Premire partiePRESENTATION DU CADRE DE STAGECHAPITRE 1 :
PRESENTATION DE L'ENTREPRISEI.1 CADRE JURIDIQUE ET NATURE DE
L'O.C.CL'office congolais de contrle est un organisme public
caractre technique et scientifique depuis le dcret n 09/4 du 0!
dcembre 009 fi"ant les statuts d'un tablissement public caractre
scientifique et technique dnomm #ffice $ongolais de $ontrle %
#&$&$& ' en sigle& (ot de la personnalit )uridique
et plac sous la tutelle du *inistre du commerce+ il a t cr par
l'ordonnance,loi n -4/ 0.!/ du .! )an/ier .9-4&0insi donc+ les
diffrents te"tes de base rgissant ses acti/its sont 1a)
L'Ordonnance-Loi n 74/013 du .0 )an/ier .9-4 portant cration de
l'#20$ 3b) La Loi n73/009 du 04 )an/ier .9-! particulire sur le
commerce telle que modifie et complte par la Loi n-4/0.4 du .0
)an/ier .9-4 3c) L'Ordonnance-Loi n74/219 du 04 mai .9-5 portant
statut de l'#&$&$ 3d) Le dcret- loi n09/42 du 0! dcembre
009 fi"ant les statuts d'un tablissement public caractre
scientifique et technique #&$&$&6ntant qu'organisme
tierce partie+ impartial et dont la structure+ le personnel+ la
comptence etl'intgrit permettent d'accomplir son rle d'arbitre
selon des critres dfinis+ l'#ffice $ongolais de $ontrle est un
organisme d'/aluation de la conformit 1 il est membre correspondant
de l'#rganisation 7nternationale de la 8ormalisation 997:#'' membre
du programme des pa;s affilis la $ommission 6lectrotechnique
7nternationale 99$67'' et membre de l'#rganisation
