2016
de lrsquoObservatoirede lrsquoinclusion bancaire
Rapport annuel
3
SOM
MAI
RE
1 LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE AU CŒUR DE LA LUTTE CONTRE LES DIFFEacuteRENTES FORMES DrsquoEXCLUSION 5
11 Lrsquoaccegraves aux comptes 6
12 La fragiliteacute financiegravere et lrsquoinclusion bancaire 10
13 Lrsquoaccegraves au financement 23
2 LES EXPEacuteRIENCES EUROPEacuteENNES DrsquoINCLUSION BANCAIRE 35
21 Lrsquoinclusion bancaire en Europe 35
22 La politique du microcreacutedit en Europe 40
23 Dispositifs et statistiques de microcreacutedit en Europe 44
3 LES OBJECTIFS DE LrsquoOBSERVATOIRE 51
31 Lrsquoinformation eacuteconomique et financiegravere des personnes en fragiliteacute financiegravere 51
32 Les objectifs globaux 54
33 Feacutedeacuterer les initiatives des diffeacuterents acteurs 57
34 Les travaux agrave venir 64
ANNEXES 67
A1 Composition de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire 67
A2 Composition du conseil scientifique de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire 69
A3 Cadre juridique 71
5
Creacuteeacute par la loi de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires du 26 juillet 2013 et reacuteglementeacute par le deacutecret du 30 juin 2014 lrsquoObserva-toire a pour mission de mesurer et de promouvoir lrsquoinclusion bancaire
laquo Il est creacuteeacute aupregraves de la Banque de France un Observatoire de lrsquoinclu-sion bancaire chargeacute de collecter des informations sur lrsquoaccegraves aux services bancaires des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels sur lrsquousage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initia-tives des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere Cet Observatoire est eacutegalement chargeacute de deacutefinir de produire et drsquoanalyser des indicateurs relatifs agrave lrsquoinclusion bancaire visant notamment agrave eacutevaluer lrsquoeacutevolution des pratiques des eacutetablissements de creacutedit dans ce domaine
Les eacutetablissements de creacutedit fournissent agrave lrsquoObservatoire les
informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de ses missions
Un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat preacutecise lrsquoorganisation et le fonctionnement de lrsquoObservatoire
LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire publie un rapport annuel sur la mise en œuvre de ses missions Ce rapport comporte notamment une analyse des indicateurs drsquoinclusion bancaire et de leur eacutevolution une eacutevaluation des pratiques des eacutetablissements de creacutedit ainsi que les preacuteconisa-tions eacuteventuelles de lrsquoObservatoire afin drsquoameacuteliorer lrsquoinclusion bancaire Il peut eacutegalement deacutecrire et analyser les exemples de bonnes ou de mauvaises pratiques individuelles de certains eacutetablissements de creacutedit raquo
Preacutesideacute par le gouverneur de la Banque de France il reacuteunit des repreacutesentants de toutes les parties prenantes ndash organismes publics associations banques Il srsquoappuie sur un conseil
scientifique qui reacuteunit une vingtaine drsquoexperts de tous horizons
Afin de disposer drsquoun cadre de reacutefeacuterence lrsquoObservatoire a adopteacute la deacutefinition suivante de lrsquoinclusion bancaire 1 qui est en tous points conforme agrave la loi
laquo Lrsquoinclusion bancaire participe au processus drsquoinclusion dans la vie eacuteconomique et sociale Elle permet agrave une personne physique drsquoacceacuteder durablement agrave des produits et services bancaires adapteacutes agrave ses besoins non professionnels et de les utiliser raquo
LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire au cœur de la lutte contre les diffeacuterentes formes drsquoexclusion
1
1 Sur la base des travaux preacuteparatoires du conseil scientifique de lrsquoOIB qui associe une vingtaine drsquoexperts drsquoeacutetablissements de creacutedit drsquoassociations des personnaliteacutes acadeacutemiques et des repreacutesentants des autoriteacutes publiques
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1
6 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Cette formulation souligne que lrsquoinclusion bancaire concerne diffeacute-rentes populations et qursquoelle est une des dimensions de lrsquointeacutegration agrave la vie eacuteconomique et sociale lrsquoinclu-sion bancaire suppose lrsquoanalyse de lrsquoaccegraves ndash dans le respect naturelle-ment des dispositions reacuteglementaires en vigueur ndash des individus aux produits et services financiers au sein drsquoun environnement eacuteconomique culturel technologique et social mouvant
11 Lrsquoaccegraves aux comptes
Une population largement mais pas totalement bancariseacutee
Lrsquoexistence drsquoun systegraveme bancaire tregraves deacuteveloppeacute drsquoinfrastructures robustes drsquoune offre diversifieacutee et drsquoune reacuteglementation adapteacutee ont permis agrave la population franccedilaise drsquoavoir un accegraves tregraves large aux produits bancaires
Diffeacuterentes mesures du taux de bancarisation
Les diffeacuterentes mesures disponibles montrent que la quasi-totaliteacute des franccedilais de plus de 18 ans ont un compte de deacutepocirct
Il srsquoagit drsquoune caracteacuteristique commune aux pays industrialiseacutes qui ont une longue histoire financiegravere et ont vu progressivement se deacutevelopper lrsquoaccegraves aux services bancaires 2 Selon les donneacutees de la Banque mondiale 3 966 des franccedilais de plus de 15 ans ont un compte de deacutepocirct aupregraves drsquoun eacutetablissement bancaire en 2014 un niveau comparable agrave celui des pays de lrsquoOCDE qui preacutesentent en moyenne des taux de bancarisation supeacuterieurs de plus de 30 points agrave la moyenne mondiale
Selon la derniegravere enquecircte sur les finances et la consommation des meacutenages (Household Finance and Consumption Survey ndash HFCS 4) plus de 99 des meacutenages franccedilais
deacutetiennent un compte de deacutepocirct en 2014 ce qui place la France dans les pays les plus bancariseacutes drsquoEurope
Une influence des caracteacuteristiques individuelles
Si le taux de bancarisation est parti-culiegraverement eacuteleveacute en France lrsquoaccegraves
2 Voir par exemple Lazarus (J) (2012) Lrsquoeacutepreuve de lrsquoargent Banques banquiers clients Calmann-Leacutevy
3 The Global Findex Database 2014 ndash Measuring financial inclusion around the world Enquecircte meneacutee aupregraves drsquoenviron 150 000 personnes dans 143 pays repreacutesentant 97 de la population mondiale
4 Enquecircte triennale coordonneacutee par la BCE sur un eacutechantillon de 62 000 meacutenages en 2009-2010 et 84 000 en 2014-2015 Lrsquoenquecircte est reacutealiseacutee en France par la Banque de France et lrsquoInsee
G1 Deacutetention de comptes de deacutepocircts dans la zone euro(en )
20142009
Zone euro
Allemagne
France
Italie
Espagne
Pays-Bas
Belgique
GregravecePortugal
Autriche
Finlande
Slovaquie
Sloveacutenie
Chypre
Luxembourg
Malte
75
80
85
90
95
100
70
Sources Banque de France et BCE (HFCS 2009 et 2014)
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des personnes en situation de fragi-liteacute financiegravere reste leacutegegraverement en retrait
Les meacutenages appartenant aux 20 recevant le moins de revenus sont ainsi 984 agrave deacutetenir un compte alors que presque 100 des meacutenages plus aiseacutes sont dans ce cas
Cette diffeacuterence se retrouve mais de faccedilon tregraves atteacutenueacutee selon la situa-tion sur le marcheacute de lrsquoemploi les inactifs sont un peu moins nombreux agrave deacutetenir un compte
Le niveau de formation ne semble plus ecirctre en tant que tel (mais il est par ailleurs correacuteleacute avec la situation drsquoemploi) un facteur discriminant alors que dans la premiegravere vague de lrsquoenquecircte le taux de deacutetention drsquoun compte de deacutepocirct par les personnes qui srsquoeacutetaient arrecircteacutees au niveau du primaire ressortait comme leacutegegravere-ment en retrait
Le droit au compte
Lrsquoanneacutee 2016 a eacuteteacute marqueacutee par une diminution de 3 du nombre de deacutesignations drsquoeacutetablissements de creacutedit dans le cadre de la proceacutedure de droit au compte avec pregraves de 67 000 deacutesignations
G2 Deacutetention de comptes de deacutepocircts en France(en )
a) par niveau de revenus
0-20 20-40 40-60 60-80 80-10097
98
99
100
Lecture En 2009 9889 des meacutenages dont les revenus sont dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts
b) par situation sur le marcheacute de lrsquoemploi
Salarieacute Indeacutependant Inactif97
98
99
100
Lecture En 2009 9979 des meacutenages salarieacutes deacutetiennent un compte de deacutepocircts
c) par niveau de formation
Primaire Secondaire Supeacuterieure
98
97
99
100
2009 2014
Lecture En France en 2009 9907 des meacutenages ayant un niveau de formation dans lrsquoenseignement primaire deacutetiennent un compte de deacutepocirctsSource Banque de France (HFCS 2009 et 2014)
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8 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Cette diminution fait suite agrave dix anneacutees de hausse soutenue
La proceacutedure simplifieacutee (transmis-sion de la demande agrave la Banque de France par lrsquoeacutetablissement de creacutedit qui a refuseacute lrsquoouverture de compte au nom de la personne physique) reste peu utiliseacutee puisqursquoelle ne repreacutesente que 12 des proceacutedures et connaicirct eacutegalement une baisse sensible (6 771 demandes en 2016 soit ndash 21 par rapport agrave 2015)
La proceacutedure de droit au compte est davantage utiliseacutee dans les zones urbaines 14 000 demandes de droit au compte eacutemanant de personnes physiques (soit 24 du total) ont fait lrsquoobjet drsquoune deacutesigna-tion en Icircle-de-France (dont 2 800 agrave Paris) Une forte concentration des deacutesignations est agrave noter eacutegalement dans les Hauts-de-France et en Provence-Alpes-Cocircte-drsquoAzur
Par ailleurs lrsquoeacutevolution du nombre de deacutesignations est assez disparate geacuteographiquement Les Pays de la Loire et lrsquoIcircle-de-France enregistrent des progressions significatives
67 000deacutesignations
drsquoeacutetablissements de creacutedit dans le cadre du droit au compte
85 des deacutesignations
concernent des personnes
physiques
+ 115 la progression des deacutesignations entre
2008 et 2015
ndash 3 la baisse des
deacutesignations entre 2015 et 2016
(respectivement de + 20 et + 6 par rapport agrave 2015) tandis que les Hauts-de-France et la Normandie apparaissent en repli (ndash 17 et ndash 11 )
G3 Nombre de deacutesignations drsquoeacutetablissements droit au compte pour les personnes physiques
(nombre pour 100 000 habitants de 15 ans et plus)
lt 70ge 70 et lt 100ge 100 et lt 130gt 130
Hauts-de-France
Icircle-de-France Grand Est
Normandie
Bretagne
Pays de la Loire Bourgogne-
Franche-Comteacute
Centre-Val de Loire
Auvergne-Rhocircne-Alpes
Provence-Alpes-Cocircte-drsquoAzur
NouvelleAquitaine
Occitanie
Corse
Source Banque de France
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Une proceacutedure de centralisation des deacutesignations a eacuteteacute mise en place pour faciliter la mise en œuvre du dispositif et les controcircles internes associeacutes La Banque de France adresse une copie de la lettre de deacutesignation agrave un service centraliseacute de lrsquoeacutetablissement de creacutedit en compleacutement au courrier transmis agrave lrsquoagence deacutesigneacutee Entameacutees en 2014 les demandes de centralisation se sont poursuivies depuis la grande majoriteacute des eacutetablis-sements de creacutedit ayant adopteacute cette deacutemarche au niveau national ou reacutegional
Afin de rendre plus aiseacute lrsquoaccegraves au droit au compte certains organismes publics sont habiliteacutes depuis la loi bancaire de 2013 agrave transmettre agrave la Banque de France des demandes de droit au compte pour le compte de particuliers Il srsquoagit des conseils geacuteneacuteraux des caisses drsquoallocations familiales (CAF) et des centres communaux drsquoaction sociale (CCAS)
Ces proceacutedures ne sont quasiment pas utiliseacutees respectivement 5 1 et 17 demandes en 2016 en forte baisse par rapport agrave 2015
De nouveaux acteurs de proximiteacute peuvent maintenant intervenir dans la proceacutedure 5 Certaines associa-tions et fondations agrave but non lucratif
dont lrsquoobjet est drsquoaccompagner les personnes en difficulteacute ou de deacutefendre les inteacuterecircts des familles peuvent assurer ce relais entre le demandeur et la Banque de France apregraves srsquoecirctre deacuteclareacutees aupregraves de celle-ci 6
Les associations de consommateurs agreacuteeacutees peuvent aussi transmettre directement agrave la Banque de France des demandes de droit au compte pour des personnes physiques
Instaureacutees en mars 2014 ces proceacute-dures demeurent marginales 44 demandes seulement ont eacuteteacute transmises par cette voie depuis sa
mise en place (17 en 2014 20 en 2015 et 7 en 2016)
Dans ce contexte des actions speacuteci-fiques drsquoinformation ont eacuteteacute reacutealiseacutees par les succursales de la Banque de France en 2016 1 300 agents des centres communaux drsquoaction sociale de lrsquoensemble des deacuteparte-ments ont eacuteteacute sensibiliseacutes au rocircle qursquoils pourraient jouer Ces nouvelles actions se poursuivront en 2017
5 Articles L312-1 D312-7 D312-8 du Code moneacutetaire et financier
6 Seules neuf associations se sont inscrites pour intervenir dans ce cadre
T1 Proceacutedures de droit au compte par type de canal en 2016(en nombre et en )
Nombre
Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues au guichet 49 871 7353Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues par courrier 10 799 1592Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues par courriel 460 068Total des deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues directement par la Banque de France 61 130 9013Deacutepocircts de demandes de droit au compte transmises par un eacutetablissement de creacutedit 6 662 982Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues drsquoune CAF drsquoun conseil geacuteneacuteral drsquoun CCAS drsquoune association ou drsquoune fondation 30 004
Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues drsquoune CAF (caisse drsquoallocations familiales) 1 000Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues drsquoun conseil geacuteneacuteral 5 001Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues drsquoun CCAS (centre communal drsquoaction sociale) 17 003Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues drsquoune association ou fondation 7 001
Total des deacutepocircts de demandes de droit au compte 67 822 10000Source Banque de France
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10 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Les reacuteformes successives de la proceacutedure de droit au compte ont permis drsquoen ameacuteliorer lrsquoeffica-citeacute Quelques difficulteacutes dans la mise en œuvre de cette proceacutedure subsistent toutefois La Banque de France en a recenseacute pregraves de 1 600 en 2016 repreacutesentant 2 du total des deacutesignations Elles surviennent agrave divers stades de la proceacutedure parfois mecircme avant le deacutepocirct drsquoune demande (notamment difficulteacute drsquoobtention drsquoune lettre de refus)
Les informations collecteacutees pour le compte de lrsquoObservatoire permettent drsquoapporter des eacuteleacutements suppleacute-mentaires sur la mise en œuvre de la proceacutedure Sur un total drsquoenviron 175 000 comptes ouverts au titre du droit au compte la moitieacute ont moins de deux ans et pregraves drsquoun sur quatre a plus de quatre ans On note eacutegalement que pregraves de 40 000 comptes ouverts au titre de cette proceacutedure en deacutebut drsquoanneacutee ont eacuteteacute fermeacutes ou transformeacutes durant 2016
Il semble donc que la clientegravele de ces services se divise en une moitieacute laquo de court terme raquo agrave qui le droit au compte permet de passer un cap diffi-cile mais qui peut ensuite retrouver les produits et services de droit commun Agrave lrsquoinverse pour environ
un quart des personnes la proceacutedure de droit au compte ne deacutebouche pas sur un mode de relation banaliseacute avec les banques
Le leacutegislateur a drsquoailleurs institueacute un contact annuel avec le client titulaire des services bancaires de base afin de srsquoassurer que ce produit est toujours celui qui lui convient le mieux Plus de 56 000 contacts ont eacuteteacute pris en 2016
12 La fragiliteacute financiegravere et lrsquoinclusion bancaire
Lrsquoinclusion bancaire comprend une accessibiliteacute financiegravere aux produits et services bancaires Aujourdrsquohui lrsquoaccegraves aux services bancaires est tregraves largement assureacute mais il doit lrsquoecirctre aussi dans des conditions approprieacutees pour les clients en situa-tion de fragiliteacute financiegravere
Agrave cet eacutegard lrsquoaccent est aussi mis sur lrsquoutilisation pour que celle-ci soit effective il est neacutecessaire de comprendre le fonctionnement et le bon usage des produits proposeacutes et de pouvoir effectuer un choix raisonneacute Cela implique que toute personne doit beacuteneacuteficier drsquoune certaine eacuteducation financiegravere et
en tant que de besoin drsquoun accom-pagnement par les divers acteurs engageacutes dans lrsquoinclusion bancaire
Deacutefinir la fragiliteacute financiegravere
Une approche multicritegravere
Il est difficile de deacutefinir preacuteciseacutement la notion de personne en situation de fragiliteacute financiegravere Crsquoest une des raisons pour lesquelles jusqursquoen 2013 les dispositifs publics en faveur de lrsquoinclusion bancaire nrsquoeacutetaient pas cibleacutes sur une typologie particuliegravere de personnes le droit au compte comme la possibiliteacute drsquoutiliser le livret A de La Banque Postale comme un substitut de compte nrsquoeacutetaient pas reacuteserveacutes agrave une cateacutegorie de la population
De multiples eacutetudes et la pratique des nombreux intervenants sur le sujet soulignent que la mesure de la fragiliteacute financiegravere ne peut srsquoappuyer sur un seul critegravere et peut deacutependre drsquoeacuteleacutements non bancaires lieacutes agrave la situation personnelle et familiale (personnes isoleacutees maladie handicap acircge) au niveau de revenu ou encore agrave la situation par rapport agrave lrsquoemploi (absence ou preacutecariteacute de lrsquoemploi) qui ne sont pas systeacutemati-quement connus des eacutetablissements
11
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teneurs de compte Il est par ailleurs neacutecessaire de distinguer la fragi-liteacute financiegravere de lrsquoinsuffisance des ressources Si la faiblesse des revenus est souvent agrave lrsquoorigine des difficulteacutes financiegraveres le lien nrsquoest pas systeacutematique Les facteurs compor-tementaux par nature difficilement mesurables de faccedilon quantitative 7 peuvent entraicircner une fragilisation de la situation financiegravere agrave lrsquoinverse des meacutenages agrave faible revenu peuvent en lrsquoabsence drsquoaccident de parcours eacuteviter les difficulteacutes bancaires
Il srsquoavegravere cependant que lrsquoabsence drsquoidentification peut conduire agrave une prise en charge moins adapteacutee Crsquoest pourquoi la loi du 26 juillet 2013 introduit dans son article 52 la notion de laquo populations fragiles raquo en preacutevoyant pour celles-ci des regravegles protectrices particuliegraveres parmi lesquelles la limitation drsquoune partie des frais bancaires en cas drsquoincident par un plafonnement speacutecifique des commissions drsquointervention ou encore lrsquoaccegraves agrave une offre speacuteci-fique de services bancaires (cf infra laquo Lrsquoadaptation des services et des tarifs bancaires aux personnes finan-ciegraverement fragiles raquo) En pratique les commissions drsquointervention sont les frais perccedilus par les banques lors du paiement drsquoune opeacuteration par tout moyen de paiement lorsque la
provision sur le compte est insuf-fisante (deacutecouvert non autoriseacute ou deacutepassement du deacutecouvert autoriseacute) la reacuteglementation deacutefinit les commissions drsquointervention comme les commissions perccedilues agrave lrsquooccasion du traitement des irreacutegula-riteacutes drsquoun compte bancaire
Le deacutecret 2014-738 du 30 juin 2014 deacutefinit les critegraveres de deacutetection des populations en situation de fragiliteacute financiegravere pour les eacutetablissements de creacutedit en plus des personnes explicitement deacutesigneacutees par les textes comme beacuteneacuteficiant de ces possibiliteacutes le deacutecret preacutevoit une multipliciteacute de critegraveres laisseacutes agrave lrsquoappreacuteciation des eacutetablissements de creacutedit pour la deacutetection des populations cibles Des paramegravetres tels que la reacutepeacutetition des incidents de paiement et le montant des ressources sont eacutevoqueacutes mais le deacutecret preacutevoit eacutegalement que les eacutetablissements puissent consideacuterer drsquoautres eacuteleacutements notamment les deacutepenses pour appreacutecier la situation de fragiliteacute financiegravere
Le recensement des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere par les eacutetablissements de creacutedit
Un meacutecanisme de deacutetection de la clientegravele financiegraverement fragile a eacuteteacute
mis en place par le deacutecret de 2014 Pour autant les eacutetablissements de creacutedit sont depuis longtemps sensi-biliseacutes agrave la neacutecessiteacute de deacutetecter preacuteventivement leur clientegravele en situation de fragiliteacute financiegravere Cette action pouvait ecirctre deacutefinie au niveau central avec parfois creacuteation de structure deacutedieacutee ou effectueacutee par le conseiller clientegravele Le deacutecret a cependant permis de systeacutema-tiser et drsquohomogeacuteneacuteiser les actions drsquoassurer un suivi et parfois de contribuer agrave une meilleure prise de conscience de lrsquoimportance du sujet
LrsquoObservatoire a mis en place un dispositif de suivi 8 qui srsquoapplique aux eacutetablissements de creacutedit eacutetablisse-ments de paiement eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et socieacuteteacutes de financement chacun pour ce qui les concerne Les informations qualitatives fournies permettent notamment de mieux appreacutehender les meacutecanismes de deacutetection preacutecoce des clients en situation de fragiliteacute financiegravere mis en place par les eacutetablissements
7 Cf Banque de France (2014) Eacutetude des parcours menant au surendettement
8 Dispositif formaliseacute par lrsquoarrecircteacute du 9 mars 2016 pris en application de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier
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12 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Les critegraveres internes retenus varient selon les eacutetablissements mais sont globalement convergents ils visent des clients en dessous drsquoun certain seuil de revenus (estimeacutes par les flux creacutediteurs du compte) et connais-sant des difficulteacutes de fonctionne-ment de leur compte En revanche les seuils retenus peuvent sensible-ment diffeacuterer ces variations peuvent notamment srsquoexpliquer par des profils diffeacuterents de clientegravele
Les eacutetablissements teneurs de compte ont en geacuteneacuteral mis au point un traitement automatique des incidents de fonctionnement du compte et de suivi des irreacutegulariteacutes Les critegraveres surveilleacutes sont lrsquoexistence drsquoirreacutegula-riteacutes de fonctionnement du compte ou drsquoincidents de paiement ainsi que leur caractegravere reacutepeacuteteacute rejet reacutegulier de preacutelegravevements chegraveques rejeteacutes et non reacutegulariseacutes dans un deacutelai de trois mois avis agrave tiers deacutetenteur et saisie des reacutemuneacuterations montant ou nombre des commissions drsquointer-vention impayeacutes de creacutedit retrait ou utilisation abusive de carte bancaire etc Ces eacuteleacutements combineacutes agrave un
faible montant mensuel des flux creacutediteurs permettent alors de deacutefinir le client comme laquo en situation de fragiliteacute financiegravere raquo
Les socieacuteteacutes de financement ou les eacutetablissements de creacutedit speacutecialiseacutes qui ne gegraverent pas de comptes de deacutepocircts srsquoappuient sur le fonction-nement du creacutedit (exemple en encadreacute 1) Les impayeacutes constituent une alerte claire mais lagrave aussi le seuil de deacutetection est tregraves variable
Cette deacutetection automatique est naturellement compleacuteteacutee par une analyse du conseiller clientegravele
Des eacutetablissements ont deacuteveloppeacute un systegraveme de deacutetection plus preacutecoce pouvant permettre la preacutevention Celle-ci peut srsquoappuyer sur des scores automatiseacutes sur lrsquoaction du conseiller clientegravele ou sur une synthegravese des deux Elle peut ecirctre fondeacutee sur le suivi de lrsquouti-lisation du compte avec des indicateurs tels que le montant du solde deacutebiteur par rapport agrave la faciliteacute de caisse le nombre de jours drsquoentreacutee dans le cycle de deacutepassement le nombre
drsquoopeacuterations deacutebitrices dans le mois sur le compte agrave vue le solde moyen deacutebiteurdeacutepocirct le nombre de jours creacutediteurs sur une anneacutee glissante lrsquoapparition de nouveaux precircts etc Ces eacuteleacutements sont compleacuteteacutes par le montant de lrsquoeacutepargne les modifi-cations de situation professionnelle (chocircmage retraite) ou familiale Une grande attention est apporteacutee aux signaux en provenance de lrsquoemprun-teur (courriers appels etc) faisant eacutetat de demandes de reportsuspen-sion ou modulation drsquoeacutecheacuteance reacuteameacutenagementregroupementrestructuration de dettes drsquoune situa-tion familialepersonnelle deacutegradeacutee ou manifestant expresseacutement des difficulteacutes financiegraveres
Outre les difficulteacutes lieacutees agrave la deacutefini-tion des critegraveres les eacutetablisse-ments insistent sur la neacutecessiteacute drsquointervenir au bon moment si une deacutetection trop tardive est peu utile car les difficulteacutes sont deacutejagrave trop installeacutees une alerte trop preacutecoce est souvent ressentie de faccedilon neacutegative par le client et risque alors drsquoecirctre contreproductive
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Encadreacute 1Exemple de dispositif de preacutevention dans une socieacuteteacute de financement
(eacutetablissement de creacutedit speacutecialiseacute)
Cette agence mise en place en 2013 est au service de la preacutevention du surendettement Elle srsquoinsegravere dans un dispositif constitueacute de trois approches compleacutementaires pour cibler les clients fragiles
bull Trois approches compleacutementaires
mdash Preacutevention de lrsquoimpayeacute ciblage par un score sur base de donneacutees comportementales et sociodeacutemographiques envoi drsquoun courrier type suscitant des appels entrants
mdash Preacutevention de la fragiliteacute ciblage par eacuteveacutenement (refus drsquooctroi utilisation de la reacuteserve impayeacutes etc) et segmentation appel sortant personnaliseacute
mdash Anticipation de la fragiliteacute signal drsquoalerte par appel entrant transfert drsquoappel si neacutecessaire
bull Processus de lrsquoagence
mdash Identification des clients par un eacuteveacutenement
mdash Prise de contact par appel sortant
mdash Eacutevaluation de la situation financiegravere
mdash Eacutetude en interne et comiteacute de validation
mdash Proposition de solutions adapteacutees pause paiement ou report consolidation des creacutedits orientation vers un Point conseil budget expert (PCB2) deacutepocirct de dossier de surendettement etc
mdash Suivi du dispositif et pilotage dans le temps des mesures
mdash Dans les situations complexes mise en contact avec un partenaire externe
bull Premiers constats
mdash 10 collaborateurs et 2 managers
mdash Plus de 15 000 dossiers traiteacutes en 2016
mdash 7 273 clients contacteacutes 2 784 bilans reacutealiseacutes
mdash Plus de 65 de solutions peacuterennes hors surendettement
CHAP
ITRE
1
14 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Lrsquoapproche des associations et services sociaux
Il nrsquoest pas possible de deacutefinir une deacutemarche unique en raison de lrsquoampleur et de la diversiteacute des actions de ces organismes Quelques constantes apparaissent telles que la neacutecessiteacute de combiner plusieurs critegraveres lrsquoimportance des accidents de la vie mais aussi des eacuteveacutenements potentiellement fragilisants
Certains organismes publics (tels que la Caisse drsquoallocations familiales) et les intervenants sociaux privileacutegient une proactiviteacute pour aller au-devant des personnes ce qui neacutecessite la mise en œuvre drsquoindicateurs de fragiliteacute tels que la capaciteacute des personnes agrave engager des deacutemarches de droit commun la situation budgeacutetaire la capaciteacute agrave geacuterer les eacuteveacutenements et agrave rebondir Ils peuvent ainsi mettre au point des suivis speacutecifiques tels que les laquo parcours attentionneacutes raquo
Les associat ions a idant les personnes en difficulteacute financiegravere ou les centres communaux drsquoaction sociale (CCAS) vont avoir une approche plus budgeacutetaire fondeacutee notamment sur une analyse du laquo reste agrave vivre raquo qui permet drsquoappreacute-cier par exemple si le deacutepocirct drsquoun
dossier de surendettement est la meilleure solution
Tous insistent comme les eacutetablis-sements de creacutedit sur la neacutecessiteacute drsquointervenir au bon moment laquo ni trop tocirct ni trop tard raquo
Mesurer la fragiliteacute financiegravere
LrsquoObservatoire a recueilli une multipliciteacute drsquoindicateurs et de statistiques permettant de mieux appreacutehender la reacutealiteacute de lrsquoinclusion bancaire et de progresser dans le deacutenombrement des personnes fragiles financiegraverement
La Banque de France publie depuis de nombreuses anneacutees des donneacutees sur le sujet 9 Chacune drsquoentre elles ne porte que sur une partie du sujet mais reacuteunies elles permettent une approche multicritegravere qui semble la seule agrave mecircme de deacutecrire une reacutealiteacute complexe
Cette approche est maintenant compleacuteteacutee par une collecte effec-tueacutee aupregraves des eacutetablissements de creacutedit 10 qui permet drsquoestimer le nombre de clients drsquoun eacutetablisse-ment teneur de compte jugeacutes en situation de fragiliteacute financiegravere et de deacutecrire de maniegravere un peu plus preacutecise cette population (cf infra)
Une population ayant un accegraves restreint aux services bancaires
Le Code moneacutetaire et financier confie agrave la Banque de France la gestion drsquoun fichier des personnes physiques ou morales qui ont eacutemis des chegraveques sans provision Lrsquoeacutemission drsquoun chegraveque sans provision et son inscription au Fichier central des chegraveques (FCC) entraicircne lrsquointerdiction drsquoeacutemettre des chegraveques pour tous les comptes bancaires du titulaire on parle alors drsquointerdiction bancaire agrave laquelle srsquoajoutent quelques rares cas drsquointerdiction judiciaire drsquoeacutemettre des chegraveques
Le nombre de personnes inscrites au FCC interdites de cheacutequiers srsquoeacutetablit agrave la fin de lrsquoanneacutee 2016 agrave 1 323 624 personnes 11
Une population avec des difficulteacutes de remboursement de precircts
La Banque de France est eacutegalement gestionnaire du Fichier national des incidents de remboursement des
9 Cf notamment le chapitre sur lrsquoaccessibiliteacute bancaire dans les rapports annuels de lrsquoObservatoire de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee jusqursquoen 2013
10 Arrecircteacute du 9 mars 2016
11 Y compris retraits de cartes et interdictions judiciaires
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creacutedits aux particuliers (FICP) qui recense drsquoune part des personnes dont un creacutedit consenti agrave titre personnel a fait lrsquoobjet drsquoun incident de paiement caracteacuteriseacute et drsquoautre part les personnes en situation de surendettement degraves la date du deacutepocirct du dossier aupregraves du secreacutetariat drsquoune commission
Agrave la fin de lrsquoanneacutee 2016 le FICP recense 2 610 589 personnes dont 1 871 148 au titre drsquoun incident de paiement caracteacuteriseacute et 994 152 au titre drsquoun dossier de surendet-tement une partie des personnes pouvant reacutepondre agrave lrsquoun et lrsquoautre des critegraveres drsquoinscription
Lrsquoutilisation des livrets de petit montant
Les livrets drsquoeacutepargne notamment le livret A sont parfois utiliseacutes comme une solution alternative agrave un compte de deacutepocirct comme lrsquoavait montreacute lrsquoenquecircte conduite en 2010 par le Centre de recherche pour lrsquoeacutetude et lrsquoobservation des condi-tions de vie (Creacutedoc) pour le compte du Comiteacute consultatif du secteur financier (CCSF) 12
Afin drsquoappreacutecier lrsquoampleur de ce pheacutenomegravene la Banque de France utilise les informations collecteacutees depuis 2012 sur les livrets de petit
montant et lrsquousage qui en est fait 13 Lrsquoobjectif est notamment de deacutetecter des changements significatifs de comportement qui pourraient traduire lrsquoexistence de tensions nouvelles en termes drsquoaccessibiliteacute bancaire
Lrsquoindicateur par lui-mecircme est neacuteces-sairement fragile dans la mesure ougrave certains livrets ne font lrsquoobjet que de rares mouvements Ainsi 19 des livrets A dont lrsquoencours est infeacuterieur agrave 150 euros et 10 de ceux infeacuterieurs agrave 10 euros nrsquoont enregistreacute aucun mouvement depuis au moins cinq ans La mise en œuvre de la loi ndeg 2014-617 du 13 juin 2014 dite loi Eckert relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats drsquoassurance-vie en deacutesheacuterence a cependant forte-ment reacuteduit cette part 14
Les eacuteleacutements drsquoinformation semblent confirmer lrsquoexistence drsquoune utili-sation des livrets comme outil de gestion courante
Le montant moyen des retraits cumuleacutes en numeacuteraire sur les livrets A (tous reacuteseaux) drsquoencours infeacuterieur agrave 150 euros est de 214 euros (cf graphique 4) en hausse constante depuis 2012 15
On observe cependant un leacuteger repli du nombre de retraits en numeacuteraire
qui pour les livrets de faible montant suggegravere le financement de deacutepenses de consommation courante Mais 19 des retraits sur les livrets infeacuterieurs agrave 150 euros sont effec-tueacutes en numeacuteraire contre 13 pour les livrets entre 750 et 1 500 euros ce qui laisse supposer une utilisation diffeacuterente
En revanche le montant des verse-ments moyens en numeacuteraire sur ces livrets est en repli constant depuis 2012 187 euros en 2016 apregraves respectivement 195 euros en 2015 et 240 euros en 2012
12 laquo Les conditions drsquoaccegraves aux services bancaires des meacutenages vivant sous le seuil de pauvreteacute raquo rapport du Creacutedoc pour le CCSF feacutevrier 2010
13 Voir notamment Rapport annuel de lrsquoObservatoire de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee 2016
14 Selon le rapport 2016 de lrsquoObservatoire de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee le nombre de livrets est en baisse en 2016 (ndash 53 millions de comptes) en raison de lrsquoacceacuteleacuteration des clocirctures nettes intervenues principalement au titre de la premiegravere anneacutee drsquoapplication de la loi dite Eckert pour les comptes bancaires qui explique pregraves de 90 de la diminution de comptes constateacutee sur lrsquoanneacutee
15 Plus les flux cumuleacutes sont supeacuterieurs aux encours en termes relatifs (taux de rotation) plus lrsquointensiteacute drsquoutilisation est grande et peut notamment signifier que le livret est utiliseacute comme substitut agrave un compte de transactions
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16 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Lrsquoutilisation des cartes de paiement agrave autorisation systeacutematique
Les cartes de paiement agrave autorisa-tion systeacutematique (CPAS) font partie des services de base proposeacutes dans le cadre du droit au compte 16 Avant chaque opeacuteration le systegraveme veacuterifie qursquoil existe bien la provision neacuteces-saire sur le compte de deacutepocirct les achats etou les retraits sont toujours deacutebiteacutes immeacutediatement
Ce moyen de paiement est un instru-ment qui peut plus geacuteneacuteralement favoriser lrsquoaccegraves ou le retour de certaines clientegraveles agrave des services bancaires il est par exemple inclus
dans lrsquooffre speacutecifique agrave la clien-tegravele fragile ou dans la gamme de paiements alternatifs au chegraveque (GPA) proposeacutee aux clients interdits de cheacutequiers
Les CPAS peuvent eacutegalement ecirctre proposeacutees en cas de difficulteacutes financiegraveres temporaires ou choisies par volonteacute de maicirctriser un budget personnel Leur nombre donne donc une indication de la taille de la population qui a choisi ou qui est contrainte de ne pas recourir aux cartes bancaires traditionnelles
Elles permettent un premier accegraves agrave un moyen de paiement pour des
jeunes et des eacutetudiants mais ceux-ci ne peuvent agrave lrsquoeacutevidence ecirctre consi-deacutereacutes comme par nature en situation de fragiliteacute financiegravere Ainsi lrsquoObser-vatoire a-t-il recenseacute speacutecifiquement les cartes deacutetenues par les plus de 26 ans
Au total 63 millions de CPAS deacutetenues par des personnes de plus de 26 ans sont en circulation agrave fin deacutecembre 2016 les eacutemissions srsquoeacutelegravevent agrave 20 millions au cours de lrsquoanneacutee 2016 17
La reacutepartition reacutegionale (cf graphique 5) continue de faire apparaicirctre des dispa-riteacutes les reacutegions Hauts-de-France Icircle de France Provence-Alpes-Cocircte drsquoAzur et Corse et dans une moindre mesure la Bourgogne-Franche-Comteacute connaissent des taux de deacutetention importants Elles enregistrent eacutegale-ment de fortes eacutemissions en 2016 ainsi que lrsquoOccitanie
16 Article D312-5 du Code moneacutetaire et financier
17 Pour lrsquoensemble de la population ces nombres srsquoeacutelegravevent agrave 88 et 32 millions
G4 Livrets A de petit montant montant moyen des mouvements en numeacuteraire(en euros)
2012 2013 2014 2015 20160
50
150
250
100
200
300
350
Deacutepocircts
pour les livrets dont lrsquoencours en fin drsquoanneacutee est le 150 euros
pour les livrets dont lrsquoencours en fin drsquoanneacutee est compris entre 150 et
1 500 euros
Retraits RetraitsDeacutepocircts
Source Banque de France
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Une caracteacuterisation des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
Les eacutetablissements de creacutedit ont deacuteclareacute agrave lrsquoObservatoire 24 millions agrave fin 2016 de clients en situation de fragiliteacute financiegravere soit environ 26 du nombre de clients
Par groupe bancaire le pourcentage est geacuteneacuteralement proche de ce taux moyen avec cependant quelques eacutecarts qui font lrsquoobjet drsquoanalyses compleacutementaires en cours
Il faut ajouter agrave ce nombre les personnes nrsquoayant pas accegraves au systegraveme financier estimeacutees agrave environ 500 000
Au total on arrive agrave une population en situation de fragiliteacute financiegravere drsquoenviron 3 millions de personnes
Cette nouvelle estimation permet de supprimer ce qui nrsquoeacutetait pas possible degraves 2015 le risque de double compte si on additionne les deacuteclarations de banques et celles des socieacuteteacutes finan-ciegraveres On peut en effet estimer que dans la majoriteacute des cas lorsqursquoun client est jugeacute en situation de fragiliteacute financiegravere par un eacutetablissement distri-buteur de creacutedit agrave la consommation il lrsquoest aussi par sa banque
De nouveaux eacuteleacutements transmis par les eacutetablissements financiers permettent de deacutecrire de maniegravere un peu plus preacutecise ces 24 millions de
clients des eacutetablissement de creacutedit en situation de fragiliteacute financiegravere
Les deux tiers des personnes recenseacutees sont celles explicite-ment deacutesigneacutees par les textes 18 Cette donneacutee varie naturellement selon la politique des eacutetablissements mais on observe qursquoen moyenne un tiers de ces clients est donc identifieacute
18 Personnes identifieacutees au titre du I-B du R312-4-3 1deg Les personnes au nom desquelles un chegraveque impayeacute ou une deacuteclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois conseacutecutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chegraveques 2deg Les deacutebiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a eacuteteacute deacuteclareacutee recevable en application de lrsquoarticle L331-3-1 du Code de la consommation
G5 Reacutepartition geacuteographique des cartes de paiement agrave autorisation systeacutematique deacutetenues par les plus de 26 ans(en uniteacutes pour 1 000 habitants)
a) Taux de deacutetention au 31 deacutecembre 2016 b) Eacutemissions en 2016
1453
1723
1632 1471354
1379 13581538
1404 1179
1361 1654
1603
gt 160ge 150 et lt 160
ge 140 et lt 150ge 135 et lt 140
lt 135
421
492
655 407302
361 408399
401 378
467 56
501
gt 50ge 45 et lt 50
ge 40 et lt 45ge 35 et lt 40
lt 35
Source Banque de France
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18 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
selon lrsquoappreacuteciation de lrsquoeacutetablisse-ment ce qui deacutemontre une volonteacute de preacutevention de la fragiliteacute de la part du systegraveme financier
Les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere deacutetiennent en moyenne 38 creacutedits agrave la consom-mation dont 25 creacutedits renou-velables Ceux-ci sont souscrits dans leur banque dans seulement 6 des cas on voit donc lrsquoimpor-tance de la distribution des creacutedits par les socieacuteteacutes de financement (qui octroient des creacutedits mais ne collectent pas de deacutepocircts) aupregraves de ce public qui ose peut-ecirctre moins demander un precirct personnel agrave sa banque et y recourt plus souvent sur le lieu de vente Agrave titre de compa-raison le nombre moyen de creacutedits agrave la consommation dans un dossier de surendettement est de 4 dont 32 creacutedits renouvelables
Par ailleurs 17 des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere deacutetiennent un creacutedit immobilier
Lrsquoadaptation des services et des tarifs bancaires aux personnes financiegraverement fragiles
Les eacutetablissements financiers proposent trois types de services
adapteacutes aux personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
bull la gamme de paiements alter-natifs (GPA) qui srsquoadresse aux clients interdits de cheacutequiers et qui comprend notamment une possi-biliteacute de regraveglement par virement ou par preacutelegravevement ainsi qursquoune carte de paiement agrave autorisation systeacutematique (CPAS)
bull le service bancaire de base (SBB) qui est lieacute agrave lrsquoouverture drsquoun compte dans le cadre de lrsquoexercice du droit au compte et qui inclut notamment une CPAS deux formules de chegraveques de banque par mois la reacutealisation des opeacuterations de caisse des moyens de consultation agrave distance du solde bancaire etc 19 le SBB doit ecirctre deacutelivreacute gratuitement
bull lrsquolaquo offre speacutecifique raquo (OS) qui doit ecirctre proposeacutee agrave tous les clients en situation de fragiliteacute financiegravere la loi du 26 juillet 2013 stipule que laquo les eacutetablissements de creacutedit proposent aux personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins profession-nels qui se trouvent en situation de fragiliteacute eu eacutegard notamment au montant de leurs ressources une offre speacutecifique qui comprend des moyens de paiement dont au moins deux chegraveques de banque par mois et
19 Deacutecret 2016-1811 du 22 deacutecembre 2016 et article D312-5 du Code moneacutetaire et financier
des services approprieacutes agrave leur situa-tion et de nature agrave limiter les frais supporteacutes en cas drsquoincident raquo
Le SBB et lrsquoOS diffegraverent peu ndash et en pratique parfois pas ndash dans leur contenu mais les deux disposi-tifs srsquoadressent agrave des populations diffeacuterentes le SBB est offert aux personnes ayant ouvert un compte dans le cadre de lrsquoexercice du droit au compte (175 000 deacutesigna-tions cumuleacutees par la Banque de France) tandis que lrsquooffre speacutecifique srsquoadresse agrave toutes les personnes financiegraverement fragiles (24 millions selon les deacuteclarations des eacutetablisse-ments financiers)
La collecte mise en place par lrsquoObservatoire montre qursquoen reacutealiteacute lrsquooffre speacutecifique est rarement mise en œuvre (environ 250 000 fin 2016) alors que le courrier de proposition est deacuteclareacute par les eacutetablis-sements comme envoyeacute agrave tous les clients deacutetecteacutes
Seulement 10 environ des clients financiegraverement fragiles beacuteneacutefi-cient ainsi de lrsquooffre speacutecifique
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120 Contre respectivement 8 euros et 80 euros
pour lrsquoensemble de la clientegravele
21 Il srsquoagit de la moyenne des frais pour les personnes qui en paient mais tous les clients fragiles ne paient pas de frais
Crsquoest loin des ambitions qui avaient eacuteteacute nourries agrave cet eacutegard Quelles sont les raisons de cette situation
Plusieurs hypothegraveses non exclusives lrsquoune de lrsquoautre apparaissent
Cette faible utilisation peut tout drsquoabord srsquoexpliquer par la nouveauteacute du dispositif
Cela peut aussi provenir de courriers insuffisamment explicites drsquoune absence de suivi (certains eacutetablisse-ments ont mis au point des relances trimestrielles mais drsquoautres deacuteclarent craindre de lasser leur client)
Les eacutetablissements lrsquoexpliquent par le faible attrait de lrsquooffre du fait notam-ment de lrsquoabsence drsquoun cheacutequier alors que le chegraveque est encore large-ment utiliseacute pour les paiements aux services publics locaux pour le paiement des frais de cantine des enfants par exemple Deux chegraveques au moins par mois doivent cependant ecirctre fournis ce qui atteacutenue la porteacutee de cette observation
Il se peut aussi que certains clients nrsquoappreacutecient pas la stigmatisa-tion lieacutee agrave une offre laquo speacutecifique raquo Certains clients bien qursquoen situation de fragiliteacute financiegravere gegraverent rigou-reusement leurs comptes et nrsquoont
pas drsquoappeacutetit particulier pour lrsquooffre speacutecifique Drsquoautres peuvent estimer nrsquoecirctre en situation financiegravere fragile que de faccedilon transitoire et donc ne pas ecirctre inteacuteresseacutes par un dispositif de cette nature
Quoiqursquoil en soit de la significa-tiviteacute statistique ndash qui nrsquoest pas disponible actuellement ndash des diffeacute-rentes hypothegraveses qui peuvent ecirctre eacutevoqueacutees force est de constater que lrsquooffre speacutecifique nrsquoa pas rencontreacute du moins jusqursquoagrave preacutesent le succegraves escompteacute
La question de lrsquoadaptation de la tarification des services bancaires aux personnes financiegraverement fragiles a eacuteteacute largement mise en avant par les associations
Les personnes souscrivant agrave lrsquooffre speacutecifique dont le tarif ne peut deacutepasser 3 euros par mois beacuteneacutefi-cient de plafonds reacuteduits de commis-sions drsquointervention 4 euros par opeacuteration et 20 euros par mois 20
LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire a chiffreacute le montant moyen preacuteleveacute sur les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere agrave lrsquooccasion drsquoinsuffisance de provision sur le compte Le montant moyen des commissions drsquointervention est
eacutegal agrave 182 euros par an les frais de rejets srsquoeacutelegravevent en moyenne agrave 162 euros par an 21
Le montant moyen des commis-sions drsquointervention est infeacuterieur au maximum reacuteglementaire annuel preacutevu par la reacuteglementation pour les personnes ayant souscrit agrave lrsquooffre speacutecifique (cf encadreacute 2) Il apparaicirct cependant substantiel
Lrsquoimportance de lrsquoaccompagnement
Une composante essentielle de lrsquoadaptation agrave la clientegravele en situa-tion de fragiliteacute financiegravere est lrsquoaccompagnement
Celui-ci est drsquoabord fait en interne lrsquoentretien teacuteleacutephonique ou en tecircte-agrave-tecircte est lrsquooccasion drsquoeacuteta-blir un diagnostic de la situation personnelle et financiegravere du client et de deacutefinir un plan drsquoaction offre speacutecifique pour la clientegravele fragile adaptation du montant de lrsquoautori-sation de deacutecouvert et des moyens
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20 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Encadreacute 2Preacutecisions meacutethodologiques sur les frais bancaires
La commission drsquointervention est la somme preacuteleveacutee par la banque lors du paiement drsquoune opeacuteration par chegraveque carte ou autre alors que la provision sur le compte est insuffisante (deacutecouvert non autoriseacute et deacutepassement de deacutecouvert autoriseacute) ce qui geacutenegravere des frais pour lrsquoeacutetablissement teneur de compte
La loi du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires (article 52) a introduit le plafonnement de ces commissions Selon lrsquoarticle L312-1-3 du Code moneacutetaire et financier modifieacute par la loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 (article 52)
laquo les commissions perccedilues par un eacutetablissement de creacutedit agrave raison du traitement des irreacutegulariteacutes de fonctionnement drsquoun compte bancaire sont plafonneacutees par mois et par opeacuteration pour les personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels Parmi ces personnes celles qui souscrivent lrsquooffre speacutecifique 1 ainsi que celles qui beacuteneacuteficient des services bancaires de base (hellip) se voient appliquer des plafonds speacutecifiques raquo
Ces plafonds sont aujourdrsquohui fixeacutes agrave 8 euros par opeacuteration et 80 euros par mois par compte bancaire (article R312-4-1 du Code moneacutetaire et financier) et agrave 4 euros par opeacuteration et 20 euros par mois pour les personnes ayant souscrit les services bancaires de base ou lrsquooffre speacutecifique (article R312-4-2 du Code moneacutetaire et financier)
Les frais de rejet sont lrsquoensemble des frais perccedilus agrave lrsquooccasion du rejet drsquoun chegraveque pour deacutefaut ou insuffisance de provision ou pour un incident de paiement autre que le rejet drsquoun chegraveque
Ils sont deacutefinis par les articles D131-25 et D133-6 du Code moneacutetaire et financier
laquo Les frais bancaires perccedilus par le tireacute agrave lrsquooccasion du rejet drsquoun chegraveque pour deacutefaut ou insuffisance de provision comprennent lrsquoensemble des sommes factureacutees par le tireacute au titulaire du compte quelles que soient la deacutenomination et la justification de ces sommes En particulier [] sont inclus les frais mentionneacutes au premier alineacutea degraves lors qursquoun incident de paiement est constitueacute La facturation de lrsquoenvoi drsquoune lettre drsquoinjonction ou drsquoune commission drsquoincident ou de rejet de chegraveque est eacutegalement comprise dans ces mecircmes frais raquo et laquo Pour les incidents de paiement autres que le rejet drsquoun chegraveque [] Les frais perccedilus par le prestataire de services de paiement du payeur agrave lrsquooccasion drsquoun incident de paiement comprennent lrsquoensemble des sommes factureacutees par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte quelles que soient la deacutenomination et la justification de ces sommes raquo
helliphellip1 Il srsquoagit de lrsquoOS preacuteceacutedemment deacutecrite
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Ils sont eacutegalement plafonneacutes selon les mecircmes articles mais dans ce cas pour lrsquoensemble des titulaires de compte sans reacutegime particulier pour les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
bull pour le rejet drsquoun chegraveque maximum de 30 euros pour les chegraveques drsquoun montant infeacuterieur ou eacutegal agrave 50 euros et de 50 euros pour les chegraveques drsquoun montant supeacuterieur agrave 50 euros
bull pour les incidents de paiement autres que le rejet drsquoun chegraveque les frais perccedilus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre drsquoun incident ne peuvent exceacuteder le montant de lrsquoordre de paiement rejeteacute dans la limite drsquoun plafond de 20 euros
Pour une mecircme opeacuteration il ne peut ecirctre appliqueacute une commission drsquointervention et des frais de rejet En revanche un mecircme client peut se voir facturer les deux au cours drsquoun mois
de paiement associeacutes au compte report de mensualiteacutes montage drsquoun precirct personnel avec un baregraveme speacutecifique microcreacutedit dossier de surendettement etc Il peut ecirctre aussi proposeacute des solutions drsquoaccompagnement telles que la mise en relation avec la cellule deacuted ieacutee de l rsquoeacute t ab l issement lorsqursquoelle existe ou avec une association partenaire
De nombreux eacutetablissements ont en effet creacuteeacute des cellules deacutedieacutees qui permettent de consacrer plus de temps aux clients qui en ont reacuteelle-ment besoin (exemple en encadreacute 3) Les formes en sont tregraves varieacutees elles peuvent ecirctre reacuteserveacutees ou non aux clients font souvent appel agrave des beacuteneacutevoles (retraiteacutes de lrsquoeacutetablisse-ment ou association partenaire) avec une prise en charge transi-toire ou agrave plus long terme peuvent
encore compleacuteter lrsquoaccompagne-ment budgeacutetaire par des solutions de microcreacutedit etc
Afin de pouvoir mieux accompa-gner ces clients les eacutetablisse-ments ont conccedilu de nombreuses formations pour leurs eacutequipes et la plupart integravegrent systeacutematiquement lrsquoaccompagnement de la clientegravele fragile ainsi que la description de lrsquooffre speacutecifique dans leur parcours drsquoaccueil de nouveaux entrants
Ces actions impliquent un effort particulier pour la formation des personnels agrave lrsquoaccompagnement des personnes fragiles La sensibi-lisation est effectueacutee dans le cadre de formations geacuteneacuterales ainsi lrsquoaccueil des nouveaux collabora-teurs comprend freacutequemment un module relatif au cadre du creacutedit agrave la consommation et agrave la preacutevention du
surendettement ainsi qursquoune sensi-bilisation agrave la protection de la clien-tegravele incluant les clients en situation de fragiliteacute financiegravere
De nombreux eacutetablissements ont organiseacute des formations plus speacuteci-fiques (en preacutesentiel ou en e-learning) agrave lrsquousage des agents concerneacutes rappelant les principes de la charte drsquoinclusion bancaire les outils mis agrave leur disposition les critegraveres de deacutetec-tion et le mode de suivi des clients beacuteneacuteficiant des services bancaires de base ou de lrsquooffre agrave la clientegravele fragile Les structures deacutedieacutees lorsqursquoelles existent ont naturellement eacuteteacute formeacutees en prioriteacute
Paral legrave lement de nombreux eacutetablissements ont eacutetabli des partenariats avec des associa-tions ou des centres commu-naux drsquoaction sociale (CCAS) pour
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22 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
intervenir aupregraves des populations fragiles Lrsquoobjectif peut ecirctre de promouvoir la distribution de micro-creacutedits accompagneacutes pour les clients qui ne sont pas eacuteligibles aux offres de creacutedit agrave la consommation
Encadreacute 3Exemple de dispositif drsquoaccompagnement dans une banque
La deacutemarche un reacuteseau drsquoassociations reacutegionales dans lesquelles la banque deacutetache des conseillers formeacutes pour accueillir et accompagner des personnes confronteacutees agrave des difficulteacutes financiegraveres qursquoelles soient ou non clientes de la banque
Lrsquoorientation est faite par les agences de la banque mais aussi par un vaste reacuteseau de plus de 600 associations et collectiviteacutes locales parmi lesquels des centres communaux drsquoaction sociale (CCAS) des unions deacutepartementales des associations familiales (Udaf) des missions locales ou encore les Restos du cœur le Secours catholique la Croix-Rouge etc
Le conseiller accueille diagnostique puis peut proposer trois types drsquoaccompagnement
bull Un accompagnement bancaire
mdash ouverture ou gestion des comptes
mdash proposition drsquoun eacutequipement bancaire adapteacute agrave la situation des personnes
mdash octroi de financements adapteacutes sous la forme de microcreacutedits personnels ou professionnels
mdash le conseiller bancaire drsquoagence continue agrave geacuterer les opeacuterations courantes
bull Un accompagnement peacutedagogique
mdash si les conseillers deacutetectent des difficulteacutes drsquoordre budgeacutetaire recours aux ateliers animeacutes par Finances amp Peacutedagogie
bull Un accompagnement social
mdash pour les problegravemes de recherche drsquoemploi de logement (hellip) orientation vers des associations ou collectiviteacutes locales
mdash lorsque les beacuteneacuteficiaires souhaitent creacuteer leur entreprise appui de France Active drsquoInitiative France ou des Boutiques de gestion (BGE)
ou drsquoassurer lrsquoaccompagnement lorsque le microcreacutedit est octroyeacute par lrsquoeacutetablissement
De maniegravere geacuteneacuterale les associa-tions interviennent dans le cadre
de lrsquoaccompagnement eacutecono-mique social et financier des personnes fragiles Sans pouvoir ecirctre exhaustif les partenariats les plus freacutequemment citeacutes sont par ordre alphabeacutetique ceux avec
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neacutecessiteacute de suivis diffeacuterencieacutes selon les cas (fragiliteacute structurelle ou suite agrave un accident de la vie)
13 Lrsquoaccegraves au financement
La question de lrsquoaccegraves au creacutedit des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere se pose mecircme srsquoil ne saurait exister pour des raisons juridiques prudentielles et macroeacute-conomiques un laquo droit au creacutedit raquo Il est du reste essentiel de srsquoassurer que le recours au creacutedit ne risque pas de deacuteseacutequilibrer le budget et de conduire au surendettement
Le recours au creacutedit des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere principales caracteacuteristiques
Lrsquoanalyse de la distribution du creacutedit agrave la consommation effectueacutee dans le rapport 2015 de lrsquoOIB montre que lrsquoaccegraves agrave ce type de creacutedit est variable selon les tranches de revenus et que les meacutenages les plus pauvres recourent plus au creacutedit renouvelable qursquoagrave des precircts
lrsquoAssociation pour le deacuteveloppe-ment de lrsquoinitiative eacuteconomique (Adie) les CCAS les chambres reacutegionales du surendettement social (Creacutesus) la Croix-Rouge Emmauumls Familles Rurales le Secours catholique les Restos du cœur les unions deacutepartemen-tales des associations familiales (Udaf) Des structures plus speacutecia-liseacutees sont eacutegalement citeacutees (les missions locales ou des associa-tions drsquoinsertion pour lrsquoemploi les banques alimentaires Engie et EDF pour la preacutecariteacute eacutenergeacute-tique des entreprises solidaires de portage immobilier) ainsi que divers accords lieacutes aux probleacutema-tiques de logement de santeacute de formation de mobiliteacute
Lrsquoaccompagnement des popula-tions fragiles incorpore une impor-tante dimension de sensibilisation et drsquoeacuteducation financiegravere de cette clientegravele (cf infra)
Enf in l rsquoensemble des inter-venants ndash eacutetablissements de creacutedit associations intervenants sociaux structures locales etc ndash insistent sur la neacutecessiteacute drsquoecirctre preacutesent sur la dureacutee deacutetection et preacutevention suivi et accom-pagnement veille agrave la stabilisa-tion 22 Chacun insiste aussi sur la
G6 Distribution des precircts agrave la consommation en fonction du revenu en 2014(part en revenu en milliers drsquoeuros)
5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 85 90 95 100
12
10
8
4
6
2
0
Precircts personnels Creacutedits renouvelables
Source Banque de France
22 Ces diffeacuterents aspects ont notamment eacuteteacute eacutevoqueacutes lors de la 2e Rencontre RESOLIS sur la preacutecariteacute financiegravere (association Recherche et eacutevaluation de solutions innovantes et sociales)
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24 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
personnels ou assimileacutes ils sont ainsi plus en risque que les autres drsquoautant que les taux drsquointeacuterecirct des creacutedits renouvelables demeurent eacuteleveacutes 23 surtout pour les petits montants
Gracircce agrave lrsquoexploitation intervenue depuis de la derniegravere enquecircte sur les revenus le patrimoine et la consom-mation lrsquoanalyse qui porte sur les creacutedits octroyeacutes peut ecirctre compleacuteteacutee par une eacutetude sur la demande de creacutedit Il apparaicirct que si la part de meacutenages rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit est faible en France par rapport aux autres
G7 Les meacutenages face agrave la demande de creacutedit(en )
a) Part de meacutenages rationneacutes b) Part de meacutenages srsquoautocensurant
20142009
Zone euro
Allemagne
France
Espagne
Pays-Bas
Belgique
GregravecePortugal
Autriche
Slovaquie
Sloveacutenie
Chypre
Luxembourg
Malte
1020304050
807060
0
Zone euro
Allemagne
France
Espagne
Pays-Bas
Belgique
GregravecePortugal
Autriche
Slovaquie
Sloveacutenie
Chypre
Luxembourg
Malte
2468
10
161412
0
Sources Banque de France et BCE (HFCS 2009 et 2014)
23 Cf laquo Les creacutedits agrave la consommation ndash France raquo Stat Info Banque de France mars 2017
pays europeacuteens et en baisse sur les derniegraveres anneacutees la part de meacutenages qui srsquoautocensurent en raison de rationnements perccedilus est plus significative
Cette autocensure ne touche pas toutes les populations de faccedilon eacutegale Sans surprise elle est plus ressentie par les meacutenages agrave faible revenu (cf graphique 8) En revanche agrave lrsquoinverse de ce que lrsquoon observe au niveau de lrsquoensemble des pays de la zone euro le niveau de forma-tion et la situation sur le marcheacute de lrsquoemploi semblent nrsquoavoir que peu
drsquoinfluence En ce qui concerne lrsquoacircge on remarque que lrsquoensemble des moins de 55 ans expriment maintenant une autocensure non neacutegligeable alors que les plus de 65 ans nrsquoen font pratiquement pas eacutetat cette derniegravere population nrsquoest toutefois que peu concerneacutee par les creacutedits immobiliers et a sans doute moins tendance agrave recourir spontaneacute-ment au creacutedit agrave la consommation
25
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G8 Part de meacutenages rationneacutes en France lors drsquoune demande de creacutedit(en )
a) par niveau de revenus b) par acircge
0
3
6
9
12
15
0-20 20-40 40-60 60-80 80-1000
3
6
9
12
15
16-34 35-44 45-54 55-64 75 +65-74
Lecture En 2009 1071 des meacutenages dont les revenus sont dans la tranche des 20 les plus faibles sont rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit
Lecture En 2009 1294 des meacutenages dans la tranche drsquoacircge 16-34 ans sont rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit
c) par niveau de formation d) par situation sur le marcheacute de lrsquoemploi
0
3
6
9
12
15
Primaire Secondaire Supeacuterieure
2009 2014
0
3
6
9
12
15
Salarieacute Indeacutependant Inactif
Lecture En 2009 827 des meacutenages ayant un niveau de formation primaire sont rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit
Lecture En 2009 964 des meacutenages salarieacutes sont rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit
Source Banque de France (HFCS 2009 et 2014)
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26 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Le financement accompagneacute
Si le creacutedit classique peut preacutesenter certains risques pouvant conduire au surendettement le microcreacutedit accompagneacute permet un accegraves aux populations en situation de fragi-liteacute financiegravere agrave condition qursquoelles preacutesentent une probabiliteacute appro-prieacutee de remboursement dans le cadre drsquoun dialogue drsquoun accom-pagnement du deacutebiteur et drsquoun partenariat entre associations ou structures publiques et eacutetablisse-ments de creacutedit
Il srsquoinscrit dans les moyens qui favorisent lrsquoinclusion financiegravere des populations fragiles et offre des possibiliteacutes de financement agrave des emprunteurs qui nrsquoauraient pas ou difficilement accegraves au creacutedit tradi-tionnel Il permet agrave des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere pour des motifs personnels ou pour des raisons professionnelles ndash accident de la vie formation insuffisante absence de moyens de transport licenciement collectif ou individuel etc ndash drsquoentreprendre une insertion ou reacuteinsertion sociale et professionnelle
En France on distingue tradition-nellement le microcreacutedit personnel qui a vocation agrave financer des projets drsquoinsertion professionnelle ou sociale
et le microcreacutedit professionnel qui a pour objet la creacuteation le rachat ou la consolidation drsquoune petite entreprise artisanale ou commerciale permet-tant agrave son dirigeant de creacuteer ou conforter son propre emploi Au-delagrave de cette distinction il srsquoadresse agrave des personnes ne pouvant obtenir un financement classique
Qursquoil soit personnel ou professionnel le microcreacutedit en France repose sur lrsquoaccompagnement de lrsquoemprun-teur le travail des associations et structures publiques speacutecialiseacutees en termes de seacutelection drsquoaccompa-gnement et de conseil aux deacutebiteurs est essentiel Ce travail en commun des associations et des eacutetablisse-ments de creacutedit contribue de maniegravere deacutecisive au succegraves du modegravele
Le secteur beacuteneacuteficie de garanties publiques mises en œuvre notam-ment par le Fonds de coheacutesion sociale (FCS) creacuteeacute par la loi du 18 janvier 2005
Le microcreacutedit personnel accompagneacute
Le microcreacutedit personnel est destineacute aux personnes ayant des difficulteacutes drsquoaccegraves aux creacutedits bancaires classiques du fait par exemple de leurs revenus trop faibles ou de la
fragiliteacute de leur situation profession-nelle ou personnelle Le precirct a pour objet de financer un projet personnel qui permet drsquoameacuteliorer lrsquoinsertion sociale et la situation professionnelle de lrsquoemprunteur (par exemple finan-cement drsquoune formation) et nrsquoest pas soumis agrave condition de ressources mais de capaciteacute de remboursement Les taux drsquointeacuterecirct sont librement fixeacutes par les precircteurs dans le respect de la reacuteglementation de lrsquousure pour les precircts agrave la consommation
Fin 2015 les taux se reacutepartissaient entre 28 et 55 agrave comparer avec des taux effectifs moyens drsquoenviron 15 sur la mecircme peacuteriode pour les precircts de moins de 3 000 euros accordeacutes par les eacutetablissements de creacutedit
Les microcreacutedits personnels accompagneacutes beacuteneacuteficient de la garantie apporteacutee par lrsquoEacutetat dans le cadre de lrsquoarticle 23 de la loi du 1er juillet 2010 portant reacuteforme du creacutedit agrave la consommation laquo LrsquoEacutetat finance par des creacutedits ouverts en loi de finances un fonds ayant pour objet de garantir des precircts agrave des fins sociales Les eacutetablissements de creacutedit les collectiviteacutes territo-riales et les organismes de seacutecuriteacute sociale peuvent eacutegalement contri-buer agrave son financement Les precircts
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garantis par le fonds sont les precircts destineacutes agrave participer au financement de projets drsquoinsertion accordeacutes agrave des personnes physiques confronteacutees agrave des difficulteacutes de financement dont les capaciteacutes de remboursement de ces precircts sont jugeacutees suffisantes par les precircteurs et qui beacuteneacuteficient drsquoun accompagnement social Ces precircts sont accordeacutes afin de permettre lrsquoaccegraves le maintien ou le retour agrave un emploihellip Ces precircts peuvent eacutegale-ment ecirctre accordeacutes pour la reacutealisa-tion de projets drsquoinsertion sociale qui ne sont pas directement lieacutes agrave un objectif professionnel raquo
Le Fonds de coheacutesion sociale (FCS) apporte ainsi sa garantie agrave hauteur de 50 des encours de microcreacutedit accordeacutes dont les montants unitaires doivent respecter un maximum de 5 000 euros En pratique les creacutedits sont essentiellement consacreacutes agrave lrsquoemploi et agrave la mobiliteacute Diverses expeacuteriences de financement drsquoautres objets (ameacutelioration de lrsquohabitat rachat de creacuteances 24 etc) ont eu lieu ou sont en cours
Les effets positifs du microcreacutedit personnel sont largement reconnus (voir par exemple lrsquoeacutetude drsquoimpact sur le microcreacutedit personnel garanti par le FCS publieacutee en 2013 sous lrsquoeacutegide de la Caisse des deacutepocircts et consignations 25)
et militent pour un deacuteveloppement du modegravele mecircme srsquoil ne srsquoagit pas drsquoune solution miracle pour tous les problegravemes de lrsquoinclusion bancaire Pour autant les besoins potentiels excegravedent vraisem-blablement les encours actuels du microcreacutedit personnel et conduisent agrave srsquointerroger sur la capaciteacute du modegravele agrave y reacutepondre 26
Le microcreacutedit professionnel accompagneacute
Le microcreacutedit professionnel participe aussi agrave lrsquoinsertion financiegravere et eacutecono-mique Crsquoest en effet un mode de financement des creacuteateurs drsquoentre-prise ou des entrepreneurs qui ne peuvent acceacuteder aux precircts bancaires classiques Lorsqursquoil finance des projets tregraves modestes il peut contri-buer agrave bancariser le beacuteneacuteficiaire
Le microcreacutedit professionnel a pris naissance et srsquoest deacuteveloppeacute au cours des anneacutees 1980 avec la prise de conscience que la creacuteation drsquoentreprise eacutetait un outil efficace de lutte contre le chocircmage et de soutien de lrsquoactiviteacute eacuteconomique Plusieurs reacuteseaux associatifs inter-venant sous des modaliteacutes diffeacute-rentes ont contribueacute au succegraves de ce mode de financement et apportent un accompagnement qui comme pour le microcreacutedit
personnel est un eacuteleacutement essentiel du microcreacutedit professionnel
Il est possible de distinguer
bull le microcreacutedit professionnel laquo agrave caractegravere geacuteneacuteral raquo accordeacute agrave une jeune entreprise de petite taille par un eacutetablissement de creacutedit ou une structure extra-bancaire habiliteacutee
bull le microcreacutedit agrave caractegravere de fonds propres qui est accompagneacute drsquoun financement compleacutementaire
Les precircts sont accordeacutes agrave des entre-prises ayant moins de cinq ans drsquoexistence nrsquoayant pas pu obtenir de financement bancaire Les entreprises doivent avoir moins de dix salarieacutes et un chiffre drsquoaffaires ou total de bilan infeacuterieur agrave deux millions drsquoeuros
24 Eacutetude de reacutesultats du microcreacutedit de stabiliteacute en Maine-et-Loire preacutesenteacutee au Comiteacute drsquoorientation et de suivi de lrsquoemploi des fonds (Cosef) Caisse des deacutepocircts et consignations en mai 2015
25 Gloukoviezoff (G) et Rebiegravere (N) (2013) laquo Eacutetude drsquoimpact du microcreacutedit personnel garanti raquo rappport de recherche Caisse des deacutepocircts et consignations juin
26 Voir par exemple Tocqueacute (F) (2014) laquo Microcreacutedit personnel quels impacts sur les meacutenages raquo Caisse nationale drsquoallocations familiales Informations sociales ndeg 182 mars-avril
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28 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
De maniegravere scheacutematique la distri-bution du microcreacutedit professionnel accompagneacute se structure autour de trois modegraveles principaux
bull le financement des laquo microcreacutedits extra-bancaires raquo agrave des personnes en situation preacutecaire ne pouvant obtenir de creacutedit bancaire pour financer leur projet (pratiqueacute notamment par lrsquoAdie)
bull le precirct drsquohonneur renforccedilant les fonds propres des creacuteateurs drsquoentre-prise et offrant un levier pour lrsquoobten-tion drsquoun precirct bancaire (pratiqueacute en particulier par Initiative France)
bull les garanties aux emprunteurs afin de leur permettre drsquoobtenir un laquo microcreacutedit bancaire raquo aupregraves drsquoun eacutetablissement de creacutedit (via France Active par exemple)
Les microcreacutedits profession-ne l s son t ma jo r i t a i rement utiliseacutes pour le financement de la creacuteation drsquoentreprise
Une croissance qui se poursuit
Les microcreacutedits accompagneacutes poursuivent sur une dynamique de croissance 27 Lrsquoencours des microcreacute-dits accompagneacutes qui avait deacutepasseacute le milliard drsquoeuros fin deacutecembre 2013
enregistre une progression de 6 en 2016
La part des microcreacutedits profession-nels est toujours preacutedominante avec 86 des encours et 70 du nombre de microcreacutedits La dynamique des microcreacutedits personnels est forte avec une croissance de 14
Porteacutes par une croissance dynamique les flux de microcreacutedits person-nels atteignent pregraves de 40 millions drsquoeuros soit une croissance de 13 par rapport aux 35 millions de 2015
G9 Encours des microcreacutedits accompagneacutes(en millions drsquoeuros)
2013 2014 2015 2016
1 400
1 200
1 000
800
600
400
200
0
488 545 601 644
480506
518 52860
137165
1891 188
1 029
1 2851 361
Professionnels agrave caractegravere de fonds propresProfessionnels classiques
Personnels
Source Banque de France
27 Les donneacutees commenteacutees sont collecteacutees depuis 2011 par la Banque de France aupregraves des principales associations et du Fonds de coheacutesion sociale de la Caisse des deacutepocircts et consignations
T2 Volume et montant des microcreacutedits accompagneacutes(encours en millions drsquoeuros taux en nombre en uniteacutes)
Encours Taux de variation
Nombre Taux de variation
Deacutec 2015 Deacutec 2016 Deacutec 2016Deacutec 2015
Deacutec 2015
Deacutec 2016
Deacutec 2016Deacutec 2015
Microcreacutedits professionnels 1 120 1 172 47 187 207 192 856 30ndash Classiques 601 644 71 63 365 67 962 73ndash Agrave caractegravere de fonds propres 518 528 19 123 842 124 894 08
Microcreacutedits personnels 165 189 141 75 085 83 630 114Total 1 285 1 361 59 262 292 276 486 54Source Banque de France
29
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ITRE
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Plus de 15 500 creacutedits ont eacuteteacute distri-bueacutes Le montant moyen des nouveaux creacutedits est en hausse agrave 2 550 euros (2 365 en 2015) environ un tiers drsquoentre eux se situent dans la tranche de 1 000 agrave 3 000 euros et 90 ont une dureacutee initiale infeacuterieure agrave 36 mois
Les principaux beacuteneacuteficiaires des microcreacutedits personnels restent les salarieacutes (529 des encours) et les personnes beacuteneacuteficiaires de minima sociaux ou sans emploi (462 )
Ces microcreacutedits personnels financent toujours essentiellement lrsquoemploi et la mobiliteacute
G11 Microcreacutedits professionnels selon la situation dans le cycle de vie de lrsquoentreprise(encours en fin drsquoanneacutee en millions drsquoeuros)
Classique Fonds propres Classique Fonds propres Classique Fonds propres
400
350
300
200
250
150
100
50
0
Creacuteation Reprise et transmission Deacuteveloppement
20132012 2014 2015 2016
Source Banque de France
G10 Microcreacutedits personnels accompagneacutes selon lrsquoobjet financeacute(en de lrsquoencours total en fin drsquoanneacutee)
77 78 77 77 78
10 12 11 11 113 3 4 4 3
10 7 9 8 8
2012 2013 2014 2015 2016
100
90
80
70
60
50
40
20
30
10
0
Accegraves au logementEmploi et mobiliteacute Eacuteducation et formation
Autres
Source Banque de France
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ITRE
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30 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
En 2016 les microcreacutedits profes-sionnels continuent agrave croicirctre avec des flux de 476 millions drsquoeuros soit
une progression de 7 par rapport agrave 2015 et pregraves de 193 000 nouveaux creacutedits distribueacutes
Les microcreacutedits professionnels sont essentiellement util iseacutes comme une aide agrave la creacuteation drsquoentreprise (cf graphique 11) Fin 2016 690 millions drsquoeuros de financement soit pregraves de 60 des encours ont eacuteteacute utiliseacutes dans ce cadre le financement de la reprise ou la transmission repreacutesentent le deuxiegraveme objet des microcreacutedits professionnels avec pregraves drsquoun tiers des encours
Les secteurs ayant le plus recours aux microcreacutedits professionnels sont les secteurs du commerce et de la reacuteparation ou des services qui sont les domaines qui accueillent le plus de tregraves petites entreprises Cette reacutepartition est stable depuis plusieurs anneacutees
Les microcreacutedits agrave caractegravere de fonds propres ont vocation agrave servir de levier agrave des financements bancaires Ils sont en geacuteneacuteral coupleacutes agrave un precirct drsquoun eacutetablissement de creacutedit ce qui explique qursquoune majoriteacute drsquoentre eux ont un montant initial de moins de 10 000 euros En revanche les microcreacutedits classiques financcedilant lrsquointeacutegraliteacute drsquoun projet ils deacutepassent donc freacutequemment 25 000 euros En 2016 ils ont eacuteteacute sensiblement plus dynamiques que les premiers
G12 Microcreacutedits professionnels selon le secteur drsquoactiviteacute en 2016(en de lrsquoencours total en fi n drsquoanneacutee)
300
Commerce et reacuteparation
301
Services
Construction-BTP
39
178
Hocirctels etrestaurants
Industrie
78
77
Autres
27Agriculture
Source Banque de France
G13 Microcreacutedits professionnels par tranche de montants de precircts individuels en 2016
(encours en fi n drsquoanneacutee en millions drsquoeuros montants individuels en euros)
450
400
300
350
200
250
150
100
50
0Classique Fonds propres Classique Fonds propres Classique Fonds propres
Montant le 10 000 10 000 lt Montant le 25 000 Montant gt 25 000
Source Banque de France
31
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La lutte contre le surendettement
La lutte contre lrsquoexcegraves drsquoemprunt constitue une preacuteoccupation majeure de la Banque de France qui assure le secreacutetariat des commissions de surendettement des particuliers 28 et conduit des eacutetudes destineacutees agrave eacutetablir un diagnostic sur les causes et les caracteacuteristiques de ce pheacuteno-megravene contribuant ainsi agrave lrsquoameacuteliora-tion des dispositifs de preacutevention et de traitement de ces situations
On note un certain nombre drsquoeacutevolu-tions sur les derniegraveres anneacutees
Une tendance agrave la baisse du nombre des dossiers deacuteposeacutes qui se confirme depuis 2014 et qui srsquoamplifie en 2016 (ndash 11 )
La baisse du nombre de sollicitations des commissions de surendette-ment qui srsquoest esquisseacutee en 2014 (ndash 2 ) srsquoest ensuite amplifieacutee en 2015 et en 2016 (ndash 6 et ndash 11 ) Cette tendance tranche avec une peacuteriode de hausse quasi continue de 1989 agrave 2013 Elle illustre large-ment les impacts positifs de la loi du 1er juillet 2010 qui permet aujourdrsquohui une distribution et une utilisation mieux maitriseacutees des creacutedits agrave la consommation La part de ces creacutedits
agrave la consommation dans lrsquoendette-ment total des meacutenages surendetteacutes fleacutechit de 20 entre 2011 et 2016
En 2016 les dettes preacutesentes dans les situations de surendettement ont eacuteteacute reacuteeacutechelonneacutees pour 72 drsquoentre elles et effaceacutees agrave hauteur de 28
Depuis le 1er juillet 2016 29 la dureacutee maximale des mesures de deacutesendet-tement des meacutenages a eacuteteacute reacuteduite de huit agrave sept ans en revanche la dureacutee des plans comportant un creacutedit immobilier a eacuteteacute deacuteplafonneacutee ce qui permet aux personnes de conserver leur reacutesidence principale La Banque de France a largement communiqueacute sur ces mesures 30
Cette diminution srsquoaccompagne drsquoeacutevolutions significatives de lrsquoendettement des meacutenages surendetteacutes au cours des cinq derniegraveres anneacutees
Lrsquoenquecircte 2016 relative agrave la typologie des meacutenages surendetteacutes 31 integravegre une comparaison sur cinq ans
28 Depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi Neiertz adopteacutee le 31 deacutecembre 1989
29 En application de la loi ndeg 2014-344 du 17 mars 2014 relative agrave la consommation
30 850 sessions de sensibilisation ont permis de preacutesenter ces eacutevolutions reacuteglementaires agrave plus de 12 500 intervenants sociaux et aux Points conseil budget (PCB) dans les quatre reacutegions expeacuterimentales
31 Le surendettement des meacutenages ndash Enquecircte typologique 2016 Banque de France janvier 2017
G14 Eacutevolution des deacutepocircts de dossiers de surendettement depuis 1990(en milliers)
1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016
250
100
150
200
50
0
Source Banque de France
CHAP
ITRE
1
32 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
G15 Situations de surendettement par deacutepartement(en uniteacutes)
Loire
Meurthe-et-Moselle
Marne
Aube
Haute-Marne
Cher
Indre
Sarthe
Orne
Somme
Yonne
Niegravevre
Vosges
Allier
Creuse
Calvados
Seine-Maritime
Eure
Nord
Aisne
Pas-de-Calais
Lot-et-Garonne
Haut-Rhin
Territoire de Belfort
Haute-Saocircne
Doubs
Bas-Rhin
Cocircte-drsquoOr
Saocircne-et-Loire
Ardennes
MoselleMeuse
Jura
Puy-de-Docircme
Ain Haute-Savoie
RhocircneLoire
Dordogne
Haute-Vienne
Corregraveze
Deux-Segravevres Vienne
Charente-Maritime
Charente
Morbihan
Ille-et-
VilaineMayenne
Loire-Atlantique Maine-
et-Loire
Indre-et-Loire
Vendeacutee
Loir-et-Cher
Eure-et-Loir
Manche
Oise
95
7877
91
Val-drsquoOise
Yvelines75
93
9492
Seine-et-Marne
Essonne
Loiret
Finistegravere
Cocirctes-drsquoArmor
Gironde
Landes
Pyreacuteneacutees-Atlantiques
Lot
Tarn-et-Garonne
Gers
CantalHaute-Loire
Lozegravere
Aveyron
TarnHaute-
Garonne
Pyreacuteneacutees-Orientales
Aude
Heacuterault
Hautes-Pyreacuteneacutees Ariegravege
Haute-Alpes
Alpes-de-Haute-
ProvenceAlpes-
Maritimes
Var
Bouches-du-Rhocircne
VaucluseGard
Savoie
Isegravere
DrocircmeArdegraveche
Haute-Corse
Corse-du-Sud
Nombre de dossiers pour 100 000 habitants de 15 ans et plus
Moins de 400 dossiersEntre 400 et 500 dossiersPlus de 500 dossiers
a) Donneacutees 2016 nombre de personnes surendetteacutees (deacutebiteurs et codeacutebiteurs)b) Population de 15 ans et plus (estimations de population reacutesultats provisoires arrecircteacutes fi n 2015)c) Lrsquoendettement moyen des surendetteacutes inclut les charges courantesSource Banque de France
Surendettement ndash Donneacutees 2016194 194 dossiers deacuteposeacutes217 919 personnes surendetteacutees a)
370 dossiers pour 100 000 habitants b)
Endettement moyen 42 334 euros c)
Population 52 459 136 habitants b)
33
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ITRE
1
Une grande tendance se deacutegage la diminution de la part des creacutedits agrave la consommation
Le profil des personnes toucheacutees reste en revanche tregraves stable le surendettement affecte majoritaire-ment des personnes seules sans aucune capaciteacute de remboursement dans plus drsquoun cas sur deux
Diminution de la part des creacutedits agrave la consommation de 20 sur cinq ansLa part des creacutedits agrave la consomma-tion dans lrsquoendettement global des meacutenages surendetteacutes est en diminu-tion passant de 582 en 2011 agrave 393 en 2016 Par ailleurs 193 des dossiers recevables en 2016 ne preacutesentent aucun creacutedit agrave la consom-mation contre 105 en 2011
En 2016 lrsquoendettement moyen au titre des creacutedits agrave la consommation srsquoeacutelegraveve agrave 20 619 euros ndash une baisse proche de 4 600 euros en cinq ans ndash et 50 des dossiers preacutesentent un endettement infeacuterieur agrave 12 585 euros
La part des creacutedits renouvelables srsquoeacutetablit agrave 213 en 2016 (346 en
2011) et celle des precircts personnels agrave 17 (227 en 2011)
Davantage drsquoarrieacutereacutes de charges courantes et drsquoautres dettesRepreacutesentant 236 de lrsquoendette-ment global en 2016 contre 17 en 2011 les arrieacutereacutes de charges courantes (logement eacutenergie trans-ports etc) et les autres dettes (dettes familiales cautions etc) 32 augmen-tent de pregraves de 45 en cinq ans Les arrieacutereacutes de charges courantes affectent 821 des nouvelles situa-tions de surendettement (756 en 2011)
Augmentation de lrsquoendettement au titre des dettes immobiliegraveresLa part de lrsquoendettement immobi-lier dans lrsquoendettement global des meacutenages surendetteacutes repreacutesente 353 en 2016 (226 en 2011)
Le pourcentage de dossiers dans lesquels figure ce type de dettes srsquoeacutelegraveve agrave 138 (87 en 2011) Lrsquoendettement moyen par dossier concerneacute se chiffre agrave 107 987 euros en augmentation de 12 735 euros en cinq ans
Cette eacutevolution est agrave mettre en relation avec les reacuteformes leacutegis-latives de 2010 et de 2013 qui permettent aux proprieacutetaires et aux acceacutedants agrave la proprieacuteteacute de beacuteneacutefi-cier de la proceacutedure de traitement du surendettement
Suivant la tendance globale agrave la baisse des saisines des commissions de surendettement le nombre de situa-tions comportant des dettes immobi-liegraveres diminue de 6 sur un an
Hors dettes lieacutees agrave des creacutedits immobiliers lrsquoendettement moyen par dossier srsquoeacutetablit agrave 27 481 euros en 2016 en diminution de 1 024 euros depuis 2011
De nouvelles eacutevolutions leacutegislatives voteacutees en 2016 permettront de simpli-fier et de renforcer de nouveau lrsquoeffi-caciteacute de la proceacutedure au beacuteneacutefice de tous degraves le 1er janvier 2018 (voir chapitre 3 titre 33)
32 Ne sont pas comprises les autres dettes bancaires (deacutecouverts et deacutepassements) qui repreacutesentent 17 de lrsquoendettement global
35
21 Lrsquoinclusion bancaire en Europe
Le cadre europeacuteen
Lrsquoattention sur lrsquoaccegraves de chacun agrave un minimum de services bancaires a eacutemergeacute il y a une dizaine drsquoanneacutees consideacuterant que la concurrence ne suffisait pas agrave garantir cet accegraves La situation eacutetait alors contrasteacutee entre les pays certains pays tels que la France la Belgique la Finlande lrsquoAllemagne et les Pays-Bas ayant une politique volontariste alors que drsquoautres pays ne prenaient pas encore de dispositions speacutecifiques srsquoen remettant au marcheacute
La Commission europeacuteenne publie en 2008 un document deacutenommeacute laquo Financial services provision and prevention of financial exclu-sion raquo 33 Il y est estimeacute que 10 de la population ne beacuteneacuteficie pas drsquoun compte bancaire et que ce taux atteint presque 50 dans les dix nouveaux pays de lrsquoUnion
Outre la probleacutematique drsquoaccegraves au compte cette eacutetude introduit la notion de creacutedit approprieacute ou non
En 2010 dans le cadre de la strateacutegie Europe 2020 pour une croissance intelligente durable et inclusive la Commission europeacuteenne publie la laquo Plateforme europeacuteenne contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale un cadre europeacuteen pour la coheacutesion sociale et territoriale raquo Elle y eacutenonce les diffeacuterentes politiques et mesures speacutecifiques pouvant contribuer agrave lrsquoobjectif visant agrave faire sortir au moins vingt millions de personnes de la pauvreteacute et de lrsquoexclusion sociale drsquoici agrave 2020 Parmi ces mesures figurait notamment lrsquoaccegraves agrave des services bancaires de base 34
Dans le cadre de ces travaux la Commission publie une recomman-dation 35 sur lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement de base en 2011 Il est noteacute qursquoil laquo est essentiel de garantir aux consommateurs un accegraves aux services de paiement dans lrsquoUnion europeacuteenne pour qursquoils
puissent pleinement tirer parti du marcheacute unique et pour assurer le bon fonctionnement de celui-ci raquo Les consommateurs qui ne peuvent disposer drsquoun compte de paiement sont souvent les cateacutegories les plus vulneacuterables de la population il leur est alors laquo plus difficile drsquoacceacuteder agrave des biens et services essentiels ce qui affaiblit lrsquoinclusion financiegravere et sociale raquo La recommandation juge donc laquo neacutecessaire drsquoeacutetablir des principes en matiegravere drsquoouverture de comptes bancaires de base afin de permettre aux consommateurs mecircme en cas de situation financiegravere
Les expeacuteriences europeacuteennes drsquoinclusion bancaire
2
33 laquo Financial services provision and prevention of financial exclusion raquo Commission europeacuteenne mars 2008
34 Communication de la Commission au Parlement europeacuteen au Conseil au Comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen et au Comiteacute des reacutegions intituleacutee laquo Plateforme europeacuteenne contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale un cadre europeacuteen pour la coheacutesion sociale et territoriale raquo ndash COM(2010) 758 final du 16 deacutecembre 2010
35 Recommandation 2011442UE de la Commission du 18 juillet 2011 sur lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement de base et analyse drsquoimpact qui lrsquoaccompagne ndash SEC(2011)0906
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ITRE
2
36 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
deacutefavorable telle que chocircmage ou faillite personnelle de beacuteneacuteficier au minimum drsquoun ensemble commun de services de paiement essentiels raquo
laquo Consideacuterant que tous les Eacutetats membres nrsquoont pas pris les mesures adeacutequates requises par la recomman-dation de la Commission 2011442UE du 18 juillet 2011 sur lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement de base raquo le Parlement europeacuteen publie une reacutesolution en 2012 36 Il rappelle que le bon fonctionnement du marcheacute inteacuterieur et lrsquoinstauration drsquoune eacuteconomie sociale de marcheacute moderne sont notamment tributaires de laquo la fourniture universelle de services de paiement de base abordables et facile-ment accessibles et de la responsa-biliteacute sociale du secteur bancaire raquo et note laquo qursquoavoir lrsquoaccegraves aux services de paiement de base devient de plus en plus une condition preacutealable de lrsquoinclusion sociale notamment sur le plan de lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi aux soins de santeacute et au logement raquo Estimant qursquoalors 7 de la population adulte de lrsquoUnion soit environ 30 millions de personnes ne possegravedent pas de compte bancaire il demande agrave la Commission une proposition de direc-tive garantissant lrsquoaccegraves aux services de paiement de base Il preacutecise que laquo les critegraveres tels que le niveau ou la reacutegulariteacute des revenus la situation professionnelle les anteacuteceacutedents en
matiegravere de creacutedit le niveau drsquoendet-tement la situation individuelle concernant la faillite ou le chiffre drsquoaffaires preacutevu du titulaire du compte ne devraient pas ecirctre pris en compte dans la deacutecision relative agrave lrsquoouverture drsquoun compte de paiement de base raquo
Enfin il est publieacute en 2014 une directive du Parlement europeacuteen et du Conseil 37 portant notamment sur lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement assorti de presta-tions de base Celle-ci a eacuteteacute transposeacutee fin 2016 dans la leacutegislation franccedilaise 38 car le droit au compte tel qursquoil eacutetait preacutevu en France neacutecessitait des ajustements ouverture aux ressortis-sants europeacuteens obligation pour tout eacutetablissement de creacutedit de disposer au sein de sa gamme de services de prestations de base dont la liste sera fixeacutee par deacutecret 39 obligation de justi-fier gratuitement et par eacutecrit le refus de lrsquoouverture drsquoun compte et drsquoaiguiller les demandeurs vers la Banque de France qui proceacutedera agrave la deacutesignation drsquoun eacutetablissement de creacutedit
Une situation contrasteacutee des meacutenages europeacuteens
Cette convergence vers un droit au compte europeacuteen nrsquoa pas encore produit tous ses effets et il subsiste des divergences importantes selon les pays Si la moyenne de deacutetention drsquoun
compte de deacutepocircts dans les pays de la zone euro est de 971 on observe plusieurs cas (cf graphique 1)
bull des pays presque entiegraverement bancariseacutes tels que lrsquoAllemagne la France lrsquoEspagne lrsquoAutriche et la Finlande
bull des pays fortement bancariseacutes (taux supeacuterieur agrave 95 ) tels que le Luxembourg Malte les Pays-Bas la Belgique et le Portugal
bull des pays tregraves bancariseacutes (entre 85 et 95 ) lrsquoItalie la Slovaquie la Sloveacutenie
bull enfin la Gregravece et Chypre en net retrait avec des taux respectifs aux alentours de 70 en repli sensible pour le second
36 Reacutesolution du Parlement europeacuteen du 4 juillet 2012 contenant des recommandations agrave la Commission sur lrsquoaccegraves aux services bancaires de base ndash 20122055(INI)
37 Directive 201492UE DU Parlement europeacuteen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabiliteacute des frais lieacutes aux comptes de paiement le changement de compte de paiement et lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement assorti de prestations de base
38 Ordonnance ndeg 2016-1808 du 22 deacutecembre 2016 relative agrave lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement assorti de prestations de base
39 Deacutecret ndeg 2016-1811 du 22 deacutecembre 2016 relatif agrave lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement assorti de prestations de base
37
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G16 Deacutetention de comptes de deacutepocircts en zone euro(en )
a) par niveau de revenus b) par niveau de patrimoine net
88
90
92
94
96
98
100
0-20 20-40 40-60 60-80 80-10088
90
92
94
96
98
100
0-20 20-40 40-60 60-80 80-100
Lecture En 2009 90 des meacutenages dont les revenus sont dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Lecture En 2009 926 des meacutenages dont le niveau de patrimoine net est dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts
c) par niveau de formation d) par situation sur le marcheacute de lrsquoemploi
Primaire Secondaire Supeacuterieure
2009 2014
88
90
92
94
96
98
100
Salarieacute Indeacutependant Inactif88
90
92
94
96
98
100
Lecture En 2009 931 des meacutenages ayant un niveau de formation primaire deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Lecture En 2009 976 des meacutenages salarieacutes deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Sources Banque de France et BCE (HFCS 2009 et 2014)
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38 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
G17 Deacutetention de comptes de deacutepocircts par pays(en )
a) par niveau de revenus
40
50
60
70
80
90
100
AU BE CY DE ES FI FR GR IT LU MT NL PT SI SK
0-20 20-40 60-8040-60 80-100Lecture En Autriche 9908 des meacutenages dont les revenus sont dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts
b) par niveau de patrimoine net
40
50
60
70
80
90
100
AU
SK SlovaquieAU Autriche
BE Belgique
CY Chypre
DE Allemagne
ES Espagne
FI Finlande
FR France
GR Gregravece
IT Italie
LU Luxembourg
MT Malte
NL Pays-Bas
PT Portugal
SI Sloveacutenie
BE CY DE ES FI FR GR IT LU MT NL PT SI SK0-20 20-40 60-8040-60 80-100
Lecture En Autriche 9909 des meacutenages dont le patrimoine net est dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Sources Banque de France et BCE (HFCS 2014)
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G17 Deacutetention de comptes de deacutepocircts par pays (suite)(en )
c) par niveau de formation
40
50
60
70
80
90
100
AU BE CY DE ES FI FR GR IT LU MT NL PT SI SK
Primaire Secondaire Supeacuterieure
Lecture En Autriche 100 des meacutenages dont la personne de reacutefeacuterence a un niveau de formation primaire deacutetiennent un compte de deacutepocircts
d) par situation sur le marcheacute de lrsquoemploi
40
50
60
70
80
90
100
AU BE CY DE ES FI FR GR IT LU MT NL PT SI SK
Salarieacute Inactif Indeacutependant
SK SlovaquieAU Autriche
BE Belgique
CY Chypre
DE Allemagne
ES Espagne
FI Finlande
FR France
GR Gregravece
IT Italie
LU Luxembourg
MT Malte
NL Pays-Bas
PT Portugal
SI Sloveacutenie
Lecture En Autriche 9989 des meacutenages dont la personne de reacutefeacuterence est salarieacutee deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Sources Banque de France et BCE (HFCS 2014)
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2
40 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
La bancarisation est plus sensible aux caracteacuteristiques individuelles des personnes qursquoen France (cf graphiques 2 et 17) Les taux de deacutetention sont correacuteleacutes au niveau de patrimoine net de revenus de forma-tion et agrave la situation sur le marcheacute de lrsquoemploi (cf graphique 16) On voit ainsi que crsquoest une part fragile de la population qui est plus eacuteloigneacutee de la bancarisation Ces diffeacuterences ne srsquoestompent pas entre 2009 et 2014 en deacutepit drsquoune hausse du taux global
Sans surprise crsquoest dans les pays les moins bancariseacutes (Chypre et Gregravece) que lrsquoon observe les plus fortes diffeacuterences selon les caracteacuteristiques (cf graphique 17) le taux de deacutetention y varie respectivement de 17 et 28 points selon le patrimoine comme le revenu Dans certains pays plus bancariseacutes ce pheacutenomegravene est eacutegalement non neacutegligeable comme en Slovaquie ougrave lrsquoeacutecart selon le patrimoine atteint 23 points et celui selon le revenu 35 points et mecircme lrsquoItalie avec respectivement 19 et 25 points
En moyenne ces deux caracteacuteris-tiques expliquent une diffeacuterence de 10 points entre la tranche la plus eacuteleveacutee et la plus faible alors qursquoelle est de moins de 2 en France
Lrsquoinfluence du niveau de formation est tout aussi importante mais celui-ci ne touche pas toujours les mecircmes pays crsquoest en Slovaquie que lrsquoinfluence est la plus forte (avec un diffeacuterentiel de 58 points entre les personnes ayant suivi un enseigne-ment supeacuterieur par rapport agrave celles qui se sont arrecircteacutees en primaire) mais elle est aussi non neacutegligeable en Sloveacutenie (18 points) et en Allemagne (14 points)
Les inactifs sont moins deacutetenteurs de comptes de deacutepocircts que les personnes en activiteacute mais cette variable est moins discriminante mecircme si elle reste forte en Slovaquie en Gregravece ou agrave Chypre
22 La politique du microcreacutedit en Europe
Les grandes eacutetapes
Crsquoest dans les anneacutees 2000 que la probleacutematique eacutemerge dans lrsquoUnion europeacuteenne dans lrsquooptique de promouvoir la coheacutesion sociale et de lutter contre lrsquoexclusion drsquoune certaine cateacutegorie de personnes des financements bancaires 40
Le rapport drsquoexperts laquo The regulation of microcredit in Europe raquo 41 publieacute en 2007 souligne lrsquointeacuterecirct de la micro-finance pour permettre la creacuteation de leur propre activiteacute aux personnes eacuteloigneacutees de lrsquoemploi Il mentionne alors que lrsquoabsence de reacuteglemen-tation communautaire apparaicirct plutocirct favorable au deacuteveloppement du microcreacutedit Selon leur forme juridique lrsquoeacutetendue de leurs activiteacutes et leur pays drsquoexercice les institutions de microfinance (IMF) sont soumises agrave des obligations diffeacuterencieacutees
Dans sa communication laquo Initiative europeacuteenne pour un deacuteveloppe-ment du microcreacutedit en faveur de la croissance et de lrsquoemploi raquo 42 la Commission europeacuteenne confirme lrsquoadoption du microcreacutedit parmi les outils des politiques drsquoemploi
40 En revanche en Europe de lrsquoEst lrsquointroduction de la microfinance srsquoest plutocirct reacutealiseacutee dans les anneacutees 1990 de transition eacuteconomique avec des financements eacutetrangers Lrsquoobjectif eacutetait de favoriser lrsquoauto-entreprenariat pour pallier les difficulteacutes eacuteconomiques geacuteneacutereacutees par lrsquoeacutecroulement du reacutegime communiste
41 laquo The regulation of microcredit in Europe raquo Expert Group Report Commission europeacuteenne avril 2007
42 laquo Initiative europeacuteenne pour un deacuteveloppement du microcreacutedit en faveur de la croissance et de lrsquoemploi ndash Communication de la Commission au Conseil au Parlement europeacuteen au Comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen et au Comiteacute des reacutegions raquo Commission des communauteacutes europeacuteennes novembre 2007
41
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ITRE
2
Ce texte laquo vise agrave promouvoir le deacuteveloppement durable du micro-creacutedit dans lrsquoUE et srsquoinscrit dans le cadre de la strateacutegie de Lisbonne pour la croissance et lrsquoemploi dans la politique drsquoencouragement de lrsquoesprit drsquoentreprise et de lrsquoinitia-tive eacuteconomique de promotion de la laquo flexiseacutecuriteacute raquo et de lrsquoinclu-sion des personnes deacutefavoriseacutees et de celle du deacuteveloppement du capital humain et de renouvelle-ment des liens sociaux fondeacutes sur la confiance raquo En effet selon la Commission laquo si le microcreacutedit se propage depuis quelques anneacutees dans les Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) beaucoup reste agrave faire pour permettre agrave cet instrument de deacutevelopper tout son potentiel raquo Elle propose donc une initiative en quatre volets ameacutelioration de lrsquoenvi-ronnement juridique et institutionnel dans les Eacutetats membres creacuteation drsquoun climat encore plus favorable agrave lrsquoesprit drsquoentreprise encouragement de la diffusion des bonnes pratiques notamment par la formation apport de capital financier suppleacutementaire pour les organismes de microcreacutedit
Crsquoest dans cette initiative que lrsquoon trouve la deacutefinition du microcreacutedit dans lrsquoUE agrave savoir un precirct geacuteneacuterale-ment infeacuterieur agrave 25 000 euros visant les micro-entreprises (celles qui
emploient moins de dix personnes 43) et les personnes deacutefavoriseacutees (au chocircmage ou inactives recevant une aide sociale immigreacutees etc) qui veulent travailler pour leur propre compte mais nrsquoont pas accegraves aux services bancaires traditionnels
En guise de premiegravere eacutetape vers la reacutealisation de ces objec-tifs la Commission et la Banque europeacuteenne drsquoinvestissement (BEI) lancent en 2008 lrsquoinitiative Jasmine 44 (action commune pour soutenir les institutions de microfinance en Europe) qui offre une assistance aux organismes non bancaires de microcreacutedit et une enveloppe de financement drsquoun montant total de vingt millions drsquoeuros mise agrave dispo-sition par la BEI
Le Parlement europeacuteen adopte en 2009 une reacutesolution laquo Initiative europeacuteenne pour un deacuteveloppement du microcreacutedit en faveur de la crois-sance et de lrsquoemploi raquo 45 dans laquelle il fait des recommandations de finance-ment de promotion du microcreacutedit et demande agrave la Commission de mettre en place un cadre harmoniseacute pour les IMF bancaires et non bancaires
Parallegravelement la deacuteclaration suite au sommet du G20 de Pittsburgh en septembre 2009 contient
lrsquoengagement drsquoameacuteliorer lrsquoaccegraves aux services financiers pour les personnes deacutemunies via par exemple le microfinancement
En 2010 un instrument europeacuteen de microfinancement en faveur de lrsquoemploi et de lrsquoinclusion sociale appeleacute laquo instrument europeacuteen de microfinancement Progress raquo est institueacute 46 Les fonds du budget de lrsquoUnion alloueacutes srsquoeacutelegravevent agrave 100 millions drsquoeuros sur la peacuteriode 2010-2013 Il propose des garanties et des financements agrave moyen terme aux organismes de microcreacutedit banques ou IMF Les beacuteneacuteficiaires sont alors deacutecrits comme les chocircmeurs personnes exposeacutees agrave un risque de perte drsquoemploi inactifs personnes exposeacutees agrave un risque drsquoexclusion sociale et personnes vulneacuterables micro-entreprises notamment celles
43 Celles qui emploient moins de 10 personnes ou dont le total du bilan annuel nrsquoexcegravede pas 2 millions drsquoeuros raquo selon des textes ulteacuterieurs
44 Joint Action to Support Microfinance Institutions in Europe
45 Reacutesolution du Parlement europeacuteen du 24 mars 2009 contenant des recommandations agrave la Commission sur une initiative europeacuteenne pour un deacuteveloppement du microcreacutedit en faveur de la croissance et de lrsquoemploi
46 Deacutecision ndeg 2832010UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 25 mars 2010 instituant un instrument europeacuteen de microfinancement Progress en faveur de lrsquoemploi et de lrsquoinclusion sociale
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42 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
du secteur de lrsquoeacuteconomie sociale ou celles qui emploient des personnes en situation drsquoexclusion sociale
En 2011 le code de bonne conduite 47 est publieacute dans le cadre de Jasmine 48 Il offre un ensemble de normes en matiegravere de gestion de gouvernance de gestion des risques drsquoeacutetablisse-ment de rapports et de relations avec les consommateurs et les investis-seurs qui sont communes au secteur du microcreacutedit dans lrsquoUE Les clauses y sont noteacutees selon la prioriteacute et la difficulteacute et certaines sont reacuteserveacutees aux grandes institutions Les preacuteconi-sations de ce document sont suivies sur une base volontaire
Le financement
Le Fonds europeacuteen drsquoinvestisse-ment (FEI) est lrsquoorgane de la Banque europeacuteenne drsquoinvestissement (BEI) en charge du soutien aux PME et depuis 2000 au secteur de la micro-finance europeacuteenne Son objectif principal est de favoriser le deacutevelop-pement de PME europeacuteennes En matiegravere de microfinance il propose une gamme complegravete drsquointerven-tions (financement apport en capital garantie assistance technique) et fait usage soit de ses propres fonds soit de fonds deacutedieacutes agrave des programmes
speacutecifiques financeacutes par lrsquoEurope La Commission europeacuteenne lui a confieacute la gestion des initiatives Jeremie 49 et Jasmine et de lrsquoinstru-ment de microfinancement Progress
Jasmine a pour vocation drsquoaider les institutions de microfinance (IMF) agrave se professionnaliser notamment dans les domaines de la gestion des risques de la gouvernance de la performance sociale Ce programme planifieacute au deacutepart sur une dureacutee de cinq ans (2008-2013) a eacuteteacute prolongeacute pour 2014-2020 Il ne concerne que les microcreacutedits professionnels
Progress est un dispositif global laquo drsquoappui agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la coordi-nation des politiques de lrsquoUnion europeacuteenne raquo qui inclut depuis 2010 une activiteacute de microfinancement (instrument europeacuteen de microfinan-cement Progress ndash IEMP) et propose des garanties et des financements agrave moyen terme aux organismes de microcreacutedit banques ou IMF Il a eacuteteacute prolongeacute par le programme de lrsquoUE pour lrsquoemploi et lrsquoinnovation sociale (Programme for Employment and Social Innovation ndash EaSI)
Jeremie financeacute par des fonds struc-turels permet aux autoriteacutes reacutegio-nales et locales du Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional (Feder)
de transformer une partie du budget normalement destineacute aux subven-tions en capital agrave des emprunts en faveur du deacuteveloppement de lrsquoactiviteacute de microcreacutedit
On peut aussi citer drsquoautres programmes publics mis en place afin drsquoaccorder des financements des garanties et une assistance technique aux organismes de microfinance le Fonds social europeacuteen (FSE) le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional Programme pour la compeacute-titiviteacute et lrsquoinnovation (PCI) etc
Quelques acteurs et expeacuteriences
Le Reacuteseau europeacuteen de la micro-finance (European Microfinance Network ndash EMN) a eacuteteacute creacuteeacute en 2003 avec lrsquoappui financier de lrsquoUnion europeacuteenne et de la Caisse des deacutepocircts et consignations Il laquo vise agrave promouvoir la microfinance comme un outil de lutte contre le
47 Code europeacuteen de bonne conduite pour lrsquooctroi de microcreacutedits Commission europeacuteenne direction geacuteneacuterale de la Politique reacutegionale et urbaine direction geacuteneacuterale du Marcheacute inteacuterieur de lrsquoIndustrie de lrsquoEntrepreneuriat et des PME 2011
48 Joint Action to Support Microfinance Institutions in Europe
49 Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises
43
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chocircmage et lrsquoexclusion sociale raquo Cette associat ion 50 compte aujourdrsquohui plus de 100 membres actifs (institutions de microfinance banques chercheurs etc) qui se regroupent autour de deacutebats de confeacuterences de formations et de visites de terrain en vue de renforcer les actions de lobbying 51
Le Microfinance Centre 52 (MFC baseacute agrave Varsovie) creacuteeacute en 1997 regroupe maintenant 105 membres en Europe et en Asie centrale 53 Il a pour objectif de contribuer agrave la reacuteduction de la pauvreteacute et au deacuteveloppe-ment humain en promouvant une microfinance responsable Agrave ce titre il publie de nombreuses eacutetudes et a une activiteacute importante dans le domaine de lrsquoeacuteducation financiegravere
Le Reacuteseau Financiteacute 54 (belge) vise agrave laquo promouvoir lrsquoeacutethique et la solida-riteacute dans les rapports agrave lrsquoargent afin de contribuer agrave une socieacuteteacute plus juste et plus humaine raquo Il megravene des recherches dans divers domaines tels que la responsabiliteacute sociale des entreprises (RSE) lrsquoinvestis-sement socialement responsable (ISR) lrsquoinclusion financiegravere et la microfinance En 2011 dans le cadre du programme Progress il a eacuteteacute chargeacute de feacutedeacuterer trois pays pour promouvoir des coopeacuterations
tripartites (public priveacute et associatif) agrave travers le projet Capic (Cooperation for Inclusive Personal Affordable Credit) dans le domaine du micro-creacutedit personnel 55
La plateforme des organisations non gouvernementales (ONG) europeacuteennes du secteur social 56 composeacutee drsquoune quarantaine drsquoONG (dont Coface 57 et Caritas Europa) entend soutenir lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves de toutes les personnes agrave des services drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral abordables et de qualiteacute
Quelques expeacuteriences
On preacutesente ici quelques modegraveles diffeacuterents Pour une eacutetude plus complegravete on peut se reacutefeacuterer au Rapport annuel de lrsquoObservatoire de la microfinance de 2010 qui avait preacutesenteacute un panorama du micro-creacutedit en Europe ou se reporter aux publications du Reacuteseau europeacuteen de la microfinance (REM) 58
EspagneUne banque espagnole importante dispose drsquoun reacuteseau drsquoagences pour octroyer
bull des microcreacutedits personnels pour les particuliers disposant drsquoun revenu annuel infeacuterieur agrave 18 000 euros
Fin 2013 151 678 microcreacutedits pour un montant de 683 millions drsquoeuros avaient eacuteteacute distribueacutes
bull des microcreacutedits profession-nels financiers ou sociaux Fin 2013 48 672 microcreacutedits octroyeacutes pour un montant de 534 millions drsquoeuros Trois projets sur quatre sont toujours opeacuterationnels
Lrsquoeacutevaluation des projets en face-agrave-face et lrsquoaccompagnement des emprun-teurs sont assureacutes par les 515 organi-sations partenaires (associations collectiviteacutes locales etc) Les dossiers de financement sont eacutevalueacutes de maniegravere automatiseacutee par la mise en œuvre drsquoun outil de credit scoring
50 Les membres fondateurs sont lrsquoAdie (Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique France) la Nef (New Economics Foundation Angleterre) et eversampjung (Allemagne)
51 httpwwweuropean-microfinanceorg
52 httpmfcorgpl
53 Dont lrsquoAdie en France
54 httpswwwfinancitebefr
55 Les partenaires franccedilais du projet Capic sont le Secours catholique la Caisse des deacutepocircts et la Feacutedeacuteration nationale des Caisses drsquoEacutepargne (FNCE)
56 httpwwwsocialplatformorg
57 Confeacutedeacuteration des organisations familiales de la Communauteacute europeacuteenne creacuteeacutee en 1958
58 Notamment Corbucci (V) (2016) laquo Les precircts personnels la face oublieacutee du microcreacutedit raquo EMN Magazine mai
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44 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Ensuite lrsquointeacutegraliteacute de la gestion du precirct (commercialisation suivi etc) est reacutealiseacutee par la banque qui met agrave disposition ses agences ses salarieacutes et son back office en eacutechange drsquoune contribution financiegravere de la banque speacutecialiseacutee eacutequivalente au coucirct reacuteel Cela permet de beacuteneacuteficier drsquoeacutecono-mies drsquoeacutechelle
La banque speacutecialiseacutee beacuteneacuteficie drsquoune garantie du Fonds europeacuteen drsquoinvestissement et de lignes de creacutedits de la Banque de deacutevelop-pement du Conseil de lrsquoEurope et de la Banque europeacuteenne drsquoinvestissement
Ce modegravele original lui permet drsquoassurer son eacutequilibre financier
ItalieCreacuteeacutee en 2007 par drsquoimportantes organisations sociales italiennes une fondation contribue agrave lrsquoinclusion finan-ciegravere des groupes les plus vulneacuterables de la socieacuteteacute plus particuliegraverement les populations immigreacutees elle aide aussi agrave creacuteer de lrsquoemploi et promouvoir lrsquoinclusion sociale Elle est preacutesente dans onze reacutegions et propose
bull le microcreacutedit aux familles pour faire face agrave des urgences financiegraveres concernant le foyer la santeacute le travail ou lrsquoeacuteducation Le montant maximal
est de 10 000 euros avec un taux de marcheacute il srsquoaccompagne de forma-tion budgeacutetaire et financiegravere
bull le microcreacutedit professionnel pour la creacuteation ou le deacuteveloppement de micro-activiteacutes entrepreneuriales Le montant maximal est de 25 000 euros avec un taux de marcheacute
bull la micro-assurance pour ameacuteliorer la capaciteacute agrave geacuterer le risque des personnes agrave faible revenu
Les beacuteneacuteficiaires doivent appartenir agrave des reacuteseaux formels ou infor-mels (associations communauteacutes ethniques agences de deacutevelop-pement paroisses coopeacuteratives etc) qui garantissent leur fiabiliteacute et assurent leur suivi
Agrave fin 2015 lrsquoeacutetablissement avait fourni 11 619 microcreacutedits (1 864 micro-creacutedits professionnels et 9 755 micro-creacutedits aux familles) pour un montant total de 76 millions drsquoeuros
Royaume-UniCette inst i tut ion eacutecossa ise propose uniquement des micro-creacutedits personnels dans une zone urbaine importante
Son objectif est de creacuteer des perspectives drsquoameacutelioration et de
lutter contre lrsquoexclusion financiegravere en proposant un accegraves agrave des creacutedits abordables agrave un compte bancaire agrave un compte drsquoeacutepargne et en donnant des conseils financiers et en eacutenergie
Le public viseacute est composeacute des locataires publics et priveacutes personnes en situation de handicap personnes acircgeacutees familles monoparentales et groupes ethniques minoritaires
Lrsquoobjectif est de couvrir les frais drsquoexploitation en 2018 Fin 2016 13 000 precircts avaient eacuteteacute octroyeacutes pour un total de 58 millions drsquoeuros (montant moyen du precirct de 360 euros) 2 200 comptes bancaires et 588 comptes drsquoeacutepargne avaient eacuteteacute ouverts
23 Dispositifs et statistiques de microcreacutedit en Europe
Panorama de la microfinance en Europe
Le Microfinance Center et le Reacuteseau europeacuteen de la microfinance (REM) publient un rapport sur une base biannuelle depuis 2004 livrant de nombreuses informations
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tireacutees drsquoune enquecircte Le rapport 2014-2015 59 permet de noter un certain nombre drsquoenseignements 60
Des institutions varieacutees
On trouve essentiellement des insti-tutions financiegraveres non bancaires et des organisations non gouvernemen-tales (ONG) mais aussi des banques commerciales des banques coopeacute-ratives et des organismes gouver-nementaux Les deux premiegraveres cateacutegories sont dominantes dans les pays de lrsquoouest de lrsquoEurope
La majoriteacute des acteurs ont commenceacute leur activiteacute apregraves 1995 dont presque la moitieacute (46 ) durant la deacutecennie 1995-2004 Ils sont plus jeunes en moyenne en Europe de lrsquoOuest
Il srsquoagit en geacuteneacuteral de petites structures mais les tailles de ces organismes deacutependent beaucoup du type drsquoinstitution les ONG emploient majoritairement moins de dix personnes les banques commer-ciales ont geacuteneacuteralement beaucoup plus drsquoemployeacutes
Plus de la moitieacute sont speacutecialiseacutees dans le microcreacutedit La moitieacute des institutions ne font que du microcreacutedit professionnel (cf graphique 20)
Lrsquoinclusion financiegravere (72 ) et la creacuteation drsquoemploi (70 ) sont les principales missions eacutevoqueacutees mais on trouve aussi la promotion de la micro-entreprise (60 ) lrsquoinclusion sociale et la reacuteduction de la pauvreteacute (59 ) Les autres raisons sont plus minoritaires
59 Microfinance in Europe a survey of EMN-MFC members Report 2014-2015 deacutecembre 2016
60 149 institutions appartenant agrave 22 pays (dont 14 membres de lrsquoUnion europeacuteenne) ont reacutepondu sur 216 organismes interrogeacutes Les pays ont eacuteteacute classeacutes selon la reacutegion (est et ouest de lrsquoEurope) car des diffeacuterences demeurent
G18 Institutions de microfi nance par statut(en )
Institution financiegraverenon bancaire
Organisationnon gouvernementale
CoopeacuterativeCredit union
Autre
60
31
3
3
2
Banque commerciale
Organisme public
0 10 20 30 40 50 60 70
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
G19 Institutions de microfi nance par nombre drsquoemployeacutes(en )
ge 1 et lt 11
39
ge 51 et lt 100
7
gt10014
03
ge 11 et lt 50
37
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
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46 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Une preacutedominance des microcreacutedits professionnels
En 2015 les organismes interrogeacutes ont distribueacute 552 834 precircts soit une croissance de 12 par rapport agrave 2014 Le montant a eacuteteacute de 16 milliard (+ 16 )
Le portefeuille de precircts se compose agrave 71 de microcreacutedits profession-nels Cependant la croissance des microcreacutedits personnels est plus dynamique
Un grand nombre des institutions de microfinance (58 ) proposent au moins un service non financier
essentiellement de lrsquoaide au deacutevelop-pement de lrsquoactiviteacute de lrsquoeacuteducation financiegravere et un accompagnement
Des modegraveles financiers diffeacuterents
La soutenabiliteacute financiegravere du modegravele srsquoameacuteliore mais les institutions les plus profitables restent en Europe de lrsquoEst
Les sources de financement montrent lrsquoimportance des subven-tions surtout en Europe de lrsquoEst (387 en 2015) mais la structure du financement est naturellement tregraves diffeacuterente selon le type drsquoinstitution (cf graphique 21)
Des diffeacuterences encore significatives entre est et ouest de lrsquoEurope
Il reste des diffeacuterences non neacutegli-geables entre la microfinance en Europe de lrsquoEst et en Europe de lrsquoOuest mecircme si on tend agrave observer une certaine convergence
Elles sont largement explicables par des raisons historiques En Europe de lrsquoEst lrsquointroduction de la micro-finance srsquoest produite pendant les anneacutees 1990 de transition eacutecono-mique avec surtout des finan-cements eacutetrangers il srsquoagissait de favoriser lrsquoauto-entreprenariat comme alternative aux difficulteacutes eacuteconomiques engendreacutees par lrsquoeacutecroulement du reacutegime commu-niste En Europe de lrsquoOuest elle est intervenue en geacuteneacuteral plus tard au cours des anneacutees 2000 pour promouvoir la coheacutesion sociale et lutter contre lrsquoexclusion drsquoune certaine cateacutegorie de personnes des financements bancaires
Les institutions de lrsquoEst sont donc plus matures lrsquoacircge moyen y est de 22 ans contre 12 ans agrave lrsquoOuest Elles sont plus speacutecialiseacutees plus grosses et se limitent en geacuteneacuteral aux produits financiers alors que les insti-tutions de lrsquoOuest ont une approche plus inteacutegreacutee
G20 Institutions de microfi nance par type de microcreacutedit(en )
Personnel et professionnel Seulement professionnel Seulement personnel
33 51 16
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
T3 Portefeuille des microcreacutedits distribueacutes en EuropeProfessionnel Personnel
2015 20152014 (variation en )
2015 20152014(variation en )
Nombre de precircts 220 305 + 8 332 529 + 15Volume des precircts (en millions) 917 + 6 654 + 34Montant moyen (en euros) 7 946 1 697Dureacutee moyenne (en mois) 41 30Taux drsquointeacuterecirct moyen (en ) 107 190Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
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Les diffeacuterences peuvent aussi srsquoexpli-quer par un systegraveme bancaire plus mature agrave lrsquoOuest et une reacuteglemen-tation speacutecifique de la microfinance moins preacutesente les organismes speacutecialiseacutes de lrsquoOuest doivent donc srsquoinclure dans un systegraveme reacuteglemen-taire souvent plus rigide car non fait speacutecifiquement pour elles
De plus la compeacutetition les speacutecialise souvent dans une clientegravele speacutecifique (chocircmeurs migrants etc) et non agrave lrsquoensemble des micro- et petites entreprises comme agrave lrsquoEst Cela peut affecter les performances
G21 Sources de fi nancement des institutions de microfi nance(en )
Banque commerciale
CoopeacuterativeCredit union
Organisme public
Institution financiegraverenon bancaire
Organisationnon gouvernementale
Autre
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100Subventions Emprunts Fonds propres Garanties Autres
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
G22 Missions des organisations non gouvernemantales diffeacuterence entre est et ouest de lrsquoEurope(en )
40
50
60
70
80
90
61
50
8380
71
94
70
86
44
28
43
6
59
43
89
5450
67
2621
39
24 2522
100
Total Est de lEurope Ouest de lEurope
Inclusion socialeet reacuteduction
de la pauvreteacute
Creacuteationdemploi
Aide aux microentreprises
Aide aux PME
Inclusionfinanciegravere
Promotiondes femmes
Promotiondes minoriteacutes
ethniques etoudes migrants
Emploi des jeunes(18-25 ans)
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
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48 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Quelques eacuteleacutements de comparaison
Afin de positionner le microcreacutedit en France un questionnaire sur le sujet a eacuteteacute envoyeacute aux services eacuteconomiques des ambassades drsquoAllemagne drsquoEspagne drsquoItalie et du Royaume-Uni Les reacuteponses confirment que le microcreacutedit est actuellement plus deacuteveloppeacute en France tant pour le financement personnel que professionnel Il fait aussi apparaicirctre une diffeacuterence entre le modegravele anglais et le modegravele conti-nental Les diffeacuterences observeacutees peuvent porter sur le mode drsquointer-vention du secteur public sur la finaliteacute des creacutedits distribueacutes et sur le public cibleacute
Lrsquoorganisation est diffeacuterente selon les pays
Il existe en France et en Italie des instances publiques en charge de suivre les sujets relatifs au micro-creacutedit accompagneacute En Allemagne cela ne concerne que les microcreacute-dits professionnels et il nrsquoy en a pas au Royaume-Uni En Espagne il nrsquoy a pas de reacuteglementation speacutecifique du microcreacutedit
Les caracteacuteristiques des micro-creacutedits personnels sont assez
semblables en France et en Italie un montant maximum (sauf excep-tion) de 5 000 euros en France et 10 000 euros en Italie mais un mecircme niveau moyen de 2 200 euros et une dureacutee maximum de 3 ans pouvant aller jusqursquoagrave 5 ans Au Royaume-Uni en revanche le montant moyen nrsquoest que de 530 livres et la dureacutee maximum de 9 mois Le montant est eacutegalement plus faible en Espagne Si lrsquoinsertion professionnelle des personnes ayant des difficulteacutes drsquoaccegraves aux creacutedits bancaires classiques est lrsquoobjet essentiel en France les microcreacutedits en Italie financent plus globalement lrsquoachat de biens ou de services neacutecessaires aux besoins fondamentaux des personnes physiques en situation de vulneacuterabiliteacute eacuteconomique ou sociale alors qursquoau Royaume-Uni ils sont
destineacutes aux problegravemes quotidiens des personnes ayant des difficulteacutes drsquoaccegraves aux creacutedits bancaires classiques On peut noter lrsquoexistence de communauteacutes autofinanceacutees en Espagne sur le principe des tontines africaines Les taux drsquointeacuterecirct sont en moyenne faibles en France en Espagne et en Italie et plus impor-tants au Royaume-Uni
Ces diffeacuterences se retrouvent pour les microcreacutedits professionnels drsquoun cocircteacute le Royaume-Uni avec un montant maximum de 150 000 livres un montant moyen de 10 000 livres et des taux drsquointeacuterecirct non neacutegligeables de lrsquoautre lrsquoAllemagne la France lrsquoEspagne et lrsquoItalie ougrave le montant maximum est de 25 000 euros (avec des possibiliteacutes de deacutepassement) et un montant moyen de lrsquoordre de
T4 Volume et encours de microcreacutedits pour quatre pays(encours en millions drsquoeuros sauf Royaume-Uni livres sterling)
Allemagne a) France b) Italie c) Royaume-Uni
Nombre de microcreacuteditsaccompagneacutes
ndash Personnels 75 000 20 014 37 000ndash Professionnels 18 600 187 000 14 015 11 155
Encours totalndash Personnels 165 26 242ndash Professionnels 112 1 100 121
a) Fonds allemand du microcreacutedit ndash fi n 2014b) Donneacutees 2015c) Donneacutees 2014Sources Banque de France et services eacuteconomiques drsquoambassades
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6 000 euros les taux drsquointeacuterecirct sont faibles voire nuls sauf pour certains microcreacutedits en Allemagne ou en Espagne plus oneacutereux Lrsquoobjet est essentiellement la creacuteation ou le deacuteveloppement de petites entre-prises parfois la reprise et la trans-mission Le public cible est deacutefini
selon les organismes en fonction de la taille de lrsquoentreprise de critegraveres geacuteographiques de la creacuteation drsquoemplois etc
Dans les quatre pays eacutetudieacutes plusieurs types drsquoorganismes distribuent des microcreacutedits les eacutetablissements de
creacutedit et les institutions de microfi-nance parfois les services publics Sauf au Royaume-Uni ougrave elles sont tregraves actives dans lrsquooctroi de creacutedits les associations interviennent en geacuteneacuteral plutocirct pour lrsquoaccompagne-ment qui est une condition drsquooctroi en France et en Italie
51
31 Lrsquoinformation eacuteconomique et financiegravere des personnes en fragiliteacute financiegravere
La strateacutegie nationale drsquoeacuteducation eacuteconomique et financiegravere du public
Le contexte
Le deacuteveloppement de lrsquoeacuteducation financiegravere est un des piliers de la protection des consommateurs La maicirctrise des notions eacutecono-miques budgeacutetaires et financiegraveres de base par tous permet drsquoassurer un meilleur fonctionnement de lrsquoeacuteco-nomie et de reacuteduire les ineacutegaliteacutes sociales Agrave ce titre il constitue une prioriteacute de lrsquoOrganisation de coopeacute-ration et de deacuteveloppement eacutecono-miques (OCDE)
La mise en œuvre drsquoune strateacutegie nationale drsquoeacuteducation financiegravere figurait parmi les objectifs du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreteacute et pour lrsquoinclusion sociale
Les objectifs de lrsquoObservatoire3
Lrsquoeacuteducation eacuteconomique et financiegravere srsquoadresse agrave lrsquoensemble des publics en portant une attention particuliegravere aux jeunes et aux personnes confron-teacutees agrave des difficulteacutes
La plupart des pays de lrsquoOCDE sont impliqueacutes dans une strateacutegie natio-nale banques centrales autoriteacutes de marcheacute autoriteacutes prudentielles ministegraveres des finances assurent selon les Eacutetats une fonction drsquoopeacute-rateur national
La France srsquoest aujourdrsquohui doteacutee drsquoune strateacutegie ambitieuse drsquoeacuteduca-tion eacuteconomique et financiegravere
La Banque de France a eacuteteacute officielle-ment deacutesigneacutee opeacuterateur de cette strateacutegie le 20 deacutecembre 2016 Elle eacutetait deacutejagrave un acteur reconnu de lrsquoeacutedu-cation eacuteconomique et financiegravere dans le cadre de ses missions (surendet-tement inclusion bancaire reacuteponses aux questions ABE IS 61 Citeacute de lrsquoeacuteco-nomie et de la monnaie ndash Citeacuteco ndash etc) gracircce agrave son reacuteseau drsquoimplan-tations deacutepartementales et aux
contacts deacutejagrave eacutetablis avec lrsquoEacutedu-cation nationale (21 conventions signeacutees avec les acadeacutemies) et la sphegravere sociale (12 000 intervenants sociaux rencontreacutes chaque anneacutee notamment agrave travers la conven-tion signeacutee avec lrsquoUnion nationale des centres communaux drsquoaction sociale ndash UNCCAS) et en lien avec ses ambitions en matiegravere de respon-sabiliteacute sociale drsquoentreprise (promo-tion du microcreacutedit et preacutevention du surendettement)
La strateacutegie mieux comprendre pour mieux deacutecider
Lrsquoambition de lrsquoeacuteducation finan-ciegravere est de permettre agrave chacun de disposer des bases eacuteconomiques budgeacutetaires et financiegraveres afin de prendre des deacutecisions en pleine connaissance de cause
61 Assurance Banque Eacutepargne Info Service (ABE IS) est un service public (Banque de France ACPR AMF) agrave destination des consommateurs ABE IS informe et oriente pour toute question concernant lrsquoassurance la banque et les placements financiers
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52 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Le Comiteacute national de lrsquoeacuteducation financiegravere preacutesideacute par le ministre de lrsquoEacuteconomie et des Finances a deacutefini les grandes lignes de la strateacutegie
bull deacutevelopper un enseignement drsquoeacuteducation budgeacutetaire et financiegravere pour tous les eacutelegraveves
bull soutenir les compeacutetences budgeacute-taires et financiegraveres des Franccedilais tout au long de la vie
bull deacutevelopper des compeacutetences mobiliseacutees dans lrsquoaccompagne-ment des publics en situation de fragiliteacute financiegravere
Il a rappeleacute le rocircle central drsquoun portail internet deacutedieacute et la neacutecessiteacute drsquoune gouvernance mobilisant toutes les parties concerneacutees autour drsquoun opeacutera-teur national favorisant la mutualisa-tion de ressources existantes
La strateacutegie mise en œuvre concregrave-tement degraves le deacutebut de lrsquoanneacutee 2017 repose sur une dynamique partena-riale forte Lrsquoopeacuterateur doit mobiliser et coordonner les actions de tous les acteurs associatifs eacuteducatifs et professionnels pour assurer la deacutemul-tiplication des actions de sensibilisa-tion et de formation au beacuteneacutefice du plus grand nombre Des dispositifs speacutecifiques sont mis en œuvre pour
les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere et pour les jeunes
Trois axes sont deacuteveloppeacutes
bull Le portail laquo Mes questions drsquoargent raquo 62 a eacuteteacute mis en ligne en janvier 2017 Il propose une porte drsquoentreacutee vers des contenus seacutelec-tionneacutes parmi ceux de lrsquoensemble des partenaires en fonction de leur qualiteacute peacutedagogique de leur fraicirccheur de leur neutraliteacute et de leur gratuiteacute
Lrsquoobjectif est de clarifier lrsquoinfor-mation et de simplifier son accegraves gracircce agrave une vitrine visible avec des reacuteponses concregravetes et des supports varieacutes aux questions de nos concitoyens regroupeacutees en huit grands thegravemes budget compte
bancaire assurances eacutepargne et placements retraite financer un projet faire face aux difficulteacutes mes questions drsquoeacuteconomie
bull Des supports peacutedagogiques pour les intervenants sociaux et les associations sont diffuseacutes sur le portail laquo mesquestionsdargentfr raquo afin de leur permettre drsquoecirctre plus facilement formeacutes et informeacutes Les intervenants sociaux peuvent ainsi relayer ces informations et utiliser ces supports pratiques au beacuteneacutefice des personnes qui les sollicitent chaque jour
bull Le ministegravere de lrsquoEacuteducation natio-nale a reacuteuni un groupe drsquoexperts autour drsquoun cahier des charges preacutecis
62 httpswwwmesquestionsdargentfr
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Lrsquoeacuteducation budgeacutetaire et financiegravere en milieu scolaire recouvre plusieurs enjeux sensibiliser les eacutelegraveves degraves lrsquoeacutecole aux notions drsquoargent de budget de creacutedit et drsquoeacutepargne approfondir ces connaissances au collegravege afin de mieux appreacutehender le monde eacuteconomique Pour permettre aux enseignants de deacutevelopper plus facilement cette deacutemarche eacuteduca-tive dans les domaines budgeacutetaires et financiers des ressources actuali-seacutees seront mises agrave leur disposition Les premiers supports eacutelaboreacutes par un groupe drsquoexperts auquel parti-cipent la Banque de France et lrsquoIns-titut pour lrsquoeacuteducation financiegravere du public (IEFP) seront valideacutes par le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale puis diffuseacutes aux enseignants degraves la rentreacutee de septembre 2017
La Banque de France mobilise son reacuteseau pour diffuser et promouvoir ces ressources avec lrsquoaide des diffeacute-rents partenaires aupregraves des ensei-gnants et des intervenants sociaux sur lrsquoensemble du territoire
Les Points conseil budget
Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreteacute et pour lrsquoinclusion sociale adopteacute en janvier 2013 preacuteconisait la mise en place drsquoun reacuteseau de Points
conseil budget (PCB) sur le modegravele de dispositifs existant de maniegravere plus ponctuelle
Lrsquoobjectif des PCB est drsquoecirctre des points de contact sur un territoire donneacute chargeacutes drsquoune mission drsquoinformation et drsquoaccompagnement des personnes Ils doivent devenir des dispositifs permet-tant de donner des conseils budgeacute-taires et financiers afin de preacutevenir le surendettement drsquoaccompagner les personnes en situation de difficulteacute financiegravere et de faire de la meacutediation avec les creacuteanciers
Fonctionnant en reacuteseau afin de coordonner les interventions
de lrsquoensemble des opeacuterateurs 63 (associations centres communaux drsquoaction sociale [CCAS] deacuteparte-ments eacutetablissements de creacutedit creacuteanciers) et mis en place sur la base drsquoun cahier des charges destineacute agrave garantir lrsquoindeacutependance et la qualiteacute
63 Union nationale des centres communaux drsquoaction sociale (UNCASS) Agence nouvelle des solidariteacutes actives (Ansa) Assembleacutee des deacutepartements de France (ADF) Secours catholique Agence nationale pour lrsquoinformations sur le logement (Anil) Union sociale pour lrsquohabitat Armeacutee du Salut Fondation agir contre lrsquoexclusion (Face) Familles de France Familles rurales Chambres reacutegionales du surendettement social (Creacutesus) Union nationale des associations familiales (Unaf) Creacutedit municipal de Paris etc
Deacutevelopper lrsquoeacuteducation eacuteconomique budgeacutetaire et financiegraverepour tous les publics avec tous les partenaires
Enseignants
Scolaires
Eacutetudiants
Grand public
Intervenants sociaux et beacuteneacutevoles
Personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
BudgetUn portail
Des relais enseignantset intervenants sociaux
Lrsquoensemble des partenaires
Le reacuteseau de la Banque de France
Finance
Eacuteconomie
Publics
Contenus
Actions ampRessources
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54 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
du service les PCB sont organiseacutes selon un dispositif agrave double niveau constitueacute de
bull PCB de proximiteacute laquo PCB1 raquo lieux de proximiteacute ouverts agrave tous ils apportent des conseils et informa-tions agrave toutes les personnes qui en font la demande Ils facilitent lrsquoaccegraves des personnes concerneacutees aux aides de droit commun et peuvent eacutegale-ment accompagner les meacutenages dans le cadre de proceacutedures de surendettement
bull PCB experts laquo PCB2 raquo ils nrsquoeffec-tuent pas neacutecessairement un accueil physique Ils ont pour mission drsquoaider les personnes agrave trouver des solutions permettant de stabi-liser durablement leur situation Ils peuvent intervenir aupregraves des creacuteanciers Ce second niveau est financeacute par les creacuteanciers
Une expeacuterimentation de ces services a eacuteteacute lanceacutee en feacutevrier 2016 au terme drsquoune phase de concertation avec les partenaires concerneacutes dans quatre reacutegions Icircle-de-France Nord-Pas de Calais-Picardie Midi-Pyreacuteneacutees-Languedoc-Roussillon et Alsace- Lorraine-Champagne-Ardennes
Un premier bilan est en cours drsquoanalyse afin drsquoeacutevaluer ce nouveau dispositif et
drsquoen deacutefinir les conditions de peacuterenni-sation sur lrsquoensemble du territoire
Fortement impliqueacutee dans les actions de preacutevention du surendettement la Banque de France apporte son soutien au plan national et local agrave la mise en place de ce dispositif de politique publique Elle est repreacute-senteacutee dans le groupe de travail en charge de lrsquoexpeacuterimentation du reacuteseau de PCB Elle a activement participeacute aux reacuteflexions sur lrsquoarticu-lation entre les PCB et la proceacutedure de surendettement Elle deacuteveloppe depuis le printemps 2016 une offre prioritaire de formationinformation agrave destination des PCB afin de faciliter le deacutemarrage de ce dispositif
32 Les objectifs globaux
Promouvoir le microcreacutedit accompagneacute
Les effets positifs du microcreacutedit personnel accompagneacute sont large-ment reconnus (voir par exemple lrsquoeacutetude drsquoimpact sur le microcreacutedit personnel garanti par le Fonds de coheacutesion sociale publieacutee en 2013 sous lrsquoeacutegide de la CDC 64) et militent pour un deacuteveloppement du modegravele
Parallegravelement le microcreacutedit profes-sionnel a fait ses preuves en matiegravere drsquoinsertion professionnelle mecircme si les effets macroeacuteconomiques sont plus difficiles agrave mesurer 65
Pour autant les besoins potentiels paraissent supeacuterieurs aux encours actuels du microcreacutedit personnel et conduisent agrave srsquointerroger sur la capaciteacute du modegravele agrave y reacutepondre 66 Ces limites eacutetaient deacutejagrave souligneacutees pour ce qui concerne lrsquoensemble du microcreacutedit dans un rapport de lrsquoInspection geacuteneacuterale des finances en 2009 67 Un groupe de travail sous la preacutesidence du Comiteacute drsquoorienta-tion et de suivi de lrsquoemploi des fonds (Cosef ndash Caisse des deacutepocircts) en association avec la Banque de France a reacuteuni de nombreux intervenants
64 Gloukoviezoff (G) et Rebiegravere (N) (2013) laquo Eacutetude drsquoimpact du microcreacutedit personnel garanti raquo rappport de recherche Caisse des deacutepocircts et consignations juin
65 Voir par exemple Balkenhol (B) et Gueacutezennec (C) (2015) laquo Le microcreacutedit professionnel en France quels effets sur lrsquoemploi raquo Bureau international du travail Document de travail ndeg 64
66 Voir par exemple Tocqueacute (F) (2014) laquo Microcreacutedit personnel quels impacts sur les meacutenages raquo Caisse nationale drsquoallocations familiales Informations sociales ndeg 182 mars-avril
67 Brabant (M) Dugos (P) Massou (F) et Bert (T) (2009) Le microcreacutedit rapport ndeg 2009-M-085-03 Inspection geacuteneacuterale des finances deacutecembre
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du secteur en 2014 pour reacutefleacutechir agrave des propositions de mesures permettant le deacuteveloppement du microcreacutedit personnel 68
Devant lrsquoampleur des besoins une poursuite de la croissance des encours de microcreacutedits accompa-gneacutes est neacutecessaire Compte tenu de la porositeacute dans les faits entre micro-creacutedits personnels et professionnels qui poursuivent les mecircmes objectifs beacuteneacuteficient aux mecircmes populations passant souvent de lrsquoun agrave lrsquoautre et diffegraverent surtout par leur montant ndash un peu plus eacuteleveacute pour le profes-sionnel que pour le personnel ndash il serait arbitraire drsquoanalyser les deux cateacutegories de faccedilon totalement seacutepareacutee lrsquoune de lrsquoautre La Banque de France srsquoest fixeacute lrsquoobjectif par ses missions drsquoeacuteducation drsquoinsertion et de promotion de voir lrsquoencours global du microcreacutedit atteindre deux milliards drsquoeuros fin 2020
De nombreuses actions de promotion du microcreacutedit sont deacutejagrave meneacutees et doivent ecirctre amplifieacuteesOn peut citer notamment le colloque international sur la microfinance organiseacute en juillet 2011 par la Banque de France en association avec la direction geacuteneacuterale du Treacutesor et avec lrsquoappui de la Caisse des deacutepocircts et consignations Cette manifestation
eacutetait placeacutee sous lrsquoeacutegide du G20 dont la France assurait la preacutesidence
La Journeacutee europeacuteenne de la microfinance est organiseacutee depuis deux ans par le Reacuteseau europeacuteen de la microfinance et le Microfinance Center avec le parrainage du Groupe BEI afin de sensibiliser agrave la microfi-nance en tant qursquooutil de lutte contre lrsquoexclusion sociale et le chocircmage en Europe Le cœur de la manifes-tation se tient agrave Bruxelles mais de nombreux ateliers deacutebats exposi-tions et rencontres ont lieu dans lrsquoensemble des Eacutetats membres
La Semaine europeacuteenne de la micro-finance reacuteunit depuis dix ans des banques et institutions financiegraveres des organismes publics des organi-sations non gouvernementales (ONG) des socieacuteteacutes de conseil des chercheurs et des universiteacutes Elle est organiseacutee par la Plateforme europeacuteenne de la microfinance (e-MFP) avec le soutien du gouver-nement luxembourgeois
Elle donne lieu agrave la remise du Prix europeacuteen de la microfinance lanceacute en 2005 par le ministegravere luxem-bourgeois des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes Il est organiseacute conjointement par la direction de la Coopeacuteration au deacuteveloppement la
plateforme europeacuteenne de la micro-finance (e-MFP) et lrsquoInclusive Finance Network Luxembourg (InFiNelu) en collaboration avec la Banque europeacuteenne drsquoinvestissement
De nombreuses initiatives sont eacutegale-ment deacuteveloppeacutees par la Banque de France notamment au niveau reacutegional (voir chapitre 3 titre 33)
Une eacutevolution des modegraveles Afin drsquoeacutelargir le public potentiel il peut ecirctre envisageacute de diversi-fier lrsquoobjet et le montant des precircts On peut relever les plafonds ce qui se fait dans certains cas surtout pour le microcreacutedit professionnel Des expeacuteriences sont eacutegalement en cours sur lrsquoobjet des microcreacutedits personnels financement drsquoarrieacutereacutes de charges courantes ameacutelioration de lrsquohabitat etc
On peut aussi srsquointerroger sur la perti-nence de lrsquoutilisation de nouveaux outils Une eacutetude de faisabiliteacute drsquoun modegravele de plateforme digitale de microcreacutedit personnel est meneacutee par le Creacutedit municipal de Paris avec lrsquoappui de la Caisse des deacutepocircts dans lrsquoobjectif de faire eacutevoluer significative-ment le volume de microcreacutedits
68 Rapport du groupe de travail laquo Microcreacutedit personnel garanti raquo Caisse des deacutepocircts et consignations 2014
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Ce modegravele de plateforme devrait ecirctre en mesure de precircter agrave des deman-deurs de microcreacutedit personnel ayant reacutepondu aux critegraveres drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation en ligne selon des formules simples Une des questions importantes est celle de lrsquoaccompa-gnement il pourrait se faire agrave distance (par exemple les micro-emprunteurs pourraient par eux-mecircmes eacutevaluer leur situation ndash via des diagnostics en ligne ndash et proceacuteder agrave ou demander des reacuteameacutenagements ou modifications du precirct) et avec un relais en face agrave face si la situation neacutecessite de faire un point complet de la situation budgeacutetaire Lrsquoeacutetude doit eacutegalement appreacutecier la viabiliteacute eacuteconomique du systegraveme et envisager si elle peut ou non ecirctre ameacutelioreacutee par un couplage avec un meacutecanisme de collecte drsquoeacutepargne ou un eacutelargissement de lrsquooffre de services financiers
Les nouvelles formes de lutte contre lrsquoexcegraves de creacutedit agrave la consommation
Les reacuteformes reacutecentes
Plusieurs reacuteformes sont intervenues ces derniegraveres anneacutees pour encadrer la distribution du creacutedit agrave la consom-mation afin de limiter les risques de surendettement
La loi du 1er juillet 2010 puis celle du 17 mars 2014 ont permis de nombreuses avanceacutees notamment un reacuteeacutequilibrage au profit des precircts personnels et un recentrage du creacutedit renouvelable sur les faibles montants
On peut noter dans les principales mesures
bull la reacuteforme du taux de lrsquousure (notamment sa distinction par tranche de montants)
bull le renforcement de lrsquoencadrement de la publiciteacute pour les creacutedits
bull de nouvelles obligations des eacutetablis-sements financiers notamment lrsquoobligation drsquoeacutevaluer la solvabiliteacute de lrsquoemprunteur et de consulter le Fichier national des incidents de rembour-sement des creacutedits aux particuliers (FICP) avant tout octroi de creacutedit
bull la deacuteconnexion entre avantages commerciaux et cartes de creacutedit etc
On observe depuis 2010 un net repli de la part du creacutedit renouvelable au sein des creacutedits agrave la consommation (ndash 38 de 2011 agrave 2016) et une baisse de 33 du montant des dettes de creacutedit agrave la consommation preacutesentes dans les dossiers de surendettement entre 2011 et 2016
Une proceacutedure de surendettement plus efficace au beacuteneacutefice de tous
Les dispositions relatives agrave la proceacute-dure de surendettement contenues dans les lois dites laquo Sapin 2 raquo 69 et de laquo modernisation de la justice du xxie siegravecle raquo 70 simplifient la proceacutedure et permettent drsquoacceacuteleacuterer significati-vement la mise en œuvre de solutions au beacuteneacutefice de tous (deacutebiteurs mais aussi creacuteanciers) avec un gain de pregraves de trois mois pour la mise en œuvre concregravete des mesures
Ces mesures conduisent
bull agrave reacuteserver la laquo phase amiable raquo (conciliation avec les creacuteanciers en vue drsquoeacutetablir un plan conventionnel de redressement) aux dossiers dans lesquels le deacutebiteur est proprieacutetaire de sa reacutesidence princi-pale soit 25 000 situations par an (11 des dossiers)Par ailleurs dans le cadre de cette phase amiable lrsquoabsence de reacuteponse des creacuteanciers agrave la proposition de plan conventionnel eacutequivaudra deacutesormais
69 Loi ndeg 2016-1691 du 9 deacutecembre 2016 relative agrave la transparence agrave la lutte contre la corruption et agrave la modernisation de la vie eacuteconomique
70 Loi ndeg 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siegravecle
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agrave un accord Cette mesure permettra drsquoeacuteviter lrsquoeacutechec de la phase amiable constateacute aujourdrsquohui dans plus drsquoun cas sur deux eacutechec qui conduit ensuite la Commission de suren-dettement agrave imposer les mecircmes mesures de redressement au terme drsquoun compleacutement drsquoinstruction de pregraves de deux mois Dans tous les cas lrsquointeacutegraliteacute des dettes sera rembourseacutee dans le deacutelai de sept ans bull agrave laquo deacutejudiciariser raquo la proceacutedure en permettant aux commissions de surendettement drsquoimposer des mesures drsquoeffacement total ou partiel sans recourir agrave lrsquohomologa-tion du juge degraves lors qursquoelles ne sont pas contesteacuteesCette simplification concernera plus de 100 000 propositions des commis-sions actuellement transmises au juge drsquoinstance et elle reacuteduira de pregraves de trois mois la mise en œuvre effec-tive des mesuresLa transmission du dossier au juge drsquoinstance restera naturellement neacutecessaire de faccedilon systeacutematique pour les reacutetablissements personnels avec liquidation judiciaireLes deacutelais de contestation seront en contrepartie allongeacutes de quinze agrave trente jours
Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2018
33 Feacutedeacuterer les initiatives des diffeacuterents acteurs
Les acteurs du secteur social et associatif
Les structures du secteur social et associatif ont un rocircle essentiel dans la promotion de lrsquoinclusion bancaire
Si la fragiliteacute financiegravere est freacutequem-ment induite par la preacutecariteacute sociale elle en est aussi un facteur aggravant les difficulteacutes dans lrsquoaccegraves aux soins ou au logement les situations de pauvreteacute sont deacutecupleacutees quand les personnes perdent ou sont en risque de perdre lrsquoaccegraves aux services financiers Crsquoest pourquoi tant les interve-nants sociaux que les associations integravegrent dans leurs actions une dimension de lutte contre lrsquoexclu-sion bancaire Le Manifeste pour lrsquoinclusion bancaire en France des populations fragiles reacutedigeacute conjoin-tement en septembre 2011 par la Croix-Rouge franccedilaise le Secours catholique et lrsquoUnion nationale des centres communaux drsquoaction sociale (UNCCAS) en est une preuve
Le travail quotidien des associations et des services publics a de multiples facettes accompagnement dans
les deacutemarches eacuteducation finan-ciegravere soutien budgeacutetaire drsquourgence partenariat dans le cadre du micro-creacutedit meacutediation etc On y retrouve des acteurs tregraves divers agrave lrsquoorigine associations familiales associa-tions engageacutees dans la lutte contre la pauvreteacute lrsquoaide aux chocircmeurs ou aux jeunes associations speacutecialiseacutees dans le microcreacutedit reacuteseaux accom-pagnants intervenants sociaux inter-locuteurs speacutecialiseacutes dans certains services publics
En deacutepit de ces origines diverses on observe une tendance croissante agrave lrsquoaction conjointe et au partage drsquoexpeacuterience Cette mutualisation peut se faire de maniegravere informelle ou au sein de structures souples ou plus formelles (par exemple les Points information meacutediation multiservices ndash Pimms)
Ce partenariat srsquoexerce de faccedilon crois-sante avec drsquoautres acteurs notam-ment les eacutetablissements de creacutedit Ces derniers font de plus en plus appel aux associations pour assurer lrsquoaccompagnement des personnes en difficulteacute tant en matiegravere drsquoeacuteduca-tion financiegravere 71 que drsquooctroi de micro-creacutedit Cette action conjointe srsquoexerce
71 Par exemple par lrsquoutilisation du jeu Dilemme deacuteveloppeacute par les Chambres reacutegionales du surendettement social (Creacutesus)
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72 Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique (Adie) Association nationale des directeurs de mission locale (ANDML) Chambres reacutegionales de surendettement social (Creacutesus) Croix-Rouge franccedilaise Fondation agir contre lrsquoexclusion (Face) Familles Rurales Restos du cœur Secours catholique Union nationale des associations familiales (Unaf) Union nationale des centres communaux drsquoaction sociale (UNCCAS)
notamment gracircce au meacuteceacutenat de compeacutetence des membres volon-taires du personnel de lrsquoeacutetablisse-ment de creacutedit sont mis agrave disposition de lrsquoassociation pour un temps donneacute
Ces actions conjointes sont particu-liegraverement importantes en termes drsquoaccompagnement qui par essence neacutecessite beaucoup de temps et de compeacutetences Or ces structures srsquoappuient sur un beacuteneacutevolat incontour-nable par deacutefinition limiteacute mecircme srsquoil peut ecirctre encourageacute par diffeacuterentes actions Les derniegraveres initiatives publiques telles que la mise en place des Points conseil budget (PCB) ou la strateacutegie nationale drsquoeacuteducation finan-ciegravere srsquoappuient sur cette mutuali-sation et ce partage drsquoexpeacuterience en associant lrsquoensemble des acteurs
Enfin ces acteurs ont un rocircle de relais de la socieacuteteacute civile aupregraves des pouvoirs publics Crsquoest la raison pour laquelle ils sont largement associeacutes aux travaux de lrsquoOIB soit au sein de lrsquoObservatoire (Confeacutedeacuteration de la consommation du logement et du cadre de vie ndash CLCV ndash Croix-Rouge franccedilaise Secours catholique Union feacutedeacuterale des consommateurs ndash Que Choisir Union nationale des associations familiales (Unaf) Union nationale des centres communaux
drsquoaction sociale ndash UNCCAS) soit dans son conseil scientifique (Creacutesus Adie Initiative France)
La Caisse des deacutepocircts et des consignations et le Fonds de coheacutesion sociale
Le Fonds de coheacutesion sociale (FCS) a eacuteteacute creacuteeacute par la loi de programma-tion pour la coheacutesion sociale du 18 janvier 2005 pour laquo garantir agrave des fins sociales des precircts agrave des personnes physiques ou morales et des precircts agrave des chocircmeurs ou titulaires des minima sociaux creacuteant leur entreprise raquo
Il intervient soit directement en garantie soit en dotation de fonds de garantie preacuteexistants dans deux domaines
bull les creacutedits professionnels solidaires precircts accordeacutes agrave des personnes en difficulteacute creacuteant ou reprenant une entreprise
bull les microcreacuted i ts person-nels garantis
Geacutereacute par la Caisse des deacutepocircts et des consignations (CDC) le Fonds de coheacutesion sociale est doteacute de deux instances de gouvernance
bull le comiteacute drsquoorientation et de suivi de lrsquoemploi des fonds (Cosef) preacutesideacute par Michel Camdessus est en charge des deacutecisions strateacutegiques de gestion
bull le comiteacute drsquoagreacutement (CAFCS) examine les demandes et deacutecide des interventions du Fonds En 2016 21 eacutetablissements beacuteneacuteficiaient drsquoun agreacutement du FCS pour le micro-creacutedit personnel
Dans le deacuteveloppement du microcreacutedit personnel la Caisse des deacutepocircts peut srsquoappuyer sur dix grands partenaires 72 engageacutes dans la lutte contre lrsquoexclu-sion financiegravere et environ 550 struc-tures en charge des demandes de microcreacutedit personnel et de lrsquoinstruc-tion de ces dossiers Au cours de ces derniegraveres anneacutees la Caisse des deacutepocircts a souhaiteacute promouvoir la creacuteation de plateformes de microcreacutedit personnel (33 fin 2016) qui sur un territoire donneacute srsquoappuient sur une structure chargeacutee
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de lrsquoinstruction des demandes de microcreacutedit et un reacuteseau de prescrip-teurs Une eacutevaluation reacutealiseacutee en 2015 par lrsquoAgence nouvelle des solidariteacutes actives (Ansa) a conclu que le dispositif des plateformes ameacuteliorait le maillage territorial de lrsquooffre la notorieacuteteacute du microcreacutedit aupregraves du public cible et la qualiteacute drsquoinstruction des dossiers Par ailleurs dans le cadre du soutien au microcreacutedit professionnel dont les liens avec la lutte contre lrsquoexclusion financiegravere sont eacutetablis au plan interna-tional la Caisse des deacutepocircts intervient par le biais de diffeacuterents meacutecanismes dotation au Fonds solidaire de garantie pour lrsquoentreprenariat feacuteminin et lrsquoinser-tion (Fogefi) soutien agrave lrsquoactiviteacute de garantie des fonds territoriaux laquo loi Galland raquo de France Active ou par le Nouvel accompagnement pour la creacuteation et la reprise drsquoentre-prise (Nacre)
Le Comiteacute consultatif du secteur financier
Le Comiteacute consultatif du secteur financier (CCSF) a de nouveau contribueacute en 2016 agrave la mise en œuvre du dispositif franccedilais drsquoinclusion bancaire en reacutepondant agrave une consul-tation de la Commission europeacuteenne sur la mission drsquoaccessibiliteacute bancaire confieacutee agrave La Banque Postale (LBP)
En effet dans le cadre de la proceacute-dure europeacuteenne de preacutenotifica-tion du renouvellement du service drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute bancaire confieacute agrave LBP les autoriteacutes franccedilaises ont lanceacute le 20 juin 2016 une consultation publique aupregraves du CCSF dont la composition permet de garantir une parfaite repreacutesen-tativiteacute des diffeacuterentes parties concerneacutees par les sujets drsquoacces-sibiliteacute bancaire et drsquoinclusion Cette consultation a eacuteteacute approuveacutee par la Commission europeacuteenne
En 2009 une convention avait eacuteteacute signeacutee entre lrsquoEacutetat et LBP fixant les prestations que celle-ci srsquoengageait agrave fournir au titre de sa mission drsquoacces-sibiliteacute bancaire lrsquoEacutetat avait estimeacute que lrsquoimplantation geacuteographique sur lrsquoensemble du territoire national avec 17 000 points de contact permettait agrave LBP drsquooffrir agrave un large public un accegraves agrave un socle de services bancaires agrave travers des opeacuterations sur le Livret A De plus LBP est particuliegraverement preacutesente dans les zones urbaines sensibles qui concentrent un nombre important de deacutetenteurs de livrets de faible encours (moins de 150 euros de solde) reacutealisant de nombreuses opeacuterations au guichet
Cette consultation publique aupregraves des membres du CCSF avait pour
objectif de veacuterifier lrsquoexistence sept ans apregraves la premiegravere conven-tion drsquoun besoin de service public non satisfait spontaneacutement par le marcheacute et drsquoen preacuteciser les principales carac-teacuteristiques La consultation visait eacutegalement agrave interroger les parties sur le rocircle speacutecifique que devait jouer agrave terme le livret A distribueacute par La Banque Postale en matiegravere drsquoinclu-sion et drsquoaccessibiliteacute bancaire pour des populations speacutecifiques
Dans ce cadre le CCSF srsquoest reacuteuni agrave deux reprises en juin et juillet 2016 afin drsquoadopter un avis relatif agrave la poursuite de la mission de La Banque Postale
Le CCSF a consideacutereacute notamment qursquoil existe un reacuteel besoin pour les populations exclues du systegraveme bancaire drsquoun produit offrant gratui-tement des prestations telles que des opeacuterations de deacutepocirct et retraits drsquoespegraveces y compris pour de tregraves faibles montants aupregraves de guichets au sein drsquoun reacuteseau dense il a constateacute que les produits fournis agrave ce jour par les offres commerciales des banques de la place y compris le droit au compte ou lrsquooffre speacuteci-fique reacuteserveacutee aux populations en situation de fragiliteacute financiegravere parti-cipent aux actions de lrsquoensemble des banques en matiegravere drsquoaccessibiliteacute
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et drsquoinclusion bancaire mais ne couvrent pas certaines exigences speacutecifiques des populations viseacutees par la mission confieacutee agrave LBP
En conseacutequence le Comiteacute srsquoest montreacute favorable au maintien du dispo-sitif drsquoaccessibiliteacute bancaire justifiant la mission particuliegravere confieacutee agrave LBP au travers du Livret A pour 2015-2020 Il a neacuteanmoins souhaiteacute que des reacuteflexions soient lanceacutees degraves que possible dans les instances ad hoc sur des dispositifs envisageables agrave lrsquoissue de cette nouvelle peacuteriode de six ans en particulier au regard des nouveaux dispositifs drsquoeacuteducation budgeacutetaire et financiegravere
La profession bancaire
La profession bancaire est naturel-lement au cœur de la lutte contre lrsquoexclusion bancaire Comme cela a eacuteteacute deacutetailleacute preacuteceacutedemment les eacutetablissements de creacutedit agissent au jour le jour en deacutetectant les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere et en leur proposant des produits et services adapteacutes ils proposent des accompagnements et forment leur personnel agrave la relation avec ces publics ils eacutetablissent de nombreux partenariats avec des associations impliqueacutees sur ce sujet
La profession agit aussi de faccedilon collective notamment par lrsquointer-meacutediaire de la Feacutedeacuteration bancaire franccedilaise (FBF) Celle-ci a deacuteveloppeacute depuis quinze ans son programme drsquoeacuteducation financiegravere et budgeacute-taire laquo Les cleacutes de la banque raquo pour permettre agrave chacun (particuliers jeunes entrepreneurs et acteurs sociaux) de mieux comprendre le monde de la banque avec des expli-cations simples claires et peacutedago-giques sur la banque et lrsquoargent
Le site internet 73 propose une collection de 80 mini-guides tels que Maicirctriser mon budget Le droit au compte Le solde bancaire insai-sissable La proceacutedure de surendet-tement ou Fragiliteacute financiegravere une offre speacutecifique
Les actions drsquoeacuteducation finan-ciegravere et budgeacutetaire pour les jeunes sont nombreuses
bull opeacuteration laquo Jrsquoinvite un banquier dans ma classe raquo dans le cadre de la European money week 2016 agrave desti-nation des eacutecoles primaires gracircce agrave un jeu coopeacuteratif Des actions similaires sont meneacutees aupregraves des colleacutegiens et des lyceacuteens pour preacutesenter des notions sur la gestion du budget le fonction-nement des services bancaires srsquoappuyant sur des interventions
directes en classe ou des diaporamas agrave lrsquousage des professeurs
bull ateliers dans les Eacutecoles de la 2e Chance (E2C)
bull partenariat avec laquo Les deacuteter-mineacutes raquo association pour lrsquoentre-preneuriat dans les quartiers en vue de former des jeunes issus des quartiers
Une attention particuliegravere est apporteacutee aux populations en situation de fragiliteacute financiegravere avec la mise en place de partenariats durables avec des structures drsquoaccompagne-ment social (centres communaux drsquoaction sociale ndash CCAS ndash conseils geacuteneacuteraux etc) les actions de sensi-bilisation aupregraves des acteurs sociaux permettent agrave ces derniers de mieux accompagner et orienter au quotidien les publics en difficulteacute qursquoils reccediloivent
La FBF megravene eacutegalement des actions drsquoinformation envers les associa-tions de consommateurs dans le but de les aider agrave mieux connaicirctre les meacutecanismes de la relation bancaire et est partenaire de Creacutesus et Familles Rurales dans le but de travailler en commun agrave lrsquoeacutelaboration drsquooutils de preacutevention du surendettement ou de
73 wwwlesclesdelabanquecom
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Encadreacute 4La mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute bancaire de La Banque Postale
La loi de modernisation de lrsquoeacuteconomie confie agrave La Banque Postale une mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute bancaire qui consiste agrave offrir gratuitement agrave toute personne qui lui en fait la demande un Livret A avec des caracteacuteristiques particuliegraveres 1
Cette mission vise un objectif drsquoinsertion bancaire et sociale et laquo constitue [hellip] une reacuteponse eacutequilibreacutee agrave des exigences drsquousage speacutecifiques et concregravetes exprimeacutees par des populations tregraves speacutecifiques en situation parfois drsquoextrecircme preacutecariteacute qui ne sont pas couvertes par les autres dispositifs drsquoaccessibiliteacute raquo 2 Ces usages se traduisent par un nombre eacuteleveacute drsquoopeacuterations et une forte utilisation des guichets pour des opeacuterations en espegraveces de faible montant dont la reacutealisation peut parfois neacutecessiter un accompagnement par une personne physique Fin 2016 pregraves de 51 des livrets A de La Banque Postale deacutetenus par des personnes physiques ont un encours infeacuterieur agrave 150 euros et ne totalisent que 031 des encours ils comptent parmi les livrets les plus utiliseacutes totalisant pregraves de 48 des opeacuterations effectueacutees sur livret A
Le Livret A de La Banque Postale est utiliseacute comme un quasi-compte courant par des personnes reacuteticentes agrave utiliser des automates de retrait ou des moyens de paiement deacutemateacuterialiseacutes Son universaliteacute (accegraves sans condition drsquoeacuteligibiliteacute) eacutevite ainsi toute stigmatisation de ses deacutetenteurs
Ce dispositif est compleacutementaire des autres dispositifs drsquoaccessibiliteacute (droit au compte et offre speacutecifique deacutedieacutee aux clients en situation de fragiliteacute financiegravere)
1 Retrait et deacutepocirct agrave partir de 150 euro domiciliations de certaines opeacuterations (virement de prestations sociales verseacutees par les collectiviteacutes publiques et les organismes de seacutecuriteacute sociale preacutelegravevement des impocircts des quittances drsquoeau et drsquoeacutelectriciteacute et de gaz des loyers dus aux HLM) mise agrave disposition gratuite de chegraveque de banque tireacute au profit du titulaire du livret ou de son repreacutesentant leacutegal ou de son mandataire deacutelivrance gratuite drsquoune carte de retrait interne etc
2 Avis du Comiteacute consultatif du secteur financier (CCSF) du 12 juillet 2016
soutenir la sensibilisation des salarieacutes et beacuteneacutevoles
Elle a eacutediteacute le document laquo Banque et quartiers raquo pour valoriser les actions concregravetes meneacutees par les banques agrave titre collectif ou indivi-duel Ces actions contribuent au deacuteveloppement eacuteconomique social
et culturel des quartiers prioritaires de la politique de la ville
La profession bancaire est naturel-lement associeacutee de pregraves agrave toutes les initiatives communes telles que la strateacutegie nationale drsquoeacuteducation budgeacutetaire et financiegravere la mise en place des Points conseil budget etc
Elle participe aux instances de reacuteflexion et est repreacutesenteacutee au conseil scientifique de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Il faut noter le rocircle speacutecifique de La Banque Postale agrave travers sa mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute bancaire (cf encadreacute 4)
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LrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution
LrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution (ACPR) megravene des actions aupregraves des eacutetablissements de creacutedit afin de veiller agrave la bonne application des dispositions relatives au droit au compte 74 et agrave lrsquooffre speacutecifique destineacutee aux clients en situation de fragiliteacute financiegravere 75
En 2016 elle a exerceacute ses premiers controcircles sur le thegraveme de lrsquoinclu-sion bancaire Ces constats qursquoil sera neacutecessaire de compleacuteter ont fait apparaicirctre que le dispositif eacutetait globalement mis en œuvre Toutefois des manquements ont eacuteteacute releveacutes ainsi que des points de pratiques agrave ameacuteliorer notamment
bull certains services bancaires de base eacutetaient tarifeacutes
bull la renonciation expresse du client agrave beacuteneacuteficier des services bancaires de base gratuits en cas de souscription agrave une autre offre nrsquoeacutetait pas systeacutema-tiquement recueillie
bull les propositions de contact annuel aux clients beacuteneacuteficiaires des services bancaires de base nrsquoeacutetaient pas reacuteali-seacutees aupregraves de lrsquoensemble de la population concerneacutee
bull certains courriers adresseacutes aux clients identifieacutes comme laquo fragiles financiegraverement raquo eacutetaient reacutedigeacutes drsquoune faccedilon tregraves neutre qui nrsquoest pas apparue de nature agrave sensibiliser les clients aux solutions que leur banque eacutetait susceptible de leur proposer
bull un effort de formation des person-nels sur la theacutematique de lrsquoinclusion bancaire demeurait agrave accomplir
bull le suivi et le pilotage de la mise en œuvre des dispositifs eacutetaient insuffisants
Ces points agrave ameacuteliorer sont aussi ressortis des reacuteclamations relatives au droit au compte Lrsquoexamen des reacuteclamations des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere fait ressortir une vulneacuterabiliteacute finan-ciegravere aveacutereacutee de certains reacuteclamants qui ne se sont pourtant pas vu proposer la convention de services destineacutee aux clients en situation de fragiliteacute financiegravere
Dans ses reacuteponses lrsquoACPR a apporteacute aux reacuteclamants une information sur les dispositions dont ils pouvaient beacuteneacuteficier Des courriers drsquointerven-tion ont eacutegalement eacuteteacute adresseacutes aux eacutetablissements identifieacutes afin qursquoils accegravedent aux demandes de leurs clients et appliquent les dispositions
preacutevues y compris le cas eacutecheacuteant en modifiant leurs proceacutedures
Dans le cadre de sa mission de protection de la clientegravele lrsquoACPR maintiendra en 2017 une attention soutenue agrave lrsquoapplication de ces dispo-sitifs qui concernent les clientegraveles les plus vulneacuterables
Une action deacutetermineacutee de la Banque de France
La Banque de France est un acteur majeur de la lutte en faveur de lrsquoinclu-sion bancaire Elle est preacutesente histo-riquement par son action en faveur du droit au compte et pour lrsquoaction sur le surendettement Des efforts de communication ont eacuteteacute faits pour favoriser lrsquoinformation sur ce sujet on peut notamment mentionner la fourniture drsquoun accegraves rapide aux infor-mations de type droit au compte et autres donneacutees utiles au consomma-teur sur lrsquoapplication mobile
74 Les dispositions relatives au droit au compte sont deacutefinies aux articles L312-1 D312-5 et D312-6 du Code moneacutetaire et financier
75 Les dispositions relatives agrave lrsquooffre speacutecifique destineacutee aux clients en situation de fragiliteacute financiegravere sont deacutefinies aux articles L312-1-3 R312-4-2 et R312-4-3 du Code moneacutetaire et financier
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Elle est eacutegalement depuis de nombreuses anneacutees fortement impliqueacutee dans les actions drsquoeacuteduca-tion financiegravere Elle publie des notes destineacutees au grand public telles que laquo Lrsquoeacuteco en bref raquo Le projet Citeacuteco (Citeacute de lrsquoeacuteconomie et de la monnaie) entre maintenant dans sa derniegravere phase puisqursquoapregraves la mise en ligne du site et de nombreuses expositions itineacuterantes le museacutee va ouvrir en 2018 Enfin la Banque de France est maintenant opeacuterateur national de la strateacutegie nationale drsquoeacuteducation finan-ciegravere et budgeacutetaire (cf supra)
LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire mis en place en septembre 2014 contribue agrave une meilleure connais-sance du sujet Il est un lieu drsquoeacutechanges entre toutes les parties et a permis des avanceacutees concep-tuelles et statistiques
Lrsquoaction en faveur du microcreacutedit accompagneacute
Dans le cadre de sa strateacutegie RSE au titre de son engagement eacuteconomique et citoyen la Banque de France deacuteploie un ensemble drsquoactions deacutetermineacutees et compleacute-mentaires destineacutees agrave promouvoir le microcreacutedit accompagneacute agrave valoriser la contribution socioeacuteconomique de cet instrument de lutte contre
lrsquoexclusion bancaire et la preacutecariteacute agrave contribuer agrave une plus grande diffusion de cet outil porteur de valeur et visant agrave accompagner ses acteurs
Au niveau national lrsquoengagement socieacutetal de la Banque de France dans ce domaine srsquoest concreacutetiseacute notamment par lrsquoattribution des prix du microcreacutedit destineacutes agrave reacutecom-penser des parcours individuels particuliegraverement embleacutematiques de la contribution de cet outil de finan-cement accompagneacute agrave lrsquoinclusion bancaire de personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
Lrsquoaction de la Banque de France consiste agrave orienter vers un soutien accru au microcreacutedit les services qursquoelle rend aux particuliers dans le cadre des missions qui lui sont confieacutees dans le domaine de la preacutevention et du traitement des diffi-culteacutes financiegraveres et aux entreprises dans le cadre de lrsquoaccompagnement des tregraves petites entreprises (TPE)
Il srsquoagit notamment drsquoactions drsquoinfor-mation ou de formation deacuteveloppeacutees en liaison avec la mise en œuvre de la strateacutegie nationale drsquoeacuteduca-tion eacuteconomique et financiegravere des publics dans le but notamment de sensibiliser les prescripteurs potentiels agrave lrsquoutiliteacute du microcreacutedit
accompagneacute et agrave la contribution de cet outil agrave lrsquoinclusion financiegravere des beacuteneacuteficiaires
Ainsi le portail laquo Mes questions drsquoargent raquo met agrave la disposition du public des informations pratiques et utiles sur le microcreacutedit et ses acteurs De maniegravere compleacutemen-taire un module speacutecifiquement consacreacute au microcreacutedit personnel et professionnel agrave ses caracteacuteris-tiques agrave son utiliteacute dans la preacuteven-tion et le traitement des difficulteacutes financiegraveres de publics en situation de fragiliteacute agrave sa contribution agrave lrsquoinser-tion socioeacuteconomique des beacuteneacutefi-ciaires et agrave la creacuteation drsquoemploi a eacuteteacute inteacutegreacute dans les supports drsquoinfor-mation mis agrave la disposition des intervenants sociaux
Les actions engageacutees par la Banque de France en faveur de ce secteur visent eacutegalement agrave favoriser la souscription de microcreacutedits Ainsi depuis septembre 2016 des correspondants TPE preacutesents au niveau deacutepartemental orientent les creacuteateurs ou repreneurs de micro-entreprise confronteacutees agrave des diffi-culteacutes drsquoaccegraves agrave des financements classiques vers les associations de microcreacutedit professionnel compeacute-tentes pour les accompagner dans la reacutealisation de leurs projets
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64 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
76 laquo Tableaux de lrsquoEacuteconomie Franccedilaise raquo Insee Reacutefeacuterences eacutedition 2016
77 laquo Projections de population agrave lrsquohorizon 2070 raquo Insee Premiegravere ndeg 1619 novembre 2016
Enfin la Banque de France met en place au niveau reacutegional des Rencontres du microcreacutedit qui associent lrsquoensemble des parties prenantes afin de contribuer agrave promouvoir cet instrument agrave valoriser et agrave accompagner les initiatives remar-quables des acteurs Ces actions de place reacuteunissent les acteurs reacutegio-naux publics bancaires et associa-tifs autour drsquoeacutechanges de tables rondes sur des theacutematiques lieacutees au deacuteveloppement du microcreacutedit Les premiegraveres Rencontres du micro-creacutedit ont eu lieu au mois de juin 2017 en Bretagne et en Bourgogne et leur deacuteploiement se poursuivra au cours du second semestre
34 Les travaux agrave venir
Lrsquoinclusion bancaire ne concerne pas que les personnes fragiles financiegraverement Elle consiste aussi agrave assurer un accegraves aiseacute aux services bancaires aux popula-tions connaissant ou susceptibles de connaicirctre drsquoautres formes drsquoexclusion de fait LrsquoObservatoire soucieux de tenir compte des eacutevolutions deacutemographiques technologiques culturelles doit eacutegalement intervenir en ce domaine conformeacutement agrave la
mission speacutecifique que le leacutegisla-teur lui a confieacutee
Les travaux agrave venir doivent anticiper les eacutevolutions de la socieacuteteacute qui peuvent rendre neacutecessaire une adaptation des instruments mais aussi de la deacutefinition mecircme de lrsquoinclu-sion bancaire
On peut citer notamment les probleacute-matiques du vieillissement de la population et des nouveaux usages lieacutes agrave la digitalisation
Lrsquoinclusion bancaire des personnes acircgeacutees
La population franccedilaise vieillit 76 la part des plus de 60 ans atteignait 206 en 2000 et les plus de 75 ans 72 Ces tendances se sont acceacuteleacutereacutees sur les derniegraveres anneacutees puisque ces proportions sont agrave fin 2016 de 238 et 90
Les projections de population de lrsquoInsee agrave lrsquohorizon 2070 77 deacutecrivent une nouvelle acceacuteleacuteration des eacutevolutions si les tendances deacutemographiques reacutecentes se poursuivaient lrsquoaccroissement de la population franccedilaise agrave cet horizon soit 107 millions drsquohabitants serait essentiellement ducirc aux personnes
de 65 ans ou plus (+ 104 millions) et la population acircgeacutee de 75 ans ou plus serait deux fois plus nombreuse en 2070 qursquoen 2013 (+ 78 millions)
Ce vieillissement serait particuliegrave-rement rapide jusqursquoen 2040 avec lrsquoarriveacutee dans ces classes drsquoacircge de toutes les geacuteneacuterations du baby-boom Lrsquoeacutevolution serait ensuite plus modeacutereacutee selon les hypothegraveses (portant sur la feacuteconditeacute la morta-liteacute et les migrations) 25 agrave 34 de la population deacutepasserait 65 ans en 2070 La France compterait alors plus drsquoune personne acircgeacutee de 65 ans ou plus pour deux personnes acircgeacutees de 20 agrave 64 ans Cette eacutevolution nrsquoest pas speacutecifique agrave la France puisqursquoon retrouve un rapport similaire dans les projections faites pour lrsquoEurope agrave lrsquohorizon 2060
Les centenaires qui eacutetaient environ 1 100 entre 1960 et 1975 sont aujourdrsquohui 21 000 et pourraient ecirctre 270 000 en 2070
Ces changements marqueacutes et rapides de la population auront certai-nement une influence importante sur lrsquoinclusion bancaire
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LrsquoObservatoire va donc mener en son sein des travaux au cours des prochains mois Ils associeront tous les membres de lrsquoObservatoire dont le Comiteacute consultatif du secteur financier (CCSF) et conduiront agrave des constats et dans la mesure du possible agrave de premiegraveres pistes de reacuteflexion ou propositions
Parmi les eacuteleacutements agrave examiner on peut citer notamment la deacutemateacuteria-lisation croissante des moyens de paiement lrsquoapparition de la banque laquo mobile raquo 78 et plus geacuteneacuteralement le recours de plus en plus large au digital qui preacutesente des avantages eacutevidents pour la plus grande part de la population mais peut poser des difficulteacutes agrave une partie des personnes acircgeacutees
Les services financiers dispo-nibles aux guichets diminuent
(notamment les retraits drsquoespegraveces) Or un certain nombre drsquointerve-nants notent que les populations en situation de vulneacuterabiliteacute person-nelle dont les personnes acircgeacutees
sont souvent demandeuses de ces contacts laquo physiques raquo
78 On deacutesigne ainsi une banque conccedilue degraves lrsquoorigine pour nrsquoecirctre accessible que sur smartphone ou tablette
G23 Pyramide des acircges de la France en 2013 et agrave lrsquohorizon 2070(population par acircge en milliers)
600 600400 400200 20000
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60
50
40
30
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100
110
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Hommes Femmes
2070
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Membres de droit
bull Le gouverneur de la Banque de France Franccedilois Villeroy de Galhau preacutesident de lrsquoObservatoirebull La directrice geacuteneacuterale du Treacutesor Odile Renaud-Bassobull Le directeur geacuteneacuteral de la Coheacutesion sociale Jean-Philippe Vinquantbull Le directeur geacuteneacuteral de la Caisse des deacutepocircts et consignations Pierre-Reneacute Lemasbull La preacutesidente du Comiteacute consultatif du secteur financier Corinne Dromerbull Le preacutesident du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale Eacutetienne Pinte
Personnaliteacutes nommeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie
En qualiteacute de repreacutesentants des eacutetablissements de creacutedit sur proposition du preacutesident de la Feacutedeacuteration bancaire franccedilaise
bull Mouna Aoun La Banque Postalebull Daniel Baal Creacutedit Mutuel Icircle-de-Francebull Rosemarie Blavet Socieacuteteacute Geacuteneacuteralebull Eacutedouard Delmon BPCEbull Raphaegravele Leroy BNP Paribas bull Claude Messaoudani Creacutedit Agricole
En qualiteacute de repreacutesentants des associations de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion des associations de consommateurs et des associations de deacutefense des inteacuterecircts des familles
bull Alain Bernard Secours catholiquebull Marie-Jeanne Eymery Confeacutedeacuteration de la consommation du logement et du cadre de viebull Philippe Fleuret Union feacutedeacuterale des consommateurs ndash Que Choisir bull Jean Gouzi Croix-Rouge franccedilaisebull Morgane Lenain Union nationale des associations familialesbull Heacutelegravene-Sophie Mesnage Union nationale des centres communaux drsquoaction sociale
Composition de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
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Delphine Moreau Banque de France preacutesidente du Conseil scientifique
Sur proposition du directeur geacuteneacuteral de lrsquoInseebull Jeacuterocircme Accardobull Malik Koubibull Laurence Rioux
Sur proposition du directeur de la Recherche des Eacutetudes de lrsquoEacutevaluation et des Statistiques placeacute aupregraves du ministre chargeacute des Affaires sociales (Drees)bull Pierre-Yves Cabannesbull Patrick Aubertbull Valeacuterie Ulrich
Sur proposition du preacutesident de lrsquoObservatoire national de la pauvreteacute et de lrsquoexclusion sociale (ONPES)bull Jeanne Lazarusbull Nicolas Rebiegraverebull Fabien Tocqueacute
Personnaliteacutes nommeacutees par deacutecision du preacutesident de lrsquoObservatoirebull Pierre Bocquet Feacutedeacuteration bancaire franccedilaisebull Isabelle Benoteau direction geacuteneacuterale du Treacutesorbull Julien Demuynck Banque de Francebull Fabrice Dufresne Institut drsquoeacutemission drsquooutre-merbull Paul Loridant meacutediateur de la Feacutedeacuteration bancaire franccedilaisebull Maxime Maury Banque de Francebull Franccediloise Palle-Guillabert Association franccedilaise des socieacuteteacutes financiegraveresbull Maxime Pekkip Creacutesusbull Seacutebastien Poidatz Caisse des deacutepocircts et consignationsbull Thierry Racaud Association pour le deacuteveloppement de lrsquoinitiative eacuteconomiquebull Beacuteatrice Raoult-Texier Banque de Francebull Bernadette Sozet Initiative France
Composition du conseil scientifique de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
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70 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
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Loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancairesArticle 55 preacutevoyant lrsquoadoption drsquoune charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettementArticle 56 preacutevoyant la creacuteation de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Deacutecret ndeg 2014-737 du 30 juin 2014 relatif agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancairePreacutecise les modaliteacutes drsquoorganisation et de fonctionnement de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Arrecircteacute du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement
Arrecircteacute du 9 mars 2016 pris en application de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier et fixant la liste le contenu et les modaliteacutes de transmission des informations transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Cadre juridiqueA3
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72 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires
Titre X Protection des consommateurs et eacutegaliteacute entre les femmes et les hommesChapitre 1er Mesures de protection des particuliers et de soutien agrave Irsquoinclusion bancaire
Article 55
Apregraves la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre 1er du livre III du Code moneacutetaire et financier est inseacutereacutee une sous-section 1 bis ainsi reacutedigeacutee
laquo Sous-section 1 bis
laquo Inclusion bancaire et preacutevention du surendettement
laquo Art L312-1-1 A ndash LrsquoAssociation franccedilaise des eacutetablissements de creacutedit et des entreprises drsquoinvestissement mentionneacutee agrave lrsquoarticle L511-29 adopte une charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement homologueacutee par arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoeacuteconomie apregraves avis du Comiteacute consultatif du secteur financier et du Comiteacute consultatif de la leacutegislation et de la reacuteglementation financiegraveres Cette charte est applicable agrave tout eacutetablissement de creacutedit Le controcircle du respect de la charte est assureacute par lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution et relegraveve de la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle L612-31
laquo Cette charte a pour objet de renforcer lrsquoaccegraves aux services bancaires et de faciliter lrsquousage de ces services en particulier en ce qui concerne les moyens de paiement pour les personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels Elle a eacutegalement pour objet de mieux preacutevenir le surendettement de ces personnes
laquo Cette charte preacutecise notamment les modaliteacutes drsquoinformation des clientegraveles concerneacutees par les offres mentionneacutees au deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L312-1-3 Elle preacutecise eacutegalement les actions de formation et de sensibilisation reacutealiseacutees par les eacutetablissements de creacutedit afin de favoriser la diffusion de ces offres aupregraves des personnes concerneacutees
laquo Cette charte deacutefinit eacutegalement les conditions dans lesquelles chaque eacutetablissement de creacutedit se dote drsquoun dispositif de deacutetection preacutecoce des situations de fragiliteacute financiegravere de ses clients et apporte agrave ces situations des reacuteponses adapteacutees en concertation avec le client concerneacute raquo
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Article 56
I ndash La sous-section 1 bis de la section 1 du chapitre II du titre 1er du livre III du mecircme code telle qursquoelle reacutesulte de lrsquoarticle 55 est compleacuteteacutee par un article L312-1-1 B ainsi reacutedigeacute
laquo Art L312-1-1 B Il est creacuteeacute aupregraves de la Banque de France un Observatoire de lrsquoinclusion bancaire chargeacute de collecter des informations sur lrsquoaccegraves aux services bancaires des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels sur lrsquousage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere Cet Observatoire est eacutegalement chargeacute de deacutefinir de produire et drsquoanalyser des indicateurs relatifs agrave lrsquoinclusion bancaire visant notamment agrave eacutevaluer lrsquoeacutevolution des pratiques des eacutetablissements de creacutedit dans ce domaine
laquo Les eacutetablissements de creacutedit fournissent agrave lrsquoObservatoire les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de ses missions
laquo Un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat preacutecise lrsquoorganisation et le fonctionnement de lrsquoObservatoire
laquo LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire publie un rapport annuel sur la mise en œuvre de ses missions Ce rapport comporte notamment une analyse des indicateurs drsquoinclusion bancaire et de leur eacutevolution une eacutevaluation des pratiques des eacutetablissements de creacutedit ainsi que les preacuteconisations eacuteventuelles de lrsquoObservatoire afin drsquoameacuteliorer lrsquoinclusion bancaire Il peut eacutegalement deacutecrire et analyser les exemples de bonnes ou de mauvaises pratiques individuelles de certains eacutetablissements de creacutedit raquo
II ndash Agrave la fin du premier alineacutea de lrsquoarticle L227-9 du mecircme code les mots laquo sur le financement du logement social et sur le deacuteveloppement de lrsquoaccessibiliteacute bancaire raquo sont remplaceacutes par les mots laquo et sur le financement du logement social raquo
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74 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Deacutecret ndeg 2014-737 du 30 juin 2014 relatif agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
NOR FCPT1321739D
Publics concerneacutes la Banque de France et les eacutetablissements de creacutedit
Objet preacuteciser les modaliteacutes drsquoorganisation et de fonctionnement de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice explicative lrsquoarticle 56 de la loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 preacutevoit la creacuteation drsquoun observatoire de lrsquoinclusion bancaire aupregraves de la Banque de France Cet observatoire est chargeacute de collecter aupregraves des eacutetablissements de creacutedit des informations relatives agrave lrsquoaccegraves et agrave lrsquousage des services bancaires et agrave leurs pratiques en matiegravere drsquoinclusion bancaire Il est eacutegalement chargeacute de deacutefinir produire et analyser des indicateurs drsquoinclusion bancaire Il publie un rapport annuel sur la mise en œuvre de ses missions Ce rapport annuel comporte notamment une analyse des indicateurs drsquoinclusion bancaire et de leur eacutevolution pour lrsquoensemble des eacutetablissements de creacutedit une appreacuteciation geacuteneacuterale des pratiques des eacutetablissements de creacutedit en matiegravere drsquoinclusion bancaire ainsi que les eacuteventuelles preacuteconisations de lrsquoobservatoire pour ameacuteliorer lrsquoinclusion bancaire en geacuteneacuteral Ce rapport annuel peut eacutegalement comporter des exemples de bonnes et mauvaises pratiques individuelles de certains eacutetablissements de creacutedit Le preacutesent deacutecret preacutecise la composition de lrsquoobservatoire et les regravegles srsquoappliquant agrave ses dix-huit membres ainsi que ses modaliteacutes de fonctionnement (reacuteunions regraveglement inteacuterieur) Il preacutevoit la mise en place drsquoun conseil scientifique consultatif dont il deacutetermine le rocircle et la composition Il preacutecise les donneacutees collecteacutees par lrsquoobservatoire Il preacutevoit que le rapport annuel de lrsquoobservatoire est publieacute sur le site internet de la Banque de France
Reacutefeacuterences le preacutesent deacutecret est pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 56 de la loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires Le Code moneacutetaire et financier modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrance gouvfr)
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Le Premier ministre
Sur le rapport du ministre des Finances et des Comptes publics
Vu le Code moneacutetaire et financier notamment ses articles L312-1-1 B L612-1 et L631-1
Vu lrsquoavis du comiteacute consultatif de la leacutegislation et de la reacuteglementation financiegraveres du 19 mars 2014
Le Conseil drsquoEacutetat (section des finances) entendu
Deacutecregravete
Article 1
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du Code moneacutetaire et financier (partie reacuteglementaire) est compleacuteteacutee par une sous-section 4 ainsi reacutedigeacutee
laquo Sous-section 4
laquo Observatoire de lrsquoinclusion bancaire
laquo Art R312-9 ndash LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire comprend dix-huit membres
laquo 1deg Six membres de droit
laquo a) Le gouverneur de la Banque de France ou son repreacutesentant preacutesident de lrsquoObservatoire
laquo b) Le directeur geacuteneacuteral du Treacutesor ou son repreacutesentant
laquo c) Le directeur geacuteneacuteral de la coheacutesion sociale ou son repreacutesentant
laquo d) Le directeur geacuteneacuteral de la Caisse des deacutepocircts et consignations ou son repreacutesentant
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76 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
laquo e) Le preacutesident du Comiteacute consultatif du secteur financier preacutevu agrave lrsquoarticle L614-1 ou son repreacutesentant
laquo f) Le preacutesident du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale preacutevu agrave lrsquoarticle L143-1 du Code de lrsquoaction sociale et des familles ou son repreacutesentant
laquo 2deg Six repreacutesentants des eacutetablissements de creacutedit nommeacutes par arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie
laquo 3deg Six repreacutesentants des associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale des associations de consommateurs et des associations familiales nommeacutes par arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie
laquo Art R312-10 ndash Les membres de lrsquoobservatoire mentionneacutes aux 2deg et 3deg de lrsquoarticle R312-9 sont nommeacutes pour une dureacutee de trois ans renouvelable
laquo En cas de vacance drsquoun siegravege en cours de mandat du fait de la deacutemission de son titulaire de son empecircchement deacutefinitif ou de la perte de la qualiteacute ayant justifieacute sa deacutesignation un autre membre est nommeacute dans les mecircmes conditions que celui qursquoil remplace pour la dureacutee restant agrave courir de son mandat
laquo Les membres de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire exercent leurs fonctions agrave titre gratuit sans preacutejudice du remboursement des frais exposeacutes agrave cet effet
laquo Les membres de lrsquoobservatoire ont un devoir de discreacutetion pour les informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions
laquo Art R312-11 ndash Lrsquoobservatoire se reacuteunit au moins une fois par semestre sur convocation de son preacutesident agrave lrsquoinitiative de celui-ci ou agrave la demande du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie ou du ministre chargeacute des Affaires sociales
laquo Lrsquoobservatoire peut sur proposition de son preacutesident entendre tout expert
laquo En cas de partage eacutegal des voix lors drsquoun scrutin celle du preacutesident est preacutepondeacuterante
laquo Le secreacutetariat de lrsquoobservatoire est assureacute par la Banque de France
laquo Lrsquoobservatoire eacutetablit son regraveglement inteacuterieur
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laquo Art R312-12 ndash Un conseil scientifique est placeacute aupregraves de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire Ce conseil est preacutesideacute par un repreacutesentant du gouverneur de la Banque de France
laquo Les membres du conseil scientifique sont deacutesigneacutes par le preacutesident de lrsquoObservatoire sur proposition du directeur geacuteneacuteral de lrsquoInstitut national de la statistique et des eacutetudes eacuteconomiques du directeur de la Recherche des Eacutetudes de lrsquoEacutevaluation et des Statistiques placeacute aupregraves du ministre chargeacute des Affaires sociales et du preacutesident de lrsquoObservatoire national de la pauvreteacute et de lrsquoexclusion sociale agrave raison de trois membres chacun Il comprend eacutegalement des experts choisis par le preacutesident sur une liste eacutetablie par les membres de lrsquoObservatoire
laquo Les dispositions des deux derniers alineacuteas de lrsquoarticle R312-10 leur sont applicables
laquo Le conseil scientifique est consulteacute notamment sur la nature des informations collecteacutees en application de lrsquoarticle L312-1-1 B sur la deacutefinition et la production des indicateurs relatifs agrave lrsquoinclusion bancaire et sur les critegraveres et conditions drsquoeacutevaluation des pratiques des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere preacutevus ou mentionneacutes dans ce mecircme article
laquo Il se reacuteunit sur invitation du preacutesident de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire ou de son preacutesident
laquo Art R312-13 ndash Les informations quantitatives et qualitatives transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire en application de lrsquoarticle L312-1-1 B portent notamment sur lrsquoaccegraves aux comptes de deacutepocirct aux moyens de paiement au creacutedit agrave lrsquoeacutepargne ainsi que sur la mise en œuvre de la charte drsquoaccessibiliteacute bancaire et de la charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement mentionneacutees respectivement aux articles L312-1 et L312-1-1 A
laquo La liste le contenu et les modaliteacutes de transmission de ces informations notamment leur peacuteriodiciteacute sont fixeacutes sur proposition de lrsquoobservatoire par un arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie Ces informations portent en particulier sur lrsquoinclusion bancaire des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
laquo Lrsquoobservatoire peut eacutegalement solliciter des informations drsquoautres personnes ou organismes compeacutetents en matiegravere drsquoinclusion bancaire et de lutte contre lrsquoexclusion
laquo La Banque de France procegravede pour le compte de lrsquoObservatoire agrave la collecte et au traitement statistique des informations transmises agrave ce dernier
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78 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
laquo Art R312-14 ndash Les indicateurs drsquoinclusion bancaire deacutefinis par lrsquoObservatoire sont renseigneacutes par les eacutetablissements de creacutedit chacun pour ce qui le concerne au titre des informations transmises agrave lrsquoObservatoire mentionneacutees agrave lrsquoarticle R312-13
laquo Art R312-15 ndash LrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution controcircle en application de lrsquoarticle L631-1 le respect par les eacutetablissements de creacutedit des dispositions de la preacutesente sous-section
laquo Art R312-16 ndash Le preacutesident de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire communique agrave lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution tout renseignement utile agrave lrsquoaccomplissement des missions de cette derniegravere Il informe les membres de lrsquoObservatoire de ces communications
laquo Art R312-17 ndash Le rapport annuel de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire preacutevu agrave lrsquoarticle L312-1-1 B est publieacute sur le site de la Banque de France raquo
Article 2
Agrave la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du mecircme code lrsquoarticle R312-7 devient lrsquoarticle R312-18
Article 3
Aux articles D743-2 D753-2 et D763-2 du mecircme code la reacutefeacuterence laquo R312-7 raquo est remplaceacutee par la reacutefeacuterence laquo R312-18 raquo
Article 4
Agrave lrsquoarticle D312-8 du mecircme code la reacutefeacuterence laquo R312-7 raquo est remplaceacutee par la reacutefeacuterence laquo D312-7 raquo
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Article 5
Le ministre des Finances et des Comptes publics et la ministre des Affaires sociales et de la Santeacute sont chargeacutes chacun en ce qui le concerne de lrsquoexeacutecution du preacutesent deacutecret qui sera publieacute au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise
Fait le 30 juin 2014
Par le Premier ministre Manuel VALLS
Le ministre des Finances et des Comptes publics La ministre des Affaires sociales et de la SanteacuteMichel SAPIN Marisol TOURAINE
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80 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
NOR FCPT1419752A
Le ministre des Finances et des Comptes publics
Vu le Code moneacutetaire et financier notamment son article L312-1-1 A
Vu la norme professionnelle adopteacutee par lrsquoAssociation franccedilaise des eacutetablissements de creacutedit et des entreprises drsquoinvestissement
Vu lrsquoavis du Comiteacute consultatif du secteur financier du 30 septembre 2014
Vu lrsquoavis du Comiteacute consultatif de la leacutegislation et de la reacuteglementation financiegraveres du 8 octobre 2014
Arrecircte
Article 1
La charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement adopteacutee par lrsquoAssociation franccedilaise des eacutetablissements de creacutedit et des entreprises drsquoinvestissement dans les conditions preacutevues agrave lrsquoarticle L312-1-1 A du Code moneacutetaire et financier et figurant en annexe au preacutesent arrecircteacute est homologueacutee Elle est applicable agrave tous les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement Elle entre en vigueur douze mois apregraves la publication du preacutesent arrecircteacute
Article 2
Le preacutesent arrecircteacute sera publieacute au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise
Fait le 5 novembre 2014
Michel SAPIN
Arrecircteacute du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement
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Annexe agrave lrsquoarrecircteacute du 5 novembre 2014 Charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement
Preacuteambule
Favoriser lrsquoinclusion bancaire et preacutevenir le surendettement sont des objectifs partageacutes par les pouvoirs publics les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement
Les eacutetablissements de creacutedit et socieacuteteacutes de financement ont mis en place ces derniegraveres anneacutees de nombreux dispositifs en la matiegravere offre de produits et services speacutecialement conccedilus pour des cateacutegories de clients faisant face agrave des difficulteacutes dans la gestion de leur budget ou en situation de fragiliteacute financiegravere creacuteation de services deacutedieacutes drsquoaccompagnement des clients en situation de fragiliteacute financiegravere partenariats avec des acteurs sociaux en vue de faciliter lrsquousage approprieacute des produits et services bancaires notamment le microcreacutedit
La loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires preacutevoit plusieurs mesures de protection des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels et de soutien agrave lrsquoinclusion bancaire Ces mesures concernent notamment les frais bancaires avec en particulier le plafonnement des commissions drsquointervention et lrsquoinformation par la banque des frais lieacutes agrave des irreacutegulariteacutes ou des incidents preacutealablement agrave leur deacutebit En outre les eacutetablissements de creacutedit sont dans lrsquoobligation de proposer agrave leurs clients en situation de fragiliteacute financiegravere telle que deacutefinie agrave lrsquoarticle R312-4-3 du Code moneacutetaire et financier une offre speacutecifique de services et moyens de paiement La loi preacutevoit eacutegalement la creacuteation drsquoun Observatoire de lrsquoinclusion bancaire (OIB) ainsi que des ameacutenagements aux proceacutedures de droit au compte et de traitement des situations de surendettement Son article 55 preacutevoit enfin lrsquoadoption par lrsquoAssociation franccedilaise des eacutetablissements de creacutedit et des entreprises drsquoinvestissement (AFECEI) drsquoune charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement mettant ainsi en œuvre une des mesures du plan pluriannuel contre la pauvreteacute et pour lrsquoinclusion sociale adopteacute par le Gouvernement le 21 janvier 2013
Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement et eacutetablissements de monnaie eacutelectronique lorsqursquoils offrent un service de gestion du compte de paiement assorti de moyens de paiement (virement preacutelegravevement carte de paiementhellip) (ci-apregraves laquo les eacutetablissements de paiement raquo) et les socieacuteteacutes de financement srsquoengagent dans cette charte
bull agrave mettre en place des mesures permettant de renforcer lrsquoaccegraves des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels aux services bancaires et drsquoen faciliter lrsquousage
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bull agrave deacutevelopper des meacutecanismes de deacutetection et de traitement preacutecoces des difficulteacutes de leurs clients afin de mieux preacutevenir le surendettement
En application de lrsquoarticle L312-1-1 A du Code moneacutetaire et financier lrsquoAFECEI a adopteacute la preacutesente Charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement
I Renforcer lrsquoaccegraves aux services bancaires et services de paiement et en faciliter lrsquousage
1 Les eacutetablissements de creacutedit proposent agrave leurs clients beacuteneacuteficiaires des laquo services bancaires de base raquo deacutefinis aux articles D312-5 et D312-6 du Code moneacutetaire et financier un contact annuel afin drsquoeacutevaluer si compte tenu de lrsquoeacutevolution de leur situation personnelle et de leurs besoins une autre offre de produits et services bancaires serait plus adapteacutee Si le client souhaite beacuteneacuteficier drsquoautres services que ceux inclus dans les laquo services bancaires de base raquo sa renonciation expresse au beacuteneacutefice de ces services gratuits est recueillie
