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GEAPI 20
Les différents types de réquisitions
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Judiciaires
Auxiliaire de justice
AdministrativesPlacements en psyPermanence des soinsProtection sanitaire (plan Blanc)
Réquisitions
c 3
amende3750 €
RéquisitionsAuxiliaire de justice
Code pénal
Art. 16, 60 et 67
Article L412
Code de la santé publique
Code pénal Art 642
obligatoire
Cadre légal précis
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• inaptitude médecin• proche• incapacité technique ou
morale• force majeure
Dérogations
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• Magistrat, procureur ou substitut, juge d'instruction, président d'un tribunal
• Officier de police judiciaire (O.P.J.), policier ou gendarme
PAR
QUI ?
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• Examen de victime• Alcoolisme,
toxicomanie• Gardé à vue• Examen de cadavre• D’autres trucs
POURQUOI ?
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• Demande écrite ou orale confirmée à l’écrit
• Ordre de mission• Examen• Répondre à la mission sans la
dépasser et sans témoigner DU PASSE SUPPOSÉ OU CONNU
• Mémoire d’honoraires
PROCEDURE
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SOINS PSYCHIATRIQUES SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ ÉTAT OU DE L’ AUTORITÉ JUDICIAIRE : maire, préfet
(art code de santé L3213-1 et L3212-2)
Garder un modèle dans la sacoche !
RéquisitionsAdministratives
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Permanence des soins :• médecin malade• grève
Préfet ou ARS
Obligatoire de s’y conformer (même en cas de grève)
très syndiqué !
RéquisitionsAdministratives
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• nationale• local (Plan Blanc)
Protection
sanitaire :
• Catastrophes (naturelles, centrale nucléaires)
• Vaccinations de masse (grippe A)
Exemples
RéquisitionsAdministratives
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Garde À Vue
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Garde à Vue
• Procédure judiciaire qui prive de liberté un individu dans le cadre d’un enquête
C’est quoi ?
• OPJ• Prévenu• Systématique pour les mineurs
Qui requière
le médecin ?
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• Constater que l’état médical du gardé à vue est compatible avec une détention provisoire.
• Recherche de toxiques• Constatations de
lésions
Pourquoi ?
Garde à Vue
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• Papiers de réquisition
• Examen du gardé à vue
• Certificats
Procédure
Garde à Vue
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• Peut être refusé• Confidentiel (pas de policier)• Recueille les doléances• recherche des pathologies chroniques et
lésions aigues• Veille à la continuité des soins• Propose un prise en charge thérapeutique
et une éventuelle réévaluation
Examen
Garde à Vue
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• De non contre-indication à la garde à vue (ou de CI)
• Un autre, descriptif des lésions (sans imputation)
• Spécifie les Modalités de surveillance et les critères d’aggravations
• Préserve le secret médical• Peut rédiger une fiche médicale qui n’est
pas utilisable par les autorités judiciaires (pour l’hôpital ou un confrère par exemple)
• Peut rédiger une ordonnance
certificats
Garde à Vue
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Gravité de la situation
Rester maitre de sa décision
Toujours descriptif dans les certificats
Savoir contre-indiquer le maintien
Garde à vue
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http://www.univ-reims.fr/gallery_files/site/1/90/1129/1384/1536/1577/1581.pdfhttp://www.urgences-serveur.fr/Certificats-d-hospitalisation-d,592.htmlhttp://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/medecinjustice5.pdfhttp://www.urgences-serveur.fr/Certificats-d-hospitalisation-d,592.html
Réquisition, bibliographie