MONEY MONEY MONEYDEVELOPPEMENT à l’INTERNATIONAL :
« Comment utiliser les aides comme accélérateur de vos investissements à l’export et de vos innovations pour être compétitifs face à la concurrence locale ? »
Devenez un super-pro de votre financement à l’International !
Animé par :
Gonzague de PEYRUIS,
Expert en Financements Publics
PRAMEX INTERNATIONAL
Fabien THEFO,
Directeur Grands Comptes
PRAMEX INTERNATIONAL
MONEY MONEY MONEY
DEVELOPPEMENT à l’INTERNATIONAL
PRAMEX INTERNATIONAL
Créé en 1975, Pramex International est le leader français du conseil en implantation internationale et en transactions dédié aux start-ups,PME et ETI. Notre mission est de les accompagner dans leurs projets internationaux, sur l’ensemble du processus d’internationalisation.
3 pôles d’expertises, pour un accompagnement complet et une réponse adaptée à vos problématiques, à chaque étape du développementinternational.
Création et Gestion de filiales
Sécuriser votre implantation à l’étranger, de la création de vos filiales à l’accompagnement quotidien dans leur gestion.
Croissance externe
Expertise dans les opérations dehaut bilan à l’ international
Financements publics
Expertise technique et scientifique
MONEY MONEY MONEY
DEVELOPPEMENT à l’INTERNATIONAL
> Enfin, aux côtés de ses équipes, Pramex International sait également mobiliser son réseau mondial de partenaires (banquiers,financiers, avocats, notaires, experts...), lui conférant ainsi un positionnement unique parmi les acteurs majeurs du conseil.
PRAMEX INTERNATIONAL
Un réseau intégré au service des PME françaises
+ 600 entreprises
accompagnées
chaque année
17bureaux
15pays
120professionnels
biculturels
HelloBonjour
MONEY MONEY MONEY
DEVELOPPEMENT à l’INTERNATIONAL
> Pramex International a développé au cours des dernières années une structure internationale intégrée de conseil, qui lui permet d’afficher une présence affirmée au sein des paysages industriels, financiers et institutionnels mondiaux et une connaissance approfondie des tissus économiques régionaux.
L’Eco-système des Aides publiques > Un environnement multiple
> La démultiplication des organismes gestionnaires complique l’accès aux dispositifs,
> Près de 6 000 dispositifs recensés :
- Les aides européennes,
- Les aides nationales,
- Les aides régionales,
- Les aides sectorielles,
- Les aides collectives
-Les parrainages.
> Différentes formes de financements de l’ innovation :
- Les crédits d’Impôts (CIR, CIT, CII …) 6 Md€
- Les subventions,
- Les avances remboursables, 1,3 Md €
- Les prêts à taux zéro,
- Les exonérations fiscales et sociales …
MONEY MONEY MONEY
DEVELOPPEMENT à l’INTERNATIONAL
Selon le bilan annuel de l’Office européen des brevets, la France reste au quatrième rang mondial des pays les plus innovants derrière les
états Unis, l’ Allemagne et le japon. La position de la France est due en grande partie au crédit d’impôt recherche.
Les 3 types de dépenses éligibles sont :
> Les dépenses de recherche et développement :
- Éligibles depuis la création du CIR en 1983,
- Reposent sur la définition du Manuel de Frascati.
- Pérennisé par LDF de 2004 et intégration des dépenses sur la veille technologique et de propriété,
- 2008 passage au tout en volume au taux de 30 % et déplafonnement – le CIR est considérablement simplifié et renforcé,
> Les dépenses d’innovation :
- 2013 : extension du CIR à l’ innovation réservée au PME communautaires (Crédit Impôt Innovation),
- Taux de 20 % des dépenses dans la limite de 400 000 € par an, soit 80 000€ de CII par an / PME
> Les dépenses de collection :
- Secteur du textile, de l’ habillement et du cuir depuis 1992,
- pour l’ élaboration de nouvelles collections aux taux de 30 %.
