1

ACCORD NATIONAL

destin organiser les rapports entre les Centres de sant

et les caisses dAssurance Maladie Entre, dune part,

LUnion nationale des caisses dassurance maladie, reprsente par Nicolas REVEL

Et, dautre part,

Adessadomicile Fdration nationale, reprsente par Patrick MALPHETTES, prsident ;

La Croix-Rouge franaise, reprsente par Jean-Jacques EDELJAM, prsident ;

La Fdration des mutuelles de France, reprsente par Jean-Paul BENOIT, prsident ;

La Fdration nationale de la mutualit franaise, reprsente par Etienne CANIARD, prsident ;

La Fdration nationale des centres de sant, reprsente par Richard LOPEZ, prsident ;

La Fdration Nationale des Institutions de Sant d'Action Sociale d'Inspiration Chrtienne, reprsente par

Timothy PERERA vice-prsident ;

LUnion nationale ADMR, reprsente par Marie-Jose DAGUIN, prsidente ;

LUnion nationale de lAide, des Soins et des Services aux Domiciles, reprsente par Francis CONTIS, prsident ;

La Confdration des centres de sant et services de soins infirmiers, reprsente par Bernard TALOUD,

prsident ;

La Caisse autonome nationale de la scurit sociale dans les mines, reprsente par Michel BONIN, Directeur

gnral ,

Dsignes ci-aprs comme les parties signataires ,

En application des articles L.162-32-1 et suivants du code de la scurit sociale, sont convenues des termes de

laccord national qui suit.

2

PRAMBULE

Prserver lgalit daccs aux soins et faire face aux ingalits de sant qui touchent tout particulirement les personnes les plus dmunies sont des priorits de sant publique. Les centres de sant reprsentent, ce titre, un

maillon indispensable du systme de soins.

Lassurance maladie et les reprsentants des gestionnaires de centres de sant entendent contribuer conjointement au renforcement de laccs aux soins sur lensemble du territoire. Cest pourquoi, afin de conforter la place des centres de sant dans loffre de soins ambulatoires, les parties signataires ont dfini ensemble un cadre rnov de partenariat permettant de donner un nouvel essor la modernisation et ladaptation des structures aux besoins actuels des assurs sociaux, dans le respect de lONDAM et sur la base dindicateurs de processus et de rsultats.

Afin de reconnaitre leur identit commune, ce nouveau cadre conventionnel sadresse lensemble des centres de sant quel que soit leur type dactivit.

Les parties signataires saccordent sur la mise en uvre de mesures visant dvelopper la prise en charge coordonne des patients par les diffrents professionnels de sant, renforcer laccs aux soins sur tout le territoire, valoriser la qualit des pratiques et lefficience et enfin simplifier les changes entre les centres de sant et lassurance maladie.

Offrir des nouveaux services aux patients en mettant profit le travail dquipe

Les parties signataires saccordent sur le fait que la prise en charge coordonne des patients constitue un des leviers majeurs damlioration de la qualit des soins aux patients et de leur qualit de vie. Dans ce cadre, elles souhaitent mettre en place une organisation permettant damliorer laccessibilit des soins, la coordination des professionnels de sant et le dveloppement des systmes dinformation facilitant le travail en quipe au sein des centres de sant.

Elles entendent galement encourager au sein des centres de sant, des dynamiques damlioration continue de la qualit dans lorganisation et la dispensation des soins, ainsi quune dmarche daccompagnement des patients prsentant des problmatiques sociales complexes qui ncessitent une orientation particulire pour une prise en

charge adapte de leur sant.

A ce titre, les parties signataires valorisent laccessibilit, lorganisation et la coordination des soins en centres de sant par une rmunration forfaitaire fonde sur leur engagement remplir ces objectifs partags.

Renforcer laccs aux soins

Le renforcement de laccs aux soins est une priorit de laccord national. Les parties signataires mettent ainsi en place des mesures en faveur de lamlioration de la rpartition de loffre de soins et de son accessibilit. En outre, laccord propose un engagement optionnel aux centres de sant ayant une activit dentaire visant favoriser laccs aux soins prothtiques et dorthodontie et la pratique des soins conservateurs.

Valoriser la qualit et lefficience des pratiques mdicales

Les signataires de laccord affirment leur volont de mettre en place les mesures ncessaires lamlioration des pratiques mdicales et leur efficience, notamment par la poursuite de linformatisation des centres de sant afin de favoriser la tenue du dossier mdical et le partage de linformation en interne, comme avec les autres acteurs externes de la prise en charge, de manire scurise.

Les signataires raffirment leur engagement dans la prvention et dans la matrise mdicalise des dpenses de

sant,

3

Les parties signataires conviennent de la ncessit de faire voluer la rmunration des centres de sant de

manire valoriser lactivit du mdecin traitant pour son rle de coordination des soins et de suivi des patients notamment en matire de prvention en transposant notamment les majorations prvues pour les mdecins

libraux dans ce cadre et par la mise en place dune rmunration lie latteinte dobjectifs de sant publique et defficience des prescriptions.

Moderniser et amliorer les changes et la vie conventionnelle

Les signataires de laccord sengagent dans une dmarche de modernisation des relations entre les centres de sant et lassurance maladie. Laccord vise simplifier et scuriser les changes, notamment dans la pratique du tiers payant tout en matrisant les cots de gestion du systme de soins en dveloppant de nouveaux services en

ligne et en sengageant dans une dmarche visant la dmatrialisation des changes.

4

Contenu

TITRE 1 : CONFORTER LA PLACE DES CENTRES DE SANTE DANS LES SOINS DE PROXIMITE ....................7

Sous-Titre 1 : Dispositions gnrales ........................................................................................................................................................... 7

Sous-Titre 2 : Amliorer lAccessibilit, lOrganisation et la Coordination des soins en centre de sant .................................................... 8

Sous-Titre 3 : Amliorer laccs aux soins de proximit............................................................................................................................. 30

Sous-Titre 4 : Amliorer la qualit des soins, renforcer la prvention et favoriser le parcours de soins du patient .................................. 32

TITRE 2 - MODALITES DEXERCICE CONVENTIONNEL ......................................................................................... 51

TITRE 3 GESTION DES ECHANGES AVEC LASSURANCE MALADIE ................................................................ 55

Sous-titre 1 : les changes lectroniques ................................................................................................................................................... 55

Sous -Titre 2 : les outils daide la gestion du tiers-payant ....................................................................................................................... 59

Sous-Titre 3 : Les tlservices .................................................................................................................................................................... 60

Sous-Titre 4 : Les actions daccompagnement ........................................................................................................................................... 61

TITRE 4 VIE CONVENTIONNELLE ............................................................................................................................. 63

Sous-titre 1: dure, dnonciation et rsiliation de laccord national ......................................................................................................... 63

Sous-titre 2 : modalits de notification et dadhsion ............................................................................................................................... 63

Sous-titre 3 : instances conventionnelles .................................................................................................................................................. 65

Sous-titre 4 : le non-respect des engagements conventionnels ................................................................................................................ 69

ANNEXE 1 : MODALITES DE CALCUL DES REMUNERATIONS FORFAITAIRES DU BLOC

COMMUN : BLOC COMMUN PRINCIPAL ............................................................................................................ 72

ANNEXE 1 BIS : MODALITES DE CALCUL DES REMUNERATIONS FORFAITAIRES DU BLOC

COMMUN : BLOC COMMUN COMPLEMENTAIRE .......................................................................................... 75

ANNEXE 2 : CHARTE DENGAGEMENT DU CENTRE DE SANTE MEDICAL OU POLYVALENT .. 77

ANNEXE 3 : CHARTE DENGAGEMENT DU CENTRE DE SANTE INFIRMIER ...................................... 78

ANNEXE 4 : CHARTE DENGAGEMENT DU CENTRE DE SANTE DENTAIRE ....................................... 80

5

ANNEXE 5 : MISSIONS DE SANTE PUBLIQUE DEFINIES EN FONCTION DES OBJECTIFS DU

PROJET REGIONAL DE SANTE ................................................................................................................................ 81

ANNEXE 6 : MODELE-TYPE DE SYNTHESE POUR LACCOMPAGNEMENT DES PUBLICS

VULNERABLES ............................................................................................................................................................... 84

ANNEXE 7 : DISPOSITIF DE SCANNERISATION DES ORDONNANCES SCOR ................................ 86

ANNEXE 8 : CONTRAT INCITATIF DES CENTRES DE SANTE MEDICAUX OU POLYVALENTS .. 91

ANNEXE 9 : FORMULAIRE DADHESION AU CONTRAT INCITATIF CENTRES DE SANTE

MEDICAUX OU POLYVALENTS ............................................................................................................................... 94

ANNEXE 10 : FICHE DE SUIVI DES ADHERENTS .............................................................................................. 95

ANNEXE 11 : CONTRAT INCITATIF CENTRES DE SANTE INFIRMIERS .............................................. 96

ANNEXE 12 : FORMULAIRE DADHESION AU CONTRAT INCITATIF CENTRES DE SANTE

INFIRMIERS ..................................................................................................................................................................... 99

ANNEXE 13 : FICHE DE SUIVI DES ADHERENTS ........................................................................................... 100

ANNEXE 14 : CONTRAT INCITATIF CENTRES DE SANTE DENTAIRES ............................................. 101

ANNEXE 15 : FORMULAIRE DADHESION AU CONTRAT INCITATIF CENTRES DE SANTE

DENTAIRES ................................................................................................................................................................... 104

(OPTION 1) ..................................................................................................................................................................... 104

ANNEXE 16 : FORMULAIRE DADHESION AU CONTRAT INCITATIF CENTRES DE SANTE

DENTAIRES ................................................................................................................................................................... 105

(OPTION 2) ..................................................................................................................................................................... 105

ANNEXE 17 : FICHE DE SUIVI DES ADHERENTS ........................................................................................... 106

