Les grands principes restent les mêmes et sont rappelés à l’article 1 :
Liberté d’accès à la commande publique
Égalité de traitement des candidatsTransparence des procédures
Ceci afin d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Inférieur à 90 000 €
Entre 90 000 €
et les seuils européens
Supérieur aux seuils européens
Le pouvoir adjudicateur peut imposer Le pouvoir adjudicateur peut imposer
la réponse électroniquela réponse électronique
Intérêt de la dématérialisation :Intérêt de la dématérialisation :
-Gain de tempsGain de temps
-Sécurisation de la remise des offresSécurisation de la remise des offres
-Souplesse d’utilisation Souplesse d’utilisation (téléchargement ou remise (téléchargement ou remise des plis en dehors des horaires d’ouverture)des plis en dehors des horaires d’ouverture)
de matériel informatiques et
services informatiques
supérieur à 90 000 €, les candidatures et
offres sont obligatoirement
transmises par voie électronique.
Toute autre publicité
complémentaire peut être utilisée
(magazine, affichage, site
internet…)
Pour les fournitures
Lire attentivement les documents de la Lire attentivement les documents de la consultation consultation
(exemple : le règlement de la consultation fixe (exemple : le règlement de la consultation fixe
les « règles du jeux » à respecter) afin les « règles du jeux » à respecter) afin répondre conformément à la demande (ex : répondre conformément à la demande (ex : acception des variantes, visite obligatoire, acception des variantes, visite obligatoire,
options…)options…)
S’assurer de la présence et de la complétude S’assurer de la présence et de la complétude des documents demandés : aucun complément des documents demandés : aucun complément
n’est possible après la remise des plis n’est possible après la remise des plis concernant l’offre (seul des compléments de concernant l’offre (seul des compléments de
candidature sont possibles)candidature sont possibles)
Exemple souvent rencontrés :Exemple souvent rencontrés :Acte d’engagement non signé, bordereau Acte d’engagement non signé, bordereau
de prix incomplet de prix incomplet
peut se faire sous format papier peut se faire sous format papier ou électronique, dans tous les cas, ou électronique, dans tous les cas, les offres doivent les offres doivent parvenir avant parvenir avant les dates et heures indiquées sur les dates et heures indiquées sur les documents de consultationles documents de consultation.
La remise des offres
particulièrement les délais postaux particulièrement les délais postaux et les certificats de signature et les certificats de signature électroniques (compter 3 semaines)électroniques (compter 3 semaines)
Anticiper
L’offre choisie est l’offre L’offre choisie est l’offre économiquement la plus économiquement la plus
avantageuse avantageuse (et non pas la moins (et non pas la moins disante) selon les disante) selon les critères de choixcritères de choix sont sont
définis et pondérésdéfinis et pondérés dans le règlement de dans le règlement de la consultation (RC).la consultation (RC).
Prendre connaissance des critères Prendre connaissance des critères et sous-critères prévus dans et sous-critères prévus dans
le règlement de la consultation.le règlement de la consultation.
Présenter un mémoire technique, Présenter un mémoire technique, clair, concis, clair, concis, adapté au marché adapté au marché et reprenant les éléments attendus et reprenant les éléments attendus
pour la notation des critèrespour la notation des critères.
Critère : Valeur technique de
l’offre75 %
Critère :
25 %
Contenu pédagogique20 %20 %
Individualisation des parcours et modalités de
soutien pédagogique 20 %20 %
Moyens techniques et ressources
pédagogiques20 %20 %
Moyens humains (CV des formateurs)
15 %15 %
Prix de la prestation (le prix est apprécié à l’heure-stagiaire
TTC ou net de taxe)
25 %25 %
LE CRITÈRE PRIX N’EST PAS TOUJOURS
LE CRITÈRE PRIX N’EST PAS TOUJOURS
LE CRITÈRE PRINCIPALLE CRITÈRE PRINCIPAL
Clauses d’insertion : elle peut être imposée Clauses d’insertion : elle peut être imposée (art 14) (art 14) leur mise œuvre bénéficie toujours d’un leur mise œuvre bénéficie toujours d’un accompagnement par un facilitateur dont accompagnement par un facilitateur dont les coordonnées sont précisées dans le les coordonnées sont précisées dans le règlement de la consultation (ex: le PLIE…)règlement de la consultation (ex: le PLIE…)
Le Code, dans son article 5, impose la prise en Le Code, dans son article 5, impose la prise en compte d’objectifs de compte d’objectifs de développement durabledéveloppement durable : : à prendre en compte peuvent parfois faire la à prendre en compte peuvent parfois faire la différence (organisation de la livraison, différence (organisation de la livraison, transport, normes environnementales)transport, normes environnementales)
La La variante variante
est une modification des spécifications précisées dans le cahier des charges à l’initiative du candidat, l’option (Prestation Supplémentaire éventuelle) est demandée par le pouvoir adjudicateur.
TypologiTypologiee
Les variantes peuvent être : •techniques (ex : matériaux), •administrative (ex : garantie), •financières (ex : décomposition du prix forfaitaire)
IntérêtsIntérêts des variantes : innovation, développement durable…
VérifierVérifier si les variantes sont ou non autorisées
Un Un accord-cadre accord-cadre
Permet de contracter Permet de contracter avec plusieurs avec plusieurs
prestataires qui seront prestataires qui seront remis en concurrence à remis en concurrence à la survenance du besoinla survenance du besoin = marché subséquent – = marché subséquent – les termes du marché les termes du marché ne sont pas fixés dès ne sont pas fixés dès l’accord-cadre mais l’accord-cadre mais
dans le marché dans le marché subséquentsubséquent
Intérêt : Intérêt : rapidité pour rapidité pour
la la consultation.consultation. On ne peut On ne peut
pas pas y entrer en y entrer en
cours cours d’exécutiond’exécution
Dans les 2 cas (AC/MBC),
le titulaire a une exclusivité
concernant l’objet du marché. Leur
durée maxi est de 4 ans.
Tous les termes du marché sont fixés dès le marché mais il y a une
incertitude quant aux quantités qui vont être
commandées et leur positionnement dans le temps
(durée maximum : 4 ans)
Marché à bons de
commande
L’ARTICLE 10 :pose le principe de l’allotissement. Le marché
unique devient une exception (choix à justifier)
Cela permet aux PME de répondre
sur des lots moins importants
LE DÉLAI DE PAIEMENT EST DE 30 JOURS entre la date de réception de la facture et le versement du montant (cela inclut la vérification par le maitre d’œuvre)
Les intérêts moratoires (taux de la BCE + 8 points) sont versés automatiquement dès que le délai est dépassé.
Désormais le versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € est prévu (depuis mars 2013)