L’innovation en France
2014 (*) type de
dépenses déclarées
nombre de déclarants
dépenses déclarées
% des dépenses
créance (en M€)
% de la créance
Recherche 18 188 20683 96% 5 738 97%
Innovation 5 110 591 3% 118 2%
collection 1 135 272 1% 50 1%
TOTAL 24 253 21546 100% 5 906 100%
* Source MESR juin 2017
MONEY MONEY MONEY
DEVELOPPEMENT à l’INTERNATIONAL
Utilisation du CIR Déclaration du CIR
Permet de financer jusqu’à 30 % des dépenses de Recherche & Développement (R&D)
▪ Imputation par principe sur l’IS, l’année de déclaration ou
les trois suivantes
▪ Sous conditions, demande de remboursement possible,
notamment pour les PME et les jeunes sociétés,
▪ Peut également être mobilisé ou préfinancé
▪ Un contrôle fiscal pas automatique ! Seulement 4% des
déclarations de CIR déposées sont contrôlées, mais plus
de 20% font l’objet de demandes d’informations
complémentaires par l’administration fiscale.
▪
▪ Calcul par année civile
▪ Déclaration associée à un exercice fiscal
▪ Formulaire spécial 2069-A-SD, annexe à la déclaration
de solde d’Impôt sur les Sociétés
▪ Conserver diplômes et CV des personnels valorisés.
▪ Rédiger un dossier de justification solide
▪ Des feuilles de temps seules ne sont pas
suffisantes…
Coûts de recherche et développement, rémunération des chercheurs, veille technologique, frais de dépôt de brevets... le Crédit d'impôt recherche (CIR) permet aux entreprises d’obtenir le remboursement d’une partie de ce type de dépenses sous la forme d’une déduction de l'impôt dû par l'entreprise durant l’année où elle les a engagées.
MONEY MONEY MONEY
DEVELOPPEMENT à l’INTERNATIONAL
Crédit Impôt Recherche
> Recherche & Développement :
Projet apportant une amélioration substantielle par rapport aux produits concurrents et dépassant les connaissances disponibles sur l’état de l’art scientifique/technique (périmètre d’incertitude identifié / verrous technologiques).
• Propriété des structures
• Phénomènes physiques
R&D
Fondamentale
• Trouver des solutions nouvelles afin d’atteindre un objectif fixé à l’avance
R&D
Appliquée
• Mise au point de prototypes
• Essais visant à prendre des décisions technologiques
Développement
Expérimental
Travaux
éligibles
CIR
Programmes
Européens
Projets
structurants
Appels à projets/
Manifestations
d’intérêts
MONEY MONEY MONEY
DEVELOPPEMENT à l’INTERNATIONAL
Crédit Impôt Recherche > Quelles attentes du législateur ?
Crédit d'impôt Innovation (CII)
Bénéficiaires :
▪ Applicable à partir 1er janvier 2013
▪ un effectif inférieur à 250 salariés,
▪ Ouvert uniquement aux PME (eff<250 prs, CA< 50 M€)
Modalités :
▪ Taux de 20 % des dépenses dans la limite
de 400 000 € par an, soit 80 000€ de CII par an /
PME
MÊME PRINCIPE
D’UTILISATION QUE LE CIR :
▪ Calcul par année civile, déclaration associée à un
exercice fiscal,
▪ Formulaire annexe à la déclaration de solde d’Impôt
sur les Sociétés,
▪ Conditions d’utilisation et de remboursement
identiques,
▪ Interprétation de l’Administration incomplète.
Le Crédit d’Impôt Innovation est une mesure fiscale réservée au PME. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les
dépenses de conception et/ou de réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d'un produit nouveau.
MONEY MONEY MONEY
DEVELOPPEMENT à l’INTERNATIONAL
L’innovation
> les opérations et de conception de prototypes et d’installations pilotes destinés à des produits nouveaux sur leur marché et
supérieurs à la génération précédente.