ANNEXE 18 : MAJORATIONS DACTES SPECIFIQUES A LA PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES ......................................................................................................................................................... 107

ANNEXE 19 : MAJRATIONS SPECIFIQUES DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS

DENTAIRES ................................................................................................................................................................... 108

6

ANNEXE 20 : CONTRAT DACCES AUX SOINS DENTAIRES VISANT A MAITRISER LES

DEPASSEMENTS DES TARIFS DES ACTES PROTHETIQUES ET ORTHODONTIQUES .................. 109

ANNEXE 21 : FORMULAIRE DADHESION AU CONTRAT DACCES AUX SOINS DENTAIRES

VISANT A MAITRISER LES DEPASSEMENTS DES TARIFS DES ACTES PROTHETIQUES ET

ORTHODONTQIUES ................................................................................................................................................... 112

ANNEXE 22 : DISPOSITIF DE PREVENTION BUCCO-DENTAIRE ............................................................ 113

ANNEXE 23 : LISTE DES SOINS CONSECUTIFS PRIS EN CHARGE AU TITRE DU DISPOSITIF

DEXAMENS BUCCO-DENTAIRE DES JEUNES ............................................................................................... 119

ANNEXE 24 : REMUNERATION DU CENTRE DE SANTE AYANT ETE DECLARE COMME MEDECIN

TRAITANT POUR LE SUIVI DE CERTAINS PATIENTS ................................................................................ 123

ANNEXE 25 : REMUNERATION SUR OBJECTIFS DE SANTE PUBLIQUE ............................................. 124

ANNEXE 26 : DEVIS TYPE POUR LE TRAITEMENT ET ACTES BUCCO-DENTAIRES FAISANT

LOBJET DUNE ENTENTE DIRECTE ................................................................................................................. 127

ANNEXE 27 : FORMULAIRE DADHESION DU CENTRE DE SANTE A LACCORD NATIONAL

DESTINE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES CENTRES DE SANTE ET LES CAISSES

DASSURANCE MALADIE ........................................................................................................................................ 133

ANNEXE 28 : REGLEMENT INTERIEUR DES COMMISSIONS PARITAIRES ....................................... 135

7

TITRE 1 : Conforter la place des centres de sant dans les soins de

proximit

Sous-Titre 1 : Dispositions gnrales

Article 1. Dfinition et rle dun centre de sant

Conformment aux dispositions du code de la sant publique, les centres de sant sont des structures sanitaires

ouvertes tous, dispensant principalement des soins de premier recours, sans hbergement.

Ils sont crs et grs :

- soit par des organismes but non lucratif,

- soit par des collectivits territoriales,

- soit par des tablissements de sant.

Les centres de sant rpondent aux attentes des patients, de lEtat et de lassurance maladie en matire :

- de diversit de loffre de soins : mdicale, paramdicale et dentaire parfois dans les mmes locaux, simplifiant ainsi le parcours de soins du patient ;

- dimplantation gographique : ils constituent des rponses pertinentes pour certains territoires fragiles en termes daccs aux soins ;

- daccessibilit financire en appliquant, conformment la loi, le tiers-payant, en respectant les tarifs conventionnels, et en proposant notamment des tarifs de prothses dentaires et de soins dorthodontie maitriss.

Ils constituent une forme dexercice en quipe, juge attractive pour les professionnels de sant qui recherchent une activit dont lorganisation est favorable la coordination des soins.

Les parties signataires souhaitent reconnatre pleinement et valoriser le rle sanitaire et social spcifique des

centres de sant dans loffre de soins de proximit.

Article 2. Conditions dexercice au sein dun centre de sant

Le centre de sant sengage, dans le respect des dispositions lgales et rglementaires, mettre en place une organisation permettant aux professionnels de sant qui y exercent de dispenser aux malades des soins de qualit

et conformes aux donnes actuelles de la science et dobserver dans leurs actes et prescriptions, la plus stricte conomie compatible avec la qualit, la scurit et lefficacit des soins.

A ce titre, il sengage notamment donner les moyens aux professionnels de sant qui y exercent de remplir leur obligation de dveloppement professionnel continu conformment la rglementation en vigueur.

Il sengage respecter les textes rgissant lexercice de son activit et toutes les dispositions du prsent accord.

Le centre de sant met en uvre les mesures ncessaires au respect du prsent accord par lensemble des professionnels de sant et du personnel administratif salaris qui y exercent.

8

Les organismes dassurance maladie sengagent respecter la mise en uvre des dispositions du prsent accord, en particulier en reconnaissant la spcificit des centres de sant dans leur mode de fonctionnement et en

favorisant loffre de services utiles leur organisation.

Article 3. Champ de laccord

Le prsent accord national sapplique :

- dune part, aux centres de sant installs sur le territoire franais ayant dment dclar leur activit auprs de lagence rgionale de sant (ARS) de leur ressort gographique par lenvoi de leur projet de sant et ayant reu un numro didentification par cette ARS , - dautre part, aux organismes locaux de tous les rgimes dassurance maladie obligatoire.

La date douverture du droit exercer des soins pour le centre de sant est la date dattribution du numro didentification (FINESS) par lAgence Rgionale de Sant (ARS) de son ressort gographique.

Dans le prsent accord, on entend par centre de sant, la personne morale grant le centre de sant. Cette personne

morale dsigne le reprsentant lgal qui engage le centre de sant dans le respect du prsent accord.

Dans le prsent accord, on entend par caisse primaire dassurance maladie, la caisse primaire dassurance maladie ou la caisse gnrale de la scurit sociale indiffremment.

Dans le prsent accord, on entend par organismes locaux dassurance maladie, les organismes relevant de lensemble des rgimes dassurance maladie obligatoire.

Dans le prsent accord est dsign comme :

- centre de sant mdical, le centre de sant ayant une activit mdicale exclusive ou quasi-exclusive,

- centre de sant polyvalent :

- soit le centre de sant ayant au moins une activit mdicale et une activit paramdicale,

- soit le centre de sant ayant une activit mdicale et une activit dune autre profession mdicale (chirurgien-dentiste ou sage-femme) sans activit paramdicale,

- centre de sant dentaire, le centre ayant une activit dentaire exclusive ou quasi-exclusive, cest dire dont les honoraires dentaires totaux reprsentent 80% des honoraires totaux du centre de sant,

- centre de sant infirmier, le centre ayant une activit infirmire exclusive ou quasi-exclusive, cest dire dont les honoraires infirmiers totaux reprsentent 80% des honoraires totaux du centre de sant.

Sous-Titre 2 : Amliorer lAccessibilit, lOrganisation et la Coordination des soins

en centre de sant

Article 4. Principe dune rmunration forfaitaire spcifique commune tous les centres de sant

Les parties signataires reconnaissent lidentit commune et partage par tous les centres de sant quelle que soit leur activit, ainsi que lapport quils reprsentent pour loffre de soins de premier recours.

Leur spcificit, fonde sur la recherche dune prise en charge globale, inclut une approche de promotion individuelle et collective de la sant, avec un fort contenu social.

9

Lexercice en centre de sant est galement particulirement adapt pour rpondre aux exigences nouvelles de sant et aux attentes des patients, tout au long de leur parcours de soins, facilitant ainsi la coordination des acteurs,

le partage dinformation et la continuit des soins. Le dveloppement du travail en quipe permet galement de dgager du temps grce certaines activits mutualises afin doffrir de nouveaux services aux patients.

Afin daccompagner les centres de sant et pour leur permettre de continuer sengager dans ce sens, un dispositif de rmunrations forfaitaires commun aux centres de sant est prvu pour valoriser latteinte dobjectifs dfinis par le prsent accord, dclins selon trois axes : laccs aux soins, le travail en quipe et le dveloppement des systmes dinformation.

Le rapport dactivit annuel, ralis par le centre de sant, permet notamment de rendre compte de lactivit et des engagements de la structure dans ce cadre.

Article 5. Dfinition du bloc commun principal

Le premier bloc dengagements reprend, pour les centres de sant mdicaux ou polyvalents, les engagements et modalits de rmunration fixs par le rglement arbitral applicable aux structures de sant pluri-professionnelles

de proximit1.

Ces modalits sont dclines pour les centres de sant dentaires et infirmiers en les adaptant leurs propres

spcificits.

Ainsi, des objectifs communs visent renforcer la coordination entre les professionnels de sant au sein du centre

de sant et lextrieur, amliorer laccs aux soins des patients, tout en favorisant laccessibilit sociale.

Enfin, le dveloppement du systme dinformation des centres facilite le partage des informations entre professionnels du centre et donc la coordination et lamlioration de la prise en charge du patient.

Des engagements socle et des engagements optionnels sont distingus.

Les engagements socle sont obligatoirement remplis pour ouvrir droit au versement dune rmunration. Toutefois, une progressivit est prvue dans le niveau datteinte de certains objectifs afin de laisser aux centres un temps dadaptation pour parvenir leur ralisation : le prrequis est considr comme respect mais ouvre droit une rmunration minore.

Les engagements optionnels sont facultatifs et donnent lieu rmunration lorsquils sont remplis.

Des engagements optionnels spcifiques sont identifis pour les centres de sant polyvalents forte activit

infirmire ou dentaire.

Des engagements spcifiques sont rservs aux seuls centres de sant polyvalents.

Article 6. Dfinition du bloc commun complmentaire

Un deuxime bloc dengagements complte le dispositif afin de valoriser des services complmentaires dans chacun des trois axes prcits.

1Arrt du 23 fvrier 2015 portant approbation du rglement arbitral applicable aux structures de sant pluri-professionnelles de

proximit publi au JO du 27 fvrier 2015

10

Il sagit dune part, dobjectifs dorganisation, de qualit de service et de mise en place de procdures de reprage et daccompagnement de publics en situation de vulnrabilit pour lensemble des centres et dautre part, dobjectifs plus spcifiques pour les centres de sant mdicaux ou polyvalents, en matire de dossiers informatiss de patients et dutilisation des tlservices de lassurance maladie.