2 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement et les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique srsquoengagent agrave mettre agrave disposition de leurs clients dans leur offre commerciale des services facilitant la bonne gestion du compte et limitant les risques drsquoincidents Ces services sont preacutesenteacutes aux consommateurs en fonction de leur situation (ex carte de paiement agrave autorisation systeacutematique service drsquoalerte sur le solde du compte)
3 Les eacutetablissements de creacutedit preacutesentent lrsquooffre speacutecifique preacutevue par lrsquoarticle L312-1-3 du Code moneacutetaire et financier et ses avantages aux publics auxquels elle est destineacutee les proceacutedures internes mises agrave disposition des conseillers clientegraveles comportent les eacuteleacutements neacutecessaires agrave la mise en œuvre de ce dispositif drsquoinformation
4 Plus largement afin de mieux faire connaicirctre cette offre speacutecifique les eacutetablissements de creacutedit la preacutesentent dans leur plaquette tarifaire dans la rubrique laquo Offres groupeacutees de services raquo et lrsquoidentifient dans le sommaire
5 Si une autorisation de deacutecouvert est accordeacutee agrave lrsquoouverture du compte les eacutetablissements de creacutedit srsquoengagent agrave ce que son montant soit fixeacute agrave un niveau raisonnable eu eacutegard notamment au montant des ressources porteacutees au creacutedit du compte
Les eacutetablissements de creacutedit srsquoengagent agrave proposer agrave leurs clients en situation de fragiliteacute financiegravere soit parce qursquoils ont eacuteteacute identifieacutes comme tels par les meacutecanismes de deacutetection mis en place soit lorsque le conseiller en charge drsquoun client estime que son usage de lrsquoautorisation de deacutecouvert nrsquoest plus approprieacutee un entretien teacuteleacutephonique ou en agence en vue drsquoadapter le cas eacutecheacuteant les moyens de paiement et le montant de lrsquoautorisation de deacutecouvert associeacutes au compte
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6 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement et les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique via leur feacutedeacuteration professionnelle mettent agrave disposition du grand public des associations et autres parties prenantes des outils peacutedagogiques et drsquoinformation sur les services proposeacutes tels que la gestion du compte et les moyens de paiement pour en favoriser le bon usage
II Preacutevenir le surendettement
La preacutevention du surendettement au sein des eacutetablissements de creacutedit des eacutetablissements de paiement des eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et des socieacuteteacutes de financement tout en respectant les particulariteacutes de chaque reacuteseau srsquoarticule autour de deux piliers la deacutetection puis lrsquoaccompagnement des clients en situation de fragiliteacute financiegravere
La deacutetection
7 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement mettent en place un ou des meacutecanisme(s) de deacutetection preacutecoce de leurs clients en situation de fragiliteacute financiegravere combinant des dispositifs drsquoalertes internes et la connaissance du client
Agrave ce titre et dans le respect des dispositions de la loi laquo Informatique et liberteacutes raquo ils se dotent drsquoun dispositif speacutecifique permettant drsquoidentifier les difficulteacutes financiegraveres de leurs clients au regard de lrsquoutilisation des produits et services souscrits aupregraves drsquoeux par leurs clients sur la base de critegraveres qui leur sont propres tenant compte notamment des profils de leurs clientegraveles et de leur comportement financier
Lrsquoaccompagnement
8 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement srsquoengagent agrave proposer agrave leurs clients qursquoils ont deacutetecteacutes comme eacutetant en situation de fragiliteacute financiegravere des reacuteponses internes adapteacutees et notamment agrave
bull proposer par tout moyen approprieacute au client concerneacute un entretien afin de faire avec lui un point sur ses difficulteacutes financiegraveres
bull proposer dans la mesure du possible des solutions de paiement de gestion du compte ou du creacutedit adapteacutees agrave sa situation en vue de traiter ses difficulteacutes ou de preacutevenir leur aggravation
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84 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
bull le cas eacutecheacuteant donner une information au client sur un acteur tiers pouvant lrsquoaider voire avec son accord effectuer une mise en relation avec cet acteur tiers
Dans cette perspective les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement srsquoorganisent en interne ou nouent le cas eacutecheacuteant des partenariats avec des acteurs tiers notamment associatifs afin de faciliter lrsquoorientation du client en accord avec ce dernier lorsque les difficulteacutes financiegraveres ne peuvent pas ecirctre traiteacutees dans le seul cadre de lrsquoeacutetablissement de creacutedit lrsquoeacutetablissement de paiement lrsquoeacutetablissement de monnaie eacutelectronique ou la socieacuteteacute de financement concerneacute
III Formation des personnels et suivi des mesures mises en place
La formation des personnels
9 Les conseillers clientegravele des eacutetablissements de creacutedit teneurs de compte reccediloivent une formation adapteacutee sur lrsquooffre speacutecifique pour les clients en situation de fragiliteacute financiegravere preacutevue agrave lrsquoarticle L312-1-3 du Code moneacutetaire et financier sur la clientegravele agrave laquelle elle est destineacutee ainsi que sur le suivi des clients beacuteneacuteficiant des services bancaires de base
10 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement srsquoengagent agrave ce que les personnes agissant pour leur compte (qursquoil srsquoagisse de leurs personnels de leurs agents ou de leurs mandataires concerneacutes) en contact avec la clientegravele reccediloivent une formation sur les dispositifs speacutecifiques deacutedieacutes aux clients en situation de fragiliteacute mis en place au sein de leur entreprise
Suivre les mesures mises en place
11 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement srsquoengagent agrave inclure dans le rapport sur le controcircle interne transmis chaque anneacutee agrave lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution une partie laquo Mesures mises en œuvre en faveur des clients en situation de fragiliteacute raquo informant sur leurs proceacutedures de deacutetection et drsquoaccompagnement de ces clients
12 Afin de srsquoassurer de lrsquoeffectiviteacute de ces mesures les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement adressent chaque anneacutee agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire preacutevu agrave lrsquoarticle L312-1-1 B du Code moneacutetaire et financier un document syntheacutetique des principales mesures mises en œuvre en faveur des personnes en situation de fragiliteacute
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IV Champ drsquoapplication des mesures
Les mesures contenues dans la preacutesente charte srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des eacutetablissements de creacutedit eacutetablissements de paiement eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et socieacuteteacutes de financement agrave lrsquoexception des mesures nos 1 3 4 5 et 9 qui ne srsquoappliquent qursquoaux eacutetablissements de creacutedit teneurs de comptes de deacutepocircts et des mesures 2 et 6 qui ne srsquoappliquent qursquoagrave ces eacutetablissements et aux eacutetablissements de paiement et aux eacutetablissements de monnaie eacutelectronique
V Entreacutee en vigueur
Les mesures preacutevues par la preacutesente charte entrent en vigueur au plus tard douze mois apregraves la publication de lrsquoarrecircteacute drsquohomologation pris par le ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie
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86 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
NOR FCPT1530671A
Publics concerneacutes les eacutetablissements de creacutedit et au titre de lrsquoapplication de la charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement
Objet preacuteciser les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice des missions de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire sur lrsquoaccegraves aux services bancaires des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels sur lrsquousage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere
Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice explicative lrsquoarticle L312-1-1 B du Code moneacutetaire et financier institue aupregraves de la Banque de France un observatoire de lrsquoinclusion bancaire chargeacute de collecter des informations sur lrsquoaccegraves aux services bancaires des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels sur lrsquousage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere Cet observatoire est eacutegalement chargeacute de deacutefinir de produire et drsquoanalyser des indicateurs relatifs agrave lrsquoinclusion bancaire visant notamment agrave eacutevaluer lrsquoeacutevolution des pratiques des eacutetablissements de creacutedit dans ce domaine Les eacutetablissements de creacutedit fournissent agrave lrsquoobservatoire les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de ses missions Le preacutesent arrecircteacute preacutecise la liste le contenu et les modaliteacutes de transmission des donneacutees collecteacutees par lrsquoobservatoire La Banque de France procegravede pour le compte de lrsquoObservatoire agrave la collecte et au traitement statistique des informations transmises agrave ce dernier
Reacutefeacuterences le preacutesent arrecircteacute est pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier
Le Code moneacutetaire et financier peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (http wwwlegifrancegouvfr)
Arrecircteacute du 9 mars 2016 pris en application de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier et fixant la liste le contenu et les modaliteacutes de transmission des informations transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
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Le ministre des Finances et des Comptes publics
Vu le Code moneacutetaire et financier notamment ses articles L312-1-1 A L312-1-1 B et R312-13
Vu la proposition de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire en date du 19 feacutevrier 2016
Vu lrsquoavis du Comiteacute consultatif de la leacutegislation et de la reacuteglementation financiegraveres en date du 26 feacutevrier 2016
Arrecircte
Article 1
I Pour lrsquoapplication de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier les eacutetablissements de creacutedit fournissent agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire les informations figurant en annexe au preacutesent arrecircteacute
II Pour lrsquoapplication du troisiegraveme alineacutea du mecircme article R312-13 les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement transmettent eacutegalement agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire les informations figurant au point I de lrsquoannexe au preacutesent arrecircteacute
III Les informations figurant en annexe sont renseigneacutees pour chaque anneacutee civile ou pour chaque semestre civil Les informations annuelles sont transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire avant le 31 mars de lrsquoanneacutee suivante Les informations semestrielles compleacutementaires sont transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire avant le 30 septembre de la mecircme anneacutee civile
IV Des remises agreacutegeacutees par les eacutetablissements appartenant au mecircme groupe au sens du III de lrsquoarticle L511-20 du Code moneacutetaire et financier sont possibles sur demande du groupe concerneacute Dans ce cas une convention entre la Banque de France et la maison megravere du groupe concerneacute deacutefinit les modaliteacutes de remise agreacutegeacutee
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88 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Article 2
Par exception au III de lrsquoarticle 1er pour lrsquoanneacutee 2016
1deg Les informations annuelles au titre de lrsquoanneacutee 2015 sont transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire au plus tard le 1er juin 2016 et portent uniquement sur
a) Le point I relatif agrave la caracteacuterisation des populations fragiles
b) Le point II relatif aux informations quantitatives lieacutees aux mesures mises en œuvre en faveur des clients en situation de fragiliteacute financiegravere Parmi ces donneacutees celles mentionneacutees au 3deg exprimeacutees en nombre en fin drsquoanneacutee et celles mentionneacutees au 4deg srsquoappuient sur des estimations eacutetablies agrave partir des meilleures informations disponibles agrave la date de la transmission
c) Au sein du point III relatif au droit au compte les donneacutees mentionneacutees aux 1deg 2deg et 5deg
d) Au sein du point IV relatif aux informations sur le fonctionnement des comptes des clients en situation de fragiliteacute financiegravere les donneacutees mentionneacutees aux 6deg 9deg et 10deg Ces donneacutees srsquoappuient sur des estimations eacutetablies agrave partir des meilleures informations disponibles agrave la date de la transmission
e) Au sein du point V relatif aux informations compleacutementaires neacutecessaires agrave la production drsquoindicateurs sur lrsquoinclusion bancaire les donneacutees relatives au nombre de cartes de paiement agrave autorisation systeacutematique hormis celles relatives agrave la ventilation par acircge en nombre de cartes eacutemises dans lrsquoanneacutee
2deg Les informations semestrielles au titre du premier semestre 2016 sont transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire au plus tard le 31 octobre 2016
Article 3
Le preacutesent arrecircteacute sera publieacute au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise
Fait le 9 mars 2016
Michel SAPIN
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Annexe agrave lrsquoarrecircteacute du 9 mars 2016 Informations collecteacutees pour le compte de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Donneacutees annuelles
I Caracteacuterisation des populations fragiles
1deg Meacutecanismes de deacutetection preacutecoce des clients en situation de fragiliteacute financiegravereDescription des critegraveres internes de deacutetection Modaliteacutes de suivi et de mise en œuvre de ce dispositif
Critegraveres retenus par lrsquoeacutetablissement
Description qualitative
2deg Formation des personnels agrave lrsquoaccompagnement des personnes fragilesDescriptif des formations lieacutees agrave lrsquoinclusion bancaire
Description qualitative pouvant inclure des eacuteleacutements quantitatifs
3deg Autres initiatives prises en faveur de lrsquoinclusion bancaireInformation et eacuteducation financiegravere de la clientegravele fragile y compris via la feacutedeacuteration professionnelleActions de promotion et de distribution du microcreacutedit accompagneacuteActions eacuteventuelles drsquoadaptation des autres creacutedits agrave la situation des personnes en fragiliteacute financiegravereAccords de partenariat noueacutes le cas eacutecheacuteant avec une ou des associations agissant en faveur du microcreacutedit accompagneacuteLe cas eacutecheacuteant autres accords de partenariat avec des acteurs tiers notamment associatifs engageacutes dans la lutte contre lrsquoinclusion bancaire et la preacutevention du surendettementAmeacutelioration des conditions drsquoaccompagnement incluant le cas eacutecheacuteant ndash la proposition drsquoun contact annuel des clients beacuteneacuteficiaires des services
bancaires de base ndash la proposition drsquoun entretien pour les clients deacutetecteacutes
comme eacutetant en situation de fragiliteacute financiegravereAutres dispositifs et actions speacutecifiques mis en place par lrsquoeacutetablissement
Description qualitative pouvant inclure des eacuteleacutements quantitatifs
II Informations quantitaives lieacutees aux mesures mises en œuvre en faveur des clients en situation de fragiliteacute financiegravere
1deg Nombre de clients personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
dont2deg Clients personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles identifieacutes comme fragiles financiegraverement
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
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90 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
3deg Clients personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles identifieacutes comme fragiles financiegraverement dans lrsquoanneacuteendash identifieacutes au titre du I B du R312-4-3 ndash identifieacutes en raison drsquoun ensemble de critegraveres retenus par lrsquoeacutetablissement
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
4deg Nombre de comptes de deacutepocirct au nom de personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles et dans une situation de fragiliteacute financiegravere
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
5deg Nombre de comptes de deacutepocirct correspondant agrave des personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
6deg Nombre de clients identifieacutes fragiles financiegraverement beacuteneacuteficiant de lrsquooffre speacutecifique
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
III Droit au compte
1deg Comptes actifs dans le cadre de la proceacutedure de droit au compte dont ouverts depuisndash 2 ans au plus ndash plus de 2 ans et 4 ans au plus ndash plus de 4 ans
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
2deg Nombre de comptes ouverts dans le cadre de la proceacutedure de droit au compte
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
3deg Nombre de contacts proposeacutes aux clients beacuteneacuteficiaires du droit au compte afin notamment drsquoeacutevaluer si une autre offre de produits et services serait plus adapteacutee que les services bancaires de base
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
4deg Nombre de clients ayant beacuteneacuteficieacute des services bancaires de base en deacutebut drsquoanneacutee et ayant renonceacute agrave ces services en cours drsquoanneacutee
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
5deg Description des services principalement souscrits agrave la suite drsquoune renonciation du client aux services bancaires de base
Description qualitative
IV Informations sur le fonctionnement des comptes des clients en situation de fragiliteacute financiegravere
Toutes les donneacutees viseacutees ci-apregraves ne doivent ecirctre recenseacutees que pour les personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles et dans une situation de fragiliteacute financiegravere
1deg Montant moyen mensuel des flux creacutediteurs Montant calculeacute sur lrsquoanneacutee (en euros)
2deg Nombre de comptes ayant enregistreacute au moins un deacutecouvert durant lrsquoanneacutee
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
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3deg Solde deacutebiteur journalier moyenMontant cumuleacute sur lrsquoanneacutee (en euros)nombre de comptes concerneacutes
4deg Nombre de comptes ayant enregistreacute au moins un incident de paiement dans lrsquoanneacutee
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
5deg Nombre moyen annuel drsquoincidents de paiementNombre drsquoincidents cumuleacute sur lrsquoanneacutee eacutecouleacuteenombre de comptes concerneacutes
6deg Montant moyen annuel des commissions drsquointervention Montant cumuleacute sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en euros)nombre de comptes ouverts agrave des personnes financiegraverement fragiles
7deg Montant moyen annuel des frais de rejet Montant cumuleacute sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en euros)nombre de comptes ouverts agrave des personnes financiegraverement fragiles
8deg Montant moyen annuel de lrsquoensemble des frais lieacutes au compte (au sens de lrsquoarticle L314-7 du Code moneacutetaire et financier)
Montant cumuleacute sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en euros)nombre de comptes ouverts agrave des personnes financiegraverement fragiles
9deg Nombre de livrets A Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
10deg Nombre de LEP Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
11deg Nombre de creacutedits accordeacutes par lrsquoeacutetablissementNombre de creacutedits immobiliersEncours moyen par emprunteur de creacutedits immobiliers restant agrave rembourserNombre de creacutedits agrave la consommation hors deacutecouvertsndash dont nombre de creacutedits renouvelables (hors deacutecouverts)Encours moyen par emprunteur de creacutedits agrave la consommation restant agrave rembourser
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)Encours en fin drsquoanneacutee (en milliers drsquoeuros)
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)ndash nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)Encours en fin drsquoanneacutee (en milliers drsquoeuros)
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V Informations compleacutementaires neacutecessaires agrave la production drsquoindicateurs sur lrsquoinclusion bancaire
Nombre de cartes de paiement agrave autorisation systeacutematique (en uniteacutes) ventileacute par deacutepartement par acircge ndash moins de 26 ans ndash 26 ans et plus
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes) et nombre de cartes eacutemises sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
Donneacutees semestrielles
Informations compleacutementaires agrave remettre au titre du premier semestre de lrsquoanneacutee civile
1deg Nombre de comptes ouverts dans le cadre de la proceacutedure de droit au compte au cours du semestre
Nombre sur le premier semestre (en uniteacutes)
2deg Clients personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles identifieacutes comme fragiles financiegraverement sur le semestre
Nombre sur le premier semestre (en uniteacutes)
92 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
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Le Rapport de lrsquoinclusion bancaire est en libre teacuteleacutechargement sur le site internet de la Banque de France (wwwbanque-francefr)
Observatoire de lrsquoinclusion bancairePreacutesident Franccedilois Villeroy de Galhau
Secreacutetariat Delphine Moreau Reacutegine Monfront Marie-Agnegraves de Cherade de Montbron
EacutediteurBanque de France39 rue Croix-des-Petits-Champs75001 Paris
Directeur de la publicationJacques Fournier
Secreacutetaire de reacutedactionDidier Neacutevonnic
ReacutealisationStudio CreacuteationDirection de la Communication
ContactObservatoire de lrsquoinclusion bancaire043-1415 Direction des Statistiques moneacutetaires et financiegraveres31 rue Croix-des-Petits-Champs 75049 Paris Cedex 01 Courriel 2503-OIB-UTbanque-francefr
ImpressionBanque de France ndash SG - DISG
Deacutepocirct leacutegalJuin 2017
Internethttpspublicationsbanque-francefr
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SOM
MAI
RE
1 LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE AU CŒUR DE LA LUTTE CONTRE LES DIFFEacuteRENTES FORMES DrsquoEXCLUSION 5
11 Lrsquoaccegraves aux comptes 6
12 La fragiliteacute financiegravere et lrsquoinclusion bancaire 10
13 Lrsquoaccegraves au financement 23
2 LES EXPEacuteRIENCES EUROPEacuteENNES DrsquoINCLUSION BANCAIRE 35
21 Lrsquoinclusion bancaire en Europe 35
22 La politique du microcreacutedit en Europe 40
23 Dispositifs et statistiques de microcreacutedit en Europe 44
3 LES OBJECTIFS DE LrsquoOBSERVATOIRE 51
31 Lrsquoinformation eacuteconomique et financiegravere des personnes en fragiliteacute financiegravere 51
32 Les objectifs globaux 54
33 Feacutedeacuterer les initiatives des diffeacuterents acteurs 57
34 Les travaux agrave venir 64
ANNEXES 67
A1 Composition de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire 67
A2 Composition du conseil scientifique de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire 69
A3 Cadre juridique 71
5
Creacuteeacute par la loi de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires du 26 juillet 2013 et reacuteglementeacute par le deacutecret du 30 juin 2014 lrsquoObserva-toire a pour mission de mesurer et de promouvoir lrsquoinclusion bancaire
laquo Il est creacuteeacute aupregraves de la Banque de France un Observatoire de lrsquoinclu-sion bancaire chargeacute de collecter des informations sur lrsquoaccegraves aux services bancaires des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels sur lrsquousage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initia-tives des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere Cet Observatoire est eacutegalement chargeacute de deacutefinir de produire et drsquoanalyser des indicateurs relatifs agrave lrsquoinclusion bancaire visant notamment agrave eacutevaluer lrsquoeacutevolution des pratiques des eacutetablissements de creacutedit dans ce domaine
Les eacutetablissements de creacutedit fournissent agrave lrsquoObservatoire les
informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de ses missions
Un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat preacutecise lrsquoorganisation et le fonctionnement de lrsquoObservatoire
LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire publie un rapport annuel sur la mise en œuvre de ses missions Ce rapport comporte notamment une analyse des indicateurs drsquoinclusion bancaire et de leur eacutevolution une eacutevaluation des pratiques des eacutetablissements de creacutedit ainsi que les preacuteconisa-tions eacuteventuelles de lrsquoObservatoire afin drsquoameacuteliorer lrsquoinclusion bancaire Il peut eacutegalement deacutecrire et analyser les exemples de bonnes ou de mauvaises pratiques individuelles de certains eacutetablissements de creacutedit raquo
Preacutesideacute par le gouverneur de la Banque de France il reacuteunit des repreacutesentants de toutes les parties prenantes ndash organismes publics associations banques Il srsquoappuie sur un conseil
scientifique qui reacuteunit une vingtaine drsquoexperts de tous horizons
Afin de disposer drsquoun cadre de reacutefeacuterence lrsquoObservatoire a adopteacute la deacutefinition suivante de lrsquoinclusion bancaire 1 qui est en tous points conforme agrave la loi
laquo Lrsquoinclusion bancaire participe au processus drsquoinclusion dans la vie eacuteconomique et sociale Elle permet agrave une personne physique drsquoacceacuteder durablement agrave des produits et services bancaires adapteacutes agrave ses besoins non professionnels et de les utiliser raquo
LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire au cœur de la lutte contre les diffeacuterentes formes drsquoexclusion
1
1 Sur la base des travaux preacuteparatoires du conseil scientifique de lrsquoOIB qui associe une vingtaine drsquoexperts drsquoeacutetablissements de creacutedit drsquoassociations des personnaliteacutes acadeacutemiques et des repreacutesentants des autoriteacutes publiques
CHAP
ITRE
1
6 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Cette formulation souligne que lrsquoinclusion bancaire concerne diffeacute-rentes populations et qursquoelle est une des dimensions de lrsquointeacutegration agrave la vie eacuteconomique et sociale lrsquoinclu-sion bancaire suppose lrsquoanalyse de lrsquoaccegraves ndash dans le respect naturelle-ment des dispositions reacuteglementaires en vigueur ndash des individus aux produits et services financiers au sein drsquoun environnement eacuteconomique culturel technologique et social mouvant
11 Lrsquoaccegraves aux comptes
Une population largement mais pas totalement bancariseacutee
Lrsquoexistence drsquoun systegraveme bancaire tregraves deacuteveloppeacute drsquoinfrastructures robustes drsquoune offre diversifieacutee et drsquoune reacuteglementation adapteacutee ont permis agrave la population franccedilaise drsquoavoir un accegraves tregraves large aux produits bancaires
Diffeacuterentes mesures du taux de bancarisation
Les diffeacuterentes mesures disponibles montrent que la quasi-totaliteacute des franccedilais de plus de 18 ans ont un compte de deacutepocirct
Il srsquoagit drsquoune caracteacuteristique commune aux pays industrialiseacutes qui ont une longue histoire financiegravere et ont vu progressivement se deacutevelopper lrsquoaccegraves aux services bancaires 2 Selon les donneacutees de la Banque mondiale 3 966 des franccedilais de plus de 15 ans ont un compte de deacutepocirct aupregraves drsquoun eacutetablissement bancaire en 2014 un niveau comparable agrave celui des pays de lrsquoOCDE qui preacutesentent en moyenne des taux de bancarisation supeacuterieurs de plus de 30 points agrave la moyenne mondiale
Selon la derniegravere enquecircte sur les finances et la consommation des meacutenages (Household Finance and Consumption Survey ndash HFCS 4) plus de 99 des meacutenages franccedilais
deacutetiennent un compte de deacutepocirct en 2014 ce qui place la France dans les pays les plus bancariseacutes drsquoEurope
Une influence des caracteacuteristiques individuelles
Si le taux de bancarisation est parti-culiegraverement eacuteleveacute en France lrsquoaccegraves
2 Voir par exemple Lazarus (J) (2012) Lrsquoeacutepreuve de lrsquoargent Banques banquiers clients Calmann-Leacutevy
3 The Global Findex Database 2014 ndash Measuring financial inclusion around the world Enquecircte meneacutee aupregraves drsquoenviron 150 000 personnes dans 143 pays repreacutesentant 97 de la population mondiale
4 Enquecircte triennale coordonneacutee par la BCE sur un eacutechantillon de 62 000 meacutenages en 2009-2010 et 84 000 en 2014-2015 Lrsquoenquecircte est reacutealiseacutee en France par la Banque de France et lrsquoInsee
G1 Deacutetention de comptes de deacutepocircts dans la zone euro(en )
20142009
Zone euro
Allemagne
France
Italie
Espagne
Pays-Bas
Belgique
GregravecePortugal
Autriche
Finlande
Slovaquie
Sloveacutenie
Chypre
Luxembourg
Malte
75
80
85
90
95
100
70
Sources Banque de France et BCE (HFCS 2009 et 2014)
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des personnes en situation de fragi-liteacute financiegravere reste leacutegegraverement en retrait
Les meacutenages appartenant aux 20 recevant le moins de revenus sont ainsi 984 agrave deacutetenir un compte alors que presque 100 des meacutenages plus aiseacutes sont dans ce cas
Cette diffeacuterence se retrouve mais de faccedilon tregraves atteacutenueacutee selon la situa-tion sur le marcheacute de lrsquoemploi les inactifs sont un peu moins nombreux agrave deacutetenir un compte
Le niveau de formation ne semble plus ecirctre en tant que tel (mais il est par ailleurs correacuteleacute avec la situation drsquoemploi) un facteur discriminant alors que dans la premiegravere vague de lrsquoenquecircte le taux de deacutetention drsquoun compte de deacutepocirct par les personnes qui srsquoeacutetaient arrecircteacutees au niveau du primaire ressortait comme leacutegegravere-ment en retrait
Le droit au compte
Lrsquoanneacutee 2016 a eacuteteacute marqueacutee par une diminution de 3 du nombre de deacutesignations drsquoeacutetablissements de creacutedit dans le cadre de la proceacutedure de droit au compte avec pregraves de 67 000 deacutesignations
G2 Deacutetention de comptes de deacutepocircts en France(en )
a) par niveau de revenus
0-20 20-40 40-60 60-80 80-10097
98
99
100
Lecture En 2009 9889 des meacutenages dont les revenus sont dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts
b) par situation sur le marcheacute de lrsquoemploi
Salarieacute Indeacutependant Inactif97
98
99
100
Lecture En 2009 9979 des meacutenages salarieacutes deacutetiennent un compte de deacutepocircts
c) par niveau de formation
Primaire Secondaire Supeacuterieure
98
97
99
100
2009 2014
Lecture En France en 2009 9907 des meacutenages ayant un niveau de formation dans lrsquoenseignement primaire deacutetiennent un compte de deacutepocirctsSource Banque de France (HFCS 2009 et 2014)
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8 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Cette diminution fait suite agrave dix anneacutees de hausse soutenue
La proceacutedure simplifieacutee (transmis-sion de la demande agrave la Banque de France par lrsquoeacutetablissement de creacutedit qui a refuseacute lrsquoouverture de compte au nom de la personne physique) reste peu utiliseacutee puisqursquoelle ne repreacutesente que 12 des proceacutedures et connaicirct eacutegalement une baisse sensible (6 771 demandes en 2016 soit ndash 21 par rapport agrave 2015)
La proceacutedure de droit au compte est davantage utiliseacutee dans les zones urbaines 14 000 demandes de droit au compte eacutemanant de personnes physiques (soit 24 du total) ont fait lrsquoobjet drsquoune deacutesigna-tion en Icircle-de-France (dont 2 800 agrave Paris) Une forte concentration des deacutesignations est agrave noter eacutegalement dans les Hauts-de-France et en Provence-Alpes-Cocircte-drsquoAzur
Par ailleurs lrsquoeacutevolution du nombre de deacutesignations est assez disparate geacuteographiquement Les Pays de la Loire et lrsquoIcircle-de-France enregistrent des progressions significatives
67 000deacutesignations
drsquoeacutetablissements de creacutedit dans le cadre du droit au compte
85 des deacutesignations
concernent des personnes
physiques
+ 115 la progression des deacutesignations entre
2008 et 2015
ndash 3 la baisse des
deacutesignations entre 2015 et 2016
(respectivement de + 20 et + 6 par rapport agrave 2015) tandis que les Hauts-de-France et la Normandie apparaissent en repli (ndash 17 et ndash 11 )
G3 Nombre de deacutesignations drsquoeacutetablissements droit au compte pour les personnes physiques
(nombre pour 100 000 habitants de 15 ans et plus)
lt 70ge 70 et lt 100ge 100 et lt 130gt 130
Hauts-de-France
Icircle-de-France Grand Est
Normandie
Bretagne
Pays de la Loire Bourgogne-
Franche-Comteacute
Centre-Val de Loire
Auvergne-Rhocircne-Alpes
Provence-Alpes-Cocircte-drsquoAzur
NouvelleAquitaine
Occitanie
Corse
Source Banque de France
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Une proceacutedure de centralisation des deacutesignations a eacuteteacute mise en place pour faciliter la mise en œuvre du dispositif et les controcircles internes associeacutes La Banque de France adresse une copie de la lettre de deacutesignation agrave un service centraliseacute de lrsquoeacutetablissement de creacutedit en compleacutement au courrier transmis agrave lrsquoagence deacutesigneacutee Entameacutees en 2014 les demandes de centralisation se sont poursuivies depuis la grande majoriteacute des eacutetablis-sements de creacutedit ayant adopteacute cette deacutemarche au niveau national ou reacutegional
Afin de rendre plus aiseacute lrsquoaccegraves au droit au compte certains organismes publics sont habiliteacutes depuis la loi bancaire de 2013 agrave transmettre agrave la Banque de France des demandes de droit au compte pour le compte de particuliers Il srsquoagit des conseils geacuteneacuteraux des caisses drsquoallocations familiales (CAF) et des centres communaux drsquoaction sociale (CCAS)
Ces proceacutedures ne sont quasiment pas utiliseacutees respectivement 5 1 et 17 demandes en 2016 en forte baisse par rapport agrave 2015
De nouveaux acteurs de proximiteacute peuvent maintenant intervenir dans la proceacutedure 5 Certaines associa-tions et fondations agrave but non lucratif
dont lrsquoobjet est drsquoaccompagner les personnes en difficulteacute ou de deacutefendre les inteacuterecircts des familles peuvent assurer ce relais entre le demandeur et la Banque de France apregraves srsquoecirctre deacuteclareacutees aupregraves de celle-ci 6
Les associations de consommateurs agreacuteeacutees peuvent aussi transmettre directement agrave la Banque de France des demandes de droit au compte pour des personnes physiques
Instaureacutees en mars 2014 ces proceacute-dures demeurent marginales 44 demandes seulement ont eacuteteacute transmises par cette voie depuis sa
mise en place (17 en 2014 20 en 2015 et 7 en 2016)
Dans ce contexte des actions speacuteci-fiques drsquoinformation ont eacuteteacute reacutealiseacutees par les succursales de la Banque de France en 2016 1 300 agents des centres communaux drsquoaction sociale de lrsquoensemble des deacuteparte-ments ont eacuteteacute sensibiliseacutes au rocircle qursquoils pourraient jouer Ces nouvelles actions se poursuivront en 2017
5 Articles L312-1 D312-7 D312-8 du Code moneacutetaire et financier
6 Seules neuf associations se sont inscrites pour intervenir dans ce cadre
T1 Proceacutedures de droit au compte par type de canal en 2016(en nombre et en )
Nombre
Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues au guichet 49 871 7353Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues par courrier 10 799 1592Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues par courriel 460 068Total des deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues directement par la Banque de France 61 130 9013Deacutepocircts de demandes de droit au compte transmises par un eacutetablissement de creacutedit 6 662 982Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues drsquoune CAF drsquoun conseil geacuteneacuteral drsquoun CCAS drsquoune association ou drsquoune fondation 30 004
Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues drsquoune CAF (caisse drsquoallocations familiales) 1 000Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues drsquoun conseil geacuteneacuteral 5 001Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues drsquoun CCAS (centre communal drsquoaction sociale) 17 003Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues drsquoune association ou fondation 7 001
Total des deacutepocircts de demandes de droit au compte 67 822 10000Source Banque de France
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10 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Les reacuteformes successives de la proceacutedure de droit au compte ont permis drsquoen ameacuteliorer lrsquoeffica-citeacute Quelques difficulteacutes dans la mise en œuvre de cette proceacutedure subsistent toutefois La Banque de France en a recenseacute pregraves de 1 600 en 2016 repreacutesentant 2 du total des deacutesignations Elles surviennent agrave divers stades de la proceacutedure parfois mecircme avant le deacutepocirct drsquoune demande (notamment difficulteacute drsquoobtention drsquoune lettre de refus)
Les informations collecteacutees pour le compte de lrsquoObservatoire permettent drsquoapporter des eacuteleacutements suppleacute-mentaires sur la mise en œuvre de la proceacutedure Sur un total drsquoenviron 175 000 comptes ouverts au titre du droit au compte la moitieacute ont moins de deux ans et pregraves drsquoun sur quatre a plus de quatre ans On note eacutegalement que pregraves de 40 000 comptes ouverts au titre de cette proceacutedure en deacutebut drsquoanneacutee ont eacuteteacute fermeacutes ou transformeacutes durant 2016
Il semble donc que la clientegravele de ces services se divise en une moitieacute laquo de court terme raquo agrave qui le droit au compte permet de passer un cap diffi-cile mais qui peut ensuite retrouver les produits et services de droit commun Agrave lrsquoinverse pour environ
un quart des personnes la proceacutedure de droit au compte ne deacutebouche pas sur un mode de relation banaliseacute avec les banques
Le leacutegislateur a drsquoailleurs institueacute un contact annuel avec le client titulaire des services bancaires de base afin de srsquoassurer que ce produit est toujours celui qui lui convient le mieux Plus de 56 000 contacts ont eacuteteacute pris en 2016
12 La fragiliteacute financiegravere et lrsquoinclusion bancaire
Lrsquoinclusion bancaire comprend une accessibiliteacute financiegravere aux produits et services bancaires Aujourdrsquohui lrsquoaccegraves aux services bancaires est tregraves largement assureacute mais il doit lrsquoecirctre aussi dans des conditions approprieacutees pour les clients en situa-tion de fragiliteacute financiegravere
Agrave cet eacutegard lrsquoaccent est aussi mis sur lrsquoutilisation pour que celle-ci soit effective il est neacutecessaire de comprendre le fonctionnement et le bon usage des produits proposeacutes et de pouvoir effectuer un choix raisonneacute Cela implique que toute personne doit beacuteneacuteficier drsquoune certaine eacuteducation financiegravere et
en tant que de besoin drsquoun accom-pagnement par les divers acteurs engageacutes dans lrsquoinclusion bancaire
Deacutefinir la fragiliteacute financiegravere
Une approche multicritegravere
Il est difficile de deacutefinir preacuteciseacutement la notion de personne en situation de fragiliteacute financiegravere Crsquoest une des raisons pour lesquelles jusqursquoen 2013 les dispositifs publics en faveur de lrsquoinclusion bancaire nrsquoeacutetaient pas cibleacutes sur une typologie particuliegravere de personnes le droit au compte comme la possibiliteacute drsquoutiliser le livret A de La Banque Postale comme un substitut de compte nrsquoeacutetaient pas reacuteserveacutes agrave une cateacutegorie de la population
De multiples eacutetudes et la pratique des nombreux intervenants sur le sujet soulignent que la mesure de la fragiliteacute financiegravere ne peut srsquoappuyer sur un seul critegravere et peut deacutependre drsquoeacuteleacutements non bancaires lieacutes agrave la situation personnelle et familiale (personnes isoleacutees maladie handicap acircge) au niveau de revenu ou encore agrave la situation par rapport agrave lrsquoemploi (absence ou preacutecariteacute de lrsquoemploi) qui ne sont pas systeacutemati-quement connus des eacutetablissements
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teneurs de compte Il est par ailleurs neacutecessaire de distinguer la fragi-liteacute financiegravere de lrsquoinsuffisance des ressources Si la faiblesse des revenus est souvent agrave lrsquoorigine des difficulteacutes financiegraveres le lien nrsquoest pas systeacutematique Les facteurs compor-tementaux par nature difficilement mesurables de faccedilon quantitative 7 peuvent entraicircner une fragilisation de la situation financiegravere agrave lrsquoinverse des meacutenages agrave faible revenu peuvent en lrsquoabsence drsquoaccident de parcours eacuteviter les difficulteacutes bancaires
Il srsquoavegravere cependant que lrsquoabsence drsquoidentification peut conduire agrave une prise en charge moins adapteacutee Crsquoest pourquoi la loi du 26 juillet 2013 introduit dans son article 52 la notion de laquo populations fragiles raquo en preacutevoyant pour celles-ci des regravegles protectrices particuliegraveres parmi lesquelles la limitation drsquoune partie des frais bancaires en cas drsquoincident par un plafonnement speacutecifique des commissions drsquointervention ou encore lrsquoaccegraves agrave une offre speacuteci-fique de services bancaires (cf infra laquo Lrsquoadaptation des services et des tarifs bancaires aux personnes finan-ciegraverement fragiles raquo) En pratique les commissions drsquointervention sont les frais perccedilus par les banques lors du paiement drsquoune opeacuteration par tout moyen de paiement lorsque la
provision sur le compte est insuf-fisante (deacutecouvert non autoriseacute ou deacutepassement du deacutecouvert autoriseacute) la reacuteglementation deacutefinit les commissions drsquointervention comme les commissions perccedilues agrave lrsquooccasion du traitement des irreacutegula-riteacutes drsquoun compte bancaire
Le deacutecret 2014-738 du 30 juin 2014 deacutefinit les critegraveres de deacutetection des populations en situation de fragiliteacute financiegravere pour les eacutetablissements de creacutedit en plus des personnes explicitement deacutesigneacutees par les textes comme beacuteneacuteficiant de ces possibiliteacutes le deacutecret preacutevoit une multipliciteacute de critegraveres laisseacutes agrave lrsquoappreacuteciation des eacutetablissements de creacutedit pour la deacutetection des populations cibles Des paramegravetres tels que la reacutepeacutetition des incidents de paiement et le montant des ressources sont eacutevoqueacutes mais le deacutecret preacutevoit eacutegalement que les eacutetablissements puissent consideacuterer drsquoautres eacuteleacutements notamment les deacutepenses pour appreacutecier la situation de fragiliteacute financiegravere
Le recensement des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere par les eacutetablissements de creacutedit
Un meacutecanisme de deacutetection de la clientegravele financiegraverement fragile a eacuteteacute
mis en place par le deacutecret de 2014 Pour autant les eacutetablissements de creacutedit sont depuis longtemps sensi-biliseacutes agrave la neacutecessiteacute de deacutetecter preacuteventivement leur clientegravele en situation de fragiliteacute financiegravere Cette action pouvait ecirctre deacutefinie au niveau central avec parfois creacuteation de structure deacutedieacutee ou effectueacutee par le conseiller clientegravele Le deacutecret a cependant permis de systeacutema-tiser et drsquohomogeacuteneacuteiser les actions drsquoassurer un suivi et parfois de contribuer agrave une meilleure prise de conscience de lrsquoimportance du sujet
LrsquoObservatoire a mis en place un dispositif de suivi 8 qui srsquoapplique aux eacutetablissements de creacutedit eacutetablisse-ments de paiement eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et socieacuteteacutes de financement chacun pour ce qui les concerne Les informations qualitatives fournies permettent notamment de mieux appreacutehender les meacutecanismes de deacutetection preacutecoce des clients en situation de fragiliteacute financiegravere mis en place par les eacutetablissements
7 Cf Banque de France (2014) Eacutetude des parcours menant au surendettement
8 Dispositif formaliseacute par lrsquoarrecircteacute du 9 mars 2016 pris en application de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier
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12 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Les critegraveres internes retenus varient selon les eacutetablissements mais sont globalement convergents ils visent des clients en dessous drsquoun certain seuil de revenus (estimeacutes par les flux creacutediteurs du compte) et connais-sant des difficulteacutes de fonctionne-ment de leur compte En revanche les seuils retenus peuvent sensible-ment diffeacuterer ces variations peuvent notamment srsquoexpliquer par des profils diffeacuterents de clientegravele
Les eacutetablissements teneurs de compte ont en geacuteneacuteral mis au point un traitement automatique des incidents de fonctionnement du compte et de suivi des irreacutegulariteacutes Les critegraveres surveilleacutes sont lrsquoexistence drsquoirreacutegula-riteacutes de fonctionnement du compte ou drsquoincidents de paiement ainsi que leur caractegravere reacutepeacuteteacute rejet reacutegulier de preacutelegravevements chegraveques rejeteacutes et non reacutegulariseacutes dans un deacutelai de trois mois avis agrave tiers deacutetenteur et saisie des reacutemuneacuterations montant ou nombre des commissions drsquointer-vention impayeacutes de creacutedit retrait ou utilisation abusive de carte bancaire etc Ces eacuteleacutements combineacutes agrave un
faible montant mensuel des flux creacutediteurs permettent alors de deacutefinir le client comme laquo en situation de fragiliteacute financiegravere raquo
Les socieacuteteacutes de financement ou les eacutetablissements de creacutedit speacutecialiseacutes qui ne gegraverent pas de comptes de deacutepocircts srsquoappuient sur le fonction-nement du creacutedit (exemple en encadreacute 1) Les impayeacutes constituent une alerte claire mais lagrave aussi le seuil de deacutetection est tregraves variable
Cette deacutetection automatique est naturellement compleacuteteacutee par une analyse du conseiller clientegravele
Des eacutetablissements ont deacuteveloppeacute un systegraveme de deacutetection plus preacutecoce pouvant permettre la preacutevention Celle-ci peut srsquoappuyer sur des scores automatiseacutes sur lrsquoaction du conseiller clientegravele ou sur une synthegravese des deux Elle peut ecirctre fondeacutee sur le suivi de lrsquouti-lisation du compte avec des indicateurs tels que le montant du solde deacutebiteur par rapport agrave la faciliteacute de caisse le nombre de jours drsquoentreacutee dans le cycle de deacutepassement le nombre
drsquoopeacuterations deacutebitrices dans le mois sur le compte agrave vue le solde moyen deacutebiteurdeacutepocirct le nombre de jours creacutediteurs sur une anneacutee glissante lrsquoapparition de nouveaux precircts etc Ces eacuteleacutements sont compleacuteteacutes par le montant de lrsquoeacutepargne les modifi-cations de situation professionnelle (chocircmage retraite) ou familiale Une grande attention est apporteacutee aux signaux en provenance de lrsquoemprun-teur (courriers appels etc) faisant eacutetat de demandes de reportsuspen-sion ou modulation drsquoeacutecheacuteance reacuteameacutenagementregroupementrestructuration de dettes drsquoune situa-tion familialepersonnelle deacutegradeacutee ou manifestant expresseacutement des difficulteacutes financiegraveres
Outre les difficulteacutes lieacutees agrave la deacutefini-tion des critegraveres les eacutetablisse-ments insistent sur la neacutecessiteacute drsquointervenir au bon moment si une deacutetection trop tardive est peu utile car les difficulteacutes sont deacutejagrave trop installeacutees une alerte trop preacutecoce est souvent ressentie de faccedilon neacutegative par le client et risque alors drsquoecirctre contreproductive
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Encadreacute 1Exemple de dispositif de preacutevention dans une socieacuteteacute de financement
(eacutetablissement de creacutedit speacutecialiseacute)
Cette agence mise en place en 2013 est au service de la preacutevention du surendettement Elle srsquoinsegravere dans un dispositif constitueacute de trois approches compleacutementaires pour cibler les clients fragiles
bull Trois approches compleacutementaires
mdash Preacutevention de lrsquoimpayeacute ciblage par un score sur base de donneacutees comportementales et sociodeacutemographiques envoi drsquoun courrier type suscitant des appels entrants
mdash Preacutevention de la fragiliteacute ciblage par eacuteveacutenement (refus drsquooctroi utilisation de la reacuteserve impayeacutes etc) et segmentation appel sortant personnaliseacute
mdash Anticipation de la fragiliteacute signal drsquoalerte par appel entrant transfert drsquoappel si neacutecessaire
bull Processus de lrsquoagence
mdash Identification des clients par un eacuteveacutenement
mdash Prise de contact par appel sortant
mdash Eacutevaluation de la situation financiegravere
mdash Eacutetude en interne et comiteacute de validation
mdash Proposition de solutions adapteacutees pause paiement ou report consolidation des creacutedits orientation vers un Point conseil budget expert (PCB2) deacutepocirct de dossier de surendettement etc
mdash Suivi du dispositif et pilotage dans le temps des mesures
mdash Dans les situations complexes mise en contact avec un partenaire externe
bull Premiers constats
mdash 10 collaborateurs et 2 managers
mdash Plus de 15 000 dossiers traiteacutes en 2016
mdash 7 273 clients contacteacutes 2 784 bilans reacutealiseacutes
mdash Plus de 65 de solutions peacuterennes hors surendettement
CHAP
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14 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Lrsquoapproche des associations et services sociaux
Il nrsquoest pas possible de deacutefinir une deacutemarche unique en raison de lrsquoampleur et de la diversiteacute des actions de ces organismes Quelques constantes apparaissent telles que la neacutecessiteacute de combiner plusieurs critegraveres lrsquoimportance des accidents de la vie mais aussi des eacuteveacutenements potentiellement fragilisants
Certains organismes publics (tels que la Caisse drsquoallocations familiales) et les intervenants sociaux privileacutegient une proactiviteacute pour aller au-devant des personnes ce qui neacutecessite la mise en œuvre drsquoindicateurs de fragiliteacute tels que la capaciteacute des personnes agrave engager des deacutemarches de droit commun la situation budgeacutetaire la capaciteacute agrave geacuterer les eacuteveacutenements et agrave rebondir Ils peuvent ainsi mettre au point des suivis speacutecifiques tels que les laquo parcours attentionneacutes raquo
Les associat ions a idant les personnes en difficulteacute financiegravere ou les centres communaux drsquoaction sociale (CCAS) vont avoir une approche plus budgeacutetaire fondeacutee notamment sur une analyse du laquo reste agrave vivre raquo qui permet drsquoappreacute-cier par exemple si le deacutepocirct drsquoun
dossier de surendettement est la meilleure solution
Tous insistent comme les eacutetablis-sements de creacutedit sur la neacutecessiteacute drsquointervenir au bon moment laquo ni trop tocirct ni trop tard raquo
Mesurer la fragiliteacute financiegravere
LrsquoObservatoire a recueilli une multipliciteacute drsquoindicateurs et de statistiques permettant de mieux appreacutehender la reacutealiteacute de lrsquoinclusion bancaire et de progresser dans le deacutenombrement des personnes fragiles financiegraverement
La Banque de France publie depuis de nombreuses anneacutees des donneacutees sur le sujet 9 Chacune drsquoentre elles ne porte que sur une partie du sujet mais reacuteunies elles permettent une approche multicritegravere qui semble la seule agrave mecircme de deacutecrire une reacutealiteacute complexe
Cette approche est maintenant compleacuteteacutee par une collecte effec-tueacutee aupregraves des eacutetablissements de creacutedit 10 qui permet drsquoestimer le nombre de clients drsquoun eacutetablisse-ment teneur de compte jugeacutes en situation de fragiliteacute financiegravere et de deacutecrire de maniegravere un peu plus preacutecise cette population (cf infra)
Une population ayant un accegraves restreint aux services bancaires
Le Code moneacutetaire et financier confie agrave la Banque de France la gestion drsquoun fichier des personnes physiques ou morales qui ont eacutemis des chegraveques sans provision Lrsquoeacutemission drsquoun chegraveque sans provision et son inscription au Fichier central des chegraveques (FCC) entraicircne lrsquointerdiction drsquoeacutemettre des chegraveques pour tous les comptes bancaires du titulaire on parle alors drsquointerdiction bancaire agrave laquelle srsquoajoutent quelques rares cas drsquointerdiction judiciaire drsquoeacutemettre des chegraveques
Le nombre de personnes inscrites au FCC interdites de cheacutequiers srsquoeacutetablit agrave la fin de lrsquoanneacutee 2016 agrave 1 323 624 personnes 11
Une population avec des difficulteacutes de remboursement de precircts
La Banque de France est eacutegalement gestionnaire du Fichier national des incidents de remboursement des
9 Cf notamment le chapitre sur lrsquoaccessibiliteacute bancaire dans les rapports annuels de lrsquoObservatoire de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee jusqursquoen 2013
10 Arrecircteacute du 9 mars 2016
11 Y compris retraits de cartes et interdictions judiciaires
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creacutedits aux particuliers (FICP) qui recense drsquoune part des personnes dont un creacutedit consenti agrave titre personnel a fait lrsquoobjet drsquoun incident de paiement caracteacuteriseacute et drsquoautre part les personnes en situation de surendettement degraves la date du deacutepocirct du dossier aupregraves du secreacutetariat drsquoune commission
Agrave la fin de lrsquoanneacutee 2016 le FICP recense 2 610 589 personnes dont 1 871 148 au titre drsquoun incident de paiement caracteacuteriseacute et 994 152 au titre drsquoun dossier de surendet-tement une partie des personnes pouvant reacutepondre agrave lrsquoun et lrsquoautre des critegraveres drsquoinscription
Lrsquoutilisation des livrets de petit montant
Les livrets drsquoeacutepargne notamment le livret A sont parfois utiliseacutes comme une solution alternative agrave un compte de deacutepocirct comme lrsquoavait montreacute lrsquoenquecircte conduite en 2010 par le Centre de recherche pour lrsquoeacutetude et lrsquoobservation des condi-tions de vie (Creacutedoc) pour le compte du Comiteacute consultatif du secteur financier (CCSF) 12
Afin drsquoappreacutecier lrsquoampleur de ce pheacutenomegravene la Banque de France utilise les informations collecteacutees depuis 2012 sur les livrets de petit
montant et lrsquousage qui en est fait 13 Lrsquoobjectif est notamment de deacutetecter des changements significatifs de comportement qui pourraient traduire lrsquoexistence de tensions nouvelles en termes drsquoaccessibiliteacute bancaire
Lrsquoindicateur par lui-mecircme est neacuteces-sairement fragile dans la mesure ougrave certains livrets ne font lrsquoobjet que de rares mouvements Ainsi 19 des livrets A dont lrsquoencours est infeacuterieur agrave 150 euros et 10 de ceux infeacuterieurs agrave 10 euros nrsquoont enregistreacute aucun mouvement depuis au moins cinq ans La mise en œuvre de la loi ndeg 2014-617 du 13 juin 2014 dite loi Eckert relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats drsquoassurance-vie en deacutesheacuterence a cependant forte-ment reacuteduit cette part 14
Les eacuteleacutements drsquoinformation semblent confirmer lrsquoexistence drsquoune utili-sation des livrets comme outil de gestion courante
Le montant moyen des retraits cumuleacutes en numeacuteraire sur les livrets A (tous reacuteseaux) drsquoencours infeacuterieur agrave 150 euros est de 214 euros (cf graphique 4) en hausse constante depuis 2012 15
On observe cependant un leacuteger repli du nombre de retraits en numeacuteraire
qui pour les livrets de faible montant suggegravere le financement de deacutepenses de consommation courante Mais 19 des retraits sur les livrets infeacuterieurs agrave 150 euros sont effec-tueacutes en numeacuteraire contre 13 pour les livrets entre 750 et 1 500 euros ce qui laisse supposer une utilisation diffeacuterente
En revanche le montant des verse-ments moyens en numeacuteraire sur ces livrets est en repli constant depuis 2012 187 euros en 2016 apregraves respectivement 195 euros en 2015 et 240 euros en 2012
12 laquo Les conditions drsquoaccegraves aux services bancaires des meacutenages vivant sous le seuil de pauvreteacute raquo rapport du Creacutedoc pour le CCSF feacutevrier 2010
13 Voir notamment Rapport annuel de lrsquoObservatoire de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee 2016
14 Selon le rapport 2016 de lrsquoObservatoire de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee le nombre de livrets est en baisse en 2016 (ndash 53 millions de comptes) en raison de lrsquoacceacuteleacuteration des clocirctures nettes intervenues principalement au titre de la premiegravere anneacutee drsquoapplication de la loi dite Eckert pour les comptes bancaires qui explique pregraves de 90 de la diminution de comptes constateacutee sur lrsquoanneacutee
15 Plus les flux cumuleacutes sont supeacuterieurs aux encours en termes relatifs (taux de rotation) plus lrsquointensiteacute drsquoutilisation est grande et peut notamment signifier que le livret est utiliseacute comme substitut agrave un compte de transactions
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ITRE
1
16 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Lrsquoutilisation des cartes de paiement agrave autorisation systeacutematique
Les cartes de paiement agrave autorisa-tion systeacutematique (CPAS) font partie des services de base proposeacutes dans le cadre du droit au compte 16 Avant chaque opeacuteration le systegraveme veacuterifie qursquoil existe bien la provision neacuteces-saire sur le compte de deacutepocirct les achats etou les retraits sont toujours deacutebiteacutes immeacutediatement
Ce moyen de paiement est un instru-ment qui peut plus geacuteneacuteralement favoriser lrsquoaccegraves ou le retour de certaines clientegraveles agrave des services bancaires il est par exemple inclus
dans lrsquooffre speacutecifique agrave la clien-tegravele fragile ou dans la gamme de paiements alternatifs au chegraveque (GPA) proposeacutee aux clients interdits de cheacutequiers
Les CPAS peuvent eacutegalement ecirctre proposeacutees en cas de difficulteacutes financiegraveres temporaires ou choisies par volonteacute de maicirctriser un budget personnel Leur nombre donne donc une indication de la taille de la population qui a choisi ou qui est contrainte de ne pas recourir aux cartes bancaires traditionnelles
Elles permettent un premier accegraves agrave un moyen de paiement pour des
jeunes et des eacutetudiants mais ceux-ci ne peuvent agrave lrsquoeacutevidence ecirctre consi-deacutereacutes comme par nature en situation de fragiliteacute financiegravere Ainsi lrsquoObser-vatoire a-t-il recenseacute speacutecifiquement les cartes deacutetenues par les plus de 26 ans
Au total 63 millions de CPAS deacutetenues par des personnes de plus de 26 ans sont en circulation agrave fin deacutecembre 2016 les eacutemissions srsquoeacutelegravevent agrave 20 millions au cours de lrsquoanneacutee 2016 17
La reacutepartition reacutegionale (cf graphique 5) continue de faire apparaicirctre des dispa-riteacutes les reacutegions Hauts-de-France Icircle de France Provence-Alpes-Cocircte drsquoAzur et Corse et dans une moindre mesure la Bourgogne-Franche-Comteacute connaissent des taux de deacutetention importants Elles enregistrent eacutegale-ment de fortes eacutemissions en 2016 ainsi que lrsquoOccitanie
16 Article D312-5 du Code moneacutetaire et financier
17 Pour lrsquoensemble de la population ces nombres srsquoeacutelegravevent agrave 88 et 32 millions
G4 Livrets A de petit montant montant moyen des mouvements en numeacuteraire(en euros)
2012 2013 2014 2015 20160
50
150
250
100
200
300
350
Deacutepocircts
pour les livrets dont lrsquoencours en fin drsquoanneacutee est le 150 euros
pour les livrets dont lrsquoencours en fin drsquoanneacutee est compris entre 150 et
1 500 euros
Retraits RetraitsDeacutepocircts
Source Banque de France
17
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1
Une caracteacuterisation des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
Les eacutetablissements de creacutedit ont deacuteclareacute agrave lrsquoObservatoire 24 millions agrave fin 2016 de clients en situation de fragiliteacute financiegravere soit environ 26 du nombre de clients
Par groupe bancaire le pourcentage est geacuteneacuteralement proche de ce taux moyen avec cependant quelques eacutecarts qui font lrsquoobjet drsquoanalyses compleacutementaires en cours
Il faut ajouter agrave ce nombre les personnes nrsquoayant pas accegraves au systegraveme financier estimeacutees agrave environ 500 000
Au total on arrive agrave une population en situation de fragiliteacute financiegravere drsquoenviron 3 millions de personnes
Cette nouvelle estimation permet de supprimer ce qui nrsquoeacutetait pas possible degraves 2015 le risque de double compte si on additionne les deacuteclarations de banques et celles des socieacuteteacutes finan-ciegraveres On peut en effet estimer que dans la majoriteacute des cas lorsqursquoun client est jugeacute en situation de fragiliteacute financiegravere par un eacutetablissement distri-buteur de creacutedit agrave la consommation il lrsquoest aussi par sa banque
De nouveaux eacuteleacutements transmis par les eacutetablissements financiers permettent de deacutecrire de maniegravere un peu plus preacutecise ces 24 millions de
clients des eacutetablissement de creacutedit en situation de fragiliteacute financiegravere
Les deux tiers des personnes recenseacutees sont celles explicite-ment deacutesigneacutees par les textes 18 Cette donneacutee varie naturellement selon la politique des eacutetablissements mais on observe qursquoen moyenne un tiers de ces clients est donc identifieacute
18 Personnes identifieacutees au titre du I-B du R312-4-3 1deg Les personnes au nom desquelles un chegraveque impayeacute ou une deacuteclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois conseacutecutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chegraveques 2deg Les deacutebiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a eacuteteacute deacuteclareacutee recevable en application de lrsquoarticle L331-3-1 du Code de la consommation
G5 Reacutepartition geacuteographique des cartes de paiement agrave autorisation systeacutematique deacutetenues par les plus de 26 ans(en uniteacutes pour 1 000 habitants)
a) Taux de deacutetention au 31 deacutecembre 2016 b) Eacutemissions en 2016
1453
1723
1632 1471354
1379 13581538
1404 1179
1361 1654
1603
gt 160ge 150 et lt 160
ge 140 et lt 150ge 135 et lt 140
lt 135
421
492
655 407302
361 408399
401 378
467 56
501
gt 50ge 45 et lt 50
ge 40 et lt 45ge 35 et lt 40
lt 35
Source Banque de France
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18 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
selon lrsquoappreacuteciation de lrsquoeacutetablisse-ment ce qui deacutemontre une volonteacute de preacutevention de la fragiliteacute de la part du systegraveme financier
Les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere deacutetiennent en moyenne 38 creacutedits agrave la consom-mation dont 25 creacutedits renou-velables Ceux-ci sont souscrits dans leur banque dans seulement 6 des cas on voit donc lrsquoimpor-tance de la distribution des creacutedits par les socieacuteteacutes de financement (qui octroient des creacutedits mais ne collectent pas de deacutepocircts) aupregraves de ce public qui ose peut-ecirctre moins demander un precirct personnel agrave sa banque et y recourt plus souvent sur le lieu de vente Agrave titre de compa-raison le nombre moyen de creacutedits agrave la consommation dans un dossier de surendettement est de 4 dont 32 creacutedits renouvelables
Par ailleurs 17 des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere deacutetiennent un creacutedit immobilier
Lrsquoadaptation des services et des tarifs bancaires aux personnes financiegraverement fragiles
Les eacutetablissements financiers proposent trois types de services
adapteacutes aux personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
bull la gamme de paiements alter-natifs (GPA) qui srsquoadresse aux clients interdits de cheacutequiers et qui comprend notamment une possi-biliteacute de regraveglement par virement ou par preacutelegravevement ainsi qursquoune carte de paiement agrave autorisation systeacutematique (CPAS)
bull le service bancaire de base (SBB) qui est lieacute agrave lrsquoouverture drsquoun compte dans le cadre de lrsquoexercice du droit au compte et qui inclut notamment une CPAS deux formules de chegraveques de banque par mois la reacutealisation des opeacuterations de caisse des moyens de consultation agrave distance du solde bancaire etc 19 le SBB doit ecirctre deacutelivreacute gratuitement
bull lrsquolaquo offre speacutecifique raquo (OS) qui doit ecirctre proposeacutee agrave tous les clients en situation de fragiliteacute financiegravere la loi du 26 juillet 2013 stipule que laquo les eacutetablissements de creacutedit proposent aux personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins profession-nels qui se trouvent en situation de fragiliteacute eu eacutegard notamment au montant de leurs ressources une offre speacutecifique qui comprend des moyens de paiement dont au moins deux chegraveques de banque par mois et
19 Deacutecret 2016-1811 du 22 deacutecembre 2016 et article D312-5 du Code moneacutetaire et financier
des services approprieacutes agrave leur situa-tion et de nature agrave limiter les frais supporteacutes en cas drsquoincident raquo
Le SBB et lrsquoOS diffegraverent peu ndash et en pratique parfois pas ndash dans leur contenu mais les deux disposi-tifs srsquoadressent agrave des populations diffeacuterentes le SBB est offert aux personnes ayant ouvert un compte dans le cadre de lrsquoexercice du droit au compte (175 000 deacutesigna-tions cumuleacutees par la Banque de France) tandis que lrsquooffre speacutecifique srsquoadresse agrave toutes les personnes financiegraverement fragiles (24 millions selon les deacuteclarations des eacutetablisse-ments financiers)
La collecte mise en place par lrsquoObservatoire montre qursquoen reacutealiteacute lrsquooffre speacutecifique est rarement mise en œuvre (environ 250 000 fin 2016) alors que le courrier de proposition est deacuteclareacute par les eacutetablis-sements comme envoyeacute agrave tous les clients deacutetecteacutes
Seulement 10 environ des clients financiegraverement fragiles beacuteneacutefi-cient ainsi de lrsquooffre speacutecifique
19
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120 Contre respectivement 8 euros et 80 euros
pour lrsquoensemble de la clientegravele
21 Il srsquoagit de la moyenne des frais pour les personnes qui en paient mais tous les clients fragiles ne paient pas de frais
Crsquoest loin des ambitions qui avaient eacuteteacute nourries agrave cet eacutegard Quelles sont les raisons de cette situation
Plusieurs hypothegraveses non exclusives lrsquoune de lrsquoautre apparaissent
Cette faible utilisation peut tout drsquoabord srsquoexpliquer par la nouveauteacute du dispositif
Cela peut aussi provenir de courriers insuffisamment explicites drsquoune absence de suivi (certains eacutetablisse-ments ont mis au point des relances trimestrielles mais drsquoautres deacuteclarent craindre de lasser leur client)
Les eacutetablissements lrsquoexpliquent par le faible attrait de lrsquooffre du fait notam-ment de lrsquoabsence drsquoun cheacutequier alors que le chegraveque est encore large-ment utiliseacute pour les paiements aux services publics locaux pour le paiement des frais de cantine des enfants par exemple Deux chegraveques au moins par mois doivent cependant ecirctre fournis ce qui atteacutenue la porteacutee de cette observation
Il se peut aussi que certains clients nrsquoappreacutecient pas la stigmatisa-tion lieacutee agrave une offre laquo speacutecifique raquo Certains clients bien qursquoen situation de fragiliteacute financiegravere gegraverent rigou-reusement leurs comptes et nrsquoont
pas drsquoappeacutetit particulier pour lrsquooffre speacutecifique Drsquoautres peuvent estimer nrsquoecirctre en situation financiegravere fragile que de faccedilon transitoire et donc ne pas ecirctre inteacuteresseacutes par un dispositif de cette nature
Quoiqursquoil en soit de la significa-tiviteacute statistique ndash qui nrsquoest pas disponible actuellement ndash des diffeacute-rentes hypothegraveses qui peuvent ecirctre eacutevoqueacutees force est de constater que lrsquooffre speacutecifique nrsquoa pas rencontreacute du moins jusqursquoagrave preacutesent le succegraves escompteacute
La question de lrsquoadaptation de la tarification des services bancaires aux personnes financiegraverement fragiles a eacuteteacute largement mise en avant par les associations
Les personnes souscrivant agrave lrsquooffre speacutecifique dont le tarif ne peut deacutepasser 3 euros par mois beacuteneacutefi-cient de plafonds reacuteduits de commis-sions drsquointervention 4 euros par opeacuteration et 20 euros par mois 20
LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire a chiffreacute le montant moyen preacuteleveacute sur les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere agrave lrsquooccasion drsquoinsuffisance de provision sur le compte Le montant moyen des commissions drsquointervention est
eacutegal agrave 182 euros par an les frais de rejets srsquoeacutelegravevent en moyenne agrave 162 euros par an 21
Le montant moyen des commis-sions drsquointervention est infeacuterieur au maximum reacuteglementaire annuel preacutevu par la reacuteglementation pour les personnes ayant souscrit agrave lrsquooffre speacutecifique (cf encadreacute 2) Il apparaicirct cependant substantiel
Lrsquoimportance de lrsquoaccompagnement
Une composante essentielle de lrsquoadaptation agrave la clientegravele en situa-tion de fragiliteacute financiegravere est lrsquoaccompagnement
Celui-ci est drsquoabord fait en interne lrsquoentretien teacuteleacutephonique ou en tecircte-agrave-tecircte est lrsquooccasion drsquoeacuteta-blir un diagnostic de la situation personnelle et financiegravere du client et de deacutefinir un plan drsquoaction offre speacutecifique pour la clientegravele fragile adaptation du montant de lrsquoautori-sation de deacutecouvert et des moyens
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20 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Encadreacute 2Preacutecisions meacutethodologiques sur les frais bancaires
La commission drsquointervention est la somme preacuteleveacutee par la banque lors du paiement drsquoune opeacuteration par chegraveque carte ou autre alors que la provision sur le compte est insuffisante (deacutecouvert non autoriseacute et deacutepassement de deacutecouvert autoriseacute) ce qui geacutenegravere des frais pour lrsquoeacutetablissement teneur de compte
La loi du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires (article 52) a introduit le plafonnement de ces commissions Selon lrsquoarticle L312-1-3 du Code moneacutetaire et financier modifieacute par la loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 (article 52)
laquo les commissions perccedilues par un eacutetablissement de creacutedit agrave raison du traitement des irreacutegulariteacutes de fonctionnement drsquoun compte bancaire sont plafonneacutees par mois et par opeacuteration pour les personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels Parmi ces personnes celles qui souscrivent lrsquooffre speacutecifique 1 ainsi que celles qui beacuteneacuteficient des services bancaires de base (hellip) se voient appliquer des plafonds speacutecifiques raquo
Ces plafonds sont aujourdrsquohui fixeacutes agrave 8 euros par opeacuteration et 80 euros par mois par compte bancaire (article R312-4-1 du Code moneacutetaire et financier) et agrave 4 euros par opeacuteration et 20 euros par mois pour les personnes ayant souscrit les services bancaires de base ou lrsquooffre speacutecifique (article R312-4-2 du Code moneacutetaire et financier)
Les frais de rejet sont lrsquoensemble des frais perccedilus agrave lrsquooccasion du rejet drsquoun chegraveque pour deacutefaut ou insuffisance de provision ou pour un incident de paiement autre que le rejet drsquoun chegraveque
Ils sont deacutefinis par les articles D131-25 et D133-6 du Code moneacutetaire et financier
laquo Les frais bancaires perccedilus par le tireacute agrave lrsquooccasion du rejet drsquoun chegraveque pour deacutefaut ou insuffisance de provision comprennent lrsquoensemble des sommes factureacutees par le tireacute au titulaire du compte quelles que soient la deacutenomination et la justification de ces sommes En particulier [] sont inclus les frais mentionneacutes au premier alineacutea degraves lors qursquoun incident de paiement est constitueacute La facturation de lrsquoenvoi drsquoune lettre drsquoinjonction ou drsquoune commission drsquoincident ou de rejet de chegraveque est eacutegalement comprise dans ces mecircmes frais raquo et laquo Pour les incidents de paiement autres que le rejet drsquoun chegraveque [] Les frais perccedilus par le prestataire de services de paiement du payeur agrave lrsquooccasion drsquoun incident de paiement comprennent lrsquoensemble des sommes factureacutees par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte quelles que soient la deacutenomination et la justification de ces sommes raquo
helliphellip1 Il srsquoagit de lrsquoOS preacuteceacutedemment deacutecrite
21
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Ils sont eacutegalement plafonneacutes selon les mecircmes articles mais dans ce cas pour lrsquoensemble des titulaires de compte sans reacutegime particulier pour les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
bull pour le rejet drsquoun chegraveque maximum de 30 euros pour les chegraveques drsquoun montant infeacuterieur ou eacutegal agrave 50 euros et de 50 euros pour les chegraveques drsquoun montant supeacuterieur agrave 50 euros
bull pour les incidents de paiement autres que le rejet drsquoun chegraveque les frais perccedilus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre drsquoun incident ne peuvent exceacuteder le montant de lrsquoordre de paiement rejeteacute dans la limite drsquoun plafond de 20 euros
Pour une mecircme opeacuteration il ne peut ecirctre appliqueacute une commission drsquointervention et des frais de rejet En revanche un mecircme client peut se voir facturer les deux au cours drsquoun mois
de paiement associeacutes au compte report de mensualiteacutes montage drsquoun precirct personnel avec un baregraveme speacutecifique microcreacutedit dossier de surendettement etc Il peut ecirctre aussi proposeacute des solutions drsquoaccompagnement telles que la mise en relation avec la cellule deacuted ieacutee de l rsquoeacute t ab l issement lorsqursquoelle existe ou avec une association partenaire
De nombreux eacutetablissements ont en effet creacuteeacute des cellules deacutedieacutees qui permettent de consacrer plus de temps aux clients qui en ont reacuteelle-ment besoin (exemple en encadreacute 3) Les formes en sont tregraves varieacutees elles peuvent ecirctre reacuteserveacutees ou non aux clients font souvent appel agrave des beacuteneacutevoles (retraiteacutes de lrsquoeacutetablisse-ment ou association partenaire) avec une prise en charge transi-toire ou agrave plus long terme peuvent
encore compleacuteter lrsquoaccompagne-ment budgeacutetaire par des solutions de microcreacutedit etc
Afin de pouvoir mieux accompa-gner ces clients les eacutetablisse-ments ont conccedilu de nombreuses formations pour leurs eacutequipes et la plupart integravegrent systeacutematiquement lrsquoaccompagnement de la clientegravele fragile ainsi que la description de lrsquooffre speacutecifique dans leur parcours drsquoaccueil de nouveaux entrants
Ces actions impliquent un effort particulier pour la formation des personnels agrave lrsquoaccompagnement des personnes fragiles La sensibi-lisation est effectueacutee dans le cadre de formations geacuteneacuterales ainsi lrsquoaccueil des nouveaux collabora-teurs comprend freacutequemment un module relatif au cadre du creacutedit agrave la consommation et agrave la preacutevention du
surendettement ainsi qursquoune sensi-bilisation agrave la protection de la clien-tegravele incluant les clients en situation de fragiliteacute financiegravere
De nombreux eacutetablissements ont organiseacute des formations plus speacuteci-fiques (en preacutesentiel ou en e-learning) agrave lrsquousage des agents concerneacutes rappelant les principes de la charte drsquoinclusion bancaire les outils mis agrave leur disposition les critegraveres de deacutetec-tion et le mode de suivi des clients beacuteneacuteficiant des services bancaires de base ou de lrsquooffre agrave la clientegravele fragile Les structures deacutedieacutees lorsqursquoelles existent ont naturellement eacuteteacute formeacutees en prioriteacute
Paral legrave lement de nombreux eacutetablissements ont eacutetabli des partenariats avec des associa-tions ou des centres commu-naux drsquoaction sociale (CCAS) pour
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22 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
intervenir aupregraves des populations fragiles Lrsquoobjectif peut ecirctre de promouvoir la distribution de micro-creacutedits accompagneacutes pour les clients qui ne sont pas eacuteligibles aux offres de creacutedit agrave la consommation
Encadreacute 3Exemple de dispositif drsquoaccompagnement dans une banque
La deacutemarche un reacuteseau drsquoassociations reacutegionales dans lesquelles la banque deacutetache des conseillers formeacutes pour accueillir et accompagner des personnes confronteacutees agrave des difficulteacutes financiegraveres qursquoelles soient ou non clientes de la banque
Lrsquoorientation est faite par les agences de la banque mais aussi par un vaste reacuteseau de plus de 600 associations et collectiviteacutes locales parmi lesquels des centres communaux drsquoaction sociale (CCAS) des unions deacutepartementales des associations familiales (Udaf) des missions locales ou encore les Restos du cœur le Secours catholique la Croix-Rouge etc
Le conseiller accueille diagnostique puis peut proposer trois types drsquoaccompagnement
bull Un accompagnement bancaire
mdash ouverture ou gestion des comptes
mdash proposition drsquoun eacutequipement bancaire adapteacute agrave la situation des personnes
mdash octroi de financements adapteacutes sous la forme de microcreacutedits personnels ou professionnels
mdash le conseiller bancaire drsquoagence continue agrave geacuterer les opeacuterations courantes
bull Un accompagnement peacutedagogique
mdash si les conseillers deacutetectent des difficulteacutes drsquoordre budgeacutetaire recours aux ateliers animeacutes par Finances amp Peacutedagogie
bull Un accompagnement social
mdash pour les problegravemes de recherche drsquoemploi de logement (hellip) orientation vers des associations ou collectiviteacutes locales
mdash lorsque les beacuteneacuteficiaires souhaitent creacuteer leur entreprise appui de France Active drsquoInitiative France ou des Boutiques de gestion (BGE)
ou drsquoassurer lrsquoaccompagnement lorsque le microcreacutedit est octroyeacute par lrsquoeacutetablissement
De maniegravere geacuteneacuterale les associa-tions interviennent dans le cadre
de lrsquoaccompagnement eacutecono-mique social et financier des personnes fragiles Sans pouvoir ecirctre exhaustif les partenariats les plus freacutequemment citeacutes sont par ordre alphabeacutetique ceux avec
23
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neacutecessiteacute de suivis diffeacuterencieacutes selon les cas (fragiliteacute structurelle ou suite agrave un accident de la vie)
13 Lrsquoaccegraves au financement
La question de lrsquoaccegraves au creacutedit des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere se pose mecircme srsquoil ne saurait exister pour des raisons juridiques prudentielles et macroeacute-conomiques un laquo droit au creacutedit raquo Il est du reste essentiel de srsquoassurer que le recours au creacutedit ne risque pas de deacuteseacutequilibrer le budget et de conduire au surendettement
Le recours au creacutedit des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere principales caracteacuteristiques
Lrsquoanalyse de la distribution du creacutedit agrave la consommation effectueacutee dans le rapport 2015 de lrsquoOIB montre que lrsquoaccegraves agrave ce type de creacutedit est variable selon les tranches de revenus et que les meacutenages les plus pauvres recourent plus au creacutedit renouvelable qursquoagrave des precircts
lrsquoAssociation pour le deacuteveloppe-ment de lrsquoinitiative eacuteconomique (Adie) les CCAS les chambres reacutegionales du surendettement social (Creacutesus) la Croix-Rouge Emmauumls Familles Rurales le Secours catholique les Restos du cœur les unions deacutepartemen-tales des associations familiales (Udaf) Des structures plus speacutecia-liseacutees sont eacutegalement citeacutees (les missions locales ou des associa-tions drsquoinsertion pour lrsquoemploi les banques alimentaires Engie et EDF pour la preacutecariteacute eacutenergeacute-tique des entreprises solidaires de portage immobilier) ainsi que divers accords lieacutes aux probleacutema-tiques de logement de santeacute de formation de mobiliteacute
Lrsquoaccompagnement des popula-tions fragiles incorpore une impor-tante dimension de sensibilisation et drsquoeacuteducation financiegravere de cette clientegravele (cf infra)
Enf in l rsquoensemble des inter-venants ndash eacutetablissements de creacutedit associations intervenants sociaux structures locales etc ndash insistent sur la neacutecessiteacute drsquoecirctre preacutesent sur la dureacutee deacutetection et preacutevention suivi et accom-pagnement veille agrave la stabilisa-tion 22 Chacun insiste aussi sur la
G6 Distribution des precircts agrave la consommation en fonction du revenu en 2014(part en revenu en milliers drsquoeuros)
5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 85 90 95 100
12
10
8
4
6
2
0
Precircts personnels Creacutedits renouvelables
Source Banque de France
22 Ces diffeacuterents aspects ont notamment eacuteteacute eacutevoqueacutes lors de la 2e Rencontre RESOLIS sur la preacutecariteacute financiegravere (association Recherche et eacutevaluation de solutions innovantes et sociales)
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24 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
personnels ou assimileacutes ils sont ainsi plus en risque que les autres drsquoautant que les taux drsquointeacuterecirct des creacutedits renouvelables demeurent eacuteleveacutes 23 surtout pour les petits montants
Gracircce agrave lrsquoexploitation intervenue depuis de la derniegravere enquecircte sur les revenus le patrimoine et la consom-mation lrsquoanalyse qui porte sur les creacutedits octroyeacutes peut ecirctre compleacuteteacutee par une eacutetude sur la demande de creacutedit Il apparaicirct que si la part de meacutenages rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit est faible en France par rapport aux autres
G7 Les meacutenages face agrave la demande de creacutedit(en )
a) Part de meacutenages rationneacutes b) Part de meacutenages srsquoautocensurant
20142009
Zone euro
Allemagne
France
Espagne
Pays-Bas
Belgique
GregravecePortugal
Autriche
Slovaquie
Sloveacutenie
Chypre
Luxembourg
Malte
1020304050
807060
0
Zone euro
Allemagne
France
Espagne
Pays-Bas
Belgique
GregravecePortugal
Autriche
Slovaquie
Sloveacutenie
Chypre
Luxembourg
Malte
2468
10
161412
0
Sources Banque de France et BCE (HFCS 2009 et 2014)
23 Cf laquo Les creacutedits agrave la consommation ndash France raquo Stat Info Banque de France mars 2017
pays europeacuteens et en baisse sur les derniegraveres anneacutees la part de meacutenages qui srsquoautocensurent en raison de rationnements perccedilus est plus significative
Cette autocensure ne touche pas toutes les populations de faccedilon eacutegale Sans surprise elle est plus ressentie par les meacutenages agrave faible revenu (cf graphique 8) En revanche agrave lrsquoinverse de ce que lrsquoon observe au niveau de lrsquoensemble des pays de la zone euro le niveau de forma-tion et la situation sur le marcheacute de lrsquoemploi semblent nrsquoavoir que peu
drsquoinfluence En ce qui concerne lrsquoacircge on remarque que lrsquoensemble des moins de 55 ans expriment maintenant une autocensure non neacutegligeable alors que les plus de 65 ans nrsquoen font pratiquement pas eacutetat cette derniegravere population nrsquoest toutefois que peu concerneacutee par les creacutedits immobiliers et a sans doute moins tendance agrave recourir spontaneacute-ment au creacutedit agrave la consommation
25
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1
G8 Part de meacutenages rationneacutes en France lors drsquoune demande de creacutedit(en )
a) par niveau de revenus b) par acircge
0
3
6
9
12
15
0-20 20-40 40-60 60-80 80-1000
3
6
9
12
15
16-34 35-44 45-54 55-64 75 +65-74
Lecture En 2009 1071 des meacutenages dont les revenus sont dans la tranche des 20 les plus faibles sont rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit
Lecture En 2009 1294 des meacutenages dans la tranche drsquoacircge 16-34 ans sont rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit
c) par niveau de formation d) par situation sur le marcheacute de lrsquoemploi
0
3
6
9
12
15
Primaire Secondaire Supeacuterieure
2009 2014
0
3
6
9
12
15
Salarieacute Indeacutependant Inactif
Lecture En 2009 827 des meacutenages ayant un niveau de formation primaire sont rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit
Lecture En 2009 964 des meacutenages salarieacutes sont rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit
Source Banque de France (HFCS 2009 et 2014)
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ITRE
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26 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Le financement accompagneacute
Si le creacutedit classique peut preacutesenter certains risques pouvant conduire au surendettement le microcreacutedit accompagneacute permet un accegraves aux populations en situation de fragi-liteacute financiegravere agrave condition qursquoelles preacutesentent une probabiliteacute appro-prieacutee de remboursement dans le cadre drsquoun dialogue drsquoun accom-pagnement du deacutebiteur et drsquoun partenariat entre associations ou structures publiques et eacutetablisse-ments de creacutedit
Il srsquoinscrit dans les moyens qui favorisent lrsquoinclusion financiegravere des populations fragiles et offre des possibiliteacutes de financement agrave des emprunteurs qui nrsquoauraient pas ou difficilement accegraves au creacutedit tradi-tionnel Il permet agrave des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere pour des motifs personnels ou pour des raisons professionnelles ndash accident de la vie formation insuffisante absence de moyens de transport licenciement collectif ou individuel etc ndash drsquoentreprendre une insertion ou reacuteinsertion sociale et professionnelle
En France on distingue tradition-nellement le microcreacutedit personnel qui a vocation agrave financer des projets drsquoinsertion professionnelle ou sociale
et le microcreacutedit professionnel qui a pour objet la creacuteation le rachat ou la consolidation drsquoune petite entreprise artisanale ou commerciale permet-tant agrave son dirigeant de creacuteer ou conforter son propre emploi Au-delagrave de cette distinction il srsquoadresse agrave des personnes ne pouvant obtenir un financement classique
Qursquoil soit personnel ou professionnel le microcreacutedit en France repose sur lrsquoaccompagnement de lrsquoemprun-teur le travail des associations et structures publiques speacutecialiseacutees en termes de seacutelection drsquoaccompa-gnement et de conseil aux deacutebiteurs est essentiel Ce travail en commun des associations et des eacutetablisse-ments de creacutedit contribue de maniegravere deacutecisive au succegraves du modegravele
Le secteur beacuteneacuteficie de garanties publiques mises en œuvre notam-ment par le Fonds de coheacutesion sociale (FCS) creacuteeacute par la loi du 18 janvier 2005
Le microcreacutedit personnel accompagneacute
Le microcreacutedit personnel est destineacute aux personnes ayant des difficulteacutes drsquoaccegraves aux creacutedits bancaires classiques du fait par exemple de leurs revenus trop faibles ou de la
fragiliteacute de leur situation profession-nelle ou personnelle Le precirct a pour objet de financer un projet personnel qui permet drsquoameacuteliorer lrsquoinsertion sociale et la situation professionnelle de lrsquoemprunteur (par exemple finan-cement drsquoune formation) et nrsquoest pas soumis agrave condition de ressources mais de capaciteacute de remboursement Les taux drsquointeacuterecirct sont librement fixeacutes par les precircteurs dans le respect de la reacuteglementation de lrsquousure pour les precircts agrave la consommation
Fin 2015 les taux se reacutepartissaient entre 28 et 55 agrave comparer avec des taux effectifs moyens drsquoenviron 15 sur la mecircme peacuteriode pour les precircts de moins de 3 000 euros accordeacutes par les eacutetablissements de creacutedit
Les microcreacutedits personnels accompagneacutes beacuteneacuteficient de la garantie apporteacutee par lrsquoEacutetat dans le cadre de lrsquoarticle 23 de la loi du 1er juillet 2010 portant reacuteforme du creacutedit agrave la consommation laquo LrsquoEacutetat finance par des creacutedits ouverts en loi de finances un fonds ayant pour objet de garantir des precircts agrave des fins sociales Les eacutetablissements de creacutedit les collectiviteacutes territo-riales et les organismes de seacutecuriteacute sociale peuvent eacutegalement contri-buer agrave son financement Les precircts
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garantis par le fonds sont les precircts destineacutes agrave participer au financement de projets drsquoinsertion accordeacutes agrave des personnes physiques confronteacutees agrave des difficulteacutes de financement dont les capaciteacutes de remboursement de ces precircts sont jugeacutees suffisantes par les precircteurs et qui beacuteneacuteficient drsquoun accompagnement social Ces precircts sont accordeacutes afin de permettre lrsquoaccegraves le maintien ou le retour agrave un emploihellip Ces precircts peuvent eacutegale-ment ecirctre accordeacutes pour la reacutealisa-tion de projets drsquoinsertion sociale qui ne sont pas directement lieacutes agrave un objectif professionnel raquo
Le Fonds de coheacutesion sociale (FCS) apporte ainsi sa garantie agrave hauteur de 50 des encours de microcreacutedit accordeacutes dont les montants unitaires doivent respecter un maximum de 5 000 euros En pratique les creacutedits sont essentiellement consacreacutes agrave lrsquoemploi et agrave la mobiliteacute Diverses expeacuteriences de financement drsquoautres objets (ameacutelioration de lrsquohabitat rachat de creacuteances 24 etc) ont eu lieu ou sont en cours
Les effets positifs du microcreacutedit personnel sont largement reconnus (voir par exemple lrsquoeacutetude drsquoimpact sur le microcreacutedit personnel garanti par le FCS publieacutee en 2013 sous lrsquoeacutegide de la Caisse des deacutepocircts et consignations 25)
et militent pour un deacuteveloppement du modegravele mecircme srsquoil ne srsquoagit pas drsquoune solution miracle pour tous les problegravemes de lrsquoinclusion bancaire Pour autant les besoins potentiels excegravedent vraisem-blablement les encours actuels du microcreacutedit personnel et conduisent agrave srsquointerroger sur la capaciteacute du modegravele agrave y reacutepondre 26
Le microcreacutedit professionnel accompagneacute
Le microcreacutedit professionnel participe aussi agrave lrsquoinsertion financiegravere et eacutecono-mique Crsquoest en effet un mode de financement des creacuteateurs drsquoentre-prise ou des entrepreneurs qui ne peuvent acceacuteder aux precircts bancaires classiques Lorsqursquoil finance des projets tregraves modestes il peut contri-buer agrave bancariser le beacuteneacuteficiaire
Le microcreacutedit professionnel a pris naissance et srsquoest deacuteveloppeacute au cours des anneacutees 1980 avec la prise de conscience que la creacuteation drsquoentreprise eacutetait un outil efficace de lutte contre le chocircmage et de soutien de lrsquoactiviteacute eacuteconomique Plusieurs reacuteseaux associatifs inter-venant sous des modaliteacutes diffeacute-rentes ont contribueacute au succegraves de ce mode de financement et apportent un accompagnement qui comme pour le microcreacutedit
personnel est un eacuteleacutement essentiel du microcreacutedit professionnel
Il est possible de distinguer
bull le microcreacutedit professionnel laquo agrave caractegravere geacuteneacuteral raquo accordeacute agrave une jeune entreprise de petite taille par un eacutetablissement de creacutedit ou une structure extra-bancaire habiliteacutee
bull le microcreacutedit agrave caractegravere de fonds propres qui est accompagneacute drsquoun financement compleacutementaire
Les precircts sont accordeacutes agrave des entre-prises ayant moins de cinq ans drsquoexistence nrsquoayant pas pu obtenir de financement bancaire Les entreprises doivent avoir moins de dix salarieacutes et un chiffre drsquoaffaires ou total de bilan infeacuterieur agrave deux millions drsquoeuros
24 Eacutetude de reacutesultats du microcreacutedit de stabiliteacute en Maine-et-Loire preacutesenteacutee au Comiteacute drsquoorientation et de suivi de lrsquoemploi des fonds (Cosef) Caisse des deacutepocircts et consignations en mai 2015
25 Gloukoviezoff (G) et Rebiegravere (N) (2013) laquo Eacutetude drsquoimpact du microcreacutedit personnel garanti raquo rappport de recherche Caisse des deacutepocircts et consignations juin
26 Voir par exemple Tocqueacute (F) (2014) laquo Microcreacutedit personnel quels impacts sur les meacutenages raquo Caisse nationale drsquoallocations familiales Informations sociales ndeg 182 mars-avril
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28 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
De maniegravere scheacutematique la distri-bution du microcreacutedit professionnel accompagneacute se structure autour de trois modegraveles principaux
bull le financement des laquo microcreacutedits extra-bancaires raquo agrave des personnes en situation preacutecaire ne pouvant obtenir de creacutedit bancaire pour financer leur projet (pratiqueacute notamment par lrsquoAdie)
bull le precirct drsquohonneur renforccedilant les fonds propres des creacuteateurs drsquoentre-prise et offrant un levier pour lrsquoobten-tion drsquoun precirct bancaire (pratiqueacute en particulier par Initiative France)
bull les garanties aux emprunteurs afin de leur permettre drsquoobtenir un laquo microcreacutedit bancaire raquo aupregraves drsquoun eacutetablissement de creacutedit (via France Active par exemple)
Les microcreacutedits profession-ne l s son t ma jo r i t a i rement utiliseacutes pour le financement de la creacuteation drsquoentreprise
Une croissance qui se poursuit
Les microcreacutedits accompagneacutes poursuivent sur une dynamique de croissance 27 Lrsquoencours des microcreacute-dits accompagneacutes qui avait deacutepasseacute le milliard drsquoeuros fin deacutecembre 2013
enregistre une progression de 6 en 2016
La part des microcreacutedits profession-nels est toujours preacutedominante avec 86 des encours et 70 du nombre de microcreacutedits La dynamique des microcreacutedits personnels est forte avec une croissance de 14
Porteacutes par une croissance dynamique les flux de microcreacutedits person-nels atteignent pregraves de 40 millions drsquoeuros soit une croissance de 13 par rapport aux 35 millions de 2015
G9 Encours des microcreacutedits accompagneacutes(en millions drsquoeuros)
2013 2014 2015 2016
1 400
1 200
1 000
800
600
400
200
0
488 545 601 644
480506
518 52860
137165
1891 188
1 029
1 2851 361
Professionnels agrave caractegravere de fonds propresProfessionnels classiques
Personnels
Source Banque de France
27 Les donneacutees commenteacutees sont collecteacutees depuis 2011 par la Banque de France aupregraves des principales associations et du Fonds de coheacutesion sociale de la Caisse des deacutepocircts et consignations
T2 Volume et montant des microcreacutedits accompagneacutes(encours en millions drsquoeuros taux en nombre en uniteacutes)
Encours Taux de variation
Nombre Taux de variation
Deacutec 2015 Deacutec 2016 Deacutec 2016Deacutec 2015
Deacutec 2015
Deacutec 2016
Deacutec 2016Deacutec 2015
Microcreacutedits professionnels 1 120 1 172 47 187 207 192 856 30ndash Classiques 601 644 71 63 365 67 962 73ndash Agrave caractegravere de fonds propres 518 528 19 123 842 124 894 08
Microcreacutedits personnels 165 189 141 75 085 83 630 114Total 1 285 1 361 59 262 292 276 486 54Source Banque de France
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Plus de 15 500 creacutedits ont eacuteteacute distri-bueacutes Le montant moyen des nouveaux creacutedits est en hausse agrave 2 550 euros (2 365 en 2015) environ un tiers drsquoentre eux se situent dans la tranche de 1 000 agrave 3 000 euros et 90 ont une dureacutee initiale infeacuterieure agrave 36 mois
Les principaux beacuteneacuteficiaires des microcreacutedits personnels restent les salarieacutes (529 des encours) et les personnes beacuteneacuteficiaires de minima sociaux ou sans emploi (462 )
Ces microcreacutedits personnels financent toujours essentiellement lrsquoemploi et la mobiliteacute
G11 Microcreacutedits professionnels selon la situation dans le cycle de vie de lrsquoentreprise(encours en fin drsquoanneacutee en millions drsquoeuros)
Classique Fonds propres Classique Fonds propres Classique Fonds propres
400
350
300
200
250
150
100
50
0
Creacuteation Reprise et transmission Deacuteveloppement
20132012 2014 2015 2016
Source Banque de France
G10 Microcreacutedits personnels accompagneacutes selon lrsquoobjet financeacute(en de lrsquoencours total en fin drsquoanneacutee)
77 78 77 77 78
10 12 11 11 113 3 4 4 3
10 7 9 8 8
2012 2013 2014 2015 2016
100
90
80
70
60
50
40
20
30
10
0
Accegraves au logementEmploi et mobiliteacute Eacuteducation et formation
Autres
Source Banque de France
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30 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
En 2016 les microcreacutedits profes-sionnels continuent agrave croicirctre avec des flux de 476 millions drsquoeuros soit
une progression de 7 par rapport agrave 2015 et pregraves de 193 000 nouveaux creacutedits distribueacutes
Les microcreacutedits professionnels sont essentiellement util iseacutes comme une aide agrave la creacuteation drsquoentreprise (cf graphique 11) Fin 2016 690 millions drsquoeuros de financement soit pregraves de 60 des encours ont eacuteteacute utiliseacutes dans ce cadre le financement de la reprise ou la transmission repreacutesentent le deuxiegraveme objet des microcreacutedits professionnels avec pregraves drsquoun tiers des encours
Les secteurs ayant le plus recours aux microcreacutedits professionnels sont les secteurs du commerce et de la reacuteparation ou des services qui sont les domaines qui accueillent le plus de tregraves petites entreprises Cette reacutepartition est stable depuis plusieurs anneacutees
Les microcreacutedits agrave caractegravere de fonds propres ont vocation agrave servir de levier agrave des financements bancaires Ils sont en geacuteneacuteral coupleacutes agrave un precirct drsquoun eacutetablissement de creacutedit ce qui explique qursquoune majoriteacute drsquoentre eux ont un montant initial de moins de 10 000 euros En revanche les microcreacutedits classiques financcedilant lrsquointeacutegraliteacute drsquoun projet ils deacutepassent donc freacutequemment 25 000 euros En 2016 ils ont eacuteteacute sensiblement plus dynamiques que les premiers
G12 Microcreacutedits professionnels selon le secteur drsquoactiviteacute en 2016(en de lrsquoencours total en fi n drsquoanneacutee)
300
Commerce et reacuteparation
301
Services
Construction-BTP
39
178
Hocirctels etrestaurants
Industrie
78
77
Autres
27Agriculture
Source Banque de France
G13 Microcreacutedits professionnels par tranche de montants de precircts individuels en 2016
(encours en fi n drsquoanneacutee en millions drsquoeuros montants individuels en euros)
450
400
300
350
200
250
150
100
50
0Classique Fonds propres Classique Fonds propres Classique Fonds propres
Montant le 10 000 10 000 lt Montant le 25 000 Montant gt 25 000
Source Banque de France
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La lutte contre le surendettement
La lutte contre lrsquoexcegraves drsquoemprunt constitue une preacuteoccupation majeure de la Banque de France qui assure le secreacutetariat des commissions de surendettement des particuliers 28 et conduit des eacutetudes destineacutees agrave eacutetablir un diagnostic sur les causes et les caracteacuteristiques de ce pheacuteno-megravene contribuant ainsi agrave lrsquoameacuteliora-tion des dispositifs de preacutevention et de traitement de ces situations
On note un certain nombre drsquoeacutevolu-tions sur les derniegraveres anneacutees
Une tendance agrave la baisse du nombre des dossiers deacuteposeacutes qui se confirme depuis 2014 et qui srsquoamplifie en 2016 (ndash 11 )
La baisse du nombre de sollicitations des commissions de surendette-ment qui srsquoest esquisseacutee en 2014 (ndash 2 ) srsquoest ensuite amplifieacutee en 2015 et en 2016 (ndash 6 et ndash 11 ) Cette tendance tranche avec une peacuteriode de hausse quasi continue de 1989 agrave 2013 Elle illustre large-ment les impacts positifs de la loi du 1er juillet 2010 qui permet aujourdrsquohui une distribution et une utilisation mieux maitriseacutees des creacutedits agrave la consommation La part de ces creacutedits
agrave la consommation dans lrsquoendette-ment total des meacutenages surendetteacutes fleacutechit de 20 entre 2011 et 2016
En 2016 les dettes preacutesentes dans les situations de surendettement ont eacuteteacute reacuteeacutechelonneacutees pour 72 drsquoentre elles et effaceacutees agrave hauteur de 28
Depuis le 1er juillet 2016 29 la dureacutee maximale des mesures de deacutesendet-tement des meacutenages a eacuteteacute reacuteduite de huit agrave sept ans en revanche la dureacutee des plans comportant un creacutedit immobilier a eacuteteacute deacuteplafonneacutee ce qui permet aux personnes de conserver leur reacutesidence principale La Banque de France a largement communiqueacute sur ces mesures 30
Cette diminution srsquoaccompagne drsquoeacutevolutions significatives de lrsquoendettement des meacutenages surendetteacutes au cours des cinq derniegraveres anneacutees
Lrsquoenquecircte 2016 relative agrave la typologie des meacutenages surendetteacutes 31 integravegre une comparaison sur cinq ans
28 Depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi Neiertz adopteacutee le 31 deacutecembre 1989
29 En application de la loi ndeg 2014-344 du 17 mars 2014 relative agrave la consommation
30 850 sessions de sensibilisation ont permis de preacutesenter ces eacutevolutions reacuteglementaires agrave plus de 12 500 intervenants sociaux et aux Points conseil budget (PCB) dans les quatre reacutegions expeacuterimentales
31 Le surendettement des meacutenages ndash Enquecircte typologique 2016 Banque de France janvier 2017
G14 Eacutevolution des deacutepocircts de dossiers de surendettement depuis 1990(en milliers)
1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016
250
100
150
200
50
0
Source Banque de France
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32 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
G15 Situations de surendettement par deacutepartement(en uniteacutes)
Loire
Meurthe-et-Moselle
Marne
Aube
Haute-Marne
Cher
Indre
Sarthe
Orne
Somme
Yonne
Niegravevre
Vosges
Allier
Creuse
Calvados
Seine-Maritime
Eure
Nord
Aisne
Pas-de-Calais
Lot-et-Garonne
Haut-Rhin
Territoire de Belfort
Haute-Saocircne
Doubs
Bas-Rhin
Cocircte-drsquoOr
Saocircne-et-Loire
Ardennes
MoselleMeuse
Jura
Puy-de-Docircme
Ain Haute-Savoie
RhocircneLoire
Dordogne
Haute-Vienne
Corregraveze
Deux-Segravevres Vienne
Charente-Maritime
Charente
Morbihan
Ille-et-
VilaineMayenne
Loire-Atlantique Maine-
et-Loire
Indre-et-Loire
Vendeacutee
Loir-et-Cher
Eure-et-Loir
Manche
Oise
95
7877
91
Val-drsquoOise
Yvelines75
93
9492
Seine-et-Marne
Essonne
Loiret
Finistegravere
Cocirctes-drsquoArmor
Gironde
Landes
Pyreacuteneacutees-Atlantiques
Lot
Tarn-et-Garonne
Gers
CantalHaute-Loire
Lozegravere
Aveyron
TarnHaute-
Garonne
Pyreacuteneacutees-Orientales
Aude
Heacuterault
Hautes-Pyreacuteneacutees Ariegravege
Haute-Alpes
Alpes-de-Haute-
ProvenceAlpes-
Maritimes
Var
Bouches-du-Rhocircne
VaucluseGard
Savoie
Isegravere
DrocircmeArdegraveche
Haute-Corse
Corse-du-Sud
Nombre de dossiers pour 100 000 habitants de 15 ans et plus
Moins de 400 dossiersEntre 400 et 500 dossiersPlus de 500 dossiers
a) Donneacutees 2016 nombre de personnes surendetteacutees (deacutebiteurs et codeacutebiteurs)b) Population de 15 ans et plus (estimations de population reacutesultats provisoires arrecircteacutes fi n 2015)c) Lrsquoendettement moyen des surendetteacutes inclut les charges courantesSource Banque de France
Surendettement ndash Donneacutees 2016194 194 dossiers deacuteposeacutes217 919 personnes surendetteacutees a)
370 dossiers pour 100 000 habitants b)
Endettement moyen 42 334 euros c)
Population 52 459 136 habitants b)
33
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Une grande tendance se deacutegage la diminution de la part des creacutedits agrave la consommation
Le profil des personnes toucheacutees reste en revanche tregraves stable le surendettement affecte majoritaire-ment des personnes seules sans aucune capaciteacute de remboursement dans plus drsquoun cas sur deux
Diminution de la part des creacutedits agrave la consommation de 20 sur cinq ansLa part des creacutedits agrave la consomma-tion dans lrsquoendettement global des meacutenages surendetteacutes est en diminu-tion passant de 582 en 2011 agrave 393 en 2016 Par ailleurs 193 des dossiers recevables en 2016 ne preacutesentent aucun creacutedit agrave la consom-mation contre 105 en 2011
En 2016 lrsquoendettement moyen au titre des creacutedits agrave la consommation srsquoeacutelegraveve agrave 20 619 euros ndash une baisse proche de 4 600 euros en cinq ans ndash et 50 des dossiers preacutesentent un endettement infeacuterieur agrave 12 585 euros
La part des creacutedits renouvelables srsquoeacutetablit agrave 213 en 2016 (346 en
2011) et celle des precircts personnels agrave 17 (227 en 2011)
Davantage drsquoarrieacutereacutes de charges courantes et drsquoautres dettesRepreacutesentant 236 de lrsquoendette-ment global en 2016 contre 17 en 2011 les arrieacutereacutes de charges courantes (logement eacutenergie trans-ports etc) et les autres dettes (dettes familiales cautions etc) 32 augmen-tent de pregraves de 45 en cinq ans Les arrieacutereacutes de charges courantes affectent 821 des nouvelles situa-tions de surendettement (756 en 2011)
Augmentation de lrsquoendettement au titre des dettes immobiliegraveresLa part de lrsquoendettement immobi-lier dans lrsquoendettement global des meacutenages surendetteacutes repreacutesente 353 en 2016 (226 en 2011)
Le pourcentage de dossiers dans lesquels figure ce type de dettes srsquoeacutelegraveve agrave 138 (87 en 2011) Lrsquoendettement moyen par dossier concerneacute se chiffre agrave 107 987 euros en augmentation de 12 735 euros en cinq ans
Cette eacutevolution est agrave mettre en relation avec les reacuteformes leacutegis-latives de 2010 et de 2013 qui permettent aux proprieacutetaires et aux acceacutedants agrave la proprieacuteteacute de beacuteneacutefi-cier de la proceacutedure de traitement du surendettement
Suivant la tendance globale agrave la baisse des saisines des commissions de surendettement le nombre de situa-tions comportant des dettes immobi-liegraveres diminue de 6 sur un an
Hors dettes lieacutees agrave des creacutedits immobiliers lrsquoendettement moyen par dossier srsquoeacutetablit agrave 27 481 euros en 2016 en diminution de 1 024 euros depuis 2011
De nouvelles eacutevolutions leacutegislatives voteacutees en 2016 permettront de simpli-fier et de renforcer de nouveau lrsquoeffi-caciteacute de la proceacutedure au beacuteneacutefice de tous degraves le 1er janvier 2018 (voir chapitre 3 titre 33)
32 Ne sont pas comprises les autres dettes bancaires (deacutecouverts et deacutepassements) qui repreacutesentent 17 de lrsquoendettement global
35
21 Lrsquoinclusion bancaire en Europe
Le cadre europeacuteen
Lrsquoattention sur lrsquoaccegraves de chacun agrave un minimum de services bancaires a eacutemergeacute il y a une dizaine drsquoanneacutees consideacuterant que la concurrence ne suffisait pas agrave garantir cet accegraves La situation eacutetait alors contrasteacutee entre les pays certains pays tels que la France la Belgique la Finlande lrsquoAllemagne et les Pays-Bas ayant une politique volontariste alors que drsquoautres pays ne prenaient pas encore de dispositions speacutecifiques srsquoen remettant au marcheacute
La Commission europeacuteenne publie en 2008 un document deacutenommeacute laquo Financial services provision and prevention of financial exclu-sion raquo 33 Il y est estimeacute que 10 de la population ne beacuteneacuteficie pas drsquoun compte bancaire et que ce taux atteint presque 50 dans les dix nouveaux pays de lrsquoUnion
Outre la probleacutematique drsquoaccegraves au compte cette eacutetude introduit la notion de creacutedit approprieacute ou non
En 2010 dans le cadre de la strateacutegie Europe 2020 pour une croissance intelligente durable et inclusive la Commission europeacuteenne publie la laquo Plateforme europeacuteenne contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale un cadre europeacuteen pour la coheacutesion sociale et territoriale raquo Elle y eacutenonce les diffeacuterentes politiques et mesures speacutecifiques pouvant contribuer agrave lrsquoobjectif visant agrave faire sortir au moins vingt millions de personnes de la pauvreteacute et de lrsquoexclusion sociale drsquoici agrave 2020 Parmi ces mesures figurait notamment lrsquoaccegraves agrave des services bancaires de base 34
Dans le cadre de ces travaux la Commission publie une recomman-dation 35 sur lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement de base en 2011 Il est noteacute qursquoil laquo est essentiel de garantir aux consommateurs un accegraves aux services de paiement dans lrsquoUnion europeacuteenne pour qursquoils
puissent pleinement tirer parti du marcheacute unique et pour assurer le bon fonctionnement de celui-ci raquo Les consommateurs qui ne peuvent disposer drsquoun compte de paiement sont souvent les cateacutegories les plus vulneacuterables de la population il leur est alors laquo plus difficile drsquoacceacuteder agrave des biens et services essentiels ce qui affaiblit lrsquoinclusion financiegravere et sociale raquo La recommandation juge donc laquo neacutecessaire drsquoeacutetablir des principes en matiegravere drsquoouverture de comptes bancaires de base afin de permettre aux consommateurs mecircme en cas de situation financiegravere
Les expeacuteriences europeacuteennes drsquoinclusion bancaire
2
33 laquo Financial services provision and prevention of financial exclusion raquo Commission europeacuteenne mars 2008
34 Communication de la Commission au Parlement europeacuteen au Conseil au Comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen et au Comiteacute des reacutegions intituleacutee laquo Plateforme europeacuteenne contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale un cadre europeacuteen pour la coheacutesion sociale et territoriale raquo ndash COM(2010) 758 final du 16 deacutecembre 2010
35 Recommandation 2011442UE de la Commission du 18 juillet 2011 sur lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement de base et analyse drsquoimpact qui lrsquoaccompagne ndash SEC(2011)0906
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ITRE
2
36 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
deacutefavorable telle que chocircmage ou faillite personnelle de beacuteneacuteficier au minimum drsquoun ensemble commun de services de paiement essentiels raquo
laquo Consideacuterant que tous les Eacutetats membres nrsquoont pas pris les mesures adeacutequates requises par la recomman-dation de la Commission 2011442UE du 18 juillet 2011 sur lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement de base raquo le Parlement europeacuteen publie une reacutesolution en 2012 36 Il rappelle que le bon fonctionnement du marcheacute inteacuterieur et lrsquoinstauration drsquoune eacuteconomie sociale de marcheacute moderne sont notamment tributaires de laquo la fourniture universelle de services de paiement de base abordables et facile-ment accessibles et de la responsa-biliteacute sociale du secteur bancaire raquo et note laquo qursquoavoir lrsquoaccegraves aux services de paiement de base devient de plus en plus une condition preacutealable de lrsquoinclusion sociale notamment sur le plan de lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi aux soins de santeacute et au logement raquo Estimant qursquoalors 7 de la population adulte de lrsquoUnion soit environ 30 millions de personnes ne possegravedent pas de compte bancaire il demande agrave la Commission une proposition de direc-tive garantissant lrsquoaccegraves aux services de paiement de base Il preacutecise que laquo les critegraveres tels que le niveau ou la reacutegulariteacute des revenus la situation professionnelle les anteacuteceacutedents en
matiegravere de creacutedit le niveau drsquoendet-tement la situation individuelle concernant la faillite ou le chiffre drsquoaffaires preacutevu du titulaire du compte ne devraient pas ecirctre pris en compte dans la deacutecision relative agrave lrsquoouverture drsquoun compte de paiement de base raquo
Enfin il est publieacute en 2014 une directive du Parlement europeacuteen et du Conseil 37 portant notamment sur lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement assorti de presta-tions de base Celle-ci a eacuteteacute transposeacutee fin 2016 dans la leacutegislation franccedilaise 38 car le droit au compte tel qursquoil eacutetait preacutevu en France neacutecessitait des ajustements ouverture aux ressortis-sants europeacuteens obligation pour tout eacutetablissement de creacutedit de disposer au sein de sa gamme de services de prestations de base dont la liste sera fixeacutee par deacutecret 39 obligation de justi-fier gratuitement et par eacutecrit le refus de lrsquoouverture drsquoun compte et drsquoaiguiller les demandeurs vers la Banque de France qui proceacutedera agrave la deacutesignation drsquoun eacutetablissement de creacutedit
Une situation contrasteacutee des meacutenages europeacuteens
Cette convergence vers un droit au compte europeacuteen nrsquoa pas encore produit tous ses effets et il subsiste des divergences importantes selon les pays Si la moyenne de deacutetention drsquoun
compte de deacutepocircts dans les pays de la zone euro est de 971 on observe plusieurs cas (cf graphique 1)
bull des pays presque entiegraverement bancariseacutes tels que lrsquoAllemagne la France lrsquoEspagne lrsquoAutriche et la Finlande
bull des pays fortement bancariseacutes (taux supeacuterieur agrave 95 ) tels que le Luxembourg Malte les Pays-Bas la Belgique et le Portugal
bull des pays tregraves bancariseacutes (entre 85 et 95 ) lrsquoItalie la Slovaquie la Sloveacutenie
bull enfin la Gregravece et Chypre en net retrait avec des taux respectifs aux alentours de 70 en repli sensible pour le second
36 Reacutesolution du Parlement europeacuteen du 4 juillet 2012 contenant des recommandations agrave la Commission sur lrsquoaccegraves aux services bancaires de base ndash 20122055(INI)
37 Directive 201492UE DU Parlement europeacuteen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabiliteacute des frais lieacutes aux comptes de paiement le changement de compte de paiement et lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement assorti de prestations de base
38 Ordonnance ndeg 2016-1808 du 22 deacutecembre 2016 relative agrave lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement assorti de prestations de base
39 Deacutecret ndeg 2016-1811 du 22 deacutecembre 2016 relatif agrave lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement assorti de prestations de base
37
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ITRE
2
G16 Deacutetention de comptes de deacutepocircts en zone euro(en )
a) par niveau de revenus b) par niveau de patrimoine net
88
90
92
94
96
98
100
0-20 20-40 40-60 60-80 80-10088
90
92
94
96
98
100
0-20 20-40 40-60 60-80 80-100
Lecture En 2009 90 des meacutenages dont les revenus sont dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Lecture En 2009 926 des meacutenages dont le niveau de patrimoine net est dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts
c) par niveau de formation d) par situation sur le marcheacute de lrsquoemploi
Primaire Secondaire Supeacuterieure
2009 2014
88
90
92
94
96
98
100
Salarieacute Indeacutependant Inactif88
90
92
94
96
98
100
Lecture En 2009 931 des meacutenages ayant un niveau de formation primaire deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Lecture En 2009 976 des meacutenages salarieacutes deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Sources Banque de France et BCE (HFCS 2009 et 2014)
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2
38 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
G17 Deacutetention de comptes de deacutepocircts par pays(en )
a) par niveau de revenus
40
50
60
70
80
90
100
AU BE CY DE ES FI FR GR IT LU MT NL PT SI SK
0-20 20-40 60-8040-60 80-100Lecture En Autriche 9908 des meacutenages dont les revenus sont dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts
b) par niveau de patrimoine net
40
50
60
70
80
90
100
AU
SK SlovaquieAU Autriche
BE Belgique
CY Chypre
DE Allemagne
ES Espagne
FI Finlande
FR France
GR Gregravece
IT Italie
LU Luxembourg
MT Malte
NL Pays-Bas
PT Portugal
SI Sloveacutenie
BE CY DE ES FI FR GR IT LU MT NL PT SI SK0-20 20-40 60-8040-60 80-100
Lecture En Autriche 9909 des meacutenages dont le patrimoine net est dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Sources Banque de France et BCE (HFCS 2014)
39
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G17 Deacutetention de comptes de deacutepocircts par pays (suite)(en )
c) par niveau de formation
40
50
60
70
80
90
100
AU BE CY DE ES FI FR GR IT LU MT NL PT SI SK
Primaire Secondaire Supeacuterieure
Lecture En Autriche 100 des meacutenages dont la personne de reacutefeacuterence a un niveau de formation primaire deacutetiennent un compte de deacutepocircts
d) par situation sur le marcheacute de lrsquoemploi
40
50
60
70
80
90
100
AU BE CY DE ES FI FR GR IT LU MT NL PT SI SK
Salarieacute Inactif Indeacutependant
SK SlovaquieAU Autriche
BE Belgique
CY Chypre
DE Allemagne
ES Espagne
FI Finlande
FR France
GR Gregravece
IT Italie
LU Luxembourg
MT Malte
NL Pays-Bas
PT Portugal
SI Sloveacutenie
Lecture En Autriche 9989 des meacutenages dont la personne de reacutefeacuterence est salarieacutee deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Sources Banque de France et BCE (HFCS 2014)
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2
40 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
La bancarisation est plus sensible aux caracteacuteristiques individuelles des personnes qursquoen France (cf graphiques 2 et 17) Les taux de deacutetention sont correacuteleacutes au niveau de patrimoine net de revenus de forma-tion et agrave la situation sur le marcheacute de lrsquoemploi (cf graphique 16) On voit ainsi que crsquoest une part fragile de la population qui est plus eacuteloigneacutee de la bancarisation Ces diffeacuterences ne srsquoestompent pas entre 2009 et 2014 en deacutepit drsquoune hausse du taux global
Sans surprise crsquoest dans les pays les moins bancariseacutes (Chypre et Gregravece) que lrsquoon observe les plus fortes diffeacuterences selon les caracteacuteristiques (cf graphique 17) le taux de deacutetention y varie respectivement de 17 et 28 points selon le patrimoine comme le revenu Dans certains pays plus bancariseacutes ce pheacutenomegravene est eacutegalement non neacutegligeable comme en Slovaquie ougrave lrsquoeacutecart selon le patrimoine atteint 23 points et celui selon le revenu 35 points et mecircme lrsquoItalie avec respectivement 19 et 25 points
En moyenne ces deux caracteacuteris-tiques expliquent une diffeacuterence de 10 points entre la tranche la plus eacuteleveacutee et la plus faible alors qursquoelle est de moins de 2 en France
Lrsquoinfluence du niveau de formation est tout aussi importante mais celui-ci ne touche pas toujours les mecircmes pays crsquoest en Slovaquie que lrsquoinfluence est la plus forte (avec un diffeacuterentiel de 58 points entre les personnes ayant suivi un enseigne-ment supeacuterieur par rapport agrave celles qui se sont arrecircteacutees en primaire) mais elle est aussi non neacutegligeable en Sloveacutenie (18 points) et en Allemagne (14 points)
Les inactifs sont moins deacutetenteurs de comptes de deacutepocircts que les personnes en activiteacute mais cette variable est moins discriminante mecircme si elle reste forte en Slovaquie en Gregravece ou agrave Chypre
22 La politique du microcreacutedit en Europe
Les grandes eacutetapes
Crsquoest dans les anneacutees 2000 que la probleacutematique eacutemerge dans lrsquoUnion europeacuteenne dans lrsquooptique de promouvoir la coheacutesion sociale et de lutter contre lrsquoexclusion drsquoune certaine cateacutegorie de personnes des financements bancaires 40
Le rapport drsquoexperts laquo The regulation of microcredit in Europe raquo 41 publieacute en 2007 souligne lrsquointeacuterecirct de la micro-finance pour permettre la creacuteation de leur propre activiteacute aux personnes eacuteloigneacutees de lrsquoemploi Il mentionne alors que lrsquoabsence de reacuteglemen-tation communautaire apparaicirct plutocirct favorable au deacuteveloppement du microcreacutedit Selon leur forme juridique lrsquoeacutetendue de leurs activiteacutes et leur pays drsquoexercice les institutions de microfinance (IMF) sont soumises agrave des obligations diffeacuterencieacutees
Dans sa communication laquo Initiative europeacuteenne pour un deacuteveloppe-ment du microcreacutedit en faveur de la croissance et de lrsquoemploi raquo 42 la Commission europeacuteenne confirme lrsquoadoption du microcreacutedit parmi les outils des politiques drsquoemploi
40 En revanche en Europe de lrsquoEst lrsquointroduction de la microfinance srsquoest plutocirct reacutealiseacutee dans les anneacutees 1990 de transition eacuteconomique avec des financements eacutetrangers Lrsquoobjectif eacutetait de favoriser lrsquoauto-entreprenariat pour pallier les difficulteacutes eacuteconomiques geacuteneacutereacutees par lrsquoeacutecroulement du reacutegime communiste
41 laquo The regulation of microcredit in Europe raquo Expert Group Report Commission europeacuteenne avril 2007
42 laquo Initiative europeacuteenne pour un deacuteveloppement du microcreacutedit en faveur de la croissance et de lrsquoemploi ndash Communication de la Commission au Conseil au Parlement europeacuteen au Comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen et au Comiteacute des reacutegions raquo Commission des communauteacutes europeacuteennes novembre 2007
41
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2
Ce texte laquo vise agrave promouvoir le deacuteveloppement durable du micro-creacutedit dans lrsquoUE et srsquoinscrit dans le cadre de la strateacutegie de Lisbonne pour la croissance et lrsquoemploi dans la politique drsquoencouragement de lrsquoesprit drsquoentreprise et de lrsquoinitia-tive eacuteconomique de promotion de la laquo flexiseacutecuriteacute raquo et de lrsquoinclu-sion des personnes deacutefavoriseacutees et de celle du deacuteveloppement du capital humain et de renouvelle-ment des liens sociaux fondeacutes sur la confiance raquo En effet selon la Commission laquo si le microcreacutedit se propage depuis quelques anneacutees dans les Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) beaucoup reste agrave faire pour permettre agrave cet instrument de deacutevelopper tout son potentiel raquo Elle propose donc une initiative en quatre volets ameacutelioration de lrsquoenvi-ronnement juridique et institutionnel dans les Eacutetats membres creacuteation drsquoun climat encore plus favorable agrave lrsquoesprit drsquoentreprise encouragement de la diffusion des bonnes pratiques notamment par la formation apport de capital financier suppleacutementaire pour les organismes de microcreacutedit
Crsquoest dans cette initiative que lrsquoon trouve la deacutefinition du microcreacutedit dans lrsquoUE agrave savoir un precirct geacuteneacuterale-ment infeacuterieur agrave 25 000 euros visant les micro-entreprises (celles qui
emploient moins de dix personnes 43) et les personnes deacutefavoriseacutees (au chocircmage ou inactives recevant une aide sociale immigreacutees etc) qui veulent travailler pour leur propre compte mais nrsquoont pas accegraves aux services bancaires traditionnels
En guise de premiegravere eacutetape vers la reacutealisation de ces objec-tifs la Commission et la Banque europeacuteenne drsquoinvestissement (BEI) lancent en 2008 lrsquoinitiative Jasmine 44 (action commune pour soutenir les institutions de microfinance en Europe) qui offre une assistance aux organismes non bancaires de microcreacutedit et une enveloppe de financement drsquoun montant total de vingt millions drsquoeuros mise agrave dispo-sition par la BEI
Le Parlement europeacuteen adopte en 2009 une reacutesolution laquo Initiative europeacuteenne pour un deacuteveloppement du microcreacutedit en faveur de la crois-sance et de lrsquoemploi raquo 45 dans laquelle il fait des recommandations de finance-ment de promotion du microcreacutedit et demande agrave la Commission de mettre en place un cadre harmoniseacute pour les IMF bancaires et non bancaires
Parallegravelement la deacuteclaration suite au sommet du G20 de Pittsburgh en septembre 2009 contient
lrsquoengagement drsquoameacuteliorer lrsquoaccegraves aux services financiers pour les personnes deacutemunies via par exemple le microfinancement
En 2010 un instrument europeacuteen de microfinancement en faveur de lrsquoemploi et de lrsquoinclusion sociale appeleacute laquo instrument europeacuteen de microfinancement Progress raquo est institueacute 46 Les fonds du budget de lrsquoUnion alloueacutes srsquoeacutelegravevent agrave 100 millions drsquoeuros sur la peacuteriode 2010-2013 Il propose des garanties et des financements agrave moyen terme aux organismes de microcreacutedit banques ou IMF Les beacuteneacuteficiaires sont alors deacutecrits comme les chocircmeurs personnes exposeacutees agrave un risque de perte drsquoemploi inactifs personnes exposeacutees agrave un risque drsquoexclusion sociale et personnes vulneacuterables micro-entreprises notamment celles
43 Celles qui emploient moins de 10 personnes ou dont le total du bilan annuel nrsquoexcegravede pas 2 millions drsquoeuros raquo selon des textes ulteacuterieurs
44 Joint Action to Support Microfinance Institutions in Europe
45 Reacutesolution du Parlement europeacuteen du 24 mars 2009 contenant des recommandations agrave la Commission sur une initiative europeacuteenne pour un deacuteveloppement du microcreacutedit en faveur de la croissance et de lrsquoemploi
46 Deacutecision ndeg 2832010UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 25 mars 2010 instituant un instrument europeacuteen de microfinancement Progress en faveur de lrsquoemploi et de lrsquoinclusion sociale
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42 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
du secteur de lrsquoeacuteconomie sociale ou celles qui emploient des personnes en situation drsquoexclusion sociale
En 2011 le code de bonne conduite 47 est publieacute dans le cadre de Jasmine 48 Il offre un ensemble de normes en matiegravere de gestion de gouvernance de gestion des risques drsquoeacutetablisse-ment de rapports et de relations avec les consommateurs et les investis-seurs qui sont communes au secteur du microcreacutedit dans lrsquoUE Les clauses y sont noteacutees selon la prioriteacute et la difficulteacute et certaines sont reacuteserveacutees aux grandes institutions Les preacuteconi-sations de ce document sont suivies sur une base volontaire
Le financement
Le Fonds europeacuteen drsquoinvestisse-ment (FEI) est lrsquoorgane de la Banque europeacuteenne drsquoinvestissement (BEI) en charge du soutien aux PME et depuis 2000 au secteur de la micro-finance europeacuteenne Son objectif principal est de favoriser le deacutevelop-pement de PME europeacuteennes En matiegravere de microfinance il propose une gamme complegravete drsquointerven-tions (financement apport en capital garantie assistance technique) et fait usage soit de ses propres fonds soit de fonds deacutedieacutes agrave des programmes
speacutecifiques financeacutes par lrsquoEurope La Commission europeacuteenne lui a confieacute la gestion des initiatives Jeremie 49 et Jasmine et de lrsquoinstru-ment de microfinancement Progress
Jasmine a pour vocation drsquoaider les institutions de microfinance (IMF) agrave se professionnaliser notamment dans les domaines de la gestion des risques de la gouvernance de la performance sociale Ce programme planifieacute au deacutepart sur une dureacutee de cinq ans (2008-2013) a eacuteteacute prolongeacute pour 2014-2020 Il ne concerne que les microcreacutedits professionnels
Progress est un dispositif global laquo drsquoappui agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la coordi-nation des politiques de lrsquoUnion europeacuteenne raquo qui inclut depuis 2010 une activiteacute de microfinancement (instrument europeacuteen de microfinan-cement Progress ndash IEMP) et propose des garanties et des financements agrave moyen terme aux organismes de microcreacutedit banques ou IMF Il a eacuteteacute prolongeacute par le programme de lrsquoUE pour lrsquoemploi et lrsquoinnovation sociale (Programme for Employment and Social Innovation ndash EaSI)
Jeremie financeacute par des fonds struc-turels permet aux autoriteacutes reacutegio-nales et locales du Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional (Feder)
de transformer une partie du budget normalement destineacute aux subven-tions en capital agrave des emprunts en faveur du deacuteveloppement de lrsquoactiviteacute de microcreacutedit
On peut aussi citer drsquoautres programmes publics mis en place afin drsquoaccorder des financements des garanties et une assistance technique aux organismes de microfinance le Fonds social europeacuteen (FSE) le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional Programme pour la compeacute-titiviteacute et lrsquoinnovation (PCI) etc
Quelques acteurs et expeacuteriences
Le Reacuteseau europeacuteen de la micro-finance (European Microfinance Network ndash EMN) a eacuteteacute creacuteeacute en 2003 avec lrsquoappui financier de lrsquoUnion europeacuteenne et de la Caisse des deacutepocircts et consignations Il laquo vise agrave promouvoir la microfinance comme un outil de lutte contre le
47 Code europeacuteen de bonne conduite pour lrsquooctroi de microcreacutedits Commission europeacuteenne direction geacuteneacuterale de la Politique reacutegionale et urbaine direction geacuteneacuterale du Marcheacute inteacuterieur de lrsquoIndustrie de lrsquoEntrepreneuriat et des PME 2011
48 Joint Action to Support Microfinance Institutions in Europe
49 Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises
43
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chocircmage et lrsquoexclusion sociale raquo Cette associat ion 50 compte aujourdrsquohui plus de 100 membres actifs (institutions de microfinance banques chercheurs etc) qui se regroupent autour de deacutebats de confeacuterences de formations et de visites de terrain en vue de renforcer les actions de lobbying 51
Le Microfinance Centre 52 (MFC baseacute agrave Varsovie) creacuteeacute en 1997 regroupe maintenant 105 membres en Europe et en Asie centrale 53 Il a pour objectif de contribuer agrave la reacuteduction de la pauvreteacute et au deacuteveloppe-ment humain en promouvant une microfinance responsable Agrave ce titre il publie de nombreuses eacutetudes et a une activiteacute importante dans le domaine de lrsquoeacuteducation financiegravere
Le Reacuteseau Financiteacute 54 (belge) vise agrave laquo promouvoir lrsquoeacutethique et la solida-riteacute dans les rapports agrave lrsquoargent afin de contribuer agrave une socieacuteteacute plus juste et plus humaine raquo Il megravene des recherches dans divers domaines tels que la responsabiliteacute sociale des entreprises (RSE) lrsquoinvestis-sement socialement responsable (ISR) lrsquoinclusion financiegravere et la microfinance En 2011 dans le cadre du programme Progress il a eacuteteacute chargeacute de feacutedeacuterer trois pays pour promouvoir des coopeacuterations
tripartites (public priveacute et associatif) agrave travers le projet Capic (Cooperation for Inclusive Personal Affordable Credit) dans le domaine du micro-creacutedit personnel 55
La plateforme des organisations non gouvernementales (ONG) europeacuteennes du secteur social 56 composeacutee drsquoune quarantaine drsquoONG (dont Coface 57 et Caritas Europa) entend soutenir lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves de toutes les personnes agrave des services drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral abordables et de qualiteacute
Quelques expeacuteriences
On preacutesente ici quelques modegraveles diffeacuterents Pour une eacutetude plus complegravete on peut se reacutefeacuterer au Rapport annuel de lrsquoObservatoire de la microfinance de 2010 qui avait preacutesenteacute un panorama du micro-creacutedit en Europe ou se reporter aux publications du Reacuteseau europeacuteen de la microfinance (REM) 58
EspagneUne banque espagnole importante dispose drsquoun reacuteseau drsquoagences pour octroyer
bull des microcreacutedits personnels pour les particuliers disposant drsquoun revenu annuel infeacuterieur agrave 18 000 euros
Fin 2013 151 678 microcreacutedits pour un montant de 683 millions drsquoeuros avaient eacuteteacute distribueacutes
bull des microcreacutedits profession-nels financiers ou sociaux Fin 2013 48 672 microcreacutedits octroyeacutes pour un montant de 534 millions drsquoeuros Trois projets sur quatre sont toujours opeacuterationnels
Lrsquoeacutevaluation des projets en face-agrave-face et lrsquoaccompagnement des emprun-teurs sont assureacutes par les 515 organi-sations partenaires (associations collectiviteacutes locales etc) Les dossiers de financement sont eacutevalueacutes de maniegravere automatiseacutee par la mise en œuvre drsquoun outil de credit scoring
50 Les membres fondateurs sont lrsquoAdie (Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique France) la Nef (New Economics Foundation Angleterre) et eversampjung (Allemagne)
51 httpwwweuropean-microfinanceorg
52 httpmfcorgpl
53 Dont lrsquoAdie en France
54 httpswwwfinancitebefr
55 Les partenaires franccedilais du projet Capic sont le Secours catholique la Caisse des deacutepocircts et la Feacutedeacuteration nationale des Caisses drsquoEacutepargne (FNCE)
56 httpwwwsocialplatformorg
57 Confeacutedeacuteration des organisations familiales de la Communauteacute europeacuteenne creacuteeacutee en 1958
58 Notamment Corbucci (V) (2016) laquo Les precircts personnels la face oublieacutee du microcreacutedit raquo EMN Magazine mai
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44 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Ensuite lrsquointeacutegraliteacute de la gestion du precirct (commercialisation suivi etc) est reacutealiseacutee par la banque qui met agrave disposition ses agences ses salarieacutes et son back office en eacutechange drsquoune contribution financiegravere de la banque speacutecialiseacutee eacutequivalente au coucirct reacuteel Cela permet de beacuteneacuteficier drsquoeacutecono-mies drsquoeacutechelle
La banque speacutecialiseacutee beacuteneacuteficie drsquoune garantie du Fonds europeacuteen drsquoinvestissement et de lignes de creacutedits de la Banque de deacutevelop-pement du Conseil de lrsquoEurope et de la Banque europeacuteenne drsquoinvestissement
Ce modegravele original lui permet drsquoassurer son eacutequilibre financier
ItalieCreacuteeacutee en 2007 par drsquoimportantes organisations sociales italiennes une fondation contribue agrave lrsquoinclusion finan-ciegravere des groupes les plus vulneacuterables de la socieacuteteacute plus particuliegraverement les populations immigreacutees elle aide aussi agrave creacuteer de lrsquoemploi et promouvoir lrsquoinclusion sociale Elle est preacutesente dans onze reacutegions et propose
bull le microcreacutedit aux familles pour faire face agrave des urgences financiegraveres concernant le foyer la santeacute le travail ou lrsquoeacuteducation Le montant maximal
est de 10 000 euros avec un taux de marcheacute il srsquoaccompagne de forma-tion budgeacutetaire et financiegravere
bull le microcreacutedit professionnel pour la creacuteation ou le deacuteveloppement de micro-activiteacutes entrepreneuriales Le montant maximal est de 25 000 euros avec un taux de marcheacute
bull la micro-assurance pour ameacuteliorer la capaciteacute agrave geacuterer le risque des personnes agrave faible revenu
Les beacuteneacuteficiaires doivent appartenir agrave des reacuteseaux formels ou infor-mels (associations communauteacutes ethniques agences de deacutevelop-pement paroisses coopeacuteratives etc) qui garantissent leur fiabiliteacute et assurent leur suivi
Agrave fin 2015 lrsquoeacutetablissement avait fourni 11 619 microcreacutedits (1 864 micro-creacutedits professionnels et 9 755 micro-creacutedits aux familles) pour un montant total de 76 millions drsquoeuros
Royaume-UniCette inst i tut ion eacutecossa ise propose uniquement des micro-creacutedits personnels dans une zone urbaine importante
Son objectif est de creacuteer des perspectives drsquoameacutelioration et de
lutter contre lrsquoexclusion financiegravere en proposant un accegraves agrave des creacutedits abordables agrave un compte bancaire agrave un compte drsquoeacutepargne et en donnant des conseils financiers et en eacutenergie
Le public viseacute est composeacute des locataires publics et priveacutes personnes en situation de handicap personnes acircgeacutees familles monoparentales et groupes ethniques minoritaires
Lrsquoobjectif est de couvrir les frais drsquoexploitation en 2018 Fin 2016 13 000 precircts avaient eacuteteacute octroyeacutes pour un total de 58 millions drsquoeuros (montant moyen du precirct de 360 euros) 2 200 comptes bancaires et 588 comptes drsquoeacutepargne avaient eacuteteacute ouverts
23 Dispositifs et statistiques de microcreacutedit en Europe
Panorama de la microfinance en Europe
Le Microfinance Center et le Reacuteseau europeacuteen de la microfinance (REM) publient un rapport sur une base biannuelle depuis 2004 livrant de nombreuses informations
45
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tireacutees drsquoune enquecircte Le rapport 2014-2015 59 permet de noter un certain nombre drsquoenseignements 60
Des institutions varieacutees
On trouve essentiellement des insti-tutions financiegraveres non bancaires et des organisations non gouvernemen-tales (ONG) mais aussi des banques commerciales des banques coopeacute-ratives et des organismes gouver-nementaux Les deux premiegraveres cateacutegories sont dominantes dans les pays de lrsquoouest de lrsquoEurope
La majoriteacute des acteurs ont commenceacute leur activiteacute apregraves 1995 dont presque la moitieacute (46 ) durant la deacutecennie 1995-2004 Ils sont plus jeunes en moyenne en Europe de lrsquoOuest
Il srsquoagit en geacuteneacuteral de petites structures mais les tailles de ces organismes deacutependent beaucoup du type drsquoinstitution les ONG emploient majoritairement moins de dix personnes les banques commer-ciales ont geacuteneacuteralement beaucoup plus drsquoemployeacutes
Plus de la moitieacute sont speacutecialiseacutees dans le microcreacutedit La moitieacute des institutions ne font que du microcreacutedit professionnel (cf graphique 20)
Lrsquoinclusion financiegravere (72 ) et la creacuteation drsquoemploi (70 ) sont les principales missions eacutevoqueacutees mais on trouve aussi la promotion de la micro-entreprise (60 ) lrsquoinclusion sociale et la reacuteduction de la pauvreteacute (59 ) Les autres raisons sont plus minoritaires
59 Microfinance in Europe a survey of EMN-MFC members Report 2014-2015 deacutecembre 2016
60 149 institutions appartenant agrave 22 pays (dont 14 membres de lrsquoUnion europeacuteenne) ont reacutepondu sur 216 organismes interrogeacutes Les pays ont eacuteteacute classeacutes selon la reacutegion (est et ouest de lrsquoEurope) car des diffeacuterences demeurent
G18 Institutions de microfi nance par statut(en )
Institution financiegraverenon bancaire
Organisationnon gouvernementale
CoopeacuterativeCredit union
Autre
60
31
3
3
2
Banque commerciale
Organisme public
0 10 20 30 40 50 60 70
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
G19 Institutions de microfi nance par nombre drsquoemployeacutes(en )
ge 1 et lt 11
39
ge 51 et lt 100
7
gt10014
03
ge 11 et lt 50
37
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
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46 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Une preacutedominance des microcreacutedits professionnels
En 2015 les organismes interrogeacutes ont distribueacute 552 834 precircts soit une croissance de 12 par rapport agrave 2014 Le montant a eacuteteacute de 16 milliard (+ 16 )
Le portefeuille de precircts se compose agrave 71 de microcreacutedits profession-nels Cependant la croissance des microcreacutedits personnels est plus dynamique
Un grand nombre des institutions de microfinance (58 ) proposent au moins un service non financier
essentiellement de lrsquoaide au deacutevelop-pement de lrsquoactiviteacute de lrsquoeacuteducation financiegravere et un accompagnement
Des modegraveles financiers diffeacuterents
La soutenabiliteacute financiegravere du modegravele srsquoameacuteliore mais les institutions les plus profitables restent en Europe de lrsquoEst
Les sources de financement montrent lrsquoimportance des subven-tions surtout en Europe de lrsquoEst (387 en 2015) mais la structure du financement est naturellement tregraves diffeacuterente selon le type drsquoinstitution (cf graphique 21)
Des diffeacuterences encore significatives entre est et ouest de lrsquoEurope
Il reste des diffeacuterences non neacutegli-geables entre la microfinance en Europe de lrsquoEst et en Europe de lrsquoOuest mecircme si on tend agrave observer une certaine convergence
Elles sont largement explicables par des raisons historiques En Europe de lrsquoEst lrsquointroduction de la micro-finance srsquoest produite pendant les anneacutees 1990 de transition eacutecono-mique avec surtout des finan-cements eacutetrangers il srsquoagissait de favoriser lrsquoauto-entreprenariat comme alternative aux difficulteacutes eacuteconomiques engendreacutees par lrsquoeacutecroulement du reacutegime commu-niste En Europe de lrsquoOuest elle est intervenue en geacuteneacuteral plus tard au cours des anneacutees 2000 pour promouvoir la coheacutesion sociale et lutter contre lrsquoexclusion drsquoune certaine cateacutegorie de personnes des financements bancaires
Les institutions de lrsquoEst sont donc plus matures lrsquoacircge moyen y est de 22 ans contre 12 ans agrave lrsquoOuest Elles sont plus speacutecialiseacutees plus grosses et se limitent en geacuteneacuteral aux produits financiers alors que les insti-tutions de lrsquoOuest ont une approche plus inteacutegreacutee
G20 Institutions de microfi nance par type de microcreacutedit(en )
Personnel et professionnel Seulement professionnel Seulement personnel
33 51 16
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
T3 Portefeuille des microcreacutedits distribueacutes en EuropeProfessionnel Personnel
2015 20152014 (variation en )
2015 20152014(variation en )
Nombre de precircts 220 305 + 8 332 529 + 15Volume des precircts (en millions) 917 + 6 654 + 34Montant moyen (en euros) 7 946 1 697Dureacutee moyenne (en mois) 41 30Taux drsquointeacuterecirct moyen (en ) 107 190Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
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Les diffeacuterences peuvent aussi srsquoexpli-quer par un systegraveme bancaire plus mature agrave lrsquoOuest et une reacuteglemen-tation speacutecifique de la microfinance moins preacutesente les organismes speacutecialiseacutes de lrsquoOuest doivent donc srsquoinclure dans un systegraveme reacuteglemen-taire souvent plus rigide car non fait speacutecifiquement pour elles
De plus la compeacutetition les speacutecialise souvent dans une clientegravele speacutecifique (chocircmeurs migrants etc) et non agrave lrsquoensemble des micro- et petites entreprises comme agrave lrsquoEst Cela peut affecter les performances
G21 Sources de fi nancement des institutions de microfi nance(en )
Banque commerciale
CoopeacuterativeCredit union
Organisme public
Institution financiegraverenon bancaire
Organisationnon gouvernementale
Autre
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100Subventions Emprunts Fonds propres Garanties Autres
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
G22 Missions des organisations non gouvernemantales diffeacuterence entre est et ouest de lrsquoEurope(en )
40
50
60
70
80
90
61
50
8380
71
94
70
86
44
28
43
6
59
43
89
5450
67
2621
39
24 2522
100
Total Est de lEurope Ouest de lEurope
Inclusion socialeet reacuteduction
de la pauvreteacute
Creacuteationdemploi
Aide aux microentreprises
Aide aux PME
Inclusionfinanciegravere
Promotiondes femmes
Promotiondes minoriteacutes
ethniques etoudes migrants
Emploi des jeunes(18-25 ans)
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
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48 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Quelques eacuteleacutements de comparaison
Afin de positionner le microcreacutedit en France un questionnaire sur le sujet a eacuteteacute envoyeacute aux services eacuteconomiques des ambassades drsquoAllemagne drsquoEspagne drsquoItalie et du Royaume-Uni Les reacuteponses confirment que le microcreacutedit est actuellement plus deacuteveloppeacute en France tant pour le financement personnel que professionnel Il fait aussi apparaicirctre une diffeacuterence entre le modegravele anglais et le modegravele conti-nental Les diffeacuterences observeacutees peuvent porter sur le mode drsquointer-vention du secteur public sur la finaliteacute des creacutedits distribueacutes et sur le public cibleacute
Lrsquoorganisation est diffeacuterente selon les pays
Il existe en France et en Italie des instances publiques en charge de suivre les sujets relatifs au micro-creacutedit accompagneacute En Allemagne cela ne concerne que les microcreacute-dits professionnels et il nrsquoy en a pas au Royaume-Uni En Espagne il nrsquoy a pas de reacuteglementation speacutecifique du microcreacutedit
Les caracteacuteristiques des micro-creacutedits personnels sont assez
semblables en France et en Italie un montant maximum (sauf excep-tion) de 5 000 euros en France et 10 000 euros en Italie mais un mecircme niveau moyen de 2 200 euros et une dureacutee maximum de 3 ans pouvant aller jusqursquoagrave 5 ans Au Royaume-Uni en revanche le montant moyen nrsquoest que de 530 livres et la dureacutee maximum de 9 mois Le montant est eacutegalement plus faible en Espagne Si lrsquoinsertion professionnelle des personnes ayant des difficulteacutes drsquoaccegraves aux creacutedits bancaires classiques est lrsquoobjet essentiel en France les microcreacutedits en Italie financent plus globalement lrsquoachat de biens ou de services neacutecessaires aux besoins fondamentaux des personnes physiques en situation de vulneacuterabiliteacute eacuteconomique ou sociale alors qursquoau Royaume-Uni ils sont
destineacutes aux problegravemes quotidiens des personnes ayant des difficulteacutes drsquoaccegraves aux creacutedits bancaires classiques On peut noter lrsquoexistence de communauteacutes autofinanceacutees en Espagne sur le principe des tontines africaines Les taux drsquointeacuterecirct sont en moyenne faibles en France en Espagne et en Italie et plus impor-tants au Royaume-Uni
Ces diffeacuterences se retrouvent pour les microcreacutedits professionnels drsquoun cocircteacute le Royaume-Uni avec un montant maximum de 150 000 livres un montant moyen de 10 000 livres et des taux drsquointeacuterecirct non neacutegligeables de lrsquoautre lrsquoAllemagne la France lrsquoEspagne et lrsquoItalie ougrave le montant maximum est de 25 000 euros (avec des possibiliteacutes de deacutepassement) et un montant moyen de lrsquoordre de
T4 Volume et encours de microcreacutedits pour quatre pays(encours en millions drsquoeuros sauf Royaume-Uni livres sterling)
Allemagne a) France b) Italie c) Royaume-Uni
Nombre de microcreacuteditsaccompagneacutes
ndash Personnels 75 000 20 014 37 000ndash Professionnels 18 600 187 000 14 015 11 155
Encours totalndash Personnels 165 26 242ndash Professionnels 112 1 100 121
a) Fonds allemand du microcreacutedit ndash fi n 2014b) Donneacutees 2015c) Donneacutees 2014Sources Banque de France et services eacuteconomiques drsquoambassades
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6 000 euros les taux drsquointeacuterecirct sont faibles voire nuls sauf pour certains microcreacutedits en Allemagne ou en Espagne plus oneacutereux Lrsquoobjet est essentiellement la creacuteation ou le deacuteveloppement de petites entre-prises parfois la reprise et la trans-mission Le public cible est deacutefini
selon les organismes en fonction de la taille de lrsquoentreprise de critegraveres geacuteographiques de la creacuteation drsquoemplois etc
Dans les quatre pays eacutetudieacutes plusieurs types drsquoorganismes distribuent des microcreacutedits les eacutetablissements de
creacutedit et les institutions de microfi-nance parfois les services publics Sauf au Royaume-Uni ougrave elles sont tregraves actives dans lrsquooctroi de creacutedits les associations interviennent en geacuteneacuteral plutocirct pour lrsquoaccompagne-ment qui est une condition drsquooctroi en France et en Italie
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31 Lrsquoinformation eacuteconomique et financiegravere des personnes en fragiliteacute financiegravere
La strateacutegie nationale drsquoeacuteducation eacuteconomique et financiegravere du public
Le contexte
Le deacuteveloppement de lrsquoeacuteducation financiegravere est un des piliers de la protection des consommateurs La maicirctrise des notions eacutecono-miques budgeacutetaires et financiegraveres de base par tous permet drsquoassurer un meilleur fonctionnement de lrsquoeacuteco-nomie et de reacuteduire les ineacutegaliteacutes sociales Agrave ce titre il constitue une prioriteacute de lrsquoOrganisation de coopeacute-ration et de deacuteveloppement eacutecono-miques (OCDE)
La mise en œuvre drsquoune strateacutegie nationale drsquoeacuteducation financiegravere figurait parmi les objectifs du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreteacute et pour lrsquoinclusion sociale
Les objectifs de lrsquoObservatoire3
Lrsquoeacuteducation eacuteconomique et financiegravere srsquoadresse agrave lrsquoensemble des publics en portant une attention particuliegravere aux jeunes et aux personnes confron-teacutees agrave des difficulteacutes
La plupart des pays de lrsquoOCDE sont impliqueacutes dans une strateacutegie natio-nale banques centrales autoriteacutes de marcheacute autoriteacutes prudentielles ministegraveres des finances assurent selon les Eacutetats une fonction drsquoopeacute-rateur national
La France srsquoest aujourdrsquohui doteacutee drsquoune strateacutegie ambitieuse drsquoeacuteduca-tion eacuteconomique et financiegravere
La Banque de France a eacuteteacute officielle-ment deacutesigneacutee opeacuterateur de cette strateacutegie le 20 deacutecembre 2016 Elle eacutetait deacutejagrave un acteur reconnu de lrsquoeacutedu-cation eacuteconomique et financiegravere dans le cadre de ses missions (surendet-tement inclusion bancaire reacuteponses aux questions ABE IS 61 Citeacute de lrsquoeacuteco-nomie et de la monnaie ndash Citeacuteco ndash etc) gracircce agrave son reacuteseau drsquoimplan-tations deacutepartementales et aux
contacts deacutejagrave eacutetablis avec lrsquoEacutedu-cation nationale (21 conventions signeacutees avec les acadeacutemies) et la sphegravere sociale (12 000 intervenants sociaux rencontreacutes chaque anneacutee notamment agrave travers la conven-tion signeacutee avec lrsquoUnion nationale des centres communaux drsquoaction sociale ndash UNCCAS) et en lien avec ses ambitions en matiegravere de respon-sabiliteacute sociale drsquoentreprise (promo-tion du microcreacutedit et preacutevention du surendettement)
La strateacutegie mieux comprendre pour mieux deacutecider
Lrsquoambition de lrsquoeacuteducation finan-ciegravere est de permettre agrave chacun de disposer des bases eacuteconomiques budgeacutetaires et financiegraveres afin de prendre des deacutecisions en pleine connaissance de cause
61 Assurance Banque Eacutepargne Info Service (ABE IS) est un service public (Banque de France ACPR AMF) agrave destination des consommateurs ABE IS informe et oriente pour toute question concernant lrsquoassurance la banque et les placements financiers
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52 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Le Comiteacute national de lrsquoeacuteducation financiegravere preacutesideacute par le ministre de lrsquoEacuteconomie et des Finances a deacutefini les grandes lignes de la strateacutegie
bull deacutevelopper un enseignement drsquoeacuteducation budgeacutetaire et financiegravere pour tous les eacutelegraveves
bull soutenir les compeacutetences budgeacute-taires et financiegraveres des Franccedilais tout au long de la vie
bull deacutevelopper des compeacutetences mobiliseacutees dans lrsquoaccompagne-ment des publics en situation de fragiliteacute financiegravere
Il a rappeleacute le rocircle central drsquoun portail internet deacutedieacute et la neacutecessiteacute drsquoune gouvernance mobilisant toutes les parties concerneacutees autour drsquoun opeacutera-teur national favorisant la mutualisa-tion de ressources existantes
La strateacutegie mise en œuvre concregrave-tement degraves le deacutebut de lrsquoanneacutee 2017 repose sur une dynamique partena-riale forte Lrsquoopeacuterateur doit mobiliser et coordonner les actions de tous les acteurs associatifs eacuteducatifs et professionnels pour assurer la deacutemul-tiplication des actions de sensibilisa-tion et de formation au beacuteneacutefice du plus grand nombre Des dispositifs speacutecifiques sont mis en œuvre pour
les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere et pour les jeunes
Trois axes sont deacuteveloppeacutes
bull Le portail laquo Mes questions drsquoargent raquo 62 a eacuteteacute mis en ligne en janvier 2017 Il propose une porte drsquoentreacutee vers des contenus seacutelec-tionneacutes parmi ceux de lrsquoensemble des partenaires en fonction de leur qualiteacute peacutedagogique de leur fraicirccheur de leur neutraliteacute et de leur gratuiteacute
Lrsquoobjectif est de clarifier lrsquoinfor-mation et de simplifier son accegraves gracircce agrave une vitrine visible avec des reacuteponses concregravetes et des supports varieacutes aux questions de nos concitoyens regroupeacutees en huit grands thegravemes budget compte
bancaire assurances eacutepargne et placements retraite financer un projet faire face aux difficulteacutes mes questions drsquoeacuteconomie
bull Des supports peacutedagogiques pour les intervenants sociaux et les associations sont diffuseacutes sur le portail laquo mesquestionsdargentfr raquo afin de leur permettre drsquoecirctre plus facilement formeacutes et informeacutes Les intervenants sociaux peuvent ainsi relayer ces informations et utiliser ces supports pratiques au beacuteneacutefice des personnes qui les sollicitent chaque jour
bull Le ministegravere de lrsquoEacuteducation natio-nale a reacuteuni un groupe drsquoexperts autour drsquoun cahier des charges preacutecis
62 httpswwwmesquestionsdargentfr
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Lrsquoeacuteducation budgeacutetaire et financiegravere en milieu scolaire recouvre plusieurs enjeux sensibiliser les eacutelegraveves degraves lrsquoeacutecole aux notions drsquoargent de budget de creacutedit et drsquoeacutepargne approfondir ces connaissances au collegravege afin de mieux appreacutehender le monde eacuteconomique Pour permettre aux enseignants de deacutevelopper plus facilement cette deacutemarche eacuteduca-tive dans les domaines budgeacutetaires et financiers des ressources actuali-seacutees seront mises agrave leur disposition Les premiers supports eacutelaboreacutes par un groupe drsquoexperts auquel parti-cipent la Banque de France et lrsquoIns-titut pour lrsquoeacuteducation financiegravere du public (IEFP) seront valideacutes par le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale puis diffuseacutes aux enseignants degraves la rentreacutee de septembre 2017
La Banque de France mobilise son reacuteseau pour diffuser et promouvoir ces ressources avec lrsquoaide des diffeacute-rents partenaires aupregraves des ensei-gnants et des intervenants sociaux sur lrsquoensemble du territoire
Les Points conseil budget
Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreteacute et pour lrsquoinclusion sociale adopteacute en janvier 2013 preacuteconisait la mise en place drsquoun reacuteseau de Points
conseil budget (PCB) sur le modegravele de dispositifs existant de maniegravere plus ponctuelle
Lrsquoobjectif des PCB est drsquoecirctre des points de contact sur un territoire donneacute chargeacutes drsquoune mission drsquoinformation et drsquoaccompagnement des personnes Ils doivent devenir des dispositifs permet-tant de donner des conseils budgeacute-taires et financiers afin de preacutevenir le surendettement drsquoaccompagner les personnes en situation de difficulteacute financiegravere et de faire de la meacutediation avec les creacuteanciers
Fonctionnant en reacuteseau afin de coordonner les interventions
de lrsquoensemble des opeacuterateurs 63 (associations centres communaux drsquoaction sociale [CCAS] deacuteparte-ments eacutetablissements de creacutedit creacuteanciers) et mis en place sur la base drsquoun cahier des charges destineacute agrave garantir lrsquoindeacutependance et la qualiteacute
63 Union nationale des centres communaux drsquoaction sociale (UNCASS) Agence nouvelle des solidariteacutes actives (Ansa) Assembleacutee des deacutepartements de France (ADF) Secours catholique Agence nationale pour lrsquoinformations sur le logement (Anil) Union sociale pour lrsquohabitat Armeacutee du Salut Fondation agir contre lrsquoexclusion (Face) Familles de France Familles rurales Chambres reacutegionales du surendettement social (Creacutesus) Union nationale des associations familiales (Unaf) Creacutedit municipal de Paris etc
Deacutevelopper lrsquoeacuteducation eacuteconomique budgeacutetaire et financiegraverepour tous les publics avec tous les partenaires
Enseignants
Scolaires
Eacutetudiants
Grand public
Intervenants sociaux et beacuteneacutevoles
Personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
BudgetUn portail
Des relais enseignantset intervenants sociaux
Lrsquoensemble des partenaires
Le reacuteseau de la Banque de France
Finance
Eacuteconomie
Publics
Contenus
Actions ampRessources
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54 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
du service les PCB sont organiseacutes selon un dispositif agrave double niveau constitueacute de
bull PCB de proximiteacute laquo PCB1 raquo lieux de proximiteacute ouverts agrave tous ils apportent des conseils et informa-tions agrave toutes les personnes qui en font la demande Ils facilitent lrsquoaccegraves des personnes concerneacutees aux aides de droit commun et peuvent eacutegale-ment accompagner les meacutenages dans le cadre de proceacutedures de surendettement
bull PCB experts laquo PCB2 raquo ils nrsquoeffec-tuent pas neacutecessairement un accueil physique Ils ont pour mission drsquoaider les personnes agrave trouver des solutions permettant de stabi-liser durablement leur situation Ils peuvent intervenir aupregraves des creacuteanciers Ce second niveau est financeacute par les creacuteanciers
Une expeacuterimentation de ces services a eacuteteacute lanceacutee en feacutevrier 2016 au terme drsquoune phase de concertation avec les partenaires concerneacutes dans quatre reacutegions Icircle-de-France Nord-Pas de Calais-Picardie Midi-Pyreacuteneacutees-Languedoc-Roussillon et Alsace- Lorraine-Champagne-Ardennes
Un premier bilan est en cours drsquoanalyse afin drsquoeacutevaluer ce nouveau dispositif et
drsquoen deacutefinir les conditions de peacuterenni-sation sur lrsquoensemble du territoire
Fortement impliqueacutee dans les actions de preacutevention du surendettement la Banque de France apporte son soutien au plan national et local agrave la mise en place de ce dispositif de politique publique Elle est repreacute-senteacutee dans le groupe de travail en charge de lrsquoexpeacuterimentation du reacuteseau de PCB Elle a activement participeacute aux reacuteflexions sur lrsquoarticu-lation entre les PCB et la proceacutedure de surendettement Elle deacuteveloppe depuis le printemps 2016 une offre prioritaire de formationinformation agrave destination des PCB afin de faciliter le deacutemarrage de ce dispositif
32 Les objectifs globaux
Promouvoir le microcreacutedit accompagneacute
Les effets positifs du microcreacutedit personnel accompagneacute sont large-ment reconnus (voir par exemple lrsquoeacutetude drsquoimpact sur le microcreacutedit personnel garanti par le Fonds de coheacutesion sociale publieacutee en 2013 sous lrsquoeacutegide de la CDC 64) et militent pour un deacuteveloppement du modegravele
Parallegravelement le microcreacutedit profes-sionnel a fait ses preuves en matiegravere drsquoinsertion professionnelle mecircme si les effets macroeacuteconomiques sont plus difficiles agrave mesurer 65
Pour autant les besoins potentiels paraissent supeacuterieurs aux encours actuels du microcreacutedit personnel et conduisent agrave srsquointerroger sur la capaciteacute du modegravele agrave y reacutepondre 66 Ces limites eacutetaient deacutejagrave souligneacutees pour ce qui concerne lrsquoensemble du microcreacutedit dans un rapport de lrsquoInspection geacuteneacuterale des finances en 2009 67 Un groupe de travail sous la preacutesidence du Comiteacute drsquoorienta-tion et de suivi de lrsquoemploi des fonds (Cosef ndash Caisse des deacutepocircts) en association avec la Banque de France a reacuteuni de nombreux intervenants
64 Gloukoviezoff (G) et Rebiegravere (N) (2013) laquo Eacutetude drsquoimpact du microcreacutedit personnel garanti raquo rappport de recherche Caisse des deacutepocircts et consignations juin
65 Voir par exemple Balkenhol (B) et Gueacutezennec (C) (2015) laquo Le microcreacutedit professionnel en France quels effets sur lrsquoemploi raquo Bureau international du travail Document de travail ndeg 64
66 Voir par exemple Tocqueacute (F) (2014) laquo Microcreacutedit personnel quels impacts sur les meacutenages raquo Caisse nationale drsquoallocations familiales Informations sociales ndeg 182 mars-avril
67 Brabant (M) Dugos (P) Massou (F) et Bert (T) (2009) Le microcreacutedit rapport ndeg 2009-M-085-03 Inspection geacuteneacuterale des finances deacutecembre
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du secteur en 2014 pour reacutefleacutechir agrave des propositions de mesures permettant le deacuteveloppement du microcreacutedit personnel 68
Devant lrsquoampleur des besoins une poursuite de la croissance des encours de microcreacutedits accompa-gneacutes est neacutecessaire Compte tenu de la porositeacute dans les faits entre micro-creacutedits personnels et professionnels qui poursuivent les mecircmes objectifs beacuteneacuteficient aux mecircmes populations passant souvent de lrsquoun agrave lrsquoautre et diffegraverent surtout par leur montant ndash un peu plus eacuteleveacute pour le profes-sionnel que pour le personnel ndash il serait arbitraire drsquoanalyser les deux cateacutegories de faccedilon totalement seacutepareacutee lrsquoune de lrsquoautre La Banque de France srsquoest fixeacute lrsquoobjectif par ses missions drsquoeacuteducation drsquoinsertion et de promotion de voir lrsquoencours global du microcreacutedit atteindre deux milliards drsquoeuros fin 2020
De nombreuses actions de promotion du microcreacutedit sont deacutejagrave meneacutees et doivent ecirctre amplifieacuteesOn peut citer notamment le colloque international sur la microfinance organiseacute en juillet 2011 par la Banque de France en association avec la direction geacuteneacuterale du Treacutesor et avec lrsquoappui de la Caisse des deacutepocircts et consignations Cette manifestation
eacutetait placeacutee sous lrsquoeacutegide du G20 dont la France assurait la preacutesidence
La Journeacutee europeacuteenne de la microfinance est organiseacutee depuis deux ans par le Reacuteseau europeacuteen de la microfinance et le Microfinance Center avec le parrainage du Groupe BEI afin de sensibiliser agrave la microfi-nance en tant qursquooutil de lutte contre lrsquoexclusion sociale et le chocircmage en Europe Le cœur de la manifes-tation se tient agrave Bruxelles mais de nombreux ateliers deacutebats exposi-tions et rencontres ont lieu dans lrsquoensemble des Eacutetats membres
La Semaine europeacuteenne de la micro-finance reacuteunit depuis dix ans des banques et institutions financiegraveres des organismes publics des organi-sations non gouvernementales (ONG) des socieacuteteacutes de conseil des chercheurs et des universiteacutes Elle est organiseacutee par la Plateforme europeacuteenne de la microfinance (e-MFP) avec le soutien du gouver-nement luxembourgeois
Elle donne lieu agrave la remise du Prix europeacuteen de la microfinance lanceacute en 2005 par le ministegravere luxem-bourgeois des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes Il est organiseacute conjointement par la direction de la Coopeacuteration au deacuteveloppement la
plateforme europeacuteenne de la micro-finance (e-MFP) et lrsquoInclusive Finance Network Luxembourg (InFiNelu) en collaboration avec la Banque europeacuteenne drsquoinvestissement
De nombreuses initiatives sont eacutegale-ment deacuteveloppeacutees par la Banque de France notamment au niveau reacutegional (voir chapitre 3 titre 33)
Une eacutevolution des modegraveles Afin drsquoeacutelargir le public potentiel il peut ecirctre envisageacute de diversi-fier lrsquoobjet et le montant des precircts On peut relever les plafonds ce qui se fait dans certains cas surtout pour le microcreacutedit professionnel Des expeacuteriences sont eacutegalement en cours sur lrsquoobjet des microcreacutedits personnels financement drsquoarrieacutereacutes de charges courantes ameacutelioration de lrsquohabitat etc
On peut aussi srsquointerroger sur la perti-nence de lrsquoutilisation de nouveaux outils Une eacutetude de faisabiliteacute drsquoun modegravele de plateforme digitale de microcreacutedit personnel est meneacutee par le Creacutedit municipal de Paris avec lrsquoappui de la Caisse des deacutepocircts dans lrsquoobjectif de faire eacutevoluer significative-ment le volume de microcreacutedits
68 Rapport du groupe de travail laquo Microcreacutedit personnel garanti raquo Caisse des deacutepocircts et consignations 2014
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Ce modegravele de plateforme devrait ecirctre en mesure de precircter agrave des deman-deurs de microcreacutedit personnel ayant reacutepondu aux critegraveres drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation en ligne selon des formules simples Une des questions importantes est celle de lrsquoaccompa-gnement il pourrait se faire agrave distance (par exemple les micro-emprunteurs pourraient par eux-mecircmes eacutevaluer leur situation ndash via des diagnostics en ligne ndash et proceacuteder agrave ou demander des reacuteameacutenagements ou modifications du precirct) et avec un relais en face agrave face si la situation neacutecessite de faire un point complet de la situation budgeacutetaire Lrsquoeacutetude doit eacutegalement appreacutecier la viabiliteacute eacuteconomique du systegraveme et envisager si elle peut ou non ecirctre ameacutelioreacutee par un couplage avec un meacutecanisme de collecte drsquoeacutepargne ou un eacutelargissement de lrsquooffre de services financiers
Les nouvelles formes de lutte contre lrsquoexcegraves de creacutedit agrave la consommation
Les reacuteformes reacutecentes
Plusieurs reacuteformes sont intervenues ces derniegraveres anneacutees pour encadrer la distribution du creacutedit agrave la consom-mation afin de limiter les risques de surendettement
La loi du 1er juillet 2010 puis celle du 17 mars 2014 ont permis de nombreuses avanceacutees notamment un reacuteeacutequilibrage au profit des precircts personnels et un recentrage du creacutedit renouvelable sur les faibles montants
On peut noter dans les principales mesures
bull la reacuteforme du taux de lrsquousure (notamment sa distinction par tranche de montants)
bull le renforcement de lrsquoencadrement de la publiciteacute pour les creacutedits
bull de nouvelles obligations des eacutetablis-sements financiers notamment lrsquoobligation drsquoeacutevaluer la solvabiliteacute de lrsquoemprunteur et de consulter le Fichier national des incidents de rembour-sement des creacutedits aux particuliers (FICP) avant tout octroi de creacutedit
bull la deacuteconnexion entre avantages commerciaux et cartes de creacutedit etc
On observe depuis 2010 un net repli de la part du creacutedit renouvelable au sein des creacutedits agrave la consommation (ndash 38 de 2011 agrave 2016) et une baisse de 33 du montant des dettes de creacutedit agrave la consommation preacutesentes dans les dossiers de surendettement entre 2011 et 2016
Une proceacutedure de surendettement plus efficace au beacuteneacutefice de tous
Les dispositions relatives agrave la proceacute-dure de surendettement contenues dans les lois dites laquo Sapin 2 raquo 69 et de laquo modernisation de la justice du xxie siegravecle raquo 70 simplifient la proceacutedure et permettent drsquoacceacuteleacuterer significati-vement la mise en œuvre de solutions au beacuteneacutefice de tous (deacutebiteurs mais aussi creacuteanciers) avec un gain de pregraves de trois mois pour la mise en œuvre concregravete des mesures
Ces mesures conduisent
bull agrave reacuteserver la laquo phase amiable raquo (conciliation avec les creacuteanciers en vue drsquoeacutetablir un plan conventionnel de redressement) aux dossiers dans lesquels le deacutebiteur est proprieacutetaire de sa reacutesidence princi-pale soit 25 000 situations par an (11 des dossiers)Par ailleurs dans le cadre de cette phase amiable lrsquoabsence de reacuteponse des creacuteanciers agrave la proposition de plan conventionnel eacutequivaudra deacutesormais
69 Loi ndeg 2016-1691 du 9 deacutecembre 2016 relative agrave la transparence agrave la lutte contre la corruption et agrave la modernisation de la vie eacuteconomique
70 Loi ndeg 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siegravecle
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agrave un accord Cette mesure permettra drsquoeacuteviter lrsquoeacutechec de la phase amiable constateacute aujourdrsquohui dans plus drsquoun cas sur deux eacutechec qui conduit ensuite la Commission de suren-dettement agrave imposer les mecircmes mesures de redressement au terme drsquoun compleacutement drsquoinstruction de pregraves de deux mois Dans tous les cas lrsquointeacutegraliteacute des dettes sera rembourseacutee dans le deacutelai de sept ans bull agrave laquo deacutejudiciariser raquo la proceacutedure en permettant aux commissions de surendettement drsquoimposer des mesures drsquoeffacement total ou partiel sans recourir agrave lrsquohomologa-tion du juge degraves lors qursquoelles ne sont pas contesteacuteesCette simplification concernera plus de 100 000 propositions des commis-sions actuellement transmises au juge drsquoinstance et elle reacuteduira de pregraves de trois mois la mise en œuvre effec-tive des mesuresLa transmission du dossier au juge drsquoinstance restera naturellement neacutecessaire de faccedilon systeacutematique pour les reacutetablissements personnels avec liquidation judiciaireLes deacutelais de contestation seront en contrepartie allongeacutes de quinze agrave trente jours
Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2018
33 Feacutedeacuterer les initiatives des diffeacuterents acteurs
Les acteurs du secteur social et associatif
Les structures du secteur social et associatif ont un rocircle essentiel dans la promotion de lrsquoinclusion bancaire
Si la fragiliteacute financiegravere est freacutequem-ment induite par la preacutecariteacute sociale elle en est aussi un facteur aggravant les difficulteacutes dans lrsquoaccegraves aux soins ou au logement les situations de pauvreteacute sont deacutecupleacutees quand les personnes perdent ou sont en risque de perdre lrsquoaccegraves aux services financiers Crsquoest pourquoi tant les interve-nants sociaux que les associations integravegrent dans leurs actions une dimension de lutte contre lrsquoexclu-sion bancaire Le Manifeste pour lrsquoinclusion bancaire en France des populations fragiles reacutedigeacute conjoin-tement en septembre 2011 par la Croix-Rouge franccedilaise le Secours catholique et lrsquoUnion nationale des centres communaux drsquoaction sociale (UNCCAS) en est une preuve
Le travail quotidien des associations et des services publics a de multiples facettes accompagnement dans
les deacutemarches eacuteducation finan-ciegravere soutien budgeacutetaire drsquourgence partenariat dans le cadre du micro-creacutedit meacutediation etc On y retrouve des acteurs tregraves divers agrave lrsquoorigine associations familiales associa-tions engageacutees dans la lutte contre la pauvreteacute lrsquoaide aux chocircmeurs ou aux jeunes associations speacutecialiseacutees dans le microcreacutedit reacuteseaux accom-pagnants intervenants sociaux inter-locuteurs speacutecialiseacutes dans certains services publics
En deacutepit de ces origines diverses on observe une tendance croissante agrave lrsquoaction conjointe et au partage drsquoexpeacuterience Cette mutualisation peut se faire de maniegravere informelle ou au sein de structures souples ou plus formelles (par exemple les Points information meacutediation multiservices ndash Pimms)
Ce partenariat srsquoexerce de faccedilon crois-sante avec drsquoautres acteurs notam-ment les eacutetablissements de creacutedit Ces derniers font de plus en plus appel aux associations pour assurer lrsquoaccompagnement des personnes en difficulteacute tant en matiegravere drsquoeacuteduca-tion financiegravere 71 que drsquooctroi de micro-creacutedit Cette action conjointe srsquoexerce
71 Par exemple par lrsquoutilisation du jeu Dilemme deacuteveloppeacute par les Chambres reacutegionales du surendettement social (Creacutesus)
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58 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
72 Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique (Adie) Association nationale des directeurs de mission locale (ANDML) Chambres reacutegionales de surendettement social (Creacutesus) Croix-Rouge franccedilaise Fondation agir contre lrsquoexclusion (Face) Familles Rurales Restos du cœur Secours catholique Union nationale des associations familiales (Unaf) Union nationale des centres communaux drsquoaction sociale (UNCCAS)
notamment gracircce au meacuteceacutenat de compeacutetence des membres volon-taires du personnel de lrsquoeacutetablisse-ment de creacutedit sont mis agrave disposition de lrsquoassociation pour un temps donneacute
Ces actions conjointes sont particu-liegraverement importantes en termes drsquoaccompagnement qui par essence neacutecessite beaucoup de temps et de compeacutetences Or ces structures srsquoappuient sur un beacuteneacutevolat incontour-nable par deacutefinition limiteacute mecircme srsquoil peut ecirctre encourageacute par diffeacuterentes actions Les derniegraveres initiatives publiques telles que la mise en place des Points conseil budget (PCB) ou la strateacutegie nationale drsquoeacuteducation finan-ciegravere srsquoappuient sur cette mutuali-sation et ce partage drsquoexpeacuterience en associant lrsquoensemble des acteurs
Enfin ces acteurs ont un rocircle de relais de la socieacuteteacute civile aupregraves des pouvoirs publics Crsquoest la raison pour laquelle ils sont largement associeacutes aux travaux de lrsquoOIB soit au sein de lrsquoObservatoire (Confeacutedeacuteration de la consommation du logement et du cadre de vie ndash CLCV ndash Croix-Rouge franccedilaise Secours catholique Union feacutedeacuterale des consommateurs ndash Que Choisir Union nationale des associations familiales (Unaf) Union nationale des centres communaux
drsquoaction sociale ndash UNCCAS) soit dans son conseil scientifique (Creacutesus Adie Initiative France)
La Caisse des deacutepocircts et des consignations et le Fonds de coheacutesion sociale
Le Fonds de coheacutesion sociale (FCS) a eacuteteacute creacuteeacute par la loi de programma-tion pour la coheacutesion sociale du 18 janvier 2005 pour laquo garantir agrave des fins sociales des precircts agrave des personnes physiques ou morales et des precircts agrave des chocircmeurs ou titulaires des minima sociaux creacuteant leur entreprise raquo
Il intervient soit directement en garantie soit en dotation de fonds de garantie preacuteexistants dans deux domaines
bull les creacutedits professionnels solidaires precircts accordeacutes agrave des personnes en difficulteacute creacuteant ou reprenant une entreprise
bull les microcreacuted i ts person-nels garantis
Geacutereacute par la Caisse des deacutepocircts et des consignations (CDC) le Fonds de coheacutesion sociale est doteacute de deux instances de gouvernance
bull le comiteacute drsquoorientation et de suivi de lrsquoemploi des fonds (Cosef) preacutesideacute par Michel Camdessus est en charge des deacutecisions strateacutegiques de gestion
bull le comiteacute drsquoagreacutement (CAFCS) examine les demandes et deacutecide des interventions du Fonds En 2016 21 eacutetablissements beacuteneacuteficiaient drsquoun agreacutement du FCS pour le micro-creacutedit personnel
Dans le deacuteveloppement du microcreacutedit personnel la Caisse des deacutepocircts peut srsquoappuyer sur dix grands partenaires 72 engageacutes dans la lutte contre lrsquoexclu-sion financiegravere et environ 550 struc-tures en charge des demandes de microcreacutedit personnel et de lrsquoinstruc-tion de ces dossiers Au cours de ces derniegraveres anneacutees la Caisse des deacutepocircts a souhaiteacute promouvoir la creacuteation de plateformes de microcreacutedit personnel (33 fin 2016) qui sur un territoire donneacute srsquoappuient sur une structure chargeacutee
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de lrsquoinstruction des demandes de microcreacutedit et un reacuteseau de prescrip-teurs Une eacutevaluation reacutealiseacutee en 2015 par lrsquoAgence nouvelle des solidariteacutes actives (Ansa) a conclu que le dispositif des plateformes ameacuteliorait le maillage territorial de lrsquooffre la notorieacuteteacute du microcreacutedit aupregraves du public cible et la qualiteacute drsquoinstruction des dossiers Par ailleurs dans le cadre du soutien au microcreacutedit professionnel dont les liens avec la lutte contre lrsquoexclusion financiegravere sont eacutetablis au plan interna-tional la Caisse des deacutepocircts intervient par le biais de diffeacuterents meacutecanismes dotation au Fonds solidaire de garantie pour lrsquoentreprenariat feacuteminin et lrsquoinser-tion (Fogefi) soutien agrave lrsquoactiviteacute de garantie des fonds territoriaux laquo loi Galland raquo de France Active ou par le Nouvel accompagnement pour la creacuteation et la reprise drsquoentre-prise (Nacre)
Le Comiteacute consultatif du secteur financier
Le Comiteacute consultatif du secteur financier (CCSF) a de nouveau contribueacute en 2016 agrave la mise en œuvre du dispositif franccedilais drsquoinclusion bancaire en reacutepondant agrave une consul-tation de la Commission europeacuteenne sur la mission drsquoaccessibiliteacute bancaire confieacutee agrave La Banque Postale (LBP)
En effet dans le cadre de la proceacute-dure europeacuteenne de preacutenotifica-tion du renouvellement du service drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute bancaire confieacute agrave LBP les autoriteacutes franccedilaises ont lanceacute le 20 juin 2016 une consultation publique aupregraves du CCSF dont la composition permet de garantir une parfaite repreacutesen-tativiteacute des diffeacuterentes parties concerneacutees par les sujets drsquoacces-sibiliteacute bancaire et drsquoinclusion Cette consultation a eacuteteacute approuveacutee par la Commission europeacuteenne
En 2009 une convention avait eacuteteacute signeacutee entre lrsquoEacutetat et LBP fixant les prestations que celle-ci srsquoengageait agrave fournir au titre de sa mission drsquoacces-sibiliteacute bancaire lrsquoEacutetat avait estimeacute que lrsquoimplantation geacuteographique sur lrsquoensemble du territoire national avec 17 000 points de contact permettait agrave LBP drsquooffrir agrave un large public un accegraves agrave un socle de services bancaires agrave travers des opeacuterations sur le Livret A De plus LBP est particuliegraverement preacutesente dans les zones urbaines sensibles qui concentrent un nombre important de deacutetenteurs de livrets de faible encours (moins de 150 euros de solde) reacutealisant de nombreuses opeacuterations au guichet
Cette consultation publique aupregraves des membres du CCSF avait pour
objectif de veacuterifier lrsquoexistence sept ans apregraves la premiegravere conven-tion drsquoun besoin de service public non satisfait spontaneacutement par le marcheacute et drsquoen preacuteciser les principales carac-teacuteristiques La consultation visait eacutegalement agrave interroger les parties sur le rocircle speacutecifique que devait jouer agrave terme le livret A distribueacute par La Banque Postale en matiegravere drsquoinclu-sion et drsquoaccessibiliteacute bancaire pour des populations speacutecifiques
Dans ce cadre le CCSF srsquoest reacuteuni agrave deux reprises en juin et juillet 2016 afin drsquoadopter un avis relatif agrave la poursuite de la mission de La Banque Postale
Le CCSF a consideacutereacute notamment qursquoil existe un reacuteel besoin pour les populations exclues du systegraveme bancaire drsquoun produit offrant gratui-tement des prestations telles que des opeacuterations de deacutepocirct et retraits drsquoespegraveces y compris pour de tregraves faibles montants aupregraves de guichets au sein drsquoun reacuteseau dense il a constateacute que les produits fournis agrave ce jour par les offres commerciales des banques de la place y compris le droit au compte ou lrsquooffre speacuteci-fique reacuteserveacutee aux populations en situation de fragiliteacute financiegravere parti-cipent aux actions de lrsquoensemble des banques en matiegravere drsquoaccessibiliteacute
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et drsquoinclusion bancaire mais ne couvrent pas certaines exigences speacutecifiques des populations viseacutees par la mission confieacutee agrave LBP
En conseacutequence le Comiteacute srsquoest montreacute favorable au maintien du dispo-sitif drsquoaccessibiliteacute bancaire justifiant la mission particuliegravere confieacutee agrave LBP au travers du Livret A pour 2015-2020 Il a neacuteanmoins souhaiteacute que des reacuteflexions soient lanceacutees degraves que possible dans les instances ad hoc sur des dispositifs envisageables agrave lrsquoissue de cette nouvelle peacuteriode de six ans en particulier au regard des nouveaux dispositifs drsquoeacuteducation budgeacutetaire et financiegravere
La profession bancaire
La profession bancaire est naturel-lement au cœur de la lutte contre lrsquoexclusion bancaire Comme cela a eacuteteacute deacutetailleacute preacuteceacutedemment les eacutetablissements de creacutedit agissent au jour le jour en deacutetectant les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere et en leur proposant des produits et services adapteacutes ils proposent des accompagnements et forment leur personnel agrave la relation avec ces publics ils eacutetablissent de nombreux partenariats avec des associations impliqueacutees sur ce sujet
La profession agit aussi de faccedilon collective notamment par lrsquointer-meacutediaire de la Feacutedeacuteration bancaire franccedilaise (FBF) Celle-ci a deacuteveloppeacute depuis quinze ans son programme drsquoeacuteducation financiegravere et budgeacute-taire laquo Les cleacutes de la banque raquo pour permettre agrave chacun (particuliers jeunes entrepreneurs et acteurs sociaux) de mieux comprendre le monde de la banque avec des expli-cations simples claires et peacutedago-giques sur la banque et lrsquoargent
Le site internet 73 propose une collection de 80 mini-guides tels que Maicirctriser mon budget Le droit au compte Le solde bancaire insai-sissable La proceacutedure de surendet-tement ou Fragiliteacute financiegravere une offre speacutecifique
Les actions drsquoeacuteducation finan-ciegravere et budgeacutetaire pour les jeunes sont nombreuses
bull opeacuteration laquo Jrsquoinvite un banquier dans ma classe raquo dans le cadre de la European money week 2016 agrave desti-nation des eacutecoles primaires gracircce agrave un jeu coopeacuteratif Des actions similaires sont meneacutees aupregraves des colleacutegiens et des lyceacuteens pour preacutesenter des notions sur la gestion du budget le fonction-nement des services bancaires srsquoappuyant sur des interventions
directes en classe ou des diaporamas agrave lrsquousage des professeurs
bull ateliers dans les Eacutecoles de la 2e Chance (E2C)
bull partenariat avec laquo Les deacuteter-mineacutes raquo association pour lrsquoentre-preneuriat dans les quartiers en vue de former des jeunes issus des quartiers
Une attention particuliegravere est apporteacutee aux populations en situation de fragiliteacute financiegravere avec la mise en place de partenariats durables avec des structures drsquoaccompagne-ment social (centres communaux drsquoaction sociale ndash CCAS ndash conseils geacuteneacuteraux etc) les actions de sensi-bilisation aupregraves des acteurs sociaux permettent agrave ces derniers de mieux accompagner et orienter au quotidien les publics en difficulteacute qursquoils reccediloivent
La FBF megravene eacutegalement des actions drsquoinformation envers les associa-tions de consommateurs dans le but de les aider agrave mieux connaicirctre les meacutecanismes de la relation bancaire et est partenaire de Creacutesus et Familles Rurales dans le but de travailler en commun agrave lrsquoeacutelaboration drsquooutils de preacutevention du surendettement ou de
73 wwwlesclesdelabanquecom
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Encadreacute 4La mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute bancaire de La Banque Postale
La loi de modernisation de lrsquoeacuteconomie confie agrave La Banque Postale une mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute bancaire qui consiste agrave offrir gratuitement agrave toute personne qui lui en fait la demande un Livret A avec des caracteacuteristiques particuliegraveres 1
Cette mission vise un objectif drsquoinsertion bancaire et sociale et laquo constitue [hellip] une reacuteponse eacutequilibreacutee agrave des exigences drsquousage speacutecifiques et concregravetes exprimeacutees par des populations tregraves speacutecifiques en situation parfois drsquoextrecircme preacutecariteacute qui ne sont pas couvertes par les autres dispositifs drsquoaccessibiliteacute raquo 2 Ces usages se traduisent par un nombre eacuteleveacute drsquoopeacuterations et une forte utilisation des guichets pour des opeacuterations en espegraveces de faible montant dont la reacutealisation peut parfois neacutecessiter un accompagnement par une personne physique Fin 2016 pregraves de 51 des livrets A de La Banque Postale deacutetenus par des personnes physiques ont un encours infeacuterieur agrave 150 euros et ne totalisent que 031 des encours ils comptent parmi les livrets les plus utiliseacutes totalisant pregraves de 48 des opeacuterations effectueacutees sur livret A
Le Livret A de La Banque Postale est utiliseacute comme un quasi-compte courant par des personnes reacuteticentes agrave utiliser des automates de retrait ou des moyens de paiement deacutemateacuterialiseacutes Son universaliteacute (accegraves sans condition drsquoeacuteligibiliteacute) eacutevite ainsi toute stigmatisation de ses deacutetenteurs
Ce dispositif est compleacutementaire des autres dispositifs drsquoaccessibiliteacute (droit au compte et offre speacutecifique deacutedieacutee aux clients en situation de fragiliteacute financiegravere)
1 Retrait et deacutepocirct agrave partir de 150 euro domiciliations de certaines opeacuterations (virement de prestations sociales verseacutees par les collectiviteacutes publiques et les organismes de seacutecuriteacute sociale preacutelegravevement des impocircts des quittances drsquoeau et drsquoeacutelectriciteacute et de gaz des loyers dus aux HLM) mise agrave disposition gratuite de chegraveque de banque tireacute au profit du titulaire du livret ou de son repreacutesentant leacutegal ou de son mandataire deacutelivrance gratuite drsquoune carte de retrait interne etc
2 Avis du Comiteacute consultatif du secteur financier (CCSF) du 12 juillet 2016
soutenir la sensibilisation des salarieacutes et beacuteneacutevoles
Elle a eacutediteacute le document laquo Banque et quartiers raquo pour valoriser les actions concregravetes meneacutees par les banques agrave titre collectif ou indivi-duel Ces actions contribuent au deacuteveloppement eacuteconomique social
et culturel des quartiers prioritaires de la politique de la ville
La profession bancaire est naturel-lement associeacutee de pregraves agrave toutes les initiatives communes telles que la strateacutegie nationale drsquoeacuteducation budgeacutetaire et financiegravere la mise en place des Points conseil budget etc
Elle participe aux instances de reacuteflexion et est repreacutesenteacutee au conseil scientifique de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Il faut noter le rocircle speacutecifique de La Banque Postale agrave travers sa mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute bancaire (cf encadreacute 4)
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62 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
LrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution
LrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution (ACPR) megravene des actions aupregraves des eacutetablissements de creacutedit afin de veiller agrave la bonne application des dispositions relatives au droit au compte 74 et agrave lrsquooffre speacutecifique destineacutee aux clients en situation de fragiliteacute financiegravere 75
En 2016 elle a exerceacute ses premiers controcircles sur le thegraveme de lrsquoinclu-sion bancaire Ces constats qursquoil sera neacutecessaire de compleacuteter ont fait apparaicirctre que le dispositif eacutetait globalement mis en œuvre Toutefois des manquements ont eacuteteacute releveacutes ainsi que des points de pratiques agrave ameacuteliorer notamment
bull certains services bancaires de base eacutetaient tarifeacutes
bull la renonciation expresse du client agrave beacuteneacuteficier des services bancaires de base gratuits en cas de souscription agrave une autre offre nrsquoeacutetait pas systeacutema-tiquement recueillie
bull les propositions de contact annuel aux clients beacuteneacuteficiaires des services bancaires de base nrsquoeacutetaient pas reacuteali-seacutees aupregraves de lrsquoensemble de la population concerneacutee
bull certains courriers adresseacutes aux clients identifieacutes comme laquo fragiles financiegraverement raquo eacutetaient reacutedigeacutes drsquoune faccedilon tregraves neutre qui nrsquoest pas apparue de nature agrave sensibiliser les clients aux solutions que leur banque eacutetait susceptible de leur proposer
bull un effort de formation des person-nels sur la theacutematique de lrsquoinclusion bancaire demeurait agrave accomplir
bull le suivi et le pilotage de la mise en œuvre des dispositifs eacutetaient insuffisants
Ces points agrave ameacuteliorer sont aussi ressortis des reacuteclamations relatives au droit au compte Lrsquoexamen des reacuteclamations des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere fait ressortir une vulneacuterabiliteacute finan-ciegravere aveacutereacutee de certains reacuteclamants qui ne se sont pourtant pas vu proposer la convention de services destineacutee aux clients en situation de fragiliteacute financiegravere
Dans ses reacuteponses lrsquoACPR a apporteacute aux reacuteclamants une information sur les dispositions dont ils pouvaient beacuteneacuteficier Des courriers drsquointerven-tion ont eacutegalement eacuteteacute adresseacutes aux eacutetablissements identifieacutes afin qursquoils accegravedent aux demandes de leurs clients et appliquent les dispositions
preacutevues y compris le cas eacutecheacuteant en modifiant leurs proceacutedures
Dans le cadre de sa mission de protection de la clientegravele lrsquoACPR maintiendra en 2017 une attention soutenue agrave lrsquoapplication de ces dispo-sitifs qui concernent les clientegraveles les plus vulneacuterables
Une action deacutetermineacutee de la Banque de France
La Banque de France est un acteur majeur de la lutte en faveur de lrsquoinclu-sion bancaire Elle est preacutesente histo-riquement par son action en faveur du droit au compte et pour lrsquoaction sur le surendettement Des efforts de communication ont eacuteteacute faits pour favoriser lrsquoinformation sur ce sujet on peut notamment mentionner la fourniture drsquoun accegraves rapide aux infor-mations de type droit au compte et autres donneacutees utiles au consomma-teur sur lrsquoapplication mobile
74 Les dispositions relatives au droit au compte sont deacutefinies aux articles L312-1 D312-5 et D312-6 du Code moneacutetaire et financier
75 Les dispositions relatives agrave lrsquooffre speacutecifique destineacutee aux clients en situation de fragiliteacute financiegravere sont deacutefinies aux articles L312-1-3 R312-4-2 et R312-4-3 du Code moneacutetaire et financier
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Elle est eacutegalement depuis de nombreuses anneacutees fortement impliqueacutee dans les actions drsquoeacuteduca-tion financiegravere Elle publie des notes destineacutees au grand public telles que laquo Lrsquoeacuteco en bref raquo Le projet Citeacuteco (Citeacute de lrsquoeacuteconomie et de la monnaie) entre maintenant dans sa derniegravere phase puisqursquoapregraves la mise en ligne du site et de nombreuses expositions itineacuterantes le museacutee va ouvrir en 2018 Enfin la Banque de France est maintenant opeacuterateur national de la strateacutegie nationale drsquoeacuteducation finan-ciegravere et budgeacutetaire (cf supra)
LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire mis en place en septembre 2014 contribue agrave une meilleure connais-sance du sujet Il est un lieu drsquoeacutechanges entre toutes les parties et a permis des avanceacutees concep-tuelles et statistiques
Lrsquoaction en faveur du microcreacutedit accompagneacute
Dans le cadre de sa strateacutegie RSE au titre de son engagement eacuteconomique et citoyen la Banque de France deacuteploie un ensemble drsquoactions deacutetermineacutees et compleacute-mentaires destineacutees agrave promouvoir le microcreacutedit accompagneacute agrave valoriser la contribution socioeacuteconomique de cet instrument de lutte contre
lrsquoexclusion bancaire et la preacutecariteacute agrave contribuer agrave une plus grande diffusion de cet outil porteur de valeur et visant agrave accompagner ses acteurs
Au niveau national lrsquoengagement socieacutetal de la Banque de France dans ce domaine srsquoest concreacutetiseacute notamment par lrsquoattribution des prix du microcreacutedit destineacutes agrave reacutecom-penser des parcours individuels particuliegraverement embleacutematiques de la contribution de cet outil de finan-cement accompagneacute agrave lrsquoinclusion bancaire de personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
Lrsquoaction de la Banque de France consiste agrave orienter vers un soutien accru au microcreacutedit les services qursquoelle rend aux particuliers dans le cadre des missions qui lui sont confieacutees dans le domaine de la preacutevention et du traitement des diffi-culteacutes financiegraveres et aux entreprises dans le cadre de lrsquoaccompagnement des tregraves petites entreprises (TPE)
Il srsquoagit notamment drsquoactions drsquoinfor-mation ou de formation deacuteveloppeacutees en liaison avec la mise en œuvre de la strateacutegie nationale drsquoeacuteduca-tion eacuteconomique et financiegravere des publics dans le but notamment de sensibiliser les prescripteurs potentiels agrave lrsquoutiliteacute du microcreacutedit
accompagneacute et agrave la contribution de cet outil agrave lrsquoinclusion financiegravere des beacuteneacuteficiaires
Ainsi le portail laquo Mes questions drsquoargent raquo met agrave la disposition du public des informations pratiques et utiles sur le microcreacutedit et ses acteurs De maniegravere compleacutemen-taire un module speacutecifiquement consacreacute au microcreacutedit personnel et professionnel agrave ses caracteacuteris-tiques agrave son utiliteacute dans la preacuteven-tion et le traitement des difficulteacutes financiegraveres de publics en situation de fragiliteacute agrave sa contribution agrave lrsquoinser-tion socioeacuteconomique des beacuteneacutefi-ciaires et agrave la creacuteation drsquoemploi a eacuteteacute inteacutegreacute dans les supports drsquoinfor-mation mis agrave la disposition des intervenants sociaux
Les actions engageacutees par la Banque de France en faveur de ce secteur visent eacutegalement agrave favoriser la souscription de microcreacutedits Ainsi depuis septembre 2016 des correspondants TPE preacutesents au niveau deacutepartemental orientent les creacuteateurs ou repreneurs de micro-entreprise confronteacutees agrave des diffi-culteacutes drsquoaccegraves agrave des financements classiques vers les associations de microcreacutedit professionnel compeacute-tentes pour les accompagner dans la reacutealisation de leurs projets
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76 laquo Tableaux de lrsquoEacuteconomie Franccedilaise raquo Insee Reacutefeacuterences eacutedition 2016
77 laquo Projections de population agrave lrsquohorizon 2070 raquo Insee Premiegravere ndeg 1619 novembre 2016
Enfin la Banque de France met en place au niveau reacutegional des Rencontres du microcreacutedit qui associent lrsquoensemble des parties prenantes afin de contribuer agrave promouvoir cet instrument agrave valoriser et agrave accompagner les initiatives remar-quables des acteurs Ces actions de place reacuteunissent les acteurs reacutegio-naux publics bancaires et associa-tifs autour drsquoeacutechanges de tables rondes sur des theacutematiques lieacutees au deacuteveloppement du microcreacutedit Les premiegraveres Rencontres du micro-creacutedit ont eu lieu au mois de juin 2017 en Bretagne et en Bourgogne et leur deacuteploiement se poursuivra au cours du second semestre
34 Les travaux agrave venir
Lrsquoinclusion bancaire ne concerne pas que les personnes fragiles financiegraverement Elle consiste aussi agrave assurer un accegraves aiseacute aux services bancaires aux popula-tions connaissant ou susceptibles de connaicirctre drsquoautres formes drsquoexclusion de fait LrsquoObservatoire soucieux de tenir compte des eacutevolutions deacutemographiques technologiques culturelles doit eacutegalement intervenir en ce domaine conformeacutement agrave la
mission speacutecifique que le leacutegisla-teur lui a confieacutee
Les travaux agrave venir doivent anticiper les eacutevolutions de la socieacuteteacute qui peuvent rendre neacutecessaire une adaptation des instruments mais aussi de la deacutefinition mecircme de lrsquoinclu-sion bancaire
On peut citer notamment les probleacute-matiques du vieillissement de la population et des nouveaux usages lieacutes agrave la digitalisation
Lrsquoinclusion bancaire des personnes acircgeacutees
La population franccedilaise vieillit 76 la part des plus de 60 ans atteignait 206 en 2000 et les plus de 75 ans 72 Ces tendances se sont acceacuteleacutereacutees sur les derniegraveres anneacutees puisque ces proportions sont agrave fin 2016 de 238 et 90
Les projections de population de lrsquoInsee agrave lrsquohorizon 2070 77 deacutecrivent une nouvelle acceacuteleacuteration des eacutevolutions si les tendances deacutemographiques reacutecentes se poursuivaient lrsquoaccroissement de la population franccedilaise agrave cet horizon soit 107 millions drsquohabitants serait essentiellement ducirc aux personnes
de 65 ans ou plus (+ 104 millions) et la population acircgeacutee de 75 ans ou plus serait deux fois plus nombreuse en 2070 qursquoen 2013 (+ 78 millions)
Ce vieillissement serait particuliegrave-rement rapide jusqursquoen 2040 avec lrsquoarriveacutee dans ces classes drsquoacircge de toutes les geacuteneacuterations du baby-boom Lrsquoeacutevolution serait ensuite plus modeacutereacutee selon les hypothegraveses (portant sur la feacuteconditeacute la morta-liteacute et les migrations) 25 agrave 34 de la population deacutepasserait 65 ans en 2070 La France compterait alors plus drsquoune personne acircgeacutee de 65 ans ou plus pour deux personnes acircgeacutees de 20 agrave 64 ans Cette eacutevolution nrsquoest pas speacutecifique agrave la France puisqursquoon retrouve un rapport similaire dans les projections faites pour lrsquoEurope agrave lrsquohorizon 2060
Les centenaires qui eacutetaient environ 1 100 entre 1960 et 1975 sont aujourdrsquohui 21 000 et pourraient ecirctre 270 000 en 2070
Ces changements marqueacutes et rapides de la population auront certai-nement une influence importante sur lrsquoinclusion bancaire
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LrsquoObservatoire va donc mener en son sein des travaux au cours des prochains mois Ils associeront tous les membres de lrsquoObservatoire dont le Comiteacute consultatif du secteur financier (CCSF) et conduiront agrave des constats et dans la mesure du possible agrave de premiegraveres pistes de reacuteflexion ou propositions
Parmi les eacuteleacutements agrave examiner on peut citer notamment la deacutemateacuteria-lisation croissante des moyens de paiement lrsquoapparition de la banque laquo mobile raquo 78 et plus geacuteneacuteralement le recours de plus en plus large au digital qui preacutesente des avantages eacutevidents pour la plus grande part de la population mais peut poser des difficulteacutes agrave une partie des personnes acircgeacutees
Les services financiers dispo-nibles aux guichets diminuent
(notamment les retraits drsquoespegraveces) Or un certain nombre drsquointerve-nants notent que les populations en situation de vulneacuterabiliteacute person-nelle dont les personnes acircgeacutees
sont souvent demandeuses de ces contacts laquo physiques raquo
78 On deacutesigne ainsi une banque conccedilue degraves lrsquoorigine pour nrsquoecirctre accessible que sur smartphone ou tablette
G23 Pyramide des acircges de la France en 2013 et agrave lrsquohorizon 2070(population par acircge en milliers)
600 600400 400200 20000
10
70
60
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40
30
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100
110
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Hommes Femmes
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Source Insee
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Membres de droit
bull Le gouverneur de la Banque de France Franccedilois Villeroy de Galhau preacutesident de lrsquoObservatoirebull La directrice geacuteneacuterale du Treacutesor Odile Renaud-Bassobull Le directeur geacuteneacuteral de la Coheacutesion sociale Jean-Philippe Vinquantbull Le directeur geacuteneacuteral de la Caisse des deacutepocircts et consignations Pierre-Reneacute Lemasbull La preacutesidente du Comiteacute consultatif du secteur financier Corinne Dromerbull Le preacutesident du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale Eacutetienne Pinte
Personnaliteacutes nommeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie
En qualiteacute de repreacutesentants des eacutetablissements de creacutedit sur proposition du preacutesident de la Feacutedeacuteration bancaire franccedilaise
bull Mouna Aoun La Banque Postalebull Daniel Baal Creacutedit Mutuel Icircle-de-Francebull Rosemarie Blavet Socieacuteteacute Geacuteneacuteralebull Eacutedouard Delmon BPCEbull Raphaegravele Leroy BNP Paribas bull Claude Messaoudani Creacutedit Agricole
En qualiteacute de repreacutesentants des associations de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion des associations de consommateurs et des associations de deacutefense des inteacuterecircts des familles
bull Alain Bernard Secours catholiquebull Marie-Jeanne Eymery Confeacutedeacuteration de la consommation du logement et du cadre de viebull Philippe Fleuret Union feacutedeacuterale des consommateurs ndash Que Choisir bull Jean Gouzi Croix-Rouge franccedilaisebull Morgane Lenain Union nationale des associations familialesbull Heacutelegravene-Sophie Mesnage Union nationale des centres communaux drsquoaction sociale
Composition de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
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Delphine Moreau Banque de France preacutesidente du Conseil scientifique
Sur proposition du directeur geacuteneacuteral de lrsquoInseebull Jeacuterocircme Accardobull Malik Koubibull Laurence Rioux
Sur proposition du directeur de la Recherche des Eacutetudes de lrsquoEacutevaluation et des Statistiques placeacute aupregraves du ministre chargeacute des Affaires sociales (Drees)bull Pierre-Yves Cabannesbull Patrick Aubertbull Valeacuterie Ulrich
Sur proposition du preacutesident de lrsquoObservatoire national de la pauvreteacute et de lrsquoexclusion sociale (ONPES)bull Jeanne Lazarusbull Nicolas Rebiegraverebull Fabien Tocqueacute