> Sont exclus les innovations de services, procédés, de mode commercialisation, organisations …
> Le marché de référence étant le marché global et non le « catalogue » de l’ entreprise,
> Sur le plan technique, de l’eco-conception, de l’ergonomie, de ses fonctionnalités …
La Conception
objectif d’élaborer :
• des procédures,
• des spécifications techniques,
• d’autres caractéristiques fonctionnelles,
• d’utilisation pour de nouveaux produits,
Un prototype
• Est un modèle original qui possèdeles qualités techniques et lescaractéristiques de fonctionnementdu nouveau produit,
• Il n’en revêt pas nécessairement laforme ou l’aspect final
• mais permet de prouver que cedernier présente des performancessupérieures et répond à un besointechnique ou commercial
Une Installation pilote
• est un ensemble d’équipements oude dispositifs permettant
• de démontrer, face à la réalitéindustrielle, des performances
• supérieures et/ou répondant à unbesoin technique ou
• commercial.
MONEY MONEY MONEY
DEVELOPPEMENT à l’INTERNATIONAL
Crédit d'impôt Innovation (CII) > Quelles attentes du législateur ?
Caractérisation au sein du processus d’innovation
Innovation Technologique
Phase préindustrielle
Confrontation marchéDesign
Prototypes de recherche
Prototypes ou installations pilotes de produits innovants
Phases potentiellement éligibles au CIR
Phases potentiellement éligibles au CII
MONEY MONEY MONEY
DEVELOPPEMENT à l’INTERNATIONAL
> Prêts :
- Pas de clôture de l’aide
- Pas d’impact sur le CIR/CII
- Versés en une seule fois à la signature du contrat avec Bpifrance
> Subventions et Avances récupérables :
- Clôture de l’aide à la fin de programme (+ quelques mois)
- Impact sur le CIR/CII
- Versées en deux fois : environ 60 à 80% à la signature du contrat avec Bpifrance + 40 à 20% à la clôture de l’aide (!!
attention à la re-proratisation en fonction des dépenses réellement engagées !!)
MONEY MONEY MONEY
DEVELOPPEMENT à l’INTERNATIONAL
Les différentes aides à l’innovation
> Soutiennent 30 à 50% du budget d’un projet de Recherche, Développement et Innovation (RDI) caractérisé par l’apport d’une réelle
innovation :
- Sur le marché, à considérer au sens large, et non pas uniquement de manière restreinte au périmètre adressé par la société (i.e.: ce
n’est pas le marché du CII)
- De produit, service, usage,… la concurrence et l’existant technique doivent être maîtrisés pour mettre en valeur l’innovation apportée
par le projet et la société
> Sont Plafonnées au montant suivant :
Fonds Propres + Quasi Fonds Propres – Immobilisations R&D – Dettes à l’Innovation
> Ont pour vocation de soutenir les entreprises dont les moyens financiers, humains et techniques sont en adéquation avec les objectifs visés
par le projet et la société
MONEY MONEY MONEY
DEVELOPPEMENT à l’INTERNATIONAL
Les Financements de l’Innovation de BPI France
Jeunes entreprises créées il y a
moins d’un an, immatriculées en
France, répondant à la définition
européenne de la Petite
Entreprise, quel que soit le secteur
d’activité économique (service,
industrie, numérique, etc.).
▪ Soutenir la création
d'entreprises à réel potentiel de
croissance à partir d’une
innovation quelle que soit sa
forme,
▪ Favoriser la maturation de
projets de création d'entreprises
innovantes.
Subvention de 30 000 € maximum
(45 000 € pour la catégorie
"Emergence"), pouvant couvrir
jusqu'à 70 % des dépenses
éligibles prévisionnelles.
Dépenses éligibles : dépenses
éligibles, internes et externes,
directement liées aux études de
conception, définition et
faisabilité de projet à conduire :
• frais externes : frais
d’accompagnement, actes de
propriété intellectuelle, études
de faisabilité, juridique et de
marché, design, recherche de
partenaires, formations
spécifiques, etc ;
• frais propres (personnes
physiques) : temps passé du
porteur de projet, petits
investissements, frais de
déplacement et frais
d’inscription à un salon…
• frais internes (personnes
morales) : frais de personnel,
frais généraux forfaitaires, etc.
OBJECTIF MONTANTBENEFICIAIRE ELIGIBILITE
MONEY MONEY MONEY
DEVELOPPEMENT à l’INTERNATIONAL
La Bourse FRENCH TECH
PME selon la définition européenne
en vigueur, Entreprises de moins
de 2 000 salariés.