Ce deuxime bloc est compos dengagements optionnels.

Article 7. Fonctionnement du dispositif de rmunrations

Un tableau, rcapitulant les objectifs et leur valorisation, figure en annexe 1 et 1 bis.

Il dtaille les engagements spcifiques et les rmunrations affrentes pour chaque type de centre (centre de sant

mdical ou polyvalent, centre de sant dentaire et centre de sant infirmier) grce la dfinition de critres ou

dindicateurs.

Le niveau de rmunration dpend du niveau datteinte des objectifs mesur selon des critres ou indicateurs et varie pour certains, en fonction de la taille de la patientle ou du nombre de professionnels de sant.

Pour les centres de sant polyvalents, lorsque les critres ou les indicateurs mesurant latteinte des objectifs ont t respects, des rmunrations supplmentaires fondes sur ces critres ou indicateurs, mais propres lactivit infirmire, peuvent sajouter sous rserve que le nombre dinfirmiers exerant en quivalent temps plein dans le centre de sant soit suprieur ou gal la moiti du nombre de mdecins gnralistes exerant dans le centre de

sant en quivalent temps plein, avec un nombre minimum de quatre infirmiers exerant en quivalent temps

plein.

Pour les centres de sant polyvalents, lorsque les critres ou les indicateurs mesurant latteinte des objectifs ont t respects, des rmunrations supplmentaires fondes sur ces critres ou indicateurs, mais propres lactivit dentaire, peuvent sajouter sous rserve que les honoraires totaux, issus de lactivit de soins dentaires soient suprieurs ou gaux 20% des honoraires totaux, issus de la totalit des soins du centre.

Article 8. Bloc commun principal

Article 8.1. Favoriser laccs aux soins (critre socle)

Article 8.1.1. Accessibilit des centres de sant mdicaux ou polyvalents (critre socle)

Pour la valorisation de lactivit des centres de sant mdicaux ou polyvalents, trois critres sont pris en compte.

Critre 1 : Amplitude des horaires douverture

Les horaires douverture couvrent toute la priode de recours aux soins non incluse dans le dispositif de permanence des soins ambulatoires. Une rponse la demande de soins des patients doit ainsi pouvoir tre apporte en dehors des priodes couvertes par la permanence des soins, soit de 8 heures 20 heures en semaine et

le samedi matin, sauf organisation rgionale spcifique du dispositif de permanence des soins prvue par

drogation de lagence rgionale de sant.

Les horaires couvrent galement les priodes de congs scolaires.

Les orientations proposes aux patients en dehors de ces heures douverture font lobjet dune information claire et accessible, sous la forme notamment, dun message daccueil tlphonique.

11

Critre 2 : Possibilit daccs des soins non programms chaque jour ouvr

Le centre de sant est organis de telle sorte que les professionnels de sant y exerant, reoivent chaque jour

ouvr les patients ayant besoin de soins non programms.

Critre 3 : Fonction de coordination interne

Lorganisation de laccueil, lorientation des patients, la gestion des plannings, lorganisation des interventions, linformation des patients sur leurs droits, etc., sont confies un responsable identifi.

Article 8.1.2. Accessibilit des centres de sant infirmiers (critre socle)

Critre 1 : Amplitude des horaires douverture et soins non programms

Laccs des soins prescrits est garanti 24h/24 et 365 jours sur 365 ; laccs des soins prescrits non programms est assur chaque jour ouvr dans la limite des horaires de fonctionnement du centre de sant.

Les orientations proposes aux patients en dehors de ces heures douverture font lobjet dune information claire et accessible, sous la forme notamment, dun message daccueil tlphonique.

Critre 2 : Fonction de coordination interne

La responsabilit de lorganisation de laccueil, lorientation des patients, la gestion des plannings, lorganisation des interventions, linformation des patients sur leurs droits, etc, sont confies un responsable identifi.

Pour la bonne mise en uvre des engagements en termes de coordination interne et externe du centre, un infirmier identifi est spcifiquement charg de la coordination.

Article 8.1.3. Accessibilit des centres de sant dentaires (critre socle)

Critre 1 : Amplitude des horaires douverture

Les horaires douverture couvrent toute la priode de 8 h 20 h en semaine, le samedi matin y compris pendant les congs scolaires, sauf organisation rgionale spcifique du dispositif de permanence des soins prvue par

drogation de lagence rgionale de sant.

Les orientations proposes aux patients en dehors de ces heures douverture font lobjet dune information claire et accessible, sous la forme notamment, dun message daccueil tlphonique.

Critre 2 : Soins non programms

Les centres de sant dentaires sont organiss de telle sorte que les professionnels de sant y exerant, reoivent

chaque jour ouvr les patients ayant besoin de soins non programms.

Critre 3 : Fonction de coordination interne

Lorganisation de laccueil et lorientation des patients, la gestion des plannings, lorganisation des interventions, linformation des patients sur leurs droits, etc, sont confies un responsable identifi.

12

Article 8.1.4. Charte dengagement sur le service aux patients

Pour les trois types de centres de sant, lensemble de ces critres caractrisant laccessibilit fait lobjet dune charte dengagement, qui prcise la garantie de service offert aux patients. Le modle type de cette charte est joint en annexe 2, 3, 4. Cette charte est affiche dans le centre de sant et est disponible sur le site Ameli ds lors que le

service sur Ameli est oprationnel.

Une copie de la charte dengagement est transmise la caisse primaire dassurance maladie.

Article 8.2. Missions de sant publique (critre optionnel)

Ces objectifs sont optionnels pour tous les centres de sant.

Ces missions rpondent des spcificits territoriales et aux objectifs du projet rgional de sant (PRS).

Article 8.2.1. Pour les centres de sant mdicaux ou polyvalents

Des missions de sant publique, rpondant des spcificits territoriales et aux objectifs du projet rgional de

sant (PRS), peuvent tre ralises parmi les thmes dfinis lannexe 5 du prsent accord, dans la limite de deux projets rmunrs.

Article 8.2.2. Pour les centres de sant polyvalents ayant une activit infirmire ou dentaire

au-dessus du seuil dfini larticle 7

Une mission complmentaire peut tre ralise dans les mmes conditions que dans les centres de sant infirmiers

ou dentaires par les infirmiers ou les chirurgiens-dentistes.

Article 8.2.3. Pour les centres de sant infirmiers

Des missions de relais d'information ou d'actions dans le cadre des campagnes nationales ou rgionales de

prvention ou de promotion de la sant choisir dans la liste des thmes dfinis lannexe 5 du prsent accord peuvent tre ralises, dans la limite de deux projets rmunrs.

Ces missions de relais se traduisent notamment par la mise disposition de supports dinformation dans le centre ainsi que par une information spcifique et individuelle des patients en fonction de leur ge et de leur pathologie.

Article 8.2.4. Pour les centres de sant dentaires

Une mission de sant publique au sein du centre de sant, rpondant des spcificits territoriales et aux objectifs

du projet rgional de sant (PRS) ou, dfaut, des bilans bucco-dentaires aux personnes ges, diabtiques ou

handicapes peuvent tre raliss, dans le cadre de partenariats autres que ceux prvus larticle 8.3.3 du prsent accord.

Article 8.3. Favoriser le travail en quipe et la coordination

Champ majeur de la coordination pluri-professionnelle, le travail en quipe doit tout particulirement porter sur

les patients ou les situations complexes, sur la base des situations identifies ci-dessous.

13

Article 8.3.1. La concertation professionnelle (critre socle)

Article 8.3.1.1. Pour les centres de sant mdicaux ou polyvalents

Une concertation formalise et rgulire sur les dossiers de cas complexes (en moyenne une runion par mois) est

organise entre mdecins et autres professionnels de sant du centre de sant. Ces revues pluri-professionnelles

rgulires portent sur des affections pour lesquelles lamlioration des pratiques est susceptible de permettre des gains de qualit et defficience.

Dans le respect des dispositions en vigueur relatives aux changes dinformations et au consentement des patients ces changes, un compte rendu est intgr dans le dossier informatis du patient sous une forme paramtrable

permettant une requte informatique et alimente le dossier mdical partag.

Ces comptes rendus sont transmis au service mdical de lassurance maladie, sa demande.

Dans une premire tape, les thmes suivants sont privilgis pour cette concertation autour des dossiers des

patients :

patients porteurs daffections svres compliques ou dcompenses : insuffisance cardiaque, BPCO, asthme instable, mal perforant plantaire du diabtique, accident iatrognique ;

patients pour lesquels une intervention pluri-professionnelle est susceptible de prvenir la dsinsertion socioprofessionnelle : lombalgies chroniques, syndrome dpressif ;

patients bnficiant de soins itratifs pour lesquels la stratgie de prise en charge peut tre rvaluer : lombalgiques, diabtiques non autonomes pour leur insulinothrapie ;

patients polymdiqus pour lesquels le risque iatrognique doit tre reconsidr ;

patients complexes ou en perte dautonomie pour lesquels le maintien domicile doit tre confort : sujets gs, patients poly-pathologiques, soins palliatifs, suivi post AVC.

Si le centre de sant nest pas encore quip du systme dinformation conforme au cahier des charges de lASIP sant labellis de niveau 1 ou 2 permettant de raliser ce suivi, dans les conditions dfinies larticle 8.4.1 du prsent accord, il transmet la caisse primaire dassurance maladie le taux de ralisation de lobjectif par voie crite. Ds lors que le centre de sant est quip dudit systme dinformation, sont transmis la caisse primaire dassurance maladie les rsultats de la requte informatique permettant dattester du pourcentage de patients du centre de sant ayant fait lobjet dun compte rendu issu de ces runions de concertation et intgr dans leur dossier informatis.

Pour respecter cet engagement, le centre de sant doit tenir une runion par mois en moyenne et atteindre

lobjectif dune concertation formalise pour au moins 3% de la patientle du centre de sant (au sens de la patientle dfinie larticle 13.1 du prsent accord), sous rserve de leur consentement au partage dinformation. Le taux de ralisation est calcul par rapport cet objectif.