Personnaliteacutes nommeacutees par deacutecision du preacutesident de lrsquoObservatoirebull Pierre Bocquet Feacutedeacuteration bancaire franccedilaisebull Isabelle Benoteau direction geacuteneacuterale du Treacutesorbull Julien Demuynck Banque de Francebull Fabrice Dufresne Institut drsquoeacutemission drsquooutre-merbull Paul Loridant meacutediateur de la Feacutedeacuteration bancaire franccedilaisebull Maxime Maury Banque de Francebull Franccediloise Palle-Guillabert Association franccedilaise des socieacuteteacutes financiegraveresbull Maxime Pekkip Creacutesusbull Seacutebastien Poidatz Caisse des deacutepocircts et consignationsbull Thierry Racaud Association pour le deacuteveloppement de lrsquoinitiative eacuteconomiquebull Beacuteatrice Raoult-Texier Banque de Francebull Bernadette Sozet Initiative France
Composition du conseil scientifique de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
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70 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
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Loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancairesArticle 55 preacutevoyant lrsquoadoption drsquoune charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettementArticle 56 preacutevoyant la creacuteation de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Deacutecret ndeg 2014-737 du 30 juin 2014 relatif agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancairePreacutecise les modaliteacutes drsquoorganisation et de fonctionnement de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Arrecircteacute du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement
Arrecircteacute du 9 mars 2016 pris en application de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier et fixant la liste le contenu et les modaliteacutes de transmission des informations transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Cadre juridiqueA3
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72 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires
Titre X Protection des consommateurs et eacutegaliteacute entre les femmes et les hommesChapitre 1er Mesures de protection des particuliers et de soutien agrave Irsquoinclusion bancaire
Article 55
Apregraves la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre 1er du livre III du Code moneacutetaire et financier est inseacutereacutee une sous-section 1 bis ainsi reacutedigeacutee
laquo Sous-section 1 bis
laquo Inclusion bancaire et preacutevention du surendettement
laquo Art L312-1-1 A ndash LrsquoAssociation franccedilaise des eacutetablissements de creacutedit et des entreprises drsquoinvestissement mentionneacutee agrave lrsquoarticle L511-29 adopte une charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement homologueacutee par arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoeacuteconomie apregraves avis du Comiteacute consultatif du secteur financier et du Comiteacute consultatif de la leacutegislation et de la reacuteglementation financiegraveres Cette charte est applicable agrave tout eacutetablissement de creacutedit Le controcircle du respect de la charte est assureacute par lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution et relegraveve de la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle L612-31
laquo Cette charte a pour objet de renforcer lrsquoaccegraves aux services bancaires et de faciliter lrsquousage de ces services en particulier en ce qui concerne les moyens de paiement pour les personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels Elle a eacutegalement pour objet de mieux preacutevenir le surendettement de ces personnes
laquo Cette charte preacutecise notamment les modaliteacutes drsquoinformation des clientegraveles concerneacutees par les offres mentionneacutees au deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L312-1-3 Elle preacutecise eacutegalement les actions de formation et de sensibilisation reacutealiseacutees par les eacutetablissements de creacutedit afin de favoriser la diffusion de ces offres aupregraves des personnes concerneacutees
laquo Cette charte deacutefinit eacutegalement les conditions dans lesquelles chaque eacutetablissement de creacutedit se dote drsquoun dispositif de deacutetection preacutecoce des situations de fragiliteacute financiegravere de ses clients et apporte agrave ces situations des reacuteponses adapteacutees en concertation avec le client concerneacute raquo
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Article 56
I ndash La sous-section 1 bis de la section 1 du chapitre II du titre 1er du livre III du mecircme code telle qursquoelle reacutesulte de lrsquoarticle 55 est compleacuteteacutee par un article L312-1-1 B ainsi reacutedigeacute
laquo Art L312-1-1 B Il est creacuteeacute aupregraves de la Banque de France un Observatoire de lrsquoinclusion bancaire chargeacute de collecter des informations sur lrsquoaccegraves aux services bancaires des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels sur lrsquousage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere Cet Observatoire est eacutegalement chargeacute de deacutefinir de produire et drsquoanalyser des indicateurs relatifs agrave lrsquoinclusion bancaire visant notamment agrave eacutevaluer lrsquoeacutevolution des pratiques des eacutetablissements de creacutedit dans ce domaine
laquo Les eacutetablissements de creacutedit fournissent agrave lrsquoObservatoire les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de ses missions
laquo Un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat preacutecise lrsquoorganisation et le fonctionnement de lrsquoObservatoire
laquo LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire publie un rapport annuel sur la mise en œuvre de ses missions Ce rapport comporte notamment une analyse des indicateurs drsquoinclusion bancaire et de leur eacutevolution une eacutevaluation des pratiques des eacutetablissements de creacutedit ainsi que les preacuteconisations eacuteventuelles de lrsquoObservatoire afin drsquoameacuteliorer lrsquoinclusion bancaire Il peut eacutegalement deacutecrire et analyser les exemples de bonnes ou de mauvaises pratiques individuelles de certains eacutetablissements de creacutedit raquo
II ndash Agrave la fin du premier alineacutea de lrsquoarticle L227-9 du mecircme code les mots laquo sur le financement du logement social et sur le deacuteveloppement de lrsquoaccessibiliteacute bancaire raquo sont remplaceacutes par les mots laquo et sur le financement du logement social raquo
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74 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Deacutecret ndeg 2014-737 du 30 juin 2014 relatif agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
NOR FCPT1321739D
Publics concerneacutes la Banque de France et les eacutetablissements de creacutedit
Objet preacuteciser les modaliteacutes drsquoorganisation et de fonctionnement de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice explicative lrsquoarticle 56 de la loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 preacutevoit la creacuteation drsquoun observatoire de lrsquoinclusion bancaire aupregraves de la Banque de France Cet observatoire est chargeacute de collecter aupregraves des eacutetablissements de creacutedit des informations relatives agrave lrsquoaccegraves et agrave lrsquousage des services bancaires et agrave leurs pratiques en matiegravere drsquoinclusion bancaire Il est eacutegalement chargeacute de deacutefinir produire et analyser des indicateurs drsquoinclusion bancaire Il publie un rapport annuel sur la mise en œuvre de ses missions Ce rapport annuel comporte notamment une analyse des indicateurs drsquoinclusion bancaire et de leur eacutevolution pour lrsquoensemble des eacutetablissements de creacutedit une appreacuteciation geacuteneacuterale des pratiques des eacutetablissements de creacutedit en matiegravere drsquoinclusion bancaire ainsi que les eacuteventuelles preacuteconisations de lrsquoobservatoire pour ameacuteliorer lrsquoinclusion bancaire en geacuteneacuteral Ce rapport annuel peut eacutegalement comporter des exemples de bonnes et mauvaises pratiques individuelles de certains eacutetablissements de creacutedit Le preacutesent deacutecret preacutecise la composition de lrsquoobservatoire et les regravegles srsquoappliquant agrave ses dix-huit membres ainsi que ses modaliteacutes de fonctionnement (reacuteunions regraveglement inteacuterieur) Il preacutevoit la mise en place drsquoun conseil scientifique consultatif dont il deacutetermine le rocircle et la composition Il preacutecise les donneacutees collecteacutees par lrsquoobservatoire Il preacutevoit que le rapport annuel de lrsquoobservatoire est publieacute sur le site internet de la Banque de France
Reacutefeacuterences le preacutesent deacutecret est pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 56 de la loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires Le Code moneacutetaire et financier modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrance gouvfr)
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Le Premier ministre
Sur le rapport du ministre des Finances et des Comptes publics
Vu le Code moneacutetaire et financier notamment ses articles L312-1-1 B L612-1 et L631-1
Vu lrsquoavis du comiteacute consultatif de la leacutegislation et de la reacuteglementation financiegraveres du 19 mars 2014
Le Conseil drsquoEacutetat (section des finances) entendu
Deacutecregravete
Article 1
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du Code moneacutetaire et financier (partie reacuteglementaire) est compleacuteteacutee par une sous-section 4 ainsi reacutedigeacutee
laquo Sous-section 4
laquo Observatoire de lrsquoinclusion bancaire
laquo Art R312-9 ndash LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire comprend dix-huit membres
laquo 1deg Six membres de droit
laquo a) Le gouverneur de la Banque de France ou son repreacutesentant preacutesident de lrsquoObservatoire
laquo b) Le directeur geacuteneacuteral du Treacutesor ou son repreacutesentant
laquo c) Le directeur geacuteneacuteral de la coheacutesion sociale ou son repreacutesentant
laquo d) Le directeur geacuteneacuteral de la Caisse des deacutepocircts et consignations ou son repreacutesentant
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76 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
laquo e) Le preacutesident du Comiteacute consultatif du secteur financier preacutevu agrave lrsquoarticle L614-1 ou son repreacutesentant
laquo f) Le preacutesident du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale preacutevu agrave lrsquoarticle L143-1 du Code de lrsquoaction sociale et des familles ou son repreacutesentant
laquo 2deg Six repreacutesentants des eacutetablissements de creacutedit nommeacutes par arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie
laquo 3deg Six repreacutesentants des associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale des associations de consommateurs et des associations familiales nommeacutes par arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie
laquo Art R312-10 ndash Les membres de lrsquoobservatoire mentionneacutes aux 2deg et 3deg de lrsquoarticle R312-9 sont nommeacutes pour une dureacutee de trois ans renouvelable
laquo En cas de vacance drsquoun siegravege en cours de mandat du fait de la deacutemission de son titulaire de son empecircchement deacutefinitif ou de la perte de la qualiteacute ayant justifieacute sa deacutesignation un autre membre est nommeacute dans les mecircmes conditions que celui qursquoil remplace pour la dureacutee restant agrave courir de son mandat
laquo Les membres de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire exercent leurs fonctions agrave titre gratuit sans preacutejudice du remboursement des frais exposeacutes agrave cet effet
laquo Les membres de lrsquoobservatoire ont un devoir de discreacutetion pour les informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions
laquo Art R312-11 ndash Lrsquoobservatoire se reacuteunit au moins une fois par semestre sur convocation de son preacutesident agrave lrsquoinitiative de celui-ci ou agrave la demande du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie ou du ministre chargeacute des Affaires sociales
laquo Lrsquoobservatoire peut sur proposition de son preacutesident entendre tout expert
laquo En cas de partage eacutegal des voix lors drsquoun scrutin celle du preacutesident est preacutepondeacuterante
laquo Le secreacutetariat de lrsquoobservatoire est assureacute par la Banque de France
laquo Lrsquoobservatoire eacutetablit son regraveglement inteacuterieur
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laquo Art R312-12 ndash Un conseil scientifique est placeacute aupregraves de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire Ce conseil est preacutesideacute par un repreacutesentant du gouverneur de la Banque de France
laquo Les membres du conseil scientifique sont deacutesigneacutes par le preacutesident de lrsquoObservatoire sur proposition du directeur geacuteneacuteral de lrsquoInstitut national de la statistique et des eacutetudes eacuteconomiques du directeur de la Recherche des Eacutetudes de lrsquoEacutevaluation et des Statistiques placeacute aupregraves du ministre chargeacute des Affaires sociales et du preacutesident de lrsquoObservatoire national de la pauvreteacute et de lrsquoexclusion sociale agrave raison de trois membres chacun Il comprend eacutegalement des experts choisis par le preacutesident sur une liste eacutetablie par les membres de lrsquoObservatoire
laquo Les dispositions des deux derniers alineacuteas de lrsquoarticle R312-10 leur sont applicables
laquo Le conseil scientifique est consulteacute notamment sur la nature des informations collecteacutees en application de lrsquoarticle L312-1-1 B sur la deacutefinition et la production des indicateurs relatifs agrave lrsquoinclusion bancaire et sur les critegraveres et conditions drsquoeacutevaluation des pratiques des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere preacutevus ou mentionneacutes dans ce mecircme article
laquo Il se reacuteunit sur invitation du preacutesident de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire ou de son preacutesident
laquo Art R312-13 ndash Les informations quantitatives et qualitatives transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire en application de lrsquoarticle L312-1-1 B portent notamment sur lrsquoaccegraves aux comptes de deacutepocirct aux moyens de paiement au creacutedit agrave lrsquoeacutepargne ainsi que sur la mise en œuvre de la charte drsquoaccessibiliteacute bancaire et de la charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement mentionneacutees respectivement aux articles L312-1 et L312-1-1 A
laquo La liste le contenu et les modaliteacutes de transmission de ces informations notamment leur peacuteriodiciteacute sont fixeacutes sur proposition de lrsquoobservatoire par un arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie Ces informations portent en particulier sur lrsquoinclusion bancaire des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
laquo Lrsquoobservatoire peut eacutegalement solliciter des informations drsquoautres personnes ou organismes compeacutetents en matiegravere drsquoinclusion bancaire et de lutte contre lrsquoexclusion
laquo La Banque de France procegravede pour le compte de lrsquoObservatoire agrave la collecte et au traitement statistique des informations transmises agrave ce dernier
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78 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
laquo Art R312-14 ndash Les indicateurs drsquoinclusion bancaire deacutefinis par lrsquoObservatoire sont renseigneacutes par les eacutetablissements de creacutedit chacun pour ce qui le concerne au titre des informations transmises agrave lrsquoObservatoire mentionneacutees agrave lrsquoarticle R312-13
laquo Art R312-15 ndash LrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution controcircle en application de lrsquoarticle L631-1 le respect par les eacutetablissements de creacutedit des dispositions de la preacutesente sous-section
laquo Art R312-16 ndash Le preacutesident de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire communique agrave lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution tout renseignement utile agrave lrsquoaccomplissement des missions de cette derniegravere Il informe les membres de lrsquoObservatoire de ces communications
laquo Art R312-17 ndash Le rapport annuel de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire preacutevu agrave lrsquoarticle L312-1-1 B est publieacute sur le site de la Banque de France raquo
Article 2
Agrave la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du mecircme code lrsquoarticle R312-7 devient lrsquoarticle R312-18
Article 3
Aux articles D743-2 D753-2 et D763-2 du mecircme code la reacutefeacuterence laquo R312-7 raquo est remplaceacutee par la reacutefeacuterence laquo R312-18 raquo
Article 4
Agrave lrsquoarticle D312-8 du mecircme code la reacutefeacuterence laquo R312-7 raquo est remplaceacutee par la reacutefeacuterence laquo D312-7 raquo
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Article 5
Le ministre des Finances et des Comptes publics et la ministre des Affaires sociales et de la Santeacute sont chargeacutes chacun en ce qui le concerne de lrsquoexeacutecution du preacutesent deacutecret qui sera publieacute au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise
Fait le 30 juin 2014
Par le Premier ministre Manuel VALLS
Le ministre des Finances et des Comptes publics La ministre des Affaires sociales et de la SanteacuteMichel SAPIN Marisol TOURAINE
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80 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
NOR FCPT1419752A
Le ministre des Finances et des Comptes publics
Vu le Code moneacutetaire et financier notamment son article L312-1-1 A
Vu la norme professionnelle adopteacutee par lrsquoAssociation franccedilaise des eacutetablissements de creacutedit et des entreprises drsquoinvestissement
Vu lrsquoavis du Comiteacute consultatif du secteur financier du 30 septembre 2014
Vu lrsquoavis du Comiteacute consultatif de la leacutegislation et de la reacuteglementation financiegraveres du 8 octobre 2014
Arrecircte
Article 1
La charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement adopteacutee par lrsquoAssociation franccedilaise des eacutetablissements de creacutedit et des entreprises drsquoinvestissement dans les conditions preacutevues agrave lrsquoarticle L312-1-1 A du Code moneacutetaire et financier et figurant en annexe au preacutesent arrecircteacute est homologueacutee Elle est applicable agrave tous les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement Elle entre en vigueur douze mois apregraves la publication du preacutesent arrecircteacute
Article 2
Le preacutesent arrecircteacute sera publieacute au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise
Fait le 5 novembre 2014
Michel SAPIN
Arrecircteacute du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement
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Annexe agrave lrsquoarrecircteacute du 5 novembre 2014 Charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement
Preacuteambule
Favoriser lrsquoinclusion bancaire et preacutevenir le surendettement sont des objectifs partageacutes par les pouvoirs publics les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement
Les eacutetablissements de creacutedit et socieacuteteacutes de financement ont mis en place ces derniegraveres anneacutees de nombreux dispositifs en la matiegravere offre de produits et services speacutecialement conccedilus pour des cateacutegories de clients faisant face agrave des difficulteacutes dans la gestion de leur budget ou en situation de fragiliteacute financiegravere creacuteation de services deacutedieacutes drsquoaccompagnement des clients en situation de fragiliteacute financiegravere partenariats avec des acteurs sociaux en vue de faciliter lrsquousage approprieacute des produits et services bancaires notamment le microcreacutedit
La loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires preacutevoit plusieurs mesures de protection des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels et de soutien agrave lrsquoinclusion bancaire Ces mesures concernent notamment les frais bancaires avec en particulier le plafonnement des commissions drsquointervention et lrsquoinformation par la banque des frais lieacutes agrave des irreacutegulariteacutes ou des incidents preacutealablement agrave leur deacutebit En outre les eacutetablissements de creacutedit sont dans lrsquoobligation de proposer agrave leurs clients en situation de fragiliteacute financiegravere telle que deacutefinie agrave lrsquoarticle R312-4-3 du Code moneacutetaire et financier une offre speacutecifique de services et moyens de paiement La loi preacutevoit eacutegalement la creacuteation drsquoun Observatoire de lrsquoinclusion bancaire (OIB) ainsi que des ameacutenagements aux proceacutedures de droit au compte et de traitement des situations de surendettement Son article 55 preacutevoit enfin lrsquoadoption par lrsquoAssociation franccedilaise des eacutetablissements de creacutedit et des entreprises drsquoinvestissement (AFECEI) drsquoune charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement mettant ainsi en œuvre une des mesures du plan pluriannuel contre la pauvreteacute et pour lrsquoinclusion sociale adopteacute par le Gouvernement le 21 janvier 2013
Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement et eacutetablissements de monnaie eacutelectronique lorsqursquoils offrent un service de gestion du compte de paiement assorti de moyens de paiement (virement preacutelegravevement carte de paiementhellip) (ci-apregraves laquo les eacutetablissements de paiement raquo) et les socieacuteteacutes de financement srsquoengagent dans cette charte
bull agrave mettre en place des mesures permettant de renforcer lrsquoaccegraves des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels aux services bancaires et drsquoen faciliter lrsquousage
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82 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
bull agrave deacutevelopper des meacutecanismes de deacutetection et de traitement preacutecoces des difficulteacutes de leurs clients afin de mieux preacutevenir le surendettement
En application de lrsquoarticle L312-1-1 A du Code moneacutetaire et financier lrsquoAFECEI a adopteacute la preacutesente Charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement
I Renforcer lrsquoaccegraves aux services bancaires et services de paiement et en faciliter lrsquousage
1 Les eacutetablissements de creacutedit proposent agrave leurs clients beacuteneacuteficiaires des laquo services bancaires de base raquo deacutefinis aux articles D312-5 et D312-6 du Code moneacutetaire et financier un contact annuel afin drsquoeacutevaluer si compte tenu de lrsquoeacutevolution de leur situation personnelle et de leurs besoins une autre offre de produits et services bancaires serait plus adapteacutee Si le client souhaite beacuteneacuteficier drsquoautres services que ceux inclus dans les laquo services bancaires de base raquo sa renonciation expresse au beacuteneacutefice de ces services gratuits est recueillie
2 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement et les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique srsquoengagent agrave mettre agrave disposition de leurs clients dans leur offre commerciale des services facilitant la bonne gestion du compte et limitant les risques drsquoincidents Ces services sont preacutesenteacutes aux consommateurs en fonction de leur situation (ex carte de paiement agrave autorisation systeacutematique service drsquoalerte sur le solde du compte)
3 Les eacutetablissements de creacutedit preacutesentent lrsquooffre speacutecifique preacutevue par lrsquoarticle L312-1-3 du Code moneacutetaire et financier et ses avantages aux publics auxquels elle est destineacutee les proceacutedures internes mises agrave disposition des conseillers clientegraveles comportent les eacuteleacutements neacutecessaires agrave la mise en œuvre de ce dispositif drsquoinformation
4 Plus largement afin de mieux faire connaicirctre cette offre speacutecifique les eacutetablissements de creacutedit la preacutesentent dans leur plaquette tarifaire dans la rubrique laquo Offres groupeacutees de services raquo et lrsquoidentifient dans le sommaire
5 Si une autorisation de deacutecouvert est accordeacutee agrave lrsquoouverture du compte les eacutetablissements de creacutedit srsquoengagent agrave ce que son montant soit fixeacute agrave un niveau raisonnable eu eacutegard notamment au montant des ressources porteacutees au creacutedit du compte
Les eacutetablissements de creacutedit srsquoengagent agrave proposer agrave leurs clients en situation de fragiliteacute financiegravere soit parce qursquoils ont eacuteteacute identifieacutes comme tels par les meacutecanismes de deacutetection mis en place soit lorsque le conseiller en charge drsquoun client estime que son usage de lrsquoautorisation de deacutecouvert nrsquoest plus approprieacutee un entretien teacuteleacutephonique ou en agence en vue drsquoadapter le cas eacutecheacuteant les moyens de paiement et le montant de lrsquoautorisation de deacutecouvert associeacutes au compte
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6 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement et les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique via leur feacutedeacuteration professionnelle mettent agrave disposition du grand public des associations et autres parties prenantes des outils peacutedagogiques et drsquoinformation sur les services proposeacutes tels que la gestion du compte et les moyens de paiement pour en favoriser le bon usage
II Preacutevenir le surendettement
La preacutevention du surendettement au sein des eacutetablissements de creacutedit des eacutetablissements de paiement des eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et des socieacuteteacutes de financement tout en respectant les particulariteacutes de chaque reacuteseau srsquoarticule autour de deux piliers la deacutetection puis lrsquoaccompagnement des clients en situation de fragiliteacute financiegravere
La deacutetection
7 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement mettent en place un ou des meacutecanisme(s) de deacutetection preacutecoce de leurs clients en situation de fragiliteacute financiegravere combinant des dispositifs drsquoalertes internes et la connaissance du client
Agrave ce titre et dans le respect des dispositions de la loi laquo Informatique et liberteacutes raquo ils se dotent drsquoun dispositif speacutecifique permettant drsquoidentifier les difficulteacutes financiegraveres de leurs clients au regard de lrsquoutilisation des produits et services souscrits aupregraves drsquoeux par leurs clients sur la base de critegraveres qui leur sont propres tenant compte notamment des profils de leurs clientegraveles et de leur comportement financier
Lrsquoaccompagnement
8 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement srsquoengagent agrave proposer agrave leurs clients qursquoils ont deacutetecteacutes comme eacutetant en situation de fragiliteacute financiegravere des reacuteponses internes adapteacutees et notamment agrave
bull proposer par tout moyen approprieacute au client concerneacute un entretien afin de faire avec lui un point sur ses difficulteacutes financiegraveres
bull proposer dans la mesure du possible des solutions de paiement de gestion du compte ou du creacutedit adapteacutees agrave sa situation en vue de traiter ses difficulteacutes ou de preacutevenir leur aggravation
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84 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
bull le cas eacutecheacuteant donner une information au client sur un acteur tiers pouvant lrsquoaider voire avec son accord effectuer une mise en relation avec cet acteur tiers
Dans cette perspective les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement srsquoorganisent en interne ou nouent le cas eacutecheacuteant des partenariats avec des acteurs tiers notamment associatifs afin de faciliter lrsquoorientation du client en accord avec ce dernier lorsque les difficulteacutes financiegraveres ne peuvent pas ecirctre traiteacutees dans le seul cadre de lrsquoeacutetablissement de creacutedit lrsquoeacutetablissement de paiement lrsquoeacutetablissement de monnaie eacutelectronique ou la socieacuteteacute de financement concerneacute
III Formation des personnels et suivi des mesures mises en place
La formation des personnels
9 Les conseillers clientegravele des eacutetablissements de creacutedit teneurs de compte reccediloivent une formation adapteacutee sur lrsquooffre speacutecifique pour les clients en situation de fragiliteacute financiegravere preacutevue agrave lrsquoarticle L312-1-3 du Code moneacutetaire et financier sur la clientegravele agrave laquelle elle est destineacutee ainsi que sur le suivi des clients beacuteneacuteficiant des services bancaires de base
10 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement srsquoengagent agrave ce que les personnes agissant pour leur compte (qursquoil srsquoagisse de leurs personnels de leurs agents ou de leurs mandataires concerneacutes) en contact avec la clientegravele reccediloivent une formation sur les dispositifs speacutecifiques deacutedieacutes aux clients en situation de fragiliteacute mis en place au sein de leur entreprise
Suivre les mesures mises en place
11 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement srsquoengagent agrave inclure dans le rapport sur le controcircle interne transmis chaque anneacutee agrave lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution une partie laquo Mesures mises en œuvre en faveur des clients en situation de fragiliteacute raquo informant sur leurs proceacutedures de deacutetection et drsquoaccompagnement de ces clients
12 Afin de srsquoassurer de lrsquoeffectiviteacute de ces mesures les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement adressent chaque anneacutee agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire preacutevu agrave lrsquoarticle L312-1-1 B du Code moneacutetaire et financier un document syntheacutetique des principales mesures mises en œuvre en faveur des personnes en situation de fragiliteacute
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IV Champ drsquoapplication des mesures
Les mesures contenues dans la preacutesente charte srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des eacutetablissements de creacutedit eacutetablissements de paiement eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et socieacuteteacutes de financement agrave lrsquoexception des mesures nos 1 3 4 5 et 9 qui ne srsquoappliquent qursquoaux eacutetablissements de creacutedit teneurs de comptes de deacutepocircts et des mesures 2 et 6 qui ne srsquoappliquent qursquoagrave ces eacutetablissements et aux eacutetablissements de paiement et aux eacutetablissements de monnaie eacutelectronique
V Entreacutee en vigueur
Les mesures preacutevues par la preacutesente charte entrent en vigueur au plus tard douze mois apregraves la publication de lrsquoarrecircteacute drsquohomologation pris par le ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie
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86 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
NOR FCPT1530671A
Publics concerneacutes les eacutetablissements de creacutedit et au titre de lrsquoapplication de la charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement
Objet preacuteciser les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice des missions de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire sur lrsquoaccegraves aux services bancaires des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels sur lrsquousage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere
Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice explicative lrsquoarticle L312-1-1 B du Code moneacutetaire et financier institue aupregraves de la Banque de France un observatoire de lrsquoinclusion bancaire chargeacute de collecter des informations sur lrsquoaccegraves aux services bancaires des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels sur lrsquousage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere Cet observatoire est eacutegalement chargeacute de deacutefinir de produire et drsquoanalyser des indicateurs relatifs agrave lrsquoinclusion bancaire visant notamment agrave eacutevaluer lrsquoeacutevolution des pratiques des eacutetablissements de creacutedit dans ce domaine Les eacutetablissements de creacutedit fournissent agrave lrsquoobservatoire les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de ses missions Le preacutesent arrecircteacute preacutecise la liste le contenu et les modaliteacutes de transmission des donneacutees collecteacutees par lrsquoobservatoire La Banque de France procegravede pour le compte de lrsquoObservatoire agrave la collecte et au traitement statistique des informations transmises agrave ce dernier
Reacutefeacuterences le preacutesent arrecircteacute est pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier
Le Code moneacutetaire et financier peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (http wwwlegifrancegouvfr)
Arrecircteacute du 9 mars 2016 pris en application de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier et fixant la liste le contenu et les modaliteacutes de transmission des informations transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
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Le ministre des Finances et des Comptes publics
Vu le Code moneacutetaire et financier notamment ses articles L312-1-1 A L312-1-1 B et R312-13
Vu la proposition de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire en date du 19 feacutevrier 2016
Vu lrsquoavis du Comiteacute consultatif de la leacutegislation et de la reacuteglementation financiegraveres en date du 26 feacutevrier 2016
Arrecircte
Article 1
I Pour lrsquoapplication de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier les eacutetablissements de creacutedit fournissent agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire les informations figurant en annexe au preacutesent arrecircteacute
II Pour lrsquoapplication du troisiegraveme alineacutea du mecircme article R312-13 les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement transmettent eacutegalement agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire les informations figurant au point I de lrsquoannexe au preacutesent arrecircteacute
III Les informations figurant en annexe sont renseigneacutees pour chaque anneacutee civile ou pour chaque semestre civil Les informations annuelles sont transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire avant le 31 mars de lrsquoanneacutee suivante Les informations semestrielles compleacutementaires sont transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire avant le 30 septembre de la mecircme anneacutee civile
IV Des remises agreacutegeacutees par les eacutetablissements appartenant au mecircme groupe au sens du III de lrsquoarticle L511-20 du Code moneacutetaire et financier sont possibles sur demande du groupe concerneacute Dans ce cas une convention entre la Banque de France et la maison megravere du groupe concerneacute deacutefinit les modaliteacutes de remise agreacutegeacutee
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88 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Article 2
Par exception au III de lrsquoarticle 1er pour lrsquoanneacutee 2016
1deg Les informations annuelles au titre de lrsquoanneacutee 2015 sont transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire au plus tard le 1er juin 2016 et portent uniquement sur
a) Le point I relatif agrave la caracteacuterisation des populations fragiles
b) Le point II relatif aux informations quantitatives lieacutees aux mesures mises en œuvre en faveur des clients en situation de fragiliteacute financiegravere Parmi ces donneacutees celles mentionneacutees au 3deg exprimeacutees en nombre en fin drsquoanneacutee et celles mentionneacutees au 4deg srsquoappuient sur des estimations eacutetablies agrave partir des meilleures informations disponibles agrave la date de la transmission
c) Au sein du point III relatif au droit au compte les donneacutees mentionneacutees aux 1deg 2deg et 5deg
d) Au sein du point IV relatif aux informations sur le fonctionnement des comptes des clients en situation de fragiliteacute financiegravere les donneacutees mentionneacutees aux 6deg 9deg et 10deg Ces donneacutees srsquoappuient sur des estimations eacutetablies agrave partir des meilleures informations disponibles agrave la date de la transmission
e) Au sein du point V relatif aux informations compleacutementaires neacutecessaires agrave la production drsquoindicateurs sur lrsquoinclusion bancaire les donneacutees relatives au nombre de cartes de paiement agrave autorisation systeacutematique hormis celles relatives agrave la ventilation par acircge en nombre de cartes eacutemises dans lrsquoanneacutee
2deg Les informations semestrielles au titre du premier semestre 2016 sont transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire au plus tard le 31 octobre 2016
Article 3
Le preacutesent arrecircteacute sera publieacute au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise
Fait le 9 mars 2016
Michel SAPIN
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Annexe agrave lrsquoarrecircteacute du 9 mars 2016 Informations collecteacutees pour le compte de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Donneacutees annuelles
I Caracteacuterisation des populations fragiles
1deg Meacutecanismes de deacutetection preacutecoce des clients en situation de fragiliteacute financiegravereDescription des critegraveres internes de deacutetection Modaliteacutes de suivi et de mise en œuvre de ce dispositif
Critegraveres retenus par lrsquoeacutetablissement
Description qualitative
2deg Formation des personnels agrave lrsquoaccompagnement des personnes fragilesDescriptif des formations lieacutees agrave lrsquoinclusion bancaire
Description qualitative pouvant inclure des eacuteleacutements quantitatifs
3deg Autres initiatives prises en faveur de lrsquoinclusion bancaireInformation et eacuteducation financiegravere de la clientegravele fragile y compris via la feacutedeacuteration professionnelleActions de promotion et de distribution du microcreacutedit accompagneacuteActions eacuteventuelles drsquoadaptation des autres creacutedits agrave la situation des personnes en fragiliteacute financiegravereAccords de partenariat noueacutes le cas eacutecheacuteant avec une ou des associations agissant en faveur du microcreacutedit accompagneacuteLe cas eacutecheacuteant autres accords de partenariat avec des acteurs tiers notamment associatifs engageacutes dans la lutte contre lrsquoinclusion bancaire et la preacutevention du surendettementAmeacutelioration des conditions drsquoaccompagnement incluant le cas eacutecheacuteant ndash la proposition drsquoun contact annuel des clients beacuteneacuteficiaires des services
bancaires de base ndash la proposition drsquoun entretien pour les clients deacutetecteacutes
comme eacutetant en situation de fragiliteacute financiegravereAutres dispositifs et actions speacutecifiques mis en place par lrsquoeacutetablissement
Description qualitative pouvant inclure des eacuteleacutements quantitatifs
II Informations quantitaives lieacutees aux mesures mises en œuvre en faveur des clients en situation de fragiliteacute financiegravere
1deg Nombre de clients personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
dont2deg Clients personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles identifieacutes comme fragiles financiegraverement
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
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90 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
3deg Clients personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles identifieacutes comme fragiles financiegraverement dans lrsquoanneacuteendash identifieacutes au titre du I B du R312-4-3 ndash identifieacutes en raison drsquoun ensemble de critegraveres retenus par lrsquoeacutetablissement
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
4deg Nombre de comptes de deacutepocirct au nom de personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles et dans une situation de fragiliteacute financiegravere
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
5deg Nombre de comptes de deacutepocirct correspondant agrave des personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
6deg Nombre de clients identifieacutes fragiles financiegraverement beacuteneacuteficiant de lrsquooffre speacutecifique
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
III Droit au compte
1deg Comptes actifs dans le cadre de la proceacutedure de droit au compte dont ouverts depuisndash 2 ans au plus ndash plus de 2 ans et 4 ans au plus ndash plus de 4 ans
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
2deg Nombre de comptes ouverts dans le cadre de la proceacutedure de droit au compte
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
3deg Nombre de contacts proposeacutes aux clients beacuteneacuteficiaires du droit au compte afin notamment drsquoeacutevaluer si une autre offre de produits et services serait plus adapteacutee que les services bancaires de base
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
4deg Nombre de clients ayant beacuteneacuteficieacute des services bancaires de base en deacutebut drsquoanneacutee et ayant renonceacute agrave ces services en cours drsquoanneacutee
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
5deg Description des services principalement souscrits agrave la suite drsquoune renonciation du client aux services bancaires de base
Description qualitative
IV Informations sur le fonctionnement des comptes des clients en situation de fragiliteacute financiegravere
Toutes les donneacutees viseacutees ci-apregraves ne doivent ecirctre recenseacutees que pour les personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles et dans une situation de fragiliteacute financiegravere
1deg Montant moyen mensuel des flux creacutediteurs Montant calculeacute sur lrsquoanneacutee (en euros)
2deg Nombre de comptes ayant enregistreacute au moins un deacutecouvert durant lrsquoanneacutee
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
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3deg Solde deacutebiteur journalier moyenMontant cumuleacute sur lrsquoanneacutee (en euros)nombre de comptes concerneacutes
4deg Nombre de comptes ayant enregistreacute au moins un incident de paiement dans lrsquoanneacutee
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
5deg Nombre moyen annuel drsquoincidents de paiementNombre drsquoincidents cumuleacute sur lrsquoanneacutee eacutecouleacuteenombre de comptes concerneacutes
6deg Montant moyen annuel des commissions drsquointervention Montant cumuleacute sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en euros)nombre de comptes ouverts agrave des personnes financiegraverement fragiles
7deg Montant moyen annuel des frais de rejet Montant cumuleacute sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en euros)nombre de comptes ouverts agrave des personnes financiegraverement fragiles
8deg Montant moyen annuel de lrsquoensemble des frais lieacutes au compte (au sens de lrsquoarticle L314-7 du Code moneacutetaire et financier)
Montant cumuleacute sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en euros)nombre de comptes ouverts agrave des personnes financiegraverement fragiles
9deg Nombre de livrets A Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
10deg Nombre de LEP Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
11deg Nombre de creacutedits accordeacutes par lrsquoeacutetablissementNombre de creacutedits immobiliersEncours moyen par emprunteur de creacutedits immobiliers restant agrave rembourserNombre de creacutedits agrave la consommation hors deacutecouvertsndash dont nombre de creacutedits renouvelables (hors deacutecouverts)Encours moyen par emprunteur de creacutedits agrave la consommation restant agrave rembourser
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)Encours en fin drsquoanneacutee (en milliers drsquoeuros)
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)ndash nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)Encours en fin drsquoanneacutee (en milliers drsquoeuros)
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V Informations compleacutementaires neacutecessaires agrave la production drsquoindicateurs sur lrsquoinclusion bancaire
Nombre de cartes de paiement agrave autorisation systeacutematique (en uniteacutes) ventileacute par deacutepartement par acircge ndash moins de 26 ans ndash 26 ans et plus
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes) et nombre de cartes eacutemises sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
Donneacutees semestrielles
Informations compleacutementaires agrave remettre au titre du premier semestre de lrsquoanneacutee civile
1deg Nombre de comptes ouverts dans le cadre de la proceacutedure de droit au compte au cours du semestre
Nombre sur le premier semestre (en uniteacutes)
2deg Clients personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles identifieacutes comme fragiles financiegraverement sur le semestre
Nombre sur le premier semestre (en uniteacutes)
92 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
93
Le Rapport de lrsquoinclusion bancaire est en libre teacuteleacutechargement sur le site internet de la Banque de France (wwwbanque-francefr)
Observatoire de lrsquoinclusion bancairePreacutesident Franccedilois Villeroy de Galhau
Secreacutetariat Delphine Moreau Reacutegine Monfront Marie-Agnegraves de Cherade de Montbron
EacutediteurBanque de France39 rue Croix-des-Petits-Champs75001 Paris
Directeur de la publicationJacques Fournier
Secreacutetaire de reacutedactionDidier Neacutevonnic
ReacutealisationStudio CreacuteationDirection de la Communication
ContactObservatoire de lrsquoinclusion bancaire043-1415 Direction des Statistiques moneacutetaires et financiegraveres31 rue Croix-des-Petits-Champs 75049 Paris Cedex 01 Courriel 2503-OIB-UTbanque-francefr
ImpressionBanque de France ndash SG - DISG
Deacutepocirct leacutegalJuin 2017
Internethttpspublicationsbanque-francefr
5
Creacuteeacute par la loi de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires du 26 juillet 2013 et reacuteglementeacute par le deacutecret du 30 juin 2014 lrsquoObserva-toire a pour mission de mesurer et de promouvoir lrsquoinclusion bancaire
laquo Il est creacuteeacute aupregraves de la Banque de France un Observatoire de lrsquoinclu-sion bancaire chargeacute de collecter des informations sur lrsquoaccegraves aux services bancaires des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels sur lrsquousage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initia-tives des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere Cet Observatoire est eacutegalement chargeacute de deacutefinir de produire et drsquoanalyser des indicateurs relatifs agrave lrsquoinclusion bancaire visant notamment agrave eacutevaluer lrsquoeacutevolution des pratiques des eacutetablissements de creacutedit dans ce domaine
Les eacutetablissements de creacutedit fournissent agrave lrsquoObservatoire les
informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de ses missions
Un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat preacutecise lrsquoorganisation et le fonctionnement de lrsquoObservatoire
LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire publie un rapport annuel sur la mise en œuvre de ses missions Ce rapport comporte notamment une analyse des indicateurs drsquoinclusion bancaire et de leur eacutevolution une eacutevaluation des pratiques des eacutetablissements de creacutedit ainsi que les preacuteconisa-tions eacuteventuelles de lrsquoObservatoire afin drsquoameacuteliorer lrsquoinclusion bancaire Il peut eacutegalement deacutecrire et analyser les exemples de bonnes ou de mauvaises pratiques individuelles de certains eacutetablissements de creacutedit raquo
Preacutesideacute par le gouverneur de la Banque de France il reacuteunit des repreacutesentants de toutes les parties prenantes ndash organismes publics associations banques Il srsquoappuie sur un conseil
scientifique qui reacuteunit une vingtaine drsquoexperts de tous horizons
Afin de disposer drsquoun cadre de reacutefeacuterence lrsquoObservatoire a adopteacute la deacutefinition suivante de lrsquoinclusion bancaire 1 qui est en tous points conforme agrave la loi
laquo Lrsquoinclusion bancaire participe au processus drsquoinclusion dans la vie eacuteconomique et sociale Elle permet agrave une personne physique drsquoacceacuteder durablement agrave des produits et services bancaires adapteacutes agrave ses besoins non professionnels et de les utiliser raquo
LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire au cœur de la lutte contre les diffeacuterentes formes drsquoexclusion
1
1 Sur la base des travaux preacuteparatoires du conseil scientifique de lrsquoOIB qui associe une vingtaine drsquoexperts drsquoeacutetablissements de creacutedit drsquoassociations des personnaliteacutes acadeacutemiques et des repreacutesentants des autoriteacutes publiques
CHAP
ITRE
1
6 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Cette formulation souligne que lrsquoinclusion bancaire concerne diffeacute-rentes populations et qursquoelle est une des dimensions de lrsquointeacutegration agrave la vie eacuteconomique et sociale lrsquoinclu-sion bancaire suppose lrsquoanalyse de lrsquoaccegraves ndash dans le respect naturelle-ment des dispositions reacuteglementaires en vigueur ndash des individus aux produits et services financiers au sein drsquoun environnement eacuteconomique culturel technologique et social mouvant
11 Lrsquoaccegraves aux comptes
Une population largement mais pas totalement bancariseacutee
Lrsquoexistence drsquoun systegraveme bancaire tregraves deacuteveloppeacute drsquoinfrastructures robustes drsquoune offre diversifieacutee et drsquoune reacuteglementation adapteacutee ont permis agrave la population franccedilaise drsquoavoir un accegraves tregraves large aux produits bancaires
Diffeacuterentes mesures du taux de bancarisation
Les diffeacuterentes mesures disponibles montrent que la quasi-totaliteacute des franccedilais de plus de 18 ans ont un compte de deacutepocirct
Il srsquoagit drsquoune caracteacuteristique commune aux pays industrialiseacutes qui ont une longue histoire financiegravere et ont vu progressivement se deacutevelopper lrsquoaccegraves aux services bancaires 2 Selon les donneacutees de la Banque mondiale 3 966 des franccedilais de plus de 15 ans ont un compte de deacutepocirct aupregraves drsquoun eacutetablissement bancaire en 2014 un niveau comparable agrave celui des pays de lrsquoOCDE qui preacutesentent en moyenne des taux de bancarisation supeacuterieurs de plus de 30 points agrave la moyenne mondiale
Selon la derniegravere enquecircte sur les finances et la consommation des meacutenages (Household Finance and Consumption Survey ndash HFCS 4) plus de 99 des meacutenages franccedilais
deacutetiennent un compte de deacutepocirct en 2014 ce qui place la France dans les pays les plus bancariseacutes drsquoEurope
Une influence des caracteacuteristiques individuelles
Si le taux de bancarisation est parti-culiegraverement eacuteleveacute en France lrsquoaccegraves
2 Voir par exemple Lazarus (J) (2012) Lrsquoeacutepreuve de lrsquoargent Banques banquiers clients Calmann-Leacutevy
3 The Global Findex Database 2014 ndash Measuring financial inclusion around the world Enquecircte meneacutee aupregraves drsquoenviron 150 000 personnes dans 143 pays repreacutesentant 97 de la population mondiale
4 Enquecircte triennale coordonneacutee par la BCE sur un eacutechantillon de 62 000 meacutenages en 2009-2010 et 84 000 en 2014-2015 Lrsquoenquecircte est reacutealiseacutee en France par la Banque de France et lrsquoInsee
G1 Deacutetention de comptes de deacutepocircts dans la zone euro(en )
20142009
Zone euro
Allemagne
France
Italie
Espagne
Pays-Bas
Belgique
GregravecePortugal
Autriche
Finlande
Slovaquie
Sloveacutenie
Chypre
Luxembourg
Malte
75
80
85
90
95
100
70
Sources Banque de France et BCE (HFCS 2009 et 2014)
7
CHAP
ITRE
1
des personnes en situation de fragi-liteacute financiegravere reste leacutegegraverement en retrait
Les meacutenages appartenant aux 20 recevant le moins de revenus sont ainsi 984 agrave deacutetenir un compte alors que presque 100 des meacutenages plus aiseacutes sont dans ce cas
Cette diffeacuterence se retrouve mais de faccedilon tregraves atteacutenueacutee selon la situa-tion sur le marcheacute de lrsquoemploi les inactifs sont un peu moins nombreux agrave deacutetenir un compte
Le niveau de formation ne semble plus ecirctre en tant que tel (mais il est par ailleurs correacuteleacute avec la situation drsquoemploi) un facteur discriminant alors que dans la premiegravere vague de lrsquoenquecircte le taux de deacutetention drsquoun compte de deacutepocirct par les personnes qui srsquoeacutetaient arrecircteacutees au niveau du primaire ressortait comme leacutegegravere-ment en retrait
Le droit au compte
Lrsquoanneacutee 2016 a eacuteteacute marqueacutee par une diminution de 3 du nombre de deacutesignations drsquoeacutetablissements de creacutedit dans le cadre de la proceacutedure de droit au compte avec pregraves de 67 000 deacutesignations
G2 Deacutetention de comptes de deacutepocircts en France(en )
a) par niveau de revenus
0-20 20-40 40-60 60-80 80-10097
98
99
100
Lecture En 2009 9889 des meacutenages dont les revenus sont dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts
b) par situation sur le marcheacute de lrsquoemploi
Salarieacute Indeacutependant Inactif97
98
99
100
Lecture En 2009 9979 des meacutenages salarieacutes deacutetiennent un compte de deacutepocircts
c) par niveau de formation
Primaire Secondaire Supeacuterieure
98
97
99
100
2009 2014
Lecture En France en 2009 9907 des meacutenages ayant un niveau de formation dans lrsquoenseignement primaire deacutetiennent un compte de deacutepocirctsSource Banque de France (HFCS 2009 et 2014)
CHAP
ITRE
1
8 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Cette diminution fait suite agrave dix anneacutees de hausse soutenue
La proceacutedure simplifieacutee (transmis-sion de la demande agrave la Banque de France par lrsquoeacutetablissement de creacutedit qui a refuseacute lrsquoouverture de compte au nom de la personne physique) reste peu utiliseacutee puisqursquoelle ne repreacutesente que 12 des proceacutedures et connaicirct eacutegalement une baisse sensible (6 771 demandes en 2016 soit ndash 21 par rapport agrave 2015)
La proceacutedure de droit au compte est davantage utiliseacutee dans les zones urbaines 14 000 demandes de droit au compte eacutemanant de personnes physiques (soit 24 du total) ont fait lrsquoobjet drsquoune deacutesigna-tion en Icircle-de-France (dont 2 800 agrave Paris) Une forte concentration des deacutesignations est agrave noter eacutegalement dans les Hauts-de-France et en Provence-Alpes-Cocircte-drsquoAzur
Par ailleurs lrsquoeacutevolution du nombre de deacutesignations est assez disparate geacuteographiquement Les Pays de la Loire et lrsquoIcircle-de-France enregistrent des progressions significatives
67 000deacutesignations
drsquoeacutetablissements de creacutedit dans le cadre du droit au compte
85 des deacutesignations
concernent des personnes
physiques
+ 115 la progression des deacutesignations entre
2008 et 2015
ndash 3 la baisse des
deacutesignations entre 2015 et 2016
(respectivement de + 20 et + 6 par rapport agrave 2015) tandis que les Hauts-de-France et la Normandie apparaissent en repli (ndash 17 et ndash 11 )
G3 Nombre de deacutesignations drsquoeacutetablissements droit au compte pour les personnes physiques
(nombre pour 100 000 habitants de 15 ans et plus)
lt 70ge 70 et lt 100ge 100 et lt 130gt 130
Hauts-de-France
Icircle-de-France Grand Est
Normandie
Bretagne
Pays de la Loire Bourgogne-
Franche-Comteacute
Centre-Val de Loire
Auvergne-Rhocircne-Alpes
Provence-Alpes-Cocircte-drsquoAzur
NouvelleAquitaine
Occitanie
Corse
Source Banque de France
9
CHAP
ITRE
1
Une proceacutedure de centralisation des deacutesignations a eacuteteacute mise en place pour faciliter la mise en œuvre du dispositif et les controcircles internes associeacutes La Banque de France adresse une copie de la lettre de deacutesignation agrave un service centraliseacute de lrsquoeacutetablissement de creacutedit en compleacutement au courrier transmis agrave lrsquoagence deacutesigneacutee Entameacutees en 2014 les demandes de centralisation se sont poursuivies depuis la grande majoriteacute des eacutetablis-sements de creacutedit ayant adopteacute cette deacutemarche au niveau national ou reacutegional
Afin de rendre plus aiseacute lrsquoaccegraves au droit au compte certains organismes publics sont habiliteacutes depuis la loi bancaire de 2013 agrave transmettre agrave la Banque de France des demandes de droit au compte pour le compte de particuliers Il srsquoagit des conseils geacuteneacuteraux des caisses drsquoallocations familiales (CAF) et des centres communaux drsquoaction sociale (CCAS)
Ces proceacutedures ne sont quasiment pas utiliseacutees respectivement 5 1 et 17 demandes en 2016 en forte baisse par rapport agrave 2015
De nouveaux acteurs de proximiteacute peuvent maintenant intervenir dans la proceacutedure 5 Certaines associa-tions et fondations agrave but non lucratif
dont lrsquoobjet est drsquoaccompagner les personnes en difficulteacute ou de deacutefendre les inteacuterecircts des familles peuvent assurer ce relais entre le demandeur et la Banque de France apregraves srsquoecirctre deacuteclareacutees aupregraves de celle-ci 6
Les associations de consommateurs agreacuteeacutees peuvent aussi transmettre directement agrave la Banque de France des demandes de droit au compte pour des personnes physiques
Instaureacutees en mars 2014 ces proceacute-dures demeurent marginales 44 demandes seulement ont eacuteteacute transmises par cette voie depuis sa
mise en place (17 en 2014 20 en 2015 et 7 en 2016)
Dans ce contexte des actions speacuteci-fiques drsquoinformation ont eacuteteacute reacutealiseacutees par les succursales de la Banque de France en 2016 1 300 agents des centres communaux drsquoaction sociale de lrsquoensemble des deacuteparte-ments ont eacuteteacute sensibiliseacutes au rocircle qursquoils pourraient jouer Ces nouvelles actions se poursuivront en 2017
5 Articles L312-1 D312-7 D312-8 du Code moneacutetaire et financier
6 Seules neuf associations se sont inscrites pour intervenir dans ce cadre
T1 Proceacutedures de droit au compte par type de canal en 2016(en nombre et en )
Nombre
Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues au guichet 49 871 7353Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues par courrier 10 799 1592Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues par courriel 460 068Total des deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues directement par la Banque de France 61 130 9013Deacutepocircts de demandes de droit au compte transmises par un eacutetablissement de creacutedit 6 662 982Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues drsquoune CAF drsquoun conseil geacuteneacuteral drsquoun CCAS drsquoune association ou drsquoune fondation 30 004
Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues drsquoune CAF (caisse drsquoallocations familiales) 1 000Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues drsquoun conseil geacuteneacuteral 5 001Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues drsquoun CCAS (centre communal drsquoaction sociale) 17 003Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues drsquoune association ou fondation 7 001
Total des deacutepocircts de demandes de droit au compte 67 822 10000Source Banque de France
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10 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Les reacuteformes successives de la proceacutedure de droit au compte ont permis drsquoen ameacuteliorer lrsquoeffica-citeacute Quelques difficulteacutes dans la mise en œuvre de cette proceacutedure subsistent toutefois La Banque de France en a recenseacute pregraves de 1 600 en 2016 repreacutesentant 2 du total des deacutesignations Elles surviennent agrave divers stades de la proceacutedure parfois mecircme avant le deacutepocirct drsquoune demande (notamment difficulteacute drsquoobtention drsquoune lettre de refus)
Les informations collecteacutees pour le compte de lrsquoObservatoire permettent drsquoapporter des eacuteleacutements suppleacute-mentaires sur la mise en œuvre de la proceacutedure Sur un total drsquoenviron 175 000 comptes ouverts au titre du droit au compte la moitieacute ont moins de deux ans et pregraves drsquoun sur quatre a plus de quatre ans On note eacutegalement que pregraves de 40 000 comptes ouverts au titre de cette proceacutedure en deacutebut drsquoanneacutee ont eacuteteacute fermeacutes ou transformeacutes durant 2016
Il semble donc que la clientegravele de ces services se divise en une moitieacute laquo de court terme raquo agrave qui le droit au compte permet de passer un cap diffi-cile mais qui peut ensuite retrouver les produits et services de droit commun Agrave lrsquoinverse pour environ
un quart des personnes la proceacutedure de droit au compte ne deacutebouche pas sur un mode de relation banaliseacute avec les banques
Le leacutegislateur a drsquoailleurs institueacute un contact annuel avec le client titulaire des services bancaires de base afin de srsquoassurer que ce produit est toujours celui qui lui convient le mieux Plus de 56 000 contacts ont eacuteteacute pris en 2016
12 La fragiliteacute financiegravere et lrsquoinclusion bancaire
Lrsquoinclusion bancaire comprend une accessibiliteacute financiegravere aux produits et services bancaires Aujourdrsquohui lrsquoaccegraves aux services bancaires est tregraves largement assureacute mais il doit lrsquoecirctre aussi dans des conditions approprieacutees pour les clients en situa-tion de fragiliteacute financiegravere
Agrave cet eacutegard lrsquoaccent est aussi mis sur lrsquoutilisation pour que celle-ci soit effective il est neacutecessaire de comprendre le fonctionnement et le bon usage des produits proposeacutes et de pouvoir effectuer un choix raisonneacute Cela implique que toute personne doit beacuteneacuteficier drsquoune certaine eacuteducation financiegravere et
en tant que de besoin drsquoun accom-pagnement par les divers acteurs engageacutes dans lrsquoinclusion bancaire
Deacutefinir la fragiliteacute financiegravere
Une approche multicritegravere
Il est difficile de deacutefinir preacuteciseacutement la notion de personne en situation de fragiliteacute financiegravere Crsquoest une des raisons pour lesquelles jusqursquoen 2013 les dispositifs publics en faveur de lrsquoinclusion bancaire nrsquoeacutetaient pas cibleacutes sur une typologie particuliegravere de personnes le droit au compte comme la possibiliteacute drsquoutiliser le livret A de La Banque Postale comme un substitut de compte nrsquoeacutetaient pas reacuteserveacutes agrave une cateacutegorie de la population
De multiples eacutetudes et la pratique des nombreux intervenants sur le sujet soulignent que la mesure de la fragiliteacute financiegravere ne peut srsquoappuyer sur un seul critegravere et peut deacutependre drsquoeacuteleacutements non bancaires lieacutes agrave la situation personnelle et familiale (personnes isoleacutees maladie handicap acircge) au niveau de revenu ou encore agrave la situation par rapport agrave lrsquoemploi (absence ou preacutecariteacute de lrsquoemploi) qui ne sont pas systeacutemati-quement connus des eacutetablissements
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teneurs de compte Il est par ailleurs neacutecessaire de distinguer la fragi-liteacute financiegravere de lrsquoinsuffisance des ressources Si la faiblesse des revenus est souvent agrave lrsquoorigine des difficulteacutes financiegraveres le lien nrsquoest pas systeacutematique Les facteurs compor-tementaux par nature difficilement mesurables de faccedilon quantitative 7 peuvent entraicircner une fragilisation de la situation financiegravere agrave lrsquoinverse des meacutenages agrave faible revenu peuvent en lrsquoabsence drsquoaccident de parcours eacuteviter les difficulteacutes bancaires
Il srsquoavegravere cependant que lrsquoabsence drsquoidentification peut conduire agrave une prise en charge moins adapteacutee Crsquoest pourquoi la loi du 26 juillet 2013 introduit dans son article 52 la notion de laquo populations fragiles raquo en preacutevoyant pour celles-ci des regravegles protectrices particuliegraveres parmi lesquelles la limitation drsquoune partie des frais bancaires en cas drsquoincident par un plafonnement speacutecifique des commissions drsquointervention ou encore lrsquoaccegraves agrave une offre speacuteci-fique de services bancaires (cf infra laquo Lrsquoadaptation des services et des tarifs bancaires aux personnes finan-ciegraverement fragiles raquo) En pratique les commissions drsquointervention sont les frais perccedilus par les banques lors du paiement drsquoune opeacuteration par tout moyen de paiement lorsque la
provision sur le compte est insuf-fisante (deacutecouvert non autoriseacute ou deacutepassement du deacutecouvert autoriseacute) la reacuteglementation deacutefinit les commissions drsquointervention comme les commissions perccedilues agrave lrsquooccasion du traitement des irreacutegula-riteacutes drsquoun compte bancaire
Le deacutecret 2014-738 du 30 juin 2014 deacutefinit les critegraveres de deacutetection des populations en situation de fragiliteacute financiegravere pour les eacutetablissements de creacutedit en plus des personnes explicitement deacutesigneacutees par les textes comme beacuteneacuteficiant de ces possibiliteacutes le deacutecret preacutevoit une multipliciteacute de critegraveres laisseacutes agrave lrsquoappreacuteciation des eacutetablissements de creacutedit pour la deacutetection des populations cibles Des paramegravetres tels que la reacutepeacutetition des incidents de paiement et le montant des ressources sont eacutevoqueacutes mais le deacutecret preacutevoit eacutegalement que les eacutetablissements puissent consideacuterer drsquoautres eacuteleacutements notamment les deacutepenses pour appreacutecier la situation de fragiliteacute financiegravere
Le recensement des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere par les eacutetablissements de creacutedit
Un meacutecanisme de deacutetection de la clientegravele financiegraverement fragile a eacuteteacute
mis en place par le deacutecret de 2014 Pour autant les eacutetablissements de creacutedit sont depuis longtemps sensi-biliseacutes agrave la neacutecessiteacute de deacutetecter preacuteventivement leur clientegravele en situation de fragiliteacute financiegravere Cette action pouvait ecirctre deacutefinie au niveau central avec parfois creacuteation de structure deacutedieacutee ou effectueacutee par le conseiller clientegravele Le deacutecret a cependant permis de systeacutema-tiser et drsquohomogeacuteneacuteiser les actions drsquoassurer un suivi et parfois de contribuer agrave une meilleure prise de conscience de lrsquoimportance du sujet
LrsquoObservatoire a mis en place un dispositif de suivi 8 qui srsquoapplique aux eacutetablissements de creacutedit eacutetablisse-ments de paiement eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et socieacuteteacutes de financement chacun pour ce qui les concerne Les informations qualitatives fournies permettent notamment de mieux appreacutehender les meacutecanismes de deacutetection preacutecoce des clients en situation de fragiliteacute financiegravere mis en place par les eacutetablissements
7 Cf Banque de France (2014) Eacutetude des parcours menant au surendettement
8 Dispositif formaliseacute par lrsquoarrecircteacute du 9 mars 2016 pris en application de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier
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12 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Les critegraveres internes retenus varient selon les eacutetablissements mais sont globalement convergents ils visent des clients en dessous drsquoun certain seuil de revenus (estimeacutes par les flux creacutediteurs du compte) et connais-sant des difficulteacutes de fonctionne-ment de leur compte En revanche les seuils retenus peuvent sensible-ment diffeacuterer ces variations peuvent notamment srsquoexpliquer par des profils diffeacuterents de clientegravele
Les eacutetablissements teneurs de compte ont en geacuteneacuteral mis au point un traitement automatique des incidents de fonctionnement du compte et de suivi des irreacutegulariteacutes Les critegraveres surveilleacutes sont lrsquoexistence drsquoirreacutegula-riteacutes de fonctionnement du compte ou drsquoincidents de paiement ainsi que leur caractegravere reacutepeacuteteacute rejet reacutegulier de preacutelegravevements chegraveques rejeteacutes et non reacutegulariseacutes dans un deacutelai de trois mois avis agrave tiers deacutetenteur et saisie des reacutemuneacuterations montant ou nombre des commissions drsquointer-vention impayeacutes de creacutedit retrait ou utilisation abusive de carte bancaire etc Ces eacuteleacutements combineacutes agrave un
faible montant mensuel des flux creacutediteurs permettent alors de deacutefinir le client comme laquo en situation de fragiliteacute financiegravere raquo
Les socieacuteteacutes de financement ou les eacutetablissements de creacutedit speacutecialiseacutes qui ne gegraverent pas de comptes de deacutepocircts srsquoappuient sur le fonction-nement du creacutedit (exemple en encadreacute 1) Les impayeacutes constituent une alerte claire mais lagrave aussi le seuil de deacutetection est tregraves variable
Cette deacutetection automatique est naturellement compleacuteteacutee par une analyse du conseiller clientegravele
Des eacutetablissements ont deacuteveloppeacute un systegraveme de deacutetection plus preacutecoce pouvant permettre la preacutevention Celle-ci peut srsquoappuyer sur des scores automatiseacutes sur lrsquoaction du conseiller clientegravele ou sur une synthegravese des deux Elle peut ecirctre fondeacutee sur le suivi de lrsquouti-lisation du compte avec des indicateurs tels que le montant du solde deacutebiteur par rapport agrave la faciliteacute de caisse le nombre de jours drsquoentreacutee dans le cycle de deacutepassement le nombre
drsquoopeacuterations deacutebitrices dans le mois sur le compte agrave vue le solde moyen deacutebiteurdeacutepocirct le nombre de jours creacutediteurs sur une anneacutee glissante lrsquoapparition de nouveaux precircts etc Ces eacuteleacutements sont compleacuteteacutes par le montant de lrsquoeacutepargne les modifi-cations de situation professionnelle (chocircmage retraite) ou familiale Une grande attention est apporteacutee aux signaux en provenance de lrsquoemprun-teur (courriers appels etc) faisant eacutetat de demandes de reportsuspen-sion ou modulation drsquoeacutecheacuteance reacuteameacutenagementregroupementrestructuration de dettes drsquoune situa-tion familialepersonnelle deacutegradeacutee ou manifestant expresseacutement des difficulteacutes financiegraveres
Outre les difficulteacutes lieacutees agrave la deacutefini-tion des critegraveres les eacutetablisse-ments insistent sur la neacutecessiteacute drsquointervenir au bon moment si une deacutetection trop tardive est peu utile car les difficulteacutes sont deacutejagrave trop installeacutees une alerte trop preacutecoce est souvent ressentie de faccedilon neacutegative par le client et risque alors drsquoecirctre contreproductive
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Encadreacute 1Exemple de dispositif de preacutevention dans une socieacuteteacute de financement
(eacutetablissement de creacutedit speacutecialiseacute)
Cette agence mise en place en 2013 est au service de la preacutevention du surendettement Elle srsquoinsegravere dans un dispositif constitueacute de trois approches compleacutementaires pour cibler les clients fragiles
bull Trois approches compleacutementaires
mdash Preacutevention de lrsquoimpayeacute ciblage par un score sur base de donneacutees comportementales et sociodeacutemographiques envoi drsquoun courrier type suscitant des appels entrants
mdash Preacutevention de la fragiliteacute ciblage par eacuteveacutenement (refus drsquooctroi utilisation de la reacuteserve impayeacutes etc) et segmentation appel sortant personnaliseacute
mdash Anticipation de la fragiliteacute signal drsquoalerte par appel entrant transfert drsquoappel si neacutecessaire
bull Processus de lrsquoagence
mdash Identification des clients par un eacuteveacutenement
mdash Prise de contact par appel sortant
mdash Eacutevaluation de la situation financiegravere
mdash Eacutetude en interne et comiteacute de validation
mdash Proposition de solutions adapteacutees pause paiement ou report consolidation des creacutedits orientation vers un Point conseil budget expert (PCB2) deacutepocirct de dossier de surendettement etc
mdash Suivi du dispositif et pilotage dans le temps des mesures
mdash Dans les situations complexes mise en contact avec un partenaire externe
bull Premiers constats
mdash 10 collaborateurs et 2 managers
mdash Plus de 15 000 dossiers traiteacutes en 2016
mdash 7 273 clients contacteacutes 2 784 bilans reacutealiseacutes
mdash Plus de 65 de solutions peacuterennes hors surendettement
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14 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Lrsquoapproche des associations et services sociaux
Il nrsquoest pas possible de deacutefinir une deacutemarche unique en raison de lrsquoampleur et de la diversiteacute des actions de ces organismes Quelques constantes apparaissent telles que la neacutecessiteacute de combiner plusieurs critegraveres lrsquoimportance des accidents de la vie mais aussi des eacuteveacutenements potentiellement fragilisants
Certains organismes publics (tels que la Caisse drsquoallocations familiales) et les intervenants sociaux privileacutegient une proactiviteacute pour aller au-devant des personnes ce qui neacutecessite la mise en œuvre drsquoindicateurs de fragiliteacute tels que la capaciteacute des personnes agrave engager des deacutemarches de droit commun la situation budgeacutetaire la capaciteacute agrave geacuterer les eacuteveacutenements et agrave rebondir Ils peuvent ainsi mettre au point des suivis speacutecifiques tels que les laquo parcours attentionneacutes raquo
Les associat ions a idant les personnes en difficulteacute financiegravere ou les centres communaux drsquoaction sociale (CCAS) vont avoir une approche plus budgeacutetaire fondeacutee notamment sur une analyse du laquo reste agrave vivre raquo qui permet drsquoappreacute-cier par exemple si le deacutepocirct drsquoun
dossier de surendettement est la meilleure solution
Tous insistent comme les eacutetablis-sements de creacutedit sur la neacutecessiteacute drsquointervenir au bon moment laquo ni trop tocirct ni trop tard raquo
Mesurer la fragiliteacute financiegravere
LrsquoObservatoire a recueilli une multipliciteacute drsquoindicateurs et de statistiques permettant de mieux appreacutehender la reacutealiteacute de lrsquoinclusion bancaire et de progresser dans le deacutenombrement des personnes fragiles financiegraverement
La Banque de France publie depuis de nombreuses anneacutees des donneacutees sur le sujet 9 Chacune drsquoentre elles ne porte que sur une partie du sujet mais reacuteunies elles permettent une approche multicritegravere qui semble la seule agrave mecircme de deacutecrire une reacutealiteacute complexe
Cette approche est maintenant compleacuteteacutee par une collecte effec-tueacutee aupregraves des eacutetablissements de creacutedit 10 qui permet drsquoestimer le nombre de clients drsquoun eacutetablisse-ment teneur de compte jugeacutes en situation de fragiliteacute financiegravere et de deacutecrire de maniegravere un peu plus preacutecise cette population (cf infra)
Une population ayant un accegraves restreint aux services bancaires
Le Code moneacutetaire et financier confie agrave la Banque de France la gestion drsquoun fichier des personnes physiques ou morales qui ont eacutemis des chegraveques sans provision Lrsquoeacutemission drsquoun chegraveque sans provision et son inscription au Fichier central des chegraveques (FCC) entraicircne lrsquointerdiction drsquoeacutemettre des chegraveques pour tous les comptes bancaires du titulaire on parle alors drsquointerdiction bancaire agrave laquelle srsquoajoutent quelques rares cas drsquointerdiction judiciaire drsquoeacutemettre des chegraveques
Le nombre de personnes inscrites au FCC interdites de cheacutequiers srsquoeacutetablit agrave la fin de lrsquoanneacutee 2016 agrave 1 323 624 personnes 11
Une population avec des difficulteacutes de remboursement de precircts
La Banque de France est eacutegalement gestionnaire du Fichier national des incidents de remboursement des
9 Cf notamment le chapitre sur lrsquoaccessibiliteacute bancaire dans les rapports annuels de lrsquoObservatoire de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee jusqursquoen 2013
10 Arrecircteacute du 9 mars 2016
11 Y compris retraits de cartes et interdictions judiciaires
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creacutedits aux particuliers (FICP) qui recense drsquoune part des personnes dont un creacutedit consenti agrave titre personnel a fait lrsquoobjet drsquoun incident de paiement caracteacuteriseacute et drsquoautre part les personnes en situation de surendettement degraves la date du deacutepocirct du dossier aupregraves du secreacutetariat drsquoune commission
Agrave la fin de lrsquoanneacutee 2016 le FICP recense 2 610 589 personnes dont 1 871 148 au titre drsquoun incident de paiement caracteacuteriseacute et 994 152 au titre drsquoun dossier de surendet-tement une partie des personnes pouvant reacutepondre agrave lrsquoun et lrsquoautre des critegraveres drsquoinscription
Lrsquoutilisation des livrets de petit montant
Les livrets drsquoeacutepargne notamment le livret A sont parfois utiliseacutes comme une solution alternative agrave un compte de deacutepocirct comme lrsquoavait montreacute lrsquoenquecircte conduite en 2010 par le Centre de recherche pour lrsquoeacutetude et lrsquoobservation des condi-tions de vie (Creacutedoc) pour le compte du Comiteacute consultatif du secteur financier (CCSF) 12
Afin drsquoappreacutecier lrsquoampleur de ce pheacutenomegravene la Banque de France utilise les informations collecteacutees depuis 2012 sur les livrets de petit
montant et lrsquousage qui en est fait 13 Lrsquoobjectif est notamment de deacutetecter des changements significatifs de comportement qui pourraient traduire lrsquoexistence de tensions nouvelles en termes drsquoaccessibiliteacute bancaire
Lrsquoindicateur par lui-mecircme est neacuteces-sairement fragile dans la mesure ougrave certains livrets ne font lrsquoobjet que de rares mouvements Ainsi 19 des livrets A dont lrsquoencours est infeacuterieur agrave 150 euros et 10 de ceux infeacuterieurs agrave 10 euros nrsquoont enregistreacute aucun mouvement depuis au moins cinq ans La mise en œuvre de la loi ndeg 2014-617 du 13 juin 2014 dite loi Eckert relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats drsquoassurance-vie en deacutesheacuterence a cependant forte-ment reacuteduit cette part 14
Les eacuteleacutements drsquoinformation semblent confirmer lrsquoexistence drsquoune utili-sation des livrets comme outil de gestion courante
Le montant moyen des retraits cumuleacutes en numeacuteraire sur les livrets A (tous reacuteseaux) drsquoencours infeacuterieur agrave 150 euros est de 214 euros (cf graphique 4) en hausse constante depuis 2012 15
On observe cependant un leacuteger repli du nombre de retraits en numeacuteraire
qui pour les livrets de faible montant suggegravere le financement de deacutepenses de consommation courante Mais 19 des retraits sur les livrets infeacuterieurs agrave 150 euros sont effec-tueacutes en numeacuteraire contre 13 pour les livrets entre 750 et 1 500 euros ce qui laisse supposer une utilisation diffeacuterente
En revanche le montant des verse-ments moyens en numeacuteraire sur ces livrets est en repli constant depuis 2012 187 euros en 2016 apregraves respectivement 195 euros en 2015 et 240 euros en 2012
12 laquo Les conditions drsquoaccegraves aux services bancaires des meacutenages vivant sous le seuil de pauvreteacute raquo rapport du Creacutedoc pour le CCSF feacutevrier 2010
13 Voir notamment Rapport annuel de lrsquoObservatoire de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee 2016
14 Selon le rapport 2016 de lrsquoObservatoire de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee le nombre de livrets est en baisse en 2016 (ndash 53 millions de comptes) en raison de lrsquoacceacuteleacuteration des clocirctures nettes intervenues principalement au titre de la premiegravere anneacutee drsquoapplication de la loi dite Eckert pour les comptes bancaires qui explique pregraves de 90 de la diminution de comptes constateacutee sur lrsquoanneacutee
15 Plus les flux cumuleacutes sont supeacuterieurs aux encours en termes relatifs (taux de rotation) plus lrsquointensiteacute drsquoutilisation est grande et peut notamment signifier que le livret est utiliseacute comme substitut agrave un compte de transactions
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16 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Lrsquoutilisation des cartes de paiement agrave autorisation systeacutematique
Les cartes de paiement agrave autorisa-tion systeacutematique (CPAS) font partie des services de base proposeacutes dans le cadre du droit au compte 16 Avant chaque opeacuteration le systegraveme veacuterifie qursquoil existe bien la provision neacuteces-saire sur le compte de deacutepocirct les achats etou les retraits sont toujours deacutebiteacutes immeacutediatement
Ce moyen de paiement est un instru-ment qui peut plus geacuteneacuteralement favoriser lrsquoaccegraves ou le retour de certaines clientegraveles agrave des services bancaires il est par exemple inclus
dans lrsquooffre speacutecifique agrave la clien-tegravele fragile ou dans la gamme de paiements alternatifs au chegraveque (GPA) proposeacutee aux clients interdits de cheacutequiers
Les CPAS peuvent eacutegalement ecirctre proposeacutees en cas de difficulteacutes financiegraveres temporaires ou choisies par volonteacute de maicirctriser un budget personnel Leur nombre donne donc une indication de la taille de la population qui a choisi ou qui est contrainte de ne pas recourir aux cartes bancaires traditionnelles
Elles permettent un premier accegraves agrave un moyen de paiement pour des
jeunes et des eacutetudiants mais ceux-ci ne peuvent agrave lrsquoeacutevidence ecirctre consi-deacutereacutes comme par nature en situation de fragiliteacute financiegravere Ainsi lrsquoObser-vatoire a-t-il recenseacute speacutecifiquement les cartes deacutetenues par les plus de 26 ans
Au total 63 millions de CPAS deacutetenues par des personnes de plus de 26 ans sont en circulation agrave fin deacutecembre 2016 les eacutemissions srsquoeacutelegravevent agrave 20 millions au cours de lrsquoanneacutee 2016 17
La reacutepartition reacutegionale (cf graphique 5) continue de faire apparaicirctre des dispa-riteacutes les reacutegions Hauts-de-France Icircle de France Provence-Alpes-Cocircte drsquoAzur et Corse et dans une moindre mesure la Bourgogne-Franche-Comteacute connaissent des taux de deacutetention importants Elles enregistrent eacutegale-ment de fortes eacutemissions en 2016 ainsi que lrsquoOccitanie
16 Article D312-5 du Code moneacutetaire et financier
17 Pour lrsquoensemble de la population ces nombres srsquoeacutelegravevent agrave 88 et 32 millions
G4 Livrets A de petit montant montant moyen des mouvements en numeacuteraire(en euros)
2012 2013 2014 2015 20160
50
150
250
100
200
300
350
Deacutepocircts
pour les livrets dont lrsquoencours en fin drsquoanneacutee est le 150 euros
pour les livrets dont lrsquoencours en fin drsquoanneacutee est compris entre 150 et
1 500 euros
Retraits RetraitsDeacutepocircts
Source Banque de France
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Une caracteacuterisation des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
Les eacutetablissements de creacutedit ont deacuteclareacute agrave lrsquoObservatoire 24 millions agrave fin 2016 de clients en situation de fragiliteacute financiegravere soit environ 26 du nombre de clients
Par groupe bancaire le pourcentage est geacuteneacuteralement proche de ce taux moyen avec cependant quelques eacutecarts qui font lrsquoobjet drsquoanalyses compleacutementaires en cours
Il faut ajouter agrave ce nombre les personnes nrsquoayant pas accegraves au systegraveme financier estimeacutees agrave environ 500 000
Au total on arrive agrave une population en situation de fragiliteacute financiegravere drsquoenviron 3 millions de personnes
Cette nouvelle estimation permet de supprimer ce qui nrsquoeacutetait pas possible degraves 2015 le risque de double compte si on additionne les deacuteclarations de banques et celles des socieacuteteacutes finan-ciegraveres On peut en effet estimer que dans la majoriteacute des cas lorsqursquoun client est jugeacute en situation de fragiliteacute financiegravere par un eacutetablissement distri-buteur de creacutedit agrave la consommation il lrsquoest aussi par sa banque
De nouveaux eacuteleacutements transmis par les eacutetablissements financiers permettent de deacutecrire de maniegravere un peu plus preacutecise ces 24 millions de
clients des eacutetablissement de creacutedit en situation de fragiliteacute financiegravere
Les deux tiers des personnes recenseacutees sont celles explicite-ment deacutesigneacutees par les textes 18 Cette donneacutee varie naturellement selon la politique des eacutetablissements mais on observe qursquoen moyenne un tiers de ces clients est donc identifieacute
18 Personnes identifieacutees au titre du I-B du R312-4-3 1deg Les personnes au nom desquelles un chegraveque impayeacute ou une deacuteclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois conseacutecutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chegraveques 2deg Les deacutebiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a eacuteteacute deacuteclareacutee recevable en application de lrsquoarticle L331-3-1 du Code de la consommation
G5 Reacutepartition geacuteographique des cartes de paiement agrave autorisation systeacutematique deacutetenues par les plus de 26 ans(en uniteacutes pour 1 000 habitants)
a) Taux de deacutetention au 31 deacutecembre 2016 b) Eacutemissions en 2016
1453
1723
1632 1471354
1379 13581538
1404 1179
1361 1654
1603
gt 160ge 150 et lt 160
ge 140 et lt 150ge 135 et lt 140
lt 135
421
492
655 407302
361 408399
401 378
467 56
501
gt 50ge 45 et lt 50
ge 40 et lt 45ge 35 et lt 40
lt 35
Source Banque de France
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18 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
selon lrsquoappreacuteciation de lrsquoeacutetablisse-ment ce qui deacutemontre une volonteacute de preacutevention de la fragiliteacute de la part du systegraveme financier
Les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere deacutetiennent en moyenne 38 creacutedits agrave la consom-mation dont 25 creacutedits renou-velables Ceux-ci sont souscrits dans leur banque dans seulement 6 des cas on voit donc lrsquoimpor-tance de la distribution des creacutedits par les socieacuteteacutes de financement (qui octroient des creacutedits mais ne collectent pas de deacutepocircts) aupregraves de ce public qui ose peut-ecirctre moins demander un precirct personnel agrave sa banque et y recourt plus souvent sur le lieu de vente Agrave titre de compa-raison le nombre moyen de creacutedits agrave la consommation dans un dossier de surendettement est de 4 dont 32 creacutedits renouvelables
Par ailleurs 17 des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere deacutetiennent un creacutedit immobilier
Lrsquoadaptation des services et des tarifs bancaires aux personnes financiegraverement fragiles
Les eacutetablissements financiers proposent trois types de services
adapteacutes aux personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
bull la gamme de paiements alter-natifs (GPA) qui srsquoadresse aux clients interdits de cheacutequiers et qui comprend notamment une possi-biliteacute de regraveglement par virement ou par preacutelegravevement ainsi qursquoune carte de paiement agrave autorisation systeacutematique (CPAS)
bull le service bancaire de base (SBB) qui est lieacute agrave lrsquoouverture drsquoun compte dans le cadre de lrsquoexercice du droit au compte et qui inclut notamment une CPAS deux formules de chegraveques de banque par mois la reacutealisation des opeacuterations de caisse des moyens de consultation agrave distance du solde bancaire etc 19 le SBB doit ecirctre deacutelivreacute gratuitement
bull lrsquolaquo offre speacutecifique raquo (OS) qui doit ecirctre proposeacutee agrave tous les clients en situation de fragiliteacute financiegravere la loi du 26 juillet 2013 stipule que laquo les eacutetablissements de creacutedit proposent aux personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins profession-nels qui se trouvent en situation de fragiliteacute eu eacutegard notamment au montant de leurs ressources une offre speacutecifique qui comprend des moyens de paiement dont au moins deux chegraveques de banque par mois et
19 Deacutecret 2016-1811 du 22 deacutecembre 2016 et article D312-5 du Code moneacutetaire et financier
des services approprieacutes agrave leur situa-tion et de nature agrave limiter les frais supporteacutes en cas drsquoincident raquo
Le SBB et lrsquoOS diffegraverent peu ndash et en pratique parfois pas ndash dans leur contenu mais les deux disposi-tifs srsquoadressent agrave des populations diffeacuterentes le SBB est offert aux personnes ayant ouvert un compte dans le cadre de lrsquoexercice du droit au compte (175 000 deacutesigna-tions cumuleacutees par la Banque de France) tandis que lrsquooffre speacutecifique srsquoadresse agrave toutes les personnes financiegraverement fragiles (24 millions selon les deacuteclarations des eacutetablisse-ments financiers)
La collecte mise en place par lrsquoObservatoire montre qursquoen reacutealiteacute lrsquooffre speacutecifique est rarement mise en œuvre (environ 250 000 fin 2016) alors que le courrier de proposition est deacuteclareacute par les eacutetablis-sements comme envoyeacute agrave tous les clients deacutetecteacutes
Seulement 10 environ des clients financiegraverement fragiles beacuteneacutefi-cient ainsi de lrsquooffre speacutecifique
19
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ITRE
120 Contre respectivement 8 euros et 80 euros
pour lrsquoensemble de la clientegravele
21 Il srsquoagit de la moyenne des frais pour les personnes qui en paient mais tous les clients fragiles ne paient pas de frais
Crsquoest loin des ambitions qui avaient eacuteteacute nourries agrave cet eacutegard Quelles sont les raisons de cette situation
Plusieurs hypothegraveses non exclusives lrsquoune de lrsquoautre apparaissent
Cette faible utilisation peut tout drsquoabord srsquoexpliquer par la nouveauteacute du dispositif
Cela peut aussi provenir de courriers insuffisamment explicites drsquoune absence de suivi (certains eacutetablisse-ments ont mis au point des relances trimestrielles mais drsquoautres deacuteclarent craindre de lasser leur client)
Les eacutetablissements lrsquoexpliquent par le faible attrait de lrsquooffre du fait notam-ment de lrsquoabsence drsquoun cheacutequier alors que le chegraveque est encore large-ment utiliseacute pour les paiements aux services publics locaux pour le paiement des frais de cantine des enfants par exemple Deux chegraveques au moins par mois doivent cependant ecirctre fournis ce qui atteacutenue la porteacutee de cette observation
Il se peut aussi que certains clients nrsquoappreacutecient pas la stigmatisa-tion lieacutee agrave une offre laquo speacutecifique raquo Certains clients bien qursquoen situation de fragiliteacute financiegravere gegraverent rigou-reusement leurs comptes et nrsquoont
pas drsquoappeacutetit particulier pour lrsquooffre speacutecifique Drsquoautres peuvent estimer nrsquoecirctre en situation financiegravere fragile que de faccedilon transitoire et donc ne pas ecirctre inteacuteresseacutes par un dispositif de cette nature
Quoiqursquoil en soit de la significa-tiviteacute statistique ndash qui nrsquoest pas disponible actuellement ndash des diffeacute-rentes hypothegraveses qui peuvent ecirctre eacutevoqueacutees force est de constater que lrsquooffre speacutecifique nrsquoa pas rencontreacute du moins jusqursquoagrave preacutesent le succegraves escompteacute
La question de lrsquoadaptation de la tarification des services bancaires aux personnes financiegraverement fragiles a eacuteteacute largement mise en avant par les associations
Les personnes souscrivant agrave lrsquooffre speacutecifique dont le tarif ne peut deacutepasser 3 euros par mois beacuteneacutefi-cient de plafonds reacuteduits de commis-sions drsquointervention 4 euros par opeacuteration et 20 euros par mois 20
LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire a chiffreacute le montant moyen preacuteleveacute sur les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere agrave lrsquooccasion drsquoinsuffisance de provision sur le compte Le montant moyen des commissions drsquointervention est
eacutegal agrave 182 euros par an les frais de rejets srsquoeacutelegravevent en moyenne agrave 162 euros par an 21
Le montant moyen des commis-sions drsquointervention est infeacuterieur au maximum reacuteglementaire annuel preacutevu par la reacuteglementation pour les personnes ayant souscrit agrave lrsquooffre speacutecifique (cf encadreacute 2) Il apparaicirct cependant substantiel
Lrsquoimportance de lrsquoaccompagnement
Une composante essentielle de lrsquoadaptation agrave la clientegravele en situa-tion de fragiliteacute financiegravere est lrsquoaccompagnement
Celui-ci est drsquoabord fait en interne lrsquoentretien teacuteleacutephonique ou en tecircte-agrave-tecircte est lrsquooccasion drsquoeacuteta-blir un diagnostic de la situation personnelle et financiegravere du client et de deacutefinir un plan drsquoaction offre speacutecifique pour la clientegravele fragile adaptation du montant de lrsquoautori-sation de deacutecouvert et des moyens
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1
20 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Encadreacute 2Preacutecisions meacutethodologiques sur les frais bancaires
La commission drsquointervention est la somme preacuteleveacutee par la banque lors du paiement drsquoune opeacuteration par chegraveque carte ou autre alors que la provision sur le compte est insuffisante (deacutecouvert non autoriseacute et deacutepassement de deacutecouvert autoriseacute) ce qui geacutenegravere des frais pour lrsquoeacutetablissement teneur de compte
La loi du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires (article 52) a introduit le plafonnement de ces commissions Selon lrsquoarticle L312-1-3 du Code moneacutetaire et financier modifieacute par la loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 (article 52)
laquo les commissions perccedilues par un eacutetablissement de creacutedit agrave raison du traitement des irreacutegulariteacutes de fonctionnement drsquoun compte bancaire sont plafonneacutees par mois et par opeacuteration pour les personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels Parmi ces personnes celles qui souscrivent lrsquooffre speacutecifique 1 ainsi que celles qui beacuteneacuteficient des services bancaires de base (hellip) se voient appliquer des plafonds speacutecifiques raquo
Ces plafonds sont aujourdrsquohui fixeacutes agrave 8 euros par opeacuteration et 80 euros par mois par compte bancaire (article R312-4-1 du Code moneacutetaire et financier) et agrave 4 euros par opeacuteration et 20 euros par mois pour les personnes ayant souscrit les services bancaires de base ou lrsquooffre speacutecifique (article R312-4-2 du Code moneacutetaire et financier)
Les frais de rejet sont lrsquoensemble des frais perccedilus agrave lrsquooccasion du rejet drsquoun chegraveque pour deacutefaut ou insuffisance de provision ou pour un incident de paiement autre que le rejet drsquoun chegraveque
Ils sont deacutefinis par les articles D131-25 et D133-6 du Code moneacutetaire et financier
laquo Les frais bancaires perccedilus par le tireacute agrave lrsquooccasion du rejet drsquoun chegraveque pour deacutefaut ou insuffisance de provision comprennent lrsquoensemble des sommes factureacutees par le tireacute au titulaire du compte quelles que soient la deacutenomination et la justification de ces sommes En particulier [] sont inclus les frais mentionneacutes au premier alineacutea degraves lors qursquoun incident de paiement est constitueacute La facturation de lrsquoenvoi drsquoune lettre drsquoinjonction ou drsquoune commission drsquoincident ou de rejet de chegraveque est eacutegalement comprise dans ces mecircmes frais raquo et laquo Pour les incidents de paiement autres que le rejet drsquoun chegraveque [] Les frais perccedilus par le prestataire de services de paiement du payeur agrave lrsquooccasion drsquoun incident de paiement comprennent lrsquoensemble des sommes factureacutees par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte quelles que soient la deacutenomination et la justification de ces sommes raquo
helliphellip1 Il srsquoagit de lrsquoOS preacuteceacutedemment deacutecrite
21
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1
Ils sont eacutegalement plafonneacutes selon les mecircmes articles mais dans ce cas pour lrsquoensemble des titulaires de compte sans reacutegime particulier pour les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
bull pour le rejet drsquoun chegraveque maximum de 30 euros pour les chegraveques drsquoun montant infeacuterieur ou eacutegal agrave 50 euros et de 50 euros pour les chegraveques drsquoun montant supeacuterieur agrave 50 euros
bull pour les incidents de paiement autres que le rejet drsquoun chegraveque les frais perccedilus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre drsquoun incident ne peuvent exceacuteder le montant de lrsquoordre de paiement rejeteacute dans la limite drsquoun plafond de 20 euros
Pour une mecircme opeacuteration il ne peut ecirctre appliqueacute une commission drsquointervention et des frais de rejet En revanche un mecircme client peut se voir facturer les deux au cours drsquoun mois
de paiement associeacutes au compte report de mensualiteacutes montage drsquoun precirct personnel avec un baregraveme speacutecifique microcreacutedit dossier de surendettement etc Il peut ecirctre aussi proposeacute des solutions drsquoaccompagnement telles que la mise en relation avec la cellule deacuted ieacutee de l rsquoeacute t ab l issement lorsqursquoelle existe ou avec une association partenaire
De nombreux eacutetablissements ont en effet creacuteeacute des cellules deacutedieacutees qui permettent de consacrer plus de temps aux clients qui en ont reacuteelle-ment besoin (exemple en encadreacute 3) Les formes en sont tregraves varieacutees elles peuvent ecirctre reacuteserveacutees ou non aux clients font souvent appel agrave des beacuteneacutevoles (retraiteacutes de lrsquoeacutetablisse-ment ou association partenaire) avec une prise en charge transi-toire ou agrave plus long terme peuvent
encore compleacuteter lrsquoaccompagne-ment budgeacutetaire par des solutions de microcreacutedit etc
Afin de pouvoir mieux accompa-gner ces clients les eacutetablisse-ments ont conccedilu de nombreuses formations pour leurs eacutequipes et la plupart integravegrent systeacutematiquement lrsquoaccompagnement de la clientegravele fragile ainsi que la description de lrsquooffre speacutecifique dans leur parcours drsquoaccueil de nouveaux entrants
Ces actions impliquent un effort particulier pour la formation des personnels agrave lrsquoaccompagnement des personnes fragiles La sensibi-lisation est effectueacutee dans le cadre de formations geacuteneacuterales ainsi lrsquoaccueil des nouveaux collabora-teurs comprend freacutequemment un module relatif au cadre du creacutedit agrave la consommation et agrave la preacutevention du
surendettement ainsi qursquoune sensi-bilisation agrave la protection de la clien-tegravele incluant les clients en situation de fragiliteacute financiegravere
De nombreux eacutetablissements ont organiseacute des formations plus speacuteci-fiques (en preacutesentiel ou en e-learning) agrave lrsquousage des agents concerneacutes rappelant les principes de la charte drsquoinclusion bancaire les outils mis agrave leur disposition les critegraveres de deacutetec-tion et le mode de suivi des clients beacuteneacuteficiant des services bancaires de base ou de lrsquooffre agrave la clientegravele fragile Les structures deacutedieacutees lorsqursquoelles existent ont naturellement eacuteteacute formeacutees en prioriteacute
Paral legrave lement de nombreux eacutetablissements ont eacutetabli des partenariats avec des associa-tions ou des centres commu-naux drsquoaction sociale (CCAS) pour
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22 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
intervenir aupregraves des populations fragiles Lrsquoobjectif peut ecirctre de promouvoir la distribution de micro-creacutedits accompagneacutes pour les clients qui ne sont pas eacuteligibles aux offres de creacutedit agrave la consommation
Encadreacute 3Exemple de dispositif drsquoaccompagnement dans une banque
La deacutemarche un reacuteseau drsquoassociations reacutegionales dans lesquelles la banque deacutetache des conseillers formeacutes pour accueillir et accompagner des personnes confronteacutees agrave des difficulteacutes financiegraveres qursquoelles soient ou non clientes de la banque
Lrsquoorientation est faite par les agences de la banque mais aussi par un vaste reacuteseau de plus de 600 associations et collectiviteacutes locales parmi lesquels des centres communaux drsquoaction sociale (CCAS) des unions deacutepartementales des associations familiales (Udaf) des missions locales ou encore les Restos du cœur le Secours catholique la Croix-Rouge etc
Le conseiller accueille diagnostique puis peut proposer trois types drsquoaccompagnement
bull Un accompagnement bancaire
mdash ouverture ou gestion des comptes
mdash proposition drsquoun eacutequipement bancaire adapteacute agrave la situation des personnes
mdash octroi de financements adapteacutes sous la forme de microcreacutedits personnels ou professionnels
mdash le conseiller bancaire drsquoagence continue agrave geacuterer les opeacuterations courantes
bull Un accompagnement peacutedagogique
mdash si les conseillers deacutetectent des difficulteacutes drsquoordre budgeacutetaire recours aux ateliers animeacutes par Finances amp Peacutedagogie
bull Un accompagnement social
mdash pour les problegravemes de recherche drsquoemploi de logement (hellip) orientation vers des associations ou collectiviteacutes locales
mdash lorsque les beacuteneacuteficiaires souhaitent creacuteer leur entreprise appui de France Active drsquoInitiative France ou des Boutiques de gestion (BGE)
ou drsquoassurer lrsquoaccompagnement lorsque le microcreacutedit est octroyeacute par lrsquoeacutetablissement
De maniegravere geacuteneacuterale les associa-tions interviennent dans le cadre
de lrsquoaccompagnement eacutecono-mique social et financier des personnes fragiles Sans pouvoir ecirctre exhaustif les partenariats les plus freacutequemment citeacutes sont par ordre alphabeacutetique ceux avec
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neacutecessiteacute de suivis diffeacuterencieacutes selon les cas (fragiliteacute structurelle ou suite agrave un accident de la vie)
13 Lrsquoaccegraves au financement
La question de lrsquoaccegraves au creacutedit des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere se pose mecircme srsquoil ne saurait exister pour des raisons juridiques prudentielles et macroeacute-conomiques un laquo droit au creacutedit raquo Il est du reste essentiel de srsquoassurer que le recours au creacutedit ne risque pas de deacuteseacutequilibrer le budget et de conduire au surendettement
Le recours au creacutedit des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere principales caracteacuteristiques
Lrsquoanalyse de la distribution du creacutedit agrave la consommation effectueacutee dans le rapport 2015 de lrsquoOIB montre que lrsquoaccegraves agrave ce type de creacutedit est variable selon les tranches de revenus et que les meacutenages les plus pauvres recourent plus au creacutedit renouvelable qursquoagrave des precircts
lrsquoAssociation pour le deacuteveloppe-ment de lrsquoinitiative eacuteconomique (Adie) les CCAS les chambres reacutegionales du surendettement social (Creacutesus) la Croix-Rouge Emmauumls Familles Rurales le Secours catholique les Restos du cœur les unions deacutepartemen-tales des associations familiales (Udaf) Des structures plus speacutecia-liseacutees sont eacutegalement citeacutees (les missions locales ou des associa-tions drsquoinsertion pour lrsquoemploi les banques alimentaires Engie et EDF pour la preacutecariteacute eacutenergeacute-tique des entreprises solidaires de portage immobilier) ainsi que divers accords lieacutes aux probleacutema-tiques de logement de santeacute de formation de mobiliteacute
Lrsquoaccompagnement des popula-tions fragiles incorpore une impor-tante dimension de sensibilisation et drsquoeacuteducation financiegravere de cette clientegravele (cf infra)
Enf in l rsquoensemble des inter-venants ndash eacutetablissements de creacutedit associations intervenants sociaux structures locales etc ndash insistent sur la neacutecessiteacute drsquoecirctre preacutesent sur la dureacutee deacutetection et preacutevention suivi et accom-pagnement veille agrave la stabilisa-tion 22 Chacun insiste aussi sur la
G6 Distribution des precircts agrave la consommation en fonction du revenu en 2014(part en revenu en milliers drsquoeuros)
5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 85 90 95 100
12
10
8
4
6
2
0
Precircts personnels Creacutedits renouvelables
Source Banque de France
22 Ces diffeacuterents aspects ont notamment eacuteteacute eacutevoqueacutes lors de la 2e Rencontre RESOLIS sur la preacutecariteacute financiegravere (association Recherche et eacutevaluation de solutions innovantes et sociales)
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24 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
personnels ou assimileacutes ils sont ainsi plus en risque que les autres drsquoautant que les taux drsquointeacuterecirct des creacutedits renouvelables demeurent eacuteleveacutes 23 surtout pour les petits montants
Gracircce agrave lrsquoexploitation intervenue depuis de la derniegravere enquecircte sur les revenus le patrimoine et la consom-mation lrsquoanalyse qui porte sur les creacutedits octroyeacutes peut ecirctre compleacuteteacutee par une eacutetude sur la demande de creacutedit Il apparaicirct que si la part de meacutenages rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit est faible en France par rapport aux autres
G7 Les meacutenages face agrave la demande de creacutedit(en )
a) Part de meacutenages rationneacutes b) Part de meacutenages srsquoautocensurant
20142009
Zone euro
Allemagne
France
Espagne
Pays-Bas
Belgique
GregravecePortugal
Autriche
Slovaquie
Sloveacutenie
Chypre
Luxembourg
Malte
1020304050
807060
0
Zone euro
Allemagne
France
Espagne
Pays-Bas
Belgique
GregravecePortugal
Autriche
Slovaquie
Sloveacutenie
Chypre
Luxembourg
Malte
2468
10
161412
0
Sources Banque de France et BCE (HFCS 2009 et 2014)
23 Cf laquo Les creacutedits agrave la consommation ndash France raquo Stat Info Banque de France mars 2017
pays europeacuteens et en baisse sur les derniegraveres anneacutees la part de meacutenages qui srsquoautocensurent en raison de rationnements perccedilus est plus significative
Cette autocensure ne touche pas toutes les populations de faccedilon eacutegale Sans surprise elle est plus ressentie par les meacutenages agrave faible revenu (cf graphique 8) En revanche agrave lrsquoinverse de ce que lrsquoon observe au niveau de lrsquoensemble des pays de la zone euro le niveau de forma-tion et la situation sur le marcheacute de lrsquoemploi semblent nrsquoavoir que peu
drsquoinfluence En ce qui concerne lrsquoacircge on remarque que lrsquoensemble des moins de 55 ans expriment maintenant une autocensure non neacutegligeable alors que les plus de 65 ans nrsquoen font pratiquement pas eacutetat cette derniegravere population nrsquoest toutefois que peu concerneacutee par les creacutedits immobiliers et a sans doute moins tendance agrave recourir spontaneacute-ment au creacutedit agrave la consommation
25
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1
G8 Part de meacutenages rationneacutes en France lors drsquoune demande de creacutedit(en )
a) par niveau de revenus b) par acircge
0
3
6
9
12
15
0-20 20-40 40-60 60-80 80-1000
3
6
9
12
15
16-34 35-44 45-54 55-64 75 +65-74
Lecture En 2009 1071 des meacutenages dont les revenus sont dans la tranche des 20 les plus faibles sont rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit
Lecture En 2009 1294 des meacutenages dans la tranche drsquoacircge 16-34 ans sont rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit
c) par niveau de formation d) par situation sur le marcheacute de lrsquoemploi
0
3
6
9
12
15
Primaire Secondaire Supeacuterieure
2009 2014
0
3
6
9
12
15
Salarieacute Indeacutependant Inactif
Lecture En 2009 827 des meacutenages ayant un niveau de formation primaire sont rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit
Lecture En 2009 964 des meacutenages salarieacutes sont rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit
Source Banque de France (HFCS 2009 et 2014)
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26 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Le financement accompagneacute
Si le creacutedit classique peut preacutesenter certains risques pouvant conduire au surendettement le microcreacutedit accompagneacute permet un accegraves aux populations en situation de fragi-liteacute financiegravere agrave condition qursquoelles preacutesentent une probabiliteacute appro-prieacutee de remboursement dans le cadre drsquoun dialogue drsquoun accom-pagnement du deacutebiteur et drsquoun partenariat entre associations ou structures publiques et eacutetablisse-ments de creacutedit
Il srsquoinscrit dans les moyens qui favorisent lrsquoinclusion financiegravere des populations fragiles et offre des possibiliteacutes de financement agrave des emprunteurs qui nrsquoauraient pas ou difficilement accegraves au creacutedit tradi-tionnel Il permet agrave des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere pour des motifs personnels ou pour des raisons professionnelles ndash accident de la vie formation insuffisante absence de moyens de transport licenciement collectif ou individuel etc ndash drsquoentreprendre une insertion ou reacuteinsertion sociale et professionnelle
En France on distingue tradition-nellement le microcreacutedit personnel qui a vocation agrave financer des projets drsquoinsertion professionnelle ou sociale
et le microcreacutedit professionnel qui a pour objet la creacuteation le rachat ou la consolidation drsquoune petite entreprise artisanale ou commerciale permet-tant agrave son dirigeant de creacuteer ou conforter son propre emploi Au-delagrave de cette distinction il srsquoadresse agrave des personnes ne pouvant obtenir un financement classique
Qursquoil soit personnel ou professionnel le microcreacutedit en France repose sur lrsquoaccompagnement de lrsquoemprun-teur le travail des associations et structures publiques speacutecialiseacutees en termes de seacutelection drsquoaccompa-gnement et de conseil aux deacutebiteurs est essentiel Ce travail en commun des associations et des eacutetablisse-ments de creacutedit contribue de maniegravere deacutecisive au succegraves du modegravele
Le secteur beacuteneacuteficie de garanties publiques mises en œuvre notam-ment par le Fonds de coheacutesion sociale (FCS) creacuteeacute par la loi du 18 janvier 2005
Le microcreacutedit personnel accompagneacute
Le microcreacutedit personnel est destineacute aux personnes ayant des difficulteacutes drsquoaccegraves aux creacutedits bancaires classiques du fait par exemple de leurs revenus trop faibles ou de la
fragiliteacute de leur situation profession-nelle ou personnelle Le precirct a pour objet de financer un projet personnel qui permet drsquoameacuteliorer lrsquoinsertion sociale et la situation professionnelle de lrsquoemprunteur (par exemple finan-cement drsquoune formation) et nrsquoest pas soumis agrave condition de ressources mais de capaciteacute de remboursement Les taux drsquointeacuterecirct sont librement fixeacutes par les precircteurs dans le respect de la reacuteglementation de lrsquousure pour les precircts agrave la consommation
Fin 2015 les taux se reacutepartissaient entre 28 et 55 agrave comparer avec des taux effectifs moyens drsquoenviron 15 sur la mecircme peacuteriode pour les precircts de moins de 3 000 euros accordeacutes par les eacutetablissements de creacutedit
Les microcreacutedits personnels accompagneacutes beacuteneacuteficient de la garantie apporteacutee par lrsquoEacutetat dans le cadre de lrsquoarticle 23 de la loi du 1er juillet 2010 portant reacuteforme du creacutedit agrave la consommation laquo LrsquoEacutetat finance par des creacutedits ouverts en loi de finances un fonds ayant pour objet de garantir des precircts agrave des fins sociales Les eacutetablissements de creacutedit les collectiviteacutes territo-riales et les organismes de seacutecuriteacute sociale peuvent eacutegalement contri-buer agrave son financement Les precircts
27
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garantis par le fonds sont les precircts destineacutes agrave participer au financement de projets drsquoinsertion accordeacutes agrave des personnes physiques confronteacutees agrave des difficulteacutes de financement dont les capaciteacutes de remboursement de ces precircts sont jugeacutees suffisantes par les precircteurs et qui beacuteneacuteficient drsquoun accompagnement social Ces precircts sont accordeacutes afin de permettre lrsquoaccegraves le maintien ou le retour agrave un emploihellip Ces precircts peuvent eacutegale-ment ecirctre accordeacutes pour la reacutealisa-tion de projets drsquoinsertion sociale qui ne sont pas directement lieacutes agrave un objectif professionnel raquo
Le Fonds de coheacutesion sociale (FCS) apporte ainsi sa garantie agrave hauteur de 50 des encours de microcreacutedit accordeacutes dont les montants unitaires doivent respecter un maximum de 5 000 euros En pratique les creacutedits sont essentiellement consacreacutes agrave lrsquoemploi et agrave la mobiliteacute Diverses expeacuteriences de financement drsquoautres objets (ameacutelioration de lrsquohabitat rachat de creacuteances 24 etc) ont eu lieu ou sont en cours
Les effets positifs du microcreacutedit personnel sont largement reconnus (voir par exemple lrsquoeacutetude drsquoimpact sur le microcreacutedit personnel garanti par le FCS publieacutee en 2013 sous lrsquoeacutegide de la Caisse des deacutepocircts et consignations 25)
et militent pour un deacuteveloppement du modegravele mecircme srsquoil ne srsquoagit pas drsquoune solution miracle pour tous les problegravemes de lrsquoinclusion bancaire Pour autant les besoins potentiels excegravedent vraisem-blablement les encours actuels du microcreacutedit personnel et conduisent agrave srsquointerroger sur la capaciteacute du modegravele agrave y reacutepondre 26
Le microcreacutedit professionnel accompagneacute
Le microcreacutedit professionnel participe aussi agrave lrsquoinsertion financiegravere et eacutecono-mique Crsquoest en effet un mode de financement des creacuteateurs drsquoentre-prise ou des entrepreneurs qui ne peuvent acceacuteder aux precircts bancaires classiques Lorsqursquoil finance des projets tregraves modestes il peut contri-buer agrave bancariser le beacuteneacuteficiaire
Le microcreacutedit professionnel a pris naissance et srsquoest deacuteveloppeacute au cours des anneacutees 1980 avec la prise de conscience que la creacuteation drsquoentreprise eacutetait un outil efficace de lutte contre le chocircmage et de soutien de lrsquoactiviteacute eacuteconomique Plusieurs reacuteseaux associatifs inter-venant sous des modaliteacutes diffeacute-rentes ont contribueacute au succegraves de ce mode de financement et apportent un accompagnement qui comme pour le microcreacutedit
personnel est un eacuteleacutement essentiel du microcreacutedit professionnel
Il est possible de distinguer
bull le microcreacutedit professionnel laquo agrave caractegravere geacuteneacuteral raquo accordeacute agrave une jeune entreprise de petite taille par un eacutetablissement de creacutedit ou une structure extra-bancaire habiliteacutee
bull le microcreacutedit agrave caractegravere de fonds propres qui est accompagneacute drsquoun financement compleacutementaire
Les precircts sont accordeacutes agrave des entre-prises ayant moins de cinq ans drsquoexistence nrsquoayant pas pu obtenir de financement bancaire Les entreprises doivent avoir moins de dix salarieacutes et un chiffre drsquoaffaires ou total de bilan infeacuterieur agrave deux millions drsquoeuros
24 Eacutetude de reacutesultats du microcreacutedit de stabiliteacute en Maine-et-Loire preacutesenteacutee au Comiteacute drsquoorientation et de suivi de lrsquoemploi des fonds (Cosef) Caisse des deacutepocircts et consignations en mai 2015
25 Gloukoviezoff (G) et Rebiegravere (N) (2013) laquo Eacutetude drsquoimpact du microcreacutedit personnel garanti raquo rappport de recherche Caisse des deacutepocircts et consignations juin
26 Voir par exemple Tocqueacute (F) (2014) laquo Microcreacutedit personnel quels impacts sur les meacutenages raquo Caisse nationale drsquoallocations familiales Informations sociales ndeg 182 mars-avril
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28 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
De maniegravere scheacutematique la distri-bution du microcreacutedit professionnel accompagneacute se structure autour de trois modegraveles principaux
bull le financement des laquo microcreacutedits extra-bancaires raquo agrave des personnes en situation preacutecaire ne pouvant obtenir de creacutedit bancaire pour financer leur projet (pratiqueacute notamment par lrsquoAdie)
bull le precirct drsquohonneur renforccedilant les fonds propres des creacuteateurs drsquoentre-prise et offrant un levier pour lrsquoobten-tion drsquoun precirct bancaire (pratiqueacute en particulier par Initiative France)
bull les garanties aux emprunteurs afin de leur permettre drsquoobtenir un laquo microcreacutedit bancaire raquo aupregraves drsquoun eacutetablissement de creacutedit (via France Active par exemple)
Les microcreacutedits profession-ne l s son t ma jo r i t a i rement utiliseacutes pour le financement de la creacuteation drsquoentreprise
Une croissance qui se poursuit
Les microcreacutedits accompagneacutes poursuivent sur une dynamique de croissance 27 Lrsquoencours des microcreacute-dits accompagneacutes qui avait deacutepasseacute le milliard drsquoeuros fin deacutecembre 2013
enregistre une progression de 6 en 2016
La part des microcreacutedits profession-nels est toujours preacutedominante avec 86 des encours et 70 du nombre de microcreacutedits La dynamique des microcreacutedits personnels est forte avec une croissance de 14
Porteacutes par une croissance dynamique les flux de microcreacutedits person-nels atteignent pregraves de 40 millions drsquoeuros soit une croissance de 13 par rapport aux 35 millions de 2015
G9 Encours des microcreacutedits accompagneacutes(en millions drsquoeuros)
2013 2014 2015 2016
1 400
1 200
1 000
800
600
400
200
0
488 545 601 644
480506
518 52860
137165
1891 188
1 029
1 2851 361
Professionnels agrave caractegravere de fonds propresProfessionnels classiques
Personnels
Source Banque de France
27 Les donneacutees commenteacutees sont collecteacutees depuis 2011 par la Banque de France aupregraves des principales associations et du Fonds de coheacutesion sociale de la Caisse des deacutepocircts et consignations
T2 Volume et montant des microcreacutedits accompagneacutes(encours en millions drsquoeuros taux en nombre en uniteacutes)
Encours Taux de variation
Nombre Taux de variation
Deacutec 2015 Deacutec 2016 Deacutec 2016Deacutec 2015
Deacutec 2015
Deacutec 2016
Deacutec 2016Deacutec 2015
Microcreacutedits professionnels 1 120 1 172 47 187 207 192 856 30ndash Classiques 601 644 71 63 365 67 962 73ndash Agrave caractegravere de fonds propres 518 528 19 123 842 124 894 08
Microcreacutedits personnels 165 189 141 75 085 83 630 114Total 1 285 1 361 59 262 292 276 486 54Source Banque de France
29
CHAP
ITRE
1
Plus de 15 500 creacutedits ont eacuteteacute distri-bueacutes Le montant moyen des nouveaux creacutedits est en hausse agrave 2 550 euros (2 365 en 2015) environ un tiers drsquoentre eux se situent dans la tranche de 1 000 agrave 3 000 euros et 90 ont une dureacutee initiale infeacuterieure agrave 36 mois
Les principaux beacuteneacuteficiaires des microcreacutedits personnels restent les salarieacutes (529 des encours) et les personnes beacuteneacuteficiaires de minima sociaux ou sans emploi (462 )
Ces microcreacutedits personnels financent toujours essentiellement lrsquoemploi et la mobiliteacute
G11 Microcreacutedits professionnels selon la situation dans le cycle de vie de lrsquoentreprise(encours en fin drsquoanneacutee en millions drsquoeuros)
Classique Fonds propres Classique Fonds propres Classique Fonds propres
400
350
300
200
250
150
100
50
0
Creacuteation Reprise et transmission Deacuteveloppement
20132012 2014 2015 2016
Source Banque de France
G10 Microcreacutedits personnels accompagneacutes selon lrsquoobjet financeacute(en de lrsquoencours total en fin drsquoanneacutee)
77 78 77 77 78
10 12 11 11 113 3 4 4 3
10 7 9 8 8
2012 2013 2014 2015 2016
100
90
80
70
60
50
40
20
30
10
0
Accegraves au logementEmploi et mobiliteacute Eacuteducation et formation
Autres
Source Banque de France
CHAP
ITRE
1
30 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
En 2016 les microcreacutedits profes-sionnels continuent agrave croicirctre avec des flux de 476 millions drsquoeuros soit
une progression de 7 par rapport agrave 2015 et pregraves de 193 000 nouveaux creacutedits distribueacutes
Les microcreacutedits professionnels sont essentiellement util iseacutes comme une aide agrave la creacuteation drsquoentreprise (cf graphique 11) Fin 2016 690 millions drsquoeuros de financement soit pregraves de 60 des encours ont eacuteteacute utiliseacutes dans ce cadre le financement de la reprise ou la transmission repreacutesentent le deuxiegraveme objet des microcreacutedits professionnels avec pregraves drsquoun tiers des encours
Les secteurs ayant le plus recours aux microcreacutedits professionnels sont les secteurs du commerce et de la reacuteparation ou des services qui sont les domaines qui accueillent le plus de tregraves petites entreprises Cette reacutepartition est stable depuis plusieurs anneacutees
Les microcreacutedits agrave caractegravere de fonds propres ont vocation agrave servir de levier agrave des financements bancaires Ils sont en geacuteneacuteral coupleacutes agrave un precirct drsquoun eacutetablissement de creacutedit ce qui explique qursquoune majoriteacute drsquoentre eux ont un montant initial de moins de 10 000 euros En revanche les microcreacutedits classiques financcedilant lrsquointeacutegraliteacute drsquoun projet ils deacutepassent donc freacutequemment 25 000 euros En 2016 ils ont eacuteteacute sensiblement plus dynamiques que les premiers
G12 Microcreacutedits professionnels selon le secteur drsquoactiviteacute en 2016(en de lrsquoencours total en fi n drsquoanneacutee)
300
Commerce et reacuteparation
301
Services
Construction-BTP
39
178
Hocirctels etrestaurants
Industrie
78
77
Autres
27Agriculture
Source Banque de France
G13 Microcreacutedits professionnels par tranche de montants de precircts individuels en 2016
(encours en fi n drsquoanneacutee en millions drsquoeuros montants individuels en euros)
450
400
300
350
200
250
150
100
50
0Classique Fonds propres Classique Fonds propres Classique Fonds propres
Montant le 10 000 10 000 lt Montant le 25 000 Montant gt 25 000
Source Banque de France
31
CHAP
ITRE
1
La lutte contre le surendettement
La lutte contre lrsquoexcegraves drsquoemprunt constitue une preacuteoccupation majeure de la Banque de France qui assure le secreacutetariat des commissions de surendettement des particuliers 28 et conduit des eacutetudes destineacutees agrave eacutetablir un diagnostic sur les causes et les caracteacuteristiques de ce pheacuteno-megravene contribuant ainsi agrave lrsquoameacuteliora-tion des dispositifs de preacutevention et de traitement de ces situations
On note un certain nombre drsquoeacutevolu-tions sur les derniegraveres anneacutees
Une tendance agrave la baisse du nombre des dossiers deacuteposeacutes qui se confirme depuis 2014 et qui srsquoamplifie en 2016 (ndash 11 )
La baisse du nombre de sollicitations des commissions de surendette-ment qui srsquoest esquisseacutee en 2014 (ndash 2 ) srsquoest ensuite amplifieacutee en 2015 et en 2016 (ndash 6 et ndash 11 ) Cette tendance tranche avec une peacuteriode de hausse quasi continue de 1989 agrave 2013 Elle illustre large-ment les impacts positifs de la loi du 1er juillet 2010 qui permet aujourdrsquohui une distribution et une utilisation mieux maitriseacutees des creacutedits agrave la consommation La part de ces creacutedits
agrave la consommation dans lrsquoendette-ment total des meacutenages surendetteacutes fleacutechit de 20 entre 2011 et 2016
En 2016 les dettes preacutesentes dans les situations de surendettement ont eacuteteacute reacuteeacutechelonneacutees pour 72 drsquoentre elles et effaceacutees agrave hauteur de 28
Depuis le 1er juillet 2016 29 la dureacutee maximale des mesures de deacutesendet-tement des meacutenages a eacuteteacute reacuteduite de huit agrave sept ans en revanche la dureacutee des plans comportant un creacutedit immobilier a eacuteteacute deacuteplafonneacutee ce qui permet aux personnes de conserver leur reacutesidence principale La Banque de France a largement communiqueacute sur ces mesures 30
Cette diminution srsquoaccompagne drsquoeacutevolutions significatives de lrsquoendettement des meacutenages surendetteacutes au cours des cinq derniegraveres anneacutees
Lrsquoenquecircte 2016 relative agrave la typologie des meacutenages surendetteacutes 31 integravegre une comparaison sur cinq ans
28 Depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi Neiertz adopteacutee le 31 deacutecembre 1989
29 En application de la loi ndeg 2014-344 du 17 mars 2014 relative agrave la consommation
30 850 sessions de sensibilisation ont permis de preacutesenter ces eacutevolutions reacuteglementaires agrave plus de 12 500 intervenants sociaux et aux Points conseil budget (PCB) dans les quatre reacutegions expeacuterimentales
31 Le surendettement des meacutenages ndash Enquecircte typologique 2016 Banque de France janvier 2017
G14 Eacutevolution des deacutepocircts de dossiers de surendettement depuis 1990(en milliers)
1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016
250
100
150
200
50
0
Source Banque de France
CHAP
ITRE
1
32 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
G15 Situations de surendettement par deacutepartement(en uniteacutes)
Loire
Meurthe-et-Moselle
Marne
Aube
Haute-Marne
Cher
Indre
Sarthe
Orne
Somme
Yonne
Niegravevre
Vosges
Allier
Creuse
Calvados
Seine-Maritime
Eure
Nord
Aisne
Pas-de-Calais
Lot-et-Garonne
Haut-Rhin
Territoire de Belfort
Haute-Saocircne
Doubs
Bas-Rhin
Cocircte-drsquoOr
Saocircne-et-Loire
Ardennes
MoselleMeuse
Jura
Puy-de-Docircme
Ain Haute-Savoie
RhocircneLoire
Dordogne
Haute-Vienne
Corregraveze
Deux-Segravevres Vienne
Charente-Maritime
Charente
Morbihan
Ille-et-
VilaineMayenne
Loire-Atlantique Maine-
et-Loire
Indre-et-Loire
Vendeacutee
Loir-et-Cher
Eure-et-Loir
Manche
Oise
95
7877
91
Val-drsquoOise
Yvelines75
93
9492
Seine-et-Marne
Essonne
Loiret
Finistegravere
Cocirctes-drsquoArmor
Gironde
Landes
Pyreacuteneacutees-Atlantiques
Lot
Tarn-et-Garonne
Gers
CantalHaute-Loire
Lozegravere
Aveyron
TarnHaute-
Garonne
Pyreacuteneacutees-Orientales
Aude
Heacuterault
Hautes-Pyreacuteneacutees Ariegravege
Haute-Alpes
Alpes-de-Haute-
ProvenceAlpes-
Maritimes
Var
Bouches-du-Rhocircne
VaucluseGard
Savoie
Isegravere
DrocircmeArdegraveche
Haute-Corse
Corse-du-Sud
Nombre de dossiers pour 100 000 habitants de 15 ans et plus
Moins de 400 dossiersEntre 400 et 500 dossiersPlus de 500 dossiers
a) Donneacutees 2016 nombre de personnes surendetteacutees (deacutebiteurs et codeacutebiteurs)b) Population de 15 ans et plus (estimations de population reacutesultats provisoires arrecircteacutes fi n 2015)c) Lrsquoendettement moyen des surendetteacutes inclut les charges courantesSource Banque de France
Surendettement ndash Donneacutees 2016194 194 dossiers deacuteposeacutes217 919 personnes surendetteacutees a)
370 dossiers pour 100 000 habitants b)
Endettement moyen 42 334 euros c)
Population 52 459 136 habitants b)
33
CHAP
ITRE
1
Une grande tendance se deacutegage la diminution de la part des creacutedits agrave la consommation
Le profil des personnes toucheacutees reste en revanche tregraves stable le surendettement affecte majoritaire-ment des personnes seules sans aucune capaciteacute de remboursement dans plus drsquoun cas sur deux
Diminution de la part des creacutedits agrave la consommation de 20 sur cinq ansLa part des creacutedits agrave la consomma-tion dans lrsquoendettement global des meacutenages surendetteacutes est en diminu-tion passant de 582 en 2011 agrave 393 en 2016 Par ailleurs 193 des dossiers recevables en 2016 ne preacutesentent aucun creacutedit agrave la consom-mation contre 105 en 2011
En 2016 lrsquoendettement moyen au titre des creacutedits agrave la consommation srsquoeacutelegraveve agrave 20 619 euros ndash une baisse proche de 4 600 euros en cinq ans ndash et 50 des dossiers preacutesentent un endettement infeacuterieur agrave 12 585 euros
La part des creacutedits renouvelables srsquoeacutetablit agrave 213 en 2016 (346 en
2011) et celle des precircts personnels agrave 17 (227 en 2011)
Davantage drsquoarrieacutereacutes de charges courantes et drsquoautres dettesRepreacutesentant 236 de lrsquoendette-ment global en 2016 contre 17 en 2011 les arrieacutereacutes de charges courantes (logement eacutenergie trans-ports etc) et les autres dettes (dettes familiales cautions etc) 32 augmen-tent de pregraves de 45 en cinq ans Les arrieacutereacutes de charges courantes affectent 821 des nouvelles situa-tions de surendettement (756 en 2011)
Augmentation de lrsquoendettement au titre des dettes immobiliegraveresLa part de lrsquoendettement immobi-lier dans lrsquoendettement global des meacutenages surendetteacutes repreacutesente 353 en 2016 (226 en 2011)
Le pourcentage de dossiers dans lesquels figure ce type de dettes srsquoeacutelegraveve agrave 138 (87 en 2011) Lrsquoendettement moyen par dossier concerneacute se chiffre agrave 107 987 euros en augmentation de 12 735 euros en cinq ans
Cette eacutevolution est agrave mettre en relation avec les reacuteformes leacutegis-latives de 2010 et de 2013 qui permettent aux proprieacutetaires et aux acceacutedants agrave la proprieacuteteacute de beacuteneacutefi-cier de la proceacutedure de traitement du surendettement
Suivant la tendance globale agrave la baisse des saisines des commissions de surendettement le nombre de situa-tions comportant des dettes immobi-liegraveres diminue de 6 sur un an
Hors dettes lieacutees agrave des creacutedits immobiliers lrsquoendettement moyen par dossier srsquoeacutetablit agrave 27 481 euros en 2016 en diminution de 1 024 euros depuis 2011
De nouvelles eacutevolutions leacutegislatives voteacutees en 2016 permettront de simpli-fier et de renforcer de nouveau lrsquoeffi-caciteacute de la proceacutedure au beacuteneacutefice de tous degraves le 1er janvier 2018 (voir chapitre 3 titre 33)
32 Ne sont pas comprises les autres dettes bancaires (deacutecouverts et deacutepassements) qui repreacutesentent 17 de lrsquoendettement global
35
21 Lrsquoinclusion bancaire en Europe
Le cadre europeacuteen
Lrsquoattention sur lrsquoaccegraves de chacun agrave un minimum de services bancaires a eacutemergeacute il y a une dizaine drsquoanneacutees consideacuterant que la concurrence ne suffisait pas agrave garantir cet accegraves La situation eacutetait alors contrasteacutee entre les pays certains pays tels que la France la Belgique la Finlande lrsquoAllemagne et les Pays-Bas ayant une politique volontariste alors que drsquoautres pays ne prenaient pas encore de dispositions speacutecifiques srsquoen remettant au marcheacute
La Commission europeacuteenne publie en 2008 un document deacutenommeacute laquo Financial services provision and prevention of financial exclu-sion raquo 33 Il y est estimeacute que 10 de la population ne beacuteneacuteficie pas drsquoun compte bancaire et que ce taux atteint presque 50 dans les dix nouveaux pays de lrsquoUnion
Outre la probleacutematique drsquoaccegraves au compte cette eacutetude introduit la notion de creacutedit approprieacute ou non
En 2010 dans le cadre de la strateacutegie Europe 2020 pour une croissance intelligente durable et inclusive la Commission europeacuteenne publie la laquo Plateforme europeacuteenne contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale un cadre europeacuteen pour la coheacutesion sociale et territoriale raquo Elle y eacutenonce les diffeacuterentes politiques et mesures speacutecifiques pouvant contribuer agrave lrsquoobjectif visant agrave faire sortir au moins vingt millions de personnes de la pauvreteacute et de lrsquoexclusion sociale drsquoici agrave 2020 Parmi ces mesures figurait notamment lrsquoaccegraves agrave des services bancaires de base 34
Dans le cadre de ces travaux la Commission publie une recomman-dation 35 sur lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement de base en 2011 Il est noteacute qursquoil laquo est essentiel de garantir aux consommateurs un accegraves aux services de paiement dans lrsquoUnion europeacuteenne pour qursquoils
puissent pleinement tirer parti du marcheacute unique et pour assurer le bon fonctionnement de celui-ci raquo Les consommateurs qui ne peuvent disposer drsquoun compte de paiement sont souvent les cateacutegories les plus vulneacuterables de la population il leur est alors laquo plus difficile drsquoacceacuteder agrave des biens et services essentiels ce qui affaiblit lrsquoinclusion financiegravere et sociale raquo La recommandation juge donc laquo neacutecessaire drsquoeacutetablir des principes en matiegravere drsquoouverture de comptes bancaires de base afin de permettre aux consommateurs mecircme en cas de situation financiegravere
Les expeacuteriences europeacuteennes drsquoinclusion bancaire
2
33 laquo Financial services provision and prevention of financial exclusion raquo Commission europeacuteenne mars 2008
34 Communication de la Commission au Parlement europeacuteen au Conseil au Comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen et au Comiteacute des reacutegions intituleacutee laquo Plateforme europeacuteenne contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale un cadre europeacuteen pour la coheacutesion sociale et territoriale raquo ndash COM(2010) 758 final du 16 deacutecembre 2010
35 Recommandation 2011442UE de la Commission du 18 juillet 2011 sur lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement de base et analyse drsquoimpact qui lrsquoaccompagne ndash SEC(2011)0906
CHAP
ITRE
2
36 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
deacutefavorable telle que chocircmage ou faillite personnelle de beacuteneacuteficier au minimum drsquoun ensemble commun de services de paiement essentiels raquo
laquo Consideacuterant que tous les Eacutetats membres nrsquoont pas pris les mesures adeacutequates requises par la recomman-dation de la Commission 2011442UE du 18 juillet 2011 sur lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement de base raquo le Parlement europeacuteen publie une reacutesolution en 2012 36 Il rappelle que le bon fonctionnement du marcheacute inteacuterieur et lrsquoinstauration drsquoune eacuteconomie sociale de marcheacute moderne sont notamment tributaires de laquo la fourniture universelle de services de paiement de base abordables et facile-ment accessibles et de la responsa-biliteacute sociale du secteur bancaire raquo et note laquo qursquoavoir lrsquoaccegraves aux services de paiement de base devient de plus en plus une condition preacutealable de lrsquoinclusion sociale notamment sur le plan de lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi aux soins de santeacute et au logement raquo Estimant qursquoalors 7 de la population adulte de lrsquoUnion soit environ 30 millions de personnes ne possegravedent pas de compte bancaire il demande agrave la Commission une proposition de direc-tive garantissant lrsquoaccegraves aux services de paiement de base Il preacutecise que laquo les critegraveres tels que le niveau ou la reacutegulariteacute des revenus la situation professionnelle les anteacuteceacutedents en
matiegravere de creacutedit le niveau drsquoendet-tement la situation individuelle concernant la faillite ou le chiffre drsquoaffaires preacutevu du titulaire du compte ne devraient pas ecirctre pris en compte dans la deacutecision relative agrave lrsquoouverture drsquoun compte de paiement de base raquo
Enfin il est publieacute en 2014 une directive du Parlement europeacuteen et du Conseil 37 portant notamment sur lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement assorti de presta-tions de base Celle-ci a eacuteteacute transposeacutee fin 2016 dans la leacutegislation franccedilaise 38 car le droit au compte tel qursquoil eacutetait preacutevu en France neacutecessitait des ajustements ouverture aux ressortis-sants europeacuteens obligation pour tout eacutetablissement de creacutedit de disposer au sein de sa gamme de services de prestations de base dont la liste sera fixeacutee par deacutecret 39 obligation de justi-fier gratuitement et par eacutecrit le refus de lrsquoouverture drsquoun compte et drsquoaiguiller les demandeurs vers la Banque de France qui proceacutedera agrave la deacutesignation drsquoun eacutetablissement de creacutedit
Une situation contrasteacutee des meacutenages europeacuteens
Cette convergence vers un droit au compte europeacuteen nrsquoa pas encore produit tous ses effets et il subsiste des divergences importantes selon les pays Si la moyenne de deacutetention drsquoun
compte de deacutepocircts dans les pays de la zone euro est de 971 on observe plusieurs cas (cf graphique 1)
bull des pays presque entiegraverement bancariseacutes tels que lrsquoAllemagne la France lrsquoEspagne lrsquoAutriche et la Finlande
bull des pays fortement bancariseacutes (taux supeacuterieur agrave 95 ) tels que le Luxembourg Malte les Pays-Bas la Belgique et le Portugal
bull des pays tregraves bancariseacutes (entre 85 et 95 ) lrsquoItalie la Slovaquie la Sloveacutenie
bull enfin la Gregravece et Chypre en net retrait avec des taux respectifs aux alentours de 70 en repli sensible pour le second
36 Reacutesolution du Parlement europeacuteen du 4 juillet 2012 contenant des recommandations agrave la Commission sur lrsquoaccegraves aux services bancaires de base ndash 20122055(INI)
37 Directive 201492UE DU Parlement europeacuteen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabiliteacute des frais lieacutes aux comptes de paiement le changement de compte de paiement et lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement assorti de prestations de base
38 Ordonnance ndeg 2016-1808 du 22 deacutecembre 2016 relative agrave lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement assorti de prestations de base
39 Deacutecret ndeg 2016-1811 du 22 deacutecembre 2016 relatif agrave lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement assorti de prestations de base
37
CHAP
ITRE
2
G16 Deacutetention de comptes de deacutepocircts en zone euro(en )
a) par niveau de revenus b) par niveau de patrimoine net
88
90
92
94
96
98
100
0-20 20-40 40-60 60-80 80-10088
90
92
94
96
98
100
0-20 20-40 40-60 60-80 80-100
Lecture En 2009 90 des meacutenages dont les revenus sont dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Lecture En 2009 926 des meacutenages dont le niveau de patrimoine net est dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts
c) par niveau de formation d) par situation sur le marcheacute de lrsquoemploi
Primaire Secondaire Supeacuterieure
2009 2014
88
90
92
94
96
98
100
Salarieacute Indeacutependant Inactif88
90
92
94
96
98
100
Lecture En 2009 931 des meacutenages ayant un niveau de formation primaire deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Lecture En 2009 976 des meacutenages salarieacutes deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Sources Banque de France et BCE (HFCS 2009 et 2014)
CHAP
ITRE
2
38 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
G17 Deacutetention de comptes de deacutepocircts par pays(en )
a) par niveau de revenus
40
50
60
70
80
90
100
AU BE CY DE ES FI FR GR IT LU MT NL PT SI SK
0-20 20-40 60-8040-60 80-100Lecture En Autriche 9908 des meacutenages dont les revenus sont dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts
b) par niveau de patrimoine net
40
50
60
70
80
90
100
AU
SK SlovaquieAU Autriche
BE Belgique
CY Chypre
DE Allemagne
ES Espagne
FI Finlande
FR France
GR Gregravece
IT Italie
LU Luxembourg
MT Malte
NL Pays-Bas
PT Portugal
SI Sloveacutenie
BE CY DE ES FI FR GR IT LU MT NL PT SI SK0-20 20-40 60-8040-60 80-100
Lecture En Autriche 9909 des meacutenages dont le patrimoine net est dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Sources Banque de France et BCE (HFCS 2014)
39
CHAP
ITRE
2
G17 Deacutetention de comptes de deacutepocircts par pays (suite)(en )
c) par niveau de formation
40
50
60
70
80
90
100
AU BE CY DE ES FI FR GR IT LU MT NL PT SI SK
Primaire Secondaire Supeacuterieure
Lecture En Autriche 100 des meacutenages dont la personne de reacutefeacuterence a un niveau de formation primaire deacutetiennent un compte de deacutepocircts
d) par situation sur le marcheacute de lrsquoemploi
40
50
60
70
80
90
100
AU BE CY DE ES FI FR GR IT LU MT NL PT SI SK
Salarieacute Inactif Indeacutependant
SK SlovaquieAU Autriche
BE Belgique
CY Chypre
DE Allemagne
ES Espagne
FI Finlande
FR France
GR Gregravece
IT Italie
LU Luxembourg
MT Malte
NL Pays-Bas
PT Portugal
SI Sloveacutenie
Lecture En Autriche 9989 des meacutenages dont la personne de reacutefeacuterence est salarieacutee deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Sources Banque de France et BCE (HFCS 2014)
CHAP
ITRE
2
40 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
La bancarisation est plus sensible aux caracteacuteristiques individuelles des personnes qursquoen France (cf graphiques 2 et 17) Les taux de deacutetention sont correacuteleacutes au niveau de patrimoine net de revenus de forma-tion et agrave la situation sur le marcheacute de lrsquoemploi (cf graphique 16) On voit ainsi que crsquoest une part fragile de la population qui est plus eacuteloigneacutee de la bancarisation Ces diffeacuterences ne srsquoestompent pas entre 2009 et 2014 en deacutepit drsquoune hausse du taux global
Sans surprise crsquoest dans les pays les moins bancariseacutes (Chypre et Gregravece) que lrsquoon observe les plus fortes diffeacuterences selon les caracteacuteristiques (cf graphique 17) le taux de deacutetention y varie respectivement de 17 et 28 points selon le patrimoine comme le revenu Dans certains pays plus bancariseacutes ce pheacutenomegravene est eacutegalement non neacutegligeable comme en Slovaquie ougrave lrsquoeacutecart selon le patrimoine atteint 23 points et celui selon le revenu 35 points et mecircme lrsquoItalie avec respectivement 19 et 25 points
En moyenne ces deux caracteacuteris-tiques expliquent une diffeacuterence de 10 points entre la tranche la plus eacuteleveacutee et la plus faible alors qursquoelle est de moins de 2 en France
Lrsquoinfluence du niveau de formation est tout aussi importante mais celui-ci ne touche pas toujours les mecircmes pays crsquoest en Slovaquie que lrsquoinfluence est la plus forte (avec un diffeacuterentiel de 58 points entre les personnes ayant suivi un enseigne-ment supeacuterieur par rapport agrave celles qui se sont arrecircteacutees en primaire) mais elle est aussi non neacutegligeable en Sloveacutenie (18 points) et en Allemagne (14 points)
Les inactifs sont moins deacutetenteurs de comptes de deacutepocircts que les personnes en activiteacute mais cette variable est moins discriminante mecircme si elle reste forte en Slovaquie en Gregravece ou agrave Chypre
22 La politique du microcreacutedit en Europe
Les grandes eacutetapes
Crsquoest dans les anneacutees 2000 que la probleacutematique eacutemerge dans lrsquoUnion europeacuteenne dans lrsquooptique de promouvoir la coheacutesion sociale et de lutter contre lrsquoexclusion drsquoune certaine cateacutegorie de personnes des financements bancaires 40
Le rapport drsquoexperts laquo The regulation of microcredit in Europe raquo 41 publieacute en 2007 souligne lrsquointeacuterecirct de la micro-finance pour permettre la creacuteation de leur propre activiteacute aux personnes eacuteloigneacutees de lrsquoemploi Il mentionne alors que lrsquoabsence de reacuteglemen-tation communautaire apparaicirct plutocirct favorable au deacuteveloppement du microcreacutedit Selon leur forme juridique lrsquoeacutetendue de leurs activiteacutes et leur pays drsquoexercice les institutions de microfinance (IMF) sont soumises agrave des obligations diffeacuterencieacutees
Dans sa communication laquo Initiative europeacuteenne pour un deacuteveloppe-ment du microcreacutedit en faveur de la croissance et de lrsquoemploi raquo 42 la Commission europeacuteenne confirme lrsquoadoption du microcreacutedit parmi les outils des politiques drsquoemploi
40 En revanche en Europe de lrsquoEst lrsquointroduction de la microfinance srsquoest plutocirct reacutealiseacutee dans les anneacutees 1990 de transition eacuteconomique avec des financements eacutetrangers Lrsquoobjectif eacutetait de favoriser lrsquoauto-entreprenariat pour pallier les difficulteacutes eacuteconomiques geacuteneacutereacutees par lrsquoeacutecroulement du reacutegime communiste
41 laquo The regulation of microcredit in Europe raquo Expert Group Report Commission europeacuteenne avril 2007
42 laquo Initiative europeacuteenne pour un deacuteveloppement du microcreacutedit en faveur de la croissance et de lrsquoemploi ndash Communication de la Commission au Conseil au Parlement europeacuteen au Comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen et au Comiteacute des reacutegions raquo Commission des communauteacutes europeacuteennes novembre 2007
41
CHAP
ITRE
2
Ce texte laquo vise agrave promouvoir le deacuteveloppement durable du micro-creacutedit dans lrsquoUE et srsquoinscrit dans le cadre de la strateacutegie de Lisbonne pour la croissance et lrsquoemploi dans la politique drsquoencouragement de lrsquoesprit drsquoentreprise et de lrsquoinitia-tive eacuteconomique de promotion de la laquo flexiseacutecuriteacute raquo et de lrsquoinclu-sion des personnes deacutefavoriseacutees et de celle du deacuteveloppement du capital humain et de renouvelle-ment des liens sociaux fondeacutes sur la confiance raquo En effet selon la Commission laquo si le microcreacutedit se propage depuis quelques anneacutees dans les Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) beaucoup reste agrave faire pour permettre agrave cet instrument de deacutevelopper tout son potentiel raquo Elle propose donc une initiative en quatre volets ameacutelioration de lrsquoenvi-ronnement juridique et institutionnel dans les Eacutetats membres creacuteation drsquoun climat encore plus favorable agrave lrsquoesprit drsquoentreprise encouragement de la diffusion des bonnes pratiques notamment par la formation apport de capital financier suppleacutementaire pour les organismes de microcreacutedit
Crsquoest dans cette initiative que lrsquoon trouve la deacutefinition du microcreacutedit dans lrsquoUE agrave savoir un precirct geacuteneacuterale-ment infeacuterieur agrave 25 000 euros visant les micro-entreprises (celles qui
emploient moins de dix personnes 43) et les personnes deacutefavoriseacutees (au chocircmage ou inactives recevant une aide sociale immigreacutees etc) qui veulent travailler pour leur propre compte mais nrsquoont pas accegraves aux services bancaires traditionnels
En guise de premiegravere eacutetape vers la reacutealisation de ces objec-tifs la Commission et la Banque europeacuteenne drsquoinvestissement (BEI) lancent en 2008 lrsquoinitiative Jasmine 44 (action commune pour soutenir les institutions de microfinance en Europe) qui offre une assistance aux organismes non bancaires de microcreacutedit et une enveloppe de financement drsquoun montant total de vingt millions drsquoeuros mise agrave dispo-sition par la BEI
Le Parlement europeacuteen adopte en 2009 une reacutesolution laquo Initiative europeacuteenne pour un deacuteveloppement du microcreacutedit en faveur de la crois-sance et de lrsquoemploi raquo 45 dans laquelle il fait des recommandations de finance-ment de promotion du microcreacutedit et demande agrave la Commission de mettre en place un cadre harmoniseacute pour les IMF bancaires et non bancaires
Parallegravelement la deacuteclaration suite au sommet du G20 de Pittsburgh en septembre 2009 contient
lrsquoengagement drsquoameacuteliorer lrsquoaccegraves aux services financiers pour les personnes deacutemunies via par exemple le microfinancement
En 2010 un instrument europeacuteen de microfinancement en faveur de lrsquoemploi et de lrsquoinclusion sociale appeleacute laquo instrument europeacuteen de microfinancement Progress raquo est institueacute 46 Les fonds du budget de lrsquoUnion alloueacutes srsquoeacutelegravevent agrave 100 millions drsquoeuros sur la peacuteriode 2010-2013 Il propose des garanties et des financements agrave moyen terme aux organismes de microcreacutedit banques ou IMF Les beacuteneacuteficiaires sont alors deacutecrits comme les chocircmeurs personnes exposeacutees agrave un risque de perte drsquoemploi inactifs personnes exposeacutees agrave un risque drsquoexclusion sociale et personnes vulneacuterables micro-entreprises notamment celles
43 Celles qui emploient moins de 10 personnes ou dont le total du bilan annuel nrsquoexcegravede pas 2 millions drsquoeuros raquo selon des textes ulteacuterieurs
44 Joint Action to Support Microfinance Institutions in Europe
45 Reacutesolution du Parlement europeacuteen du 24 mars 2009 contenant des recommandations agrave la Commission sur une initiative europeacuteenne pour un deacuteveloppement du microcreacutedit en faveur de la croissance et de lrsquoemploi
46 Deacutecision ndeg 2832010UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 25 mars 2010 instituant un instrument europeacuteen de microfinancement Progress en faveur de lrsquoemploi et de lrsquoinclusion sociale
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2
42 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
du secteur de lrsquoeacuteconomie sociale ou celles qui emploient des personnes en situation drsquoexclusion sociale
En 2011 le code de bonne conduite 47 est publieacute dans le cadre de Jasmine 48 Il offre un ensemble de normes en matiegravere de gestion de gouvernance de gestion des risques drsquoeacutetablisse-ment de rapports et de relations avec les consommateurs et les investis-seurs qui sont communes au secteur du microcreacutedit dans lrsquoUE Les clauses y sont noteacutees selon la prioriteacute et la difficulteacute et certaines sont reacuteserveacutees aux grandes institutions Les preacuteconi-sations de ce document sont suivies sur une base volontaire
Le financement
Le Fonds europeacuteen drsquoinvestisse-ment (FEI) est lrsquoorgane de la Banque europeacuteenne drsquoinvestissement (BEI) en charge du soutien aux PME et depuis 2000 au secteur de la micro-finance europeacuteenne Son objectif principal est de favoriser le deacutevelop-pement de PME europeacuteennes En matiegravere de microfinance il propose une gamme complegravete drsquointerven-tions (financement apport en capital garantie assistance technique) et fait usage soit de ses propres fonds soit de fonds deacutedieacutes agrave des programmes
speacutecifiques financeacutes par lrsquoEurope La Commission europeacuteenne lui a confieacute la gestion des initiatives Jeremie 49 et Jasmine et de lrsquoinstru-ment de microfinancement Progress
Jasmine a pour vocation drsquoaider les institutions de microfinance (IMF) agrave se professionnaliser notamment dans les domaines de la gestion des risques de la gouvernance de la performance sociale Ce programme planifieacute au deacutepart sur une dureacutee de cinq ans (2008-2013) a eacuteteacute prolongeacute pour 2014-2020 Il ne concerne que les microcreacutedits professionnels
Progress est un dispositif global laquo drsquoappui agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la coordi-nation des politiques de lrsquoUnion europeacuteenne raquo qui inclut depuis 2010 une activiteacute de microfinancement (instrument europeacuteen de microfinan-cement Progress ndash IEMP) et propose des garanties et des financements agrave moyen terme aux organismes de microcreacutedit banques ou IMF Il a eacuteteacute prolongeacute par le programme de lrsquoUE pour lrsquoemploi et lrsquoinnovation sociale (Programme for Employment and Social Innovation ndash EaSI)
Jeremie financeacute par des fonds struc-turels permet aux autoriteacutes reacutegio-nales et locales du Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional (Feder)
de transformer une partie du budget normalement destineacute aux subven-tions en capital agrave des emprunts en faveur du deacuteveloppement de lrsquoactiviteacute de microcreacutedit
On peut aussi citer drsquoautres programmes publics mis en place afin drsquoaccorder des financements des garanties et une assistance technique aux organismes de microfinance le Fonds social europeacuteen (FSE) le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional Programme pour la compeacute-titiviteacute et lrsquoinnovation (PCI) etc
Quelques acteurs et expeacuteriences
Le Reacuteseau europeacuteen de la micro-finance (European Microfinance Network ndash EMN) a eacuteteacute creacuteeacute en 2003 avec lrsquoappui financier de lrsquoUnion europeacuteenne et de la Caisse des deacutepocircts et consignations Il laquo vise agrave promouvoir la microfinance comme un outil de lutte contre le
47 Code europeacuteen de bonne conduite pour lrsquooctroi de microcreacutedits Commission europeacuteenne direction geacuteneacuterale de la Politique reacutegionale et urbaine direction geacuteneacuterale du Marcheacute inteacuterieur de lrsquoIndustrie de lrsquoEntrepreneuriat et des PME 2011
48 Joint Action to Support Microfinance Institutions in Europe
49 Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises
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chocircmage et lrsquoexclusion sociale raquo Cette associat ion 50 compte aujourdrsquohui plus de 100 membres actifs (institutions de microfinance banques chercheurs etc) qui se regroupent autour de deacutebats de confeacuterences de formations et de visites de terrain en vue de renforcer les actions de lobbying 51
Le Microfinance Centre 52 (MFC baseacute agrave Varsovie) creacuteeacute en 1997 regroupe maintenant 105 membres en Europe et en Asie centrale 53 Il a pour objectif de contribuer agrave la reacuteduction de la pauvreteacute et au deacuteveloppe-ment humain en promouvant une microfinance responsable Agrave ce titre il publie de nombreuses eacutetudes et a une activiteacute importante dans le domaine de lrsquoeacuteducation financiegravere
Le Reacuteseau Financiteacute 54 (belge) vise agrave laquo promouvoir lrsquoeacutethique et la solida-riteacute dans les rapports agrave lrsquoargent afin de contribuer agrave une socieacuteteacute plus juste et plus humaine raquo Il megravene des recherches dans divers domaines tels que la responsabiliteacute sociale des entreprises (RSE) lrsquoinvestis-sement socialement responsable (ISR) lrsquoinclusion financiegravere et la microfinance En 2011 dans le cadre du programme Progress il a eacuteteacute chargeacute de feacutedeacuterer trois pays pour promouvoir des coopeacuterations
tripartites (public priveacute et associatif) agrave travers le projet Capic (Cooperation for Inclusive Personal Affordable Credit) dans le domaine du micro-creacutedit personnel 55
La plateforme des organisations non gouvernementales (ONG) europeacuteennes du secteur social 56 composeacutee drsquoune quarantaine drsquoONG (dont Coface 57 et Caritas Europa) entend soutenir lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves de toutes les personnes agrave des services drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral abordables et de qualiteacute
Quelques expeacuteriences
On preacutesente ici quelques modegraveles diffeacuterents Pour une eacutetude plus complegravete on peut se reacutefeacuterer au Rapport annuel de lrsquoObservatoire de la microfinance de 2010 qui avait preacutesenteacute un panorama du micro-creacutedit en Europe ou se reporter aux publications du Reacuteseau europeacuteen de la microfinance (REM) 58
EspagneUne banque espagnole importante dispose drsquoun reacuteseau drsquoagences pour octroyer
bull des microcreacutedits personnels pour les particuliers disposant drsquoun revenu annuel infeacuterieur agrave 18 000 euros
Fin 2013 151 678 microcreacutedits pour un montant de 683 millions drsquoeuros avaient eacuteteacute distribueacutes
bull des microcreacutedits profession-nels financiers ou sociaux Fin 2013 48 672 microcreacutedits octroyeacutes pour un montant de 534 millions drsquoeuros Trois projets sur quatre sont toujours opeacuterationnels
Lrsquoeacutevaluation des projets en face-agrave-face et lrsquoaccompagnement des emprun-teurs sont assureacutes par les 515 organi-sations partenaires (associations collectiviteacutes locales etc) Les dossiers de financement sont eacutevalueacutes de maniegravere automatiseacutee par la mise en œuvre drsquoun outil de credit scoring
50 Les membres fondateurs sont lrsquoAdie (Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique France) la Nef (New Economics Foundation Angleterre) et eversampjung (Allemagne)
51 httpwwweuropean-microfinanceorg
52 httpmfcorgpl
53 Dont lrsquoAdie en France
54 httpswwwfinancitebefr
55 Les partenaires franccedilais du projet Capic sont le Secours catholique la Caisse des deacutepocircts et la Feacutedeacuteration nationale des Caisses drsquoEacutepargne (FNCE)
56 httpwwwsocialplatformorg
57 Confeacutedeacuteration des organisations familiales de la Communauteacute europeacuteenne creacuteeacutee en 1958
58 Notamment Corbucci (V) (2016) laquo Les precircts personnels la face oublieacutee du microcreacutedit raquo EMN Magazine mai
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44 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Ensuite lrsquointeacutegraliteacute de la gestion du precirct (commercialisation suivi etc) est reacutealiseacutee par la banque qui met agrave disposition ses agences ses salarieacutes et son back office en eacutechange drsquoune contribution financiegravere de la banque speacutecialiseacutee eacutequivalente au coucirct reacuteel Cela permet de beacuteneacuteficier drsquoeacutecono-mies drsquoeacutechelle
La banque speacutecialiseacutee beacuteneacuteficie drsquoune garantie du Fonds europeacuteen drsquoinvestissement et de lignes de creacutedits de la Banque de deacutevelop-pement du Conseil de lrsquoEurope et de la Banque europeacuteenne drsquoinvestissement
Ce modegravele original lui permet drsquoassurer son eacutequilibre financier
ItalieCreacuteeacutee en 2007 par drsquoimportantes organisations sociales italiennes une fondation contribue agrave lrsquoinclusion finan-ciegravere des groupes les plus vulneacuterables de la socieacuteteacute plus particuliegraverement les populations immigreacutees elle aide aussi agrave creacuteer de lrsquoemploi et promouvoir lrsquoinclusion sociale Elle est preacutesente dans onze reacutegions et propose
bull le microcreacutedit aux familles pour faire face agrave des urgences financiegraveres concernant le foyer la santeacute le travail ou lrsquoeacuteducation Le montant maximal
est de 10 000 euros avec un taux de marcheacute il srsquoaccompagne de forma-tion budgeacutetaire et financiegravere
bull le microcreacutedit professionnel pour la creacuteation ou le deacuteveloppement de micro-activiteacutes entrepreneuriales Le montant maximal est de 25 000 euros avec un taux de marcheacute
bull la micro-assurance pour ameacuteliorer la capaciteacute agrave geacuterer le risque des personnes agrave faible revenu
Les beacuteneacuteficiaires doivent appartenir agrave des reacuteseaux formels ou infor-mels (associations communauteacutes ethniques agences de deacutevelop-pement paroisses coopeacuteratives etc) qui garantissent leur fiabiliteacute et assurent leur suivi
Agrave fin 2015 lrsquoeacutetablissement avait fourni 11 619 microcreacutedits (1 864 micro-creacutedits professionnels et 9 755 micro-creacutedits aux familles) pour un montant total de 76 millions drsquoeuros
Royaume-UniCette inst i tut ion eacutecossa ise propose uniquement des micro-creacutedits personnels dans une zone urbaine importante
Son objectif est de creacuteer des perspectives drsquoameacutelioration et de
lutter contre lrsquoexclusion financiegravere en proposant un accegraves agrave des creacutedits abordables agrave un compte bancaire agrave un compte drsquoeacutepargne et en donnant des conseils financiers et en eacutenergie
Le public viseacute est composeacute des locataires publics et priveacutes personnes en situation de handicap personnes acircgeacutees familles monoparentales et groupes ethniques minoritaires
Lrsquoobjectif est de couvrir les frais drsquoexploitation en 2018 Fin 2016 13 000 precircts avaient eacuteteacute octroyeacutes pour un total de 58 millions drsquoeuros (montant moyen du precirct de 360 euros) 2 200 comptes bancaires et 588 comptes drsquoeacutepargne avaient eacuteteacute ouverts
23 Dispositifs et statistiques de microcreacutedit en Europe
Panorama de la microfinance en Europe
Le Microfinance Center et le Reacuteseau europeacuteen de la microfinance (REM) publient un rapport sur une base biannuelle depuis 2004 livrant de nombreuses informations
45
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tireacutees drsquoune enquecircte Le rapport 2014-2015 59 permet de noter un certain nombre drsquoenseignements 60
Des institutions varieacutees
On trouve essentiellement des insti-tutions financiegraveres non bancaires et des organisations non gouvernemen-tales (ONG) mais aussi des banques commerciales des banques coopeacute-ratives et des organismes gouver-nementaux Les deux premiegraveres cateacutegories sont dominantes dans les pays de lrsquoouest de lrsquoEurope
La majoriteacute des acteurs ont commenceacute leur activiteacute apregraves 1995 dont presque la moitieacute (46 ) durant la deacutecennie 1995-2004 Ils sont plus jeunes en moyenne en Europe de lrsquoOuest
Il srsquoagit en geacuteneacuteral de petites structures mais les tailles de ces organismes deacutependent beaucoup du type drsquoinstitution les ONG emploient majoritairement moins de dix personnes les banques commer-ciales ont geacuteneacuteralement beaucoup plus drsquoemployeacutes
Plus de la moitieacute sont speacutecialiseacutees dans le microcreacutedit La moitieacute des institutions ne font que du microcreacutedit professionnel (cf graphique 20)
Lrsquoinclusion financiegravere (72 ) et la creacuteation drsquoemploi (70 ) sont les principales missions eacutevoqueacutees mais on trouve aussi la promotion de la micro-entreprise (60 ) lrsquoinclusion sociale et la reacuteduction de la pauvreteacute (59 ) Les autres raisons sont plus minoritaires
59 Microfinance in Europe a survey of EMN-MFC members Report 2014-2015 deacutecembre 2016
60 149 institutions appartenant agrave 22 pays (dont 14 membres de lrsquoUnion europeacuteenne) ont reacutepondu sur 216 organismes interrogeacutes Les pays ont eacuteteacute classeacutes selon la reacutegion (est et ouest de lrsquoEurope) car des diffeacuterences demeurent
G18 Institutions de microfi nance par statut(en )
Institution financiegraverenon bancaire
Organisationnon gouvernementale
CoopeacuterativeCredit union
Autre
60
31
3
3
2
Banque commerciale
Organisme public
0 10 20 30 40 50 60 70
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
G19 Institutions de microfi nance par nombre drsquoemployeacutes(en )
ge 1 et lt 11
39
ge 51 et lt 100
7
gt10014
03
ge 11 et lt 50
37
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
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46 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Une preacutedominance des microcreacutedits professionnels
En 2015 les organismes interrogeacutes ont distribueacute 552 834 precircts soit une croissance de 12 par rapport agrave 2014 Le montant a eacuteteacute de 16 milliard (+ 16 )
Le portefeuille de precircts se compose agrave 71 de microcreacutedits profession-nels Cependant la croissance des microcreacutedits personnels est plus dynamique
Un grand nombre des institutions de microfinance (58 ) proposent au moins un service non financier
essentiellement de lrsquoaide au deacutevelop-pement de lrsquoactiviteacute de lrsquoeacuteducation financiegravere et un accompagnement
Des modegraveles financiers diffeacuterents
La soutenabiliteacute financiegravere du modegravele srsquoameacuteliore mais les institutions les plus profitables restent en Europe de lrsquoEst
Les sources de financement montrent lrsquoimportance des subven-tions surtout en Europe de lrsquoEst (387 en 2015) mais la structure du financement est naturellement tregraves diffeacuterente selon le type drsquoinstitution (cf graphique 21)
Des diffeacuterences encore significatives entre est et ouest de lrsquoEurope
Il reste des diffeacuterences non neacutegli-geables entre la microfinance en Europe de lrsquoEst et en Europe de lrsquoOuest mecircme si on tend agrave observer une certaine convergence
Elles sont largement explicables par des raisons historiques En Europe de lrsquoEst lrsquointroduction de la micro-finance srsquoest produite pendant les anneacutees 1990 de transition eacutecono-mique avec surtout des finan-cements eacutetrangers il srsquoagissait de favoriser lrsquoauto-entreprenariat comme alternative aux difficulteacutes eacuteconomiques engendreacutees par lrsquoeacutecroulement du reacutegime commu-niste En Europe de lrsquoOuest elle est intervenue en geacuteneacuteral plus tard au cours des anneacutees 2000 pour promouvoir la coheacutesion sociale et lutter contre lrsquoexclusion drsquoune certaine cateacutegorie de personnes des financements bancaires
Les institutions de lrsquoEst sont donc plus matures lrsquoacircge moyen y est de 22 ans contre 12 ans agrave lrsquoOuest Elles sont plus speacutecialiseacutees plus grosses et se limitent en geacuteneacuteral aux produits financiers alors que les insti-tutions de lrsquoOuest ont une approche plus inteacutegreacutee
G20 Institutions de microfi nance par type de microcreacutedit(en )
Personnel et professionnel Seulement professionnel Seulement personnel
33 51 16
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
T3 Portefeuille des microcreacutedits distribueacutes en EuropeProfessionnel Personnel
2015 20152014 (variation en )
2015 20152014(variation en )
Nombre de precircts 220 305 + 8 332 529 + 15Volume des precircts (en millions) 917 + 6 654 + 34Montant moyen (en euros) 7 946 1 697Dureacutee moyenne (en mois) 41 30Taux drsquointeacuterecirct moyen (en ) 107 190Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
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Les diffeacuterences peuvent aussi srsquoexpli-quer par un systegraveme bancaire plus mature agrave lrsquoOuest et une reacuteglemen-tation speacutecifique de la microfinance moins preacutesente les organismes speacutecialiseacutes de lrsquoOuest doivent donc srsquoinclure dans un systegraveme reacuteglemen-taire souvent plus rigide car non fait speacutecifiquement pour elles
De plus la compeacutetition les speacutecialise souvent dans une clientegravele speacutecifique (chocircmeurs migrants etc) et non agrave lrsquoensemble des micro- et petites entreprises comme agrave lrsquoEst Cela peut affecter les performances
G21 Sources de fi nancement des institutions de microfi nance(en )
Banque commerciale
CoopeacuterativeCredit union
Organisme public
Institution financiegraverenon bancaire
Organisationnon gouvernementale
Autre
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100Subventions Emprunts Fonds propres Garanties Autres
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
G22 Missions des organisations non gouvernemantales diffeacuterence entre est et ouest de lrsquoEurope(en )
40
50
60
70
80
90
61
50
8380
71
94
70
86
44
28
43
6
59
43
89
5450
67
2621
39
24 2522
100
Total Est de lEurope Ouest de lEurope
Inclusion socialeet reacuteduction
de la pauvreteacute
Creacuteationdemploi
Aide aux microentreprises
Aide aux PME
Inclusionfinanciegravere
Promotiondes femmes
Promotiondes minoriteacutes
ethniques etoudes migrants
Emploi des jeunes(18-25 ans)
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
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48 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Quelques eacuteleacutements de comparaison
Afin de positionner le microcreacutedit en France un questionnaire sur le sujet a eacuteteacute envoyeacute aux services eacuteconomiques des ambassades drsquoAllemagne drsquoEspagne drsquoItalie et du Royaume-Uni Les reacuteponses confirment que le microcreacutedit est actuellement plus deacuteveloppeacute en France tant pour le financement personnel que professionnel Il fait aussi apparaicirctre une diffeacuterence entre le modegravele anglais et le modegravele conti-nental Les diffeacuterences observeacutees peuvent porter sur le mode drsquointer-vention du secteur public sur la finaliteacute des creacutedits distribueacutes et sur le public cibleacute
Lrsquoorganisation est diffeacuterente selon les pays
Il existe en France et en Italie des instances publiques en charge de suivre les sujets relatifs au micro-creacutedit accompagneacute En Allemagne cela ne concerne que les microcreacute-dits professionnels et il nrsquoy en a pas au Royaume-Uni En Espagne il nrsquoy a pas de reacuteglementation speacutecifique du microcreacutedit
Les caracteacuteristiques des micro-creacutedits personnels sont assez
semblables en France et en Italie un montant maximum (sauf excep-tion) de 5 000 euros en France et 10 000 euros en Italie mais un mecircme niveau moyen de 2 200 euros et une dureacutee maximum de 3 ans pouvant aller jusqursquoagrave 5 ans Au Royaume-Uni en revanche le montant moyen nrsquoest que de 530 livres et la dureacutee maximum de 9 mois Le montant est eacutegalement plus faible en Espagne Si lrsquoinsertion professionnelle des personnes ayant des difficulteacutes drsquoaccegraves aux creacutedits bancaires classiques est lrsquoobjet essentiel en France les microcreacutedits en Italie financent plus globalement lrsquoachat de biens ou de services neacutecessaires aux besoins fondamentaux des personnes physiques en situation de vulneacuterabiliteacute eacuteconomique ou sociale alors qursquoau Royaume-Uni ils sont
destineacutes aux problegravemes quotidiens des personnes ayant des difficulteacutes drsquoaccegraves aux creacutedits bancaires classiques On peut noter lrsquoexistence de communauteacutes autofinanceacutees en Espagne sur le principe des tontines africaines Les taux drsquointeacuterecirct sont en moyenne faibles en France en Espagne et en Italie et plus impor-tants au Royaume-Uni
Ces diffeacuterences se retrouvent pour les microcreacutedits professionnels drsquoun cocircteacute le Royaume-Uni avec un montant maximum de 150 000 livres un montant moyen de 10 000 livres et des taux drsquointeacuterecirct non neacutegligeables de lrsquoautre lrsquoAllemagne la France lrsquoEspagne et lrsquoItalie ougrave le montant maximum est de 25 000 euros (avec des possibiliteacutes de deacutepassement) et un montant moyen de lrsquoordre de
T4 Volume et encours de microcreacutedits pour quatre pays(encours en millions drsquoeuros sauf Royaume-Uni livres sterling)
Allemagne a) France b) Italie c) Royaume-Uni
Nombre de microcreacuteditsaccompagneacutes
ndash Personnels 75 000 20 014 37 000ndash Professionnels 18 600 187 000 14 015 11 155
Encours totalndash Personnels 165 26 242ndash Professionnels 112 1 100 121
a) Fonds allemand du microcreacutedit ndash fi n 2014b) Donneacutees 2015c) Donneacutees 2014Sources Banque de France et services eacuteconomiques drsquoambassades
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6 000 euros les taux drsquointeacuterecirct sont faibles voire nuls sauf pour certains microcreacutedits en Allemagne ou en Espagne plus oneacutereux Lrsquoobjet est essentiellement la creacuteation ou le deacuteveloppement de petites entre-prises parfois la reprise et la trans-mission Le public cible est deacutefini
selon les organismes en fonction de la taille de lrsquoentreprise de critegraveres geacuteographiques de la creacuteation drsquoemplois etc
Dans les quatre pays eacutetudieacutes plusieurs types drsquoorganismes distribuent des microcreacutedits les eacutetablissements de
creacutedit et les institutions de microfi-nance parfois les services publics Sauf au Royaume-Uni ougrave elles sont tregraves actives dans lrsquooctroi de creacutedits les associations interviennent en geacuteneacuteral plutocirct pour lrsquoaccompagne-ment qui est une condition drsquooctroi en France et en Italie
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31 Lrsquoinformation eacuteconomique et financiegravere des personnes en fragiliteacute financiegravere
La strateacutegie nationale drsquoeacuteducation eacuteconomique et financiegravere du public
Le contexte
Le deacuteveloppement de lrsquoeacuteducation financiegravere est un des piliers de la protection des consommateurs La maicirctrise des notions eacutecono-miques budgeacutetaires et financiegraveres de base par tous permet drsquoassurer un meilleur fonctionnement de lrsquoeacuteco-nomie et de reacuteduire les ineacutegaliteacutes sociales Agrave ce titre il constitue une prioriteacute de lrsquoOrganisation de coopeacute-ration et de deacuteveloppement eacutecono-miques (OCDE)
La mise en œuvre drsquoune strateacutegie nationale drsquoeacuteducation financiegravere figurait parmi les objectifs du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreteacute et pour lrsquoinclusion sociale
Les objectifs de lrsquoObservatoire3
Lrsquoeacuteducation eacuteconomique et financiegravere srsquoadresse agrave lrsquoensemble des publics en portant une attention particuliegravere aux jeunes et aux personnes confron-teacutees agrave des difficulteacutes
La plupart des pays de lrsquoOCDE sont impliqueacutes dans une strateacutegie natio-nale banques centrales autoriteacutes de marcheacute autoriteacutes prudentielles ministegraveres des finances assurent selon les Eacutetats une fonction drsquoopeacute-rateur national
La France srsquoest aujourdrsquohui doteacutee drsquoune strateacutegie ambitieuse drsquoeacuteduca-tion eacuteconomique et financiegravere
La Banque de France a eacuteteacute officielle-ment deacutesigneacutee opeacuterateur de cette strateacutegie le 20 deacutecembre 2016 Elle eacutetait deacutejagrave un acteur reconnu de lrsquoeacutedu-cation eacuteconomique et financiegravere dans le cadre de ses missions (surendet-tement inclusion bancaire reacuteponses aux questions ABE IS 61 Citeacute de lrsquoeacuteco-nomie et de la monnaie ndash Citeacuteco ndash etc) gracircce agrave son reacuteseau drsquoimplan-tations deacutepartementales et aux
contacts deacutejagrave eacutetablis avec lrsquoEacutedu-cation nationale (21 conventions signeacutees avec les acadeacutemies) et la sphegravere sociale (12 000 intervenants sociaux rencontreacutes chaque anneacutee notamment agrave travers la conven-tion signeacutee avec lrsquoUnion nationale des centres communaux drsquoaction sociale ndash UNCCAS) et en lien avec ses ambitions en matiegravere de respon-sabiliteacute sociale drsquoentreprise (promo-tion du microcreacutedit et preacutevention du surendettement)
La strateacutegie mieux comprendre pour mieux deacutecider
Lrsquoambition de lrsquoeacuteducation finan-ciegravere est de permettre agrave chacun de disposer des bases eacuteconomiques budgeacutetaires et financiegraveres afin de prendre des deacutecisions en pleine connaissance de cause
61 Assurance Banque Eacutepargne Info Service (ABE IS) est un service public (Banque de France ACPR AMF) agrave destination des consommateurs ABE IS informe et oriente pour toute question concernant lrsquoassurance la banque et les placements financiers
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52 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Le Comiteacute national de lrsquoeacuteducation financiegravere preacutesideacute par le ministre de lrsquoEacuteconomie et des Finances a deacutefini les grandes lignes de la strateacutegie
bull deacutevelopper un enseignement drsquoeacuteducation budgeacutetaire et financiegravere pour tous les eacutelegraveves
bull soutenir les compeacutetences budgeacute-taires et financiegraveres des Franccedilais tout au long de la vie
bull deacutevelopper des compeacutetences mobiliseacutees dans lrsquoaccompagne-ment des publics en situation de fragiliteacute financiegravere
Il a rappeleacute le rocircle central drsquoun portail internet deacutedieacute et la neacutecessiteacute drsquoune gouvernance mobilisant toutes les parties concerneacutees autour drsquoun opeacutera-teur national favorisant la mutualisa-tion de ressources existantes
La strateacutegie mise en œuvre concregrave-tement degraves le deacutebut de lrsquoanneacutee 2017 repose sur une dynamique partena-riale forte Lrsquoopeacuterateur doit mobiliser et coordonner les actions de tous les acteurs associatifs eacuteducatifs et professionnels pour assurer la deacutemul-tiplication des actions de sensibilisa-tion et de formation au beacuteneacutefice du plus grand nombre Des dispositifs speacutecifiques sont mis en œuvre pour
les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere et pour les jeunes
Trois axes sont deacuteveloppeacutes
bull Le portail laquo Mes questions drsquoargent raquo 62 a eacuteteacute mis en ligne en janvier 2017 Il propose une porte drsquoentreacutee vers des contenus seacutelec-tionneacutes parmi ceux de lrsquoensemble des partenaires en fonction de leur qualiteacute peacutedagogique de leur fraicirccheur de leur neutraliteacute et de leur gratuiteacute
Lrsquoobjectif est de clarifier lrsquoinfor-mation et de simplifier son accegraves gracircce agrave une vitrine visible avec des reacuteponses concregravetes et des supports varieacutes aux questions de nos concitoyens regroupeacutees en huit grands thegravemes budget compte
bancaire assurances eacutepargne et placements retraite financer un projet faire face aux difficulteacutes mes questions drsquoeacuteconomie
bull Des supports peacutedagogiques pour les intervenants sociaux et les associations sont diffuseacutes sur le portail laquo mesquestionsdargentfr raquo afin de leur permettre drsquoecirctre plus facilement formeacutes et informeacutes Les intervenants sociaux peuvent ainsi relayer ces informations et utiliser ces supports pratiques au beacuteneacutefice des personnes qui les sollicitent chaque jour
bull Le ministegravere de lrsquoEacuteducation natio-nale a reacuteuni un groupe drsquoexperts autour drsquoun cahier des charges preacutecis
62 httpswwwmesquestionsdargentfr
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Lrsquoeacuteducation budgeacutetaire et financiegravere en milieu scolaire recouvre plusieurs enjeux sensibiliser les eacutelegraveves degraves lrsquoeacutecole aux notions drsquoargent de budget de creacutedit et drsquoeacutepargne approfondir ces connaissances au collegravege afin de mieux appreacutehender le monde eacuteconomique Pour permettre aux enseignants de deacutevelopper plus facilement cette deacutemarche eacuteduca-tive dans les domaines budgeacutetaires et financiers des ressources actuali-seacutees seront mises agrave leur disposition Les premiers supports eacutelaboreacutes par un groupe drsquoexperts auquel parti-cipent la Banque de France et lrsquoIns-titut pour lrsquoeacuteducation financiegravere du public (IEFP) seront valideacutes par le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale puis diffuseacutes aux enseignants degraves la rentreacutee de septembre 2017
La Banque de France mobilise son reacuteseau pour diffuser et promouvoir ces ressources avec lrsquoaide des diffeacute-rents partenaires aupregraves des ensei-gnants et des intervenants sociaux sur lrsquoensemble du territoire
Les Points conseil budget
Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreteacute et pour lrsquoinclusion sociale adopteacute en janvier 2013 preacuteconisait la mise en place drsquoun reacuteseau de Points
conseil budget (PCB) sur le modegravele de dispositifs existant de maniegravere plus ponctuelle
Lrsquoobjectif des PCB est drsquoecirctre des points de contact sur un territoire donneacute chargeacutes drsquoune mission drsquoinformation et drsquoaccompagnement des personnes Ils doivent devenir des dispositifs permet-tant de donner des conseils budgeacute-taires et financiers afin de preacutevenir le surendettement drsquoaccompagner les personnes en situation de difficulteacute financiegravere et de faire de la meacutediation avec les creacuteanciers
Fonctionnant en reacuteseau afin de coordonner les interventions
de lrsquoensemble des opeacuterateurs 63 (associations centres communaux drsquoaction sociale [CCAS] deacuteparte-ments eacutetablissements de creacutedit creacuteanciers) et mis en place sur la base drsquoun cahier des charges destineacute agrave garantir lrsquoindeacutependance et la qualiteacute
63 Union nationale des centres communaux drsquoaction sociale (UNCASS) Agence nouvelle des solidariteacutes actives (Ansa) Assembleacutee des deacutepartements de France (ADF) Secours catholique Agence nationale pour lrsquoinformations sur le logement (Anil) Union sociale pour lrsquohabitat Armeacutee du Salut Fondation agir contre lrsquoexclusion (Face) Familles de France Familles rurales Chambres reacutegionales du surendettement social (Creacutesus) Union nationale des associations familiales (Unaf) Creacutedit municipal de Paris etc
Deacutevelopper lrsquoeacuteducation eacuteconomique budgeacutetaire et financiegraverepour tous les publics avec tous les partenaires
Enseignants
Scolaires
Eacutetudiants
Grand public
Intervenants sociaux et beacuteneacutevoles
Personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
BudgetUn portail
Des relais enseignantset intervenants sociaux
Lrsquoensemble des partenaires
Le reacuteseau de la Banque de France
Finance
Eacuteconomie
Publics
Contenus
Actions ampRessources
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54 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
du service les PCB sont organiseacutes selon un dispositif agrave double niveau constitueacute de
bull PCB de proximiteacute laquo PCB1 raquo lieux de proximiteacute ouverts agrave tous ils apportent des conseils et informa-tions agrave toutes les personnes qui en font la demande Ils facilitent lrsquoaccegraves des personnes concerneacutees aux aides de droit commun et peuvent eacutegale-ment accompagner les meacutenages dans le cadre de proceacutedures de surendettement
bull PCB experts laquo PCB2 raquo ils nrsquoeffec-tuent pas neacutecessairement un accueil physique Ils ont pour mission drsquoaider les personnes agrave trouver des solutions permettant de stabi-liser durablement leur situation Ils peuvent intervenir aupregraves des creacuteanciers Ce second niveau est financeacute par les creacuteanciers
Une expeacuterimentation de ces services a eacuteteacute lanceacutee en feacutevrier 2016 au terme drsquoune phase de concertation avec les partenaires concerneacutes dans quatre reacutegions Icircle-de-France Nord-Pas de Calais-Picardie Midi-Pyreacuteneacutees-Languedoc-Roussillon et Alsace- Lorraine-Champagne-Ardennes
Un premier bilan est en cours drsquoanalyse afin drsquoeacutevaluer ce nouveau dispositif et
drsquoen deacutefinir les conditions de peacuterenni-sation sur lrsquoensemble du territoire
Fortement impliqueacutee dans les actions de preacutevention du surendettement la Banque de France apporte son soutien au plan national et local agrave la mise en place de ce dispositif de politique publique Elle est repreacute-senteacutee dans le groupe de travail en charge de lrsquoexpeacuterimentation du reacuteseau de PCB Elle a activement participeacute aux reacuteflexions sur lrsquoarticu-lation entre les PCB et la proceacutedure de surendettement Elle deacuteveloppe depuis le printemps 2016 une offre prioritaire de formationinformation agrave destination des PCB afin de faciliter le deacutemarrage de ce dispositif
32 Les objectifs globaux
Promouvoir le microcreacutedit accompagneacute
Les effets positifs du microcreacutedit personnel accompagneacute sont large-ment reconnus (voir par exemple lrsquoeacutetude drsquoimpact sur le microcreacutedit personnel garanti par le Fonds de coheacutesion sociale publieacutee en 2013 sous lrsquoeacutegide de la CDC 64) et militent pour un deacuteveloppement du modegravele
Parallegravelement le microcreacutedit profes-sionnel a fait ses preuves en matiegravere drsquoinsertion professionnelle mecircme si les effets macroeacuteconomiques sont plus difficiles agrave mesurer 65
Pour autant les besoins potentiels paraissent supeacuterieurs aux encours actuels du microcreacutedit personnel et conduisent agrave srsquointerroger sur la capaciteacute du modegravele agrave y reacutepondre 66 Ces limites eacutetaient deacutejagrave souligneacutees pour ce qui concerne lrsquoensemble du microcreacutedit dans un rapport de lrsquoInspection geacuteneacuterale des finances en 2009 67 Un groupe de travail sous la preacutesidence du Comiteacute drsquoorienta-tion et de suivi de lrsquoemploi des fonds (Cosef ndash Caisse des deacutepocircts) en association avec la Banque de France a reacuteuni de nombreux intervenants
64 Gloukoviezoff (G) et Rebiegravere (N) (2013) laquo Eacutetude drsquoimpact du microcreacutedit personnel garanti raquo rappport de recherche Caisse des deacutepocircts et consignations juin
65 Voir par exemple Balkenhol (B) et Gueacutezennec (C) (2015) laquo Le microcreacutedit professionnel en France quels effets sur lrsquoemploi raquo Bureau international du travail Document de travail ndeg 64
66 Voir par exemple Tocqueacute (F) (2014) laquo Microcreacutedit personnel quels impacts sur les meacutenages raquo Caisse nationale drsquoallocations familiales Informations sociales ndeg 182 mars-avril
67 Brabant (M) Dugos (P) Massou (F) et Bert (T) (2009) Le microcreacutedit rapport ndeg 2009-M-085-03 Inspection geacuteneacuterale des finances deacutecembre
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du secteur en 2014 pour reacutefleacutechir agrave des propositions de mesures permettant le deacuteveloppement du microcreacutedit personnel 68
Devant lrsquoampleur des besoins une poursuite de la croissance des encours de microcreacutedits accompa-gneacutes est neacutecessaire Compte tenu de la porositeacute dans les faits entre micro-creacutedits personnels et professionnels qui poursuivent les mecircmes objectifs beacuteneacuteficient aux mecircmes populations passant souvent de lrsquoun agrave lrsquoautre et diffegraverent surtout par leur montant ndash un peu plus eacuteleveacute pour le profes-sionnel que pour le personnel ndash il serait arbitraire drsquoanalyser les deux cateacutegories de faccedilon totalement seacutepareacutee lrsquoune de lrsquoautre La Banque de France srsquoest fixeacute lrsquoobjectif par ses missions drsquoeacuteducation drsquoinsertion et de promotion de voir lrsquoencours global du microcreacutedit atteindre deux milliards drsquoeuros fin 2020
De nombreuses actions de promotion du microcreacutedit sont deacutejagrave meneacutees et doivent ecirctre amplifieacuteesOn peut citer notamment le colloque international sur la microfinance organiseacute en juillet 2011 par la Banque de France en association avec la direction geacuteneacuterale du Treacutesor et avec lrsquoappui de la Caisse des deacutepocircts et consignations Cette manifestation
eacutetait placeacutee sous lrsquoeacutegide du G20 dont la France assurait la preacutesidence
La Journeacutee europeacuteenne de la microfinance est organiseacutee depuis deux ans par le Reacuteseau europeacuteen de la microfinance et le Microfinance Center avec le parrainage du Groupe BEI afin de sensibiliser agrave la microfi-nance en tant qursquooutil de lutte contre lrsquoexclusion sociale et le chocircmage en Europe Le cœur de la manifes-tation se tient agrave Bruxelles mais de nombreux ateliers deacutebats exposi-tions et rencontres ont lieu dans lrsquoensemble des Eacutetats membres
La Semaine europeacuteenne de la micro-finance reacuteunit depuis dix ans des banques et institutions financiegraveres des organismes publics des organi-sations non gouvernementales (ONG) des socieacuteteacutes de conseil des chercheurs et des universiteacutes Elle est organiseacutee par la Plateforme europeacuteenne de la microfinance (e-MFP) avec le soutien du gouver-nement luxembourgeois
Elle donne lieu agrave la remise du Prix europeacuteen de la microfinance lanceacute en 2005 par le ministegravere luxem-bourgeois des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes Il est organiseacute conjointement par la direction de la Coopeacuteration au deacuteveloppement la
plateforme europeacuteenne de la micro-finance (e-MFP) et lrsquoInclusive Finance Network Luxembourg (InFiNelu) en collaboration avec la Banque europeacuteenne drsquoinvestissement
De nombreuses initiatives sont eacutegale-ment deacuteveloppeacutees par la Banque de France notamment au niveau reacutegional (voir chapitre 3 titre 33)
Une eacutevolution des modegraveles Afin drsquoeacutelargir le public potentiel il peut ecirctre envisageacute de diversi-fier lrsquoobjet et le montant des precircts On peut relever les plafonds ce qui se fait dans certains cas surtout pour le microcreacutedit professionnel Des expeacuteriences sont eacutegalement en cours sur lrsquoobjet des microcreacutedits personnels financement drsquoarrieacutereacutes de charges courantes ameacutelioration de lrsquohabitat etc
On peut aussi srsquointerroger sur la perti-nence de lrsquoutilisation de nouveaux outils Une eacutetude de faisabiliteacute drsquoun modegravele de plateforme digitale de microcreacutedit personnel est meneacutee par le Creacutedit municipal de Paris avec lrsquoappui de la Caisse des deacutepocircts dans lrsquoobjectif de faire eacutevoluer significative-ment le volume de microcreacutedits
68 Rapport du groupe de travail laquo Microcreacutedit personnel garanti raquo Caisse des deacutepocircts et consignations 2014
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56 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Ce modegravele de plateforme devrait ecirctre en mesure de precircter agrave des deman-deurs de microcreacutedit personnel ayant reacutepondu aux critegraveres drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation en ligne selon des formules simples Une des questions importantes est celle de lrsquoaccompa-gnement il pourrait se faire agrave distance (par exemple les micro-emprunteurs pourraient par eux-mecircmes eacutevaluer leur situation ndash via des diagnostics en ligne ndash et proceacuteder agrave ou demander des reacuteameacutenagements ou modifications du precirct) et avec un relais en face agrave face si la situation neacutecessite de faire un point complet de la situation budgeacutetaire Lrsquoeacutetude doit eacutegalement appreacutecier la viabiliteacute eacuteconomique du systegraveme et envisager si elle peut ou non ecirctre ameacutelioreacutee par un couplage avec un meacutecanisme de collecte drsquoeacutepargne ou un eacutelargissement de lrsquooffre de services financiers
Les nouvelles formes de lutte contre lrsquoexcegraves de creacutedit agrave la consommation
Les reacuteformes reacutecentes
Plusieurs reacuteformes sont intervenues ces derniegraveres anneacutees pour encadrer la distribution du creacutedit agrave la consom-mation afin de limiter les risques de surendettement
La loi du 1er juillet 2010 puis celle du 17 mars 2014 ont permis de nombreuses avanceacutees notamment un reacuteeacutequilibrage au profit des precircts personnels et un recentrage du creacutedit renouvelable sur les faibles montants
On peut noter dans les principales mesures
bull la reacuteforme du taux de lrsquousure (notamment sa distinction par tranche de montants)
bull le renforcement de lrsquoencadrement de la publiciteacute pour les creacutedits
bull de nouvelles obligations des eacutetablis-sements financiers notamment lrsquoobligation drsquoeacutevaluer la solvabiliteacute de lrsquoemprunteur et de consulter le Fichier national des incidents de rembour-sement des creacutedits aux particuliers (FICP) avant tout octroi de creacutedit
bull la deacuteconnexion entre avantages commerciaux et cartes de creacutedit etc
On observe depuis 2010 un net repli de la part du creacutedit renouvelable au sein des creacutedits agrave la consommation (ndash 38 de 2011 agrave 2016) et une baisse de 33 du montant des dettes de creacutedit agrave la consommation preacutesentes dans les dossiers de surendettement entre 2011 et 2016
Une proceacutedure de surendettement plus efficace au beacuteneacutefice de tous
Les dispositions relatives agrave la proceacute-dure de surendettement contenues dans les lois dites laquo Sapin 2 raquo 69 et de laquo modernisation de la justice du xxie siegravecle raquo 70 simplifient la proceacutedure et permettent drsquoacceacuteleacuterer significati-vement la mise en œuvre de solutions au beacuteneacutefice de tous (deacutebiteurs mais aussi creacuteanciers) avec un gain de pregraves de trois mois pour la mise en œuvre concregravete des mesures
Ces mesures conduisent
bull agrave reacuteserver la laquo phase amiable raquo (conciliation avec les creacuteanciers en vue drsquoeacutetablir un plan conventionnel de redressement) aux dossiers dans lesquels le deacutebiteur est proprieacutetaire de sa reacutesidence princi-pale soit 25 000 situations par an (11 des dossiers)Par ailleurs dans le cadre de cette phase amiable lrsquoabsence de reacuteponse des creacuteanciers agrave la proposition de plan conventionnel eacutequivaudra deacutesormais
69 Loi ndeg 2016-1691 du 9 deacutecembre 2016 relative agrave la transparence agrave la lutte contre la corruption et agrave la modernisation de la vie eacuteconomique
70 Loi ndeg 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siegravecle
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agrave un accord Cette mesure permettra drsquoeacuteviter lrsquoeacutechec de la phase amiable constateacute aujourdrsquohui dans plus drsquoun cas sur deux eacutechec qui conduit ensuite la Commission de suren-dettement agrave imposer les mecircmes mesures de redressement au terme drsquoun compleacutement drsquoinstruction de pregraves de deux mois Dans tous les cas lrsquointeacutegraliteacute des dettes sera rembourseacutee dans le deacutelai de sept ans bull agrave laquo deacutejudiciariser raquo la proceacutedure en permettant aux commissions de surendettement drsquoimposer des mesures drsquoeffacement total ou partiel sans recourir agrave lrsquohomologa-tion du juge degraves lors qursquoelles ne sont pas contesteacuteesCette simplification concernera plus de 100 000 propositions des commis-sions actuellement transmises au juge drsquoinstance et elle reacuteduira de pregraves de trois mois la mise en œuvre effec-tive des mesuresLa transmission du dossier au juge drsquoinstance restera naturellement neacutecessaire de faccedilon systeacutematique pour les reacutetablissements personnels avec liquidation judiciaireLes deacutelais de contestation seront en contrepartie allongeacutes de quinze agrave trente jours
Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2018
33 Feacutedeacuterer les initiatives des diffeacuterents acteurs
Les acteurs du secteur social et associatif
Les structures du secteur social et associatif ont un rocircle essentiel dans la promotion de lrsquoinclusion bancaire
Si la fragiliteacute financiegravere est freacutequem-ment induite par la preacutecariteacute sociale elle en est aussi un facteur aggravant les difficulteacutes dans lrsquoaccegraves aux soins ou au logement les situations de pauvreteacute sont deacutecupleacutees quand les personnes perdent ou sont en risque de perdre lrsquoaccegraves aux services financiers Crsquoest pourquoi tant les interve-nants sociaux que les associations integravegrent dans leurs actions une dimension de lutte contre lrsquoexclu-sion bancaire Le Manifeste pour lrsquoinclusion bancaire en France des populations fragiles reacutedigeacute conjoin-tement en septembre 2011 par la Croix-Rouge franccedilaise le Secours catholique et lrsquoUnion nationale des centres communaux drsquoaction sociale (UNCCAS) en est une preuve
Le travail quotidien des associations et des services publics a de multiples facettes accompagnement dans
les deacutemarches eacuteducation finan-ciegravere soutien budgeacutetaire drsquourgence partenariat dans le cadre du micro-creacutedit meacutediation etc On y retrouve des acteurs tregraves divers agrave lrsquoorigine associations familiales associa-tions engageacutees dans la lutte contre la pauvreteacute lrsquoaide aux chocircmeurs ou aux jeunes associations speacutecialiseacutees dans le microcreacutedit reacuteseaux accom-pagnants intervenants sociaux inter-locuteurs speacutecialiseacutes dans certains services publics
En deacutepit de ces origines diverses on observe une tendance croissante agrave lrsquoaction conjointe et au partage drsquoexpeacuterience Cette mutualisation peut se faire de maniegravere informelle ou au sein de structures souples ou plus formelles (par exemple les Points information meacutediation multiservices ndash Pimms)
Ce partenariat srsquoexerce de faccedilon crois-sante avec drsquoautres acteurs notam-ment les eacutetablissements de creacutedit Ces derniers font de plus en plus appel aux associations pour assurer lrsquoaccompagnement des personnes en difficulteacute tant en matiegravere drsquoeacuteduca-tion financiegravere 71 que drsquooctroi de micro-creacutedit Cette action conjointe srsquoexerce
71 Par exemple par lrsquoutilisation du jeu Dilemme deacuteveloppeacute par les Chambres reacutegionales du surendettement social (Creacutesus)
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58 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
72 Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique (Adie) Association nationale des directeurs de mission locale (ANDML) Chambres reacutegionales de surendettement social (Creacutesus) Croix-Rouge franccedilaise Fondation agir contre lrsquoexclusion (Face) Familles Rurales Restos du cœur Secours catholique Union nationale des associations familiales (Unaf) Union nationale des centres communaux drsquoaction sociale (UNCCAS)
notamment gracircce au meacuteceacutenat de compeacutetence des membres volon-taires du personnel de lrsquoeacutetablisse-ment de creacutedit sont mis agrave disposition de lrsquoassociation pour un temps donneacute
Ces actions conjointes sont particu-liegraverement importantes en termes drsquoaccompagnement qui par essence neacutecessite beaucoup de temps et de compeacutetences Or ces structures srsquoappuient sur un beacuteneacutevolat incontour-nable par deacutefinition limiteacute mecircme srsquoil peut ecirctre encourageacute par diffeacuterentes actions Les derniegraveres initiatives publiques telles que la mise en place des Points conseil budget (PCB) ou la strateacutegie nationale drsquoeacuteducation finan-ciegravere srsquoappuient sur cette mutuali-sation et ce partage drsquoexpeacuterience en associant lrsquoensemble des acteurs
Enfin ces acteurs ont un rocircle de relais de la socieacuteteacute civile aupregraves des pouvoirs publics Crsquoest la raison pour laquelle ils sont largement associeacutes aux travaux de lrsquoOIB soit au sein de lrsquoObservatoire (Confeacutedeacuteration de la consommation du logement et du cadre de vie ndash CLCV ndash Croix-Rouge franccedilaise Secours catholique Union feacutedeacuterale des consommateurs ndash Que Choisir Union nationale des associations familiales (Unaf) Union nationale des centres communaux
drsquoaction sociale ndash UNCCAS) soit dans son conseil scientifique (Creacutesus Adie Initiative France)
La Caisse des deacutepocircts et des consignations et le Fonds de coheacutesion sociale
Le Fonds de coheacutesion sociale (FCS) a eacuteteacute creacuteeacute par la loi de programma-tion pour la coheacutesion sociale du 18 janvier 2005 pour laquo garantir agrave des fins sociales des precircts agrave des personnes physiques ou morales et des precircts agrave des chocircmeurs ou titulaires des minima sociaux creacuteant leur entreprise raquo
Il intervient soit directement en garantie soit en dotation de fonds de garantie preacuteexistants dans deux domaines
bull les creacutedits professionnels solidaires precircts accordeacutes agrave des personnes en difficulteacute creacuteant ou reprenant une entreprise
bull les microcreacuted i ts person-nels garantis
Geacutereacute par la Caisse des deacutepocircts et des consignations (CDC) le Fonds de coheacutesion sociale est doteacute de deux instances de gouvernance
bull le comiteacute drsquoorientation et de suivi de lrsquoemploi des fonds (Cosef) preacutesideacute par Michel Camdessus est en charge des deacutecisions strateacutegiques de gestion
bull le comiteacute drsquoagreacutement (CAFCS) examine les demandes et deacutecide des interventions du Fonds En 2016 21 eacutetablissements beacuteneacuteficiaient drsquoun agreacutement du FCS pour le micro-creacutedit personnel
Dans le deacuteveloppement du microcreacutedit personnel la Caisse des deacutepocircts peut srsquoappuyer sur dix grands partenaires 72 engageacutes dans la lutte contre lrsquoexclu-sion financiegravere et environ 550 struc-tures en charge des demandes de microcreacutedit personnel et de lrsquoinstruc-tion de ces dossiers Au cours de ces derniegraveres anneacutees la Caisse des deacutepocircts a souhaiteacute promouvoir la creacuteation de plateformes de microcreacutedit personnel (33 fin 2016) qui sur un territoire donneacute srsquoappuient sur une structure chargeacutee
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de lrsquoinstruction des demandes de microcreacutedit et un reacuteseau de prescrip-teurs Une eacutevaluation reacutealiseacutee en 2015 par lrsquoAgence nouvelle des solidariteacutes actives (Ansa) a conclu que le dispositif des plateformes ameacuteliorait le maillage territorial de lrsquooffre la notorieacuteteacute du microcreacutedit aupregraves du public cible et la qualiteacute drsquoinstruction des dossiers Par ailleurs dans le cadre du soutien au microcreacutedit professionnel dont les liens avec la lutte contre lrsquoexclusion financiegravere sont eacutetablis au plan interna-tional la Caisse des deacutepocircts intervient par le biais de diffeacuterents meacutecanismes dotation au Fonds solidaire de garantie pour lrsquoentreprenariat feacuteminin et lrsquoinser-tion (Fogefi) soutien agrave lrsquoactiviteacute de garantie des fonds territoriaux laquo loi Galland raquo de France Active ou par le Nouvel accompagnement pour la creacuteation et la reprise drsquoentre-prise (Nacre)
Le Comiteacute consultatif du secteur financier
Le Comiteacute consultatif du secteur financier (CCSF) a de nouveau contribueacute en 2016 agrave la mise en œuvre du dispositif franccedilais drsquoinclusion bancaire en reacutepondant agrave une consul-tation de la Commission europeacuteenne sur la mission drsquoaccessibiliteacute bancaire confieacutee agrave La Banque Postale (LBP)
En effet dans le cadre de la proceacute-dure europeacuteenne de preacutenotifica-tion du renouvellement du service drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute bancaire confieacute agrave LBP les autoriteacutes franccedilaises ont lanceacute le 20 juin 2016 une consultation publique aupregraves du CCSF dont la composition permet de garantir une parfaite repreacutesen-tativiteacute des diffeacuterentes parties concerneacutees par les sujets drsquoacces-sibiliteacute bancaire et drsquoinclusion Cette consultation a eacuteteacute approuveacutee par la Commission europeacuteenne
En 2009 une convention avait eacuteteacute signeacutee entre lrsquoEacutetat et LBP fixant les prestations que celle-ci srsquoengageait agrave fournir au titre de sa mission drsquoacces-sibiliteacute bancaire lrsquoEacutetat avait estimeacute que lrsquoimplantation geacuteographique sur lrsquoensemble du territoire national avec 17 000 points de contact permettait agrave LBP drsquooffrir agrave un large public un accegraves agrave un socle de services bancaires agrave travers des opeacuterations sur le Livret A De plus LBP est particuliegraverement preacutesente dans les zones urbaines sensibles qui concentrent un nombre important de deacutetenteurs de livrets de faible encours (moins de 150 euros de solde) reacutealisant de nombreuses opeacuterations au guichet
Cette consultation publique aupregraves des membres du CCSF avait pour
objectif de veacuterifier lrsquoexistence sept ans apregraves la premiegravere conven-tion drsquoun besoin de service public non satisfait spontaneacutement par le marcheacute et drsquoen preacuteciser les principales carac-teacuteristiques La consultation visait eacutegalement agrave interroger les parties sur le rocircle speacutecifique que devait jouer agrave terme le livret A distribueacute par La Banque Postale en matiegravere drsquoinclu-sion et drsquoaccessibiliteacute bancaire pour des populations speacutecifiques
Dans ce cadre le CCSF srsquoest reacuteuni agrave deux reprises en juin et juillet 2016 afin drsquoadopter un avis relatif agrave la poursuite de la mission de La Banque Postale
Le CCSF a consideacutereacute notamment qursquoil existe un reacuteel besoin pour les populations exclues du systegraveme bancaire drsquoun produit offrant gratui-tement des prestations telles que des opeacuterations de deacutepocirct et retraits drsquoespegraveces y compris pour de tregraves faibles montants aupregraves de guichets au sein drsquoun reacuteseau dense il a constateacute que les produits fournis agrave ce jour par les offres commerciales des banques de la place y compris le droit au compte ou lrsquooffre speacuteci-fique reacuteserveacutee aux populations en situation de fragiliteacute financiegravere parti-cipent aux actions de lrsquoensemble des banques en matiegravere drsquoaccessibiliteacute
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et drsquoinclusion bancaire mais ne couvrent pas certaines exigences speacutecifiques des populations viseacutees par la mission confieacutee agrave LBP
En conseacutequence le Comiteacute srsquoest montreacute favorable au maintien du dispo-sitif drsquoaccessibiliteacute bancaire justifiant la mission particuliegravere confieacutee agrave LBP au travers du Livret A pour 2015-2020 Il a neacuteanmoins souhaiteacute que des reacuteflexions soient lanceacutees degraves que possible dans les instances ad hoc sur des dispositifs envisageables agrave lrsquoissue de cette nouvelle peacuteriode de six ans en particulier au regard des nouveaux dispositifs drsquoeacuteducation budgeacutetaire et financiegravere
La profession bancaire
La profession bancaire est naturel-lement au cœur de la lutte contre lrsquoexclusion bancaire Comme cela a eacuteteacute deacutetailleacute preacuteceacutedemment les eacutetablissements de creacutedit agissent au jour le jour en deacutetectant les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere et en leur proposant des produits et services adapteacutes ils proposent des accompagnements et forment leur personnel agrave la relation avec ces publics ils eacutetablissent de nombreux partenariats avec des associations impliqueacutees sur ce sujet
La profession agit aussi de faccedilon collective notamment par lrsquointer-meacutediaire de la Feacutedeacuteration bancaire franccedilaise (FBF) Celle-ci a deacuteveloppeacute depuis quinze ans son programme drsquoeacuteducation financiegravere et budgeacute-taire laquo Les cleacutes de la banque raquo pour permettre agrave chacun (particuliers jeunes entrepreneurs et acteurs sociaux) de mieux comprendre le monde de la banque avec des expli-cations simples claires et peacutedago-giques sur la banque et lrsquoargent
