54ème CONGRÈS NATIONALDE L’ÉPICERIE
16 et 17 mai 2010STRASBOURG
LES COMBATS
ET LES VICTOIRES
REMPORTÉS PAR LA FNDE
54ème CONGRÈS NATIONALDE L’ÉPICERIE
Philippe PILLIOT
Délégué Général
Sylvain MARION
Secrétaire Général
I - La Taxe d’Équarrissage2001-2005 : 4 ans de lutte
• 1er janvier 1997 : Entrée en vigueur de la taxe d’équarrissage.
• 1998 : La FNDE porte plainte avec la Confédération de la Boucherie. Elle demande que la taxe d’équarrissage soit remplacée par une taxe d’abattage.
• 1997 à 2000 : Les entreprises réalisant moins de 381 122 € de CA sont exonérées.
• 2000 à 2003 : Le seuil d’exonération est porté à 763 000 € en raison de la protestation des organisations professionnelles.
• 1er janvier 2004 : La Commission Européenne oblige le gouvernement à retirer la taxe d’équarrissage pour la remplacer par la taxe d’abattage.
II - La réforme de la loi GallandII - La réforme de la loi Galland
• La loi du 1er juillet 1996, dite loi Galland entre en vigueur au 1er janvier 1997.
• 20 juin 2004 : Mise en place de la Commission Canivet qui rend son rapport en octobre 2004.
• Les fameuses marges arrières…
• Loi de Modernisation, dite loi Dutreil.
• Seuil de revente à perte différencié.
II - La réforme de la loi Galland
• Une cotisation supplémentaire inacceptable.
• Une pétition.
• Une négociation à l’amiable.
• Un accord signé le 13 novembre 2006.
III - La Cotisation Val’Hor
• Une rencontre avec le Directeur Général de la DGCCRF.
• Possibilité de rétractation lorsque la vente n’est pas en lien direct avec l’activité.
• La loi du 3 janvier 2008 dans son volet relatif aux pratiques commerciales déloyales a donné aux commerçants la possibilité de rétractation, dans le cadre de pratiques trompeuses.
IV – Loi Scrivener
• Loi du 3 janvier 2008 relative au développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel.
• Décembre 2007, les sénateurs tentent de supprimer l’amendement de la FNDE concernant le SRP différencié adapté en 2005.
• Ouf !
V - Loi Chatel
• Loi du 23 juillet 2008.
• Plus de clause d’exclusivité ou de quasi exclusivité dans les contrats d’approvisionnement au-delà de
2 ans.
• Interdiction des clauses dites de préemption (pacte de
préférence).
• Interdiction des clauses de non concurrence post-contractuelles.
• Ces mesures ne concernent pas les relations franchiseurs-franchisés.
VI - Loi de Modernisation de l’Économie (LME)
• La loi du 21 juillet 2009 HPST modifie radicalement la législation en matière de vente d’alcool.
• En résumé, la loi contient les mesures suivantes :
– Interdiction de vente d’alcool au mineurs de - 18 ans.
– Un commerçant qui délivre une boisson alcoolique peut exiger la preuve de la majorité du client.
– Obligation de formation pour la vente de boissons alcooliques à emporter entre 22h et 8h.
– Renforcement des pouvoirs des agents de contrôle sur les mesures sur l’alcool.
– Renforcement des pouvoirs du Maire d’interdire la vente d’alcool à emporter entre 20h et 8h sur le territoire de la commune.
VII - Loi HPST (dite loi Bachelot)
• Loi du 10 août 2009.
• Possibilité de dérogation au repos dominical dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants (Paris, Lyon, Marseille, Lille).
• Création des Périmètres d’Usage de Consommation Exceptionnel (PUCE) et renforcement des zones touristiques et thermales.
• Possibilité de faire travailler les salariés le dimanche jusqu’à 13h et non plus midi.
• Attention : les commerces alimentaires ne peuvent bénéficier des dérogations prévues par les PUCE et les zones touristiques.
VIII - Ouverture dominicaleLoi Maillé