Les comptes rendus de runion sont transmis au service mdical de lassurance maladie, sa demande.

Article 8.3.1.2. Pour les centres de sant polyvalents ayant une activit dentaire

au-dessus du seuil dfini larticle 7 (critre optionnel)

Des runions de coordination entre chirurgiens-dentistes sont organises et portent sur l'organisation interne des

soins ou sur lexamen des dossiers de patients complexes.

Au moins trois runions par an sont ralises.

Les comptes rendus sont transmis au service mdical de lassurance maladie, sa demande.

Article 8.3.1.3. Pour les centres de sant infirmiers

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Des runions de coordination entre infirmiers sont organises en prsence de linfimire en charge de la coordination et portent sur l'organisation interne des soins ou sur llaboration et le suivi de protocoles de prise en charge.

Au moins six runions par an sont ralises.

Les comptes rendus de runion sont transmis au service mdical de lassurance maladie, sa demande

Article 8.3.1.4. Pour les centres de sant dentaires

Des runions de coordination entre chirurgiens-dentistes sont organises en prsence du coordonnateur et portent

sur l'organisation interne des soins ou sur des dossiers de patients complexes.

Au moins trois runions par an sont ralises.

Les comptes rendus de runion sont transmis au service mdical de lassurance maladie, sa demande.

Article 8.3.2. La formation des jeunes professionnels (critre optionnel)

Le centre de sant constitue un terrain privilgi de stages de formation pour les professionnels de sant selon des

modalits propres chaque profession.

Ils sont organiss raison :

- dau moins deux stages par an pour les centres de sant mdicaux ou polyvalents

- dau moins un stage par an pour les centres de sant infirmiers ou dentaires.

Pour les centres polyvalents ayant une activit infirmire au-dessus du seuil dfini larticle 7, un stage supplmentaire de jeunes infirmiers est organis.

Pour les centres polyvalents ayant une activit dentaire au-dessus du seuil dfini larticle 7, un stage supplmentaire de jeunes chirurgiens-dentistes est organis.

Le centre de sant fournit la caisse primaire dassurance maladie la copie des attestations de stages raliss en son sein.

Article 8.3.3 La coordination externe

Article 8.3.3.1. Pour les centres de sant mdicaux ou polyvalents (critre optionnel)

Les professionnels de sant du centre de sant mettent en place une procdure conforme la rglementation

dfinissant les modalits de transmission des donnes de sant ncessaires la prise en charge des patients vers

les professionnels de sant extrieurs au centre de sant ainsi que vers les services et tablissements sanitaires, en

cas dhospitalisation, et vers les structures et services mdico-sociaux. Cette procdure permet notamment la transmission du volet de synthse mdical (VSM) tel que dfini par la HAS, tabli par le mdecin traitant et

complt par les informations recueillies auprs des autres professionnels de sant du centre ncessaires la

continuit de la prise en charge.

Pour chaque patient hospitalis, un dossier mdical lectronique ayant vocation tre partag entre les diffrents

professionnels de sant du centre dans le respect de la rglementation en vigueur est ouvert et aliment au moins

par le VSM.

Dans le respect des dispositions en vigueur relatives aux changes dinformations et au consentement des patients ces changes, les modalits de transmission, dans le respect du secret professionnel et de la rglementation

applicable, de donnes ncessaires la prise en charge par un intervenant social (document de liaison) sont

galement prcises au sein du centre de sant.

15

Ces diffrentes procdures sont accessibles lensemble des professionnels de sant du centre de sant.

Le centre de sant fournit la caisse primaire dassurance maladie tout document attestant de la mise en place de ces procdures.

Article 8.3.3.2. Pour les centres de sant polyvalents ayant une activit dentaire

au-dessus du seuil dfini larticle 7 (critre optionnel)

Un contrat pass dans les mmes conditions que celles dfinies pour les centres de sant dentaires est galement

valoris.

Le centre de sant fournit une copie du contrat la caisse primaire dassurance maladie.

Article 8.3.3.3. Pour les centres de sant infirmiers (critre socle)

Critre 1

Une procdure conforme la rglementation en vigueur est tablie pour dfinir les modalits de transmission des

donnes de sant vers les professionnels de sant extrieurs au centre ainsi que vers les services et tablissements

sanitaires ou vers les tablissements et services mdico-sociaux.

Critre 2

Des conventions sont signes avec au moins deux tablissements sanitaires ou tablissements et services

mdico-sociaux des fins de partage d'information et de coordination, soit dans le cadre dun relais de prise en charge entre les acteurs, soit pour une prise en charge concomitante. Cette coordination permet damliorer la prise en charge du patient et notamment les sorties d'hospitalisation.

Critre 3

Un rpertoire de l'offre sanitaire et sociale de proximit est tabli et actualis rgulirement par le centre de sant.

Critre 4

Le centre de sant sengage informer le mdecin traitant du patient lorsquun infirmier du centre ralise linjection du vaccin antigrippale dans les conditions de larticle R.4311-5-1 du code de la sant publique.

Le centre de sant fournit la caisse primaire dassurance maladie tout document attestant de la mise en place de ces procdures.

Le respect de lensemble de ces critres ouvre droit rmunration.

Article 8.3.3.4. Pour les centres de sant dentaires (critre optionnel)

Afin de favoriser cette mission de coordination externe, laccord prvoit de valoriser les contrats passs entre un centre de sant dentaire et un EHPAD ou un tablissement mdico-social pour raliser un bilan bucco-dentaire

chaque admission de nouveaux patients, dans la limite de deux contrats rmunrs.

Le bilan est propos chaque patient lors de son admission dans ltablissement. Toutefois, le patient peut choisir de faire raliser le bilan par un chirurgien-dentiste nexerant pas dans le centre de sant.

Dans tous les cas, le contrat prvoit quau moins 80% des patients de ltablissement ont fait lobjet dun bilan par un chirurgien-dentiste du centre de sant ou par un autre chirurgien-dentiste.

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Le centre de sant fournit une copie des contrats la caisse primaire dassurance maladie.

Une synthse annuelle de ce dpistage est galement adresse la caisse primaire dassurance maladie en indiquant le nombre de patients admis dans ltablissement, le nombre total de bilans raliss et le nombre de bilans raliss par les chirurgiens-dentistes du centre de sant, qui doit tre au moins gal 10 par an, pour donner

lieu rmunration.

Article 8.4. Favoriser le dveloppement des systmes dinformation

Afin damliorer la coordination des soins, le centre de sant sengage mettre en place progressivement un systme dinformation administr et partag au sein du centre de sant. La rmunration correspondante annuelle est verse au prorata temporis compter de la date dacquisition du systme dinformation.

Article 8.4.1. Pour les centres de sant mdicaux ou polyvalents (critre socle)

Le systme dinformation doit rpondre au cahier des charges de lASIP sant labellis a minima de niveau 1 au plus tard le 31 dcembre de lanne de ladhsion au prsent accord. Par drogation, cette rmunration est verse, jusquau 31 dcembre 2016, aux centres ayant adhr au prsent accord qui disposent soit dun systme dinformation partag entre plusieurs professionnels du centre de sant et compatible avec le DMP, soit dun systme dinformation labellis par lASIP sant.

Partage de linformation

Les dossiers informatiss des patients doivent tre partags, au moyen dhabilitations diffrencies, entre les professionnels de sant intervenant dans la prise en charge du patient, dans le respect des dispositions en vigueur,

relatives aux changes dinformations et au consentement des patients ces changes.

La communication externe comme interne est favorise par lusage de messageries scurises et de dossiers mdicaux partags.

La valorisation est fonction de la part des patients dont les dossiers informatiss et partags sont renseigns. Elle

doit atteindre 33% la premire anne suivant la mise en place du logiciel, et 66 % la deuxime anne.

Structuration de linformation

Les fonctionnalits permises par le logiciel mtier rpondent plusieurs niveaux de labellisation dcrits par

lASIP.

La rmunration socle correspond au premier niveau de labellisation.

Le centre de sant transmet la caisse primaire dassurance maladie une copie des factures du logiciel, des bons de commande ou des contrats de maintenance, dabonnement ou de location attestant que le systme dinformation est conforme au cahier des charges de lASIP sant labellis de niveau 1 ou de manire transitoire, dans les conditions dfinies supra, attestant que le systme dinformation est partag entre plusieurs professionnels de sant du centre de sant et est compatible avec le DMP. Ces documents comportent la date

dacquisition de lquipement. Ds lors que le centre de sant est quip du systme dinformation conforme au cahier des charges de lASIP sant labellis de niveau 1, sont transmis la caisse primaire dassurance maladie les rsultats de la requte informatique permettant dattester du pourcentage de patients du centre de sant pour lesquels un dossier informatis et partag est renseign.

Article 8.4.2. Pour les centres de sant infirmiers ( critre socle)

Les centres de sant disposent dun systme d'information permettant:

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- la tenue d'un dossier infirmier informatis, structur et partag entre les professionnels de sant du centre,

- l'utilisation de solutions mobiles d'accs au dossier depuis le domicile du patient,

- l'volutivit et l'interoprabilit du systme dinformation qui est terme DMP compatible et permet l'usage de messageries scurises.

Le centre de sant transmet la caisse primaire dassurance maladie une copie des factures du logiciel compatible avec le DMP et lusage de messageries scurises, des bons de commande ou des contrats de maintenance, dabonnement ou de location. Ces documents comportent la date dacquisition de lquipement.

Article 8.4.3. Pour les centres de sant dentaires (critre socle)

Les centres de sant disposent dun systme d'information permettant :

- la tenue d'un dossier dentaire informatis structur,

- l'volutivit et l'interoprabilit du systme dinformation qui est terme DMP compatible et permet l'usage de messageries scurises.