Le site internet 73 propose une collection de 80 mini-guides tels que Maicirctriser mon budget Le droit au compte Le solde bancaire insai-sissable La proceacutedure de surendet-tement ou Fragiliteacute financiegravere une offre speacutecifique
Les actions drsquoeacuteducation finan-ciegravere et budgeacutetaire pour les jeunes sont nombreuses
bull opeacuteration laquo Jrsquoinvite un banquier dans ma classe raquo dans le cadre de la European money week 2016 agrave desti-nation des eacutecoles primaires gracircce agrave un jeu coopeacuteratif Des actions similaires sont meneacutees aupregraves des colleacutegiens et des lyceacuteens pour preacutesenter des notions sur la gestion du budget le fonction-nement des services bancaires srsquoappuyant sur des interventions
directes en classe ou des diaporamas agrave lrsquousage des professeurs
bull ateliers dans les Eacutecoles de la 2e Chance (E2C)
bull partenariat avec laquo Les deacuteter-mineacutes raquo association pour lrsquoentre-preneuriat dans les quartiers en vue de former des jeunes issus des quartiers
Une attention particuliegravere est apporteacutee aux populations en situation de fragiliteacute financiegravere avec la mise en place de partenariats durables avec des structures drsquoaccompagne-ment social (centres communaux drsquoaction sociale ndash CCAS ndash conseils geacuteneacuteraux etc) les actions de sensi-bilisation aupregraves des acteurs sociaux permettent agrave ces derniers de mieux accompagner et orienter au quotidien les publics en difficulteacute qursquoils reccediloivent
La FBF megravene eacutegalement des actions drsquoinformation envers les associa-tions de consommateurs dans le but de les aider agrave mieux connaicirctre les meacutecanismes de la relation bancaire et est partenaire de Creacutesus et Familles Rurales dans le but de travailler en commun agrave lrsquoeacutelaboration drsquooutils de preacutevention du surendettement ou de
73 wwwlesclesdelabanquecom
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Encadreacute 4La mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute bancaire de La Banque Postale
La loi de modernisation de lrsquoeacuteconomie confie agrave La Banque Postale une mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute bancaire qui consiste agrave offrir gratuitement agrave toute personne qui lui en fait la demande un Livret A avec des caracteacuteristiques particuliegraveres 1
Cette mission vise un objectif drsquoinsertion bancaire et sociale et laquo constitue [hellip] une reacuteponse eacutequilibreacutee agrave des exigences drsquousage speacutecifiques et concregravetes exprimeacutees par des populations tregraves speacutecifiques en situation parfois drsquoextrecircme preacutecariteacute qui ne sont pas couvertes par les autres dispositifs drsquoaccessibiliteacute raquo 2 Ces usages se traduisent par un nombre eacuteleveacute drsquoopeacuterations et une forte utilisation des guichets pour des opeacuterations en espegraveces de faible montant dont la reacutealisation peut parfois neacutecessiter un accompagnement par une personne physique Fin 2016 pregraves de 51 des livrets A de La Banque Postale deacutetenus par des personnes physiques ont un encours infeacuterieur agrave 150 euros et ne totalisent que 031 des encours ils comptent parmi les livrets les plus utiliseacutes totalisant pregraves de 48 des opeacuterations effectueacutees sur livret A
Le Livret A de La Banque Postale est utiliseacute comme un quasi-compte courant par des personnes reacuteticentes agrave utiliser des automates de retrait ou des moyens de paiement deacutemateacuterialiseacutes Son universaliteacute (accegraves sans condition drsquoeacuteligibiliteacute) eacutevite ainsi toute stigmatisation de ses deacutetenteurs
Ce dispositif est compleacutementaire des autres dispositifs drsquoaccessibiliteacute (droit au compte et offre speacutecifique deacutedieacutee aux clients en situation de fragiliteacute financiegravere)
1 Retrait et deacutepocirct agrave partir de 150 euro domiciliations de certaines opeacuterations (virement de prestations sociales verseacutees par les collectiviteacutes publiques et les organismes de seacutecuriteacute sociale preacutelegravevement des impocircts des quittances drsquoeau et drsquoeacutelectriciteacute et de gaz des loyers dus aux HLM) mise agrave disposition gratuite de chegraveque de banque tireacute au profit du titulaire du livret ou de son repreacutesentant leacutegal ou de son mandataire deacutelivrance gratuite drsquoune carte de retrait interne etc
2 Avis du Comiteacute consultatif du secteur financier (CCSF) du 12 juillet 2016
soutenir la sensibilisation des salarieacutes et beacuteneacutevoles
Elle a eacutediteacute le document laquo Banque et quartiers raquo pour valoriser les actions concregravetes meneacutees par les banques agrave titre collectif ou indivi-duel Ces actions contribuent au deacuteveloppement eacuteconomique social
et culturel des quartiers prioritaires de la politique de la ville
La profession bancaire est naturel-lement associeacutee de pregraves agrave toutes les initiatives communes telles que la strateacutegie nationale drsquoeacuteducation budgeacutetaire et financiegravere la mise en place des Points conseil budget etc
Elle participe aux instances de reacuteflexion et est repreacutesenteacutee au conseil scientifique de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Il faut noter le rocircle speacutecifique de La Banque Postale agrave travers sa mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute bancaire (cf encadreacute 4)
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62 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
LrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution
LrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution (ACPR) megravene des actions aupregraves des eacutetablissements de creacutedit afin de veiller agrave la bonne application des dispositions relatives au droit au compte 74 et agrave lrsquooffre speacutecifique destineacutee aux clients en situation de fragiliteacute financiegravere 75
En 2016 elle a exerceacute ses premiers controcircles sur le thegraveme de lrsquoinclu-sion bancaire Ces constats qursquoil sera neacutecessaire de compleacuteter ont fait apparaicirctre que le dispositif eacutetait globalement mis en œuvre Toutefois des manquements ont eacuteteacute releveacutes ainsi que des points de pratiques agrave ameacuteliorer notamment
bull certains services bancaires de base eacutetaient tarifeacutes
bull la renonciation expresse du client agrave beacuteneacuteficier des services bancaires de base gratuits en cas de souscription agrave une autre offre nrsquoeacutetait pas systeacutema-tiquement recueillie
bull les propositions de contact annuel aux clients beacuteneacuteficiaires des services bancaires de base nrsquoeacutetaient pas reacuteali-seacutees aupregraves de lrsquoensemble de la population concerneacutee
bull certains courriers adresseacutes aux clients identifieacutes comme laquo fragiles financiegraverement raquo eacutetaient reacutedigeacutes drsquoune faccedilon tregraves neutre qui nrsquoest pas apparue de nature agrave sensibiliser les clients aux solutions que leur banque eacutetait susceptible de leur proposer
bull un effort de formation des person-nels sur la theacutematique de lrsquoinclusion bancaire demeurait agrave accomplir
bull le suivi et le pilotage de la mise en œuvre des dispositifs eacutetaient insuffisants
Ces points agrave ameacuteliorer sont aussi ressortis des reacuteclamations relatives au droit au compte Lrsquoexamen des reacuteclamations des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere fait ressortir une vulneacuterabiliteacute finan-ciegravere aveacutereacutee de certains reacuteclamants qui ne se sont pourtant pas vu proposer la convention de services destineacutee aux clients en situation de fragiliteacute financiegravere
Dans ses reacuteponses lrsquoACPR a apporteacute aux reacuteclamants une information sur les dispositions dont ils pouvaient beacuteneacuteficier Des courriers drsquointerven-tion ont eacutegalement eacuteteacute adresseacutes aux eacutetablissements identifieacutes afin qursquoils accegravedent aux demandes de leurs clients et appliquent les dispositions
preacutevues y compris le cas eacutecheacuteant en modifiant leurs proceacutedures
Dans le cadre de sa mission de protection de la clientegravele lrsquoACPR maintiendra en 2017 une attention soutenue agrave lrsquoapplication de ces dispo-sitifs qui concernent les clientegraveles les plus vulneacuterables
Une action deacutetermineacutee de la Banque de France
La Banque de France est un acteur majeur de la lutte en faveur de lrsquoinclu-sion bancaire Elle est preacutesente histo-riquement par son action en faveur du droit au compte et pour lrsquoaction sur le surendettement Des efforts de communication ont eacuteteacute faits pour favoriser lrsquoinformation sur ce sujet on peut notamment mentionner la fourniture drsquoun accegraves rapide aux infor-mations de type droit au compte et autres donneacutees utiles au consomma-teur sur lrsquoapplication mobile
74 Les dispositions relatives au droit au compte sont deacutefinies aux articles L312-1 D312-5 et D312-6 du Code moneacutetaire et financier
75 Les dispositions relatives agrave lrsquooffre speacutecifique destineacutee aux clients en situation de fragiliteacute financiegravere sont deacutefinies aux articles L312-1-3 R312-4-2 et R312-4-3 du Code moneacutetaire et financier
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Elle est eacutegalement depuis de nombreuses anneacutees fortement impliqueacutee dans les actions drsquoeacuteduca-tion financiegravere Elle publie des notes destineacutees au grand public telles que laquo Lrsquoeacuteco en bref raquo Le projet Citeacuteco (Citeacute de lrsquoeacuteconomie et de la monnaie) entre maintenant dans sa derniegravere phase puisqursquoapregraves la mise en ligne du site et de nombreuses expositions itineacuterantes le museacutee va ouvrir en 2018 Enfin la Banque de France est maintenant opeacuterateur national de la strateacutegie nationale drsquoeacuteducation finan-ciegravere et budgeacutetaire (cf supra)
LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire mis en place en septembre 2014 contribue agrave une meilleure connais-sance du sujet Il est un lieu drsquoeacutechanges entre toutes les parties et a permis des avanceacutees concep-tuelles et statistiques
Lrsquoaction en faveur du microcreacutedit accompagneacute
Dans le cadre de sa strateacutegie RSE au titre de son engagement eacuteconomique et citoyen la Banque de France deacuteploie un ensemble drsquoactions deacutetermineacutees et compleacute-mentaires destineacutees agrave promouvoir le microcreacutedit accompagneacute agrave valoriser la contribution socioeacuteconomique de cet instrument de lutte contre
lrsquoexclusion bancaire et la preacutecariteacute agrave contribuer agrave une plus grande diffusion de cet outil porteur de valeur et visant agrave accompagner ses acteurs
Au niveau national lrsquoengagement socieacutetal de la Banque de France dans ce domaine srsquoest concreacutetiseacute notamment par lrsquoattribution des prix du microcreacutedit destineacutes agrave reacutecom-penser des parcours individuels particuliegraverement embleacutematiques de la contribution de cet outil de finan-cement accompagneacute agrave lrsquoinclusion bancaire de personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
Lrsquoaction de la Banque de France consiste agrave orienter vers un soutien accru au microcreacutedit les services qursquoelle rend aux particuliers dans le cadre des missions qui lui sont confieacutees dans le domaine de la preacutevention et du traitement des diffi-culteacutes financiegraveres et aux entreprises dans le cadre de lrsquoaccompagnement des tregraves petites entreprises (TPE)
Il srsquoagit notamment drsquoactions drsquoinfor-mation ou de formation deacuteveloppeacutees en liaison avec la mise en œuvre de la strateacutegie nationale drsquoeacuteduca-tion eacuteconomique et financiegravere des publics dans le but notamment de sensibiliser les prescripteurs potentiels agrave lrsquoutiliteacute du microcreacutedit
accompagneacute et agrave la contribution de cet outil agrave lrsquoinclusion financiegravere des beacuteneacuteficiaires
Ainsi le portail laquo Mes questions drsquoargent raquo met agrave la disposition du public des informations pratiques et utiles sur le microcreacutedit et ses acteurs De maniegravere compleacutemen-taire un module speacutecifiquement consacreacute au microcreacutedit personnel et professionnel agrave ses caracteacuteris-tiques agrave son utiliteacute dans la preacuteven-tion et le traitement des difficulteacutes financiegraveres de publics en situation de fragiliteacute agrave sa contribution agrave lrsquoinser-tion socioeacuteconomique des beacuteneacutefi-ciaires et agrave la creacuteation drsquoemploi a eacuteteacute inteacutegreacute dans les supports drsquoinfor-mation mis agrave la disposition des intervenants sociaux
Les actions engageacutees par la Banque de France en faveur de ce secteur visent eacutegalement agrave favoriser la souscription de microcreacutedits Ainsi depuis septembre 2016 des correspondants TPE preacutesents au niveau deacutepartemental orientent les creacuteateurs ou repreneurs de micro-entreprise confronteacutees agrave des diffi-culteacutes drsquoaccegraves agrave des financements classiques vers les associations de microcreacutedit professionnel compeacute-tentes pour les accompagner dans la reacutealisation de leurs projets
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64 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
76 laquo Tableaux de lrsquoEacuteconomie Franccedilaise raquo Insee Reacutefeacuterences eacutedition 2016
77 laquo Projections de population agrave lrsquohorizon 2070 raquo Insee Premiegravere ndeg 1619 novembre 2016
Enfin la Banque de France met en place au niveau reacutegional des Rencontres du microcreacutedit qui associent lrsquoensemble des parties prenantes afin de contribuer agrave promouvoir cet instrument agrave valoriser et agrave accompagner les initiatives remar-quables des acteurs Ces actions de place reacuteunissent les acteurs reacutegio-naux publics bancaires et associa-tifs autour drsquoeacutechanges de tables rondes sur des theacutematiques lieacutees au deacuteveloppement du microcreacutedit Les premiegraveres Rencontres du micro-creacutedit ont eu lieu au mois de juin 2017 en Bretagne et en Bourgogne et leur deacuteploiement se poursuivra au cours du second semestre
34 Les travaux agrave venir
Lrsquoinclusion bancaire ne concerne pas que les personnes fragiles financiegraverement Elle consiste aussi agrave assurer un accegraves aiseacute aux services bancaires aux popula-tions connaissant ou susceptibles de connaicirctre drsquoautres formes drsquoexclusion de fait LrsquoObservatoire soucieux de tenir compte des eacutevolutions deacutemographiques technologiques culturelles doit eacutegalement intervenir en ce domaine conformeacutement agrave la
mission speacutecifique que le leacutegisla-teur lui a confieacutee
Les travaux agrave venir doivent anticiper les eacutevolutions de la socieacuteteacute qui peuvent rendre neacutecessaire une adaptation des instruments mais aussi de la deacutefinition mecircme de lrsquoinclu-sion bancaire
On peut citer notamment les probleacute-matiques du vieillissement de la population et des nouveaux usages lieacutes agrave la digitalisation
Lrsquoinclusion bancaire des personnes acircgeacutees
La population franccedilaise vieillit 76 la part des plus de 60 ans atteignait 206 en 2000 et les plus de 75 ans 72 Ces tendances se sont acceacuteleacutereacutees sur les derniegraveres anneacutees puisque ces proportions sont agrave fin 2016 de 238 et 90
Les projections de population de lrsquoInsee agrave lrsquohorizon 2070 77 deacutecrivent une nouvelle acceacuteleacuteration des eacutevolutions si les tendances deacutemographiques reacutecentes se poursuivaient lrsquoaccroissement de la population franccedilaise agrave cet horizon soit 107 millions drsquohabitants serait essentiellement ducirc aux personnes
de 65 ans ou plus (+ 104 millions) et la population acircgeacutee de 75 ans ou plus serait deux fois plus nombreuse en 2070 qursquoen 2013 (+ 78 millions)
Ce vieillissement serait particuliegrave-rement rapide jusqursquoen 2040 avec lrsquoarriveacutee dans ces classes drsquoacircge de toutes les geacuteneacuterations du baby-boom Lrsquoeacutevolution serait ensuite plus modeacutereacutee selon les hypothegraveses (portant sur la feacuteconditeacute la morta-liteacute et les migrations) 25 agrave 34 de la population deacutepasserait 65 ans en 2070 La France compterait alors plus drsquoune personne acircgeacutee de 65 ans ou plus pour deux personnes acircgeacutees de 20 agrave 64 ans Cette eacutevolution nrsquoest pas speacutecifique agrave la France puisqursquoon retrouve un rapport similaire dans les projections faites pour lrsquoEurope agrave lrsquohorizon 2060
Les centenaires qui eacutetaient environ 1 100 entre 1960 et 1975 sont aujourdrsquohui 21 000 et pourraient ecirctre 270 000 en 2070
Ces changements marqueacutes et rapides de la population auront certai-nement une influence importante sur lrsquoinclusion bancaire
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LrsquoObservatoire va donc mener en son sein des travaux au cours des prochains mois Ils associeront tous les membres de lrsquoObservatoire dont le Comiteacute consultatif du secteur financier (CCSF) et conduiront agrave des constats et dans la mesure du possible agrave de premiegraveres pistes de reacuteflexion ou propositions
Parmi les eacuteleacutements agrave examiner on peut citer notamment la deacutemateacuteria-lisation croissante des moyens de paiement lrsquoapparition de la banque laquo mobile raquo 78 et plus geacuteneacuteralement le recours de plus en plus large au digital qui preacutesente des avantages eacutevidents pour la plus grande part de la population mais peut poser des difficulteacutes agrave une partie des personnes acircgeacutees
Les services financiers dispo-nibles aux guichets diminuent
(notamment les retraits drsquoespegraveces) Or un certain nombre drsquointerve-nants notent que les populations en situation de vulneacuterabiliteacute person-nelle dont les personnes acircgeacutees
sont souvent demandeuses de ces contacts laquo physiques raquo
78 On deacutesigne ainsi une banque conccedilue degraves lrsquoorigine pour nrsquoecirctre accessible que sur smartphone ou tablette
G23 Pyramide des acircges de la France en 2013 et agrave lrsquohorizon 2070(population par acircge en milliers)
600 600400 400200 20000
10
70
60
50
40
30
90
20
80
100
110
2013
Hommes Femmes
2070
Source Insee
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Membres de droit
bull Le gouverneur de la Banque de France Franccedilois Villeroy de Galhau preacutesident de lrsquoObservatoirebull La directrice geacuteneacuterale du Treacutesor Odile Renaud-Bassobull Le directeur geacuteneacuteral de la Coheacutesion sociale Jean-Philippe Vinquantbull Le directeur geacuteneacuteral de la Caisse des deacutepocircts et consignations Pierre-Reneacute Lemasbull La preacutesidente du Comiteacute consultatif du secteur financier Corinne Dromerbull Le preacutesident du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale Eacutetienne Pinte
Personnaliteacutes nommeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie
En qualiteacute de repreacutesentants des eacutetablissements de creacutedit sur proposition du preacutesident de la Feacutedeacuteration bancaire franccedilaise
bull Mouna Aoun La Banque Postalebull Daniel Baal Creacutedit Mutuel Icircle-de-Francebull Rosemarie Blavet Socieacuteteacute Geacuteneacuteralebull Eacutedouard Delmon BPCEbull Raphaegravele Leroy BNP Paribas bull Claude Messaoudani Creacutedit Agricole
En qualiteacute de repreacutesentants des associations de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion des associations de consommateurs et des associations de deacutefense des inteacuterecircts des familles
bull Alain Bernard Secours catholiquebull Marie-Jeanne Eymery Confeacutedeacuteration de la consommation du logement et du cadre de viebull Philippe Fleuret Union feacutedeacuterale des consommateurs ndash Que Choisir bull Jean Gouzi Croix-Rouge franccedilaisebull Morgane Lenain Union nationale des associations familialesbull Heacutelegravene-Sophie Mesnage Union nationale des centres communaux drsquoaction sociale
Composition de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
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Delphine Moreau Banque de France preacutesidente du Conseil scientifique
Sur proposition du directeur geacuteneacuteral de lrsquoInseebull Jeacuterocircme Accardobull Malik Koubibull Laurence Rioux
Sur proposition du directeur de la Recherche des Eacutetudes de lrsquoEacutevaluation et des Statistiques placeacute aupregraves du ministre chargeacute des Affaires sociales (Drees)bull Pierre-Yves Cabannesbull Patrick Aubertbull Valeacuterie Ulrich
Sur proposition du preacutesident de lrsquoObservatoire national de la pauvreteacute et de lrsquoexclusion sociale (ONPES)bull Jeanne Lazarusbull Nicolas Rebiegraverebull Fabien Tocqueacute
Personnaliteacutes nommeacutees par deacutecision du preacutesident de lrsquoObservatoirebull Pierre Bocquet Feacutedeacuteration bancaire franccedilaisebull Isabelle Benoteau direction geacuteneacuterale du Treacutesorbull Julien Demuynck Banque de Francebull Fabrice Dufresne Institut drsquoeacutemission drsquooutre-merbull Paul Loridant meacutediateur de la Feacutedeacuteration bancaire franccedilaisebull Maxime Maury Banque de Francebull Franccediloise Palle-Guillabert Association franccedilaise des socieacuteteacutes financiegraveresbull Maxime Pekkip Creacutesusbull Seacutebastien Poidatz Caisse des deacutepocircts et consignationsbull Thierry Racaud Association pour le deacuteveloppement de lrsquoinitiative eacuteconomiquebull Beacuteatrice Raoult-Texier Banque de Francebull Bernadette Sozet Initiative France
Composition du conseil scientifique de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
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Loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancairesArticle 55 preacutevoyant lrsquoadoption drsquoune charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettementArticle 56 preacutevoyant la creacuteation de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Deacutecret ndeg 2014-737 du 30 juin 2014 relatif agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancairePreacutecise les modaliteacutes drsquoorganisation et de fonctionnement de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Arrecircteacute du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement
Arrecircteacute du 9 mars 2016 pris en application de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier et fixant la liste le contenu et les modaliteacutes de transmission des informations transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Cadre juridiqueA3
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72 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires
Titre X Protection des consommateurs et eacutegaliteacute entre les femmes et les hommesChapitre 1er Mesures de protection des particuliers et de soutien agrave Irsquoinclusion bancaire
Article 55
Apregraves la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre 1er du livre III du Code moneacutetaire et financier est inseacutereacutee une sous-section 1 bis ainsi reacutedigeacutee
laquo Sous-section 1 bis
laquo Inclusion bancaire et preacutevention du surendettement
laquo Art L312-1-1 A ndash LrsquoAssociation franccedilaise des eacutetablissements de creacutedit et des entreprises drsquoinvestissement mentionneacutee agrave lrsquoarticle L511-29 adopte une charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement homologueacutee par arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoeacuteconomie apregraves avis du Comiteacute consultatif du secteur financier et du Comiteacute consultatif de la leacutegislation et de la reacuteglementation financiegraveres Cette charte est applicable agrave tout eacutetablissement de creacutedit Le controcircle du respect de la charte est assureacute par lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution et relegraveve de la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle L612-31
laquo Cette charte a pour objet de renforcer lrsquoaccegraves aux services bancaires et de faciliter lrsquousage de ces services en particulier en ce qui concerne les moyens de paiement pour les personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels Elle a eacutegalement pour objet de mieux preacutevenir le surendettement de ces personnes
laquo Cette charte preacutecise notamment les modaliteacutes drsquoinformation des clientegraveles concerneacutees par les offres mentionneacutees au deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L312-1-3 Elle preacutecise eacutegalement les actions de formation et de sensibilisation reacutealiseacutees par les eacutetablissements de creacutedit afin de favoriser la diffusion de ces offres aupregraves des personnes concerneacutees
laquo Cette charte deacutefinit eacutegalement les conditions dans lesquelles chaque eacutetablissement de creacutedit se dote drsquoun dispositif de deacutetection preacutecoce des situations de fragiliteacute financiegravere de ses clients et apporte agrave ces situations des reacuteponses adapteacutees en concertation avec le client concerneacute raquo
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Article 56
I ndash La sous-section 1 bis de la section 1 du chapitre II du titre 1er du livre III du mecircme code telle qursquoelle reacutesulte de lrsquoarticle 55 est compleacuteteacutee par un article L312-1-1 B ainsi reacutedigeacute
laquo Art L312-1-1 B Il est creacuteeacute aupregraves de la Banque de France un Observatoire de lrsquoinclusion bancaire chargeacute de collecter des informations sur lrsquoaccegraves aux services bancaires des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels sur lrsquousage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere Cet Observatoire est eacutegalement chargeacute de deacutefinir de produire et drsquoanalyser des indicateurs relatifs agrave lrsquoinclusion bancaire visant notamment agrave eacutevaluer lrsquoeacutevolution des pratiques des eacutetablissements de creacutedit dans ce domaine
laquo Les eacutetablissements de creacutedit fournissent agrave lrsquoObservatoire les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de ses missions
laquo Un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat preacutecise lrsquoorganisation et le fonctionnement de lrsquoObservatoire
laquo LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire publie un rapport annuel sur la mise en œuvre de ses missions Ce rapport comporte notamment une analyse des indicateurs drsquoinclusion bancaire et de leur eacutevolution une eacutevaluation des pratiques des eacutetablissements de creacutedit ainsi que les preacuteconisations eacuteventuelles de lrsquoObservatoire afin drsquoameacuteliorer lrsquoinclusion bancaire Il peut eacutegalement deacutecrire et analyser les exemples de bonnes ou de mauvaises pratiques individuelles de certains eacutetablissements de creacutedit raquo
II ndash Agrave la fin du premier alineacutea de lrsquoarticle L227-9 du mecircme code les mots laquo sur le financement du logement social et sur le deacuteveloppement de lrsquoaccessibiliteacute bancaire raquo sont remplaceacutes par les mots laquo et sur le financement du logement social raquo
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74 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Deacutecret ndeg 2014-737 du 30 juin 2014 relatif agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
NOR FCPT1321739D
Publics concerneacutes la Banque de France et les eacutetablissements de creacutedit
Objet preacuteciser les modaliteacutes drsquoorganisation et de fonctionnement de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice explicative lrsquoarticle 56 de la loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 preacutevoit la creacuteation drsquoun observatoire de lrsquoinclusion bancaire aupregraves de la Banque de France Cet observatoire est chargeacute de collecter aupregraves des eacutetablissements de creacutedit des informations relatives agrave lrsquoaccegraves et agrave lrsquousage des services bancaires et agrave leurs pratiques en matiegravere drsquoinclusion bancaire Il est eacutegalement chargeacute de deacutefinir produire et analyser des indicateurs drsquoinclusion bancaire Il publie un rapport annuel sur la mise en œuvre de ses missions Ce rapport annuel comporte notamment une analyse des indicateurs drsquoinclusion bancaire et de leur eacutevolution pour lrsquoensemble des eacutetablissements de creacutedit une appreacuteciation geacuteneacuterale des pratiques des eacutetablissements de creacutedit en matiegravere drsquoinclusion bancaire ainsi que les eacuteventuelles preacuteconisations de lrsquoobservatoire pour ameacuteliorer lrsquoinclusion bancaire en geacuteneacuteral Ce rapport annuel peut eacutegalement comporter des exemples de bonnes et mauvaises pratiques individuelles de certains eacutetablissements de creacutedit Le preacutesent deacutecret preacutecise la composition de lrsquoobservatoire et les regravegles srsquoappliquant agrave ses dix-huit membres ainsi que ses modaliteacutes de fonctionnement (reacuteunions regraveglement inteacuterieur) Il preacutevoit la mise en place drsquoun conseil scientifique consultatif dont il deacutetermine le rocircle et la composition Il preacutecise les donneacutees collecteacutees par lrsquoobservatoire Il preacutevoit que le rapport annuel de lrsquoobservatoire est publieacute sur le site internet de la Banque de France
Reacutefeacuterences le preacutesent deacutecret est pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 56 de la loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires Le Code moneacutetaire et financier modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrance gouvfr)
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Le Premier ministre
Sur le rapport du ministre des Finances et des Comptes publics
Vu le Code moneacutetaire et financier notamment ses articles L312-1-1 B L612-1 et L631-1
Vu lrsquoavis du comiteacute consultatif de la leacutegislation et de la reacuteglementation financiegraveres du 19 mars 2014
Le Conseil drsquoEacutetat (section des finances) entendu
Deacutecregravete
Article 1
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du Code moneacutetaire et financier (partie reacuteglementaire) est compleacuteteacutee par une sous-section 4 ainsi reacutedigeacutee
laquo Sous-section 4
laquo Observatoire de lrsquoinclusion bancaire
laquo Art R312-9 ndash LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire comprend dix-huit membres
laquo 1deg Six membres de droit
laquo a) Le gouverneur de la Banque de France ou son repreacutesentant preacutesident de lrsquoObservatoire
laquo b) Le directeur geacuteneacuteral du Treacutesor ou son repreacutesentant
laquo c) Le directeur geacuteneacuteral de la coheacutesion sociale ou son repreacutesentant
laquo d) Le directeur geacuteneacuteral de la Caisse des deacutepocircts et consignations ou son repreacutesentant
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76 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
laquo e) Le preacutesident du Comiteacute consultatif du secteur financier preacutevu agrave lrsquoarticle L614-1 ou son repreacutesentant
laquo f) Le preacutesident du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale preacutevu agrave lrsquoarticle L143-1 du Code de lrsquoaction sociale et des familles ou son repreacutesentant
laquo 2deg Six repreacutesentants des eacutetablissements de creacutedit nommeacutes par arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie
laquo 3deg Six repreacutesentants des associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale des associations de consommateurs et des associations familiales nommeacutes par arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie
laquo Art R312-10 ndash Les membres de lrsquoobservatoire mentionneacutes aux 2deg et 3deg de lrsquoarticle R312-9 sont nommeacutes pour une dureacutee de trois ans renouvelable
laquo En cas de vacance drsquoun siegravege en cours de mandat du fait de la deacutemission de son titulaire de son empecircchement deacutefinitif ou de la perte de la qualiteacute ayant justifieacute sa deacutesignation un autre membre est nommeacute dans les mecircmes conditions que celui qursquoil remplace pour la dureacutee restant agrave courir de son mandat
laquo Les membres de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire exercent leurs fonctions agrave titre gratuit sans preacutejudice du remboursement des frais exposeacutes agrave cet effet
laquo Les membres de lrsquoobservatoire ont un devoir de discreacutetion pour les informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions
laquo Art R312-11 ndash Lrsquoobservatoire se reacuteunit au moins une fois par semestre sur convocation de son preacutesident agrave lrsquoinitiative de celui-ci ou agrave la demande du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie ou du ministre chargeacute des Affaires sociales
laquo Lrsquoobservatoire peut sur proposition de son preacutesident entendre tout expert
laquo En cas de partage eacutegal des voix lors drsquoun scrutin celle du preacutesident est preacutepondeacuterante
laquo Le secreacutetariat de lrsquoobservatoire est assureacute par la Banque de France
laquo Lrsquoobservatoire eacutetablit son regraveglement inteacuterieur
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laquo Art R312-12 ndash Un conseil scientifique est placeacute aupregraves de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire Ce conseil est preacutesideacute par un repreacutesentant du gouverneur de la Banque de France
laquo Les membres du conseil scientifique sont deacutesigneacutes par le preacutesident de lrsquoObservatoire sur proposition du directeur geacuteneacuteral de lrsquoInstitut national de la statistique et des eacutetudes eacuteconomiques du directeur de la Recherche des Eacutetudes de lrsquoEacutevaluation et des Statistiques placeacute aupregraves du ministre chargeacute des Affaires sociales et du preacutesident de lrsquoObservatoire national de la pauvreteacute et de lrsquoexclusion sociale agrave raison de trois membres chacun Il comprend eacutegalement des experts choisis par le preacutesident sur une liste eacutetablie par les membres de lrsquoObservatoire
laquo Les dispositions des deux derniers alineacuteas de lrsquoarticle R312-10 leur sont applicables
laquo Le conseil scientifique est consulteacute notamment sur la nature des informations collecteacutees en application de lrsquoarticle L312-1-1 B sur la deacutefinition et la production des indicateurs relatifs agrave lrsquoinclusion bancaire et sur les critegraveres et conditions drsquoeacutevaluation des pratiques des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere preacutevus ou mentionneacutes dans ce mecircme article
laquo Il se reacuteunit sur invitation du preacutesident de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire ou de son preacutesident
laquo Art R312-13 ndash Les informations quantitatives et qualitatives transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire en application de lrsquoarticle L312-1-1 B portent notamment sur lrsquoaccegraves aux comptes de deacutepocirct aux moyens de paiement au creacutedit agrave lrsquoeacutepargne ainsi que sur la mise en œuvre de la charte drsquoaccessibiliteacute bancaire et de la charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement mentionneacutees respectivement aux articles L312-1 et L312-1-1 A
laquo La liste le contenu et les modaliteacutes de transmission de ces informations notamment leur peacuteriodiciteacute sont fixeacutes sur proposition de lrsquoobservatoire par un arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie Ces informations portent en particulier sur lrsquoinclusion bancaire des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
laquo Lrsquoobservatoire peut eacutegalement solliciter des informations drsquoautres personnes ou organismes compeacutetents en matiegravere drsquoinclusion bancaire et de lutte contre lrsquoexclusion
laquo La Banque de France procegravede pour le compte de lrsquoObservatoire agrave la collecte et au traitement statistique des informations transmises agrave ce dernier
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laquo Art R312-14 ndash Les indicateurs drsquoinclusion bancaire deacutefinis par lrsquoObservatoire sont renseigneacutes par les eacutetablissements de creacutedit chacun pour ce qui le concerne au titre des informations transmises agrave lrsquoObservatoire mentionneacutees agrave lrsquoarticle R312-13
laquo Art R312-15 ndash LrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution controcircle en application de lrsquoarticle L631-1 le respect par les eacutetablissements de creacutedit des dispositions de la preacutesente sous-section
laquo Art R312-16 ndash Le preacutesident de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire communique agrave lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution tout renseignement utile agrave lrsquoaccomplissement des missions de cette derniegravere Il informe les membres de lrsquoObservatoire de ces communications
laquo Art R312-17 ndash Le rapport annuel de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire preacutevu agrave lrsquoarticle L312-1-1 B est publieacute sur le site de la Banque de France raquo
Article 2
Agrave la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du mecircme code lrsquoarticle R312-7 devient lrsquoarticle R312-18
Article 3
Aux articles D743-2 D753-2 et D763-2 du mecircme code la reacutefeacuterence laquo R312-7 raquo est remplaceacutee par la reacutefeacuterence laquo R312-18 raquo
Article 4
Agrave lrsquoarticle D312-8 du mecircme code la reacutefeacuterence laquo R312-7 raquo est remplaceacutee par la reacutefeacuterence laquo D312-7 raquo
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Article 5
Le ministre des Finances et des Comptes publics et la ministre des Affaires sociales et de la Santeacute sont chargeacutes chacun en ce qui le concerne de lrsquoexeacutecution du preacutesent deacutecret qui sera publieacute au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise
Fait le 30 juin 2014
Par le Premier ministre Manuel VALLS
Le ministre des Finances et des Comptes publics La ministre des Affaires sociales et de la SanteacuteMichel SAPIN Marisol TOURAINE
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80 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
NOR FCPT1419752A
Le ministre des Finances et des Comptes publics
Vu le Code moneacutetaire et financier notamment son article L312-1-1 A
Vu la norme professionnelle adopteacutee par lrsquoAssociation franccedilaise des eacutetablissements de creacutedit et des entreprises drsquoinvestissement
Vu lrsquoavis du Comiteacute consultatif du secteur financier du 30 septembre 2014
Vu lrsquoavis du Comiteacute consultatif de la leacutegislation et de la reacuteglementation financiegraveres du 8 octobre 2014
Arrecircte
Article 1
La charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement adopteacutee par lrsquoAssociation franccedilaise des eacutetablissements de creacutedit et des entreprises drsquoinvestissement dans les conditions preacutevues agrave lrsquoarticle L312-1-1 A du Code moneacutetaire et financier et figurant en annexe au preacutesent arrecircteacute est homologueacutee Elle est applicable agrave tous les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement Elle entre en vigueur douze mois apregraves la publication du preacutesent arrecircteacute
Article 2
Le preacutesent arrecircteacute sera publieacute au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise
Fait le 5 novembre 2014
Michel SAPIN
Arrecircteacute du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement
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Annexe agrave lrsquoarrecircteacute du 5 novembre 2014 Charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement
Preacuteambule
Favoriser lrsquoinclusion bancaire et preacutevenir le surendettement sont des objectifs partageacutes par les pouvoirs publics les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement
Les eacutetablissements de creacutedit et socieacuteteacutes de financement ont mis en place ces derniegraveres anneacutees de nombreux dispositifs en la matiegravere offre de produits et services speacutecialement conccedilus pour des cateacutegories de clients faisant face agrave des difficulteacutes dans la gestion de leur budget ou en situation de fragiliteacute financiegravere creacuteation de services deacutedieacutes drsquoaccompagnement des clients en situation de fragiliteacute financiegravere partenariats avec des acteurs sociaux en vue de faciliter lrsquousage approprieacute des produits et services bancaires notamment le microcreacutedit
La loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires preacutevoit plusieurs mesures de protection des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels et de soutien agrave lrsquoinclusion bancaire Ces mesures concernent notamment les frais bancaires avec en particulier le plafonnement des commissions drsquointervention et lrsquoinformation par la banque des frais lieacutes agrave des irreacutegulariteacutes ou des incidents preacutealablement agrave leur deacutebit En outre les eacutetablissements de creacutedit sont dans lrsquoobligation de proposer agrave leurs clients en situation de fragiliteacute financiegravere telle que deacutefinie agrave lrsquoarticle R312-4-3 du Code moneacutetaire et financier une offre speacutecifique de services et moyens de paiement La loi preacutevoit eacutegalement la creacuteation drsquoun Observatoire de lrsquoinclusion bancaire (OIB) ainsi que des ameacutenagements aux proceacutedures de droit au compte et de traitement des situations de surendettement Son article 55 preacutevoit enfin lrsquoadoption par lrsquoAssociation franccedilaise des eacutetablissements de creacutedit et des entreprises drsquoinvestissement (AFECEI) drsquoune charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement mettant ainsi en œuvre une des mesures du plan pluriannuel contre la pauvreteacute et pour lrsquoinclusion sociale adopteacute par le Gouvernement le 21 janvier 2013
Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement et eacutetablissements de monnaie eacutelectronique lorsqursquoils offrent un service de gestion du compte de paiement assorti de moyens de paiement (virement preacutelegravevement carte de paiementhellip) (ci-apregraves laquo les eacutetablissements de paiement raquo) et les socieacuteteacutes de financement srsquoengagent dans cette charte
bull agrave mettre en place des mesures permettant de renforcer lrsquoaccegraves des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels aux services bancaires et drsquoen faciliter lrsquousage
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82 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
bull agrave deacutevelopper des meacutecanismes de deacutetection et de traitement preacutecoces des difficulteacutes de leurs clients afin de mieux preacutevenir le surendettement
En application de lrsquoarticle L312-1-1 A du Code moneacutetaire et financier lrsquoAFECEI a adopteacute la preacutesente Charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement
I Renforcer lrsquoaccegraves aux services bancaires et services de paiement et en faciliter lrsquousage
1 Les eacutetablissements de creacutedit proposent agrave leurs clients beacuteneacuteficiaires des laquo services bancaires de base raquo deacutefinis aux articles D312-5 et D312-6 du Code moneacutetaire et financier un contact annuel afin drsquoeacutevaluer si compte tenu de lrsquoeacutevolution de leur situation personnelle et de leurs besoins une autre offre de produits et services bancaires serait plus adapteacutee Si le client souhaite beacuteneacuteficier drsquoautres services que ceux inclus dans les laquo services bancaires de base raquo sa renonciation expresse au beacuteneacutefice de ces services gratuits est recueillie
2 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement et les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique srsquoengagent agrave mettre agrave disposition de leurs clients dans leur offre commerciale des services facilitant la bonne gestion du compte et limitant les risques drsquoincidents Ces services sont preacutesenteacutes aux consommateurs en fonction de leur situation (ex carte de paiement agrave autorisation systeacutematique service drsquoalerte sur le solde du compte)
3 Les eacutetablissements de creacutedit preacutesentent lrsquooffre speacutecifique preacutevue par lrsquoarticle L312-1-3 du Code moneacutetaire et financier et ses avantages aux publics auxquels elle est destineacutee les proceacutedures internes mises agrave disposition des conseillers clientegraveles comportent les eacuteleacutements neacutecessaires agrave la mise en œuvre de ce dispositif drsquoinformation
4 Plus largement afin de mieux faire connaicirctre cette offre speacutecifique les eacutetablissements de creacutedit la preacutesentent dans leur plaquette tarifaire dans la rubrique laquo Offres groupeacutees de services raquo et lrsquoidentifient dans le sommaire
5 Si une autorisation de deacutecouvert est accordeacutee agrave lrsquoouverture du compte les eacutetablissements de creacutedit srsquoengagent agrave ce que son montant soit fixeacute agrave un niveau raisonnable eu eacutegard notamment au montant des ressources porteacutees au creacutedit du compte
Les eacutetablissements de creacutedit srsquoengagent agrave proposer agrave leurs clients en situation de fragiliteacute financiegravere soit parce qursquoils ont eacuteteacute identifieacutes comme tels par les meacutecanismes de deacutetection mis en place soit lorsque le conseiller en charge drsquoun client estime que son usage de lrsquoautorisation de deacutecouvert nrsquoest plus approprieacutee un entretien teacuteleacutephonique ou en agence en vue drsquoadapter le cas eacutecheacuteant les moyens de paiement et le montant de lrsquoautorisation de deacutecouvert associeacutes au compte
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6 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement et les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique via leur feacutedeacuteration professionnelle mettent agrave disposition du grand public des associations et autres parties prenantes des outils peacutedagogiques et drsquoinformation sur les services proposeacutes tels que la gestion du compte et les moyens de paiement pour en favoriser le bon usage
II Preacutevenir le surendettement
La preacutevention du surendettement au sein des eacutetablissements de creacutedit des eacutetablissements de paiement des eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et des socieacuteteacutes de financement tout en respectant les particulariteacutes de chaque reacuteseau srsquoarticule autour de deux piliers la deacutetection puis lrsquoaccompagnement des clients en situation de fragiliteacute financiegravere
La deacutetection
7 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement mettent en place un ou des meacutecanisme(s) de deacutetection preacutecoce de leurs clients en situation de fragiliteacute financiegravere combinant des dispositifs drsquoalertes internes et la connaissance du client
Agrave ce titre et dans le respect des dispositions de la loi laquo Informatique et liberteacutes raquo ils se dotent drsquoun dispositif speacutecifique permettant drsquoidentifier les difficulteacutes financiegraveres de leurs clients au regard de lrsquoutilisation des produits et services souscrits aupregraves drsquoeux par leurs clients sur la base de critegraveres qui leur sont propres tenant compte notamment des profils de leurs clientegraveles et de leur comportement financier
Lrsquoaccompagnement
8 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement srsquoengagent agrave proposer agrave leurs clients qursquoils ont deacutetecteacutes comme eacutetant en situation de fragiliteacute financiegravere des reacuteponses internes adapteacutees et notamment agrave
bull proposer par tout moyen approprieacute au client concerneacute un entretien afin de faire avec lui un point sur ses difficulteacutes financiegraveres
bull proposer dans la mesure du possible des solutions de paiement de gestion du compte ou du creacutedit adapteacutees agrave sa situation en vue de traiter ses difficulteacutes ou de preacutevenir leur aggravation
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84 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
bull le cas eacutecheacuteant donner une information au client sur un acteur tiers pouvant lrsquoaider voire avec son accord effectuer une mise en relation avec cet acteur tiers
Dans cette perspective les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement srsquoorganisent en interne ou nouent le cas eacutecheacuteant des partenariats avec des acteurs tiers notamment associatifs afin de faciliter lrsquoorientation du client en accord avec ce dernier lorsque les difficulteacutes financiegraveres ne peuvent pas ecirctre traiteacutees dans le seul cadre de lrsquoeacutetablissement de creacutedit lrsquoeacutetablissement de paiement lrsquoeacutetablissement de monnaie eacutelectronique ou la socieacuteteacute de financement concerneacute
III Formation des personnels et suivi des mesures mises en place
La formation des personnels
9 Les conseillers clientegravele des eacutetablissements de creacutedit teneurs de compte reccediloivent une formation adapteacutee sur lrsquooffre speacutecifique pour les clients en situation de fragiliteacute financiegravere preacutevue agrave lrsquoarticle L312-1-3 du Code moneacutetaire et financier sur la clientegravele agrave laquelle elle est destineacutee ainsi que sur le suivi des clients beacuteneacuteficiant des services bancaires de base
10 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement srsquoengagent agrave ce que les personnes agissant pour leur compte (qursquoil srsquoagisse de leurs personnels de leurs agents ou de leurs mandataires concerneacutes) en contact avec la clientegravele reccediloivent une formation sur les dispositifs speacutecifiques deacutedieacutes aux clients en situation de fragiliteacute mis en place au sein de leur entreprise
Suivre les mesures mises en place
11 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement srsquoengagent agrave inclure dans le rapport sur le controcircle interne transmis chaque anneacutee agrave lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution une partie laquo Mesures mises en œuvre en faveur des clients en situation de fragiliteacute raquo informant sur leurs proceacutedures de deacutetection et drsquoaccompagnement de ces clients
12 Afin de srsquoassurer de lrsquoeffectiviteacute de ces mesures les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement adressent chaque anneacutee agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire preacutevu agrave lrsquoarticle L312-1-1 B du Code moneacutetaire et financier un document syntheacutetique des principales mesures mises en œuvre en faveur des personnes en situation de fragiliteacute
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IV Champ drsquoapplication des mesures
Les mesures contenues dans la preacutesente charte srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des eacutetablissements de creacutedit eacutetablissements de paiement eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et socieacuteteacutes de financement agrave lrsquoexception des mesures nos 1 3 4 5 et 9 qui ne srsquoappliquent qursquoaux eacutetablissements de creacutedit teneurs de comptes de deacutepocircts et des mesures 2 et 6 qui ne srsquoappliquent qursquoagrave ces eacutetablissements et aux eacutetablissements de paiement et aux eacutetablissements de monnaie eacutelectronique
V Entreacutee en vigueur
Les mesures preacutevues par la preacutesente charte entrent en vigueur au plus tard douze mois apregraves la publication de lrsquoarrecircteacute drsquohomologation pris par le ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie
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86 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
NOR FCPT1530671A
Publics concerneacutes les eacutetablissements de creacutedit et au titre de lrsquoapplication de la charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement
Objet preacuteciser les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice des missions de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire sur lrsquoaccegraves aux services bancaires des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels sur lrsquousage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere
Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice explicative lrsquoarticle L312-1-1 B du Code moneacutetaire et financier institue aupregraves de la Banque de France un observatoire de lrsquoinclusion bancaire chargeacute de collecter des informations sur lrsquoaccegraves aux services bancaires des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels sur lrsquousage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere Cet observatoire est eacutegalement chargeacute de deacutefinir de produire et drsquoanalyser des indicateurs relatifs agrave lrsquoinclusion bancaire visant notamment agrave eacutevaluer lrsquoeacutevolution des pratiques des eacutetablissements de creacutedit dans ce domaine Les eacutetablissements de creacutedit fournissent agrave lrsquoobservatoire les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de ses missions Le preacutesent arrecircteacute preacutecise la liste le contenu et les modaliteacutes de transmission des donneacutees collecteacutees par lrsquoobservatoire La Banque de France procegravede pour le compte de lrsquoObservatoire agrave la collecte et au traitement statistique des informations transmises agrave ce dernier
Reacutefeacuterences le preacutesent arrecircteacute est pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier
Le Code moneacutetaire et financier peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (http wwwlegifrancegouvfr)
Arrecircteacute du 9 mars 2016 pris en application de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier et fixant la liste le contenu et les modaliteacutes de transmission des informations transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
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Le ministre des Finances et des Comptes publics
Vu le Code moneacutetaire et financier notamment ses articles L312-1-1 A L312-1-1 B et R312-13
Vu la proposition de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire en date du 19 feacutevrier 2016
Vu lrsquoavis du Comiteacute consultatif de la leacutegislation et de la reacuteglementation financiegraveres en date du 26 feacutevrier 2016
Arrecircte
Article 1
I Pour lrsquoapplication de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier les eacutetablissements de creacutedit fournissent agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire les informations figurant en annexe au preacutesent arrecircteacute
II Pour lrsquoapplication du troisiegraveme alineacutea du mecircme article R312-13 les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement transmettent eacutegalement agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire les informations figurant au point I de lrsquoannexe au preacutesent arrecircteacute
III Les informations figurant en annexe sont renseigneacutees pour chaque anneacutee civile ou pour chaque semestre civil Les informations annuelles sont transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire avant le 31 mars de lrsquoanneacutee suivante Les informations semestrielles compleacutementaires sont transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire avant le 30 septembre de la mecircme anneacutee civile
IV Des remises agreacutegeacutees par les eacutetablissements appartenant au mecircme groupe au sens du III de lrsquoarticle L511-20 du Code moneacutetaire et financier sont possibles sur demande du groupe concerneacute Dans ce cas une convention entre la Banque de France et la maison megravere du groupe concerneacute deacutefinit les modaliteacutes de remise agreacutegeacutee
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Article 2
Par exception au III de lrsquoarticle 1er pour lrsquoanneacutee 2016
1deg Les informations annuelles au titre de lrsquoanneacutee 2015 sont transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire au plus tard le 1er juin 2016 et portent uniquement sur
a) Le point I relatif agrave la caracteacuterisation des populations fragiles
b) Le point II relatif aux informations quantitatives lieacutees aux mesures mises en œuvre en faveur des clients en situation de fragiliteacute financiegravere Parmi ces donneacutees celles mentionneacutees au 3deg exprimeacutees en nombre en fin drsquoanneacutee et celles mentionneacutees au 4deg srsquoappuient sur des estimations eacutetablies agrave partir des meilleures informations disponibles agrave la date de la transmission
c) Au sein du point III relatif au droit au compte les donneacutees mentionneacutees aux 1deg 2deg et 5deg
d) Au sein du point IV relatif aux informations sur le fonctionnement des comptes des clients en situation de fragiliteacute financiegravere les donneacutees mentionneacutees aux 6deg 9deg et 10deg Ces donneacutees srsquoappuient sur des estimations eacutetablies agrave partir des meilleures informations disponibles agrave la date de la transmission
e) Au sein du point V relatif aux informations compleacutementaires neacutecessaires agrave la production drsquoindicateurs sur lrsquoinclusion bancaire les donneacutees relatives au nombre de cartes de paiement agrave autorisation systeacutematique hormis celles relatives agrave la ventilation par acircge en nombre de cartes eacutemises dans lrsquoanneacutee
2deg Les informations semestrielles au titre du premier semestre 2016 sont transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire au plus tard le 31 octobre 2016
Article 3
Le preacutesent arrecircteacute sera publieacute au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise
Fait le 9 mars 2016
Michel SAPIN
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Annexe agrave lrsquoarrecircteacute du 9 mars 2016 Informations collecteacutees pour le compte de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Donneacutees annuelles
I Caracteacuterisation des populations fragiles
1deg Meacutecanismes de deacutetection preacutecoce des clients en situation de fragiliteacute financiegravereDescription des critegraveres internes de deacutetection Modaliteacutes de suivi et de mise en œuvre de ce dispositif
Critegraveres retenus par lrsquoeacutetablissement
Description qualitative
2deg Formation des personnels agrave lrsquoaccompagnement des personnes fragilesDescriptif des formations lieacutees agrave lrsquoinclusion bancaire
Description qualitative pouvant inclure des eacuteleacutements quantitatifs
3deg Autres initiatives prises en faveur de lrsquoinclusion bancaireInformation et eacuteducation financiegravere de la clientegravele fragile y compris via la feacutedeacuteration professionnelleActions de promotion et de distribution du microcreacutedit accompagneacuteActions eacuteventuelles drsquoadaptation des autres creacutedits agrave la situation des personnes en fragiliteacute financiegravereAccords de partenariat noueacutes le cas eacutecheacuteant avec une ou des associations agissant en faveur du microcreacutedit accompagneacuteLe cas eacutecheacuteant autres accords de partenariat avec des acteurs tiers notamment associatifs engageacutes dans la lutte contre lrsquoinclusion bancaire et la preacutevention du surendettementAmeacutelioration des conditions drsquoaccompagnement incluant le cas eacutecheacuteant ndash la proposition drsquoun contact annuel des clients beacuteneacuteficiaires des services
bancaires de base ndash la proposition drsquoun entretien pour les clients deacutetecteacutes
comme eacutetant en situation de fragiliteacute financiegravereAutres dispositifs et actions speacutecifiques mis en place par lrsquoeacutetablissement
Description qualitative pouvant inclure des eacuteleacutements quantitatifs
II Informations quantitaives lieacutees aux mesures mises en œuvre en faveur des clients en situation de fragiliteacute financiegravere
1deg Nombre de clients personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
dont2deg Clients personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles identifieacutes comme fragiles financiegraverement
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
ANN
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90 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
3deg Clients personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles identifieacutes comme fragiles financiegraverement dans lrsquoanneacuteendash identifieacutes au titre du I B du R312-4-3 ndash identifieacutes en raison drsquoun ensemble de critegraveres retenus par lrsquoeacutetablissement
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
4deg Nombre de comptes de deacutepocirct au nom de personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles et dans une situation de fragiliteacute financiegravere
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
5deg Nombre de comptes de deacutepocirct correspondant agrave des personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
6deg Nombre de clients identifieacutes fragiles financiegraverement beacuteneacuteficiant de lrsquooffre speacutecifique
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
III Droit au compte
1deg Comptes actifs dans le cadre de la proceacutedure de droit au compte dont ouverts depuisndash 2 ans au plus ndash plus de 2 ans et 4 ans au plus ndash plus de 4 ans
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
2deg Nombre de comptes ouverts dans le cadre de la proceacutedure de droit au compte
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
3deg Nombre de contacts proposeacutes aux clients beacuteneacuteficiaires du droit au compte afin notamment drsquoeacutevaluer si une autre offre de produits et services serait plus adapteacutee que les services bancaires de base
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
4deg Nombre de clients ayant beacuteneacuteficieacute des services bancaires de base en deacutebut drsquoanneacutee et ayant renonceacute agrave ces services en cours drsquoanneacutee
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
5deg Description des services principalement souscrits agrave la suite drsquoune renonciation du client aux services bancaires de base
Description qualitative
IV Informations sur le fonctionnement des comptes des clients en situation de fragiliteacute financiegravere
Toutes les donneacutees viseacutees ci-apregraves ne doivent ecirctre recenseacutees que pour les personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles et dans une situation de fragiliteacute financiegravere
1deg Montant moyen mensuel des flux creacutediteurs Montant calculeacute sur lrsquoanneacutee (en euros)
2deg Nombre de comptes ayant enregistreacute au moins un deacutecouvert durant lrsquoanneacutee
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
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3deg Solde deacutebiteur journalier moyenMontant cumuleacute sur lrsquoanneacutee (en euros)nombre de comptes concerneacutes
4deg Nombre de comptes ayant enregistreacute au moins un incident de paiement dans lrsquoanneacutee
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
5deg Nombre moyen annuel drsquoincidents de paiementNombre drsquoincidents cumuleacute sur lrsquoanneacutee eacutecouleacuteenombre de comptes concerneacutes
6deg Montant moyen annuel des commissions drsquointervention Montant cumuleacute sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en euros)nombre de comptes ouverts agrave des personnes financiegraverement fragiles
7deg Montant moyen annuel des frais de rejet Montant cumuleacute sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en euros)nombre de comptes ouverts agrave des personnes financiegraverement fragiles
8deg Montant moyen annuel de lrsquoensemble des frais lieacutes au compte (au sens de lrsquoarticle L314-7 du Code moneacutetaire et financier)
Montant cumuleacute sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en euros)nombre de comptes ouverts agrave des personnes financiegraverement fragiles
9deg Nombre de livrets A Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
10deg Nombre de LEP Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
11deg Nombre de creacutedits accordeacutes par lrsquoeacutetablissementNombre de creacutedits immobiliersEncours moyen par emprunteur de creacutedits immobiliers restant agrave rembourserNombre de creacutedits agrave la consommation hors deacutecouvertsndash dont nombre de creacutedits renouvelables (hors deacutecouverts)Encours moyen par emprunteur de creacutedits agrave la consommation restant agrave rembourser
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)Encours en fin drsquoanneacutee (en milliers drsquoeuros)
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)ndash nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)Encours en fin drsquoanneacutee (en milliers drsquoeuros)
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3
V Informations compleacutementaires neacutecessaires agrave la production drsquoindicateurs sur lrsquoinclusion bancaire
Nombre de cartes de paiement agrave autorisation systeacutematique (en uniteacutes) ventileacute par deacutepartement par acircge ndash moins de 26 ans ndash 26 ans et plus
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes) et nombre de cartes eacutemises sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
Donneacutees semestrielles
Informations compleacutementaires agrave remettre au titre du premier semestre de lrsquoanneacutee civile
1deg Nombre de comptes ouverts dans le cadre de la proceacutedure de droit au compte au cours du semestre
Nombre sur le premier semestre (en uniteacutes)
2deg Clients personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles identifieacutes comme fragiles financiegraverement sur le semestre
Nombre sur le premier semestre (en uniteacutes)
92 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
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Le Rapport de lrsquoinclusion bancaire est en libre teacuteleacutechargement sur le site internet de la Banque de France (wwwbanque-francefr)
Observatoire de lrsquoinclusion bancairePreacutesident Franccedilois Villeroy de Galhau
Secreacutetariat Delphine Moreau Reacutegine Monfront Marie-Agnegraves de Cherade de Montbron
EacutediteurBanque de France39 rue Croix-des-Petits-Champs75001 Paris
Directeur de la publicationJacques Fournier
Secreacutetaire de reacutedactionDidier Neacutevonnic
ReacutealisationStudio CreacuteationDirection de la Communication
ContactObservatoire de lrsquoinclusion bancaire043-1415 Direction des Statistiques moneacutetaires et financiegraveres31 rue Croix-des-Petits-Champs 75049 Paris Cedex 01 Courriel 2503-OIB-UTbanque-francefr
ImpressionBanque de France ndash SG - DISG
Deacutepocirct leacutegalJuin 2017
Internethttpspublicationsbanque-francefr
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ITRE
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6 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Cette formulation souligne que lrsquoinclusion bancaire concerne diffeacute-rentes populations et qursquoelle est une des dimensions de lrsquointeacutegration agrave la vie eacuteconomique et sociale lrsquoinclu-sion bancaire suppose lrsquoanalyse de lrsquoaccegraves ndash dans le respect naturelle-ment des dispositions reacuteglementaires en vigueur ndash des individus aux produits et services financiers au sein drsquoun environnement eacuteconomique culturel technologique et social mouvant
11 Lrsquoaccegraves aux comptes
Une population largement mais pas totalement bancariseacutee
Lrsquoexistence drsquoun systegraveme bancaire tregraves deacuteveloppeacute drsquoinfrastructures robustes drsquoune offre diversifieacutee et drsquoune reacuteglementation adapteacutee ont permis agrave la population franccedilaise drsquoavoir un accegraves tregraves large aux produits bancaires
Diffeacuterentes mesures du taux de bancarisation
Les diffeacuterentes mesures disponibles montrent que la quasi-totaliteacute des franccedilais de plus de 18 ans ont un compte de deacutepocirct
Il srsquoagit drsquoune caracteacuteristique commune aux pays industrialiseacutes qui ont une longue histoire financiegravere et ont vu progressivement se deacutevelopper lrsquoaccegraves aux services bancaires 2 Selon les donneacutees de la Banque mondiale 3 966 des franccedilais de plus de 15 ans ont un compte de deacutepocirct aupregraves drsquoun eacutetablissement bancaire en 2014 un niveau comparable agrave celui des pays de lrsquoOCDE qui preacutesentent en moyenne des taux de bancarisation supeacuterieurs de plus de 30 points agrave la moyenne mondiale
Selon la derniegravere enquecircte sur les finances et la consommation des meacutenages (Household Finance and Consumption Survey ndash HFCS 4) plus de 99 des meacutenages franccedilais
deacutetiennent un compte de deacutepocirct en 2014 ce qui place la France dans les pays les plus bancariseacutes drsquoEurope
Une influence des caracteacuteristiques individuelles
Si le taux de bancarisation est parti-culiegraverement eacuteleveacute en France lrsquoaccegraves
2 Voir par exemple Lazarus (J) (2012) Lrsquoeacutepreuve de lrsquoargent Banques banquiers clients Calmann-Leacutevy
3 The Global Findex Database 2014 ndash Measuring financial inclusion around the world Enquecircte meneacutee aupregraves drsquoenviron 150 000 personnes dans 143 pays repreacutesentant 97 de la population mondiale
4 Enquecircte triennale coordonneacutee par la BCE sur un eacutechantillon de 62 000 meacutenages en 2009-2010 et 84 000 en 2014-2015 Lrsquoenquecircte est reacutealiseacutee en France par la Banque de France et lrsquoInsee
G1 Deacutetention de comptes de deacutepocircts dans la zone euro(en )
20142009
Zone euro
Allemagne
France
Italie
Espagne
Pays-Bas
Belgique
GregravecePortugal
Autriche
Finlande
Slovaquie
Sloveacutenie
Chypre
Luxembourg
Malte
75
80
85
90
95
100
70
Sources Banque de France et BCE (HFCS 2009 et 2014)
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ITRE
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des personnes en situation de fragi-liteacute financiegravere reste leacutegegraverement en retrait
Les meacutenages appartenant aux 20 recevant le moins de revenus sont ainsi 984 agrave deacutetenir un compte alors que presque 100 des meacutenages plus aiseacutes sont dans ce cas
Cette diffeacuterence se retrouve mais de faccedilon tregraves atteacutenueacutee selon la situa-tion sur le marcheacute de lrsquoemploi les inactifs sont un peu moins nombreux agrave deacutetenir un compte
Le niveau de formation ne semble plus ecirctre en tant que tel (mais il est par ailleurs correacuteleacute avec la situation drsquoemploi) un facteur discriminant alors que dans la premiegravere vague de lrsquoenquecircte le taux de deacutetention drsquoun compte de deacutepocirct par les personnes qui srsquoeacutetaient arrecircteacutees au niveau du primaire ressortait comme leacutegegravere-ment en retrait
Le droit au compte
Lrsquoanneacutee 2016 a eacuteteacute marqueacutee par une diminution de 3 du nombre de deacutesignations drsquoeacutetablissements de creacutedit dans le cadre de la proceacutedure de droit au compte avec pregraves de 67 000 deacutesignations
G2 Deacutetention de comptes de deacutepocircts en France(en )
a) par niveau de revenus
0-20 20-40 40-60 60-80 80-10097
98
99
100
Lecture En 2009 9889 des meacutenages dont les revenus sont dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts
b) par situation sur le marcheacute de lrsquoemploi
Salarieacute Indeacutependant Inactif97
98
99
100
Lecture En 2009 9979 des meacutenages salarieacutes deacutetiennent un compte de deacutepocircts
c) par niveau de formation
Primaire Secondaire Supeacuterieure
98
97
99
100
2009 2014
Lecture En France en 2009 9907 des meacutenages ayant un niveau de formation dans lrsquoenseignement primaire deacutetiennent un compte de deacutepocirctsSource Banque de France (HFCS 2009 et 2014)
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8 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Cette diminution fait suite agrave dix anneacutees de hausse soutenue
La proceacutedure simplifieacutee (transmis-sion de la demande agrave la Banque de France par lrsquoeacutetablissement de creacutedit qui a refuseacute lrsquoouverture de compte au nom de la personne physique) reste peu utiliseacutee puisqursquoelle ne repreacutesente que 12 des proceacutedures et connaicirct eacutegalement une baisse sensible (6 771 demandes en 2016 soit ndash 21 par rapport agrave 2015)
La proceacutedure de droit au compte est davantage utiliseacutee dans les zones urbaines 14 000 demandes de droit au compte eacutemanant de personnes physiques (soit 24 du total) ont fait lrsquoobjet drsquoune deacutesigna-tion en Icircle-de-France (dont 2 800 agrave Paris) Une forte concentration des deacutesignations est agrave noter eacutegalement dans les Hauts-de-France et en Provence-Alpes-Cocircte-drsquoAzur
Par ailleurs lrsquoeacutevolution du nombre de deacutesignations est assez disparate geacuteographiquement Les Pays de la Loire et lrsquoIcircle-de-France enregistrent des progressions significatives
67 000deacutesignations
drsquoeacutetablissements de creacutedit dans le cadre du droit au compte
85 des deacutesignations
concernent des personnes
physiques
+ 115 la progression des deacutesignations entre
2008 et 2015
ndash 3 la baisse des
deacutesignations entre 2015 et 2016
(respectivement de + 20 et + 6 par rapport agrave 2015) tandis que les Hauts-de-France et la Normandie apparaissent en repli (ndash 17 et ndash 11 )
G3 Nombre de deacutesignations drsquoeacutetablissements droit au compte pour les personnes physiques
(nombre pour 100 000 habitants de 15 ans et plus)
lt 70ge 70 et lt 100ge 100 et lt 130gt 130
Hauts-de-France
Icircle-de-France Grand Est
Normandie
Bretagne
Pays de la Loire Bourgogne-
Franche-Comteacute
Centre-Val de Loire
Auvergne-Rhocircne-Alpes
Provence-Alpes-Cocircte-drsquoAzur
NouvelleAquitaine
Occitanie
Corse
Source Banque de France
9
CHAP
ITRE
1
Une proceacutedure de centralisation des deacutesignations a eacuteteacute mise en place pour faciliter la mise en œuvre du dispositif et les controcircles internes associeacutes La Banque de France adresse une copie de la lettre de deacutesignation agrave un service centraliseacute de lrsquoeacutetablissement de creacutedit en compleacutement au courrier transmis agrave lrsquoagence deacutesigneacutee Entameacutees en 2014 les demandes de centralisation se sont poursuivies depuis la grande majoriteacute des eacutetablis-sements de creacutedit ayant adopteacute cette deacutemarche au niveau national ou reacutegional
Afin de rendre plus aiseacute lrsquoaccegraves au droit au compte certains organismes publics sont habiliteacutes depuis la loi bancaire de 2013 agrave transmettre agrave la Banque de France des demandes de droit au compte pour le compte de particuliers Il srsquoagit des conseils geacuteneacuteraux des caisses drsquoallocations familiales (CAF) et des centres communaux drsquoaction sociale (CCAS)
Ces proceacutedures ne sont quasiment pas utiliseacutees respectivement 5 1 et 17 demandes en 2016 en forte baisse par rapport agrave 2015
De nouveaux acteurs de proximiteacute peuvent maintenant intervenir dans la proceacutedure 5 Certaines associa-tions et fondations agrave but non lucratif
dont lrsquoobjet est drsquoaccompagner les personnes en difficulteacute ou de deacutefendre les inteacuterecircts des familles peuvent assurer ce relais entre le demandeur et la Banque de France apregraves srsquoecirctre deacuteclareacutees aupregraves de celle-ci 6
Les associations de consommateurs agreacuteeacutees peuvent aussi transmettre directement agrave la Banque de France des demandes de droit au compte pour des personnes physiques
Instaureacutees en mars 2014 ces proceacute-dures demeurent marginales 44 demandes seulement ont eacuteteacute transmises par cette voie depuis sa
mise en place (17 en 2014 20 en 2015 et 7 en 2016)
Dans ce contexte des actions speacuteci-fiques drsquoinformation ont eacuteteacute reacutealiseacutees par les succursales de la Banque de France en 2016 1 300 agents des centres communaux drsquoaction sociale de lrsquoensemble des deacuteparte-ments ont eacuteteacute sensibiliseacutes au rocircle qursquoils pourraient jouer Ces nouvelles actions se poursuivront en 2017
5 Articles L312-1 D312-7 D312-8 du Code moneacutetaire et financier
6 Seules neuf associations se sont inscrites pour intervenir dans ce cadre
T1 Proceacutedures de droit au compte par type de canal en 2016(en nombre et en )
Nombre
Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues au guichet 49 871 7353Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues par courrier 10 799 1592Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues par courriel 460 068Total des deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues directement par la Banque de France 61 130 9013Deacutepocircts de demandes de droit au compte transmises par un eacutetablissement de creacutedit 6 662 982Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues drsquoune CAF drsquoun conseil geacuteneacuteral drsquoun CCAS drsquoune association ou drsquoune fondation 30 004
Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues drsquoune CAF (caisse drsquoallocations familiales) 1 000Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues drsquoun conseil geacuteneacuteral 5 001Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues drsquoun CCAS (centre communal drsquoaction sociale) 17 003Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues drsquoune association ou fondation 7 001
Total des deacutepocircts de demandes de droit au compte 67 822 10000Source Banque de France
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10 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Les reacuteformes successives de la proceacutedure de droit au compte ont permis drsquoen ameacuteliorer lrsquoeffica-citeacute Quelques difficulteacutes dans la mise en œuvre de cette proceacutedure subsistent toutefois La Banque de France en a recenseacute pregraves de 1 600 en 2016 repreacutesentant 2 du total des deacutesignations Elles surviennent agrave divers stades de la proceacutedure parfois mecircme avant le deacutepocirct drsquoune demande (notamment difficulteacute drsquoobtention drsquoune lettre de refus)
Les informations collecteacutees pour le compte de lrsquoObservatoire permettent drsquoapporter des eacuteleacutements suppleacute-mentaires sur la mise en œuvre de la proceacutedure Sur un total drsquoenviron 175 000 comptes ouverts au titre du droit au compte la moitieacute ont moins de deux ans et pregraves drsquoun sur quatre a plus de quatre ans On note eacutegalement que pregraves de 40 000 comptes ouverts au titre de cette proceacutedure en deacutebut drsquoanneacutee ont eacuteteacute fermeacutes ou transformeacutes durant 2016
Il semble donc que la clientegravele de ces services se divise en une moitieacute laquo de court terme raquo agrave qui le droit au compte permet de passer un cap diffi-cile mais qui peut ensuite retrouver les produits et services de droit commun Agrave lrsquoinverse pour environ
un quart des personnes la proceacutedure de droit au compte ne deacutebouche pas sur un mode de relation banaliseacute avec les banques
Le leacutegislateur a drsquoailleurs institueacute un contact annuel avec le client titulaire des services bancaires de base afin de srsquoassurer que ce produit est toujours celui qui lui convient le mieux Plus de 56 000 contacts ont eacuteteacute pris en 2016
12 La fragiliteacute financiegravere et lrsquoinclusion bancaire
Lrsquoinclusion bancaire comprend une accessibiliteacute financiegravere aux produits et services bancaires Aujourdrsquohui lrsquoaccegraves aux services bancaires est tregraves largement assureacute mais il doit lrsquoecirctre aussi dans des conditions approprieacutees pour les clients en situa-tion de fragiliteacute financiegravere
Agrave cet eacutegard lrsquoaccent est aussi mis sur lrsquoutilisation pour que celle-ci soit effective il est neacutecessaire de comprendre le fonctionnement et le bon usage des produits proposeacutes et de pouvoir effectuer un choix raisonneacute Cela implique que toute personne doit beacuteneacuteficier drsquoune certaine eacuteducation financiegravere et
en tant que de besoin drsquoun accom-pagnement par les divers acteurs engageacutes dans lrsquoinclusion bancaire
Deacutefinir la fragiliteacute financiegravere
Une approche multicritegravere
Il est difficile de deacutefinir preacuteciseacutement la notion de personne en situation de fragiliteacute financiegravere Crsquoest une des raisons pour lesquelles jusqursquoen 2013 les dispositifs publics en faveur de lrsquoinclusion bancaire nrsquoeacutetaient pas cibleacutes sur une typologie particuliegravere de personnes le droit au compte comme la possibiliteacute drsquoutiliser le livret A de La Banque Postale comme un substitut de compte nrsquoeacutetaient pas reacuteserveacutes agrave une cateacutegorie de la population
De multiples eacutetudes et la pratique des nombreux intervenants sur le sujet soulignent que la mesure de la fragiliteacute financiegravere ne peut srsquoappuyer sur un seul critegravere et peut deacutependre drsquoeacuteleacutements non bancaires lieacutes agrave la situation personnelle et familiale (personnes isoleacutees maladie handicap acircge) au niveau de revenu ou encore agrave la situation par rapport agrave lrsquoemploi (absence ou preacutecariteacute de lrsquoemploi) qui ne sont pas systeacutemati-quement connus des eacutetablissements
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teneurs de compte Il est par ailleurs neacutecessaire de distinguer la fragi-liteacute financiegravere de lrsquoinsuffisance des ressources Si la faiblesse des revenus est souvent agrave lrsquoorigine des difficulteacutes financiegraveres le lien nrsquoest pas systeacutematique Les facteurs compor-tementaux par nature difficilement mesurables de faccedilon quantitative 7 peuvent entraicircner une fragilisation de la situation financiegravere agrave lrsquoinverse des meacutenages agrave faible revenu peuvent en lrsquoabsence drsquoaccident de parcours eacuteviter les difficulteacutes bancaires
Il srsquoavegravere cependant que lrsquoabsence drsquoidentification peut conduire agrave une prise en charge moins adapteacutee Crsquoest pourquoi la loi du 26 juillet 2013 introduit dans son article 52 la notion de laquo populations fragiles raquo en preacutevoyant pour celles-ci des regravegles protectrices particuliegraveres parmi lesquelles la limitation drsquoune partie des frais bancaires en cas drsquoincident par un plafonnement speacutecifique des commissions drsquointervention ou encore lrsquoaccegraves agrave une offre speacuteci-fique de services bancaires (cf infra laquo Lrsquoadaptation des services et des tarifs bancaires aux personnes finan-ciegraverement fragiles raquo) En pratique les commissions drsquointervention sont les frais perccedilus par les banques lors du paiement drsquoune opeacuteration par tout moyen de paiement lorsque la
provision sur le compte est insuf-fisante (deacutecouvert non autoriseacute ou deacutepassement du deacutecouvert autoriseacute) la reacuteglementation deacutefinit les commissions drsquointervention comme les commissions perccedilues agrave lrsquooccasion du traitement des irreacutegula-riteacutes drsquoun compte bancaire
Le deacutecret 2014-738 du 30 juin 2014 deacutefinit les critegraveres de deacutetection des populations en situation de fragiliteacute financiegravere pour les eacutetablissements de creacutedit en plus des personnes explicitement deacutesigneacutees par les textes comme beacuteneacuteficiant de ces possibiliteacutes le deacutecret preacutevoit une multipliciteacute de critegraveres laisseacutes agrave lrsquoappreacuteciation des eacutetablissements de creacutedit pour la deacutetection des populations cibles Des paramegravetres tels que la reacutepeacutetition des incidents de paiement et le montant des ressources sont eacutevoqueacutes mais le deacutecret preacutevoit eacutegalement que les eacutetablissements puissent consideacuterer drsquoautres eacuteleacutements notamment les deacutepenses pour appreacutecier la situation de fragiliteacute financiegravere
Le recensement des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere par les eacutetablissements de creacutedit
Un meacutecanisme de deacutetection de la clientegravele financiegraverement fragile a eacuteteacute
mis en place par le deacutecret de 2014 Pour autant les eacutetablissements de creacutedit sont depuis longtemps sensi-biliseacutes agrave la neacutecessiteacute de deacutetecter preacuteventivement leur clientegravele en situation de fragiliteacute financiegravere Cette action pouvait ecirctre deacutefinie au niveau central avec parfois creacuteation de structure deacutedieacutee ou effectueacutee par le conseiller clientegravele Le deacutecret a cependant permis de systeacutema-tiser et drsquohomogeacuteneacuteiser les actions drsquoassurer un suivi et parfois de contribuer agrave une meilleure prise de conscience de lrsquoimportance du sujet
LrsquoObservatoire a mis en place un dispositif de suivi 8 qui srsquoapplique aux eacutetablissements de creacutedit eacutetablisse-ments de paiement eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et socieacuteteacutes de financement chacun pour ce qui les concerne Les informations qualitatives fournies permettent notamment de mieux appreacutehender les meacutecanismes de deacutetection preacutecoce des clients en situation de fragiliteacute financiegravere mis en place par les eacutetablissements
7 Cf Banque de France (2014) Eacutetude des parcours menant au surendettement
8 Dispositif formaliseacute par lrsquoarrecircteacute du 9 mars 2016 pris en application de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier
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12 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Les critegraveres internes retenus varient selon les eacutetablissements mais sont globalement convergents ils visent des clients en dessous drsquoun certain seuil de revenus (estimeacutes par les flux creacutediteurs du compte) et connais-sant des difficulteacutes de fonctionne-ment de leur compte En revanche les seuils retenus peuvent sensible-ment diffeacuterer ces variations peuvent notamment srsquoexpliquer par des profils diffeacuterents de clientegravele
Les eacutetablissements teneurs de compte ont en geacuteneacuteral mis au point un traitement automatique des incidents de fonctionnement du compte et de suivi des irreacutegulariteacutes Les critegraveres surveilleacutes sont lrsquoexistence drsquoirreacutegula-riteacutes de fonctionnement du compte ou drsquoincidents de paiement ainsi que leur caractegravere reacutepeacuteteacute rejet reacutegulier de preacutelegravevements chegraveques rejeteacutes et non reacutegulariseacutes dans un deacutelai de trois mois avis agrave tiers deacutetenteur et saisie des reacutemuneacuterations montant ou nombre des commissions drsquointer-vention impayeacutes de creacutedit retrait ou utilisation abusive de carte bancaire etc Ces eacuteleacutements combineacutes agrave un
faible montant mensuel des flux creacutediteurs permettent alors de deacutefinir le client comme laquo en situation de fragiliteacute financiegravere raquo
Les socieacuteteacutes de financement ou les eacutetablissements de creacutedit speacutecialiseacutes qui ne gegraverent pas de comptes de deacutepocircts srsquoappuient sur le fonction-nement du creacutedit (exemple en encadreacute 1) Les impayeacutes constituent une alerte claire mais lagrave aussi le seuil de deacutetection est tregraves variable
Cette deacutetection automatique est naturellement compleacuteteacutee par une analyse du conseiller clientegravele
Des eacutetablissements ont deacuteveloppeacute un systegraveme de deacutetection plus preacutecoce pouvant permettre la preacutevention Celle-ci peut srsquoappuyer sur des scores automatiseacutes sur lrsquoaction du conseiller clientegravele ou sur une synthegravese des deux Elle peut ecirctre fondeacutee sur le suivi de lrsquouti-lisation du compte avec des indicateurs tels que le montant du solde deacutebiteur par rapport agrave la faciliteacute de caisse le nombre de jours drsquoentreacutee dans le cycle de deacutepassement le nombre
drsquoopeacuterations deacutebitrices dans le mois sur le compte agrave vue le solde moyen deacutebiteurdeacutepocirct le nombre de jours creacutediteurs sur une anneacutee glissante lrsquoapparition de nouveaux precircts etc Ces eacuteleacutements sont compleacuteteacutes par le montant de lrsquoeacutepargne les modifi-cations de situation professionnelle (chocircmage retraite) ou familiale Une grande attention est apporteacutee aux signaux en provenance de lrsquoemprun-teur (courriers appels etc) faisant eacutetat de demandes de reportsuspen-sion ou modulation drsquoeacutecheacuteance reacuteameacutenagementregroupementrestructuration de dettes drsquoune situa-tion familialepersonnelle deacutegradeacutee ou manifestant expresseacutement des difficulteacutes financiegraveres
Outre les difficulteacutes lieacutees agrave la deacutefini-tion des critegraveres les eacutetablisse-ments insistent sur la neacutecessiteacute drsquointervenir au bon moment si une deacutetection trop tardive est peu utile car les difficulteacutes sont deacutejagrave trop installeacutees une alerte trop preacutecoce est souvent ressentie de faccedilon neacutegative par le client et risque alors drsquoecirctre contreproductive
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Encadreacute 1Exemple de dispositif de preacutevention dans une socieacuteteacute de financement
(eacutetablissement de creacutedit speacutecialiseacute)
Cette agence mise en place en 2013 est au service de la preacutevention du surendettement Elle srsquoinsegravere dans un dispositif constitueacute de trois approches compleacutementaires pour cibler les clients fragiles
bull Trois approches compleacutementaires
mdash Preacutevention de lrsquoimpayeacute ciblage par un score sur base de donneacutees comportementales et sociodeacutemographiques envoi drsquoun courrier type suscitant des appels entrants
mdash Preacutevention de la fragiliteacute ciblage par eacuteveacutenement (refus drsquooctroi utilisation de la reacuteserve impayeacutes etc) et segmentation appel sortant personnaliseacute
mdash Anticipation de la fragiliteacute signal drsquoalerte par appel entrant transfert drsquoappel si neacutecessaire
bull Processus de lrsquoagence
mdash Identification des clients par un eacuteveacutenement
mdash Prise de contact par appel sortant
mdash Eacutevaluation de la situation financiegravere
mdash Eacutetude en interne et comiteacute de validation
mdash Proposition de solutions adapteacutees pause paiement ou report consolidation des creacutedits orientation vers un Point conseil budget expert (PCB2) deacutepocirct de dossier de surendettement etc
mdash Suivi du dispositif et pilotage dans le temps des mesures
mdash Dans les situations complexes mise en contact avec un partenaire externe
bull Premiers constats
mdash 10 collaborateurs et 2 managers
mdash Plus de 15 000 dossiers traiteacutes en 2016
mdash 7 273 clients contacteacutes 2 784 bilans reacutealiseacutes
mdash Plus de 65 de solutions peacuterennes hors surendettement
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14 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Lrsquoapproche des associations et services sociaux
Il nrsquoest pas possible de deacutefinir une deacutemarche unique en raison de lrsquoampleur et de la diversiteacute des actions de ces organismes Quelques constantes apparaissent telles que la neacutecessiteacute de combiner plusieurs critegraveres lrsquoimportance des accidents de la vie mais aussi des eacuteveacutenements potentiellement fragilisants
Certains organismes publics (tels que la Caisse drsquoallocations familiales) et les intervenants sociaux privileacutegient une proactiviteacute pour aller au-devant des personnes ce qui neacutecessite la mise en œuvre drsquoindicateurs de fragiliteacute tels que la capaciteacute des personnes agrave engager des deacutemarches de droit commun la situation budgeacutetaire la capaciteacute agrave geacuterer les eacuteveacutenements et agrave rebondir Ils peuvent ainsi mettre au point des suivis speacutecifiques tels que les laquo parcours attentionneacutes raquo
Les associat ions a idant les personnes en difficulteacute financiegravere ou les centres communaux drsquoaction sociale (CCAS) vont avoir une approche plus budgeacutetaire fondeacutee notamment sur une analyse du laquo reste agrave vivre raquo qui permet drsquoappreacute-cier par exemple si le deacutepocirct drsquoun
dossier de surendettement est la meilleure solution
Tous insistent comme les eacutetablis-sements de creacutedit sur la neacutecessiteacute drsquointervenir au bon moment laquo ni trop tocirct ni trop tard raquo
Mesurer la fragiliteacute financiegravere
LrsquoObservatoire a recueilli une multipliciteacute drsquoindicateurs et de statistiques permettant de mieux appreacutehender la reacutealiteacute de lrsquoinclusion bancaire et de progresser dans le deacutenombrement des personnes fragiles financiegraverement
La Banque de France publie depuis de nombreuses anneacutees des donneacutees sur le sujet 9 Chacune drsquoentre elles ne porte que sur une partie du sujet mais reacuteunies elles permettent une approche multicritegravere qui semble la seule agrave mecircme de deacutecrire une reacutealiteacute complexe
Cette approche est maintenant compleacuteteacutee par une collecte effec-tueacutee aupregraves des eacutetablissements de creacutedit 10 qui permet drsquoestimer le nombre de clients drsquoun eacutetablisse-ment teneur de compte jugeacutes en situation de fragiliteacute financiegravere et de deacutecrire de maniegravere un peu plus preacutecise cette population (cf infra)
Une population ayant un accegraves restreint aux services bancaires
Le Code moneacutetaire et financier confie agrave la Banque de France la gestion drsquoun fichier des personnes physiques ou morales qui ont eacutemis des chegraveques sans provision Lrsquoeacutemission drsquoun chegraveque sans provision et son inscription au Fichier central des chegraveques (FCC) entraicircne lrsquointerdiction drsquoeacutemettre des chegraveques pour tous les comptes bancaires du titulaire on parle alors drsquointerdiction bancaire agrave laquelle srsquoajoutent quelques rares cas drsquointerdiction judiciaire drsquoeacutemettre des chegraveques
Le nombre de personnes inscrites au FCC interdites de cheacutequiers srsquoeacutetablit agrave la fin de lrsquoanneacutee 2016 agrave 1 323 624 personnes 11
Une population avec des difficulteacutes de remboursement de precircts
La Banque de France est eacutegalement gestionnaire du Fichier national des incidents de remboursement des
9 Cf notamment le chapitre sur lrsquoaccessibiliteacute bancaire dans les rapports annuels de lrsquoObservatoire de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee jusqursquoen 2013
10 Arrecircteacute du 9 mars 2016
11 Y compris retraits de cartes et interdictions judiciaires
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creacutedits aux particuliers (FICP) qui recense drsquoune part des personnes dont un creacutedit consenti agrave titre personnel a fait lrsquoobjet drsquoun incident de paiement caracteacuteriseacute et drsquoautre part les personnes en situation de surendettement degraves la date du deacutepocirct du dossier aupregraves du secreacutetariat drsquoune commission
Agrave la fin de lrsquoanneacutee 2016 le FICP recense 2 610 589 personnes dont 1 871 148 au titre drsquoun incident de paiement caracteacuteriseacute et 994 152 au titre drsquoun dossier de surendet-tement une partie des personnes pouvant reacutepondre agrave lrsquoun et lrsquoautre des critegraveres drsquoinscription
Lrsquoutilisation des livrets de petit montant
Les livrets drsquoeacutepargne notamment le livret A sont parfois utiliseacutes comme une solution alternative agrave un compte de deacutepocirct comme lrsquoavait montreacute lrsquoenquecircte conduite en 2010 par le Centre de recherche pour lrsquoeacutetude et lrsquoobservation des condi-tions de vie (Creacutedoc) pour le compte du Comiteacute consultatif du secteur financier (CCSF) 12
Afin drsquoappreacutecier lrsquoampleur de ce pheacutenomegravene la Banque de France utilise les informations collecteacutees depuis 2012 sur les livrets de petit
montant et lrsquousage qui en est fait 13 Lrsquoobjectif est notamment de deacutetecter des changements significatifs de comportement qui pourraient traduire lrsquoexistence de tensions nouvelles en termes drsquoaccessibiliteacute bancaire
Lrsquoindicateur par lui-mecircme est neacuteces-sairement fragile dans la mesure ougrave certains livrets ne font lrsquoobjet que de rares mouvements Ainsi 19 des livrets A dont lrsquoencours est infeacuterieur agrave 150 euros et 10 de ceux infeacuterieurs agrave 10 euros nrsquoont enregistreacute aucun mouvement depuis au moins cinq ans La mise en œuvre de la loi ndeg 2014-617 du 13 juin 2014 dite loi Eckert relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats drsquoassurance-vie en deacutesheacuterence a cependant forte-ment reacuteduit cette part 14
Les eacuteleacutements drsquoinformation semblent confirmer lrsquoexistence drsquoune utili-sation des livrets comme outil de gestion courante
Le montant moyen des retraits cumuleacutes en numeacuteraire sur les livrets A (tous reacuteseaux) drsquoencours infeacuterieur agrave 150 euros est de 214 euros (cf graphique 4) en hausse constante depuis 2012 15
On observe cependant un leacuteger repli du nombre de retraits en numeacuteraire
qui pour les livrets de faible montant suggegravere le financement de deacutepenses de consommation courante Mais 19 des retraits sur les livrets infeacuterieurs agrave 150 euros sont effec-tueacutes en numeacuteraire contre 13 pour les livrets entre 750 et 1 500 euros ce qui laisse supposer une utilisation diffeacuterente
En revanche le montant des verse-ments moyens en numeacuteraire sur ces livrets est en repli constant depuis 2012 187 euros en 2016 apregraves respectivement 195 euros en 2015 et 240 euros en 2012
12 laquo Les conditions drsquoaccegraves aux services bancaires des meacutenages vivant sous le seuil de pauvreteacute raquo rapport du Creacutedoc pour le CCSF feacutevrier 2010
13 Voir notamment Rapport annuel de lrsquoObservatoire de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee 2016
14 Selon le rapport 2016 de lrsquoObservatoire de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee le nombre de livrets est en baisse en 2016 (ndash 53 millions de comptes) en raison de lrsquoacceacuteleacuteration des clocirctures nettes intervenues principalement au titre de la premiegravere anneacutee drsquoapplication de la loi dite Eckert pour les comptes bancaires qui explique pregraves de 90 de la diminution de comptes constateacutee sur lrsquoanneacutee
15 Plus les flux cumuleacutes sont supeacuterieurs aux encours en termes relatifs (taux de rotation) plus lrsquointensiteacute drsquoutilisation est grande et peut notamment signifier que le livret est utiliseacute comme substitut agrave un compte de transactions
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16 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Lrsquoutilisation des cartes de paiement agrave autorisation systeacutematique
Les cartes de paiement agrave autorisa-tion systeacutematique (CPAS) font partie des services de base proposeacutes dans le cadre du droit au compte 16 Avant chaque opeacuteration le systegraveme veacuterifie qursquoil existe bien la provision neacuteces-saire sur le compte de deacutepocirct les achats etou les retraits sont toujours deacutebiteacutes immeacutediatement
Ce moyen de paiement est un instru-ment qui peut plus geacuteneacuteralement favoriser lrsquoaccegraves ou le retour de certaines clientegraveles agrave des services bancaires il est par exemple inclus
dans lrsquooffre speacutecifique agrave la clien-tegravele fragile ou dans la gamme de paiements alternatifs au chegraveque (GPA) proposeacutee aux clients interdits de cheacutequiers
Les CPAS peuvent eacutegalement ecirctre proposeacutees en cas de difficulteacutes financiegraveres temporaires ou choisies par volonteacute de maicirctriser un budget personnel Leur nombre donne donc une indication de la taille de la population qui a choisi ou qui est contrainte de ne pas recourir aux cartes bancaires traditionnelles
Elles permettent un premier accegraves agrave un moyen de paiement pour des
jeunes et des eacutetudiants mais ceux-ci ne peuvent agrave lrsquoeacutevidence ecirctre consi-deacutereacutes comme par nature en situation de fragiliteacute financiegravere Ainsi lrsquoObser-vatoire a-t-il recenseacute speacutecifiquement les cartes deacutetenues par les plus de 26 ans
Au total 63 millions de CPAS deacutetenues par des personnes de plus de 26 ans sont en circulation agrave fin deacutecembre 2016 les eacutemissions srsquoeacutelegravevent agrave 20 millions au cours de lrsquoanneacutee 2016 17
La reacutepartition reacutegionale (cf graphique 5) continue de faire apparaicirctre des dispa-riteacutes les reacutegions Hauts-de-France Icircle de France Provence-Alpes-Cocircte drsquoAzur et Corse et dans une moindre mesure la Bourgogne-Franche-Comteacute connaissent des taux de deacutetention importants Elles enregistrent eacutegale-ment de fortes eacutemissions en 2016 ainsi que lrsquoOccitanie
16 Article D312-5 du Code moneacutetaire et financier
17 Pour lrsquoensemble de la population ces nombres srsquoeacutelegravevent agrave 88 et 32 millions
G4 Livrets A de petit montant montant moyen des mouvements en numeacuteraire(en euros)
2012 2013 2014 2015 20160
50
150
250
100
200
300
350
Deacutepocircts
pour les livrets dont lrsquoencours en fin drsquoanneacutee est le 150 euros
pour les livrets dont lrsquoencours en fin drsquoanneacutee est compris entre 150 et
1 500 euros
Retraits RetraitsDeacutepocircts
Source Banque de France
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Une caracteacuterisation des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
Les eacutetablissements de creacutedit ont deacuteclareacute agrave lrsquoObservatoire 24 millions agrave fin 2016 de clients en situation de fragiliteacute financiegravere soit environ 26 du nombre de clients
Par groupe bancaire le pourcentage est geacuteneacuteralement proche de ce taux moyen avec cependant quelques eacutecarts qui font lrsquoobjet drsquoanalyses compleacutementaires en cours
Il faut ajouter agrave ce nombre les personnes nrsquoayant pas accegraves au systegraveme financier estimeacutees agrave environ 500 000
Au total on arrive agrave une population en situation de fragiliteacute financiegravere drsquoenviron 3 millions de personnes
Cette nouvelle estimation permet de supprimer ce qui nrsquoeacutetait pas possible degraves 2015 le risque de double compte si on additionne les deacuteclarations de banques et celles des socieacuteteacutes finan-ciegraveres On peut en effet estimer que dans la majoriteacute des cas lorsqursquoun client est jugeacute en situation de fragiliteacute financiegravere par un eacutetablissement distri-buteur de creacutedit agrave la consommation il lrsquoest aussi par sa banque
De nouveaux eacuteleacutements transmis par les eacutetablissements financiers permettent de deacutecrire de maniegravere un peu plus preacutecise ces 24 millions de
clients des eacutetablissement de creacutedit en situation de fragiliteacute financiegravere
Les deux tiers des personnes recenseacutees sont celles explicite-ment deacutesigneacutees par les textes 18 Cette donneacutee varie naturellement selon la politique des eacutetablissements mais on observe qursquoen moyenne un tiers de ces clients est donc identifieacute
18 Personnes identifieacutees au titre du I-B du R312-4-3 1deg Les personnes au nom desquelles un chegraveque impayeacute ou une deacuteclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois conseacutecutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chegraveques 2deg Les deacutebiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a eacuteteacute deacuteclareacutee recevable en application de lrsquoarticle L331-3-1 du Code de la consommation
G5 Reacutepartition geacuteographique des cartes de paiement agrave autorisation systeacutematique deacutetenues par les plus de 26 ans(en uniteacutes pour 1 000 habitants)
a) Taux de deacutetention au 31 deacutecembre 2016 b) Eacutemissions en 2016
1453
1723
1632 1471354
1379 13581538
1404 1179
1361 1654
1603
gt 160ge 150 et lt 160
ge 140 et lt 150ge 135 et lt 140
lt 135
421
492
655 407302
361 408399
401 378
467 56
501
gt 50ge 45 et lt 50
ge 40 et lt 45ge 35 et lt 40
lt 35
Source Banque de France
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18 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
selon lrsquoappreacuteciation de lrsquoeacutetablisse-ment ce qui deacutemontre une volonteacute de preacutevention de la fragiliteacute de la part du systegraveme financier
Les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere deacutetiennent en moyenne 38 creacutedits agrave la consom-mation dont 25 creacutedits renou-velables Ceux-ci sont souscrits dans leur banque dans seulement 6 des cas on voit donc lrsquoimpor-tance de la distribution des creacutedits par les socieacuteteacutes de financement (qui octroient des creacutedits mais ne collectent pas de deacutepocircts) aupregraves de ce public qui ose peut-ecirctre moins demander un precirct personnel agrave sa banque et y recourt plus souvent sur le lieu de vente Agrave titre de compa-raison le nombre moyen de creacutedits agrave la consommation dans un dossier de surendettement est de 4 dont 32 creacutedits renouvelables
Par ailleurs 17 des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere deacutetiennent un creacutedit immobilier
Lrsquoadaptation des services et des tarifs bancaires aux personnes financiegraverement fragiles
Les eacutetablissements financiers proposent trois types de services
adapteacutes aux personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
bull la gamme de paiements alter-natifs (GPA) qui srsquoadresse aux clients interdits de cheacutequiers et qui comprend notamment une possi-biliteacute de regraveglement par virement ou par preacutelegravevement ainsi qursquoune carte de paiement agrave autorisation systeacutematique (CPAS)
bull le service bancaire de base (SBB) qui est lieacute agrave lrsquoouverture drsquoun compte dans le cadre de lrsquoexercice du droit au compte et qui inclut notamment une CPAS deux formules de chegraveques de banque par mois la reacutealisation des opeacuterations de caisse des moyens de consultation agrave distance du solde bancaire etc 19 le SBB doit ecirctre deacutelivreacute gratuitement
bull lrsquolaquo offre speacutecifique raquo (OS) qui doit ecirctre proposeacutee agrave tous les clients en situation de fragiliteacute financiegravere la loi du 26 juillet 2013 stipule que laquo les eacutetablissements de creacutedit proposent aux personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins profession-nels qui se trouvent en situation de fragiliteacute eu eacutegard notamment au montant de leurs ressources une offre speacutecifique qui comprend des moyens de paiement dont au moins deux chegraveques de banque par mois et
19 Deacutecret 2016-1811 du 22 deacutecembre 2016 et article D312-5 du Code moneacutetaire et financier
des services approprieacutes agrave leur situa-tion et de nature agrave limiter les frais supporteacutes en cas drsquoincident raquo
Le SBB et lrsquoOS diffegraverent peu ndash et en pratique parfois pas ndash dans leur contenu mais les deux disposi-tifs srsquoadressent agrave des populations diffeacuterentes le SBB est offert aux personnes ayant ouvert un compte dans le cadre de lrsquoexercice du droit au compte (175 000 deacutesigna-tions cumuleacutees par la Banque de France) tandis que lrsquooffre speacutecifique srsquoadresse agrave toutes les personnes financiegraverement fragiles (24 millions selon les deacuteclarations des eacutetablisse-ments financiers)
La collecte mise en place par lrsquoObservatoire montre qursquoen reacutealiteacute lrsquooffre speacutecifique est rarement mise en œuvre (environ 250 000 fin 2016) alors que le courrier de proposition est deacuteclareacute par les eacutetablis-sements comme envoyeacute agrave tous les clients deacutetecteacutes
Seulement 10 environ des clients financiegraverement fragiles beacuteneacutefi-cient ainsi de lrsquooffre speacutecifique
19
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120 Contre respectivement 8 euros et 80 euros
pour lrsquoensemble de la clientegravele
21 Il srsquoagit de la moyenne des frais pour les personnes qui en paient mais tous les clients fragiles ne paient pas de frais
Crsquoest loin des ambitions qui avaient eacuteteacute nourries agrave cet eacutegard Quelles sont les raisons de cette situation
Plusieurs hypothegraveses non exclusives lrsquoune de lrsquoautre apparaissent
Cette faible utilisation peut tout drsquoabord srsquoexpliquer par la nouveauteacute du dispositif
Cela peut aussi provenir de courriers insuffisamment explicites drsquoune absence de suivi (certains eacutetablisse-ments ont mis au point des relances trimestrielles mais drsquoautres deacuteclarent craindre de lasser leur client)
Les eacutetablissements lrsquoexpliquent par le faible attrait de lrsquooffre du fait notam-ment de lrsquoabsence drsquoun cheacutequier alors que le chegraveque est encore large-ment utiliseacute pour les paiements aux services publics locaux pour le paiement des frais de cantine des enfants par exemple Deux chegraveques au moins par mois doivent cependant ecirctre fournis ce qui atteacutenue la porteacutee de cette observation
Il se peut aussi que certains clients nrsquoappreacutecient pas la stigmatisa-tion lieacutee agrave une offre laquo speacutecifique raquo Certains clients bien qursquoen situation de fragiliteacute financiegravere gegraverent rigou-reusement leurs comptes et nrsquoont
pas drsquoappeacutetit particulier pour lrsquooffre speacutecifique Drsquoautres peuvent estimer nrsquoecirctre en situation financiegravere fragile que de faccedilon transitoire et donc ne pas ecirctre inteacuteresseacutes par un dispositif de cette nature
Quoiqursquoil en soit de la significa-tiviteacute statistique ndash qui nrsquoest pas disponible actuellement ndash des diffeacute-rentes hypothegraveses qui peuvent ecirctre eacutevoqueacutees force est de constater que lrsquooffre speacutecifique nrsquoa pas rencontreacute du moins jusqursquoagrave preacutesent le succegraves escompteacute
La question de lrsquoadaptation de la tarification des services bancaires aux personnes financiegraverement fragiles a eacuteteacute largement mise en avant par les associations
Les personnes souscrivant agrave lrsquooffre speacutecifique dont le tarif ne peut deacutepasser 3 euros par mois beacuteneacutefi-cient de plafonds reacuteduits de commis-sions drsquointervention 4 euros par opeacuteration et 20 euros par mois 20
LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire a chiffreacute le montant moyen preacuteleveacute sur les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere agrave lrsquooccasion drsquoinsuffisance de provision sur le compte Le montant moyen des commissions drsquointervention est
eacutegal agrave 182 euros par an les frais de rejets srsquoeacutelegravevent en moyenne agrave 162 euros par an 21
Le montant moyen des commis-sions drsquointervention est infeacuterieur au maximum reacuteglementaire annuel preacutevu par la reacuteglementation pour les personnes ayant souscrit agrave lrsquooffre speacutecifique (cf encadreacute 2) Il apparaicirct cependant substantiel
Lrsquoimportance de lrsquoaccompagnement
Une composante essentielle de lrsquoadaptation agrave la clientegravele en situa-tion de fragiliteacute financiegravere est lrsquoaccompagnement
Celui-ci est drsquoabord fait en interne lrsquoentretien teacuteleacutephonique ou en tecircte-agrave-tecircte est lrsquooccasion drsquoeacuteta-blir un diagnostic de la situation personnelle et financiegravere du client et de deacutefinir un plan drsquoaction offre speacutecifique pour la clientegravele fragile adaptation du montant de lrsquoautori-sation de deacutecouvert et des moyens
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20 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Encadreacute 2Preacutecisions meacutethodologiques sur les frais bancaires
La commission drsquointervention est la somme preacuteleveacutee par la banque lors du paiement drsquoune opeacuteration par chegraveque carte ou autre alors que la provision sur le compte est insuffisante (deacutecouvert non autoriseacute et deacutepassement de deacutecouvert autoriseacute) ce qui geacutenegravere des frais pour lrsquoeacutetablissement teneur de compte
La loi du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires (article 52) a introduit le plafonnement de ces commissions Selon lrsquoarticle L312-1-3 du Code moneacutetaire et financier modifieacute par la loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 (article 52)
laquo les commissions perccedilues par un eacutetablissement de creacutedit agrave raison du traitement des irreacutegulariteacutes de fonctionnement drsquoun compte bancaire sont plafonneacutees par mois et par opeacuteration pour les personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels Parmi ces personnes celles qui souscrivent lrsquooffre speacutecifique 1 ainsi que celles qui beacuteneacuteficient des services bancaires de base (hellip) se voient appliquer des plafonds speacutecifiques raquo
Ces plafonds sont aujourdrsquohui fixeacutes agrave 8 euros par opeacuteration et 80 euros par mois par compte bancaire (article R312-4-1 du Code moneacutetaire et financier) et agrave 4 euros par opeacuteration et 20 euros par mois pour les personnes ayant souscrit les services bancaires de base ou lrsquooffre speacutecifique (article R312-4-2 du Code moneacutetaire et financier)
Les frais de rejet sont lrsquoensemble des frais perccedilus agrave lrsquooccasion du rejet drsquoun chegraveque pour deacutefaut ou insuffisance de provision ou pour un incident de paiement autre que le rejet drsquoun chegraveque
Ils sont deacutefinis par les articles D131-25 et D133-6 du Code moneacutetaire et financier
laquo Les frais bancaires perccedilus par le tireacute agrave lrsquooccasion du rejet drsquoun chegraveque pour deacutefaut ou insuffisance de provision comprennent lrsquoensemble des sommes factureacutees par le tireacute au titulaire du compte quelles que soient la deacutenomination et la justification de ces sommes En particulier [] sont inclus les frais mentionneacutes au premier alineacutea degraves lors qursquoun incident de paiement est constitueacute La facturation de lrsquoenvoi drsquoune lettre drsquoinjonction ou drsquoune commission drsquoincident ou de rejet de chegraveque est eacutegalement comprise dans ces mecircmes frais raquo et laquo Pour les incidents de paiement autres que le rejet drsquoun chegraveque [] Les frais perccedilus par le prestataire de services de paiement du payeur agrave lrsquooccasion drsquoun incident de paiement comprennent lrsquoensemble des sommes factureacutees par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte quelles que soient la deacutenomination et la justification de ces sommes raquo
helliphellip1 Il srsquoagit de lrsquoOS preacuteceacutedemment deacutecrite
21
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Ils sont eacutegalement plafonneacutes selon les mecircmes articles mais dans ce cas pour lrsquoensemble des titulaires de compte sans reacutegime particulier pour les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
bull pour le rejet drsquoun chegraveque maximum de 30 euros pour les chegraveques drsquoun montant infeacuterieur ou eacutegal agrave 50 euros et de 50 euros pour les chegraveques drsquoun montant supeacuterieur agrave 50 euros
bull pour les incidents de paiement autres que le rejet drsquoun chegraveque les frais perccedilus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre drsquoun incident ne peuvent exceacuteder le montant de lrsquoordre de paiement rejeteacute dans la limite drsquoun plafond de 20 euros
Pour une mecircme opeacuteration il ne peut ecirctre appliqueacute une commission drsquointervention et des frais de rejet En revanche un mecircme client peut se voir facturer les deux au cours drsquoun mois
de paiement associeacutes au compte report de mensualiteacutes montage drsquoun precirct personnel avec un baregraveme speacutecifique microcreacutedit dossier de surendettement etc Il peut ecirctre aussi proposeacute des solutions drsquoaccompagnement telles que la mise en relation avec la cellule deacuted ieacutee de l rsquoeacute t ab l issement lorsqursquoelle existe ou avec une association partenaire
De nombreux eacutetablissements ont en effet creacuteeacute des cellules deacutedieacutees qui permettent de consacrer plus de temps aux clients qui en ont reacuteelle-ment besoin (exemple en encadreacute 3) Les formes en sont tregraves varieacutees elles peuvent ecirctre reacuteserveacutees ou non aux clients font souvent appel agrave des beacuteneacutevoles (retraiteacutes de lrsquoeacutetablisse-ment ou association partenaire) avec une prise en charge transi-toire ou agrave plus long terme peuvent
encore compleacuteter lrsquoaccompagne-ment budgeacutetaire par des solutions de microcreacutedit etc
Afin de pouvoir mieux accompa-gner ces clients les eacutetablisse-ments ont conccedilu de nombreuses formations pour leurs eacutequipes et la plupart integravegrent systeacutematiquement lrsquoaccompagnement de la clientegravele fragile ainsi que la description de lrsquooffre speacutecifique dans leur parcours drsquoaccueil de nouveaux entrants
Ces actions impliquent un effort particulier pour la formation des personnels agrave lrsquoaccompagnement des personnes fragiles La sensibi-lisation est effectueacutee dans le cadre de formations geacuteneacuterales ainsi lrsquoaccueil des nouveaux collabora-teurs comprend freacutequemment un module relatif au cadre du creacutedit agrave la consommation et agrave la preacutevention du
surendettement ainsi qursquoune sensi-bilisation agrave la protection de la clien-tegravele incluant les clients en situation de fragiliteacute financiegravere
De nombreux eacutetablissements ont organiseacute des formations plus speacuteci-fiques (en preacutesentiel ou en e-learning) agrave lrsquousage des agents concerneacutes rappelant les principes de la charte drsquoinclusion bancaire les outils mis agrave leur disposition les critegraveres de deacutetec-tion et le mode de suivi des clients beacuteneacuteficiant des services bancaires de base ou de lrsquooffre agrave la clientegravele fragile Les structures deacutedieacutees lorsqursquoelles existent ont naturellement eacuteteacute formeacutees en prioriteacute
Paral legrave lement de nombreux eacutetablissements ont eacutetabli des partenariats avec des associa-tions ou des centres commu-naux drsquoaction sociale (CCAS) pour
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22 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
intervenir aupregraves des populations fragiles Lrsquoobjectif peut ecirctre de promouvoir la distribution de micro-creacutedits accompagneacutes pour les clients qui ne sont pas eacuteligibles aux offres de creacutedit agrave la consommation
Encadreacute 3Exemple de dispositif drsquoaccompagnement dans une banque
La deacutemarche un reacuteseau drsquoassociations reacutegionales dans lesquelles la banque deacutetache des conseillers formeacutes pour accueillir et accompagner des personnes confronteacutees agrave des difficulteacutes financiegraveres qursquoelles soient ou non clientes de la banque
Lrsquoorientation est faite par les agences de la banque mais aussi par un vaste reacuteseau de plus de 600 associations et collectiviteacutes locales parmi lesquels des centres communaux drsquoaction sociale (CCAS) des unions deacutepartementales des associations familiales (Udaf) des missions locales ou encore les Restos du cœur le Secours catholique la Croix-Rouge etc
Le conseiller accueille diagnostique puis peut proposer trois types drsquoaccompagnement
bull Un accompagnement bancaire
mdash ouverture ou gestion des comptes
mdash proposition drsquoun eacutequipement bancaire adapteacute agrave la situation des personnes
mdash octroi de financements adapteacutes sous la forme de microcreacutedits personnels ou professionnels
mdash le conseiller bancaire drsquoagence continue agrave geacuterer les opeacuterations courantes
bull Un accompagnement peacutedagogique
mdash si les conseillers deacutetectent des difficulteacutes drsquoordre budgeacutetaire recours aux ateliers animeacutes par Finances amp Peacutedagogie
bull Un accompagnement social
mdash pour les problegravemes de recherche drsquoemploi de logement (hellip) orientation vers des associations ou collectiviteacutes locales
mdash lorsque les beacuteneacuteficiaires souhaitent creacuteer leur entreprise appui de France Active drsquoInitiative France ou des Boutiques de gestion (BGE)
ou drsquoassurer lrsquoaccompagnement lorsque le microcreacutedit est octroyeacute par lrsquoeacutetablissement
De maniegravere geacuteneacuterale les associa-tions interviennent dans le cadre
de lrsquoaccompagnement eacutecono-mique social et financier des personnes fragiles Sans pouvoir ecirctre exhaustif les partenariats les plus freacutequemment citeacutes sont par ordre alphabeacutetique ceux avec
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neacutecessiteacute de suivis diffeacuterencieacutes selon les cas (fragiliteacute structurelle ou suite agrave un accident de la vie)
13 Lrsquoaccegraves au financement
La question de lrsquoaccegraves au creacutedit des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere se pose mecircme srsquoil ne saurait exister pour des raisons juridiques prudentielles et macroeacute-conomiques un laquo droit au creacutedit raquo Il est du reste essentiel de srsquoassurer que le recours au creacutedit ne risque pas de deacuteseacutequilibrer le budget et de conduire au surendettement
Le recours au creacutedit des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere principales caracteacuteristiques
Lrsquoanalyse de la distribution du creacutedit agrave la consommation effectueacutee dans le rapport 2015 de lrsquoOIB montre que lrsquoaccegraves agrave ce type de creacutedit est variable selon les tranches de revenus et que les meacutenages les plus pauvres recourent plus au creacutedit renouvelable qursquoagrave des precircts
lrsquoAssociation pour le deacuteveloppe-ment de lrsquoinitiative eacuteconomique (Adie) les CCAS les chambres reacutegionales du surendettement social (Creacutesus) la Croix-Rouge Emmauumls Familles Rurales le Secours catholique les Restos du cœur les unions deacutepartemen-tales des associations familiales (Udaf) Des structures plus speacutecia-liseacutees sont eacutegalement citeacutees (les missions locales ou des associa-tions drsquoinsertion pour lrsquoemploi les banques alimentaires Engie et EDF pour la preacutecariteacute eacutenergeacute-tique des entreprises solidaires de portage immobilier) ainsi que divers accords lieacutes aux probleacutema-tiques de logement de santeacute de formation de mobiliteacute
Lrsquoaccompagnement des popula-tions fragiles incorpore une impor-tante dimension de sensibilisation et drsquoeacuteducation financiegravere de cette clientegravele (cf infra)
Enf in l rsquoensemble des inter-venants ndash eacutetablissements de creacutedit associations intervenants sociaux structures locales etc ndash insistent sur la neacutecessiteacute drsquoecirctre preacutesent sur la dureacutee deacutetection et preacutevention suivi et accom-pagnement veille agrave la stabilisa-tion 22 Chacun insiste aussi sur la
G6 Distribution des precircts agrave la consommation en fonction du revenu en 2014(part en revenu en milliers drsquoeuros)
5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 85 90 95 100
12
10
8
4
6
2
0
Precircts personnels Creacutedits renouvelables
Source Banque de France
22 Ces diffeacuterents aspects ont notamment eacuteteacute eacutevoqueacutes lors de la 2e Rencontre RESOLIS sur la preacutecariteacute financiegravere (association Recherche et eacutevaluation de solutions innovantes et sociales)
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24 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
personnels ou assimileacutes ils sont ainsi plus en risque que les autres drsquoautant que les taux drsquointeacuterecirct des creacutedits renouvelables demeurent eacuteleveacutes 23 surtout pour les petits montants
Gracircce agrave lrsquoexploitation intervenue depuis de la derniegravere enquecircte sur les revenus le patrimoine et la consom-mation lrsquoanalyse qui porte sur les creacutedits octroyeacutes peut ecirctre compleacuteteacutee par une eacutetude sur la demande de creacutedit Il apparaicirct que si la part de meacutenages rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit est faible en France par rapport aux autres
G7 Les meacutenages face agrave la demande de creacutedit(en )
a) Part de meacutenages rationneacutes b) Part de meacutenages srsquoautocensurant
20142009
Zone euro
Allemagne
France
Espagne
Pays-Bas
Belgique
GregravecePortugal
Autriche
Slovaquie
Sloveacutenie
Chypre
Luxembourg
Malte
1020304050
807060
0
Zone euro
Allemagne
France
Espagne
Pays-Bas
Belgique
GregravecePortugal
Autriche
Slovaquie
Sloveacutenie
Chypre
Luxembourg
Malte
2468
10
161412
0
Sources Banque de France et BCE (HFCS 2009 et 2014)
23 Cf laquo Les creacutedits agrave la consommation ndash France raquo Stat Info Banque de France mars 2017
pays europeacuteens et en baisse sur les derniegraveres anneacutees la part de meacutenages qui srsquoautocensurent en raison de rationnements perccedilus est plus significative
Cette autocensure ne touche pas toutes les populations de faccedilon eacutegale Sans surprise elle est plus ressentie par les meacutenages agrave faible revenu (cf graphique 8) En revanche agrave lrsquoinverse de ce que lrsquoon observe au niveau de lrsquoensemble des pays de la zone euro le niveau de forma-tion et la situation sur le marcheacute de lrsquoemploi semblent nrsquoavoir que peu
drsquoinfluence En ce qui concerne lrsquoacircge on remarque que lrsquoensemble des moins de 55 ans expriment maintenant une autocensure non neacutegligeable alors que les plus de 65 ans nrsquoen font pratiquement pas eacutetat cette derniegravere population nrsquoest toutefois que peu concerneacutee par les creacutedits immobiliers et a sans doute moins tendance agrave recourir spontaneacute-ment au creacutedit agrave la consommation
25
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G8 Part de meacutenages rationneacutes en France lors drsquoune demande de creacutedit(en )
a) par niveau de revenus b) par acircge
0
3
6
9
12
15
0-20 20-40 40-60 60-80 80-1000
3
6
9
12
15
16-34 35-44 45-54 55-64 75 +65-74
Lecture En 2009 1071 des meacutenages dont les revenus sont dans la tranche des 20 les plus faibles sont rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit
Lecture En 2009 1294 des meacutenages dans la tranche drsquoacircge 16-34 ans sont rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit
c) par niveau de formation d) par situation sur le marcheacute de lrsquoemploi
0
3
6
9
12
15
Primaire Secondaire Supeacuterieure
2009 2014
0
3
6
9
12
15
Salarieacute Indeacutependant Inactif
Lecture En 2009 827 des meacutenages ayant un niveau de formation primaire sont rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit
Lecture En 2009 964 des meacutenages salarieacutes sont rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit
Source Banque de France (HFCS 2009 et 2014)
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26 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Le financement accompagneacute
Si le creacutedit classique peut preacutesenter certains risques pouvant conduire au surendettement le microcreacutedit accompagneacute permet un accegraves aux populations en situation de fragi-liteacute financiegravere agrave condition qursquoelles preacutesentent une probabiliteacute appro-prieacutee de remboursement dans le cadre drsquoun dialogue drsquoun accom-pagnement du deacutebiteur et drsquoun partenariat entre associations ou structures publiques et eacutetablisse-ments de creacutedit
Il srsquoinscrit dans les moyens qui favorisent lrsquoinclusion financiegravere des populations fragiles et offre des possibiliteacutes de financement agrave des emprunteurs qui nrsquoauraient pas ou difficilement accegraves au creacutedit tradi-tionnel Il permet agrave des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere pour des motifs personnels ou pour des raisons professionnelles ndash accident de la vie formation insuffisante absence de moyens de transport licenciement collectif ou individuel etc ndash drsquoentreprendre une insertion ou reacuteinsertion sociale et professionnelle
En France on distingue tradition-nellement le microcreacutedit personnel qui a vocation agrave financer des projets drsquoinsertion professionnelle ou sociale
et le microcreacutedit professionnel qui a pour objet la creacuteation le rachat ou la consolidation drsquoune petite entreprise artisanale ou commerciale permet-tant agrave son dirigeant de creacuteer ou conforter son propre emploi Au-delagrave de cette distinction il srsquoadresse agrave des personnes ne pouvant obtenir un financement classique
Qursquoil soit personnel ou professionnel le microcreacutedit en France repose sur lrsquoaccompagnement de lrsquoemprun-teur le travail des associations et structures publiques speacutecialiseacutees en termes de seacutelection drsquoaccompa-gnement et de conseil aux deacutebiteurs est essentiel Ce travail en commun des associations et des eacutetablisse-ments de creacutedit contribue de maniegravere deacutecisive au succegraves du modegravele
Le secteur beacuteneacuteficie de garanties publiques mises en œuvre notam-ment par le Fonds de coheacutesion sociale (FCS) creacuteeacute par la loi du 18 janvier 2005
Le microcreacutedit personnel accompagneacute
Le microcreacutedit personnel est destineacute aux personnes ayant des difficulteacutes drsquoaccegraves aux creacutedits bancaires classiques du fait par exemple de leurs revenus trop faibles ou de la
fragiliteacute de leur situation profession-nelle ou personnelle Le precirct a pour objet de financer un projet personnel qui permet drsquoameacuteliorer lrsquoinsertion sociale et la situation professionnelle de lrsquoemprunteur (par exemple finan-cement drsquoune formation) et nrsquoest pas soumis agrave condition de ressources mais de capaciteacute de remboursement Les taux drsquointeacuterecirct sont librement fixeacutes par les precircteurs dans le respect de la reacuteglementation de lrsquousure pour les precircts agrave la consommation
Fin 2015 les taux se reacutepartissaient entre 28 et 55 agrave comparer avec des taux effectifs moyens drsquoenviron 15 sur la mecircme peacuteriode pour les precircts de moins de 3 000 euros accordeacutes par les eacutetablissements de creacutedit
Les microcreacutedits personnels accompagneacutes beacuteneacuteficient de la garantie apporteacutee par lrsquoEacutetat dans le cadre de lrsquoarticle 23 de la loi du 1er juillet 2010 portant reacuteforme du creacutedit agrave la consommation laquo LrsquoEacutetat finance par des creacutedits ouverts en loi de finances un fonds ayant pour objet de garantir des precircts agrave des fins sociales Les eacutetablissements de creacutedit les collectiviteacutes territo-riales et les organismes de seacutecuriteacute sociale peuvent eacutegalement contri-buer agrave son financement Les precircts
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garantis par le fonds sont les precircts destineacutes agrave participer au financement de projets drsquoinsertion accordeacutes agrave des personnes physiques confronteacutees agrave des difficulteacutes de financement dont les capaciteacutes de remboursement de ces precircts sont jugeacutees suffisantes par les precircteurs et qui beacuteneacuteficient drsquoun accompagnement social Ces precircts sont accordeacutes afin de permettre lrsquoaccegraves le maintien ou le retour agrave un emploihellip Ces precircts peuvent eacutegale-ment ecirctre accordeacutes pour la reacutealisa-tion de projets drsquoinsertion sociale qui ne sont pas directement lieacutes agrave un objectif professionnel raquo
Le Fonds de coheacutesion sociale (FCS) apporte ainsi sa garantie agrave hauteur de 50 des encours de microcreacutedit accordeacutes dont les montants unitaires doivent respecter un maximum de 5 000 euros En pratique les creacutedits sont essentiellement consacreacutes agrave lrsquoemploi et agrave la mobiliteacute Diverses expeacuteriences de financement drsquoautres objets (ameacutelioration de lrsquohabitat rachat de creacuteances 24 etc) ont eu lieu ou sont en cours
Les effets positifs du microcreacutedit personnel sont largement reconnus (voir par exemple lrsquoeacutetude drsquoimpact sur le microcreacutedit personnel garanti par le FCS publieacutee en 2013 sous lrsquoeacutegide de la Caisse des deacutepocircts et consignations 25)
et militent pour un deacuteveloppement du modegravele mecircme srsquoil ne srsquoagit pas drsquoune solution miracle pour tous les problegravemes de lrsquoinclusion bancaire Pour autant les besoins potentiels excegravedent vraisem-blablement les encours actuels du microcreacutedit personnel et conduisent agrave srsquointerroger sur la capaciteacute du modegravele agrave y reacutepondre 26
Le microcreacutedit professionnel accompagneacute
Le microcreacutedit professionnel participe aussi agrave lrsquoinsertion financiegravere et eacutecono-mique Crsquoest en effet un mode de financement des creacuteateurs drsquoentre-prise ou des entrepreneurs qui ne peuvent acceacuteder aux precircts bancaires classiques Lorsqursquoil finance des projets tregraves modestes il peut contri-buer agrave bancariser le beacuteneacuteficiaire
Le microcreacutedit professionnel a pris naissance et srsquoest deacuteveloppeacute au cours des anneacutees 1980 avec la prise de conscience que la creacuteation drsquoentreprise eacutetait un outil efficace de lutte contre le chocircmage et de soutien de lrsquoactiviteacute eacuteconomique Plusieurs reacuteseaux associatifs inter-venant sous des modaliteacutes diffeacute-rentes ont contribueacute au succegraves de ce mode de financement et apportent un accompagnement qui comme pour le microcreacutedit
personnel est un eacuteleacutement essentiel du microcreacutedit professionnel
Il est possible de distinguer
bull le microcreacutedit professionnel laquo agrave caractegravere geacuteneacuteral raquo accordeacute agrave une jeune entreprise de petite taille par un eacutetablissement de creacutedit ou une structure extra-bancaire habiliteacutee
bull le microcreacutedit agrave caractegravere de fonds propres qui est accompagneacute drsquoun financement compleacutementaire
Les precircts sont accordeacutes agrave des entre-prises ayant moins de cinq ans drsquoexistence nrsquoayant pas pu obtenir de financement bancaire Les entreprises doivent avoir moins de dix salarieacutes et un chiffre drsquoaffaires ou total de bilan infeacuterieur agrave deux millions drsquoeuros
24 Eacutetude de reacutesultats du microcreacutedit de stabiliteacute en Maine-et-Loire preacutesenteacutee au Comiteacute drsquoorientation et de suivi de lrsquoemploi des fonds (Cosef) Caisse des deacutepocircts et consignations en mai 2015
25 Gloukoviezoff (G) et Rebiegravere (N) (2013) laquo Eacutetude drsquoimpact du microcreacutedit personnel garanti raquo rappport de recherche Caisse des deacutepocircts et consignations juin
26 Voir par exemple Tocqueacute (F) (2014) laquo Microcreacutedit personnel quels impacts sur les meacutenages raquo Caisse nationale drsquoallocations familiales Informations sociales ndeg 182 mars-avril
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28 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
De maniegravere scheacutematique la distri-bution du microcreacutedit professionnel accompagneacute se structure autour de trois modegraveles principaux
bull le financement des laquo microcreacutedits extra-bancaires raquo agrave des personnes en situation preacutecaire ne pouvant obtenir de creacutedit bancaire pour financer leur projet (pratiqueacute notamment par lrsquoAdie)
bull le precirct drsquohonneur renforccedilant les fonds propres des creacuteateurs drsquoentre-prise et offrant un levier pour lrsquoobten-tion drsquoun precirct bancaire (pratiqueacute en particulier par Initiative France)
bull les garanties aux emprunteurs afin de leur permettre drsquoobtenir un laquo microcreacutedit bancaire raquo aupregraves drsquoun eacutetablissement de creacutedit (via France Active par exemple)
Les microcreacutedits profession-ne l s son t ma jo r i t a i rement utiliseacutes pour le financement de la creacuteation drsquoentreprise
Une croissance qui se poursuit
Les microcreacutedits accompagneacutes poursuivent sur une dynamique de croissance 27 Lrsquoencours des microcreacute-dits accompagneacutes qui avait deacutepasseacute le milliard drsquoeuros fin deacutecembre 2013
enregistre une progression de 6 en 2016
La part des microcreacutedits profession-nels est toujours preacutedominante avec 86 des encours et 70 du nombre de microcreacutedits La dynamique des microcreacutedits personnels est forte avec une croissance de 14
Porteacutes par une croissance dynamique les flux de microcreacutedits person-nels atteignent pregraves de 40 millions drsquoeuros soit une croissance de 13 par rapport aux 35 millions de 2015
G9 Encours des microcreacutedits accompagneacutes(en millions drsquoeuros)
2013 2014 2015 2016
1 400
1 200
1 000
800
600
400
200
0
488 545 601 644
480506
518 52860
137165
1891 188
1 029
1 2851 361
Professionnels agrave caractegravere de fonds propresProfessionnels classiques
Personnels
Source Banque de France
27 Les donneacutees commenteacutees sont collecteacutees depuis 2011 par la Banque de France aupregraves des principales associations et du Fonds de coheacutesion sociale de la Caisse des deacutepocircts et consignations
T2 Volume et montant des microcreacutedits accompagneacutes(encours en millions drsquoeuros taux en nombre en uniteacutes)
Encours Taux de variation
Nombre Taux de variation
Deacutec 2015 Deacutec 2016 Deacutec 2016Deacutec 2015
Deacutec 2015
Deacutec 2016
Deacutec 2016Deacutec 2015
Microcreacutedits professionnels 1 120 1 172 47 187 207 192 856 30ndash Classiques 601 644 71 63 365 67 962 73ndash Agrave caractegravere de fonds propres 518 528 19 123 842 124 894 08
Microcreacutedits personnels 165 189 141 75 085 83 630 114Total 1 285 1 361 59 262 292 276 486 54Source Banque de France
29
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ITRE
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Plus de 15 500 creacutedits ont eacuteteacute distri-bueacutes Le montant moyen des nouveaux creacutedits est en hausse agrave 2 550 euros (2 365 en 2015) environ un tiers drsquoentre eux se situent dans la tranche de 1 000 agrave 3 000 euros et 90 ont une dureacutee initiale infeacuterieure agrave 36 mois
Les principaux beacuteneacuteficiaires des microcreacutedits personnels restent les salarieacutes (529 des encours) et les personnes beacuteneacuteficiaires de minima sociaux ou sans emploi (462 )
Ces microcreacutedits personnels financent toujours essentiellement lrsquoemploi et la mobiliteacute
G11 Microcreacutedits professionnels selon la situation dans le cycle de vie de lrsquoentreprise(encours en fin drsquoanneacutee en millions drsquoeuros)
Classique Fonds propres Classique Fonds propres Classique Fonds propres
400
350
300
200
250
150
100
50
0
Creacuteation Reprise et transmission Deacuteveloppement
20132012 2014 2015 2016
Source Banque de France
G10 Microcreacutedits personnels accompagneacutes selon lrsquoobjet financeacute(en de lrsquoencours total en fin drsquoanneacutee)
77 78 77 77 78
10 12 11 11 113 3 4 4 3
10 7 9 8 8
2012 2013 2014 2015 2016
100
90
80
70
60
50
40
20
30
10
0
Accegraves au logementEmploi et mobiliteacute Eacuteducation et formation
Autres
Source Banque de France
CHAP
ITRE
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30 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
En 2016 les microcreacutedits profes-sionnels continuent agrave croicirctre avec des flux de 476 millions drsquoeuros soit
une progression de 7 par rapport agrave 2015 et pregraves de 193 000 nouveaux creacutedits distribueacutes
Les microcreacutedits professionnels sont essentiellement util iseacutes comme une aide agrave la creacuteation drsquoentreprise (cf graphique 11) Fin 2016 690 millions drsquoeuros de financement soit pregraves de 60 des encours ont eacuteteacute utiliseacutes dans ce cadre le financement de la reprise ou la transmission repreacutesentent le deuxiegraveme objet des microcreacutedits professionnels avec pregraves drsquoun tiers des encours
Les secteurs ayant le plus recours aux microcreacutedits professionnels sont les secteurs du commerce et de la reacuteparation ou des services qui sont les domaines qui accueillent le plus de tregraves petites entreprises Cette reacutepartition est stable depuis plusieurs anneacutees
Les microcreacutedits agrave caractegravere de fonds propres ont vocation agrave servir de levier agrave des financements bancaires Ils sont en geacuteneacuteral coupleacutes agrave un precirct drsquoun eacutetablissement de creacutedit ce qui explique qursquoune majoriteacute drsquoentre eux ont un montant initial de moins de 10 000 euros En revanche les microcreacutedits classiques financcedilant lrsquointeacutegraliteacute drsquoun projet ils deacutepassent donc freacutequemment 25 000 euros En 2016 ils ont eacuteteacute sensiblement plus dynamiques que les premiers
G12 Microcreacutedits professionnels selon le secteur drsquoactiviteacute en 2016(en de lrsquoencours total en fi n drsquoanneacutee)
300
Commerce et reacuteparation
301
Services
Construction-BTP
39
178
Hocirctels etrestaurants
Industrie
78
77
Autres
27Agriculture
Source Banque de France
G13 Microcreacutedits professionnels par tranche de montants de precircts individuels en 2016
(encours en fi n drsquoanneacutee en millions drsquoeuros montants individuels en euros)
450
400
300
350
200
250
150
100
50
0Classique Fonds propres Classique Fonds propres Classique Fonds propres
Montant le 10 000 10 000 lt Montant le 25 000 Montant gt 25 000
Source Banque de France
31
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1
La lutte contre le surendettement
La lutte contre lrsquoexcegraves drsquoemprunt constitue une preacuteoccupation majeure de la Banque de France qui assure le secreacutetariat des commissions de surendettement des particuliers 28 et conduit des eacutetudes destineacutees agrave eacutetablir un diagnostic sur les causes et les caracteacuteristiques de ce pheacuteno-megravene contribuant ainsi agrave lrsquoameacuteliora-tion des dispositifs de preacutevention et de traitement de ces situations
On note un certain nombre drsquoeacutevolu-tions sur les derniegraveres anneacutees
Une tendance agrave la baisse du nombre des dossiers deacuteposeacutes qui se confirme depuis 2014 et qui srsquoamplifie en 2016 (ndash 11 )
La baisse du nombre de sollicitations des commissions de surendette-ment qui srsquoest esquisseacutee en 2014 (ndash 2 ) srsquoest ensuite amplifieacutee en 2015 et en 2016 (ndash 6 et ndash 11 ) Cette tendance tranche avec une peacuteriode de hausse quasi continue de 1989 agrave 2013 Elle illustre large-ment les impacts positifs de la loi du 1er juillet 2010 qui permet aujourdrsquohui une distribution et une utilisation mieux maitriseacutees des creacutedits agrave la consommation La part de ces creacutedits
agrave la consommation dans lrsquoendette-ment total des meacutenages surendetteacutes fleacutechit de 20 entre 2011 et 2016
En 2016 les dettes preacutesentes dans les situations de surendettement ont eacuteteacute reacuteeacutechelonneacutees pour 72 drsquoentre elles et effaceacutees agrave hauteur de 28
Depuis le 1er juillet 2016 29 la dureacutee maximale des mesures de deacutesendet-tement des meacutenages a eacuteteacute reacuteduite de huit agrave sept ans en revanche la dureacutee des plans comportant un creacutedit immobilier a eacuteteacute deacuteplafonneacutee ce qui permet aux personnes de conserver leur reacutesidence principale La Banque de France a largement communiqueacute sur ces mesures 30
Cette diminution srsquoaccompagne drsquoeacutevolutions significatives de lrsquoendettement des meacutenages surendetteacutes au cours des cinq derniegraveres anneacutees
Lrsquoenquecircte 2016 relative agrave la typologie des meacutenages surendetteacutes 31 integravegre une comparaison sur cinq ans
28 Depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi Neiertz adopteacutee le 31 deacutecembre 1989
29 En application de la loi ndeg 2014-344 du 17 mars 2014 relative agrave la consommation
30 850 sessions de sensibilisation ont permis de preacutesenter ces eacutevolutions reacuteglementaires agrave plus de 12 500 intervenants sociaux et aux Points conseil budget (PCB) dans les quatre reacutegions expeacuterimentales
31 Le surendettement des meacutenages ndash Enquecircte typologique 2016 Banque de France janvier 2017
G14 Eacutevolution des deacutepocircts de dossiers de surendettement depuis 1990(en milliers)
1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016
250
100
150
200
50
0
Source Banque de France
CHAP
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32 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
G15 Situations de surendettement par deacutepartement(en uniteacutes)
Loire
Meurthe-et-Moselle
Marne
Aube
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Lot-et-Garonne
Haut-Rhin
Territoire de Belfort
Haute-Saocircne
Doubs
Bas-Rhin
Cocircte-drsquoOr
Saocircne-et-Loire
Ardennes
MoselleMeuse
Jura
Puy-de-Docircme
Ain Haute-Savoie
RhocircneLoire
Dordogne
Haute-Vienne
Corregraveze
Deux-Segravevres Vienne
Charente-Maritime
Charente
Morbihan
Ille-et-
VilaineMayenne
Loire-Atlantique Maine-
et-Loire
Indre-et-Loire
Vendeacutee
Loir-et-Cher
Eure-et-Loir
Manche
Oise
95
7877
91
Val-drsquoOise
Yvelines75
93
9492
Seine-et-Marne
Essonne
Loiret
Finistegravere
Cocirctes-drsquoArmor
Gironde
Landes
Pyreacuteneacutees-Atlantiques
Lot
Tarn-et-Garonne
Gers
CantalHaute-Loire
Lozegravere
Aveyron
TarnHaute-
Garonne
Pyreacuteneacutees-Orientales
Aude
Heacuterault
Hautes-Pyreacuteneacutees Ariegravege
Haute-Alpes
Alpes-de-Haute-
ProvenceAlpes-
Maritimes
Var
Bouches-du-Rhocircne
VaucluseGard
Savoie
Isegravere
DrocircmeArdegraveche
Haute-Corse
Corse-du-Sud
Nombre de dossiers pour 100 000 habitants de 15 ans et plus
Moins de 400 dossiersEntre 400 et 500 dossiersPlus de 500 dossiers
a) Donneacutees 2016 nombre de personnes surendetteacutees (deacutebiteurs et codeacutebiteurs)b) Population de 15 ans et plus (estimations de population reacutesultats provisoires arrecircteacutes fi n 2015)c) Lrsquoendettement moyen des surendetteacutes inclut les charges courantesSource Banque de France
Surendettement ndash Donneacutees 2016194 194 dossiers deacuteposeacutes217 919 personnes surendetteacutees a)
370 dossiers pour 100 000 habitants b)
Endettement moyen 42 334 euros c)
Population 52 459 136 habitants b)
33
CHAP
ITRE
1
Une grande tendance se deacutegage la diminution de la part des creacutedits agrave la consommation
Le profil des personnes toucheacutees reste en revanche tregraves stable le surendettement affecte majoritaire-ment des personnes seules sans aucune capaciteacute de remboursement dans plus drsquoun cas sur deux
Diminution de la part des creacutedits agrave la consommation de 20 sur cinq ansLa part des creacutedits agrave la consomma-tion dans lrsquoendettement global des meacutenages surendetteacutes est en diminu-tion passant de 582 en 2011 agrave 393 en 2016 Par ailleurs 193 des dossiers recevables en 2016 ne preacutesentent aucun creacutedit agrave la consom-mation contre 105 en 2011
En 2016 lrsquoendettement moyen au titre des creacutedits agrave la consommation srsquoeacutelegraveve agrave 20 619 euros ndash une baisse proche de 4 600 euros en cinq ans ndash et 50 des dossiers preacutesentent un endettement infeacuterieur agrave 12 585 euros
La part des creacutedits renouvelables srsquoeacutetablit agrave 213 en 2016 (346 en
2011) et celle des precircts personnels agrave 17 (227 en 2011)
Davantage drsquoarrieacutereacutes de charges courantes et drsquoautres dettesRepreacutesentant 236 de lrsquoendette-ment global en 2016 contre 17 en 2011 les arrieacutereacutes de charges courantes (logement eacutenergie trans-ports etc) et les autres dettes (dettes familiales cautions etc) 32 augmen-tent de pregraves de 45 en cinq ans Les arrieacutereacutes de charges courantes affectent 821 des nouvelles situa-tions de surendettement (756 en 2011)
Augmentation de lrsquoendettement au titre des dettes immobiliegraveresLa part de lrsquoendettement immobi-lier dans lrsquoendettement global des meacutenages surendetteacutes repreacutesente 353 en 2016 (226 en 2011)
Le pourcentage de dossiers dans lesquels figure ce type de dettes srsquoeacutelegraveve agrave 138 (87 en 2011) Lrsquoendettement moyen par dossier concerneacute se chiffre agrave 107 987 euros en augmentation de 12 735 euros en cinq ans
Cette eacutevolution est agrave mettre en relation avec les reacuteformes leacutegis-latives de 2010 et de 2013 qui permettent aux proprieacutetaires et aux acceacutedants agrave la proprieacuteteacute de beacuteneacutefi-cier de la proceacutedure de traitement du surendettement
Suivant la tendance globale agrave la baisse des saisines des commissions de surendettement le nombre de situa-tions comportant des dettes immobi-liegraveres diminue de 6 sur un an
Hors dettes lieacutees agrave des creacutedits immobiliers lrsquoendettement moyen par dossier srsquoeacutetablit agrave 27 481 euros en 2016 en diminution de 1 024 euros depuis 2011
De nouvelles eacutevolutions leacutegislatives voteacutees en 2016 permettront de simpli-fier et de renforcer de nouveau lrsquoeffi-caciteacute de la proceacutedure au beacuteneacutefice de tous degraves le 1er janvier 2018 (voir chapitre 3 titre 33)
32 Ne sont pas comprises les autres dettes bancaires (deacutecouverts et deacutepassements) qui repreacutesentent 17 de lrsquoendettement global
35
21 Lrsquoinclusion bancaire en Europe
Le cadre europeacuteen
Lrsquoattention sur lrsquoaccegraves de chacun agrave un minimum de services bancaires a eacutemergeacute il y a une dizaine drsquoanneacutees consideacuterant que la concurrence ne suffisait pas agrave garantir cet accegraves La situation eacutetait alors contrasteacutee entre les pays certains pays tels que la France la Belgique la Finlande lrsquoAllemagne et les Pays-Bas ayant une politique volontariste alors que drsquoautres pays ne prenaient pas encore de dispositions speacutecifiques srsquoen remettant au marcheacute
La Commission europeacuteenne publie en 2008 un document deacutenommeacute laquo Financial services provision and prevention of financial exclu-sion raquo 33 Il y est estimeacute que 10 de la population ne beacuteneacuteficie pas drsquoun compte bancaire et que ce taux atteint presque 50 dans les dix nouveaux pays de lrsquoUnion
Outre la probleacutematique drsquoaccegraves au compte cette eacutetude introduit la notion de creacutedit approprieacute ou non
En 2010 dans le cadre de la strateacutegie Europe 2020 pour une croissance intelligente durable et inclusive la Commission europeacuteenne publie la laquo Plateforme europeacuteenne contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale un cadre europeacuteen pour la coheacutesion sociale et territoriale raquo Elle y eacutenonce les diffeacuterentes politiques et mesures speacutecifiques pouvant contribuer agrave lrsquoobjectif visant agrave faire sortir au moins vingt millions de personnes de la pauvreteacute et de lrsquoexclusion sociale drsquoici agrave 2020 Parmi ces mesures figurait notamment lrsquoaccegraves agrave des services bancaires de base 34
Dans le cadre de ces travaux la Commission publie une recomman-dation 35 sur lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement de base en 2011 Il est noteacute qursquoil laquo est essentiel de garantir aux consommateurs un accegraves aux services de paiement dans lrsquoUnion europeacuteenne pour qursquoils
puissent pleinement tirer parti du marcheacute unique et pour assurer le bon fonctionnement de celui-ci raquo Les consommateurs qui ne peuvent disposer drsquoun compte de paiement sont souvent les cateacutegories les plus vulneacuterables de la population il leur est alors laquo plus difficile drsquoacceacuteder agrave des biens et services essentiels ce qui affaiblit lrsquoinclusion financiegravere et sociale raquo La recommandation juge donc laquo neacutecessaire drsquoeacutetablir des principes en matiegravere drsquoouverture de comptes bancaires de base afin de permettre aux consommateurs mecircme en cas de situation financiegravere
Les expeacuteriences europeacuteennes drsquoinclusion bancaire
2
33 laquo Financial services provision and prevention of financial exclusion raquo Commission europeacuteenne mars 2008
34 Communication de la Commission au Parlement europeacuteen au Conseil au Comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen et au Comiteacute des reacutegions intituleacutee laquo Plateforme europeacuteenne contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale un cadre europeacuteen pour la coheacutesion sociale et territoriale raquo ndash COM(2010) 758 final du 16 deacutecembre 2010
35 Recommandation 2011442UE de la Commission du 18 juillet 2011 sur lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement de base et analyse drsquoimpact qui lrsquoaccompagne ndash SEC(2011)0906
CHAP
ITRE
2
36 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
deacutefavorable telle que chocircmage ou faillite personnelle de beacuteneacuteficier au minimum drsquoun ensemble commun de services de paiement essentiels raquo
laquo Consideacuterant que tous les Eacutetats membres nrsquoont pas pris les mesures adeacutequates requises par la recomman-dation de la Commission 2011442UE du 18 juillet 2011 sur lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement de base raquo le Parlement europeacuteen publie une reacutesolution en 2012 36 Il rappelle que le bon fonctionnement du marcheacute inteacuterieur et lrsquoinstauration drsquoune eacuteconomie sociale de marcheacute moderne sont notamment tributaires de laquo la fourniture universelle de services de paiement de base abordables et facile-ment accessibles et de la responsa-biliteacute sociale du secteur bancaire raquo et note laquo qursquoavoir lrsquoaccegraves aux services de paiement de base devient de plus en plus une condition preacutealable de lrsquoinclusion sociale notamment sur le plan de lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi aux soins de santeacute et au logement raquo Estimant qursquoalors 7 de la population adulte de lrsquoUnion soit environ 30 millions de personnes ne possegravedent pas de compte bancaire il demande agrave la Commission une proposition de direc-tive garantissant lrsquoaccegraves aux services de paiement de base Il preacutecise que laquo les critegraveres tels que le niveau ou la reacutegulariteacute des revenus la situation professionnelle les anteacuteceacutedents en
matiegravere de creacutedit le niveau drsquoendet-tement la situation individuelle concernant la faillite ou le chiffre drsquoaffaires preacutevu du titulaire du compte ne devraient pas ecirctre pris en compte dans la deacutecision relative agrave lrsquoouverture drsquoun compte de paiement de base raquo
Enfin il est publieacute en 2014 une directive du Parlement europeacuteen et du Conseil 37 portant notamment sur lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement assorti de presta-tions de base Celle-ci a eacuteteacute transposeacutee fin 2016 dans la leacutegislation franccedilaise 38 car le droit au compte tel qursquoil eacutetait preacutevu en France neacutecessitait des ajustements ouverture aux ressortis-sants europeacuteens obligation pour tout eacutetablissement de creacutedit de disposer au sein de sa gamme de services de prestations de base dont la liste sera fixeacutee par deacutecret 39 obligation de justi-fier gratuitement et par eacutecrit le refus de lrsquoouverture drsquoun compte et drsquoaiguiller les demandeurs vers la Banque de France qui proceacutedera agrave la deacutesignation drsquoun eacutetablissement de creacutedit
Une situation contrasteacutee des meacutenages europeacuteens
Cette convergence vers un droit au compte europeacuteen nrsquoa pas encore produit tous ses effets et il subsiste des divergences importantes selon les pays Si la moyenne de deacutetention drsquoun
compte de deacutepocircts dans les pays de la zone euro est de 971 on observe plusieurs cas (cf graphique 1)
bull des pays presque entiegraverement bancariseacutes tels que lrsquoAllemagne la France lrsquoEspagne lrsquoAutriche et la Finlande
bull des pays fortement bancariseacutes (taux supeacuterieur agrave 95 ) tels que le Luxembourg Malte les Pays-Bas la Belgique et le Portugal
bull des pays tregraves bancariseacutes (entre 85 et 95 ) lrsquoItalie la Slovaquie la Sloveacutenie
bull enfin la Gregravece et Chypre en net retrait avec des taux respectifs aux alentours de 70 en repli sensible pour le second
36 Reacutesolution du Parlement europeacuteen du 4 juillet 2012 contenant des recommandations agrave la Commission sur lrsquoaccegraves aux services bancaires de base ndash 20122055(INI)
37 Directive 201492UE DU Parlement europeacuteen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabiliteacute des frais lieacutes aux comptes de paiement le changement de compte de paiement et lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement assorti de prestations de base
38 Ordonnance ndeg 2016-1808 du 22 deacutecembre 2016 relative agrave lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement assorti de prestations de base
39 Deacutecret ndeg 2016-1811 du 22 deacutecembre 2016 relatif agrave lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement assorti de prestations de base
37
CHAP
ITRE
2
G16 Deacutetention de comptes de deacutepocircts en zone euro(en )
a) par niveau de revenus b) par niveau de patrimoine net
88
90
92
94
96
98
100
0-20 20-40 40-60 60-80 80-10088
90
92
94
96
98
100
0-20 20-40 40-60 60-80 80-100
Lecture En 2009 90 des meacutenages dont les revenus sont dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Lecture En 2009 926 des meacutenages dont le niveau de patrimoine net est dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts
c) par niveau de formation d) par situation sur le marcheacute de lrsquoemploi
Primaire Secondaire Supeacuterieure
2009 2014
88
90
92
94
96
98
100
Salarieacute Indeacutependant Inactif88
90
92
94
96
98
100
Lecture En 2009 931 des meacutenages ayant un niveau de formation primaire deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Lecture En 2009 976 des meacutenages salarieacutes deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Sources Banque de France et BCE (HFCS 2009 et 2014)
CHAP
ITRE
2
38 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
G17 Deacutetention de comptes de deacutepocircts par pays(en )
a) par niveau de revenus
40
50
60
70
80
90
100
AU BE CY DE ES FI FR GR IT LU MT NL PT SI SK
0-20 20-40 60-8040-60 80-100Lecture En Autriche 9908 des meacutenages dont les revenus sont dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts
b) par niveau de patrimoine net
40
50
60
70
80
90
100
AU
SK SlovaquieAU Autriche
BE Belgique
CY Chypre
DE Allemagne
ES Espagne
FI Finlande
FR France
GR Gregravece
IT Italie
LU Luxembourg
MT Malte
NL Pays-Bas
PT Portugal
SI Sloveacutenie
BE CY DE ES FI FR GR IT LU MT NL PT SI SK0-20 20-40 60-8040-60 80-100
Lecture En Autriche 9909 des meacutenages dont le patrimoine net est dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Sources Banque de France et BCE (HFCS 2014)
39
CHAP
ITRE
2
G17 Deacutetention de comptes de deacutepocircts par pays (suite)(en )
c) par niveau de formation
40
50
60
70
80
90
100
AU BE CY DE ES FI FR GR IT LU MT NL PT SI SK
Primaire Secondaire Supeacuterieure
Lecture En Autriche 100 des meacutenages dont la personne de reacutefeacuterence a un niveau de formation primaire deacutetiennent un compte de deacutepocircts
d) par situation sur le marcheacute de lrsquoemploi
40
50
60
70
80
90
100
AU BE CY DE ES FI FR GR IT LU MT NL PT SI SK
Salarieacute Inactif Indeacutependant
SK SlovaquieAU Autriche
BE Belgique
CY Chypre
DE Allemagne
ES Espagne
FI Finlande
FR France
GR Gregravece
IT Italie
LU Luxembourg
MT Malte
NL Pays-Bas
PT Portugal
SI Sloveacutenie
Lecture En Autriche 9989 des meacutenages dont la personne de reacutefeacuterence est salarieacutee deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Sources Banque de France et BCE (HFCS 2014)
CHAP
ITRE
2
40 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
La bancarisation est plus sensible aux caracteacuteristiques individuelles des personnes qursquoen France (cf graphiques 2 et 17) Les taux de deacutetention sont correacuteleacutes au niveau de patrimoine net de revenus de forma-tion et agrave la situation sur le marcheacute de lrsquoemploi (cf graphique 16) On voit ainsi que crsquoest une part fragile de la population qui est plus eacuteloigneacutee de la bancarisation Ces diffeacuterences ne srsquoestompent pas entre 2009 et 2014 en deacutepit drsquoune hausse du taux global
Sans surprise crsquoest dans les pays les moins bancariseacutes (Chypre et Gregravece) que lrsquoon observe les plus fortes diffeacuterences selon les caracteacuteristiques (cf graphique 17) le taux de deacutetention y varie respectivement de 17 et 28 points selon le patrimoine comme le revenu Dans certains pays plus bancariseacutes ce pheacutenomegravene est eacutegalement non neacutegligeable comme en Slovaquie ougrave lrsquoeacutecart selon le patrimoine atteint 23 points et celui selon le revenu 35 points et mecircme lrsquoItalie avec respectivement 19 et 25 points
En moyenne ces deux caracteacuteris-tiques expliquent une diffeacuterence de 10 points entre la tranche la plus eacuteleveacutee et la plus faible alors qursquoelle est de moins de 2 en France
Lrsquoinfluence du niveau de formation est tout aussi importante mais celui-ci ne touche pas toujours les mecircmes pays crsquoest en Slovaquie que lrsquoinfluence est la plus forte (avec un diffeacuterentiel de 58 points entre les personnes ayant suivi un enseigne-ment supeacuterieur par rapport agrave celles qui se sont arrecircteacutees en primaire) mais elle est aussi non neacutegligeable en Sloveacutenie (18 points) et en Allemagne (14 points)
Les inactifs sont moins deacutetenteurs de comptes de deacutepocircts que les personnes en activiteacute mais cette variable est moins discriminante mecircme si elle reste forte en Slovaquie en Gregravece ou agrave Chypre
22 La politique du microcreacutedit en Europe
Les grandes eacutetapes
Crsquoest dans les anneacutees 2000 que la probleacutematique eacutemerge dans lrsquoUnion europeacuteenne dans lrsquooptique de promouvoir la coheacutesion sociale et de lutter contre lrsquoexclusion drsquoune certaine cateacutegorie de personnes des financements bancaires 40
Le rapport drsquoexperts laquo The regulation of microcredit in Europe raquo 41 publieacute en 2007 souligne lrsquointeacuterecirct de la micro-finance pour permettre la creacuteation de leur propre activiteacute aux personnes eacuteloigneacutees de lrsquoemploi Il mentionne alors que lrsquoabsence de reacuteglemen-tation communautaire apparaicirct plutocirct favorable au deacuteveloppement du microcreacutedit Selon leur forme juridique lrsquoeacutetendue de leurs activiteacutes et leur pays drsquoexercice les institutions de microfinance (IMF) sont soumises agrave des obligations diffeacuterencieacutees
Dans sa communication laquo Initiative europeacuteenne pour un deacuteveloppe-ment du microcreacutedit en faveur de la croissance et de lrsquoemploi raquo 42 la Commission europeacuteenne confirme lrsquoadoption du microcreacutedit parmi les outils des politiques drsquoemploi
40 En revanche en Europe de lrsquoEst lrsquointroduction de la microfinance srsquoest plutocirct reacutealiseacutee dans les anneacutees 1990 de transition eacuteconomique avec des financements eacutetrangers Lrsquoobjectif eacutetait de favoriser lrsquoauto-entreprenariat pour pallier les difficulteacutes eacuteconomiques geacuteneacutereacutees par lrsquoeacutecroulement du reacutegime communiste
41 laquo The regulation of microcredit in Europe raquo Expert Group Report Commission europeacuteenne avril 2007
42 laquo Initiative europeacuteenne pour un deacuteveloppement du microcreacutedit en faveur de la croissance et de lrsquoemploi ndash Communication de la Commission au Conseil au Parlement europeacuteen au Comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen et au Comiteacute des reacutegions raquo Commission des communauteacutes europeacuteennes novembre 2007
41
CHAP
ITRE
2
Ce texte laquo vise agrave promouvoir le deacuteveloppement durable du micro-creacutedit dans lrsquoUE et srsquoinscrit dans le cadre de la strateacutegie de Lisbonne pour la croissance et lrsquoemploi dans la politique drsquoencouragement de lrsquoesprit drsquoentreprise et de lrsquoinitia-tive eacuteconomique de promotion de la laquo flexiseacutecuriteacute raquo et de lrsquoinclu-sion des personnes deacutefavoriseacutees et de celle du deacuteveloppement du capital humain et de renouvelle-ment des liens sociaux fondeacutes sur la confiance raquo En effet selon la Commission laquo si le microcreacutedit se propage depuis quelques anneacutees dans les Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) beaucoup reste agrave faire pour permettre agrave cet instrument de deacutevelopper tout son potentiel raquo Elle propose donc une initiative en quatre volets ameacutelioration de lrsquoenvi-ronnement juridique et institutionnel dans les Eacutetats membres creacuteation drsquoun climat encore plus favorable agrave lrsquoesprit drsquoentreprise encouragement de la diffusion des bonnes pratiques notamment par la formation apport de capital financier suppleacutementaire pour les organismes de microcreacutedit
Crsquoest dans cette initiative que lrsquoon trouve la deacutefinition du microcreacutedit dans lrsquoUE agrave savoir un precirct geacuteneacuterale-ment infeacuterieur agrave 25 000 euros visant les micro-entreprises (celles qui
emploient moins de dix personnes 43) et les personnes deacutefavoriseacutees (au chocircmage ou inactives recevant une aide sociale immigreacutees etc) qui veulent travailler pour leur propre compte mais nrsquoont pas accegraves aux services bancaires traditionnels
En guise de premiegravere eacutetape vers la reacutealisation de ces objec-tifs la Commission et la Banque europeacuteenne drsquoinvestissement (BEI) lancent en 2008 lrsquoinitiative Jasmine 44 (action commune pour soutenir les institutions de microfinance en Europe) qui offre une assistance aux organismes non bancaires de microcreacutedit et une enveloppe de financement drsquoun montant total de vingt millions drsquoeuros mise agrave dispo-sition par la BEI
Le Parlement europeacuteen adopte en 2009 une reacutesolution laquo Initiative europeacuteenne pour un deacuteveloppement du microcreacutedit en faveur de la crois-sance et de lrsquoemploi raquo 45 dans laquelle il fait des recommandations de finance-ment de promotion du microcreacutedit et demande agrave la Commission de mettre en place un cadre harmoniseacute pour les IMF bancaires et non bancaires
Parallegravelement la deacuteclaration suite au sommet du G20 de Pittsburgh en septembre 2009 contient
lrsquoengagement drsquoameacuteliorer lrsquoaccegraves aux services financiers pour les personnes deacutemunies via par exemple le microfinancement
En 2010 un instrument europeacuteen de microfinancement en faveur de lrsquoemploi et de lrsquoinclusion sociale appeleacute laquo instrument europeacuteen de microfinancement Progress raquo est institueacute 46 Les fonds du budget de lrsquoUnion alloueacutes srsquoeacutelegravevent agrave 100 millions drsquoeuros sur la peacuteriode 2010-2013 Il propose des garanties et des financements agrave moyen terme aux organismes de microcreacutedit banques ou IMF Les beacuteneacuteficiaires sont alors deacutecrits comme les chocircmeurs personnes exposeacutees agrave un risque de perte drsquoemploi inactifs personnes exposeacutees agrave un risque drsquoexclusion sociale et personnes vulneacuterables micro-entreprises notamment celles
43 Celles qui emploient moins de 10 personnes ou dont le total du bilan annuel nrsquoexcegravede pas 2 millions drsquoeuros raquo selon des textes ulteacuterieurs
44 Joint Action to Support Microfinance Institutions in Europe
45 Reacutesolution du Parlement europeacuteen du 24 mars 2009 contenant des recommandations agrave la Commission sur une initiative europeacuteenne pour un deacuteveloppement du microcreacutedit en faveur de la croissance et de lrsquoemploi
46 Deacutecision ndeg 2832010UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 25 mars 2010 instituant un instrument europeacuteen de microfinancement Progress en faveur de lrsquoemploi et de lrsquoinclusion sociale
CHAP
ITRE
2
42 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
du secteur de lrsquoeacuteconomie sociale ou celles qui emploient des personnes en situation drsquoexclusion sociale
En 2011 le code de bonne conduite 47 est publieacute dans le cadre de Jasmine 48 Il offre un ensemble de normes en matiegravere de gestion de gouvernance de gestion des risques drsquoeacutetablisse-ment de rapports et de relations avec les consommateurs et les investis-seurs qui sont communes au secteur du microcreacutedit dans lrsquoUE Les clauses y sont noteacutees selon la prioriteacute et la difficulteacute et certaines sont reacuteserveacutees aux grandes institutions Les preacuteconi-sations de ce document sont suivies sur une base volontaire
Le financement
Le Fonds europeacuteen drsquoinvestisse-ment (FEI) est lrsquoorgane de la Banque europeacuteenne drsquoinvestissement (BEI) en charge du soutien aux PME et depuis 2000 au secteur de la micro-finance europeacuteenne Son objectif principal est de favoriser le deacutevelop-pement de PME europeacuteennes En matiegravere de microfinance il propose une gamme complegravete drsquointerven-tions (financement apport en capital garantie assistance technique) et fait usage soit de ses propres fonds soit de fonds deacutedieacutes agrave des programmes
speacutecifiques financeacutes par lrsquoEurope La Commission europeacuteenne lui a confieacute la gestion des initiatives Jeremie 49 et Jasmine et de lrsquoinstru-ment de microfinancement Progress
Jasmine a pour vocation drsquoaider les institutions de microfinance (IMF) agrave se professionnaliser notamment dans les domaines de la gestion des risques de la gouvernance de la performance sociale Ce programme planifieacute au deacutepart sur une dureacutee de cinq ans (2008-2013) a eacuteteacute prolongeacute pour 2014-2020 Il ne concerne que les microcreacutedits professionnels
Progress est un dispositif global laquo drsquoappui agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la coordi-nation des politiques de lrsquoUnion europeacuteenne raquo qui inclut depuis 2010 une activiteacute de microfinancement (instrument europeacuteen de microfinan-cement Progress ndash IEMP) et propose des garanties et des financements agrave moyen terme aux organismes de microcreacutedit banques ou IMF Il a eacuteteacute prolongeacute par le programme de lrsquoUE pour lrsquoemploi et lrsquoinnovation sociale (Programme for Employment and Social Innovation ndash EaSI)
Jeremie financeacute par des fonds struc-turels permet aux autoriteacutes reacutegio-nales et locales du Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional (Feder)
de transformer une partie du budget normalement destineacute aux subven-tions en capital agrave des emprunts en faveur du deacuteveloppement de lrsquoactiviteacute de microcreacutedit
On peut aussi citer drsquoautres programmes publics mis en place afin drsquoaccorder des financements des garanties et une assistance technique aux organismes de microfinance le Fonds social europeacuteen (FSE) le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional Programme pour la compeacute-titiviteacute et lrsquoinnovation (PCI) etc
Quelques acteurs et expeacuteriences
Le Reacuteseau europeacuteen de la micro-finance (European Microfinance Network ndash EMN) a eacuteteacute creacuteeacute en 2003 avec lrsquoappui financier de lrsquoUnion europeacuteenne et de la Caisse des deacutepocircts et consignations Il laquo vise agrave promouvoir la microfinance comme un outil de lutte contre le
47 Code europeacuteen de bonne conduite pour lrsquooctroi de microcreacutedits Commission europeacuteenne direction geacuteneacuterale de la Politique reacutegionale et urbaine direction geacuteneacuterale du Marcheacute inteacuterieur de lrsquoIndustrie de lrsquoEntrepreneuriat et des PME 2011
48 Joint Action to Support Microfinance Institutions in Europe
49 Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises
43
CHAP
ITRE
2
chocircmage et lrsquoexclusion sociale raquo Cette associat ion 50 compte aujourdrsquohui plus de 100 membres actifs (institutions de microfinance banques chercheurs etc) qui se regroupent autour de deacutebats de confeacuterences de formations et de visites de terrain en vue de renforcer les actions de lobbying 51
Le Microfinance Centre 52 (MFC baseacute agrave Varsovie) creacuteeacute en 1997 regroupe maintenant 105 membres en Europe et en Asie centrale 53 Il a pour objectif de contribuer agrave la reacuteduction de la pauvreteacute et au deacuteveloppe-ment humain en promouvant une microfinance responsable Agrave ce titre il publie de nombreuses eacutetudes et a une activiteacute importante dans le domaine de lrsquoeacuteducation financiegravere
Le Reacuteseau Financiteacute 54 (belge) vise agrave laquo promouvoir lrsquoeacutethique et la solida-riteacute dans les rapports agrave lrsquoargent afin de contribuer agrave une socieacuteteacute plus juste et plus humaine raquo Il megravene des recherches dans divers domaines tels que la responsabiliteacute sociale des entreprises (RSE) lrsquoinvestis-sement socialement responsable (ISR) lrsquoinclusion financiegravere et la microfinance En 2011 dans le cadre du programme Progress il a eacuteteacute chargeacute de feacutedeacuterer trois pays pour promouvoir des coopeacuterations
tripartites (public priveacute et associatif) agrave travers le projet Capic (Cooperation for Inclusive Personal Affordable Credit) dans le domaine du micro-creacutedit personnel 55
La plateforme des organisations non gouvernementales (ONG) europeacuteennes du secteur social 56 composeacutee drsquoune quarantaine drsquoONG (dont Coface 57 et Caritas Europa) entend soutenir lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves de toutes les personnes agrave des services drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral abordables et de qualiteacute
Quelques expeacuteriences
On preacutesente ici quelques modegraveles diffeacuterents Pour une eacutetude plus complegravete on peut se reacutefeacuterer au Rapport annuel de lrsquoObservatoire de la microfinance de 2010 qui avait preacutesenteacute un panorama du micro-creacutedit en Europe ou se reporter aux publications du Reacuteseau europeacuteen de la microfinance (REM) 58
EspagneUne banque espagnole importante dispose drsquoun reacuteseau drsquoagences pour octroyer
bull des microcreacutedits personnels pour les particuliers disposant drsquoun revenu annuel infeacuterieur agrave 18 000 euros
Fin 2013 151 678 microcreacutedits pour un montant de 683 millions drsquoeuros avaient eacuteteacute distribueacutes
bull des microcreacutedits profession-nels financiers ou sociaux Fin 2013 48 672 microcreacutedits octroyeacutes pour un montant de 534 millions drsquoeuros Trois projets sur quatre sont toujours opeacuterationnels
Lrsquoeacutevaluation des projets en face-agrave-face et lrsquoaccompagnement des emprun-teurs sont assureacutes par les 515 organi-sations partenaires (associations collectiviteacutes locales etc) Les dossiers de financement sont eacutevalueacutes de maniegravere automatiseacutee par la mise en œuvre drsquoun outil de credit scoring
50 Les membres fondateurs sont lrsquoAdie (Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique France) la Nef (New Economics Foundation Angleterre) et eversampjung (Allemagne)
51 httpwwweuropean-microfinanceorg
52 httpmfcorgpl
53 Dont lrsquoAdie en France
54 httpswwwfinancitebefr
55 Les partenaires franccedilais du projet Capic sont le Secours catholique la Caisse des deacutepocircts et la Feacutedeacuteration nationale des Caisses drsquoEacutepargne (FNCE)
56 httpwwwsocialplatformorg
57 Confeacutedeacuteration des organisations familiales de la Communauteacute europeacuteenne creacuteeacutee en 1958
58 Notamment Corbucci (V) (2016) laquo Les precircts personnels la face oublieacutee du microcreacutedit raquo EMN Magazine mai
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44 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Ensuite lrsquointeacutegraliteacute de la gestion du precirct (commercialisation suivi etc) est reacutealiseacutee par la banque qui met agrave disposition ses agences ses salarieacutes et son back office en eacutechange drsquoune contribution financiegravere de la banque speacutecialiseacutee eacutequivalente au coucirct reacuteel Cela permet de beacuteneacuteficier drsquoeacutecono-mies drsquoeacutechelle
La banque speacutecialiseacutee beacuteneacuteficie drsquoune garantie du Fonds europeacuteen drsquoinvestissement et de lignes de creacutedits de la Banque de deacutevelop-pement du Conseil de lrsquoEurope et de la Banque europeacuteenne drsquoinvestissement
Ce modegravele original lui permet drsquoassurer son eacutequilibre financier
ItalieCreacuteeacutee en 2007 par drsquoimportantes organisations sociales italiennes une fondation contribue agrave lrsquoinclusion finan-ciegravere des groupes les plus vulneacuterables de la socieacuteteacute plus particuliegraverement les populations immigreacutees elle aide aussi agrave creacuteer de lrsquoemploi et promouvoir lrsquoinclusion sociale Elle est preacutesente dans onze reacutegions et propose
bull le microcreacutedit aux familles pour faire face agrave des urgences financiegraveres concernant le foyer la santeacute le travail ou lrsquoeacuteducation Le montant maximal
est de 10 000 euros avec un taux de marcheacute il srsquoaccompagne de forma-tion budgeacutetaire et financiegravere
bull le microcreacutedit professionnel pour la creacuteation ou le deacuteveloppement de micro-activiteacutes entrepreneuriales Le montant maximal est de 25 000 euros avec un taux de marcheacute
bull la micro-assurance pour ameacuteliorer la capaciteacute agrave geacuterer le risque des personnes agrave faible revenu
Les beacuteneacuteficiaires doivent appartenir agrave des reacuteseaux formels ou infor-mels (associations communauteacutes ethniques agences de deacutevelop-pement paroisses coopeacuteratives etc) qui garantissent leur fiabiliteacute et assurent leur suivi
Agrave fin 2015 lrsquoeacutetablissement avait fourni 11 619 microcreacutedits (1 864 micro-creacutedits professionnels et 9 755 micro-creacutedits aux familles) pour un montant total de 76 millions drsquoeuros
Royaume-UniCette inst i tut ion eacutecossa ise propose uniquement des micro-creacutedits personnels dans une zone urbaine importante
Son objectif est de creacuteer des perspectives drsquoameacutelioration et de
lutter contre lrsquoexclusion financiegravere en proposant un accegraves agrave des creacutedits abordables agrave un compte bancaire agrave un compte drsquoeacutepargne et en donnant des conseils financiers et en eacutenergie
Le public viseacute est composeacute des locataires publics et priveacutes personnes en situation de handicap personnes acircgeacutees familles monoparentales et groupes ethniques minoritaires
Lrsquoobjectif est de couvrir les frais drsquoexploitation en 2018 Fin 2016 13 000 precircts avaient eacuteteacute octroyeacutes pour un total de 58 millions drsquoeuros (montant moyen du precirct de 360 euros) 2 200 comptes bancaires et 588 comptes drsquoeacutepargne avaient eacuteteacute ouverts
23 Dispositifs et statistiques de microcreacutedit en Europe
Panorama de la microfinance en Europe
Le Microfinance Center et le Reacuteseau europeacuteen de la microfinance (REM) publient un rapport sur une base biannuelle depuis 2004 livrant de nombreuses informations
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tireacutees drsquoune enquecircte Le rapport 2014-2015 59 permet de noter un certain nombre drsquoenseignements 60
Des institutions varieacutees
On trouve essentiellement des insti-tutions financiegraveres non bancaires et des organisations non gouvernemen-tales (ONG) mais aussi des banques commerciales des banques coopeacute-ratives et des organismes gouver-nementaux Les deux premiegraveres cateacutegories sont dominantes dans les pays de lrsquoouest de lrsquoEurope
La majoriteacute des acteurs ont commenceacute leur activiteacute apregraves 1995 dont presque la moitieacute (46 ) durant la deacutecennie 1995-2004 Ils sont plus jeunes en moyenne en Europe de lrsquoOuest
Il srsquoagit en geacuteneacuteral de petites structures mais les tailles de ces organismes deacutependent beaucoup du type drsquoinstitution les ONG emploient majoritairement moins de dix personnes les banques commer-ciales ont geacuteneacuteralement beaucoup plus drsquoemployeacutes
Plus de la moitieacute sont speacutecialiseacutees dans le microcreacutedit La moitieacute des institutions ne font que du microcreacutedit professionnel (cf graphique 20)
Lrsquoinclusion financiegravere (72 ) et la creacuteation drsquoemploi (70 ) sont les principales missions eacutevoqueacutees mais on trouve aussi la promotion de la micro-entreprise (60 ) lrsquoinclusion sociale et la reacuteduction de la pauvreteacute (59 ) Les autres raisons sont plus minoritaires
59 Microfinance in Europe a survey of EMN-MFC members Report 2014-2015 deacutecembre 2016
60 149 institutions appartenant agrave 22 pays (dont 14 membres de lrsquoUnion europeacuteenne) ont reacutepondu sur 216 organismes interrogeacutes Les pays ont eacuteteacute classeacutes selon la reacutegion (est et ouest de lrsquoEurope) car des diffeacuterences demeurent
G18 Institutions de microfi nance par statut(en )
Institution financiegraverenon bancaire
Organisationnon gouvernementale
CoopeacuterativeCredit union
Autre
60
31
3
3
2
Banque commerciale
Organisme public
0 10 20 30 40 50 60 70
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
G19 Institutions de microfi nance par nombre drsquoemployeacutes(en )
ge 1 et lt 11
39
ge 51 et lt 100
7
gt10014
03
ge 11 et lt 50
37
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
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46 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Une preacutedominance des microcreacutedits professionnels
En 2015 les organismes interrogeacutes ont distribueacute 552 834 precircts soit une croissance de 12 par rapport agrave 2014 Le montant a eacuteteacute de 16 milliard (+ 16 )
Le portefeuille de precircts se compose agrave 71 de microcreacutedits profession-nels Cependant la croissance des microcreacutedits personnels est plus dynamique
Un grand nombre des institutions de microfinance (58 ) proposent au moins un service non financier
essentiellement de lrsquoaide au deacutevelop-pement de lrsquoactiviteacute de lrsquoeacuteducation financiegravere et un accompagnement
Des modegraveles financiers diffeacuterents
La soutenabiliteacute financiegravere du modegravele srsquoameacuteliore mais les institutions les plus profitables restent en Europe de lrsquoEst
Les sources de financement montrent lrsquoimportance des subven-tions surtout en Europe de lrsquoEst (387 en 2015) mais la structure du financement est naturellement tregraves diffeacuterente selon le type drsquoinstitution (cf graphique 21)
Des diffeacuterences encore significatives entre est et ouest de lrsquoEurope
Il reste des diffeacuterences non neacutegli-geables entre la microfinance en Europe de lrsquoEst et en Europe de lrsquoOuest mecircme si on tend agrave observer une certaine convergence
Elles sont largement explicables par des raisons historiques En Europe de lrsquoEst lrsquointroduction de la micro-finance srsquoest produite pendant les anneacutees 1990 de transition eacutecono-mique avec surtout des finan-cements eacutetrangers il srsquoagissait de favoriser lrsquoauto-entreprenariat comme alternative aux difficulteacutes eacuteconomiques engendreacutees par lrsquoeacutecroulement du reacutegime commu-niste En Europe de lrsquoOuest elle est intervenue en geacuteneacuteral plus tard au cours des anneacutees 2000 pour promouvoir la coheacutesion sociale et lutter contre lrsquoexclusion drsquoune certaine cateacutegorie de personnes des financements bancaires
Les institutions de lrsquoEst sont donc plus matures lrsquoacircge moyen y est de 22 ans contre 12 ans agrave lrsquoOuest Elles sont plus speacutecialiseacutees plus grosses et se limitent en geacuteneacuteral aux produits financiers alors que les insti-tutions de lrsquoOuest ont une approche plus inteacutegreacutee
G20 Institutions de microfi nance par type de microcreacutedit(en )
Personnel et professionnel Seulement professionnel Seulement personnel
33 51 16
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
T3 Portefeuille des microcreacutedits distribueacutes en EuropeProfessionnel Personnel
2015 20152014 (variation en )
2015 20152014(variation en )
Nombre de precircts 220 305 + 8 332 529 + 15Volume des precircts (en millions) 917 + 6 654 + 34Montant moyen (en euros) 7 946 1 697Dureacutee moyenne (en mois) 41 30Taux drsquointeacuterecirct moyen (en ) 107 190Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
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Les diffeacuterences peuvent aussi srsquoexpli-quer par un systegraveme bancaire plus mature agrave lrsquoOuest et une reacuteglemen-tation speacutecifique de la microfinance moins preacutesente les organismes speacutecialiseacutes de lrsquoOuest doivent donc srsquoinclure dans un systegraveme reacuteglemen-taire souvent plus rigide car non fait speacutecifiquement pour elles
De plus la compeacutetition les speacutecialise souvent dans une clientegravele speacutecifique (chocircmeurs migrants etc) et non agrave lrsquoensemble des micro- et petites entreprises comme agrave lrsquoEst Cela peut affecter les performances
G21 Sources de fi nancement des institutions de microfi nance(en )
Banque commerciale
CoopeacuterativeCredit union
Organisme public
Institution financiegraverenon bancaire
Organisationnon gouvernementale
Autre
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100Subventions Emprunts Fonds propres Garanties Autres
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
G22 Missions des organisations non gouvernemantales diffeacuterence entre est et ouest de lrsquoEurope(en )
40
50
60
70
80
90
61
50
8380
71
94
70
86
44
28
43
6
59
43
89
5450
67
2621
39
24 2522
100
Total Est de lEurope Ouest de lEurope
Inclusion socialeet reacuteduction
de la pauvreteacute
Creacuteationdemploi
Aide aux microentreprises
Aide aux PME
Inclusionfinanciegravere
Promotiondes femmes
Promotiondes minoriteacutes
ethniques etoudes migrants
Emploi des jeunes(18-25 ans)
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
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48 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Quelques eacuteleacutements de comparaison
Afin de positionner le microcreacutedit en France un questionnaire sur le sujet a eacuteteacute envoyeacute aux services eacuteconomiques des ambassades drsquoAllemagne drsquoEspagne drsquoItalie et du Royaume-Uni Les reacuteponses confirment que le microcreacutedit est actuellement plus deacuteveloppeacute en France tant pour le financement personnel que professionnel Il fait aussi apparaicirctre une diffeacuterence entre le modegravele anglais et le modegravele conti-nental Les diffeacuterences observeacutees peuvent porter sur le mode drsquointer-vention du secteur public sur la finaliteacute des creacutedits distribueacutes et sur le public cibleacute
Lrsquoorganisation est diffeacuterente selon les pays
Il existe en France et en Italie des instances publiques en charge de suivre les sujets relatifs au micro-creacutedit accompagneacute En Allemagne cela ne concerne que les microcreacute-dits professionnels et il nrsquoy en a pas au Royaume-Uni En Espagne il nrsquoy a pas de reacuteglementation speacutecifique du microcreacutedit
Les caracteacuteristiques des micro-creacutedits personnels sont assez
semblables en France et en Italie un montant maximum (sauf excep-tion) de 5 000 euros en France et 10 000 euros en Italie mais un mecircme niveau moyen de 2 200 euros et une dureacutee maximum de 3 ans pouvant aller jusqursquoagrave 5 ans Au Royaume-Uni en revanche le montant moyen nrsquoest que de 530 livres et la dureacutee maximum de 9 mois Le montant est eacutegalement plus faible en Espagne Si lrsquoinsertion professionnelle des personnes ayant des difficulteacutes drsquoaccegraves aux creacutedits bancaires classiques est lrsquoobjet essentiel en France les microcreacutedits en Italie financent plus globalement lrsquoachat de biens ou de services neacutecessaires aux besoins fondamentaux des personnes physiques en situation de vulneacuterabiliteacute eacuteconomique ou sociale alors qursquoau Royaume-Uni ils sont
destineacutes aux problegravemes quotidiens des personnes ayant des difficulteacutes drsquoaccegraves aux creacutedits bancaires classiques On peut noter lrsquoexistence de communauteacutes autofinanceacutees en Espagne sur le principe des tontines africaines Les taux drsquointeacuterecirct sont en moyenne faibles en France en Espagne et en Italie et plus impor-tants au Royaume-Uni
Ces diffeacuterences se retrouvent pour les microcreacutedits professionnels drsquoun cocircteacute le Royaume-Uni avec un montant maximum de 150 000 livres un montant moyen de 10 000 livres et des taux drsquointeacuterecirct non neacutegligeables de lrsquoautre lrsquoAllemagne la France lrsquoEspagne et lrsquoItalie ougrave le montant maximum est de 25 000 euros (avec des possibiliteacutes de deacutepassement) et un montant moyen de lrsquoordre de
T4 Volume et encours de microcreacutedits pour quatre pays(encours en millions drsquoeuros sauf Royaume-Uni livres sterling)
Allemagne a) France b) Italie c) Royaume-Uni
Nombre de microcreacuteditsaccompagneacutes
ndash Personnels 75 000 20 014 37 000ndash Professionnels 18 600 187 000 14 015 11 155
Encours totalndash Personnels 165 26 242ndash Professionnels 112 1 100 121
a) Fonds allemand du microcreacutedit ndash fi n 2014b) Donneacutees 2015c) Donneacutees 2014Sources Banque de France et services eacuteconomiques drsquoambassades
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6 000 euros les taux drsquointeacuterecirct sont faibles voire nuls sauf pour certains microcreacutedits en Allemagne ou en Espagne plus oneacutereux Lrsquoobjet est essentiellement la creacuteation ou le deacuteveloppement de petites entre-prises parfois la reprise et la trans-mission Le public cible est deacutefini
selon les organismes en fonction de la taille de lrsquoentreprise de critegraveres geacuteographiques de la creacuteation drsquoemplois etc
Dans les quatre pays eacutetudieacutes plusieurs types drsquoorganismes distribuent des microcreacutedits les eacutetablissements de
creacutedit et les institutions de microfi-nance parfois les services publics Sauf au Royaume-Uni ougrave elles sont tregraves actives dans lrsquooctroi de creacutedits les associations interviennent en geacuteneacuteral plutocirct pour lrsquoaccompagne-ment qui est une condition drsquooctroi en France et en Italie
51
31 Lrsquoinformation eacuteconomique et financiegravere des personnes en fragiliteacute financiegravere
La strateacutegie nationale drsquoeacuteducation eacuteconomique et financiegravere du public
Le contexte
Le deacuteveloppement de lrsquoeacuteducation financiegravere est un des piliers de la protection des consommateurs La maicirctrise des notions eacutecono-miques budgeacutetaires et financiegraveres de base par tous permet drsquoassurer un meilleur fonctionnement de lrsquoeacuteco-nomie et de reacuteduire les ineacutegaliteacutes sociales Agrave ce titre il constitue une prioriteacute de lrsquoOrganisation de coopeacute-ration et de deacuteveloppement eacutecono-miques (OCDE)
La mise en œuvre drsquoune strateacutegie nationale drsquoeacuteducation financiegravere figurait parmi les objectifs du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreteacute et pour lrsquoinclusion sociale
Les objectifs de lrsquoObservatoire3
Lrsquoeacuteducation eacuteconomique et financiegravere srsquoadresse agrave lrsquoensemble des publics en portant une attention particuliegravere aux jeunes et aux personnes confron-teacutees agrave des difficulteacutes
La plupart des pays de lrsquoOCDE sont impliqueacutes dans une strateacutegie natio-nale banques centrales autoriteacutes de marcheacute autoriteacutes prudentielles ministegraveres des finances assurent selon les Eacutetats une fonction drsquoopeacute-rateur national
La France srsquoest aujourdrsquohui doteacutee drsquoune strateacutegie ambitieuse drsquoeacuteduca-tion eacuteconomique et financiegravere
La Banque de France a eacuteteacute officielle-ment deacutesigneacutee opeacuterateur de cette strateacutegie le 20 deacutecembre 2016 Elle eacutetait deacutejagrave un acteur reconnu de lrsquoeacutedu-cation eacuteconomique et financiegravere dans le cadre de ses missions (surendet-tement inclusion bancaire reacuteponses aux questions ABE IS 61 Citeacute de lrsquoeacuteco-nomie et de la monnaie ndash Citeacuteco ndash etc) gracircce agrave son reacuteseau drsquoimplan-tations deacutepartementales et aux
contacts deacutejagrave eacutetablis avec lrsquoEacutedu-cation nationale (21 conventions signeacutees avec les acadeacutemies) et la sphegravere sociale (12 000 intervenants sociaux rencontreacutes chaque anneacutee notamment agrave travers la conven-tion signeacutee avec lrsquoUnion nationale des centres communaux drsquoaction sociale ndash UNCCAS) et en lien avec ses ambitions en matiegravere de respon-sabiliteacute sociale drsquoentreprise (promo-tion du microcreacutedit et preacutevention du surendettement)
La strateacutegie mieux comprendre pour mieux deacutecider
Lrsquoambition de lrsquoeacuteducation finan-ciegravere est de permettre agrave chacun de disposer des bases eacuteconomiques budgeacutetaires et financiegraveres afin de prendre des deacutecisions en pleine connaissance de cause
61 Assurance Banque Eacutepargne Info Service (ABE IS) est un service public (Banque de France ACPR AMF) agrave destination des consommateurs ABE IS informe et oriente pour toute question concernant lrsquoassurance la banque et les placements financiers
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52 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Le Comiteacute national de lrsquoeacuteducation financiegravere preacutesideacute par le ministre de lrsquoEacuteconomie et des Finances a deacutefini les grandes lignes de la strateacutegie
bull deacutevelopper un enseignement drsquoeacuteducation budgeacutetaire et financiegravere pour tous les eacutelegraveves
bull soutenir les compeacutetences budgeacute-taires et financiegraveres des Franccedilais tout au long de la vie
bull deacutevelopper des compeacutetences mobiliseacutees dans lrsquoaccompagne-ment des publics en situation de fragiliteacute financiegravere
Il a rappeleacute le rocircle central drsquoun portail internet deacutedieacute et la neacutecessiteacute drsquoune gouvernance mobilisant toutes les parties concerneacutees autour drsquoun opeacutera-teur national favorisant la mutualisa-tion de ressources existantes
La strateacutegie mise en œuvre concregrave-tement degraves le deacutebut de lrsquoanneacutee 2017 repose sur une dynamique partena-riale forte Lrsquoopeacuterateur doit mobiliser et coordonner les actions de tous les acteurs associatifs eacuteducatifs et professionnels pour assurer la deacutemul-tiplication des actions de sensibilisa-tion et de formation au beacuteneacutefice du plus grand nombre Des dispositifs speacutecifiques sont mis en œuvre pour
les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere et pour les jeunes
Trois axes sont deacuteveloppeacutes
bull Le portail laquo Mes questions drsquoargent raquo 62 a eacuteteacute mis en ligne en janvier 2017 Il propose une porte drsquoentreacutee vers des contenus seacutelec-tionneacutes parmi ceux de lrsquoensemble des partenaires en fonction de leur qualiteacute peacutedagogique de leur fraicirccheur de leur neutraliteacute et de leur gratuiteacute
Lrsquoobjectif est de clarifier lrsquoinfor-mation et de simplifier son accegraves gracircce agrave une vitrine visible avec des reacuteponses concregravetes et des supports varieacutes aux questions de nos concitoyens regroupeacutees en huit grands thegravemes budget compte
bancaire assurances eacutepargne et placements retraite financer un projet faire face aux difficulteacutes mes questions drsquoeacuteconomie
bull Des supports peacutedagogiques pour les intervenants sociaux et les associations sont diffuseacutes sur le portail laquo mesquestionsdargentfr raquo afin de leur permettre drsquoecirctre plus facilement formeacutes et informeacutes Les intervenants sociaux peuvent ainsi relayer ces informations et utiliser ces supports pratiques au beacuteneacutefice des personnes qui les sollicitent chaque jour
bull Le ministegravere de lrsquoEacuteducation natio-nale a reacuteuni un groupe drsquoexperts autour drsquoun cahier des charges preacutecis
62 httpswwwmesquestionsdargentfr
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Lrsquoeacuteducation budgeacutetaire et financiegravere en milieu scolaire recouvre plusieurs enjeux sensibiliser les eacutelegraveves degraves lrsquoeacutecole aux notions drsquoargent de budget de creacutedit et drsquoeacutepargne approfondir ces connaissances au collegravege afin de mieux appreacutehender le monde eacuteconomique Pour permettre aux enseignants de deacutevelopper plus facilement cette deacutemarche eacuteduca-tive dans les domaines budgeacutetaires et financiers des ressources actuali-seacutees seront mises agrave leur disposition Les premiers supports eacutelaboreacutes par un groupe drsquoexperts auquel parti-cipent la Banque de France et lrsquoIns-titut pour lrsquoeacuteducation financiegravere du public (IEFP) seront valideacutes par le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale puis diffuseacutes aux enseignants degraves la rentreacutee de septembre 2017
La Banque de France mobilise son reacuteseau pour diffuser et promouvoir ces ressources avec lrsquoaide des diffeacute-rents partenaires aupregraves des ensei-gnants et des intervenants sociaux sur lrsquoensemble du territoire
Les Points conseil budget
Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreteacute et pour lrsquoinclusion sociale adopteacute en janvier 2013 preacuteconisait la mise en place drsquoun reacuteseau de Points
conseil budget (PCB) sur le modegravele de dispositifs existant de maniegravere plus ponctuelle
Lrsquoobjectif des PCB est drsquoecirctre des points de contact sur un territoire donneacute chargeacutes drsquoune mission drsquoinformation et drsquoaccompagnement des personnes Ils doivent devenir des dispositifs permet-tant de donner des conseils budgeacute-taires et financiers afin de preacutevenir le surendettement drsquoaccompagner les personnes en situation de difficulteacute financiegravere et de faire de la meacutediation avec les creacuteanciers
Fonctionnant en reacuteseau afin de coordonner les interventions
de lrsquoensemble des opeacuterateurs 63 (associations centres communaux drsquoaction sociale [CCAS] deacuteparte-ments eacutetablissements de creacutedit creacuteanciers) et mis en place sur la base drsquoun cahier des charges destineacute agrave garantir lrsquoindeacutependance et la qualiteacute
63 Union nationale des centres communaux drsquoaction sociale (UNCASS) Agence nouvelle des solidariteacutes actives (Ansa) Assembleacutee des deacutepartements de France (ADF) Secours catholique Agence nationale pour lrsquoinformations sur le logement (Anil) Union sociale pour lrsquohabitat Armeacutee du Salut Fondation agir contre lrsquoexclusion (Face) Familles de France Familles rurales Chambres reacutegionales du surendettement social (Creacutesus) Union nationale des associations familiales (Unaf) Creacutedit municipal de Paris etc
Deacutevelopper lrsquoeacuteducation eacuteconomique budgeacutetaire et financiegraverepour tous les publics avec tous les partenaires
Enseignants
Scolaires
Eacutetudiants
Grand public
Intervenants sociaux et beacuteneacutevoles
Personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
BudgetUn portail
Des relais enseignantset intervenants sociaux
Lrsquoensemble des partenaires
Le reacuteseau de la Banque de France
Finance
Eacuteconomie
Publics
Contenus
Actions ampRessources
CHAP
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3
54 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
du service les PCB sont organiseacutes selon un dispositif agrave double niveau constitueacute de
bull PCB de proximiteacute laquo PCB1 raquo lieux de proximiteacute ouverts agrave tous ils apportent des conseils et informa-tions agrave toutes les personnes qui en font la demande Ils facilitent lrsquoaccegraves des personnes concerneacutees aux aides de droit commun et peuvent eacutegale-ment accompagner les meacutenages dans le cadre de proceacutedures de surendettement
bull PCB experts laquo PCB2 raquo ils nrsquoeffec-tuent pas neacutecessairement un accueil physique Ils ont pour mission drsquoaider les personnes agrave trouver des solutions permettant de stabi-liser durablement leur situation Ils peuvent intervenir aupregraves des creacuteanciers Ce second niveau est financeacute par les creacuteanciers
Une expeacuterimentation de ces services a eacuteteacute lanceacutee en feacutevrier 2016 au terme drsquoune phase de concertation avec les partenaires concerneacutes dans quatre reacutegions Icircle-de-France Nord-Pas de Calais-Picardie Midi-Pyreacuteneacutees-Languedoc-Roussillon et Alsace- Lorraine-Champagne-Ardennes
Un premier bilan est en cours drsquoanalyse afin drsquoeacutevaluer ce nouveau dispositif et
drsquoen deacutefinir les conditions de peacuterenni-sation sur lrsquoensemble du territoire
Fortement impliqueacutee dans les actions de preacutevention du surendettement la Banque de France apporte son soutien au plan national et local agrave la mise en place de ce dispositif de politique publique Elle est repreacute-senteacutee dans le groupe de travail en charge de lrsquoexpeacuterimentation du reacuteseau de PCB Elle a activement participeacute aux reacuteflexions sur lrsquoarticu-lation entre les PCB et la proceacutedure de surendettement Elle deacuteveloppe depuis le printemps 2016 une offre prioritaire de formationinformation agrave destination des PCB afin de faciliter le deacutemarrage de ce dispositif
32 Les objectifs globaux
Promouvoir le microcreacutedit accompagneacute
Les effets positifs du microcreacutedit personnel accompagneacute sont large-ment reconnus (voir par exemple lrsquoeacutetude drsquoimpact sur le microcreacutedit personnel garanti par le Fonds de coheacutesion sociale publieacutee en 2013 sous lrsquoeacutegide de la CDC 64) et militent pour un deacuteveloppement du modegravele
Parallegravelement le microcreacutedit profes-sionnel a fait ses preuves en matiegravere drsquoinsertion professionnelle mecircme si les effets macroeacuteconomiques sont plus difficiles agrave mesurer 65
Pour autant les besoins potentiels paraissent supeacuterieurs aux encours actuels du microcreacutedit personnel et conduisent agrave srsquointerroger sur la capaciteacute du modegravele agrave y reacutepondre 66 Ces limites eacutetaient deacutejagrave souligneacutees pour ce qui concerne lrsquoensemble du microcreacutedit dans un rapport de lrsquoInspection geacuteneacuterale des finances en 2009 67 Un groupe de travail sous la preacutesidence du Comiteacute drsquoorienta-tion et de suivi de lrsquoemploi des fonds (Cosef ndash Caisse des deacutepocircts) en association avec la Banque de France a reacuteuni de nombreux intervenants
64 Gloukoviezoff (G) et Rebiegravere (N) (2013) laquo Eacutetude drsquoimpact du microcreacutedit personnel garanti raquo rappport de recherche Caisse des deacutepocircts et consignations juin
65 Voir par exemple Balkenhol (B) et Gueacutezennec (C) (2015) laquo Le microcreacutedit professionnel en France quels effets sur lrsquoemploi raquo Bureau international du travail Document de travail ndeg 64
66 Voir par exemple Tocqueacute (F) (2014) laquo Microcreacutedit personnel quels impacts sur les meacutenages raquo Caisse nationale drsquoallocations familiales Informations sociales ndeg 182 mars-avril
67 Brabant (M) Dugos (P) Massou (F) et Bert (T) (2009) Le microcreacutedit rapport ndeg 2009-M-085-03 Inspection geacuteneacuterale des finances deacutecembre
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du secteur en 2014 pour reacutefleacutechir agrave des propositions de mesures permettant le deacuteveloppement du microcreacutedit personnel 68
Devant lrsquoampleur des besoins une poursuite de la croissance des encours de microcreacutedits accompa-gneacutes est neacutecessaire Compte tenu de la porositeacute dans les faits entre micro-creacutedits personnels et professionnels qui poursuivent les mecircmes objectifs beacuteneacuteficient aux mecircmes populations passant souvent de lrsquoun agrave lrsquoautre et diffegraverent surtout par leur montant ndash un peu plus eacuteleveacute pour le profes-sionnel que pour le personnel ndash il serait arbitraire drsquoanalyser les deux cateacutegories de faccedilon totalement seacutepareacutee lrsquoune de lrsquoautre La Banque de France srsquoest fixeacute lrsquoobjectif par ses missions drsquoeacuteducation drsquoinsertion et de promotion de voir lrsquoencours global du microcreacutedit atteindre deux milliards drsquoeuros fin 2020
De nombreuses actions de promotion du microcreacutedit sont deacutejagrave meneacutees et doivent ecirctre amplifieacuteesOn peut citer notamment le colloque international sur la microfinance organiseacute en juillet 2011 par la Banque de France en association avec la direction geacuteneacuterale du Treacutesor et avec lrsquoappui de la Caisse des deacutepocircts et consignations Cette manifestation
eacutetait placeacutee sous lrsquoeacutegide du G20 dont la France assurait la preacutesidence
La Journeacutee europeacuteenne de la microfinance est organiseacutee depuis deux ans par le Reacuteseau europeacuteen de la microfinance et le Microfinance Center avec le parrainage du Groupe BEI afin de sensibiliser agrave la microfi-nance en tant qursquooutil de lutte contre lrsquoexclusion sociale et le chocircmage en Europe Le cœur de la manifes-tation se tient agrave Bruxelles mais de nombreux ateliers deacutebats exposi-tions et rencontres ont lieu dans lrsquoensemble des Eacutetats membres
La Semaine europeacuteenne de la micro-finance reacuteunit depuis dix ans des banques et institutions financiegraveres des organismes publics des organi-sations non gouvernementales (ONG) des socieacuteteacutes de conseil des chercheurs et des universiteacutes Elle est organiseacutee par la Plateforme europeacuteenne de la microfinance (e-MFP) avec le soutien du gouver-nement luxembourgeois
Elle donne lieu agrave la remise du Prix europeacuteen de la microfinance lanceacute en 2005 par le ministegravere luxem-bourgeois des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes Il est organiseacute conjointement par la direction de la Coopeacuteration au deacuteveloppement la
plateforme europeacuteenne de la micro-finance (e-MFP) et lrsquoInclusive Finance Network Luxembourg (InFiNelu) en collaboration avec la Banque europeacuteenne drsquoinvestissement