Etudes de faisabilité amont d’un
programme d’innovation d’une
durée de 6 à 12 mois
caractérisées par :
▪ la dissipation d’incertitudes et
de verrous…
▪ des travaux d’étude, de
validation, d’un point de vue
technique, juridique…s
Subventions plafonnées
cumulativement :
• aux FP + QFP – DI – Immo
R&D
• À 40 à 50 k€ pour l’AFI / à 25
k€ pour l’AIMA
• 30 à 50% du budget du projet
(50k€ ≤ budget ≤ 150k€)
• Études préalables aux
activités de recherche
industrielle et de
développement expérimental.
• Conception et définition du
projet, planification, validation
de la faisabilité technico-
économique, veille, étude de
positionnement stratégique,
recrutement de cadres de
R&D, etc.
OBJECTIF MONTANTBENEFICIAIRE ELIGIBILITE
Non acceptés en AIMA : les jeux (vidéo ou non), l’alcool, l’e-commerce, la manipulation de données
personnelles, le marketing et la publicité.
MONEY MONEY MONEY
DEVELOPPEMENT à l’INTERNATIONAL
Aide à la faisabilité de l’innovation (AFI), Aide à la maturation de projets innovants (AIMA)
PME selon la définition
européenne en vigueur et
entreprises de moins de 2 000
salariés appartenant aux secteurs
de l’ industrie et/ou services de
l'industrie.
Aider les entreprises qui mènent
des projets comportant des
travaux de recherche industrielle
et/ou de développement
expérimental.
Avance remboursable en cas de
succès ou prêt à taux zéro
jusqu'à 3 millions d'euros.
Montant variable (taux d'aide de
25 à 65 %, sur assiette des
dépenses retenues) selon :
les caractéristiques et de
l'avancement du projet,
le niveau de risque,le profil de
l'entreprise,
l'incitativité réelle de l'aide …
• Conception et définition du
projet,
• Études de faisabilité technico-
commerciale,
• Mise au point de l'innovation
par le personnel de recherche
et développement (R&D),
• Prestations et conseils
extérieurs,
• Réalisation de prototypes et
de maquettes,
• Dépôt et extension de brevets
(pour les PME),
• Achat ou amortissement
d'équipements,
• Acquisition de connaissances
techniques,
• Préparation du lancement
industriel,
OBJECTIF MONTANTBENEFICIAIRE DEPENSES ELIGIBLES
MONEY MONEY MONEY
DEVELOPPEMENT à l’INTERNATIONAL
Aide pour le développement de l’innovation
PME selon la définition
européenne en vigueur et ETI
créées depuis plus de 3 ans,
développant ou commercialisant
un nouveau produit, procédé ou
service et pouvant justifier d'une
innovation par :
l'obtention d'une aide récente à la
Recherche-Développement et
Innovation (RDI),
le dépôt d'un brevet,
des dépenses de R&D
significatives.
Aider à financer le lancement
industriel et commercial d’une
innovation en France ou à l'étranger
Prêt compris entre 50 000 € et 5
000 000 € :
Dans la limite du double des
fonds propres et quasi-fonds
propres de l’entreprise,
Avec un taux fixe ou taux variable
selon barème en vigueur.
Durée/amortissement :
7 ans dont 24 mois de différé
d'amortissement en capital,
Échéances trimestrielles à terme
échu avec amortissement linéaire
du capital
Frais de dossier : 0,40 % du
montant du prêt.
Garantie :
Aucune garantie sur les actifs de
l’entreprise, ni sur le patrimoine
du dirigeant,
Seule une retenue de garantie de
5 % est prévue.