Le centre de sant transmet la caisse primaire dassurance maladie une copie des factures du logiciel compatible avec le DMP et lusage de messageries scurises, des bons de commande ou des contrats de maintenance, dabonnement ou de location. Ces documents comportent la date dacquisition de lquipement.

Article 8.4.4. Pour les centres de sant polyvalents ayant une activit dentaire au-dessus

du seuil dfini larticle 7 (critre optionnel)

Une valorisation supplmentaire est prvue pour la tenue d'un dossier dentaire informatis structur tel que dfini

pour les centres de sant dentaires ; ce dossier informatis est intgr dans le systme dinformation partag du centre de sant polyvalent.

Le centre de sant transmet la caisse primaire dassurance maladie une copie des factures du logiciel compatible avec le DMP et lusage de messageries scurises, des bons de commande ou des contrats de maintenance, dabonnement ou de location. Ces documents comportent la date dacquisition de lquipement.

Article 8.5. Engagements spcifiques des centres de sant mdicaux ou polyvalents

Ces engagements spcifiques reprennent pour les centres mdicaux ou polyvalents les mmes engagements et

modalits de rmunration que ceux fixs par le rglement arbitral applicable aux structures de sant

pluri-professionnelles de proximit2.

Pour la valorisation de lactivit des centres de sant, les critres suivants sont pris en compte.

Article 8.5.1 Favoriser laccs aux soins : diversification de loffre de soins (critre optionnel)

Loffre dune diversit de services mdicaux spcialiss et paramdicaux permet de faciliter laccs aux soins des patients.

Plusieurs modalits peuvent tre mises en uvre comme lorganisation par le centre de sant, dans ses locaux, de consultations de second recours par des mdecins spcialistes, daccs des sages-femmes ou

2 Arrt du 23 fvrier 2015 portant approbation du rglement arbitral applicable aux structures de sant pluri-professionnelles de proximit

publi au JO du 27 fvrier 2015.

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chirurgiens-dentistes (un jour par semaine ; une valorisation supplmentaire est possible si ces crneaux de

consultations sont quivalents au moins 0,5 quivalent temps plein - ETP) ou la prsence dune offre diversifie de soins mdicaux spcialiss et paramdicaux assure par les professionnels salaris du centre de sant.

La prsence dune offre diversifie de soins mdicaux spcialiss et paramdicaux assure par les professionnels du centre de sant autres que ceux dj pris en compte dans le critre ci-dessus, fait lobjet dune valorisation applique en fonction du nombre de professionnels prsents.

Le centre de sant transmet la caisse primaire dassurance maladie tout document attestant de lorganisation de ces consultations de second recours ou daccs des sages-femmes ou des chirurgiens-dentistes. Ces documents prcisent le temps dintervention dans le centre de sant de ces professionnels de sant.

La prsence de loffre diversifie de soins mdicaux spcialiss et paramdicaux assure par les professionnels salaris des centres de sant est vrifie par la caisse primaire dassurance maladie au regard de la liste des professionnels de sant salaris exerant dans le centre de sant fournie par le centre.

Article 8.5.2. Favoriser le travail en quipe : protocoles pluri-professionnels (critre socle)

Les protocoles pluri-professionnels permettent de coordonner le travail en quipe et damliorer la qualit des soins

3. Le centre de sant labore, en rfrence aux recommandations de la Haute Autorit de sant (HAS)

4, des

protocoles pluri-professionnels pour la prise en charge et le suivi des patients concerns par les pathologies dj

vises dans le critre concertation professionnelle prvu larticle 8.3.1 et retenues comme thmes prioritaires. Ces protocoles prcisent le rle et les temps dintervention des diffrents professionnels impliqus dans la prise en charge quils exercent dans le centre de sant ou dans le cadre dune convention partenariale avec celui-ci, ainsi que les modalits de transmission entre professionnels des informations ncessaires une bonne

coordination des soins.

Une copie de ces protocoles et le cas chant, de ces conventions de partenariat est transmise, sa demande, au

service mdical de lassurance maladie.

Article 8.5.3 Favoriser le dveloppement des systmes dinformation (critre optionnel)

Une valorisation supplmentaire est prvue pour les centres de sante mdicaux ou polyvalents disposant dun systme dinformation conforme au cahier des charges de lASIP sant, tel que dcrit larticle 8.4.1 du prsent accord, labellis de niveau 2.

Le centre de sant transmet la caisse primaire dassurance maladie une copie des factures, du logiciel, des bons de commande ou des contrats de maintenance, dabonnement ou de location du logiciel attestant que le systme dinformation est conforme au cahier des charges de lASIP sant labellis de niveau 2.

Article 8.6. Prise en compte des patients en situation de prcarit

Afin de prendre en compte la spcificit du rle des centres de sant dans la prise en charge des patients en

situation de prcarit, une majoration de la rmunration en fonction du taux de prcarit des patients du centre de

sant, compar au taux national, tel que dfini larticle 15.6.4 est applique.

3 Par dfinition, ces protocoles associent ncessairement au moins deux professions de sant telles que dfinies dans le code de la sant

publique. 4 HAS Points cls solutions - Comment laborer et mettre en uvre des protocoles pluri-professionnels ? Fvrier 2015

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Article 9. Bloc commun complmentaire

Article 9.1. Engagements optionnels communs tous les centres

Lensemble de ces engagements sont optionnels.

Article 9.1.1. Sengager dans une dmarche qualit (critre optionnel)

Les reprsentants des centres de sant ont souhait sengager dans une dmarche qualit des centres de sant, fonde sur lvaluation de leurs pratiques organisationnelles, telle que dcrite dans un rfrentiel labor par le Regroupement National des Organisations Gestionnaires de Centres de Sant (RNOGCS).

Cette dmarche vise instaurer ou renforcer une dynamique damlioration continue de lorganisation et de la dispensation des soins dans les centres de sant. Elle vise galement contribuer la reconnaissance de la qualit

des prestations en centre de sant et la confiance du public conformment au rfrentiel prcit. Ce rfrentiel et

des conseils de mise en uvre permettant lauto-valuation des centres de sant ont t tablis avec lappui mthodologique de la HAS

5.

Les parties signataires souhaitent contribuer promouvoir cet objectif par une valorisation financire progressive

et cumulative selon le niveau datteinte des diffrentes tapes dans ce processus damlioration de la qualit des services offerts par les centres de sant.

Quatre niveaux de ralisation sont distingus dans la dmarche dauto-valuation avec production d'un Plan d'Amlioration de la Qualit (PAQ) sur la base du rfrentiel HAS - RNOGCS :

- 1er niveau : dsignation d'un coordinateur de la dmarche qualit et identification dun professionnel de sant de l'quipe de soins en charge dlaborer et dactualiser le projet de sant du centre et d'animer mdicalement la structure pour renforcer la qualit de la prise en charge;

- 2me niveau : atteinte au-del de 50% des critres intgrs au PAQ;

- 3me niveau : atteinte de 100% des critres intgrs au PAQ;

- 4me niveau : certification du centre de sant par un audit externe d'un organisme habilit.

Les documents, le PAQ et lattestation de certification sont transmis par le centre de sant la caisse primaire dassurance maladie. Chaque anne, le centre de sant rend compte dans le rapport dactivit de ltat davancement de la dmarche qualit.

Article 9.1.2. Proposer un accompagnement spcifique aux publics vulnrables (critre optionnel)

Les centres de sant ont dvelopp de manire privilgie une approche sociale compltant la prise en charge des

soins, facilite par la pratique du tiers payant et le respect des tarifs opposables, pour les patients en situation de

prcarit mais galement pour les publics vulnrables. Les parties signataires soulignent, outre limportance de prendre en charge les patients en situation de prcarit tels que dfinis larticle 8.6, celle daccompagner spcifiquement les publics vulnrables.

5 HAS/RNOGCS Rfrentiel dvaluation des centres de sant - Fvrier 2007

20

Cette vulnrabilit est lie des situations particulires sanitaires ou sociales dans un contexte de grande prcarit

ou disolement avec rupture des dispositifs de protection sociale.

Cette situation de vulnrabilit concerne les personnes pour lesquelles limpossibilit daccder certains droits ou services fait courir le risque dune dgradation de leur situation sanitaire ou sociale et qui sont victimes de maltraitance ou de violence, porteuses dun handicap lourd, prsentant des troubles svres du comportement ou souffrant daddiction lalcool ou aux drogues illicites, ncessitant une orientation particulire pour une prise en charge adapte.

Il peut sagir galement dune patientle dmunie, en rupture daccs aux soins et de protection sociale, requrant un accompagnement pour l'ouverture des droits.

Afin dencourager un engagement renforc des centres de sant dans ce domaine, une valorisation financire de latteinte dobjectifs est dfinie, sur la base des actions suivantes.

Pour ces populations, une coordination mdico-administrative pour favoriser la prise en charge et laide lattribution de droits sociaux est propose ainsi quune orientation vers les acteurs et structures sanitaires, mdico-sociales ou sociaux de proximit adapts, avec au moins une convention signe avec lun dentre eux. La prise en compte des difficults linguistiques est intgre.

Ces critres sont communs tous les types de centres de sant.

Le niveau de la rmunration est fix en fonction du pourcentage du public vulnrable accompagn, au sein de la

file active du centre de sant, tel que dfini larticle 16.4.

Une synthse annuelle des modalits de cet accompagnement, conforme au modle-type joint en annexe 6

comprenant le nombre de patients concerns, les moyens mis en uvre et le contenu de la prise en charge ralise est transmise la caisse primaire dassurance maladie.

Article 9.1.3. Informer le public des modalits pratiques daccs et dorganisation des centres de sant (critre optionnel)

Les parties signataires souhaitent favoriser linformation destination des patients sur lorganisation et le fonctionnement des centres de sant afin de faciliter leur accs aux soins. Dans ce cadre, le centre de sant

sengage transmettre la caisse primaire dassurance maladie les donnes ncessaires permettant la mise en ligne, sur le site dinformation de lassurance maladie (Ameli), des horaires douverture du centre de sant, des plages de consultations avec et sans rendez-vous, et/ou tout autre information utile au patient sur les conditions

daccessibilit destination des personnes prsentant un handicap.

