Les partenariats enregistrésen droit international privé
Dr. Markus Buschbaum, LL.M. (Köln/Paris) Directeur du Conseil Fédéral du Notariat allemand à Bruxelles
Bucarest, 19 septembre 2013 | Seite 2
Dr. Markus Buschbaum I Les partenariats enregistrés en DIP
Plan
I. Formes d‘unions en dehors du mariage traditionnel en Europe
II. Le partenariat enregistré en droit allemand (« eingetragene Lebenspartnerschaft »)
III. Cas pratiques sous le régime du règlement n°650/2012 sur les successions internationales
IV. Conclusion: mesures nécessaires au niveau de l‘Union européenne
Bucarest, 19 septembre 2013 | Seite 3
Dr. Markus Buschbaum I Les partenariats enregistrés en DIP
I.1. Le mariage de même sexe en Europe
Mariage admis pour les partenaires de même sexe
Mariage réservé aux partenaires de sexe différents
Bucarest, 19 septembre 2013 | Seite 4
Dr. Markus Buschbaum I Les partenariats enregistrés en DIP
2. Les partenariats enregistrés en Europe
Partenariat enregistré admis pour tous les partenaires
Partenariat enregistré réservé aux partenaires de même sexe
Partenariat enregistré non admis
Bucarest, 19 septembre 2013 | Seite 5
Dr. Markus Buschbaum I Les partenariats enregistrés en DIP
3. Les unions de fait en Europe
a) Slovénie:• réservée aux couples de sexe différent• absence de minimum légal de vie commune• critères pour établir l‘existence d‘une union de fait, avec
effet rétroactif:> ménage commun> communauté sur le plan économique> durée de l‘union
• régime matrimonial: communauté réduite aux acquêts
b) Croatie:• ouverte aux couples de même sexe• minimum légal de vie commune: 3 ans• régime matrimonial: communauté réduite aux acquêts
Bucarest, 19 septembre 2013 | Seite 6
Dr. Markus Buschbaum I Les partenariats enregistrés en DIP
Notabene pour la pratique notariale :
1. Les futurs règlements harmonisant les règles de conflit relatives aux régimes matrimoniaux des époux (COM (2011) 126) et des partenaires enregistrés (COM (2011) 127) ne seront pas applicables aux unions de fait.
2. Comme les unions de fait peuvent déboucher sur des régimes matrimoniaux, il peut en résulter des restrictions à la liberté de disposer, notamment en ce qui concerne le logement de la famille.
Bucarest, 19 septembre 2013 | Seite 7
Dr. Markus Buschbaum I Les partenariats enregistrés en DIP
3. Typologie des partenariats enregistrés
a) réservé aux couples de même sexe (ex.: Allemagne) ou ouvert aux couples de sexe différent (ex.: France)
b) exclusif (ex. : Allemagne) ou en concurrence avec le mariage (ex. : France)
c) „partenariat contrat“ (ex.: Luxembourg) ou„partenariat statut“ (ex.: Allemagne)
Bucarest, 19 septembre 2013 | Seite 8
Dr. Markus Buschbaum I Les partenariats enregistrés en DIP
4. L‘évolution du partenariat enregistré en Allemagne
• Création du partenariat enregistré en 2001
> Droits successoraux accordés au partenaire survivant au même titre qu‘un
partenaire marié
• Arrêt de la Cour constitutionnelle du 17 juillet 2002
> confirmation de la conformité constitutionnelle du partenariat
enregistré et, plus particulièrement, du principe de protection du mariage et de
la famille prévue par la Constitution
• Loi portant révision ayant pris effet à compter du 1er janvier 2005
> assimilation totale aux régimes matrimoniaux des couples
mariés
• Arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 mai 2013
> interdiction de discrimination au niveau de l‘impôt sur le revenu selon
le barème fiscal dit «splitting »
Bucarest, 19 septembre 2013 | Seite 9
Dr. Markus Buschbaum I Les partenariats enregistrés en DIP
5. Les règles de DIP applicables en Allemagne :Art. 17b de la loi introductive au BGB
Le principe: lex libri
(1) Le fondement, les effets généraux et matrimoniaux ainsi que la dissolution d‘un partenariat enregistré sont soumis aux dispositions matérielles de l‘Etat qui tient le registre. Les règles générales s‘appliquent aux conséquences juridiques successorales du partenariat enregistré ; si, d‘après ces dispositions, le partenariat enregistré n‘est pas affecté d‘un droit de succession légal, la première phrase du présent alinéa s‘applique en conséquence. […]
Bucarest, 19 septembre 2013 | Seite 10
Dr. Markus Buschbaum I Les partenariats enregistrés en DIP
les règles spécifiques:
(3) S‘il existe, entre les mêmes personnes, des partenariats enregistrés au sein de différents Etats, c‘est le partenariat enregistré le plus récemment fondé qui sera déterminant, à partir du moment de sa création, quant aux implications décrites à l‘alinéa 1er.