De nombreuses initiatives sont eacutegale-ment deacuteveloppeacutees par la Banque de France notamment au niveau reacutegional (voir chapitre 3 titre 33)
Une eacutevolution des modegraveles Afin drsquoeacutelargir le public potentiel il peut ecirctre envisageacute de diversi-fier lrsquoobjet et le montant des precircts On peut relever les plafonds ce qui se fait dans certains cas surtout pour le microcreacutedit professionnel Des expeacuteriences sont eacutegalement en cours sur lrsquoobjet des microcreacutedits personnels financement drsquoarrieacutereacutes de charges courantes ameacutelioration de lrsquohabitat etc
On peut aussi srsquointerroger sur la perti-nence de lrsquoutilisation de nouveaux outils Une eacutetude de faisabiliteacute drsquoun modegravele de plateforme digitale de microcreacutedit personnel est meneacutee par le Creacutedit municipal de Paris avec lrsquoappui de la Caisse des deacutepocircts dans lrsquoobjectif de faire eacutevoluer significative-ment le volume de microcreacutedits
68 Rapport du groupe de travail laquo Microcreacutedit personnel garanti raquo Caisse des deacutepocircts et consignations 2014
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Ce modegravele de plateforme devrait ecirctre en mesure de precircter agrave des deman-deurs de microcreacutedit personnel ayant reacutepondu aux critegraveres drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation en ligne selon des formules simples Une des questions importantes est celle de lrsquoaccompa-gnement il pourrait se faire agrave distance (par exemple les micro-emprunteurs pourraient par eux-mecircmes eacutevaluer leur situation ndash via des diagnostics en ligne ndash et proceacuteder agrave ou demander des reacuteameacutenagements ou modifications du precirct) et avec un relais en face agrave face si la situation neacutecessite de faire un point complet de la situation budgeacutetaire Lrsquoeacutetude doit eacutegalement appreacutecier la viabiliteacute eacuteconomique du systegraveme et envisager si elle peut ou non ecirctre ameacutelioreacutee par un couplage avec un meacutecanisme de collecte drsquoeacutepargne ou un eacutelargissement de lrsquooffre de services financiers
Les nouvelles formes de lutte contre lrsquoexcegraves de creacutedit agrave la consommation
Les reacuteformes reacutecentes
Plusieurs reacuteformes sont intervenues ces derniegraveres anneacutees pour encadrer la distribution du creacutedit agrave la consom-mation afin de limiter les risques de surendettement
La loi du 1er juillet 2010 puis celle du 17 mars 2014 ont permis de nombreuses avanceacutees notamment un reacuteeacutequilibrage au profit des precircts personnels et un recentrage du creacutedit renouvelable sur les faibles montants
On peut noter dans les principales mesures
bull la reacuteforme du taux de lrsquousure (notamment sa distinction par tranche de montants)
bull le renforcement de lrsquoencadrement de la publiciteacute pour les creacutedits
bull de nouvelles obligations des eacutetablis-sements financiers notamment lrsquoobligation drsquoeacutevaluer la solvabiliteacute de lrsquoemprunteur et de consulter le Fichier national des incidents de rembour-sement des creacutedits aux particuliers (FICP) avant tout octroi de creacutedit
bull la deacuteconnexion entre avantages commerciaux et cartes de creacutedit etc
On observe depuis 2010 un net repli de la part du creacutedit renouvelable au sein des creacutedits agrave la consommation (ndash 38 de 2011 agrave 2016) et une baisse de 33 du montant des dettes de creacutedit agrave la consommation preacutesentes dans les dossiers de surendettement entre 2011 et 2016
Une proceacutedure de surendettement plus efficace au beacuteneacutefice de tous
Les dispositions relatives agrave la proceacute-dure de surendettement contenues dans les lois dites laquo Sapin 2 raquo 69 et de laquo modernisation de la justice du xxie siegravecle raquo 70 simplifient la proceacutedure et permettent drsquoacceacuteleacuterer significati-vement la mise en œuvre de solutions au beacuteneacutefice de tous (deacutebiteurs mais aussi creacuteanciers) avec un gain de pregraves de trois mois pour la mise en œuvre concregravete des mesures
Ces mesures conduisent
bull agrave reacuteserver la laquo phase amiable raquo (conciliation avec les creacuteanciers en vue drsquoeacutetablir un plan conventionnel de redressement) aux dossiers dans lesquels le deacutebiteur est proprieacutetaire de sa reacutesidence princi-pale soit 25 000 situations par an (11 des dossiers)Par ailleurs dans le cadre de cette phase amiable lrsquoabsence de reacuteponse des creacuteanciers agrave la proposition de plan conventionnel eacutequivaudra deacutesormais
69 Loi ndeg 2016-1691 du 9 deacutecembre 2016 relative agrave la transparence agrave la lutte contre la corruption et agrave la modernisation de la vie eacuteconomique
70 Loi ndeg 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siegravecle
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agrave un accord Cette mesure permettra drsquoeacuteviter lrsquoeacutechec de la phase amiable constateacute aujourdrsquohui dans plus drsquoun cas sur deux eacutechec qui conduit ensuite la Commission de suren-dettement agrave imposer les mecircmes mesures de redressement au terme drsquoun compleacutement drsquoinstruction de pregraves de deux mois Dans tous les cas lrsquointeacutegraliteacute des dettes sera rembourseacutee dans le deacutelai de sept ans bull agrave laquo deacutejudiciariser raquo la proceacutedure en permettant aux commissions de surendettement drsquoimposer des mesures drsquoeffacement total ou partiel sans recourir agrave lrsquohomologa-tion du juge degraves lors qursquoelles ne sont pas contesteacuteesCette simplification concernera plus de 100 000 propositions des commis-sions actuellement transmises au juge drsquoinstance et elle reacuteduira de pregraves de trois mois la mise en œuvre effec-tive des mesuresLa transmission du dossier au juge drsquoinstance restera naturellement neacutecessaire de faccedilon systeacutematique pour les reacutetablissements personnels avec liquidation judiciaireLes deacutelais de contestation seront en contrepartie allongeacutes de quinze agrave trente jours
Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2018
33 Feacutedeacuterer les initiatives des diffeacuterents acteurs
Les acteurs du secteur social et associatif
Les structures du secteur social et associatif ont un rocircle essentiel dans la promotion de lrsquoinclusion bancaire
Si la fragiliteacute financiegravere est freacutequem-ment induite par la preacutecariteacute sociale elle en est aussi un facteur aggravant les difficulteacutes dans lrsquoaccegraves aux soins ou au logement les situations de pauvreteacute sont deacutecupleacutees quand les personnes perdent ou sont en risque de perdre lrsquoaccegraves aux services financiers Crsquoest pourquoi tant les interve-nants sociaux que les associations integravegrent dans leurs actions une dimension de lutte contre lrsquoexclu-sion bancaire Le Manifeste pour lrsquoinclusion bancaire en France des populations fragiles reacutedigeacute conjoin-tement en septembre 2011 par la Croix-Rouge franccedilaise le Secours catholique et lrsquoUnion nationale des centres communaux drsquoaction sociale (UNCCAS) en est une preuve
Le travail quotidien des associations et des services publics a de multiples facettes accompagnement dans
les deacutemarches eacuteducation finan-ciegravere soutien budgeacutetaire drsquourgence partenariat dans le cadre du micro-creacutedit meacutediation etc On y retrouve des acteurs tregraves divers agrave lrsquoorigine associations familiales associa-tions engageacutees dans la lutte contre la pauvreteacute lrsquoaide aux chocircmeurs ou aux jeunes associations speacutecialiseacutees dans le microcreacutedit reacuteseaux accom-pagnants intervenants sociaux inter-locuteurs speacutecialiseacutes dans certains services publics
En deacutepit de ces origines diverses on observe une tendance croissante agrave lrsquoaction conjointe et au partage drsquoexpeacuterience Cette mutualisation peut se faire de maniegravere informelle ou au sein de structures souples ou plus formelles (par exemple les Points information meacutediation multiservices ndash Pimms)
Ce partenariat srsquoexerce de faccedilon crois-sante avec drsquoautres acteurs notam-ment les eacutetablissements de creacutedit Ces derniers font de plus en plus appel aux associations pour assurer lrsquoaccompagnement des personnes en difficulteacute tant en matiegravere drsquoeacuteduca-tion financiegravere 71 que drsquooctroi de micro-creacutedit Cette action conjointe srsquoexerce
71 Par exemple par lrsquoutilisation du jeu Dilemme deacuteveloppeacute par les Chambres reacutegionales du surendettement social (Creacutesus)
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72 Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique (Adie) Association nationale des directeurs de mission locale (ANDML) Chambres reacutegionales de surendettement social (Creacutesus) Croix-Rouge franccedilaise Fondation agir contre lrsquoexclusion (Face) Familles Rurales Restos du cœur Secours catholique Union nationale des associations familiales (Unaf) Union nationale des centres communaux drsquoaction sociale (UNCCAS)
notamment gracircce au meacuteceacutenat de compeacutetence des membres volon-taires du personnel de lrsquoeacutetablisse-ment de creacutedit sont mis agrave disposition de lrsquoassociation pour un temps donneacute
Ces actions conjointes sont particu-liegraverement importantes en termes drsquoaccompagnement qui par essence neacutecessite beaucoup de temps et de compeacutetences Or ces structures srsquoappuient sur un beacuteneacutevolat incontour-nable par deacutefinition limiteacute mecircme srsquoil peut ecirctre encourageacute par diffeacuterentes actions Les derniegraveres initiatives publiques telles que la mise en place des Points conseil budget (PCB) ou la strateacutegie nationale drsquoeacuteducation finan-ciegravere srsquoappuient sur cette mutuali-sation et ce partage drsquoexpeacuterience en associant lrsquoensemble des acteurs
Enfin ces acteurs ont un rocircle de relais de la socieacuteteacute civile aupregraves des pouvoirs publics Crsquoest la raison pour laquelle ils sont largement associeacutes aux travaux de lrsquoOIB soit au sein de lrsquoObservatoire (Confeacutedeacuteration de la consommation du logement et du cadre de vie ndash CLCV ndash Croix-Rouge franccedilaise Secours catholique Union feacutedeacuterale des consommateurs ndash Que Choisir Union nationale des associations familiales (Unaf) Union nationale des centres communaux
drsquoaction sociale ndash UNCCAS) soit dans son conseil scientifique (Creacutesus Adie Initiative France)
La Caisse des deacutepocircts et des consignations et le Fonds de coheacutesion sociale
Le Fonds de coheacutesion sociale (FCS) a eacuteteacute creacuteeacute par la loi de programma-tion pour la coheacutesion sociale du 18 janvier 2005 pour laquo garantir agrave des fins sociales des precircts agrave des personnes physiques ou morales et des precircts agrave des chocircmeurs ou titulaires des minima sociaux creacuteant leur entreprise raquo
Il intervient soit directement en garantie soit en dotation de fonds de garantie preacuteexistants dans deux domaines
bull les creacutedits professionnels solidaires precircts accordeacutes agrave des personnes en difficulteacute creacuteant ou reprenant une entreprise
bull les microcreacuted i ts person-nels garantis
Geacutereacute par la Caisse des deacutepocircts et des consignations (CDC) le Fonds de coheacutesion sociale est doteacute de deux instances de gouvernance
bull le comiteacute drsquoorientation et de suivi de lrsquoemploi des fonds (Cosef) preacutesideacute par Michel Camdessus est en charge des deacutecisions strateacutegiques de gestion
bull le comiteacute drsquoagreacutement (CAFCS) examine les demandes et deacutecide des interventions du Fonds En 2016 21 eacutetablissements beacuteneacuteficiaient drsquoun agreacutement du FCS pour le micro-creacutedit personnel
Dans le deacuteveloppement du microcreacutedit personnel la Caisse des deacutepocircts peut srsquoappuyer sur dix grands partenaires 72 engageacutes dans la lutte contre lrsquoexclu-sion financiegravere et environ 550 struc-tures en charge des demandes de microcreacutedit personnel et de lrsquoinstruc-tion de ces dossiers Au cours de ces derniegraveres anneacutees la Caisse des deacutepocircts a souhaiteacute promouvoir la creacuteation de plateformes de microcreacutedit personnel (33 fin 2016) qui sur un territoire donneacute srsquoappuient sur une structure chargeacutee
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de lrsquoinstruction des demandes de microcreacutedit et un reacuteseau de prescrip-teurs Une eacutevaluation reacutealiseacutee en 2015 par lrsquoAgence nouvelle des solidariteacutes actives (Ansa) a conclu que le dispositif des plateformes ameacuteliorait le maillage territorial de lrsquooffre la notorieacuteteacute du microcreacutedit aupregraves du public cible et la qualiteacute drsquoinstruction des dossiers Par ailleurs dans le cadre du soutien au microcreacutedit professionnel dont les liens avec la lutte contre lrsquoexclusion financiegravere sont eacutetablis au plan interna-tional la Caisse des deacutepocircts intervient par le biais de diffeacuterents meacutecanismes dotation au Fonds solidaire de garantie pour lrsquoentreprenariat feacuteminin et lrsquoinser-tion (Fogefi) soutien agrave lrsquoactiviteacute de garantie des fonds territoriaux laquo loi Galland raquo de France Active ou par le Nouvel accompagnement pour la creacuteation et la reprise drsquoentre-prise (Nacre)
Le Comiteacute consultatif du secteur financier
Le Comiteacute consultatif du secteur financier (CCSF) a de nouveau contribueacute en 2016 agrave la mise en œuvre du dispositif franccedilais drsquoinclusion bancaire en reacutepondant agrave une consul-tation de la Commission europeacuteenne sur la mission drsquoaccessibiliteacute bancaire confieacutee agrave La Banque Postale (LBP)
En effet dans le cadre de la proceacute-dure europeacuteenne de preacutenotifica-tion du renouvellement du service drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute bancaire confieacute agrave LBP les autoriteacutes franccedilaises ont lanceacute le 20 juin 2016 une consultation publique aupregraves du CCSF dont la composition permet de garantir une parfaite repreacutesen-tativiteacute des diffeacuterentes parties concerneacutees par les sujets drsquoacces-sibiliteacute bancaire et drsquoinclusion Cette consultation a eacuteteacute approuveacutee par la Commission europeacuteenne
En 2009 une convention avait eacuteteacute signeacutee entre lrsquoEacutetat et LBP fixant les prestations que celle-ci srsquoengageait agrave fournir au titre de sa mission drsquoacces-sibiliteacute bancaire lrsquoEacutetat avait estimeacute que lrsquoimplantation geacuteographique sur lrsquoensemble du territoire national avec 17 000 points de contact permettait agrave LBP drsquooffrir agrave un large public un accegraves agrave un socle de services bancaires agrave travers des opeacuterations sur le Livret A De plus LBP est particuliegraverement preacutesente dans les zones urbaines sensibles qui concentrent un nombre important de deacutetenteurs de livrets de faible encours (moins de 150 euros de solde) reacutealisant de nombreuses opeacuterations au guichet
Cette consultation publique aupregraves des membres du CCSF avait pour
objectif de veacuterifier lrsquoexistence sept ans apregraves la premiegravere conven-tion drsquoun besoin de service public non satisfait spontaneacutement par le marcheacute et drsquoen preacuteciser les principales carac-teacuteristiques La consultation visait eacutegalement agrave interroger les parties sur le rocircle speacutecifique que devait jouer agrave terme le livret A distribueacute par La Banque Postale en matiegravere drsquoinclu-sion et drsquoaccessibiliteacute bancaire pour des populations speacutecifiques
Dans ce cadre le CCSF srsquoest reacuteuni agrave deux reprises en juin et juillet 2016 afin drsquoadopter un avis relatif agrave la poursuite de la mission de La Banque Postale
Le CCSF a consideacutereacute notamment qursquoil existe un reacuteel besoin pour les populations exclues du systegraveme bancaire drsquoun produit offrant gratui-tement des prestations telles que des opeacuterations de deacutepocirct et retraits drsquoespegraveces y compris pour de tregraves faibles montants aupregraves de guichets au sein drsquoun reacuteseau dense il a constateacute que les produits fournis agrave ce jour par les offres commerciales des banques de la place y compris le droit au compte ou lrsquooffre speacuteci-fique reacuteserveacutee aux populations en situation de fragiliteacute financiegravere parti-cipent aux actions de lrsquoensemble des banques en matiegravere drsquoaccessibiliteacute
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et drsquoinclusion bancaire mais ne couvrent pas certaines exigences speacutecifiques des populations viseacutees par la mission confieacutee agrave LBP
En conseacutequence le Comiteacute srsquoest montreacute favorable au maintien du dispo-sitif drsquoaccessibiliteacute bancaire justifiant la mission particuliegravere confieacutee agrave LBP au travers du Livret A pour 2015-2020 Il a neacuteanmoins souhaiteacute que des reacuteflexions soient lanceacutees degraves que possible dans les instances ad hoc sur des dispositifs envisageables agrave lrsquoissue de cette nouvelle peacuteriode de six ans en particulier au regard des nouveaux dispositifs drsquoeacuteducation budgeacutetaire et financiegravere
La profession bancaire
La profession bancaire est naturel-lement au cœur de la lutte contre lrsquoexclusion bancaire Comme cela a eacuteteacute deacutetailleacute preacuteceacutedemment les eacutetablissements de creacutedit agissent au jour le jour en deacutetectant les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere et en leur proposant des produits et services adapteacutes ils proposent des accompagnements et forment leur personnel agrave la relation avec ces publics ils eacutetablissent de nombreux partenariats avec des associations impliqueacutees sur ce sujet
La profession agit aussi de faccedilon collective notamment par lrsquointer-meacutediaire de la Feacutedeacuteration bancaire franccedilaise (FBF) Celle-ci a deacuteveloppeacute depuis quinze ans son programme drsquoeacuteducation financiegravere et budgeacute-taire laquo Les cleacutes de la banque raquo pour permettre agrave chacun (particuliers jeunes entrepreneurs et acteurs sociaux) de mieux comprendre le monde de la banque avec des expli-cations simples claires et peacutedago-giques sur la banque et lrsquoargent
Le site internet 73 propose une collection de 80 mini-guides tels que Maicirctriser mon budget Le droit au compte Le solde bancaire insai-sissable La proceacutedure de surendet-tement ou Fragiliteacute financiegravere une offre speacutecifique
Les actions drsquoeacuteducation finan-ciegravere et budgeacutetaire pour les jeunes sont nombreuses
bull opeacuteration laquo Jrsquoinvite un banquier dans ma classe raquo dans le cadre de la European money week 2016 agrave desti-nation des eacutecoles primaires gracircce agrave un jeu coopeacuteratif Des actions similaires sont meneacutees aupregraves des colleacutegiens et des lyceacuteens pour preacutesenter des notions sur la gestion du budget le fonction-nement des services bancaires srsquoappuyant sur des interventions
directes en classe ou des diaporamas agrave lrsquousage des professeurs
bull ateliers dans les Eacutecoles de la 2e Chance (E2C)
bull partenariat avec laquo Les deacuteter-mineacutes raquo association pour lrsquoentre-preneuriat dans les quartiers en vue de former des jeunes issus des quartiers
Une attention particuliegravere est apporteacutee aux populations en situation de fragiliteacute financiegravere avec la mise en place de partenariats durables avec des structures drsquoaccompagne-ment social (centres communaux drsquoaction sociale ndash CCAS ndash conseils geacuteneacuteraux etc) les actions de sensi-bilisation aupregraves des acteurs sociaux permettent agrave ces derniers de mieux accompagner et orienter au quotidien les publics en difficulteacute qursquoils reccediloivent
La FBF megravene eacutegalement des actions drsquoinformation envers les associa-tions de consommateurs dans le but de les aider agrave mieux connaicirctre les meacutecanismes de la relation bancaire et est partenaire de Creacutesus et Familles Rurales dans le but de travailler en commun agrave lrsquoeacutelaboration drsquooutils de preacutevention du surendettement ou de
73 wwwlesclesdelabanquecom
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Encadreacute 4La mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute bancaire de La Banque Postale
La loi de modernisation de lrsquoeacuteconomie confie agrave La Banque Postale une mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute bancaire qui consiste agrave offrir gratuitement agrave toute personne qui lui en fait la demande un Livret A avec des caracteacuteristiques particuliegraveres 1
Cette mission vise un objectif drsquoinsertion bancaire et sociale et laquo constitue [hellip] une reacuteponse eacutequilibreacutee agrave des exigences drsquousage speacutecifiques et concregravetes exprimeacutees par des populations tregraves speacutecifiques en situation parfois drsquoextrecircme preacutecariteacute qui ne sont pas couvertes par les autres dispositifs drsquoaccessibiliteacute raquo 2 Ces usages se traduisent par un nombre eacuteleveacute drsquoopeacuterations et une forte utilisation des guichets pour des opeacuterations en espegraveces de faible montant dont la reacutealisation peut parfois neacutecessiter un accompagnement par une personne physique Fin 2016 pregraves de 51 des livrets A de La Banque Postale deacutetenus par des personnes physiques ont un encours infeacuterieur agrave 150 euros et ne totalisent que 031 des encours ils comptent parmi les livrets les plus utiliseacutes totalisant pregraves de 48 des opeacuterations effectueacutees sur livret A
Le Livret A de La Banque Postale est utiliseacute comme un quasi-compte courant par des personnes reacuteticentes agrave utiliser des automates de retrait ou des moyens de paiement deacutemateacuterialiseacutes Son universaliteacute (accegraves sans condition drsquoeacuteligibiliteacute) eacutevite ainsi toute stigmatisation de ses deacutetenteurs
Ce dispositif est compleacutementaire des autres dispositifs drsquoaccessibiliteacute (droit au compte et offre speacutecifique deacutedieacutee aux clients en situation de fragiliteacute financiegravere)
1 Retrait et deacutepocirct agrave partir de 150 euro domiciliations de certaines opeacuterations (virement de prestations sociales verseacutees par les collectiviteacutes publiques et les organismes de seacutecuriteacute sociale preacutelegravevement des impocircts des quittances drsquoeau et drsquoeacutelectriciteacute et de gaz des loyers dus aux HLM) mise agrave disposition gratuite de chegraveque de banque tireacute au profit du titulaire du livret ou de son repreacutesentant leacutegal ou de son mandataire deacutelivrance gratuite drsquoune carte de retrait interne etc
2 Avis du Comiteacute consultatif du secteur financier (CCSF) du 12 juillet 2016
soutenir la sensibilisation des salarieacutes et beacuteneacutevoles
Elle a eacutediteacute le document laquo Banque et quartiers raquo pour valoriser les actions concregravetes meneacutees par les banques agrave titre collectif ou indivi-duel Ces actions contribuent au deacuteveloppement eacuteconomique social
et culturel des quartiers prioritaires de la politique de la ville
La profession bancaire est naturel-lement associeacutee de pregraves agrave toutes les initiatives communes telles que la strateacutegie nationale drsquoeacuteducation budgeacutetaire et financiegravere la mise en place des Points conseil budget etc
Elle participe aux instances de reacuteflexion et est repreacutesenteacutee au conseil scientifique de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Il faut noter le rocircle speacutecifique de La Banque Postale agrave travers sa mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute bancaire (cf encadreacute 4)
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62 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
LrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution
LrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution (ACPR) megravene des actions aupregraves des eacutetablissements de creacutedit afin de veiller agrave la bonne application des dispositions relatives au droit au compte 74 et agrave lrsquooffre speacutecifique destineacutee aux clients en situation de fragiliteacute financiegravere 75
En 2016 elle a exerceacute ses premiers controcircles sur le thegraveme de lrsquoinclu-sion bancaire Ces constats qursquoil sera neacutecessaire de compleacuteter ont fait apparaicirctre que le dispositif eacutetait globalement mis en œuvre Toutefois des manquements ont eacuteteacute releveacutes ainsi que des points de pratiques agrave ameacuteliorer notamment
bull certains services bancaires de base eacutetaient tarifeacutes
bull la renonciation expresse du client agrave beacuteneacuteficier des services bancaires de base gratuits en cas de souscription agrave une autre offre nrsquoeacutetait pas systeacutema-tiquement recueillie
bull les propositions de contact annuel aux clients beacuteneacuteficiaires des services bancaires de base nrsquoeacutetaient pas reacuteali-seacutees aupregraves de lrsquoensemble de la population concerneacutee
bull certains courriers adresseacutes aux clients identifieacutes comme laquo fragiles financiegraverement raquo eacutetaient reacutedigeacutes drsquoune faccedilon tregraves neutre qui nrsquoest pas apparue de nature agrave sensibiliser les clients aux solutions que leur banque eacutetait susceptible de leur proposer
bull un effort de formation des person-nels sur la theacutematique de lrsquoinclusion bancaire demeurait agrave accomplir
bull le suivi et le pilotage de la mise en œuvre des dispositifs eacutetaient insuffisants
Ces points agrave ameacuteliorer sont aussi ressortis des reacuteclamations relatives au droit au compte Lrsquoexamen des reacuteclamations des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere fait ressortir une vulneacuterabiliteacute finan-ciegravere aveacutereacutee de certains reacuteclamants qui ne se sont pourtant pas vu proposer la convention de services destineacutee aux clients en situation de fragiliteacute financiegravere
Dans ses reacuteponses lrsquoACPR a apporteacute aux reacuteclamants une information sur les dispositions dont ils pouvaient beacuteneacuteficier Des courriers drsquointerven-tion ont eacutegalement eacuteteacute adresseacutes aux eacutetablissements identifieacutes afin qursquoils accegravedent aux demandes de leurs clients et appliquent les dispositions
preacutevues y compris le cas eacutecheacuteant en modifiant leurs proceacutedures
Dans le cadre de sa mission de protection de la clientegravele lrsquoACPR maintiendra en 2017 une attention soutenue agrave lrsquoapplication de ces dispo-sitifs qui concernent les clientegraveles les plus vulneacuterables
Une action deacutetermineacutee de la Banque de France
La Banque de France est un acteur majeur de la lutte en faveur de lrsquoinclu-sion bancaire Elle est preacutesente histo-riquement par son action en faveur du droit au compte et pour lrsquoaction sur le surendettement Des efforts de communication ont eacuteteacute faits pour favoriser lrsquoinformation sur ce sujet on peut notamment mentionner la fourniture drsquoun accegraves rapide aux infor-mations de type droit au compte et autres donneacutees utiles au consomma-teur sur lrsquoapplication mobile
74 Les dispositions relatives au droit au compte sont deacutefinies aux articles L312-1 D312-5 et D312-6 du Code moneacutetaire et financier
75 Les dispositions relatives agrave lrsquooffre speacutecifique destineacutee aux clients en situation de fragiliteacute financiegravere sont deacutefinies aux articles L312-1-3 R312-4-2 et R312-4-3 du Code moneacutetaire et financier
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Elle est eacutegalement depuis de nombreuses anneacutees fortement impliqueacutee dans les actions drsquoeacuteduca-tion financiegravere Elle publie des notes destineacutees au grand public telles que laquo Lrsquoeacuteco en bref raquo Le projet Citeacuteco (Citeacute de lrsquoeacuteconomie et de la monnaie) entre maintenant dans sa derniegravere phase puisqursquoapregraves la mise en ligne du site et de nombreuses expositions itineacuterantes le museacutee va ouvrir en 2018 Enfin la Banque de France est maintenant opeacuterateur national de la strateacutegie nationale drsquoeacuteducation finan-ciegravere et budgeacutetaire (cf supra)
LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire mis en place en septembre 2014 contribue agrave une meilleure connais-sance du sujet Il est un lieu drsquoeacutechanges entre toutes les parties et a permis des avanceacutees concep-tuelles et statistiques
Lrsquoaction en faveur du microcreacutedit accompagneacute
Dans le cadre de sa strateacutegie RSE au titre de son engagement eacuteconomique et citoyen la Banque de France deacuteploie un ensemble drsquoactions deacutetermineacutees et compleacute-mentaires destineacutees agrave promouvoir le microcreacutedit accompagneacute agrave valoriser la contribution socioeacuteconomique de cet instrument de lutte contre
lrsquoexclusion bancaire et la preacutecariteacute agrave contribuer agrave une plus grande diffusion de cet outil porteur de valeur et visant agrave accompagner ses acteurs
Au niveau national lrsquoengagement socieacutetal de la Banque de France dans ce domaine srsquoest concreacutetiseacute notamment par lrsquoattribution des prix du microcreacutedit destineacutes agrave reacutecom-penser des parcours individuels particuliegraverement embleacutematiques de la contribution de cet outil de finan-cement accompagneacute agrave lrsquoinclusion bancaire de personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
Lrsquoaction de la Banque de France consiste agrave orienter vers un soutien accru au microcreacutedit les services qursquoelle rend aux particuliers dans le cadre des missions qui lui sont confieacutees dans le domaine de la preacutevention et du traitement des diffi-culteacutes financiegraveres et aux entreprises dans le cadre de lrsquoaccompagnement des tregraves petites entreprises (TPE)
Il srsquoagit notamment drsquoactions drsquoinfor-mation ou de formation deacuteveloppeacutees en liaison avec la mise en œuvre de la strateacutegie nationale drsquoeacuteduca-tion eacuteconomique et financiegravere des publics dans le but notamment de sensibiliser les prescripteurs potentiels agrave lrsquoutiliteacute du microcreacutedit
accompagneacute et agrave la contribution de cet outil agrave lrsquoinclusion financiegravere des beacuteneacuteficiaires
Ainsi le portail laquo Mes questions drsquoargent raquo met agrave la disposition du public des informations pratiques et utiles sur le microcreacutedit et ses acteurs De maniegravere compleacutemen-taire un module speacutecifiquement consacreacute au microcreacutedit personnel et professionnel agrave ses caracteacuteris-tiques agrave son utiliteacute dans la preacuteven-tion et le traitement des difficulteacutes financiegraveres de publics en situation de fragiliteacute agrave sa contribution agrave lrsquoinser-tion socioeacuteconomique des beacuteneacutefi-ciaires et agrave la creacuteation drsquoemploi a eacuteteacute inteacutegreacute dans les supports drsquoinfor-mation mis agrave la disposition des intervenants sociaux
Les actions engageacutees par la Banque de France en faveur de ce secteur visent eacutegalement agrave favoriser la souscription de microcreacutedits Ainsi depuis septembre 2016 des correspondants TPE preacutesents au niveau deacutepartemental orientent les creacuteateurs ou repreneurs de micro-entreprise confronteacutees agrave des diffi-culteacutes drsquoaccegraves agrave des financements classiques vers les associations de microcreacutedit professionnel compeacute-tentes pour les accompagner dans la reacutealisation de leurs projets
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64 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
76 laquo Tableaux de lrsquoEacuteconomie Franccedilaise raquo Insee Reacutefeacuterences eacutedition 2016
77 laquo Projections de population agrave lrsquohorizon 2070 raquo Insee Premiegravere ndeg 1619 novembre 2016
Enfin la Banque de France met en place au niveau reacutegional des Rencontres du microcreacutedit qui associent lrsquoensemble des parties prenantes afin de contribuer agrave promouvoir cet instrument agrave valoriser et agrave accompagner les initiatives remar-quables des acteurs Ces actions de place reacuteunissent les acteurs reacutegio-naux publics bancaires et associa-tifs autour drsquoeacutechanges de tables rondes sur des theacutematiques lieacutees au deacuteveloppement du microcreacutedit Les premiegraveres Rencontres du micro-creacutedit ont eu lieu au mois de juin 2017 en Bretagne et en Bourgogne et leur deacuteploiement se poursuivra au cours du second semestre
34 Les travaux agrave venir
Lrsquoinclusion bancaire ne concerne pas que les personnes fragiles financiegraverement Elle consiste aussi agrave assurer un accegraves aiseacute aux services bancaires aux popula-tions connaissant ou susceptibles de connaicirctre drsquoautres formes drsquoexclusion de fait LrsquoObservatoire soucieux de tenir compte des eacutevolutions deacutemographiques technologiques culturelles doit eacutegalement intervenir en ce domaine conformeacutement agrave la
mission speacutecifique que le leacutegisla-teur lui a confieacutee
Les travaux agrave venir doivent anticiper les eacutevolutions de la socieacuteteacute qui peuvent rendre neacutecessaire une adaptation des instruments mais aussi de la deacutefinition mecircme de lrsquoinclu-sion bancaire
On peut citer notamment les probleacute-matiques du vieillissement de la population et des nouveaux usages lieacutes agrave la digitalisation
Lrsquoinclusion bancaire des personnes acircgeacutees
La population franccedilaise vieillit 76 la part des plus de 60 ans atteignait 206 en 2000 et les plus de 75 ans 72 Ces tendances se sont acceacuteleacutereacutees sur les derniegraveres anneacutees puisque ces proportions sont agrave fin 2016 de 238 et 90
Les projections de population de lrsquoInsee agrave lrsquohorizon 2070 77 deacutecrivent une nouvelle acceacuteleacuteration des eacutevolutions si les tendances deacutemographiques reacutecentes se poursuivaient lrsquoaccroissement de la population franccedilaise agrave cet horizon soit 107 millions drsquohabitants serait essentiellement ducirc aux personnes
de 65 ans ou plus (+ 104 millions) et la population acircgeacutee de 75 ans ou plus serait deux fois plus nombreuse en 2070 qursquoen 2013 (+ 78 millions)
Ce vieillissement serait particuliegrave-rement rapide jusqursquoen 2040 avec lrsquoarriveacutee dans ces classes drsquoacircge de toutes les geacuteneacuterations du baby-boom Lrsquoeacutevolution serait ensuite plus modeacutereacutee selon les hypothegraveses (portant sur la feacuteconditeacute la morta-liteacute et les migrations) 25 agrave 34 de la population deacutepasserait 65 ans en 2070 La France compterait alors plus drsquoune personne acircgeacutee de 65 ans ou plus pour deux personnes acircgeacutees de 20 agrave 64 ans Cette eacutevolution nrsquoest pas speacutecifique agrave la France puisqursquoon retrouve un rapport similaire dans les projections faites pour lrsquoEurope agrave lrsquohorizon 2060
Les centenaires qui eacutetaient environ 1 100 entre 1960 et 1975 sont aujourdrsquohui 21 000 et pourraient ecirctre 270 000 en 2070
Ces changements marqueacutes et rapides de la population auront certai-nement une influence importante sur lrsquoinclusion bancaire
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LrsquoObservatoire va donc mener en son sein des travaux au cours des prochains mois Ils associeront tous les membres de lrsquoObservatoire dont le Comiteacute consultatif du secteur financier (CCSF) et conduiront agrave des constats et dans la mesure du possible agrave de premiegraveres pistes de reacuteflexion ou propositions
Parmi les eacuteleacutements agrave examiner on peut citer notamment la deacutemateacuteria-lisation croissante des moyens de paiement lrsquoapparition de la banque laquo mobile raquo 78 et plus geacuteneacuteralement le recours de plus en plus large au digital qui preacutesente des avantages eacutevidents pour la plus grande part de la population mais peut poser des difficulteacutes agrave une partie des personnes acircgeacutees
Les services financiers dispo-nibles aux guichets diminuent
(notamment les retraits drsquoespegraveces) Or un certain nombre drsquointerve-nants notent que les populations en situation de vulneacuterabiliteacute person-nelle dont les personnes acircgeacutees
sont souvent demandeuses de ces contacts laquo physiques raquo
78 On deacutesigne ainsi une banque conccedilue degraves lrsquoorigine pour nrsquoecirctre accessible que sur smartphone ou tablette
G23 Pyramide des acircges de la France en 2013 et agrave lrsquohorizon 2070(population par acircge en milliers)
600 600400 400200 20000
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70
60
50
40
30
90
20
80
100
110
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Hommes Femmes
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Membres de droit
bull Le gouverneur de la Banque de France Franccedilois Villeroy de Galhau preacutesident de lrsquoObservatoirebull La directrice geacuteneacuterale du Treacutesor Odile Renaud-Bassobull Le directeur geacuteneacuteral de la Coheacutesion sociale Jean-Philippe Vinquantbull Le directeur geacuteneacuteral de la Caisse des deacutepocircts et consignations Pierre-Reneacute Lemasbull La preacutesidente du Comiteacute consultatif du secteur financier Corinne Dromerbull Le preacutesident du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale Eacutetienne Pinte
Personnaliteacutes nommeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie
En qualiteacute de repreacutesentants des eacutetablissements de creacutedit sur proposition du preacutesident de la Feacutedeacuteration bancaire franccedilaise
bull Mouna Aoun La Banque Postalebull Daniel Baal Creacutedit Mutuel Icircle-de-Francebull Rosemarie Blavet Socieacuteteacute Geacuteneacuteralebull Eacutedouard Delmon BPCEbull Raphaegravele Leroy BNP Paribas bull Claude Messaoudani Creacutedit Agricole
En qualiteacute de repreacutesentants des associations de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion des associations de consommateurs et des associations de deacutefense des inteacuterecircts des familles
bull Alain Bernard Secours catholiquebull Marie-Jeanne Eymery Confeacutedeacuteration de la consommation du logement et du cadre de viebull Philippe Fleuret Union feacutedeacuterale des consommateurs ndash Que Choisir bull Jean Gouzi Croix-Rouge franccedilaisebull Morgane Lenain Union nationale des associations familialesbull Heacutelegravene-Sophie Mesnage Union nationale des centres communaux drsquoaction sociale
Composition de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
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Delphine Moreau Banque de France preacutesidente du Conseil scientifique
Sur proposition du directeur geacuteneacuteral de lrsquoInseebull Jeacuterocircme Accardobull Malik Koubibull Laurence Rioux
Sur proposition du directeur de la Recherche des Eacutetudes de lrsquoEacutevaluation et des Statistiques placeacute aupregraves du ministre chargeacute des Affaires sociales (Drees)bull Pierre-Yves Cabannesbull Patrick Aubertbull Valeacuterie Ulrich
Sur proposition du preacutesident de lrsquoObservatoire national de la pauvreteacute et de lrsquoexclusion sociale (ONPES)bull Jeanne Lazarusbull Nicolas Rebiegraverebull Fabien Tocqueacute
Personnaliteacutes nommeacutees par deacutecision du preacutesident de lrsquoObservatoirebull Pierre Bocquet Feacutedeacuteration bancaire franccedilaisebull Isabelle Benoteau direction geacuteneacuterale du Treacutesorbull Julien Demuynck Banque de Francebull Fabrice Dufresne Institut drsquoeacutemission drsquooutre-merbull Paul Loridant meacutediateur de la Feacutedeacuteration bancaire franccedilaisebull Maxime Maury Banque de Francebull Franccediloise Palle-Guillabert Association franccedilaise des socieacuteteacutes financiegraveresbull Maxime Pekkip Creacutesusbull Seacutebastien Poidatz Caisse des deacutepocircts et consignationsbull Thierry Racaud Association pour le deacuteveloppement de lrsquoinitiative eacuteconomiquebull Beacuteatrice Raoult-Texier Banque de Francebull Bernadette Sozet Initiative France
Composition du conseil scientifique de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
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Loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancairesArticle 55 preacutevoyant lrsquoadoption drsquoune charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettementArticle 56 preacutevoyant la creacuteation de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Deacutecret ndeg 2014-737 du 30 juin 2014 relatif agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancairePreacutecise les modaliteacutes drsquoorganisation et de fonctionnement de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Arrecircteacute du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement
Arrecircteacute du 9 mars 2016 pris en application de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier et fixant la liste le contenu et les modaliteacutes de transmission des informations transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Cadre juridiqueA3
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72 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires
Titre X Protection des consommateurs et eacutegaliteacute entre les femmes et les hommesChapitre 1er Mesures de protection des particuliers et de soutien agrave Irsquoinclusion bancaire
Article 55
Apregraves la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre 1er du livre III du Code moneacutetaire et financier est inseacutereacutee une sous-section 1 bis ainsi reacutedigeacutee
laquo Sous-section 1 bis
laquo Inclusion bancaire et preacutevention du surendettement
laquo Art L312-1-1 A ndash LrsquoAssociation franccedilaise des eacutetablissements de creacutedit et des entreprises drsquoinvestissement mentionneacutee agrave lrsquoarticle L511-29 adopte une charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement homologueacutee par arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoeacuteconomie apregraves avis du Comiteacute consultatif du secteur financier et du Comiteacute consultatif de la leacutegislation et de la reacuteglementation financiegraveres Cette charte est applicable agrave tout eacutetablissement de creacutedit Le controcircle du respect de la charte est assureacute par lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution et relegraveve de la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle L612-31
laquo Cette charte a pour objet de renforcer lrsquoaccegraves aux services bancaires et de faciliter lrsquousage de ces services en particulier en ce qui concerne les moyens de paiement pour les personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels Elle a eacutegalement pour objet de mieux preacutevenir le surendettement de ces personnes
laquo Cette charte preacutecise notamment les modaliteacutes drsquoinformation des clientegraveles concerneacutees par les offres mentionneacutees au deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L312-1-3 Elle preacutecise eacutegalement les actions de formation et de sensibilisation reacutealiseacutees par les eacutetablissements de creacutedit afin de favoriser la diffusion de ces offres aupregraves des personnes concerneacutees
laquo Cette charte deacutefinit eacutegalement les conditions dans lesquelles chaque eacutetablissement de creacutedit se dote drsquoun dispositif de deacutetection preacutecoce des situations de fragiliteacute financiegravere de ses clients et apporte agrave ces situations des reacuteponses adapteacutees en concertation avec le client concerneacute raquo
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Article 56
I ndash La sous-section 1 bis de la section 1 du chapitre II du titre 1er du livre III du mecircme code telle qursquoelle reacutesulte de lrsquoarticle 55 est compleacuteteacutee par un article L312-1-1 B ainsi reacutedigeacute
laquo Art L312-1-1 B Il est creacuteeacute aupregraves de la Banque de France un Observatoire de lrsquoinclusion bancaire chargeacute de collecter des informations sur lrsquoaccegraves aux services bancaires des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels sur lrsquousage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere Cet Observatoire est eacutegalement chargeacute de deacutefinir de produire et drsquoanalyser des indicateurs relatifs agrave lrsquoinclusion bancaire visant notamment agrave eacutevaluer lrsquoeacutevolution des pratiques des eacutetablissements de creacutedit dans ce domaine
laquo Les eacutetablissements de creacutedit fournissent agrave lrsquoObservatoire les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de ses missions
laquo Un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat preacutecise lrsquoorganisation et le fonctionnement de lrsquoObservatoire
laquo LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire publie un rapport annuel sur la mise en œuvre de ses missions Ce rapport comporte notamment une analyse des indicateurs drsquoinclusion bancaire et de leur eacutevolution une eacutevaluation des pratiques des eacutetablissements de creacutedit ainsi que les preacuteconisations eacuteventuelles de lrsquoObservatoire afin drsquoameacuteliorer lrsquoinclusion bancaire Il peut eacutegalement deacutecrire et analyser les exemples de bonnes ou de mauvaises pratiques individuelles de certains eacutetablissements de creacutedit raquo
II ndash Agrave la fin du premier alineacutea de lrsquoarticle L227-9 du mecircme code les mots laquo sur le financement du logement social et sur le deacuteveloppement de lrsquoaccessibiliteacute bancaire raquo sont remplaceacutes par les mots laquo et sur le financement du logement social raquo
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74 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Deacutecret ndeg 2014-737 du 30 juin 2014 relatif agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
NOR FCPT1321739D
Publics concerneacutes la Banque de France et les eacutetablissements de creacutedit
Objet preacuteciser les modaliteacutes drsquoorganisation et de fonctionnement de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice explicative lrsquoarticle 56 de la loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 preacutevoit la creacuteation drsquoun observatoire de lrsquoinclusion bancaire aupregraves de la Banque de France Cet observatoire est chargeacute de collecter aupregraves des eacutetablissements de creacutedit des informations relatives agrave lrsquoaccegraves et agrave lrsquousage des services bancaires et agrave leurs pratiques en matiegravere drsquoinclusion bancaire Il est eacutegalement chargeacute de deacutefinir produire et analyser des indicateurs drsquoinclusion bancaire Il publie un rapport annuel sur la mise en œuvre de ses missions Ce rapport annuel comporte notamment une analyse des indicateurs drsquoinclusion bancaire et de leur eacutevolution pour lrsquoensemble des eacutetablissements de creacutedit une appreacuteciation geacuteneacuterale des pratiques des eacutetablissements de creacutedit en matiegravere drsquoinclusion bancaire ainsi que les eacuteventuelles preacuteconisations de lrsquoobservatoire pour ameacuteliorer lrsquoinclusion bancaire en geacuteneacuteral Ce rapport annuel peut eacutegalement comporter des exemples de bonnes et mauvaises pratiques individuelles de certains eacutetablissements de creacutedit Le preacutesent deacutecret preacutecise la composition de lrsquoobservatoire et les regravegles srsquoappliquant agrave ses dix-huit membres ainsi que ses modaliteacutes de fonctionnement (reacuteunions regraveglement inteacuterieur) Il preacutevoit la mise en place drsquoun conseil scientifique consultatif dont il deacutetermine le rocircle et la composition Il preacutecise les donneacutees collecteacutees par lrsquoobservatoire Il preacutevoit que le rapport annuel de lrsquoobservatoire est publieacute sur le site internet de la Banque de France
Reacutefeacuterences le preacutesent deacutecret est pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 56 de la loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires Le Code moneacutetaire et financier modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrance gouvfr)
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Le Premier ministre
Sur le rapport du ministre des Finances et des Comptes publics
Vu le Code moneacutetaire et financier notamment ses articles L312-1-1 B L612-1 et L631-1
Vu lrsquoavis du comiteacute consultatif de la leacutegislation et de la reacuteglementation financiegraveres du 19 mars 2014
Le Conseil drsquoEacutetat (section des finances) entendu
Deacutecregravete
Article 1
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du Code moneacutetaire et financier (partie reacuteglementaire) est compleacuteteacutee par une sous-section 4 ainsi reacutedigeacutee
laquo Sous-section 4
laquo Observatoire de lrsquoinclusion bancaire
laquo Art R312-9 ndash LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire comprend dix-huit membres
laquo 1deg Six membres de droit
laquo a) Le gouverneur de la Banque de France ou son repreacutesentant preacutesident de lrsquoObservatoire
laquo b) Le directeur geacuteneacuteral du Treacutesor ou son repreacutesentant
laquo c) Le directeur geacuteneacuteral de la coheacutesion sociale ou son repreacutesentant
laquo d) Le directeur geacuteneacuteral de la Caisse des deacutepocircts et consignations ou son repreacutesentant
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76 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
laquo e) Le preacutesident du Comiteacute consultatif du secteur financier preacutevu agrave lrsquoarticle L614-1 ou son repreacutesentant
laquo f) Le preacutesident du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale preacutevu agrave lrsquoarticle L143-1 du Code de lrsquoaction sociale et des familles ou son repreacutesentant
laquo 2deg Six repreacutesentants des eacutetablissements de creacutedit nommeacutes par arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie
laquo 3deg Six repreacutesentants des associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale des associations de consommateurs et des associations familiales nommeacutes par arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie
laquo Art R312-10 ndash Les membres de lrsquoobservatoire mentionneacutes aux 2deg et 3deg de lrsquoarticle R312-9 sont nommeacutes pour une dureacutee de trois ans renouvelable
laquo En cas de vacance drsquoun siegravege en cours de mandat du fait de la deacutemission de son titulaire de son empecircchement deacutefinitif ou de la perte de la qualiteacute ayant justifieacute sa deacutesignation un autre membre est nommeacute dans les mecircmes conditions que celui qursquoil remplace pour la dureacutee restant agrave courir de son mandat
laquo Les membres de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire exercent leurs fonctions agrave titre gratuit sans preacutejudice du remboursement des frais exposeacutes agrave cet effet
laquo Les membres de lrsquoobservatoire ont un devoir de discreacutetion pour les informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions
laquo Art R312-11 ndash Lrsquoobservatoire se reacuteunit au moins une fois par semestre sur convocation de son preacutesident agrave lrsquoinitiative de celui-ci ou agrave la demande du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie ou du ministre chargeacute des Affaires sociales
laquo Lrsquoobservatoire peut sur proposition de son preacutesident entendre tout expert
laquo En cas de partage eacutegal des voix lors drsquoun scrutin celle du preacutesident est preacutepondeacuterante
laquo Le secreacutetariat de lrsquoobservatoire est assureacute par la Banque de France
laquo Lrsquoobservatoire eacutetablit son regraveglement inteacuterieur
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laquo Art R312-12 ndash Un conseil scientifique est placeacute aupregraves de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire Ce conseil est preacutesideacute par un repreacutesentant du gouverneur de la Banque de France
laquo Les membres du conseil scientifique sont deacutesigneacutes par le preacutesident de lrsquoObservatoire sur proposition du directeur geacuteneacuteral de lrsquoInstitut national de la statistique et des eacutetudes eacuteconomiques du directeur de la Recherche des Eacutetudes de lrsquoEacutevaluation et des Statistiques placeacute aupregraves du ministre chargeacute des Affaires sociales et du preacutesident de lrsquoObservatoire national de la pauvreteacute et de lrsquoexclusion sociale agrave raison de trois membres chacun Il comprend eacutegalement des experts choisis par le preacutesident sur une liste eacutetablie par les membres de lrsquoObservatoire
laquo Les dispositions des deux derniers alineacuteas de lrsquoarticle R312-10 leur sont applicables
laquo Le conseil scientifique est consulteacute notamment sur la nature des informations collecteacutees en application de lrsquoarticle L312-1-1 B sur la deacutefinition et la production des indicateurs relatifs agrave lrsquoinclusion bancaire et sur les critegraveres et conditions drsquoeacutevaluation des pratiques des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere preacutevus ou mentionneacutes dans ce mecircme article
laquo Il se reacuteunit sur invitation du preacutesident de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire ou de son preacutesident
laquo Art R312-13 ndash Les informations quantitatives et qualitatives transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire en application de lrsquoarticle L312-1-1 B portent notamment sur lrsquoaccegraves aux comptes de deacutepocirct aux moyens de paiement au creacutedit agrave lrsquoeacutepargne ainsi que sur la mise en œuvre de la charte drsquoaccessibiliteacute bancaire et de la charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement mentionneacutees respectivement aux articles L312-1 et L312-1-1 A
laquo La liste le contenu et les modaliteacutes de transmission de ces informations notamment leur peacuteriodiciteacute sont fixeacutes sur proposition de lrsquoobservatoire par un arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie Ces informations portent en particulier sur lrsquoinclusion bancaire des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
laquo Lrsquoobservatoire peut eacutegalement solliciter des informations drsquoautres personnes ou organismes compeacutetents en matiegravere drsquoinclusion bancaire et de lutte contre lrsquoexclusion
laquo La Banque de France procegravede pour le compte de lrsquoObservatoire agrave la collecte et au traitement statistique des informations transmises agrave ce dernier
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78 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
laquo Art R312-14 ndash Les indicateurs drsquoinclusion bancaire deacutefinis par lrsquoObservatoire sont renseigneacutes par les eacutetablissements de creacutedit chacun pour ce qui le concerne au titre des informations transmises agrave lrsquoObservatoire mentionneacutees agrave lrsquoarticle R312-13
laquo Art R312-15 ndash LrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution controcircle en application de lrsquoarticle L631-1 le respect par les eacutetablissements de creacutedit des dispositions de la preacutesente sous-section
laquo Art R312-16 ndash Le preacutesident de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire communique agrave lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution tout renseignement utile agrave lrsquoaccomplissement des missions de cette derniegravere Il informe les membres de lrsquoObservatoire de ces communications
laquo Art R312-17 ndash Le rapport annuel de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire preacutevu agrave lrsquoarticle L312-1-1 B est publieacute sur le site de la Banque de France raquo
Article 2
Agrave la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du mecircme code lrsquoarticle R312-7 devient lrsquoarticle R312-18
Article 3
Aux articles D743-2 D753-2 et D763-2 du mecircme code la reacutefeacuterence laquo R312-7 raquo est remplaceacutee par la reacutefeacuterence laquo R312-18 raquo
Article 4
Agrave lrsquoarticle D312-8 du mecircme code la reacutefeacuterence laquo R312-7 raquo est remplaceacutee par la reacutefeacuterence laquo D312-7 raquo
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Article 5
Le ministre des Finances et des Comptes publics et la ministre des Affaires sociales et de la Santeacute sont chargeacutes chacun en ce qui le concerne de lrsquoexeacutecution du preacutesent deacutecret qui sera publieacute au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise
Fait le 30 juin 2014
Par le Premier ministre Manuel VALLS
Le ministre des Finances et des Comptes publics La ministre des Affaires sociales et de la SanteacuteMichel SAPIN Marisol TOURAINE
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80 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
NOR FCPT1419752A
Le ministre des Finances et des Comptes publics
Vu le Code moneacutetaire et financier notamment son article L312-1-1 A
Vu la norme professionnelle adopteacutee par lrsquoAssociation franccedilaise des eacutetablissements de creacutedit et des entreprises drsquoinvestissement
Vu lrsquoavis du Comiteacute consultatif du secteur financier du 30 septembre 2014
Vu lrsquoavis du Comiteacute consultatif de la leacutegislation et de la reacuteglementation financiegraveres du 8 octobre 2014
Arrecircte
Article 1
La charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement adopteacutee par lrsquoAssociation franccedilaise des eacutetablissements de creacutedit et des entreprises drsquoinvestissement dans les conditions preacutevues agrave lrsquoarticle L312-1-1 A du Code moneacutetaire et financier et figurant en annexe au preacutesent arrecircteacute est homologueacutee Elle est applicable agrave tous les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement Elle entre en vigueur douze mois apregraves la publication du preacutesent arrecircteacute
Article 2
Le preacutesent arrecircteacute sera publieacute au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise
Fait le 5 novembre 2014
Michel SAPIN
Arrecircteacute du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement
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Annexe agrave lrsquoarrecircteacute du 5 novembre 2014 Charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement
Preacuteambule
Favoriser lrsquoinclusion bancaire et preacutevenir le surendettement sont des objectifs partageacutes par les pouvoirs publics les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement
Les eacutetablissements de creacutedit et socieacuteteacutes de financement ont mis en place ces derniegraveres anneacutees de nombreux dispositifs en la matiegravere offre de produits et services speacutecialement conccedilus pour des cateacutegories de clients faisant face agrave des difficulteacutes dans la gestion de leur budget ou en situation de fragiliteacute financiegravere creacuteation de services deacutedieacutes drsquoaccompagnement des clients en situation de fragiliteacute financiegravere partenariats avec des acteurs sociaux en vue de faciliter lrsquousage approprieacute des produits et services bancaires notamment le microcreacutedit
La loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires preacutevoit plusieurs mesures de protection des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels et de soutien agrave lrsquoinclusion bancaire Ces mesures concernent notamment les frais bancaires avec en particulier le plafonnement des commissions drsquointervention et lrsquoinformation par la banque des frais lieacutes agrave des irreacutegulariteacutes ou des incidents preacutealablement agrave leur deacutebit En outre les eacutetablissements de creacutedit sont dans lrsquoobligation de proposer agrave leurs clients en situation de fragiliteacute financiegravere telle que deacutefinie agrave lrsquoarticle R312-4-3 du Code moneacutetaire et financier une offre speacutecifique de services et moyens de paiement La loi preacutevoit eacutegalement la creacuteation drsquoun Observatoire de lrsquoinclusion bancaire (OIB) ainsi que des ameacutenagements aux proceacutedures de droit au compte et de traitement des situations de surendettement Son article 55 preacutevoit enfin lrsquoadoption par lrsquoAssociation franccedilaise des eacutetablissements de creacutedit et des entreprises drsquoinvestissement (AFECEI) drsquoune charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement mettant ainsi en œuvre une des mesures du plan pluriannuel contre la pauvreteacute et pour lrsquoinclusion sociale adopteacute par le Gouvernement le 21 janvier 2013
Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement et eacutetablissements de monnaie eacutelectronique lorsqursquoils offrent un service de gestion du compte de paiement assorti de moyens de paiement (virement preacutelegravevement carte de paiementhellip) (ci-apregraves laquo les eacutetablissements de paiement raquo) et les socieacuteteacutes de financement srsquoengagent dans cette charte
bull agrave mettre en place des mesures permettant de renforcer lrsquoaccegraves des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels aux services bancaires et drsquoen faciliter lrsquousage
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bull agrave deacutevelopper des meacutecanismes de deacutetection et de traitement preacutecoces des difficulteacutes de leurs clients afin de mieux preacutevenir le surendettement
En application de lrsquoarticle L312-1-1 A du Code moneacutetaire et financier lrsquoAFECEI a adopteacute la preacutesente Charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement
I Renforcer lrsquoaccegraves aux services bancaires et services de paiement et en faciliter lrsquousage
1 Les eacutetablissements de creacutedit proposent agrave leurs clients beacuteneacuteficiaires des laquo services bancaires de base raquo deacutefinis aux articles D312-5 et D312-6 du Code moneacutetaire et financier un contact annuel afin drsquoeacutevaluer si compte tenu de lrsquoeacutevolution de leur situation personnelle et de leurs besoins une autre offre de produits et services bancaires serait plus adapteacutee Si le client souhaite beacuteneacuteficier drsquoautres services que ceux inclus dans les laquo services bancaires de base raquo sa renonciation expresse au beacuteneacutefice de ces services gratuits est recueillie
2 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement et les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique srsquoengagent agrave mettre agrave disposition de leurs clients dans leur offre commerciale des services facilitant la bonne gestion du compte et limitant les risques drsquoincidents Ces services sont preacutesenteacutes aux consommateurs en fonction de leur situation (ex carte de paiement agrave autorisation systeacutematique service drsquoalerte sur le solde du compte)
3 Les eacutetablissements de creacutedit preacutesentent lrsquooffre speacutecifique preacutevue par lrsquoarticle L312-1-3 du Code moneacutetaire et financier et ses avantages aux publics auxquels elle est destineacutee les proceacutedures internes mises agrave disposition des conseillers clientegraveles comportent les eacuteleacutements neacutecessaires agrave la mise en œuvre de ce dispositif drsquoinformation
4 Plus largement afin de mieux faire connaicirctre cette offre speacutecifique les eacutetablissements de creacutedit la preacutesentent dans leur plaquette tarifaire dans la rubrique laquo Offres groupeacutees de services raquo et lrsquoidentifient dans le sommaire
5 Si une autorisation de deacutecouvert est accordeacutee agrave lrsquoouverture du compte les eacutetablissements de creacutedit srsquoengagent agrave ce que son montant soit fixeacute agrave un niveau raisonnable eu eacutegard notamment au montant des ressources porteacutees au creacutedit du compte
Les eacutetablissements de creacutedit srsquoengagent agrave proposer agrave leurs clients en situation de fragiliteacute financiegravere soit parce qursquoils ont eacuteteacute identifieacutes comme tels par les meacutecanismes de deacutetection mis en place soit lorsque le conseiller en charge drsquoun client estime que son usage de lrsquoautorisation de deacutecouvert nrsquoest plus approprieacutee un entretien teacuteleacutephonique ou en agence en vue drsquoadapter le cas eacutecheacuteant les moyens de paiement et le montant de lrsquoautorisation de deacutecouvert associeacutes au compte
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6 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement et les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique via leur feacutedeacuteration professionnelle mettent agrave disposition du grand public des associations et autres parties prenantes des outils peacutedagogiques et drsquoinformation sur les services proposeacutes tels que la gestion du compte et les moyens de paiement pour en favoriser le bon usage
II Preacutevenir le surendettement
La preacutevention du surendettement au sein des eacutetablissements de creacutedit des eacutetablissements de paiement des eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et des socieacuteteacutes de financement tout en respectant les particulariteacutes de chaque reacuteseau srsquoarticule autour de deux piliers la deacutetection puis lrsquoaccompagnement des clients en situation de fragiliteacute financiegravere
La deacutetection
7 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement mettent en place un ou des meacutecanisme(s) de deacutetection preacutecoce de leurs clients en situation de fragiliteacute financiegravere combinant des dispositifs drsquoalertes internes et la connaissance du client
Agrave ce titre et dans le respect des dispositions de la loi laquo Informatique et liberteacutes raquo ils se dotent drsquoun dispositif speacutecifique permettant drsquoidentifier les difficulteacutes financiegraveres de leurs clients au regard de lrsquoutilisation des produits et services souscrits aupregraves drsquoeux par leurs clients sur la base de critegraveres qui leur sont propres tenant compte notamment des profils de leurs clientegraveles et de leur comportement financier
Lrsquoaccompagnement
8 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement srsquoengagent agrave proposer agrave leurs clients qursquoils ont deacutetecteacutes comme eacutetant en situation de fragiliteacute financiegravere des reacuteponses internes adapteacutees et notamment agrave
bull proposer par tout moyen approprieacute au client concerneacute un entretien afin de faire avec lui un point sur ses difficulteacutes financiegraveres
bull proposer dans la mesure du possible des solutions de paiement de gestion du compte ou du creacutedit adapteacutees agrave sa situation en vue de traiter ses difficulteacutes ou de preacutevenir leur aggravation
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bull le cas eacutecheacuteant donner une information au client sur un acteur tiers pouvant lrsquoaider voire avec son accord effectuer une mise en relation avec cet acteur tiers
Dans cette perspective les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement srsquoorganisent en interne ou nouent le cas eacutecheacuteant des partenariats avec des acteurs tiers notamment associatifs afin de faciliter lrsquoorientation du client en accord avec ce dernier lorsque les difficulteacutes financiegraveres ne peuvent pas ecirctre traiteacutees dans le seul cadre de lrsquoeacutetablissement de creacutedit lrsquoeacutetablissement de paiement lrsquoeacutetablissement de monnaie eacutelectronique ou la socieacuteteacute de financement concerneacute
III Formation des personnels et suivi des mesures mises en place
La formation des personnels
9 Les conseillers clientegravele des eacutetablissements de creacutedit teneurs de compte reccediloivent une formation adapteacutee sur lrsquooffre speacutecifique pour les clients en situation de fragiliteacute financiegravere preacutevue agrave lrsquoarticle L312-1-3 du Code moneacutetaire et financier sur la clientegravele agrave laquelle elle est destineacutee ainsi que sur le suivi des clients beacuteneacuteficiant des services bancaires de base
10 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement srsquoengagent agrave ce que les personnes agissant pour leur compte (qursquoil srsquoagisse de leurs personnels de leurs agents ou de leurs mandataires concerneacutes) en contact avec la clientegravele reccediloivent une formation sur les dispositifs speacutecifiques deacutedieacutes aux clients en situation de fragiliteacute mis en place au sein de leur entreprise
Suivre les mesures mises en place
11 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement srsquoengagent agrave inclure dans le rapport sur le controcircle interne transmis chaque anneacutee agrave lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution une partie laquo Mesures mises en œuvre en faveur des clients en situation de fragiliteacute raquo informant sur leurs proceacutedures de deacutetection et drsquoaccompagnement de ces clients
12 Afin de srsquoassurer de lrsquoeffectiviteacute de ces mesures les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement adressent chaque anneacutee agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire preacutevu agrave lrsquoarticle L312-1-1 B du Code moneacutetaire et financier un document syntheacutetique des principales mesures mises en œuvre en faveur des personnes en situation de fragiliteacute
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IV Champ drsquoapplication des mesures
Les mesures contenues dans la preacutesente charte srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des eacutetablissements de creacutedit eacutetablissements de paiement eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et socieacuteteacutes de financement agrave lrsquoexception des mesures nos 1 3 4 5 et 9 qui ne srsquoappliquent qursquoaux eacutetablissements de creacutedit teneurs de comptes de deacutepocircts et des mesures 2 et 6 qui ne srsquoappliquent qursquoagrave ces eacutetablissements et aux eacutetablissements de paiement et aux eacutetablissements de monnaie eacutelectronique
V Entreacutee en vigueur
Les mesures preacutevues par la preacutesente charte entrent en vigueur au plus tard douze mois apregraves la publication de lrsquoarrecircteacute drsquohomologation pris par le ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie
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NOR FCPT1530671A
Publics concerneacutes les eacutetablissements de creacutedit et au titre de lrsquoapplication de la charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement
Objet preacuteciser les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice des missions de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire sur lrsquoaccegraves aux services bancaires des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels sur lrsquousage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere
Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice explicative lrsquoarticle L312-1-1 B du Code moneacutetaire et financier institue aupregraves de la Banque de France un observatoire de lrsquoinclusion bancaire chargeacute de collecter des informations sur lrsquoaccegraves aux services bancaires des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels sur lrsquousage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere Cet observatoire est eacutegalement chargeacute de deacutefinir de produire et drsquoanalyser des indicateurs relatifs agrave lrsquoinclusion bancaire visant notamment agrave eacutevaluer lrsquoeacutevolution des pratiques des eacutetablissements de creacutedit dans ce domaine Les eacutetablissements de creacutedit fournissent agrave lrsquoobservatoire les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de ses missions Le preacutesent arrecircteacute preacutecise la liste le contenu et les modaliteacutes de transmission des donneacutees collecteacutees par lrsquoobservatoire La Banque de France procegravede pour le compte de lrsquoObservatoire agrave la collecte et au traitement statistique des informations transmises agrave ce dernier
Reacutefeacuterences le preacutesent arrecircteacute est pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier
Le Code moneacutetaire et financier peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (http wwwlegifrancegouvfr)
Arrecircteacute du 9 mars 2016 pris en application de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier et fixant la liste le contenu et les modaliteacutes de transmission des informations transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
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Le ministre des Finances et des Comptes publics
Vu le Code moneacutetaire et financier notamment ses articles L312-1-1 A L312-1-1 B et R312-13
Vu la proposition de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire en date du 19 feacutevrier 2016
Vu lrsquoavis du Comiteacute consultatif de la leacutegislation et de la reacuteglementation financiegraveres en date du 26 feacutevrier 2016
Arrecircte
Article 1
I Pour lrsquoapplication de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier les eacutetablissements de creacutedit fournissent agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire les informations figurant en annexe au preacutesent arrecircteacute
II Pour lrsquoapplication du troisiegraveme alineacutea du mecircme article R312-13 les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement transmettent eacutegalement agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire les informations figurant au point I de lrsquoannexe au preacutesent arrecircteacute
III Les informations figurant en annexe sont renseigneacutees pour chaque anneacutee civile ou pour chaque semestre civil Les informations annuelles sont transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire avant le 31 mars de lrsquoanneacutee suivante Les informations semestrielles compleacutementaires sont transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire avant le 30 septembre de la mecircme anneacutee civile
IV Des remises agreacutegeacutees par les eacutetablissements appartenant au mecircme groupe au sens du III de lrsquoarticle L511-20 du Code moneacutetaire et financier sont possibles sur demande du groupe concerneacute Dans ce cas une convention entre la Banque de France et la maison megravere du groupe concerneacute deacutefinit les modaliteacutes de remise agreacutegeacutee
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Article 2
Par exception au III de lrsquoarticle 1er pour lrsquoanneacutee 2016
1deg Les informations annuelles au titre de lrsquoanneacutee 2015 sont transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire au plus tard le 1er juin 2016 et portent uniquement sur
a) Le point I relatif agrave la caracteacuterisation des populations fragiles
b) Le point II relatif aux informations quantitatives lieacutees aux mesures mises en œuvre en faveur des clients en situation de fragiliteacute financiegravere Parmi ces donneacutees celles mentionneacutees au 3deg exprimeacutees en nombre en fin drsquoanneacutee et celles mentionneacutees au 4deg srsquoappuient sur des estimations eacutetablies agrave partir des meilleures informations disponibles agrave la date de la transmission
c) Au sein du point III relatif au droit au compte les donneacutees mentionneacutees aux 1deg 2deg et 5deg
d) Au sein du point IV relatif aux informations sur le fonctionnement des comptes des clients en situation de fragiliteacute financiegravere les donneacutees mentionneacutees aux 6deg 9deg et 10deg Ces donneacutees srsquoappuient sur des estimations eacutetablies agrave partir des meilleures informations disponibles agrave la date de la transmission
e) Au sein du point V relatif aux informations compleacutementaires neacutecessaires agrave la production drsquoindicateurs sur lrsquoinclusion bancaire les donneacutees relatives au nombre de cartes de paiement agrave autorisation systeacutematique hormis celles relatives agrave la ventilation par acircge en nombre de cartes eacutemises dans lrsquoanneacutee
2deg Les informations semestrielles au titre du premier semestre 2016 sont transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire au plus tard le 31 octobre 2016
Article 3
Le preacutesent arrecircteacute sera publieacute au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise
Fait le 9 mars 2016
Michel SAPIN
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Annexe agrave lrsquoarrecircteacute du 9 mars 2016 Informations collecteacutees pour le compte de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Donneacutees annuelles
I Caracteacuterisation des populations fragiles
1deg Meacutecanismes de deacutetection preacutecoce des clients en situation de fragiliteacute financiegravereDescription des critegraveres internes de deacutetection Modaliteacutes de suivi et de mise en œuvre de ce dispositif
Critegraveres retenus par lrsquoeacutetablissement
Description qualitative
2deg Formation des personnels agrave lrsquoaccompagnement des personnes fragilesDescriptif des formations lieacutees agrave lrsquoinclusion bancaire
Description qualitative pouvant inclure des eacuteleacutements quantitatifs
3deg Autres initiatives prises en faveur de lrsquoinclusion bancaireInformation et eacuteducation financiegravere de la clientegravele fragile y compris via la feacutedeacuteration professionnelleActions de promotion et de distribution du microcreacutedit accompagneacuteActions eacuteventuelles drsquoadaptation des autres creacutedits agrave la situation des personnes en fragiliteacute financiegravereAccords de partenariat noueacutes le cas eacutecheacuteant avec une ou des associations agissant en faveur du microcreacutedit accompagneacuteLe cas eacutecheacuteant autres accords de partenariat avec des acteurs tiers notamment associatifs engageacutes dans la lutte contre lrsquoinclusion bancaire et la preacutevention du surendettementAmeacutelioration des conditions drsquoaccompagnement incluant le cas eacutecheacuteant ndash la proposition drsquoun contact annuel des clients beacuteneacuteficiaires des services
bancaires de base ndash la proposition drsquoun entretien pour les clients deacutetecteacutes
comme eacutetant en situation de fragiliteacute financiegravereAutres dispositifs et actions speacutecifiques mis en place par lrsquoeacutetablissement
Description qualitative pouvant inclure des eacuteleacutements quantitatifs
II Informations quantitaives lieacutees aux mesures mises en œuvre en faveur des clients en situation de fragiliteacute financiegravere
1deg Nombre de clients personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
dont2deg Clients personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles identifieacutes comme fragiles financiegraverement
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
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3deg Clients personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles identifieacutes comme fragiles financiegraverement dans lrsquoanneacuteendash identifieacutes au titre du I B du R312-4-3 ndash identifieacutes en raison drsquoun ensemble de critegraveres retenus par lrsquoeacutetablissement
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
4deg Nombre de comptes de deacutepocirct au nom de personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles et dans une situation de fragiliteacute financiegravere
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
5deg Nombre de comptes de deacutepocirct correspondant agrave des personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
6deg Nombre de clients identifieacutes fragiles financiegraverement beacuteneacuteficiant de lrsquooffre speacutecifique
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
III Droit au compte
1deg Comptes actifs dans le cadre de la proceacutedure de droit au compte dont ouverts depuisndash 2 ans au plus ndash plus de 2 ans et 4 ans au plus ndash plus de 4 ans
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
2deg Nombre de comptes ouverts dans le cadre de la proceacutedure de droit au compte
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
3deg Nombre de contacts proposeacutes aux clients beacuteneacuteficiaires du droit au compte afin notamment drsquoeacutevaluer si une autre offre de produits et services serait plus adapteacutee que les services bancaires de base
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
4deg Nombre de clients ayant beacuteneacuteficieacute des services bancaires de base en deacutebut drsquoanneacutee et ayant renonceacute agrave ces services en cours drsquoanneacutee
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
5deg Description des services principalement souscrits agrave la suite drsquoune renonciation du client aux services bancaires de base
Description qualitative
IV Informations sur le fonctionnement des comptes des clients en situation de fragiliteacute financiegravere
Toutes les donneacutees viseacutees ci-apregraves ne doivent ecirctre recenseacutees que pour les personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles et dans une situation de fragiliteacute financiegravere
1deg Montant moyen mensuel des flux creacutediteurs Montant calculeacute sur lrsquoanneacutee (en euros)
2deg Nombre de comptes ayant enregistreacute au moins un deacutecouvert durant lrsquoanneacutee
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
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3deg Solde deacutebiteur journalier moyenMontant cumuleacute sur lrsquoanneacutee (en euros)nombre de comptes concerneacutes
4deg Nombre de comptes ayant enregistreacute au moins un incident de paiement dans lrsquoanneacutee
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
5deg Nombre moyen annuel drsquoincidents de paiementNombre drsquoincidents cumuleacute sur lrsquoanneacutee eacutecouleacuteenombre de comptes concerneacutes
6deg Montant moyen annuel des commissions drsquointervention Montant cumuleacute sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en euros)nombre de comptes ouverts agrave des personnes financiegraverement fragiles
7deg Montant moyen annuel des frais de rejet Montant cumuleacute sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en euros)nombre de comptes ouverts agrave des personnes financiegraverement fragiles
8deg Montant moyen annuel de lrsquoensemble des frais lieacutes au compte (au sens de lrsquoarticle L314-7 du Code moneacutetaire et financier)
Montant cumuleacute sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en euros)nombre de comptes ouverts agrave des personnes financiegraverement fragiles
9deg Nombre de livrets A Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
10deg Nombre de LEP Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
11deg Nombre de creacutedits accordeacutes par lrsquoeacutetablissementNombre de creacutedits immobiliersEncours moyen par emprunteur de creacutedits immobiliers restant agrave rembourserNombre de creacutedits agrave la consommation hors deacutecouvertsndash dont nombre de creacutedits renouvelables (hors deacutecouverts)Encours moyen par emprunteur de creacutedits agrave la consommation restant agrave rembourser
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)Encours en fin drsquoanneacutee (en milliers drsquoeuros)
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)ndash nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)Encours en fin drsquoanneacutee (en milliers drsquoeuros)
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V Informations compleacutementaires neacutecessaires agrave la production drsquoindicateurs sur lrsquoinclusion bancaire
Nombre de cartes de paiement agrave autorisation systeacutematique (en uniteacutes) ventileacute par deacutepartement par acircge ndash moins de 26 ans ndash 26 ans et plus
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes) et nombre de cartes eacutemises sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
Donneacutees semestrielles
Informations compleacutementaires agrave remettre au titre du premier semestre de lrsquoanneacutee civile
1deg Nombre de comptes ouverts dans le cadre de la proceacutedure de droit au compte au cours du semestre
Nombre sur le premier semestre (en uniteacutes)
2deg Clients personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles identifieacutes comme fragiles financiegraverement sur le semestre
Nombre sur le premier semestre (en uniteacutes)
92 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
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Le Rapport de lrsquoinclusion bancaire est en libre teacuteleacutechargement sur le site internet de la Banque de France (wwwbanque-francefr)
Observatoire de lrsquoinclusion bancairePreacutesident Franccedilois Villeroy de Galhau
Secreacutetariat Delphine Moreau Reacutegine Monfront Marie-Agnegraves de Cherade de Montbron
EacutediteurBanque de France39 rue Croix-des-Petits-Champs75001 Paris
Directeur de la publicationJacques Fournier
Secreacutetaire de reacutedactionDidier Neacutevonnic
ReacutealisationStudio CreacuteationDirection de la Communication
ContactObservatoire de lrsquoinclusion bancaire043-1415 Direction des Statistiques moneacutetaires et financiegraveres31 rue Croix-des-Petits-Champs 75049 Paris Cedex 01 Courriel 2503-OIB-UTbanque-francefr
ImpressionBanque de France ndash SG - DISG
Deacutepocirct leacutegalJuin 2017
Internethttpspublicationsbanque-francefr
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CHAP
ITRE
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des personnes en situation de fragi-liteacute financiegravere reste leacutegegraverement en retrait
Les meacutenages appartenant aux 20 recevant le moins de revenus sont ainsi 984 agrave deacutetenir un compte alors que presque 100 des meacutenages plus aiseacutes sont dans ce cas
Cette diffeacuterence se retrouve mais de faccedilon tregraves atteacutenueacutee selon la situa-tion sur le marcheacute de lrsquoemploi les inactifs sont un peu moins nombreux agrave deacutetenir un compte
Le niveau de formation ne semble plus ecirctre en tant que tel (mais il est par ailleurs correacuteleacute avec la situation drsquoemploi) un facteur discriminant alors que dans la premiegravere vague de lrsquoenquecircte le taux de deacutetention drsquoun compte de deacutepocirct par les personnes qui srsquoeacutetaient arrecircteacutees au niveau du primaire ressortait comme leacutegegravere-ment en retrait
Le droit au compte
Lrsquoanneacutee 2016 a eacuteteacute marqueacutee par une diminution de 3 du nombre de deacutesignations drsquoeacutetablissements de creacutedit dans le cadre de la proceacutedure de droit au compte avec pregraves de 67 000 deacutesignations
G2 Deacutetention de comptes de deacutepocircts en France(en )
a) par niveau de revenus
0-20 20-40 40-60 60-80 80-10097
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Lecture En 2009 9889 des meacutenages dont les revenus sont dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts
b) par situation sur le marcheacute de lrsquoemploi
Salarieacute Indeacutependant Inactif97
98
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100
Lecture En 2009 9979 des meacutenages salarieacutes deacutetiennent un compte de deacutepocircts
c) par niveau de formation
Primaire Secondaire Supeacuterieure
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100
2009 2014
Lecture En France en 2009 9907 des meacutenages ayant un niveau de formation dans lrsquoenseignement primaire deacutetiennent un compte de deacutepocirctsSource Banque de France (HFCS 2009 et 2014)
CHAP
ITRE
1
8 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Cette diminution fait suite agrave dix anneacutees de hausse soutenue
La proceacutedure simplifieacutee (transmis-sion de la demande agrave la Banque de France par lrsquoeacutetablissement de creacutedit qui a refuseacute lrsquoouverture de compte au nom de la personne physique) reste peu utiliseacutee puisqursquoelle ne repreacutesente que 12 des proceacutedures et connaicirct eacutegalement une baisse sensible (6 771 demandes en 2016 soit ndash 21 par rapport agrave 2015)
La proceacutedure de droit au compte est davantage utiliseacutee dans les zones urbaines 14 000 demandes de droit au compte eacutemanant de personnes physiques (soit 24 du total) ont fait lrsquoobjet drsquoune deacutesigna-tion en Icircle-de-France (dont 2 800 agrave Paris) Une forte concentration des deacutesignations est agrave noter eacutegalement dans les Hauts-de-France et en Provence-Alpes-Cocircte-drsquoAzur
Par ailleurs lrsquoeacutevolution du nombre de deacutesignations est assez disparate geacuteographiquement Les Pays de la Loire et lrsquoIcircle-de-France enregistrent des progressions significatives
67 000deacutesignations
drsquoeacutetablissements de creacutedit dans le cadre du droit au compte
85 des deacutesignations
concernent des personnes
physiques
+ 115 la progression des deacutesignations entre
2008 et 2015
ndash 3 la baisse des
deacutesignations entre 2015 et 2016
(respectivement de + 20 et + 6 par rapport agrave 2015) tandis que les Hauts-de-France et la Normandie apparaissent en repli (ndash 17 et ndash 11 )
G3 Nombre de deacutesignations drsquoeacutetablissements droit au compte pour les personnes physiques
(nombre pour 100 000 habitants de 15 ans et plus)
lt 70ge 70 et lt 100ge 100 et lt 130gt 130
Hauts-de-France
Icircle-de-France Grand Est
Normandie
Bretagne
Pays de la Loire Bourgogne-
Franche-Comteacute
Centre-Val de Loire
Auvergne-Rhocircne-Alpes
Provence-Alpes-Cocircte-drsquoAzur
NouvelleAquitaine
Occitanie
Corse
Source Banque de France
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Une proceacutedure de centralisation des deacutesignations a eacuteteacute mise en place pour faciliter la mise en œuvre du dispositif et les controcircles internes associeacutes La Banque de France adresse une copie de la lettre de deacutesignation agrave un service centraliseacute de lrsquoeacutetablissement de creacutedit en compleacutement au courrier transmis agrave lrsquoagence deacutesigneacutee Entameacutees en 2014 les demandes de centralisation se sont poursuivies depuis la grande majoriteacute des eacutetablis-sements de creacutedit ayant adopteacute cette deacutemarche au niveau national ou reacutegional
Afin de rendre plus aiseacute lrsquoaccegraves au droit au compte certains organismes publics sont habiliteacutes depuis la loi bancaire de 2013 agrave transmettre agrave la Banque de France des demandes de droit au compte pour le compte de particuliers Il srsquoagit des conseils geacuteneacuteraux des caisses drsquoallocations familiales (CAF) et des centres communaux drsquoaction sociale (CCAS)
Ces proceacutedures ne sont quasiment pas utiliseacutees respectivement 5 1 et 17 demandes en 2016 en forte baisse par rapport agrave 2015
De nouveaux acteurs de proximiteacute peuvent maintenant intervenir dans la proceacutedure 5 Certaines associa-tions et fondations agrave but non lucratif
dont lrsquoobjet est drsquoaccompagner les personnes en difficulteacute ou de deacutefendre les inteacuterecircts des familles peuvent assurer ce relais entre le demandeur et la Banque de France apregraves srsquoecirctre deacuteclareacutees aupregraves de celle-ci 6
Les associations de consommateurs agreacuteeacutees peuvent aussi transmettre directement agrave la Banque de France des demandes de droit au compte pour des personnes physiques
Instaureacutees en mars 2014 ces proceacute-dures demeurent marginales 44 demandes seulement ont eacuteteacute transmises par cette voie depuis sa
mise en place (17 en 2014 20 en 2015 et 7 en 2016)
Dans ce contexte des actions speacuteci-fiques drsquoinformation ont eacuteteacute reacutealiseacutees par les succursales de la Banque de France en 2016 1 300 agents des centres communaux drsquoaction sociale de lrsquoensemble des deacuteparte-ments ont eacuteteacute sensibiliseacutes au rocircle qursquoils pourraient jouer Ces nouvelles actions se poursuivront en 2017
5 Articles L312-1 D312-7 D312-8 du Code moneacutetaire et financier
6 Seules neuf associations se sont inscrites pour intervenir dans ce cadre
T1 Proceacutedures de droit au compte par type de canal en 2016(en nombre et en )
Nombre
Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues au guichet 49 871 7353Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues par courrier 10 799 1592Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues par courriel 460 068Total des deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues directement par la Banque de France 61 130 9013Deacutepocircts de demandes de droit au compte transmises par un eacutetablissement de creacutedit 6 662 982Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues drsquoune CAF drsquoun conseil geacuteneacuteral drsquoun CCAS drsquoune association ou drsquoune fondation 30 004
Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues drsquoune CAF (caisse drsquoallocations familiales) 1 000Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues drsquoun conseil geacuteneacuteral 5 001Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues drsquoun CCAS (centre communal drsquoaction sociale) 17 003Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues drsquoune association ou fondation 7 001
Total des deacutepocircts de demandes de droit au compte 67 822 10000Source Banque de France
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10 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Les reacuteformes successives de la proceacutedure de droit au compte ont permis drsquoen ameacuteliorer lrsquoeffica-citeacute Quelques difficulteacutes dans la mise en œuvre de cette proceacutedure subsistent toutefois La Banque de France en a recenseacute pregraves de 1 600 en 2016 repreacutesentant 2 du total des deacutesignations Elles surviennent agrave divers stades de la proceacutedure parfois mecircme avant le deacutepocirct drsquoune demande (notamment difficulteacute drsquoobtention drsquoune lettre de refus)
Les informations collecteacutees pour le compte de lrsquoObservatoire permettent drsquoapporter des eacuteleacutements suppleacute-mentaires sur la mise en œuvre de la proceacutedure Sur un total drsquoenviron 175 000 comptes ouverts au titre du droit au compte la moitieacute ont moins de deux ans et pregraves drsquoun sur quatre a plus de quatre ans On note eacutegalement que pregraves de 40 000 comptes ouverts au titre de cette proceacutedure en deacutebut drsquoanneacutee ont eacuteteacute fermeacutes ou transformeacutes durant 2016
Il semble donc que la clientegravele de ces services se divise en une moitieacute laquo de court terme raquo agrave qui le droit au compte permet de passer un cap diffi-cile mais qui peut ensuite retrouver les produits et services de droit commun Agrave lrsquoinverse pour environ
un quart des personnes la proceacutedure de droit au compte ne deacutebouche pas sur un mode de relation banaliseacute avec les banques
Le leacutegislateur a drsquoailleurs institueacute un contact annuel avec le client titulaire des services bancaires de base afin de srsquoassurer que ce produit est toujours celui qui lui convient le mieux Plus de 56 000 contacts ont eacuteteacute pris en 2016
12 La fragiliteacute financiegravere et lrsquoinclusion bancaire
Lrsquoinclusion bancaire comprend une accessibiliteacute financiegravere aux produits et services bancaires Aujourdrsquohui lrsquoaccegraves aux services bancaires est tregraves largement assureacute mais il doit lrsquoecirctre aussi dans des conditions approprieacutees pour les clients en situa-tion de fragiliteacute financiegravere
Agrave cet eacutegard lrsquoaccent est aussi mis sur lrsquoutilisation pour que celle-ci soit effective il est neacutecessaire de comprendre le fonctionnement et le bon usage des produits proposeacutes et de pouvoir effectuer un choix raisonneacute Cela implique que toute personne doit beacuteneacuteficier drsquoune certaine eacuteducation financiegravere et
en tant que de besoin drsquoun accom-pagnement par les divers acteurs engageacutes dans lrsquoinclusion bancaire
Deacutefinir la fragiliteacute financiegravere
Une approche multicritegravere
Il est difficile de deacutefinir preacuteciseacutement la notion de personne en situation de fragiliteacute financiegravere Crsquoest une des raisons pour lesquelles jusqursquoen 2013 les dispositifs publics en faveur de lrsquoinclusion bancaire nrsquoeacutetaient pas cibleacutes sur une typologie particuliegravere de personnes le droit au compte comme la possibiliteacute drsquoutiliser le livret A de La Banque Postale comme un substitut de compte nrsquoeacutetaient pas reacuteserveacutes agrave une cateacutegorie de la population
De multiples eacutetudes et la pratique des nombreux intervenants sur le sujet soulignent que la mesure de la fragiliteacute financiegravere ne peut srsquoappuyer sur un seul critegravere et peut deacutependre drsquoeacuteleacutements non bancaires lieacutes agrave la situation personnelle et familiale (personnes isoleacutees maladie handicap acircge) au niveau de revenu ou encore agrave la situation par rapport agrave lrsquoemploi (absence ou preacutecariteacute de lrsquoemploi) qui ne sont pas systeacutemati-quement connus des eacutetablissements
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teneurs de compte Il est par ailleurs neacutecessaire de distinguer la fragi-liteacute financiegravere de lrsquoinsuffisance des ressources Si la faiblesse des revenus est souvent agrave lrsquoorigine des difficulteacutes financiegraveres le lien nrsquoest pas systeacutematique Les facteurs compor-tementaux par nature difficilement mesurables de faccedilon quantitative 7 peuvent entraicircner une fragilisation de la situation financiegravere agrave lrsquoinverse des meacutenages agrave faible revenu peuvent en lrsquoabsence drsquoaccident de parcours eacuteviter les difficulteacutes bancaires
Il srsquoavegravere cependant que lrsquoabsence drsquoidentification peut conduire agrave une prise en charge moins adapteacutee Crsquoest pourquoi la loi du 26 juillet 2013 introduit dans son article 52 la notion de laquo populations fragiles raquo en preacutevoyant pour celles-ci des regravegles protectrices particuliegraveres parmi lesquelles la limitation drsquoune partie des frais bancaires en cas drsquoincident par un plafonnement speacutecifique des commissions drsquointervention ou encore lrsquoaccegraves agrave une offre speacuteci-fique de services bancaires (cf infra laquo Lrsquoadaptation des services et des tarifs bancaires aux personnes finan-ciegraverement fragiles raquo) En pratique les commissions drsquointervention sont les frais perccedilus par les banques lors du paiement drsquoune opeacuteration par tout moyen de paiement lorsque la
provision sur le compte est insuf-fisante (deacutecouvert non autoriseacute ou deacutepassement du deacutecouvert autoriseacute) la reacuteglementation deacutefinit les commissions drsquointervention comme les commissions perccedilues agrave lrsquooccasion du traitement des irreacutegula-riteacutes drsquoun compte bancaire
Le deacutecret 2014-738 du 30 juin 2014 deacutefinit les critegraveres de deacutetection des populations en situation de fragiliteacute financiegravere pour les eacutetablissements de creacutedit en plus des personnes explicitement deacutesigneacutees par les textes comme beacuteneacuteficiant de ces possibiliteacutes le deacutecret preacutevoit une multipliciteacute de critegraveres laisseacutes agrave lrsquoappreacuteciation des eacutetablissements de creacutedit pour la deacutetection des populations cibles Des paramegravetres tels que la reacutepeacutetition des incidents de paiement et le montant des ressources sont eacutevoqueacutes mais le deacutecret preacutevoit eacutegalement que les eacutetablissements puissent consideacuterer drsquoautres eacuteleacutements notamment les deacutepenses pour appreacutecier la situation de fragiliteacute financiegravere
Le recensement des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere par les eacutetablissements de creacutedit
Un meacutecanisme de deacutetection de la clientegravele financiegraverement fragile a eacuteteacute
mis en place par le deacutecret de 2014 Pour autant les eacutetablissements de creacutedit sont depuis longtemps sensi-biliseacutes agrave la neacutecessiteacute de deacutetecter preacuteventivement leur clientegravele en situation de fragiliteacute financiegravere Cette action pouvait ecirctre deacutefinie au niveau central avec parfois creacuteation de structure deacutedieacutee ou effectueacutee par le conseiller clientegravele Le deacutecret a cependant permis de systeacutema-tiser et drsquohomogeacuteneacuteiser les actions drsquoassurer un suivi et parfois de contribuer agrave une meilleure prise de conscience de lrsquoimportance du sujet
LrsquoObservatoire a mis en place un dispositif de suivi 8 qui srsquoapplique aux eacutetablissements de creacutedit eacutetablisse-ments de paiement eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et socieacuteteacutes de financement chacun pour ce qui les concerne Les informations qualitatives fournies permettent notamment de mieux appreacutehender les meacutecanismes de deacutetection preacutecoce des clients en situation de fragiliteacute financiegravere mis en place par les eacutetablissements
7 Cf Banque de France (2014) Eacutetude des parcours menant au surendettement
8 Dispositif formaliseacute par lrsquoarrecircteacute du 9 mars 2016 pris en application de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier
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12 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Les critegraveres internes retenus varient selon les eacutetablissements mais sont globalement convergents ils visent des clients en dessous drsquoun certain seuil de revenus (estimeacutes par les flux creacutediteurs du compte) et connais-sant des difficulteacutes de fonctionne-ment de leur compte En revanche les seuils retenus peuvent sensible-ment diffeacuterer ces variations peuvent notamment srsquoexpliquer par des profils diffeacuterents de clientegravele
Les eacutetablissements teneurs de compte ont en geacuteneacuteral mis au point un traitement automatique des incidents de fonctionnement du compte et de suivi des irreacutegulariteacutes Les critegraveres surveilleacutes sont lrsquoexistence drsquoirreacutegula-riteacutes de fonctionnement du compte ou drsquoincidents de paiement ainsi que leur caractegravere reacutepeacuteteacute rejet reacutegulier de preacutelegravevements chegraveques rejeteacutes et non reacutegulariseacutes dans un deacutelai de trois mois avis agrave tiers deacutetenteur et saisie des reacutemuneacuterations montant ou nombre des commissions drsquointer-vention impayeacutes de creacutedit retrait ou utilisation abusive de carte bancaire etc Ces eacuteleacutements combineacutes agrave un
faible montant mensuel des flux creacutediteurs permettent alors de deacutefinir le client comme laquo en situation de fragiliteacute financiegravere raquo
Les socieacuteteacutes de financement ou les eacutetablissements de creacutedit speacutecialiseacutes qui ne gegraverent pas de comptes de deacutepocircts srsquoappuient sur le fonction-nement du creacutedit (exemple en encadreacute 1) Les impayeacutes constituent une alerte claire mais lagrave aussi le seuil de deacutetection est tregraves variable
Cette deacutetection automatique est naturellement compleacuteteacutee par une analyse du conseiller clientegravele
Des eacutetablissements ont deacuteveloppeacute un systegraveme de deacutetection plus preacutecoce pouvant permettre la preacutevention Celle-ci peut srsquoappuyer sur des scores automatiseacutes sur lrsquoaction du conseiller clientegravele ou sur une synthegravese des deux Elle peut ecirctre fondeacutee sur le suivi de lrsquouti-lisation du compte avec des indicateurs tels que le montant du solde deacutebiteur par rapport agrave la faciliteacute de caisse le nombre de jours drsquoentreacutee dans le cycle de deacutepassement le nombre
drsquoopeacuterations deacutebitrices dans le mois sur le compte agrave vue le solde moyen deacutebiteurdeacutepocirct le nombre de jours creacutediteurs sur une anneacutee glissante lrsquoapparition de nouveaux precircts etc Ces eacuteleacutements sont compleacuteteacutes par le montant de lrsquoeacutepargne les modifi-cations de situation professionnelle (chocircmage retraite) ou familiale Une grande attention est apporteacutee aux signaux en provenance de lrsquoemprun-teur (courriers appels etc) faisant eacutetat de demandes de reportsuspen-sion ou modulation drsquoeacutecheacuteance reacuteameacutenagementregroupementrestructuration de dettes drsquoune situa-tion familialepersonnelle deacutegradeacutee ou manifestant expresseacutement des difficulteacutes financiegraveres
Outre les difficulteacutes lieacutees agrave la deacutefini-tion des critegraveres les eacutetablisse-ments insistent sur la neacutecessiteacute drsquointervenir au bon moment si une deacutetection trop tardive est peu utile car les difficulteacutes sont deacutejagrave trop installeacutees une alerte trop preacutecoce est souvent ressentie de faccedilon neacutegative par le client et risque alors drsquoecirctre contreproductive
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Encadreacute 1Exemple de dispositif de preacutevention dans une socieacuteteacute de financement
(eacutetablissement de creacutedit speacutecialiseacute)
Cette agence mise en place en 2013 est au service de la preacutevention du surendettement Elle srsquoinsegravere dans un dispositif constitueacute de trois approches compleacutementaires pour cibler les clients fragiles
bull Trois approches compleacutementaires
mdash Preacutevention de lrsquoimpayeacute ciblage par un score sur base de donneacutees comportementales et sociodeacutemographiques envoi drsquoun courrier type suscitant des appels entrants
mdash Preacutevention de la fragiliteacute ciblage par eacuteveacutenement (refus drsquooctroi utilisation de la reacuteserve impayeacutes etc) et segmentation appel sortant personnaliseacute
mdash Anticipation de la fragiliteacute signal drsquoalerte par appel entrant transfert drsquoappel si neacutecessaire
bull Processus de lrsquoagence
mdash Identification des clients par un eacuteveacutenement
mdash Prise de contact par appel sortant
mdash Eacutevaluation de la situation financiegravere
mdash Eacutetude en interne et comiteacute de validation
mdash Proposition de solutions adapteacutees pause paiement ou report consolidation des creacutedits orientation vers un Point conseil budget expert (PCB2) deacutepocirct de dossier de surendettement etc
mdash Suivi du dispositif et pilotage dans le temps des mesures
mdash Dans les situations complexes mise en contact avec un partenaire externe
bull Premiers constats
mdash 10 collaborateurs et 2 managers
mdash Plus de 15 000 dossiers traiteacutes en 2016
mdash 7 273 clients contacteacutes 2 784 bilans reacutealiseacutes
mdash Plus de 65 de solutions peacuterennes hors surendettement
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14 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Lrsquoapproche des associations et services sociaux
Il nrsquoest pas possible de deacutefinir une deacutemarche unique en raison de lrsquoampleur et de la diversiteacute des actions de ces organismes Quelques constantes apparaissent telles que la neacutecessiteacute de combiner plusieurs critegraveres lrsquoimportance des accidents de la vie mais aussi des eacuteveacutenements potentiellement fragilisants
Certains organismes publics (tels que la Caisse drsquoallocations familiales) et les intervenants sociaux privileacutegient une proactiviteacute pour aller au-devant des personnes ce qui neacutecessite la mise en œuvre drsquoindicateurs de fragiliteacute tels que la capaciteacute des personnes agrave engager des deacutemarches de droit commun la situation budgeacutetaire la capaciteacute agrave geacuterer les eacuteveacutenements et agrave rebondir Ils peuvent ainsi mettre au point des suivis speacutecifiques tels que les laquo parcours attentionneacutes raquo
Les associat ions a idant les personnes en difficulteacute financiegravere ou les centres communaux drsquoaction sociale (CCAS) vont avoir une approche plus budgeacutetaire fondeacutee notamment sur une analyse du laquo reste agrave vivre raquo qui permet drsquoappreacute-cier par exemple si le deacutepocirct drsquoun
dossier de surendettement est la meilleure solution
Tous insistent comme les eacutetablis-sements de creacutedit sur la neacutecessiteacute drsquointervenir au bon moment laquo ni trop tocirct ni trop tard raquo
Mesurer la fragiliteacute financiegravere
LrsquoObservatoire a recueilli une multipliciteacute drsquoindicateurs et de statistiques permettant de mieux appreacutehender la reacutealiteacute de lrsquoinclusion bancaire et de progresser dans le deacutenombrement des personnes fragiles financiegraverement
La Banque de France publie depuis de nombreuses anneacutees des donneacutees sur le sujet 9 Chacune drsquoentre elles ne porte que sur une partie du sujet mais reacuteunies elles permettent une approche multicritegravere qui semble la seule agrave mecircme de deacutecrire une reacutealiteacute complexe
Cette approche est maintenant compleacuteteacutee par une collecte effec-tueacutee aupregraves des eacutetablissements de creacutedit 10 qui permet drsquoestimer le nombre de clients drsquoun eacutetablisse-ment teneur de compte jugeacutes en situation de fragiliteacute financiegravere et de deacutecrire de maniegravere un peu plus preacutecise cette population (cf infra)
Une population ayant un accegraves restreint aux services bancaires
Le Code moneacutetaire et financier confie agrave la Banque de France la gestion drsquoun fichier des personnes physiques ou morales qui ont eacutemis des chegraveques sans provision Lrsquoeacutemission drsquoun chegraveque sans provision et son inscription au Fichier central des chegraveques (FCC) entraicircne lrsquointerdiction drsquoeacutemettre des chegraveques pour tous les comptes bancaires du titulaire on parle alors drsquointerdiction bancaire agrave laquelle srsquoajoutent quelques rares cas drsquointerdiction judiciaire drsquoeacutemettre des chegraveques
Le nombre de personnes inscrites au FCC interdites de cheacutequiers srsquoeacutetablit agrave la fin de lrsquoanneacutee 2016 agrave 1 323 624 personnes 11
Une population avec des difficulteacutes de remboursement de precircts
La Banque de France est eacutegalement gestionnaire du Fichier national des incidents de remboursement des
9 Cf notamment le chapitre sur lrsquoaccessibiliteacute bancaire dans les rapports annuels de lrsquoObservatoire de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee jusqursquoen 2013
10 Arrecircteacute du 9 mars 2016
11 Y compris retraits de cartes et interdictions judiciaires
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creacutedits aux particuliers (FICP) qui recense drsquoune part des personnes dont un creacutedit consenti agrave titre personnel a fait lrsquoobjet drsquoun incident de paiement caracteacuteriseacute et drsquoautre part les personnes en situation de surendettement degraves la date du deacutepocirct du dossier aupregraves du secreacutetariat drsquoune commission
Agrave la fin de lrsquoanneacutee 2016 le FICP recense 2 610 589 personnes dont 1 871 148 au titre drsquoun incident de paiement caracteacuteriseacute et 994 152 au titre drsquoun dossier de surendet-tement une partie des personnes pouvant reacutepondre agrave lrsquoun et lrsquoautre des critegraveres drsquoinscription
Lrsquoutilisation des livrets de petit montant
Les livrets drsquoeacutepargne notamment le livret A sont parfois utiliseacutes comme une solution alternative agrave un compte de deacutepocirct comme lrsquoavait montreacute lrsquoenquecircte conduite en 2010 par le Centre de recherche pour lrsquoeacutetude et lrsquoobservation des condi-tions de vie (Creacutedoc) pour le compte du Comiteacute consultatif du secteur financier (CCSF) 12
Afin drsquoappreacutecier lrsquoampleur de ce pheacutenomegravene la Banque de France utilise les informations collecteacutees depuis 2012 sur les livrets de petit
montant et lrsquousage qui en est fait 13 Lrsquoobjectif est notamment de deacutetecter des changements significatifs de comportement qui pourraient traduire lrsquoexistence de tensions nouvelles en termes drsquoaccessibiliteacute bancaire
Lrsquoindicateur par lui-mecircme est neacuteces-sairement fragile dans la mesure ougrave certains livrets ne font lrsquoobjet que de rares mouvements Ainsi 19 des livrets A dont lrsquoencours est infeacuterieur agrave 150 euros et 10 de ceux infeacuterieurs agrave 10 euros nrsquoont enregistreacute aucun mouvement depuis au moins cinq ans La mise en œuvre de la loi ndeg 2014-617 du 13 juin 2014 dite loi Eckert relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats drsquoassurance-vie en deacutesheacuterence a cependant forte-ment reacuteduit cette part 14
Les eacuteleacutements drsquoinformation semblent confirmer lrsquoexistence drsquoune utili-sation des livrets comme outil de gestion courante
Le montant moyen des retraits cumuleacutes en numeacuteraire sur les livrets A (tous reacuteseaux) drsquoencours infeacuterieur agrave 150 euros est de 214 euros (cf graphique 4) en hausse constante depuis 2012 15
On observe cependant un leacuteger repli du nombre de retraits en numeacuteraire
qui pour les livrets de faible montant suggegravere le financement de deacutepenses de consommation courante Mais 19 des retraits sur les livrets infeacuterieurs agrave 150 euros sont effec-tueacutes en numeacuteraire contre 13 pour les livrets entre 750 et 1 500 euros ce qui laisse supposer une utilisation diffeacuterente
En revanche le montant des verse-ments moyens en numeacuteraire sur ces livrets est en repli constant depuis 2012 187 euros en 2016 apregraves respectivement 195 euros en 2015 et 240 euros en 2012
12 laquo Les conditions drsquoaccegraves aux services bancaires des meacutenages vivant sous le seuil de pauvreteacute raquo rapport du Creacutedoc pour le CCSF feacutevrier 2010
13 Voir notamment Rapport annuel de lrsquoObservatoire de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee 2016
14 Selon le rapport 2016 de lrsquoObservatoire de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee le nombre de livrets est en baisse en 2016 (ndash 53 millions de comptes) en raison de lrsquoacceacuteleacuteration des clocirctures nettes intervenues principalement au titre de la premiegravere anneacutee drsquoapplication de la loi dite Eckert pour les comptes bancaires qui explique pregraves de 90 de la diminution de comptes constateacutee sur lrsquoanneacutee
15 Plus les flux cumuleacutes sont supeacuterieurs aux encours en termes relatifs (taux de rotation) plus lrsquointensiteacute drsquoutilisation est grande et peut notamment signifier que le livret est utiliseacute comme substitut agrave un compte de transactions
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16 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Lrsquoutilisation des cartes de paiement agrave autorisation systeacutematique
Les cartes de paiement agrave autorisa-tion systeacutematique (CPAS) font partie des services de base proposeacutes dans le cadre du droit au compte 16 Avant chaque opeacuteration le systegraveme veacuterifie qursquoil existe bien la provision neacuteces-saire sur le compte de deacutepocirct les achats etou les retraits sont toujours deacutebiteacutes immeacutediatement
Ce moyen de paiement est un instru-ment qui peut plus geacuteneacuteralement favoriser lrsquoaccegraves ou le retour de certaines clientegraveles agrave des services bancaires il est par exemple inclus
dans lrsquooffre speacutecifique agrave la clien-tegravele fragile ou dans la gamme de paiements alternatifs au chegraveque (GPA) proposeacutee aux clients interdits de cheacutequiers
Les CPAS peuvent eacutegalement ecirctre proposeacutees en cas de difficulteacutes financiegraveres temporaires ou choisies par volonteacute de maicirctriser un budget personnel Leur nombre donne donc une indication de la taille de la population qui a choisi ou qui est contrainte de ne pas recourir aux cartes bancaires traditionnelles
Elles permettent un premier accegraves agrave un moyen de paiement pour des
jeunes et des eacutetudiants mais ceux-ci ne peuvent agrave lrsquoeacutevidence ecirctre consi-deacutereacutes comme par nature en situation de fragiliteacute financiegravere Ainsi lrsquoObser-vatoire a-t-il recenseacute speacutecifiquement les cartes deacutetenues par les plus de 26 ans
Au total 63 millions de CPAS deacutetenues par des personnes de plus de 26 ans sont en circulation agrave fin deacutecembre 2016 les eacutemissions srsquoeacutelegravevent agrave 20 millions au cours de lrsquoanneacutee 2016 17
La reacutepartition reacutegionale (cf graphique 5) continue de faire apparaicirctre des dispa-riteacutes les reacutegions Hauts-de-France Icircle de France Provence-Alpes-Cocircte drsquoAzur et Corse et dans une moindre mesure la Bourgogne-Franche-Comteacute connaissent des taux de deacutetention importants Elles enregistrent eacutegale-ment de fortes eacutemissions en 2016 ainsi que lrsquoOccitanie
16 Article D312-5 du Code moneacutetaire et financier
17 Pour lrsquoensemble de la population ces nombres srsquoeacutelegravevent agrave 88 et 32 millions
G4 Livrets A de petit montant montant moyen des mouvements en numeacuteraire(en euros)
2012 2013 2014 2015 20160
50
150
250
100
200
300
350
Deacutepocircts
pour les livrets dont lrsquoencours en fin drsquoanneacutee est le 150 euros
pour les livrets dont lrsquoencours en fin drsquoanneacutee est compris entre 150 et
1 500 euros
Retraits RetraitsDeacutepocircts
Source Banque de France
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Une caracteacuterisation des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
Les eacutetablissements de creacutedit ont deacuteclareacute agrave lrsquoObservatoire 24 millions agrave fin 2016 de clients en situation de fragiliteacute financiegravere soit environ 26 du nombre de clients
Par groupe bancaire le pourcentage est geacuteneacuteralement proche de ce taux moyen avec cependant quelques eacutecarts qui font lrsquoobjet drsquoanalyses compleacutementaires en cours
Il faut ajouter agrave ce nombre les personnes nrsquoayant pas accegraves au systegraveme financier estimeacutees agrave environ 500 000
Au total on arrive agrave une population en situation de fragiliteacute financiegravere drsquoenviron 3 millions de personnes
Cette nouvelle estimation permet de supprimer ce qui nrsquoeacutetait pas possible degraves 2015 le risque de double compte si on additionne les deacuteclarations de banques et celles des socieacuteteacutes finan-ciegraveres On peut en effet estimer que dans la majoriteacute des cas lorsqursquoun client est jugeacute en situation de fragiliteacute financiegravere par un eacutetablissement distri-buteur de creacutedit agrave la consommation il lrsquoest aussi par sa banque
De nouveaux eacuteleacutements transmis par les eacutetablissements financiers permettent de deacutecrire de maniegravere un peu plus preacutecise ces 24 millions de
clients des eacutetablissement de creacutedit en situation de fragiliteacute financiegravere
Les deux tiers des personnes recenseacutees sont celles explicite-ment deacutesigneacutees par les textes 18 Cette donneacutee varie naturellement selon la politique des eacutetablissements mais on observe qursquoen moyenne un tiers de ces clients est donc identifieacute
18 Personnes identifieacutees au titre du I-B du R312-4-3 1deg Les personnes au nom desquelles un chegraveque impayeacute ou une deacuteclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois conseacutecutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chegraveques 2deg Les deacutebiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a eacuteteacute deacuteclareacutee recevable en application de lrsquoarticle L331-3-1 du Code de la consommation
G5 Reacutepartition geacuteographique des cartes de paiement agrave autorisation systeacutematique deacutetenues par les plus de 26 ans(en uniteacutes pour 1 000 habitants)
a) Taux de deacutetention au 31 deacutecembre 2016 b) Eacutemissions en 2016
1453
1723
1632 1471354
1379 13581538
1404 1179
1361 1654
1603
gt 160ge 150 et lt 160
ge 140 et lt 150ge 135 et lt 140
lt 135
421
492
655 407302
361 408399
401 378
467 56
501
gt 50ge 45 et lt 50
ge 40 et lt 45ge 35 et lt 40
lt 35
Source Banque de France
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ITRE
1
18 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
selon lrsquoappreacuteciation de lrsquoeacutetablisse-ment ce qui deacutemontre une volonteacute de preacutevention de la fragiliteacute de la part du systegraveme financier
Les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere deacutetiennent en moyenne 38 creacutedits agrave la consom-mation dont 25 creacutedits renou-velables Ceux-ci sont souscrits dans leur banque dans seulement 6 des cas on voit donc lrsquoimpor-tance de la distribution des creacutedits par les socieacuteteacutes de financement (qui octroient des creacutedits mais ne collectent pas de deacutepocircts) aupregraves de ce public qui ose peut-ecirctre moins demander un precirct personnel agrave sa banque et y recourt plus souvent sur le lieu de vente Agrave titre de compa-raison le nombre moyen de creacutedits agrave la consommation dans un dossier de surendettement est de 4 dont 32 creacutedits renouvelables
Par ailleurs 17 des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere deacutetiennent un creacutedit immobilier
Lrsquoadaptation des services et des tarifs bancaires aux personnes financiegraverement fragiles
Les eacutetablissements financiers proposent trois types de services
adapteacutes aux personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
bull la gamme de paiements alter-natifs (GPA) qui srsquoadresse aux clients interdits de cheacutequiers et qui comprend notamment une possi-biliteacute de regraveglement par virement ou par preacutelegravevement ainsi qursquoune carte de paiement agrave autorisation systeacutematique (CPAS)
bull le service bancaire de base (SBB) qui est lieacute agrave lrsquoouverture drsquoun compte dans le cadre de lrsquoexercice du droit au compte et qui inclut notamment une CPAS deux formules de chegraveques de banque par mois la reacutealisation des opeacuterations de caisse des moyens de consultation agrave distance du solde bancaire etc 19 le SBB doit ecirctre deacutelivreacute gratuitement
bull lrsquolaquo offre speacutecifique raquo (OS) qui doit ecirctre proposeacutee agrave tous les clients en situation de fragiliteacute financiegravere la loi du 26 juillet 2013 stipule que laquo les eacutetablissements de creacutedit proposent aux personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins profession-nels qui se trouvent en situation de fragiliteacute eu eacutegard notamment au montant de leurs ressources une offre speacutecifique qui comprend des moyens de paiement dont au moins deux chegraveques de banque par mois et
19 Deacutecret 2016-1811 du 22 deacutecembre 2016 et article D312-5 du Code moneacutetaire et financier
des services approprieacutes agrave leur situa-tion et de nature agrave limiter les frais supporteacutes en cas drsquoincident raquo
Le SBB et lrsquoOS diffegraverent peu ndash et en pratique parfois pas ndash dans leur contenu mais les deux disposi-tifs srsquoadressent agrave des populations diffeacuterentes le SBB est offert aux personnes ayant ouvert un compte dans le cadre de lrsquoexercice du droit au compte (175 000 deacutesigna-tions cumuleacutees par la Banque de France) tandis que lrsquooffre speacutecifique srsquoadresse agrave toutes les personnes financiegraverement fragiles (24 millions selon les deacuteclarations des eacutetablisse-ments financiers)
La collecte mise en place par lrsquoObservatoire montre qursquoen reacutealiteacute lrsquooffre speacutecifique est rarement mise en œuvre (environ 250 000 fin 2016) alors que le courrier de proposition est deacuteclareacute par les eacutetablis-sements comme envoyeacute agrave tous les clients deacutetecteacutes
Seulement 10 environ des clients financiegraverement fragiles beacuteneacutefi-cient ainsi de lrsquooffre speacutecifique
19
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120 Contre respectivement 8 euros et 80 euros
pour lrsquoensemble de la clientegravele
21 Il srsquoagit de la moyenne des frais pour les personnes qui en paient mais tous les clients fragiles ne paient pas de frais
Crsquoest loin des ambitions qui avaient eacuteteacute nourries agrave cet eacutegard Quelles sont les raisons de cette situation
Plusieurs hypothegraveses non exclusives lrsquoune de lrsquoautre apparaissent
Cette faible utilisation peut tout drsquoabord srsquoexpliquer par la nouveauteacute du dispositif
Cela peut aussi provenir de courriers insuffisamment explicites drsquoune absence de suivi (certains eacutetablisse-ments ont mis au point des relances trimestrielles mais drsquoautres deacuteclarent craindre de lasser leur client)
Les eacutetablissements lrsquoexpliquent par le faible attrait de lrsquooffre du fait notam-ment de lrsquoabsence drsquoun cheacutequier alors que le chegraveque est encore large-ment utiliseacute pour les paiements aux services publics locaux pour le paiement des frais de cantine des enfants par exemple Deux chegraveques au moins par mois doivent cependant ecirctre fournis ce qui atteacutenue la porteacutee de cette observation
Il se peut aussi que certains clients nrsquoappreacutecient pas la stigmatisa-tion lieacutee agrave une offre laquo speacutecifique raquo Certains clients bien qursquoen situation de fragiliteacute financiegravere gegraverent rigou-reusement leurs comptes et nrsquoont
pas drsquoappeacutetit particulier pour lrsquooffre speacutecifique Drsquoautres peuvent estimer nrsquoecirctre en situation financiegravere fragile que de faccedilon transitoire et donc ne pas ecirctre inteacuteresseacutes par un dispositif de cette nature
Quoiqursquoil en soit de la significa-tiviteacute statistique ndash qui nrsquoest pas disponible actuellement ndash des diffeacute-rentes hypothegraveses qui peuvent ecirctre eacutevoqueacutees force est de constater que lrsquooffre speacutecifique nrsquoa pas rencontreacute du moins jusqursquoagrave preacutesent le succegraves escompteacute
La question de lrsquoadaptation de la tarification des services bancaires aux personnes financiegraverement fragiles a eacuteteacute largement mise en avant par les associations
Les personnes souscrivant agrave lrsquooffre speacutecifique dont le tarif ne peut deacutepasser 3 euros par mois beacuteneacutefi-cient de plafonds reacuteduits de commis-sions drsquointervention 4 euros par opeacuteration et 20 euros par mois 20
LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire a chiffreacute le montant moyen preacuteleveacute sur les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere agrave lrsquooccasion drsquoinsuffisance de provision sur le compte Le montant moyen des commissions drsquointervention est
eacutegal agrave 182 euros par an les frais de rejets srsquoeacutelegravevent en moyenne agrave 162 euros par an 21
Le montant moyen des commis-sions drsquointervention est infeacuterieur au maximum reacuteglementaire annuel preacutevu par la reacuteglementation pour les personnes ayant souscrit agrave lrsquooffre speacutecifique (cf encadreacute 2) Il apparaicirct cependant substantiel
Lrsquoimportance de lrsquoaccompagnement
Une composante essentielle de lrsquoadaptation agrave la clientegravele en situa-tion de fragiliteacute financiegravere est lrsquoaccompagnement
Celui-ci est drsquoabord fait en interne lrsquoentretien teacuteleacutephonique ou en tecircte-agrave-tecircte est lrsquooccasion drsquoeacuteta-blir un diagnostic de la situation personnelle et financiegravere du client et de deacutefinir un plan drsquoaction offre speacutecifique pour la clientegravele fragile adaptation du montant de lrsquoautori-sation de deacutecouvert et des moyens
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20 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Encadreacute 2Preacutecisions meacutethodologiques sur les frais bancaires
La commission drsquointervention est la somme preacuteleveacutee par la banque lors du paiement drsquoune opeacuteration par chegraveque carte ou autre alors que la provision sur le compte est insuffisante (deacutecouvert non autoriseacute et deacutepassement de deacutecouvert autoriseacute) ce qui geacutenegravere des frais pour lrsquoeacutetablissement teneur de compte
La loi du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires (article 52) a introduit le plafonnement de ces commissions Selon lrsquoarticle L312-1-3 du Code moneacutetaire et financier modifieacute par la loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 (article 52)
laquo les commissions perccedilues par un eacutetablissement de creacutedit agrave raison du traitement des irreacutegulariteacutes de fonctionnement drsquoun compte bancaire sont plafonneacutees par mois et par opeacuteration pour les personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels Parmi ces personnes celles qui souscrivent lrsquooffre speacutecifique 1 ainsi que celles qui beacuteneacuteficient des services bancaires de base (hellip) se voient appliquer des plafonds speacutecifiques raquo
Ces plafonds sont aujourdrsquohui fixeacutes agrave 8 euros par opeacuteration et 80 euros par mois par compte bancaire (article R312-4-1 du Code moneacutetaire et financier) et agrave 4 euros par opeacuteration et 20 euros par mois pour les personnes ayant souscrit les services bancaires de base ou lrsquooffre speacutecifique (article R312-4-2 du Code moneacutetaire et financier)
Les frais de rejet sont lrsquoensemble des frais perccedilus agrave lrsquooccasion du rejet drsquoun chegraveque pour deacutefaut ou insuffisance de provision ou pour un incident de paiement autre que le rejet drsquoun chegraveque
Ils sont deacutefinis par les articles D131-25 et D133-6 du Code moneacutetaire et financier
laquo Les frais bancaires perccedilus par le tireacute agrave lrsquooccasion du rejet drsquoun chegraveque pour deacutefaut ou insuffisance de provision comprennent lrsquoensemble des sommes factureacutees par le tireacute au titulaire du compte quelles que soient la deacutenomination et la justification de ces sommes En particulier [] sont inclus les frais mentionneacutes au premier alineacutea degraves lors qursquoun incident de paiement est constitueacute La facturation de lrsquoenvoi drsquoune lettre drsquoinjonction ou drsquoune commission drsquoincident ou de rejet de chegraveque est eacutegalement comprise dans ces mecircmes frais raquo et laquo Pour les incidents de paiement autres que le rejet drsquoun chegraveque [] Les frais perccedilus par le prestataire de services de paiement du payeur agrave lrsquooccasion drsquoun incident de paiement comprennent lrsquoensemble des sommes factureacutees par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte quelles que soient la deacutenomination et la justification de ces sommes raquo
helliphellip1 Il srsquoagit de lrsquoOS preacuteceacutedemment deacutecrite
21
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Ils sont eacutegalement plafonneacutes selon les mecircmes articles mais dans ce cas pour lrsquoensemble des titulaires de compte sans reacutegime particulier pour les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
bull pour le rejet drsquoun chegraveque maximum de 30 euros pour les chegraveques drsquoun montant infeacuterieur ou eacutegal agrave 50 euros et de 50 euros pour les chegraveques drsquoun montant supeacuterieur agrave 50 euros
bull pour les incidents de paiement autres que le rejet drsquoun chegraveque les frais perccedilus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre drsquoun incident ne peuvent exceacuteder le montant de lrsquoordre de paiement rejeteacute dans la limite drsquoun plafond de 20 euros
Pour une mecircme opeacuteration il ne peut ecirctre appliqueacute une commission drsquointervention et des frais de rejet En revanche un mecircme client peut se voir facturer les deux au cours drsquoun mois
de paiement associeacutes au compte report de mensualiteacutes montage drsquoun precirct personnel avec un baregraveme speacutecifique microcreacutedit dossier de surendettement etc Il peut ecirctre aussi proposeacute des solutions drsquoaccompagnement telles que la mise en relation avec la cellule deacuted ieacutee de l rsquoeacute t ab l issement lorsqursquoelle existe ou avec une association partenaire
De nombreux eacutetablissements ont en effet creacuteeacute des cellules deacutedieacutees qui permettent de consacrer plus de temps aux clients qui en ont reacuteelle-ment besoin (exemple en encadreacute 3) Les formes en sont tregraves varieacutees elles peuvent ecirctre reacuteserveacutees ou non aux clients font souvent appel agrave des beacuteneacutevoles (retraiteacutes de lrsquoeacutetablisse-ment ou association partenaire) avec une prise en charge transi-toire ou agrave plus long terme peuvent
encore compleacuteter lrsquoaccompagne-ment budgeacutetaire par des solutions de microcreacutedit etc
Afin de pouvoir mieux accompa-gner ces clients les eacutetablisse-ments ont conccedilu de nombreuses formations pour leurs eacutequipes et la plupart integravegrent systeacutematiquement lrsquoaccompagnement de la clientegravele fragile ainsi que la description de lrsquooffre speacutecifique dans leur parcours drsquoaccueil de nouveaux entrants
Ces actions impliquent un effort particulier pour la formation des personnels agrave lrsquoaccompagnement des personnes fragiles La sensibi-lisation est effectueacutee dans le cadre de formations geacuteneacuterales ainsi lrsquoaccueil des nouveaux collabora-teurs comprend freacutequemment un module relatif au cadre du creacutedit agrave la consommation et agrave la preacutevention du
surendettement ainsi qursquoune sensi-bilisation agrave la protection de la clien-tegravele incluant les clients en situation de fragiliteacute financiegravere
De nombreux eacutetablissements ont organiseacute des formations plus speacuteci-fiques (en preacutesentiel ou en e-learning) agrave lrsquousage des agents concerneacutes rappelant les principes de la charte drsquoinclusion bancaire les outils mis agrave leur disposition les critegraveres de deacutetec-tion et le mode de suivi des clients beacuteneacuteficiant des services bancaires de base ou de lrsquooffre agrave la clientegravele fragile Les structures deacutedieacutees lorsqursquoelles existent ont naturellement eacuteteacute formeacutees en prioriteacute
Paral legrave lement de nombreux eacutetablissements ont eacutetabli des partenariats avec des associa-tions ou des centres commu-naux drsquoaction sociale (CCAS) pour
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22 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
intervenir aupregraves des populations fragiles Lrsquoobjectif peut ecirctre de promouvoir la distribution de micro-creacutedits accompagneacutes pour les clients qui ne sont pas eacuteligibles aux offres de creacutedit agrave la consommation
Encadreacute 3Exemple de dispositif drsquoaccompagnement dans une banque
La deacutemarche un reacuteseau drsquoassociations reacutegionales dans lesquelles la banque deacutetache des conseillers formeacutes pour accueillir et accompagner des personnes confronteacutees agrave des difficulteacutes financiegraveres qursquoelles soient ou non clientes de la banque
Lrsquoorientation est faite par les agences de la banque mais aussi par un vaste reacuteseau de plus de 600 associations et collectiviteacutes locales parmi lesquels des centres communaux drsquoaction sociale (CCAS) des unions deacutepartementales des associations familiales (Udaf) des missions locales ou encore les Restos du cœur le Secours catholique la Croix-Rouge etc
Le conseiller accueille diagnostique puis peut proposer trois types drsquoaccompagnement
bull Un accompagnement bancaire
mdash ouverture ou gestion des comptes
mdash proposition drsquoun eacutequipement bancaire adapteacute agrave la situation des personnes
mdash octroi de financements adapteacutes sous la forme de microcreacutedits personnels ou professionnels
mdash le conseiller bancaire drsquoagence continue agrave geacuterer les opeacuterations courantes
bull Un accompagnement peacutedagogique
mdash si les conseillers deacutetectent des difficulteacutes drsquoordre budgeacutetaire recours aux ateliers animeacutes par Finances amp Peacutedagogie
bull Un accompagnement social
mdash pour les problegravemes de recherche drsquoemploi de logement (hellip) orientation vers des associations ou collectiviteacutes locales
mdash lorsque les beacuteneacuteficiaires souhaitent creacuteer leur entreprise appui de France Active drsquoInitiative France ou des Boutiques de gestion (BGE)
ou drsquoassurer lrsquoaccompagnement lorsque le microcreacutedit est octroyeacute par lrsquoeacutetablissement
De maniegravere geacuteneacuterale les associa-tions interviennent dans le cadre
de lrsquoaccompagnement eacutecono-mique social et financier des personnes fragiles Sans pouvoir ecirctre exhaustif les partenariats les plus freacutequemment citeacutes sont par ordre alphabeacutetique ceux avec
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neacutecessiteacute de suivis diffeacuterencieacutes selon les cas (fragiliteacute structurelle ou suite agrave un accident de la vie)
13 Lrsquoaccegraves au financement
La question de lrsquoaccegraves au creacutedit des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere se pose mecircme srsquoil ne saurait exister pour des raisons juridiques prudentielles et macroeacute-conomiques un laquo droit au creacutedit raquo Il est du reste essentiel de srsquoassurer que le recours au creacutedit ne risque pas de deacuteseacutequilibrer le budget et de conduire au surendettement
Le recours au creacutedit des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere principales caracteacuteristiques
Lrsquoanalyse de la distribution du creacutedit agrave la consommation effectueacutee dans le rapport 2015 de lrsquoOIB montre que lrsquoaccegraves agrave ce type de creacutedit est variable selon les tranches de revenus et que les meacutenages les plus pauvres recourent plus au creacutedit renouvelable qursquoagrave des precircts
lrsquoAssociation pour le deacuteveloppe-ment de lrsquoinitiative eacuteconomique (Adie) les CCAS les chambres reacutegionales du surendettement social (Creacutesus) la Croix-Rouge Emmauumls Familles Rurales le Secours catholique les Restos du cœur les unions deacutepartemen-tales des associations familiales (Udaf) Des structures plus speacutecia-liseacutees sont eacutegalement citeacutees (les missions locales ou des associa-tions drsquoinsertion pour lrsquoemploi les banques alimentaires Engie et EDF pour la preacutecariteacute eacutenergeacute-tique des entreprises solidaires de portage immobilier) ainsi que divers accords lieacutes aux probleacutema-tiques de logement de santeacute de formation de mobiliteacute
Lrsquoaccompagnement des popula-tions fragiles incorpore une impor-tante dimension de sensibilisation et drsquoeacuteducation financiegravere de cette clientegravele (cf infra)
Enf in l rsquoensemble des inter-venants ndash eacutetablissements de creacutedit associations intervenants sociaux structures locales etc ndash insistent sur la neacutecessiteacute drsquoecirctre preacutesent sur la dureacutee deacutetection et preacutevention suivi et accom-pagnement veille agrave la stabilisa-tion 22 Chacun insiste aussi sur la
G6 Distribution des precircts agrave la consommation en fonction du revenu en 2014(part en revenu en milliers drsquoeuros)
5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 85 90 95 100
12
10
8
4
6
2
0
Precircts personnels Creacutedits renouvelables
Source Banque de France
22 Ces diffeacuterents aspects ont notamment eacuteteacute eacutevoqueacutes lors de la 2e Rencontre RESOLIS sur la preacutecariteacute financiegravere (association Recherche et eacutevaluation de solutions innovantes et sociales)
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24 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
personnels ou assimileacutes ils sont ainsi plus en risque que les autres drsquoautant que les taux drsquointeacuterecirct des creacutedits renouvelables demeurent eacuteleveacutes 23 surtout pour les petits montants
Gracircce agrave lrsquoexploitation intervenue depuis de la derniegravere enquecircte sur les revenus le patrimoine et la consom-mation lrsquoanalyse qui porte sur les creacutedits octroyeacutes peut ecirctre compleacuteteacutee par une eacutetude sur la demande de creacutedit Il apparaicirct que si la part de meacutenages rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit est faible en France par rapport aux autres
G7 Les meacutenages face agrave la demande de creacutedit(en )
a) Part de meacutenages rationneacutes b) Part de meacutenages srsquoautocensurant
20142009
Zone euro
Allemagne
France
Espagne
Pays-Bas
Belgique
GregravecePortugal
Autriche
Slovaquie
Sloveacutenie
Chypre
Luxembourg
Malte
1020304050
807060
0
Zone euro
Allemagne
France
Espagne
Pays-Bas
Belgique
GregravecePortugal
Autriche
Slovaquie
Sloveacutenie
Chypre
Luxembourg
Malte
2468
10
161412
0
Sources Banque de France et BCE (HFCS 2009 et 2014)
23 Cf laquo Les creacutedits agrave la consommation ndash France raquo Stat Info Banque de France mars 2017
pays europeacuteens et en baisse sur les derniegraveres anneacutees la part de meacutenages qui srsquoautocensurent en raison de rationnements perccedilus est plus significative
Cette autocensure ne touche pas toutes les populations de faccedilon eacutegale Sans surprise elle est plus ressentie par les meacutenages agrave faible revenu (cf graphique 8) En revanche agrave lrsquoinverse de ce que lrsquoon observe au niveau de lrsquoensemble des pays de la zone euro le niveau de forma-tion et la situation sur le marcheacute de lrsquoemploi semblent nrsquoavoir que peu
drsquoinfluence En ce qui concerne lrsquoacircge on remarque que lrsquoensemble des moins de 55 ans expriment maintenant une autocensure non neacutegligeable alors que les plus de 65 ans nrsquoen font pratiquement pas eacutetat cette derniegravere population nrsquoest toutefois que peu concerneacutee par les creacutedits immobiliers et a sans doute moins tendance agrave recourir spontaneacute-ment au creacutedit agrave la consommation
25
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G8 Part de meacutenages rationneacutes en France lors drsquoune demande de creacutedit(en )
a) par niveau de revenus b) par acircge
0
3
6
9
12
15
0-20 20-40 40-60 60-80 80-1000
3
6
9
12
15
16-34 35-44 45-54 55-64 75 +65-74
Lecture En 2009 1071 des meacutenages dont les revenus sont dans la tranche des 20 les plus faibles sont rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit
Lecture En 2009 1294 des meacutenages dans la tranche drsquoacircge 16-34 ans sont rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit
c) par niveau de formation d) par situation sur le marcheacute de lrsquoemploi
0
3
6
9
12
15
Primaire Secondaire Supeacuterieure
2009 2014
0
3
6
9
12
15
Salarieacute Indeacutependant Inactif
Lecture En 2009 827 des meacutenages ayant un niveau de formation primaire sont rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit
Lecture En 2009 964 des meacutenages salarieacutes sont rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit
Source Banque de France (HFCS 2009 et 2014)
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26 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Le financement accompagneacute
Si le creacutedit classique peut preacutesenter certains risques pouvant conduire au surendettement le microcreacutedit accompagneacute permet un accegraves aux populations en situation de fragi-liteacute financiegravere agrave condition qursquoelles preacutesentent une probabiliteacute appro-prieacutee de remboursement dans le cadre drsquoun dialogue drsquoun accom-pagnement du deacutebiteur et drsquoun partenariat entre associations ou structures publiques et eacutetablisse-ments de creacutedit
Il srsquoinscrit dans les moyens qui favorisent lrsquoinclusion financiegravere des populations fragiles et offre des possibiliteacutes de financement agrave des emprunteurs qui nrsquoauraient pas ou difficilement accegraves au creacutedit tradi-tionnel Il permet agrave des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere pour des motifs personnels ou pour des raisons professionnelles ndash accident de la vie formation insuffisante absence de moyens de transport licenciement collectif ou individuel etc ndash drsquoentreprendre une insertion ou reacuteinsertion sociale et professionnelle
En France on distingue tradition-nellement le microcreacutedit personnel qui a vocation agrave financer des projets drsquoinsertion professionnelle ou sociale
et le microcreacutedit professionnel qui a pour objet la creacuteation le rachat ou la consolidation drsquoune petite entreprise artisanale ou commerciale permet-tant agrave son dirigeant de creacuteer ou conforter son propre emploi Au-delagrave de cette distinction il srsquoadresse agrave des personnes ne pouvant obtenir un financement classique
Qursquoil soit personnel ou professionnel le microcreacutedit en France repose sur lrsquoaccompagnement de lrsquoemprun-teur le travail des associations et structures publiques speacutecialiseacutees en termes de seacutelection drsquoaccompa-gnement et de conseil aux deacutebiteurs est essentiel Ce travail en commun des associations et des eacutetablisse-ments de creacutedit contribue de maniegravere deacutecisive au succegraves du modegravele
Le secteur beacuteneacuteficie de garanties publiques mises en œuvre notam-ment par le Fonds de coheacutesion sociale (FCS) creacuteeacute par la loi du 18 janvier 2005
Le microcreacutedit personnel accompagneacute
Le microcreacutedit personnel est destineacute aux personnes ayant des difficulteacutes drsquoaccegraves aux creacutedits bancaires classiques du fait par exemple de leurs revenus trop faibles ou de la
fragiliteacute de leur situation profession-nelle ou personnelle Le precirct a pour objet de financer un projet personnel qui permet drsquoameacuteliorer lrsquoinsertion sociale et la situation professionnelle de lrsquoemprunteur (par exemple finan-cement drsquoune formation) et nrsquoest pas soumis agrave condition de ressources mais de capaciteacute de remboursement Les taux drsquointeacuterecirct sont librement fixeacutes par les precircteurs dans le respect de la reacuteglementation de lrsquousure pour les precircts agrave la consommation
Fin 2015 les taux se reacutepartissaient entre 28 et 55 agrave comparer avec des taux effectifs moyens drsquoenviron 15 sur la mecircme peacuteriode pour les precircts de moins de 3 000 euros accordeacutes par les eacutetablissements de creacutedit
Les microcreacutedits personnels accompagneacutes beacuteneacuteficient de la garantie apporteacutee par lrsquoEacutetat dans le cadre de lrsquoarticle 23 de la loi du 1er juillet 2010 portant reacuteforme du creacutedit agrave la consommation laquo LrsquoEacutetat finance par des creacutedits ouverts en loi de finances un fonds ayant pour objet de garantir des precircts agrave des fins sociales Les eacutetablissements de creacutedit les collectiviteacutes territo-riales et les organismes de seacutecuriteacute sociale peuvent eacutegalement contri-buer agrave son financement Les precircts
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garantis par le fonds sont les precircts destineacutes agrave participer au financement de projets drsquoinsertion accordeacutes agrave des personnes physiques confronteacutees agrave des difficulteacutes de financement dont les capaciteacutes de remboursement de ces precircts sont jugeacutees suffisantes par les precircteurs et qui beacuteneacuteficient drsquoun accompagnement social Ces precircts sont accordeacutes afin de permettre lrsquoaccegraves le maintien ou le retour agrave un emploihellip Ces precircts peuvent eacutegale-ment ecirctre accordeacutes pour la reacutealisa-tion de projets drsquoinsertion sociale qui ne sont pas directement lieacutes agrave un objectif professionnel raquo
Le Fonds de coheacutesion sociale (FCS) apporte ainsi sa garantie agrave hauteur de 50 des encours de microcreacutedit accordeacutes dont les montants unitaires doivent respecter un maximum de 5 000 euros En pratique les creacutedits sont essentiellement consacreacutes agrave lrsquoemploi et agrave la mobiliteacute Diverses expeacuteriences de financement drsquoautres objets (ameacutelioration de lrsquohabitat rachat de creacuteances 24 etc) ont eu lieu ou sont en cours
Les effets positifs du microcreacutedit personnel sont largement reconnus (voir par exemple lrsquoeacutetude drsquoimpact sur le microcreacutedit personnel garanti par le FCS publieacutee en 2013 sous lrsquoeacutegide de la Caisse des deacutepocircts et consignations 25)
et militent pour un deacuteveloppement du modegravele mecircme srsquoil ne srsquoagit pas drsquoune solution miracle pour tous les problegravemes de lrsquoinclusion bancaire Pour autant les besoins potentiels excegravedent vraisem-blablement les encours actuels du microcreacutedit personnel et conduisent agrave srsquointerroger sur la capaciteacute du modegravele agrave y reacutepondre 26
Le microcreacutedit professionnel accompagneacute
Le microcreacutedit professionnel participe aussi agrave lrsquoinsertion financiegravere et eacutecono-mique Crsquoest en effet un mode de financement des creacuteateurs drsquoentre-prise ou des entrepreneurs qui ne peuvent acceacuteder aux precircts bancaires classiques Lorsqursquoil finance des projets tregraves modestes il peut contri-buer agrave bancariser le beacuteneacuteficiaire
Le microcreacutedit professionnel a pris naissance et srsquoest deacuteveloppeacute au cours des anneacutees 1980 avec la prise de conscience que la creacuteation drsquoentreprise eacutetait un outil efficace de lutte contre le chocircmage et de soutien de lrsquoactiviteacute eacuteconomique Plusieurs reacuteseaux associatifs inter-venant sous des modaliteacutes diffeacute-rentes ont contribueacute au succegraves de ce mode de financement et apportent un accompagnement qui comme pour le microcreacutedit
personnel est un eacuteleacutement essentiel du microcreacutedit professionnel
Il est possible de distinguer
bull le microcreacutedit professionnel laquo agrave caractegravere geacuteneacuteral raquo accordeacute agrave une jeune entreprise de petite taille par un eacutetablissement de creacutedit ou une structure extra-bancaire habiliteacutee
bull le microcreacutedit agrave caractegravere de fonds propres qui est accompagneacute drsquoun financement compleacutementaire
Les precircts sont accordeacutes agrave des entre-prises ayant moins de cinq ans drsquoexistence nrsquoayant pas pu obtenir de financement bancaire Les entreprises doivent avoir moins de dix salarieacutes et un chiffre drsquoaffaires ou total de bilan infeacuterieur agrave deux millions drsquoeuros
24 Eacutetude de reacutesultats du microcreacutedit de stabiliteacute en Maine-et-Loire preacutesenteacutee au Comiteacute drsquoorientation et de suivi de lrsquoemploi des fonds (Cosef) Caisse des deacutepocircts et consignations en mai 2015
25 Gloukoviezoff (G) et Rebiegravere (N) (2013) laquo Eacutetude drsquoimpact du microcreacutedit personnel garanti raquo rappport de recherche Caisse des deacutepocircts et consignations juin
26 Voir par exemple Tocqueacute (F) (2014) laquo Microcreacutedit personnel quels impacts sur les meacutenages raquo Caisse nationale drsquoallocations familiales Informations sociales ndeg 182 mars-avril
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ITRE
1
28 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
De maniegravere scheacutematique la distri-bution du microcreacutedit professionnel accompagneacute se structure autour de trois modegraveles principaux
bull le financement des laquo microcreacutedits extra-bancaires raquo agrave des personnes en situation preacutecaire ne pouvant obtenir de creacutedit bancaire pour financer leur projet (pratiqueacute notamment par lrsquoAdie)
bull le precirct drsquohonneur renforccedilant les fonds propres des creacuteateurs drsquoentre-prise et offrant un levier pour lrsquoobten-tion drsquoun precirct bancaire (pratiqueacute en particulier par Initiative France)
bull les garanties aux emprunteurs afin de leur permettre drsquoobtenir un laquo microcreacutedit bancaire raquo aupregraves drsquoun eacutetablissement de creacutedit (via France Active par exemple)
Les microcreacutedits profession-ne l s son t ma jo r i t a i rement utiliseacutes pour le financement de la creacuteation drsquoentreprise
Une croissance qui se poursuit
Les microcreacutedits accompagneacutes poursuivent sur une dynamique de croissance 27 Lrsquoencours des microcreacute-dits accompagneacutes qui avait deacutepasseacute le milliard drsquoeuros fin deacutecembre 2013
enregistre une progression de 6 en 2016
La part des microcreacutedits profession-nels est toujours preacutedominante avec 86 des encours et 70 du nombre de microcreacutedits La dynamique des microcreacutedits personnels est forte avec une croissance de 14
Porteacutes par une croissance dynamique les flux de microcreacutedits person-nels atteignent pregraves de 40 millions drsquoeuros soit une croissance de 13 par rapport aux 35 millions de 2015
G9 Encours des microcreacutedits accompagneacutes(en millions drsquoeuros)
2013 2014 2015 2016
1 400
1 200
1 000
800
600
400
200
0
488 545 601 644
480506
518 52860
137165
1891 188
1 029
1 2851 361
Professionnels agrave caractegravere de fonds propresProfessionnels classiques
Personnels
Source Banque de France
27 Les donneacutees commenteacutees sont collecteacutees depuis 2011 par la Banque de France aupregraves des principales associations et du Fonds de coheacutesion sociale de la Caisse des deacutepocircts et consignations
T2 Volume et montant des microcreacutedits accompagneacutes(encours en millions drsquoeuros taux en nombre en uniteacutes)
Encours Taux de variation
Nombre Taux de variation
Deacutec 2015 Deacutec 2016 Deacutec 2016Deacutec 2015
Deacutec 2015
Deacutec 2016
Deacutec 2016Deacutec 2015
Microcreacutedits professionnels 1 120 1 172 47 187 207 192 856 30ndash Classiques 601 644 71 63 365 67 962 73ndash Agrave caractegravere de fonds propres 518 528 19 123 842 124 894 08
Microcreacutedits personnels 165 189 141 75 085 83 630 114Total 1 285 1 361 59 262 292 276 486 54Source Banque de France
29
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ITRE
1
Plus de 15 500 creacutedits ont eacuteteacute distri-bueacutes Le montant moyen des nouveaux creacutedits est en hausse agrave 2 550 euros (2 365 en 2015) environ un tiers drsquoentre eux se situent dans la tranche de 1 000 agrave 3 000 euros et 90 ont une dureacutee initiale infeacuterieure agrave 36 mois
Les principaux beacuteneacuteficiaires des microcreacutedits personnels restent les salarieacutes (529 des encours) et les personnes beacuteneacuteficiaires de minima sociaux ou sans emploi (462 )
Ces microcreacutedits personnels financent toujours essentiellement lrsquoemploi et la mobiliteacute
G11 Microcreacutedits professionnels selon la situation dans le cycle de vie de lrsquoentreprise(encours en fin drsquoanneacutee en millions drsquoeuros)
Classique Fonds propres Classique Fonds propres Classique Fonds propres
400
350
300
200
250
150
100
50
0
Creacuteation Reprise et transmission Deacuteveloppement
20132012 2014 2015 2016
Source Banque de France
G10 Microcreacutedits personnels accompagneacutes selon lrsquoobjet financeacute(en de lrsquoencours total en fin drsquoanneacutee)
77 78 77 77 78
10 12 11 11 113 3 4 4 3
10 7 9 8 8
2012 2013 2014 2015 2016
100
90
80
70
60
50
40
20
30
10
0
Accegraves au logementEmploi et mobiliteacute Eacuteducation et formation
Autres
Source Banque de France
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30 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
En 2016 les microcreacutedits profes-sionnels continuent agrave croicirctre avec des flux de 476 millions drsquoeuros soit
une progression de 7 par rapport agrave 2015 et pregraves de 193 000 nouveaux creacutedits distribueacutes
Les microcreacutedits professionnels sont essentiellement util iseacutes comme une aide agrave la creacuteation drsquoentreprise (cf graphique 11) Fin 2016 690 millions drsquoeuros de financement soit pregraves de 60 des encours ont eacuteteacute utiliseacutes dans ce cadre le financement de la reprise ou la transmission repreacutesentent le deuxiegraveme objet des microcreacutedits professionnels avec pregraves drsquoun tiers des encours
Les secteurs ayant le plus recours aux microcreacutedits professionnels sont les secteurs du commerce et de la reacuteparation ou des services qui sont les domaines qui accueillent le plus de tregraves petites entreprises Cette reacutepartition est stable depuis plusieurs anneacutees
Les microcreacutedits agrave caractegravere de fonds propres ont vocation agrave servir de levier agrave des financements bancaires Ils sont en geacuteneacuteral coupleacutes agrave un precirct drsquoun eacutetablissement de creacutedit ce qui explique qursquoune majoriteacute drsquoentre eux ont un montant initial de moins de 10 000 euros En revanche les microcreacutedits classiques financcedilant lrsquointeacutegraliteacute drsquoun projet ils deacutepassent donc freacutequemment 25 000 euros En 2016 ils ont eacuteteacute sensiblement plus dynamiques que les premiers
G12 Microcreacutedits professionnels selon le secteur drsquoactiviteacute en 2016(en de lrsquoencours total en fi n drsquoanneacutee)
300
Commerce et reacuteparation
301
Services
Construction-BTP
39
178
Hocirctels etrestaurants
Industrie
78
77
Autres
27Agriculture
Source Banque de France
G13 Microcreacutedits professionnels par tranche de montants de precircts individuels en 2016
(encours en fi n drsquoanneacutee en millions drsquoeuros montants individuels en euros)
450
400
300
350
200
250
150
100
50
0Classique Fonds propres Classique Fonds propres Classique Fonds propres
Montant le 10 000 10 000 lt Montant le 25 000 Montant gt 25 000
Source Banque de France
31
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1
La lutte contre le surendettement
La lutte contre lrsquoexcegraves drsquoemprunt constitue une preacuteoccupation majeure de la Banque de France qui assure le secreacutetariat des commissions de surendettement des particuliers 28 et conduit des eacutetudes destineacutees agrave eacutetablir un diagnostic sur les causes et les caracteacuteristiques de ce pheacuteno-megravene contribuant ainsi agrave lrsquoameacuteliora-tion des dispositifs de preacutevention et de traitement de ces situations
On note un certain nombre drsquoeacutevolu-tions sur les derniegraveres anneacutees
Une tendance agrave la baisse du nombre des dossiers deacuteposeacutes qui se confirme depuis 2014 et qui srsquoamplifie en 2016 (ndash 11 )
La baisse du nombre de sollicitations des commissions de surendette-ment qui srsquoest esquisseacutee en 2014 (ndash 2 ) srsquoest ensuite amplifieacutee en 2015 et en 2016 (ndash 6 et ndash 11 ) Cette tendance tranche avec une peacuteriode de hausse quasi continue de 1989 agrave 2013 Elle illustre large-ment les impacts positifs de la loi du 1er juillet 2010 qui permet aujourdrsquohui une distribution et une utilisation mieux maitriseacutees des creacutedits agrave la consommation La part de ces creacutedits
agrave la consommation dans lrsquoendette-ment total des meacutenages surendetteacutes fleacutechit de 20 entre 2011 et 2016
En 2016 les dettes preacutesentes dans les situations de surendettement ont eacuteteacute reacuteeacutechelonneacutees pour 72 drsquoentre elles et effaceacutees agrave hauteur de 28
Depuis le 1er juillet 2016 29 la dureacutee maximale des mesures de deacutesendet-tement des meacutenages a eacuteteacute reacuteduite de huit agrave sept ans en revanche la dureacutee des plans comportant un creacutedit immobilier a eacuteteacute deacuteplafonneacutee ce qui permet aux personnes de conserver leur reacutesidence principale La Banque de France a largement communiqueacute sur ces mesures 30
Cette diminution srsquoaccompagne drsquoeacutevolutions significatives de lrsquoendettement des meacutenages surendetteacutes au cours des cinq derniegraveres anneacutees
Lrsquoenquecircte 2016 relative agrave la typologie des meacutenages surendetteacutes 31 integravegre une comparaison sur cinq ans
28 Depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi Neiertz adopteacutee le 31 deacutecembre 1989
29 En application de la loi ndeg 2014-344 du 17 mars 2014 relative agrave la consommation
30 850 sessions de sensibilisation ont permis de preacutesenter ces eacutevolutions reacuteglementaires agrave plus de 12 500 intervenants sociaux et aux Points conseil budget (PCB) dans les quatre reacutegions expeacuterimentales
31 Le surendettement des meacutenages ndash Enquecircte typologique 2016 Banque de France janvier 2017
G14 Eacutevolution des deacutepocircts de dossiers de surendettement depuis 1990(en milliers)
1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016
250
100
150
200
50
0
Source Banque de France
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ITRE
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32 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
G15 Situations de surendettement par deacutepartement(en uniteacutes)
Loire
Meurthe-et-Moselle
Marne
Aube
Haute-Marne
Cher
Indre
Sarthe
Orne
Somme
Yonne
Niegravevre
Vosges
Allier
Creuse
Calvados
Seine-Maritime
Eure
Nord
Aisne
Pas-de-Calais
Lot-et-Garonne
Haut-Rhin
Territoire de Belfort
Haute-Saocircne
Doubs
Bas-Rhin
Cocircte-drsquoOr
Saocircne-et-Loire
Ardennes
MoselleMeuse
Jura
Puy-de-Docircme
Ain Haute-Savoie
RhocircneLoire
Dordogne
Haute-Vienne
Corregraveze
Deux-Segravevres Vienne
Charente-Maritime
Charente
Morbihan
Ille-et-
VilaineMayenne
Loire-Atlantique Maine-
et-Loire
Indre-et-Loire
Vendeacutee
Loir-et-Cher
Eure-et-Loir
Manche
Oise
95
7877
91
Val-drsquoOise
Yvelines75
93
9492
Seine-et-Marne
Essonne
Loiret
Finistegravere
Cocirctes-drsquoArmor
Gironde
Landes
Pyreacuteneacutees-Atlantiques
Lot
Tarn-et-Garonne
Gers
CantalHaute-Loire
Lozegravere
Aveyron
TarnHaute-
Garonne
Pyreacuteneacutees-Orientales
Aude
Heacuterault
Hautes-Pyreacuteneacutees Ariegravege
Haute-Alpes
Alpes-de-Haute-
ProvenceAlpes-
Maritimes
Var
Bouches-du-Rhocircne
VaucluseGard
Savoie
Isegravere
DrocircmeArdegraveche
Haute-Corse
Corse-du-Sud
Nombre de dossiers pour 100 000 habitants de 15 ans et plus
Moins de 400 dossiersEntre 400 et 500 dossiersPlus de 500 dossiers
a) Donneacutees 2016 nombre de personnes surendetteacutees (deacutebiteurs et codeacutebiteurs)b) Population de 15 ans et plus (estimations de population reacutesultats provisoires arrecircteacutes fi n 2015)c) Lrsquoendettement moyen des surendetteacutes inclut les charges courantesSource Banque de France
Surendettement ndash Donneacutees 2016194 194 dossiers deacuteposeacutes217 919 personnes surendetteacutees a)
370 dossiers pour 100 000 habitants b)
Endettement moyen 42 334 euros c)
Population 52 459 136 habitants b)
33
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ITRE
1
Une grande tendance se deacutegage la diminution de la part des creacutedits agrave la consommation
Le profil des personnes toucheacutees reste en revanche tregraves stable le surendettement affecte majoritaire-ment des personnes seules sans aucune capaciteacute de remboursement dans plus drsquoun cas sur deux
Diminution de la part des creacutedits agrave la consommation de 20 sur cinq ansLa part des creacutedits agrave la consomma-tion dans lrsquoendettement global des meacutenages surendetteacutes est en diminu-tion passant de 582 en 2011 agrave 393 en 2016 Par ailleurs 193 des dossiers recevables en 2016 ne preacutesentent aucun creacutedit agrave la consom-mation contre 105 en 2011
En 2016 lrsquoendettement moyen au titre des creacutedits agrave la consommation srsquoeacutelegraveve agrave 20 619 euros ndash une baisse proche de 4 600 euros en cinq ans ndash et 50 des dossiers preacutesentent un endettement infeacuterieur agrave 12 585 euros
La part des creacutedits renouvelables srsquoeacutetablit agrave 213 en 2016 (346 en
2011) et celle des precircts personnels agrave 17 (227 en 2011)
Davantage drsquoarrieacutereacutes de charges courantes et drsquoautres dettesRepreacutesentant 236 de lrsquoendette-ment global en 2016 contre 17 en 2011 les arrieacutereacutes de charges courantes (logement eacutenergie trans-ports etc) et les autres dettes (dettes familiales cautions etc) 32 augmen-tent de pregraves de 45 en cinq ans Les arrieacutereacutes de charges courantes affectent 821 des nouvelles situa-tions de surendettement (756 en 2011)
Augmentation de lrsquoendettement au titre des dettes immobiliegraveresLa part de lrsquoendettement immobi-lier dans lrsquoendettement global des meacutenages surendetteacutes repreacutesente 353 en 2016 (226 en 2011)
Le pourcentage de dossiers dans lesquels figure ce type de dettes srsquoeacutelegraveve agrave 138 (87 en 2011) Lrsquoendettement moyen par dossier concerneacute se chiffre agrave 107 987 euros en augmentation de 12 735 euros en cinq ans
Cette eacutevolution est agrave mettre en relation avec les reacuteformes leacutegis-latives de 2010 et de 2013 qui permettent aux proprieacutetaires et aux acceacutedants agrave la proprieacuteteacute de beacuteneacutefi-cier de la proceacutedure de traitement du surendettement
Suivant la tendance globale agrave la baisse des saisines des commissions de surendettement le nombre de situa-tions comportant des dettes immobi-liegraveres diminue de 6 sur un an
Hors dettes lieacutees agrave des creacutedits immobiliers lrsquoendettement moyen par dossier srsquoeacutetablit agrave 27 481 euros en 2016 en diminution de 1 024 euros depuis 2011
De nouvelles eacutevolutions leacutegislatives voteacutees en 2016 permettront de simpli-fier et de renforcer de nouveau lrsquoeffi-caciteacute de la proceacutedure au beacuteneacutefice de tous degraves le 1er janvier 2018 (voir chapitre 3 titre 33)
32 Ne sont pas comprises les autres dettes bancaires (deacutecouverts et deacutepassements) qui repreacutesentent 17 de lrsquoendettement global
35
21 Lrsquoinclusion bancaire en Europe
Le cadre europeacuteen
Lrsquoattention sur lrsquoaccegraves de chacun agrave un minimum de services bancaires a eacutemergeacute il y a une dizaine drsquoanneacutees consideacuterant que la concurrence ne suffisait pas agrave garantir cet accegraves La situation eacutetait alors contrasteacutee entre les pays certains pays tels que la France la Belgique la Finlande lrsquoAllemagne et les Pays-Bas ayant une politique volontariste alors que drsquoautres pays ne prenaient pas encore de dispositions speacutecifiques srsquoen remettant au marcheacute
La Commission europeacuteenne publie en 2008 un document deacutenommeacute laquo Financial services provision and prevention of financial exclu-sion raquo 33 Il y est estimeacute que 10 de la population ne beacuteneacuteficie pas drsquoun compte bancaire et que ce taux atteint presque 50 dans les dix nouveaux pays de lrsquoUnion
Outre la probleacutematique drsquoaccegraves au compte cette eacutetude introduit la notion de creacutedit approprieacute ou non
En 2010 dans le cadre de la strateacutegie Europe 2020 pour une croissance intelligente durable et inclusive la Commission europeacuteenne publie la laquo Plateforme europeacuteenne contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale un cadre europeacuteen pour la coheacutesion sociale et territoriale raquo Elle y eacutenonce les diffeacuterentes politiques et mesures speacutecifiques pouvant contribuer agrave lrsquoobjectif visant agrave faire sortir au moins vingt millions de personnes de la pauvreteacute et de lrsquoexclusion sociale drsquoici agrave 2020 Parmi ces mesures figurait notamment lrsquoaccegraves agrave des services bancaires de base 34
Dans le cadre de ces travaux la Commission publie une recomman-dation 35 sur lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement de base en 2011 Il est noteacute qursquoil laquo est essentiel de garantir aux consommateurs un accegraves aux services de paiement dans lrsquoUnion europeacuteenne pour qursquoils
puissent pleinement tirer parti du marcheacute unique et pour assurer le bon fonctionnement de celui-ci raquo Les consommateurs qui ne peuvent disposer drsquoun compte de paiement sont souvent les cateacutegories les plus vulneacuterables de la population il leur est alors laquo plus difficile drsquoacceacuteder agrave des biens et services essentiels ce qui affaiblit lrsquoinclusion financiegravere et sociale raquo La recommandation juge donc laquo neacutecessaire drsquoeacutetablir des principes en matiegravere drsquoouverture de comptes bancaires de base afin de permettre aux consommateurs mecircme en cas de situation financiegravere
Les expeacuteriences europeacuteennes drsquoinclusion bancaire
2
33 laquo Financial services provision and prevention of financial exclusion raquo Commission europeacuteenne mars 2008
34 Communication de la Commission au Parlement europeacuteen au Conseil au Comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen et au Comiteacute des reacutegions intituleacutee laquo Plateforme europeacuteenne contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale un cadre europeacuteen pour la coheacutesion sociale et territoriale raquo ndash COM(2010) 758 final du 16 deacutecembre 2010
35 Recommandation 2011442UE de la Commission du 18 juillet 2011 sur lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement de base et analyse drsquoimpact qui lrsquoaccompagne ndash SEC(2011)0906
CHAP
ITRE
2
36 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
deacutefavorable telle que chocircmage ou faillite personnelle de beacuteneacuteficier au minimum drsquoun ensemble commun de services de paiement essentiels raquo
laquo Consideacuterant que tous les Eacutetats membres nrsquoont pas pris les mesures adeacutequates requises par la recomman-dation de la Commission 2011442UE du 18 juillet 2011 sur lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement de base raquo le Parlement europeacuteen publie une reacutesolution en 2012 36 Il rappelle que le bon fonctionnement du marcheacute inteacuterieur et lrsquoinstauration drsquoune eacuteconomie sociale de marcheacute moderne sont notamment tributaires de laquo la fourniture universelle de services de paiement de base abordables et facile-ment accessibles et de la responsa-biliteacute sociale du secteur bancaire raquo et note laquo qursquoavoir lrsquoaccegraves aux services de paiement de base devient de plus en plus une condition preacutealable de lrsquoinclusion sociale notamment sur le plan de lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi aux soins de santeacute et au logement raquo Estimant qursquoalors 7 de la population adulte de lrsquoUnion soit environ 30 millions de personnes ne possegravedent pas de compte bancaire il demande agrave la Commission une proposition de direc-tive garantissant lrsquoaccegraves aux services de paiement de base Il preacutecise que laquo les critegraveres tels que le niveau ou la reacutegulariteacute des revenus la situation professionnelle les anteacuteceacutedents en
matiegravere de creacutedit le niveau drsquoendet-tement la situation individuelle concernant la faillite ou le chiffre drsquoaffaires preacutevu du titulaire du compte ne devraient pas ecirctre pris en compte dans la deacutecision relative agrave lrsquoouverture drsquoun compte de paiement de base raquo
Enfin il est publieacute en 2014 une directive du Parlement europeacuteen et du Conseil 37 portant notamment sur lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement assorti de presta-tions de base Celle-ci a eacuteteacute transposeacutee fin 2016 dans la leacutegislation franccedilaise 38 car le droit au compte tel qursquoil eacutetait preacutevu en France neacutecessitait des ajustements ouverture aux ressortis-sants europeacuteens obligation pour tout eacutetablissement de creacutedit de disposer au sein de sa gamme de services de prestations de base dont la liste sera fixeacutee par deacutecret 39 obligation de justi-fier gratuitement et par eacutecrit le refus de lrsquoouverture drsquoun compte et drsquoaiguiller les demandeurs vers la Banque de France qui proceacutedera agrave la deacutesignation drsquoun eacutetablissement de creacutedit
Une situation contrasteacutee des meacutenages europeacuteens
Cette convergence vers un droit au compte europeacuteen nrsquoa pas encore produit tous ses effets et il subsiste des divergences importantes selon les pays Si la moyenne de deacutetention drsquoun
compte de deacutepocircts dans les pays de la zone euro est de 971 on observe plusieurs cas (cf graphique 1)
bull des pays presque entiegraverement bancariseacutes tels que lrsquoAllemagne la France lrsquoEspagne lrsquoAutriche et la Finlande
bull des pays fortement bancariseacutes (taux supeacuterieur agrave 95 ) tels que le Luxembourg Malte les Pays-Bas la Belgique et le Portugal
bull des pays tregraves bancariseacutes (entre 85 et 95 ) lrsquoItalie la Slovaquie la Sloveacutenie
bull enfin la Gregravece et Chypre en net retrait avec des taux respectifs aux alentours de 70 en repli sensible pour le second
36 Reacutesolution du Parlement europeacuteen du 4 juillet 2012 contenant des recommandations agrave la Commission sur lrsquoaccegraves aux services bancaires de base ndash 20122055(INI)
37 Directive 201492UE DU Parlement europeacuteen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabiliteacute des frais lieacutes aux comptes de paiement le changement de compte de paiement et lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement assorti de prestations de base
38 Ordonnance ndeg 2016-1808 du 22 deacutecembre 2016 relative agrave lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement assorti de prestations de base
39 Deacutecret ndeg 2016-1811 du 22 deacutecembre 2016 relatif agrave lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement assorti de prestations de base
37
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ITRE
2
G16 Deacutetention de comptes de deacutepocircts en zone euro(en )
a) par niveau de revenus b) par niveau de patrimoine net
88
90
92
94
96
98
100
0-20 20-40 40-60 60-80 80-10088
90
92
94
96
98
100
0-20 20-40 40-60 60-80 80-100
Lecture En 2009 90 des meacutenages dont les revenus sont dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Lecture En 2009 926 des meacutenages dont le niveau de patrimoine net est dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts
c) par niveau de formation d) par situation sur le marcheacute de lrsquoemploi
Primaire Secondaire Supeacuterieure
2009 2014
88
90
92
94
96
98
100
Salarieacute Indeacutependant Inactif88
90
92
94
96
98
100
Lecture En 2009 931 des meacutenages ayant un niveau de formation primaire deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Lecture En 2009 976 des meacutenages salarieacutes deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Sources Banque de France et BCE (HFCS 2009 et 2014)
CHAP
ITRE
2
38 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
G17 Deacutetention de comptes de deacutepocircts par pays(en )
a) par niveau de revenus
40
50
60
70
80
90
100
AU BE CY DE ES FI FR GR IT LU MT NL PT SI SK
0-20 20-40 60-8040-60 80-100Lecture En Autriche 9908 des meacutenages dont les revenus sont dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts
b) par niveau de patrimoine net
40
50
60
70
80
90
100
AU
SK SlovaquieAU Autriche
BE Belgique
CY Chypre
DE Allemagne
ES Espagne
FI Finlande
FR France
GR Gregravece
IT Italie
LU Luxembourg
MT Malte
NL Pays-Bas
PT Portugal
SI Sloveacutenie
BE CY DE ES FI FR GR IT LU MT NL PT SI SK0-20 20-40 60-8040-60 80-100
Lecture En Autriche 9909 des meacutenages dont le patrimoine net est dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Sources Banque de France et BCE (HFCS 2014)
39
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2
G17 Deacutetention de comptes de deacutepocircts par pays (suite)(en )
c) par niveau de formation
40
50
60
70
80
90
100
AU BE CY DE ES FI FR GR IT LU MT NL PT SI SK
Primaire Secondaire Supeacuterieure
Lecture En Autriche 100 des meacutenages dont la personne de reacutefeacuterence a un niveau de formation primaire deacutetiennent un compte de deacutepocircts
d) par situation sur le marcheacute de lrsquoemploi
40
50
60
70
80
90
100
AU BE CY DE ES FI FR GR IT LU MT NL PT SI SK
Salarieacute Inactif Indeacutependant
SK SlovaquieAU Autriche
BE Belgique
CY Chypre
DE Allemagne
ES Espagne
FI Finlande
FR France
GR Gregravece
IT Italie
LU Luxembourg
MT Malte
NL Pays-Bas
PT Portugal
SI Sloveacutenie
Lecture En Autriche 9989 des meacutenages dont la personne de reacutefeacuterence est salarieacutee deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Sources Banque de France et BCE (HFCS 2014)
CHAP
ITRE
2
40 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
La bancarisation est plus sensible aux caracteacuteristiques individuelles des personnes qursquoen France (cf graphiques 2 et 17) Les taux de deacutetention sont correacuteleacutes au niveau de patrimoine net de revenus de forma-tion et agrave la situation sur le marcheacute de lrsquoemploi (cf graphique 16) On voit ainsi que crsquoest une part fragile de la population qui est plus eacuteloigneacutee de la bancarisation Ces diffeacuterences ne srsquoestompent pas entre 2009 et 2014 en deacutepit drsquoune hausse du taux global
Sans surprise crsquoest dans les pays les moins bancariseacutes (Chypre et Gregravece) que lrsquoon observe les plus fortes diffeacuterences selon les caracteacuteristiques (cf graphique 17) le taux de deacutetention y varie respectivement de 17 et 28 points selon le patrimoine comme le revenu Dans certains pays plus bancariseacutes ce pheacutenomegravene est eacutegalement non neacutegligeable comme en Slovaquie ougrave lrsquoeacutecart selon le patrimoine atteint 23 points et celui selon le revenu 35 points et mecircme lrsquoItalie avec respectivement 19 et 25 points
En moyenne ces deux caracteacuteris-tiques expliquent une diffeacuterence de 10 points entre la tranche la plus eacuteleveacutee et la plus faible alors qursquoelle est de moins de 2 en France
Lrsquoinfluence du niveau de formation est tout aussi importante mais celui-ci ne touche pas toujours les mecircmes pays crsquoest en Slovaquie que lrsquoinfluence est la plus forte (avec un diffeacuterentiel de 58 points entre les personnes ayant suivi un enseigne-ment supeacuterieur par rapport agrave celles qui se sont arrecircteacutees en primaire) mais elle est aussi non neacutegligeable en Sloveacutenie (18 points) et en Allemagne (14 points)
Les inactifs sont moins deacutetenteurs de comptes de deacutepocircts que les personnes en activiteacute mais cette variable est moins discriminante mecircme si elle reste forte en Slovaquie en Gregravece ou agrave Chypre
22 La politique du microcreacutedit en Europe
Les grandes eacutetapes
Crsquoest dans les anneacutees 2000 que la probleacutematique eacutemerge dans lrsquoUnion europeacuteenne dans lrsquooptique de promouvoir la coheacutesion sociale et de lutter contre lrsquoexclusion drsquoune certaine cateacutegorie de personnes des financements bancaires 40
Le rapport drsquoexperts laquo The regulation of microcredit in Europe raquo 41 publieacute en 2007 souligne lrsquointeacuterecirct de la micro-finance pour permettre la creacuteation de leur propre activiteacute aux personnes eacuteloigneacutees de lrsquoemploi Il mentionne alors que lrsquoabsence de reacuteglemen-tation communautaire apparaicirct plutocirct favorable au deacuteveloppement du microcreacutedit Selon leur forme juridique lrsquoeacutetendue de leurs activiteacutes et leur pays drsquoexercice les institutions de microfinance (IMF) sont soumises agrave des obligations diffeacuterencieacutees
Dans sa communication laquo Initiative europeacuteenne pour un deacuteveloppe-ment du microcreacutedit en faveur de la croissance et de lrsquoemploi raquo 42 la Commission europeacuteenne confirme lrsquoadoption du microcreacutedit parmi les outils des politiques drsquoemploi
40 En revanche en Europe de lrsquoEst lrsquointroduction de la microfinance srsquoest plutocirct reacutealiseacutee dans les anneacutees 1990 de transition eacuteconomique avec des financements eacutetrangers Lrsquoobjectif eacutetait de favoriser lrsquoauto-entreprenariat pour pallier les difficulteacutes eacuteconomiques geacuteneacutereacutees par lrsquoeacutecroulement du reacutegime communiste
41 laquo The regulation of microcredit in Europe raquo Expert Group Report Commission europeacuteenne avril 2007
42 laquo Initiative europeacuteenne pour un deacuteveloppement du microcreacutedit en faveur de la croissance et de lrsquoemploi ndash Communication de la Commission au Conseil au Parlement europeacuteen au Comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen et au Comiteacute des reacutegions raquo Commission des communauteacutes europeacuteennes novembre 2007
41
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ITRE
2
Ce texte laquo vise agrave promouvoir le deacuteveloppement durable du micro-creacutedit dans lrsquoUE et srsquoinscrit dans le cadre de la strateacutegie de Lisbonne pour la croissance et lrsquoemploi dans la politique drsquoencouragement de lrsquoesprit drsquoentreprise et de lrsquoinitia-tive eacuteconomique de promotion de la laquo flexiseacutecuriteacute raquo et de lrsquoinclu-sion des personnes deacutefavoriseacutees et de celle du deacuteveloppement du capital humain et de renouvelle-ment des liens sociaux fondeacutes sur la confiance raquo En effet selon la Commission laquo si le microcreacutedit se propage depuis quelques anneacutees dans les Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) beaucoup reste agrave faire pour permettre agrave cet instrument de deacutevelopper tout son potentiel raquo Elle propose donc une initiative en quatre volets ameacutelioration de lrsquoenvi-ronnement juridique et institutionnel dans les Eacutetats membres creacuteation drsquoun climat encore plus favorable agrave lrsquoesprit drsquoentreprise encouragement de la diffusion des bonnes pratiques notamment par la formation apport de capital financier suppleacutementaire pour les organismes de microcreacutedit
Crsquoest dans cette initiative que lrsquoon trouve la deacutefinition du microcreacutedit dans lrsquoUE agrave savoir un precirct geacuteneacuterale-ment infeacuterieur agrave 25 000 euros visant les micro-entreprises (celles qui
emploient moins de dix personnes 43) et les personnes deacutefavoriseacutees (au chocircmage ou inactives recevant une aide sociale immigreacutees etc) qui veulent travailler pour leur propre compte mais nrsquoont pas accegraves aux services bancaires traditionnels
En guise de premiegravere eacutetape vers la reacutealisation de ces objec-tifs la Commission et la Banque europeacuteenne drsquoinvestissement (BEI) lancent en 2008 lrsquoinitiative Jasmine 44 (action commune pour soutenir les institutions de microfinance en Europe) qui offre une assistance aux organismes non bancaires de microcreacutedit et une enveloppe de financement drsquoun montant total de vingt millions drsquoeuros mise agrave dispo-sition par la BEI
Le Parlement europeacuteen adopte en 2009 une reacutesolution laquo Initiative europeacuteenne pour un deacuteveloppement du microcreacutedit en faveur de la crois-sance et de lrsquoemploi raquo 45 dans laquelle il fait des recommandations de finance-ment de promotion du microcreacutedit et demande agrave la Commission de mettre en place un cadre harmoniseacute pour les IMF bancaires et non bancaires
Parallegravelement la deacuteclaration suite au sommet du G20 de Pittsburgh en septembre 2009 contient
lrsquoengagement drsquoameacuteliorer lrsquoaccegraves aux services financiers pour les personnes deacutemunies via par exemple le microfinancement
En 2010 un instrument europeacuteen de microfinancement en faveur de lrsquoemploi et de lrsquoinclusion sociale appeleacute laquo instrument europeacuteen de microfinancement Progress raquo est institueacute 46 Les fonds du budget de lrsquoUnion alloueacutes srsquoeacutelegravevent agrave 100 millions drsquoeuros sur la peacuteriode 2010-2013 Il propose des garanties et des financements agrave moyen terme aux organismes de microcreacutedit banques ou IMF Les beacuteneacuteficiaires sont alors deacutecrits comme les chocircmeurs personnes exposeacutees agrave un risque de perte drsquoemploi inactifs personnes exposeacutees agrave un risque drsquoexclusion sociale et personnes vulneacuterables micro-entreprises notamment celles
43 Celles qui emploient moins de 10 personnes ou dont le total du bilan annuel nrsquoexcegravede pas 2 millions drsquoeuros raquo selon des textes ulteacuterieurs
44 Joint Action to Support Microfinance Institutions in Europe
45 Reacutesolution du Parlement europeacuteen du 24 mars 2009 contenant des recommandations agrave la Commission sur une initiative europeacuteenne pour un deacuteveloppement du microcreacutedit en faveur de la croissance et de lrsquoemploi
46 Deacutecision ndeg 2832010UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 25 mars 2010 instituant un instrument europeacuteen de microfinancement Progress en faveur de lrsquoemploi et de lrsquoinclusion sociale
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2
42 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
du secteur de lrsquoeacuteconomie sociale ou celles qui emploient des personnes en situation drsquoexclusion sociale
En 2011 le code de bonne conduite 47 est publieacute dans le cadre de Jasmine 48 Il offre un ensemble de normes en matiegravere de gestion de gouvernance de gestion des risques drsquoeacutetablisse-ment de rapports et de relations avec les consommateurs et les investis-seurs qui sont communes au secteur du microcreacutedit dans lrsquoUE Les clauses y sont noteacutees selon la prioriteacute et la difficulteacute et certaines sont reacuteserveacutees aux grandes institutions Les preacuteconi-sations de ce document sont suivies sur une base volontaire
Le financement
Le Fonds europeacuteen drsquoinvestisse-ment (FEI) est lrsquoorgane de la Banque europeacuteenne drsquoinvestissement (BEI) en charge du soutien aux PME et depuis 2000 au secteur de la micro-finance europeacuteenne Son objectif principal est de favoriser le deacutevelop-pement de PME europeacuteennes En matiegravere de microfinance il propose une gamme complegravete drsquointerven-tions (financement apport en capital garantie assistance technique) et fait usage soit de ses propres fonds soit de fonds deacutedieacutes agrave des programmes
speacutecifiques financeacutes par lrsquoEurope La Commission europeacuteenne lui a confieacute la gestion des initiatives Jeremie 49 et Jasmine et de lrsquoinstru-ment de microfinancement Progress
Jasmine a pour vocation drsquoaider les institutions de microfinance (IMF) agrave se professionnaliser notamment dans les domaines de la gestion des risques de la gouvernance de la performance sociale Ce programme planifieacute au deacutepart sur une dureacutee de cinq ans (2008-2013) a eacuteteacute prolongeacute pour 2014-2020 Il ne concerne que les microcreacutedits professionnels
Progress est un dispositif global laquo drsquoappui agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la coordi-nation des politiques de lrsquoUnion europeacuteenne raquo qui inclut depuis 2010 une activiteacute de microfinancement (instrument europeacuteen de microfinan-cement Progress ndash IEMP) et propose des garanties et des financements agrave moyen terme aux organismes de microcreacutedit banques ou IMF Il a eacuteteacute prolongeacute par le programme de lrsquoUE pour lrsquoemploi et lrsquoinnovation sociale (Programme for Employment and Social Innovation ndash EaSI)
Jeremie financeacute par des fonds struc-turels permet aux autoriteacutes reacutegio-nales et locales du Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional (Feder)
de transformer une partie du budget normalement destineacute aux subven-tions en capital agrave des emprunts en faveur du deacuteveloppement de lrsquoactiviteacute de microcreacutedit
On peut aussi citer drsquoautres programmes publics mis en place afin drsquoaccorder des financements des garanties et une assistance technique aux organismes de microfinance le Fonds social europeacuteen (FSE) le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional Programme pour la compeacute-titiviteacute et lrsquoinnovation (PCI) etc
Quelques acteurs et expeacuteriences
Le Reacuteseau europeacuteen de la micro-finance (European Microfinance Network ndash EMN) a eacuteteacute creacuteeacute en 2003 avec lrsquoappui financier de lrsquoUnion europeacuteenne et de la Caisse des deacutepocircts et consignations Il laquo vise agrave promouvoir la microfinance comme un outil de lutte contre le
47 Code europeacuteen de bonne conduite pour lrsquooctroi de microcreacutedits Commission europeacuteenne direction geacuteneacuterale de la Politique reacutegionale et urbaine direction geacuteneacuterale du Marcheacute inteacuterieur de lrsquoIndustrie de lrsquoEntrepreneuriat et des PME 2011
48 Joint Action to Support Microfinance Institutions in Europe
49 Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises
43
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2
chocircmage et lrsquoexclusion sociale raquo Cette associat ion 50 compte aujourdrsquohui plus de 100 membres actifs (institutions de microfinance banques chercheurs etc) qui se regroupent autour de deacutebats de confeacuterences de formations et de visites de terrain en vue de renforcer les actions de lobbying 51
Le Microfinance Centre 52 (MFC baseacute agrave Varsovie) creacuteeacute en 1997 regroupe maintenant 105 membres en Europe et en Asie centrale 53 Il a pour objectif de contribuer agrave la reacuteduction de la pauvreteacute et au deacuteveloppe-ment humain en promouvant une microfinance responsable Agrave ce titre il publie de nombreuses eacutetudes et a une activiteacute importante dans le domaine de lrsquoeacuteducation financiegravere
Le Reacuteseau Financiteacute 54 (belge) vise agrave laquo promouvoir lrsquoeacutethique et la solida-riteacute dans les rapports agrave lrsquoargent afin de contribuer agrave une socieacuteteacute plus juste et plus humaine raquo Il megravene des recherches dans divers domaines tels que la responsabiliteacute sociale des entreprises (RSE) lrsquoinvestis-sement socialement responsable (ISR) lrsquoinclusion financiegravere et la microfinance En 2011 dans le cadre du programme Progress il a eacuteteacute chargeacute de feacutedeacuterer trois pays pour promouvoir des coopeacuterations
tripartites (public priveacute et associatif) agrave travers le projet Capic (Cooperation for Inclusive Personal Affordable Credit) dans le domaine du micro-creacutedit personnel 55
La plateforme des organisations non gouvernementales (ONG) europeacuteennes du secteur social 56 composeacutee drsquoune quarantaine drsquoONG (dont Coface 57 et Caritas Europa) entend soutenir lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves de toutes les personnes agrave des services drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral abordables et de qualiteacute
Quelques expeacuteriences
On preacutesente ici quelques modegraveles diffeacuterents Pour une eacutetude plus complegravete on peut se reacutefeacuterer au Rapport annuel de lrsquoObservatoire de la microfinance de 2010 qui avait preacutesenteacute un panorama du micro-creacutedit en Europe ou se reporter aux publications du Reacuteseau europeacuteen de la microfinance (REM) 58
EspagneUne banque espagnole importante dispose drsquoun reacuteseau drsquoagences pour octroyer
bull des microcreacutedits personnels pour les particuliers disposant drsquoun revenu annuel infeacuterieur agrave 18 000 euros
Fin 2013 151 678 microcreacutedits pour un montant de 683 millions drsquoeuros avaient eacuteteacute distribueacutes
bull des microcreacutedits profession-nels financiers ou sociaux Fin 2013 48 672 microcreacutedits octroyeacutes pour un montant de 534 millions drsquoeuros Trois projets sur quatre sont toujours opeacuterationnels
Lrsquoeacutevaluation des projets en face-agrave-face et lrsquoaccompagnement des emprun-teurs sont assureacutes par les 515 organi-sations partenaires (associations collectiviteacutes locales etc) Les dossiers de financement sont eacutevalueacutes de maniegravere automatiseacutee par la mise en œuvre drsquoun outil de credit scoring
50 Les membres fondateurs sont lrsquoAdie (Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique France) la Nef (New Economics Foundation Angleterre) et eversampjung (Allemagne)
51 httpwwweuropean-microfinanceorg
52 httpmfcorgpl
53 Dont lrsquoAdie en France
54 httpswwwfinancitebefr
55 Les partenaires franccedilais du projet Capic sont le Secours catholique la Caisse des deacutepocircts et la Feacutedeacuteration nationale des Caisses drsquoEacutepargne (FNCE)
56 httpwwwsocialplatformorg
57 Confeacutedeacuteration des organisations familiales de la Communauteacute europeacuteenne creacuteeacutee en 1958
58 Notamment Corbucci (V) (2016) laquo Les precircts personnels la face oublieacutee du microcreacutedit raquo EMN Magazine mai
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44 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Ensuite lrsquointeacutegraliteacute de la gestion du precirct (commercialisation suivi etc) est reacutealiseacutee par la banque qui met agrave disposition ses agences ses salarieacutes et son back office en eacutechange drsquoune contribution financiegravere de la banque speacutecialiseacutee eacutequivalente au coucirct reacuteel Cela permet de beacuteneacuteficier drsquoeacutecono-mies drsquoeacutechelle
La banque speacutecialiseacutee beacuteneacuteficie drsquoune garantie du Fonds europeacuteen drsquoinvestissement et de lignes de creacutedits de la Banque de deacutevelop-pement du Conseil de lrsquoEurope et de la Banque europeacuteenne drsquoinvestissement
Ce modegravele original lui permet drsquoassurer son eacutequilibre financier
ItalieCreacuteeacutee en 2007 par drsquoimportantes organisations sociales italiennes une fondation contribue agrave lrsquoinclusion finan-ciegravere des groupes les plus vulneacuterables de la socieacuteteacute plus particuliegraverement les populations immigreacutees elle aide aussi agrave creacuteer de lrsquoemploi et promouvoir lrsquoinclusion sociale Elle est preacutesente dans onze reacutegions et propose
bull le microcreacutedit aux familles pour faire face agrave des urgences financiegraveres concernant le foyer la santeacute le travail ou lrsquoeacuteducation Le montant maximal
est de 10 000 euros avec un taux de marcheacute il srsquoaccompagne de forma-tion budgeacutetaire et financiegravere
bull le microcreacutedit professionnel pour la creacuteation ou le deacuteveloppement de micro-activiteacutes entrepreneuriales Le montant maximal est de 25 000 euros avec un taux de marcheacute
bull la micro-assurance pour ameacuteliorer la capaciteacute agrave geacuterer le risque des personnes agrave faible revenu
Les beacuteneacuteficiaires doivent appartenir agrave des reacuteseaux formels ou infor-mels (associations communauteacutes ethniques agences de deacutevelop-pement paroisses coopeacuteratives etc) qui garantissent leur fiabiliteacute et assurent leur suivi
Agrave fin 2015 lrsquoeacutetablissement avait fourni 11 619 microcreacutedits (1 864 micro-creacutedits professionnels et 9 755 micro-creacutedits aux familles) pour un montant total de 76 millions drsquoeuros
Royaume-UniCette inst i tut ion eacutecossa ise propose uniquement des micro-creacutedits personnels dans une zone urbaine importante
Son objectif est de creacuteer des perspectives drsquoameacutelioration et de
lutter contre lrsquoexclusion financiegravere en proposant un accegraves agrave des creacutedits abordables agrave un compte bancaire agrave un compte drsquoeacutepargne et en donnant des conseils financiers et en eacutenergie
Le public viseacute est composeacute des locataires publics et priveacutes personnes en situation de handicap personnes acircgeacutees familles monoparentales et groupes ethniques minoritaires
Lrsquoobjectif est de couvrir les frais drsquoexploitation en 2018 Fin 2016 13 000 precircts avaient eacuteteacute octroyeacutes pour un total de 58 millions drsquoeuros (montant moyen du precirct de 360 euros) 2 200 comptes bancaires et 588 comptes drsquoeacutepargne avaient eacuteteacute ouverts
23 Dispositifs et statistiques de microcreacutedit en Europe
Panorama de la microfinance en Europe
Le Microfinance Center et le Reacuteseau europeacuteen de la microfinance (REM) publient un rapport sur une base biannuelle depuis 2004 livrant de nombreuses informations
45
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2
tireacutees drsquoune enquecircte Le rapport 2014-2015 59 permet de noter un certain nombre drsquoenseignements 60
Des institutions varieacutees
On trouve essentiellement des insti-tutions financiegraveres non bancaires et des organisations non gouvernemen-tales (ONG) mais aussi des banques commerciales des banques coopeacute-ratives et des organismes gouver-nementaux Les deux premiegraveres cateacutegories sont dominantes dans les pays de lrsquoouest de lrsquoEurope
La majoriteacute des acteurs ont commenceacute leur activiteacute apregraves 1995 dont presque la moitieacute (46 ) durant la deacutecennie 1995-2004 Ils sont plus jeunes en moyenne en Europe de lrsquoOuest
Il srsquoagit en geacuteneacuteral de petites structures mais les tailles de ces organismes deacutependent beaucoup du type drsquoinstitution les ONG emploient majoritairement moins de dix personnes les banques commer-ciales ont geacuteneacuteralement beaucoup plus drsquoemployeacutes
Plus de la moitieacute sont speacutecialiseacutees dans le microcreacutedit La moitieacute des institutions ne font que du microcreacutedit professionnel (cf graphique 20)
Lrsquoinclusion financiegravere (72 ) et la creacuteation drsquoemploi (70 ) sont les principales missions eacutevoqueacutees mais on trouve aussi la promotion de la micro-entreprise (60 ) lrsquoinclusion sociale et la reacuteduction de la pauvreteacute (59 ) Les autres raisons sont plus minoritaires
59 Microfinance in Europe a survey of EMN-MFC members Report 2014-2015 deacutecembre 2016
60 149 institutions appartenant agrave 22 pays (dont 14 membres de lrsquoUnion europeacuteenne) ont reacutepondu sur 216 organismes interrogeacutes Les pays ont eacuteteacute classeacutes selon la reacutegion (est et ouest de lrsquoEurope) car des diffeacuterences demeurent
G18 Institutions de microfi nance par statut(en )
Institution financiegraverenon bancaire
Organisationnon gouvernementale
CoopeacuterativeCredit union
Autre
60
31
3
3
2
Banque commerciale
Organisme public
0 10 20 30 40 50 60 70
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
G19 Institutions de microfi nance par nombre drsquoemployeacutes(en )
ge 1 et lt 11
39
ge 51 et lt 100
7
gt10014
03
ge 11 et lt 50
37
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
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ITRE
2
46 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Une preacutedominance des microcreacutedits professionnels
En 2015 les organismes interrogeacutes ont distribueacute 552 834 precircts soit une croissance de 12 par rapport agrave 2014 Le montant a eacuteteacute de 16 milliard (+ 16 )
Le portefeuille de precircts se compose agrave 71 de microcreacutedits profession-nels Cependant la croissance des microcreacutedits personnels est plus dynamique
Un grand nombre des institutions de microfinance (58 ) proposent au moins un service non financier
essentiellement de lrsquoaide au deacutevelop-pement de lrsquoactiviteacute de lrsquoeacuteducation financiegravere et un accompagnement
Des modegraveles financiers diffeacuterents
La soutenabiliteacute financiegravere du modegravele srsquoameacuteliore mais les institutions les plus profitables restent en Europe de lrsquoEst
Les sources de financement montrent lrsquoimportance des subven-tions surtout en Europe de lrsquoEst (387 en 2015) mais la structure du financement est naturellement tregraves diffeacuterente selon le type drsquoinstitution (cf graphique 21)
Des diffeacuterences encore significatives entre est et ouest de lrsquoEurope
Il reste des diffeacuterences non neacutegli-geables entre la microfinance en Europe de lrsquoEst et en Europe de lrsquoOuest mecircme si on tend agrave observer une certaine convergence
Elles sont largement explicables par des raisons historiques En Europe de lrsquoEst lrsquointroduction de la micro-finance srsquoest produite pendant les anneacutees 1990 de transition eacutecono-mique avec surtout des finan-cements eacutetrangers il srsquoagissait de favoriser lrsquoauto-entreprenariat comme alternative aux difficulteacutes eacuteconomiques engendreacutees par lrsquoeacutecroulement du reacutegime commu-niste En Europe de lrsquoOuest elle est intervenue en geacuteneacuteral plus tard au cours des anneacutees 2000 pour promouvoir la coheacutesion sociale et lutter contre lrsquoexclusion drsquoune certaine cateacutegorie de personnes des financements bancaires
Les institutions de lrsquoEst sont donc plus matures lrsquoacircge moyen y est de 22 ans contre 12 ans agrave lrsquoOuest Elles sont plus speacutecialiseacutees plus grosses et se limitent en geacuteneacuteral aux produits financiers alors que les insti-tutions de lrsquoOuest ont une approche plus inteacutegreacutee
G20 Institutions de microfi nance par type de microcreacutedit(en )
Personnel et professionnel Seulement professionnel Seulement personnel
33 51 16
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
T3 Portefeuille des microcreacutedits distribueacutes en EuropeProfessionnel Personnel
2015 20152014 (variation en )
2015 20152014(variation en )
Nombre de precircts 220 305 + 8 332 529 + 15Volume des precircts (en millions) 917 + 6 654 + 34Montant moyen (en euros) 7 946 1 697Dureacutee moyenne (en mois) 41 30Taux drsquointeacuterecirct moyen (en ) 107 190Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
47
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ITRE
2
Les diffeacuterences peuvent aussi srsquoexpli-quer par un systegraveme bancaire plus mature agrave lrsquoOuest et une reacuteglemen-tation speacutecifique de la microfinance moins preacutesente les organismes speacutecialiseacutes de lrsquoOuest doivent donc srsquoinclure dans un systegraveme reacuteglemen-taire souvent plus rigide car non fait speacutecifiquement pour elles
De plus la compeacutetition les speacutecialise souvent dans une clientegravele speacutecifique (chocircmeurs migrants etc) et non agrave lrsquoensemble des micro- et petites entreprises comme agrave lrsquoEst Cela peut affecter les performances
G21 Sources de fi nancement des institutions de microfi nance(en )
Banque commerciale
CoopeacuterativeCredit union
Organisme public
Institution financiegraverenon bancaire
Organisationnon gouvernementale
Autre
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100Subventions Emprunts Fonds propres Garanties Autres
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
G22 Missions des organisations non gouvernemantales diffeacuterence entre est et ouest de lrsquoEurope(en )
40
50
60
70
80
90
61
50
8380
71
94
70
86
44
28
43
6
59
43
89
5450
67
2621
39
24 2522
100
Total Est de lEurope Ouest de lEurope
Inclusion socialeet reacuteduction
de la pauvreteacute
Creacuteationdemploi
Aide aux microentreprises
Aide aux PME
Inclusionfinanciegravere
Promotiondes femmes
Promotiondes minoriteacutes
ethniques etoudes migrants
Emploi des jeunes(18-25 ans)
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
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48 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Quelques eacuteleacutements de comparaison
Afin de positionner le microcreacutedit en France un questionnaire sur le sujet a eacuteteacute envoyeacute aux services eacuteconomiques des ambassades drsquoAllemagne drsquoEspagne drsquoItalie et du Royaume-Uni Les reacuteponses confirment que le microcreacutedit est actuellement plus deacuteveloppeacute en France tant pour le financement personnel que professionnel Il fait aussi apparaicirctre une diffeacuterence entre le modegravele anglais et le modegravele conti-nental Les diffeacuterences observeacutees peuvent porter sur le mode drsquointer-vention du secteur public sur la finaliteacute des creacutedits distribueacutes et sur le public cibleacute
Lrsquoorganisation est diffeacuterente selon les pays
Il existe en France et en Italie des instances publiques en charge de suivre les sujets relatifs au micro-creacutedit accompagneacute En Allemagne cela ne concerne que les microcreacute-dits professionnels et il nrsquoy en a pas au Royaume-Uni En Espagne il nrsquoy a pas de reacuteglementation speacutecifique du microcreacutedit
Les caracteacuteristiques des micro-creacutedits personnels sont assez
semblables en France et en Italie un montant maximum (sauf excep-tion) de 5 000 euros en France et 10 000 euros en Italie mais un mecircme niveau moyen de 2 200 euros et une dureacutee maximum de 3 ans pouvant aller jusqursquoagrave 5 ans Au Royaume-Uni en revanche le montant moyen nrsquoest que de 530 livres et la dureacutee maximum de 9 mois Le montant est eacutegalement plus faible en Espagne Si lrsquoinsertion professionnelle des personnes ayant des difficulteacutes drsquoaccegraves aux creacutedits bancaires classiques est lrsquoobjet essentiel en France les microcreacutedits en Italie financent plus globalement lrsquoachat de biens ou de services neacutecessaires aux besoins fondamentaux des personnes physiques en situation de vulneacuterabiliteacute eacuteconomique ou sociale alors qursquoau Royaume-Uni ils sont
destineacutes aux problegravemes quotidiens des personnes ayant des difficulteacutes drsquoaccegraves aux creacutedits bancaires classiques On peut noter lrsquoexistence de communauteacutes autofinanceacutees en Espagne sur le principe des tontines africaines Les taux drsquointeacuterecirct sont en moyenne faibles en France en Espagne et en Italie et plus impor-tants au Royaume-Uni
Ces diffeacuterences se retrouvent pour les microcreacutedits professionnels drsquoun cocircteacute le Royaume-Uni avec un montant maximum de 150 000 livres un montant moyen de 10 000 livres et des taux drsquointeacuterecirct non neacutegligeables de lrsquoautre lrsquoAllemagne la France lrsquoEspagne et lrsquoItalie ougrave le montant maximum est de 25 000 euros (avec des possibiliteacutes de deacutepassement) et un montant moyen de lrsquoordre de
T4 Volume et encours de microcreacutedits pour quatre pays(encours en millions drsquoeuros sauf Royaume-Uni livres sterling)
Allemagne a) France b) Italie c) Royaume-Uni
Nombre de microcreacuteditsaccompagneacutes
ndash Personnels 75 000 20 014 37 000ndash Professionnels 18 600 187 000 14 015 11 155
Encours totalndash Personnels 165 26 242ndash Professionnels 112 1 100 121
a) Fonds allemand du microcreacutedit ndash fi n 2014b) Donneacutees 2015c) Donneacutees 2014Sources Banque de France et services eacuteconomiques drsquoambassades
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6 000 euros les taux drsquointeacuterecirct sont faibles voire nuls sauf pour certains microcreacutedits en Allemagne ou en Espagne plus oneacutereux Lrsquoobjet est essentiellement la creacuteation ou le deacuteveloppement de petites entre-prises parfois la reprise et la trans-mission Le public cible est deacutefini
selon les organismes en fonction de la taille de lrsquoentreprise de critegraveres geacuteographiques de la creacuteation drsquoemplois etc
Dans les quatre pays eacutetudieacutes plusieurs types drsquoorganismes distribuent des microcreacutedits les eacutetablissements de
creacutedit et les institutions de microfi-nance parfois les services publics Sauf au Royaume-Uni ougrave elles sont tregraves actives dans lrsquooctroi de creacutedits les associations interviennent en geacuteneacuteral plutocirct pour lrsquoaccompagne-ment qui est une condition drsquooctroi en France et en Italie
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31 Lrsquoinformation eacuteconomique et financiegravere des personnes en fragiliteacute financiegravere
La strateacutegie nationale drsquoeacuteducation eacuteconomique et financiegravere du public
Le contexte