A terme, ces informations sont saisies via un tlservice mis disposition par lassurance maladie (comme par exemple ladresse du site internet du centre de sant permettant la prise de rendez-vous en ligne). La liste des informations fournir, au-del de celles cites ci-dessus est arrte par les partenaires conventionnels en Commission Paritaire Nationale telle que dfinie larticle 54.

Ces informations figurent dans la charte dengagement prvue larticle 8.1.4.

Article 9.1.4. Moderniser les changes avec lassurance maladie par la tltransmission et les tlservices (critre optionnel)

Deux critres relatifs lutilisation de lquipement informatique sont dfinis afin de valoriser le dploiement des

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Technologies de lInformation et de Communication (TIC) de manire faciliter les changes avec lassurance maladie, notamment via la tltransmission et les tlservices.

Critre 1 : Dispositif de SCannrisation des ORdonnances SCOR

Afin de fiabiliser et de rendre rapidement oprationnelle la tltransmission des pices justificatives

dmatrialises par les centres de sant mdicaux ou polyvalents ou infirmiers aux organismes locaux

dassurance maladie, les parties conviennent de mettre en place un dispositif de scannrisation et de tltransmission des pices justificatives dmatrialises, dnomm SCOR .

Cette solution permet lenvoi de ces pices justificatives selon les modalits prvues par larticle 34 du prsent accord.

Dans ce cadre, les parties signataires conviennent de la ncessit, dans lattente de la mise en uvre de la prescription lectronique, de remplacer lenvoi de la copie de lordonnance papier par lenvoi dune ordonnance numrise, tltransmise vers un serveur informatique ddi, dnomm point daccueil inter-rgimes. Elles reconnaissent cependant la ncessit de conserver des modalits de transmissions alternatives et ponctuelles de la

copie de lordonnance sur support papier.

Les parties signataires saccordent sur le fait que le respect des obligations dcrites lannexe 7 du prsent accord permet de reconnatre la mme valeur juridique lordonnance numrise qu la copie de lordonnance papier. . .

La rmunration lie au respect de ce critre est fixe larticle 16 conformment aux annexes 1 et 1 bis.

Critre 2 : Tltransmission

Les parties signataires confirment lintrt du processus de gnralisation de lutilisation des feuilles de soins lectroniques conformes la version en vigueur du cahier des charges SESAM-Vitale, qui facilite les changes

avec lassurance maladie et simplifie la prise en charge des assurs sociaux.

Lindicateur permettant de juger du respect de ce critre est le taux de tltransmission, il est gal au ratio entre le nombre dactes tltransmis en mode scuris et le nombre dactes total tabli selon les donnes issues du systme national dinformation de lassurance maladie.

Le critre ouvrant droit rmunration est atteint lorsque la part dactivit en mode SESAM-Vitale scuris correspond au moins 70%.

La rmunration lie au respect de ce critre est fixe larticle 16 conformment aux annexes 1 et 1 bis.

Article 9.2. Engagements optionnels spcifiques des centres de sant mdicaux ou polyvalents

Lobjectif est dencourager lutilisation des logiciels mtiers professionnels pour la gestion des donnes du dossier mdical et lutilisation des tlservices dans les changes avec lassurance maladie.

Le respect des critres suivants donnent lieu une valorisation financire.

Article 9.2.1. Elaboration et mise disposition d'une synthse annuelle par le

mdecin traitant du centre de sant pour ses patients (critre

optionnel)

Chaque mdecin traitant du centre de sant labore, partir dun dossier informatis actualis, une synthse annuelle pour chaque patient layant dsign comme mdecin traitant. Cette synthse permet de planifier la prise

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en charge des soins dispenss aux patients grce notamment ltablissement de calendriers de suivi et la coordination avec les autres professionnels de sant. Elle est mise la disposition du patient sil en fait la demande et au service mdical de lassurance maladie sa demande, dans le respect de la rglementation en vigueur. Cette synthse a vocation tre partage par les professionnels de sant, dans le DMP.

Article 9.2.2. Utilisation des tlservices (critre optionnel)

Les parties signataires reconnaissent lintrt de lutilisation des tlservices mis la disposition des centres de sant par lassurance maladie.

Ltablissement dun justificatif informatique atteste de lintgration de ces tlservices dans le logiciel du centre de sant.

Ce justificatif est transmis par le centre de sant la caisse primaire dassurance maladie. Ce dernier peut vrifier lutilisation effective des diffrents tlservices mis la disposition des centres de sant.

Article 10. Principes de calcul de la rmunration

La rmunration est verse sur la base dun ensemble dengagements du bloc commun principal et du bloc commun complmentaire et en fonction du type de centre : centre mdical ou polyvalent, centre de sant infirmier

ou centre de sant dentaire.

La rmunration annuelle dpend de latteinte des rsultats pour lensemble des engagements.

Article 11. Rgle dindivisibilit du dispositif de rmunration et de non cumul

Ce dispositif de rmunration rtribue le respect des engagements des centres de sant rpertoris dans les blocs

communs principal et complmentaire tels que dfinis dans le prsent sous-titre et aux annexes 1 et 1 bis , de

faon forfaitaire et indivisible. Ce dispositif de rmunration nest pas applicable lorsque les engagements correspondants font lobjet dune rmunration dans le cadre dun autre accord, contrat, convention ou rglement de type conventionnel avec lassurance maladie.

Article 12. Prrequis donnant droit la rmunration spcifique commune tous les centres de sant

La rmunration de base est lie latteinte des rsultats pour les engagements socle et une rmunration supplmentaire lie latteinte des rsultats pour les engagements optionnels.

Le droit au paiement de cette rmunration ncessite que les critres appartenant au niveau socle et dfinis

comme des prrequis soient respects.

Le caractre obligatoire ou optionnel des critres est mentionn la fin du libell de chaque critre dans le tableau

figurant aux annexes 1 et 1 bis.

Article 13. Rmunrations fixes et variables

Les modalits de calcul du montant de la rmunration sont prcises dans le tableau figurant aux annexes 1 et 1

bis.

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Les deux niveaux dobjectifs (socle et optionnel) ouvrent droit chacun au paiement dune rmunration fixe et dune rmunration variable en fonction, selon le cas, de la patientle du centre de sant ou du nombre de professionnels de sant exerant dans le centre, calcul en quivalent temps plein (ETP).

Le caractre fixe ou variable de la rmunration est mentionn la fin du libell de chaque critre dans le tableau

figurant aux annexes 1 et 1 bis.

Le nombre de points indiqu pour chaque indicateur dans le tableau des annexes 1 et 1 bis correspond un taux de

ralisation de 100%.

Pour certains critres, la rmunration est lie au niveau datteinte des objectifs fixs.

Des niveaux de rmunration intermdiaires sont fixs pour certains engagements en fonction du niveau de

ralisation de lobjectif pour permettre une monte en charge progressive sur la priode de rfrence.

La priode dobservation des engagements seffectue par anne civile.

Le suivi du respect des engagements et le calcul de la rmunration sont proratiss en fonction de la date

dadhsion laccord au cours de lanne civile de rfrence.

La valeur du point est fixe 7 en rfrence aux dispositions du rglement arbitral applicable aux structures pluri professionnelles de proximit publi au journal officiel du 27 fvrier 2015.

Article 13.1 Rmunration variable des centres de sant mdicaux ou polyvalents

Le nombre de points de la partie variable de la rmunration est tabli en fonction dune patientle de rfrence moyenne de 4 000 patients, dfinie comme suit.

La patientle de rfrence est dfinie pour un centre de sant comme la somme du nombre de patients, quel que

soit leur rgime daffiliation, ayant dclar un des mdecins exerant au sein du centre de sant comme mdecin traitant (patientle dclarante au 31 dcembre de lanne de rfrence) et du nombre denfants gs de 0 16 ans ayant consomm au moins deux soins de mdecins gnralistes exerant dans le centre de sant au cours de

lanne de rfrence.

Dans lhypothse dune modification des dispositions lgislatives sur la dfinition de mdecin traitant, la rgle de prise en compte de la patientle des enfants reste applicable pour le calcul de la rmunration au titre de lanne civile suivant lanne dentre en vigueur desdites dispositions.

Article 13.2 Rmunration variable des centres de sant dentaires ou au titre de lactivit dentaire des centres de sant polyvalents

Le nombre de points de la partie variable de la rmunration est tabli en fonction dune patientle de rfrence moyenne de 2 600 patients, dfinie comme suit.

La patientle de rfrence est dfinie comme la somme du nombre de patients, quel que soit leur rgime

daffiliation, ayant eu au moins un soin remboursable factur par un des chirurgiens-dentistes du centre de sant au cours de lanne de rfrence.

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Article 13.3 Rmunration variable des centres de sant infirmiers ou au titre de lactivit infirmire dans les centres de sant polyvalents

Pour le respect du critre relatif au systme dinformation, le nombre de points de la partie variable de la rmunration est tabli en fonction du nombre dinfirmiers exerant au sein du centre de sant valu en quivalent temps plein ( ETP ).

Pour le respect des autres critres, le nombre de points de la partie variable de la rmunration est tabli en

fonction dune patientle de rfrence moyenne de 450 patients, dfinie comme suit.

La patientle de rfrence est dfinie comme le nombre de patients, quel que soit leur rgime daffiliation, ayant eu au moins trois soins facturs et remboursables raliss des dates diffrentes dans lanne par un des infirmiers du centre de sant.

Si le taux de patients en Affection de Longue Dure (ALD) ou en invalidit dans la patientle de rfrence est

suprieur au taux observ au niveau national (45,2%), une majoration gale la diffrence entre le taux national

et le taux de la structure est applique en pourcentage la patientle de rfrence. Cette majoration de patientle

est au maximum de 20%.

