Principes de base du statut sui-généris
Les droits sociaux couverts dans le statut sui generis sont :
le premier mois de salaire garanti l’allocation de mutuelle en cas de maladie (environ
65%) les allocations d'invalidité (environ 45%) les allocations familiales l’allocation de naissance + le congé de maternité &
paternité
Principes de base du statut sui-généris
Ne sont pas couverts, entre autres, par le statut sui generis :
Le chômage Le double pécule de vacances Le treizième mois La pension.
Où trouver les conventions?
Au secrétariat du DMG ULB – Mme Zuyderhoff 02/555.61.67 email: [email protected]
Sur le site internet du DMG/CUMG:http://www.dmgulb.be
Maître de stage
CCFFMG
Le Maître de Stage s’engage vis‐à‐vis du CCFFMG à assurer la formation du candidat MG et à verser mensuellement au
CCFFMG une contribution financière
Convention de maîtrise de stage
Aspects formation
Le MdSt responsable assure la responsabilité de la formation du candidat vis-à-vis de l’INAMI, de la Commission d’Agrément des Médecins Généraliste et du CCFFMG -Art 2
Le maître de stage responsable s'engage à former le candidat en médecine générale de la meilleure façon dans tous les aspects de la médecine de première ligne et en conformité avec les règles de la déontologie et de l'éthique médicale – Art 9
Convention de maîtrise de stage
Aspects financiers: Art 4, 7 et 8
Le maître de stage responsable paie par domiciliation pour le 20 du mois la somme mensuelle brute de : - 1600 € en première année de formation - 1700 € en deuxième année de formation, indexable (base =
indice-santé du 1/10/2009)
Le maître de stage responsable ne doit pas payer de contribution financière pour une période de maladie de son candidat médecin généraliste pour la durée qui dépasse cinq jours ouvrables successifs.
Convention de maîtrise de stage
Divers
Collaboration entre plusieurs MdSt (nécessité d’une convention entre eux) – Art 2
Transmission ( au CCFFMG et autres instances) des données administratives et fiche de paie signée par le MdSt et le candidat – Art 5
Nom du candidat médecin + période de stage – Art 6
Convention de maîtrise de stage
Maître de stage
Candidat médecin
La manière dont la stage va se dérouler entre le candidat MG et son Maître de stage
Convention de formation
Prestations du candidat médecin respect du patient, discussion avec son MdSt, continuité des soins, … Art 5
les activité à temps plein : Art 5
entre 38h et 48h en moyenne par semaine (10 à 15 contacts‐patients par jour)
les activités médicales spécifiques Art 5
Convention de formation
les activités médicales spécifiques Art 5 les activités dans des centres de transfusion sanguine,
dans les agences locales de l’Office de la Naissance et de l’Enfance,
dans les centres de soins de santé préventifs,
dans les centres de planning familial et
la collaboration à la recherche scientifique concernant la médecine générale ou les soins de santé de première ligne dans des centres universitaires de médecine générale ou dans le cadre d’un projet d’association scientifique de médecins généralistes
Pour ces activités spécifiques, il n'est pas prévu de rémunération complémentaire
Convention de formation
Prestations du candidat médecin Les gardes de WE et jours fériés Art 6 :
supervisées par le MdSt , organisées par les cercles
120 heures annuelles obligatoires (WE)
+ 500 heures au maximum (accord commun)
Convention pour toute la durée de la formation définissant la zone de garde (révision possible tous les 6
mois)
Convention de formation
Prestations du MdSt responsable Art 7 Aspects pédagogique:
Former le candidat à la pratique de la médecine générale dans tous ses aspects
supervision clinique quotidienne et pédagogique hebdomadaire
permettre au candidat une activité autonome permettre 10h/semaine de formation médicale personnelle ( inclus les séminaires de formation obligatoires, les cours du MCMG, les supervisions, l’étude des dossiers,…)
Convention de formation
Prestations du MdSt Art 7 Aspects « pratique »
être disponible et joignable
mettre à disposition gratuitement des locaux adéquats et tout matériel nécessaire
tâches administratives nécessitées par le déroulement du stage (dont le rapport de stage –> Commission d’Agrément)
poursuivre sa formation pédagogique
Convention de formation
Absences et congés Art 9 et 10 20 jours ouvrables de congés conventionnels par an (max 2 semaines d’affilée)
En cas de maladies ou d’accidents: prévenir le jours même le MdSt, certificat médical dans les 2 jours ouvrables au MdSt et au CCFFMG), notification dans le carnet de stage
Une absence de plus de 3 mois est communiquée automatiquement à la Commission d’Agrément
Convention de formation
Absences et congés: congé de maternité :
15 semaines: congé prénatal de 6 semaines dont cinq facultatives, congé postnatal de minimum 9 semaines obligatoires
certificat médical à envoyer à la mutuelle au début du congé avec date présumée de l’accouchement
notification de la grossesse à l’employeur (par écrit)
Indemnité via la mutuelle Congé de paternité: 10 jours ouvrable, 4 mois à dater de la naissance (3 jours sont payés par l'employeur et 7 jours payés par la mutuelle)
Convention de formation
Interruption de la convention: Art 11, 12, 13 force majeure, pour faute grave ou par accord mutuel
notification au CCFMG, à la commission d’agrément et au Conseil Provincial de l’Ordre ( si le problème est d’ordre déontologique)
approbation du CCFFMG
Convention de formation
Litige: Art 14, 15, 16 En cas de désaccord ou de contestation quant au respect et l’exécution de la convention -> CCFFMG
litiges concernant la formation -> commission d’agrément avec copie au CCFFMG
Litiges d’ordre déontologique -> Conseil provincial de l'Ordre du médecin mis en cause et CCFFMG.
L’après contrat: Art 17 ne pas s’installer dans un périmètre de x km durant x années
Convention de formation
Candidat médecin
CCFFMG
Le candidat MG est employé par le CCFFMG qui lui verse un salaire mensuel
Convention de coordination
Le candidat MG doit remplir toutes les conditions légales et réglementaires concernant la formation en médecine générale Art 1 utilisation des carnets d’attestations de son maître de stage Art 5, tous les honoraires sont reversés intégralement et régulièrement au MdSt Art 6 Rénumération Art 7 et 8 Les assurances Art 9
Convention de coordination