Le deacuteveloppement de lrsquoeacuteducation financiegravere est un des piliers de la protection des consommateurs La maicirctrise des notions eacutecono-miques budgeacutetaires et financiegraveres de base par tous permet drsquoassurer un meilleur fonctionnement de lrsquoeacuteco-nomie et de reacuteduire les ineacutegaliteacutes sociales Agrave ce titre il constitue une prioriteacute de lrsquoOrganisation de coopeacute-ration et de deacuteveloppement eacutecono-miques (OCDE)
La mise en œuvre drsquoune strateacutegie nationale drsquoeacuteducation financiegravere figurait parmi les objectifs du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreteacute et pour lrsquoinclusion sociale
Les objectifs de lrsquoObservatoire3
Lrsquoeacuteducation eacuteconomique et financiegravere srsquoadresse agrave lrsquoensemble des publics en portant une attention particuliegravere aux jeunes et aux personnes confron-teacutees agrave des difficulteacutes
La plupart des pays de lrsquoOCDE sont impliqueacutes dans une strateacutegie natio-nale banques centrales autoriteacutes de marcheacute autoriteacutes prudentielles ministegraveres des finances assurent selon les Eacutetats une fonction drsquoopeacute-rateur national
La France srsquoest aujourdrsquohui doteacutee drsquoune strateacutegie ambitieuse drsquoeacuteduca-tion eacuteconomique et financiegravere
La Banque de France a eacuteteacute officielle-ment deacutesigneacutee opeacuterateur de cette strateacutegie le 20 deacutecembre 2016 Elle eacutetait deacutejagrave un acteur reconnu de lrsquoeacutedu-cation eacuteconomique et financiegravere dans le cadre de ses missions (surendet-tement inclusion bancaire reacuteponses aux questions ABE IS 61 Citeacute de lrsquoeacuteco-nomie et de la monnaie ndash Citeacuteco ndash etc) gracircce agrave son reacuteseau drsquoimplan-tations deacutepartementales et aux
contacts deacutejagrave eacutetablis avec lrsquoEacutedu-cation nationale (21 conventions signeacutees avec les acadeacutemies) et la sphegravere sociale (12 000 intervenants sociaux rencontreacutes chaque anneacutee notamment agrave travers la conven-tion signeacutee avec lrsquoUnion nationale des centres communaux drsquoaction sociale ndash UNCCAS) et en lien avec ses ambitions en matiegravere de respon-sabiliteacute sociale drsquoentreprise (promo-tion du microcreacutedit et preacutevention du surendettement)
La strateacutegie mieux comprendre pour mieux deacutecider
Lrsquoambition de lrsquoeacuteducation finan-ciegravere est de permettre agrave chacun de disposer des bases eacuteconomiques budgeacutetaires et financiegraveres afin de prendre des deacutecisions en pleine connaissance de cause
61 Assurance Banque Eacutepargne Info Service (ABE IS) est un service public (Banque de France ACPR AMF) agrave destination des consommateurs ABE IS informe et oriente pour toute question concernant lrsquoassurance la banque et les placements financiers
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52 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Le Comiteacute national de lrsquoeacuteducation financiegravere preacutesideacute par le ministre de lrsquoEacuteconomie et des Finances a deacutefini les grandes lignes de la strateacutegie
bull deacutevelopper un enseignement drsquoeacuteducation budgeacutetaire et financiegravere pour tous les eacutelegraveves
bull soutenir les compeacutetences budgeacute-taires et financiegraveres des Franccedilais tout au long de la vie
bull deacutevelopper des compeacutetences mobiliseacutees dans lrsquoaccompagne-ment des publics en situation de fragiliteacute financiegravere
Il a rappeleacute le rocircle central drsquoun portail internet deacutedieacute et la neacutecessiteacute drsquoune gouvernance mobilisant toutes les parties concerneacutees autour drsquoun opeacutera-teur national favorisant la mutualisa-tion de ressources existantes
La strateacutegie mise en œuvre concregrave-tement degraves le deacutebut de lrsquoanneacutee 2017 repose sur une dynamique partena-riale forte Lrsquoopeacuterateur doit mobiliser et coordonner les actions de tous les acteurs associatifs eacuteducatifs et professionnels pour assurer la deacutemul-tiplication des actions de sensibilisa-tion et de formation au beacuteneacutefice du plus grand nombre Des dispositifs speacutecifiques sont mis en œuvre pour
les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere et pour les jeunes
Trois axes sont deacuteveloppeacutes
bull Le portail laquo Mes questions drsquoargent raquo 62 a eacuteteacute mis en ligne en janvier 2017 Il propose une porte drsquoentreacutee vers des contenus seacutelec-tionneacutes parmi ceux de lrsquoensemble des partenaires en fonction de leur qualiteacute peacutedagogique de leur fraicirccheur de leur neutraliteacute et de leur gratuiteacute
Lrsquoobjectif est de clarifier lrsquoinfor-mation et de simplifier son accegraves gracircce agrave une vitrine visible avec des reacuteponses concregravetes et des supports varieacutes aux questions de nos concitoyens regroupeacutees en huit grands thegravemes budget compte
bancaire assurances eacutepargne et placements retraite financer un projet faire face aux difficulteacutes mes questions drsquoeacuteconomie
bull Des supports peacutedagogiques pour les intervenants sociaux et les associations sont diffuseacutes sur le portail laquo mesquestionsdargentfr raquo afin de leur permettre drsquoecirctre plus facilement formeacutes et informeacutes Les intervenants sociaux peuvent ainsi relayer ces informations et utiliser ces supports pratiques au beacuteneacutefice des personnes qui les sollicitent chaque jour
bull Le ministegravere de lrsquoEacuteducation natio-nale a reacuteuni un groupe drsquoexperts autour drsquoun cahier des charges preacutecis
62 httpswwwmesquestionsdargentfr
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Lrsquoeacuteducation budgeacutetaire et financiegravere en milieu scolaire recouvre plusieurs enjeux sensibiliser les eacutelegraveves degraves lrsquoeacutecole aux notions drsquoargent de budget de creacutedit et drsquoeacutepargne approfondir ces connaissances au collegravege afin de mieux appreacutehender le monde eacuteconomique Pour permettre aux enseignants de deacutevelopper plus facilement cette deacutemarche eacuteduca-tive dans les domaines budgeacutetaires et financiers des ressources actuali-seacutees seront mises agrave leur disposition Les premiers supports eacutelaboreacutes par un groupe drsquoexperts auquel parti-cipent la Banque de France et lrsquoIns-titut pour lrsquoeacuteducation financiegravere du public (IEFP) seront valideacutes par le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale puis diffuseacutes aux enseignants degraves la rentreacutee de septembre 2017
La Banque de France mobilise son reacuteseau pour diffuser et promouvoir ces ressources avec lrsquoaide des diffeacute-rents partenaires aupregraves des ensei-gnants et des intervenants sociaux sur lrsquoensemble du territoire
Les Points conseil budget
Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreteacute et pour lrsquoinclusion sociale adopteacute en janvier 2013 preacuteconisait la mise en place drsquoun reacuteseau de Points
conseil budget (PCB) sur le modegravele de dispositifs existant de maniegravere plus ponctuelle
Lrsquoobjectif des PCB est drsquoecirctre des points de contact sur un territoire donneacute chargeacutes drsquoune mission drsquoinformation et drsquoaccompagnement des personnes Ils doivent devenir des dispositifs permet-tant de donner des conseils budgeacute-taires et financiers afin de preacutevenir le surendettement drsquoaccompagner les personnes en situation de difficulteacute financiegravere et de faire de la meacutediation avec les creacuteanciers
Fonctionnant en reacuteseau afin de coordonner les interventions
de lrsquoensemble des opeacuterateurs 63 (associations centres communaux drsquoaction sociale [CCAS] deacuteparte-ments eacutetablissements de creacutedit creacuteanciers) et mis en place sur la base drsquoun cahier des charges destineacute agrave garantir lrsquoindeacutependance et la qualiteacute
63 Union nationale des centres communaux drsquoaction sociale (UNCASS) Agence nouvelle des solidariteacutes actives (Ansa) Assembleacutee des deacutepartements de France (ADF) Secours catholique Agence nationale pour lrsquoinformations sur le logement (Anil) Union sociale pour lrsquohabitat Armeacutee du Salut Fondation agir contre lrsquoexclusion (Face) Familles de France Familles rurales Chambres reacutegionales du surendettement social (Creacutesus) Union nationale des associations familiales (Unaf) Creacutedit municipal de Paris etc
Deacutevelopper lrsquoeacuteducation eacuteconomique budgeacutetaire et financiegraverepour tous les publics avec tous les partenaires
Enseignants
Scolaires
Eacutetudiants
Grand public
Intervenants sociaux et beacuteneacutevoles
Personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
BudgetUn portail
Des relais enseignantset intervenants sociaux
Lrsquoensemble des partenaires
Le reacuteseau de la Banque de France
Finance
Eacuteconomie
Publics
Contenus
Actions ampRessources
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54 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
du service les PCB sont organiseacutes selon un dispositif agrave double niveau constitueacute de
bull PCB de proximiteacute laquo PCB1 raquo lieux de proximiteacute ouverts agrave tous ils apportent des conseils et informa-tions agrave toutes les personnes qui en font la demande Ils facilitent lrsquoaccegraves des personnes concerneacutees aux aides de droit commun et peuvent eacutegale-ment accompagner les meacutenages dans le cadre de proceacutedures de surendettement
bull PCB experts laquo PCB2 raquo ils nrsquoeffec-tuent pas neacutecessairement un accueil physique Ils ont pour mission drsquoaider les personnes agrave trouver des solutions permettant de stabi-liser durablement leur situation Ils peuvent intervenir aupregraves des creacuteanciers Ce second niveau est financeacute par les creacuteanciers
Une expeacuterimentation de ces services a eacuteteacute lanceacutee en feacutevrier 2016 au terme drsquoune phase de concertation avec les partenaires concerneacutes dans quatre reacutegions Icircle-de-France Nord-Pas de Calais-Picardie Midi-Pyreacuteneacutees-Languedoc-Roussillon et Alsace- Lorraine-Champagne-Ardennes
Un premier bilan est en cours drsquoanalyse afin drsquoeacutevaluer ce nouveau dispositif et
drsquoen deacutefinir les conditions de peacuterenni-sation sur lrsquoensemble du territoire
Fortement impliqueacutee dans les actions de preacutevention du surendettement la Banque de France apporte son soutien au plan national et local agrave la mise en place de ce dispositif de politique publique Elle est repreacute-senteacutee dans le groupe de travail en charge de lrsquoexpeacuterimentation du reacuteseau de PCB Elle a activement participeacute aux reacuteflexions sur lrsquoarticu-lation entre les PCB et la proceacutedure de surendettement Elle deacuteveloppe depuis le printemps 2016 une offre prioritaire de formationinformation agrave destination des PCB afin de faciliter le deacutemarrage de ce dispositif
32 Les objectifs globaux
Promouvoir le microcreacutedit accompagneacute
Les effets positifs du microcreacutedit personnel accompagneacute sont large-ment reconnus (voir par exemple lrsquoeacutetude drsquoimpact sur le microcreacutedit personnel garanti par le Fonds de coheacutesion sociale publieacutee en 2013 sous lrsquoeacutegide de la CDC 64) et militent pour un deacuteveloppement du modegravele
Parallegravelement le microcreacutedit profes-sionnel a fait ses preuves en matiegravere drsquoinsertion professionnelle mecircme si les effets macroeacuteconomiques sont plus difficiles agrave mesurer 65
Pour autant les besoins potentiels paraissent supeacuterieurs aux encours actuels du microcreacutedit personnel et conduisent agrave srsquointerroger sur la capaciteacute du modegravele agrave y reacutepondre 66 Ces limites eacutetaient deacutejagrave souligneacutees pour ce qui concerne lrsquoensemble du microcreacutedit dans un rapport de lrsquoInspection geacuteneacuterale des finances en 2009 67 Un groupe de travail sous la preacutesidence du Comiteacute drsquoorienta-tion et de suivi de lrsquoemploi des fonds (Cosef ndash Caisse des deacutepocircts) en association avec la Banque de France a reacuteuni de nombreux intervenants
64 Gloukoviezoff (G) et Rebiegravere (N) (2013) laquo Eacutetude drsquoimpact du microcreacutedit personnel garanti raquo rappport de recherche Caisse des deacutepocircts et consignations juin
65 Voir par exemple Balkenhol (B) et Gueacutezennec (C) (2015) laquo Le microcreacutedit professionnel en France quels effets sur lrsquoemploi raquo Bureau international du travail Document de travail ndeg 64
66 Voir par exemple Tocqueacute (F) (2014) laquo Microcreacutedit personnel quels impacts sur les meacutenages raquo Caisse nationale drsquoallocations familiales Informations sociales ndeg 182 mars-avril
67 Brabant (M) Dugos (P) Massou (F) et Bert (T) (2009) Le microcreacutedit rapport ndeg 2009-M-085-03 Inspection geacuteneacuterale des finances deacutecembre
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du secteur en 2014 pour reacutefleacutechir agrave des propositions de mesures permettant le deacuteveloppement du microcreacutedit personnel 68
Devant lrsquoampleur des besoins une poursuite de la croissance des encours de microcreacutedits accompa-gneacutes est neacutecessaire Compte tenu de la porositeacute dans les faits entre micro-creacutedits personnels et professionnels qui poursuivent les mecircmes objectifs beacuteneacuteficient aux mecircmes populations passant souvent de lrsquoun agrave lrsquoautre et diffegraverent surtout par leur montant ndash un peu plus eacuteleveacute pour le profes-sionnel que pour le personnel ndash il serait arbitraire drsquoanalyser les deux cateacutegories de faccedilon totalement seacutepareacutee lrsquoune de lrsquoautre La Banque de France srsquoest fixeacute lrsquoobjectif par ses missions drsquoeacuteducation drsquoinsertion et de promotion de voir lrsquoencours global du microcreacutedit atteindre deux milliards drsquoeuros fin 2020
De nombreuses actions de promotion du microcreacutedit sont deacutejagrave meneacutees et doivent ecirctre amplifieacuteesOn peut citer notamment le colloque international sur la microfinance organiseacute en juillet 2011 par la Banque de France en association avec la direction geacuteneacuterale du Treacutesor et avec lrsquoappui de la Caisse des deacutepocircts et consignations Cette manifestation
eacutetait placeacutee sous lrsquoeacutegide du G20 dont la France assurait la preacutesidence
La Journeacutee europeacuteenne de la microfinance est organiseacutee depuis deux ans par le Reacuteseau europeacuteen de la microfinance et le Microfinance Center avec le parrainage du Groupe BEI afin de sensibiliser agrave la microfi-nance en tant qursquooutil de lutte contre lrsquoexclusion sociale et le chocircmage en Europe Le cœur de la manifes-tation se tient agrave Bruxelles mais de nombreux ateliers deacutebats exposi-tions et rencontres ont lieu dans lrsquoensemble des Eacutetats membres
La Semaine europeacuteenne de la micro-finance reacuteunit depuis dix ans des banques et institutions financiegraveres des organismes publics des organi-sations non gouvernementales (ONG) des socieacuteteacutes de conseil des chercheurs et des universiteacutes Elle est organiseacutee par la Plateforme europeacuteenne de la microfinance (e-MFP) avec le soutien du gouver-nement luxembourgeois
Elle donne lieu agrave la remise du Prix europeacuteen de la microfinance lanceacute en 2005 par le ministegravere luxem-bourgeois des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes Il est organiseacute conjointement par la direction de la Coopeacuteration au deacuteveloppement la
plateforme europeacuteenne de la micro-finance (e-MFP) et lrsquoInclusive Finance Network Luxembourg (InFiNelu) en collaboration avec la Banque europeacuteenne drsquoinvestissement
De nombreuses initiatives sont eacutegale-ment deacuteveloppeacutees par la Banque de France notamment au niveau reacutegional (voir chapitre 3 titre 33)
Une eacutevolution des modegraveles Afin drsquoeacutelargir le public potentiel il peut ecirctre envisageacute de diversi-fier lrsquoobjet et le montant des precircts On peut relever les plafonds ce qui se fait dans certains cas surtout pour le microcreacutedit professionnel Des expeacuteriences sont eacutegalement en cours sur lrsquoobjet des microcreacutedits personnels financement drsquoarrieacutereacutes de charges courantes ameacutelioration de lrsquohabitat etc
On peut aussi srsquointerroger sur la perti-nence de lrsquoutilisation de nouveaux outils Une eacutetude de faisabiliteacute drsquoun modegravele de plateforme digitale de microcreacutedit personnel est meneacutee par le Creacutedit municipal de Paris avec lrsquoappui de la Caisse des deacutepocircts dans lrsquoobjectif de faire eacutevoluer significative-ment le volume de microcreacutedits
68 Rapport du groupe de travail laquo Microcreacutedit personnel garanti raquo Caisse des deacutepocircts et consignations 2014
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56 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Ce modegravele de plateforme devrait ecirctre en mesure de precircter agrave des deman-deurs de microcreacutedit personnel ayant reacutepondu aux critegraveres drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation en ligne selon des formules simples Une des questions importantes est celle de lrsquoaccompa-gnement il pourrait se faire agrave distance (par exemple les micro-emprunteurs pourraient par eux-mecircmes eacutevaluer leur situation ndash via des diagnostics en ligne ndash et proceacuteder agrave ou demander des reacuteameacutenagements ou modifications du precirct) et avec un relais en face agrave face si la situation neacutecessite de faire un point complet de la situation budgeacutetaire Lrsquoeacutetude doit eacutegalement appreacutecier la viabiliteacute eacuteconomique du systegraveme et envisager si elle peut ou non ecirctre ameacutelioreacutee par un couplage avec un meacutecanisme de collecte drsquoeacutepargne ou un eacutelargissement de lrsquooffre de services financiers
Les nouvelles formes de lutte contre lrsquoexcegraves de creacutedit agrave la consommation
Les reacuteformes reacutecentes
Plusieurs reacuteformes sont intervenues ces derniegraveres anneacutees pour encadrer la distribution du creacutedit agrave la consom-mation afin de limiter les risques de surendettement
La loi du 1er juillet 2010 puis celle du 17 mars 2014 ont permis de nombreuses avanceacutees notamment un reacuteeacutequilibrage au profit des precircts personnels et un recentrage du creacutedit renouvelable sur les faibles montants
On peut noter dans les principales mesures
bull la reacuteforme du taux de lrsquousure (notamment sa distinction par tranche de montants)
bull le renforcement de lrsquoencadrement de la publiciteacute pour les creacutedits
bull de nouvelles obligations des eacutetablis-sements financiers notamment lrsquoobligation drsquoeacutevaluer la solvabiliteacute de lrsquoemprunteur et de consulter le Fichier national des incidents de rembour-sement des creacutedits aux particuliers (FICP) avant tout octroi de creacutedit
bull la deacuteconnexion entre avantages commerciaux et cartes de creacutedit etc
On observe depuis 2010 un net repli de la part du creacutedit renouvelable au sein des creacutedits agrave la consommation (ndash 38 de 2011 agrave 2016) et une baisse de 33 du montant des dettes de creacutedit agrave la consommation preacutesentes dans les dossiers de surendettement entre 2011 et 2016
Une proceacutedure de surendettement plus efficace au beacuteneacutefice de tous
Les dispositions relatives agrave la proceacute-dure de surendettement contenues dans les lois dites laquo Sapin 2 raquo 69 et de laquo modernisation de la justice du xxie siegravecle raquo 70 simplifient la proceacutedure et permettent drsquoacceacuteleacuterer significati-vement la mise en œuvre de solutions au beacuteneacutefice de tous (deacutebiteurs mais aussi creacuteanciers) avec un gain de pregraves de trois mois pour la mise en œuvre concregravete des mesures
Ces mesures conduisent
bull agrave reacuteserver la laquo phase amiable raquo (conciliation avec les creacuteanciers en vue drsquoeacutetablir un plan conventionnel de redressement) aux dossiers dans lesquels le deacutebiteur est proprieacutetaire de sa reacutesidence princi-pale soit 25 000 situations par an (11 des dossiers)Par ailleurs dans le cadre de cette phase amiable lrsquoabsence de reacuteponse des creacuteanciers agrave la proposition de plan conventionnel eacutequivaudra deacutesormais
69 Loi ndeg 2016-1691 du 9 deacutecembre 2016 relative agrave la transparence agrave la lutte contre la corruption et agrave la modernisation de la vie eacuteconomique
70 Loi ndeg 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siegravecle
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agrave un accord Cette mesure permettra drsquoeacuteviter lrsquoeacutechec de la phase amiable constateacute aujourdrsquohui dans plus drsquoun cas sur deux eacutechec qui conduit ensuite la Commission de suren-dettement agrave imposer les mecircmes mesures de redressement au terme drsquoun compleacutement drsquoinstruction de pregraves de deux mois Dans tous les cas lrsquointeacutegraliteacute des dettes sera rembourseacutee dans le deacutelai de sept ans bull agrave laquo deacutejudiciariser raquo la proceacutedure en permettant aux commissions de surendettement drsquoimposer des mesures drsquoeffacement total ou partiel sans recourir agrave lrsquohomologa-tion du juge degraves lors qursquoelles ne sont pas contesteacuteesCette simplification concernera plus de 100 000 propositions des commis-sions actuellement transmises au juge drsquoinstance et elle reacuteduira de pregraves de trois mois la mise en œuvre effec-tive des mesuresLa transmission du dossier au juge drsquoinstance restera naturellement neacutecessaire de faccedilon systeacutematique pour les reacutetablissements personnels avec liquidation judiciaireLes deacutelais de contestation seront en contrepartie allongeacutes de quinze agrave trente jours
Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2018
33 Feacutedeacuterer les initiatives des diffeacuterents acteurs
Les acteurs du secteur social et associatif
Les structures du secteur social et associatif ont un rocircle essentiel dans la promotion de lrsquoinclusion bancaire
Si la fragiliteacute financiegravere est freacutequem-ment induite par la preacutecariteacute sociale elle en est aussi un facteur aggravant les difficulteacutes dans lrsquoaccegraves aux soins ou au logement les situations de pauvreteacute sont deacutecupleacutees quand les personnes perdent ou sont en risque de perdre lrsquoaccegraves aux services financiers Crsquoest pourquoi tant les interve-nants sociaux que les associations integravegrent dans leurs actions une dimension de lutte contre lrsquoexclu-sion bancaire Le Manifeste pour lrsquoinclusion bancaire en France des populations fragiles reacutedigeacute conjoin-tement en septembre 2011 par la Croix-Rouge franccedilaise le Secours catholique et lrsquoUnion nationale des centres communaux drsquoaction sociale (UNCCAS) en est une preuve
Le travail quotidien des associations et des services publics a de multiples facettes accompagnement dans
les deacutemarches eacuteducation finan-ciegravere soutien budgeacutetaire drsquourgence partenariat dans le cadre du micro-creacutedit meacutediation etc On y retrouve des acteurs tregraves divers agrave lrsquoorigine associations familiales associa-tions engageacutees dans la lutte contre la pauvreteacute lrsquoaide aux chocircmeurs ou aux jeunes associations speacutecialiseacutees dans le microcreacutedit reacuteseaux accom-pagnants intervenants sociaux inter-locuteurs speacutecialiseacutes dans certains services publics
En deacutepit de ces origines diverses on observe une tendance croissante agrave lrsquoaction conjointe et au partage drsquoexpeacuterience Cette mutualisation peut se faire de maniegravere informelle ou au sein de structures souples ou plus formelles (par exemple les Points information meacutediation multiservices ndash Pimms)
Ce partenariat srsquoexerce de faccedilon crois-sante avec drsquoautres acteurs notam-ment les eacutetablissements de creacutedit Ces derniers font de plus en plus appel aux associations pour assurer lrsquoaccompagnement des personnes en difficulteacute tant en matiegravere drsquoeacuteduca-tion financiegravere 71 que drsquooctroi de micro-creacutedit Cette action conjointe srsquoexerce
71 Par exemple par lrsquoutilisation du jeu Dilemme deacuteveloppeacute par les Chambres reacutegionales du surendettement social (Creacutesus)
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72 Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique (Adie) Association nationale des directeurs de mission locale (ANDML) Chambres reacutegionales de surendettement social (Creacutesus) Croix-Rouge franccedilaise Fondation agir contre lrsquoexclusion (Face) Familles Rurales Restos du cœur Secours catholique Union nationale des associations familiales (Unaf) Union nationale des centres communaux drsquoaction sociale (UNCCAS)
notamment gracircce au meacuteceacutenat de compeacutetence des membres volon-taires du personnel de lrsquoeacutetablisse-ment de creacutedit sont mis agrave disposition de lrsquoassociation pour un temps donneacute
Ces actions conjointes sont particu-liegraverement importantes en termes drsquoaccompagnement qui par essence neacutecessite beaucoup de temps et de compeacutetences Or ces structures srsquoappuient sur un beacuteneacutevolat incontour-nable par deacutefinition limiteacute mecircme srsquoil peut ecirctre encourageacute par diffeacuterentes actions Les derniegraveres initiatives publiques telles que la mise en place des Points conseil budget (PCB) ou la strateacutegie nationale drsquoeacuteducation finan-ciegravere srsquoappuient sur cette mutuali-sation et ce partage drsquoexpeacuterience en associant lrsquoensemble des acteurs
Enfin ces acteurs ont un rocircle de relais de la socieacuteteacute civile aupregraves des pouvoirs publics Crsquoest la raison pour laquelle ils sont largement associeacutes aux travaux de lrsquoOIB soit au sein de lrsquoObservatoire (Confeacutedeacuteration de la consommation du logement et du cadre de vie ndash CLCV ndash Croix-Rouge franccedilaise Secours catholique Union feacutedeacuterale des consommateurs ndash Que Choisir Union nationale des associations familiales (Unaf) Union nationale des centres communaux
drsquoaction sociale ndash UNCCAS) soit dans son conseil scientifique (Creacutesus Adie Initiative France)
La Caisse des deacutepocircts et des consignations et le Fonds de coheacutesion sociale
Le Fonds de coheacutesion sociale (FCS) a eacuteteacute creacuteeacute par la loi de programma-tion pour la coheacutesion sociale du 18 janvier 2005 pour laquo garantir agrave des fins sociales des precircts agrave des personnes physiques ou morales et des precircts agrave des chocircmeurs ou titulaires des minima sociaux creacuteant leur entreprise raquo
Il intervient soit directement en garantie soit en dotation de fonds de garantie preacuteexistants dans deux domaines
bull les creacutedits professionnels solidaires precircts accordeacutes agrave des personnes en difficulteacute creacuteant ou reprenant une entreprise
bull les microcreacuted i ts person-nels garantis
Geacutereacute par la Caisse des deacutepocircts et des consignations (CDC) le Fonds de coheacutesion sociale est doteacute de deux instances de gouvernance
bull le comiteacute drsquoorientation et de suivi de lrsquoemploi des fonds (Cosef) preacutesideacute par Michel Camdessus est en charge des deacutecisions strateacutegiques de gestion
bull le comiteacute drsquoagreacutement (CAFCS) examine les demandes et deacutecide des interventions du Fonds En 2016 21 eacutetablissements beacuteneacuteficiaient drsquoun agreacutement du FCS pour le micro-creacutedit personnel
Dans le deacuteveloppement du microcreacutedit personnel la Caisse des deacutepocircts peut srsquoappuyer sur dix grands partenaires 72 engageacutes dans la lutte contre lrsquoexclu-sion financiegravere et environ 550 struc-tures en charge des demandes de microcreacutedit personnel et de lrsquoinstruc-tion de ces dossiers Au cours de ces derniegraveres anneacutees la Caisse des deacutepocircts a souhaiteacute promouvoir la creacuteation de plateformes de microcreacutedit personnel (33 fin 2016) qui sur un territoire donneacute srsquoappuient sur une structure chargeacutee
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de lrsquoinstruction des demandes de microcreacutedit et un reacuteseau de prescrip-teurs Une eacutevaluation reacutealiseacutee en 2015 par lrsquoAgence nouvelle des solidariteacutes actives (Ansa) a conclu que le dispositif des plateformes ameacuteliorait le maillage territorial de lrsquooffre la notorieacuteteacute du microcreacutedit aupregraves du public cible et la qualiteacute drsquoinstruction des dossiers Par ailleurs dans le cadre du soutien au microcreacutedit professionnel dont les liens avec la lutte contre lrsquoexclusion financiegravere sont eacutetablis au plan interna-tional la Caisse des deacutepocircts intervient par le biais de diffeacuterents meacutecanismes dotation au Fonds solidaire de garantie pour lrsquoentreprenariat feacuteminin et lrsquoinser-tion (Fogefi) soutien agrave lrsquoactiviteacute de garantie des fonds territoriaux laquo loi Galland raquo de France Active ou par le Nouvel accompagnement pour la creacuteation et la reprise drsquoentre-prise (Nacre)
Le Comiteacute consultatif du secteur financier
Le Comiteacute consultatif du secteur financier (CCSF) a de nouveau contribueacute en 2016 agrave la mise en œuvre du dispositif franccedilais drsquoinclusion bancaire en reacutepondant agrave une consul-tation de la Commission europeacuteenne sur la mission drsquoaccessibiliteacute bancaire confieacutee agrave La Banque Postale (LBP)
En effet dans le cadre de la proceacute-dure europeacuteenne de preacutenotifica-tion du renouvellement du service drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute bancaire confieacute agrave LBP les autoriteacutes franccedilaises ont lanceacute le 20 juin 2016 une consultation publique aupregraves du CCSF dont la composition permet de garantir une parfaite repreacutesen-tativiteacute des diffeacuterentes parties concerneacutees par les sujets drsquoacces-sibiliteacute bancaire et drsquoinclusion Cette consultation a eacuteteacute approuveacutee par la Commission europeacuteenne
En 2009 une convention avait eacuteteacute signeacutee entre lrsquoEacutetat et LBP fixant les prestations que celle-ci srsquoengageait agrave fournir au titre de sa mission drsquoacces-sibiliteacute bancaire lrsquoEacutetat avait estimeacute que lrsquoimplantation geacuteographique sur lrsquoensemble du territoire national avec 17 000 points de contact permettait agrave LBP drsquooffrir agrave un large public un accegraves agrave un socle de services bancaires agrave travers des opeacuterations sur le Livret A De plus LBP est particuliegraverement preacutesente dans les zones urbaines sensibles qui concentrent un nombre important de deacutetenteurs de livrets de faible encours (moins de 150 euros de solde) reacutealisant de nombreuses opeacuterations au guichet
Cette consultation publique aupregraves des membres du CCSF avait pour
objectif de veacuterifier lrsquoexistence sept ans apregraves la premiegravere conven-tion drsquoun besoin de service public non satisfait spontaneacutement par le marcheacute et drsquoen preacuteciser les principales carac-teacuteristiques La consultation visait eacutegalement agrave interroger les parties sur le rocircle speacutecifique que devait jouer agrave terme le livret A distribueacute par La Banque Postale en matiegravere drsquoinclu-sion et drsquoaccessibiliteacute bancaire pour des populations speacutecifiques
Dans ce cadre le CCSF srsquoest reacuteuni agrave deux reprises en juin et juillet 2016 afin drsquoadopter un avis relatif agrave la poursuite de la mission de La Banque Postale
Le CCSF a consideacutereacute notamment qursquoil existe un reacuteel besoin pour les populations exclues du systegraveme bancaire drsquoun produit offrant gratui-tement des prestations telles que des opeacuterations de deacutepocirct et retraits drsquoespegraveces y compris pour de tregraves faibles montants aupregraves de guichets au sein drsquoun reacuteseau dense il a constateacute que les produits fournis agrave ce jour par les offres commerciales des banques de la place y compris le droit au compte ou lrsquooffre speacuteci-fique reacuteserveacutee aux populations en situation de fragiliteacute financiegravere parti-cipent aux actions de lrsquoensemble des banques en matiegravere drsquoaccessibiliteacute
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et drsquoinclusion bancaire mais ne couvrent pas certaines exigences speacutecifiques des populations viseacutees par la mission confieacutee agrave LBP
En conseacutequence le Comiteacute srsquoest montreacute favorable au maintien du dispo-sitif drsquoaccessibiliteacute bancaire justifiant la mission particuliegravere confieacutee agrave LBP au travers du Livret A pour 2015-2020 Il a neacuteanmoins souhaiteacute que des reacuteflexions soient lanceacutees degraves que possible dans les instances ad hoc sur des dispositifs envisageables agrave lrsquoissue de cette nouvelle peacuteriode de six ans en particulier au regard des nouveaux dispositifs drsquoeacuteducation budgeacutetaire et financiegravere
La profession bancaire
La profession bancaire est naturel-lement au cœur de la lutte contre lrsquoexclusion bancaire Comme cela a eacuteteacute deacutetailleacute preacuteceacutedemment les eacutetablissements de creacutedit agissent au jour le jour en deacutetectant les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere et en leur proposant des produits et services adapteacutes ils proposent des accompagnements et forment leur personnel agrave la relation avec ces publics ils eacutetablissent de nombreux partenariats avec des associations impliqueacutees sur ce sujet
La profession agit aussi de faccedilon collective notamment par lrsquointer-meacutediaire de la Feacutedeacuteration bancaire franccedilaise (FBF) Celle-ci a deacuteveloppeacute depuis quinze ans son programme drsquoeacuteducation financiegravere et budgeacute-taire laquo Les cleacutes de la banque raquo pour permettre agrave chacun (particuliers jeunes entrepreneurs et acteurs sociaux) de mieux comprendre le monde de la banque avec des expli-cations simples claires et peacutedago-giques sur la banque et lrsquoargent
Le site internet 73 propose une collection de 80 mini-guides tels que Maicirctriser mon budget Le droit au compte Le solde bancaire insai-sissable La proceacutedure de surendet-tement ou Fragiliteacute financiegravere une offre speacutecifique
Les actions drsquoeacuteducation finan-ciegravere et budgeacutetaire pour les jeunes sont nombreuses
bull opeacuteration laquo Jrsquoinvite un banquier dans ma classe raquo dans le cadre de la European money week 2016 agrave desti-nation des eacutecoles primaires gracircce agrave un jeu coopeacuteratif Des actions similaires sont meneacutees aupregraves des colleacutegiens et des lyceacuteens pour preacutesenter des notions sur la gestion du budget le fonction-nement des services bancaires srsquoappuyant sur des interventions
directes en classe ou des diaporamas agrave lrsquousage des professeurs
bull ateliers dans les Eacutecoles de la 2e Chance (E2C)
bull partenariat avec laquo Les deacuteter-mineacutes raquo association pour lrsquoentre-preneuriat dans les quartiers en vue de former des jeunes issus des quartiers
Une attention particuliegravere est apporteacutee aux populations en situation de fragiliteacute financiegravere avec la mise en place de partenariats durables avec des structures drsquoaccompagne-ment social (centres communaux drsquoaction sociale ndash CCAS ndash conseils geacuteneacuteraux etc) les actions de sensi-bilisation aupregraves des acteurs sociaux permettent agrave ces derniers de mieux accompagner et orienter au quotidien les publics en difficulteacute qursquoils reccediloivent
La FBF megravene eacutegalement des actions drsquoinformation envers les associa-tions de consommateurs dans le but de les aider agrave mieux connaicirctre les meacutecanismes de la relation bancaire et est partenaire de Creacutesus et Familles Rurales dans le but de travailler en commun agrave lrsquoeacutelaboration drsquooutils de preacutevention du surendettement ou de
73 wwwlesclesdelabanquecom
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Encadreacute 4La mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute bancaire de La Banque Postale
La loi de modernisation de lrsquoeacuteconomie confie agrave La Banque Postale une mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute bancaire qui consiste agrave offrir gratuitement agrave toute personne qui lui en fait la demande un Livret A avec des caracteacuteristiques particuliegraveres 1
Cette mission vise un objectif drsquoinsertion bancaire et sociale et laquo constitue [hellip] une reacuteponse eacutequilibreacutee agrave des exigences drsquousage speacutecifiques et concregravetes exprimeacutees par des populations tregraves speacutecifiques en situation parfois drsquoextrecircme preacutecariteacute qui ne sont pas couvertes par les autres dispositifs drsquoaccessibiliteacute raquo 2 Ces usages se traduisent par un nombre eacuteleveacute drsquoopeacuterations et une forte utilisation des guichets pour des opeacuterations en espegraveces de faible montant dont la reacutealisation peut parfois neacutecessiter un accompagnement par une personne physique Fin 2016 pregraves de 51 des livrets A de La Banque Postale deacutetenus par des personnes physiques ont un encours infeacuterieur agrave 150 euros et ne totalisent que 031 des encours ils comptent parmi les livrets les plus utiliseacutes totalisant pregraves de 48 des opeacuterations effectueacutees sur livret A
Le Livret A de La Banque Postale est utiliseacute comme un quasi-compte courant par des personnes reacuteticentes agrave utiliser des automates de retrait ou des moyens de paiement deacutemateacuterialiseacutes Son universaliteacute (accegraves sans condition drsquoeacuteligibiliteacute) eacutevite ainsi toute stigmatisation de ses deacutetenteurs
Ce dispositif est compleacutementaire des autres dispositifs drsquoaccessibiliteacute (droit au compte et offre speacutecifique deacutedieacutee aux clients en situation de fragiliteacute financiegravere)
1 Retrait et deacutepocirct agrave partir de 150 euro domiciliations de certaines opeacuterations (virement de prestations sociales verseacutees par les collectiviteacutes publiques et les organismes de seacutecuriteacute sociale preacutelegravevement des impocircts des quittances drsquoeau et drsquoeacutelectriciteacute et de gaz des loyers dus aux HLM) mise agrave disposition gratuite de chegraveque de banque tireacute au profit du titulaire du livret ou de son repreacutesentant leacutegal ou de son mandataire deacutelivrance gratuite drsquoune carte de retrait interne etc
2 Avis du Comiteacute consultatif du secteur financier (CCSF) du 12 juillet 2016
soutenir la sensibilisation des salarieacutes et beacuteneacutevoles
Elle a eacutediteacute le document laquo Banque et quartiers raquo pour valoriser les actions concregravetes meneacutees par les banques agrave titre collectif ou indivi-duel Ces actions contribuent au deacuteveloppement eacuteconomique social
et culturel des quartiers prioritaires de la politique de la ville
La profession bancaire est naturel-lement associeacutee de pregraves agrave toutes les initiatives communes telles que la strateacutegie nationale drsquoeacuteducation budgeacutetaire et financiegravere la mise en place des Points conseil budget etc
Elle participe aux instances de reacuteflexion et est repreacutesenteacutee au conseil scientifique de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Il faut noter le rocircle speacutecifique de La Banque Postale agrave travers sa mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute bancaire (cf encadreacute 4)
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62 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
LrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution
LrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution (ACPR) megravene des actions aupregraves des eacutetablissements de creacutedit afin de veiller agrave la bonne application des dispositions relatives au droit au compte 74 et agrave lrsquooffre speacutecifique destineacutee aux clients en situation de fragiliteacute financiegravere 75
En 2016 elle a exerceacute ses premiers controcircles sur le thegraveme de lrsquoinclu-sion bancaire Ces constats qursquoil sera neacutecessaire de compleacuteter ont fait apparaicirctre que le dispositif eacutetait globalement mis en œuvre Toutefois des manquements ont eacuteteacute releveacutes ainsi que des points de pratiques agrave ameacuteliorer notamment
bull certains services bancaires de base eacutetaient tarifeacutes
bull la renonciation expresse du client agrave beacuteneacuteficier des services bancaires de base gratuits en cas de souscription agrave une autre offre nrsquoeacutetait pas systeacutema-tiquement recueillie
bull les propositions de contact annuel aux clients beacuteneacuteficiaires des services bancaires de base nrsquoeacutetaient pas reacuteali-seacutees aupregraves de lrsquoensemble de la population concerneacutee
bull certains courriers adresseacutes aux clients identifieacutes comme laquo fragiles financiegraverement raquo eacutetaient reacutedigeacutes drsquoune faccedilon tregraves neutre qui nrsquoest pas apparue de nature agrave sensibiliser les clients aux solutions que leur banque eacutetait susceptible de leur proposer
bull un effort de formation des person-nels sur la theacutematique de lrsquoinclusion bancaire demeurait agrave accomplir
bull le suivi et le pilotage de la mise en œuvre des dispositifs eacutetaient insuffisants
Ces points agrave ameacuteliorer sont aussi ressortis des reacuteclamations relatives au droit au compte Lrsquoexamen des reacuteclamations des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere fait ressortir une vulneacuterabiliteacute finan-ciegravere aveacutereacutee de certains reacuteclamants qui ne se sont pourtant pas vu proposer la convention de services destineacutee aux clients en situation de fragiliteacute financiegravere
Dans ses reacuteponses lrsquoACPR a apporteacute aux reacuteclamants une information sur les dispositions dont ils pouvaient beacuteneacuteficier Des courriers drsquointerven-tion ont eacutegalement eacuteteacute adresseacutes aux eacutetablissements identifieacutes afin qursquoils accegravedent aux demandes de leurs clients et appliquent les dispositions
preacutevues y compris le cas eacutecheacuteant en modifiant leurs proceacutedures
Dans le cadre de sa mission de protection de la clientegravele lrsquoACPR maintiendra en 2017 une attention soutenue agrave lrsquoapplication de ces dispo-sitifs qui concernent les clientegraveles les plus vulneacuterables
Une action deacutetermineacutee de la Banque de France
La Banque de France est un acteur majeur de la lutte en faveur de lrsquoinclu-sion bancaire Elle est preacutesente histo-riquement par son action en faveur du droit au compte et pour lrsquoaction sur le surendettement Des efforts de communication ont eacuteteacute faits pour favoriser lrsquoinformation sur ce sujet on peut notamment mentionner la fourniture drsquoun accegraves rapide aux infor-mations de type droit au compte et autres donneacutees utiles au consomma-teur sur lrsquoapplication mobile
74 Les dispositions relatives au droit au compte sont deacutefinies aux articles L312-1 D312-5 et D312-6 du Code moneacutetaire et financier
75 Les dispositions relatives agrave lrsquooffre speacutecifique destineacutee aux clients en situation de fragiliteacute financiegravere sont deacutefinies aux articles L312-1-3 R312-4-2 et R312-4-3 du Code moneacutetaire et financier
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Elle est eacutegalement depuis de nombreuses anneacutees fortement impliqueacutee dans les actions drsquoeacuteduca-tion financiegravere Elle publie des notes destineacutees au grand public telles que laquo Lrsquoeacuteco en bref raquo Le projet Citeacuteco (Citeacute de lrsquoeacuteconomie et de la monnaie) entre maintenant dans sa derniegravere phase puisqursquoapregraves la mise en ligne du site et de nombreuses expositions itineacuterantes le museacutee va ouvrir en 2018 Enfin la Banque de France est maintenant opeacuterateur national de la strateacutegie nationale drsquoeacuteducation finan-ciegravere et budgeacutetaire (cf supra)
LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire mis en place en septembre 2014 contribue agrave une meilleure connais-sance du sujet Il est un lieu drsquoeacutechanges entre toutes les parties et a permis des avanceacutees concep-tuelles et statistiques
Lrsquoaction en faveur du microcreacutedit accompagneacute
Dans le cadre de sa strateacutegie RSE au titre de son engagement eacuteconomique et citoyen la Banque de France deacuteploie un ensemble drsquoactions deacutetermineacutees et compleacute-mentaires destineacutees agrave promouvoir le microcreacutedit accompagneacute agrave valoriser la contribution socioeacuteconomique de cet instrument de lutte contre
lrsquoexclusion bancaire et la preacutecariteacute agrave contribuer agrave une plus grande diffusion de cet outil porteur de valeur et visant agrave accompagner ses acteurs
Au niveau national lrsquoengagement socieacutetal de la Banque de France dans ce domaine srsquoest concreacutetiseacute notamment par lrsquoattribution des prix du microcreacutedit destineacutes agrave reacutecom-penser des parcours individuels particuliegraverement embleacutematiques de la contribution de cet outil de finan-cement accompagneacute agrave lrsquoinclusion bancaire de personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
Lrsquoaction de la Banque de France consiste agrave orienter vers un soutien accru au microcreacutedit les services qursquoelle rend aux particuliers dans le cadre des missions qui lui sont confieacutees dans le domaine de la preacutevention et du traitement des diffi-culteacutes financiegraveres et aux entreprises dans le cadre de lrsquoaccompagnement des tregraves petites entreprises (TPE)
Il srsquoagit notamment drsquoactions drsquoinfor-mation ou de formation deacuteveloppeacutees en liaison avec la mise en œuvre de la strateacutegie nationale drsquoeacuteduca-tion eacuteconomique et financiegravere des publics dans le but notamment de sensibiliser les prescripteurs potentiels agrave lrsquoutiliteacute du microcreacutedit
accompagneacute et agrave la contribution de cet outil agrave lrsquoinclusion financiegravere des beacuteneacuteficiaires
Ainsi le portail laquo Mes questions drsquoargent raquo met agrave la disposition du public des informations pratiques et utiles sur le microcreacutedit et ses acteurs De maniegravere compleacutemen-taire un module speacutecifiquement consacreacute au microcreacutedit personnel et professionnel agrave ses caracteacuteris-tiques agrave son utiliteacute dans la preacuteven-tion et le traitement des difficulteacutes financiegraveres de publics en situation de fragiliteacute agrave sa contribution agrave lrsquoinser-tion socioeacuteconomique des beacuteneacutefi-ciaires et agrave la creacuteation drsquoemploi a eacuteteacute inteacutegreacute dans les supports drsquoinfor-mation mis agrave la disposition des intervenants sociaux
Les actions engageacutees par la Banque de France en faveur de ce secteur visent eacutegalement agrave favoriser la souscription de microcreacutedits Ainsi depuis septembre 2016 des correspondants TPE preacutesents au niveau deacutepartemental orientent les creacuteateurs ou repreneurs de micro-entreprise confronteacutees agrave des diffi-culteacutes drsquoaccegraves agrave des financements classiques vers les associations de microcreacutedit professionnel compeacute-tentes pour les accompagner dans la reacutealisation de leurs projets
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64 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
76 laquo Tableaux de lrsquoEacuteconomie Franccedilaise raquo Insee Reacutefeacuterences eacutedition 2016
77 laquo Projections de population agrave lrsquohorizon 2070 raquo Insee Premiegravere ndeg 1619 novembre 2016
Enfin la Banque de France met en place au niveau reacutegional des Rencontres du microcreacutedit qui associent lrsquoensemble des parties prenantes afin de contribuer agrave promouvoir cet instrument agrave valoriser et agrave accompagner les initiatives remar-quables des acteurs Ces actions de place reacuteunissent les acteurs reacutegio-naux publics bancaires et associa-tifs autour drsquoeacutechanges de tables rondes sur des theacutematiques lieacutees au deacuteveloppement du microcreacutedit Les premiegraveres Rencontres du micro-creacutedit ont eu lieu au mois de juin 2017 en Bretagne et en Bourgogne et leur deacuteploiement se poursuivra au cours du second semestre
34 Les travaux agrave venir
Lrsquoinclusion bancaire ne concerne pas que les personnes fragiles financiegraverement Elle consiste aussi agrave assurer un accegraves aiseacute aux services bancaires aux popula-tions connaissant ou susceptibles de connaicirctre drsquoautres formes drsquoexclusion de fait LrsquoObservatoire soucieux de tenir compte des eacutevolutions deacutemographiques technologiques culturelles doit eacutegalement intervenir en ce domaine conformeacutement agrave la
mission speacutecifique que le leacutegisla-teur lui a confieacutee
Les travaux agrave venir doivent anticiper les eacutevolutions de la socieacuteteacute qui peuvent rendre neacutecessaire une adaptation des instruments mais aussi de la deacutefinition mecircme de lrsquoinclu-sion bancaire
On peut citer notamment les probleacute-matiques du vieillissement de la population et des nouveaux usages lieacutes agrave la digitalisation
Lrsquoinclusion bancaire des personnes acircgeacutees
La population franccedilaise vieillit 76 la part des plus de 60 ans atteignait 206 en 2000 et les plus de 75 ans 72 Ces tendances se sont acceacuteleacutereacutees sur les derniegraveres anneacutees puisque ces proportions sont agrave fin 2016 de 238 et 90
Les projections de population de lrsquoInsee agrave lrsquohorizon 2070 77 deacutecrivent une nouvelle acceacuteleacuteration des eacutevolutions si les tendances deacutemographiques reacutecentes se poursuivaient lrsquoaccroissement de la population franccedilaise agrave cet horizon soit 107 millions drsquohabitants serait essentiellement ducirc aux personnes
de 65 ans ou plus (+ 104 millions) et la population acircgeacutee de 75 ans ou plus serait deux fois plus nombreuse en 2070 qursquoen 2013 (+ 78 millions)
Ce vieillissement serait particuliegrave-rement rapide jusqursquoen 2040 avec lrsquoarriveacutee dans ces classes drsquoacircge de toutes les geacuteneacuterations du baby-boom Lrsquoeacutevolution serait ensuite plus modeacutereacutee selon les hypothegraveses (portant sur la feacuteconditeacute la morta-liteacute et les migrations) 25 agrave 34 de la population deacutepasserait 65 ans en 2070 La France compterait alors plus drsquoune personne acircgeacutee de 65 ans ou plus pour deux personnes acircgeacutees de 20 agrave 64 ans Cette eacutevolution nrsquoest pas speacutecifique agrave la France puisqursquoon retrouve un rapport similaire dans les projections faites pour lrsquoEurope agrave lrsquohorizon 2060
Les centenaires qui eacutetaient environ 1 100 entre 1960 et 1975 sont aujourdrsquohui 21 000 et pourraient ecirctre 270 000 en 2070
Ces changements marqueacutes et rapides de la population auront certai-nement une influence importante sur lrsquoinclusion bancaire
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LrsquoObservatoire va donc mener en son sein des travaux au cours des prochains mois Ils associeront tous les membres de lrsquoObservatoire dont le Comiteacute consultatif du secteur financier (CCSF) et conduiront agrave des constats et dans la mesure du possible agrave de premiegraveres pistes de reacuteflexion ou propositions
Parmi les eacuteleacutements agrave examiner on peut citer notamment la deacutemateacuteria-lisation croissante des moyens de paiement lrsquoapparition de la banque laquo mobile raquo 78 et plus geacuteneacuteralement le recours de plus en plus large au digital qui preacutesente des avantages eacutevidents pour la plus grande part de la population mais peut poser des difficulteacutes agrave une partie des personnes acircgeacutees
Les services financiers dispo-nibles aux guichets diminuent
(notamment les retraits drsquoespegraveces) Or un certain nombre drsquointerve-nants notent que les populations en situation de vulneacuterabiliteacute person-nelle dont les personnes acircgeacutees
sont souvent demandeuses de ces contacts laquo physiques raquo
78 On deacutesigne ainsi une banque conccedilue degraves lrsquoorigine pour nrsquoecirctre accessible que sur smartphone ou tablette
G23 Pyramide des acircges de la France en 2013 et agrave lrsquohorizon 2070(population par acircge en milliers)
600 600400 400200 20000
10
70
60
50
40
30
90
20
80
100
110
2013
Hommes Femmes
2070
Source Insee
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Membres de droit
bull Le gouverneur de la Banque de France Franccedilois Villeroy de Galhau preacutesident de lrsquoObservatoirebull La directrice geacuteneacuterale du Treacutesor Odile Renaud-Bassobull Le directeur geacuteneacuteral de la Coheacutesion sociale Jean-Philippe Vinquantbull Le directeur geacuteneacuteral de la Caisse des deacutepocircts et consignations Pierre-Reneacute Lemasbull La preacutesidente du Comiteacute consultatif du secteur financier Corinne Dromerbull Le preacutesident du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale Eacutetienne Pinte
Personnaliteacutes nommeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie
En qualiteacute de repreacutesentants des eacutetablissements de creacutedit sur proposition du preacutesident de la Feacutedeacuteration bancaire franccedilaise
bull Mouna Aoun La Banque Postalebull Daniel Baal Creacutedit Mutuel Icircle-de-Francebull Rosemarie Blavet Socieacuteteacute Geacuteneacuteralebull Eacutedouard Delmon BPCEbull Raphaegravele Leroy BNP Paribas bull Claude Messaoudani Creacutedit Agricole
En qualiteacute de repreacutesentants des associations de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion des associations de consommateurs et des associations de deacutefense des inteacuterecircts des familles
bull Alain Bernard Secours catholiquebull Marie-Jeanne Eymery Confeacutedeacuteration de la consommation du logement et du cadre de viebull Philippe Fleuret Union feacutedeacuterale des consommateurs ndash Que Choisir bull Jean Gouzi Croix-Rouge franccedilaisebull Morgane Lenain Union nationale des associations familialesbull Heacutelegravene-Sophie Mesnage Union nationale des centres communaux drsquoaction sociale
Composition de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
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Delphine Moreau Banque de France preacutesidente du Conseil scientifique
Sur proposition du directeur geacuteneacuteral de lrsquoInseebull Jeacuterocircme Accardobull Malik Koubibull Laurence Rioux
Sur proposition du directeur de la Recherche des Eacutetudes de lrsquoEacutevaluation et des Statistiques placeacute aupregraves du ministre chargeacute des Affaires sociales (Drees)bull Pierre-Yves Cabannesbull Patrick Aubertbull Valeacuterie Ulrich
Sur proposition du preacutesident de lrsquoObservatoire national de la pauvreteacute et de lrsquoexclusion sociale (ONPES)bull Jeanne Lazarusbull Nicolas Rebiegraverebull Fabien Tocqueacute
Personnaliteacutes nommeacutees par deacutecision du preacutesident de lrsquoObservatoirebull Pierre Bocquet Feacutedeacuteration bancaire franccedilaisebull Isabelle Benoteau direction geacuteneacuterale du Treacutesorbull Julien Demuynck Banque de Francebull Fabrice Dufresne Institut drsquoeacutemission drsquooutre-merbull Paul Loridant meacutediateur de la Feacutedeacuteration bancaire franccedilaisebull Maxime Maury Banque de Francebull Franccediloise Palle-Guillabert Association franccedilaise des socieacuteteacutes financiegraveresbull Maxime Pekkip Creacutesusbull Seacutebastien Poidatz Caisse des deacutepocircts et consignationsbull Thierry Racaud Association pour le deacuteveloppement de lrsquoinitiative eacuteconomiquebull Beacuteatrice Raoult-Texier Banque de Francebull Bernadette Sozet Initiative France
Composition du conseil scientifique de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
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70 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
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Loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancairesArticle 55 preacutevoyant lrsquoadoption drsquoune charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettementArticle 56 preacutevoyant la creacuteation de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Deacutecret ndeg 2014-737 du 30 juin 2014 relatif agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancairePreacutecise les modaliteacutes drsquoorganisation et de fonctionnement de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Arrecircteacute du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement
Arrecircteacute du 9 mars 2016 pris en application de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier et fixant la liste le contenu et les modaliteacutes de transmission des informations transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Cadre juridiqueA3
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72 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires
Titre X Protection des consommateurs et eacutegaliteacute entre les femmes et les hommesChapitre 1er Mesures de protection des particuliers et de soutien agrave Irsquoinclusion bancaire
Article 55
Apregraves la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre 1er du livre III du Code moneacutetaire et financier est inseacutereacutee une sous-section 1 bis ainsi reacutedigeacutee
laquo Sous-section 1 bis
laquo Inclusion bancaire et preacutevention du surendettement
laquo Art L312-1-1 A ndash LrsquoAssociation franccedilaise des eacutetablissements de creacutedit et des entreprises drsquoinvestissement mentionneacutee agrave lrsquoarticle L511-29 adopte une charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement homologueacutee par arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoeacuteconomie apregraves avis du Comiteacute consultatif du secteur financier et du Comiteacute consultatif de la leacutegislation et de la reacuteglementation financiegraveres Cette charte est applicable agrave tout eacutetablissement de creacutedit Le controcircle du respect de la charte est assureacute par lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution et relegraveve de la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle L612-31
laquo Cette charte a pour objet de renforcer lrsquoaccegraves aux services bancaires et de faciliter lrsquousage de ces services en particulier en ce qui concerne les moyens de paiement pour les personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels Elle a eacutegalement pour objet de mieux preacutevenir le surendettement de ces personnes
laquo Cette charte preacutecise notamment les modaliteacutes drsquoinformation des clientegraveles concerneacutees par les offres mentionneacutees au deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L312-1-3 Elle preacutecise eacutegalement les actions de formation et de sensibilisation reacutealiseacutees par les eacutetablissements de creacutedit afin de favoriser la diffusion de ces offres aupregraves des personnes concerneacutees
laquo Cette charte deacutefinit eacutegalement les conditions dans lesquelles chaque eacutetablissement de creacutedit se dote drsquoun dispositif de deacutetection preacutecoce des situations de fragiliteacute financiegravere de ses clients et apporte agrave ces situations des reacuteponses adapteacutees en concertation avec le client concerneacute raquo
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Article 56
I ndash La sous-section 1 bis de la section 1 du chapitre II du titre 1er du livre III du mecircme code telle qursquoelle reacutesulte de lrsquoarticle 55 est compleacuteteacutee par un article L312-1-1 B ainsi reacutedigeacute
laquo Art L312-1-1 B Il est creacuteeacute aupregraves de la Banque de France un Observatoire de lrsquoinclusion bancaire chargeacute de collecter des informations sur lrsquoaccegraves aux services bancaires des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels sur lrsquousage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere Cet Observatoire est eacutegalement chargeacute de deacutefinir de produire et drsquoanalyser des indicateurs relatifs agrave lrsquoinclusion bancaire visant notamment agrave eacutevaluer lrsquoeacutevolution des pratiques des eacutetablissements de creacutedit dans ce domaine
laquo Les eacutetablissements de creacutedit fournissent agrave lrsquoObservatoire les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de ses missions
laquo Un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat preacutecise lrsquoorganisation et le fonctionnement de lrsquoObservatoire
laquo LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire publie un rapport annuel sur la mise en œuvre de ses missions Ce rapport comporte notamment une analyse des indicateurs drsquoinclusion bancaire et de leur eacutevolution une eacutevaluation des pratiques des eacutetablissements de creacutedit ainsi que les preacuteconisations eacuteventuelles de lrsquoObservatoire afin drsquoameacuteliorer lrsquoinclusion bancaire Il peut eacutegalement deacutecrire et analyser les exemples de bonnes ou de mauvaises pratiques individuelles de certains eacutetablissements de creacutedit raquo
II ndash Agrave la fin du premier alineacutea de lrsquoarticle L227-9 du mecircme code les mots laquo sur le financement du logement social et sur le deacuteveloppement de lrsquoaccessibiliteacute bancaire raquo sont remplaceacutes par les mots laquo et sur le financement du logement social raquo
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74 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Deacutecret ndeg 2014-737 du 30 juin 2014 relatif agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
NOR FCPT1321739D
Publics concerneacutes la Banque de France et les eacutetablissements de creacutedit
Objet preacuteciser les modaliteacutes drsquoorganisation et de fonctionnement de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice explicative lrsquoarticle 56 de la loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 preacutevoit la creacuteation drsquoun observatoire de lrsquoinclusion bancaire aupregraves de la Banque de France Cet observatoire est chargeacute de collecter aupregraves des eacutetablissements de creacutedit des informations relatives agrave lrsquoaccegraves et agrave lrsquousage des services bancaires et agrave leurs pratiques en matiegravere drsquoinclusion bancaire Il est eacutegalement chargeacute de deacutefinir produire et analyser des indicateurs drsquoinclusion bancaire Il publie un rapport annuel sur la mise en œuvre de ses missions Ce rapport annuel comporte notamment une analyse des indicateurs drsquoinclusion bancaire et de leur eacutevolution pour lrsquoensemble des eacutetablissements de creacutedit une appreacuteciation geacuteneacuterale des pratiques des eacutetablissements de creacutedit en matiegravere drsquoinclusion bancaire ainsi que les eacuteventuelles preacuteconisations de lrsquoobservatoire pour ameacuteliorer lrsquoinclusion bancaire en geacuteneacuteral Ce rapport annuel peut eacutegalement comporter des exemples de bonnes et mauvaises pratiques individuelles de certains eacutetablissements de creacutedit Le preacutesent deacutecret preacutecise la composition de lrsquoobservatoire et les regravegles srsquoappliquant agrave ses dix-huit membres ainsi que ses modaliteacutes de fonctionnement (reacuteunions regraveglement inteacuterieur) Il preacutevoit la mise en place drsquoun conseil scientifique consultatif dont il deacutetermine le rocircle et la composition Il preacutecise les donneacutees collecteacutees par lrsquoobservatoire Il preacutevoit que le rapport annuel de lrsquoobservatoire est publieacute sur le site internet de la Banque de France
Reacutefeacuterences le preacutesent deacutecret est pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 56 de la loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires Le Code moneacutetaire et financier modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrance gouvfr)
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Le Premier ministre
Sur le rapport du ministre des Finances et des Comptes publics
Vu le Code moneacutetaire et financier notamment ses articles L312-1-1 B L612-1 et L631-1
Vu lrsquoavis du comiteacute consultatif de la leacutegislation et de la reacuteglementation financiegraveres du 19 mars 2014
Le Conseil drsquoEacutetat (section des finances) entendu
Deacutecregravete
Article 1
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du Code moneacutetaire et financier (partie reacuteglementaire) est compleacuteteacutee par une sous-section 4 ainsi reacutedigeacutee
laquo Sous-section 4
laquo Observatoire de lrsquoinclusion bancaire
laquo Art R312-9 ndash LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire comprend dix-huit membres
laquo 1deg Six membres de droit
laquo a) Le gouverneur de la Banque de France ou son repreacutesentant preacutesident de lrsquoObservatoire
laquo b) Le directeur geacuteneacuteral du Treacutesor ou son repreacutesentant
laquo c) Le directeur geacuteneacuteral de la coheacutesion sociale ou son repreacutesentant
laquo d) Le directeur geacuteneacuteral de la Caisse des deacutepocircts et consignations ou son repreacutesentant
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76 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
laquo e) Le preacutesident du Comiteacute consultatif du secteur financier preacutevu agrave lrsquoarticle L614-1 ou son repreacutesentant
laquo f) Le preacutesident du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale preacutevu agrave lrsquoarticle L143-1 du Code de lrsquoaction sociale et des familles ou son repreacutesentant
laquo 2deg Six repreacutesentants des eacutetablissements de creacutedit nommeacutes par arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie
laquo 3deg Six repreacutesentants des associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale des associations de consommateurs et des associations familiales nommeacutes par arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie
laquo Art R312-10 ndash Les membres de lrsquoobservatoire mentionneacutes aux 2deg et 3deg de lrsquoarticle R312-9 sont nommeacutes pour une dureacutee de trois ans renouvelable
laquo En cas de vacance drsquoun siegravege en cours de mandat du fait de la deacutemission de son titulaire de son empecircchement deacutefinitif ou de la perte de la qualiteacute ayant justifieacute sa deacutesignation un autre membre est nommeacute dans les mecircmes conditions que celui qursquoil remplace pour la dureacutee restant agrave courir de son mandat
laquo Les membres de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire exercent leurs fonctions agrave titre gratuit sans preacutejudice du remboursement des frais exposeacutes agrave cet effet
laquo Les membres de lrsquoobservatoire ont un devoir de discreacutetion pour les informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions
laquo Art R312-11 ndash Lrsquoobservatoire se reacuteunit au moins une fois par semestre sur convocation de son preacutesident agrave lrsquoinitiative de celui-ci ou agrave la demande du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie ou du ministre chargeacute des Affaires sociales
laquo Lrsquoobservatoire peut sur proposition de son preacutesident entendre tout expert
laquo En cas de partage eacutegal des voix lors drsquoun scrutin celle du preacutesident est preacutepondeacuterante
laquo Le secreacutetariat de lrsquoobservatoire est assureacute par la Banque de France
laquo Lrsquoobservatoire eacutetablit son regraveglement inteacuterieur
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laquo Art R312-12 ndash Un conseil scientifique est placeacute aupregraves de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire Ce conseil est preacutesideacute par un repreacutesentant du gouverneur de la Banque de France
laquo Les membres du conseil scientifique sont deacutesigneacutes par le preacutesident de lrsquoObservatoire sur proposition du directeur geacuteneacuteral de lrsquoInstitut national de la statistique et des eacutetudes eacuteconomiques du directeur de la Recherche des Eacutetudes de lrsquoEacutevaluation et des Statistiques placeacute aupregraves du ministre chargeacute des Affaires sociales et du preacutesident de lrsquoObservatoire national de la pauvreteacute et de lrsquoexclusion sociale agrave raison de trois membres chacun Il comprend eacutegalement des experts choisis par le preacutesident sur une liste eacutetablie par les membres de lrsquoObservatoire
laquo Les dispositions des deux derniers alineacuteas de lrsquoarticle R312-10 leur sont applicables
laquo Le conseil scientifique est consulteacute notamment sur la nature des informations collecteacutees en application de lrsquoarticle L312-1-1 B sur la deacutefinition et la production des indicateurs relatifs agrave lrsquoinclusion bancaire et sur les critegraveres et conditions drsquoeacutevaluation des pratiques des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere preacutevus ou mentionneacutes dans ce mecircme article
laquo Il se reacuteunit sur invitation du preacutesident de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire ou de son preacutesident
laquo Art R312-13 ndash Les informations quantitatives et qualitatives transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire en application de lrsquoarticle L312-1-1 B portent notamment sur lrsquoaccegraves aux comptes de deacutepocirct aux moyens de paiement au creacutedit agrave lrsquoeacutepargne ainsi que sur la mise en œuvre de la charte drsquoaccessibiliteacute bancaire et de la charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement mentionneacutees respectivement aux articles L312-1 et L312-1-1 A
laquo La liste le contenu et les modaliteacutes de transmission de ces informations notamment leur peacuteriodiciteacute sont fixeacutes sur proposition de lrsquoobservatoire par un arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie Ces informations portent en particulier sur lrsquoinclusion bancaire des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
laquo Lrsquoobservatoire peut eacutegalement solliciter des informations drsquoautres personnes ou organismes compeacutetents en matiegravere drsquoinclusion bancaire et de lutte contre lrsquoexclusion
laquo La Banque de France procegravede pour le compte de lrsquoObservatoire agrave la collecte et au traitement statistique des informations transmises agrave ce dernier
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78 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
laquo Art R312-14 ndash Les indicateurs drsquoinclusion bancaire deacutefinis par lrsquoObservatoire sont renseigneacutes par les eacutetablissements de creacutedit chacun pour ce qui le concerne au titre des informations transmises agrave lrsquoObservatoire mentionneacutees agrave lrsquoarticle R312-13
laquo Art R312-15 ndash LrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution controcircle en application de lrsquoarticle L631-1 le respect par les eacutetablissements de creacutedit des dispositions de la preacutesente sous-section
laquo Art R312-16 ndash Le preacutesident de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire communique agrave lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution tout renseignement utile agrave lrsquoaccomplissement des missions de cette derniegravere Il informe les membres de lrsquoObservatoire de ces communications
laquo Art R312-17 ndash Le rapport annuel de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire preacutevu agrave lrsquoarticle L312-1-1 B est publieacute sur le site de la Banque de France raquo
Article 2
Agrave la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du mecircme code lrsquoarticle R312-7 devient lrsquoarticle R312-18
Article 3
Aux articles D743-2 D753-2 et D763-2 du mecircme code la reacutefeacuterence laquo R312-7 raquo est remplaceacutee par la reacutefeacuterence laquo R312-18 raquo
Article 4
Agrave lrsquoarticle D312-8 du mecircme code la reacutefeacuterence laquo R312-7 raquo est remplaceacutee par la reacutefeacuterence laquo D312-7 raquo
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Article 5
Le ministre des Finances et des Comptes publics et la ministre des Affaires sociales et de la Santeacute sont chargeacutes chacun en ce qui le concerne de lrsquoexeacutecution du preacutesent deacutecret qui sera publieacute au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise
Fait le 30 juin 2014
Par le Premier ministre Manuel VALLS
Le ministre des Finances et des Comptes publics La ministre des Affaires sociales et de la SanteacuteMichel SAPIN Marisol TOURAINE
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80 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
NOR FCPT1419752A
Le ministre des Finances et des Comptes publics
Vu le Code moneacutetaire et financier notamment son article L312-1-1 A
Vu la norme professionnelle adopteacutee par lrsquoAssociation franccedilaise des eacutetablissements de creacutedit et des entreprises drsquoinvestissement
Vu lrsquoavis du Comiteacute consultatif du secteur financier du 30 septembre 2014
Vu lrsquoavis du Comiteacute consultatif de la leacutegislation et de la reacuteglementation financiegraveres du 8 octobre 2014
Arrecircte
Article 1
La charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement adopteacutee par lrsquoAssociation franccedilaise des eacutetablissements de creacutedit et des entreprises drsquoinvestissement dans les conditions preacutevues agrave lrsquoarticle L312-1-1 A du Code moneacutetaire et financier et figurant en annexe au preacutesent arrecircteacute est homologueacutee Elle est applicable agrave tous les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement Elle entre en vigueur douze mois apregraves la publication du preacutesent arrecircteacute
Article 2
Le preacutesent arrecircteacute sera publieacute au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise
Fait le 5 novembre 2014
Michel SAPIN
Arrecircteacute du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement
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Annexe agrave lrsquoarrecircteacute du 5 novembre 2014 Charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement
Preacuteambule
Favoriser lrsquoinclusion bancaire et preacutevenir le surendettement sont des objectifs partageacutes par les pouvoirs publics les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement
Les eacutetablissements de creacutedit et socieacuteteacutes de financement ont mis en place ces derniegraveres anneacutees de nombreux dispositifs en la matiegravere offre de produits et services speacutecialement conccedilus pour des cateacutegories de clients faisant face agrave des difficulteacutes dans la gestion de leur budget ou en situation de fragiliteacute financiegravere creacuteation de services deacutedieacutes drsquoaccompagnement des clients en situation de fragiliteacute financiegravere partenariats avec des acteurs sociaux en vue de faciliter lrsquousage approprieacute des produits et services bancaires notamment le microcreacutedit
La loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires preacutevoit plusieurs mesures de protection des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels et de soutien agrave lrsquoinclusion bancaire Ces mesures concernent notamment les frais bancaires avec en particulier le plafonnement des commissions drsquointervention et lrsquoinformation par la banque des frais lieacutes agrave des irreacutegulariteacutes ou des incidents preacutealablement agrave leur deacutebit En outre les eacutetablissements de creacutedit sont dans lrsquoobligation de proposer agrave leurs clients en situation de fragiliteacute financiegravere telle que deacutefinie agrave lrsquoarticle R312-4-3 du Code moneacutetaire et financier une offre speacutecifique de services et moyens de paiement La loi preacutevoit eacutegalement la creacuteation drsquoun Observatoire de lrsquoinclusion bancaire (OIB) ainsi que des ameacutenagements aux proceacutedures de droit au compte et de traitement des situations de surendettement Son article 55 preacutevoit enfin lrsquoadoption par lrsquoAssociation franccedilaise des eacutetablissements de creacutedit et des entreprises drsquoinvestissement (AFECEI) drsquoune charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement mettant ainsi en œuvre une des mesures du plan pluriannuel contre la pauvreteacute et pour lrsquoinclusion sociale adopteacute par le Gouvernement le 21 janvier 2013
Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement et eacutetablissements de monnaie eacutelectronique lorsqursquoils offrent un service de gestion du compte de paiement assorti de moyens de paiement (virement preacutelegravevement carte de paiementhellip) (ci-apregraves laquo les eacutetablissements de paiement raquo) et les socieacuteteacutes de financement srsquoengagent dans cette charte
bull agrave mettre en place des mesures permettant de renforcer lrsquoaccegraves des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels aux services bancaires et drsquoen faciliter lrsquousage
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82 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
bull agrave deacutevelopper des meacutecanismes de deacutetection et de traitement preacutecoces des difficulteacutes de leurs clients afin de mieux preacutevenir le surendettement
En application de lrsquoarticle L312-1-1 A du Code moneacutetaire et financier lrsquoAFECEI a adopteacute la preacutesente Charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement
I Renforcer lrsquoaccegraves aux services bancaires et services de paiement et en faciliter lrsquousage
1 Les eacutetablissements de creacutedit proposent agrave leurs clients beacuteneacuteficiaires des laquo services bancaires de base raquo deacutefinis aux articles D312-5 et D312-6 du Code moneacutetaire et financier un contact annuel afin drsquoeacutevaluer si compte tenu de lrsquoeacutevolution de leur situation personnelle et de leurs besoins une autre offre de produits et services bancaires serait plus adapteacutee Si le client souhaite beacuteneacuteficier drsquoautres services que ceux inclus dans les laquo services bancaires de base raquo sa renonciation expresse au beacuteneacutefice de ces services gratuits est recueillie
2 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement et les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique srsquoengagent agrave mettre agrave disposition de leurs clients dans leur offre commerciale des services facilitant la bonne gestion du compte et limitant les risques drsquoincidents Ces services sont preacutesenteacutes aux consommateurs en fonction de leur situation (ex carte de paiement agrave autorisation systeacutematique service drsquoalerte sur le solde du compte)
3 Les eacutetablissements de creacutedit preacutesentent lrsquooffre speacutecifique preacutevue par lrsquoarticle L312-1-3 du Code moneacutetaire et financier et ses avantages aux publics auxquels elle est destineacutee les proceacutedures internes mises agrave disposition des conseillers clientegraveles comportent les eacuteleacutements neacutecessaires agrave la mise en œuvre de ce dispositif drsquoinformation
4 Plus largement afin de mieux faire connaicirctre cette offre speacutecifique les eacutetablissements de creacutedit la preacutesentent dans leur plaquette tarifaire dans la rubrique laquo Offres groupeacutees de services raquo et lrsquoidentifient dans le sommaire
5 Si une autorisation de deacutecouvert est accordeacutee agrave lrsquoouverture du compte les eacutetablissements de creacutedit srsquoengagent agrave ce que son montant soit fixeacute agrave un niveau raisonnable eu eacutegard notamment au montant des ressources porteacutees au creacutedit du compte
Les eacutetablissements de creacutedit srsquoengagent agrave proposer agrave leurs clients en situation de fragiliteacute financiegravere soit parce qursquoils ont eacuteteacute identifieacutes comme tels par les meacutecanismes de deacutetection mis en place soit lorsque le conseiller en charge drsquoun client estime que son usage de lrsquoautorisation de deacutecouvert nrsquoest plus approprieacutee un entretien teacuteleacutephonique ou en agence en vue drsquoadapter le cas eacutecheacuteant les moyens de paiement et le montant de lrsquoautorisation de deacutecouvert associeacutes au compte
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6 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement et les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique via leur feacutedeacuteration professionnelle mettent agrave disposition du grand public des associations et autres parties prenantes des outils peacutedagogiques et drsquoinformation sur les services proposeacutes tels que la gestion du compte et les moyens de paiement pour en favoriser le bon usage
II Preacutevenir le surendettement
La preacutevention du surendettement au sein des eacutetablissements de creacutedit des eacutetablissements de paiement des eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et des socieacuteteacutes de financement tout en respectant les particulariteacutes de chaque reacuteseau srsquoarticule autour de deux piliers la deacutetection puis lrsquoaccompagnement des clients en situation de fragiliteacute financiegravere
La deacutetection
7 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement mettent en place un ou des meacutecanisme(s) de deacutetection preacutecoce de leurs clients en situation de fragiliteacute financiegravere combinant des dispositifs drsquoalertes internes et la connaissance du client
Agrave ce titre et dans le respect des dispositions de la loi laquo Informatique et liberteacutes raquo ils se dotent drsquoun dispositif speacutecifique permettant drsquoidentifier les difficulteacutes financiegraveres de leurs clients au regard de lrsquoutilisation des produits et services souscrits aupregraves drsquoeux par leurs clients sur la base de critegraveres qui leur sont propres tenant compte notamment des profils de leurs clientegraveles et de leur comportement financier
Lrsquoaccompagnement
8 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement srsquoengagent agrave proposer agrave leurs clients qursquoils ont deacutetecteacutes comme eacutetant en situation de fragiliteacute financiegravere des reacuteponses internes adapteacutees et notamment agrave
bull proposer par tout moyen approprieacute au client concerneacute un entretien afin de faire avec lui un point sur ses difficulteacutes financiegraveres
bull proposer dans la mesure du possible des solutions de paiement de gestion du compte ou du creacutedit adapteacutees agrave sa situation en vue de traiter ses difficulteacutes ou de preacutevenir leur aggravation
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84 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
bull le cas eacutecheacuteant donner une information au client sur un acteur tiers pouvant lrsquoaider voire avec son accord effectuer une mise en relation avec cet acteur tiers
Dans cette perspective les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement srsquoorganisent en interne ou nouent le cas eacutecheacuteant des partenariats avec des acteurs tiers notamment associatifs afin de faciliter lrsquoorientation du client en accord avec ce dernier lorsque les difficulteacutes financiegraveres ne peuvent pas ecirctre traiteacutees dans le seul cadre de lrsquoeacutetablissement de creacutedit lrsquoeacutetablissement de paiement lrsquoeacutetablissement de monnaie eacutelectronique ou la socieacuteteacute de financement concerneacute
III Formation des personnels et suivi des mesures mises en place
La formation des personnels
9 Les conseillers clientegravele des eacutetablissements de creacutedit teneurs de compte reccediloivent une formation adapteacutee sur lrsquooffre speacutecifique pour les clients en situation de fragiliteacute financiegravere preacutevue agrave lrsquoarticle L312-1-3 du Code moneacutetaire et financier sur la clientegravele agrave laquelle elle est destineacutee ainsi que sur le suivi des clients beacuteneacuteficiant des services bancaires de base
10 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement srsquoengagent agrave ce que les personnes agissant pour leur compte (qursquoil srsquoagisse de leurs personnels de leurs agents ou de leurs mandataires concerneacutes) en contact avec la clientegravele reccediloivent une formation sur les dispositifs speacutecifiques deacutedieacutes aux clients en situation de fragiliteacute mis en place au sein de leur entreprise
Suivre les mesures mises en place
11 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement srsquoengagent agrave inclure dans le rapport sur le controcircle interne transmis chaque anneacutee agrave lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution une partie laquo Mesures mises en œuvre en faveur des clients en situation de fragiliteacute raquo informant sur leurs proceacutedures de deacutetection et drsquoaccompagnement de ces clients
12 Afin de srsquoassurer de lrsquoeffectiviteacute de ces mesures les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement adressent chaque anneacutee agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire preacutevu agrave lrsquoarticle L312-1-1 B du Code moneacutetaire et financier un document syntheacutetique des principales mesures mises en œuvre en faveur des personnes en situation de fragiliteacute
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IV Champ drsquoapplication des mesures
Les mesures contenues dans la preacutesente charte srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des eacutetablissements de creacutedit eacutetablissements de paiement eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et socieacuteteacutes de financement agrave lrsquoexception des mesures nos 1 3 4 5 et 9 qui ne srsquoappliquent qursquoaux eacutetablissements de creacutedit teneurs de comptes de deacutepocircts et des mesures 2 et 6 qui ne srsquoappliquent qursquoagrave ces eacutetablissements et aux eacutetablissements de paiement et aux eacutetablissements de monnaie eacutelectronique
V Entreacutee en vigueur
Les mesures preacutevues par la preacutesente charte entrent en vigueur au plus tard douze mois apregraves la publication de lrsquoarrecircteacute drsquohomologation pris par le ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie
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86 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
NOR FCPT1530671A
Publics concerneacutes les eacutetablissements de creacutedit et au titre de lrsquoapplication de la charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement
Objet preacuteciser les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice des missions de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire sur lrsquoaccegraves aux services bancaires des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels sur lrsquousage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere
Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice explicative lrsquoarticle L312-1-1 B du Code moneacutetaire et financier institue aupregraves de la Banque de France un observatoire de lrsquoinclusion bancaire chargeacute de collecter des informations sur lrsquoaccegraves aux services bancaires des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels sur lrsquousage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere Cet observatoire est eacutegalement chargeacute de deacutefinir de produire et drsquoanalyser des indicateurs relatifs agrave lrsquoinclusion bancaire visant notamment agrave eacutevaluer lrsquoeacutevolution des pratiques des eacutetablissements de creacutedit dans ce domaine Les eacutetablissements de creacutedit fournissent agrave lrsquoobservatoire les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de ses missions Le preacutesent arrecircteacute preacutecise la liste le contenu et les modaliteacutes de transmission des donneacutees collecteacutees par lrsquoobservatoire La Banque de France procegravede pour le compte de lrsquoObservatoire agrave la collecte et au traitement statistique des informations transmises agrave ce dernier
Reacutefeacuterences le preacutesent arrecircteacute est pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier
Le Code moneacutetaire et financier peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (http wwwlegifrancegouvfr)
Arrecircteacute du 9 mars 2016 pris en application de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier et fixant la liste le contenu et les modaliteacutes de transmission des informations transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
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Le ministre des Finances et des Comptes publics
Vu le Code moneacutetaire et financier notamment ses articles L312-1-1 A L312-1-1 B et R312-13
Vu la proposition de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire en date du 19 feacutevrier 2016
Vu lrsquoavis du Comiteacute consultatif de la leacutegislation et de la reacuteglementation financiegraveres en date du 26 feacutevrier 2016
Arrecircte
Article 1
I Pour lrsquoapplication de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier les eacutetablissements de creacutedit fournissent agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire les informations figurant en annexe au preacutesent arrecircteacute
II Pour lrsquoapplication du troisiegraveme alineacutea du mecircme article R312-13 les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement transmettent eacutegalement agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire les informations figurant au point I de lrsquoannexe au preacutesent arrecircteacute
III Les informations figurant en annexe sont renseigneacutees pour chaque anneacutee civile ou pour chaque semestre civil Les informations annuelles sont transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire avant le 31 mars de lrsquoanneacutee suivante Les informations semestrielles compleacutementaires sont transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire avant le 30 septembre de la mecircme anneacutee civile
IV Des remises agreacutegeacutees par les eacutetablissements appartenant au mecircme groupe au sens du III de lrsquoarticle L511-20 du Code moneacutetaire et financier sont possibles sur demande du groupe concerneacute Dans ce cas une convention entre la Banque de France et la maison megravere du groupe concerneacute deacutefinit les modaliteacutes de remise agreacutegeacutee
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Article 2
Par exception au III de lrsquoarticle 1er pour lrsquoanneacutee 2016
1deg Les informations annuelles au titre de lrsquoanneacutee 2015 sont transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire au plus tard le 1er juin 2016 et portent uniquement sur
a) Le point I relatif agrave la caracteacuterisation des populations fragiles
b) Le point II relatif aux informations quantitatives lieacutees aux mesures mises en œuvre en faveur des clients en situation de fragiliteacute financiegravere Parmi ces donneacutees celles mentionneacutees au 3deg exprimeacutees en nombre en fin drsquoanneacutee et celles mentionneacutees au 4deg srsquoappuient sur des estimations eacutetablies agrave partir des meilleures informations disponibles agrave la date de la transmission
c) Au sein du point III relatif au droit au compte les donneacutees mentionneacutees aux 1deg 2deg et 5deg
d) Au sein du point IV relatif aux informations sur le fonctionnement des comptes des clients en situation de fragiliteacute financiegravere les donneacutees mentionneacutees aux 6deg 9deg et 10deg Ces donneacutees srsquoappuient sur des estimations eacutetablies agrave partir des meilleures informations disponibles agrave la date de la transmission
e) Au sein du point V relatif aux informations compleacutementaires neacutecessaires agrave la production drsquoindicateurs sur lrsquoinclusion bancaire les donneacutees relatives au nombre de cartes de paiement agrave autorisation systeacutematique hormis celles relatives agrave la ventilation par acircge en nombre de cartes eacutemises dans lrsquoanneacutee
2deg Les informations semestrielles au titre du premier semestre 2016 sont transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire au plus tard le 31 octobre 2016
Article 3
Le preacutesent arrecircteacute sera publieacute au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise
Fait le 9 mars 2016
Michel SAPIN
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Annexe agrave lrsquoarrecircteacute du 9 mars 2016 Informations collecteacutees pour le compte de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Donneacutees annuelles
I Caracteacuterisation des populations fragiles
1deg Meacutecanismes de deacutetection preacutecoce des clients en situation de fragiliteacute financiegravereDescription des critegraveres internes de deacutetection Modaliteacutes de suivi et de mise en œuvre de ce dispositif
Critegraveres retenus par lrsquoeacutetablissement
Description qualitative
2deg Formation des personnels agrave lrsquoaccompagnement des personnes fragilesDescriptif des formations lieacutees agrave lrsquoinclusion bancaire
Description qualitative pouvant inclure des eacuteleacutements quantitatifs
3deg Autres initiatives prises en faveur de lrsquoinclusion bancaireInformation et eacuteducation financiegravere de la clientegravele fragile y compris via la feacutedeacuteration professionnelleActions de promotion et de distribution du microcreacutedit accompagneacuteActions eacuteventuelles drsquoadaptation des autres creacutedits agrave la situation des personnes en fragiliteacute financiegravereAccords de partenariat noueacutes le cas eacutecheacuteant avec une ou des associations agissant en faveur du microcreacutedit accompagneacuteLe cas eacutecheacuteant autres accords de partenariat avec des acteurs tiers notamment associatifs engageacutes dans la lutte contre lrsquoinclusion bancaire et la preacutevention du surendettementAmeacutelioration des conditions drsquoaccompagnement incluant le cas eacutecheacuteant ndash la proposition drsquoun contact annuel des clients beacuteneacuteficiaires des services
bancaires de base ndash la proposition drsquoun entretien pour les clients deacutetecteacutes
comme eacutetant en situation de fragiliteacute financiegravereAutres dispositifs et actions speacutecifiques mis en place par lrsquoeacutetablissement
Description qualitative pouvant inclure des eacuteleacutements quantitatifs
II Informations quantitaives lieacutees aux mesures mises en œuvre en faveur des clients en situation de fragiliteacute financiegravere
1deg Nombre de clients personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
dont2deg Clients personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles identifieacutes comme fragiles financiegraverement
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
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3deg Clients personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles identifieacutes comme fragiles financiegraverement dans lrsquoanneacuteendash identifieacutes au titre du I B du R312-4-3 ndash identifieacutes en raison drsquoun ensemble de critegraveres retenus par lrsquoeacutetablissement
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
4deg Nombre de comptes de deacutepocirct au nom de personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles et dans une situation de fragiliteacute financiegravere
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
5deg Nombre de comptes de deacutepocirct correspondant agrave des personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
6deg Nombre de clients identifieacutes fragiles financiegraverement beacuteneacuteficiant de lrsquooffre speacutecifique
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
III Droit au compte
1deg Comptes actifs dans le cadre de la proceacutedure de droit au compte dont ouverts depuisndash 2 ans au plus ndash plus de 2 ans et 4 ans au plus ndash plus de 4 ans
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
2deg Nombre de comptes ouverts dans le cadre de la proceacutedure de droit au compte
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
3deg Nombre de contacts proposeacutes aux clients beacuteneacuteficiaires du droit au compte afin notamment drsquoeacutevaluer si une autre offre de produits et services serait plus adapteacutee que les services bancaires de base
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
4deg Nombre de clients ayant beacuteneacuteficieacute des services bancaires de base en deacutebut drsquoanneacutee et ayant renonceacute agrave ces services en cours drsquoanneacutee
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
5deg Description des services principalement souscrits agrave la suite drsquoune renonciation du client aux services bancaires de base
Description qualitative
IV Informations sur le fonctionnement des comptes des clients en situation de fragiliteacute financiegravere
Toutes les donneacutees viseacutees ci-apregraves ne doivent ecirctre recenseacutees que pour les personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles et dans une situation de fragiliteacute financiegravere
1deg Montant moyen mensuel des flux creacutediteurs Montant calculeacute sur lrsquoanneacutee (en euros)
2deg Nombre de comptes ayant enregistreacute au moins un deacutecouvert durant lrsquoanneacutee
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
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3deg Solde deacutebiteur journalier moyenMontant cumuleacute sur lrsquoanneacutee (en euros)nombre de comptes concerneacutes
4deg Nombre de comptes ayant enregistreacute au moins un incident de paiement dans lrsquoanneacutee
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
5deg Nombre moyen annuel drsquoincidents de paiementNombre drsquoincidents cumuleacute sur lrsquoanneacutee eacutecouleacuteenombre de comptes concerneacutes
6deg Montant moyen annuel des commissions drsquointervention Montant cumuleacute sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en euros)nombre de comptes ouverts agrave des personnes financiegraverement fragiles
7deg Montant moyen annuel des frais de rejet Montant cumuleacute sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en euros)nombre de comptes ouverts agrave des personnes financiegraverement fragiles
8deg Montant moyen annuel de lrsquoensemble des frais lieacutes au compte (au sens de lrsquoarticle L314-7 du Code moneacutetaire et financier)
Montant cumuleacute sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en euros)nombre de comptes ouverts agrave des personnes financiegraverement fragiles
9deg Nombre de livrets A Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
10deg Nombre de LEP Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
11deg Nombre de creacutedits accordeacutes par lrsquoeacutetablissementNombre de creacutedits immobiliersEncours moyen par emprunteur de creacutedits immobiliers restant agrave rembourserNombre de creacutedits agrave la consommation hors deacutecouvertsndash dont nombre de creacutedits renouvelables (hors deacutecouverts)Encours moyen par emprunteur de creacutedits agrave la consommation restant agrave rembourser
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)Encours en fin drsquoanneacutee (en milliers drsquoeuros)
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)ndash nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)Encours en fin drsquoanneacutee (en milliers drsquoeuros)
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V Informations compleacutementaires neacutecessaires agrave la production drsquoindicateurs sur lrsquoinclusion bancaire
Nombre de cartes de paiement agrave autorisation systeacutematique (en uniteacutes) ventileacute par deacutepartement par acircge ndash moins de 26 ans ndash 26 ans et plus
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes) et nombre de cartes eacutemises sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
Donneacutees semestrielles
Informations compleacutementaires agrave remettre au titre du premier semestre de lrsquoanneacutee civile
1deg Nombre de comptes ouverts dans le cadre de la proceacutedure de droit au compte au cours du semestre
Nombre sur le premier semestre (en uniteacutes)
2deg Clients personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles identifieacutes comme fragiles financiegraverement sur le semestre
Nombre sur le premier semestre (en uniteacutes)
92 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
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Le Rapport de lrsquoinclusion bancaire est en libre teacuteleacutechargement sur le site internet de la Banque de France (wwwbanque-francefr)
Observatoire de lrsquoinclusion bancairePreacutesident Franccedilois Villeroy de Galhau
Secreacutetariat Delphine Moreau Reacutegine Monfront Marie-Agnegraves de Cherade de Montbron
EacutediteurBanque de France39 rue Croix-des-Petits-Champs75001 Paris
Directeur de la publicationJacques Fournier
Secreacutetaire de reacutedactionDidier Neacutevonnic
ReacutealisationStudio CreacuteationDirection de la Communication
ContactObservatoire de lrsquoinclusion bancaire043-1415 Direction des Statistiques moneacutetaires et financiegraveres31 rue Croix-des-Petits-Champs 75049 Paris Cedex 01 Courriel 2503-OIB-UTbanque-francefr
ImpressionBanque de France ndash SG - DISG
Deacutepocirct leacutegalJuin 2017
Internethttpspublicationsbanque-francefr
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8 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Cette diminution fait suite agrave dix anneacutees de hausse soutenue
La proceacutedure simplifieacutee (transmis-sion de la demande agrave la Banque de France par lrsquoeacutetablissement de creacutedit qui a refuseacute lrsquoouverture de compte au nom de la personne physique) reste peu utiliseacutee puisqursquoelle ne repreacutesente que 12 des proceacutedures et connaicirct eacutegalement une baisse sensible (6 771 demandes en 2016 soit ndash 21 par rapport agrave 2015)
La proceacutedure de droit au compte est davantage utiliseacutee dans les zones urbaines 14 000 demandes de droit au compte eacutemanant de personnes physiques (soit 24 du total) ont fait lrsquoobjet drsquoune deacutesigna-tion en Icircle-de-France (dont 2 800 agrave Paris) Une forte concentration des deacutesignations est agrave noter eacutegalement dans les Hauts-de-France et en Provence-Alpes-Cocircte-drsquoAzur
Par ailleurs lrsquoeacutevolution du nombre de deacutesignations est assez disparate geacuteographiquement Les Pays de la Loire et lrsquoIcircle-de-France enregistrent des progressions significatives
67 000deacutesignations
drsquoeacutetablissements de creacutedit dans le cadre du droit au compte
85 des deacutesignations
concernent des personnes
physiques
+ 115 la progression des deacutesignations entre
2008 et 2015
ndash 3 la baisse des
deacutesignations entre 2015 et 2016
(respectivement de + 20 et + 6 par rapport agrave 2015) tandis que les Hauts-de-France et la Normandie apparaissent en repli (ndash 17 et ndash 11 )
G3 Nombre de deacutesignations drsquoeacutetablissements droit au compte pour les personnes physiques
(nombre pour 100 000 habitants de 15 ans et plus)
lt 70ge 70 et lt 100ge 100 et lt 130gt 130
Hauts-de-France
Icircle-de-France Grand Est
Normandie
Bretagne
Pays de la Loire Bourgogne-
Franche-Comteacute
Centre-Val de Loire
Auvergne-Rhocircne-Alpes
Provence-Alpes-Cocircte-drsquoAzur
NouvelleAquitaine
Occitanie
Corse
Source Banque de France
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Une proceacutedure de centralisation des deacutesignations a eacuteteacute mise en place pour faciliter la mise en œuvre du dispositif et les controcircles internes associeacutes La Banque de France adresse une copie de la lettre de deacutesignation agrave un service centraliseacute de lrsquoeacutetablissement de creacutedit en compleacutement au courrier transmis agrave lrsquoagence deacutesigneacutee Entameacutees en 2014 les demandes de centralisation se sont poursuivies depuis la grande majoriteacute des eacutetablis-sements de creacutedit ayant adopteacute cette deacutemarche au niveau national ou reacutegional
Afin de rendre plus aiseacute lrsquoaccegraves au droit au compte certains organismes publics sont habiliteacutes depuis la loi bancaire de 2013 agrave transmettre agrave la Banque de France des demandes de droit au compte pour le compte de particuliers Il srsquoagit des conseils geacuteneacuteraux des caisses drsquoallocations familiales (CAF) et des centres communaux drsquoaction sociale (CCAS)
Ces proceacutedures ne sont quasiment pas utiliseacutees respectivement 5 1 et 17 demandes en 2016 en forte baisse par rapport agrave 2015
De nouveaux acteurs de proximiteacute peuvent maintenant intervenir dans la proceacutedure 5 Certaines associa-tions et fondations agrave but non lucratif
dont lrsquoobjet est drsquoaccompagner les personnes en difficulteacute ou de deacutefendre les inteacuterecircts des familles peuvent assurer ce relais entre le demandeur et la Banque de France apregraves srsquoecirctre deacuteclareacutees aupregraves de celle-ci 6
Les associations de consommateurs agreacuteeacutees peuvent aussi transmettre directement agrave la Banque de France des demandes de droit au compte pour des personnes physiques
Instaureacutees en mars 2014 ces proceacute-dures demeurent marginales 44 demandes seulement ont eacuteteacute transmises par cette voie depuis sa
mise en place (17 en 2014 20 en 2015 et 7 en 2016)
Dans ce contexte des actions speacuteci-fiques drsquoinformation ont eacuteteacute reacutealiseacutees par les succursales de la Banque de France en 2016 1 300 agents des centres communaux drsquoaction sociale de lrsquoensemble des deacuteparte-ments ont eacuteteacute sensibiliseacutes au rocircle qursquoils pourraient jouer Ces nouvelles actions se poursuivront en 2017
5 Articles L312-1 D312-7 D312-8 du Code moneacutetaire et financier
6 Seules neuf associations se sont inscrites pour intervenir dans ce cadre
T1 Proceacutedures de droit au compte par type de canal en 2016(en nombre et en )
Nombre
Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues au guichet 49 871 7353Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues par courrier 10 799 1592Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues par courriel 460 068Total des deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues directement par la Banque de France 61 130 9013Deacutepocircts de demandes de droit au compte transmises par un eacutetablissement de creacutedit 6 662 982Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues drsquoune CAF drsquoun conseil geacuteneacuteral drsquoun CCAS drsquoune association ou drsquoune fondation 30 004
Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues drsquoune CAF (caisse drsquoallocations familiales) 1 000Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues drsquoun conseil geacuteneacuteral 5 001Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues drsquoun CCAS (centre communal drsquoaction sociale) 17 003Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues drsquoune association ou fondation 7 001
Total des deacutepocircts de demandes de droit au compte 67 822 10000Source Banque de France
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10 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Les reacuteformes successives de la proceacutedure de droit au compte ont permis drsquoen ameacuteliorer lrsquoeffica-citeacute Quelques difficulteacutes dans la mise en œuvre de cette proceacutedure subsistent toutefois La Banque de France en a recenseacute pregraves de 1 600 en 2016 repreacutesentant 2 du total des deacutesignations Elles surviennent agrave divers stades de la proceacutedure parfois mecircme avant le deacutepocirct drsquoune demande (notamment difficulteacute drsquoobtention drsquoune lettre de refus)
Les informations collecteacutees pour le compte de lrsquoObservatoire permettent drsquoapporter des eacuteleacutements suppleacute-mentaires sur la mise en œuvre de la proceacutedure Sur un total drsquoenviron 175 000 comptes ouverts au titre du droit au compte la moitieacute ont moins de deux ans et pregraves drsquoun sur quatre a plus de quatre ans On note eacutegalement que pregraves de 40 000 comptes ouverts au titre de cette proceacutedure en deacutebut drsquoanneacutee ont eacuteteacute fermeacutes ou transformeacutes durant 2016
Il semble donc que la clientegravele de ces services se divise en une moitieacute laquo de court terme raquo agrave qui le droit au compte permet de passer un cap diffi-cile mais qui peut ensuite retrouver les produits et services de droit commun Agrave lrsquoinverse pour environ
un quart des personnes la proceacutedure de droit au compte ne deacutebouche pas sur un mode de relation banaliseacute avec les banques
Le leacutegislateur a drsquoailleurs institueacute un contact annuel avec le client titulaire des services bancaires de base afin de srsquoassurer que ce produit est toujours celui qui lui convient le mieux Plus de 56 000 contacts ont eacuteteacute pris en 2016
12 La fragiliteacute financiegravere et lrsquoinclusion bancaire
Lrsquoinclusion bancaire comprend une accessibiliteacute financiegravere aux produits et services bancaires Aujourdrsquohui lrsquoaccegraves aux services bancaires est tregraves largement assureacute mais il doit lrsquoecirctre aussi dans des conditions approprieacutees pour les clients en situa-tion de fragiliteacute financiegravere
Agrave cet eacutegard lrsquoaccent est aussi mis sur lrsquoutilisation pour que celle-ci soit effective il est neacutecessaire de comprendre le fonctionnement et le bon usage des produits proposeacutes et de pouvoir effectuer un choix raisonneacute Cela implique que toute personne doit beacuteneacuteficier drsquoune certaine eacuteducation financiegravere et
en tant que de besoin drsquoun accom-pagnement par les divers acteurs engageacutes dans lrsquoinclusion bancaire
Deacutefinir la fragiliteacute financiegravere
Une approche multicritegravere
Il est difficile de deacutefinir preacuteciseacutement la notion de personne en situation de fragiliteacute financiegravere Crsquoest une des raisons pour lesquelles jusqursquoen 2013 les dispositifs publics en faveur de lrsquoinclusion bancaire nrsquoeacutetaient pas cibleacutes sur une typologie particuliegravere de personnes le droit au compte comme la possibiliteacute drsquoutiliser le livret A de La Banque Postale comme un substitut de compte nrsquoeacutetaient pas reacuteserveacutes agrave une cateacutegorie de la population
De multiples eacutetudes et la pratique des nombreux intervenants sur le sujet soulignent que la mesure de la fragiliteacute financiegravere ne peut srsquoappuyer sur un seul critegravere et peut deacutependre drsquoeacuteleacutements non bancaires lieacutes agrave la situation personnelle et familiale (personnes isoleacutees maladie handicap acircge) au niveau de revenu ou encore agrave la situation par rapport agrave lrsquoemploi (absence ou preacutecariteacute de lrsquoemploi) qui ne sont pas systeacutemati-quement connus des eacutetablissements
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teneurs de compte Il est par ailleurs neacutecessaire de distinguer la fragi-liteacute financiegravere de lrsquoinsuffisance des ressources Si la faiblesse des revenus est souvent agrave lrsquoorigine des difficulteacutes financiegraveres le lien nrsquoest pas systeacutematique Les facteurs compor-tementaux par nature difficilement mesurables de faccedilon quantitative 7 peuvent entraicircner une fragilisation de la situation financiegravere agrave lrsquoinverse des meacutenages agrave faible revenu peuvent en lrsquoabsence drsquoaccident de parcours eacuteviter les difficulteacutes bancaires
Il srsquoavegravere cependant que lrsquoabsence drsquoidentification peut conduire agrave une prise en charge moins adapteacutee Crsquoest pourquoi la loi du 26 juillet 2013 introduit dans son article 52 la notion de laquo populations fragiles raquo en preacutevoyant pour celles-ci des regravegles protectrices particuliegraveres parmi lesquelles la limitation drsquoune partie des frais bancaires en cas drsquoincident par un plafonnement speacutecifique des commissions drsquointervention ou encore lrsquoaccegraves agrave une offre speacuteci-fique de services bancaires (cf infra laquo Lrsquoadaptation des services et des tarifs bancaires aux personnes finan-ciegraverement fragiles raquo) En pratique les commissions drsquointervention sont les frais perccedilus par les banques lors du paiement drsquoune opeacuteration par tout moyen de paiement lorsque la
provision sur le compte est insuf-fisante (deacutecouvert non autoriseacute ou deacutepassement du deacutecouvert autoriseacute) la reacuteglementation deacutefinit les commissions drsquointervention comme les commissions perccedilues agrave lrsquooccasion du traitement des irreacutegula-riteacutes drsquoun compte bancaire
Le deacutecret 2014-738 du 30 juin 2014 deacutefinit les critegraveres de deacutetection des populations en situation de fragiliteacute financiegravere pour les eacutetablissements de creacutedit en plus des personnes explicitement deacutesigneacutees par les textes comme beacuteneacuteficiant de ces possibiliteacutes le deacutecret preacutevoit une multipliciteacute de critegraveres laisseacutes agrave lrsquoappreacuteciation des eacutetablissements de creacutedit pour la deacutetection des populations cibles Des paramegravetres tels que la reacutepeacutetition des incidents de paiement et le montant des ressources sont eacutevoqueacutes mais le deacutecret preacutevoit eacutegalement que les eacutetablissements puissent consideacuterer drsquoautres eacuteleacutements notamment les deacutepenses pour appreacutecier la situation de fragiliteacute financiegravere
Le recensement des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere par les eacutetablissements de creacutedit
Un meacutecanisme de deacutetection de la clientegravele financiegraverement fragile a eacuteteacute
mis en place par le deacutecret de 2014 Pour autant les eacutetablissements de creacutedit sont depuis longtemps sensi-biliseacutes agrave la neacutecessiteacute de deacutetecter preacuteventivement leur clientegravele en situation de fragiliteacute financiegravere Cette action pouvait ecirctre deacutefinie au niveau central avec parfois creacuteation de structure deacutedieacutee ou effectueacutee par le conseiller clientegravele Le deacutecret a cependant permis de systeacutema-tiser et drsquohomogeacuteneacuteiser les actions drsquoassurer un suivi et parfois de contribuer agrave une meilleure prise de conscience de lrsquoimportance du sujet
LrsquoObservatoire a mis en place un dispositif de suivi 8 qui srsquoapplique aux eacutetablissements de creacutedit eacutetablisse-ments de paiement eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et socieacuteteacutes de financement chacun pour ce qui les concerne Les informations qualitatives fournies permettent notamment de mieux appreacutehender les meacutecanismes de deacutetection preacutecoce des clients en situation de fragiliteacute financiegravere mis en place par les eacutetablissements
7 Cf Banque de France (2014) Eacutetude des parcours menant au surendettement
8 Dispositif formaliseacute par lrsquoarrecircteacute du 9 mars 2016 pris en application de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier
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12 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Les critegraveres internes retenus varient selon les eacutetablissements mais sont globalement convergents ils visent des clients en dessous drsquoun certain seuil de revenus (estimeacutes par les flux creacutediteurs du compte) et connais-sant des difficulteacutes de fonctionne-ment de leur compte En revanche les seuils retenus peuvent sensible-ment diffeacuterer ces variations peuvent notamment srsquoexpliquer par des profils diffeacuterents de clientegravele
Les eacutetablissements teneurs de compte ont en geacuteneacuteral mis au point un traitement automatique des incidents de fonctionnement du compte et de suivi des irreacutegulariteacutes Les critegraveres surveilleacutes sont lrsquoexistence drsquoirreacutegula-riteacutes de fonctionnement du compte ou drsquoincidents de paiement ainsi que leur caractegravere reacutepeacuteteacute rejet reacutegulier de preacutelegravevements chegraveques rejeteacutes et non reacutegulariseacutes dans un deacutelai de trois mois avis agrave tiers deacutetenteur et saisie des reacutemuneacuterations montant ou nombre des commissions drsquointer-vention impayeacutes de creacutedit retrait ou utilisation abusive de carte bancaire etc Ces eacuteleacutements combineacutes agrave un
faible montant mensuel des flux creacutediteurs permettent alors de deacutefinir le client comme laquo en situation de fragiliteacute financiegravere raquo
Les socieacuteteacutes de financement ou les eacutetablissements de creacutedit speacutecialiseacutes qui ne gegraverent pas de comptes de deacutepocircts srsquoappuient sur le fonction-nement du creacutedit (exemple en encadreacute 1) Les impayeacutes constituent une alerte claire mais lagrave aussi le seuil de deacutetection est tregraves variable
Cette deacutetection automatique est naturellement compleacuteteacutee par une analyse du conseiller clientegravele
Des eacutetablissements ont deacuteveloppeacute un systegraveme de deacutetection plus preacutecoce pouvant permettre la preacutevention Celle-ci peut srsquoappuyer sur des scores automatiseacutes sur lrsquoaction du conseiller clientegravele ou sur une synthegravese des deux Elle peut ecirctre fondeacutee sur le suivi de lrsquouti-lisation du compte avec des indicateurs tels que le montant du solde deacutebiteur par rapport agrave la faciliteacute de caisse le nombre de jours drsquoentreacutee dans le cycle de deacutepassement le nombre
drsquoopeacuterations deacutebitrices dans le mois sur le compte agrave vue le solde moyen deacutebiteurdeacutepocirct le nombre de jours creacutediteurs sur une anneacutee glissante lrsquoapparition de nouveaux precircts etc Ces eacuteleacutements sont compleacuteteacutes par le montant de lrsquoeacutepargne les modifi-cations de situation professionnelle (chocircmage retraite) ou familiale Une grande attention est apporteacutee aux signaux en provenance de lrsquoemprun-teur (courriers appels etc) faisant eacutetat de demandes de reportsuspen-sion ou modulation drsquoeacutecheacuteance reacuteameacutenagementregroupementrestructuration de dettes drsquoune situa-tion familialepersonnelle deacutegradeacutee ou manifestant expresseacutement des difficulteacutes financiegraveres
Outre les difficulteacutes lieacutees agrave la deacutefini-tion des critegraveres les eacutetablisse-ments insistent sur la neacutecessiteacute drsquointervenir au bon moment si une deacutetection trop tardive est peu utile car les difficulteacutes sont deacutejagrave trop installeacutees une alerte trop preacutecoce est souvent ressentie de faccedilon neacutegative par le client et risque alors drsquoecirctre contreproductive
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Encadreacute 1Exemple de dispositif de preacutevention dans une socieacuteteacute de financement
(eacutetablissement de creacutedit speacutecialiseacute)
Cette agence mise en place en 2013 est au service de la preacutevention du surendettement Elle srsquoinsegravere dans un dispositif constitueacute de trois approches compleacutementaires pour cibler les clients fragiles
bull Trois approches compleacutementaires
mdash Preacutevention de lrsquoimpayeacute ciblage par un score sur base de donneacutees comportementales et sociodeacutemographiques envoi drsquoun courrier type suscitant des appels entrants
mdash Preacutevention de la fragiliteacute ciblage par eacuteveacutenement (refus drsquooctroi utilisation de la reacuteserve impayeacutes etc) et segmentation appel sortant personnaliseacute
mdash Anticipation de la fragiliteacute signal drsquoalerte par appel entrant transfert drsquoappel si neacutecessaire
bull Processus de lrsquoagence
mdash Identification des clients par un eacuteveacutenement
mdash Prise de contact par appel sortant
mdash Eacutevaluation de la situation financiegravere
mdash Eacutetude en interne et comiteacute de validation
mdash Proposition de solutions adapteacutees pause paiement ou report consolidation des creacutedits orientation vers un Point conseil budget expert (PCB2) deacutepocirct de dossier de surendettement etc
mdash Suivi du dispositif et pilotage dans le temps des mesures
mdash Dans les situations complexes mise en contact avec un partenaire externe
bull Premiers constats
mdash 10 collaborateurs et 2 managers
mdash Plus de 15 000 dossiers traiteacutes en 2016
mdash 7 273 clients contacteacutes 2 784 bilans reacutealiseacutes
mdash Plus de 65 de solutions peacuterennes hors surendettement
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14 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Lrsquoapproche des associations et services sociaux
Il nrsquoest pas possible de deacutefinir une deacutemarche unique en raison de lrsquoampleur et de la diversiteacute des actions de ces organismes Quelques constantes apparaissent telles que la neacutecessiteacute de combiner plusieurs critegraveres lrsquoimportance des accidents de la vie mais aussi des eacuteveacutenements potentiellement fragilisants
Certains organismes publics (tels que la Caisse drsquoallocations familiales) et les intervenants sociaux privileacutegient une proactiviteacute pour aller au-devant des personnes ce qui neacutecessite la mise en œuvre drsquoindicateurs de fragiliteacute tels que la capaciteacute des personnes agrave engager des deacutemarches de droit commun la situation budgeacutetaire la capaciteacute agrave geacuterer les eacuteveacutenements et agrave rebondir Ils peuvent ainsi mettre au point des suivis speacutecifiques tels que les laquo parcours attentionneacutes raquo
Les associat ions a idant les personnes en difficulteacute financiegravere ou les centres communaux drsquoaction sociale (CCAS) vont avoir une approche plus budgeacutetaire fondeacutee notamment sur une analyse du laquo reste agrave vivre raquo qui permet drsquoappreacute-cier par exemple si le deacutepocirct drsquoun
dossier de surendettement est la meilleure solution
Tous insistent comme les eacutetablis-sements de creacutedit sur la neacutecessiteacute drsquointervenir au bon moment laquo ni trop tocirct ni trop tard raquo
Mesurer la fragiliteacute financiegravere
LrsquoObservatoire a recueilli une multipliciteacute drsquoindicateurs et de statistiques permettant de mieux appreacutehender la reacutealiteacute de lrsquoinclusion bancaire et de progresser dans le deacutenombrement des personnes fragiles financiegraverement
La Banque de France publie depuis de nombreuses anneacutees des donneacutees sur le sujet 9 Chacune drsquoentre elles ne porte que sur une partie du sujet mais reacuteunies elles permettent une approche multicritegravere qui semble la seule agrave mecircme de deacutecrire une reacutealiteacute complexe
Cette approche est maintenant compleacuteteacutee par une collecte effec-tueacutee aupregraves des eacutetablissements de creacutedit 10 qui permet drsquoestimer le nombre de clients drsquoun eacutetablisse-ment teneur de compte jugeacutes en situation de fragiliteacute financiegravere et de deacutecrire de maniegravere un peu plus preacutecise cette population (cf infra)
Une population ayant un accegraves restreint aux services bancaires
Le Code moneacutetaire et financier confie agrave la Banque de France la gestion drsquoun fichier des personnes physiques ou morales qui ont eacutemis des chegraveques sans provision Lrsquoeacutemission drsquoun chegraveque sans provision et son inscription au Fichier central des chegraveques (FCC) entraicircne lrsquointerdiction drsquoeacutemettre des chegraveques pour tous les comptes bancaires du titulaire on parle alors drsquointerdiction bancaire agrave laquelle srsquoajoutent quelques rares cas drsquointerdiction judiciaire drsquoeacutemettre des chegraveques
Le nombre de personnes inscrites au FCC interdites de cheacutequiers srsquoeacutetablit agrave la fin de lrsquoanneacutee 2016 agrave 1 323 624 personnes 11
Une population avec des difficulteacutes de remboursement de precircts
La Banque de France est eacutegalement gestionnaire du Fichier national des incidents de remboursement des
9 Cf notamment le chapitre sur lrsquoaccessibiliteacute bancaire dans les rapports annuels de lrsquoObservatoire de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee jusqursquoen 2013
10 Arrecircteacute du 9 mars 2016
11 Y compris retraits de cartes et interdictions judiciaires
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creacutedits aux particuliers (FICP) qui recense drsquoune part des personnes dont un creacutedit consenti agrave titre personnel a fait lrsquoobjet drsquoun incident de paiement caracteacuteriseacute et drsquoautre part les personnes en situation de surendettement degraves la date du deacutepocirct du dossier aupregraves du secreacutetariat drsquoune commission
Agrave la fin de lrsquoanneacutee 2016 le FICP recense 2 610 589 personnes dont 1 871 148 au titre drsquoun incident de paiement caracteacuteriseacute et 994 152 au titre drsquoun dossier de surendet-tement une partie des personnes pouvant reacutepondre agrave lrsquoun et lrsquoautre des critegraveres drsquoinscription
Lrsquoutilisation des livrets de petit montant
Les livrets drsquoeacutepargne notamment le livret A sont parfois utiliseacutes comme une solution alternative agrave un compte de deacutepocirct comme lrsquoavait montreacute lrsquoenquecircte conduite en 2010 par le Centre de recherche pour lrsquoeacutetude et lrsquoobservation des condi-tions de vie (Creacutedoc) pour le compte du Comiteacute consultatif du secteur financier (CCSF) 12
Afin drsquoappreacutecier lrsquoampleur de ce pheacutenomegravene la Banque de France utilise les informations collecteacutees depuis 2012 sur les livrets de petit
montant et lrsquousage qui en est fait 13 Lrsquoobjectif est notamment de deacutetecter des changements significatifs de comportement qui pourraient traduire lrsquoexistence de tensions nouvelles en termes drsquoaccessibiliteacute bancaire
Lrsquoindicateur par lui-mecircme est neacuteces-sairement fragile dans la mesure ougrave certains livrets ne font lrsquoobjet que de rares mouvements Ainsi 19 des livrets A dont lrsquoencours est infeacuterieur agrave 150 euros et 10 de ceux infeacuterieurs agrave 10 euros nrsquoont enregistreacute aucun mouvement depuis au moins cinq ans La mise en œuvre de la loi ndeg 2014-617 du 13 juin 2014 dite loi Eckert relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats drsquoassurance-vie en deacutesheacuterence a cependant forte-ment reacuteduit cette part 14
Les eacuteleacutements drsquoinformation semblent confirmer lrsquoexistence drsquoune utili-sation des livrets comme outil de gestion courante
Le montant moyen des retraits cumuleacutes en numeacuteraire sur les livrets A (tous reacuteseaux) drsquoencours infeacuterieur agrave 150 euros est de 214 euros (cf graphique 4) en hausse constante depuis 2012 15
On observe cependant un leacuteger repli du nombre de retraits en numeacuteraire
qui pour les livrets de faible montant suggegravere le financement de deacutepenses de consommation courante Mais 19 des retraits sur les livrets infeacuterieurs agrave 150 euros sont effec-tueacutes en numeacuteraire contre 13 pour les livrets entre 750 et 1 500 euros ce qui laisse supposer une utilisation diffeacuterente
En revanche le montant des verse-ments moyens en numeacuteraire sur ces livrets est en repli constant depuis 2012 187 euros en 2016 apregraves respectivement 195 euros en 2015 et 240 euros en 2012
12 laquo Les conditions drsquoaccegraves aux services bancaires des meacutenages vivant sous le seuil de pauvreteacute raquo rapport du Creacutedoc pour le CCSF feacutevrier 2010
13 Voir notamment Rapport annuel de lrsquoObservatoire de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee 2016
14 Selon le rapport 2016 de lrsquoObservatoire de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee le nombre de livrets est en baisse en 2016 (ndash 53 millions de comptes) en raison de lrsquoacceacuteleacuteration des clocirctures nettes intervenues principalement au titre de la premiegravere anneacutee drsquoapplication de la loi dite Eckert pour les comptes bancaires qui explique pregraves de 90 de la diminution de comptes constateacutee sur lrsquoanneacutee
15 Plus les flux cumuleacutes sont supeacuterieurs aux encours en termes relatifs (taux de rotation) plus lrsquointensiteacute drsquoutilisation est grande et peut notamment signifier que le livret est utiliseacute comme substitut agrave un compte de transactions
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16 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Lrsquoutilisation des cartes de paiement agrave autorisation systeacutematique
Les cartes de paiement agrave autorisa-tion systeacutematique (CPAS) font partie des services de base proposeacutes dans le cadre du droit au compte 16 Avant chaque opeacuteration le systegraveme veacuterifie qursquoil existe bien la provision neacuteces-saire sur le compte de deacutepocirct les achats etou les retraits sont toujours deacutebiteacutes immeacutediatement
Ce moyen de paiement est un instru-ment qui peut plus geacuteneacuteralement favoriser lrsquoaccegraves ou le retour de certaines clientegraveles agrave des services bancaires il est par exemple inclus
dans lrsquooffre speacutecifique agrave la clien-tegravele fragile ou dans la gamme de paiements alternatifs au chegraveque (GPA) proposeacutee aux clients interdits de cheacutequiers
Les CPAS peuvent eacutegalement ecirctre proposeacutees en cas de difficulteacutes financiegraveres temporaires ou choisies par volonteacute de maicirctriser un budget personnel Leur nombre donne donc une indication de la taille de la population qui a choisi ou qui est contrainte de ne pas recourir aux cartes bancaires traditionnelles
Elles permettent un premier accegraves agrave un moyen de paiement pour des
jeunes et des eacutetudiants mais ceux-ci ne peuvent agrave lrsquoeacutevidence ecirctre consi-deacutereacutes comme par nature en situation de fragiliteacute financiegravere Ainsi lrsquoObser-vatoire a-t-il recenseacute speacutecifiquement les cartes deacutetenues par les plus de 26 ans
Au total 63 millions de CPAS deacutetenues par des personnes de plus de 26 ans sont en circulation agrave fin deacutecembre 2016 les eacutemissions srsquoeacutelegravevent agrave 20 millions au cours de lrsquoanneacutee 2016 17
La reacutepartition reacutegionale (cf graphique 5) continue de faire apparaicirctre des dispa-riteacutes les reacutegions Hauts-de-France Icircle de France Provence-Alpes-Cocircte drsquoAzur et Corse et dans une moindre mesure la Bourgogne-Franche-Comteacute connaissent des taux de deacutetention importants Elles enregistrent eacutegale-ment de fortes eacutemissions en 2016 ainsi que lrsquoOccitanie
16 Article D312-5 du Code moneacutetaire et financier
17 Pour lrsquoensemble de la population ces nombres srsquoeacutelegravevent agrave 88 et 32 millions
G4 Livrets A de petit montant montant moyen des mouvements en numeacuteraire(en euros)
2012 2013 2014 2015 20160
50
150
250
100
200
300
350
Deacutepocircts
pour les livrets dont lrsquoencours en fin drsquoanneacutee est le 150 euros
pour les livrets dont lrsquoencours en fin drsquoanneacutee est compris entre 150 et
1 500 euros
Retraits RetraitsDeacutepocircts
Source Banque de France
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Une caracteacuterisation des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
Les eacutetablissements de creacutedit ont deacuteclareacute agrave lrsquoObservatoire 24 millions agrave fin 2016 de clients en situation de fragiliteacute financiegravere soit environ 26 du nombre de clients
Par groupe bancaire le pourcentage est geacuteneacuteralement proche de ce taux moyen avec cependant quelques eacutecarts qui font lrsquoobjet drsquoanalyses compleacutementaires en cours
Il faut ajouter agrave ce nombre les personnes nrsquoayant pas accegraves au systegraveme financier estimeacutees agrave environ 500 000
Au total on arrive agrave une population en situation de fragiliteacute financiegravere drsquoenviron 3 millions de personnes
Cette nouvelle estimation permet de supprimer ce qui nrsquoeacutetait pas possible degraves 2015 le risque de double compte si on additionne les deacuteclarations de banques et celles des socieacuteteacutes finan-ciegraveres On peut en effet estimer que dans la majoriteacute des cas lorsqursquoun client est jugeacute en situation de fragiliteacute financiegravere par un eacutetablissement distri-buteur de creacutedit agrave la consommation il lrsquoest aussi par sa banque
De nouveaux eacuteleacutements transmis par les eacutetablissements financiers permettent de deacutecrire de maniegravere un peu plus preacutecise ces 24 millions de
clients des eacutetablissement de creacutedit en situation de fragiliteacute financiegravere
Les deux tiers des personnes recenseacutees sont celles explicite-ment deacutesigneacutees par les textes 18 Cette donneacutee varie naturellement selon la politique des eacutetablissements mais on observe qursquoen moyenne un tiers de ces clients est donc identifieacute
18 Personnes identifieacutees au titre du I-B du R312-4-3 1deg Les personnes au nom desquelles un chegraveque impayeacute ou une deacuteclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois conseacutecutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chegraveques 2deg Les deacutebiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a eacuteteacute deacuteclareacutee recevable en application de lrsquoarticle L331-3-1 du Code de la consommation
G5 Reacutepartition geacuteographique des cartes de paiement agrave autorisation systeacutematique deacutetenues par les plus de 26 ans(en uniteacutes pour 1 000 habitants)
a) Taux de deacutetention au 31 deacutecembre 2016 b) Eacutemissions en 2016
1453
1723
1632 1471354
1379 13581538
1404 1179
1361 1654
1603
gt 160ge 150 et lt 160
ge 140 et lt 150ge 135 et lt 140
lt 135
421
492
655 407302
361 408399
401 378
467 56
501
gt 50ge 45 et lt 50
ge 40 et lt 45ge 35 et lt 40
lt 35
Source Banque de France
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18 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
selon lrsquoappreacuteciation de lrsquoeacutetablisse-ment ce qui deacutemontre une volonteacute de preacutevention de la fragiliteacute de la part du systegraveme financier
Les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere deacutetiennent en moyenne 38 creacutedits agrave la consom-mation dont 25 creacutedits renou-velables Ceux-ci sont souscrits dans leur banque dans seulement 6 des cas on voit donc lrsquoimpor-tance de la distribution des creacutedits par les socieacuteteacutes de financement (qui octroient des creacutedits mais ne collectent pas de deacutepocircts) aupregraves de ce public qui ose peut-ecirctre moins demander un precirct personnel agrave sa banque et y recourt plus souvent sur le lieu de vente Agrave titre de compa-raison le nombre moyen de creacutedits agrave la consommation dans un dossier de surendettement est de 4 dont 32 creacutedits renouvelables
Par ailleurs 17 des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere deacutetiennent un creacutedit immobilier
Lrsquoadaptation des services et des tarifs bancaires aux personnes financiegraverement fragiles
Les eacutetablissements financiers proposent trois types de services
adapteacutes aux personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
bull la gamme de paiements alter-natifs (GPA) qui srsquoadresse aux clients interdits de cheacutequiers et qui comprend notamment une possi-biliteacute de regraveglement par virement ou par preacutelegravevement ainsi qursquoune carte de paiement agrave autorisation systeacutematique (CPAS)
bull le service bancaire de base (SBB) qui est lieacute agrave lrsquoouverture drsquoun compte dans le cadre de lrsquoexercice du droit au compte et qui inclut notamment une CPAS deux formules de chegraveques de banque par mois la reacutealisation des opeacuterations de caisse des moyens de consultation agrave distance du solde bancaire etc 19 le SBB doit ecirctre deacutelivreacute gratuitement
bull lrsquolaquo offre speacutecifique raquo (OS) qui doit ecirctre proposeacutee agrave tous les clients en situation de fragiliteacute financiegravere la loi du 26 juillet 2013 stipule que laquo les eacutetablissements de creacutedit proposent aux personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins profession-nels qui se trouvent en situation de fragiliteacute eu eacutegard notamment au montant de leurs ressources une offre speacutecifique qui comprend des moyens de paiement dont au moins deux chegraveques de banque par mois et
19 Deacutecret 2016-1811 du 22 deacutecembre 2016 et article D312-5 du Code moneacutetaire et financier
des services approprieacutes agrave leur situa-tion et de nature agrave limiter les frais supporteacutes en cas drsquoincident raquo
Le SBB et lrsquoOS diffegraverent peu ndash et en pratique parfois pas ndash dans leur contenu mais les deux disposi-tifs srsquoadressent agrave des populations diffeacuterentes le SBB est offert aux personnes ayant ouvert un compte dans le cadre de lrsquoexercice du droit au compte (175 000 deacutesigna-tions cumuleacutees par la Banque de France) tandis que lrsquooffre speacutecifique srsquoadresse agrave toutes les personnes financiegraverement fragiles (24 millions selon les deacuteclarations des eacutetablisse-ments financiers)
La collecte mise en place par lrsquoObservatoire montre qursquoen reacutealiteacute lrsquooffre speacutecifique est rarement mise en œuvre (environ 250 000 fin 2016) alors que le courrier de proposition est deacuteclareacute par les eacutetablis-sements comme envoyeacute agrave tous les clients deacutetecteacutes
Seulement 10 environ des clients financiegraverement fragiles beacuteneacutefi-cient ainsi de lrsquooffre speacutecifique
19
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120 Contre respectivement 8 euros et 80 euros
pour lrsquoensemble de la clientegravele
21 Il srsquoagit de la moyenne des frais pour les personnes qui en paient mais tous les clients fragiles ne paient pas de frais
Crsquoest loin des ambitions qui avaient eacuteteacute nourries agrave cet eacutegard Quelles sont les raisons de cette situation
Plusieurs hypothegraveses non exclusives lrsquoune de lrsquoautre apparaissent
Cette faible utilisation peut tout drsquoabord srsquoexpliquer par la nouveauteacute du dispositif
Cela peut aussi provenir de courriers insuffisamment explicites drsquoune absence de suivi (certains eacutetablisse-ments ont mis au point des relances trimestrielles mais drsquoautres deacuteclarent craindre de lasser leur client)
Les eacutetablissements lrsquoexpliquent par le faible attrait de lrsquooffre du fait notam-ment de lrsquoabsence drsquoun cheacutequier alors que le chegraveque est encore large-ment utiliseacute pour les paiements aux services publics locaux pour le paiement des frais de cantine des enfants par exemple Deux chegraveques au moins par mois doivent cependant ecirctre fournis ce qui atteacutenue la porteacutee de cette observation
Il se peut aussi que certains clients nrsquoappreacutecient pas la stigmatisa-tion lieacutee agrave une offre laquo speacutecifique raquo Certains clients bien qursquoen situation de fragiliteacute financiegravere gegraverent rigou-reusement leurs comptes et nrsquoont
pas drsquoappeacutetit particulier pour lrsquooffre speacutecifique Drsquoautres peuvent estimer nrsquoecirctre en situation financiegravere fragile que de faccedilon transitoire et donc ne pas ecirctre inteacuteresseacutes par un dispositif de cette nature
Quoiqursquoil en soit de la significa-tiviteacute statistique ndash qui nrsquoest pas disponible actuellement ndash des diffeacute-rentes hypothegraveses qui peuvent ecirctre eacutevoqueacutees force est de constater que lrsquooffre speacutecifique nrsquoa pas rencontreacute du moins jusqursquoagrave preacutesent le succegraves escompteacute
La question de lrsquoadaptation de la tarification des services bancaires aux personnes financiegraverement fragiles a eacuteteacute largement mise en avant par les associations
Les personnes souscrivant agrave lrsquooffre speacutecifique dont le tarif ne peut deacutepasser 3 euros par mois beacuteneacutefi-cient de plafonds reacuteduits de commis-sions drsquointervention 4 euros par opeacuteration et 20 euros par mois 20
LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire a chiffreacute le montant moyen preacuteleveacute sur les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere agrave lrsquooccasion drsquoinsuffisance de provision sur le compte Le montant moyen des commissions drsquointervention est
eacutegal agrave 182 euros par an les frais de rejets srsquoeacutelegravevent en moyenne agrave 162 euros par an 21
Le montant moyen des commis-sions drsquointervention est infeacuterieur au maximum reacuteglementaire annuel preacutevu par la reacuteglementation pour les personnes ayant souscrit agrave lrsquooffre speacutecifique (cf encadreacute 2) Il apparaicirct cependant substantiel
Lrsquoimportance de lrsquoaccompagnement
Une composante essentielle de lrsquoadaptation agrave la clientegravele en situa-tion de fragiliteacute financiegravere est lrsquoaccompagnement
Celui-ci est drsquoabord fait en interne lrsquoentretien teacuteleacutephonique ou en tecircte-agrave-tecircte est lrsquooccasion drsquoeacuteta-blir un diagnostic de la situation personnelle et financiegravere du client et de deacutefinir un plan drsquoaction offre speacutecifique pour la clientegravele fragile adaptation du montant de lrsquoautori-sation de deacutecouvert et des moyens
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20 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Encadreacute 2Preacutecisions meacutethodologiques sur les frais bancaires
La commission drsquointervention est la somme preacuteleveacutee par la banque lors du paiement drsquoune opeacuteration par chegraveque carte ou autre alors que la provision sur le compte est insuffisante (deacutecouvert non autoriseacute et deacutepassement de deacutecouvert autoriseacute) ce qui geacutenegravere des frais pour lrsquoeacutetablissement teneur de compte
La loi du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires (article 52) a introduit le plafonnement de ces commissions Selon lrsquoarticle L312-1-3 du Code moneacutetaire et financier modifieacute par la loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 (article 52)
laquo les commissions perccedilues par un eacutetablissement de creacutedit agrave raison du traitement des irreacutegulariteacutes de fonctionnement drsquoun compte bancaire sont plafonneacutees par mois et par opeacuteration pour les personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels Parmi ces personnes celles qui souscrivent lrsquooffre speacutecifique 1 ainsi que celles qui beacuteneacuteficient des services bancaires de base (hellip) se voient appliquer des plafonds speacutecifiques raquo
Ces plafonds sont aujourdrsquohui fixeacutes agrave 8 euros par opeacuteration et 80 euros par mois par compte bancaire (article R312-4-1 du Code moneacutetaire et financier) et agrave 4 euros par opeacuteration et 20 euros par mois pour les personnes ayant souscrit les services bancaires de base ou lrsquooffre speacutecifique (article R312-4-2 du Code moneacutetaire et financier)
Les frais de rejet sont lrsquoensemble des frais perccedilus agrave lrsquooccasion du rejet drsquoun chegraveque pour deacutefaut ou insuffisance de provision ou pour un incident de paiement autre que le rejet drsquoun chegraveque
Ils sont deacutefinis par les articles D131-25 et D133-6 du Code moneacutetaire et financier
laquo Les frais bancaires perccedilus par le tireacute agrave lrsquooccasion du rejet drsquoun chegraveque pour deacutefaut ou insuffisance de provision comprennent lrsquoensemble des sommes factureacutees par le tireacute au titulaire du compte quelles que soient la deacutenomination et la justification de ces sommes En particulier [] sont inclus les frais mentionneacutes au premier alineacutea degraves lors qursquoun incident de paiement est constitueacute La facturation de lrsquoenvoi drsquoune lettre drsquoinjonction ou drsquoune commission drsquoincident ou de rejet de chegraveque est eacutegalement comprise dans ces mecircmes frais raquo et laquo Pour les incidents de paiement autres que le rejet drsquoun chegraveque [] Les frais perccedilus par le prestataire de services de paiement du payeur agrave lrsquooccasion drsquoun incident de paiement comprennent lrsquoensemble des sommes factureacutees par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte quelles que soient la deacutenomination et la justification de ces sommes raquo
helliphellip1 Il srsquoagit de lrsquoOS preacuteceacutedemment deacutecrite
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Ils sont eacutegalement plafonneacutes selon les mecircmes articles mais dans ce cas pour lrsquoensemble des titulaires de compte sans reacutegime particulier pour les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
bull pour le rejet drsquoun chegraveque maximum de 30 euros pour les chegraveques drsquoun montant infeacuterieur ou eacutegal agrave 50 euros et de 50 euros pour les chegraveques drsquoun montant supeacuterieur agrave 50 euros
bull pour les incidents de paiement autres que le rejet drsquoun chegraveque les frais perccedilus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre drsquoun incident ne peuvent exceacuteder le montant de lrsquoordre de paiement rejeteacute dans la limite drsquoun plafond de 20 euros
Pour une mecircme opeacuteration il ne peut ecirctre appliqueacute une commission drsquointervention et des frais de rejet En revanche un mecircme client peut se voir facturer les deux au cours drsquoun mois
de paiement associeacutes au compte report de mensualiteacutes montage drsquoun precirct personnel avec un baregraveme speacutecifique microcreacutedit dossier de surendettement etc Il peut ecirctre aussi proposeacute des solutions drsquoaccompagnement telles que la mise en relation avec la cellule deacuted ieacutee de l rsquoeacute t ab l issement lorsqursquoelle existe ou avec une association partenaire
De nombreux eacutetablissements ont en effet creacuteeacute des cellules deacutedieacutees qui permettent de consacrer plus de temps aux clients qui en ont reacuteelle-ment besoin (exemple en encadreacute 3) Les formes en sont tregraves varieacutees elles peuvent ecirctre reacuteserveacutees ou non aux clients font souvent appel agrave des beacuteneacutevoles (retraiteacutes de lrsquoeacutetablisse-ment ou association partenaire) avec une prise en charge transi-toire ou agrave plus long terme peuvent
encore compleacuteter lrsquoaccompagne-ment budgeacutetaire par des solutions de microcreacutedit etc
Afin de pouvoir mieux accompa-gner ces clients les eacutetablisse-ments ont conccedilu de nombreuses formations pour leurs eacutequipes et la plupart integravegrent systeacutematiquement lrsquoaccompagnement de la clientegravele fragile ainsi que la description de lrsquooffre speacutecifique dans leur parcours drsquoaccueil de nouveaux entrants
Ces actions impliquent un effort particulier pour la formation des personnels agrave lrsquoaccompagnement des personnes fragiles La sensibi-lisation est effectueacutee dans le cadre de formations geacuteneacuterales ainsi lrsquoaccueil des nouveaux collabora-teurs comprend freacutequemment un module relatif au cadre du creacutedit agrave la consommation et agrave la preacutevention du
surendettement ainsi qursquoune sensi-bilisation agrave la protection de la clien-tegravele incluant les clients en situation de fragiliteacute financiegravere
De nombreux eacutetablissements ont organiseacute des formations plus speacuteci-fiques (en preacutesentiel ou en e-learning) agrave lrsquousage des agents concerneacutes rappelant les principes de la charte drsquoinclusion bancaire les outils mis agrave leur disposition les critegraveres de deacutetec-tion et le mode de suivi des clients beacuteneacuteficiant des services bancaires de base ou de lrsquooffre agrave la clientegravele fragile Les structures deacutedieacutees lorsqursquoelles existent ont naturellement eacuteteacute formeacutees en prioriteacute
Paral legrave lement de nombreux eacutetablissements ont eacutetabli des partenariats avec des associa-tions ou des centres commu-naux drsquoaction sociale (CCAS) pour
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22 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
intervenir aupregraves des populations fragiles Lrsquoobjectif peut ecirctre de promouvoir la distribution de micro-creacutedits accompagneacutes pour les clients qui ne sont pas eacuteligibles aux offres de creacutedit agrave la consommation
Encadreacute 3Exemple de dispositif drsquoaccompagnement dans une banque
La deacutemarche un reacuteseau drsquoassociations reacutegionales dans lesquelles la banque deacutetache des conseillers formeacutes pour accueillir et accompagner des personnes confronteacutees agrave des difficulteacutes financiegraveres qursquoelles soient ou non clientes de la banque
Lrsquoorientation est faite par les agences de la banque mais aussi par un vaste reacuteseau de plus de 600 associations et collectiviteacutes locales parmi lesquels des centres communaux drsquoaction sociale (CCAS) des unions deacutepartementales des associations familiales (Udaf) des missions locales ou encore les Restos du cœur le Secours catholique la Croix-Rouge etc
Le conseiller accueille diagnostique puis peut proposer trois types drsquoaccompagnement
bull Un accompagnement bancaire
mdash ouverture ou gestion des comptes
mdash proposition drsquoun eacutequipement bancaire adapteacute agrave la situation des personnes
mdash octroi de financements adapteacutes sous la forme de microcreacutedits personnels ou professionnels
mdash le conseiller bancaire drsquoagence continue agrave geacuterer les opeacuterations courantes
bull Un accompagnement peacutedagogique
mdash si les conseillers deacutetectent des difficulteacutes drsquoordre budgeacutetaire recours aux ateliers animeacutes par Finances amp Peacutedagogie
bull Un accompagnement social
mdash pour les problegravemes de recherche drsquoemploi de logement (hellip) orientation vers des associations ou collectiviteacutes locales
mdash lorsque les beacuteneacuteficiaires souhaitent creacuteer leur entreprise appui de France Active drsquoInitiative France ou des Boutiques de gestion (BGE)
ou drsquoassurer lrsquoaccompagnement lorsque le microcreacutedit est octroyeacute par lrsquoeacutetablissement
De maniegravere geacuteneacuterale les associa-tions interviennent dans le cadre
de lrsquoaccompagnement eacutecono-mique social et financier des personnes fragiles Sans pouvoir ecirctre exhaustif les partenariats les plus freacutequemment citeacutes sont par ordre alphabeacutetique ceux avec
23
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1
neacutecessiteacute de suivis diffeacuterencieacutes selon les cas (fragiliteacute structurelle ou suite agrave un accident de la vie)
13 Lrsquoaccegraves au financement
La question de lrsquoaccegraves au creacutedit des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere se pose mecircme srsquoil ne saurait exister pour des raisons juridiques prudentielles et macroeacute-conomiques un laquo droit au creacutedit raquo Il est du reste essentiel de srsquoassurer que le recours au creacutedit ne risque pas de deacuteseacutequilibrer le budget et de conduire au surendettement
Le recours au creacutedit des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere principales caracteacuteristiques
Lrsquoanalyse de la distribution du creacutedit agrave la consommation effectueacutee dans le rapport 2015 de lrsquoOIB montre que lrsquoaccegraves agrave ce type de creacutedit est variable selon les tranches de revenus et que les meacutenages les plus pauvres recourent plus au creacutedit renouvelable qursquoagrave des precircts
lrsquoAssociation pour le deacuteveloppe-ment de lrsquoinitiative eacuteconomique (Adie) les CCAS les chambres reacutegionales du surendettement social (Creacutesus) la Croix-Rouge Emmauumls Familles Rurales le Secours catholique les Restos du cœur les unions deacutepartemen-tales des associations familiales (Udaf) Des structures plus speacutecia-liseacutees sont eacutegalement citeacutees (les missions locales ou des associa-tions drsquoinsertion pour lrsquoemploi les banques alimentaires Engie et EDF pour la preacutecariteacute eacutenergeacute-tique des entreprises solidaires de portage immobilier) ainsi que divers accords lieacutes aux probleacutema-tiques de logement de santeacute de formation de mobiliteacute
Lrsquoaccompagnement des popula-tions fragiles incorpore une impor-tante dimension de sensibilisation et drsquoeacuteducation financiegravere de cette clientegravele (cf infra)
Enf in l rsquoensemble des inter-venants ndash eacutetablissements de creacutedit associations intervenants sociaux structures locales etc ndash insistent sur la neacutecessiteacute drsquoecirctre preacutesent sur la dureacutee deacutetection et preacutevention suivi et accom-pagnement veille agrave la stabilisa-tion 22 Chacun insiste aussi sur la
G6 Distribution des precircts agrave la consommation en fonction du revenu en 2014(part en revenu en milliers drsquoeuros)
5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 85 90 95 100
12
10
8
4
6
2
0
Precircts personnels Creacutedits renouvelables
Source Banque de France
22 Ces diffeacuterents aspects ont notamment eacuteteacute eacutevoqueacutes lors de la 2e Rencontre RESOLIS sur la preacutecariteacute financiegravere (association Recherche et eacutevaluation de solutions innovantes et sociales)
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1
24 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
personnels ou assimileacutes ils sont ainsi plus en risque que les autres drsquoautant que les taux drsquointeacuterecirct des creacutedits renouvelables demeurent eacuteleveacutes 23 surtout pour les petits montants
Gracircce agrave lrsquoexploitation intervenue depuis de la derniegravere enquecircte sur les revenus le patrimoine et la consom-mation lrsquoanalyse qui porte sur les creacutedits octroyeacutes peut ecirctre compleacuteteacutee par une eacutetude sur la demande de creacutedit Il apparaicirct que si la part de meacutenages rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit est faible en France par rapport aux autres
G7 Les meacutenages face agrave la demande de creacutedit(en )
a) Part de meacutenages rationneacutes b) Part de meacutenages srsquoautocensurant
20142009
Zone euro
Allemagne
France
Espagne
Pays-Bas
Belgique
GregravecePortugal
Autriche
Slovaquie
Sloveacutenie
Chypre
Luxembourg
Malte
1020304050
807060
0
Zone euro
Allemagne
France
Espagne
Pays-Bas
Belgique
GregravecePortugal
Autriche
Slovaquie
Sloveacutenie
Chypre
Luxembourg
Malte
2468
10
161412
0
Sources Banque de France et BCE (HFCS 2009 et 2014)
23 Cf laquo Les creacutedits agrave la consommation ndash France raquo Stat Info Banque de France mars 2017
pays europeacuteens et en baisse sur les derniegraveres anneacutees la part de meacutenages qui srsquoautocensurent en raison de rationnements perccedilus est plus significative
Cette autocensure ne touche pas toutes les populations de faccedilon eacutegale Sans surprise elle est plus ressentie par les meacutenages agrave faible revenu (cf graphique 8) En revanche agrave lrsquoinverse de ce que lrsquoon observe au niveau de lrsquoensemble des pays de la zone euro le niveau de forma-tion et la situation sur le marcheacute de lrsquoemploi semblent nrsquoavoir que peu
drsquoinfluence En ce qui concerne lrsquoacircge on remarque que lrsquoensemble des moins de 55 ans expriment maintenant une autocensure non neacutegligeable alors que les plus de 65 ans nrsquoen font pratiquement pas eacutetat cette derniegravere population nrsquoest toutefois que peu concerneacutee par les creacutedits immobiliers et a sans doute moins tendance agrave recourir spontaneacute-ment au creacutedit agrave la consommation
25
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1
G8 Part de meacutenages rationneacutes en France lors drsquoune demande de creacutedit(en )
a) par niveau de revenus b) par acircge
0
3
6
9
12
15
0-20 20-40 40-60 60-80 80-1000
3
6
9
12
15
16-34 35-44 45-54 55-64 75 +65-74
Lecture En 2009 1071 des meacutenages dont les revenus sont dans la tranche des 20 les plus faibles sont rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit
Lecture En 2009 1294 des meacutenages dans la tranche drsquoacircge 16-34 ans sont rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit
c) par niveau de formation d) par situation sur le marcheacute de lrsquoemploi
0
3
6
9
12
15
Primaire Secondaire Supeacuterieure
2009 2014
0
3
6
9
12
15
Salarieacute Indeacutependant Inactif
Lecture En 2009 827 des meacutenages ayant un niveau de formation primaire sont rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit
Lecture En 2009 964 des meacutenages salarieacutes sont rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit
Source Banque de France (HFCS 2009 et 2014)
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26 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Le financement accompagneacute
Si le creacutedit classique peut preacutesenter certains risques pouvant conduire au surendettement le microcreacutedit accompagneacute permet un accegraves aux populations en situation de fragi-liteacute financiegravere agrave condition qursquoelles preacutesentent une probabiliteacute appro-prieacutee de remboursement dans le cadre drsquoun dialogue drsquoun accom-pagnement du deacutebiteur et drsquoun partenariat entre associations ou structures publiques et eacutetablisse-ments de creacutedit
Il srsquoinscrit dans les moyens qui favorisent lrsquoinclusion financiegravere des populations fragiles et offre des possibiliteacutes de financement agrave des emprunteurs qui nrsquoauraient pas ou difficilement accegraves au creacutedit tradi-tionnel Il permet agrave des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere pour des motifs personnels ou pour des raisons professionnelles ndash accident de la vie formation insuffisante absence de moyens de transport licenciement collectif ou individuel etc ndash drsquoentreprendre une insertion ou reacuteinsertion sociale et professionnelle
En France on distingue tradition-nellement le microcreacutedit personnel qui a vocation agrave financer des projets drsquoinsertion professionnelle ou sociale
et le microcreacutedit professionnel qui a pour objet la creacuteation le rachat ou la consolidation drsquoune petite entreprise artisanale ou commerciale permet-tant agrave son dirigeant de creacuteer ou conforter son propre emploi Au-delagrave de cette distinction il srsquoadresse agrave des personnes ne pouvant obtenir un financement classique
Qursquoil soit personnel ou professionnel le microcreacutedit en France repose sur lrsquoaccompagnement de lrsquoemprun-teur le travail des associations et structures publiques speacutecialiseacutees en termes de seacutelection drsquoaccompa-gnement et de conseil aux deacutebiteurs est essentiel Ce travail en commun des associations et des eacutetablisse-ments de creacutedit contribue de maniegravere deacutecisive au succegraves du modegravele
Le secteur beacuteneacuteficie de garanties publiques mises en œuvre notam-ment par le Fonds de coheacutesion sociale (FCS) creacuteeacute par la loi du 18 janvier 2005
Le microcreacutedit personnel accompagneacute
Le microcreacutedit personnel est destineacute aux personnes ayant des difficulteacutes drsquoaccegraves aux creacutedits bancaires classiques du fait par exemple de leurs revenus trop faibles ou de la
fragiliteacute de leur situation profession-nelle ou personnelle Le precirct a pour objet de financer un projet personnel qui permet drsquoameacuteliorer lrsquoinsertion sociale et la situation professionnelle de lrsquoemprunteur (par exemple finan-cement drsquoune formation) et nrsquoest pas soumis agrave condition de ressources mais de capaciteacute de remboursement Les taux drsquointeacuterecirct sont librement fixeacutes par les precircteurs dans le respect de la reacuteglementation de lrsquousure pour les precircts agrave la consommation
Fin 2015 les taux se reacutepartissaient entre 28 et 55 agrave comparer avec des taux effectifs moyens drsquoenviron 15 sur la mecircme peacuteriode pour les precircts de moins de 3 000 euros accordeacutes par les eacutetablissements de creacutedit
Les microcreacutedits personnels accompagneacutes beacuteneacuteficient de la garantie apporteacutee par lrsquoEacutetat dans le cadre de lrsquoarticle 23 de la loi du 1er juillet 2010 portant reacuteforme du creacutedit agrave la consommation laquo LrsquoEacutetat finance par des creacutedits ouverts en loi de finances un fonds ayant pour objet de garantir des precircts agrave des fins sociales Les eacutetablissements de creacutedit les collectiviteacutes territo-riales et les organismes de seacutecuriteacute sociale peuvent eacutegalement contri-buer agrave son financement Les precircts
27
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garantis par le fonds sont les precircts destineacutes agrave participer au financement de projets drsquoinsertion accordeacutes agrave des personnes physiques confronteacutees agrave des difficulteacutes de financement dont les capaciteacutes de remboursement de ces precircts sont jugeacutees suffisantes par les precircteurs et qui beacuteneacuteficient drsquoun accompagnement social Ces precircts sont accordeacutes afin de permettre lrsquoaccegraves le maintien ou le retour agrave un emploihellip Ces precircts peuvent eacutegale-ment ecirctre accordeacutes pour la reacutealisa-tion de projets drsquoinsertion sociale qui ne sont pas directement lieacutes agrave un objectif professionnel raquo
Le Fonds de coheacutesion sociale (FCS) apporte ainsi sa garantie agrave hauteur de 50 des encours de microcreacutedit accordeacutes dont les montants unitaires doivent respecter un maximum de 5 000 euros En pratique les creacutedits sont essentiellement consacreacutes agrave lrsquoemploi et agrave la mobiliteacute Diverses expeacuteriences de financement drsquoautres objets (ameacutelioration de lrsquohabitat rachat de creacuteances 24 etc) ont eu lieu ou sont en cours
Les effets positifs du microcreacutedit personnel sont largement reconnus (voir par exemple lrsquoeacutetude drsquoimpact sur le microcreacutedit personnel garanti par le FCS publieacutee en 2013 sous lrsquoeacutegide de la Caisse des deacutepocircts et consignations 25)
et militent pour un deacuteveloppement du modegravele mecircme srsquoil ne srsquoagit pas drsquoune solution miracle pour tous les problegravemes de lrsquoinclusion bancaire Pour autant les besoins potentiels excegravedent vraisem-blablement les encours actuels du microcreacutedit personnel et conduisent agrave srsquointerroger sur la capaciteacute du modegravele agrave y reacutepondre 26
Le microcreacutedit professionnel accompagneacute
Le microcreacutedit professionnel participe aussi agrave lrsquoinsertion financiegravere et eacutecono-mique Crsquoest en effet un mode de financement des creacuteateurs drsquoentre-prise ou des entrepreneurs qui ne peuvent acceacuteder aux precircts bancaires classiques Lorsqursquoil finance des projets tregraves modestes il peut contri-buer agrave bancariser le beacuteneacuteficiaire
Le microcreacutedit professionnel a pris naissance et srsquoest deacuteveloppeacute au cours des anneacutees 1980 avec la prise de conscience que la creacuteation drsquoentreprise eacutetait un outil efficace de lutte contre le chocircmage et de soutien de lrsquoactiviteacute eacuteconomique Plusieurs reacuteseaux associatifs inter-venant sous des modaliteacutes diffeacute-rentes ont contribueacute au succegraves de ce mode de financement et apportent un accompagnement qui comme pour le microcreacutedit
personnel est un eacuteleacutement essentiel du microcreacutedit professionnel
Il est possible de distinguer
bull le microcreacutedit professionnel laquo agrave caractegravere geacuteneacuteral raquo accordeacute agrave une jeune entreprise de petite taille par un eacutetablissement de creacutedit ou une structure extra-bancaire habiliteacutee
bull le microcreacutedit agrave caractegravere de fonds propres qui est accompagneacute drsquoun financement compleacutementaire
Les precircts sont accordeacutes agrave des entre-prises ayant moins de cinq ans drsquoexistence nrsquoayant pas pu obtenir de financement bancaire Les entreprises doivent avoir moins de dix salarieacutes et un chiffre drsquoaffaires ou total de bilan infeacuterieur agrave deux millions drsquoeuros
24 Eacutetude de reacutesultats du microcreacutedit de stabiliteacute en Maine-et-Loire preacutesenteacutee au Comiteacute drsquoorientation et de suivi de lrsquoemploi des fonds (Cosef) Caisse des deacutepocircts et consignations en mai 2015
25 Gloukoviezoff (G) et Rebiegravere (N) (2013) laquo Eacutetude drsquoimpact du microcreacutedit personnel garanti raquo rappport de recherche Caisse des deacutepocircts et consignations juin
26 Voir par exemple Tocqueacute (F) (2014) laquo Microcreacutedit personnel quels impacts sur les meacutenages raquo Caisse nationale drsquoallocations familiales Informations sociales ndeg 182 mars-avril
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28 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
De maniegravere scheacutematique la distri-bution du microcreacutedit professionnel accompagneacute se structure autour de trois modegraveles principaux
bull le financement des laquo microcreacutedits extra-bancaires raquo agrave des personnes en situation preacutecaire ne pouvant obtenir de creacutedit bancaire pour financer leur projet (pratiqueacute notamment par lrsquoAdie)
bull le precirct drsquohonneur renforccedilant les fonds propres des creacuteateurs drsquoentre-prise et offrant un levier pour lrsquoobten-tion drsquoun precirct bancaire (pratiqueacute en particulier par Initiative France)
bull les garanties aux emprunteurs afin de leur permettre drsquoobtenir un laquo microcreacutedit bancaire raquo aupregraves drsquoun eacutetablissement de creacutedit (via France Active par exemple)
Les microcreacutedits profession-ne l s son t ma jo r i t a i rement utiliseacutes pour le financement de la creacuteation drsquoentreprise
Une croissance qui se poursuit
Les microcreacutedits accompagneacutes poursuivent sur une dynamique de croissance 27 Lrsquoencours des microcreacute-dits accompagneacutes qui avait deacutepasseacute le milliard drsquoeuros fin deacutecembre 2013
enregistre une progression de 6 en 2016
La part des microcreacutedits profession-nels est toujours preacutedominante avec 86 des encours et 70 du nombre de microcreacutedits La dynamique des microcreacutedits personnels est forte avec une croissance de 14
Porteacutes par une croissance dynamique les flux de microcreacutedits person-nels atteignent pregraves de 40 millions drsquoeuros soit une croissance de 13 par rapport aux 35 millions de 2015
G9 Encours des microcreacutedits accompagneacutes(en millions drsquoeuros)
2013 2014 2015 2016
1 400
1 200
1 000
800
600
400
200
0
488 545 601 644
480506
518 52860
137165
1891 188
1 029
1 2851 361
Professionnels agrave caractegravere de fonds propresProfessionnels classiques
Personnels
Source Banque de France
27 Les donneacutees commenteacutees sont collecteacutees depuis 2011 par la Banque de France aupregraves des principales associations et du Fonds de coheacutesion sociale de la Caisse des deacutepocircts et consignations
T2 Volume et montant des microcreacutedits accompagneacutes(encours en millions drsquoeuros taux en nombre en uniteacutes)
Encours Taux de variation
Nombre Taux de variation
Deacutec 2015 Deacutec 2016 Deacutec 2016Deacutec 2015
Deacutec 2015
Deacutec 2016
Deacutec 2016Deacutec 2015
Microcreacutedits professionnels 1 120 1 172 47 187 207 192 856 30ndash Classiques 601 644 71 63 365 67 962 73ndash Agrave caractegravere de fonds propres 518 528 19 123 842 124 894 08
Microcreacutedits personnels 165 189 141 75 085 83 630 114Total 1 285 1 361 59 262 292 276 486 54Source Banque de France
29
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ITRE
1
Plus de 15 500 creacutedits ont eacuteteacute distri-bueacutes Le montant moyen des nouveaux creacutedits est en hausse agrave 2 550 euros (2 365 en 2015) environ un tiers drsquoentre eux se situent dans la tranche de 1 000 agrave 3 000 euros et 90 ont une dureacutee initiale infeacuterieure agrave 36 mois
Les principaux beacuteneacuteficiaires des microcreacutedits personnels restent les salarieacutes (529 des encours) et les personnes beacuteneacuteficiaires de minima sociaux ou sans emploi (462 )
Ces microcreacutedits personnels financent toujours essentiellement lrsquoemploi et la mobiliteacute
G11 Microcreacutedits professionnels selon la situation dans le cycle de vie de lrsquoentreprise(encours en fin drsquoanneacutee en millions drsquoeuros)
Classique Fonds propres Classique Fonds propres Classique Fonds propres
400
350
300
200
250
150
100
50
0
Creacuteation Reprise et transmission Deacuteveloppement
20132012 2014 2015 2016
Source Banque de France
G10 Microcreacutedits personnels accompagneacutes selon lrsquoobjet financeacute(en de lrsquoencours total en fin drsquoanneacutee)
77 78 77 77 78
10 12 11 11 113 3 4 4 3
10 7 9 8 8
2012 2013 2014 2015 2016
100
90
80
70
60
50
40
20
30
10
0
Accegraves au logementEmploi et mobiliteacute Eacuteducation et formation
Autres
Source Banque de France
CHAP
ITRE
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30 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
En 2016 les microcreacutedits profes-sionnels continuent agrave croicirctre avec des flux de 476 millions drsquoeuros soit
une progression de 7 par rapport agrave 2015 et pregraves de 193 000 nouveaux creacutedits distribueacutes
Les microcreacutedits professionnels sont essentiellement util iseacutes comme une aide agrave la creacuteation drsquoentreprise (cf graphique 11) Fin 2016 690 millions drsquoeuros de financement soit pregraves de 60 des encours ont eacuteteacute utiliseacutes dans ce cadre le financement de la reprise ou la transmission repreacutesentent le deuxiegraveme objet des microcreacutedits professionnels avec pregraves drsquoun tiers des encours
Les secteurs ayant le plus recours aux microcreacutedits professionnels sont les secteurs du commerce et de la reacuteparation ou des services qui sont les domaines qui accueillent le plus de tregraves petites entreprises Cette reacutepartition est stable depuis plusieurs anneacutees
Les microcreacutedits agrave caractegravere de fonds propres ont vocation agrave servir de levier agrave des financements bancaires Ils sont en geacuteneacuteral coupleacutes agrave un precirct drsquoun eacutetablissement de creacutedit ce qui explique qursquoune majoriteacute drsquoentre eux ont un montant initial de moins de 10 000 euros En revanche les microcreacutedits classiques financcedilant lrsquointeacutegraliteacute drsquoun projet ils deacutepassent donc freacutequemment 25 000 euros En 2016 ils ont eacuteteacute sensiblement plus dynamiques que les premiers
G12 Microcreacutedits professionnels selon le secteur drsquoactiviteacute en 2016(en de lrsquoencours total en fi n drsquoanneacutee)
300
Commerce et reacuteparation
301
Services
Construction-BTP
39
178
Hocirctels etrestaurants
Industrie
78
77
Autres
27Agriculture
Source Banque de France
G13 Microcreacutedits professionnels par tranche de montants de precircts individuels en 2016
(encours en fi n drsquoanneacutee en millions drsquoeuros montants individuels en euros)
450
400
300
350
200
250
150
100
50
0Classique Fonds propres Classique Fonds propres Classique Fonds propres
Montant le 10 000 10 000 lt Montant le 25 000 Montant gt 25 000
Source Banque de France
31
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ITRE
1
La lutte contre le surendettement
La lutte contre lrsquoexcegraves drsquoemprunt constitue une preacuteoccupation majeure de la Banque de France qui assure le secreacutetariat des commissions de surendettement des particuliers 28 et conduit des eacutetudes destineacutees agrave eacutetablir un diagnostic sur les causes et les caracteacuteristiques de ce pheacuteno-megravene contribuant ainsi agrave lrsquoameacuteliora-tion des dispositifs de preacutevention et de traitement de ces situations
On note un certain nombre drsquoeacutevolu-tions sur les derniegraveres anneacutees
Une tendance agrave la baisse du nombre des dossiers deacuteposeacutes qui se confirme depuis 2014 et qui srsquoamplifie en 2016 (ndash 11 )
La baisse du nombre de sollicitations des commissions de surendette-ment qui srsquoest esquisseacutee en 2014 (ndash 2 ) srsquoest ensuite amplifieacutee en 2015 et en 2016 (ndash 6 et ndash 11 ) Cette tendance tranche avec une peacuteriode de hausse quasi continue de 1989 agrave 2013 Elle illustre large-ment les impacts positifs de la loi du 1er juillet 2010 qui permet aujourdrsquohui une distribution et une utilisation mieux maitriseacutees des creacutedits agrave la consommation La part de ces creacutedits
agrave la consommation dans lrsquoendette-ment total des meacutenages surendetteacutes fleacutechit de 20 entre 2011 et 2016
En 2016 les dettes preacutesentes dans les situations de surendettement ont eacuteteacute reacuteeacutechelonneacutees pour 72 drsquoentre elles et effaceacutees agrave hauteur de 28
Depuis le 1er juillet 2016 29 la dureacutee maximale des mesures de deacutesendet-tement des meacutenages a eacuteteacute reacuteduite de huit agrave sept ans en revanche la dureacutee des plans comportant un creacutedit immobilier a eacuteteacute deacuteplafonneacutee ce qui permet aux personnes de conserver leur reacutesidence principale La Banque de France a largement communiqueacute sur ces mesures 30
Cette diminution srsquoaccompagne drsquoeacutevolutions significatives de lrsquoendettement des meacutenages surendetteacutes au cours des cinq derniegraveres anneacutees
Lrsquoenquecircte 2016 relative agrave la typologie des meacutenages surendetteacutes 31 integravegre une comparaison sur cinq ans
28 Depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi Neiertz adopteacutee le 31 deacutecembre 1989
29 En application de la loi ndeg 2014-344 du 17 mars 2014 relative agrave la consommation
30 850 sessions de sensibilisation ont permis de preacutesenter ces eacutevolutions reacuteglementaires agrave plus de 12 500 intervenants sociaux et aux Points conseil budget (PCB) dans les quatre reacutegions expeacuterimentales
31 Le surendettement des meacutenages ndash Enquecircte typologique 2016 Banque de France janvier 2017
G14 Eacutevolution des deacutepocircts de dossiers de surendettement depuis 1990(en milliers)
1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016
250
100
150
200
50
0
Source Banque de France
CHAP
ITRE
1
32 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
G15 Situations de surendettement par deacutepartement(en uniteacutes)
Loire
Meurthe-et-Moselle
Marne
Aube
Haute-Marne
Cher
Indre
Sarthe
Orne
Somme
Yonne
Niegravevre
Vosges
Allier
Creuse
Calvados
Seine-Maritime
Eure
Nord
Aisne
Pas-de-Calais
Lot-et-Garonne
Haut-Rhin
Territoire de Belfort
Haute-Saocircne
Doubs
Bas-Rhin
Cocircte-drsquoOr
Saocircne-et-Loire
Ardennes
MoselleMeuse
Jura
Puy-de-Docircme
Ain Haute-Savoie
RhocircneLoire
Dordogne
Haute-Vienne
Corregraveze
Deux-Segravevres Vienne
Charente-Maritime
Charente
Morbihan
Ille-et-
VilaineMayenne
Loire-Atlantique Maine-
et-Loire
Indre-et-Loire
Vendeacutee
Loir-et-Cher
Eure-et-Loir
Manche
Oise
95
7877
91
Val-drsquoOise
Yvelines75
93
9492
Seine-et-Marne
Essonne
Loiret
Finistegravere
Cocirctes-drsquoArmor
Gironde
Landes
Pyreacuteneacutees-Atlantiques
Lot
Tarn-et-Garonne
Gers
CantalHaute-Loire
Lozegravere
Aveyron
TarnHaute-
Garonne
Pyreacuteneacutees-Orientales
Aude
Heacuterault
Hautes-Pyreacuteneacutees Ariegravege
Haute-Alpes
Alpes-de-Haute-
ProvenceAlpes-
Maritimes
Var
Bouches-du-Rhocircne
VaucluseGard
Savoie
Isegravere
DrocircmeArdegraveche
Haute-Corse
Corse-du-Sud
Nombre de dossiers pour 100 000 habitants de 15 ans et plus
Moins de 400 dossiersEntre 400 et 500 dossiersPlus de 500 dossiers
a) Donneacutees 2016 nombre de personnes surendetteacutees (deacutebiteurs et codeacutebiteurs)b) Population de 15 ans et plus (estimations de population reacutesultats provisoires arrecircteacutes fi n 2015)c) Lrsquoendettement moyen des surendetteacutes inclut les charges courantesSource Banque de France
Surendettement ndash Donneacutees 2016194 194 dossiers deacuteposeacutes217 919 personnes surendetteacutees a)
370 dossiers pour 100 000 habitants b)
Endettement moyen 42 334 euros c)
Population 52 459 136 habitants b)
33
CHAP
ITRE
1
Une grande tendance se deacutegage la diminution de la part des creacutedits agrave la consommation
Le profil des personnes toucheacutees reste en revanche tregraves stable le surendettement affecte majoritaire-ment des personnes seules sans aucune capaciteacute de remboursement dans plus drsquoun cas sur deux
Diminution de la part des creacutedits agrave la consommation de 20 sur cinq ansLa part des creacutedits agrave la consomma-tion dans lrsquoendettement global des meacutenages surendetteacutes est en diminu-tion passant de 582 en 2011 agrave 393 en 2016 Par ailleurs 193 des dossiers recevables en 2016 ne preacutesentent aucun creacutedit agrave la consom-mation contre 105 en 2011
En 2016 lrsquoendettement moyen au titre des creacutedits agrave la consommation srsquoeacutelegraveve agrave 20 619 euros ndash une baisse proche de 4 600 euros en cinq ans ndash et 50 des dossiers preacutesentent un endettement infeacuterieur agrave 12 585 euros
La part des creacutedits renouvelables srsquoeacutetablit agrave 213 en 2016 (346 en
2011) et celle des precircts personnels agrave 17 (227 en 2011)
Davantage drsquoarrieacutereacutes de charges courantes et drsquoautres dettesRepreacutesentant 236 de lrsquoendette-ment global en 2016 contre 17 en 2011 les arrieacutereacutes de charges courantes (logement eacutenergie trans-ports etc) et les autres dettes (dettes familiales cautions etc) 32 augmen-tent de pregraves de 45 en cinq ans Les arrieacutereacutes de charges courantes affectent 821 des nouvelles situa-tions de surendettement (756 en 2011)
Augmentation de lrsquoendettement au titre des dettes immobiliegraveresLa part de lrsquoendettement immobi-lier dans lrsquoendettement global des meacutenages surendetteacutes repreacutesente 353 en 2016 (226 en 2011)
Le pourcentage de dossiers dans lesquels figure ce type de dettes srsquoeacutelegraveve agrave 138 (87 en 2011) Lrsquoendettement moyen par dossier concerneacute se chiffre agrave 107 987 euros en augmentation de 12 735 euros en cinq ans
Cette eacutevolution est agrave mettre en relation avec les reacuteformes leacutegis-latives de 2010 et de 2013 qui permettent aux proprieacutetaires et aux acceacutedants agrave la proprieacuteteacute de beacuteneacutefi-cier de la proceacutedure de traitement du surendettement
Suivant la tendance globale agrave la baisse des saisines des commissions de surendettement le nombre de situa-tions comportant des dettes immobi-liegraveres diminue de 6 sur un an
Hors dettes lieacutees agrave des creacutedits immobiliers lrsquoendettement moyen par dossier srsquoeacutetablit agrave 27 481 euros en 2016 en diminution de 1 024 euros depuis 2011
De nouvelles eacutevolutions leacutegislatives voteacutees en 2016 permettront de simpli-fier et de renforcer de nouveau lrsquoeffi-caciteacute de la proceacutedure au beacuteneacutefice de tous degraves le 1er janvier 2018 (voir chapitre 3 titre 33)
32 Ne sont pas comprises les autres dettes bancaires (deacutecouverts et deacutepassements) qui repreacutesentent 17 de lrsquoendettement global
35
21 Lrsquoinclusion bancaire en Europe
Le cadre europeacuteen
Lrsquoattention sur lrsquoaccegraves de chacun agrave un minimum de services bancaires a eacutemergeacute il y a une dizaine drsquoanneacutees consideacuterant que la concurrence ne suffisait pas agrave garantir cet accegraves La situation eacutetait alors contrasteacutee entre les pays certains pays tels que la France la Belgique la Finlande lrsquoAllemagne et les Pays-Bas ayant une politique volontariste alors que drsquoautres pays ne prenaient pas encore de dispositions speacutecifiques srsquoen remettant au marcheacute
La Commission europeacuteenne publie en 2008 un document deacutenommeacute laquo Financial services provision and prevention of financial exclu-sion raquo 33 Il y est estimeacute que 10 de la population ne beacuteneacuteficie pas drsquoun compte bancaire et que ce taux atteint presque 50 dans les dix nouveaux pays de lrsquoUnion
Outre la probleacutematique drsquoaccegraves au compte cette eacutetude introduit la notion de creacutedit approprieacute ou non
En 2010 dans le cadre de la strateacutegie Europe 2020 pour une croissance intelligente durable et inclusive la Commission europeacuteenne publie la laquo Plateforme europeacuteenne contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale un cadre europeacuteen pour la coheacutesion sociale et territoriale raquo Elle y eacutenonce les diffeacuterentes politiques et mesures speacutecifiques pouvant contribuer agrave lrsquoobjectif visant agrave faire sortir au moins vingt millions de personnes de la pauvreteacute et de lrsquoexclusion sociale drsquoici agrave 2020 Parmi ces mesures figurait notamment lrsquoaccegraves agrave des services bancaires de base 34
Dans le cadre de ces travaux la Commission publie une recomman-dation 35 sur lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement de base en 2011 Il est noteacute qursquoil laquo est essentiel de garantir aux consommateurs un accegraves aux services de paiement dans lrsquoUnion europeacuteenne pour qursquoils
puissent pleinement tirer parti du marcheacute unique et pour assurer le bon fonctionnement de celui-ci raquo Les consommateurs qui ne peuvent disposer drsquoun compte de paiement sont souvent les cateacutegories les plus vulneacuterables de la population il leur est alors laquo plus difficile drsquoacceacuteder agrave des biens et services essentiels ce qui affaiblit lrsquoinclusion financiegravere et sociale raquo La recommandation juge donc laquo neacutecessaire drsquoeacutetablir des principes en matiegravere drsquoouverture de comptes bancaires de base afin de permettre aux consommateurs mecircme en cas de situation financiegravere
Les expeacuteriences europeacuteennes drsquoinclusion bancaire
2
33 laquo Financial services provision and prevention of financial exclusion raquo Commission europeacuteenne mars 2008
34 Communication de la Commission au Parlement europeacuteen au Conseil au Comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen et au Comiteacute des reacutegions intituleacutee laquo Plateforme europeacuteenne contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale un cadre europeacuteen pour la coheacutesion sociale et territoriale raquo ndash COM(2010) 758 final du 16 deacutecembre 2010
35 Recommandation 2011442UE de la Commission du 18 juillet 2011 sur lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement de base et analyse drsquoimpact qui lrsquoaccompagne ndash SEC(2011)0906
CHAP
ITRE
2
36 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
deacutefavorable telle que chocircmage ou faillite personnelle de beacuteneacuteficier au minimum drsquoun ensemble commun de services de paiement essentiels raquo
laquo Consideacuterant que tous les Eacutetats membres nrsquoont pas pris les mesures adeacutequates requises par la recomman-dation de la Commission 2011442UE du 18 juillet 2011 sur lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement de base raquo le Parlement europeacuteen publie une reacutesolution en 2012 36 Il rappelle que le bon fonctionnement du marcheacute inteacuterieur et lrsquoinstauration drsquoune eacuteconomie sociale de marcheacute moderne sont notamment tributaires de laquo la fourniture universelle de services de paiement de base abordables et facile-ment accessibles et de la responsa-biliteacute sociale du secteur bancaire raquo et note laquo qursquoavoir lrsquoaccegraves aux services de paiement de base devient de plus en plus une condition preacutealable de lrsquoinclusion sociale notamment sur le plan de lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi aux soins de santeacute et au logement raquo Estimant qursquoalors 7 de la population adulte de lrsquoUnion soit environ 30 millions de personnes ne possegravedent pas de compte bancaire il demande agrave la Commission une proposition de direc-tive garantissant lrsquoaccegraves aux services de paiement de base Il preacutecise que laquo les critegraveres tels que le niveau ou la reacutegulariteacute des revenus la situation professionnelle les anteacuteceacutedents en
matiegravere de creacutedit le niveau drsquoendet-tement la situation individuelle concernant la faillite ou le chiffre drsquoaffaires preacutevu du titulaire du compte ne devraient pas ecirctre pris en compte dans la deacutecision relative agrave lrsquoouverture drsquoun compte de paiement de base raquo
Enfin il est publieacute en 2014 une directive du Parlement europeacuteen et du Conseil 37 portant notamment sur lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement assorti de presta-tions de base Celle-ci a eacuteteacute transposeacutee fin 2016 dans la leacutegislation franccedilaise 38 car le droit au compte tel qursquoil eacutetait preacutevu en France neacutecessitait des ajustements ouverture aux ressortis-sants europeacuteens obligation pour tout eacutetablissement de creacutedit de disposer au sein de sa gamme de services de prestations de base dont la liste sera fixeacutee par deacutecret 39 obligation de justi-fier gratuitement et par eacutecrit le refus de lrsquoouverture drsquoun compte et drsquoaiguiller les demandeurs vers la Banque de France qui proceacutedera agrave la deacutesignation drsquoun eacutetablissement de creacutedit
Une situation contrasteacutee des meacutenages europeacuteens
Cette convergence vers un droit au compte europeacuteen nrsquoa pas encore produit tous ses effets et il subsiste des divergences importantes selon les pays Si la moyenne de deacutetention drsquoun
compte de deacutepocircts dans les pays de la zone euro est de 971 on observe plusieurs cas (cf graphique 1)
bull des pays presque entiegraverement bancariseacutes tels que lrsquoAllemagne la France lrsquoEspagne lrsquoAutriche et la Finlande
bull des pays fortement bancariseacutes (taux supeacuterieur agrave 95 ) tels que le Luxembourg Malte les Pays-Bas la Belgique et le Portugal
bull des pays tregraves bancariseacutes (entre 85 et 95 ) lrsquoItalie la Slovaquie la Sloveacutenie
bull enfin la Gregravece et Chypre en net retrait avec des taux respectifs aux alentours de 70 en repli sensible pour le second
36 Reacutesolution du Parlement europeacuteen du 4 juillet 2012 contenant des recommandations agrave la Commission sur lrsquoaccegraves aux services bancaires de base ndash 20122055(INI)
37 Directive 201492UE DU Parlement europeacuteen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabiliteacute des frais lieacutes aux comptes de paiement le changement de compte de paiement et lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement assorti de prestations de base
38 Ordonnance ndeg 2016-1808 du 22 deacutecembre 2016 relative agrave lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement assorti de prestations de base
39 Deacutecret ndeg 2016-1811 du 22 deacutecembre 2016 relatif agrave lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement assorti de prestations de base
37
CHAP
ITRE
2
G16 Deacutetention de comptes de deacutepocircts en zone euro(en )
a) par niveau de revenus b) par niveau de patrimoine net
88
90
92
94
96
98
100
0-20 20-40 40-60 60-80 80-10088
90
92
94
96
98
100
0-20 20-40 40-60 60-80 80-100
Lecture En 2009 90 des meacutenages dont les revenus sont dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Lecture En 2009 926 des meacutenages dont le niveau de patrimoine net est dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts
c) par niveau de formation d) par situation sur le marcheacute de lrsquoemploi
Primaire Secondaire Supeacuterieure
2009 2014
88
90
92
94
96
98
100
Salarieacute Indeacutependant Inactif88
90
92
94
96
98
100
Lecture En 2009 931 des meacutenages ayant un niveau de formation primaire deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Lecture En 2009 976 des meacutenages salarieacutes deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Sources Banque de France et BCE (HFCS 2009 et 2014)
CHAP
ITRE
2
38 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
G17 Deacutetention de comptes de deacutepocircts par pays(en )
a) par niveau de revenus
40
50
60
70
80
90
100
AU BE CY DE ES FI FR GR IT LU MT NL PT SI SK
0-20 20-40 60-8040-60 80-100Lecture En Autriche 9908 des meacutenages dont les revenus sont dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts
b) par niveau de patrimoine net
40
50
60
70
80
90
100
AU
SK SlovaquieAU Autriche
BE Belgique
CY Chypre
DE Allemagne
ES Espagne
FI Finlande
FR France
GR Gregravece
IT Italie
LU Luxembourg
MT Malte
NL Pays-Bas
PT Portugal
SI Sloveacutenie
BE CY DE ES FI FR GR IT LU MT NL PT SI SK0-20 20-40 60-8040-60 80-100
Lecture En Autriche 9909 des meacutenages dont le patrimoine net est dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Sources Banque de France et BCE (HFCS 2014)
39
CHAP
ITRE
2
G17 Deacutetention de comptes de deacutepocircts par pays (suite)(en )
c) par niveau de formation
40
50
60
70
80
90
100
AU BE CY DE ES FI FR GR IT LU MT NL PT SI SK
Primaire Secondaire Supeacuterieure
Lecture En Autriche 100 des meacutenages dont la personne de reacutefeacuterence a un niveau de formation primaire deacutetiennent un compte de deacutepocircts
d) par situation sur le marcheacute de lrsquoemploi
40
50
60
70
80
90
100
AU BE CY DE ES FI FR GR IT LU MT NL PT SI SK
Salarieacute Inactif Indeacutependant
SK SlovaquieAU Autriche
BE Belgique
CY Chypre
DE Allemagne
ES Espagne
FI Finlande
FR France
GR Gregravece
IT Italie
LU Luxembourg
MT Malte
NL Pays-Bas
PT Portugal
SI Sloveacutenie
Lecture En Autriche 9989 des meacutenages dont la personne de reacutefeacuterence est salarieacutee deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Sources Banque de France et BCE (HFCS 2014)
CHAP
ITRE
2
40 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
La bancarisation est plus sensible aux caracteacuteristiques individuelles des personnes qursquoen France (cf graphiques 2 et 17) Les taux de deacutetention sont correacuteleacutes au niveau de patrimoine net de revenus de forma-tion et agrave la situation sur le marcheacute de lrsquoemploi (cf graphique 16) On voit ainsi que crsquoest une part fragile de la population qui est plus eacuteloigneacutee de la bancarisation Ces diffeacuterences ne srsquoestompent pas entre 2009 et 2014 en deacutepit drsquoune hausse du taux global
Sans surprise crsquoest dans les pays les moins bancariseacutes (Chypre et Gregravece) que lrsquoon observe les plus fortes diffeacuterences selon les caracteacuteristiques (cf graphique 17) le taux de deacutetention y varie respectivement de 17 et 28 points selon le patrimoine comme le revenu Dans certains pays plus bancariseacutes ce pheacutenomegravene est eacutegalement non neacutegligeable comme en Slovaquie ougrave lrsquoeacutecart selon le patrimoine atteint 23 points et celui selon le revenu 35 points et mecircme lrsquoItalie avec respectivement 19 et 25 points
En moyenne ces deux caracteacuteris-tiques expliquent une diffeacuterence de 10 points entre la tranche la plus eacuteleveacutee et la plus faible alors qursquoelle est de moins de 2 en France
Lrsquoinfluence du niveau de formation est tout aussi importante mais celui-ci ne touche pas toujours les mecircmes pays crsquoest en Slovaquie que lrsquoinfluence est la plus forte (avec un diffeacuterentiel de 58 points entre les personnes ayant suivi un enseigne-ment supeacuterieur par rapport agrave celles qui se sont arrecircteacutees en primaire) mais elle est aussi non neacutegligeable en Sloveacutenie (18 points) et en Allemagne (14 points)
Les inactifs sont moins deacutetenteurs de comptes de deacutepocircts que les personnes en activiteacute mais cette variable est moins discriminante mecircme si elle reste forte en Slovaquie en Gregravece ou agrave Chypre
22 La politique du microcreacutedit en Europe
Les grandes eacutetapes
Crsquoest dans les anneacutees 2000 que la probleacutematique eacutemerge dans lrsquoUnion europeacuteenne dans lrsquooptique de promouvoir la coheacutesion sociale et de lutter contre lrsquoexclusion drsquoune certaine cateacutegorie de personnes des financements bancaires 40
Le rapport drsquoexperts laquo The regulation of microcredit in Europe raquo 41 publieacute en 2007 souligne lrsquointeacuterecirct de la micro-finance pour permettre la creacuteation de leur propre activiteacute aux personnes eacuteloigneacutees de lrsquoemploi Il mentionne alors que lrsquoabsence de reacuteglemen-tation communautaire apparaicirct plutocirct favorable au deacuteveloppement du microcreacutedit Selon leur forme juridique lrsquoeacutetendue de leurs activiteacutes et leur pays drsquoexercice les institutions de microfinance (IMF) sont soumises agrave des obligations diffeacuterencieacutees
Dans sa communication laquo Initiative europeacuteenne pour un deacuteveloppe-ment du microcreacutedit en faveur de la croissance et de lrsquoemploi raquo 42 la Commission europeacuteenne confirme lrsquoadoption du microcreacutedit parmi les outils des politiques drsquoemploi
40 En revanche en Europe de lrsquoEst lrsquointroduction de la microfinance srsquoest plutocirct reacutealiseacutee dans les anneacutees 1990 de transition eacuteconomique avec des financements eacutetrangers Lrsquoobjectif eacutetait de favoriser lrsquoauto-entreprenariat pour pallier les difficulteacutes eacuteconomiques geacuteneacutereacutees par lrsquoeacutecroulement du reacutegime communiste
41 laquo The regulation of microcredit in Europe raquo Expert Group Report Commission europeacuteenne avril 2007
42 laquo Initiative europeacuteenne pour un deacuteveloppement du microcreacutedit en faveur de la croissance et de lrsquoemploi ndash Communication de la Commission au Conseil au Parlement europeacuteen au Comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen et au Comiteacute des reacutegions raquo Commission des communauteacutes europeacuteennes novembre 2007
41
CHAP
ITRE
2
Ce texte laquo vise agrave promouvoir le deacuteveloppement durable du micro-creacutedit dans lrsquoUE et srsquoinscrit dans le cadre de la strateacutegie de Lisbonne pour la croissance et lrsquoemploi dans la politique drsquoencouragement de lrsquoesprit drsquoentreprise et de lrsquoinitia-tive eacuteconomique de promotion de la laquo flexiseacutecuriteacute raquo et de lrsquoinclu-sion des personnes deacutefavoriseacutees et de celle du deacuteveloppement du capital humain et de renouvelle-ment des liens sociaux fondeacutes sur la confiance raquo En effet selon la Commission laquo si le microcreacutedit se propage depuis quelques anneacutees dans les Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) beaucoup reste agrave faire pour permettre agrave cet instrument de deacutevelopper tout son potentiel raquo Elle propose donc une initiative en quatre volets ameacutelioration de lrsquoenvi-ronnement juridique et institutionnel dans les Eacutetats membres creacuteation drsquoun climat encore plus favorable agrave lrsquoesprit drsquoentreprise encouragement de la diffusion des bonnes pratiques notamment par la formation apport de capital financier suppleacutementaire pour les organismes de microcreacutedit
Crsquoest dans cette initiative que lrsquoon trouve la deacutefinition du microcreacutedit dans lrsquoUE agrave savoir un precirct geacuteneacuterale-ment infeacuterieur agrave 25 000 euros visant les micro-entreprises (celles qui
emploient moins de dix personnes 43) et les personnes deacutefavoriseacutees (au chocircmage ou inactives recevant une aide sociale immigreacutees etc) qui veulent travailler pour leur propre compte mais nrsquoont pas accegraves aux services bancaires traditionnels
En guise de premiegravere eacutetape vers la reacutealisation de ces objec-tifs la Commission et la Banque europeacuteenne drsquoinvestissement (BEI) lancent en 2008 lrsquoinitiative Jasmine 44 (action commune pour soutenir les institutions de microfinance en Europe) qui offre une assistance aux organismes non bancaires de microcreacutedit et une enveloppe de financement drsquoun montant total de vingt millions drsquoeuros mise agrave dispo-sition par la BEI
Le Parlement europeacuteen adopte en 2009 une reacutesolution laquo Initiative europeacuteenne pour un deacuteveloppement du microcreacutedit en faveur de la crois-sance et de lrsquoemploi raquo 45 dans laquelle il fait des recommandations de finance-ment de promotion du microcreacutedit et demande agrave la Commission de mettre en place un cadre harmoniseacute pour les IMF bancaires et non bancaires
Parallegravelement la deacuteclaration suite au sommet du G20 de Pittsburgh en septembre 2009 contient
lrsquoengagement drsquoameacuteliorer lrsquoaccegraves aux services financiers pour les personnes deacutemunies via par exemple le microfinancement
En 2010 un instrument europeacuteen de microfinancement en faveur de lrsquoemploi et de lrsquoinclusion sociale appeleacute laquo instrument europeacuteen de microfinancement Progress raquo est institueacute 46 Les fonds du budget de lrsquoUnion alloueacutes srsquoeacutelegravevent agrave 100 millions drsquoeuros sur la peacuteriode 2010-2013 Il propose des garanties et des financements agrave moyen terme aux organismes de microcreacutedit banques ou IMF Les beacuteneacuteficiaires sont alors deacutecrits comme les chocircmeurs personnes exposeacutees agrave un risque de perte drsquoemploi inactifs personnes exposeacutees agrave un risque drsquoexclusion sociale et personnes vulneacuterables micro-entreprises notamment celles
43 Celles qui emploient moins de 10 personnes ou dont le total du bilan annuel nrsquoexcegravede pas 2 millions drsquoeuros raquo selon des textes ulteacuterieurs
44 Joint Action to Support Microfinance Institutions in Europe
45 Reacutesolution du Parlement europeacuteen du 24 mars 2009 contenant des recommandations agrave la Commission sur une initiative europeacuteenne pour un deacuteveloppement du microcreacutedit en faveur de la croissance et de lrsquoemploi
46 Deacutecision ndeg 2832010UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 25 mars 2010 instituant un instrument europeacuteen de microfinancement Progress en faveur de lrsquoemploi et de lrsquoinclusion sociale
CHAP
ITRE
2
42 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
du secteur de lrsquoeacuteconomie sociale ou celles qui emploient des personnes en situation drsquoexclusion sociale
En 2011 le code de bonne conduite 47 est publieacute dans le cadre de Jasmine 48 Il offre un ensemble de normes en matiegravere de gestion de gouvernance de gestion des risques drsquoeacutetablisse-ment de rapports et de relations avec les consommateurs et les investis-seurs qui sont communes au secteur du microcreacutedit dans lrsquoUE Les clauses y sont noteacutees selon la prioriteacute et la difficulteacute et certaines sont reacuteserveacutees aux grandes institutions Les preacuteconi-sations de ce document sont suivies sur une base volontaire
Le financement
Le Fonds europeacuteen drsquoinvestisse-ment (FEI) est lrsquoorgane de la Banque europeacuteenne drsquoinvestissement (BEI) en charge du soutien aux PME et depuis 2000 au secteur de la micro-finance europeacuteenne Son objectif principal est de favoriser le deacutevelop-pement de PME europeacuteennes En matiegravere de microfinance il propose une gamme complegravete drsquointerven-tions (financement apport en capital garantie assistance technique) et fait usage soit de ses propres fonds soit de fonds deacutedieacutes agrave des programmes
speacutecifiques financeacutes par lrsquoEurope La Commission europeacuteenne lui a confieacute la gestion des initiatives Jeremie 49 et Jasmine et de lrsquoinstru-ment de microfinancement Progress
Jasmine a pour vocation drsquoaider les institutions de microfinance (IMF) agrave se professionnaliser notamment dans les domaines de la gestion des risques de la gouvernance de la performance sociale Ce programme planifieacute au deacutepart sur une dureacutee de cinq ans (2008-2013) a eacuteteacute prolongeacute pour 2014-2020 Il ne concerne que les microcreacutedits professionnels
Progress est un dispositif global laquo drsquoappui agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la coordi-nation des politiques de lrsquoUnion europeacuteenne raquo qui inclut depuis 2010 une activiteacute de microfinancement (instrument europeacuteen de microfinan-cement Progress ndash IEMP) et propose des garanties et des financements agrave moyen terme aux organismes de microcreacutedit banques ou IMF Il a eacuteteacute prolongeacute par le programme de lrsquoUE pour lrsquoemploi et lrsquoinnovation sociale (Programme for Employment and Social Innovation ndash EaSI)
Jeremie financeacute par des fonds struc-turels permet aux autoriteacutes reacutegio-nales et locales du Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional (Feder)
de transformer une partie du budget normalement destineacute aux subven-tions en capital agrave des emprunts en faveur du deacuteveloppement de lrsquoactiviteacute de microcreacutedit
On peut aussi citer drsquoautres programmes publics mis en place afin drsquoaccorder des financements des garanties et une assistance technique aux organismes de microfinance le Fonds social europeacuteen (FSE) le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional Programme pour la compeacute-titiviteacute et lrsquoinnovation (PCI) etc
Quelques acteurs et expeacuteriences
Le Reacuteseau europeacuteen de la micro-finance (European Microfinance Network ndash EMN) a eacuteteacute creacuteeacute en 2003 avec lrsquoappui financier de lrsquoUnion europeacuteenne et de la Caisse des deacutepocircts et consignations Il laquo vise agrave promouvoir la microfinance comme un outil de lutte contre le
47 Code europeacuteen de bonne conduite pour lrsquooctroi de microcreacutedits Commission europeacuteenne direction geacuteneacuterale de la Politique reacutegionale et urbaine direction geacuteneacuterale du Marcheacute inteacuterieur de lrsquoIndustrie de lrsquoEntrepreneuriat et des PME 2011
48 Joint Action to Support Microfinance Institutions in Europe
49 Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises
43
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2
chocircmage et lrsquoexclusion sociale raquo Cette associat ion 50 compte aujourdrsquohui plus de 100 membres actifs (institutions de microfinance banques chercheurs etc) qui se regroupent autour de deacutebats de confeacuterences de formations et de visites de terrain en vue de renforcer les actions de lobbying 51
Le Microfinance Centre 52 (MFC baseacute agrave Varsovie) creacuteeacute en 1997 regroupe maintenant 105 membres en Europe et en Asie centrale 53 Il a pour objectif de contribuer agrave la reacuteduction de la pauvreteacute et au deacuteveloppe-ment humain en promouvant une microfinance responsable Agrave ce titre il publie de nombreuses eacutetudes et a une activiteacute importante dans le domaine de lrsquoeacuteducation financiegravere
Le Reacuteseau Financiteacute 54 (belge) vise agrave laquo promouvoir lrsquoeacutethique et la solida-riteacute dans les rapports agrave lrsquoargent afin de contribuer agrave une socieacuteteacute plus juste et plus humaine raquo Il megravene des recherches dans divers domaines tels que la responsabiliteacute sociale des entreprises (RSE) lrsquoinvestis-sement socialement responsable (ISR) lrsquoinclusion financiegravere et la microfinance En 2011 dans le cadre du programme Progress il a eacuteteacute chargeacute de feacutedeacuterer trois pays pour promouvoir des coopeacuterations
tripartites (public priveacute et associatif) agrave travers le projet Capic (Cooperation for Inclusive Personal Affordable Credit) dans le domaine du micro-creacutedit personnel 55
La plateforme des organisations non gouvernementales (ONG) europeacuteennes du secteur social 56 composeacutee drsquoune quarantaine drsquoONG (dont Coface 57 et Caritas Europa) entend soutenir lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves de toutes les personnes agrave des services drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral abordables et de qualiteacute
Quelques expeacuteriences
On preacutesente ici quelques modegraveles diffeacuterents Pour une eacutetude plus complegravete on peut se reacutefeacuterer au Rapport annuel de lrsquoObservatoire de la microfinance de 2010 qui avait preacutesenteacute un panorama du micro-creacutedit en Europe ou se reporter aux publications du Reacuteseau europeacuteen de la microfinance (REM) 58
EspagneUne banque espagnole importante dispose drsquoun reacuteseau drsquoagences pour octroyer
bull des microcreacutedits personnels pour les particuliers disposant drsquoun revenu annuel infeacuterieur agrave 18 000 euros
Fin 2013 151 678 microcreacutedits pour un montant de 683 millions drsquoeuros avaient eacuteteacute distribueacutes
bull des microcreacutedits profession-nels financiers ou sociaux Fin 2013 48 672 microcreacutedits octroyeacutes pour un montant de 534 millions drsquoeuros Trois projets sur quatre sont toujours opeacuterationnels
Lrsquoeacutevaluation des projets en face-agrave-face et lrsquoaccompagnement des emprun-teurs sont assureacutes par les 515 organi-sations partenaires (associations collectiviteacutes locales etc) Les dossiers de financement sont eacutevalueacutes de maniegravere automatiseacutee par la mise en œuvre drsquoun outil de credit scoring
50 Les membres fondateurs sont lrsquoAdie (Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique France) la Nef (New Economics Foundation Angleterre) et eversampjung (Allemagne)
51 httpwwweuropean-microfinanceorg
52 httpmfcorgpl
53 Dont lrsquoAdie en France
54 httpswwwfinancitebefr
55 Les partenaires franccedilais du projet Capic sont le Secours catholique la Caisse des deacutepocircts et la Feacutedeacuteration nationale des Caisses drsquoEacutepargne (FNCE)
56 httpwwwsocialplatformorg
57 Confeacutedeacuteration des organisations familiales de la Communauteacute europeacuteenne creacuteeacutee en 1958
58 Notamment Corbucci (V) (2016) laquo Les precircts personnels la face oublieacutee du microcreacutedit raquo EMN Magazine mai
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44 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Ensuite lrsquointeacutegraliteacute de la gestion du precirct (commercialisation suivi etc) est reacutealiseacutee par la banque qui met agrave disposition ses agences ses salarieacutes et son back office en eacutechange drsquoune contribution financiegravere de la banque speacutecialiseacutee eacutequivalente au coucirct reacuteel Cela permet de beacuteneacuteficier drsquoeacutecono-mies drsquoeacutechelle
La banque speacutecialiseacutee beacuteneacuteficie drsquoune garantie du Fonds europeacuteen drsquoinvestissement et de lignes de creacutedits de la Banque de deacutevelop-pement du Conseil de lrsquoEurope et de la Banque europeacuteenne drsquoinvestissement
Ce modegravele original lui permet drsquoassurer son eacutequilibre financier
ItalieCreacuteeacutee en 2007 par drsquoimportantes organisations sociales italiennes une fondation contribue agrave lrsquoinclusion finan-ciegravere des groupes les plus vulneacuterables de la socieacuteteacute plus particuliegraverement les populations immigreacutees elle aide aussi agrave creacuteer de lrsquoemploi et promouvoir lrsquoinclusion sociale Elle est preacutesente dans onze reacutegions et propose
bull le microcreacutedit aux familles pour faire face agrave des urgences financiegraveres concernant le foyer la santeacute le travail ou lrsquoeacuteducation Le montant maximal