Article 14. Drogation la rgle du caractre obligatoire de certains critres

Par drogation jusquau 31 dcembre 2016, les prrequis sont estims remplis si lensemble des critres socle de laxe accs aux soins et au moins un des critres socle de laxe travail en quipe ou de l'axe systme dinformation sont respects (cf. annexes 1 et 1 bis).

Article 15. Calcul de la rmunration du bloc commun principal

Article 15.1 Pour les centres de sant mdicaux ou polyvalents

Lensemble du dispositif est fond sur un total maximal de 7 400 points, pour une patientle de rfrence de 4 000 patients telle que vise larticle 13.1 :

- 5 050 points pour le niveau socle (critres prrequis pour dclencher la rmunration), dont 2 550 pour la partie fixe et 2 500 pour la partie variable (en fonction de la patientle) ;

- 2 350 points pour le niveau optionnel, dont 1 450 pour la partie fixe et 900 pour la partie variable (en fonction de la patientle) ;

Article 15.2 Pour les centres de sant infirmiers

Lensemble du dispositif est fond sur un total maximal de 2 750 points, pour une patientle de rfrence de 450 patients telle que vise larticle 13.3 :

- 2 100 points pour le niveau socle (critres prrequis pour dclencher la rmunration), dont 1 200 pour la partie fixe et 900 pour la partie variable comprenant 300 points variable en fonction de la patientle et 600 points variable en fonction du nombre dETP infirmiers (calcul sur la base dun CSI moyen de 6 ETP) ;

- 650 points pour le niveau optionnel, dont 250 pour la partie fixe et 400 pour la partie variable (en fonction de la patientle).

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Article 15.3 Pour les centres de sant dentaires

Lensemble du dispositif est fond sur un total maximal de 2 450 points, pour une patientle de rfrence de 2 600 patients telle que vise larticle 13.2 :

- 1 500 points pour le niveau socle (critres prrequis pour dclencher la rmunration), dont 1 050 pour la partie fixe et 450 pour la partie variable (en fonction de la patientle) ;

- 950 points pour le niveau optionnel, dont 750 pour la partie fixe et 200 pour la partie variable (en fonction de la patientle).

Article 15.4 Pour les centres de sant mdicaux ou polyvalents disposant dune activit significative de soins infirmiers et/ou de soins dentaires.

Le dispositif est complt par un nombre de points de :

- 425 points optionnels, dont 225 pour la partie fixe et 200 pour la partie variable pour lactivit infirmire des centres de sant mdicaux ou polyvalents lorsque le seuil dfini larticle 7 est atteint ;

- 1 275 points optionnels, dont 625 pour la partie fixe et 650 pour la partie variable pour lactivit dentaire des centres de sant mdicaux ou polyvalents lorsque le seuil dfini larticle 7 est atteint.

Article 15.5 Minoration lie la progressivit de latteinte de certains critres

- Accessibilit du centre :

A titre drogatoire, aux dipositions de larticle 8.1.1, afin que les centres de sant mdicaux ou polyvalents puissent sadapter cet objectif de faon progressive, des amplitudes douverture moindres sont galement considres comme rpondant lobjectif dans les conditions suivantes : - une amplitude horaire d'ouverture entre 10h et moins de 12h par jour en semaine et le samedi matin ; une

minoration de 60 points est applique.

- une amplitude entre 8h et moins de 10h en semaine et le samedi matin ; une minoration de 150 points est

applique.

- la fermeture le samedi ; une minoration de 120 points est applique.

- la fermeture au maximum pendant trois semaines pendant les congs scolaires dans lanne ; une minoration de 30 points est applique par semaine de fermeture dans la limite de trois semaines.

A titre drogatoire, aux dispositions de larticle 8.1.3, afin que les centres de sant dentaires puissent sadapter de faon progressive, des amplitudes douverture moindres sont galement considres comme rpondant lobjectif dans les conditions suivantes : - une amplitude horaire d'ouverture entre 10h et moins de 12h par jour en semaine et le samedi matin ; une

minoration de 30 points est applique.

- une amplitude entre 8h et moins de 10h en semaine et le samedi matin ; une minoration de 70 points est

applique.

- une fermeture le samedi matin ; une minoration de 50 points est applique.

- la fermeture au maximum pendant trois semaines pendant les congs scolaires dans l'anne ; une minoration de

20 points est applique.

- Concertation professionnelle :

A titre drogatoire, pour les centres de sant mdicaux ou polyvalents sans activit paramdicale, le critre

concertation professionnelle est considr comme rempli lorsque la concertation na lieu quentre mdecins ou entre professions mdicales (mdecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes) ; une minoration de 250 points

est applique.

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A titre drogatoire, pour les centres de sant mdicaux ou polyvalents sans activit paramdicale, le critre

concertation professionnelle est considr comme rempli lorsque les runions de concertation sont organises

entre les mdecins du centre de sant et les auxiliaires mdicaux extrieurs la structure, en charge des patients

dont les dossiers sont examins pendant la runion de concertation, et qui ont sign avec le centre de sant une

convention prvoyant le principe et les conditions de cette concertation ; une minoration de 150 points est

applique.

Ces comptes-rendus et conventions sont transmis au service mdical de lassurance maladie.

- Systme dinformation :

A larticle 8.4.2 pour les centres de sant infirmiers, par drogation jusquau 1er Juillet 2017, ce critre nest pas considr comme un critre socle. Dans ce cadre, le critre systme dinformation est considr comme rempli si le centre de sant dispose dun systme dinformation permettant la tenue dun dossier infirmier informatis avec standardisation du contenu qui comprend un volet de synthse, les prescriptions, les informations administratives

du patient, et le cas chant la dmarche de soins infirmirs.

Ce dossier comprend les donnes, administratives et cliniques, recueillies par un infirmier du centre de sant et

permettant de communiquer, lensemble des infirmiers du centre de sant, tous les lments utiles la continuit des soins.

Une minoration de 200 points est applique en part fixe et 300 points en part variable.

Dans le cas o le centre de sant infirmier ne peut atteindre ce premier niveau de dossier infirmier informatis,

lindicateur est neutralis.

Article 15.6 Majoration pour publics prcaires

La rmunration peut tre majore en fonction du taux de prcarit des patients du centre de sant. Cette

majoration sapplique sur le total des indicateurs du bloc commun principal et est calcule comme suit.

Article 15.6.1. Pour les centres de sant mdicaux ou polyvalents

Le taux de prcarit est dfini comme le rapport entre le nombre de patients bnficiaires de la CMU-C dune part, et de lAME dautre part, ayant eu au moins un acte factur dun mdecin gnraliste du centre de sant et le nombre total de patients ayant eu au moins un acte factur par un mdecin gnraliste du centre de sant.

Article 15.6.2. Pour les centres de sant dentaires

Le taux de prcarit est dfini comme le rapport entre le nombre de patients bnficiaires de la CMU-C dune part, et de lAME dautre part, ayant eu au moins un acte remboursable factur dans lanne par un des chirurgiens-dentistes du centre de sant et le nombre total de patients ayant eu au moins un acte remboursable

factur dun chirurgien-dentiste du centre de sant.

Article 15.6.3. Pour les centres de sant infirmiers Le taux de prcarit est dfini comme le rapport entre le nombre de patients bnficiaires de la CMU-C dune part et de lAME dautre part, ayant eu dans lanne au moins trois actes remboursables, facturs et raliss des dates diffrentes par un des infirmiers du centre de sant, et le nombre total de patients ayant eu dans lanne au moins trois actes remboursables, facturs et raliss des dates diffrentes par un infirmier du centre de sant.

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Article 15.6.4. Pour les trois types de centres de sant

Pour les patients bnficiaires de la CMU-C, si le taux de prcarit est suprieur la part calcule au niveau

national de 7,5%, ou, pour les patients bnficiaires de lAME, si le taux de prcarit est suprieur la part calcule au niveau national de 0,4%, une majoration gale la diffrence entre le taux national et le taux du centre

de sant en pourcentage est applicable au montant de la rmunration. La majoration applique est au maximum

de 25%.

Article 16. Calcul de la rmunration du bloc commun complmentaire

Article 16.1 Pour les centres de sant mdicaux ou polyvalents

La rmunration du bloc commun complmentaire est fonde sur un total de 875 points en part fixe. A cette part

fixe une attribution de 636 points en part variable peut sajouter rpartie comme suit : . - 440 points au titre de la tltransmission calculs sur une moyenne de 11 ETP mdicaux et

paramdicaux,

- 46 points au titre de SCOR calculs sur une moyenne de 3,3 ETP paramdicaux, - 150 points au titre de synthse mdecin traitant calcul en fonction de la file active (au sens de larticle

13.1).

Pour les autres indicateurs du bloc commun complmentaire, la rmunration est fixe telle que dcrite dans le

tableau en annexe 1 bis.

Article 16.2 Pour les centres de sant infirmiers

La rmunration du bloc commun complmentaire est fonde sur un total de 800 points en part fixe. A cette part

fixe, une attribution de 323 points en part variable peut sajouter rpartie comme suit : - 240 points au titre de la tltransmission calculs sur une moyenne de 6 ETP paramdicaux,

- 83 points au titre de SCOR calculs sur une moyenne de 6 ETP paramdicaux.

Pour les autres indicateurs du bloc commun complmentaire, la rmunration est fixe telle que dcrite dans le

tableau en annexe 1 bis.

Article 16.3 Pour les centres de sant dentaires

La rmunration du bloc commun complmentaire est fonde sur un total de 800 points en part fixe. A cette part

fixe, peut sajouter une attribution de 120 points en part variable au titre de la tltransmission calculs sur une moyenne de 3 ETP chirurgiens-dentistes.

Pour les autres indicateurs du bloc commun complmentaire, la rmunration est fixe telle que dcrite dans le

tableau en annexe 1 bis.