• Ensemble des dépenses
immatérielles nécessaires à la
phase d’industrialisation et de
commercialisation :
• actifs immatériels permettant
une optimisation des
ressources et des processus,
• conception du produit ou du
processus de fabrication,
• mise en place du processus de
fabrication,
• mise en œuvre de normes
et/ou de certifications,
• protection de la propriété
intellectuelle,
• marketing,
• commercialisation (ressources
humaines spécifiques,
partenaires de distribution,
etc.),
OBJECTIF MONTANTBENEFICIAIRE DEPENSES ELIGIBLES
> Ne peut être demandé qu’à partir de la fin du projet d’innovation si il y a
eu ADI,
> Le FEI analyse la santé financière de la société,
> Pas d’explication sur le BP et le BM, pas de PI,
MONEY MONEY MONEY
DEVELOPPEMENT à l’INTERNATIONAL
Prêt innovation (PI)
ANALYSERGrâce à des outils de veille spécialisés, et selon les projets/métiers concernés
INSTRUIRENous couvrons toutes les tâches administratives et chronophages relatives au dépôt et à la gestion des dossiers
OPTIMISERNous définissons le plan d’action des dispositifs selon les besoins, en veillant à la bonne répartition des dépenses
GERERNous suivons l’évolution des dossiers et prenons en charge l’intégralité de leur gestion
SECURISER Nous engageons notre Responsabilité Civile Professionnelle à chaque étape de l’intervention
CONSEILLERNotre rôle permet de valoriser la croissance de nos clients tout en les informant des nouvelles opportunités de financementspublics
MONEY MONEY MONEY
DEVELOPPEMENT à l’INTERNATIONAL
Pôle Aides & Financements Publics / Notre rôle
> Eligibilité légale (permet d’accéder à tout dispositif)
- PME au sens Communautaire (UE) :
▷ Effectif inférieur à 250 personnes en ETP▷ CA inférieur à 50 M € OU total bilan inférieur à 43 M €▷ Non filiale à plus de 25% d’une entreprise ne correspondant pas à ces critères
NB : Critères plus souples concernant l’Assurance Prospection BPI
> Eligibilité Pratique : L’état investit 1€ si l’entreprise investit 1€
> Question de bon sens
- Au minimum un exercice fiscal
- Des fonds propres significatifs
- Des produits et/ou des services exportables, d’origine Française
- L’entreprise emploie / a des projets d’embauche de personnel orienté à « l’export »
- Un budget dédié aux actions de prospection internationale
MONEY MONEY MONEY
DEVELOPPEMENT à l’INTERNATIONAL
Aides à l’export > éligibilité restrictive
En matière d’innovation/R&D, lescritères sont moins restrictifs etpermettent aux ETI/Grands Groupesd’accéder aux dispositifs
L’ Assurance Prospection Premiers Pas (A3P)
> Bénéficiaires- Toutes sociétés (sauf négoce intl)- CA < à € 50 M ET dont le CA Export est < 200 k€ou < à 10% du CA global
> Budget garanti : 10% du chiffre d’affaires global dansla limite de 30 k€
> Durée : 1 an
> Prime : 4% des dépenses prises en compte
L’A3P s’adresse exclusivement aux primo-exportateurs
L’Assurance Prospection
> Bénéficiaires : Toutes sociétés (sauf négoce intl), dont le CA est < à
500 M€
> Quotité garantie
▪ 65% du budget alloué si le CA de la société est < à € 300 M
▪ 45% si le CA est compris entre € 300 et 400 M
▪ 25% si le CA est compris entre € 400 et 500 M
> Taux d’amortissement
▪ 7 % pour les biens
▪ 14% pour les services
▪ 30% pour la cession des droits de propriété intellectuelle
> Durée
▪ La période de garantie est de 4 ans maximum
▪ La période d’amortissement comprise entre 2 et 6 ans
> Prime : 2% du budget garanti, par année
MONEY MONEY MONEY
DEVELOPPEMENT à l’INTERNATIONAL
A3P ou assurance prospection classique
> Une assurance contre le risque d'échec commercial sous la forme d’une avance remboursable en cas de succès
- financer des actions de prospection sur une zone ciblée : soit dans le cadre d’une exportation (depuis le siège Français), soit dans le registre d’une « l’internationalisation » avec la création de filiales commerciales.
> Les produits/services doivent comporter une forte valeur ajoutée Française (minimum 30 %)
- Les sociétés de négoce international sont inéligibles.
> En cas de succès commercial, la société rembourse les fonds avancés selon un taux d’amortissement
> En cas d’échec, l’entreprise ne remboursera que proportionnellement au chiffre d’affaires réalisé sur la zone cible.