est de 10 000 euros avec un taux de marcheacute il srsquoaccompagne de forma-tion budgeacutetaire et financiegravere
bull le microcreacutedit professionnel pour la creacuteation ou le deacuteveloppement de micro-activiteacutes entrepreneuriales Le montant maximal est de 25 000 euros avec un taux de marcheacute
bull la micro-assurance pour ameacuteliorer la capaciteacute agrave geacuterer le risque des personnes agrave faible revenu
Les beacuteneacuteficiaires doivent appartenir agrave des reacuteseaux formels ou infor-mels (associations communauteacutes ethniques agences de deacutevelop-pement paroisses coopeacuteratives etc) qui garantissent leur fiabiliteacute et assurent leur suivi
Agrave fin 2015 lrsquoeacutetablissement avait fourni 11 619 microcreacutedits (1 864 micro-creacutedits professionnels et 9 755 micro-creacutedits aux familles) pour un montant total de 76 millions drsquoeuros
Royaume-UniCette inst i tut ion eacutecossa ise propose uniquement des micro-creacutedits personnels dans une zone urbaine importante
Son objectif est de creacuteer des perspectives drsquoameacutelioration et de
lutter contre lrsquoexclusion financiegravere en proposant un accegraves agrave des creacutedits abordables agrave un compte bancaire agrave un compte drsquoeacutepargne et en donnant des conseils financiers et en eacutenergie
Le public viseacute est composeacute des locataires publics et priveacutes personnes en situation de handicap personnes acircgeacutees familles monoparentales et groupes ethniques minoritaires
Lrsquoobjectif est de couvrir les frais drsquoexploitation en 2018 Fin 2016 13 000 precircts avaient eacuteteacute octroyeacutes pour un total de 58 millions drsquoeuros (montant moyen du precirct de 360 euros) 2 200 comptes bancaires et 588 comptes drsquoeacutepargne avaient eacuteteacute ouverts
23 Dispositifs et statistiques de microcreacutedit en Europe
Panorama de la microfinance en Europe
Le Microfinance Center et le Reacuteseau europeacuteen de la microfinance (REM) publient un rapport sur une base biannuelle depuis 2004 livrant de nombreuses informations
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tireacutees drsquoune enquecircte Le rapport 2014-2015 59 permet de noter un certain nombre drsquoenseignements 60
Des institutions varieacutees
On trouve essentiellement des insti-tutions financiegraveres non bancaires et des organisations non gouvernemen-tales (ONG) mais aussi des banques commerciales des banques coopeacute-ratives et des organismes gouver-nementaux Les deux premiegraveres cateacutegories sont dominantes dans les pays de lrsquoouest de lrsquoEurope
La majoriteacute des acteurs ont commenceacute leur activiteacute apregraves 1995 dont presque la moitieacute (46 ) durant la deacutecennie 1995-2004 Ils sont plus jeunes en moyenne en Europe de lrsquoOuest
Il srsquoagit en geacuteneacuteral de petites structures mais les tailles de ces organismes deacutependent beaucoup du type drsquoinstitution les ONG emploient majoritairement moins de dix personnes les banques commer-ciales ont geacuteneacuteralement beaucoup plus drsquoemployeacutes
Plus de la moitieacute sont speacutecialiseacutees dans le microcreacutedit La moitieacute des institutions ne font que du microcreacutedit professionnel (cf graphique 20)
Lrsquoinclusion financiegravere (72 ) et la creacuteation drsquoemploi (70 ) sont les principales missions eacutevoqueacutees mais on trouve aussi la promotion de la micro-entreprise (60 ) lrsquoinclusion sociale et la reacuteduction de la pauvreteacute (59 ) Les autres raisons sont plus minoritaires
59 Microfinance in Europe a survey of EMN-MFC members Report 2014-2015 deacutecembre 2016
60 149 institutions appartenant agrave 22 pays (dont 14 membres de lrsquoUnion europeacuteenne) ont reacutepondu sur 216 organismes interrogeacutes Les pays ont eacuteteacute classeacutes selon la reacutegion (est et ouest de lrsquoEurope) car des diffeacuterences demeurent
G18 Institutions de microfi nance par statut(en )
Institution financiegraverenon bancaire
Organisationnon gouvernementale
CoopeacuterativeCredit union
Autre
60
31
3
3
2
Banque commerciale
Organisme public
0 10 20 30 40 50 60 70
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
G19 Institutions de microfi nance par nombre drsquoemployeacutes(en )
ge 1 et lt 11
39
ge 51 et lt 100
7
gt10014
03
ge 11 et lt 50
37
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
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46 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Une preacutedominance des microcreacutedits professionnels
En 2015 les organismes interrogeacutes ont distribueacute 552 834 precircts soit une croissance de 12 par rapport agrave 2014 Le montant a eacuteteacute de 16 milliard (+ 16 )
Le portefeuille de precircts se compose agrave 71 de microcreacutedits profession-nels Cependant la croissance des microcreacutedits personnels est plus dynamique
Un grand nombre des institutions de microfinance (58 ) proposent au moins un service non financier
essentiellement de lrsquoaide au deacutevelop-pement de lrsquoactiviteacute de lrsquoeacuteducation financiegravere et un accompagnement
Des modegraveles financiers diffeacuterents
La soutenabiliteacute financiegravere du modegravele srsquoameacuteliore mais les institutions les plus profitables restent en Europe de lrsquoEst
Les sources de financement montrent lrsquoimportance des subven-tions surtout en Europe de lrsquoEst (387 en 2015) mais la structure du financement est naturellement tregraves diffeacuterente selon le type drsquoinstitution (cf graphique 21)
Des diffeacuterences encore significatives entre est et ouest de lrsquoEurope
Il reste des diffeacuterences non neacutegli-geables entre la microfinance en Europe de lrsquoEst et en Europe de lrsquoOuest mecircme si on tend agrave observer une certaine convergence
Elles sont largement explicables par des raisons historiques En Europe de lrsquoEst lrsquointroduction de la micro-finance srsquoest produite pendant les anneacutees 1990 de transition eacutecono-mique avec surtout des finan-cements eacutetrangers il srsquoagissait de favoriser lrsquoauto-entreprenariat comme alternative aux difficulteacutes eacuteconomiques engendreacutees par lrsquoeacutecroulement du reacutegime commu-niste En Europe de lrsquoOuest elle est intervenue en geacuteneacuteral plus tard au cours des anneacutees 2000 pour promouvoir la coheacutesion sociale et lutter contre lrsquoexclusion drsquoune certaine cateacutegorie de personnes des financements bancaires
Les institutions de lrsquoEst sont donc plus matures lrsquoacircge moyen y est de 22 ans contre 12 ans agrave lrsquoOuest Elles sont plus speacutecialiseacutees plus grosses et se limitent en geacuteneacuteral aux produits financiers alors que les insti-tutions de lrsquoOuest ont une approche plus inteacutegreacutee
G20 Institutions de microfi nance par type de microcreacutedit(en )
Personnel et professionnel Seulement professionnel Seulement personnel
33 51 16
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
T3 Portefeuille des microcreacutedits distribueacutes en EuropeProfessionnel Personnel
2015 20152014 (variation en )
2015 20152014(variation en )
Nombre de precircts 220 305 + 8 332 529 + 15Volume des precircts (en millions) 917 + 6 654 + 34Montant moyen (en euros) 7 946 1 697Dureacutee moyenne (en mois) 41 30Taux drsquointeacuterecirct moyen (en ) 107 190Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
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Les diffeacuterences peuvent aussi srsquoexpli-quer par un systegraveme bancaire plus mature agrave lrsquoOuest et une reacuteglemen-tation speacutecifique de la microfinance moins preacutesente les organismes speacutecialiseacutes de lrsquoOuest doivent donc srsquoinclure dans un systegraveme reacuteglemen-taire souvent plus rigide car non fait speacutecifiquement pour elles
De plus la compeacutetition les speacutecialise souvent dans une clientegravele speacutecifique (chocircmeurs migrants etc) et non agrave lrsquoensemble des micro- et petites entreprises comme agrave lrsquoEst Cela peut affecter les performances
G21 Sources de fi nancement des institutions de microfi nance(en )
Banque commerciale
CoopeacuterativeCredit union
Organisme public
Institution financiegraverenon bancaire
Organisationnon gouvernementale
Autre
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100Subventions Emprunts Fonds propres Garanties Autres
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
G22 Missions des organisations non gouvernemantales diffeacuterence entre est et ouest de lrsquoEurope(en )
40
50
60
70
80
90
61
50
8380
71
94
70
86
44
28
43
6
59
43
89
5450
67
2621
39
24 2522
100
Total Est de lEurope Ouest de lEurope
Inclusion socialeet reacuteduction
de la pauvreteacute
Creacuteationdemploi
Aide aux microentreprises
Aide aux PME
Inclusionfinanciegravere
Promotiondes femmes
Promotiondes minoriteacutes
ethniques etoudes migrants
Emploi des jeunes(18-25 ans)
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
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48 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Quelques eacuteleacutements de comparaison
Afin de positionner le microcreacutedit en France un questionnaire sur le sujet a eacuteteacute envoyeacute aux services eacuteconomiques des ambassades drsquoAllemagne drsquoEspagne drsquoItalie et du Royaume-Uni Les reacuteponses confirment que le microcreacutedit est actuellement plus deacuteveloppeacute en France tant pour le financement personnel que professionnel Il fait aussi apparaicirctre une diffeacuterence entre le modegravele anglais et le modegravele conti-nental Les diffeacuterences observeacutees peuvent porter sur le mode drsquointer-vention du secteur public sur la finaliteacute des creacutedits distribueacutes et sur le public cibleacute
Lrsquoorganisation est diffeacuterente selon les pays
Il existe en France et en Italie des instances publiques en charge de suivre les sujets relatifs au micro-creacutedit accompagneacute En Allemagne cela ne concerne que les microcreacute-dits professionnels et il nrsquoy en a pas au Royaume-Uni En Espagne il nrsquoy a pas de reacuteglementation speacutecifique du microcreacutedit
Les caracteacuteristiques des micro-creacutedits personnels sont assez
semblables en France et en Italie un montant maximum (sauf excep-tion) de 5 000 euros en France et 10 000 euros en Italie mais un mecircme niveau moyen de 2 200 euros et une dureacutee maximum de 3 ans pouvant aller jusqursquoagrave 5 ans Au Royaume-Uni en revanche le montant moyen nrsquoest que de 530 livres et la dureacutee maximum de 9 mois Le montant est eacutegalement plus faible en Espagne Si lrsquoinsertion professionnelle des personnes ayant des difficulteacutes drsquoaccegraves aux creacutedits bancaires classiques est lrsquoobjet essentiel en France les microcreacutedits en Italie financent plus globalement lrsquoachat de biens ou de services neacutecessaires aux besoins fondamentaux des personnes physiques en situation de vulneacuterabiliteacute eacuteconomique ou sociale alors qursquoau Royaume-Uni ils sont
destineacutes aux problegravemes quotidiens des personnes ayant des difficulteacutes drsquoaccegraves aux creacutedits bancaires classiques On peut noter lrsquoexistence de communauteacutes autofinanceacutees en Espagne sur le principe des tontines africaines Les taux drsquointeacuterecirct sont en moyenne faibles en France en Espagne et en Italie et plus impor-tants au Royaume-Uni
Ces diffeacuterences se retrouvent pour les microcreacutedits professionnels drsquoun cocircteacute le Royaume-Uni avec un montant maximum de 150 000 livres un montant moyen de 10 000 livres et des taux drsquointeacuterecirct non neacutegligeables de lrsquoautre lrsquoAllemagne la France lrsquoEspagne et lrsquoItalie ougrave le montant maximum est de 25 000 euros (avec des possibiliteacutes de deacutepassement) et un montant moyen de lrsquoordre de
T4 Volume et encours de microcreacutedits pour quatre pays(encours en millions drsquoeuros sauf Royaume-Uni livres sterling)
Allemagne a) France b) Italie c) Royaume-Uni
Nombre de microcreacuteditsaccompagneacutes
ndash Personnels 75 000 20 014 37 000ndash Professionnels 18 600 187 000 14 015 11 155
Encours totalndash Personnels 165 26 242ndash Professionnels 112 1 100 121
a) Fonds allemand du microcreacutedit ndash fi n 2014b) Donneacutees 2015c) Donneacutees 2014Sources Banque de France et services eacuteconomiques drsquoambassades
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6 000 euros les taux drsquointeacuterecirct sont faibles voire nuls sauf pour certains microcreacutedits en Allemagne ou en Espagne plus oneacutereux Lrsquoobjet est essentiellement la creacuteation ou le deacuteveloppement de petites entre-prises parfois la reprise et la trans-mission Le public cible est deacutefini
selon les organismes en fonction de la taille de lrsquoentreprise de critegraveres geacuteographiques de la creacuteation drsquoemplois etc
Dans les quatre pays eacutetudieacutes plusieurs types drsquoorganismes distribuent des microcreacutedits les eacutetablissements de
creacutedit et les institutions de microfi-nance parfois les services publics Sauf au Royaume-Uni ougrave elles sont tregraves actives dans lrsquooctroi de creacutedits les associations interviennent en geacuteneacuteral plutocirct pour lrsquoaccompagne-ment qui est une condition drsquooctroi en France et en Italie
51
31 Lrsquoinformation eacuteconomique et financiegravere des personnes en fragiliteacute financiegravere
La strateacutegie nationale drsquoeacuteducation eacuteconomique et financiegravere du public
Le contexte
Le deacuteveloppement de lrsquoeacuteducation financiegravere est un des piliers de la protection des consommateurs La maicirctrise des notions eacutecono-miques budgeacutetaires et financiegraveres de base par tous permet drsquoassurer un meilleur fonctionnement de lrsquoeacuteco-nomie et de reacuteduire les ineacutegaliteacutes sociales Agrave ce titre il constitue une prioriteacute de lrsquoOrganisation de coopeacute-ration et de deacuteveloppement eacutecono-miques (OCDE)
La mise en œuvre drsquoune strateacutegie nationale drsquoeacuteducation financiegravere figurait parmi les objectifs du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreteacute et pour lrsquoinclusion sociale
Les objectifs de lrsquoObservatoire3
Lrsquoeacuteducation eacuteconomique et financiegravere srsquoadresse agrave lrsquoensemble des publics en portant une attention particuliegravere aux jeunes et aux personnes confron-teacutees agrave des difficulteacutes
La plupart des pays de lrsquoOCDE sont impliqueacutes dans une strateacutegie natio-nale banques centrales autoriteacutes de marcheacute autoriteacutes prudentielles ministegraveres des finances assurent selon les Eacutetats une fonction drsquoopeacute-rateur national
La France srsquoest aujourdrsquohui doteacutee drsquoune strateacutegie ambitieuse drsquoeacuteduca-tion eacuteconomique et financiegravere
La Banque de France a eacuteteacute officielle-ment deacutesigneacutee opeacuterateur de cette strateacutegie le 20 deacutecembre 2016 Elle eacutetait deacutejagrave un acteur reconnu de lrsquoeacutedu-cation eacuteconomique et financiegravere dans le cadre de ses missions (surendet-tement inclusion bancaire reacuteponses aux questions ABE IS 61 Citeacute de lrsquoeacuteco-nomie et de la monnaie ndash Citeacuteco ndash etc) gracircce agrave son reacuteseau drsquoimplan-tations deacutepartementales et aux
contacts deacutejagrave eacutetablis avec lrsquoEacutedu-cation nationale (21 conventions signeacutees avec les acadeacutemies) et la sphegravere sociale (12 000 intervenants sociaux rencontreacutes chaque anneacutee notamment agrave travers la conven-tion signeacutee avec lrsquoUnion nationale des centres communaux drsquoaction sociale ndash UNCCAS) et en lien avec ses ambitions en matiegravere de respon-sabiliteacute sociale drsquoentreprise (promo-tion du microcreacutedit et preacutevention du surendettement)
La strateacutegie mieux comprendre pour mieux deacutecider
Lrsquoambition de lrsquoeacuteducation finan-ciegravere est de permettre agrave chacun de disposer des bases eacuteconomiques budgeacutetaires et financiegraveres afin de prendre des deacutecisions en pleine connaissance de cause
61 Assurance Banque Eacutepargne Info Service (ABE IS) est un service public (Banque de France ACPR AMF) agrave destination des consommateurs ABE IS informe et oriente pour toute question concernant lrsquoassurance la banque et les placements financiers
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52 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Le Comiteacute national de lrsquoeacuteducation financiegravere preacutesideacute par le ministre de lrsquoEacuteconomie et des Finances a deacutefini les grandes lignes de la strateacutegie
bull deacutevelopper un enseignement drsquoeacuteducation budgeacutetaire et financiegravere pour tous les eacutelegraveves
bull soutenir les compeacutetences budgeacute-taires et financiegraveres des Franccedilais tout au long de la vie
bull deacutevelopper des compeacutetences mobiliseacutees dans lrsquoaccompagne-ment des publics en situation de fragiliteacute financiegravere
Il a rappeleacute le rocircle central drsquoun portail internet deacutedieacute et la neacutecessiteacute drsquoune gouvernance mobilisant toutes les parties concerneacutees autour drsquoun opeacutera-teur national favorisant la mutualisa-tion de ressources existantes
La strateacutegie mise en œuvre concregrave-tement degraves le deacutebut de lrsquoanneacutee 2017 repose sur une dynamique partena-riale forte Lrsquoopeacuterateur doit mobiliser et coordonner les actions de tous les acteurs associatifs eacuteducatifs et professionnels pour assurer la deacutemul-tiplication des actions de sensibilisa-tion et de formation au beacuteneacutefice du plus grand nombre Des dispositifs speacutecifiques sont mis en œuvre pour
les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere et pour les jeunes
Trois axes sont deacuteveloppeacutes
bull Le portail laquo Mes questions drsquoargent raquo 62 a eacuteteacute mis en ligne en janvier 2017 Il propose une porte drsquoentreacutee vers des contenus seacutelec-tionneacutes parmi ceux de lrsquoensemble des partenaires en fonction de leur qualiteacute peacutedagogique de leur fraicirccheur de leur neutraliteacute et de leur gratuiteacute
Lrsquoobjectif est de clarifier lrsquoinfor-mation et de simplifier son accegraves gracircce agrave une vitrine visible avec des reacuteponses concregravetes et des supports varieacutes aux questions de nos concitoyens regroupeacutees en huit grands thegravemes budget compte
bancaire assurances eacutepargne et placements retraite financer un projet faire face aux difficulteacutes mes questions drsquoeacuteconomie
bull Des supports peacutedagogiques pour les intervenants sociaux et les associations sont diffuseacutes sur le portail laquo mesquestionsdargentfr raquo afin de leur permettre drsquoecirctre plus facilement formeacutes et informeacutes Les intervenants sociaux peuvent ainsi relayer ces informations et utiliser ces supports pratiques au beacuteneacutefice des personnes qui les sollicitent chaque jour
bull Le ministegravere de lrsquoEacuteducation natio-nale a reacuteuni un groupe drsquoexperts autour drsquoun cahier des charges preacutecis
62 httpswwwmesquestionsdargentfr
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Lrsquoeacuteducation budgeacutetaire et financiegravere en milieu scolaire recouvre plusieurs enjeux sensibiliser les eacutelegraveves degraves lrsquoeacutecole aux notions drsquoargent de budget de creacutedit et drsquoeacutepargne approfondir ces connaissances au collegravege afin de mieux appreacutehender le monde eacuteconomique Pour permettre aux enseignants de deacutevelopper plus facilement cette deacutemarche eacuteduca-tive dans les domaines budgeacutetaires et financiers des ressources actuali-seacutees seront mises agrave leur disposition Les premiers supports eacutelaboreacutes par un groupe drsquoexperts auquel parti-cipent la Banque de France et lrsquoIns-titut pour lrsquoeacuteducation financiegravere du public (IEFP) seront valideacutes par le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale puis diffuseacutes aux enseignants degraves la rentreacutee de septembre 2017
La Banque de France mobilise son reacuteseau pour diffuser et promouvoir ces ressources avec lrsquoaide des diffeacute-rents partenaires aupregraves des ensei-gnants et des intervenants sociaux sur lrsquoensemble du territoire
Les Points conseil budget
Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreteacute et pour lrsquoinclusion sociale adopteacute en janvier 2013 preacuteconisait la mise en place drsquoun reacuteseau de Points
conseil budget (PCB) sur le modegravele de dispositifs existant de maniegravere plus ponctuelle
Lrsquoobjectif des PCB est drsquoecirctre des points de contact sur un territoire donneacute chargeacutes drsquoune mission drsquoinformation et drsquoaccompagnement des personnes Ils doivent devenir des dispositifs permet-tant de donner des conseils budgeacute-taires et financiers afin de preacutevenir le surendettement drsquoaccompagner les personnes en situation de difficulteacute financiegravere et de faire de la meacutediation avec les creacuteanciers
Fonctionnant en reacuteseau afin de coordonner les interventions
de lrsquoensemble des opeacuterateurs 63 (associations centres communaux drsquoaction sociale [CCAS] deacuteparte-ments eacutetablissements de creacutedit creacuteanciers) et mis en place sur la base drsquoun cahier des charges destineacute agrave garantir lrsquoindeacutependance et la qualiteacute
63 Union nationale des centres communaux drsquoaction sociale (UNCASS) Agence nouvelle des solidariteacutes actives (Ansa) Assembleacutee des deacutepartements de France (ADF) Secours catholique Agence nationale pour lrsquoinformations sur le logement (Anil) Union sociale pour lrsquohabitat Armeacutee du Salut Fondation agir contre lrsquoexclusion (Face) Familles de France Familles rurales Chambres reacutegionales du surendettement social (Creacutesus) Union nationale des associations familiales (Unaf) Creacutedit municipal de Paris etc
Deacutevelopper lrsquoeacuteducation eacuteconomique budgeacutetaire et financiegraverepour tous les publics avec tous les partenaires
Enseignants
Scolaires
Eacutetudiants
Grand public
Intervenants sociaux et beacuteneacutevoles
Personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
BudgetUn portail
Des relais enseignantset intervenants sociaux
Lrsquoensemble des partenaires
Le reacuteseau de la Banque de France
Finance
Eacuteconomie
Publics
Contenus
Actions ampRessources
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54 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
du service les PCB sont organiseacutes selon un dispositif agrave double niveau constitueacute de
bull PCB de proximiteacute laquo PCB1 raquo lieux de proximiteacute ouverts agrave tous ils apportent des conseils et informa-tions agrave toutes les personnes qui en font la demande Ils facilitent lrsquoaccegraves des personnes concerneacutees aux aides de droit commun et peuvent eacutegale-ment accompagner les meacutenages dans le cadre de proceacutedures de surendettement
bull PCB experts laquo PCB2 raquo ils nrsquoeffec-tuent pas neacutecessairement un accueil physique Ils ont pour mission drsquoaider les personnes agrave trouver des solutions permettant de stabi-liser durablement leur situation Ils peuvent intervenir aupregraves des creacuteanciers Ce second niveau est financeacute par les creacuteanciers
Une expeacuterimentation de ces services a eacuteteacute lanceacutee en feacutevrier 2016 au terme drsquoune phase de concertation avec les partenaires concerneacutes dans quatre reacutegions Icircle-de-France Nord-Pas de Calais-Picardie Midi-Pyreacuteneacutees-Languedoc-Roussillon et Alsace- Lorraine-Champagne-Ardennes
Un premier bilan est en cours drsquoanalyse afin drsquoeacutevaluer ce nouveau dispositif et
drsquoen deacutefinir les conditions de peacuterenni-sation sur lrsquoensemble du territoire
Fortement impliqueacutee dans les actions de preacutevention du surendettement la Banque de France apporte son soutien au plan national et local agrave la mise en place de ce dispositif de politique publique Elle est repreacute-senteacutee dans le groupe de travail en charge de lrsquoexpeacuterimentation du reacuteseau de PCB Elle a activement participeacute aux reacuteflexions sur lrsquoarticu-lation entre les PCB et la proceacutedure de surendettement Elle deacuteveloppe depuis le printemps 2016 une offre prioritaire de formationinformation agrave destination des PCB afin de faciliter le deacutemarrage de ce dispositif
32 Les objectifs globaux
Promouvoir le microcreacutedit accompagneacute
Les effets positifs du microcreacutedit personnel accompagneacute sont large-ment reconnus (voir par exemple lrsquoeacutetude drsquoimpact sur le microcreacutedit personnel garanti par le Fonds de coheacutesion sociale publieacutee en 2013 sous lrsquoeacutegide de la CDC 64) et militent pour un deacuteveloppement du modegravele
Parallegravelement le microcreacutedit profes-sionnel a fait ses preuves en matiegravere drsquoinsertion professionnelle mecircme si les effets macroeacuteconomiques sont plus difficiles agrave mesurer 65
Pour autant les besoins potentiels paraissent supeacuterieurs aux encours actuels du microcreacutedit personnel et conduisent agrave srsquointerroger sur la capaciteacute du modegravele agrave y reacutepondre 66 Ces limites eacutetaient deacutejagrave souligneacutees pour ce qui concerne lrsquoensemble du microcreacutedit dans un rapport de lrsquoInspection geacuteneacuterale des finances en 2009 67 Un groupe de travail sous la preacutesidence du Comiteacute drsquoorienta-tion et de suivi de lrsquoemploi des fonds (Cosef ndash Caisse des deacutepocircts) en association avec la Banque de France a reacuteuni de nombreux intervenants
64 Gloukoviezoff (G) et Rebiegravere (N) (2013) laquo Eacutetude drsquoimpact du microcreacutedit personnel garanti raquo rappport de recherche Caisse des deacutepocircts et consignations juin
65 Voir par exemple Balkenhol (B) et Gueacutezennec (C) (2015) laquo Le microcreacutedit professionnel en France quels effets sur lrsquoemploi raquo Bureau international du travail Document de travail ndeg 64
66 Voir par exemple Tocqueacute (F) (2014) laquo Microcreacutedit personnel quels impacts sur les meacutenages raquo Caisse nationale drsquoallocations familiales Informations sociales ndeg 182 mars-avril
67 Brabant (M) Dugos (P) Massou (F) et Bert (T) (2009) Le microcreacutedit rapport ndeg 2009-M-085-03 Inspection geacuteneacuterale des finances deacutecembre
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du secteur en 2014 pour reacutefleacutechir agrave des propositions de mesures permettant le deacuteveloppement du microcreacutedit personnel 68
Devant lrsquoampleur des besoins une poursuite de la croissance des encours de microcreacutedits accompa-gneacutes est neacutecessaire Compte tenu de la porositeacute dans les faits entre micro-creacutedits personnels et professionnels qui poursuivent les mecircmes objectifs beacuteneacuteficient aux mecircmes populations passant souvent de lrsquoun agrave lrsquoautre et diffegraverent surtout par leur montant ndash un peu plus eacuteleveacute pour le profes-sionnel que pour le personnel ndash il serait arbitraire drsquoanalyser les deux cateacutegories de faccedilon totalement seacutepareacutee lrsquoune de lrsquoautre La Banque de France srsquoest fixeacute lrsquoobjectif par ses missions drsquoeacuteducation drsquoinsertion et de promotion de voir lrsquoencours global du microcreacutedit atteindre deux milliards drsquoeuros fin 2020
De nombreuses actions de promotion du microcreacutedit sont deacutejagrave meneacutees et doivent ecirctre amplifieacuteesOn peut citer notamment le colloque international sur la microfinance organiseacute en juillet 2011 par la Banque de France en association avec la direction geacuteneacuterale du Treacutesor et avec lrsquoappui de la Caisse des deacutepocircts et consignations Cette manifestation
eacutetait placeacutee sous lrsquoeacutegide du G20 dont la France assurait la preacutesidence
La Journeacutee europeacuteenne de la microfinance est organiseacutee depuis deux ans par le Reacuteseau europeacuteen de la microfinance et le Microfinance Center avec le parrainage du Groupe BEI afin de sensibiliser agrave la microfi-nance en tant qursquooutil de lutte contre lrsquoexclusion sociale et le chocircmage en Europe Le cœur de la manifes-tation se tient agrave Bruxelles mais de nombreux ateliers deacutebats exposi-tions et rencontres ont lieu dans lrsquoensemble des Eacutetats membres
La Semaine europeacuteenne de la micro-finance reacuteunit depuis dix ans des banques et institutions financiegraveres des organismes publics des organi-sations non gouvernementales (ONG) des socieacuteteacutes de conseil des chercheurs et des universiteacutes Elle est organiseacutee par la Plateforme europeacuteenne de la microfinance (e-MFP) avec le soutien du gouver-nement luxembourgeois
Elle donne lieu agrave la remise du Prix europeacuteen de la microfinance lanceacute en 2005 par le ministegravere luxem-bourgeois des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes Il est organiseacute conjointement par la direction de la Coopeacuteration au deacuteveloppement la
plateforme europeacuteenne de la micro-finance (e-MFP) et lrsquoInclusive Finance Network Luxembourg (InFiNelu) en collaboration avec la Banque europeacuteenne drsquoinvestissement
De nombreuses initiatives sont eacutegale-ment deacuteveloppeacutees par la Banque de France notamment au niveau reacutegional (voir chapitre 3 titre 33)
Une eacutevolution des modegraveles Afin drsquoeacutelargir le public potentiel il peut ecirctre envisageacute de diversi-fier lrsquoobjet et le montant des precircts On peut relever les plafonds ce qui se fait dans certains cas surtout pour le microcreacutedit professionnel Des expeacuteriences sont eacutegalement en cours sur lrsquoobjet des microcreacutedits personnels financement drsquoarrieacutereacutes de charges courantes ameacutelioration de lrsquohabitat etc
On peut aussi srsquointerroger sur la perti-nence de lrsquoutilisation de nouveaux outils Une eacutetude de faisabiliteacute drsquoun modegravele de plateforme digitale de microcreacutedit personnel est meneacutee par le Creacutedit municipal de Paris avec lrsquoappui de la Caisse des deacutepocircts dans lrsquoobjectif de faire eacutevoluer significative-ment le volume de microcreacutedits
68 Rapport du groupe de travail laquo Microcreacutedit personnel garanti raquo Caisse des deacutepocircts et consignations 2014
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Ce modegravele de plateforme devrait ecirctre en mesure de precircter agrave des deman-deurs de microcreacutedit personnel ayant reacutepondu aux critegraveres drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation en ligne selon des formules simples Une des questions importantes est celle de lrsquoaccompa-gnement il pourrait se faire agrave distance (par exemple les micro-emprunteurs pourraient par eux-mecircmes eacutevaluer leur situation ndash via des diagnostics en ligne ndash et proceacuteder agrave ou demander des reacuteameacutenagements ou modifications du precirct) et avec un relais en face agrave face si la situation neacutecessite de faire un point complet de la situation budgeacutetaire Lrsquoeacutetude doit eacutegalement appreacutecier la viabiliteacute eacuteconomique du systegraveme et envisager si elle peut ou non ecirctre ameacutelioreacutee par un couplage avec un meacutecanisme de collecte drsquoeacutepargne ou un eacutelargissement de lrsquooffre de services financiers
Les nouvelles formes de lutte contre lrsquoexcegraves de creacutedit agrave la consommation
Les reacuteformes reacutecentes
Plusieurs reacuteformes sont intervenues ces derniegraveres anneacutees pour encadrer la distribution du creacutedit agrave la consom-mation afin de limiter les risques de surendettement
La loi du 1er juillet 2010 puis celle du 17 mars 2014 ont permis de nombreuses avanceacutees notamment un reacuteeacutequilibrage au profit des precircts personnels et un recentrage du creacutedit renouvelable sur les faibles montants
On peut noter dans les principales mesures
bull la reacuteforme du taux de lrsquousure (notamment sa distinction par tranche de montants)
bull le renforcement de lrsquoencadrement de la publiciteacute pour les creacutedits
bull de nouvelles obligations des eacutetablis-sements financiers notamment lrsquoobligation drsquoeacutevaluer la solvabiliteacute de lrsquoemprunteur et de consulter le Fichier national des incidents de rembour-sement des creacutedits aux particuliers (FICP) avant tout octroi de creacutedit
bull la deacuteconnexion entre avantages commerciaux et cartes de creacutedit etc
On observe depuis 2010 un net repli de la part du creacutedit renouvelable au sein des creacutedits agrave la consommation (ndash 38 de 2011 agrave 2016) et une baisse de 33 du montant des dettes de creacutedit agrave la consommation preacutesentes dans les dossiers de surendettement entre 2011 et 2016
Une proceacutedure de surendettement plus efficace au beacuteneacutefice de tous
Les dispositions relatives agrave la proceacute-dure de surendettement contenues dans les lois dites laquo Sapin 2 raquo 69 et de laquo modernisation de la justice du xxie siegravecle raquo 70 simplifient la proceacutedure et permettent drsquoacceacuteleacuterer significati-vement la mise en œuvre de solutions au beacuteneacutefice de tous (deacutebiteurs mais aussi creacuteanciers) avec un gain de pregraves de trois mois pour la mise en œuvre concregravete des mesures
Ces mesures conduisent
bull agrave reacuteserver la laquo phase amiable raquo (conciliation avec les creacuteanciers en vue drsquoeacutetablir un plan conventionnel de redressement) aux dossiers dans lesquels le deacutebiteur est proprieacutetaire de sa reacutesidence princi-pale soit 25 000 situations par an (11 des dossiers)Par ailleurs dans le cadre de cette phase amiable lrsquoabsence de reacuteponse des creacuteanciers agrave la proposition de plan conventionnel eacutequivaudra deacutesormais
69 Loi ndeg 2016-1691 du 9 deacutecembre 2016 relative agrave la transparence agrave la lutte contre la corruption et agrave la modernisation de la vie eacuteconomique
70 Loi ndeg 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siegravecle
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agrave un accord Cette mesure permettra drsquoeacuteviter lrsquoeacutechec de la phase amiable constateacute aujourdrsquohui dans plus drsquoun cas sur deux eacutechec qui conduit ensuite la Commission de suren-dettement agrave imposer les mecircmes mesures de redressement au terme drsquoun compleacutement drsquoinstruction de pregraves de deux mois Dans tous les cas lrsquointeacutegraliteacute des dettes sera rembourseacutee dans le deacutelai de sept ans bull agrave laquo deacutejudiciariser raquo la proceacutedure en permettant aux commissions de surendettement drsquoimposer des mesures drsquoeffacement total ou partiel sans recourir agrave lrsquohomologa-tion du juge degraves lors qursquoelles ne sont pas contesteacuteesCette simplification concernera plus de 100 000 propositions des commis-sions actuellement transmises au juge drsquoinstance et elle reacuteduira de pregraves de trois mois la mise en œuvre effec-tive des mesuresLa transmission du dossier au juge drsquoinstance restera naturellement neacutecessaire de faccedilon systeacutematique pour les reacutetablissements personnels avec liquidation judiciaireLes deacutelais de contestation seront en contrepartie allongeacutes de quinze agrave trente jours
Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2018
33 Feacutedeacuterer les initiatives des diffeacuterents acteurs
Les acteurs du secteur social et associatif
Les structures du secteur social et associatif ont un rocircle essentiel dans la promotion de lrsquoinclusion bancaire
Si la fragiliteacute financiegravere est freacutequem-ment induite par la preacutecariteacute sociale elle en est aussi un facteur aggravant les difficulteacutes dans lrsquoaccegraves aux soins ou au logement les situations de pauvreteacute sont deacutecupleacutees quand les personnes perdent ou sont en risque de perdre lrsquoaccegraves aux services financiers Crsquoest pourquoi tant les interve-nants sociaux que les associations integravegrent dans leurs actions une dimension de lutte contre lrsquoexclu-sion bancaire Le Manifeste pour lrsquoinclusion bancaire en France des populations fragiles reacutedigeacute conjoin-tement en septembre 2011 par la Croix-Rouge franccedilaise le Secours catholique et lrsquoUnion nationale des centres communaux drsquoaction sociale (UNCCAS) en est une preuve
Le travail quotidien des associations et des services publics a de multiples facettes accompagnement dans
les deacutemarches eacuteducation finan-ciegravere soutien budgeacutetaire drsquourgence partenariat dans le cadre du micro-creacutedit meacutediation etc On y retrouve des acteurs tregraves divers agrave lrsquoorigine associations familiales associa-tions engageacutees dans la lutte contre la pauvreteacute lrsquoaide aux chocircmeurs ou aux jeunes associations speacutecialiseacutees dans le microcreacutedit reacuteseaux accom-pagnants intervenants sociaux inter-locuteurs speacutecialiseacutes dans certains services publics
En deacutepit de ces origines diverses on observe une tendance croissante agrave lrsquoaction conjointe et au partage drsquoexpeacuterience Cette mutualisation peut se faire de maniegravere informelle ou au sein de structures souples ou plus formelles (par exemple les Points information meacutediation multiservices ndash Pimms)
Ce partenariat srsquoexerce de faccedilon crois-sante avec drsquoautres acteurs notam-ment les eacutetablissements de creacutedit Ces derniers font de plus en plus appel aux associations pour assurer lrsquoaccompagnement des personnes en difficulteacute tant en matiegravere drsquoeacuteduca-tion financiegravere 71 que drsquooctroi de micro-creacutedit Cette action conjointe srsquoexerce
71 Par exemple par lrsquoutilisation du jeu Dilemme deacuteveloppeacute par les Chambres reacutegionales du surendettement social (Creacutesus)
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72 Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique (Adie) Association nationale des directeurs de mission locale (ANDML) Chambres reacutegionales de surendettement social (Creacutesus) Croix-Rouge franccedilaise Fondation agir contre lrsquoexclusion (Face) Familles Rurales Restos du cœur Secours catholique Union nationale des associations familiales (Unaf) Union nationale des centres communaux drsquoaction sociale (UNCCAS)
notamment gracircce au meacuteceacutenat de compeacutetence des membres volon-taires du personnel de lrsquoeacutetablisse-ment de creacutedit sont mis agrave disposition de lrsquoassociation pour un temps donneacute
Ces actions conjointes sont particu-liegraverement importantes en termes drsquoaccompagnement qui par essence neacutecessite beaucoup de temps et de compeacutetences Or ces structures srsquoappuient sur un beacuteneacutevolat incontour-nable par deacutefinition limiteacute mecircme srsquoil peut ecirctre encourageacute par diffeacuterentes actions Les derniegraveres initiatives publiques telles que la mise en place des Points conseil budget (PCB) ou la strateacutegie nationale drsquoeacuteducation finan-ciegravere srsquoappuient sur cette mutuali-sation et ce partage drsquoexpeacuterience en associant lrsquoensemble des acteurs
Enfin ces acteurs ont un rocircle de relais de la socieacuteteacute civile aupregraves des pouvoirs publics Crsquoest la raison pour laquelle ils sont largement associeacutes aux travaux de lrsquoOIB soit au sein de lrsquoObservatoire (Confeacutedeacuteration de la consommation du logement et du cadre de vie ndash CLCV ndash Croix-Rouge franccedilaise Secours catholique Union feacutedeacuterale des consommateurs ndash Que Choisir Union nationale des associations familiales (Unaf) Union nationale des centres communaux
drsquoaction sociale ndash UNCCAS) soit dans son conseil scientifique (Creacutesus Adie Initiative France)
La Caisse des deacutepocircts et des consignations et le Fonds de coheacutesion sociale
Le Fonds de coheacutesion sociale (FCS) a eacuteteacute creacuteeacute par la loi de programma-tion pour la coheacutesion sociale du 18 janvier 2005 pour laquo garantir agrave des fins sociales des precircts agrave des personnes physiques ou morales et des precircts agrave des chocircmeurs ou titulaires des minima sociaux creacuteant leur entreprise raquo
Il intervient soit directement en garantie soit en dotation de fonds de garantie preacuteexistants dans deux domaines
bull les creacutedits professionnels solidaires precircts accordeacutes agrave des personnes en difficulteacute creacuteant ou reprenant une entreprise
bull les microcreacuted i ts person-nels garantis
Geacutereacute par la Caisse des deacutepocircts et des consignations (CDC) le Fonds de coheacutesion sociale est doteacute de deux instances de gouvernance
bull le comiteacute drsquoorientation et de suivi de lrsquoemploi des fonds (Cosef) preacutesideacute par Michel Camdessus est en charge des deacutecisions strateacutegiques de gestion
bull le comiteacute drsquoagreacutement (CAFCS) examine les demandes et deacutecide des interventions du Fonds En 2016 21 eacutetablissements beacuteneacuteficiaient drsquoun agreacutement du FCS pour le micro-creacutedit personnel
Dans le deacuteveloppement du microcreacutedit personnel la Caisse des deacutepocircts peut srsquoappuyer sur dix grands partenaires 72 engageacutes dans la lutte contre lrsquoexclu-sion financiegravere et environ 550 struc-tures en charge des demandes de microcreacutedit personnel et de lrsquoinstruc-tion de ces dossiers Au cours de ces derniegraveres anneacutees la Caisse des deacutepocircts a souhaiteacute promouvoir la creacuteation de plateformes de microcreacutedit personnel (33 fin 2016) qui sur un territoire donneacute srsquoappuient sur une structure chargeacutee
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de lrsquoinstruction des demandes de microcreacutedit et un reacuteseau de prescrip-teurs Une eacutevaluation reacutealiseacutee en 2015 par lrsquoAgence nouvelle des solidariteacutes actives (Ansa) a conclu que le dispositif des plateformes ameacuteliorait le maillage territorial de lrsquooffre la notorieacuteteacute du microcreacutedit aupregraves du public cible et la qualiteacute drsquoinstruction des dossiers Par ailleurs dans le cadre du soutien au microcreacutedit professionnel dont les liens avec la lutte contre lrsquoexclusion financiegravere sont eacutetablis au plan interna-tional la Caisse des deacutepocircts intervient par le biais de diffeacuterents meacutecanismes dotation au Fonds solidaire de garantie pour lrsquoentreprenariat feacuteminin et lrsquoinser-tion (Fogefi) soutien agrave lrsquoactiviteacute de garantie des fonds territoriaux laquo loi Galland raquo de France Active ou par le Nouvel accompagnement pour la creacuteation et la reprise drsquoentre-prise (Nacre)
Le Comiteacute consultatif du secteur financier
Le Comiteacute consultatif du secteur financier (CCSF) a de nouveau contribueacute en 2016 agrave la mise en œuvre du dispositif franccedilais drsquoinclusion bancaire en reacutepondant agrave une consul-tation de la Commission europeacuteenne sur la mission drsquoaccessibiliteacute bancaire confieacutee agrave La Banque Postale (LBP)
En effet dans le cadre de la proceacute-dure europeacuteenne de preacutenotifica-tion du renouvellement du service drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute bancaire confieacute agrave LBP les autoriteacutes franccedilaises ont lanceacute le 20 juin 2016 une consultation publique aupregraves du CCSF dont la composition permet de garantir une parfaite repreacutesen-tativiteacute des diffeacuterentes parties concerneacutees par les sujets drsquoacces-sibiliteacute bancaire et drsquoinclusion Cette consultation a eacuteteacute approuveacutee par la Commission europeacuteenne
En 2009 une convention avait eacuteteacute signeacutee entre lrsquoEacutetat et LBP fixant les prestations que celle-ci srsquoengageait agrave fournir au titre de sa mission drsquoacces-sibiliteacute bancaire lrsquoEacutetat avait estimeacute que lrsquoimplantation geacuteographique sur lrsquoensemble du territoire national avec 17 000 points de contact permettait agrave LBP drsquooffrir agrave un large public un accegraves agrave un socle de services bancaires agrave travers des opeacuterations sur le Livret A De plus LBP est particuliegraverement preacutesente dans les zones urbaines sensibles qui concentrent un nombre important de deacutetenteurs de livrets de faible encours (moins de 150 euros de solde) reacutealisant de nombreuses opeacuterations au guichet
Cette consultation publique aupregraves des membres du CCSF avait pour
objectif de veacuterifier lrsquoexistence sept ans apregraves la premiegravere conven-tion drsquoun besoin de service public non satisfait spontaneacutement par le marcheacute et drsquoen preacuteciser les principales carac-teacuteristiques La consultation visait eacutegalement agrave interroger les parties sur le rocircle speacutecifique que devait jouer agrave terme le livret A distribueacute par La Banque Postale en matiegravere drsquoinclu-sion et drsquoaccessibiliteacute bancaire pour des populations speacutecifiques
Dans ce cadre le CCSF srsquoest reacuteuni agrave deux reprises en juin et juillet 2016 afin drsquoadopter un avis relatif agrave la poursuite de la mission de La Banque Postale
Le CCSF a consideacutereacute notamment qursquoil existe un reacuteel besoin pour les populations exclues du systegraveme bancaire drsquoun produit offrant gratui-tement des prestations telles que des opeacuterations de deacutepocirct et retraits drsquoespegraveces y compris pour de tregraves faibles montants aupregraves de guichets au sein drsquoun reacuteseau dense il a constateacute que les produits fournis agrave ce jour par les offres commerciales des banques de la place y compris le droit au compte ou lrsquooffre speacuteci-fique reacuteserveacutee aux populations en situation de fragiliteacute financiegravere parti-cipent aux actions de lrsquoensemble des banques en matiegravere drsquoaccessibiliteacute
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et drsquoinclusion bancaire mais ne couvrent pas certaines exigences speacutecifiques des populations viseacutees par la mission confieacutee agrave LBP
En conseacutequence le Comiteacute srsquoest montreacute favorable au maintien du dispo-sitif drsquoaccessibiliteacute bancaire justifiant la mission particuliegravere confieacutee agrave LBP au travers du Livret A pour 2015-2020 Il a neacuteanmoins souhaiteacute que des reacuteflexions soient lanceacutees degraves que possible dans les instances ad hoc sur des dispositifs envisageables agrave lrsquoissue de cette nouvelle peacuteriode de six ans en particulier au regard des nouveaux dispositifs drsquoeacuteducation budgeacutetaire et financiegravere
La profession bancaire
La profession bancaire est naturel-lement au cœur de la lutte contre lrsquoexclusion bancaire Comme cela a eacuteteacute deacutetailleacute preacuteceacutedemment les eacutetablissements de creacutedit agissent au jour le jour en deacutetectant les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere et en leur proposant des produits et services adapteacutes ils proposent des accompagnements et forment leur personnel agrave la relation avec ces publics ils eacutetablissent de nombreux partenariats avec des associations impliqueacutees sur ce sujet
La profession agit aussi de faccedilon collective notamment par lrsquointer-meacutediaire de la Feacutedeacuteration bancaire franccedilaise (FBF) Celle-ci a deacuteveloppeacute depuis quinze ans son programme drsquoeacuteducation financiegravere et budgeacute-taire laquo Les cleacutes de la banque raquo pour permettre agrave chacun (particuliers jeunes entrepreneurs et acteurs sociaux) de mieux comprendre le monde de la banque avec des expli-cations simples claires et peacutedago-giques sur la banque et lrsquoargent
Le site internet 73 propose une collection de 80 mini-guides tels que Maicirctriser mon budget Le droit au compte Le solde bancaire insai-sissable La proceacutedure de surendet-tement ou Fragiliteacute financiegravere une offre speacutecifique
Les actions drsquoeacuteducation finan-ciegravere et budgeacutetaire pour les jeunes sont nombreuses
bull opeacuteration laquo Jrsquoinvite un banquier dans ma classe raquo dans le cadre de la European money week 2016 agrave desti-nation des eacutecoles primaires gracircce agrave un jeu coopeacuteratif Des actions similaires sont meneacutees aupregraves des colleacutegiens et des lyceacuteens pour preacutesenter des notions sur la gestion du budget le fonction-nement des services bancaires srsquoappuyant sur des interventions
directes en classe ou des diaporamas agrave lrsquousage des professeurs
bull ateliers dans les Eacutecoles de la 2e Chance (E2C)
bull partenariat avec laquo Les deacuteter-mineacutes raquo association pour lrsquoentre-preneuriat dans les quartiers en vue de former des jeunes issus des quartiers
Une attention particuliegravere est apporteacutee aux populations en situation de fragiliteacute financiegravere avec la mise en place de partenariats durables avec des structures drsquoaccompagne-ment social (centres communaux drsquoaction sociale ndash CCAS ndash conseils geacuteneacuteraux etc) les actions de sensi-bilisation aupregraves des acteurs sociaux permettent agrave ces derniers de mieux accompagner et orienter au quotidien les publics en difficulteacute qursquoils reccediloivent
La FBF megravene eacutegalement des actions drsquoinformation envers les associa-tions de consommateurs dans le but de les aider agrave mieux connaicirctre les meacutecanismes de la relation bancaire et est partenaire de Creacutesus et Familles Rurales dans le but de travailler en commun agrave lrsquoeacutelaboration drsquooutils de preacutevention du surendettement ou de
73 wwwlesclesdelabanquecom
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Encadreacute 4La mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute bancaire de La Banque Postale
La loi de modernisation de lrsquoeacuteconomie confie agrave La Banque Postale une mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute bancaire qui consiste agrave offrir gratuitement agrave toute personne qui lui en fait la demande un Livret A avec des caracteacuteristiques particuliegraveres 1
Cette mission vise un objectif drsquoinsertion bancaire et sociale et laquo constitue [hellip] une reacuteponse eacutequilibreacutee agrave des exigences drsquousage speacutecifiques et concregravetes exprimeacutees par des populations tregraves speacutecifiques en situation parfois drsquoextrecircme preacutecariteacute qui ne sont pas couvertes par les autres dispositifs drsquoaccessibiliteacute raquo 2 Ces usages se traduisent par un nombre eacuteleveacute drsquoopeacuterations et une forte utilisation des guichets pour des opeacuterations en espegraveces de faible montant dont la reacutealisation peut parfois neacutecessiter un accompagnement par une personne physique Fin 2016 pregraves de 51 des livrets A de La Banque Postale deacutetenus par des personnes physiques ont un encours infeacuterieur agrave 150 euros et ne totalisent que 031 des encours ils comptent parmi les livrets les plus utiliseacutes totalisant pregraves de 48 des opeacuterations effectueacutees sur livret A
Le Livret A de La Banque Postale est utiliseacute comme un quasi-compte courant par des personnes reacuteticentes agrave utiliser des automates de retrait ou des moyens de paiement deacutemateacuterialiseacutes Son universaliteacute (accegraves sans condition drsquoeacuteligibiliteacute) eacutevite ainsi toute stigmatisation de ses deacutetenteurs
Ce dispositif est compleacutementaire des autres dispositifs drsquoaccessibiliteacute (droit au compte et offre speacutecifique deacutedieacutee aux clients en situation de fragiliteacute financiegravere)
1 Retrait et deacutepocirct agrave partir de 150 euro domiciliations de certaines opeacuterations (virement de prestations sociales verseacutees par les collectiviteacutes publiques et les organismes de seacutecuriteacute sociale preacutelegravevement des impocircts des quittances drsquoeau et drsquoeacutelectriciteacute et de gaz des loyers dus aux HLM) mise agrave disposition gratuite de chegraveque de banque tireacute au profit du titulaire du livret ou de son repreacutesentant leacutegal ou de son mandataire deacutelivrance gratuite drsquoune carte de retrait interne etc
2 Avis du Comiteacute consultatif du secteur financier (CCSF) du 12 juillet 2016
soutenir la sensibilisation des salarieacutes et beacuteneacutevoles
Elle a eacutediteacute le document laquo Banque et quartiers raquo pour valoriser les actions concregravetes meneacutees par les banques agrave titre collectif ou indivi-duel Ces actions contribuent au deacuteveloppement eacuteconomique social
et culturel des quartiers prioritaires de la politique de la ville
La profession bancaire est naturel-lement associeacutee de pregraves agrave toutes les initiatives communes telles que la strateacutegie nationale drsquoeacuteducation budgeacutetaire et financiegravere la mise en place des Points conseil budget etc
Elle participe aux instances de reacuteflexion et est repreacutesenteacutee au conseil scientifique de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Il faut noter le rocircle speacutecifique de La Banque Postale agrave travers sa mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute bancaire (cf encadreacute 4)
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LrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution
LrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution (ACPR) megravene des actions aupregraves des eacutetablissements de creacutedit afin de veiller agrave la bonne application des dispositions relatives au droit au compte 74 et agrave lrsquooffre speacutecifique destineacutee aux clients en situation de fragiliteacute financiegravere 75
En 2016 elle a exerceacute ses premiers controcircles sur le thegraveme de lrsquoinclu-sion bancaire Ces constats qursquoil sera neacutecessaire de compleacuteter ont fait apparaicirctre que le dispositif eacutetait globalement mis en œuvre Toutefois des manquements ont eacuteteacute releveacutes ainsi que des points de pratiques agrave ameacuteliorer notamment
bull certains services bancaires de base eacutetaient tarifeacutes
bull la renonciation expresse du client agrave beacuteneacuteficier des services bancaires de base gratuits en cas de souscription agrave une autre offre nrsquoeacutetait pas systeacutema-tiquement recueillie
bull les propositions de contact annuel aux clients beacuteneacuteficiaires des services bancaires de base nrsquoeacutetaient pas reacuteali-seacutees aupregraves de lrsquoensemble de la population concerneacutee
bull certains courriers adresseacutes aux clients identifieacutes comme laquo fragiles financiegraverement raquo eacutetaient reacutedigeacutes drsquoune faccedilon tregraves neutre qui nrsquoest pas apparue de nature agrave sensibiliser les clients aux solutions que leur banque eacutetait susceptible de leur proposer
bull un effort de formation des person-nels sur la theacutematique de lrsquoinclusion bancaire demeurait agrave accomplir
bull le suivi et le pilotage de la mise en œuvre des dispositifs eacutetaient insuffisants
Ces points agrave ameacuteliorer sont aussi ressortis des reacuteclamations relatives au droit au compte Lrsquoexamen des reacuteclamations des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere fait ressortir une vulneacuterabiliteacute finan-ciegravere aveacutereacutee de certains reacuteclamants qui ne se sont pourtant pas vu proposer la convention de services destineacutee aux clients en situation de fragiliteacute financiegravere
Dans ses reacuteponses lrsquoACPR a apporteacute aux reacuteclamants une information sur les dispositions dont ils pouvaient beacuteneacuteficier Des courriers drsquointerven-tion ont eacutegalement eacuteteacute adresseacutes aux eacutetablissements identifieacutes afin qursquoils accegravedent aux demandes de leurs clients et appliquent les dispositions
preacutevues y compris le cas eacutecheacuteant en modifiant leurs proceacutedures
Dans le cadre de sa mission de protection de la clientegravele lrsquoACPR maintiendra en 2017 une attention soutenue agrave lrsquoapplication de ces dispo-sitifs qui concernent les clientegraveles les plus vulneacuterables
Une action deacutetermineacutee de la Banque de France
La Banque de France est un acteur majeur de la lutte en faveur de lrsquoinclu-sion bancaire Elle est preacutesente histo-riquement par son action en faveur du droit au compte et pour lrsquoaction sur le surendettement Des efforts de communication ont eacuteteacute faits pour favoriser lrsquoinformation sur ce sujet on peut notamment mentionner la fourniture drsquoun accegraves rapide aux infor-mations de type droit au compte et autres donneacutees utiles au consomma-teur sur lrsquoapplication mobile
74 Les dispositions relatives au droit au compte sont deacutefinies aux articles L312-1 D312-5 et D312-6 du Code moneacutetaire et financier
75 Les dispositions relatives agrave lrsquooffre speacutecifique destineacutee aux clients en situation de fragiliteacute financiegravere sont deacutefinies aux articles L312-1-3 R312-4-2 et R312-4-3 du Code moneacutetaire et financier
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Elle est eacutegalement depuis de nombreuses anneacutees fortement impliqueacutee dans les actions drsquoeacuteduca-tion financiegravere Elle publie des notes destineacutees au grand public telles que laquo Lrsquoeacuteco en bref raquo Le projet Citeacuteco (Citeacute de lrsquoeacuteconomie et de la monnaie) entre maintenant dans sa derniegravere phase puisqursquoapregraves la mise en ligne du site et de nombreuses expositions itineacuterantes le museacutee va ouvrir en 2018 Enfin la Banque de France est maintenant opeacuterateur national de la strateacutegie nationale drsquoeacuteducation finan-ciegravere et budgeacutetaire (cf supra)
LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire mis en place en septembre 2014 contribue agrave une meilleure connais-sance du sujet Il est un lieu drsquoeacutechanges entre toutes les parties et a permis des avanceacutees concep-tuelles et statistiques
Lrsquoaction en faveur du microcreacutedit accompagneacute
Dans le cadre de sa strateacutegie RSE au titre de son engagement eacuteconomique et citoyen la Banque de France deacuteploie un ensemble drsquoactions deacutetermineacutees et compleacute-mentaires destineacutees agrave promouvoir le microcreacutedit accompagneacute agrave valoriser la contribution socioeacuteconomique de cet instrument de lutte contre
lrsquoexclusion bancaire et la preacutecariteacute agrave contribuer agrave une plus grande diffusion de cet outil porteur de valeur et visant agrave accompagner ses acteurs
Au niveau national lrsquoengagement socieacutetal de la Banque de France dans ce domaine srsquoest concreacutetiseacute notamment par lrsquoattribution des prix du microcreacutedit destineacutes agrave reacutecom-penser des parcours individuels particuliegraverement embleacutematiques de la contribution de cet outil de finan-cement accompagneacute agrave lrsquoinclusion bancaire de personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
Lrsquoaction de la Banque de France consiste agrave orienter vers un soutien accru au microcreacutedit les services qursquoelle rend aux particuliers dans le cadre des missions qui lui sont confieacutees dans le domaine de la preacutevention et du traitement des diffi-culteacutes financiegraveres et aux entreprises dans le cadre de lrsquoaccompagnement des tregraves petites entreprises (TPE)
Il srsquoagit notamment drsquoactions drsquoinfor-mation ou de formation deacuteveloppeacutees en liaison avec la mise en œuvre de la strateacutegie nationale drsquoeacuteduca-tion eacuteconomique et financiegravere des publics dans le but notamment de sensibiliser les prescripteurs potentiels agrave lrsquoutiliteacute du microcreacutedit
accompagneacute et agrave la contribution de cet outil agrave lrsquoinclusion financiegravere des beacuteneacuteficiaires
Ainsi le portail laquo Mes questions drsquoargent raquo met agrave la disposition du public des informations pratiques et utiles sur le microcreacutedit et ses acteurs De maniegravere compleacutemen-taire un module speacutecifiquement consacreacute au microcreacutedit personnel et professionnel agrave ses caracteacuteris-tiques agrave son utiliteacute dans la preacuteven-tion et le traitement des difficulteacutes financiegraveres de publics en situation de fragiliteacute agrave sa contribution agrave lrsquoinser-tion socioeacuteconomique des beacuteneacutefi-ciaires et agrave la creacuteation drsquoemploi a eacuteteacute inteacutegreacute dans les supports drsquoinfor-mation mis agrave la disposition des intervenants sociaux
Les actions engageacutees par la Banque de France en faveur de ce secteur visent eacutegalement agrave favoriser la souscription de microcreacutedits Ainsi depuis septembre 2016 des correspondants TPE preacutesents au niveau deacutepartemental orientent les creacuteateurs ou repreneurs de micro-entreprise confronteacutees agrave des diffi-culteacutes drsquoaccegraves agrave des financements classiques vers les associations de microcreacutedit professionnel compeacute-tentes pour les accompagner dans la reacutealisation de leurs projets
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64 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
76 laquo Tableaux de lrsquoEacuteconomie Franccedilaise raquo Insee Reacutefeacuterences eacutedition 2016
77 laquo Projections de population agrave lrsquohorizon 2070 raquo Insee Premiegravere ndeg 1619 novembre 2016
Enfin la Banque de France met en place au niveau reacutegional des Rencontres du microcreacutedit qui associent lrsquoensemble des parties prenantes afin de contribuer agrave promouvoir cet instrument agrave valoriser et agrave accompagner les initiatives remar-quables des acteurs Ces actions de place reacuteunissent les acteurs reacutegio-naux publics bancaires et associa-tifs autour drsquoeacutechanges de tables rondes sur des theacutematiques lieacutees au deacuteveloppement du microcreacutedit Les premiegraveres Rencontres du micro-creacutedit ont eu lieu au mois de juin 2017 en Bretagne et en Bourgogne et leur deacuteploiement se poursuivra au cours du second semestre
34 Les travaux agrave venir
Lrsquoinclusion bancaire ne concerne pas que les personnes fragiles financiegraverement Elle consiste aussi agrave assurer un accegraves aiseacute aux services bancaires aux popula-tions connaissant ou susceptibles de connaicirctre drsquoautres formes drsquoexclusion de fait LrsquoObservatoire soucieux de tenir compte des eacutevolutions deacutemographiques technologiques culturelles doit eacutegalement intervenir en ce domaine conformeacutement agrave la
mission speacutecifique que le leacutegisla-teur lui a confieacutee
Les travaux agrave venir doivent anticiper les eacutevolutions de la socieacuteteacute qui peuvent rendre neacutecessaire une adaptation des instruments mais aussi de la deacutefinition mecircme de lrsquoinclu-sion bancaire
On peut citer notamment les probleacute-matiques du vieillissement de la population et des nouveaux usages lieacutes agrave la digitalisation
Lrsquoinclusion bancaire des personnes acircgeacutees
La population franccedilaise vieillit 76 la part des plus de 60 ans atteignait 206 en 2000 et les plus de 75 ans 72 Ces tendances se sont acceacuteleacutereacutees sur les derniegraveres anneacutees puisque ces proportions sont agrave fin 2016 de 238 et 90
Les projections de population de lrsquoInsee agrave lrsquohorizon 2070 77 deacutecrivent une nouvelle acceacuteleacuteration des eacutevolutions si les tendances deacutemographiques reacutecentes se poursuivaient lrsquoaccroissement de la population franccedilaise agrave cet horizon soit 107 millions drsquohabitants serait essentiellement ducirc aux personnes
de 65 ans ou plus (+ 104 millions) et la population acircgeacutee de 75 ans ou plus serait deux fois plus nombreuse en 2070 qursquoen 2013 (+ 78 millions)
Ce vieillissement serait particuliegrave-rement rapide jusqursquoen 2040 avec lrsquoarriveacutee dans ces classes drsquoacircge de toutes les geacuteneacuterations du baby-boom Lrsquoeacutevolution serait ensuite plus modeacutereacutee selon les hypothegraveses (portant sur la feacuteconditeacute la morta-liteacute et les migrations) 25 agrave 34 de la population deacutepasserait 65 ans en 2070 La France compterait alors plus drsquoune personne acircgeacutee de 65 ans ou plus pour deux personnes acircgeacutees de 20 agrave 64 ans Cette eacutevolution nrsquoest pas speacutecifique agrave la France puisqursquoon retrouve un rapport similaire dans les projections faites pour lrsquoEurope agrave lrsquohorizon 2060
Les centenaires qui eacutetaient environ 1 100 entre 1960 et 1975 sont aujourdrsquohui 21 000 et pourraient ecirctre 270 000 en 2070
Ces changements marqueacutes et rapides de la population auront certai-nement une influence importante sur lrsquoinclusion bancaire
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LrsquoObservatoire va donc mener en son sein des travaux au cours des prochains mois Ils associeront tous les membres de lrsquoObservatoire dont le Comiteacute consultatif du secteur financier (CCSF) et conduiront agrave des constats et dans la mesure du possible agrave de premiegraveres pistes de reacuteflexion ou propositions
Parmi les eacuteleacutements agrave examiner on peut citer notamment la deacutemateacuteria-lisation croissante des moyens de paiement lrsquoapparition de la banque laquo mobile raquo 78 et plus geacuteneacuteralement le recours de plus en plus large au digital qui preacutesente des avantages eacutevidents pour la plus grande part de la population mais peut poser des difficulteacutes agrave une partie des personnes acircgeacutees
Les services financiers dispo-nibles aux guichets diminuent
(notamment les retraits drsquoespegraveces) Or un certain nombre drsquointerve-nants notent que les populations en situation de vulneacuterabiliteacute person-nelle dont les personnes acircgeacutees
sont souvent demandeuses de ces contacts laquo physiques raquo
78 On deacutesigne ainsi une banque conccedilue degraves lrsquoorigine pour nrsquoecirctre accessible que sur smartphone ou tablette
G23 Pyramide des acircges de la France en 2013 et agrave lrsquohorizon 2070(population par acircge en milliers)
600 600400 400200 20000
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70
60
50
40
30
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100
110
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Hommes Femmes
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Membres de droit
bull Le gouverneur de la Banque de France Franccedilois Villeroy de Galhau preacutesident de lrsquoObservatoirebull La directrice geacuteneacuterale du Treacutesor Odile Renaud-Bassobull Le directeur geacuteneacuteral de la Coheacutesion sociale Jean-Philippe Vinquantbull Le directeur geacuteneacuteral de la Caisse des deacutepocircts et consignations Pierre-Reneacute Lemasbull La preacutesidente du Comiteacute consultatif du secteur financier Corinne Dromerbull Le preacutesident du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale Eacutetienne Pinte
Personnaliteacutes nommeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie
En qualiteacute de repreacutesentants des eacutetablissements de creacutedit sur proposition du preacutesident de la Feacutedeacuteration bancaire franccedilaise
bull Mouna Aoun La Banque Postalebull Daniel Baal Creacutedit Mutuel Icircle-de-Francebull Rosemarie Blavet Socieacuteteacute Geacuteneacuteralebull Eacutedouard Delmon BPCEbull Raphaegravele Leroy BNP Paribas bull Claude Messaoudani Creacutedit Agricole
En qualiteacute de repreacutesentants des associations de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion des associations de consommateurs et des associations de deacutefense des inteacuterecircts des familles
bull Alain Bernard Secours catholiquebull Marie-Jeanne Eymery Confeacutedeacuteration de la consommation du logement et du cadre de viebull Philippe Fleuret Union feacutedeacuterale des consommateurs ndash Que Choisir bull Jean Gouzi Croix-Rouge franccedilaisebull Morgane Lenain Union nationale des associations familialesbull Heacutelegravene-Sophie Mesnage Union nationale des centres communaux drsquoaction sociale
Composition de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
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Delphine Moreau Banque de France preacutesidente du Conseil scientifique
Sur proposition du directeur geacuteneacuteral de lrsquoInseebull Jeacuterocircme Accardobull Malik Koubibull Laurence Rioux
Sur proposition du directeur de la Recherche des Eacutetudes de lrsquoEacutevaluation et des Statistiques placeacute aupregraves du ministre chargeacute des Affaires sociales (Drees)bull Pierre-Yves Cabannesbull Patrick Aubertbull Valeacuterie Ulrich
Sur proposition du preacutesident de lrsquoObservatoire national de la pauvreteacute et de lrsquoexclusion sociale (ONPES)bull Jeanne Lazarusbull Nicolas Rebiegraverebull Fabien Tocqueacute
Personnaliteacutes nommeacutees par deacutecision du preacutesident de lrsquoObservatoirebull Pierre Bocquet Feacutedeacuteration bancaire franccedilaisebull Isabelle Benoteau direction geacuteneacuterale du Treacutesorbull Julien Demuynck Banque de Francebull Fabrice Dufresne Institut drsquoeacutemission drsquooutre-merbull Paul Loridant meacutediateur de la Feacutedeacuteration bancaire franccedilaisebull Maxime Maury Banque de Francebull Franccediloise Palle-Guillabert Association franccedilaise des socieacuteteacutes financiegraveresbull Maxime Pekkip Creacutesusbull Seacutebastien Poidatz Caisse des deacutepocircts et consignationsbull Thierry Racaud Association pour le deacuteveloppement de lrsquoinitiative eacuteconomiquebull Beacuteatrice Raoult-Texier Banque de Francebull Bernadette Sozet Initiative France
Composition du conseil scientifique de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
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70 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
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Loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancairesArticle 55 preacutevoyant lrsquoadoption drsquoune charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettementArticle 56 preacutevoyant la creacuteation de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Deacutecret ndeg 2014-737 du 30 juin 2014 relatif agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancairePreacutecise les modaliteacutes drsquoorganisation et de fonctionnement de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Arrecircteacute du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement
Arrecircteacute du 9 mars 2016 pris en application de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier et fixant la liste le contenu et les modaliteacutes de transmission des informations transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Cadre juridiqueA3
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72 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires
Titre X Protection des consommateurs et eacutegaliteacute entre les femmes et les hommesChapitre 1er Mesures de protection des particuliers et de soutien agrave Irsquoinclusion bancaire
Article 55
Apregraves la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre 1er du livre III du Code moneacutetaire et financier est inseacutereacutee une sous-section 1 bis ainsi reacutedigeacutee
laquo Sous-section 1 bis
laquo Inclusion bancaire et preacutevention du surendettement
laquo Art L312-1-1 A ndash LrsquoAssociation franccedilaise des eacutetablissements de creacutedit et des entreprises drsquoinvestissement mentionneacutee agrave lrsquoarticle L511-29 adopte une charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement homologueacutee par arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoeacuteconomie apregraves avis du Comiteacute consultatif du secteur financier et du Comiteacute consultatif de la leacutegislation et de la reacuteglementation financiegraveres Cette charte est applicable agrave tout eacutetablissement de creacutedit Le controcircle du respect de la charte est assureacute par lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution et relegraveve de la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle L612-31
laquo Cette charte a pour objet de renforcer lrsquoaccegraves aux services bancaires et de faciliter lrsquousage de ces services en particulier en ce qui concerne les moyens de paiement pour les personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels Elle a eacutegalement pour objet de mieux preacutevenir le surendettement de ces personnes
laquo Cette charte preacutecise notamment les modaliteacutes drsquoinformation des clientegraveles concerneacutees par les offres mentionneacutees au deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L312-1-3 Elle preacutecise eacutegalement les actions de formation et de sensibilisation reacutealiseacutees par les eacutetablissements de creacutedit afin de favoriser la diffusion de ces offres aupregraves des personnes concerneacutees
laquo Cette charte deacutefinit eacutegalement les conditions dans lesquelles chaque eacutetablissement de creacutedit se dote drsquoun dispositif de deacutetection preacutecoce des situations de fragiliteacute financiegravere de ses clients et apporte agrave ces situations des reacuteponses adapteacutees en concertation avec le client concerneacute raquo
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Article 56
I ndash La sous-section 1 bis de la section 1 du chapitre II du titre 1er du livre III du mecircme code telle qursquoelle reacutesulte de lrsquoarticle 55 est compleacuteteacutee par un article L312-1-1 B ainsi reacutedigeacute
laquo Art L312-1-1 B Il est creacuteeacute aupregraves de la Banque de France un Observatoire de lrsquoinclusion bancaire chargeacute de collecter des informations sur lrsquoaccegraves aux services bancaires des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels sur lrsquousage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere Cet Observatoire est eacutegalement chargeacute de deacutefinir de produire et drsquoanalyser des indicateurs relatifs agrave lrsquoinclusion bancaire visant notamment agrave eacutevaluer lrsquoeacutevolution des pratiques des eacutetablissements de creacutedit dans ce domaine
laquo Les eacutetablissements de creacutedit fournissent agrave lrsquoObservatoire les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de ses missions
laquo Un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat preacutecise lrsquoorganisation et le fonctionnement de lrsquoObservatoire
laquo LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire publie un rapport annuel sur la mise en œuvre de ses missions Ce rapport comporte notamment une analyse des indicateurs drsquoinclusion bancaire et de leur eacutevolution une eacutevaluation des pratiques des eacutetablissements de creacutedit ainsi que les preacuteconisations eacuteventuelles de lrsquoObservatoire afin drsquoameacuteliorer lrsquoinclusion bancaire Il peut eacutegalement deacutecrire et analyser les exemples de bonnes ou de mauvaises pratiques individuelles de certains eacutetablissements de creacutedit raquo
II ndash Agrave la fin du premier alineacutea de lrsquoarticle L227-9 du mecircme code les mots laquo sur le financement du logement social et sur le deacuteveloppement de lrsquoaccessibiliteacute bancaire raquo sont remplaceacutes par les mots laquo et sur le financement du logement social raquo
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74 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Deacutecret ndeg 2014-737 du 30 juin 2014 relatif agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
NOR FCPT1321739D
Publics concerneacutes la Banque de France et les eacutetablissements de creacutedit
Objet preacuteciser les modaliteacutes drsquoorganisation et de fonctionnement de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice explicative lrsquoarticle 56 de la loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 preacutevoit la creacuteation drsquoun observatoire de lrsquoinclusion bancaire aupregraves de la Banque de France Cet observatoire est chargeacute de collecter aupregraves des eacutetablissements de creacutedit des informations relatives agrave lrsquoaccegraves et agrave lrsquousage des services bancaires et agrave leurs pratiques en matiegravere drsquoinclusion bancaire Il est eacutegalement chargeacute de deacutefinir produire et analyser des indicateurs drsquoinclusion bancaire Il publie un rapport annuel sur la mise en œuvre de ses missions Ce rapport annuel comporte notamment une analyse des indicateurs drsquoinclusion bancaire et de leur eacutevolution pour lrsquoensemble des eacutetablissements de creacutedit une appreacuteciation geacuteneacuterale des pratiques des eacutetablissements de creacutedit en matiegravere drsquoinclusion bancaire ainsi que les eacuteventuelles preacuteconisations de lrsquoobservatoire pour ameacuteliorer lrsquoinclusion bancaire en geacuteneacuteral Ce rapport annuel peut eacutegalement comporter des exemples de bonnes et mauvaises pratiques individuelles de certains eacutetablissements de creacutedit Le preacutesent deacutecret preacutecise la composition de lrsquoobservatoire et les regravegles srsquoappliquant agrave ses dix-huit membres ainsi que ses modaliteacutes de fonctionnement (reacuteunions regraveglement inteacuterieur) Il preacutevoit la mise en place drsquoun conseil scientifique consultatif dont il deacutetermine le rocircle et la composition Il preacutecise les donneacutees collecteacutees par lrsquoobservatoire Il preacutevoit que le rapport annuel de lrsquoobservatoire est publieacute sur le site internet de la Banque de France
Reacutefeacuterences le preacutesent deacutecret est pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 56 de la loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires Le Code moneacutetaire et financier modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrance gouvfr)
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Le Premier ministre
Sur le rapport du ministre des Finances et des Comptes publics
Vu le Code moneacutetaire et financier notamment ses articles L312-1-1 B L612-1 et L631-1
Vu lrsquoavis du comiteacute consultatif de la leacutegislation et de la reacuteglementation financiegraveres du 19 mars 2014
Le Conseil drsquoEacutetat (section des finances) entendu
Deacutecregravete
Article 1
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du Code moneacutetaire et financier (partie reacuteglementaire) est compleacuteteacutee par une sous-section 4 ainsi reacutedigeacutee
laquo Sous-section 4
laquo Observatoire de lrsquoinclusion bancaire
laquo Art R312-9 ndash LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire comprend dix-huit membres
laquo 1deg Six membres de droit
laquo a) Le gouverneur de la Banque de France ou son repreacutesentant preacutesident de lrsquoObservatoire
laquo b) Le directeur geacuteneacuteral du Treacutesor ou son repreacutesentant
laquo c) Le directeur geacuteneacuteral de la coheacutesion sociale ou son repreacutesentant
laquo d) Le directeur geacuteneacuteral de la Caisse des deacutepocircts et consignations ou son repreacutesentant
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76 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
laquo e) Le preacutesident du Comiteacute consultatif du secteur financier preacutevu agrave lrsquoarticle L614-1 ou son repreacutesentant
laquo f) Le preacutesident du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale preacutevu agrave lrsquoarticle L143-1 du Code de lrsquoaction sociale et des familles ou son repreacutesentant
laquo 2deg Six repreacutesentants des eacutetablissements de creacutedit nommeacutes par arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie
laquo 3deg Six repreacutesentants des associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale des associations de consommateurs et des associations familiales nommeacutes par arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie
laquo Art R312-10 ndash Les membres de lrsquoobservatoire mentionneacutes aux 2deg et 3deg de lrsquoarticle R312-9 sont nommeacutes pour une dureacutee de trois ans renouvelable
laquo En cas de vacance drsquoun siegravege en cours de mandat du fait de la deacutemission de son titulaire de son empecircchement deacutefinitif ou de la perte de la qualiteacute ayant justifieacute sa deacutesignation un autre membre est nommeacute dans les mecircmes conditions que celui qursquoil remplace pour la dureacutee restant agrave courir de son mandat
laquo Les membres de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire exercent leurs fonctions agrave titre gratuit sans preacutejudice du remboursement des frais exposeacutes agrave cet effet
laquo Les membres de lrsquoobservatoire ont un devoir de discreacutetion pour les informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions
laquo Art R312-11 ndash Lrsquoobservatoire se reacuteunit au moins une fois par semestre sur convocation de son preacutesident agrave lrsquoinitiative de celui-ci ou agrave la demande du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie ou du ministre chargeacute des Affaires sociales
laquo Lrsquoobservatoire peut sur proposition de son preacutesident entendre tout expert
laquo En cas de partage eacutegal des voix lors drsquoun scrutin celle du preacutesident est preacutepondeacuterante
laquo Le secreacutetariat de lrsquoobservatoire est assureacute par la Banque de France
laquo Lrsquoobservatoire eacutetablit son regraveglement inteacuterieur
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laquo Art R312-12 ndash Un conseil scientifique est placeacute aupregraves de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire Ce conseil est preacutesideacute par un repreacutesentant du gouverneur de la Banque de France
laquo Les membres du conseil scientifique sont deacutesigneacutes par le preacutesident de lrsquoObservatoire sur proposition du directeur geacuteneacuteral de lrsquoInstitut national de la statistique et des eacutetudes eacuteconomiques du directeur de la Recherche des Eacutetudes de lrsquoEacutevaluation et des Statistiques placeacute aupregraves du ministre chargeacute des Affaires sociales et du preacutesident de lrsquoObservatoire national de la pauvreteacute et de lrsquoexclusion sociale agrave raison de trois membres chacun Il comprend eacutegalement des experts choisis par le preacutesident sur une liste eacutetablie par les membres de lrsquoObservatoire
laquo Les dispositions des deux derniers alineacuteas de lrsquoarticle R312-10 leur sont applicables
laquo Le conseil scientifique est consulteacute notamment sur la nature des informations collecteacutees en application de lrsquoarticle L312-1-1 B sur la deacutefinition et la production des indicateurs relatifs agrave lrsquoinclusion bancaire et sur les critegraveres et conditions drsquoeacutevaluation des pratiques des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere preacutevus ou mentionneacutes dans ce mecircme article
laquo Il se reacuteunit sur invitation du preacutesident de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire ou de son preacutesident
laquo Art R312-13 ndash Les informations quantitatives et qualitatives transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire en application de lrsquoarticle L312-1-1 B portent notamment sur lrsquoaccegraves aux comptes de deacutepocirct aux moyens de paiement au creacutedit agrave lrsquoeacutepargne ainsi que sur la mise en œuvre de la charte drsquoaccessibiliteacute bancaire et de la charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement mentionneacutees respectivement aux articles L312-1 et L312-1-1 A
laquo La liste le contenu et les modaliteacutes de transmission de ces informations notamment leur peacuteriodiciteacute sont fixeacutes sur proposition de lrsquoobservatoire par un arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie Ces informations portent en particulier sur lrsquoinclusion bancaire des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
laquo Lrsquoobservatoire peut eacutegalement solliciter des informations drsquoautres personnes ou organismes compeacutetents en matiegravere drsquoinclusion bancaire et de lutte contre lrsquoexclusion
laquo La Banque de France procegravede pour le compte de lrsquoObservatoire agrave la collecte et au traitement statistique des informations transmises agrave ce dernier
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78 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
laquo Art R312-14 ndash Les indicateurs drsquoinclusion bancaire deacutefinis par lrsquoObservatoire sont renseigneacutes par les eacutetablissements de creacutedit chacun pour ce qui le concerne au titre des informations transmises agrave lrsquoObservatoire mentionneacutees agrave lrsquoarticle R312-13
laquo Art R312-15 ndash LrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution controcircle en application de lrsquoarticle L631-1 le respect par les eacutetablissements de creacutedit des dispositions de la preacutesente sous-section
laquo Art R312-16 ndash Le preacutesident de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire communique agrave lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution tout renseignement utile agrave lrsquoaccomplissement des missions de cette derniegravere Il informe les membres de lrsquoObservatoire de ces communications
laquo Art R312-17 ndash Le rapport annuel de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire preacutevu agrave lrsquoarticle L312-1-1 B est publieacute sur le site de la Banque de France raquo
Article 2
Agrave la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du mecircme code lrsquoarticle R312-7 devient lrsquoarticle R312-18
Article 3
Aux articles D743-2 D753-2 et D763-2 du mecircme code la reacutefeacuterence laquo R312-7 raquo est remplaceacutee par la reacutefeacuterence laquo R312-18 raquo
Article 4
Agrave lrsquoarticle D312-8 du mecircme code la reacutefeacuterence laquo R312-7 raquo est remplaceacutee par la reacutefeacuterence laquo D312-7 raquo
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Article 5
Le ministre des Finances et des Comptes publics et la ministre des Affaires sociales et de la Santeacute sont chargeacutes chacun en ce qui le concerne de lrsquoexeacutecution du preacutesent deacutecret qui sera publieacute au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise
Fait le 30 juin 2014
Par le Premier ministre Manuel VALLS
Le ministre des Finances et des Comptes publics La ministre des Affaires sociales et de la SanteacuteMichel SAPIN Marisol TOURAINE
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80 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
NOR FCPT1419752A
Le ministre des Finances et des Comptes publics
Vu le Code moneacutetaire et financier notamment son article L312-1-1 A
Vu la norme professionnelle adopteacutee par lrsquoAssociation franccedilaise des eacutetablissements de creacutedit et des entreprises drsquoinvestissement
Vu lrsquoavis du Comiteacute consultatif du secteur financier du 30 septembre 2014
Vu lrsquoavis du Comiteacute consultatif de la leacutegislation et de la reacuteglementation financiegraveres du 8 octobre 2014
Arrecircte
Article 1
La charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement adopteacutee par lrsquoAssociation franccedilaise des eacutetablissements de creacutedit et des entreprises drsquoinvestissement dans les conditions preacutevues agrave lrsquoarticle L312-1-1 A du Code moneacutetaire et financier et figurant en annexe au preacutesent arrecircteacute est homologueacutee Elle est applicable agrave tous les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement Elle entre en vigueur douze mois apregraves la publication du preacutesent arrecircteacute
Article 2
Le preacutesent arrecircteacute sera publieacute au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise
Fait le 5 novembre 2014
Michel SAPIN
Arrecircteacute du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement
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Annexe agrave lrsquoarrecircteacute du 5 novembre 2014 Charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement
Preacuteambule
Favoriser lrsquoinclusion bancaire et preacutevenir le surendettement sont des objectifs partageacutes par les pouvoirs publics les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement
Les eacutetablissements de creacutedit et socieacuteteacutes de financement ont mis en place ces derniegraveres anneacutees de nombreux dispositifs en la matiegravere offre de produits et services speacutecialement conccedilus pour des cateacutegories de clients faisant face agrave des difficulteacutes dans la gestion de leur budget ou en situation de fragiliteacute financiegravere creacuteation de services deacutedieacutes drsquoaccompagnement des clients en situation de fragiliteacute financiegravere partenariats avec des acteurs sociaux en vue de faciliter lrsquousage approprieacute des produits et services bancaires notamment le microcreacutedit
La loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires preacutevoit plusieurs mesures de protection des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels et de soutien agrave lrsquoinclusion bancaire Ces mesures concernent notamment les frais bancaires avec en particulier le plafonnement des commissions drsquointervention et lrsquoinformation par la banque des frais lieacutes agrave des irreacutegulariteacutes ou des incidents preacutealablement agrave leur deacutebit En outre les eacutetablissements de creacutedit sont dans lrsquoobligation de proposer agrave leurs clients en situation de fragiliteacute financiegravere telle que deacutefinie agrave lrsquoarticle R312-4-3 du Code moneacutetaire et financier une offre speacutecifique de services et moyens de paiement La loi preacutevoit eacutegalement la creacuteation drsquoun Observatoire de lrsquoinclusion bancaire (OIB) ainsi que des ameacutenagements aux proceacutedures de droit au compte et de traitement des situations de surendettement Son article 55 preacutevoit enfin lrsquoadoption par lrsquoAssociation franccedilaise des eacutetablissements de creacutedit et des entreprises drsquoinvestissement (AFECEI) drsquoune charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement mettant ainsi en œuvre une des mesures du plan pluriannuel contre la pauvreteacute et pour lrsquoinclusion sociale adopteacute par le Gouvernement le 21 janvier 2013
Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement et eacutetablissements de monnaie eacutelectronique lorsqursquoils offrent un service de gestion du compte de paiement assorti de moyens de paiement (virement preacutelegravevement carte de paiementhellip) (ci-apregraves laquo les eacutetablissements de paiement raquo) et les socieacuteteacutes de financement srsquoengagent dans cette charte
bull agrave mettre en place des mesures permettant de renforcer lrsquoaccegraves des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels aux services bancaires et drsquoen faciliter lrsquousage
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bull agrave deacutevelopper des meacutecanismes de deacutetection et de traitement preacutecoces des difficulteacutes de leurs clients afin de mieux preacutevenir le surendettement
En application de lrsquoarticle L312-1-1 A du Code moneacutetaire et financier lrsquoAFECEI a adopteacute la preacutesente Charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement
I Renforcer lrsquoaccegraves aux services bancaires et services de paiement et en faciliter lrsquousage
1 Les eacutetablissements de creacutedit proposent agrave leurs clients beacuteneacuteficiaires des laquo services bancaires de base raquo deacutefinis aux articles D312-5 et D312-6 du Code moneacutetaire et financier un contact annuel afin drsquoeacutevaluer si compte tenu de lrsquoeacutevolution de leur situation personnelle et de leurs besoins une autre offre de produits et services bancaires serait plus adapteacutee Si le client souhaite beacuteneacuteficier drsquoautres services que ceux inclus dans les laquo services bancaires de base raquo sa renonciation expresse au beacuteneacutefice de ces services gratuits est recueillie
2 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement et les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique srsquoengagent agrave mettre agrave disposition de leurs clients dans leur offre commerciale des services facilitant la bonne gestion du compte et limitant les risques drsquoincidents Ces services sont preacutesenteacutes aux consommateurs en fonction de leur situation (ex carte de paiement agrave autorisation systeacutematique service drsquoalerte sur le solde du compte)
3 Les eacutetablissements de creacutedit preacutesentent lrsquooffre speacutecifique preacutevue par lrsquoarticle L312-1-3 du Code moneacutetaire et financier et ses avantages aux publics auxquels elle est destineacutee les proceacutedures internes mises agrave disposition des conseillers clientegraveles comportent les eacuteleacutements neacutecessaires agrave la mise en œuvre de ce dispositif drsquoinformation
4 Plus largement afin de mieux faire connaicirctre cette offre speacutecifique les eacutetablissements de creacutedit la preacutesentent dans leur plaquette tarifaire dans la rubrique laquo Offres groupeacutees de services raquo et lrsquoidentifient dans le sommaire
5 Si une autorisation de deacutecouvert est accordeacutee agrave lrsquoouverture du compte les eacutetablissements de creacutedit srsquoengagent agrave ce que son montant soit fixeacute agrave un niveau raisonnable eu eacutegard notamment au montant des ressources porteacutees au creacutedit du compte
Les eacutetablissements de creacutedit srsquoengagent agrave proposer agrave leurs clients en situation de fragiliteacute financiegravere soit parce qursquoils ont eacuteteacute identifieacutes comme tels par les meacutecanismes de deacutetection mis en place soit lorsque le conseiller en charge drsquoun client estime que son usage de lrsquoautorisation de deacutecouvert nrsquoest plus approprieacutee un entretien teacuteleacutephonique ou en agence en vue drsquoadapter le cas eacutecheacuteant les moyens de paiement et le montant de lrsquoautorisation de deacutecouvert associeacutes au compte
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6 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement et les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique via leur feacutedeacuteration professionnelle mettent agrave disposition du grand public des associations et autres parties prenantes des outils peacutedagogiques et drsquoinformation sur les services proposeacutes tels que la gestion du compte et les moyens de paiement pour en favoriser le bon usage
II Preacutevenir le surendettement
La preacutevention du surendettement au sein des eacutetablissements de creacutedit des eacutetablissements de paiement des eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et des socieacuteteacutes de financement tout en respectant les particulariteacutes de chaque reacuteseau srsquoarticule autour de deux piliers la deacutetection puis lrsquoaccompagnement des clients en situation de fragiliteacute financiegravere
La deacutetection
7 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement mettent en place un ou des meacutecanisme(s) de deacutetection preacutecoce de leurs clients en situation de fragiliteacute financiegravere combinant des dispositifs drsquoalertes internes et la connaissance du client
Agrave ce titre et dans le respect des dispositions de la loi laquo Informatique et liberteacutes raquo ils se dotent drsquoun dispositif speacutecifique permettant drsquoidentifier les difficulteacutes financiegraveres de leurs clients au regard de lrsquoutilisation des produits et services souscrits aupregraves drsquoeux par leurs clients sur la base de critegraveres qui leur sont propres tenant compte notamment des profils de leurs clientegraveles et de leur comportement financier
Lrsquoaccompagnement
8 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement srsquoengagent agrave proposer agrave leurs clients qursquoils ont deacutetecteacutes comme eacutetant en situation de fragiliteacute financiegravere des reacuteponses internes adapteacutees et notamment agrave
bull proposer par tout moyen approprieacute au client concerneacute un entretien afin de faire avec lui un point sur ses difficulteacutes financiegraveres
bull proposer dans la mesure du possible des solutions de paiement de gestion du compte ou du creacutedit adapteacutees agrave sa situation en vue de traiter ses difficulteacutes ou de preacutevenir leur aggravation
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bull le cas eacutecheacuteant donner une information au client sur un acteur tiers pouvant lrsquoaider voire avec son accord effectuer une mise en relation avec cet acteur tiers
Dans cette perspective les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement srsquoorganisent en interne ou nouent le cas eacutecheacuteant des partenariats avec des acteurs tiers notamment associatifs afin de faciliter lrsquoorientation du client en accord avec ce dernier lorsque les difficulteacutes financiegraveres ne peuvent pas ecirctre traiteacutees dans le seul cadre de lrsquoeacutetablissement de creacutedit lrsquoeacutetablissement de paiement lrsquoeacutetablissement de monnaie eacutelectronique ou la socieacuteteacute de financement concerneacute
III Formation des personnels et suivi des mesures mises en place
La formation des personnels
9 Les conseillers clientegravele des eacutetablissements de creacutedit teneurs de compte reccediloivent une formation adapteacutee sur lrsquooffre speacutecifique pour les clients en situation de fragiliteacute financiegravere preacutevue agrave lrsquoarticle L312-1-3 du Code moneacutetaire et financier sur la clientegravele agrave laquelle elle est destineacutee ainsi que sur le suivi des clients beacuteneacuteficiant des services bancaires de base
10 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement srsquoengagent agrave ce que les personnes agissant pour leur compte (qursquoil srsquoagisse de leurs personnels de leurs agents ou de leurs mandataires concerneacutes) en contact avec la clientegravele reccediloivent une formation sur les dispositifs speacutecifiques deacutedieacutes aux clients en situation de fragiliteacute mis en place au sein de leur entreprise
Suivre les mesures mises en place
11 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement srsquoengagent agrave inclure dans le rapport sur le controcircle interne transmis chaque anneacutee agrave lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution une partie laquo Mesures mises en œuvre en faveur des clients en situation de fragiliteacute raquo informant sur leurs proceacutedures de deacutetection et drsquoaccompagnement de ces clients
12 Afin de srsquoassurer de lrsquoeffectiviteacute de ces mesures les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement adressent chaque anneacutee agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire preacutevu agrave lrsquoarticle L312-1-1 B du Code moneacutetaire et financier un document syntheacutetique des principales mesures mises en œuvre en faveur des personnes en situation de fragiliteacute
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IV Champ drsquoapplication des mesures
Les mesures contenues dans la preacutesente charte srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des eacutetablissements de creacutedit eacutetablissements de paiement eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et socieacuteteacutes de financement agrave lrsquoexception des mesures nos 1 3 4 5 et 9 qui ne srsquoappliquent qursquoaux eacutetablissements de creacutedit teneurs de comptes de deacutepocircts et des mesures 2 et 6 qui ne srsquoappliquent qursquoagrave ces eacutetablissements et aux eacutetablissements de paiement et aux eacutetablissements de monnaie eacutelectronique
V Entreacutee en vigueur
Les mesures preacutevues par la preacutesente charte entrent en vigueur au plus tard douze mois apregraves la publication de lrsquoarrecircteacute drsquohomologation pris par le ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie
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NOR FCPT1530671A
Publics concerneacutes les eacutetablissements de creacutedit et au titre de lrsquoapplication de la charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement
Objet preacuteciser les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice des missions de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire sur lrsquoaccegraves aux services bancaires des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels sur lrsquousage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere
Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice explicative lrsquoarticle L312-1-1 B du Code moneacutetaire et financier institue aupregraves de la Banque de France un observatoire de lrsquoinclusion bancaire chargeacute de collecter des informations sur lrsquoaccegraves aux services bancaires des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels sur lrsquousage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere Cet observatoire est eacutegalement chargeacute de deacutefinir de produire et drsquoanalyser des indicateurs relatifs agrave lrsquoinclusion bancaire visant notamment agrave eacutevaluer lrsquoeacutevolution des pratiques des eacutetablissements de creacutedit dans ce domaine Les eacutetablissements de creacutedit fournissent agrave lrsquoobservatoire les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de ses missions Le preacutesent arrecircteacute preacutecise la liste le contenu et les modaliteacutes de transmission des donneacutees collecteacutees par lrsquoobservatoire La Banque de France procegravede pour le compte de lrsquoObservatoire agrave la collecte et au traitement statistique des informations transmises agrave ce dernier
Reacutefeacuterences le preacutesent arrecircteacute est pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier
Le Code moneacutetaire et financier peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (http wwwlegifrancegouvfr)
Arrecircteacute du 9 mars 2016 pris en application de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier et fixant la liste le contenu et les modaliteacutes de transmission des informations transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
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Le ministre des Finances et des Comptes publics
Vu le Code moneacutetaire et financier notamment ses articles L312-1-1 A L312-1-1 B et R312-13
Vu la proposition de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire en date du 19 feacutevrier 2016
Vu lrsquoavis du Comiteacute consultatif de la leacutegislation et de la reacuteglementation financiegraveres en date du 26 feacutevrier 2016
Arrecircte
Article 1
I Pour lrsquoapplication de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier les eacutetablissements de creacutedit fournissent agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire les informations figurant en annexe au preacutesent arrecircteacute
II Pour lrsquoapplication du troisiegraveme alineacutea du mecircme article R312-13 les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement transmettent eacutegalement agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire les informations figurant au point I de lrsquoannexe au preacutesent arrecircteacute
III Les informations figurant en annexe sont renseigneacutees pour chaque anneacutee civile ou pour chaque semestre civil Les informations annuelles sont transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire avant le 31 mars de lrsquoanneacutee suivante Les informations semestrielles compleacutementaires sont transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire avant le 30 septembre de la mecircme anneacutee civile
IV Des remises agreacutegeacutees par les eacutetablissements appartenant au mecircme groupe au sens du III de lrsquoarticle L511-20 du Code moneacutetaire et financier sont possibles sur demande du groupe concerneacute Dans ce cas une convention entre la Banque de France et la maison megravere du groupe concerneacute deacutefinit les modaliteacutes de remise agreacutegeacutee
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88 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Article 2
Par exception au III de lrsquoarticle 1er pour lrsquoanneacutee 2016
1deg Les informations annuelles au titre de lrsquoanneacutee 2015 sont transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire au plus tard le 1er juin 2016 et portent uniquement sur
a) Le point I relatif agrave la caracteacuterisation des populations fragiles
b) Le point II relatif aux informations quantitatives lieacutees aux mesures mises en œuvre en faveur des clients en situation de fragiliteacute financiegravere Parmi ces donneacutees celles mentionneacutees au 3deg exprimeacutees en nombre en fin drsquoanneacutee et celles mentionneacutees au 4deg srsquoappuient sur des estimations eacutetablies agrave partir des meilleures informations disponibles agrave la date de la transmission
c) Au sein du point III relatif au droit au compte les donneacutees mentionneacutees aux 1deg 2deg et 5deg
d) Au sein du point IV relatif aux informations sur le fonctionnement des comptes des clients en situation de fragiliteacute financiegravere les donneacutees mentionneacutees aux 6deg 9deg et 10deg Ces donneacutees srsquoappuient sur des estimations eacutetablies agrave partir des meilleures informations disponibles agrave la date de la transmission
e) Au sein du point V relatif aux informations compleacutementaires neacutecessaires agrave la production drsquoindicateurs sur lrsquoinclusion bancaire les donneacutees relatives au nombre de cartes de paiement agrave autorisation systeacutematique hormis celles relatives agrave la ventilation par acircge en nombre de cartes eacutemises dans lrsquoanneacutee
2deg Les informations semestrielles au titre du premier semestre 2016 sont transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire au plus tard le 31 octobre 2016
Article 3
Le preacutesent arrecircteacute sera publieacute au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise
Fait le 9 mars 2016
Michel SAPIN
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Annexe agrave lrsquoarrecircteacute du 9 mars 2016 Informations collecteacutees pour le compte de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Donneacutees annuelles
I Caracteacuterisation des populations fragiles
1deg Meacutecanismes de deacutetection preacutecoce des clients en situation de fragiliteacute financiegravereDescription des critegraveres internes de deacutetection Modaliteacutes de suivi et de mise en œuvre de ce dispositif
Critegraveres retenus par lrsquoeacutetablissement
Description qualitative
2deg Formation des personnels agrave lrsquoaccompagnement des personnes fragilesDescriptif des formations lieacutees agrave lrsquoinclusion bancaire
Description qualitative pouvant inclure des eacuteleacutements quantitatifs
3deg Autres initiatives prises en faveur de lrsquoinclusion bancaireInformation et eacuteducation financiegravere de la clientegravele fragile y compris via la feacutedeacuteration professionnelleActions de promotion et de distribution du microcreacutedit accompagneacuteActions eacuteventuelles drsquoadaptation des autres creacutedits agrave la situation des personnes en fragiliteacute financiegravereAccords de partenariat noueacutes le cas eacutecheacuteant avec une ou des associations agissant en faveur du microcreacutedit accompagneacuteLe cas eacutecheacuteant autres accords de partenariat avec des acteurs tiers notamment associatifs engageacutes dans la lutte contre lrsquoinclusion bancaire et la preacutevention du surendettementAmeacutelioration des conditions drsquoaccompagnement incluant le cas eacutecheacuteant ndash la proposition drsquoun contact annuel des clients beacuteneacuteficiaires des services
bancaires de base ndash la proposition drsquoun entretien pour les clients deacutetecteacutes
comme eacutetant en situation de fragiliteacute financiegravereAutres dispositifs et actions speacutecifiques mis en place par lrsquoeacutetablissement
Description qualitative pouvant inclure des eacuteleacutements quantitatifs
II Informations quantitaives lieacutees aux mesures mises en œuvre en faveur des clients en situation de fragiliteacute financiegravere
1deg Nombre de clients personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
dont2deg Clients personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles identifieacutes comme fragiles financiegraverement
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
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3deg Clients personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles identifieacutes comme fragiles financiegraverement dans lrsquoanneacuteendash identifieacutes au titre du I B du R312-4-3 ndash identifieacutes en raison drsquoun ensemble de critegraveres retenus par lrsquoeacutetablissement
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
4deg Nombre de comptes de deacutepocirct au nom de personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles et dans une situation de fragiliteacute financiegravere
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
5deg Nombre de comptes de deacutepocirct correspondant agrave des personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
6deg Nombre de clients identifieacutes fragiles financiegraverement beacuteneacuteficiant de lrsquooffre speacutecifique
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
III Droit au compte
1deg Comptes actifs dans le cadre de la proceacutedure de droit au compte dont ouverts depuisndash 2 ans au plus ndash plus de 2 ans et 4 ans au plus ndash plus de 4 ans
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
2deg Nombre de comptes ouverts dans le cadre de la proceacutedure de droit au compte
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
3deg Nombre de contacts proposeacutes aux clients beacuteneacuteficiaires du droit au compte afin notamment drsquoeacutevaluer si une autre offre de produits et services serait plus adapteacutee que les services bancaires de base
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
4deg Nombre de clients ayant beacuteneacuteficieacute des services bancaires de base en deacutebut drsquoanneacutee et ayant renonceacute agrave ces services en cours drsquoanneacutee
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
5deg Description des services principalement souscrits agrave la suite drsquoune renonciation du client aux services bancaires de base
Description qualitative
IV Informations sur le fonctionnement des comptes des clients en situation de fragiliteacute financiegravere
Toutes les donneacutees viseacutees ci-apregraves ne doivent ecirctre recenseacutees que pour les personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles et dans une situation de fragiliteacute financiegravere
1deg Montant moyen mensuel des flux creacutediteurs Montant calculeacute sur lrsquoanneacutee (en euros)
2deg Nombre de comptes ayant enregistreacute au moins un deacutecouvert durant lrsquoanneacutee
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
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3deg Solde deacutebiteur journalier moyenMontant cumuleacute sur lrsquoanneacutee (en euros)nombre de comptes concerneacutes
4deg Nombre de comptes ayant enregistreacute au moins un incident de paiement dans lrsquoanneacutee
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
5deg Nombre moyen annuel drsquoincidents de paiementNombre drsquoincidents cumuleacute sur lrsquoanneacutee eacutecouleacuteenombre de comptes concerneacutes
6deg Montant moyen annuel des commissions drsquointervention Montant cumuleacute sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en euros)nombre de comptes ouverts agrave des personnes financiegraverement fragiles
7deg Montant moyen annuel des frais de rejet Montant cumuleacute sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en euros)nombre de comptes ouverts agrave des personnes financiegraverement fragiles
8deg Montant moyen annuel de lrsquoensemble des frais lieacutes au compte (au sens de lrsquoarticle L314-7 du Code moneacutetaire et financier)
Montant cumuleacute sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en euros)nombre de comptes ouverts agrave des personnes financiegraverement fragiles
9deg Nombre de livrets A Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
10deg Nombre de LEP Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
11deg Nombre de creacutedits accordeacutes par lrsquoeacutetablissementNombre de creacutedits immobiliersEncours moyen par emprunteur de creacutedits immobiliers restant agrave rembourserNombre de creacutedits agrave la consommation hors deacutecouvertsndash dont nombre de creacutedits renouvelables (hors deacutecouverts)Encours moyen par emprunteur de creacutedits agrave la consommation restant agrave rembourser
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)Encours en fin drsquoanneacutee (en milliers drsquoeuros)
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)ndash nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)Encours en fin drsquoanneacutee (en milliers drsquoeuros)
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V Informations compleacutementaires neacutecessaires agrave la production drsquoindicateurs sur lrsquoinclusion bancaire
Nombre de cartes de paiement agrave autorisation systeacutematique (en uniteacutes) ventileacute par deacutepartement par acircge ndash moins de 26 ans ndash 26 ans et plus
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes) et nombre de cartes eacutemises sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
Donneacutees semestrielles
Informations compleacutementaires agrave remettre au titre du premier semestre de lrsquoanneacutee civile
1deg Nombre de comptes ouverts dans le cadre de la proceacutedure de droit au compte au cours du semestre
Nombre sur le premier semestre (en uniteacutes)
2deg Clients personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles identifieacutes comme fragiles financiegraverement sur le semestre
Nombre sur le premier semestre (en uniteacutes)
92 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
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Le Rapport de lrsquoinclusion bancaire est en libre teacuteleacutechargement sur le site internet de la Banque de France (wwwbanque-francefr)
Observatoire de lrsquoinclusion bancairePreacutesident Franccedilois Villeroy de Galhau
Secreacutetariat Delphine Moreau Reacutegine Monfront Marie-Agnegraves de Cherade de Montbron
EacutediteurBanque de France39 rue Croix-des-Petits-Champs75001 Paris
Directeur de la publicationJacques Fournier
Secreacutetaire de reacutedactionDidier Neacutevonnic
ReacutealisationStudio CreacuteationDirection de la Communication
ContactObservatoire de lrsquoinclusion bancaire043-1415 Direction des Statistiques moneacutetaires et financiegraveres31 rue Croix-des-Petits-Champs 75049 Paris Cedex 01 Courriel 2503-OIB-UTbanque-francefr
ImpressionBanque de France ndash SG - DISG
Deacutepocirct leacutegalJuin 2017
Internethttpspublicationsbanque-francefr
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CHAP
ITRE
1
Une proceacutedure de centralisation des deacutesignations a eacuteteacute mise en place pour faciliter la mise en œuvre du dispositif et les controcircles internes associeacutes La Banque de France adresse une copie de la lettre de deacutesignation agrave un service centraliseacute de lrsquoeacutetablissement de creacutedit en compleacutement au courrier transmis agrave lrsquoagence deacutesigneacutee Entameacutees en 2014 les demandes de centralisation se sont poursuivies depuis la grande majoriteacute des eacutetablis-sements de creacutedit ayant adopteacute cette deacutemarche au niveau national ou reacutegional
Afin de rendre plus aiseacute lrsquoaccegraves au droit au compte certains organismes publics sont habiliteacutes depuis la loi bancaire de 2013 agrave transmettre agrave la Banque de France des demandes de droit au compte pour le compte de particuliers Il srsquoagit des conseils geacuteneacuteraux des caisses drsquoallocations familiales (CAF) et des centres communaux drsquoaction sociale (CCAS)
Ces proceacutedures ne sont quasiment pas utiliseacutees respectivement 5 1 et 17 demandes en 2016 en forte baisse par rapport agrave 2015
De nouveaux acteurs de proximiteacute peuvent maintenant intervenir dans la proceacutedure 5 Certaines associa-tions et fondations agrave but non lucratif
dont lrsquoobjet est drsquoaccompagner les personnes en difficulteacute ou de deacutefendre les inteacuterecircts des familles peuvent assurer ce relais entre le demandeur et la Banque de France apregraves srsquoecirctre deacuteclareacutees aupregraves de celle-ci 6
Les associations de consommateurs agreacuteeacutees peuvent aussi transmettre directement agrave la Banque de France des demandes de droit au compte pour des personnes physiques
Instaureacutees en mars 2014 ces proceacute-dures demeurent marginales 44 demandes seulement ont eacuteteacute transmises par cette voie depuis sa
mise en place (17 en 2014 20 en 2015 et 7 en 2016)
Dans ce contexte des actions speacuteci-fiques drsquoinformation ont eacuteteacute reacutealiseacutees par les succursales de la Banque de France en 2016 1 300 agents des centres communaux drsquoaction sociale de lrsquoensemble des deacuteparte-ments ont eacuteteacute sensibiliseacutes au rocircle qursquoils pourraient jouer Ces nouvelles actions se poursuivront en 2017
5 Articles L312-1 D312-7 D312-8 du Code moneacutetaire et financier
6 Seules neuf associations se sont inscrites pour intervenir dans ce cadre
T1 Proceacutedures de droit au compte par type de canal en 2016(en nombre et en )
Nombre
Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues au guichet 49 871 7353Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues par courrier 10 799 1592Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues par courriel 460 068Total des deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues directement par la Banque de France 61 130 9013Deacutepocircts de demandes de droit au compte transmises par un eacutetablissement de creacutedit 6 662 982Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues drsquoune CAF drsquoun conseil geacuteneacuteral drsquoun CCAS drsquoune association ou drsquoune fondation 30 004
Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues drsquoune CAF (caisse drsquoallocations familiales) 1 000Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues drsquoun conseil geacuteneacuteral 5 001Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues drsquoun CCAS (centre communal drsquoaction sociale) 17 003Deacutepocircts de demandes de droit au compte reccedilues drsquoune association ou fondation 7 001
Total des deacutepocircts de demandes de droit au compte 67 822 10000Source Banque de France
CHAP
ITRE
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10 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Les reacuteformes successives de la proceacutedure de droit au compte ont permis drsquoen ameacuteliorer lrsquoeffica-citeacute Quelques difficulteacutes dans la mise en œuvre de cette proceacutedure subsistent toutefois La Banque de France en a recenseacute pregraves de 1 600 en 2016 repreacutesentant 2 du total des deacutesignations Elles surviennent agrave divers stades de la proceacutedure parfois mecircme avant le deacutepocirct drsquoune demande (notamment difficulteacute drsquoobtention drsquoune lettre de refus)
Les informations collecteacutees pour le compte de lrsquoObservatoire permettent drsquoapporter des eacuteleacutements suppleacute-mentaires sur la mise en œuvre de la proceacutedure Sur un total drsquoenviron 175 000 comptes ouverts au titre du droit au compte la moitieacute ont moins de deux ans et pregraves drsquoun sur quatre a plus de quatre ans On note eacutegalement que pregraves de 40 000 comptes ouverts au titre de cette proceacutedure en deacutebut drsquoanneacutee ont eacuteteacute fermeacutes ou transformeacutes durant 2016
Il semble donc que la clientegravele de ces services se divise en une moitieacute laquo de court terme raquo agrave qui le droit au compte permet de passer un cap diffi-cile mais qui peut ensuite retrouver les produits et services de droit commun Agrave lrsquoinverse pour environ
un quart des personnes la proceacutedure de droit au compte ne deacutebouche pas sur un mode de relation banaliseacute avec les banques
Le leacutegislateur a drsquoailleurs institueacute un contact annuel avec le client titulaire des services bancaires de base afin de srsquoassurer que ce produit est toujours celui qui lui convient le mieux Plus de 56 000 contacts ont eacuteteacute pris en 2016
12 La fragiliteacute financiegravere et lrsquoinclusion bancaire
Lrsquoinclusion bancaire comprend une accessibiliteacute financiegravere aux produits et services bancaires Aujourdrsquohui lrsquoaccegraves aux services bancaires est tregraves largement assureacute mais il doit lrsquoecirctre aussi dans des conditions approprieacutees pour les clients en situa-tion de fragiliteacute financiegravere
Agrave cet eacutegard lrsquoaccent est aussi mis sur lrsquoutilisation pour que celle-ci soit effective il est neacutecessaire de comprendre le fonctionnement et le bon usage des produits proposeacutes et de pouvoir effectuer un choix raisonneacute Cela implique que toute personne doit beacuteneacuteficier drsquoune certaine eacuteducation financiegravere et
en tant que de besoin drsquoun accom-pagnement par les divers acteurs engageacutes dans lrsquoinclusion bancaire
Deacutefinir la fragiliteacute financiegravere
Une approche multicritegravere
Il est difficile de deacutefinir preacuteciseacutement la notion de personne en situation de fragiliteacute financiegravere Crsquoest une des raisons pour lesquelles jusqursquoen 2013 les dispositifs publics en faveur de lrsquoinclusion bancaire nrsquoeacutetaient pas cibleacutes sur une typologie particuliegravere de personnes le droit au compte comme la possibiliteacute drsquoutiliser le livret A de La Banque Postale comme un substitut de compte nrsquoeacutetaient pas reacuteserveacutes agrave une cateacutegorie de la population
De multiples eacutetudes et la pratique des nombreux intervenants sur le sujet soulignent que la mesure de la fragiliteacute financiegravere ne peut srsquoappuyer sur un seul critegravere et peut deacutependre drsquoeacuteleacutements non bancaires lieacutes agrave la situation personnelle et familiale (personnes isoleacutees maladie handicap acircge) au niveau de revenu ou encore agrave la situation par rapport agrave lrsquoemploi (absence ou preacutecariteacute de lrsquoemploi) qui ne sont pas systeacutemati-quement connus des eacutetablissements
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teneurs de compte Il est par ailleurs neacutecessaire de distinguer la fragi-liteacute financiegravere de lrsquoinsuffisance des ressources Si la faiblesse des revenus est souvent agrave lrsquoorigine des difficulteacutes financiegraveres le lien nrsquoest pas systeacutematique Les facteurs compor-tementaux par nature difficilement mesurables de faccedilon quantitative 7 peuvent entraicircner une fragilisation de la situation financiegravere agrave lrsquoinverse des meacutenages agrave faible revenu peuvent en lrsquoabsence drsquoaccident de parcours eacuteviter les difficulteacutes bancaires
Il srsquoavegravere cependant que lrsquoabsence drsquoidentification peut conduire agrave une prise en charge moins adapteacutee Crsquoest pourquoi la loi du 26 juillet 2013 introduit dans son article 52 la notion de laquo populations fragiles raquo en preacutevoyant pour celles-ci des regravegles protectrices particuliegraveres parmi lesquelles la limitation drsquoune partie des frais bancaires en cas drsquoincident par un plafonnement speacutecifique des commissions drsquointervention ou encore lrsquoaccegraves agrave une offre speacuteci-fique de services bancaires (cf infra laquo Lrsquoadaptation des services et des tarifs bancaires aux personnes finan-ciegraverement fragiles raquo) En pratique les commissions drsquointervention sont les frais perccedilus par les banques lors du paiement drsquoune opeacuteration par tout moyen de paiement lorsque la
provision sur le compte est insuf-fisante (deacutecouvert non autoriseacute ou deacutepassement du deacutecouvert autoriseacute) la reacuteglementation deacutefinit les commissions drsquointervention comme les commissions perccedilues agrave lrsquooccasion du traitement des irreacutegula-riteacutes drsquoun compte bancaire
Le deacutecret 2014-738 du 30 juin 2014 deacutefinit les critegraveres de deacutetection des populations en situation de fragiliteacute financiegravere pour les eacutetablissements de creacutedit en plus des personnes explicitement deacutesigneacutees par les textes comme beacuteneacuteficiant de ces possibiliteacutes le deacutecret preacutevoit une multipliciteacute de critegraveres laisseacutes agrave lrsquoappreacuteciation des eacutetablissements de creacutedit pour la deacutetection des populations cibles Des paramegravetres tels que la reacutepeacutetition des incidents de paiement et le montant des ressources sont eacutevoqueacutes mais le deacutecret preacutevoit eacutegalement que les eacutetablissements puissent consideacuterer drsquoautres eacuteleacutements notamment les deacutepenses pour appreacutecier la situation de fragiliteacute financiegravere
Le recensement des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere par les eacutetablissements de creacutedit
Un meacutecanisme de deacutetection de la clientegravele financiegraverement fragile a eacuteteacute
mis en place par le deacutecret de 2014 Pour autant les eacutetablissements de creacutedit sont depuis longtemps sensi-biliseacutes agrave la neacutecessiteacute de deacutetecter preacuteventivement leur clientegravele en situation de fragiliteacute financiegravere Cette action pouvait ecirctre deacutefinie au niveau central avec parfois creacuteation de structure deacutedieacutee ou effectueacutee par le conseiller clientegravele Le deacutecret a cependant permis de systeacutema-tiser et drsquohomogeacuteneacuteiser les actions drsquoassurer un suivi et parfois de contribuer agrave une meilleure prise de conscience de lrsquoimportance du sujet
LrsquoObservatoire a mis en place un dispositif de suivi 8 qui srsquoapplique aux eacutetablissements de creacutedit eacutetablisse-ments de paiement eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et socieacuteteacutes de financement chacun pour ce qui les concerne Les informations qualitatives fournies permettent notamment de mieux appreacutehender les meacutecanismes de deacutetection preacutecoce des clients en situation de fragiliteacute financiegravere mis en place par les eacutetablissements
7 Cf Banque de France (2014) Eacutetude des parcours menant au surendettement
8 Dispositif formaliseacute par lrsquoarrecircteacute du 9 mars 2016 pris en application de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier
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12 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Les critegraveres internes retenus varient selon les eacutetablissements mais sont globalement convergents ils visent des clients en dessous drsquoun certain seuil de revenus (estimeacutes par les flux creacutediteurs du compte) et connais-sant des difficulteacutes de fonctionne-ment de leur compte En revanche les seuils retenus peuvent sensible-ment diffeacuterer ces variations peuvent notamment srsquoexpliquer par des profils diffeacuterents de clientegravele
Les eacutetablissements teneurs de compte ont en geacuteneacuteral mis au point un traitement automatique des incidents de fonctionnement du compte et de suivi des irreacutegulariteacutes Les critegraveres surveilleacutes sont lrsquoexistence drsquoirreacutegula-riteacutes de fonctionnement du compte ou drsquoincidents de paiement ainsi que leur caractegravere reacutepeacuteteacute rejet reacutegulier de preacutelegravevements chegraveques rejeteacutes et non reacutegulariseacutes dans un deacutelai de trois mois avis agrave tiers deacutetenteur et saisie des reacutemuneacuterations montant ou nombre des commissions drsquointer-vention impayeacutes de creacutedit retrait ou utilisation abusive de carte bancaire etc Ces eacuteleacutements combineacutes agrave un
faible montant mensuel des flux creacutediteurs permettent alors de deacutefinir le client comme laquo en situation de fragiliteacute financiegravere raquo
Les socieacuteteacutes de financement ou les eacutetablissements de creacutedit speacutecialiseacutes qui ne gegraverent pas de comptes de deacutepocircts srsquoappuient sur le fonction-nement du creacutedit (exemple en encadreacute 1) Les impayeacutes constituent une alerte claire mais lagrave aussi le seuil de deacutetection est tregraves variable
Cette deacutetection automatique est naturellement compleacuteteacutee par une analyse du conseiller clientegravele
Des eacutetablissements ont deacuteveloppeacute un systegraveme de deacutetection plus preacutecoce pouvant permettre la preacutevention Celle-ci peut srsquoappuyer sur des scores automatiseacutes sur lrsquoaction du conseiller clientegravele ou sur une synthegravese des deux Elle peut ecirctre fondeacutee sur le suivi de lrsquouti-lisation du compte avec des indicateurs tels que le montant du solde deacutebiteur par rapport agrave la faciliteacute de caisse le nombre de jours drsquoentreacutee dans le cycle de deacutepassement le nombre
drsquoopeacuterations deacutebitrices dans le mois sur le compte agrave vue le solde moyen deacutebiteurdeacutepocirct le nombre de jours creacutediteurs sur une anneacutee glissante lrsquoapparition de nouveaux precircts etc Ces eacuteleacutements sont compleacuteteacutes par le montant de lrsquoeacutepargne les modifi-cations de situation professionnelle (chocircmage retraite) ou familiale Une grande attention est apporteacutee aux signaux en provenance de lrsquoemprun-teur (courriers appels etc) faisant eacutetat de demandes de reportsuspen-sion ou modulation drsquoeacutecheacuteance reacuteameacutenagementregroupementrestructuration de dettes drsquoune situa-tion familialepersonnelle deacutegradeacutee ou manifestant expresseacutement des difficulteacutes financiegraveres
Outre les difficulteacutes lieacutees agrave la deacutefini-tion des critegraveres les eacutetablisse-ments insistent sur la neacutecessiteacute drsquointervenir au bon moment si une deacutetection trop tardive est peu utile car les difficulteacutes sont deacutejagrave trop installeacutees une alerte trop preacutecoce est souvent ressentie de faccedilon neacutegative par le client et risque alors drsquoecirctre contreproductive
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Encadreacute 1Exemple de dispositif de preacutevention dans une socieacuteteacute de financement
(eacutetablissement de creacutedit speacutecialiseacute)
Cette agence mise en place en 2013 est au service de la preacutevention du surendettement Elle srsquoinsegravere dans un dispositif constitueacute de trois approches compleacutementaires pour cibler les clients fragiles
bull Trois approches compleacutementaires
mdash Preacutevention de lrsquoimpayeacute ciblage par un score sur base de donneacutees comportementales et sociodeacutemographiques envoi drsquoun courrier type suscitant des appels entrants
mdash Preacutevention de la fragiliteacute ciblage par eacuteveacutenement (refus drsquooctroi utilisation de la reacuteserve impayeacutes etc) et segmentation appel sortant personnaliseacute
mdash Anticipation de la fragiliteacute signal drsquoalerte par appel entrant transfert drsquoappel si neacutecessaire
bull Processus de lrsquoagence
mdash Identification des clients par un eacuteveacutenement
mdash Prise de contact par appel sortant
mdash Eacutevaluation de la situation financiegravere
mdash Eacutetude en interne et comiteacute de validation
mdash Proposition de solutions adapteacutees pause paiement ou report consolidation des creacutedits orientation vers un Point conseil budget expert (PCB2) deacutepocirct de dossier de surendettement etc
mdash Suivi du dispositif et pilotage dans le temps des mesures
mdash Dans les situations complexes mise en contact avec un partenaire externe
bull Premiers constats
mdash 10 collaborateurs et 2 managers
mdash Plus de 15 000 dossiers traiteacutes en 2016
mdash 7 273 clients contacteacutes 2 784 bilans reacutealiseacutes
mdash Plus de 65 de solutions peacuterennes hors surendettement
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14 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Lrsquoapproche des associations et services sociaux
Il nrsquoest pas possible de deacutefinir une deacutemarche unique en raison de lrsquoampleur et de la diversiteacute des actions de ces organismes Quelques constantes apparaissent telles que la neacutecessiteacute de combiner plusieurs critegraveres lrsquoimportance des accidents de la vie mais aussi des eacuteveacutenements potentiellement fragilisants
Certains organismes publics (tels que la Caisse drsquoallocations familiales) et les intervenants sociaux privileacutegient une proactiviteacute pour aller au-devant des personnes ce qui neacutecessite la mise en œuvre drsquoindicateurs de fragiliteacute tels que la capaciteacute des personnes agrave engager des deacutemarches de droit commun la situation budgeacutetaire la capaciteacute agrave geacuterer les eacuteveacutenements et agrave rebondir Ils peuvent ainsi mettre au point des suivis speacutecifiques tels que les laquo parcours attentionneacutes raquo
Les associat ions a idant les personnes en difficulteacute financiegravere ou les centres communaux drsquoaction sociale (CCAS) vont avoir une approche plus budgeacutetaire fondeacutee notamment sur une analyse du laquo reste agrave vivre raquo qui permet drsquoappreacute-cier par exemple si le deacutepocirct drsquoun
dossier de surendettement est la meilleure solution
Tous insistent comme les eacutetablis-sements de creacutedit sur la neacutecessiteacute drsquointervenir au bon moment laquo ni trop tocirct ni trop tard raquo
Mesurer la fragiliteacute financiegravere
LrsquoObservatoire a recueilli une multipliciteacute drsquoindicateurs et de statistiques permettant de mieux appreacutehender la reacutealiteacute de lrsquoinclusion bancaire et de progresser dans le deacutenombrement des personnes fragiles financiegraverement
La Banque de France publie depuis de nombreuses anneacutees des donneacutees sur le sujet 9 Chacune drsquoentre elles ne porte que sur une partie du sujet mais reacuteunies elles permettent une approche multicritegravere qui semble la seule agrave mecircme de deacutecrire une reacutealiteacute complexe
Cette approche est maintenant compleacuteteacutee par une collecte effec-tueacutee aupregraves des eacutetablissements de creacutedit 10 qui permet drsquoestimer le nombre de clients drsquoun eacutetablisse-ment teneur de compte jugeacutes en situation de fragiliteacute financiegravere et de deacutecrire de maniegravere un peu plus preacutecise cette population (cf infra)
Une population ayant un accegraves restreint aux services bancaires
Le Code moneacutetaire et financier confie agrave la Banque de France la gestion drsquoun fichier des personnes physiques ou morales qui ont eacutemis des chegraveques sans provision Lrsquoeacutemission drsquoun chegraveque sans provision et son inscription au Fichier central des chegraveques (FCC) entraicircne lrsquointerdiction drsquoeacutemettre des chegraveques pour tous les comptes bancaires du titulaire on parle alors drsquointerdiction bancaire agrave laquelle srsquoajoutent quelques rares cas drsquointerdiction judiciaire drsquoeacutemettre des chegraveques
Le nombre de personnes inscrites au FCC interdites de cheacutequiers srsquoeacutetablit agrave la fin de lrsquoanneacutee 2016 agrave 1 323 624 personnes 11
Une population avec des difficulteacutes de remboursement de precircts
La Banque de France est eacutegalement gestionnaire du Fichier national des incidents de remboursement des
9 Cf notamment le chapitre sur lrsquoaccessibiliteacute bancaire dans les rapports annuels de lrsquoObservatoire de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee jusqursquoen 2013
10 Arrecircteacute du 9 mars 2016
11 Y compris retraits de cartes et interdictions judiciaires
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creacutedits aux particuliers (FICP) qui recense drsquoune part des personnes dont un creacutedit consenti agrave titre personnel a fait lrsquoobjet drsquoun incident de paiement caracteacuteriseacute et drsquoautre part les personnes en situation de surendettement degraves la date du deacutepocirct du dossier aupregraves du secreacutetariat drsquoune commission
Agrave la fin de lrsquoanneacutee 2016 le FICP recense 2 610 589 personnes dont 1 871 148 au titre drsquoun incident de paiement caracteacuteriseacute et 994 152 au titre drsquoun dossier de surendet-tement une partie des personnes pouvant reacutepondre agrave lrsquoun et lrsquoautre des critegraveres drsquoinscription
Lrsquoutilisation des livrets de petit montant
Les livrets drsquoeacutepargne notamment le livret A sont parfois utiliseacutes comme une solution alternative agrave un compte de deacutepocirct comme lrsquoavait montreacute lrsquoenquecircte conduite en 2010 par le Centre de recherche pour lrsquoeacutetude et lrsquoobservation des condi-tions de vie (Creacutedoc) pour le compte du Comiteacute consultatif du secteur financier (CCSF) 12
Afin drsquoappreacutecier lrsquoampleur de ce pheacutenomegravene la Banque de France utilise les informations collecteacutees depuis 2012 sur les livrets de petit
montant et lrsquousage qui en est fait 13 Lrsquoobjectif est notamment de deacutetecter des changements significatifs de comportement qui pourraient traduire lrsquoexistence de tensions nouvelles en termes drsquoaccessibiliteacute bancaire
Lrsquoindicateur par lui-mecircme est neacuteces-sairement fragile dans la mesure ougrave certains livrets ne font lrsquoobjet que de rares mouvements Ainsi 19 des livrets A dont lrsquoencours est infeacuterieur agrave 150 euros et 10 de ceux infeacuterieurs agrave 10 euros nrsquoont enregistreacute aucun mouvement depuis au moins cinq ans La mise en œuvre de la loi ndeg 2014-617 du 13 juin 2014 dite loi Eckert relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats drsquoassurance-vie en deacutesheacuterence a cependant forte-ment reacuteduit cette part 14
Les eacuteleacutements drsquoinformation semblent confirmer lrsquoexistence drsquoune utili-sation des livrets comme outil de gestion courante
Le montant moyen des retraits cumuleacutes en numeacuteraire sur les livrets A (tous reacuteseaux) drsquoencours infeacuterieur agrave 150 euros est de 214 euros (cf graphique 4) en hausse constante depuis 2012 15
On observe cependant un leacuteger repli du nombre de retraits en numeacuteraire
qui pour les livrets de faible montant suggegravere le financement de deacutepenses de consommation courante Mais 19 des retraits sur les livrets infeacuterieurs agrave 150 euros sont effec-tueacutes en numeacuteraire contre 13 pour les livrets entre 750 et 1 500 euros ce qui laisse supposer une utilisation diffeacuterente
En revanche le montant des verse-ments moyens en numeacuteraire sur ces livrets est en repli constant depuis 2012 187 euros en 2016 apregraves respectivement 195 euros en 2015 et 240 euros en 2012
12 laquo Les conditions drsquoaccegraves aux services bancaires des meacutenages vivant sous le seuil de pauvreteacute raquo rapport du Creacutedoc pour le CCSF feacutevrier 2010
13 Voir notamment Rapport annuel de lrsquoObservatoire de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee 2016
14 Selon le rapport 2016 de lrsquoObservatoire de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee le nombre de livrets est en baisse en 2016 (ndash 53 millions de comptes) en raison de lrsquoacceacuteleacuteration des clocirctures nettes intervenues principalement au titre de la premiegravere anneacutee drsquoapplication de la loi dite Eckert pour les comptes bancaires qui explique pregraves de 90 de la diminution de comptes constateacutee sur lrsquoanneacutee
15 Plus les flux cumuleacutes sont supeacuterieurs aux encours en termes relatifs (taux de rotation) plus lrsquointensiteacute drsquoutilisation est grande et peut notamment signifier que le livret est utiliseacute comme substitut agrave un compte de transactions
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16 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Lrsquoutilisation des cartes de paiement agrave autorisation systeacutematique
Les cartes de paiement agrave autorisa-tion systeacutematique (CPAS) font partie des services de base proposeacutes dans le cadre du droit au compte 16 Avant chaque opeacuteration le systegraveme veacuterifie qursquoil existe bien la provision neacuteces-saire sur le compte de deacutepocirct les achats etou les retraits sont toujours deacutebiteacutes immeacutediatement
Ce moyen de paiement est un instru-ment qui peut plus geacuteneacuteralement favoriser lrsquoaccegraves ou le retour de certaines clientegraveles agrave des services bancaires il est par exemple inclus
dans lrsquooffre speacutecifique agrave la clien-tegravele fragile ou dans la gamme de paiements alternatifs au chegraveque (GPA) proposeacutee aux clients interdits de cheacutequiers
Les CPAS peuvent eacutegalement ecirctre proposeacutees en cas de difficulteacutes financiegraveres temporaires ou choisies par volonteacute de maicirctriser un budget personnel Leur nombre donne donc une indication de la taille de la population qui a choisi ou qui est contrainte de ne pas recourir aux cartes bancaires traditionnelles
Elles permettent un premier accegraves agrave un moyen de paiement pour des
jeunes et des eacutetudiants mais ceux-ci ne peuvent agrave lrsquoeacutevidence ecirctre consi-deacutereacutes comme par nature en situation de fragiliteacute financiegravere Ainsi lrsquoObser-vatoire a-t-il recenseacute speacutecifiquement les cartes deacutetenues par les plus de 26 ans
Au total 63 millions de CPAS deacutetenues par des personnes de plus de 26 ans sont en circulation agrave fin deacutecembre 2016 les eacutemissions srsquoeacutelegravevent agrave 20 millions au cours de lrsquoanneacutee 2016 17
La reacutepartition reacutegionale (cf graphique 5) continue de faire apparaicirctre des dispa-riteacutes les reacutegions Hauts-de-France Icircle de France Provence-Alpes-Cocircte drsquoAzur et Corse et dans une moindre mesure la Bourgogne-Franche-Comteacute connaissent des taux de deacutetention importants Elles enregistrent eacutegale-ment de fortes eacutemissions en 2016 ainsi que lrsquoOccitanie
16 Article D312-5 du Code moneacutetaire et financier
17 Pour lrsquoensemble de la population ces nombres srsquoeacutelegravevent agrave 88 et 32 millions
G4 Livrets A de petit montant montant moyen des mouvements en numeacuteraire(en euros)
2012 2013 2014 2015 20160
50
150
250
100
200
300
350
Deacutepocircts
pour les livrets dont lrsquoencours en fin drsquoanneacutee est le 150 euros
pour les livrets dont lrsquoencours en fin drsquoanneacutee est compris entre 150 et
1 500 euros
Retraits RetraitsDeacutepocircts
Source Banque de France
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Une caracteacuterisation des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
Les eacutetablissements de creacutedit ont deacuteclareacute agrave lrsquoObservatoire 24 millions agrave fin 2016 de clients en situation de fragiliteacute financiegravere soit environ 26 du nombre de clients
Par groupe bancaire le pourcentage est geacuteneacuteralement proche de ce taux moyen avec cependant quelques eacutecarts qui font lrsquoobjet drsquoanalyses compleacutementaires en cours
Il faut ajouter agrave ce nombre les personnes nrsquoayant pas accegraves au systegraveme financier estimeacutees agrave environ 500 000
Au total on arrive agrave une population en situation de fragiliteacute financiegravere drsquoenviron 3 millions de personnes
Cette nouvelle estimation permet de supprimer ce qui nrsquoeacutetait pas possible degraves 2015 le risque de double compte si on additionne les deacuteclarations de banques et celles des socieacuteteacutes finan-ciegraveres On peut en effet estimer que dans la majoriteacute des cas lorsqursquoun client est jugeacute en situation de fragiliteacute financiegravere par un eacutetablissement distri-buteur de creacutedit agrave la consommation il lrsquoest aussi par sa banque
De nouveaux eacuteleacutements transmis par les eacutetablissements financiers permettent de deacutecrire de maniegravere un peu plus preacutecise ces 24 millions de
clients des eacutetablissement de creacutedit en situation de fragiliteacute financiegravere
Les deux tiers des personnes recenseacutees sont celles explicite-ment deacutesigneacutees par les textes 18 Cette donneacutee varie naturellement selon la politique des eacutetablissements mais on observe qursquoen moyenne un tiers de ces clients est donc identifieacute
18 Personnes identifieacutees au titre du I-B du R312-4-3 1deg Les personnes au nom desquelles un chegraveque impayeacute ou une deacuteclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois conseacutecutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chegraveques 2deg Les deacutebiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a eacuteteacute deacuteclareacutee recevable en application de lrsquoarticle L331-3-1 du Code de la consommation
G5 Reacutepartition geacuteographique des cartes de paiement agrave autorisation systeacutematique deacutetenues par les plus de 26 ans(en uniteacutes pour 1 000 habitants)
a) Taux de deacutetention au 31 deacutecembre 2016 b) Eacutemissions en 2016
1453
1723
1632 1471354
1379 13581538
1404 1179
1361 1654
1603
gt 160ge 150 et lt 160
ge 140 et lt 150ge 135 et lt 140
lt 135
421
492
655 407302
361 408399
401 378
467 56
501
gt 50ge 45 et lt 50
ge 40 et lt 45ge 35 et lt 40
lt 35
Source Banque de France
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18 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
selon lrsquoappreacuteciation de lrsquoeacutetablisse-ment ce qui deacutemontre une volonteacute de preacutevention de la fragiliteacute de la part du systegraveme financier
Les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere deacutetiennent en moyenne 38 creacutedits agrave la consom-mation dont 25 creacutedits renou-velables Ceux-ci sont souscrits dans leur banque dans seulement 6 des cas on voit donc lrsquoimpor-tance de la distribution des creacutedits par les socieacuteteacutes de financement (qui octroient des creacutedits mais ne collectent pas de deacutepocircts) aupregraves de ce public qui ose peut-ecirctre moins demander un precirct personnel agrave sa banque et y recourt plus souvent sur le lieu de vente Agrave titre de compa-raison le nombre moyen de creacutedits agrave la consommation dans un dossier de surendettement est de 4 dont 32 creacutedits renouvelables
Par ailleurs 17 des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere deacutetiennent un creacutedit immobilier
Lrsquoadaptation des services et des tarifs bancaires aux personnes financiegraverement fragiles
Les eacutetablissements financiers proposent trois types de services
adapteacutes aux personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
bull la gamme de paiements alter-natifs (GPA) qui srsquoadresse aux clients interdits de cheacutequiers et qui comprend notamment une possi-biliteacute de regraveglement par virement ou par preacutelegravevement ainsi qursquoune carte de paiement agrave autorisation systeacutematique (CPAS)
bull le service bancaire de base (SBB) qui est lieacute agrave lrsquoouverture drsquoun compte dans le cadre de lrsquoexercice du droit au compte et qui inclut notamment une CPAS deux formules de chegraveques de banque par mois la reacutealisation des opeacuterations de caisse des moyens de consultation agrave distance du solde bancaire etc 19 le SBB doit ecirctre deacutelivreacute gratuitement
bull lrsquolaquo offre speacutecifique raquo (OS) qui doit ecirctre proposeacutee agrave tous les clients en situation de fragiliteacute financiegravere la loi du 26 juillet 2013 stipule que laquo les eacutetablissements de creacutedit proposent aux personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins profession-nels qui se trouvent en situation de fragiliteacute eu eacutegard notamment au montant de leurs ressources une offre speacutecifique qui comprend des moyens de paiement dont au moins deux chegraveques de banque par mois et
19 Deacutecret 2016-1811 du 22 deacutecembre 2016 et article D312-5 du Code moneacutetaire et financier
des services approprieacutes agrave leur situa-tion et de nature agrave limiter les frais supporteacutes en cas drsquoincident raquo
Le SBB et lrsquoOS diffegraverent peu ndash et en pratique parfois pas ndash dans leur contenu mais les deux disposi-tifs srsquoadressent agrave des populations diffeacuterentes le SBB est offert aux personnes ayant ouvert un compte dans le cadre de lrsquoexercice du droit au compte (175 000 deacutesigna-tions cumuleacutees par la Banque de France) tandis que lrsquooffre speacutecifique srsquoadresse agrave toutes les personnes financiegraverement fragiles (24 millions selon les deacuteclarations des eacutetablisse-ments financiers)
La collecte mise en place par lrsquoObservatoire montre qursquoen reacutealiteacute lrsquooffre speacutecifique est rarement mise en œuvre (environ 250 000 fin 2016) alors que le courrier de proposition est deacuteclareacute par les eacutetablis-sements comme envoyeacute agrave tous les clients deacutetecteacutes
Seulement 10 environ des clients financiegraverement fragiles beacuteneacutefi-cient ainsi de lrsquooffre speacutecifique
19
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120 Contre respectivement 8 euros et 80 euros
pour lrsquoensemble de la clientegravele
21 Il srsquoagit de la moyenne des frais pour les personnes qui en paient mais tous les clients fragiles ne paient pas de frais
Crsquoest loin des ambitions qui avaient eacuteteacute nourries agrave cet eacutegard Quelles sont les raisons de cette situation
Plusieurs hypothegraveses non exclusives lrsquoune de lrsquoautre apparaissent
Cette faible utilisation peut tout drsquoabord srsquoexpliquer par la nouveauteacute du dispositif
Cela peut aussi provenir de courriers insuffisamment explicites drsquoune absence de suivi (certains eacutetablisse-ments ont mis au point des relances trimestrielles mais drsquoautres deacuteclarent craindre de lasser leur client)
Les eacutetablissements lrsquoexpliquent par le faible attrait de lrsquooffre du fait notam-ment de lrsquoabsence drsquoun cheacutequier alors que le chegraveque est encore large-ment utiliseacute pour les paiements aux services publics locaux pour le paiement des frais de cantine des enfants par exemple Deux chegraveques au moins par mois doivent cependant ecirctre fournis ce qui atteacutenue la porteacutee de cette observation
Il se peut aussi que certains clients nrsquoappreacutecient pas la stigmatisa-tion lieacutee agrave une offre laquo speacutecifique raquo Certains clients bien qursquoen situation de fragiliteacute financiegravere gegraverent rigou-reusement leurs comptes et nrsquoont
pas drsquoappeacutetit particulier pour lrsquooffre speacutecifique Drsquoautres peuvent estimer nrsquoecirctre en situation financiegravere fragile que de faccedilon transitoire et donc ne pas ecirctre inteacuteresseacutes par un dispositif de cette nature
Quoiqursquoil en soit de la significa-tiviteacute statistique ndash qui nrsquoest pas disponible actuellement ndash des diffeacute-rentes hypothegraveses qui peuvent ecirctre eacutevoqueacutees force est de constater que lrsquooffre speacutecifique nrsquoa pas rencontreacute du moins jusqursquoagrave preacutesent le succegraves escompteacute
La question de lrsquoadaptation de la tarification des services bancaires aux personnes financiegraverement fragiles a eacuteteacute largement mise en avant par les associations
Les personnes souscrivant agrave lrsquooffre speacutecifique dont le tarif ne peut deacutepasser 3 euros par mois beacuteneacutefi-cient de plafonds reacuteduits de commis-sions drsquointervention 4 euros par opeacuteration et 20 euros par mois 20
LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire a chiffreacute le montant moyen preacuteleveacute sur les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere agrave lrsquooccasion drsquoinsuffisance de provision sur le compte Le montant moyen des commissions drsquointervention est
eacutegal agrave 182 euros par an les frais de rejets srsquoeacutelegravevent en moyenne agrave 162 euros par an 21
Le montant moyen des commis-sions drsquointervention est infeacuterieur au maximum reacuteglementaire annuel preacutevu par la reacuteglementation pour les personnes ayant souscrit agrave lrsquooffre speacutecifique (cf encadreacute 2) Il apparaicirct cependant substantiel
Lrsquoimportance de lrsquoaccompagnement
Une composante essentielle de lrsquoadaptation agrave la clientegravele en situa-tion de fragiliteacute financiegravere est lrsquoaccompagnement
Celui-ci est drsquoabord fait en interne lrsquoentretien teacuteleacutephonique ou en tecircte-agrave-tecircte est lrsquooccasion drsquoeacuteta-blir un diagnostic de la situation personnelle et financiegravere du client et de deacutefinir un plan drsquoaction offre speacutecifique pour la clientegravele fragile adaptation du montant de lrsquoautori-sation de deacutecouvert et des moyens
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20 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Encadreacute 2Preacutecisions meacutethodologiques sur les frais bancaires
La commission drsquointervention est la somme preacuteleveacutee par la banque lors du paiement drsquoune opeacuteration par chegraveque carte ou autre alors que la provision sur le compte est insuffisante (deacutecouvert non autoriseacute et deacutepassement de deacutecouvert autoriseacute) ce qui geacutenegravere des frais pour lrsquoeacutetablissement teneur de compte
La loi du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires (article 52) a introduit le plafonnement de ces commissions Selon lrsquoarticle L312-1-3 du Code moneacutetaire et financier modifieacute par la loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 (article 52)
laquo les commissions perccedilues par un eacutetablissement de creacutedit agrave raison du traitement des irreacutegulariteacutes de fonctionnement drsquoun compte bancaire sont plafonneacutees par mois et par opeacuteration pour les personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels Parmi ces personnes celles qui souscrivent lrsquooffre speacutecifique 1 ainsi que celles qui beacuteneacuteficient des services bancaires de base (hellip) se voient appliquer des plafonds speacutecifiques raquo
Ces plafonds sont aujourdrsquohui fixeacutes agrave 8 euros par opeacuteration et 80 euros par mois par compte bancaire (article R312-4-1 du Code moneacutetaire et financier) et agrave 4 euros par opeacuteration et 20 euros par mois pour les personnes ayant souscrit les services bancaires de base ou lrsquooffre speacutecifique (article R312-4-2 du Code moneacutetaire et financier)
Les frais de rejet sont lrsquoensemble des frais perccedilus agrave lrsquooccasion du rejet drsquoun chegraveque pour deacutefaut ou insuffisance de provision ou pour un incident de paiement autre que le rejet drsquoun chegraveque
Ils sont deacutefinis par les articles D131-25 et D133-6 du Code moneacutetaire et financier
laquo Les frais bancaires perccedilus par le tireacute agrave lrsquooccasion du rejet drsquoun chegraveque pour deacutefaut ou insuffisance de provision comprennent lrsquoensemble des sommes factureacutees par le tireacute au titulaire du compte quelles que soient la deacutenomination et la justification de ces sommes En particulier [] sont inclus les frais mentionneacutes au premier alineacutea degraves lors qursquoun incident de paiement est constitueacute La facturation de lrsquoenvoi drsquoune lettre drsquoinjonction ou drsquoune commission drsquoincident ou de rejet de chegraveque est eacutegalement comprise dans ces mecircmes frais raquo et laquo Pour les incidents de paiement autres que le rejet drsquoun chegraveque [] Les frais perccedilus par le prestataire de services de paiement du payeur agrave lrsquooccasion drsquoun incident de paiement comprennent lrsquoensemble des sommes factureacutees par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte quelles que soient la deacutenomination et la justification de ces sommes raquo
helliphellip1 Il srsquoagit de lrsquoOS preacuteceacutedemment deacutecrite
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Ils sont eacutegalement plafonneacutes selon les mecircmes articles mais dans ce cas pour lrsquoensemble des titulaires de compte sans reacutegime particulier pour les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
bull pour le rejet drsquoun chegraveque maximum de 30 euros pour les chegraveques drsquoun montant infeacuterieur ou eacutegal agrave 50 euros et de 50 euros pour les chegraveques drsquoun montant supeacuterieur agrave 50 euros
bull pour les incidents de paiement autres que le rejet drsquoun chegraveque les frais perccedilus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre drsquoun incident ne peuvent exceacuteder le montant de lrsquoordre de paiement rejeteacute dans la limite drsquoun plafond de 20 euros
Pour une mecircme opeacuteration il ne peut ecirctre appliqueacute une commission drsquointervention et des frais de rejet En revanche un mecircme client peut se voir facturer les deux au cours drsquoun mois
de paiement associeacutes au compte report de mensualiteacutes montage drsquoun precirct personnel avec un baregraveme speacutecifique microcreacutedit dossier de surendettement etc Il peut ecirctre aussi proposeacute des solutions drsquoaccompagnement telles que la mise en relation avec la cellule deacuted ieacutee de l rsquoeacute t ab l issement lorsqursquoelle existe ou avec une association partenaire
De nombreux eacutetablissements ont en effet creacuteeacute des cellules deacutedieacutees qui permettent de consacrer plus de temps aux clients qui en ont reacuteelle-ment besoin (exemple en encadreacute 3) Les formes en sont tregraves varieacutees elles peuvent ecirctre reacuteserveacutees ou non aux clients font souvent appel agrave des beacuteneacutevoles (retraiteacutes de lrsquoeacutetablisse-ment ou association partenaire) avec une prise en charge transi-toire ou agrave plus long terme peuvent
encore compleacuteter lrsquoaccompagne-ment budgeacutetaire par des solutions de microcreacutedit etc
Afin de pouvoir mieux accompa-gner ces clients les eacutetablisse-ments ont conccedilu de nombreuses formations pour leurs eacutequipes et la plupart integravegrent systeacutematiquement lrsquoaccompagnement de la clientegravele fragile ainsi que la description de lrsquooffre speacutecifique dans leur parcours drsquoaccueil de nouveaux entrants
Ces actions impliquent un effort particulier pour la formation des personnels agrave lrsquoaccompagnement des personnes fragiles La sensibi-lisation est effectueacutee dans le cadre de formations geacuteneacuterales ainsi lrsquoaccueil des nouveaux collabora-teurs comprend freacutequemment un module relatif au cadre du creacutedit agrave la consommation et agrave la preacutevention du
surendettement ainsi qursquoune sensi-bilisation agrave la protection de la clien-tegravele incluant les clients en situation de fragiliteacute financiegravere
De nombreux eacutetablissements ont organiseacute des formations plus speacuteci-fiques (en preacutesentiel ou en e-learning) agrave lrsquousage des agents concerneacutes rappelant les principes de la charte drsquoinclusion bancaire les outils mis agrave leur disposition les critegraveres de deacutetec-tion et le mode de suivi des clients beacuteneacuteficiant des services bancaires de base ou de lrsquooffre agrave la clientegravele fragile Les structures deacutedieacutees lorsqursquoelles existent ont naturellement eacuteteacute formeacutees en prioriteacute
Paral legrave lement de nombreux eacutetablissements ont eacutetabli des partenariats avec des associa-tions ou des centres commu-naux drsquoaction sociale (CCAS) pour
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22 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
intervenir aupregraves des populations fragiles Lrsquoobjectif peut ecirctre de promouvoir la distribution de micro-creacutedits accompagneacutes pour les clients qui ne sont pas eacuteligibles aux offres de creacutedit agrave la consommation
Encadreacute 3Exemple de dispositif drsquoaccompagnement dans une banque
La deacutemarche un reacuteseau drsquoassociations reacutegionales dans lesquelles la banque deacutetache des conseillers formeacutes pour accueillir et accompagner des personnes confronteacutees agrave des difficulteacutes financiegraveres qursquoelles soient ou non clientes de la banque
Lrsquoorientation est faite par les agences de la banque mais aussi par un vaste reacuteseau de plus de 600 associations et collectiviteacutes locales parmi lesquels des centres communaux drsquoaction sociale (CCAS) des unions deacutepartementales des associations familiales (Udaf) des missions locales ou encore les Restos du cœur le Secours catholique la Croix-Rouge etc
Le conseiller accueille diagnostique puis peut proposer trois types drsquoaccompagnement
bull Un accompagnement bancaire
mdash ouverture ou gestion des comptes
mdash proposition drsquoun eacutequipement bancaire adapteacute agrave la situation des personnes
mdash octroi de financements adapteacutes sous la forme de microcreacutedits personnels ou professionnels
mdash le conseiller bancaire drsquoagence continue agrave geacuterer les opeacuterations courantes
bull Un accompagnement peacutedagogique
mdash si les conseillers deacutetectent des difficulteacutes drsquoordre budgeacutetaire recours aux ateliers animeacutes par Finances amp Peacutedagogie
bull Un accompagnement social
mdash pour les problegravemes de recherche drsquoemploi de logement (hellip) orientation vers des associations ou collectiviteacutes locales
mdash lorsque les beacuteneacuteficiaires souhaitent creacuteer leur entreprise appui de France Active drsquoInitiative France ou des Boutiques de gestion (BGE)
ou drsquoassurer lrsquoaccompagnement lorsque le microcreacutedit est octroyeacute par lrsquoeacutetablissement
De maniegravere geacuteneacuterale les associa-tions interviennent dans le cadre
de lrsquoaccompagnement eacutecono-mique social et financier des personnes fragiles Sans pouvoir ecirctre exhaustif les partenariats les plus freacutequemment citeacutes sont par ordre alphabeacutetique ceux avec
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neacutecessiteacute de suivis diffeacuterencieacutes selon les cas (fragiliteacute structurelle ou suite agrave un accident de la vie)
13 Lrsquoaccegraves au financement
La question de lrsquoaccegraves au creacutedit des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere se pose mecircme srsquoil ne saurait exister pour des raisons juridiques prudentielles et macroeacute-conomiques un laquo droit au creacutedit raquo Il est du reste essentiel de srsquoassurer que le recours au creacutedit ne risque pas de deacuteseacutequilibrer le budget et de conduire au surendettement
Le recours au creacutedit des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere principales caracteacuteristiques
Lrsquoanalyse de la distribution du creacutedit agrave la consommation effectueacutee dans le rapport 2015 de lrsquoOIB montre que lrsquoaccegraves agrave ce type de creacutedit est variable selon les tranches de revenus et que les meacutenages les plus pauvres recourent plus au creacutedit renouvelable qursquoagrave des precircts
lrsquoAssociation pour le deacuteveloppe-ment de lrsquoinitiative eacuteconomique (Adie) les CCAS les chambres reacutegionales du surendettement social (Creacutesus) la Croix-Rouge Emmauumls Familles Rurales le Secours catholique les Restos du cœur les unions deacutepartemen-tales des associations familiales (Udaf) Des structures plus speacutecia-liseacutees sont eacutegalement citeacutees (les missions locales ou des associa-tions drsquoinsertion pour lrsquoemploi les banques alimentaires Engie et EDF pour la preacutecariteacute eacutenergeacute-tique des entreprises solidaires de portage immobilier) ainsi que divers accords lieacutes aux probleacutema-tiques de logement de santeacute de formation de mobiliteacute
Lrsquoaccompagnement des popula-tions fragiles incorpore une impor-tante dimension de sensibilisation et drsquoeacuteducation financiegravere de cette clientegravele (cf infra)
Enf in l rsquoensemble des inter-venants ndash eacutetablissements de creacutedit associations intervenants sociaux structures locales etc ndash insistent sur la neacutecessiteacute drsquoecirctre preacutesent sur la dureacutee deacutetection et preacutevention suivi et accom-pagnement veille agrave la stabilisa-tion 22 Chacun insiste aussi sur la
G6 Distribution des precircts agrave la consommation en fonction du revenu en 2014(part en revenu en milliers drsquoeuros)
5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 85 90 95 100
12
10
8
4
6
2
0
Precircts personnels Creacutedits renouvelables
Source Banque de France
22 Ces diffeacuterents aspects ont notamment eacuteteacute eacutevoqueacutes lors de la 2e Rencontre RESOLIS sur la preacutecariteacute financiegravere (association Recherche et eacutevaluation de solutions innovantes et sociales)
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24 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
personnels ou assimileacutes ils sont ainsi plus en risque que les autres drsquoautant que les taux drsquointeacuterecirct des creacutedits renouvelables demeurent eacuteleveacutes 23 surtout pour les petits montants
Gracircce agrave lrsquoexploitation intervenue depuis de la derniegravere enquecircte sur les revenus le patrimoine et la consom-mation lrsquoanalyse qui porte sur les creacutedits octroyeacutes peut ecirctre compleacuteteacutee par une eacutetude sur la demande de creacutedit Il apparaicirct que si la part de meacutenages rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit est faible en France par rapport aux autres
G7 Les meacutenages face agrave la demande de creacutedit(en )
a) Part de meacutenages rationneacutes b) Part de meacutenages srsquoautocensurant
20142009
Zone euro
Allemagne
France
Espagne
Pays-Bas
Belgique
GregravecePortugal
Autriche
Slovaquie
Sloveacutenie
Chypre
Luxembourg
Malte
1020304050
807060
0
Zone euro
Allemagne
France
Espagne
Pays-Bas
Belgique
GregravecePortugal
Autriche
Slovaquie
Sloveacutenie
Chypre
Luxembourg
Malte
2468
10
161412
0
Sources Banque de France et BCE (HFCS 2009 et 2014)
23 Cf laquo Les creacutedits agrave la consommation ndash France raquo Stat Info Banque de France mars 2017
pays europeacuteens et en baisse sur les derniegraveres anneacutees la part de meacutenages qui srsquoautocensurent en raison de rationnements perccedilus est plus significative
Cette autocensure ne touche pas toutes les populations de faccedilon eacutegale Sans surprise elle est plus ressentie par les meacutenages agrave faible revenu (cf graphique 8) En revanche agrave lrsquoinverse de ce que lrsquoon observe au niveau de lrsquoensemble des pays de la zone euro le niveau de forma-tion et la situation sur le marcheacute de lrsquoemploi semblent nrsquoavoir que peu
drsquoinfluence En ce qui concerne lrsquoacircge on remarque que lrsquoensemble des moins de 55 ans expriment maintenant une autocensure non neacutegligeable alors que les plus de 65 ans nrsquoen font pratiquement pas eacutetat cette derniegravere population nrsquoest toutefois que peu concerneacutee par les creacutedits immobiliers et a sans doute moins tendance agrave recourir spontaneacute-ment au creacutedit agrave la consommation
25
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G8 Part de meacutenages rationneacutes en France lors drsquoune demande de creacutedit(en )
a) par niveau de revenus b) par acircge
0
3
6
9
12
15
0-20 20-40 40-60 60-80 80-1000
3
6
9
12
15
16-34 35-44 45-54 55-64 75 +65-74
Lecture En 2009 1071 des meacutenages dont les revenus sont dans la tranche des 20 les plus faibles sont rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit
Lecture En 2009 1294 des meacutenages dans la tranche drsquoacircge 16-34 ans sont rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit
c) par niveau de formation d) par situation sur le marcheacute de lrsquoemploi
0
3
6
9
12
15
Primaire Secondaire Supeacuterieure
2009 2014
0
3
6
9
12
15
Salarieacute Indeacutependant Inactif
Lecture En 2009 827 des meacutenages ayant un niveau de formation primaire sont rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit
Lecture En 2009 964 des meacutenages salarieacutes sont rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit
Source Banque de France (HFCS 2009 et 2014)
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26 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Le financement accompagneacute
Si le creacutedit classique peut preacutesenter certains risques pouvant conduire au surendettement le microcreacutedit accompagneacute permet un accegraves aux populations en situation de fragi-liteacute financiegravere agrave condition qursquoelles preacutesentent une probabiliteacute appro-prieacutee de remboursement dans le cadre drsquoun dialogue drsquoun accom-pagnement du deacutebiteur et drsquoun partenariat entre associations ou structures publiques et eacutetablisse-ments de creacutedit
Il srsquoinscrit dans les moyens qui favorisent lrsquoinclusion financiegravere des populations fragiles et offre des possibiliteacutes de financement agrave des emprunteurs qui nrsquoauraient pas ou difficilement accegraves au creacutedit tradi-tionnel Il permet agrave des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere pour des motifs personnels ou pour des raisons professionnelles ndash accident de la vie formation insuffisante absence de moyens de transport licenciement collectif ou individuel etc ndash drsquoentreprendre une insertion ou reacuteinsertion sociale et professionnelle
En France on distingue tradition-nellement le microcreacutedit personnel qui a vocation agrave financer des projets drsquoinsertion professionnelle ou sociale
et le microcreacutedit professionnel qui a pour objet la creacuteation le rachat ou la consolidation drsquoune petite entreprise artisanale ou commerciale permet-tant agrave son dirigeant de creacuteer ou conforter son propre emploi Au-delagrave de cette distinction il srsquoadresse agrave des personnes ne pouvant obtenir un financement classique
Qursquoil soit personnel ou professionnel le microcreacutedit en France repose sur lrsquoaccompagnement de lrsquoemprun-teur le travail des associations et structures publiques speacutecialiseacutees en termes de seacutelection drsquoaccompa-gnement et de conseil aux deacutebiteurs est essentiel Ce travail en commun des associations et des eacutetablisse-ments de creacutedit contribue de maniegravere deacutecisive au succegraves du modegravele
Le secteur beacuteneacuteficie de garanties publiques mises en œuvre notam-ment par le Fonds de coheacutesion sociale (FCS) creacuteeacute par la loi du 18 janvier 2005
Le microcreacutedit personnel accompagneacute
Le microcreacutedit personnel est destineacute aux personnes ayant des difficulteacutes drsquoaccegraves aux creacutedits bancaires classiques du fait par exemple de leurs revenus trop faibles ou de la
fragiliteacute de leur situation profession-nelle ou personnelle Le precirct a pour objet de financer un projet personnel qui permet drsquoameacuteliorer lrsquoinsertion sociale et la situation professionnelle de lrsquoemprunteur (par exemple finan-cement drsquoune formation) et nrsquoest pas soumis agrave condition de ressources mais de capaciteacute de remboursement Les taux drsquointeacuterecirct sont librement fixeacutes par les precircteurs dans le respect de la reacuteglementation de lrsquousure pour les precircts agrave la consommation
Fin 2015 les taux se reacutepartissaient entre 28 et 55 agrave comparer avec des taux effectifs moyens drsquoenviron 15 sur la mecircme peacuteriode pour les precircts de moins de 3 000 euros accordeacutes par les eacutetablissements de creacutedit
Les microcreacutedits personnels accompagneacutes beacuteneacuteficient de la garantie apporteacutee par lrsquoEacutetat dans le cadre de lrsquoarticle 23 de la loi du 1er juillet 2010 portant reacuteforme du creacutedit agrave la consommation laquo LrsquoEacutetat finance par des creacutedits ouverts en loi de finances un fonds ayant pour objet de garantir des precircts agrave des fins sociales Les eacutetablissements de creacutedit les collectiviteacutes territo-riales et les organismes de seacutecuriteacute sociale peuvent eacutegalement contri-buer agrave son financement Les precircts
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garantis par le fonds sont les precircts destineacutes agrave participer au financement de projets drsquoinsertion accordeacutes agrave des personnes physiques confronteacutees agrave des difficulteacutes de financement dont les capaciteacutes de remboursement de ces precircts sont jugeacutees suffisantes par les precircteurs et qui beacuteneacuteficient drsquoun accompagnement social Ces precircts sont accordeacutes afin de permettre lrsquoaccegraves le maintien ou le retour agrave un emploihellip Ces precircts peuvent eacutegale-ment ecirctre accordeacutes pour la reacutealisa-tion de projets drsquoinsertion sociale qui ne sont pas directement lieacutes agrave un objectif professionnel raquo
Le Fonds de coheacutesion sociale (FCS) apporte ainsi sa garantie agrave hauteur de 50 des encours de microcreacutedit accordeacutes dont les montants unitaires doivent respecter un maximum de 5 000 euros En pratique les creacutedits sont essentiellement consacreacutes agrave lrsquoemploi et agrave la mobiliteacute Diverses expeacuteriences de financement drsquoautres objets (ameacutelioration de lrsquohabitat rachat de creacuteances 24 etc) ont eu lieu ou sont en cours
Les effets positifs du microcreacutedit personnel sont largement reconnus (voir par exemple lrsquoeacutetude drsquoimpact sur le microcreacutedit personnel garanti par le FCS publieacutee en 2013 sous lrsquoeacutegide de la Caisse des deacutepocircts et consignations 25)
et militent pour un deacuteveloppement du modegravele mecircme srsquoil ne srsquoagit pas drsquoune solution miracle pour tous les problegravemes de lrsquoinclusion bancaire Pour autant les besoins potentiels excegravedent vraisem-blablement les encours actuels du microcreacutedit personnel et conduisent agrave srsquointerroger sur la capaciteacute du modegravele agrave y reacutepondre 26
Le microcreacutedit professionnel accompagneacute
Le microcreacutedit professionnel participe aussi agrave lrsquoinsertion financiegravere et eacutecono-mique Crsquoest en effet un mode de financement des creacuteateurs drsquoentre-prise ou des entrepreneurs qui ne peuvent acceacuteder aux precircts bancaires classiques Lorsqursquoil finance des projets tregraves modestes il peut contri-buer agrave bancariser le beacuteneacuteficiaire
Le microcreacutedit professionnel a pris naissance et srsquoest deacuteveloppeacute au cours des anneacutees 1980 avec la prise de conscience que la creacuteation drsquoentreprise eacutetait un outil efficace de lutte contre le chocircmage et de soutien de lrsquoactiviteacute eacuteconomique Plusieurs reacuteseaux associatifs inter-venant sous des modaliteacutes diffeacute-rentes ont contribueacute au succegraves de ce mode de financement et apportent un accompagnement qui comme pour le microcreacutedit
personnel est un eacuteleacutement essentiel du microcreacutedit professionnel
Il est possible de distinguer
bull le microcreacutedit professionnel laquo agrave caractegravere geacuteneacuteral raquo accordeacute agrave une jeune entreprise de petite taille par un eacutetablissement de creacutedit ou une structure extra-bancaire habiliteacutee
bull le microcreacutedit agrave caractegravere de fonds propres qui est accompagneacute drsquoun financement compleacutementaire
Les precircts sont accordeacutes agrave des entre-prises ayant moins de cinq ans drsquoexistence nrsquoayant pas pu obtenir de financement bancaire Les entreprises doivent avoir moins de dix salarieacutes et un chiffre drsquoaffaires ou total de bilan infeacuterieur agrave deux millions drsquoeuros
24 Eacutetude de reacutesultats du microcreacutedit de stabiliteacute en Maine-et-Loire preacutesenteacutee au Comiteacute drsquoorientation et de suivi de lrsquoemploi des fonds (Cosef) Caisse des deacutepocircts et consignations en mai 2015
25 Gloukoviezoff (G) et Rebiegravere (N) (2013) laquo Eacutetude drsquoimpact du microcreacutedit personnel garanti raquo rappport de recherche Caisse des deacutepocircts et consignations juin
26 Voir par exemple Tocqueacute (F) (2014) laquo Microcreacutedit personnel quels impacts sur les meacutenages raquo Caisse nationale drsquoallocations familiales Informations sociales ndeg 182 mars-avril
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28 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
De maniegravere scheacutematique la distri-bution du microcreacutedit professionnel accompagneacute se structure autour de trois modegraveles principaux
bull le financement des laquo microcreacutedits extra-bancaires raquo agrave des personnes en situation preacutecaire ne pouvant obtenir de creacutedit bancaire pour financer leur projet (pratiqueacute notamment par lrsquoAdie)
bull le precirct drsquohonneur renforccedilant les fonds propres des creacuteateurs drsquoentre-prise et offrant un levier pour lrsquoobten-tion drsquoun precirct bancaire (pratiqueacute en particulier par Initiative France)
bull les garanties aux emprunteurs afin de leur permettre drsquoobtenir un laquo microcreacutedit bancaire raquo aupregraves drsquoun eacutetablissement de creacutedit (via France Active par exemple)
Les microcreacutedits profession-ne l s son t ma jo r i t a i rement utiliseacutes pour le financement de la creacuteation drsquoentreprise
Une croissance qui se poursuit
Les microcreacutedits accompagneacutes poursuivent sur une dynamique de croissance 27 Lrsquoencours des microcreacute-dits accompagneacutes qui avait deacutepasseacute le milliard drsquoeuros fin deacutecembre 2013
enregistre une progression de 6 en 2016
La part des microcreacutedits profession-nels est toujours preacutedominante avec 86 des encours et 70 du nombre de microcreacutedits La dynamique des microcreacutedits personnels est forte avec une croissance de 14
Porteacutes par une croissance dynamique les flux de microcreacutedits person-nels atteignent pregraves de 40 millions drsquoeuros soit une croissance de 13 par rapport aux 35 millions de 2015
G9 Encours des microcreacutedits accompagneacutes(en millions drsquoeuros)
2013 2014 2015 2016
1 400
1 200
1 000
800
600
400
200
0
488 545 601 644
480506
518 52860
137165
1891 188
1 029
1 2851 361
Professionnels agrave caractegravere de fonds propresProfessionnels classiques
Personnels
Source Banque de France
27 Les donneacutees commenteacutees sont collecteacutees depuis 2011 par la Banque de France aupregraves des principales associations et du Fonds de coheacutesion sociale de la Caisse des deacutepocircts et consignations
T2 Volume et montant des microcreacutedits accompagneacutes(encours en millions drsquoeuros taux en nombre en uniteacutes)
Encours Taux de variation
Nombre Taux de variation
Deacutec 2015 Deacutec 2016 Deacutec 2016Deacutec 2015
Deacutec 2015
Deacutec 2016
Deacutec 2016Deacutec 2015
Microcreacutedits professionnels 1 120 1 172 47 187 207 192 856 30ndash Classiques 601 644 71 63 365 67 962 73ndash Agrave caractegravere de fonds propres 518 528 19 123 842 124 894 08
Microcreacutedits personnels 165 189 141 75 085 83 630 114Total 1 285 1 361 59 262 292 276 486 54Source Banque de France
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ITRE
1
Plus de 15 500 creacutedits ont eacuteteacute distri-bueacutes Le montant moyen des nouveaux creacutedits est en hausse agrave 2 550 euros (2 365 en 2015) environ un tiers drsquoentre eux se situent dans la tranche de 1 000 agrave 3 000 euros et 90 ont une dureacutee initiale infeacuterieure agrave 36 mois
Les principaux beacuteneacuteficiaires des microcreacutedits personnels restent les salarieacutes (529 des encours) et les personnes beacuteneacuteficiaires de minima sociaux ou sans emploi (462 )
Ces microcreacutedits personnels financent toujours essentiellement lrsquoemploi et la mobiliteacute
G11 Microcreacutedits professionnels selon la situation dans le cycle de vie de lrsquoentreprise(encours en fin drsquoanneacutee en millions drsquoeuros)
Classique Fonds propres Classique Fonds propres Classique Fonds propres
400
350
300
200
250
150
100
50
0
Creacuteation Reprise et transmission Deacuteveloppement
20132012 2014 2015 2016
Source Banque de France
G10 Microcreacutedits personnels accompagneacutes selon lrsquoobjet financeacute(en de lrsquoencours total en fin drsquoanneacutee)
77 78 77 77 78
10 12 11 11 113 3 4 4 3
10 7 9 8 8
2012 2013 2014 2015 2016
100
90
80
70
60
50
40
20
30
10
0
Accegraves au logementEmploi et mobiliteacute Eacuteducation et formation
Autres
Source Banque de France
CHAP
ITRE
1
30 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
En 2016 les microcreacutedits profes-sionnels continuent agrave croicirctre avec des flux de 476 millions drsquoeuros soit
une progression de 7 par rapport agrave 2015 et pregraves de 193 000 nouveaux creacutedits distribueacutes
Les microcreacutedits professionnels sont essentiellement util iseacutes comme une aide agrave la creacuteation drsquoentreprise (cf graphique 11) Fin 2016 690 millions drsquoeuros de financement soit pregraves de 60 des encours ont eacuteteacute utiliseacutes dans ce cadre le financement de la reprise ou la transmission repreacutesentent le deuxiegraveme objet des microcreacutedits professionnels avec pregraves drsquoun tiers des encours
Les secteurs ayant le plus recours aux microcreacutedits professionnels sont les secteurs du commerce et de la reacuteparation ou des services qui sont les domaines qui accueillent le plus de tregraves petites entreprises Cette reacutepartition est stable depuis plusieurs anneacutees
Les microcreacutedits agrave caractegravere de fonds propres ont vocation agrave servir de levier agrave des financements bancaires Ils sont en geacuteneacuteral coupleacutes agrave un precirct drsquoun eacutetablissement de creacutedit ce qui explique qursquoune majoriteacute drsquoentre eux ont un montant initial de moins de 10 000 euros En revanche les microcreacutedits classiques financcedilant lrsquointeacutegraliteacute drsquoun projet ils deacutepassent donc freacutequemment 25 000 euros En 2016 ils ont eacuteteacute sensiblement plus dynamiques que les premiers
G12 Microcreacutedits professionnels selon le secteur drsquoactiviteacute en 2016(en de lrsquoencours total en fi n drsquoanneacutee)
300
Commerce et reacuteparation
301
Services
Construction-BTP
39
178
Hocirctels etrestaurants
Industrie
78
77
Autres
27Agriculture
Source Banque de France
G13 Microcreacutedits professionnels par tranche de montants de precircts individuels en 2016
(encours en fi n drsquoanneacutee en millions drsquoeuros montants individuels en euros)
450
400
300
350
200
250
150
100
50
0Classique Fonds propres Classique Fonds propres Classique Fonds propres
Montant le 10 000 10 000 lt Montant le 25 000 Montant gt 25 000
Source Banque de France
31
CHAP
ITRE
1
La lutte contre le surendettement
La lutte contre lrsquoexcegraves drsquoemprunt constitue une preacuteoccupation majeure de la Banque de France qui assure le secreacutetariat des commissions de surendettement des particuliers 28 et conduit des eacutetudes destineacutees agrave eacutetablir un diagnostic sur les causes et les caracteacuteristiques de ce pheacuteno-megravene contribuant ainsi agrave lrsquoameacuteliora-tion des dispositifs de preacutevention et de traitement de ces situations
On note un certain nombre drsquoeacutevolu-tions sur les derniegraveres anneacutees
Une tendance agrave la baisse du nombre des dossiers deacuteposeacutes qui se confirme depuis 2014 et qui srsquoamplifie en 2016 (ndash 11 )
La baisse du nombre de sollicitations des commissions de surendette-ment qui srsquoest esquisseacutee en 2014 (ndash 2 ) srsquoest ensuite amplifieacutee en 2015 et en 2016 (ndash 6 et ndash 11 ) Cette tendance tranche avec une peacuteriode de hausse quasi continue de 1989 agrave 2013 Elle illustre large-ment les impacts positifs de la loi du 1er juillet 2010 qui permet aujourdrsquohui une distribution et une utilisation mieux maitriseacutees des creacutedits agrave la consommation La part de ces creacutedits
agrave la consommation dans lrsquoendette-ment total des meacutenages surendetteacutes fleacutechit de 20 entre 2011 et 2016
En 2016 les dettes preacutesentes dans les situations de surendettement ont eacuteteacute reacuteeacutechelonneacutees pour 72 drsquoentre elles et effaceacutees agrave hauteur de 28
Depuis le 1er juillet 2016 29 la dureacutee maximale des mesures de deacutesendet-tement des meacutenages a eacuteteacute reacuteduite de huit agrave sept ans en revanche la dureacutee des plans comportant un creacutedit immobilier a eacuteteacute deacuteplafonneacutee ce qui permet aux personnes de conserver leur reacutesidence principale La Banque de France a largement communiqueacute sur ces mesures 30
Cette diminution srsquoaccompagne drsquoeacutevolutions significatives de lrsquoendettement des meacutenages surendetteacutes au cours des cinq derniegraveres anneacutees
Lrsquoenquecircte 2016 relative agrave la typologie des meacutenages surendetteacutes 31 integravegre une comparaison sur cinq ans
28 Depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi Neiertz adopteacutee le 31 deacutecembre 1989
29 En application de la loi ndeg 2014-344 du 17 mars 2014 relative agrave la consommation
30 850 sessions de sensibilisation ont permis de preacutesenter ces eacutevolutions reacuteglementaires agrave plus de 12 500 intervenants sociaux et aux Points conseil budget (PCB) dans les quatre reacutegions expeacuterimentales
31 Le surendettement des meacutenages ndash Enquecircte typologique 2016 Banque de France janvier 2017
G14 Eacutevolution des deacutepocircts de dossiers de surendettement depuis 1990(en milliers)
1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016
250
100
150
200
50
0
Source Banque de France
CHAP
ITRE
1
32 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
G15 Situations de surendettement par deacutepartement(en uniteacutes)
Loire
Meurthe-et-Moselle
Marne
Aube
Haute-Marne
Cher
Indre
Sarthe
Orne
Somme
Yonne
Niegravevre
Vosges
Allier
Creuse
Calvados
Seine-Maritime
Eure
Nord
Aisne
Pas-de-Calais
Lot-et-Garonne
Haut-Rhin
Territoire de Belfort
Haute-Saocircne
Doubs
Bas-Rhin
Cocircte-drsquoOr
Saocircne-et-Loire
Ardennes
MoselleMeuse
Jura
Puy-de-Docircme
Ain Haute-Savoie
RhocircneLoire
Dordogne
Haute-Vienne
Corregraveze
Deux-Segravevres Vienne
Charente-Maritime
Charente
Morbihan
Ille-et-
VilaineMayenne
Loire-Atlantique Maine-
et-Loire
Indre-et-Loire
Vendeacutee
Loir-et-Cher
Eure-et-Loir
Manche
Oise
95
7877
91
Val-drsquoOise
Yvelines75
93
9492
Seine-et-Marne
Essonne
Loiret
Finistegravere
Cocirctes-drsquoArmor
Gironde
Landes
Pyreacuteneacutees-Atlantiques
Lot
Tarn-et-Garonne
Gers
CantalHaute-Loire
Lozegravere
Aveyron
TarnHaute-
Garonne
Pyreacuteneacutees-Orientales
Aude
Heacuterault
Hautes-Pyreacuteneacutees Ariegravege
Haute-Alpes
Alpes-de-Haute-
ProvenceAlpes-
Maritimes
Var
Bouches-du-Rhocircne
VaucluseGard
Savoie
Isegravere
DrocircmeArdegraveche
Haute-Corse
Corse-du-Sud
Nombre de dossiers pour 100 000 habitants de 15 ans et plus
Moins de 400 dossiersEntre 400 et 500 dossiersPlus de 500 dossiers
a) Donneacutees 2016 nombre de personnes surendetteacutees (deacutebiteurs et codeacutebiteurs)b) Population de 15 ans et plus (estimations de population reacutesultats provisoires arrecircteacutes fi n 2015)c) Lrsquoendettement moyen des surendetteacutes inclut les charges courantesSource Banque de France
Surendettement ndash Donneacutees 2016194 194 dossiers deacuteposeacutes217 919 personnes surendetteacutees a)
370 dossiers pour 100 000 habitants b)
Endettement moyen 42 334 euros c)
Population 52 459 136 habitants b)
33
CHAP
ITRE
1
Une grande tendance se deacutegage la diminution de la part des creacutedits agrave la consommation
Le profil des personnes toucheacutees reste en revanche tregraves stable le surendettement affecte majoritaire-ment des personnes seules sans aucune capaciteacute de remboursement dans plus drsquoun cas sur deux
Diminution de la part des creacutedits agrave la consommation de 20 sur cinq ansLa part des creacutedits agrave la consomma-tion dans lrsquoendettement global des meacutenages surendetteacutes est en diminu-tion passant de 582 en 2011 agrave 393 en 2016 Par ailleurs 193 des dossiers recevables en 2016 ne preacutesentent aucun creacutedit agrave la consom-mation contre 105 en 2011
En 2016 lrsquoendettement moyen au titre des creacutedits agrave la consommation srsquoeacutelegraveve agrave 20 619 euros ndash une baisse proche de 4 600 euros en cinq ans ndash et 50 des dossiers preacutesentent un endettement infeacuterieur agrave 12 585 euros
La part des creacutedits renouvelables srsquoeacutetablit agrave 213 en 2016 (346 en
2011) et celle des precircts personnels agrave 17 (227 en 2011)
Davantage drsquoarrieacutereacutes de charges courantes et drsquoautres dettesRepreacutesentant 236 de lrsquoendette-ment global en 2016 contre 17 en 2011 les arrieacutereacutes de charges courantes (logement eacutenergie trans-ports etc) et les autres dettes (dettes familiales cautions etc) 32 augmen-tent de pregraves de 45 en cinq ans Les arrieacutereacutes de charges courantes affectent 821 des nouvelles situa-tions de surendettement (756 en 2011)
Augmentation de lrsquoendettement au titre des dettes immobiliegraveresLa part de lrsquoendettement immobi-lier dans lrsquoendettement global des meacutenages surendetteacutes repreacutesente 353 en 2016 (226 en 2011)
Le pourcentage de dossiers dans lesquels figure ce type de dettes srsquoeacutelegraveve agrave 138 (87 en 2011) Lrsquoendettement moyen par dossier concerneacute se chiffre agrave 107 987 euros en augmentation de 12 735 euros en cinq ans
Cette eacutevolution est agrave mettre en relation avec les reacuteformes leacutegis-latives de 2010 et de 2013 qui permettent aux proprieacutetaires et aux acceacutedants agrave la proprieacuteteacute de beacuteneacutefi-cier de la proceacutedure de traitement du surendettement
Suivant la tendance globale agrave la baisse des saisines des commissions de surendettement le nombre de situa-tions comportant des dettes immobi-liegraveres diminue de 6 sur un an
Hors dettes lieacutees agrave des creacutedits immobiliers lrsquoendettement moyen par dossier srsquoeacutetablit agrave 27 481 euros en 2016 en diminution de 1 024 euros depuis 2011
De nouvelles eacutevolutions leacutegislatives voteacutees en 2016 permettront de simpli-fier et de renforcer de nouveau lrsquoeffi-caciteacute de la proceacutedure au beacuteneacutefice de tous degraves le 1er janvier 2018 (voir chapitre 3 titre 33)
32 Ne sont pas comprises les autres dettes bancaires (deacutecouverts et deacutepassements) qui repreacutesentent 17 de lrsquoendettement global
35
21 Lrsquoinclusion bancaire en Europe
Le cadre europeacuteen
Lrsquoattention sur lrsquoaccegraves de chacun agrave un minimum de services bancaires a eacutemergeacute il y a une dizaine drsquoanneacutees consideacuterant que la concurrence ne suffisait pas agrave garantir cet accegraves La situation eacutetait alors contrasteacutee entre les pays certains pays tels que la France la Belgique la Finlande lrsquoAllemagne et les Pays-Bas ayant une politique volontariste alors que drsquoautres pays ne prenaient pas encore de dispositions speacutecifiques srsquoen remettant au marcheacute
La Commission europeacuteenne publie en 2008 un document deacutenommeacute laquo Financial services provision and prevention of financial exclu-sion raquo 33 Il y est estimeacute que 10 de la population ne beacuteneacuteficie pas drsquoun compte bancaire et que ce taux atteint presque 50 dans les dix nouveaux pays de lrsquoUnion
Outre la probleacutematique drsquoaccegraves au compte cette eacutetude introduit la notion de creacutedit approprieacute ou non
En 2010 dans le cadre de la strateacutegie Europe 2020 pour une croissance intelligente durable et inclusive la Commission europeacuteenne publie la laquo Plateforme europeacuteenne contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale un cadre europeacuteen pour la coheacutesion sociale et territoriale raquo Elle y eacutenonce les diffeacuterentes politiques et mesures speacutecifiques pouvant contribuer agrave lrsquoobjectif visant agrave faire sortir au moins vingt millions de personnes de la pauvreteacute et de lrsquoexclusion sociale drsquoici agrave 2020 Parmi ces mesures figurait notamment lrsquoaccegraves agrave des services bancaires de base 34
Dans le cadre de ces travaux la Commission publie une recomman-dation 35 sur lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement de base en 2011 Il est noteacute qursquoil laquo est essentiel de garantir aux consommateurs un accegraves aux services de paiement dans lrsquoUnion europeacuteenne pour qursquoils
puissent pleinement tirer parti du marcheacute unique et pour assurer le bon fonctionnement de celui-ci raquo Les consommateurs qui ne peuvent disposer drsquoun compte de paiement sont souvent les cateacutegories les plus vulneacuterables de la population il leur est alors laquo plus difficile drsquoacceacuteder agrave des biens et services essentiels ce qui affaiblit lrsquoinclusion financiegravere et sociale raquo La recommandation juge donc laquo neacutecessaire drsquoeacutetablir des principes en matiegravere drsquoouverture de comptes bancaires de base afin de permettre aux consommateurs mecircme en cas de situation financiegravere
Les expeacuteriences europeacuteennes drsquoinclusion bancaire
2
33 laquo Financial services provision and prevention of financial exclusion raquo Commission europeacuteenne mars 2008
34 Communication de la Commission au Parlement europeacuteen au Conseil au Comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen et au Comiteacute des reacutegions intituleacutee laquo Plateforme europeacuteenne contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale un cadre europeacuteen pour la coheacutesion sociale et territoriale raquo ndash COM(2010) 758 final du 16 deacutecembre 2010
35 Recommandation 2011442UE de la Commission du 18 juillet 2011 sur lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement de base et analyse drsquoimpact qui lrsquoaccompagne ndash SEC(2011)0906
CHAP
ITRE
2
36 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
deacutefavorable telle que chocircmage ou faillite personnelle de beacuteneacuteficier au minimum drsquoun ensemble commun de services de paiement essentiels raquo
laquo Consideacuterant que tous les Eacutetats membres nrsquoont pas pris les mesures adeacutequates requises par la recomman-dation de la Commission 2011442UE du 18 juillet 2011 sur lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement de base raquo le Parlement europeacuteen publie une reacutesolution en 2012 36 Il rappelle que le bon fonctionnement du marcheacute inteacuterieur et lrsquoinstauration drsquoune eacuteconomie sociale de marcheacute moderne sont notamment tributaires de laquo la fourniture universelle de services de paiement de base abordables et facile-ment accessibles et de la responsa-biliteacute sociale du secteur bancaire raquo et note laquo qursquoavoir lrsquoaccegraves aux services de paiement de base devient de plus en plus une condition preacutealable de lrsquoinclusion sociale notamment sur le plan de lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi aux soins de santeacute et au logement raquo Estimant qursquoalors 7 de la population adulte de lrsquoUnion soit environ 30 millions de personnes ne possegravedent pas de compte bancaire il demande agrave la Commission une proposition de direc-tive garantissant lrsquoaccegraves aux services de paiement de base Il preacutecise que laquo les critegraveres tels que le niveau ou la reacutegulariteacute des revenus la situation professionnelle les anteacuteceacutedents en
matiegravere de creacutedit le niveau drsquoendet-tement la situation individuelle concernant la faillite ou le chiffre drsquoaffaires preacutevu du titulaire du compte ne devraient pas ecirctre pris en compte dans la deacutecision relative agrave lrsquoouverture drsquoun compte de paiement de base raquo
Enfin il est publieacute en 2014 une directive du Parlement europeacuteen et du Conseil 37 portant notamment sur lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement assorti de presta-tions de base Celle-ci a eacuteteacute transposeacutee fin 2016 dans la leacutegislation franccedilaise 38 car le droit au compte tel qursquoil eacutetait preacutevu en France neacutecessitait des ajustements ouverture aux ressortis-sants europeacuteens obligation pour tout eacutetablissement de creacutedit de disposer au sein de sa gamme de services de prestations de base dont la liste sera fixeacutee par deacutecret 39 obligation de justi-fier gratuitement et par eacutecrit le refus de lrsquoouverture drsquoun compte et drsquoaiguiller les demandeurs vers la Banque de France qui proceacutedera agrave la deacutesignation drsquoun eacutetablissement de creacutedit
Une situation contrasteacutee des meacutenages europeacuteens
Cette convergence vers un droit au compte europeacuteen nrsquoa pas encore produit tous ses effets et il subsiste des divergences importantes selon les pays Si la moyenne de deacutetention drsquoun
compte de deacutepocircts dans les pays de la zone euro est de 971 on observe plusieurs cas (cf graphique 1)
bull des pays presque entiegraverement bancariseacutes tels que lrsquoAllemagne la France lrsquoEspagne lrsquoAutriche et la Finlande
bull des pays fortement bancariseacutes (taux supeacuterieur agrave 95 ) tels que le Luxembourg Malte les Pays-Bas la Belgique et le Portugal
bull des pays tregraves bancariseacutes (entre 85 et 95 ) lrsquoItalie la Slovaquie la Sloveacutenie
bull enfin la Gregravece et Chypre en net retrait avec des taux respectifs aux alentours de 70 en repli sensible pour le second
36 Reacutesolution du Parlement europeacuteen du 4 juillet 2012 contenant des recommandations agrave la Commission sur lrsquoaccegraves aux services bancaires de base ndash 20122055(INI)
37 Directive 201492UE DU Parlement europeacuteen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabiliteacute des frais lieacutes aux comptes de paiement le changement de compte de paiement et lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement assorti de prestations de base
38 Ordonnance ndeg 2016-1808 du 22 deacutecembre 2016 relative agrave lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement assorti de prestations de base
39 Deacutecret ndeg 2016-1811 du 22 deacutecembre 2016 relatif agrave lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement assorti de prestations de base
37
CHAP
ITRE
2
G16 Deacutetention de comptes de deacutepocircts en zone euro(en )
a) par niveau de revenus b) par niveau de patrimoine net
88
90
92
94
96
98
100
0-20 20-40 40-60 60-80 80-10088
90
92
94
96
98
100
0-20 20-40 40-60 60-80 80-100
Lecture En 2009 90 des meacutenages dont les revenus sont dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Lecture En 2009 926 des meacutenages dont le niveau de patrimoine net est dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts
c) par niveau de formation d) par situation sur le marcheacute de lrsquoemploi
Primaire Secondaire Supeacuterieure
2009 2014
88
90
92
94
96
98
100
Salarieacute Indeacutependant Inactif88
90
92
94
96
98
100
Lecture En 2009 931 des meacutenages ayant un niveau de formation primaire deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Lecture En 2009 976 des meacutenages salarieacutes deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Sources Banque de France et BCE (HFCS 2009 et 2014)
CHAP
ITRE
2
38 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
G17 Deacutetention de comptes de deacutepocircts par pays(en )
a) par niveau de revenus
40
50
60
70
80
90
100
AU BE CY DE ES FI FR GR IT LU MT NL PT SI SK
0-20 20-40 60-8040-60 80-100Lecture En Autriche 9908 des meacutenages dont les revenus sont dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts
b) par niveau de patrimoine net
40
50
60
70
80
90
100
AU
SK SlovaquieAU Autriche
BE Belgique
CY Chypre
DE Allemagne
ES Espagne
FI Finlande
FR France
GR Gregravece
IT Italie
LU Luxembourg
MT Malte
NL Pays-Bas
PT Portugal
SI Sloveacutenie
BE CY DE ES FI FR GR IT LU MT NL PT SI SK0-20 20-40 60-8040-60 80-100
Lecture En Autriche 9909 des meacutenages dont le patrimoine net est dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Sources Banque de France et BCE (HFCS 2014)
39
CHAP
ITRE
2
G17 Deacutetention de comptes de deacutepocircts par pays (suite)(en )
c) par niveau de formation
40
50
60
70
80
90
100
AU BE CY DE ES FI FR GR IT LU MT NL PT SI SK
Primaire Secondaire Supeacuterieure
Lecture En Autriche 100 des meacutenages dont la personne de reacutefeacuterence a un niveau de formation primaire deacutetiennent un compte de deacutepocircts
d) par situation sur le marcheacute de lrsquoemploi
40
50
60
70
80
90
100
AU BE CY DE ES FI FR GR IT LU MT NL PT SI SK
Salarieacute Inactif Indeacutependant
SK SlovaquieAU Autriche
BE Belgique
CY Chypre
DE Allemagne
ES Espagne
FI Finlande
FR France
GR Gregravece
IT Italie
LU Luxembourg
MT Malte
NL Pays-Bas
PT Portugal
SI Sloveacutenie
Lecture En Autriche 9989 des meacutenages dont la personne de reacutefeacuterence est salarieacutee deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Sources Banque de France et BCE (HFCS 2014)
CHAP
ITRE
2
40 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
La bancarisation est plus sensible aux caracteacuteristiques individuelles des personnes qursquoen France (cf graphiques 2 et 17) Les taux de deacutetention sont correacuteleacutes au niveau de patrimoine net de revenus de forma-tion et agrave la situation sur le marcheacute de lrsquoemploi (cf graphique 16) On voit ainsi que crsquoest une part fragile de la population qui est plus eacuteloigneacutee de la bancarisation Ces diffeacuterences ne srsquoestompent pas entre 2009 et 2014 en deacutepit drsquoune hausse du taux global
Sans surprise crsquoest dans les pays les moins bancariseacutes (Chypre et Gregravece) que lrsquoon observe les plus fortes diffeacuterences selon les caracteacuteristiques (cf graphique 17) le taux de deacutetention y varie respectivement de 17 et 28 points selon le patrimoine comme le revenu Dans certains pays plus bancariseacutes ce pheacutenomegravene est eacutegalement non neacutegligeable comme en Slovaquie ougrave lrsquoeacutecart selon le patrimoine atteint 23 points et celui selon le revenu 35 points et mecircme lrsquoItalie avec respectivement 19 et 25 points
En moyenne ces deux caracteacuteris-tiques expliquent une diffeacuterence de 10 points entre la tranche la plus eacuteleveacutee et la plus faible alors qursquoelle est de moins de 2 en France
Lrsquoinfluence du niveau de formation est tout aussi importante mais celui-ci ne touche pas toujours les mecircmes pays crsquoest en Slovaquie que lrsquoinfluence est la plus forte (avec un diffeacuterentiel de 58 points entre les personnes ayant suivi un enseigne-ment supeacuterieur par rapport agrave celles qui se sont arrecircteacutees en primaire) mais elle est aussi non neacutegligeable en Sloveacutenie (18 points) et en Allemagne (14 points)
Les inactifs sont moins deacutetenteurs de comptes de deacutepocircts que les personnes en activiteacute mais cette variable est moins discriminante mecircme si elle reste forte en Slovaquie en Gregravece ou agrave Chypre
22 La politique du microcreacutedit en Europe
Les grandes eacutetapes
Crsquoest dans les anneacutees 2000 que la probleacutematique eacutemerge dans lrsquoUnion europeacuteenne dans lrsquooptique de promouvoir la coheacutesion sociale et de lutter contre lrsquoexclusion drsquoune certaine cateacutegorie de personnes des financements bancaires 40
Le rapport drsquoexperts laquo The regulation of microcredit in Europe raquo 41 publieacute en 2007 souligne lrsquointeacuterecirct de la micro-finance pour permettre la creacuteation de leur propre activiteacute aux personnes eacuteloigneacutees de lrsquoemploi Il mentionne alors que lrsquoabsence de reacuteglemen-tation communautaire apparaicirct plutocirct favorable au deacuteveloppement du microcreacutedit Selon leur forme juridique lrsquoeacutetendue de leurs activiteacutes et leur pays drsquoexercice les institutions de microfinance (IMF) sont soumises agrave des obligations diffeacuterencieacutees
Dans sa communication laquo Initiative europeacuteenne pour un deacuteveloppe-ment du microcreacutedit en faveur de la croissance et de lrsquoemploi raquo 42 la Commission europeacuteenne confirme lrsquoadoption du microcreacutedit parmi les outils des politiques drsquoemploi
40 En revanche en Europe de lrsquoEst lrsquointroduction de la microfinance srsquoest plutocirct reacutealiseacutee dans les anneacutees 1990 de transition eacuteconomique avec des financements eacutetrangers Lrsquoobjectif eacutetait de favoriser lrsquoauto-entreprenariat pour pallier les difficulteacutes eacuteconomiques geacuteneacutereacutees par lrsquoeacutecroulement du reacutegime communiste
41 laquo The regulation of microcredit in Europe raquo Expert Group Report Commission europeacuteenne avril 2007
42 laquo Initiative europeacuteenne pour un deacuteveloppement du microcreacutedit en faveur de la croissance et de lrsquoemploi ndash Communication de la Commission au Conseil au Parlement europeacuteen au Comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen et au Comiteacute des reacutegions raquo Commission des communauteacutes europeacuteennes novembre 2007
41
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ITRE
2
Ce texte laquo vise agrave promouvoir le deacuteveloppement durable du micro-creacutedit dans lrsquoUE et srsquoinscrit dans le cadre de la strateacutegie de Lisbonne pour la croissance et lrsquoemploi dans la politique drsquoencouragement de lrsquoesprit drsquoentreprise et de lrsquoinitia-tive eacuteconomique de promotion de la laquo flexiseacutecuriteacute raquo et de lrsquoinclu-sion des personnes deacutefavoriseacutees et de celle du deacuteveloppement du capital humain et de renouvelle-ment des liens sociaux fondeacutes sur la confiance raquo En effet selon la Commission laquo si le microcreacutedit se propage depuis quelques anneacutees dans les Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) beaucoup reste agrave faire pour permettre agrave cet instrument de deacutevelopper tout son potentiel raquo Elle propose donc une initiative en quatre volets ameacutelioration de lrsquoenvi-ronnement juridique et institutionnel dans les Eacutetats membres creacuteation drsquoun climat encore plus favorable agrave lrsquoesprit drsquoentreprise encouragement de la diffusion des bonnes pratiques notamment par la formation apport de capital financier suppleacutementaire pour les organismes de microcreacutedit
Crsquoest dans cette initiative que lrsquoon trouve la deacutefinition du microcreacutedit dans lrsquoUE agrave savoir un precirct geacuteneacuterale-ment infeacuterieur agrave 25 000 euros visant les micro-entreprises (celles qui
emploient moins de dix personnes 43) et les personnes deacutefavoriseacutees (au chocircmage ou inactives recevant une aide sociale immigreacutees etc) qui veulent travailler pour leur propre compte mais nrsquoont pas accegraves aux services bancaires traditionnels
En guise de premiegravere eacutetape vers la reacutealisation de ces objec-tifs la Commission et la Banque europeacuteenne drsquoinvestissement (BEI) lancent en 2008 lrsquoinitiative Jasmine 44 (action commune pour soutenir les institutions de microfinance en Europe) qui offre une assistance aux organismes non bancaires de microcreacutedit et une enveloppe de financement drsquoun montant total de vingt millions drsquoeuros mise agrave dispo-sition par la BEI
