécessaires à l’exercice de son activité professionnelle ;• et/ou les biens, droits, obligations ou sûretés dontl’entrepreneur individuel est titulaire et qui sont utili-sés (sans y être affectés par nature) pour l’exercice deson activité professionnelle et qu’il décide d’y affecter. Les biens peuvent être affectés à un seul patrimoine.Ce n’est qu’à compter du 1er janvier 2013 qu’unmême entrepreneur individuel pourra constituer plu-sieurs patrimoines affectés.Les éléments affectés dont la valeur déclarée est supé-rieure à un montant à fixer par décret (30 000 €) doitfaire l’objet d’une évaluation au vu d’un rapportannexé à la déclaration et établi sous sa responsabilitépar un commissaire aux comptes, un expert-comp-

Référence : fiche n° 235-2010

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table, une association de gestion et de comptabilité(ou un notaire en présence d’un bien immobilier etuniquement pour l’évaluation de ce bien).

Quelle est la portée de cette déclarationd’affectation ?

La déclaration est opposable de plein droit aux créan-ciers dont les droits sont nés postérieurement à sondépôt.

Pour les créanciers dont les droits sont nés antérieure-ment au dépôt de la déclaration d’affectation, ladéclaration n’est opposable qu’à la condition que l’en-trepreneur individuel le mentionne dans la déclarationet en informe les créanciers dans des conditions fixéespar voie réglementaire. Les créanciers concernés peu-vent former opposition à ce que la déclaration leursoit opposable dans un délai fixé par voie réglemen-taire. Une décision de justice rejette l’opposition ouordonne soit le remboursement soit la constitution degaranties.

De quel régime fiscal relève l’EIRL ?L’EIRL est assimilée fiscalement à une EURL.

L’EIRL est de plein droit à l’impôt sur le revenu. Lebénéfice réalisé par l’EIRL est imposable selon lesrègles applicables à la catégorie des revenus corres-pondant à la nature de son activité : BIC, BA ou BNC.Selon qu’il respecte les seuils ou non, il relèvera durégime micro, du régime réel normal ou simplifié. Lerégime de l’auto-entrepreneur peut également êtreadapté dans la mesure où ce régime n’est pas incom-patible avec le statut de l’EIRL.

Toutefois, l’entrepreneur ayant choisi d’exercer son acti-vité dans le cadre d’une EIRL relevant d’un régime réeld’imposition va pouvoir opter à l’impôt sur les sociétéssans devoir obligatoirement créer une personne mora-le. Dans ce cas, le bénéfice réalisé par l’EIRL est imposéau taux réduit de 15% jusqu’à 38 120 € et 33 1/3 %au-delà.

Comment est taxée la rémunération de l’entrepreneur individuel ?Si l’EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu, l’entrepre-neur est personnellement soumis à l’impôt sur le revenusur la totalité des bénéfices sociaux dans la catégoriedes revenus correspondants à l’activité de la société(BIC, BNC ou BA). Il est assujetti aux cotisationssociales sur l’intégralité du bénéfice dégagé par sonentreprise, que les sommes soient ou non prélevées.Si l’entrepreneur a opté pour l’impôt sur les sociétés,l’exploitant n’est passible de l’impôt sur le revenu qu’àhauteur des sommes versées en tant que rémunérationou prélevées en tant que “dividende”. La rémunérationde l’entrepreneur est déductible de la base d’imposi-tion mais imposable à l’impôt sur le revenu (article 62du Code général des impôts). Les sommes prélevéessur les bénéfices sont taxés selon le régime des revenusmobiliers (dividendes) avec application des créditsd’impôts et abattements. La part de bénéfices appré-hendés par l’entrepreneur sous forme de dividendesest soumise à cotisations sociales si elle excède :• 10 % de la valeur des biens du patrimoine affectéconstaté en fin d’exercice ;• ou 10 % du montant du bénéfice net si ce derniermontant est supérieur.

Afin de mieux comprendre le nouveau statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, n’hésitez pas à contacter votre expert-comptable