> Le versement des fonds a lieu à la date anniversaire du dépôt du dossier, une fois les éléments de liquidation envoyés à l’organisme.
> Les entreprises réalisant plus de € 1,5 M de CA peuvent bénéficier d’une « Avance Prospection »
- Un financement annuel anticipé (dès l’accord de l’organisme), versé par une Banque partenaire, - Quotité garantie :• 100 % si le budget annuel garanti est inférieur ou égal à 100.000€,• 80 % au-delà de ce montant.
> Le contrat liant la société à l’organisme prévoit :- L’obligation d’effectuer au moins un déplacement par exercice de garantie dans la zone couverte, - Une clause de maintien des fonds propres- Un seuil minimum sur le ratio dépenses/recettes.
> Afin de tirer le meilleur parti du dispositif, il est fondamental que la sociétémette activement en œuvre la stratégie de développement annoncée à la BPIdans le dossier de demande.
MONEY MONEY MONEY
DEVELOPPEMENT à l’INTERNATIONAL
L’ Assurance prospection
> Les critères d’éligibilité :
Être une PME soumise à l’impôt sur les sociétés (tout secteur d’activité) L’entreprise doit recruter soit :- Un volontariat international en entreprise (VIE)- Ou un cadre au sein service export
> Quelles dépenses de prospection peuvent être prises en compte :
Prise en compte des dépenses durant les 24 mois suivant la date exacte de signature du contrat. - Frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale en vue d’exporter (Essentiellement hôtel, avion, train, taxi, parking).- Dépenses visant à obtenir des informations sur les marchés et les clients situés à l’étranger- Dépenses de participation à des salons- Dépenses de communication à l’étranger (ex : plaquettes spécifiques)- Indemnités mensuelles et prestations versées au VIE- Dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs du commerce international
Attention : Ne sont pas pris en compte les frais de restauration, les abonnements internet et les factures de téléphone, etc. Ne sont pas pris en compte également le salaire de la personne recrutée (sauf VIE).
> Le montant du crédit d’impôt- 50% des dépenses prises en compte dans la limite de 40 000 € sur 24 mois.- Comprend toutes dépenses de prospection engagées par les salariés de l’entreprise (et non uniquement les dépenses de la personne recrutée à l’export).- Le CIPC a été abrogé au 01/01/2018, seules les dépenses antérieures à cette date peuvent être valorisées.
MONEY MONEY MONEY
DEVELOPPEMENT à l’INTERNATIONAL
CIPC > Crédit d’impôt prospection commerciale
MONEY MONEY MONEY
DEVELOPPEMENT à l’INTERNATIONAL
Annexes 1 : Dépenses de prospection à l’export éligibles
Etape 1
• Vérification de l’éligibilité
Etape 2
• Audit Export ET/OU Innovation, R&D
Etape 3
• Lancement de mission(s)
• Instruction des dossiers
• Chiffrage des gains attendus
Etape 4
• Facturation client
• Assistance en cas de contrôle
▪ Vérification de l’éligibilité légale & pratique
▪ Prise de RDV si potentiel avéré
▪ Identification du périmètre d’intervention sur les volets Export et/ou
Innovation | R&D
▪ Proposition commerciale : modèle économique principalement basé sur le
résultat
▪ Organisation de réunion(s) de lancement (définition du plan d’action)
▪ Instruction des dispositifs et suivi administratif
▪ Gestion des dossiers jusqu’à l’obtention des fonds
▪ Paiement de la prestation à l’encaissement des fonds
▪ Assistance et engagement de responsabilité
MONEY MONEY MONEY
DEVELOPPEMENT à l’INTERNATIONAL
Pôle Aides & Financements Publics : Mode opératoire
25 Pramex International
Gonzague de Peyruis
Expert en Financements Publics
55 Avenue Kléber
75016 Paris
Tél: 07 69 79 94 39
e-mail: [email protected]
www.pramex.com
Fabien THEFO
Directeur Grands Comptes
247, avenue du Prado
13295 Marseille Cedex 08
Tél: 06 76 75 78 82
e-mail: [email protected]
MONEY MONEY MONEY
DEVELOPPEMENT à l’INTERNATIONAL