Plan de la séance
1. Loca3ons – IAS 17 2. Interpréta3on – SIC 15, SIC 27, IFRIC 4 3. Concessions – IFRIC 12, SIC 29
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1. Loca3ons – IAS 17 • Crédit-‐bail en normes françaises (§331-‐7) : – Le 3tulaire d’un contrat de crédit-‐bail comptabilise en charges les sommes dues au 3tre de la période de loca3on
– A la levée de l’op3on d’achat : inscrip3on à l’ac3f conformément aux règles générales
• A noter la par3cularité du plan de comptes : – 612 : crédit bail – 613 : loca3ons
• Jus3fica3on : pas de propriété juridique (appartenance au patrimoine, §211-‐1)
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1. Loca3ons – IAS 17
• Certains ac3fs exclus du périmètre IAS 17 • La dis3nc3on essen3elle est entre : – Loca3on financement – Loca3on simple
• Le classement n’a pas à être cohérent entre bailleur et preneur
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1. Loca3ons – IAS 17
• Loca3on financière : – Transfert de la quasi-‐totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété
– En échange d’un ou d’une série de paiements. – Transfert de propriété en fin de contrat possible mais non requis.
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1. Loca3ons – IAS 17
• Autres défini3ons : – Paiements minimaux – Inves3ssement brut – Inves3ssement net – Produits financiers non acquis – Taux d’intérêt implicite – Taux marginal d’endeaement – Loyers condi3onnels
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1. Loca3ons – IAS 17
• Ce n’est pas une loca3on-‐financement si : – Transfert de propriété au terme contre paiement de la JV du bien
– Loyers condi3onnels induisant un non-‐transfert de la quasi totalité des risques.
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1. Traitement chez le preneur • Loca3on-‐financement : – Inscrip3on à l’ac3f et au passif – Pour la valeur la plus faible :
• JV du bien loué • Valeur actualisée des paiements minimaux, calculée au taux implicite du contrat
– Coûts ini3aux encourus par le preneur sont ajoutés à la valeur obtenue
– Dis3nc3on selon les critères habituels en courant/non courant
• Ceae méthode reflète la substance de la transac3on – Et évite une distorsion des ra3os financiers
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1. Traitement chez le preneur • Aux inventaires suivants :
– Ven3la3on des loyers minimaux : intérêts et remboursement de la deae
– Loyers condi3onnels sont des charges de la période concernée – Amor3ssement du bien inscrit à l’ac3f sur la durée de vie économique • Si transfert n’est pas raisonnablement certain à l’issue du contrat : durée la plus courte entre celle du contrat et vie économique
• Loca3on simple : – En charges – Sur une base linéaire – Sur la durée du contrat
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1. Traitement chez le bailleur
• Loca3on financement – Le bailleur a une créance, à hauteur de l’inves3ssement net dans le contrat de loca3on : • Valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir au 3tre du contrat • Augmentée de la valeur résiduelle revenant au bailleur.
– Les coûts ini3aux encourus sont déduits de la créance : • Et donc inclus dans le calcul du coût actuariel
– Frais généraux (vente, marke3ng)
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1. Traitement chez le bailleur • Aux inventaires suivants : – Les loyers sont analysés comme formés d’intérêts et de remboursement de la créance • Au taux d’intérêt effec3f sur le contrat
– Révision régulière de la valeur résiduelle, et prise en compte immédiate de réduc3ons éventuelles.
• Loca3on simple : – Ac3f figure au bilan et est amor3 selon IAS 16 ou IAS 38 – Produits de la loca3on comptabilisés prorata temporis – Pas de comptabilisa3on d’une vente pour les bailleurs fabricants ou distributeurs
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1. Traitement chez le bailleur • Les bailleurs fabricants ou distributeurs cons3tuent un cas par3culier pour la loca3on-‐financement : – Comptabilisa3on d’une vente :
• Pour la juste valeur du bien loué • Ou la valeur actualisée des paiements minimaux si elle est inférieure – Calculée à un taux d’intérêt commercial
– Coût des ventes égal à • Le coût du bien • Ou sa valeur comptable si elle est inférieure • Diminuée de la valeur résiduelle non garan3e
– Si le taux d’intérêt consen3 est ar3ficiellement bas, u3lisa3on d’un taux commercial • Pour ne pas majorer le produit de la vente
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1. Informa3ons en annexe • Contrats de loca3on financement :
– Pour le preneur : • Valeur neae comptable par catégorie d’ac3f • Rapprochement entre le total des paiements minimaux futurs et leur valeur actualisée • Répar33on des paiements minimaux par échéance (< 1 an, 1-‐5 ans, > 5 ans) • Loyers condi3onnels de la période • Paiements minimaux à recevoir des sous-‐loca3ons • Descrip3on générale des disposi3ons des contrats : loyers condi3onnels, op3ons de
renouvellement, d’achat, restric3ons imposées… – Pour le bailleur :
• Rapprochement entre inves3ssement brut et valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir
• Répar33on des paiements minimaux actualisés par échéance (< 1 an, 1-‐5 ans, > 5 ans) • Produits financiers non acquis, valeurs résiduelles et loyers condi3onnels perçus au cours
de la période • Descrip3on générale des disposi3ons des contrats • Inves3ssement brut – produits non acquis pour les nouveaux contrats
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1. Informa3ons en annexe • Contrats de loca3on simple :
– Pour le preneur : • Total des paiements minimaux futurs pour les contrats non résiliables, par échéance (< 1 an, 1-‐5 ans, > 5 ans)
• Total des paiements à recevoir des contrats de sous loca3ons non résiliables
• Paiements effectués en dis3nguant paiements minimaux et loyers condi3onnels
• Descrip3on des principales disposi3ons des contrats de loca3on : loyers condi3onnels, op3ons de renouvellement, d’achat, restric3ons imposées…
– Pour le bailleur : • Total des loyers minimaux futurs pour les contrats non résiliables, par échéance (< 1 an, 1-‐5 ans, > 5 ans)
• Loyers condi3onnels de la période • Descrip3on des principales disposi3ons des contrats
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2. SIC 15 – Iden3fica3on des avantages
• Avantages accordés par le bailleur à l’occasion d’un CLS – Versements en espèces – Prise en charges de coûts…
• Enregistrés comme un ajustement du loyer sur la durée du contrat – Traitement symétrique pour le bailleur et preneur – Étalement souvent linéaire
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2. SIC 27 – Transac3ons structurées
• Transac3ons structurées sous la forme de contrat de loca3on
• Enjeux : – Une ou plusieurs transac3ons – Applica3on d’IAS 17
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2. SIC 27 – Transac3ons structurées
• Appréhension unique si forment un tout
• IAS 17 si en substance il s’agit d’une loca3on – U3lisa3on d’un ac3f – En contrepar3e d’un loyer
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2. IFRIC 4 – Accord avec loca3on
• Un accord con3ent-‐il un contrat de loca3on ?
• Accord donnant le droit d’u3liser un ac3f en échange de paiement(s), sans revê3r la forme d’un contrat de loca3on – Externalisa3on – Fourniture de capacités de réseaux (Telecom) – Achats fermes avec paiements à effectuer que les produits ou services soient livrés ou non (achat de la produc3on électrique d’une centrale)
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2. IFRIC 4 – Accord avec loca3on
• Pour qu’un accord con3enne un contrat de loca3on, il faut que : – L’exécu3on de l’accord dépende de l’u3lisa3on d’un ac3f spécifique
– L’accord confère le droit d’u3liser un ac3f • Exploita3on et part de la produc3on • OU Contrôle accès et part de la produc3on • OU Essen3el de la produc3on et prix indépendant des unités produites
• Apprécia3on au commencement de l’accord
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2. IFRIC 4 – Accord avec loca3on
• IAS 17 s’applique à la par3e de l’accord correspondant à une loca3on
• Il faut affecter une par3e des paiements à la loca3on, sur la base d’es3ma3ons si nécessaire
• Si cela n’est pas pra3cable : – Inscrip3on d’un ac3f et d’un passif si loca3on financement. Le passif est réduit au fur et à mesure des paiements
– Traitement de la totalité des paiements effectués en loyers si loca3on simple
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3. Concessions – IFRIC 12
• Exploita3on d’infrastructures de services publics au travers d’accords contractuels avec le secteur privé – Concessionnaire soumis à une obliga3on de service public – Concédant est une en3té du secteur public – Concessionnaire responsable pour par3e au moins de la ges3on de l’infrastructure • Il n’est pas seulement agent du concédant
– S3pula3on des tarifs ini3aux et réglementa3on des révisions
– Infrastructure retourne au concédant dans un état spécifié au terme du contrat, sans contrepar3e significa3ve
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3. Concessions– IFRIC 12
• IFRIC 12 s’applique aux concessions public-‐privé si : – Concédant contrôle ou règlemente les services et leur tarif – Concédant contrôle l’intérêt résiduel dans l’infrastructure au terme du contrat
• S’agissant de l’exploita3on (chez le concessionnaire) : – Les infrastructures ne figurent pas en immobilisa3ons – Produits de la concession évalués selon IAS 11 et IAS 18 – Obliga3ons contractuelles de préserva3on ou de rétablissement de l’infrastructure obéissent à IAS 37
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3. Concessions– IFRIC 12
• Si le concessionnaire fournit un service de construc3on ou d’améliora3on de l’infrastructure : – Produits et coûts obéissent à IAS 11 – Contrepar3e à recevoir figure en :
• Ac3f financier s’il dispose d’un droit incondi3onnel de recevoir de la trésorerie • Immobilisa3on incorporelle s’il dispose d’un droit de faire payer les usagers du service public
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3. Concessions– SIC 29
• Informa3ons à fournir : – Descrip3on de l’accord – Termes de l’accord pesant sur les flux et leurs échéances
– Nature et étendue des droits d’u3lisa3on – Nature et étendue des obliga3ons – Op3ons de renouvellement et de résilia3on – Changements apportés aux accords
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