Article 16.4 Pour lensemble des centres de sant

La rmunration lie laccompagnement des publics vulnrables est calcule comme suit : - 100 points si le public vulnrable reprsente entre 1 et 2% (inclus) de la file active du centre de sant, - 200 points si le public vulnrable reprsente plus de 2% de la file active du centre de sant.

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Article 17. Les modalits de vrification du respect des engagements

Le centre de sant sengage transmettre la caisse primaire dassurance maladie lensemble des justificatifs prvus au prsent sous-titre permettant la vrification du niveau de ralisation des diffrents engagements dfinis

audit sous-titre. Cette transmission doit seffectuer au plus tard le 28 fvrier de lanne suivant lanne civile de rfrence pour le suivi des engagements.

La caisse primaire dassurance maladie procde, en tant que de besoin et conformment la rglementation, aux contrles ncessaires permettant la vrification du respect des engagements en contrepartie desquels est verse

une rmunration calcule dans les conditions dfinies au prsent accord national.

Article 18. Les modalits de versement de la rmunration

Sur la base des justificatifs produits par le centre de sant (cf. article 17) permettant de vrifier le niveau de

ralisation des engagements, la caisse primaire dassurance maladie procde au calcul de la rmunration en fonction de ce niveau de ralisation compar lobjectif.

Le versement de la rmunration calcule selon ces modalits est effectu au plus tard le 30 avril de lanne qui suit celle servant de rfrence pour le suivi des engagements et ce, sous rserve que les justificatifs aient t

fournis par le centre de sant dans les dlais prvus larticle 17 du prsent accord.

Article 18.1. Dispositif davance

Un dispositif davance est mis en place pour payer chaque anne n, 60% du montant du bloc commun principal et du bloc commun complmentaire sur la base des rsultats obtenus lanne n-1.

A titre transitoire pour la premire anne dapplication de laccord, une avance de 50% calcule sur la base du montant correspondant la somme qui serait verse dans lhypothse dun taux de ralisation de 100 % de lensemble des engagements socle et optionnels du bloc commun principal et des engagements du bloc commun complmentaire est verse en avril 2016. Le solde est vers au 30 avril 2017 sous rserve du respect des

engagements.

Article 18.2. Dispositions financires transitoires

Article 18.2.1. Anciennes options de coordination et aides prennes la tltransmission

Les parties signataires considrant que le nouvel accord national intgre la spcificit des centres de sant en

termes de coordination des soins, il est dcid de mettre fin aux options de coordination prvues par le prcdent

accord national et applicables en matire de soins mdicaux, infirmiers et dentaires. Ainsi, aucune nouvelle

adhsion ces options ne peut tre souscrite compter de la date dentre en vigueur du prsent accord.

A titre transitoire, le centre de sant ayant adhr une ou plusieurs options engages au titre du prcdent accord

bnficie au titre de 2015 du versement du solde des rmunrations pour la ou les adhsions dj souscrites, selon les modalits de versement prvues par le prcdent accord, sous rserve de son adhsion au prsent accord

national avant le 31 dcembre 2015. Le solde quivalent 100% du montant des options de coordination des

soins d au titre de 2015, est vers au plus tard le 31 dcembre 2016. Il en va de mme pour les aides la

tltransmission.

Pour les options de coordination mdicale et dentaire de laccord prcdent, le solde est vers en 2016, sur la base du nombre de patients adhrents auprs du centre de sant optant, dans le respect des conditions de loption.

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Pour les options infirmires de laccord prcdent, le solde est vers en 2016 sur la base du nombre dETP au 31 dcembre 2015.

Pour les aides prennes la tltransmission, le solde est vers en 2016 sur la base du nombre dETP au 31 dcembre 2015.

Article 18.2.2. Mcanisme transitoire daccompagnement financier

Afin de garantir aux centres de sant bnficiant de la rmunration prvue au sous-titre 2 du titre 1, une stabilit

de leur situation financire prservant lquilibre de leur activit, les parties signataires mettent en uvre un mcanisme transitoire daccompagnement, dans les conditions suivantes.

Les modalits de mise en uvre du mcanisme de compensation du diffrentiel entre les rmunrations issues des options du prcdent accord national et les nouvelles rmunrations du prsent accord national sappuient sur les donnes dfinies comme suit.

Pour le calcul du diffrentiel de rmunration, sont pris en compte pour chaque centre de sant, le montant de la

rmunration perue au titre de lancienne option mdicale, infirmire ou dentaire pour lanne 2014 compar selon lactivit mdicale, infirmire ou dentaire du centre au montant total des rmunrations perues chaque anne savoir selon le cas, rmunration vise larticle 13, rmunration sur objectifs de sant publique (ROSP), rmunrations RMT, FMT, MPA, RST, rmunrations de loption dentaire et du contrat incitatif en matire dmographique telles que dfinies par le prsent accord.

Le centre de sant affichant un diffrentiel de rmunration, entre le montant des lments de rmunration

prcits calcul au titre de chaque anne et le montant de la rmunration peru au titre de 2014 pour la ou les

options antrieures, bnficie :

- Au titre de 2016, du versement de 100% du montant du diffrentiel constat,

- Au titre de 2017, du versement des deux tiers de ce diffrentiel,

- Au titre de 2018, du versement dun tiers de ce mme diffrentiel.

Pour le centre dont le diffrentiel serait, en 2017, suprieur 2% de ses honoraires remboursables, le versement

complmentaire ralis quivaut 2% de ces mmes honoraires dans la limite de 200 000. Pour ces mmes centres, ce versement est ralis, les annes suivantes et jusquen 2020, selon les mmes rgles si le diffrentiel calcul est suprieur 2% des honoraires remboursables.

Article 18.2.3. Cas particulier des centres de sant ayant adhr au contrat dfini dans le rglement

arbitral approuv par arrt du 23 fvrier 2015 et publi au Journal officiel du 27 fvrier 2015) :

Pour le centre de sant ayant souscrit au contrat prvu par le rglement arbitral, mais adhrant au prsent accord

national avant le 31 dcembre 2015, la caisse primaire dassurance maladie procde son initiative la rsiliation du contrat prvu par le rglement arbitral conformment aux dispositions dudit rglement, avec une date deffet au 1

er janvier 2016.

Il bnficie du solde, le cas chant, du versement de la rmunration fixe par le rglement arbitral, vers en

2016 au titre de lanne 2015.

Au titre de 2016, le centre de sant anciennement inclus dans les exprimentations des nouveaux modes de

rmunration (ENMR), et ayant souscrit au contrat prvu par le rglement arbitral et adhrant au prsent accord national avant le 31 dcembre 2015, bnficie dun mcanisme de compensation supplmentaire par analogie aux

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dispositions du rglement arbitral. Cette compensation correspond la moiti du diffrentiel du montant de

rmunration entre, la rmunration forfaitaire prvue par larticle 4 du prsent accord additionn du montant du dispositif de compensation prvue larticle 18.2.2, et le montant peru au titre de lanne 2014 par le centre de sant dans le cadre des ENMR.

Ces versements sont raliss par la caisse primaire de rattachement du centre de sant selon les mmes modalits

que celles prvues larticle 18 du prsent accord.

Sous-Titre 3 : Amliorer laccs aux soins de proximit

Article 19. Prserver loffre de soins

Les parties signataires confirment leur volont de parvenir un meilleur quilibre de loffre de soins sur le territoire. Les centres de sant ont un rle majeur jouer dans lamlioration de laccs aux soins. Cette volont se traduit par la mise en place de mesures incitatives.

Sur la base notamment des dispositions figurant aux articles L. 162-32-1 8 et L. 162-14-1 4 du code de la

scurit sociale, les parties signataires crent une option dmographique spcifique pour chaque type de centre

souhaitant y adhrer. Ainsi, sont crs :

- un contrat incitatif ouvert aux centres de sant mdicaux ou polyvalents

- un contrat incitatif ouvert aux centres de sant dentaires

- un contrat incitatif ouvert aux centres de sant infirmiers.

Ces contrats visent favoriser linstallation et le maintien de ces centres dans les zones dfinies conformment au cinquime alina de larticle L. 1434-7 du code de la sant publique.

En adhrent ces contrats, les centres bnficient dune rmunration forfaitaire dans les conditions dfinies en annexe 8, 11 et 14.

Le centre de sant polyvalent ayant une forte activit infirmire ou dentaire au sens de larticle 7 peut cumuler les diffrents contrats incitatifs ds lors que ce dernier est situ dans les zones dfinies conformment au cinquime

alina de larticle L. 1434-7 du code de la sant publique.

Les modalits dadhsion aux contrats sont dfinies aux annexes 8, 11 et 14 du prsent accord.

Article 20. Garantir la permanence des soins

La loi portant rforme de lhpital et relative aux patients, la sant et aux territoires (HPST), du 21 juillet 2009, a transfr la comptence de lorganisation de la permanence des soins aux agences rgionales de sant (ARS).

Article 20.1. Permanence des soins ambulatoires

Dans le cadre de son exercice salari, le mdecin du centre de sant peut participer au dispositif de la permanence

des soins ambulatoires conformment aux dispositions des articles L.6314-1 et suivants et des articles R.6315-1

et suivants du code de la sant publique.

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Le mdecin salari du centre de sant participant au dispositif est mentionn sur le tableau de permanence des

soins et est inscrit sur le tableau tenu par le conseil dpartemental de lOrdre des mdecins. Le centre de sant peroit ce titre une rmunration forfaitaire fixe dans le cadre du cahier des charges dfini par lARS.

Par ailleurs, ds lors que le mdecin salari du centre de sant intervient la demande de la rgulation, le centre de

sant bnficie de majorations spcifiques pour les actes raliss dans le cadre de la permanence des soins.

Le montant de ces majorations est distinct selon que le mdecin salari du centre de sant de permanence reoit le

patient au centre ou quil effectue une visite domicile