(4) Les effets d‘un partenariat enregistré fondé à l‘étranger n‘excèdent pas ce qui est prévu par les dispositions du Code civil allemand et de la Loi sur le partenariat enregistré.
Bucarest, 19 septembre 2013 | Seite 11
Dr. Markus Buschbaum I Les partenariats enregistrés en DIP
III.Cas pratiques sous le régime du règlement n°650/2012
1. R, ressortissant roumain, et A, ressortissant allemand, ont enregistré leur partenariat en 2001 en Allemagne et opté pour la séparation de biens. Dans quelle mesure R héritera de A si ce dernier décède en 2020 à Bucarest et
• qu‘il ne laisse que ses parents, mais pas d‘enfants et
• qu‘il a disposé par testament que la loi applicable à sa succession sera la loi allemande ?
Bucarest, 19 septembre 2013 | Seite 12
Dr. Markus Buschbaum I Les partenariats enregistrés en DIP
> question principale:
• droit applicable à la succession : art. 22, al. 1er
• application de la loi allemande désignée :
§ 10, al. 1er de la Loi sur le partenariat enregistré Le partenaire survivant du de cujus est appelé à la succession comme héritier légal pour […] la moitié en
présence d‘héritiers du second ordre [….].
Bucarest, 19 septembre 2013 | Seite 13
Dr. Markus Buschbaum I Les partenariats enregistrés en DIP
Problème : Est-ce que le partenariat enregistré sera considéré comme valable devant une autorité roumaine ?
Rattachement de la question préalable :
• de lege causae, donc application de la lex successionis?
(-) cf. art. 1, al. 2, sous a) : exclusion de l‘état civil et des relations de famille du champ d‘application
• de lege fori> règles de conflit roumaines applicables ?> invalidation du partenariat conclu avec un ressortissant
roumain ?
Bucarest, 19 septembre 2013 | Seite 14
Dr. Markus Buschbaum I Les partenariats enregistrés en DIP
2. R, ressortissant roumain, et A, ressortissant allemand, ont enregistré leur partenariat en 2010 au Luxembourg. Dans quelle mesure R hérite de A, si ce dernier décède en 2020 à Cologne et qu‘il ne laisse que ses parents, mais pas d‘enfants ?
Bucarest, 19 septembre 2013 | Seite 15
Dr. Markus Buschbaum I Les partenariats enregistrés en DIP
> question principale:
• droit applicable à la succession: art. 21, al. 1er
• application de la loi allemande de la résidence habituelle :
§ 10, al. 1er de la Loi sur le partenariat enregistréLe partenaire survivant du de cujus est appelé à la succession
comme héritier légal pour […] la moitié en présence d‘héritiers du second ordre [….].
Bucarest, 19 septembre 2013 | Seite 16
Dr. Markus Buschbaum I Les partenariats enregistrés en DIP
Problème: Est-ce que le partenariat enregistré au Luxembourg sera considéré comme étant équivalent au partenariat enregistré en Allemagne ?
(-) Le droit luxembourgeois n‘accorde pas de droits successoraux au partenaire survivant.
Bucarest, 19 septembre 2013 | Seite 17
Dr. Markus Buschbaum I Les partenariats enregistrés en DIP
IV. Conclusion
1. Les différences en droit matériel subsisteront ; une harmonisation se heurte au
manque de compétence réglementaire de l‘Union européenne dans ce domaine.
2. Il convient d‘achever l‘harmonisation des règles de conflit applicables aux régimes
matrimoniaux des couples et des partenariats enregistrés, COM (2011) 126 et 127
3. Il convient d‘harmoniser les règles de conflit applicables à l‘état civil afin de garantir
la validité des mariages de même sexe et des partenariats enregistrés à travers
l‘Union européenne.
4. Il faut trouver des solutions adéquates pour les unions de fait existantes,
notamment en Croatie et en Slovénie.