Le Parlement europeacuteen adopte en 2009 une reacutesolution laquo Initiative europeacuteenne pour un deacuteveloppement du microcreacutedit en faveur de la crois-sance et de lrsquoemploi raquo 45 dans laquelle il fait des recommandations de finance-ment de promotion du microcreacutedit et demande agrave la Commission de mettre en place un cadre harmoniseacute pour les IMF bancaires et non bancaires
Parallegravelement la deacuteclaration suite au sommet du G20 de Pittsburgh en septembre 2009 contient
lrsquoengagement drsquoameacuteliorer lrsquoaccegraves aux services financiers pour les personnes deacutemunies via par exemple le microfinancement
En 2010 un instrument europeacuteen de microfinancement en faveur de lrsquoemploi et de lrsquoinclusion sociale appeleacute laquo instrument europeacuteen de microfinancement Progress raquo est institueacute 46 Les fonds du budget de lrsquoUnion alloueacutes srsquoeacutelegravevent agrave 100 millions drsquoeuros sur la peacuteriode 2010-2013 Il propose des garanties et des financements agrave moyen terme aux organismes de microcreacutedit banques ou IMF Les beacuteneacuteficiaires sont alors deacutecrits comme les chocircmeurs personnes exposeacutees agrave un risque de perte drsquoemploi inactifs personnes exposeacutees agrave un risque drsquoexclusion sociale et personnes vulneacuterables micro-entreprises notamment celles
43 Celles qui emploient moins de 10 personnes ou dont le total du bilan annuel nrsquoexcegravede pas 2 millions drsquoeuros raquo selon des textes ulteacuterieurs
44 Joint Action to Support Microfinance Institutions in Europe
45 Reacutesolution du Parlement europeacuteen du 24 mars 2009 contenant des recommandations agrave la Commission sur une initiative europeacuteenne pour un deacuteveloppement du microcreacutedit en faveur de la croissance et de lrsquoemploi
46 Deacutecision ndeg 2832010UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 25 mars 2010 instituant un instrument europeacuteen de microfinancement Progress en faveur de lrsquoemploi et de lrsquoinclusion sociale
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2
42 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
du secteur de lrsquoeacuteconomie sociale ou celles qui emploient des personnes en situation drsquoexclusion sociale
En 2011 le code de bonne conduite 47 est publieacute dans le cadre de Jasmine 48 Il offre un ensemble de normes en matiegravere de gestion de gouvernance de gestion des risques drsquoeacutetablisse-ment de rapports et de relations avec les consommateurs et les investis-seurs qui sont communes au secteur du microcreacutedit dans lrsquoUE Les clauses y sont noteacutees selon la prioriteacute et la difficulteacute et certaines sont reacuteserveacutees aux grandes institutions Les preacuteconi-sations de ce document sont suivies sur une base volontaire
Le financement
Le Fonds europeacuteen drsquoinvestisse-ment (FEI) est lrsquoorgane de la Banque europeacuteenne drsquoinvestissement (BEI) en charge du soutien aux PME et depuis 2000 au secteur de la micro-finance europeacuteenne Son objectif principal est de favoriser le deacutevelop-pement de PME europeacuteennes En matiegravere de microfinance il propose une gamme complegravete drsquointerven-tions (financement apport en capital garantie assistance technique) et fait usage soit de ses propres fonds soit de fonds deacutedieacutes agrave des programmes
speacutecifiques financeacutes par lrsquoEurope La Commission europeacuteenne lui a confieacute la gestion des initiatives Jeremie 49 et Jasmine et de lrsquoinstru-ment de microfinancement Progress
Jasmine a pour vocation drsquoaider les institutions de microfinance (IMF) agrave se professionnaliser notamment dans les domaines de la gestion des risques de la gouvernance de la performance sociale Ce programme planifieacute au deacutepart sur une dureacutee de cinq ans (2008-2013) a eacuteteacute prolongeacute pour 2014-2020 Il ne concerne que les microcreacutedits professionnels
Progress est un dispositif global laquo drsquoappui agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la coordi-nation des politiques de lrsquoUnion europeacuteenne raquo qui inclut depuis 2010 une activiteacute de microfinancement (instrument europeacuteen de microfinan-cement Progress ndash IEMP) et propose des garanties et des financements agrave moyen terme aux organismes de microcreacutedit banques ou IMF Il a eacuteteacute prolongeacute par le programme de lrsquoUE pour lrsquoemploi et lrsquoinnovation sociale (Programme for Employment and Social Innovation ndash EaSI)
Jeremie financeacute par des fonds struc-turels permet aux autoriteacutes reacutegio-nales et locales du Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional (Feder)
de transformer une partie du budget normalement destineacute aux subven-tions en capital agrave des emprunts en faveur du deacuteveloppement de lrsquoactiviteacute de microcreacutedit
On peut aussi citer drsquoautres programmes publics mis en place afin drsquoaccorder des financements des garanties et une assistance technique aux organismes de microfinance le Fonds social europeacuteen (FSE) le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional Programme pour la compeacute-titiviteacute et lrsquoinnovation (PCI) etc
Quelques acteurs et expeacuteriences
Le Reacuteseau europeacuteen de la micro-finance (European Microfinance Network ndash EMN) a eacuteteacute creacuteeacute en 2003 avec lrsquoappui financier de lrsquoUnion europeacuteenne et de la Caisse des deacutepocircts et consignations Il laquo vise agrave promouvoir la microfinance comme un outil de lutte contre le
47 Code europeacuteen de bonne conduite pour lrsquooctroi de microcreacutedits Commission europeacuteenne direction geacuteneacuterale de la Politique reacutegionale et urbaine direction geacuteneacuterale du Marcheacute inteacuterieur de lrsquoIndustrie de lrsquoEntrepreneuriat et des PME 2011
48 Joint Action to Support Microfinance Institutions in Europe
49 Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises
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chocircmage et lrsquoexclusion sociale raquo Cette associat ion 50 compte aujourdrsquohui plus de 100 membres actifs (institutions de microfinance banques chercheurs etc) qui se regroupent autour de deacutebats de confeacuterences de formations et de visites de terrain en vue de renforcer les actions de lobbying 51
Le Microfinance Centre 52 (MFC baseacute agrave Varsovie) creacuteeacute en 1997 regroupe maintenant 105 membres en Europe et en Asie centrale 53 Il a pour objectif de contribuer agrave la reacuteduction de la pauvreteacute et au deacuteveloppe-ment humain en promouvant une microfinance responsable Agrave ce titre il publie de nombreuses eacutetudes et a une activiteacute importante dans le domaine de lrsquoeacuteducation financiegravere
Le Reacuteseau Financiteacute 54 (belge) vise agrave laquo promouvoir lrsquoeacutethique et la solida-riteacute dans les rapports agrave lrsquoargent afin de contribuer agrave une socieacuteteacute plus juste et plus humaine raquo Il megravene des recherches dans divers domaines tels que la responsabiliteacute sociale des entreprises (RSE) lrsquoinvestis-sement socialement responsable (ISR) lrsquoinclusion financiegravere et la microfinance En 2011 dans le cadre du programme Progress il a eacuteteacute chargeacute de feacutedeacuterer trois pays pour promouvoir des coopeacuterations
tripartites (public priveacute et associatif) agrave travers le projet Capic (Cooperation for Inclusive Personal Affordable Credit) dans le domaine du micro-creacutedit personnel 55
La plateforme des organisations non gouvernementales (ONG) europeacuteennes du secteur social 56 composeacutee drsquoune quarantaine drsquoONG (dont Coface 57 et Caritas Europa) entend soutenir lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves de toutes les personnes agrave des services drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral abordables et de qualiteacute
Quelques expeacuteriences
On preacutesente ici quelques modegraveles diffeacuterents Pour une eacutetude plus complegravete on peut se reacutefeacuterer au Rapport annuel de lrsquoObservatoire de la microfinance de 2010 qui avait preacutesenteacute un panorama du micro-creacutedit en Europe ou se reporter aux publications du Reacuteseau europeacuteen de la microfinance (REM) 58
EspagneUne banque espagnole importante dispose drsquoun reacuteseau drsquoagences pour octroyer
bull des microcreacutedits personnels pour les particuliers disposant drsquoun revenu annuel infeacuterieur agrave 18 000 euros
Fin 2013 151 678 microcreacutedits pour un montant de 683 millions drsquoeuros avaient eacuteteacute distribueacutes
bull des microcreacutedits profession-nels financiers ou sociaux Fin 2013 48 672 microcreacutedits octroyeacutes pour un montant de 534 millions drsquoeuros Trois projets sur quatre sont toujours opeacuterationnels
Lrsquoeacutevaluation des projets en face-agrave-face et lrsquoaccompagnement des emprun-teurs sont assureacutes par les 515 organi-sations partenaires (associations collectiviteacutes locales etc) Les dossiers de financement sont eacutevalueacutes de maniegravere automatiseacutee par la mise en œuvre drsquoun outil de credit scoring
50 Les membres fondateurs sont lrsquoAdie (Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique France) la Nef (New Economics Foundation Angleterre) et eversampjung (Allemagne)
51 httpwwweuropean-microfinanceorg
52 httpmfcorgpl
53 Dont lrsquoAdie en France
54 httpswwwfinancitebefr
55 Les partenaires franccedilais du projet Capic sont le Secours catholique la Caisse des deacutepocircts et la Feacutedeacuteration nationale des Caisses drsquoEacutepargne (FNCE)
56 httpwwwsocialplatformorg
57 Confeacutedeacuteration des organisations familiales de la Communauteacute europeacuteenne creacuteeacutee en 1958
58 Notamment Corbucci (V) (2016) laquo Les precircts personnels la face oublieacutee du microcreacutedit raquo EMN Magazine mai
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44 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Ensuite lrsquointeacutegraliteacute de la gestion du precirct (commercialisation suivi etc) est reacutealiseacutee par la banque qui met agrave disposition ses agences ses salarieacutes et son back office en eacutechange drsquoune contribution financiegravere de la banque speacutecialiseacutee eacutequivalente au coucirct reacuteel Cela permet de beacuteneacuteficier drsquoeacutecono-mies drsquoeacutechelle
La banque speacutecialiseacutee beacuteneacuteficie drsquoune garantie du Fonds europeacuteen drsquoinvestissement et de lignes de creacutedits de la Banque de deacutevelop-pement du Conseil de lrsquoEurope et de la Banque europeacuteenne drsquoinvestissement
Ce modegravele original lui permet drsquoassurer son eacutequilibre financier
ItalieCreacuteeacutee en 2007 par drsquoimportantes organisations sociales italiennes une fondation contribue agrave lrsquoinclusion finan-ciegravere des groupes les plus vulneacuterables de la socieacuteteacute plus particuliegraverement les populations immigreacutees elle aide aussi agrave creacuteer de lrsquoemploi et promouvoir lrsquoinclusion sociale Elle est preacutesente dans onze reacutegions et propose
bull le microcreacutedit aux familles pour faire face agrave des urgences financiegraveres concernant le foyer la santeacute le travail ou lrsquoeacuteducation Le montant maximal
est de 10 000 euros avec un taux de marcheacute il srsquoaccompagne de forma-tion budgeacutetaire et financiegravere
bull le microcreacutedit professionnel pour la creacuteation ou le deacuteveloppement de micro-activiteacutes entrepreneuriales Le montant maximal est de 25 000 euros avec un taux de marcheacute
bull la micro-assurance pour ameacuteliorer la capaciteacute agrave geacuterer le risque des personnes agrave faible revenu
Les beacuteneacuteficiaires doivent appartenir agrave des reacuteseaux formels ou infor-mels (associations communauteacutes ethniques agences de deacutevelop-pement paroisses coopeacuteratives etc) qui garantissent leur fiabiliteacute et assurent leur suivi
Agrave fin 2015 lrsquoeacutetablissement avait fourni 11 619 microcreacutedits (1 864 micro-creacutedits professionnels et 9 755 micro-creacutedits aux familles) pour un montant total de 76 millions drsquoeuros
Royaume-UniCette inst i tut ion eacutecossa ise propose uniquement des micro-creacutedits personnels dans une zone urbaine importante
Son objectif est de creacuteer des perspectives drsquoameacutelioration et de
lutter contre lrsquoexclusion financiegravere en proposant un accegraves agrave des creacutedits abordables agrave un compte bancaire agrave un compte drsquoeacutepargne et en donnant des conseils financiers et en eacutenergie
Le public viseacute est composeacute des locataires publics et priveacutes personnes en situation de handicap personnes acircgeacutees familles monoparentales et groupes ethniques minoritaires
Lrsquoobjectif est de couvrir les frais drsquoexploitation en 2018 Fin 2016 13 000 precircts avaient eacuteteacute octroyeacutes pour un total de 58 millions drsquoeuros (montant moyen du precirct de 360 euros) 2 200 comptes bancaires et 588 comptes drsquoeacutepargne avaient eacuteteacute ouverts
23 Dispositifs et statistiques de microcreacutedit en Europe
Panorama de la microfinance en Europe
Le Microfinance Center et le Reacuteseau europeacuteen de la microfinance (REM) publient un rapport sur une base biannuelle depuis 2004 livrant de nombreuses informations
45
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tireacutees drsquoune enquecircte Le rapport 2014-2015 59 permet de noter un certain nombre drsquoenseignements 60
Des institutions varieacutees
On trouve essentiellement des insti-tutions financiegraveres non bancaires et des organisations non gouvernemen-tales (ONG) mais aussi des banques commerciales des banques coopeacute-ratives et des organismes gouver-nementaux Les deux premiegraveres cateacutegories sont dominantes dans les pays de lrsquoouest de lrsquoEurope
La majoriteacute des acteurs ont commenceacute leur activiteacute apregraves 1995 dont presque la moitieacute (46 ) durant la deacutecennie 1995-2004 Ils sont plus jeunes en moyenne en Europe de lrsquoOuest
Il srsquoagit en geacuteneacuteral de petites structures mais les tailles de ces organismes deacutependent beaucoup du type drsquoinstitution les ONG emploient majoritairement moins de dix personnes les banques commer-ciales ont geacuteneacuteralement beaucoup plus drsquoemployeacutes
Plus de la moitieacute sont speacutecialiseacutees dans le microcreacutedit La moitieacute des institutions ne font que du microcreacutedit professionnel (cf graphique 20)
Lrsquoinclusion financiegravere (72 ) et la creacuteation drsquoemploi (70 ) sont les principales missions eacutevoqueacutees mais on trouve aussi la promotion de la micro-entreprise (60 ) lrsquoinclusion sociale et la reacuteduction de la pauvreteacute (59 ) Les autres raisons sont plus minoritaires
59 Microfinance in Europe a survey of EMN-MFC members Report 2014-2015 deacutecembre 2016
60 149 institutions appartenant agrave 22 pays (dont 14 membres de lrsquoUnion europeacuteenne) ont reacutepondu sur 216 organismes interrogeacutes Les pays ont eacuteteacute classeacutes selon la reacutegion (est et ouest de lrsquoEurope) car des diffeacuterences demeurent
G18 Institutions de microfi nance par statut(en )
Institution financiegraverenon bancaire
Organisationnon gouvernementale
CoopeacuterativeCredit union
Autre
60
31
3
3
2
Banque commerciale
Organisme public
0 10 20 30 40 50 60 70
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
G19 Institutions de microfi nance par nombre drsquoemployeacutes(en )
ge 1 et lt 11
39
ge 51 et lt 100
7
gt10014
03
ge 11 et lt 50
37
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
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46 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Une preacutedominance des microcreacutedits professionnels
En 2015 les organismes interrogeacutes ont distribueacute 552 834 precircts soit une croissance de 12 par rapport agrave 2014 Le montant a eacuteteacute de 16 milliard (+ 16 )
Le portefeuille de precircts se compose agrave 71 de microcreacutedits profession-nels Cependant la croissance des microcreacutedits personnels est plus dynamique
Un grand nombre des institutions de microfinance (58 ) proposent au moins un service non financier
essentiellement de lrsquoaide au deacutevelop-pement de lrsquoactiviteacute de lrsquoeacuteducation financiegravere et un accompagnement
Des modegraveles financiers diffeacuterents
La soutenabiliteacute financiegravere du modegravele srsquoameacuteliore mais les institutions les plus profitables restent en Europe de lrsquoEst
Les sources de financement montrent lrsquoimportance des subven-tions surtout en Europe de lrsquoEst (387 en 2015) mais la structure du financement est naturellement tregraves diffeacuterente selon le type drsquoinstitution (cf graphique 21)
Des diffeacuterences encore significatives entre est et ouest de lrsquoEurope
Il reste des diffeacuterences non neacutegli-geables entre la microfinance en Europe de lrsquoEst et en Europe de lrsquoOuest mecircme si on tend agrave observer une certaine convergence
Elles sont largement explicables par des raisons historiques En Europe de lrsquoEst lrsquointroduction de la micro-finance srsquoest produite pendant les anneacutees 1990 de transition eacutecono-mique avec surtout des finan-cements eacutetrangers il srsquoagissait de favoriser lrsquoauto-entreprenariat comme alternative aux difficulteacutes eacuteconomiques engendreacutees par lrsquoeacutecroulement du reacutegime commu-niste En Europe de lrsquoOuest elle est intervenue en geacuteneacuteral plus tard au cours des anneacutees 2000 pour promouvoir la coheacutesion sociale et lutter contre lrsquoexclusion drsquoune certaine cateacutegorie de personnes des financements bancaires
Les institutions de lrsquoEst sont donc plus matures lrsquoacircge moyen y est de 22 ans contre 12 ans agrave lrsquoOuest Elles sont plus speacutecialiseacutees plus grosses et se limitent en geacuteneacuteral aux produits financiers alors que les insti-tutions de lrsquoOuest ont une approche plus inteacutegreacutee
G20 Institutions de microfi nance par type de microcreacutedit(en )
Personnel et professionnel Seulement professionnel Seulement personnel
33 51 16
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
T3 Portefeuille des microcreacutedits distribueacutes en EuropeProfessionnel Personnel
2015 20152014 (variation en )
2015 20152014(variation en )
Nombre de precircts 220 305 + 8 332 529 + 15Volume des precircts (en millions) 917 + 6 654 + 34Montant moyen (en euros) 7 946 1 697Dureacutee moyenne (en mois) 41 30Taux drsquointeacuterecirct moyen (en ) 107 190Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
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Les diffeacuterences peuvent aussi srsquoexpli-quer par un systegraveme bancaire plus mature agrave lrsquoOuest et une reacuteglemen-tation speacutecifique de la microfinance moins preacutesente les organismes speacutecialiseacutes de lrsquoOuest doivent donc srsquoinclure dans un systegraveme reacuteglemen-taire souvent plus rigide car non fait speacutecifiquement pour elles
De plus la compeacutetition les speacutecialise souvent dans une clientegravele speacutecifique (chocircmeurs migrants etc) et non agrave lrsquoensemble des micro- et petites entreprises comme agrave lrsquoEst Cela peut affecter les performances
G21 Sources de fi nancement des institutions de microfi nance(en )
Banque commerciale
CoopeacuterativeCredit union
Organisme public
Institution financiegraverenon bancaire
Organisationnon gouvernementale
Autre
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100Subventions Emprunts Fonds propres Garanties Autres
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
G22 Missions des organisations non gouvernemantales diffeacuterence entre est et ouest de lrsquoEurope(en )
40
50
60
70
80
90
61
50
8380
71
94
70
86
44
28
43
6
59
43
89
5450
67
2621
39
24 2522
100
Total Est de lEurope Ouest de lEurope
Inclusion socialeet reacuteduction
de la pauvreteacute
Creacuteationdemploi
Aide aux microentreprises
Aide aux PME
Inclusionfinanciegravere
Promotiondes femmes
Promotiondes minoriteacutes
ethniques etoudes migrants
Emploi des jeunes(18-25 ans)
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
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ITRE
2
48 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Quelques eacuteleacutements de comparaison
Afin de positionner le microcreacutedit en France un questionnaire sur le sujet a eacuteteacute envoyeacute aux services eacuteconomiques des ambassades drsquoAllemagne drsquoEspagne drsquoItalie et du Royaume-Uni Les reacuteponses confirment que le microcreacutedit est actuellement plus deacuteveloppeacute en France tant pour le financement personnel que professionnel Il fait aussi apparaicirctre une diffeacuterence entre le modegravele anglais et le modegravele conti-nental Les diffeacuterences observeacutees peuvent porter sur le mode drsquointer-vention du secteur public sur la finaliteacute des creacutedits distribueacutes et sur le public cibleacute
Lrsquoorganisation est diffeacuterente selon les pays
Il existe en France et en Italie des instances publiques en charge de suivre les sujets relatifs au micro-creacutedit accompagneacute En Allemagne cela ne concerne que les microcreacute-dits professionnels et il nrsquoy en a pas au Royaume-Uni En Espagne il nrsquoy a pas de reacuteglementation speacutecifique du microcreacutedit
Les caracteacuteristiques des micro-creacutedits personnels sont assez
semblables en France et en Italie un montant maximum (sauf excep-tion) de 5 000 euros en France et 10 000 euros en Italie mais un mecircme niveau moyen de 2 200 euros et une dureacutee maximum de 3 ans pouvant aller jusqursquoagrave 5 ans Au Royaume-Uni en revanche le montant moyen nrsquoest que de 530 livres et la dureacutee maximum de 9 mois Le montant est eacutegalement plus faible en Espagne Si lrsquoinsertion professionnelle des personnes ayant des difficulteacutes drsquoaccegraves aux creacutedits bancaires classiques est lrsquoobjet essentiel en France les microcreacutedits en Italie financent plus globalement lrsquoachat de biens ou de services neacutecessaires aux besoins fondamentaux des personnes physiques en situation de vulneacuterabiliteacute eacuteconomique ou sociale alors qursquoau Royaume-Uni ils sont
destineacutes aux problegravemes quotidiens des personnes ayant des difficulteacutes drsquoaccegraves aux creacutedits bancaires classiques On peut noter lrsquoexistence de communauteacutes autofinanceacutees en Espagne sur le principe des tontines africaines Les taux drsquointeacuterecirct sont en moyenne faibles en France en Espagne et en Italie et plus impor-tants au Royaume-Uni
Ces diffeacuterences se retrouvent pour les microcreacutedits professionnels drsquoun cocircteacute le Royaume-Uni avec un montant maximum de 150 000 livres un montant moyen de 10 000 livres et des taux drsquointeacuterecirct non neacutegligeables de lrsquoautre lrsquoAllemagne la France lrsquoEspagne et lrsquoItalie ougrave le montant maximum est de 25 000 euros (avec des possibiliteacutes de deacutepassement) et un montant moyen de lrsquoordre de
T4 Volume et encours de microcreacutedits pour quatre pays(encours en millions drsquoeuros sauf Royaume-Uni livres sterling)
Allemagne a) France b) Italie c) Royaume-Uni
Nombre de microcreacuteditsaccompagneacutes
ndash Personnels 75 000 20 014 37 000ndash Professionnels 18 600 187 000 14 015 11 155
Encours totalndash Personnels 165 26 242ndash Professionnels 112 1 100 121
a) Fonds allemand du microcreacutedit ndash fi n 2014b) Donneacutees 2015c) Donneacutees 2014Sources Banque de France et services eacuteconomiques drsquoambassades
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6 000 euros les taux drsquointeacuterecirct sont faibles voire nuls sauf pour certains microcreacutedits en Allemagne ou en Espagne plus oneacutereux Lrsquoobjet est essentiellement la creacuteation ou le deacuteveloppement de petites entre-prises parfois la reprise et la trans-mission Le public cible est deacutefini
selon les organismes en fonction de la taille de lrsquoentreprise de critegraveres geacuteographiques de la creacuteation drsquoemplois etc
Dans les quatre pays eacutetudieacutes plusieurs types drsquoorganismes distribuent des microcreacutedits les eacutetablissements de
creacutedit et les institutions de microfi-nance parfois les services publics Sauf au Royaume-Uni ougrave elles sont tregraves actives dans lrsquooctroi de creacutedits les associations interviennent en geacuteneacuteral plutocirct pour lrsquoaccompagne-ment qui est une condition drsquooctroi en France et en Italie
51
31 Lrsquoinformation eacuteconomique et financiegravere des personnes en fragiliteacute financiegravere
La strateacutegie nationale drsquoeacuteducation eacuteconomique et financiegravere du public
Le contexte
Le deacuteveloppement de lrsquoeacuteducation financiegravere est un des piliers de la protection des consommateurs La maicirctrise des notions eacutecono-miques budgeacutetaires et financiegraveres de base par tous permet drsquoassurer un meilleur fonctionnement de lrsquoeacuteco-nomie et de reacuteduire les ineacutegaliteacutes sociales Agrave ce titre il constitue une prioriteacute de lrsquoOrganisation de coopeacute-ration et de deacuteveloppement eacutecono-miques (OCDE)
La mise en œuvre drsquoune strateacutegie nationale drsquoeacuteducation financiegravere figurait parmi les objectifs du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreteacute et pour lrsquoinclusion sociale
Les objectifs de lrsquoObservatoire3
Lrsquoeacuteducation eacuteconomique et financiegravere srsquoadresse agrave lrsquoensemble des publics en portant une attention particuliegravere aux jeunes et aux personnes confron-teacutees agrave des difficulteacutes
La plupart des pays de lrsquoOCDE sont impliqueacutes dans une strateacutegie natio-nale banques centrales autoriteacutes de marcheacute autoriteacutes prudentielles ministegraveres des finances assurent selon les Eacutetats une fonction drsquoopeacute-rateur national
La France srsquoest aujourdrsquohui doteacutee drsquoune strateacutegie ambitieuse drsquoeacuteduca-tion eacuteconomique et financiegravere
La Banque de France a eacuteteacute officielle-ment deacutesigneacutee opeacuterateur de cette strateacutegie le 20 deacutecembre 2016 Elle eacutetait deacutejagrave un acteur reconnu de lrsquoeacutedu-cation eacuteconomique et financiegravere dans le cadre de ses missions (surendet-tement inclusion bancaire reacuteponses aux questions ABE IS 61 Citeacute de lrsquoeacuteco-nomie et de la monnaie ndash Citeacuteco ndash etc) gracircce agrave son reacuteseau drsquoimplan-tations deacutepartementales et aux
contacts deacutejagrave eacutetablis avec lrsquoEacutedu-cation nationale (21 conventions signeacutees avec les acadeacutemies) et la sphegravere sociale (12 000 intervenants sociaux rencontreacutes chaque anneacutee notamment agrave travers la conven-tion signeacutee avec lrsquoUnion nationale des centres communaux drsquoaction sociale ndash UNCCAS) et en lien avec ses ambitions en matiegravere de respon-sabiliteacute sociale drsquoentreprise (promo-tion du microcreacutedit et preacutevention du surendettement)
La strateacutegie mieux comprendre pour mieux deacutecider
Lrsquoambition de lrsquoeacuteducation finan-ciegravere est de permettre agrave chacun de disposer des bases eacuteconomiques budgeacutetaires et financiegraveres afin de prendre des deacutecisions en pleine connaissance de cause
61 Assurance Banque Eacutepargne Info Service (ABE IS) est un service public (Banque de France ACPR AMF) agrave destination des consommateurs ABE IS informe et oriente pour toute question concernant lrsquoassurance la banque et les placements financiers
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Le Comiteacute national de lrsquoeacuteducation financiegravere preacutesideacute par le ministre de lrsquoEacuteconomie et des Finances a deacutefini les grandes lignes de la strateacutegie
bull deacutevelopper un enseignement drsquoeacuteducation budgeacutetaire et financiegravere pour tous les eacutelegraveves
bull soutenir les compeacutetences budgeacute-taires et financiegraveres des Franccedilais tout au long de la vie
bull deacutevelopper des compeacutetences mobiliseacutees dans lrsquoaccompagne-ment des publics en situation de fragiliteacute financiegravere
Il a rappeleacute le rocircle central drsquoun portail internet deacutedieacute et la neacutecessiteacute drsquoune gouvernance mobilisant toutes les parties concerneacutees autour drsquoun opeacutera-teur national favorisant la mutualisa-tion de ressources existantes
La strateacutegie mise en œuvre concregrave-tement degraves le deacutebut de lrsquoanneacutee 2017 repose sur une dynamique partena-riale forte Lrsquoopeacuterateur doit mobiliser et coordonner les actions de tous les acteurs associatifs eacuteducatifs et professionnels pour assurer la deacutemul-tiplication des actions de sensibilisa-tion et de formation au beacuteneacutefice du plus grand nombre Des dispositifs speacutecifiques sont mis en œuvre pour
les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere et pour les jeunes
Trois axes sont deacuteveloppeacutes
bull Le portail laquo Mes questions drsquoargent raquo 62 a eacuteteacute mis en ligne en janvier 2017 Il propose une porte drsquoentreacutee vers des contenus seacutelec-tionneacutes parmi ceux de lrsquoensemble des partenaires en fonction de leur qualiteacute peacutedagogique de leur fraicirccheur de leur neutraliteacute et de leur gratuiteacute
Lrsquoobjectif est de clarifier lrsquoinfor-mation et de simplifier son accegraves gracircce agrave une vitrine visible avec des reacuteponses concregravetes et des supports varieacutes aux questions de nos concitoyens regroupeacutees en huit grands thegravemes budget compte
bancaire assurances eacutepargne et placements retraite financer un projet faire face aux difficulteacutes mes questions drsquoeacuteconomie
bull Des supports peacutedagogiques pour les intervenants sociaux et les associations sont diffuseacutes sur le portail laquo mesquestionsdargentfr raquo afin de leur permettre drsquoecirctre plus facilement formeacutes et informeacutes Les intervenants sociaux peuvent ainsi relayer ces informations et utiliser ces supports pratiques au beacuteneacutefice des personnes qui les sollicitent chaque jour
bull Le ministegravere de lrsquoEacuteducation natio-nale a reacuteuni un groupe drsquoexperts autour drsquoun cahier des charges preacutecis
62 httpswwwmesquestionsdargentfr
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Lrsquoeacuteducation budgeacutetaire et financiegravere en milieu scolaire recouvre plusieurs enjeux sensibiliser les eacutelegraveves degraves lrsquoeacutecole aux notions drsquoargent de budget de creacutedit et drsquoeacutepargne approfondir ces connaissances au collegravege afin de mieux appreacutehender le monde eacuteconomique Pour permettre aux enseignants de deacutevelopper plus facilement cette deacutemarche eacuteduca-tive dans les domaines budgeacutetaires et financiers des ressources actuali-seacutees seront mises agrave leur disposition Les premiers supports eacutelaboreacutes par un groupe drsquoexperts auquel parti-cipent la Banque de France et lrsquoIns-titut pour lrsquoeacuteducation financiegravere du public (IEFP) seront valideacutes par le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale puis diffuseacutes aux enseignants degraves la rentreacutee de septembre 2017
La Banque de France mobilise son reacuteseau pour diffuser et promouvoir ces ressources avec lrsquoaide des diffeacute-rents partenaires aupregraves des ensei-gnants et des intervenants sociaux sur lrsquoensemble du territoire
Les Points conseil budget
Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreteacute et pour lrsquoinclusion sociale adopteacute en janvier 2013 preacuteconisait la mise en place drsquoun reacuteseau de Points
conseil budget (PCB) sur le modegravele de dispositifs existant de maniegravere plus ponctuelle
Lrsquoobjectif des PCB est drsquoecirctre des points de contact sur un territoire donneacute chargeacutes drsquoune mission drsquoinformation et drsquoaccompagnement des personnes Ils doivent devenir des dispositifs permet-tant de donner des conseils budgeacute-taires et financiers afin de preacutevenir le surendettement drsquoaccompagner les personnes en situation de difficulteacute financiegravere et de faire de la meacutediation avec les creacuteanciers
Fonctionnant en reacuteseau afin de coordonner les interventions
de lrsquoensemble des opeacuterateurs 63 (associations centres communaux drsquoaction sociale [CCAS] deacuteparte-ments eacutetablissements de creacutedit creacuteanciers) et mis en place sur la base drsquoun cahier des charges destineacute agrave garantir lrsquoindeacutependance et la qualiteacute
63 Union nationale des centres communaux drsquoaction sociale (UNCASS) Agence nouvelle des solidariteacutes actives (Ansa) Assembleacutee des deacutepartements de France (ADF) Secours catholique Agence nationale pour lrsquoinformations sur le logement (Anil) Union sociale pour lrsquohabitat Armeacutee du Salut Fondation agir contre lrsquoexclusion (Face) Familles de France Familles rurales Chambres reacutegionales du surendettement social (Creacutesus) Union nationale des associations familiales (Unaf) Creacutedit municipal de Paris etc
Deacutevelopper lrsquoeacuteducation eacuteconomique budgeacutetaire et financiegraverepour tous les publics avec tous les partenaires
Enseignants
Scolaires
Eacutetudiants
Grand public
Intervenants sociaux et beacuteneacutevoles
Personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
BudgetUn portail
Des relais enseignantset intervenants sociaux
Lrsquoensemble des partenaires
Le reacuteseau de la Banque de France
Finance
Eacuteconomie
Publics
Contenus
Actions ampRessources
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du service les PCB sont organiseacutes selon un dispositif agrave double niveau constitueacute de
bull PCB de proximiteacute laquo PCB1 raquo lieux de proximiteacute ouverts agrave tous ils apportent des conseils et informa-tions agrave toutes les personnes qui en font la demande Ils facilitent lrsquoaccegraves des personnes concerneacutees aux aides de droit commun et peuvent eacutegale-ment accompagner les meacutenages dans le cadre de proceacutedures de surendettement
bull PCB experts laquo PCB2 raquo ils nrsquoeffec-tuent pas neacutecessairement un accueil physique Ils ont pour mission drsquoaider les personnes agrave trouver des solutions permettant de stabi-liser durablement leur situation Ils peuvent intervenir aupregraves des creacuteanciers Ce second niveau est financeacute par les creacuteanciers
Une expeacuterimentation de ces services a eacuteteacute lanceacutee en feacutevrier 2016 au terme drsquoune phase de concertation avec les partenaires concerneacutes dans quatre reacutegions Icircle-de-France Nord-Pas de Calais-Picardie Midi-Pyreacuteneacutees-Languedoc-Roussillon et Alsace- Lorraine-Champagne-Ardennes
Un premier bilan est en cours drsquoanalyse afin drsquoeacutevaluer ce nouveau dispositif et
drsquoen deacutefinir les conditions de peacuterenni-sation sur lrsquoensemble du territoire
Fortement impliqueacutee dans les actions de preacutevention du surendettement la Banque de France apporte son soutien au plan national et local agrave la mise en place de ce dispositif de politique publique Elle est repreacute-senteacutee dans le groupe de travail en charge de lrsquoexpeacuterimentation du reacuteseau de PCB Elle a activement participeacute aux reacuteflexions sur lrsquoarticu-lation entre les PCB et la proceacutedure de surendettement Elle deacuteveloppe depuis le printemps 2016 une offre prioritaire de formationinformation agrave destination des PCB afin de faciliter le deacutemarrage de ce dispositif
32 Les objectifs globaux
Promouvoir le microcreacutedit accompagneacute
Les effets positifs du microcreacutedit personnel accompagneacute sont large-ment reconnus (voir par exemple lrsquoeacutetude drsquoimpact sur le microcreacutedit personnel garanti par le Fonds de coheacutesion sociale publieacutee en 2013 sous lrsquoeacutegide de la CDC 64) et militent pour un deacuteveloppement du modegravele
Parallegravelement le microcreacutedit profes-sionnel a fait ses preuves en matiegravere drsquoinsertion professionnelle mecircme si les effets macroeacuteconomiques sont plus difficiles agrave mesurer 65
Pour autant les besoins potentiels paraissent supeacuterieurs aux encours actuels du microcreacutedit personnel et conduisent agrave srsquointerroger sur la capaciteacute du modegravele agrave y reacutepondre 66 Ces limites eacutetaient deacutejagrave souligneacutees pour ce qui concerne lrsquoensemble du microcreacutedit dans un rapport de lrsquoInspection geacuteneacuterale des finances en 2009 67 Un groupe de travail sous la preacutesidence du Comiteacute drsquoorienta-tion et de suivi de lrsquoemploi des fonds (Cosef ndash Caisse des deacutepocircts) en association avec la Banque de France a reacuteuni de nombreux intervenants
64 Gloukoviezoff (G) et Rebiegravere (N) (2013) laquo Eacutetude drsquoimpact du microcreacutedit personnel garanti raquo rappport de recherche Caisse des deacutepocircts et consignations juin
65 Voir par exemple Balkenhol (B) et Gueacutezennec (C) (2015) laquo Le microcreacutedit professionnel en France quels effets sur lrsquoemploi raquo Bureau international du travail Document de travail ndeg 64
66 Voir par exemple Tocqueacute (F) (2014) laquo Microcreacutedit personnel quels impacts sur les meacutenages raquo Caisse nationale drsquoallocations familiales Informations sociales ndeg 182 mars-avril
67 Brabant (M) Dugos (P) Massou (F) et Bert (T) (2009) Le microcreacutedit rapport ndeg 2009-M-085-03 Inspection geacuteneacuterale des finances deacutecembre
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du secteur en 2014 pour reacutefleacutechir agrave des propositions de mesures permettant le deacuteveloppement du microcreacutedit personnel 68
Devant lrsquoampleur des besoins une poursuite de la croissance des encours de microcreacutedits accompa-gneacutes est neacutecessaire Compte tenu de la porositeacute dans les faits entre micro-creacutedits personnels et professionnels qui poursuivent les mecircmes objectifs beacuteneacuteficient aux mecircmes populations passant souvent de lrsquoun agrave lrsquoautre et diffegraverent surtout par leur montant ndash un peu plus eacuteleveacute pour le profes-sionnel que pour le personnel ndash il serait arbitraire drsquoanalyser les deux cateacutegories de faccedilon totalement seacutepareacutee lrsquoune de lrsquoautre La Banque de France srsquoest fixeacute lrsquoobjectif par ses missions drsquoeacuteducation drsquoinsertion et de promotion de voir lrsquoencours global du microcreacutedit atteindre deux milliards drsquoeuros fin 2020
De nombreuses actions de promotion du microcreacutedit sont deacutejagrave meneacutees et doivent ecirctre amplifieacuteesOn peut citer notamment le colloque international sur la microfinance organiseacute en juillet 2011 par la Banque de France en association avec la direction geacuteneacuterale du Treacutesor et avec lrsquoappui de la Caisse des deacutepocircts et consignations Cette manifestation
eacutetait placeacutee sous lrsquoeacutegide du G20 dont la France assurait la preacutesidence
La Journeacutee europeacuteenne de la microfinance est organiseacutee depuis deux ans par le Reacuteseau europeacuteen de la microfinance et le Microfinance Center avec le parrainage du Groupe BEI afin de sensibiliser agrave la microfi-nance en tant qursquooutil de lutte contre lrsquoexclusion sociale et le chocircmage en Europe Le cœur de la manifes-tation se tient agrave Bruxelles mais de nombreux ateliers deacutebats exposi-tions et rencontres ont lieu dans lrsquoensemble des Eacutetats membres
La Semaine europeacuteenne de la micro-finance reacuteunit depuis dix ans des banques et institutions financiegraveres des organismes publics des organi-sations non gouvernementales (ONG) des socieacuteteacutes de conseil des chercheurs et des universiteacutes Elle est organiseacutee par la Plateforme europeacuteenne de la microfinance (e-MFP) avec le soutien du gouver-nement luxembourgeois
Elle donne lieu agrave la remise du Prix europeacuteen de la microfinance lanceacute en 2005 par le ministegravere luxem-bourgeois des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes Il est organiseacute conjointement par la direction de la Coopeacuteration au deacuteveloppement la
plateforme europeacuteenne de la micro-finance (e-MFP) et lrsquoInclusive Finance Network Luxembourg (InFiNelu) en collaboration avec la Banque europeacuteenne drsquoinvestissement
De nombreuses initiatives sont eacutegale-ment deacuteveloppeacutees par la Banque de France notamment au niveau reacutegional (voir chapitre 3 titre 33)
Une eacutevolution des modegraveles Afin drsquoeacutelargir le public potentiel il peut ecirctre envisageacute de diversi-fier lrsquoobjet et le montant des precircts On peut relever les plafonds ce qui se fait dans certains cas surtout pour le microcreacutedit professionnel Des expeacuteriences sont eacutegalement en cours sur lrsquoobjet des microcreacutedits personnels financement drsquoarrieacutereacutes de charges courantes ameacutelioration de lrsquohabitat etc
On peut aussi srsquointerroger sur la perti-nence de lrsquoutilisation de nouveaux outils Une eacutetude de faisabiliteacute drsquoun modegravele de plateforme digitale de microcreacutedit personnel est meneacutee par le Creacutedit municipal de Paris avec lrsquoappui de la Caisse des deacutepocircts dans lrsquoobjectif de faire eacutevoluer significative-ment le volume de microcreacutedits
68 Rapport du groupe de travail laquo Microcreacutedit personnel garanti raquo Caisse des deacutepocircts et consignations 2014
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Ce modegravele de plateforme devrait ecirctre en mesure de precircter agrave des deman-deurs de microcreacutedit personnel ayant reacutepondu aux critegraveres drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation en ligne selon des formules simples Une des questions importantes est celle de lrsquoaccompa-gnement il pourrait se faire agrave distance (par exemple les micro-emprunteurs pourraient par eux-mecircmes eacutevaluer leur situation ndash via des diagnostics en ligne ndash et proceacuteder agrave ou demander des reacuteameacutenagements ou modifications du precirct) et avec un relais en face agrave face si la situation neacutecessite de faire un point complet de la situation budgeacutetaire Lrsquoeacutetude doit eacutegalement appreacutecier la viabiliteacute eacuteconomique du systegraveme et envisager si elle peut ou non ecirctre ameacutelioreacutee par un couplage avec un meacutecanisme de collecte drsquoeacutepargne ou un eacutelargissement de lrsquooffre de services financiers
Les nouvelles formes de lutte contre lrsquoexcegraves de creacutedit agrave la consommation
Les reacuteformes reacutecentes
Plusieurs reacuteformes sont intervenues ces derniegraveres anneacutees pour encadrer la distribution du creacutedit agrave la consom-mation afin de limiter les risques de surendettement
La loi du 1er juillet 2010 puis celle du 17 mars 2014 ont permis de nombreuses avanceacutees notamment un reacuteeacutequilibrage au profit des precircts personnels et un recentrage du creacutedit renouvelable sur les faibles montants
On peut noter dans les principales mesures
bull la reacuteforme du taux de lrsquousure (notamment sa distinction par tranche de montants)
bull le renforcement de lrsquoencadrement de la publiciteacute pour les creacutedits
bull de nouvelles obligations des eacutetablis-sements financiers notamment lrsquoobligation drsquoeacutevaluer la solvabiliteacute de lrsquoemprunteur et de consulter le Fichier national des incidents de rembour-sement des creacutedits aux particuliers (FICP) avant tout octroi de creacutedit
bull la deacuteconnexion entre avantages commerciaux et cartes de creacutedit etc
On observe depuis 2010 un net repli de la part du creacutedit renouvelable au sein des creacutedits agrave la consommation (ndash 38 de 2011 agrave 2016) et une baisse de 33 du montant des dettes de creacutedit agrave la consommation preacutesentes dans les dossiers de surendettement entre 2011 et 2016
Une proceacutedure de surendettement plus efficace au beacuteneacutefice de tous
Les dispositions relatives agrave la proceacute-dure de surendettement contenues dans les lois dites laquo Sapin 2 raquo 69 et de laquo modernisation de la justice du xxie siegravecle raquo 70 simplifient la proceacutedure et permettent drsquoacceacuteleacuterer significati-vement la mise en œuvre de solutions au beacuteneacutefice de tous (deacutebiteurs mais aussi creacuteanciers) avec un gain de pregraves de trois mois pour la mise en œuvre concregravete des mesures
Ces mesures conduisent
bull agrave reacuteserver la laquo phase amiable raquo (conciliation avec les creacuteanciers en vue drsquoeacutetablir un plan conventionnel de redressement) aux dossiers dans lesquels le deacutebiteur est proprieacutetaire de sa reacutesidence princi-pale soit 25 000 situations par an (11 des dossiers)Par ailleurs dans le cadre de cette phase amiable lrsquoabsence de reacuteponse des creacuteanciers agrave la proposition de plan conventionnel eacutequivaudra deacutesormais
69 Loi ndeg 2016-1691 du 9 deacutecembre 2016 relative agrave la transparence agrave la lutte contre la corruption et agrave la modernisation de la vie eacuteconomique
70 Loi ndeg 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siegravecle
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agrave un accord Cette mesure permettra drsquoeacuteviter lrsquoeacutechec de la phase amiable constateacute aujourdrsquohui dans plus drsquoun cas sur deux eacutechec qui conduit ensuite la Commission de suren-dettement agrave imposer les mecircmes mesures de redressement au terme drsquoun compleacutement drsquoinstruction de pregraves de deux mois Dans tous les cas lrsquointeacutegraliteacute des dettes sera rembourseacutee dans le deacutelai de sept ans bull agrave laquo deacutejudiciariser raquo la proceacutedure en permettant aux commissions de surendettement drsquoimposer des mesures drsquoeffacement total ou partiel sans recourir agrave lrsquohomologa-tion du juge degraves lors qursquoelles ne sont pas contesteacuteesCette simplification concernera plus de 100 000 propositions des commis-sions actuellement transmises au juge drsquoinstance et elle reacuteduira de pregraves de trois mois la mise en œuvre effec-tive des mesuresLa transmission du dossier au juge drsquoinstance restera naturellement neacutecessaire de faccedilon systeacutematique pour les reacutetablissements personnels avec liquidation judiciaireLes deacutelais de contestation seront en contrepartie allongeacutes de quinze agrave trente jours
Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2018
33 Feacutedeacuterer les initiatives des diffeacuterents acteurs
Les acteurs du secteur social et associatif
Les structures du secteur social et associatif ont un rocircle essentiel dans la promotion de lrsquoinclusion bancaire
Si la fragiliteacute financiegravere est freacutequem-ment induite par la preacutecariteacute sociale elle en est aussi un facteur aggravant les difficulteacutes dans lrsquoaccegraves aux soins ou au logement les situations de pauvreteacute sont deacutecupleacutees quand les personnes perdent ou sont en risque de perdre lrsquoaccegraves aux services financiers Crsquoest pourquoi tant les interve-nants sociaux que les associations integravegrent dans leurs actions une dimension de lutte contre lrsquoexclu-sion bancaire Le Manifeste pour lrsquoinclusion bancaire en France des populations fragiles reacutedigeacute conjoin-tement en septembre 2011 par la Croix-Rouge franccedilaise le Secours catholique et lrsquoUnion nationale des centres communaux drsquoaction sociale (UNCCAS) en est une preuve
Le travail quotidien des associations et des services publics a de multiples facettes accompagnement dans
les deacutemarches eacuteducation finan-ciegravere soutien budgeacutetaire drsquourgence partenariat dans le cadre du micro-creacutedit meacutediation etc On y retrouve des acteurs tregraves divers agrave lrsquoorigine associations familiales associa-tions engageacutees dans la lutte contre la pauvreteacute lrsquoaide aux chocircmeurs ou aux jeunes associations speacutecialiseacutees dans le microcreacutedit reacuteseaux accom-pagnants intervenants sociaux inter-locuteurs speacutecialiseacutes dans certains services publics
En deacutepit de ces origines diverses on observe une tendance croissante agrave lrsquoaction conjointe et au partage drsquoexpeacuterience Cette mutualisation peut se faire de maniegravere informelle ou au sein de structures souples ou plus formelles (par exemple les Points information meacutediation multiservices ndash Pimms)
Ce partenariat srsquoexerce de faccedilon crois-sante avec drsquoautres acteurs notam-ment les eacutetablissements de creacutedit Ces derniers font de plus en plus appel aux associations pour assurer lrsquoaccompagnement des personnes en difficulteacute tant en matiegravere drsquoeacuteduca-tion financiegravere 71 que drsquooctroi de micro-creacutedit Cette action conjointe srsquoexerce
71 Par exemple par lrsquoutilisation du jeu Dilemme deacuteveloppeacute par les Chambres reacutegionales du surendettement social (Creacutesus)
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72 Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique (Adie) Association nationale des directeurs de mission locale (ANDML) Chambres reacutegionales de surendettement social (Creacutesus) Croix-Rouge franccedilaise Fondation agir contre lrsquoexclusion (Face) Familles Rurales Restos du cœur Secours catholique Union nationale des associations familiales (Unaf) Union nationale des centres communaux drsquoaction sociale (UNCCAS)
notamment gracircce au meacuteceacutenat de compeacutetence des membres volon-taires du personnel de lrsquoeacutetablisse-ment de creacutedit sont mis agrave disposition de lrsquoassociation pour un temps donneacute
Ces actions conjointes sont particu-liegraverement importantes en termes drsquoaccompagnement qui par essence neacutecessite beaucoup de temps et de compeacutetences Or ces structures srsquoappuient sur un beacuteneacutevolat incontour-nable par deacutefinition limiteacute mecircme srsquoil peut ecirctre encourageacute par diffeacuterentes actions Les derniegraveres initiatives publiques telles que la mise en place des Points conseil budget (PCB) ou la strateacutegie nationale drsquoeacuteducation finan-ciegravere srsquoappuient sur cette mutuali-sation et ce partage drsquoexpeacuterience en associant lrsquoensemble des acteurs
Enfin ces acteurs ont un rocircle de relais de la socieacuteteacute civile aupregraves des pouvoirs publics Crsquoest la raison pour laquelle ils sont largement associeacutes aux travaux de lrsquoOIB soit au sein de lrsquoObservatoire (Confeacutedeacuteration de la consommation du logement et du cadre de vie ndash CLCV ndash Croix-Rouge franccedilaise Secours catholique Union feacutedeacuterale des consommateurs ndash Que Choisir Union nationale des associations familiales (Unaf) Union nationale des centres communaux
drsquoaction sociale ndash UNCCAS) soit dans son conseil scientifique (Creacutesus Adie Initiative France)
La Caisse des deacutepocircts et des consignations et le Fonds de coheacutesion sociale
Le Fonds de coheacutesion sociale (FCS) a eacuteteacute creacuteeacute par la loi de programma-tion pour la coheacutesion sociale du 18 janvier 2005 pour laquo garantir agrave des fins sociales des precircts agrave des personnes physiques ou morales et des precircts agrave des chocircmeurs ou titulaires des minima sociaux creacuteant leur entreprise raquo
Il intervient soit directement en garantie soit en dotation de fonds de garantie preacuteexistants dans deux domaines
bull les creacutedits professionnels solidaires precircts accordeacutes agrave des personnes en difficulteacute creacuteant ou reprenant une entreprise
bull les microcreacuted i ts person-nels garantis
Geacutereacute par la Caisse des deacutepocircts et des consignations (CDC) le Fonds de coheacutesion sociale est doteacute de deux instances de gouvernance
bull le comiteacute drsquoorientation et de suivi de lrsquoemploi des fonds (Cosef) preacutesideacute par Michel Camdessus est en charge des deacutecisions strateacutegiques de gestion
bull le comiteacute drsquoagreacutement (CAFCS) examine les demandes et deacutecide des interventions du Fonds En 2016 21 eacutetablissements beacuteneacuteficiaient drsquoun agreacutement du FCS pour le micro-creacutedit personnel
Dans le deacuteveloppement du microcreacutedit personnel la Caisse des deacutepocircts peut srsquoappuyer sur dix grands partenaires 72 engageacutes dans la lutte contre lrsquoexclu-sion financiegravere et environ 550 struc-tures en charge des demandes de microcreacutedit personnel et de lrsquoinstruc-tion de ces dossiers Au cours de ces derniegraveres anneacutees la Caisse des deacutepocircts a souhaiteacute promouvoir la creacuteation de plateformes de microcreacutedit personnel (33 fin 2016) qui sur un territoire donneacute srsquoappuient sur une structure chargeacutee
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de lrsquoinstruction des demandes de microcreacutedit et un reacuteseau de prescrip-teurs Une eacutevaluation reacutealiseacutee en 2015 par lrsquoAgence nouvelle des solidariteacutes actives (Ansa) a conclu que le dispositif des plateformes ameacuteliorait le maillage territorial de lrsquooffre la notorieacuteteacute du microcreacutedit aupregraves du public cible et la qualiteacute drsquoinstruction des dossiers Par ailleurs dans le cadre du soutien au microcreacutedit professionnel dont les liens avec la lutte contre lrsquoexclusion financiegravere sont eacutetablis au plan interna-tional la Caisse des deacutepocircts intervient par le biais de diffeacuterents meacutecanismes dotation au Fonds solidaire de garantie pour lrsquoentreprenariat feacuteminin et lrsquoinser-tion (Fogefi) soutien agrave lrsquoactiviteacute de garantie des fonds territoriaux laquo loi Galland raquo de France Active ou par le Nouvel accompagnement pour la creacuteation et la reprise drsquoentre-prise (Nacre)
Le Comiteacute consultatif du secteur financier
Le Comiteacute consultatif du secteur financier (CCSF) a de nouveau contribueacute en 2016 agrave la mise en œuvre du dispositif franccedilais drsquoinclusion bancaire en reacutepondant agrave une consul-tation de la Commission europeacuteenne sur la mission drsquoaccessibiliteacute bancaire confieacutee agrave La Banque Postale (LBP)
En effet dans le cadre de la proceacute-dure europeacuteenne de preacutenotifica-tion du renouvellement du service drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute bancaire confieacute agrave LBP les autoriteacutes franccedilaises ont lanceacute le 20 juin 2016 une consultation publique aupregraves du CCSF dont la composition permet de garantir une parfaite repreacutesen-tativiteacute des diffeacuterentes parties concerneacutees par les sujets drsquoacces-sibiliteacute bancaire et drsquoinclusion Cette consultation a eacuteteacute approuveacutee par la Commission europeacuteenne
En 2009 une convention avait eacuteteacute signeacutee entre lrsquoEacutetat et LBP fixant les prestations que celle-ci srsquoengageait agrave fournir au titre de sa mission drsquoacces-sibiliteacute bancaire lrsquoEacutetat avait estimeacute que lrsquoimplantation geacuteographique sur lrsquoensemble du territoire national avec 17 000 points de contact permettait agrave LBP drsquooffrir agrave un large public un accegraves agrave un socle de services bancaires agrave travers des opeacuterations sur le Livret A De plus LBP est particuliegraverement preacutesente dans les zones urbaines sensibles qui concentrent un nombre important de deacutetenteurs de livrets de faible encours (moins de 150 euros de solde) reacutealisant de nombreuses opeacuterations au guichet
Cette consultation publique aupregraves des membres du CCSF avait pour
objectif de veacuterifier lrsquoexistence sept ans apregraves la premiegravere conven-tion drsquoun besoin de service public non satisfait spontaneacutement par le marcheacute et drsquoen preacuteciser les principales carac-teacuteristiques La consultation visait eacutegalement agrave interroger les parties sur le rocircle speacutecifique que devait jouer agrave terme le livret A distribueacute par La Banque Postale en matiegravere drsquoinclu-sion et drsquoaccessibiliteacute bancaire pour des populations speacutecifiques
Dans ce cadre le CCSF srsquoest reacuteuni agrave deux reprises en juin et juillet 2016 afin drsquoadopter un avis relatif agrave la poursuite de la mission de La Banque Postale
Le CCSF a consideacutereacute notamment qursquoil existe un reacuteel besoin pour les populations exclues du systegraveme bancaire drsquoun produit offrant gratui-tement des prestations telles que des opeacuterations de deacutepocirct et retraits drsquoespegraveces y compris pour de tregraves faibles montants aupregraves de guichets au sein drsquoun reacuteseau dense il a constateacute que les produits fournis agrave ce jour par les offres commerciales des banques de la place y compris le droit au compte ou lrsquooffre speacuteci-fique reacuteserveacutee aux populations en situation de fragiliteacute financiegravere parti-cipent aux actions de lrsquoensemble des banques en matiegravere drsquoaccessibiliteacute
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et drsquoinclusion bancaire mais ne couvrent pas certaines exigences speacutecifiques des populations viseacutees par la mission confieacutee agrave LBP
En conseacutequence le Comiteacute srsquoest montreacute favorable au maintien du dispo-sitif drsquoaccessibiliteacute bancaire justifiant la mission particuliegravere confieacutee agrave LBP au travers du Livret A pour 2015-2020 Il a neacuteanmoins souhaiteacute que des reacuteflexions soient lanceacutees degraves que possible dans les instances ad hoc sur des dispositifs envisageables agrave lrsquoissue de cette nouvelle peacuteriode de six ans en particulier au regard des nouveaux dispositifs drsquoeacuteducation budgeacutetaire et financiegravere
La profession bancaire
La profession bancaire est naturel-lement au cœur de la lutte contre lrsquoexclusion bancaire Comme cela a eacuteteacute deacutetailleacute preacuteceacutedemment les eacutetablissements de creacutedit agissent au jour le jour en deacutetectant les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere et en leur proposant des produits et services adapteacutes ils proposent des accompagnements et forment leur personnel agrave la relation avec ces publics ils eacutetablissent de nombreux partenariats avec des associations impliqueacutees sur ce sujet
La profession agit aussi de faccedilon collective notamment par lrsquointer-meacutediaire de la Feacutedeacuteration bancaire franccedilaise (FBF) Celle-ci a deacuteveloppeacute depuis quinze ans son programme drsquoeacuteducation financiegravere et budgeacute-taire laquo Les cleacutes de la banque raquo pour permettre agrave chacun (particuliers jeunes entrepreneurs et acteurs sociaux) de mieux comprendre le monde de la banque avec des expli-cations simples claires et peacutedago-giques sur la banque et lrsquoargent
Le site internet 73 propose une collection de 80 mini-guides tels que Maicirctriser mon budget Le droit au compte Le solde bancaire insai-sissable La proceacutedure de surendet-tement ou Fragiliteacute financiegravere une offre speacutecifique
Les actions drsquoeacuteducation finan-ciegravere et budgeacutetaire pour les jeunes sont nombreuses
bull opeacuteration laquo Jrsquoinvite un banquier dans ma classe raquo dans le cadre de la European money week 2016 agrave desti-nation des eacutecoles primaires gracircce agrave un jeu coopeacuteratif Des actions similaires sont meneacutees aupregraves des colleacutegiens et des lyceacuteens pour preacutesenter des notions sur la gestion du budget le fonction-nement des services bancaires srsquoappuyant sur des interventions
directes en classe ou des diaporamas agrave lrsquousage des professeurs
bull ateliers dans les Eacutecoles de la 2e Chance (E2C)
bull partenariat avec laquo Les deacuteter-mineacutes raquo association pour lrsquoentre-preneuriat dans les quartiers en vue de former des jeunes issus des quartiers
Une attention particuliegravere est apporteacutee aux populations en situation de fragiliteacute financiegravere avec la mise en place de partenariats durables avec des structures drsquoaccompagne-ment social (centres communaux drsquoaction sociale ndash CCAS ndash conseils geacuteneacuteraux etc) les actions de sensi-bilisation aupregraves des acteurs sociaux permettent agrave ces derniers de mieux accompagner et orienter au quotidien les publics en difficulteacute qursquoils reccediloivent
La FBF megravene eacutegalement des actions drsquoinformation envers les associa-tions de consommateurs dans le but de les aider agrave mieux connaicirctre les meacutecanismes de la relation bancaire et est partenaire de Creacutesus et Familles Rurales dans le but de travailler en commun agrave lrsquoeacutelaboration drsquooutils de preacutevention du surendettement ou de
73 wwwlesclesdelabanquecom
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Encadreacute 4La mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute bancaire de La Banque Postale
La loi de modernisation de lrsquoeacuteconomie confie agrave La Banque Postale une mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute bancaire qui consiste agrave offrir gratuitement agrave toute personne qui lui en fait la demande un Livret A avec des caracteacuteristiques particuliegraveres 1
Cette mission vise un objectif drsquoinsertion bancaire et sociale et laquo constitue [hellip] une reacuteponse eacutequilibreacutee agrave des exigences drsquousage speacutecifiques et concregravetes exprimeacutees par des populations tregraves speacutecifiques en situation parfois drsquoextrecircme preacutecariteacute qui ne sont pas couvertes par les autres dispositifs drsquoaccessibiliteacute raquo 2 Ces usages se traduisent par un nombre eacuteleveacute drsquoopeacuterations et une forte utilisation des guichets pour des opeacuterations en espegraveces de faible montant dont la reacutealisation peut parfois neacutecessiter un accompagnement par une personne physique Fin 2016 pregraves de 51 des livrets A de La Banque Postale deacutetenus par des personnes physiques ont un encours infeacuterieur agrave 150 euros et ne totalisent que 031 des encours ils comptent parmi les livrets les plus utiliseacutes totalisant pregraves de 48 des opeacuterations effectueacutees sur livret A
Le Livret A de La Banque Postale est utiliseacute comme un quasi-compte courant par des personnes reacuteticentes agrave utiliser des automates de retrait ou des moyens de paiement deacutemateacuterialiseacutes Son universaliteacute (accegraves sans condition drsquoeacuteligibiliteacute) eacutevite ainsi toute stigmatisation de ses deacutetenteurs
Ce dispositif est compleacutementaire des autres dispositifs drsquoaccessibiliteacute (droit au compte et offre speacutecifique deacutedieacutee aux clients en situation de fragiliteacute financiegravere)
1 Retrait et deacutepocirct agrave partir de 150 euro domiciliations de certaines opeacuterations (virement de prestations sociales verseacutees par les collectiviteacutes publiques et les organismes de seacutecuriteacute sociale preacutelegravevement des impocircts des quittances drsquoeau et drsquoeacutelectriciteacute et de gaz des loyers dus aux HLM) mise agrave disposition gratuite de chegraveque de banque tireacute au profit du titulaire du livret ou de son repreacutesentant leacutegal ou de son mandataire deacutelivrance gratuite drsquoune carte de retrait interne etc
2 Avis du Comiteacute consultatif du secteur financier (CCSF) du 12 juillet 2016
soutenir la sensibilisation des salarieacutes et beacuteneacutevoles
Elle a eacutediteacute le document laquo Banque et quartiers raquo pour valoriser les actions concregravetes meneacutees par les banques agrave titre collectif ou indivi-duel Ces actions contribuent au deacuteveloppement eacuteconomique social
et culturel des quartiers prioritaires de la politique de la ville
La profession bancaire est naturel-lement associeacutee de pregraves agrave toutes les initiatives communes telles que la strateacutegie nationale drsquoeacuteducation budgeacutetaire et financiegravere la mise en place des Points conseil budget etc
Elle participe aux instances de reacuteflexion et est repreacutesenteacutee au conseil scientifique de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Il faut noter le rocircle speacutecifique de La Banque Postale agrave travers sa mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute bancaire (cf encadreacute 4)
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62 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
LrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution
LrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution (ACPR) megravene des actions aupregraves des eacutetablissements de creacutedit afin de veiller agrave la bonne application des dispositions relatives au droit au compte 74 et agrave lrsquooffre speacutecifique destineacutee aux clients en situation de fragiliteacute financiegravere 75
En 2016 elle a exerceacute ses premiers controcircles sur le thegraveme de lrsquoinclu-sion bancaire Ces constats qursquoil sera neacutecessaire de compleacuteter ont fait apparaicirctre que le dispositif eacutetait globalement mis en œuvre Toutefois des manquements ont eacuteteacute releveacutes ainsi que des points de pratiques agrave ameacuteliorer notamment
bull certains services bancaires de base eacutetaient tarifeacutes
bull la renonciation expresse du client agrave beacuteneacuteficier des services bancaires de base gratuits en cas de souscription agrave une autre offre nrsquoeacutetait pas systeacutema-tiquement recueillie
bull les propositions de contact annuel aux clients beacuteneacuteficiaires des services bancaires de base nrsquoeacutetaient pas reacuteali-seacutees aupregraves de lrsquoensemble de la population concerneacutee
bull certains courriers adresseacutes aux clients identifieacutes comme laquo fragiles financiegraverement raquo eacutetaient reacutedigeacutes drsquoune faccedilon tregraves neutre qui nrsquoest pas apparue de nature agrave sensibiliser les clients aux solutions que leur banque eacutetait susceptible de leur proposer
bull un effort de formation des person-nels sur la theacutematique de lrsquoinclusion bancaire demeurait agrave accomplir
bull le suivi et le pilotage de la mise en œuvre des dispositifs eacutetaient insuffisants
Ces points agrave ameacuteliorer sont aussi ressortis des reacuteclamations relatives au droit au compte Lrsquoexamen des reacuteclamations des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere fait ressortir une vulneacuterabiliteacute finan-ciegravere aveacutereacutee de certains reacuteclamants qui ne se sont pourtant pas vu proposer la convention de services destineacutee aux clients en situation de fragiliteacute financiegravere
Dans ses reacuteponses lrsquoACPR a apporteacute aux reacuteclamants une information sur les dispositions dont ils pouvaient beacuteneacuteficier Des courriers drsquointerven-tion ont eacutegalement eacuteteacute adresseacutes aux eacutetablissements identifieacutes afin qursquoils accegravedent aux demandes de leurs clients et appliquent les dispositions
preacutevues y compris le cas eacutecheacuteant en modifiant leurs proceacutedures
Dans le cadre de sa mission de protection de la clientegravele lrsquoACPR maintiendra en 2017 une attention soutenue agrave lrsquoapplication de ces dispo-sitifs qui concernent les clientegraveles les plus vulneacuterables
Une action deacutetermineacutee de la Banque de France
La Banque de France est un acteur majeur de la lutte en faveur de lrsquoinclu-sion bancaire Elle est preacutesente histo-riquement par son action en faveur du droit au compte et pour lrsquoaction sur le surendettement Des efforts de communication ont eacuteteacute faits pour favoriser lrsquoinformation sur ce sujet on peut notamment mentionner la fourniture drsquoun accegraves rapide aux infor-mations de type droit au compte et autres donneacutees utiles au consomma-teur sur lrsquoapplication mobile
74 Les dispositions relatives au droit au compte sont deacutefinies aux articles L312-1 D312-5 et D312-6 du Code moneacutetaire et financier
75 Les dispositions relatives agrave lrsquooffre speacutecifique destineacutee aux clients en situation de fragiliteacute financiegravere sont deacutefinies aux articles L312-1-3 R312-4-2 et R312-4-3 du Code moneacutetaire et financier
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Elle est eacutegalement depuis de nombreuses anneacutees fortement impliqueacutee dans les actions drsquoeacuteduca-tion financiegravere Elle publie des notes destineacutees au grand public telles que laquo Lrsquoeacuteco en bref raquo Le projet Citeacuteco (Citeacute de lrsquoeacuteconomie et de la monnaie) entre maintenant dans sa derniegravere phase puisqursquoapregraves la mise en ligne du site et de nombreuses expositions itineacuterantes le museacutee va ouvrir en 2018 Enfin la Banque de France est maintenant opeacuterateur national de la strateacutegie nationale drsquoeacuteducation finan-ciegravere et budgeacutetaire (cf supra)
LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire mis en place en septembre 2014 contribue agrave une meilleure connais-sance du sujet Il est un lieu drsquoeacutechanges entre toutes les parties et a permis des avanceacutees concep-tuelles et statistiques
Lrsquoaction en faveur du microcreacutedit accompagneacute
Dans le cadre de sa strateacutegie RSE au titre de son engagement eacuteconomique et citoyen la Banque de France deacuteploie un ensemble drsquoactions deacutetermineacutees et compleacute-mentaires destineacutees agrave promouvoir le microcreacutedit accompagneacute agrave valoriser la contribution socioeacuteconomique de cet instrument de lutte contre
lrsquoexclusion bancaire et la preacutecariteacute agrave contribuer agrave une plus grande diffusion de cet outil porteur de valeur et visant agrave accompagner ses acteurs
Au niveau national lrsquoengagement socieacutetal de la Banque de France dans ce domaine srsquoest concreacutetiseacute notamment par lrsquoattribution des prix du microcreacutedit destineacutes agrave reacutecom-penser des parcours individuels particuliegraverement embleacutematiques de la contribution de cet outil de finan-cement accompagneacute agrave lrsquoinclusion bancaire de personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
Lrsquoaction de la Banque de France consiste agrave orienter vers un soutien accru au microcreacutedit les services qursquoelle rend aux particuliers dans le cadre des missions qui lui sont confieacutees dans le domaine de la preacutevention et du traitement des diffi-culteacutes financiegraveres et aux entreprises dans le cadre de lrsquoaccompagnement des tregraves petites entreprises (TPE)
Il srsquoagit notamment drsquoactions drsquoinfor-mation ou de formation deacuteveloppeacutees en liaison avec la mise en œuvre de la strateacutegie nationale drsquoeacuteduca-tion eacuteconomique et financiegravere des publics dans le but notamment de sensibiliser les prescripteurs potentiels agrave lrsquoutiliteacute du microcreacutedit
accompagneacute et agrave la contribution de cet outil agrave lrsquoinclusion financiegravere des beacuteneacuteficiaires
Ainsi le portail laquo Mes questions drsquoargent raquo met agrave la disposition du public des informations pratiques et utiles sur le microcreacutedit et ses acteurs De maniegravere compleacutemen-taire un module speacutecifiquement consacreacute au microcreacutedit personnel et professionnel agrave ses caracteacuteris-tiques agrave son utiliteacute dans la preacuteven-tion et le traitement des difficulteacutes financiegraveres de publics en situation de fragiliteacute agrave sa contribution agrave lrsquoinser-tion socioeacuteconomique des beacuteneacutefi-ciaires et agrave la creacuteation drsquoemploi a eacuteteacute inteacutegreacute dans les supports drsquoinfor-mation mis agrave la disposition des intervenants sociaux
Les actions engageacutees par la Banque de France en faveur de ce secteur visent eacutegalement agrave favoriser la souscription de microcreacutedits Ainsi depuis septembre 2016 des correspondants TPE preacutesents au niveau deacutepartemental orientent les creacuteateurs ou repreneurs de micro-entreprise confronteacutees agrave des diffi-culteacutes drsquoaccegraves agrave des financements classiques vers les associations de microcreacutedit professionnel compeacute-tentes pour les accompagner dans la reacutealisation de leurs projets
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76 laquo Tableaux de lrsquoEacuteconomie Franccedilaise raquo Insee Reacutefeacuterences eacutedition 2016
77 laquo Projections de population agrave lrsquohorizon 2070 raquo Insee Premiegravere ndeg 1619 novembre 2016
Enfin la Banque de France met en place au niveau reacutegional des Rencontres du microcreacutedit qui associent lrsquoensemble des parties prenantes afin de contribuer agrave promouvoir cet instrument agrave valoriser et agrave accompagner les initiatives remar-quables des acteurs Ces actions de place reacuteunissent les acteurs reacutegio-naux publics bancaires et associa-tifs autour drsquoeacutechanges de tables rondes sur des theacutematiques lieacutees au deacuteveloppement du microcreacutedit Les premiegraveres Rencontres du micro-creacutedit ont eu lieu au mois de juin 2017 en Bretagne et en Bourgogne et leur deacuteploiement se poursuivra au cours du second semestre
34 Les travaux agrave venir
Lrsquoinclusion bancaire ne concerne pas que les personnes fragiles financiegraverement Elle consiste aussi agrave assurer un accegraves aiseacute aux services bancaires aux popula-tions connaissant ou susceptibles de connaicirctre drsquoautres formes drsquoexclusion de fait LrsquoObservatoire soucieux de tenir compte des eacutevolutions deacutemographiques technologiques culturelles doit eacutegalement intervenir en ce domaine conformeacutement agrave la
mission speacutecifique que le leacutegisla-teur lui a confieacutee
Les travaux agrave venir doivent anticiper les eacutevolutions de la socieacuteteacute qui peuvent rendre neacutecessaire une adaptation des instruments mais aussi de la deacutefinition mecircme de lrsquoinclu-sion bancaire
On peut citer notamment les probleacute-matiques du vieillissement de la population et des nouveaux usages lieacutes agrave la digitalisation
Lrsquoinclusion bancaire des personnes acircgeacutees
La population franccedilaise vieillit 76 la part des plus de 60 ans atteignait 206 en 2000 et les plus de 75 ans 72 Ces tendances se sont acceacuteleacutereacutees sur les derniegraveres anneacutees puisque ces proportions sont agrave fin 2016 de 238 et 90
Les projections de population de lrsquoInsee agrave lrsquohorizon 2070 77 deacutecrivent une nouvelle acceacuteleacuteration des eacutevolutions si les tendances deacutemographiques reacutecentes se poursuivaient lrsquoaccroissement de la population franccedilaise agrave cet horizon soit 107 millions drsquohabitants serait essentiellement ducirc aux personnes
de 65 ans ou plus (+ 104 millions) et la population acircgeacutee de 75 ans ou plus serait deux fois plus nombreuse en 2070 qursquoen 2013 (+ 78 millions)
Ce vieillissement serait particuliegrave-rement rapide jusqursquoen 2040 avec lrsquoarriveacutee dans ces classes drsquoacircge de toutes les geacuteneacuterations du baby-boom Lrsquoeacutevolution serait ensuite plus modeacutereacutee selon les hypothegraveses (portant sur la feacuteconditeacute la morta-liteacute et les migrations) 25 agrave 34 de la population deacutepasserait 65 ans en 2070 La France compterait alors plus drsquoune personne acircgeacutee de 65 ans ou plus pour deux personnes acircgeacutees de 20 agrave 64 ans Cette eacutevolution nrsquoest pas speacutecifique agrave la France puisqursquoon retrouve un rapport similaire dans les projections faites pour lrsquoEurope agrave lrsquohorizon 2060
Les centenaires qui eacutetaient environ 1 100 entre 1960 et 1975 sont aujourdrsquohui 21 000 et pourraient ecirctre 270 000 en 2070
Ces changements marqueacutes et rapides de la population auront certai-nement une influence importante sur lrsquoinclusion bancaire
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LrsquoObservatoire va donc mener en son sein des travaux au cours des prochains mois Ils associeront tous les membres de lrsquoObservatoire dont le Comiteacute consultatif du secteur financier (CCSF) et conduiront agrave des constats et dans la mesure du possible agrave de premiegraveres pistes de reacuteflexion ou propositions
Parmi les eacuteleacutements agrave examiner on peut citer notamment la deacutemateacuteria-lisation croissante des moyens de paiement lrsquoapparition de la banque laquo mobile raquo 78 et plus geacuteneacuteralement le recours de plus en plus large au digital qui preacutesente des avantages eacutevidents pour la plus grande part de la population mais peut poser des difficulteacutes agrave une partie des personnes acircgeacutees
Les services financiers dispo-nibles aux guichets diminuent
(notamment les retraits drsquoespegraveces) Or un certain nombre drsquointerve-nants notent que les populations en situation de vulneacuterabiliteacute person-nelle dont les personnes acircgeacutees
sont souvent demandeuses de ces contacts laquo physiques raquo
78 On deacutesigne ainsi une banque conccedilue degraves lrsquoorigine pour nrsquoecirctre accessible que sur smartphone ou tablette
G23 Pyramide des acircges de la France en 2013 et agrave lrsquohorizon 2070(population par acircge en milliers)
600 600400 400200 20000
10
70
60
50
40
30
90
20
80
100
110
2013
Hommes Femmes
2070
Source Insee
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Membres de droit
bull Le gouverneur de la Banque de France Franccedilois Villeroy de Galhau preacutesident de lrsquoObservatoirebull La directrice geacuteneacuterale du Treacutesor Odile Renaud-Bassobull Le directeur geacuteneacuteral de la Coheacutesion sociale Jean-Philippe Vinquantbull Le directeur geacuteneacuteral de la Caisse des deacutepocircts et consignations Pierre-Reneacute Lemasbull La preacutesidente du Comiteacute consultatif du secteur financier Corinne Dromerbull Le preacutesident du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale Eacutetienne Pinte
Personnaliteacutes nommeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie
En qualiteacute de repreacutesentants des eacutetablissements de creacutedit sur proposition du preacutesident de la Feacutedeacuteration bancaire franccedilaise
bull Mouna Aoun La Banque Postalebull Daniel Baal Creacutedit Mutuel Icircle-de-Francebull Rosemarie Blavet Socieacuteteacute Geacuteneacuteralebull Eacutedouard Delmon BPCEbull Raphaegravele Leroy BNP Paribas bull Claude Messaoudani Creacutedit Agricole
En qualiteacute de repreacutesentants des associations de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion des associations de consommateurs et des associations de deacutefense des inteacuterecircts des familles
bull Alain Bernard Secours catholiquebull Marie-Jeanne Eymery Confeacutedeacuteration de la consommation du logement et du cadre de viebull Philippe Fleuret Union feacutedeacuterale des consommateurs ndash Que Choisir bull Jean Gouzi Croix-Rouge franccedilaisebull Morgane Lenain Union nationale des associations familialesbull Heacutelegravene-Sophie Mesnage Union nationale des centres communaux drsquoaction sociale
Composition de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
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Delphine Moreau Banque de France preacutesidente du Conseil scientifique
Sur proposition du directeur geacuteneacuteral de lrsquoInseebull Jeacuterocircme Accardobull Malik Koubibull Laurence Rioux
Sur proposition du directeur de la Recherche des Eacutetudes de lrsquoEacutevaluation et des Statistiques placeacute aupregraves du ministre chargeacute des Affaires sociales (Drees)bull Pierre-Yves Cabannesbull Patrick Aubertbull Valeacuterie Ulrich
Sur proposition du preacutesident de lrsquoObservatoire national de la pauvreteacute et de lrsquoexclusion sociale (ONPES)bull Jeanne Lazarusbull Nicolas Rebiegraverebull Fabien Tocqueacute
Personnaliteacutes nommeacutees par deacutecision du preacutesident de lrsquoObservatoirebull Pierre Bocquet Feacutedeacuteration bancaire franccedilaisebull Isabelle Benoteau direction geacuteneacuterale du Treacutesorbull Julien Demuynck Banque de Francebull Fabrice Dufresne Institut drsquoeacutemission drsquooutre-merbull Paul Loridant meacutediateur de la Feacutedeacuteration bancaire franccedilaisebull Maxime Maury Banque de Francebull Franccediloise Palle-Guillabert Association franccedilaise des socieacuteteacutes financiegraveresbull Maxime Pekkip Creacutesusbull Seacutebastien Poidatz Caisse des deacutepocircts et consignationsbull Thierry Racaud Association pour le deacuteveloppement de lrsquoinitiative eacuteconomiquebull Beacuteatrice Raoult-Texier Banque de Francebull Bernadette Sozet Initiative France
Composition du conseil scientifique de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
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Loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancairesArticle 55 preacutevoyant lrsquoadoption drsquoune charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettementArticle 56 preacutevoyant la creacuteation de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Deacutecret ndeg 2014-737 du 30 juin 2014 relatif agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancairePreacutecise les modaliteacutes drsquoorganisation et de fonctionnement de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Arrecircteacute du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement
Arrecircteacute du 9 mars 2016 pris en application de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier et fixant la liste le contenu et les modaliteacutes de transmission des informations transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Cadre juridiqueA3
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72 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires
Titre X Protection des consommateurs et eacutegaliteacute entre les femmes et les hommesChapitre 1er Mesures de protection des particuliers et de soutien agrave Irsquoinclusion bancaire
Article 55
Apregraves la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre 1er du livre III du Code moneacutetaire et financier est inseacutereacutee une sous-section 1 bis ainsi reacutedigeacutee
laquo Sous-section 1 bis
laquo Inclusion bancaire et preacutevention du surendettement
laquo Art L312-1-1 A ndash LrsquoAssociation franccedilaise des eacutetablissements de creacutedit et des entreprises drsquoinvestissement mentionneacutee agrave lrsquoarticle L511-29 adopte une charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement homologueacutee par arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoeacuteconomie apregraves avis du Comiteacute consultatif du secteur financier et du Comiteacute consultatif de la leacutegislation et de la reacuteglementation financiegraveres Cette charte est applicable agrave tout eacutetablissement de creacutedit Le controcircle du respect de la charte est assureacute par lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution et relegraveve de la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle L612-31
laquo Cette charte a pour objet de renforcer lrsquoaccegraves aux services bancaires et de faciliter lrsquousage de ces services en particulier en ce qui concerne les moyens de paiement pour les personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels Elle a eacutegalement pour objet de mieux preacutevenir le surendettement de ces personnes
laquo Cette charte preacutecise notamment les modaliteacutes drsquoinformation des clientegraveles concerneacutees par les offres mentionneacutees au deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L312-1-3 Elle preacutecise eacutegalement les actions de formation et de sensibilisation reacutealiseacutees par les eacutetablissements de creacutedit afin de favoriser la diffusion de ces offres aupregraves des personnes concerneacutees
laquo Cette charte deacutefinit eacutegalement les conditions dans lesquelles chaque eacutetablissement de creacutedit se dote drsquoun dispositif de deacutetection preacutecoce des situations de fragiliteacute financiegravere de ses clients et apporte agrave ces situations des reacuteponses adapteacutees en concertation avec le client concerneacute raquo
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Article 56
I ndash La sous-section 1 bis de la section 1 du chapitre II du titre 1er du livre III du mecircme code telle qursquoelle reacutesulte de lrsquoarticle 55 est compleacuteteacutee par un article L312-1-1 B ainsi reacutedigeacute
laquo Art L312-1-1 B Il est creacuteeacute aupregraves de la Banque de France un Observatoire de lrsquoinclusion bancaire chargeacute de collecter des informations sur lrsquoaccegraves aux services bancaires des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels sur lrsquousage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere Cet Observatoire est eacutegalement chargeacute de deacutefinir de produire et drsquoanalyser des indicateurs relatifs agrave lrsquoinclusion bancaire visant notamment agrave eacutevaluer lrsquoeacutevolution des pratiques des eacutetablissements de creacutedit dans ce domaine
laquo Les eacutetablissements de creacutedit fournissent agrave lrsquoObservatoire les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de ses missions
laquo Un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat preacutecise lrsquoorganisation et le fonctionnement de lrsquoObservatoire
laquo LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire publie un rapport annuel sur la mise en œuvre de ses missions Ce rapport comporte notamment une analyse des indicateurs drsquoinclusion bancaire et de leur eacutevolution une eacutevaluation des pratiques des eacutetablissements de creacutedit ainsi que les preacuteconisations eacuteventuelles de lrsquoObservatoire afin drsquoameacuteliorer lrsquoinclusion bancaire Il peut eacutegalement deacutecrire et analyser les exemples de bonnes ou de mauvaises pratiques individuelles de certains eacutetablissements de creacutedit raquo
II ndash Agrave la fin du premier alineacutea de lrsquoarticle L227-9 du mecircme code les mots laquo sur le financement du logement social et sur le deacuteveloppement de lrsquoaccessibiliteacute bancaire raquo sont remplaceacutes par les mots laquo et sur le financement du logement social raquo
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74 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Deacutecret ndeg 2014-737 du 30 juin 2014 relatif agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
NOR FCPT1321739D
Publics concerneacutes la Banque de France et les eacutetablissements de creacutedit
Objet preacuteciser les modaliteacutes drsquoorganisation et de fonctionnement de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice explicative lrsquoarticle 56 de la loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 preacutevoit la creacuteation drsquoun observatoire de lrsquoinclusion bancaire aupregraves de la Banque de France Cet observatoire est chargeacute de collecter aupregraves des eacutetablissements de creacutedit des informations relatives agrave lrsquoaccegraves et agrave lrsquousage des services bancaires et agrave leurs pratiques en matiegravere drsquoinclusion bancaire Il est eacutegalement chargeacute de deacutefinir produire et analyser des indicateurs drsquoinclusion bancaire Il publie un rapport annuel sur la mise en œuvre de ses missions Ce rapport annuel comporte notamment une analyse des indicateurs drsquoinclusion bancaire et de leur eacutevolution pour lrsquoensemble des eacutetablissements de creacutedit une appreacuteciation geacuteneacuterale des pratiques des eacutetablissements de creacutedit en matiegravere drsquoinclusion bancaire ainsi que les eacuteventuelles preacuteconisations de lrsquoobservatoire pour ameacuteliorer lrsquoinclusion bancaire en geacuteneacuteral Ce rapport annuel peut eacutegalement comporter des exemples de bonnes et mauvaises pratiques individuelles de certains eacutetablissements de creacutedit Le preacutesent deacutecret preacutecise la composition de lrsquoobservatoire et les regravegles srsquoappliquant agrave ses dix-huit membres ainsi que ses modaliteacutes de fonctionnement (reacuteunions regraveglement inteacuterieur) Il preacutevoit la mise en place drsquoun conseil scientifique consultatif dont il deacutetermine le rocircle et la composition Il preacutecise les donneacutees collecteacutees par lrsquoobservatoire Il preacutevoit que le rapport annuel de lrsquoobservatoire est publieacute sur le site internet de la Banque de France
Reacutefeacuterences le preacutesent deacutecret est pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 56 de la loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires Le Code moneacutetaire et financier modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrance gouvfr)
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Le Premier ministre
Sur le rapport du ministre des Finances et des Comptes publics
Vu le Code moneacutetaire et financier notamment ses articles L312-1-1 B L612-1 et L631-1
Vu lrsquoavis du comiteacute consultatif de la leacutegislation et de la reacuteglementation financiegraveres du 19 mars 2014
Le Conseil drsquoEacutetat (section des finances) entendu
Deacutecregravete
Article 1
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du Code moneacutetaire et financier (partie reacuteglementaire) est compleacuteteacutee par une sous-section 4 ainsi reacutedigeacutee
laquo Sous-section 4
laquo Observatoire de lrsquoinclusion bancaire
laquo Art R312-9 ndash LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire comprend dix-huit membres
laquo 1deg Six membres de droit
laquo a) Le gouverneur de la Banque de France ou son repreacutesentant preacutesident de lrsquoObservatoire
laquo b) Le directeur geacuteneacuteral du Treacutesor ou son repreacutesentant
laquo c) Le directeur geacuteneacuteral de la coheacutesion sociale ou son repreacutesentant
laquo d) Le directeur geacuteneacuteral de la Caisse des deacutepocircts et consignations ou son repreacutesentant
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76 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
laquo e) Le preacutesident du Comiteacute consultatif du secteur financier preacutevu agrave lrsquoarticle L614-1 ou son repreacutesentant
laquo f) Le preacutesident du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale preacutevu agrave lrsquoarticle L143-1 du Code de lrsquoaction sociale et des familles ou son repreacutesentant
laquo 2deg Six repreacutesentants des eacutetablissements de creacutedit nommeacutes par arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie
laquo 3deg Six repreacutesentants des associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale des associations de consommateurs et des associations familiales nommeacutes par arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie
laquo Art R312-10 ndash Les membres de lrsquoobservatoire mentionneacutes aux 2deg et 3deg de lrsquoarticle R312-9 sont nommeacutes pour une dureacutee de trois ans renouvelable
laquo En cas de vacance drsquoun siegravege en cours de mandat du fait de la deacutemission de son titulaire de son empecircchement deacutefinitif ou de la perte de la qualiteacute ayant justifieacute sa deacutesignation un autre membre est nommeacute dans les mecircmes conditions que celui qursquoil remplace pour la dureacutee restant agrave courir de son mandat
laquo Les membres de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire exercent leurs fonctions agrave titre gratuit sans preacutejudice du remboursement des frais exposeacutes agrave cet effet
laquo Les membres de lrsquoobservatoire ont un devoir de discreacutetion pour les informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions
laquo Art R312-11 ndash Lrsquoobservatoire se reacuteunit au moins une fois par semestre sur convocation de son preacutesident agrave lrsquoinitiative de celui-ci ou agrave la demande du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie ou du ministre chargeacute des Affaires sociales
laquo Lrsquoobservatoire peut sur proposition de son preacutesident entendre tout expert
laquo En cas de partage eacutegal des voix lors drsquoun scrutin celle du preacutesident est preacutepondeacuterante
laquo Le secreacutetariat de lrsquoobservatoire est assureacute par la Banque de France
laquo Lrsquoobservatoire eacutetablit son regraveglement inteacuterieur
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laquo Art R312-12 ndash Un conseil scientifique est placeacute aupregraves de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire Ce conseil est preacutesideacute par un repreacutesentant du gouverneur de la Banque de France
laquo Les membres du conseil scientifique sont deacutesigneacutes par le preacutesident de lrsquoObservatoire sur proposition du directeur geacuteneacuteral de lrsquoInstitut national de la statistique et des eacutetudes eacuteconomiques du directeur de la Recherche des Eacutetudes de lrsquoEacutevaluation et des Statistiques placeacute aupregraves du ministre chargeacute des Affaires sociales et du preacutesident de lrsquoObservatoire national de la pauvreteacute et de lrsquoexclusion sociale agrave raison de trois membres chacun Il comprend eacutegalement des experts choisis par le preacutesident sur une liste eacutetablie par les membres de lrsquoObservatoire
laquo Les dispositions des deux derniers alineacuteas de lrsquoarticle R312-10 leur sont applicables
laquo Le conseil scientifique est consulteacute notamment sur la nature des informations collecteacutees en application de lrsquoarticle L312-1-1 B sur la deacutefinition et la production des indicateurs relatifs agrave lrsquoinclusion bancaire et sur les critegraveres et conditions drsquoeacutevaluation des pratiques des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere preacutevus ou mentionneacutes dans ce mecircme article
laquo Il se reacuteunit sur invitation du preacutesident de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire ou de son preacutesident
laquo Art R312-13 ndash Les informations quantitatives et qualitatives transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire en application de lrsquoarticle L312-1-1 B portent notamment sur lrsquoaccegraves aux comptes de deacutepocirct aux moyens de paiement au creacutedit agrave lrsquoeacutepargne ainsi que sur la mise en œuvre de la charte drsquoaccessibiliteacute bancaire et de la charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement mentionneacutees respectivement aux articles L312-1 et L312-1-1 A
laquo La liste le contenu et les modaliteacutes de transmission de ces informations notamment leur peacuteriodiciteacute sont fixeacutes sur proposition de lrsquoobservatoire par un arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie Ces informations portent en particulier sur lrsquoinclusion bancaire des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
laquo Lrsquoobservatoire peut eacutegalement solliciter des informations drsquoautres personnes ou organismes compeacutetents en matiegravere drsquoinclusion bancaire et de lutte contre lrsquoexclusion
laquo La Banque de France procegravede pour le compte de lrsquoObservatoire agrave la collecte et au traitement statistique des informations transmises agrave ce dernier
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78 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
laquo Art R312-14 ndash Les indicateurs drsquoinclusion bancaire deacutefinis par lrsquoObservatoire sont renseigneacutes par les eacutetablissements de creacutedit chacun pour ce qui le concerne au titre des informations transmises agrave lrsquoObservatoire mentionneacutees agrave lrsquoarticle R312-13
laquo Art R312-15 ndash LrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution controcircle en application de lrsquoarticle L631-1 le respect par les eacutetablissements de creacutedit des dispositions de la preacutesente sous-section
laquo Art R312-16 ndash Le preacutesident de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire communique agrave lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution tout renseignement utile agrave lrsquoaccomplissement des missions de cette derniegravere Il informe les membres de lrsquoObservatoire de ces communications
laquo Art R312-17 ndash Le rapport annuel de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire preacutevu agrave lrsquoarticle L312-1-1 B est publieacute sur le site de la Banque de France raquo
Article 2
Agrave la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du mecircme code lrsquoarticle R312-7 devient lrsquoarticle R312-18
Article 3
Aux articles D743-2 D753-2 et D763-2 du mecircme code la reacutefeacuterence laquo R312-7 raquo est remplaceacutee par la reacutefeacuterence laquo R312-18 raquo
Article 4
Agrave lrsquoarticle D312-8 du mecircme code la reacutefeacuterence laquo R312-7 raquo est remplaceacutee par la reacutefeacuterence laquo D312-7 raquo
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Article 5
Le ministre des Finances et des Comptes publics et la ministre des Affaires sociales et de la Santeacute sont chargeacutes chacun en ce qui le concerne de lrsquoexeacutecution du preacutesent deacutecret qui sera publieacute au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise
Fait le 30 juin 2014
Par le Premier ministre Manuel VALLS
Le ministre des Finances et des Comptes publics La ministre des Affaires sociales et de la SanteacuteMichel SAPIN Marisol TOURAINE
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80 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
NOR FCPT1419752A
Le ministre des Finances et des Comptes publics
Vu le Code moneacutetaire et financier notamment son article L312-1-1 A
Vu la norme professionnelle adopteacutee par lrsquoAssociation franccedilaise des eacutetablissements de creacutedit et des entreprises drsquoinvestissement
Vu lrsquoavis du Comiteacute consultatif du secteur financier du 30 septembre 2014
Vu lrsquoavis du Comiteacute consultatif de la leacutegislation et de la reacuteglementation financiegraveres du 8 octobre 2014
Arrecircte
Article 1
La charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement adopteacutee par lrsquoAssociation franccedilaise des eacutetablissements de creacutedit et des entreprises drsquoinvestissement dans les conditions preacutevues agrave lrsquoarticle L312-1-1 A du Code moneacutetaire et financier et figurant en annexe au preacutesent arrecircteacute est homologueacutee Elle est applicable agrave tous les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement Elle entre en vigueur douze mois apregraves la publication du preacutesent arrecircteacute
Article 2
Le preacutesent arrecircteacute sera publieacute au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise
Fait le 5 novembre 2014
Michel SAPIN
Arrecircteacute du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement
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Annexe agrave lrsquoarrecircteacute du 5 novembre 2014 Charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement
Preacuteambule
Favoriser lrsquoinclusion bancaire et preacutevenir le surendettement sont des objectifs partageacutes par les pouvoirs publics les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement
Les eacutetablissements de creacutedit et socieacuteteacutes de financement ont mis en place ces derniegraveres anneacutees de nombreux dispositifs en la matiegravere offre de produits et services speacutecialement conccedilus pour des cateacutegories de clients faisant face agrave des difficulteacutes dans la gestion de leur budget ou en situation de fragiliteacute financiegravere creacuteation de services deacutedieacutes drsquoaccompagnement des clients en situation de fragiliteacute financiegravere partenariats avec des acteurs sociaux en vue de faciliter lrsquousage approprieacute des produits et services bancaires notamment le microcreacutedit
La loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires preacutevoit plusieurs mesures de protection des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels et de soutien agrave lrsquoinclusion bancaire Ces mesures concernent notamment les frais bancaires avec en particulier le plafonnement des commissions drsquointervention et lrsquoinformation par la banque des frais lieacutes agrave des irreacutegulariteacutes ou des incidents preacutealablement agrave leur deacutebit En outre les eacutetablissements de creacutedit sont dans lrsquoobligation de proposer agrave leurs clients en situation de fragiliteacute financiegravere telle que deacutefinie agrave lrsquoarticle R312-4-3 du Code moneacutetaire et financier une offre speacutecifique de services et moyens de paiement La loi preacutevoit eacutegalement la creacuteation drsquoun Observatoire de lrsquoinclusion bancaire (OIB) ainsi que des ameacutenagements aux proceacutedures de droit au compte et de traitement des situations de surendettement Son article 55 preacutevoit enfin lrsquoadoption par lrsquoAssociation franccedilaise des eacutetablissements de creacutedit et des entreprises drsquoinvestissement (AFECEI) drsquoune charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement mettant ainsi en œuvre une des mesures du plan pluriannuel contre la pauvreteacute et pour lrsquoinclusion sociale adopteacute par le Gouvernement le 21 janvier 2013
Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement et eacutetablissements de monnaie eacutelectronique lorsqursquoils offrent un service de gestion du compte de paiement assorti de moyens de paiement (virement preacutelegravevement carte de paiementhellip) (ci-apregraves laquo les eacutetablissements de paiement raquo) et les socieacuteteacutes de financement srsquoengagent dans cette charte
bull agrave mettre en place des mesures permettant de renforcer lrsquoaccegraves des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels aux services bancaires et drsquoen faciliter lrsquousage
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82 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
bull agrave deacutevelopper des meacutecanismes de deacutetection et de traitement preacutecoces des difficulteacutes de leurs clients afin de mieux preacutevenir le surendettement
En application de lrsquoarticle L312-1-1 A du Code moneacutetaire et financier lrsquoAFECEI a adopteacute la preacutesente Charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement
I Renforcer lrsquoaccegraves aux services bancaires et services de paiement et en faciliter lrsquousage
1 Les eacutetablissements de creacutedit proposent agrave leurs clients beacuteneacuteficiaires des laquo services bancaires de base raquo deacutefinis aux articles D312-5 et D312-6 du Code moneacutetaire et financier un contact annuel afin drsquoeacutevaluer si compte tenu de lrsquoeacutevolution de leur situation personnelle et de leurs besoins une autre offre de produits et services bancaires serait plus adapteacutee Si le client souhaite beacuteneacuteficier drsquoautres services que ceux inclus dans les laquo services bancaires de base raquo sa renonciation expresse au beacuteneacutefice de ces services gratuits est recueillie
2 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement et les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique srsquoengagent agrave mettre agrave disposition de leurs clients dans leur offre commerciale des services facilitant la bonne gestion du compte et limitant les risques drsquoincidents Ces services sont preacutesenteacutes aux consommateurs en fonction de leur situation (ex carte de paiement agrave autorisation systeacutematique service drsquoalerte sur le solde du compte)
3 Les eacutetablissements de creacutedit preacutesentent lrsquooffre speacutecifique preacutevue par lrsquoarticle L312-1-3 du Code moneacutetaire et financier et ses avantages aux publics auxquels elle est destineacutee les proceacutedures internes mises agrave disposition des conseillers clientegraveles comportent les eacuteleacutements neacutecessaires agrave la mise en œuvre de ce dispositif drsquoinformation
4 Plus largement afin de mieux faire connaicirctre cette offre speacutecifique les eacutetablissements de creacutedit la preacutesentent dans leur plaquette tarifaire dans la rubrique laquo Offres groupeacutees de services raquo et lrsquoidentifient dans le sommaire
5 Si une autorisation de deacutecouvert est accordeacutee agrave lrsquoouverture du compte les eacutetablissements de creacutedit srsquoengagent agrave ce que son montant soit fixeacute agrave un niveau raisonnable eu eacutegard notamment au montant des ressources porteacutees au creacutedit du compte
Les eacutetablissements de creacutedit srsquoengagent agrave proposer agrave leurs clients en situation de fragiliteacute financiegravere soit parce qursquoils ont eacuteteacute identifieacutes comme tels par les meacutecanismes de deacutetection mis en place soit lorsque le conseiller en charge drsquoun client estime que son usage de lrsquoautorisation de deacutecouvert nrsquoest plus approprieacutee un entretien teacuteleacutephonique ou en agence en vue drsquoadapter le cas eacutecheacuteant les moyens de paiement et le montant de lrsquoautorisation de deacutecouvert associeacutes au compte
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6 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement et les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique via leur feacutedeacuteration professionnelle mettent agrave disposition du grand public des associations et autres parties prenantes des outils peacutedagogiques et drsquoinformation sur les services proposeacutes tels que la gestion du compte et les moyens de paiement pour en favoriser le bon usage
II Preacutevenir le surendettement
La preacutevention du surendettement au sein des eacutetablissements de creacutedit des eacutetablissements de paiement des eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et des socieacuteteacutes de financement tout en respectant les particulariteacutes de chaque reacuteseau srsquoarticule autour de deux piliers la deacutetection puis lrsquoaccompagnement des clients en situation de fragiliteacute financiegravere
La deacutetection
7 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement mettent en place un ou des meacutecanisme(s) de deacutetection preacutecoce de leurs clients en situation de fragiliteacute financiegravere combinant des dispositifs drsquoalertes internes et la connaissance du client
Agrave ce titre et dans le respect des dispositions de la loi laquo Informatique et liberteacutes raquo ils se dotent drsquoun dispositif speacutecifique permettant drsquoidentifier les difficulteacutes financiegraveres de leurs clients au regard de lrsquoutilisation des produits et services souscrits aupregraves drsquoeux par leurs clients sur la base de critegraveres qui leur sont propres tenant compte notamment des profils de leurs clientegraveles et de leur comportement financier
Lrsquoaccompagnement
8 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement srsquoengagent agrave proposer agrave leurs clients qursquoils ont deacutetecteacutes comme eacutetant en situation de fragiliteacute financiegravere des reacuteponses internes adapteacutees et notamment agrave
bull proposer par tout moyen approprieacute au client concerneacute un entretien afin de faire avec lui un point sur ses difficulteacutes financiegraveres
bull proposer dans la mesure du possible des solutions de paiement de gestion du compte ou du creacutedit adapteacutees agrave sa situation en vue de traiter ses difficulteacutes ou de preacutevenir leur aggravation
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84 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
bull le cas eacutecheacuteant donner une information au client sur un acteur tiers pouvant lrsquoaider voire avec son accord effectuer une mise en relation avec cet acteur tiers
Dans cette perspective les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement srsquoorganisent en interne ou nouent le cas eacutecheacuteant des partenariats avec des acteurs tiers notamment associatifs afin de faciliter lrsquoorientation du client en accord avec ce dernier lorsque les difficulteacutes financiegraveres ne peuvent pas ecirctre traiteacutees dans le seul cadre de lrsquoeacutetablissement de creacutedit lrsquoeacutetablissement de paiement lrsquoeacutetablissement de monnaie eacutelectronique ou la socieacuteteacute de financement concerneacute
III Formation des personnels et suivi des mesures mises en place
La formation des personnels
9 Les conseillers clientegravele des eacutetablissements de creacutedit teneurs de compte reccediloivent une formation adapteacutee sur lrsquooffre speacutecifique pour les clients en situation de fragiliteacute financiegravere preacutevue agrave lrsquoarticle L312-1-3 du Code moneacutetaire et financier sur la clientegravele agrave laquelle elle est destineacutee ainsi que sur le suivi des clients beacuteneacuteficiant des services bancaires de base
10 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement srsquoengagent agrave ce que les personnes agissant pour leur compte (qursquoil srsquoagisse de leurs personnels de leurs agents ou de leurs mandataires concerneacutes) en contact avec la clientegravele reccediloivent une formation sur les dispositifs speacutecifiques deacutedieacutes aux clients en situation de fragiliteacute mis en place au sein de leur entreprise
Suivre les mesures mises en place
11 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement srsquoengagent agrave inclure dans le rapport sur le controcircle interne transmis chaque anneacutee agrave lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution une partie laquo Mesures mises en œuvre en faveur des clients en situation de fragiliteacute raquo informant sur leurs proceacutedures de deacutetection et drsquoaccompagnement de ces clients
12 Afin de srsquoassurer de lrsquoeffectiviteacute de ces mesures les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement adressent chaque anneacutee agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire preacutevu agrave lrsquoarticle L312-1-1 B du Code moneacutetaire et financier un document syntheacutetique des principales mesures mises en œuvre en faveur des personnes en situation de fragiliteacute
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IV Champ drsquoapplication des mesures
Les mesures contenues dans la preacutesente charte srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des eacutetablissements de creacutedit eacutetablissements de paiement eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et socieacuteteacutes de financement agrave lrsquoexception des mesures nos 1 3 4 5 et 9 qui ne srsquoappliquent qursquoaux eacutetablissements de creacutedit teneurs de comptes de deacutepocircts et des mesures 2 et 6 qui ne srsquoappliquent qursquoagrave ces eacutetablissements et aux eacutetablissements de paiement et aux eacutetablissements de monnaie eacutelectronique
V Entreacutee en vigueur
Les mesures preacutevues par la preacutesente charte entrent en vigueur au plus tard douze mois apregraves la publication de lrsquoarrecircteacute drsquohomologation pris par le ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie
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86 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
NOR FCPT1530671A
Publics concerneacutes les eacutetablissements de creacutedit et au titre de lrsquoapplication de la charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement
Objet preacuteciser les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice des missions de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire sur lrsquoaccegraves aux services bancaires des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels sur lrsquousage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere
Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice explicative lrsquoarticle L312-1-1 B du Code moneacutetaire et financier institue aupregraves de la Banque de France un observatoire de lrsquoinclusion bancaire chargeacute de collecter des informations sur lrsquoaccegraves aux services bancaires des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels sur lrsquousage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere Cet observatoire est eacutegalement chargeacute de deacutefinir de produire et drsquoanalyser des indicateurs relatifs agrave lrsquoinclusion bancaire visant notamment agrave eacutevaluer lrsquoeacutevolution des pratiques des eacutetablissements de creacutedit dans ce domaine Les eacutetablissements de creacutedit fournissent agrave lrsquoobservatoire les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de ses missions Le preacutesent arrecircteacute preacutecise la liste le contenu et les modaliteacutes de transmission des donneacutees collecteacutees par lrsquoobservatoire La Banque de France procegravede pour le compte de lrsquoObservatoire agrave la collecte et au traitement statistique des informations transmises agrave ce dernier
Reacutefeacuterences le preacutesent arrecircteacute est pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier
Le Code moneacutetaire et financier peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (http wwwlegifrancegouvfr)
Arrecircteacute du 9 mars 2016 pris en application de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier et fixant la liste le contenu et les modaliteacutes de transmission des informations transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
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Le ministre des Finances et des Comptes publics
Vu le Code moneacutetaire et financier notamment ses articles L312-1-1 A L312-1-1 B et R312-13
Vu la proposition de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire en date du 19 feacutevrier 2016
Vu lrsquoavis du Comiteacute consultatif de la leacutegislation et de la reacuteglementation financiegraveres en date du 26 feacutevrier 2016
Arrecircte
Article 1
I Pour lrsquoapplication de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier les eacutetablissements de creacutedit fournissent agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire les informations figurant en annexe au preacutesent arrecircteacute
II Pour lrsquoapplication du troisiegraveme alineacutea du mecircme article R312-13 les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement transmettent eacutegalement agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire les informations figurant au point I de lrsquoannexe au preacutesent arrecircteacute
III Les informations figurant en annexe sont renseigneacutees pour chaque anneacutee civile ou pour chaque semestre civil Les informations annuelles sont transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire avant le 31 mars de lrsquoanneacutee suivante Les informations semestrielles compleacutementaires sont transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire avant le 30 septembre de la mecircme anneacutee civile
IV Des remises agreacutegeacutees par les eacutetablissements appartenant au mecircme groupe au sens du III de lrsquoarticle L511-20 du Code moneacutetaire et financier sont possibles sur demande du groupe concerneacute Dans ce cas une convention entre la Banque de France et la maison megravere du groupe concerneacute deacutefinit les modaliteacutes de remise agreacutegeacutee
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Article 2
Par exception au III de lrsquoarticle 1er pour lrsquoanneacutee 2016
1deg Les informations annuelles au titre de lrsquoanneacutee 2015 sont transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire au plus tard le 1er juin 2016 et portent uniquement sur
a) Le point I relatif agrave la caracteacuterisation des populations fragiles
b) Le point II relatif aux informations quantitatives lieacutees aux mesures mises en œuvre en faveur des clients en situation de fragiliteacute financiegravere Parmi ces donneacutees celles mentionneacutees au 3deg exprimeacutees en nombre en fin drsquoanneacutee et celles mentionneacutees au 4deg srsquoappuient sur des estimations eacutetablies agrave partir des meilleures informations disponibles agrave la date de la transmission
c) Au sein du point III relatif au droit au compte les donneacutees mentionneacutees aux 1deg 2deg et 5deg
d) Au sein du point IV relatif aux informations sur le fonctionnement des comptes des clients en situation de fragiliteacute financiegravere les donneacutees mentionneacutees aux 6deg 9deg et 10deg Ces donneacutees srsquoappuient sur des estimations eacutetablies agrave partir des meilleures informations disponibles agrave la date de la transmission
e) Au sein du point V relatif aux informations compleacutementaires neacutecessaires agrave la production drsquoindicateurs sur lrsquoinclusion bancaire les donneacutees relatives au nombre de cartes de paiement agrave autorisation systeacutematique hormis celles relatives agrave la ventilation par acircge en nombre de cartes eacutemises dans lrsquoanneacutee
2deg Les informations semestrielles au titre du premier semestre 2016 sont transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire au plus tard le 31 octobre 2016
Article 3
Le preacutesent arrecircteacute sera publieacute au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise
Fait le 9 mars 2016
Michel SAPIN
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Annexe agrave lrsquoarrecircteacute du 9 mars 2016 Informations collecteacutees pour le compte de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Donneacutees annuelles
I Caracteacuterisation des populations fragiles
1deg Meacutecanismes de deacutetection preacutecoce des clients en situation de fragiliteacute financiegravereDescription des critegraveres internes de deacutetection Modaliteacutes de suivi et de mise en œuvre de ce dispositif
Critegraveres retenus par lrsquoeacutetablissement
Description qualitative
2deg Formation des personnels agrave lrsquoaccompagnement des personnes fragilesDescriptif des formations lieacutees agrave lrsquoinclusion bancaire
Description qualitative pouvant inclure des eacuteleacutements quantitatifs
3deg Autres initiatives prises en faveur de lrsquoinclusion bancaireInformation et eacuteducation financiegravere de la clientegravele fragile y compris via la feacutedeacuteration professionnelleActions de promotion et de distribution du microcreacutedit accompagneacuteActions eacuteventuelles drsquoadaptation des autres creacutedits agrave la situation des personnes en fragiliteacute financiegravereAccords de partenariat noueacutes le cas eacutecheacuteant avec une ou des associations agissant en faveur du microcreacutedit accompagneacuteLe cas eacutecheacuteant autres accords de partenariat avec des acteurs tiers notamment associatifs engageacutes dans la lutte contre lrsquoinclusion bancaire et la preacutevention du surendettementAmeacutelioration des conditions drsquoaccompagnement incluant le cas eacutecheacuteant ndash la proposition drsquoun contact annuel des clients beacuteneacuteficiaires des services
bancaires de base ndash la proposition drsquoun entretien pour les clients deacutetecteacutes
comme eacutetant en situation de fragiliteacute financiegravereAutres dispositifs et actions speacutecifiques mis en place par lrsquoeacutetablissement
Description qualitative pouvant inclure des eacuteleacutements quantitatifs
II Informations quantitaives lieacutees aux mesures mises en œuvre en faveur des clients en situation de fragiliteacute financiegravere
1deg Nombre de clients personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
dont2deg Clients personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles identifieacutes comme fragiles financiegraverement
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
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90 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
3deg Clients personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles identifieacutes comme fragiles financiegraverement dans lrsquoanneacuteendash identifieacutes au titre du I B du R312-4-3 ndash identifieacutes en raison drsquoun ensemble de critegraveres retenus par lrsquoeacutetablissement
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
4deg Nombre de comptes de deacutepocirct au nom de personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles et dans une situation de fragiliteacute financiegravere
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
5deg Nombre de comptes de deacutepocirct correspondant agrave des personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
6deg Nombre de clients identifieacutes fragiles financiegraverement beacuteneacuteficiant de lrsquooffre speacutecifique
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
III Droit au compte
1deg Comptes actifs dans le cadre de la proceacutedure de droit au compte dont ouverts depuisndash 2 ans au plus ndash plus de 2 ans et 4 ans au plus ndash plus de 4 ans
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
2deg Nombre de comptes ouverts dans le cadre de la proceacutedure de droit au compte
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
3deg Nombre de contacts proposeacutes aux clients beacuteneacuteficiaires du droit au compte afin notamment drsquoeacutevaluer si une autre offre de produits et services serait plus adapteacutee que les services bancaires de base
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
4deg Nombre de clients ayant beacuteneacuteficieacute des services bancaires de base en deacutebut drsquoanneacutee et ayant renonceacute agrave ces services en cours drsquoanneacutee
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
5deg Description des services principalement souscrits agrave la suite drsquoune renonciation du client aux services bancaires de base
Description qualitative
IV Informations sur le fonctionnement des comptes des clients en situation de fragiliteacute financiegravere
Toutes les donneacutees viseacutees ci-apregraves ne doivent ecirctre recenseacutees que pour les personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles et dans une situation de fragiliteacute financiegravere
1deg Montant moyen mensuel des flux creacutediteurs Montant calculeacute sur lrsquoanneacutee (en euros)
2deg Nombre de comptes ayant enregistreacute au moins un deacutecouvert durant lrsquoanneacutee
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
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3deg Solde deacutebiteur journalier moyenMontant cumuleacute sur lrsquoanneacutee (en euros)nombre de comptes concerneacutes
4deg Nombre de comptes ayant enregistreacute au moins un incident de paiement dans lrsquoanneacutee
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
5deg Nombre moyen annuel drsquoincidents de paiementNombre drsquoincidents cumuleacute sur lrsquoanneacutee eacutecouleacuteenombre de comptes concerneacutes
6deg Montant moyen annuel des commissions drsquointervention Montant cumuleacute sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en euros)nombre de comptes ouverts agrave des personnes financiegraverement fragiles
7deg Montant moyen annuel des frais de rejet Montant cumuleacute sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en euros)nombre de comptes ouverts agrave des personnes financiegraverement fragiles
8deg Montant moyen annuel de lrsquoensemble des frais lieacutes au compte (au sens de lrsquoarticle L314-7 du Code moneacutetaire et financier)
Montant cumuleacute sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en euros)nombre de comptes ouverts agrave des personnes financiegraverement fragiles
9deg Nombre de livrets A Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
10deg Nombre de LEP Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
11deg Nombre de creacutedits accordeacutes par lrsquoeacutetablissementNombre de creacutedits immobiliersEncours moyen par emprunteur de creacutedits immobiliers restant agrave rembourserNombre de creacutedits agrave la consommation hors deacutecouvertsndash dont nombre de creacutedits renouvelables (hors deacutecouverts)Encours moyen par emprunteur de creacutedits agrave la consommation restant agrave rembourser
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)Encours en fin drsquoanneacutee (en milliers drsquoeuros)
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)ndash nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)Encours en fin drsquoanneacutee (en milliers drsquoeuros)
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V Informations compleacutementaires neacutecessaires agrave la production drsquoindicateurs sur lrsquoinclusion bancaire
Nombre de cartes de paiement agrave autorisation systeacutematique (en uniteacutes) ventileacute par deacutepartement par acircge ndash moins de 26 ans ndash 26 ans et plus
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes) et nombre de cartes eacutemises sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
Donneacutees semestrielles
Informations compleacutementaires agrave remettre au titre du premier semestre de lrsquoanneacutee civile
1deg Nombre de comptes ouverts dans le cadre de la proceacutedure de droit au compte au cours du semestre
Nombre sur le premier semestre (en uniteacutes)
2deg Clients personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles identifieacutes comme fragiles financiegraverement sur le semestre
Nombre sur le premier semestre (en uniteacutes)
92 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
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Le Rapport de lrsquoinclusion bancaire est en libre teacuteleacutechargement sur le site internet de la Banque de France (wwwbanque-francefr)
Observatoire de lrsquoinclusion bancairePreacutesident Franccedilois Villeroy de Galhau
Secreacutetariat Delphine Moreau Reacutegine Monfront Marie-Agnegraves de Cherade de Montbron
EacutediteurBanque de France39 rue Croix-des-Petits-Champs75001 Paris
Directeur de la publicationJacques Fournier
Secreacutetaire de reacutedactionDidier Neacutevonnic
ReacutealisationStudio CreacuteationDirection de la Communication
ContactObservatoire de lrsquoinclusion bancaire043-1415 Direction des Statistiques moneacutetaires et financiegraveres31 rue Croix-des-Petits-Champs 75049 Paris Cedex 01 Courriel 2503-OIB-UTbanque-francefr
ImpressionBanque de France ndash SG - DISG
Deacutepocirct leacutegalJuin 2017
Internethttpspublicationsbanque-francefr
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10 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Les reacuteformes successives de la proceacutedure de droit au compte ont permis drsquoen ameacuteliorer lrsquoeffica-citeacute Quelques difficulteacutes dans la mise en œuvre de cette proceacutedure subsistent toutefois La Banque de France en a recenseacute pregraves de 1 600 en 2016 repreacutesentant 2 du total des deacutesignations Elles surviennent agrave divers stades de la proceacutedure parfois mecircme avant le deacutepocirct drsquoune demande (notamment difficulteacute drsquoobtention drsquoune lettre de refus)
Les informations collecteacutees pour le compte de lrsquoObservatoire permettent drsquoapporter des eacuteleacutements suppleacute-mentaires sur la mise en œuvre de la proceacutedure Sur un total drsquoenviron 175 000 comptes ouverts au titre du droit au compte la moitieacute ont moins de deux ans et pregraves drsquoun sur quatre a plus de quatre ans On note eacutegalement que pregraves de 40 000 comptes ouverts au titre de cette proceacutedure en deacutebut drsquoanneacutee ont eacuteteacute fermeacutes ou transformeacutes durant 2016
Il semble donc que la clientegravele de ces services se divise en une moitieacute laquo de court terme raquo agrave qui le droit au compte permet de passer un cap diffi-cile mais qui peut ensuite retrouver les produits et services de droit commun Agrave lrsquoinverse pour environ
un quart des personnes la proceacutedure de droit au compte ne deacutebouche pas sur un mode de relation banaliseacute avec les banques
Le leacutegislateur a drsquoailleurs institueacute un contact annuel avec le client titulaire des services bancaires de base afin de srsquoassurer que ce produit est toujours celui qui lui convient le mieux Plus de 56 000 contacts ont eacuteteacute pris en 2016
12 La fragiliteacute financiegravere et lrsquoinclusion bancaire
Lrsquoinclusion bancaire comprend une accessibiliteacute financiegravere aux produits et services bancaires Aujourdrsquohui lrsquoaccegraves aux services bancaires est tregraves largement assureacute mais il doit lrsquoecirctre aussi dans des conditions approprieacutees pour les clients en situa-tion de fragiliteacute financiegravere
Agrave cet eacutegard lrsquoaccent est aussi mis sur lrsquoutilisation pour que celle-ci soit effective il est neacutecessaire de comprendre le fonctionnement et le bon usage des produits proposeacutes et de pouvoir effectuer un choix raisonneacute Cela implique que toute personne doit beacuteneacuteficier drsquoune certaine eacuteducation financiegravere et
en tant que de besoin drsquoun accom-pagnement par les divers acteurs engageacutes dans lrsquoinclusion bancaire
Deacutefinir la fragiliteacute financiegravere
Une approche multicritegravere
Il est difficile de deacutefinir preacuteciseacutement la notion de personne en situation de fragiliteacute financiegravere Crsquoest une des raisons pour lesquelles jusqursquoen 2013 les dispositifs publics en faveur de lrsquoinclusion bancaire nrsquoeacutetaient pas cibleacutes sur une typologie particuliegravere de personnes le droit au compte comme la possibiliteacute drsquoutiliser le livret A de La Banque Postale comme un substitut de compte nrsquoeacutetaient pas reacuteserveacutes agrave une cateacutegorie de la population
De multiples eacutetudes et la pratique des nombreux intervenants sur le sujet soulignent que la mesure de la fragiliteacute financiegravere ne peut srsquoappuyer sur un seul critegravere et peut deacutependre drsquoeacuteleacutements non bancaires lieacutes agrave la situation personnelle et familiale (personnes isoleacutees maladie handicap acircge) au niveau de revenu ou encore agrave la situation par rapport agrave lrsquoemploi (absence ou preacutecariteacute de lrsquoemploi) qui ne sont pas systeacutemati-quement connus des eacutetablissements
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teneurs de compte Il est par ailleurs neacutecessaire de distinguer la fragi-liteacute financiegravere de lrsquoinsuffisance des ressources Si la faiblesse des revenus est souvent agrave lrsquoorigine des difficulteacutes financiegraveres le lien nrsquoest pas systeacutematique Les facteurs compor-tementaux par nature difficilement mesurables de faccedilon quantitative 7 peuvent entraicircner une fragilisation de la situation financiegravere agrave lrsquoinverse des meacutenages agrave faible revenu peuvent en lrsquoabsence drsquoaccident de parcours eacuteviter les difficulteacutes bancaires
Il srsquoavegravere cependant que lrsquoabsence drsquoidentification peut conduire agrave une prise en charge moins adapteacutee Crsquoest pourquoi la loi du 26 juillet 2013 introduit dans son article 52 la notion de laquo populations fragiles raquo en preacutevoyant pour celles-ci des regravegles protectrices particuliegraveres parmi lesquelles la limitation drsquoune partie des frais bancaires en cas drsquoincident par un plafonnement speacutecifique des commissions drsquointervention ou encore lrsquoaccegraves agrave une offre speacuteci-fique de services bancaires (cf infra laquo Lrsquoadaptation des services et des tarifs bancaires aux personnes finan-ciegraverement fragiles raquo) En pratique les commissions drsquointervention sont les frais perccedilus par les banques lors du paiement drsquoune opeacuteration par tout moyen de paiement lorsque la
provision sur le compte est insuf-fisante (deacutecouvert non autoriseacute ou deacutepassement du deacutecouvert autoriseacute) la reacuteglementation deacutefinit les commissions drsquointervention comme les commissions perccedilues agrave lrsquooccasion du traitement des irreacutegula-riteacutes drsquoun compte bancaire
Le deacutecret 2014-738 du 30 juin 2014 deacutefinit les critegraveres de deacutetection des populations en situation de fragiliteacute financiegravere pour les eacutetablissements de creacutedit en plus des personnes explicitement deacutesigneacutees par les textes comme beacuteneacuteficiant de ces possibiliteacutes le deacutecret preacutevoit une multipliciteacute de critegraveres laisseacutes agrave lrsquoappreacuteciation des eacutetablissements de creacutedit pour la deacutetection des populations cibles Des paramegravetres tels que la reacutepeacutetition des incidents de paiement et le montant des ressources sont eacutevoqueacutes mais le deacutecret preacutevoit eacutegalement que les eacutetablissements puissent consideacuterer drsquoautres eacuteleacutements notamment les deacutepenses pour appreacutecier la situation de fragiliteacute financiegravere
Le recensement des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere par les eacutetablissements de creacutedit
Un meacutecanisme de deacutetection de la clientegravele financiegraverement fragile a eacuteteacute
mis en place par le deacutecret de 2014 Pour autant les eacutetablissements de creacutedit sont depuis longtemps sensi-biliseacutes agrave la neacutecessiteacute de deacutetecter preacuteventivement leur clientegravele en situation de fragiliteacute financiegravere Cette action pouvait ecirctre deacutefinie au niveau central avec parfois creacuteation de structure deacutedieacutee ou effectueacutee par le conseiller clientegravele Le deacutecret a cependant permis de systeacutema-tiser et drsquohomogeacuteneacuteiser les actions drsquoassurer un suivi et parfois de contribuer agrave une meilleure prise de conscience de lrsquoimportance du sujet
LrsquoObservatoire a mis en place un dispositif de suivi 8 qui srsquoapplique aux eacutetablissements de creacutedit eacutetablisse-ments de paiement eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et socieacuteteacutes de financement chacun pour ce qui les concerne Les informations qualitatives fournies permettent notamment de mieux appreacutehender les meacutecanismes de deacutetection preacutecoce des clients en situation de fragiliteacute financiegravere mis en place par les eacutetablissements
7 Cf Banque de France (2014) Eacutetude des parcours menant au surendettement
8 Dispositif formaliseacute par lrsquoarrecircteacute du 9 mars 2016 pris en application de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier
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12 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Les critegraveres internes retenus varient selon les eacutetablissements mais sont globalement convergents ils visent des clients en dessous drsquoun certain seuil de revenus (estimeacutes par les flux creacutediteurs du compte) et connais-sant des difficulteacutes de fonctionne-ment de leur compte En revanche les seuils retenus peuvent sensible-ment diffeacuterer ces variations peuvent notamment srsquoexpliquer par des profils diffeacuterents de clientegravele
Les eacutetablissements teneurs de compte ont en geacuteneacuteral mis au point un traitement automatique des incidents de fonctionnement du compte et de suivi des irreacutegulariteacutes Les critegraveres surveilleacutes sont lrsquoexistence drsquoirreacutegula-riteacutes de fonctionnement du compte ou drsquoincidents de paiement ainsi que leur caractegravere reacutepeacuteteacute rejet reacutegulier de preacutelegravevements chegraveques rejeteacutes et non reacutegulariseacutes dans un deacutelai de trois mois avis agrave tiers deacutetenteur et saisie des reacutemuneacuterations montant ou nombre des commissions drsquointer-vention impayeacutes de creacutedit retrait ou utilisation abusive de carte bancaire etc Ces eacuteleacutements combineacutes agrave un
faible montant mensuel des flux creacutediteurs permettent alors de deacutefinir le client comme laquo en situation de fragiliteacute financiegravere raquo
Les socieacuteteacutes de financement ou les eacutetablissements de creacutedit speacutecialiseacutes qui ne gegraverent pas de comptes de deacutepocircts srsquoappuient sur le fonction-nement du creacutedit (exemple en encadreacute 1) Les impayeacutes constituent une alerte claire mais lagrave aussi le seuil de deacutetection est tregraves variable
Cette deacutetection automatique est naturellement compleacuteteacutee par une analyse du conseiller clientegravele
Des eacutetablissements ont deacuteveloppeacute un systegraveme de deacutetection plus preacutecoce pouvant permettre la preacutevention Celle-ci peut srsquoappuyer sur des scores automatiseacutes sur lrsquoaction du conseiller clientegravele ou sur une synthegravese des deux Elle peut ecirctre fondeacutee sur le suivi de lrsquouti-lisation du compte avec des indicateurs tels que le montant du solde deacutebiteur par rapport agrave la faciliteacute de caisse le nombre de jours drsquoentreacutee dans le cycle de deacutepassement le nombre
drsquoopeacuterations deacutebitrices dans le mois sur le compte agrave vue le solde moyen deacutebiteurdeacutepocirct le nombre de jours creacutediteurs sur une anneacutee glissante lrsquoapparition de nouveaux precircts etc Ces eacuteleacutements sont compleacuteteacutes par le montant de lrsquoeacutepargne les modifi-cations de situation professionnelle (chocircmage retraite) ou familiale Une grande attention est apporteacutee aux signaux en provenance de lrsquoemprun-teur (courriers appels etc) faisant eacutetat de demandes de reportsuspen-sion ou modulation drsquoeacutecheacuteance reacuteameacutenagementregroupementrestructuration de dettes drsquoune situa-tion familialepersonnelle deacutegradeacutee ou manifestant expresseacutement des difficulteacutes financiegraveres
Outre les difficulteacutes lieacutees agrave la deacutefini-tion des critegraveres les eacutetablisse-ments insistent sur la neacutecessiteacute drsquointervenir au bon moment si une deacutetection trop tardive est peu utile car les difficulteacutes sont deacutejagrave trop installeacutees une alerte trop preacutecoce est souvent ressentie de faccedilon neacutegative par le client et risque alors drsquoecirctre contreproductive
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Encadreacute 1Exemple de dispositif de preacutevention dans une socieacuteteacute de financement
(eacutetablissement de creacutedit speacutecialiseacute)
Cette agence mise en place en 2013 est au service de la preacutevention du surendettement Elle srsquoinsegravere dans un dispositif constitueacute de trois approches compleacutementaires pour cibler les clients fragiles
bull Trois approches compleacutementaires
mdash Preacutevention de lrsquoimpayeacute ciblage par un score sur base de donneacutees comportementales et sociodeacutemographiques envoi drsquoun courrier type suscitant des appels entrants
mdash Preacutevention de la fragiliteacute ciblage par eacuteveacutenement (refus drsquooctroi utilisation de la reacuteserve impayeacutes etc) et segmentation appel sortant personnaliseacute
mdash Anticipation de la fragiliteacute signal drsquoalerte par appel entrant transfert drsquoappel si neacutecessaire
bull Processus de lrsquoagence
mdash Identification des clients par un eacuteveacutenement
mdash Prise de contact par appel sortant
mdash Eacutevaluation de la situation financiegravere
mdash Eacutetude en interne et comiteacute de validation
mdash Proposition de solutions adapteacutees pause paiement ou report consolidation des creacutedits orientation vers un Point conseil budget expert (PCB2) deacutepocirct de dossier de surendettement etc
mdash Suivi du dispositif et pilotage dans le temps des mesures
mdash Dans les situations complexes mise en contact avec un partenaire externe
bull Premiers constats
mdash 10 collaborateurs et 2 managers
mdash Plus de 15 000 dossiers traiteacutes en 2016
mdash 7 273 clients contacteacutes 2 784 bilans reacutealiseacutes
mdash Plus de 65 de solutions peacuterennes hors surendettement
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14 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Lrsquoapproche des associations et services sociaux
Il nrsquoest pas possible de deacutefinir une deacutemarche unique en raison de lrsquoampleur et de la diversiteacute des actions de ces organismes Quelques constantes apparaissent telles que la neacutecessiteacute de combiner plusieurs critegraveres lrsquoimportance des accidents de la vie mais aussi des eacuteveacutenements potentiellement fragilisants
Certains organismes publics (tels que la Caisse drsquoallocations familiales) et les intervenants sociaux privileacutegient une proactiviteacute pour aller au-devant des personnes ce qui neacutecessite la mise en œuvre drsquoindicateurs de fragiliteacute tels que la capaciteacute des personnes agrave engager des deacutemarches de droit commun la situation budgeacutetaire la capaciteacute agrave geacuterer les eacuteveacutenements et agrave rebondir Ils peuvent ainsi mettre au point des suivis speacutecifiques tels que les laquo parcours attentionneacutes raquo
Les associat ions a idant les personnes en difficulteacute financiegravere ou les centres communaux drsquoaction sociale (CCAS) vont avoir une approche plus budgeacutetaire fondeacutee notamment sur une analyse du laquo reste agrave vivre raquo qui permet drsquoappreacute-cier par exemple si le deacutepocirct drsquoun
dossier de surendettement est la meilleure solution
Tous insistent comme les eacutetablis-sements de creacutedit sur la neacutecessiteacute drsquointervenir au bon moment laquo ni trop tocirct ni trop tard raquo
Mesurer la fragiliteacute financiegravere
LrsquoObservatoire a recueilli une multipliciteacute drsquoindicateurs et de statistiques permettant de mieux appreacutehender la reacutealiteacute de lrsquoinclusion bancaire et de progresser dans le deacutenombrement des personnes fragiles financiegraverement
La Banque de France publie depuis de nombreuses anneacutees des donneacutees sur le sujet 9 Chacune drsquoentre elles ne porte que sur une partie du sujet mais reacuteunies elles permettent une approche multicritegravere qui semble la seule agrave mecircme de deacutecrire une reacutealiteacute complexe
Cette approche est maintenant compleacuteteacutee par une collecte effec-tueacutee aupregraves des eacutetablissements de creacutedit 10 qui permet drsquoestimer le nombre de clients drsquoun eacutetablisse-ment teneur de compte jugeacutes en situation de fragiliteacute financiegravere et de deacutecrire de maniegravere un peu plus preacutecise cette population (cf infra)
Une population ayant un accegraves restreint aux services bancaires
Le Code moneacutetaire et financier confie agrave la Banque de France la gestion drsquoun fichier des personnes physiques ou morales qui ont eacutemis des chegraveques sans provision Lrsquoeacutemission drsquoun chegraveque sans provision et son inscription au Fichier central des chegraveques (FCC) entraicircne lrsquointerdiction drsquoeacutemettre des chegraveques pour tous les comptes bancaires du titulaire on parle alors drsquointerdiction bancaire agrave laquelle srsquoajoutent quelques rares cas drsquointerdiction judiciaire drsquoeacutemettre des chegraveques
Le nombre de personnes inscrites au FCC interdites de cheacutequiers srsquoeacutetablit agrave la fin de lrsquoanneacutee 2016 agrave 1 323 624 personnes 11
Une population avec des difficulteacutes de remboursement de precircts
La Banque de France est eacutegalement gestionnaire du Fichier national des incidents de remboursement des
9 Cf notamment le chapitre sur lrsquoaccessibiliteacute bancaire dans les rapports annuels de lrsquoObservatoire de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee jusqursquoen 2013
10 Arrecircteacute du 9 mars 2016
11 Y compris retraits de cartes et interdictions judiciaires
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creacutedits aux particuliers (FICP) qui recense drsquoune part des personnes dont un creacutedit consenti agrave titre personnel a fait lrsquoobjet drsquoun incident de paiement caracteacuteriseacute et drsquoautre part les personnes en situation de surendettement degraves la date du deacutepocirct du dossier aupregraves du secreacutetariat drsquoune commission
Agrave la fin de lrsquoanneacutee 2016 le FICP recense 2 610 589 personnes dont 1 871 148 au titre drsquoun incident de paiement caracteacuteriseacute et 994 152 au titre drsquoun dossier de surendet-tement une partie des personnes pouvant reacutepondre agrave lrsquoun et lrsquoautre des critegraveres drsquoinscription
Lrsquoutilisation des livrets de petit montant
Les livrets drsquoeacutepargne notamment le livret A sont parfois utiliseacutes comme une solution alternative agrave un compte de deacutepocirct comme lrsquoavait montreacute lrsquoenquecircte conduite en 2010 par le Centre de recherche pour lrsquoeacutetude et lrsquoobservation des condi-tions de vie (Creacutedoc) pour le compte du Comiteacute consultatif du secteur financier (CCSF) 12
Afin drsquoappreacutecier lrsquoampleur de ce pheacutenomegravene la Banque de France utilise les informations collecteacutees depuis 2012 sur les livrets de petit
montant et lrsquousage qui en est fait 13 Lrsquoobjectif est notamment de deacutetecter des changements significatifs de comportement qui pourraient traduire lrsquoexistence de tensions nouvelles en termes drsquoaccessibiliteacute bancaire
Lrsquoindicateur par lui-mecircme est neacuteces-sairement fragile dans la mesure ougrave certains livrets ne font lrsquoobjet que de rares mouvements Ainsi 19 des livrets A dont lrsquoencours est infeacuterieur agrave 150 euros et 10 de ceux infeacuterieurs agrave 10 euros nrsquoont enregistreacute aucun mouvement depuis au moins cinq ans La mise en œuvre de la loi ndeg 2014-617 du 13 juin 2014 dite loi Eckert relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats drsquoassurance-vie en deacutesheacuterence a cependant forte-ment reacuteduit cette part 14
Les eacuteleacutements drsquoinformation semblent confirmer lrsquoexistence drsquoune utili-sation des livrets comme outil de gestion courante
Le montant moyen des retraits cumuleacutes en numeacuteraire sur les livrets A (tous reacuteseaux) drsquoencours infeacuterieur agrave 150 euros est de 214 euros (cf graphique 4) en hausse constante depuis 2012 15
On observe cependant un leacuteger repli du nombre de retraits en numeacuteraire
qui pour les livrets de faible montant suggegravere le financement de deacutepenses de consommation courante Mais 19 des retraits sur les livrets infeacuterieurs agrave 150 euros sont effec-tueacutes en numeacuteraire contre 13 pour les livrets entre 750 et 1 500 euros ce qui laisse supposer une utilisation diffeacuterente
En revanche le montant des verse-ments moyens en numeacuteraire sur ces livrets est en repli constant depuis 2012 187 euros en 2016 apregraves respectivement 195 euros en 2015 et 240 euros en 2012
12 laquo Les conditions drsquoaccegraves aux services bancaires des meacutenages vivant sous le seuil de pauvreteacute raquo rapport du Creacutedoc pour le CCSF feacutevrier 2010
13 Voir notamment Rapport annuel de lrsquoObservatoire de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee 2016
14 Selon le rapport 2016 de lrsquoObservatoire de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee le nombre de livrets est en baisse en 2016 (ndash 53 millions de comptes) en raison de lrsquoacceacuteleacuteration des clocirctures nettes intervenues principalement au titre de la premiegravere anneacutee drsquoapplication de la loi dite Eckert pour les comptes bancaires qui explique pregraves de 90 de la diminution de comptes constateacutee sur lrsquoanneacutee
15 Plus les flux cumuleacutes sont supeacuterieurs aux encours en termes relatifs (taux de rotation) plus lrsquointensiteacute drsquoutilisation est grande et peut notamment signifier que le livret est utiliseacute comme substitut agrave un compte de transactions
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16 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Lrsquoutilisation des cartes de paiement agrave autorisation systeacutematique
Les cartes de paiement agrave autorisa-tion systeacutematique (CPAS) font partie des services de base proposeacutes dans le cadre du droit au compte 16 Avant chaque opeacuteration le systegraveme veacuterifie qursquoil existe bien la provision neacuteces-saire sur le compte de deacutepocirct les achats etou les retraits sont toujours deacutebiteacutes immeacutediatement
Ce moyen de paiement est un instru-ment qui peut plus geacuteneacuteralement favoriser lrsquoaccegraves ou le retour de certaines clientegraveles agrave des services bancaires il est par exemple inclus
dans lrsquooffre speacutecifique agrave la clien-tegravele fragile ou dans la gamme de paiements alternatifs au chegraveque (GPA) proposeacutee aux clients interdits de cheacutequiers
Les CPAS peuvent eacutegalement ecirctre proposeacutees en cas de difficulteacutes financiegraveres temporaires ou choisies par volonteacute de maicirctriser un budget personnel Leur nombre donne donc une indication de la taille de la population qui a choisi ou qui est contrainte de ne pas recourir aux cartes bancaires traditionnelles
Elles permettent un premier accegraves agrave un moyen de paiement pour des
jeunes et des eacutetudiants mais ceux-ci ne peuvent agrave lrsquoeacutevidence ecirctre consi-deacutereacutes comme par nature en situation de fragiliteacute financiegravere Ainsi lrsquoObser-vatoire a-t-il recenseacute speacutecifiquement les cartes deacutetenues par les plus de 26 ans
Au total 63 millions de CPAS deacutetenues par des personnes de plus de 26 ans sont en circulation agrave fin deacutecembre 2016 les eacutemissions srsquoeacutelegravevent agrave 20 millions au cours de lrsquoanneacutee 2016 17
La reacutepartition reacutegionale (cf graphique 5) continue de faire apparaicirctre des dispa-riteacutes les reacutegions Hauts-de-France Icircle de France Provence-Alpes-Cocircte drsquoAzur et Corse et dans une moindre mesure la Bourgogne-Franche-Comteacute connaissent des taux de deacutetention importants Elles enregistrent eacutegale-ment de fortes eacutemissions en 2016 ainsi que lrsquoOccitanie
16 Article D312-5 du Code moneacutetaire et financier
17 Pour lrsquoensemble de la population ces nombres srsquoeacutelegravevent agrave 88 et 32 millions
G4 Livrets A de petit montant montant moyen des mouvements en numeacuteraire(en euros)
2012 2013 2014 2015 20160
50
150
250
100
200
300
350
Deacutepocircts
pour les livrets dont lrsquoencours en fin drsquoanneacutee est le 150 euros
pour les livrets dont lrsquoencours en fin drsquoanneacutee est compris entre 150 et
1 500 euros
Retraits RetraitsDeacutepocircts
Source Banque de France
17
CHAP
ITRE
1
Une caracteacuterisation des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
Les eacutetablissements de creacutedit ont deacuteclareacute agrave lrsquoObservatoire 24 millions agrave fin 2016 de clients en situation de fragiliteacute financiegravere soit environ 26 du nombre de clients
Par groupe bancaire le pourcentage est geacuteneacuteralement proche de ce taux moyen avec cependant quelques eacutecarts qui font lrsquoobjet drsquoanalyses compleacutementaires en cours
Il faut ajouter agrave ce nombre les personnes nrsquoayant pas accegraves au systegraveme financier estimeacutees agrave environ 500 000
Au total on arrive agrave une population en situation de fragiliteacute financiegravere drsquoenviron 3 millions de personnes
Cette nouvelle estimation permet de supprimer ce qui nrsquoeacutetait pas possible degraves 2015 le risque de double compte si on additionne les deacuteclarations de banques et celles des socieacuteteacutes finan-ciegraveres On peut en effet estimer que dans la majoriteacute des cas lorsqursquoun client est jugeacute en situation de fragiliteacute financiegravere par un eacutetablissement distri-buteur de creacutedit agrave la consommation il lrsquoest aussi par sa banque
De nouveaux eacuteleacutements transmis par les eacutetablissements financiers permettent de deacutecrire de maniegravere un peu plus preacutecise ces 24 millions de
clients des eacutetablissement de creacutedit en situation de fragiliteacute financiegravere
Les deux tiers des personnes recenseacutees sont celles explicite-ment deacutesigneacutees par les textes 18 Cette donneacutee varie naturellement selon la politique des eacutetablissements mais on observe qursquoen moyenne un tiers de ces clients est donc identifieacute
18 Personnes identifieacutees au titre du I-B du R312-4-3 1deg Les personnes au nom desquelles un chegraveque impayeacute ou une deacuteclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois conseacutecutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chegraveques 2deg Les deacutebiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a eacuteteacute deacuteclareacutee recevable en application de lrsquoarticle L331-3-1 du Code de la consommation
G5 Reacutepartition geacuteographique des cartes de paiement agrave autorisation systeacutematique deacutetenues par les plus de 26 ans(en uniteacutes pour 1 000 habitants)
a) Taux de deacutetention au 31 deacutecembre 2016 b) Eacutemissions en 2016
1453
1723
1632 1471354
1379 13581538
1404 1179
1361 1654
1603
gt 160ge 150 et lt 160
ge 140 et lt 150ge 135 et lt 140
lt 135
421
492
655 407302
361 408399
401 378
467 56
501
gt 50ge 45 et lt 50
ge 40 et lt 45ge 35 et lt 40
lt 35
Source Banque de France
CHAP
ITRE
1
18 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
selon lrsquoappreacuteciation de lrsquoeacutetablisse-ment ce qui deacutemontre une volonteacute de preacutevention de la fragiliteacute de la part du systegraveme financier
Les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere deacutetiennent en moyenne 38 creacutedits agrave la consom-mation dont 25 creacutedits renou-velables Ceux-ci sont souscrits dans leur banque dans seulement 6 des cas on voit donc lrsquoimpor-tance de la distribution des creacutedits par les socieacuteteacutes de financement (qui octroient des creacutedits mais ne collectent pas de deacutepocircts) aupregraves de ce public qui ose peut-ecirctre moins demander un precirct personnel agrave sa banque et y recourt plus souvent sur le lieu de vente Agrave titre de compa-raison le nombre moyen de creacutedits agrave la consommation dans un dossier de surendettement est de 4 dont 32 creacutedits renouvelables
Par ailleurs 17 des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere deacutetiennent un creacutedit immobilier
Lrsquoadaptation des services et des tarifs bancaires aux personnes financiegraverement fragiles
Les eacutetablissements financiers proposent trois types de services
adapteacutes aux personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
bull la gamme de paiements alter-natifs (GPA) qui srsquoadresse aux clients interdits de cheacutequiers et qui comprend notamment une possi-biliteacute de regraveglement par virement ou par preacutelegravevement ainsi qursquoune carte de paiement agrave autorisation systeacutematique (CPAS)
bull le service bancaire de base (SBB) qui est lieacute agrave lrsquoouverture drsquoun compte dans le cadre de lrsquoexercice du droit au compte et qui inclut notamment une CPAS deux formules de chegraveques de banque par mois la reacutealisation des opeacuterations de caisse des moyens de consultation agrave distance du solde bancaire etc 19 le SBB doit ecirctre deacutelivreacute gratuitement
bull lrsquolaquo offre speacutecifique raquo (OS) qui doit ecirctre proposeacutee agrave tous les clients en situation de fragiliteacute financiegravere la loi du 26 juillet 2013 stipule que laquo les eacutetablissements de creacutedit proposent aux personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins profession-nels qui se trouvent en situation de fragiliteacute eu eacutegard notamment au montant de leurs ressources une offre speacutecifique qui comprend des moyens de paiement dont au moins deux chegraveques de banque par mois et
19 Deacutecret 2016-1811 du 22 deacutecembre 2016 et article D312-5 du Code moneacutetaire et financier
des services approprieacutes agrave leur situa-tion et de nature agrave limiter les frais supporteacutes en cas drsquoincident raquo
Le SBB et lrsquoOS diffegraverent peu ndash et en pratique parfois pas ndash dans leur contenu mais les deux disposi-tifs srsquoadressent agrave des populations diffeacuterentes le SBB est offert aux personnes ayant ouvert un compte dans le cadre de lrsquoexercice du droit au compte (175 000 deacutesigna-tions cumuleacutees par la Banque de France) tandis que lrsquooffre speacutecifique srsquoadresse agrave toutes les personnes financiegraverement fragiles (24 millions selon les deacuteclarations des eacutetablisse-ments financiers)
La collecte mise en place par lrsquoObservatoire montre qursquoen reacutealiteacute lrsquooffre speacutecifique est rarement mise en œuvre (environ 250 000 fin 2016) alors que le courrier de proposition est deacuteclareacute par les eacutetablis-sements comme envoyeacute agrave tous les clients deacutetecteacutes
Seulement 10 environ des clients financiegraverement fragiles beacuteneacutefi-cient ainsi de lrsquooffre speacutecifique
19
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ITRE
120 Contre respectivement 8 euros et 80 euros
pour lrsquoensemble de la clientegravele
21 Il srsquoagit de la moyenne des frais pour les personnes qui en paient mais tous les clients fragiles ne paient pas de frais
Crsquoest loin des ambitions qui avaient eacuteteacute nourries agrave cet eacutegard Quelles sont les raisons de cette situation
Plusieurs hypothegraveses non exclusives lrsquoune de lrsquoautre apparaissent
Cette faible utilisation peut tout drsquoabord srsquoexpliquer par la nouveauteacute du dispositif
Cela peut aussi provenir de courriers insuffisamment explicites drsquoune absence de suivi (certains eacutetablisse-ments ont mis au point des relances trimestrielles mais drsquoautres deacuteclarent craindre de lasser leur client)
Les eacutetablissements lrsquoexpliquent par le faible attrait de lrsquooffre du fait notam-ment de lrsquoabsence drsquoun cheacutequier alors que le chegraveque est encore large-ment utiliseacute pour les paiements aux services publics locaux pour le paiement des frais de cantine des enfants par exemple Deux chegraveques au moins par mois doivent cependant ecirctre fournis ce qui atteacutenue la porteacutee de cette observation
Il se peut aussi que certains clients nrsquoappreacutecient pas la stigmatisa-tion lieacutee agrave une offre laquo speacutecifique raquo Certains clients bien qursquoen situation de fragiliteacute financiegravere gegraverent rigou-reusement leurs comptes et nrsquoont
pas drsquoappeacutetit particulier pour lrsquooffre speacutecifique Drsquoautres peuvent estimer nrsquoecirctre en situation financiegravere fragile que de faccedilon transitoire et donc ne pas ecirctre inteacuteresseacutes par un dispositif de cette nature
Quoiqursquoil en soit de la significa-tiviteacute statistique ndash qui nrsquoest pas disponible actuellement ndash des diffeacute-rentes hypothegraveses qui peuvent ecirctre eacutevoqueacutees force est de constater que lrsquooffre speacutecifique nrsquoa pas rencontreacute du moins jusqursquoagrave preacutesent le succegraves escompteacute
La question de lrsquoadaptation de la tarification des services bancaires aux personnes financiegraverement fragiles a eacuteteacute largement mise en avant par les associations
Les personnes souscrivant agrave lrsquooffre speacutecifique dont le tarif ne peut deacutepasser 3 euros par mois beacuteneacutefi-cient de plafonds reacuteduits de commis-sions drsquointervention 4 euros par opeacuteration et 20 euros par mois 20
LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire a chiffreacute le montant moyen preacuteleveacute sur les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere agrave lrsquooccasion drsquoinsuffisance de provision sur le compte Le montant moyen des commissions drsquointervention est
eacutegal agrave 182 euros par an les frais de rejets srsquoeacutelegravevent en moyenne agrave 162 euros par an 21
Le montant moyen des commis-sions drsquointervention est infeacuterieur au maximum reacuteglementaire annuel preacutevu par la reacuteglementation pour les personnes ayant souscrit agrave lrsquooffre speacutecifique (cf encadreacute 2) Il apparaicirct cependant substantiel
Lrsquoimportance de lrsquoaccompagnement
Une composante essentielle de lrsquoadaptation agrave la clientegravele en situa-tion de fragiliteacute financiegravere est lrsquoaccompagnement
Celui-ci est drsquoabord fait en interne lrsquoentretien teacuteleacutephonique ou en tecircte-agrave-tecircte est lrsquooccasion drsquoeacuteta-blir un diagnostic de la situation personnelle et financiegravere du client et de deacutefinir un plan drsquoaction offre speacutecifique pour la clientegravele fragile adaptation du montant de lrsquoautori-sation de deacutecouvert et des moyens
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ITRE
1
20 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Encadreacute 2Preacutecisions meacutethodologiques sur les frais bancaires
La commission drsquointervention est la somme preacuteleveacutee par la banque lors du paiement drsquoune opeacuteration par chegraveque carte ou autre alors que la provision sur le compte est insuffisante (deacutecouvert non autoriseacute et deacutepassement de deacutecouvert autoriseacute) ce qui geacutenegravere des frais pour lrsquoeacutetablissement teneur de compte
La loi du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires (article 52) a introduit le plafonnement de ces commissions Selon lrsquoarticle L312-1-3 du Code moneacutetaire et financier modifieacute par la loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 (article 52)
laquo les commissions perccedilues par un eacutetablissement de creacutedit agrave raison du traitement des irreacutegulariteacutes de fonctionnement drsquoun compte bancaire sont plafonneacutees par mois et par opeacuteration pour les personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels Parmi ces personnes celles qui souscrivent lrsquooffre speacutecifique 1 ainsi que celles qui beacuteneacuteficient des services bancaires de base (hellip) se voient appliquer des plafonds speacutecifiques raquo
Ces plafonds sont aujourdrsquohui fixeacutes agrave 8 euros par opeacuteration et 80 euros par mois par compte bancaire (article R312-4-1 du Code moneacutetaire et financier) et agrave 4 euros par opeacuteration et 20 euros par mois pour les personnes ayant souscrit les services bancaires de base ou lrsquooffre speacutecifique (article R312-4-2 du Code moneacutetaire et financier)
Les frais de rejet sont lrsquoensemble des frais perccedilus agrave lrsquooccasion du rejet drsquoun chegraveque pour deacutefaut ou insuffisance de provision ou pour un incident de paiement autre que le rejet drsquoun chegraveque
Ils sont deacutefinis par les articles D131-25 et D133-6 du Code moneacutetaire et financier
laquo Les frais bancaires perccedilus par le tireacute agrave lrsquooccasion du rejet drsquoun chegraveque pour deacutefaut ou insuffisance de provision comprennent lrsquoensemble des sommes factureacutees par le tireacute au titulaire du compte quelles que soient la deacutenomination et la justification de ces sommes En particulier [] sont inclus les frais mentionneacutes au premier alineacutea degraves lors qursquoun incident de paiement est constitueacute La facturation de lrsquoenvoi drsquoune lettre drsquoinjonction ou drsquoune commission drsquoincident ou de rejet de chegraveque est eacutegalement comprise dans ces mecircmes frais raquo et laquo Pour les incidents de paiement autres que le rejet drsquoun chegraveque [] Les frais perccedilus par le prestataire de services de paiement du payeur agrave lrsquooccasion drsquoun incident de paiement comprennent lrsquoensemble des sommes factureacutees par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte quelles que soient la deacutenomination et la justification de ces sommes raquo
helliphellip1 Il srsquoagit de lrsquoOS preacuteceacutedemment deacutecrite
21
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1
Ils sont eacutegalement plafonneacutes selon les mecircmes articles mais dans ce cas pour lrsquoensemble des titulaires de compte sans reacutegime particulier pour les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
bull pour le rejet drsquoun chegraveque maximum de 30 euros pour les chegraveques drsquoun montant infeacuterieur ou eacutegal agrave 50 euros et de 50 euros pour les chegraveques drsquoun montant supeacuterieur agrave 50 euros
bull pour les incidents de paiement autres que le rejet drsquoun chegraveque les frais perccedilus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre drsquoun incident ne peuvent exceacuteder le montant de lrsquoordre de paiement rejeteacute dans la limite drsquoun plafond de 20 euros
Pour une mecircme opeacuteration il ne peut ecirctre appliqueacute une commission drsquointervention et des frais de rejet En revanche un mecircme client peut se voir facturer les deux au cours drsquoun mois
de paiement associeacutes au compte report de mensualiteacutes montage drsquoun precirct personnel avec un baregraveme speacutecifique microcreacutedit dossier de surendettement etc Il peut ecirctre aussi proposeacute des solutions drsquoaccompagnement telles que la mise en relation avec la cellule deacuted ieacutee de l rsquoeacute t ab l issement lorsqursquoelle existe ou avec une association partenaire
De nombreux eacutetablissements ont en effet creacuteeacute des cellules deacutedieacutees qui permettent de consacrer plus de temps aux clients qui en ont reacuteelle-ment besoin (exemple en encadreacute 3) Les formes en sont tregraves varieacutees elles peuvent ecirctre reacuteserveacutees ou non aux clients font souvent appel agrave des beacuteneacutevoles (retraiteacutes de lrsquoeacutetablisse-ment ou association partenaire) avec une prise en charge transi-toire ou agrave plus long terme peuvent
encore compleacuteter lrsquoaccompagne-ment budgeacutetaire par des solutions de microcreacutedit etc
Afin de pouvoir mieux accompa-gner ces clients les eacutetablisse-ments ont conccedilu de nombreuses formations pour leurs eacutequipes et la plupart integravegrent systeacutematiquement lrsquoaccompagnement de la clientegravele fragile ainsi que la description de lrsquooffre speacutecifique dans leur parcours drsquoaccueil de nouveaux entrants
Ces actions impliquent un effort particulier pour la formation des personnels agrave lrsquoaccompagnement des personnes fragiles La sensibi-lisation est effectueacutee dans le cadre de formations geacuteneacuterales ainsi lrsquoaccueil des nouveaux collabora-teurs comprend freacutequemment un module relatif au cadre du creacutedit agrave la consommation et agrave la preacutevention du
surendettement ainsi qursquoune sensi-bilisation agrave la protection de la clien-tegravele incluant les clients en situation de fragiliteacute financiegravere
De nombreux eacutetablissements ont organiseacute des formations plus speacuteci-fiques (en preacutesentiel ou en e-learning) agrave lrsquousage des agents concerneacutes rappelant les principes de la charte drsquoinclusion bancaire les outils mis agrave leur disposition les critegraveres de deacutetec-tion et le mode de suivi des clients beacuteneacuteficiant des services bancaires de base ou de lrsquooffre agrave la clientegravele fragile Les structures deacutedieacutees lorsqursquoelles existent ont naturellement eacuteteacute formeacutees en prioriteacute
Paral legrave lement de nombreux eacutetablissements ont eacutetabli des partenariats avec des associa-tions ou des centres commu-naux drsquoaction sociale (CCAS) pour
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ITRE
1
22 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
intervenir aupregraves des populations fragiles Lrsquoobjectif peut ecirctre de promouvoir la distribution de micro-creacutedits accompagneacutes pour les clients qui ne sont pas eacuteligibles aux offres de creacutedit agrave la consommation
Encadreacute 3Exemple de dispositif drsquoaccompagnement dans une banque
La deacutemarche un reacuteseau drsquoassociations reacutegionales dans lesquelles la banque deacutetache des conseillers formeacutes pour accueillir et accompagner des personnes confronteacutees agrave des difficulteacutes financiegraveres qursquoelles soient ou non clientes de la banque
Lrsquoorientation est faite par les agences de la banque mais aussi par un vaste reacuteseau de plus de 600 associations et collectiviteacutes locales parmi lesquels des centres communaux drsquoaction sociale (CCAS) des unions deacutepartementales des associations familiales (Udaf) des missions locales ou encore les Restos du cœur le Secours catholique la Croix-Rouge etc
Le conseiller accueille diagnostique puis peut proposer trois types drsquoaccompagnement
bull Un accompagnement bancaire
mdash ouverture ou gestion des comptes
mdash proposition drsquoun eacutequipement bancaire adapteacute agrave la situation des personnes
mdash octroi de financements adapteacutes sous la forme de microcreacutedits personnels ou professionnels
mdash le conseiller bancaire drsquoagence continue agrave geacuterer les opeacuterations courantes
bull Un accompagnement peacutedagogique
mdash si les conseillers deacutetectent des difficulteacutes drsquoordre budgeacutetaire recours aux ateliers animeacutes par Finances amp Peacutedagogie
bull Un accompagnement social
mdash pour les problegravemes de recherche drsquoemploi de logement (hellip) orientation vers des associations ou collectiviteacutes locales
mdash lorsque les beacuteneacuteficiaires souhaitent creacuteer leur entreprise appui de France Active drsquoInitiative France ou des Boutiques de gestion (BGE)
ou drsquoassurer lrsquoaccompagnement lorsque le microcreacutedit est octroyeacute par lrsquoeacutetablissement
De maniegravere geacuteneacuterale les associa-tions interviennent dans le cadre
de lrsquoaccompagnement eacutecono-mique social et financier des personnes fragiles Sans pouvoir ecirctre exhaustif les partenariats les plus freacutequemment citeacutes sont par ordre alphabeacutetique ceux avec
23
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1
neacutecessiteacute de suivis diffeacuterencieacutes selon les cas (fragiliteacute structurelle ou suite agrave un accident de la vie)
13 Lrsquoaccegraves au financement
La question de lrsquoaccegraves au creacutedit des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere se pose mecircme srsquoil ne saurait exister pour des raisons juridiques prudentielles et macroeacute-conomiques un laquo droit au creacutedit raquo Il est du reste essentiel de srsquoassurer que le recours au creacutedit ne risque pas de deacuteseacutequilibrer le budget et de conduire au surendettement
Le recours au creacutedit des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere principales caracteacuteristiques
Lrsquoanalyse de la distribution du creacutedit agrave la consommation effectueacutee dans le rapport 2015 de lrsquoOIB montre que lrsquoaccegraves agrave ce type de creacutedit est variable selon les tranches de revenus et que les meacutenages les plus pauvres recourent plus au creacutedit renouvelable qursquoagrave des precircts
lrsquoAssociation pour le deacuteveloppe-ment de lrsquoinitiative eacuteconomique (Adie) les CCAS les chambres reacutegionales du surendettement social (Creacutesus) la Croix-Rouge Emmauumls Familles Rurales le Secours catholique les Restos du cœur les unions deacutepartemen-tales des associations familiales (Udaf) Des structures plus speacutecia-liseacutees sont eacutegalement citeacutees (les missions locales ou des associa-tions drsquoinsertion pour lrsquoemploi les banques alimentaires Engie et EDF pour la preacutecariteacute eacutenergeacute-tique des entreprises solidaires de portage immobilier) ainsi que divers accords lieacutes aux probleacutema-tiques de logement de santeacute de formation de mobiliteacute
Lrsquoaccompagnement des popula-tions fragiles incorpore une impor-tante dimension de sensibilisation et drsquoeacuteducation financiegravere de cette clientegravele (cf infra)
Enf in l rsquoensemble des inter-venants ndash eacutetablissements de creacutedit associations intervenants sociaux structures locales etc ndash insistent sur la neacutecessiteacute drsquoecirctre preacutesent sur la dureacutee deacutetection et preacutevention suivi et accom-pagnement veille agrave la stabilisa-tion 22 Chacun insiste aussi sur la
G6 Distribution des precircts agrave la consommation en fonction du revenu en 2014(part en revenu en milliers drsquoeuros)
5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 85 90 95 100
12
10
8
4
6
2
0
Precircts personnels Creacutedits renouvelables
Source Banque de France
22 Ces diffeacuterents aspects ont notamment eacuteteacute eacutevoqueacutes lors de la 2e Rencontre RESOLIS sur la preacutecariteacute financiegravere (association Recherche et eacutevaluation de solutions innovantes et sociales)
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24 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
personnels ou assimileacutes ils sont ainsi plus en risque que les autres drsquoautant que les taux drsquointeacuterecirct des creacutedits renouvelables demeurent eacuteleveacutes 23 surtout pour les petits montants
Gracircce agrave lrsquoexploitation intervenue depuis de la derniegravere enquecircte sur les revenus le patrimoine et la consom-mation lrsquoanalyse qui porte sur les creacutedits octroyeacutes peut ecirctre compleacuteteacutee par une eacutetude sur la demande de creacutedit Il apparaicirct que si la part de meacutenages rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit est faible en France par rapport aux autres
G7 Les meacutenages face agrave la demande de creacutedit(en )
a) Part de meacutenages rationneacutes b) Part de meacutenages srsquoautocensurant
20142009
Zone euro
Allemagne
France
Espagne
Pays-Bas
Belgique
GregravecePortugal
Autriche
Slovaquie
Sloveacutenie
Chypre
Luxembourg
Malte
1020304050
807060
0
Zone euro
Allemagne
France
Espagne
Pays-Bas
Belgique
GregravecePortugal
Autriche
Slovaquie
Sloveacutenie
Chypre
Luxembourg
Malte
2468
10
161412
0
Sources Banque de France et BCE (HFCS 2009 et 2014)
23 Cf laquo Les creacutedits agrave la consommation ndash France raquo Stat Info Banque de France mars 2017
pays europeacuteens et en baisse sur les derniegraveres anneacutees la part de meacutenages qui srsquoautocensurent en raison de rationnements perccedilus est plus significative
Cette autocensure ne touche pas toutes les populations de faccedilon eacutegale Sans surprise elle est plus ressentie par les meacutenages agrave faible revenu (cf graphique 8) En revanche agrave lrsquoinverse de ce que lrsquoon observe au niveau de lrsquoensemble des pays de la zone euro le niveau de forma-tion et la situation sur le marcheacute de lrsquoemploi semblent nrsquoavoir que peu
drsquoinfluence En ce qui concerne lrsquoacircge on remarque que lrsquoensemble des moins de 55 ans expriment maintenant une autocensure non neacutegligeable alors que les plus de 65 ans nrsquoen font pratiquement pas eacutetat cette derniegravere population nrsquoest toutefois que peu concerneacutee par les creacutedits immobiliers et a sans doute moins tendance agrave recourir spontaneacute-ment au creacutedit agrave la consommation
25
CHAP
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1
G8 Part de meacutenages rationneacutes en France lors drsquoune demande de creacutedit(en )
a) par niveau de revenus b) par acircge
0
3
6
9
12
15
0-20 20-40 40-60 60-80 80-1000
3
6
9
12
15
16-34 35-44 45-54 55-64 75 +65-74
Lecture En 2009 1071 des meacutenages dont les revenus sont dans la tranche des 20 les plus faibles sont rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit
Lecture En 2009 1294 des meacutenages dans la tranche drsquoacircge 16-34 ans sont rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit
c) par niveau de formation d) par situation sur le marcheacute de lrsquoemploi
0
3
6
9
12
15
Primaire Secondaire Supeacuterieure
2009 2014
0
3
6
9
12
15
Salarieacute Indeacutependant Inactif
Lecture En 2009 827 des meacutenages ayant un niveau de formation primaire sont rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit
Lecture En 2009 964 des meacutenages salarieacutes sont rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit
Source Banque de France (HFCS 2009 et 2014)
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ITRE
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26 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Le financement accompagneacute
Si le creacutedit classique peut preacutesenter certains risques pouvant conduire au surendettement le microcreacutedit accompagneacute permet un accegraves aux populations en situation de fragi-liteacute financiegravere agrave condition qursquoelles preacutesentent une probabiliteacute appro-prieacutee de remboursement dans le cadre drsquoun dialogue drsquoun accom-pagnement du deacutebiteur et drsquoun partenariat entre associations ou structures publiques et eacutetablisse-ments de creacutedit
Il srsquoinscrit dans les moyens qui favorisent lrsquoinclusion financiegravere des populations fragiles et offre des possibiliteacutes de financement agrave des emprunteurs qui nrsquoauraient pas ou difficilement accegraves au creacutedit tradi-tionnel Il permet agrave des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere pour des motifs personnels ou pour des raisons professionnelles ndash accident de la vie formation insuffisante absence de moyens de transport licenciement collectif ou individuel etc ndash drsquoentreprendre une insertion ou reacuteinsertion sociale et professionnelle
En France on distingue tradition-nellement le microcreacutedit personnel qui a vocation agrave financer des projets drsquoinsertion professionnelle ou sociale
et le microcreacutedit professionnel qui a pour objet la creacuteation le rachat ou la consolidation drsquoune petite entreprise artisanale ou commerciale permet-tant agrave son dirigeant de creacuteer ou conforter son propre emploi Au-delagrave de cette distinction il srsquoadresse agrave des personnes ne pouvant obtenir un financement classique
Qursquoil soit personnel ou professionnel le microcreacutedit en France repose sur lrsquoaccompagnement de lrsquoemprun-teur le travail des associations et structures publiques speacutecialiseacutees en termes de seacutelection drsquoaccompa-gnement et de conseil aux deacutebiteurs est essentiel Ce travail en commun des associations et des eacutetablisse-ments de creacutedit contribue de maniegravere deacutecisive au succegraves du modegravele
Le secteur beacuteneacuteficie de garanties publiques mises en œuvre notam-ment par le Fonds de coheacutesion sociale (FCS) creacuteeacute par la loi du 18 janvier 2005
Le microcreacutedit personnel accompagneacute
Le microcreacutedit personnel est destineacute aux personnes ayant des difficulteacutes drsquoaccegraves aux creacutedits bancaires classiques du fait par exemple de leurs revenus trop faibles ou de la
fragiliteacute de leur situation profession-nelle ou personnelle Le precirct a pour objet de financer un projet personnel qui permet drsquoameacuteliorer lrsquoinsertion sociale et la situation professionnelle de lrsquoemprunteur (par exemple finan-cement drsquoune formation) et nrsquoest pas soumis agrave condition de ressources mais de capaciteacute de remboursement Les taux drsquointeacuterecirct sont librement fixeacutes par les precircteurs dans le respect de la reacuteglementation de lrsquousure pour les precircts agrave la consommation
Fin 2015 les taux se reacutepartissaient entre 28 et 55 agrave comparer avec des taux effectifs moyens drsquoenviron 15 sur la mecircme peacuteriode pour les precircts de moins de 3 000 euros accordeacutes par les eacutetablissements de creacutedit
Les microcreacutedits personnels accompagneacutes beacuteneacuteficient de la garantie apporteacutee par lrsquoEacutetat dans le cadre de lrsquoarticle 23 de la loi du 1er juillet 2010 portant reacuteforme du creacutedit agrave la consommation laquo LrsquoEacutetat finance par des creacutedits ouverts en loi de finances un fonds ayant pour objet de garantir des precircts agrave des fins sociales Les eacutetablissements de creacutedit les collectiviteacutes territo-riales et les organismes de seacutecuriteacute sociale peuvent eacutegalement contri-buer agrave son financement Les precircts
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garantis par le fonds sont les precircts destineacutes agrave participer au financement de projets drsquoinsertion accordeacutes agrave des personnes physiques confronteacutees agrave des difficulteacutes de financement dont les capaciteacutes de remboursement de ces precircts sont jugeacutees suffisantes par les precircteurs et qui beacuteneacuteficient drsquoun accompagnement social Ces precircts sont accordeacutes afin de permettre lrsquoaccegraves le maintien ou le retour agrave un emploihellip Ces precircts peuvent eacutegale-ment ecirctre accordeacutes pour la reacutealisa-tion de projets drsquoinsertion sociale qui ne sont pas directement lieacutes agrave un objectif professionnel raquo
Le Fonds de coheacutesion sociale (FCS) apporte ainsi sa garantie agrave hauteur de 50 des encours de microcreacutedit accordeacutes dont les montants unitaires doivent respecter un maximum de 5 000 euros En pratique les creacutedits sont essentiellement consacreacutes agrave lrsquoemploi et agrave la mobiliteacute Diverses expeacuteriences de financement drsquoautres objets (ameacutelioration de lrsquohabitat rachat de creacuteances 24 etc) ont eu lieu ou sont en cours
Les effets positifs du microcreacutedit personnel sont largement reconnus (voir par exemple lrsquoeacutetude drsquoimpact sur le microcreacutedit personnel garanti par le FCS publieacutee en 2013 sous lrsquoeacutegide de la Caisse des deacutepocircts et consignations 25)
et militent pour un deacuteveloppement du modegravele mecircme srsquoil ne srsquoagit pas drsquoune solution miracle pour tous les problegravemes de lrsquoinclusion bancaire Pour autant les besoins potentiels excegravedent vraisem-blablement les encours actuels du microcreacutedit personnel et conduisent agrave srsquointerroger sur la capaciteacute du modegravele agrave y reacutepondre 26
Le microcreacutedit professionnel accompagneacute
Le microcreacutedit professionnel participe aussi agrave lrsquoinsertion financiegravere et eacutecono-mique Crsquoest en effet un mode de financement des creacuteateurs drsquoentre-prise ou des entrepreneurs qui ne peuvent acceacuteder aux precircts bancaires classiques Lorsqursquoil finance des projets tregraves modestes il peut contri-buer agrave bancariser le beacuteneacuteficiaire
Le microcreacutedit professionnel a pris naissance et srsquoest deacuteveloppeacute au cours des anneacutees 1980 avec la prise de conscience que la creacuteation drsquoentreprise eacutetait un outil efficace de lutte contre le chocircmage et de soutien de lrsquoactiviteacute eacuteconomique Plusieurs reacuteseaux associatifs inter-venant sous des modaliteacutes diffeacute-rentes ont contribueacute au succegraves de ce mode de financement et apportent un accompagnement qui comme pour le microcreacutedit
personnel est un eacuteleacutement essentiel du microcreacutedit professionnel
Il est possible de distinguer
bull le microcreacutedit professionnel laquo agrave caractegravere geacuteneacuteral raquo accordeacute agrave une jeune entreprise de petite taille par un eacutetablissement de creacutedit ou une structure extra-bancaire habiliteacutee
bull le microcreacutedit agrave caractegravere de fonds propres qui est accompagneacute drsquoun financement compleacutementaire
Les precircts sont accordeacutes agrave des entre-prises ayant moins de cinq ans drsquoexistence nrsquoayant pas pu obtenir de financement bancaire Les entreprises doivent avoir moins de dix salarieacutes et un chiffre drsquoaffaires ou total de bilan infeacuterieur agrave deux millions drsquoeuros
24 Eacutetude de reacutesultats du microcreacutedit de stabiliteacute en Maine-et-Loire preacutesenteacutee au Comiteacute drsquoorientation et de suivi de lrsquoemploi des fonds (Cosef) Caisse des deacutepocircts et consignations en mai 2015
25 Gloukoviezoff (G) et Rebiegravere (N) (2013) laquo Eacutetude drsquoimpact du microcreacutedit personnel garanti raquo rappport de recherche Caisse des deacutepocircts et consignations juin
26 Voir par exemple Tocqueacute (F) (2014) laquo Microcreacutedit personnel quels impacts sur les meacutenages raquo Caisse nationale drsquoallocations familiales Informations sociales ndeg 182 mars-avril
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28 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
De maniegravere scheacutematique la distri-bution du microcreacutedit professionnel accompagneacute se structure autour de trois modegraveles principaux
bull le financement des laquo microcreacutedits extra-bancaires raquo agrave des personnes en situation preacutecaire ne pouvant obtenir de creacutedit bancaire pour financer leur projet (pratiqueacute notamment par lrsquoAdie)
bull le precirct drsquohonneur renforccedilant les fonds propres des creacuteateurs drsquoentre-prise et offrant un levier pour lrsquoobten-tion drsquoun precirct bancaire (pratiqueacute en particulier par Initiative France)
bull les garanties aux emprunteurs afin de leur permettre drsquoobtenir un laquo microcreacutedit bancaire raquo aupregraves drsquoun eacutetablissement de creacutedit (via France Active par exemple)
Les microcreacutedits profession-ne l s son t ma jo r i t a i rement utiliseacutes pour le financement de la creacuteation drsquoentreprise
Une croissance qui se poursuit
Les microcreacutedits accompagneacutes poursuivent sur une dynamique de croissance 27 Lrsquoencours des microcreacute-dits accompagneacutes qui avait deacutepasseacute le milliard drsquoeuros fin deacutecembre 2013
enregistre une progression de 6 en 2016
La part des microcreacutedits profession-nels est toujours preacutedominante avec 86 des encours et 70 du nombre de microcreacutedits La dynamique des microcreacutedits personnels est forte avec une croissance de 14
Porteacutes par une croissance dynamique les flux de microcreacutedits person-nels atteignent pregraves de 40 millions drsquoeuros soit une croissance de 13 par rapport aux 35 millions de 2015
G9 Encours des microcreacutedits accompagneacutes(en millions drsquoeuros)
2013 2014 2015 2016
1 400
1 200
1 000
800
600
400
200
0
488 545 601 644
480506
518 52860
137165
1891 188
1 029
1 2851 361
Professionnels agrave caractegravere de fonds propresProfessionnels classiques
Personnels
Source Banque de France
27 Les donneacutees commenteacutees sont collecteacutees depuis 2011 par la Banque de France aupregraves des principales associations et du Fonds de coheacutesion sociale de la Caisse des deacutepocircts et consignations
T2 Volume et montant des microcreacutedits accompagneacutes(encours en millions drsquoeuros taux en nombre en uniteacutes)
Encours Taux de variation
Nombre Taux de variation
Deacutec 2015 Deacutec 2016 Deacutec 2016Deacutec 2015
Deacutec 2015
Deacutec 2016
Deacutec 2016Deacutec 2015
Microcreacutedits professionnels 1 120 1 172 47 187 207 192 856 30ndash Classiques 601 644 71 63 365 67 962 73ndash Agrave caractegravere de fonds propres 518 528 19 123 842 124 894 08
Microcreacutedits personnels 165 189 141 75 085 83 630 114Total 1 285 1 361 59 262 292 276 486 54Source Banque de France
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Plus de 15 500 creacutedits ont eacuteteacute distri-bueacutes Le montant moyen des nouveaux creacutedits est en hausse agrave 2 550 euros (2 365 en 2015) environ un tiers drsquoentre eux se situent dans la tranche de 1 000 agrave 3 000 euros et 90 ont une dureacutee initiale infeacuterieure agrave 36 mois
Les principaux beacuteneacuteficiaires des microcreacutedits personnels restent les salarieacutes (529 des encours) et les personnes beacuteneacuteficiaires de minima sociaux ou sans emploi (462 )
Ces microcreacutedits personnels financent toujours essentiellement lrsquoemploi et la mobiliteacute
G11 Microcreacutedits professionnels selon la situation dans le cycle de vie de lrsquoentreprise(encours en fin drsquoanneacutee en millions drsquoeuros)
Classique Fonds propres Classique Fonds propres Classique Fonds propres
400
350
300
200
250
150
100
50
0
Creacuteation Reprise et transmission Deacuteveloppement
20132012 2014 2015 2016
Source Banque de France
G10 Microcreacutedits personnels accompagneacutes selon lrsquoobjet financeacute(en de lrsquoencours total en fin drsquoanneacutee)
77 78 77 77 78
10 12 11 11 113 3 4 4 3
10 7 9 8 8
2012 2013 2014 2015 2016
100
90
80
70
60
50
40
20
30
10
0
Accegraves au logementEmploi et mobiliteacute Eacuteducation et formation
Autres
Source Banque de France
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30 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
En 2016 les microcreacutedits profes-sionnels continuent agrave croicirctre avec des flux de 476 millions drsquoeuros soit
une progression de 7 par rapport agrave 2015 et pregraves de 193 000 nouveaux creacutedits distribueacutes
Les microcreacutedits professionnels sont essentiellement util iseacutes comme une aide agrave la creacuteation drsquoentreprise (cf graphique 11) Fin 2016 690 millions drsquoeuros de financement soit pregraves de 60 des encours ont eacuteteacute utiliseacutes dans ce cadre le financement de la reprise ou la transmission repreacutesentent le deuxiegraveme objet des microcreacutedits professionnels avec pregraves drsquoun tiers des encours
Les secteurs ayant le plus recours aux microcreacutedits professionnels sont les secteurs du commerce et de la reacuteparation ou des services qui sont les domaines qui accueillent le plus de tregraves petites entreprises Cette reacutepartition est stable depuis plusieurs anneacutees
Les microcreacutedits agrave caractegravere de fonds propres ont vocation agrave servir de levier agrave des financements bancaires Ils sont en geacuteneacuteral coupleacutes agrave un precirct drsquoun eacutetablissement de creacutedit ce qui explique qursquoune majoriteacute drsquoentre eux ont un montant initial de moins de 10 000 euros En revanche les microcreacutedits classiques financcedilant lrsquointeacutegraliteacute drsquoun projet ils deacutepassent donc freacutequemment 25 000 euros En 2016 ils ont eacuteteacute sensiblement plus dynamiques que les premiers
G12 Microcreacutedits professionnels selon le secteur drsquoactiviteacute en 2016(en de lrsquoencours total en fi n drsquoanneacutee)
300
Commerce et reacuteparation
301
Services
Construction-BTP
39
178
Hocirctels etrestaurants
Industrie
78
77
Autres
27Agriculture
Source Banque de France
G13 Microcreacutedits professionnels par tranche de montants de precircts individuels en 2016
(encours en fi n drsquoanneacutee en millions drsquoeuros montants individuels en euros)
450
400
300
350
200
250
150
100
50
0Classique Fonds propres Classique Fonds propres Classique Fonds propres
Montant le 10 000 10 000 lt Montant le 25 000 Montant gt 25 000
Source Banque de France
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La lutte contre le surendettement
La lutte contre lrsquoexcegraves drsquoemprunt constitue une preacuteoccupation majeure de la Banque de France qui assure le secreacutetariat des commissions de surendettement des particuliers 28 et conduit des eacutetudes destineacutees agrave eacutetablir un diagnostic sur les causes et les caracteacuteristiques de ce pheacuteno-megravene contribuant ainsi agrave lrsquoameacuteliora-tion des dispositifs de preacutevention et de traitement de ces situations
On note un certain nombre drsquoeacutevolu-tions sur les derniegraveres anneacutees
Une tendance agrave la baisse du nombre des dossiers deacuteposeacutes qui se confirme depuis 2014 et qui srsquoamplifie en 2016 (ndash 11 )
La baisse du nombre de sollicitations des commissions de surendette-ment qui srsquoest esquisseacutee en 2014 (ndash 2 ) srsquoest ensuite amplifieacutee en 2015 et en 2016 (ndash 6 et ndash 11 ) Cette tendance tranche avec une peacuteriode de hausse quasi continue de 1989 agrave 2013 Elle illustre large-ment les impacts positifs de la loi du 1er juillet 2010 qui permet aujourdrsquohui une distribution et une utilisation mieux maitriseacutees des creacutedits agrave la consommation La part de ces creacutedits
agrave la consommation dans lrsquoendette-ment total des meacutenages surendetteacutes fleacutechit de 20 entre 2011 et 2016
En 2016 les dettes preacutesentes dans les situations de surendettement ont eacuteteacute reacuteeacutechelonneacutees pour 72 drsquoentre elles et effaceacutees agrave hauteur de 28
Depuis le 1er juillet 2016 29 la dureacutee maximale des mesures de deacutesendet-tement des meacutenages a eacuteteacute reacuteduite de huit agrave sept ans en revanche la dureacutee des plans comportant un creacutedit immobilier a eacuteteacute deacuteplafonneacutee ce qui permet aux personnes de conserver leur reacutesidence principale La Banque de France a largement communiqueacute sur ces mesures 30
Cette diminution srsquoaccompagne drsquoeacutevolutions significatives de lrsquoendettement des meacutenages surendetteacutes au cours des cinq derniegraveres anneacutees
Lrsquoenquecircte 2016 relative agrave la typologie des meacutenages surendetteacutes 31 integravegre une comparaison sur cinq ans
28 Depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi Neiertz adopteacutee le 31 deacutecembre 1989
29 En application de la loi ndeg 2014-344 du 17 mars 2014 relative agrave la consommation
30 850 sessions de sensibilisation ont permis de preacutesenter ces eacutevolutions reacuteglementaires agrave plus de 12 500 intervenants sociaux et aux Points conseil budget (PCB) dans les quatre reacutegions expeacuterimentales
31 Le surendettement des meacutenages ndash Enquecircte typologique 2016 Banque de France janvier 2017
G14 Eacutevolution des deacutepocircts de dossiers de surendettement depuis 1990(en milliers)
1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016
250
100
150
200
50
0
Source Banque de France
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32 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
G15 Situations de surendettement par deacutepartement(en uniteacutes)
Loire
Meurthe-et-Moselle
Marne
Aube
Haute-Marne
Cher
Indre
Sarthe
Orne
Somme
Yonne
Niegravevre
Vosges
Allier
Creuse
Calvados
Seine-Maritime
Eure
Nord
Aisne
Pas-de-Calais
Lot-et-Garonne
Haut-Rhin
Territoire de Belfort
Haute-Saocircne
Doubs
Bas-Rhin
Cocircte-drsquoOr
Saocircne-et-Loire
Ardennes
MoselleMeuse
Jura
Puy-de-Docircme
Ain Haute-Savoie
RhocircneLoire
Dordogne
Haute-Vienne
Corregraveze
Deux-Segravevres Vienne
Charente-Maritime
Charente
Morbihan
Ille-et-
VilaineMayenne
Loire-Atlantique Maine-
et-Loire
Indre-et-Loire
Vendeacutee
Loir-et-Cher
Eure-et-Loir
Manche
Oise
95
7877
91
Val-drsquoOise
Yvelines75
93
9492
Seine-et-Marne
Essonne
Loiret
Finistegravere
Cocirctes-drsquoArmor
Gironde
Landes
Pyreacuteneacutees-Atlantiques
Lot
Tarn-et-Garonne
Gers
CantalHaute-Loire
Lozegravere
Aveyron
TarnHaute-
Garonne
Pyreacuteneacutees-Orientales
Aude
Heacuterault
Hautes-Pyreacuteneacutees Ariegravege
Haute-Alpes
Alpes-de-Haute-
ProvenceAlpes-
Maritimes
Var
Bouches-du-Rhocircne
VaucluseGard
Savoie
Isegravere
DrocircmeArdegraveche
Haute-Corse
Corse-du-Sud
Nombre de dossiers pour 100 000 habitants de 15 ans et plus
Moins de 400 dossiersEntre 400 et 500 dossiersPlus de 500 dossiers
a) Donneacutees 2016 nombre de personnes surendetteacutees (deacutebiteurs et codeacutebiteurs)b) Population de 15 ans et plus (estimations de population reacutesultats provisoires arrecircteacutes fi n 2015)c) Lrsquoendettement moyen des surendetteacutes inclut les charges courantesSource Banque de France
Surendettement ndash Donneacutees 2016194 194 dossiers deacuteposeacutes217 919 personnes surendetteacutees a)
370 dossiers pour 100 000 habitants b)
Endettement moyen 42 334 euros c)
Population 52 459 136 habitants b)
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Une grande tendance se deacutegage la diminution de la part des creacutedits agrave la consommation
Le profil des personnes toucheacutees reste en revanche tregraves stable le surendettement affecte majoritaire-ment des personnes seules sans aucune capaciteacute de remboursement dans plus drsquoun cas sur deux
Diminution de la part des creacutedits agrave la consommation de 20 sur cinq ansLa part des creacutedits agrave la consomma-tion dans lrsquoendettement global des meacutenages surendetteacutes est en diminu-tion passant de 582 en 2011 agrave 393 en 2016 Par ailleurs 193 des dossiers recevables en 2016 ne preacutesentent aucun creacutedit agrave la consom-mation contre 105 en 2011
En 2016 lrsquoendettement moyen au titre des creacutedits agrave la consommation srsquoeacutelegraveve agrave 20 619 euros ndash une baisse proche de 4 600 euros en cinq ans ndash et 50 des dossiers preacutesentent un endettement infeacuterieur agrave 12 585 euros
La part des creacutedits renouvelables srsquoeacutetablit agrave 213 en 2016 (346 en
2011) et celle des precircts personnels agrave 17 (227 en 2011)
Davantage drsquoarrieacutereacutes de charges courantes et drsquoautres dettesRepreacutesentant 236 de lrsquoendette-ment global en 2016 contre 17 en 2011 les arrieacutereacutes de charges courantes (logement eacutenergie trans-ports etc) et les autres dettes (dettes familiales cautions etc) 32 augmen-tent de pregraves de 45 en cinq ans Les arrieacutereacutes de charges courantes affectent 821 des nouvelles situa-tions de surendettement (756 en 2011)
Augmentation de lrsquoendettement au titre des dettes immobiliegraveresLa part de lrsquoendettement immobi-lier dans lrsquoendettement global des meacutenages surendetteacutes repreacutesente 353 en 2016 (226 en 2011)
Le pourcentage de dossiers dans lesquels figure ce type de dettes srsquoeacutelegraveve agrave 138 (87 en 2011) Lrsquoendettement moyen par dossier concerneacute se chiffre agrave 107 987 euros en augmentation de 12 735 euros en cinq ans
Cette eacutevolution est agrave mettre en relation avec les reacuteformes leacutegis-latives de 2010 et de 2013 qui permettent aux proprieacutetaires et aux acceacutedants agrave la proprieacuteteacute de beacuteneacutefi-cier de la proceacutedure de traitement du surendettement
Suivant la tendance globale agrave la baisse des saisines des commissions de surendettement le nombre de situa-tions comportant des dettes immobi-liegraveres diminue de 6 sur un an
Hors dettes lieacutees agrave des creacutedits immobiliers lrsquoendettement moyen par dossier srsquoeacutetablit agrave 27 481 euros en 2016 en diminution de 1 024 euros depuis 2011
De nouvelles eacutevolutions leacutegislatives voteacutees en 2016 permettront de simpli-fier et de renforcer de nouveau lrsquoeffi-caciteacute de la proceacutedure au beacuteneacutefice de tous degraves le 1er janvier 2018 (voir chapitre 3 titre 33)
32 Ne sont pas comprises les autres dettes bancaires (deacutecouverts et deacutepassements) qui repreacutesentent 17 de lrsquoendettement global
35
21 Lrsquoinclusion bancaire en Europe
Le cadre europeacuteen
Lrsquoattention sur lrsquoaccegraves de chacun agrave un minimum de services bancaires a eacutemergeacute il y a une dizaine drsquoanneacutees consideacuterant que la concurrence ne suffisait pas agrave garantir cet accegraves La situation eacutetait alors contrasteacutee entre les pays certains pays tels que la France la Belgique la Finlande lrsquoAllemagne et les Pays-Bas ayant une politique volontariste alors que drsquoautres pays ne prenaient pas encore de dispositions speacutecifiques srsquoen remettant au marcheacute
La Commission europeacuteenne publie en 2008 un document deacutenommeacute laquo Financial services provision and prevention of financial exclu-sion raquo 33 Il y est estimeacute que 10 de la population ne beacuteneacuteficie pas drsquoun compte bancaire et que ce taux atteint presque 50 dans les dix nouveaux pays de lrsquoUnion
Outre la probleacutematique drsquoaccegraves au compte cette eacutetude introduit la notion de creacutedit approprieacute ou non
En 2010 dans le cadre de la strateacutegie Europe 2020 pour une croissance intelligente durable et inclusive la Commission europeacuteenne publie la laquo Plateforme europeacuteenne contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale un cadre europeacuteen pour la coheacutesion sociale et territoriale raquo Elle y eacutenonce les diffeacuterentes politiques et mesures speacutecifiques pouvant contribuer agrave lrsquoobjectif visant agrave faire sortir au moins vingt millions de personnes de la pauvreteacute et de lrsquoexclusion sociale drsquoici agrave 2020 Parmi ces mesures figurait notamment lrsquoaccegraves agrave des services bancaires de base 34
Dans le cadre de ces travaux la Commission publie une recomman-dation 35 sur lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement de base en 2011 Il est noteacute qursquoil laquo est essentiel de garantir aux consommateurs un accegraves aux services de paiement dans lrsquoUnion europeacuteenne pour qursquoils
puissent pleinement tirer parti du marcheacute unique et pour assurer le bon fonctionnement de celui-ci raquo Les consommateurs qui ne peuvent disposer drsquoun compte de paiement sont souvent les cateacutegories les plus vulneacuterables de la population il leur est alors laquo plus difficile drsquoacceacuteder agrave des biens et services essentiels ce qui affaiblit lrsquoinclusion financiegravere et sociale raquo La recommandation juge donc laquo neacutecessaire drsquoeacutetablir des principes en matiegravere drsquoouverture de comptes bancaires de base afin de permettre aux consommateurs mecircme en cas de situation financiegravere
Les expeacuteriences europeacuteennes drsquoinclusion bancaire
2
33 laquo Financial services provision and prevention of financial exclusion raquo Commission europeacuteenne mars 2008
34 Communication de la Commission au Parlement europeacuteen au Conseil au Comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen et au Comiteacute des reacutegions intituleacutee laquo Plateforme europeacuteenne contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale un cadre europeacuteen pour la coheacutesion sociale et territoriale raquo ndash COM(2010) 758 final du 16 deacutecembre 2010
35 Recommandation 2011442UE de la Commission du 18 juillet 2011 sur lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement de base et analyse drsquoimpact qui lrsquoaccompagne ndash SEC(2011)0906
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2
36 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
deacutefavorable telle que chocircmage ou faillite personnelle de beacuteneacuteficier au minimum drsquoun ensemble commun de services de paiement essentiels raquo
laquo Consideacuterant que tous les Eacutetats membres nrsquoont pas pris les mesures adeacutequates requises par la recomman-dation de la Commission 2011442UE du 18 juillet 2011 sur lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement de base raquo le Parlement europeacuteen publie une reacutesolution en 2012 36 Il rappelle que le bon fonctionnement du marcheacute inteacuterieur et lrsquoinstauration drsquoune eacuteconomie sociale de marcheacute moderne sont notamment tributaires de laquo la fourniture universelle de services de paiement de base abordables et facile-ment accessibles et de la responsa-biliteacute sociale du secteur bancaire raquo et note laquo qursquoavoir lrsquoaccegraves aux services de paiement de base devient de plus en plus une condition preacutealable de lrsquoinclusion sociale notamment sur le plan de lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi aux soins de santeacute et au logement raquo Estimant qursquoalors 7 de la population adulte de lrsquoUnion soit environ 30 millions de personnes ne possegravedent pas de compte bancaire il demande agrave la Commission une proposition de direc-tive garantissant lrsquoaccegraves aux services de paiement de base Il preacutecise que laquo les critegraveres tels que le niveau ou la reacutegulariteacute des revenus la situation professionnelle les anteacuteceacutedents en
matiegravere de creacutedit le niveau drsquoendet-tement la situation individuelle concernant la faillite ou le chiffre drsquoaffaires preacutevu du titulaire du compte ne devraient pas ecirctre pris en compte dans la deacutecision relative agrave lrsquoouverture drsquoun compte de paiement de base raquo
Enfin il est publieacute en 2014 une directive du Parlement europeacuteen et du Conseil 37 portant notamment sur lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement assorti de presta-tions de base Celle-ci a eacuteteacute transposeacutee fin 2016 dans la leacutegislation franccedilaise 38 car le droit au compte tel qursquoil eacutetait preacutevu en France neacutecessitait des ajustements ouverture aux ressortis-sants europeacuteens obligation pour tout eacutetablissement de creacutedit de disposer au sein de sa gamme de services de prestations de base dont la liste sera fixeacutee par deacutecret 39 obligation de justi-fier gratuitement et par eacutecrit le refus de lrsquoouverture drsquoun compte et drsquoaiguiller les demandeurs vers la Banque de France qui proceacutedera agrave la deacutesignation drsquoun eacutetablissement de creacutedit
Une situation contrasteacutee des meacutenages europeacuteens
Cette convergence vers un droit au compte europeacuteen nrsquoa pas encore produit tous ses effets et il subsiste des divergences importantes selon les pays Si la moyenne de deacutetention drsquoun
compte de deacutepocircts dans les pays de la zone euro est de 971 on observe plusieurs cas (cf graphique 1)
bull des pays presque entiegraverement bancariseacutes tels que lrsquoAllemagne la France lrsquoEspagne lrsquoAutriche et la Finlande
bull des pays fortement bancariseacutes (taux supeacuterieur agrave 95 ) tels que le Luxembourg Malte les Pays-Bas la Belgique et le Portugal
bull des pays tregraves bancariseacutes (entre 85 et 95 ) lrsquoItalie la Slovaquie la Sloveacutenie
bull enfin la Gregravece et Chypre en net retrait avec des taux respectifs aux alentours de 70 en repli sensible pour le second
36 Reacutesolution du Parlement europeacuteen du 4 juillet 2012 contenant des recommandations agrave la Commission sur lrsquoaccegraves aux services bancaires de base ndash 20122055(INI)
37 Directive 201492UE DU Parlement europeacuteen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabiliteacute des frais lieacutes aux comptes de paiement le changement de compte de paiement et lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement assorti de prestations de base
38 Ordonnance ndeg 2016-1808 du 22 deacutecembre 2016 relative agrave lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement assorti de prestations de base
39 Deacutecret ndeg 2016-1811 du 22 deacutecembre 2016 relatif agrave lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement assorti de prestations de base
37
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ITRE
2
G16 Deacutetention de comptes de deacutepocircts en zone euro(en )
a) par niveau de revenus b) par niveau de patrimoine net
88
90
92
94
96
98
100
0-20 20-40 40-60 60-80 80-10088
90
92
94
96
98
100
0-20 20-40 40-60 60-80 80-100
Lecture En 2009 90 des meacutenages dont les revenus sont dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Lecture En 2009 926 des meacutenages dont le niveau de patrimoine net est dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts
c) par niveau de formation d) par situation sur le marcheacute de lrsquoemploi
Primaire Secondaire Supeacuterieure
2009 2014
88
90
92
94
96
98
100
Salarieacute Indeacutependant Inactif88
90
92
94
96
98
100
Lecture En 2009 931 des meacutenages ayant un niveau de formation primaire deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Lecture En 2009 976 des meacutenages salarieacutes deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Sources Banque de France et BCE (HFCS 2009 et 2014)
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ITRE
2
38 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
G17 Deacutetention de comptes de deacutepocircts par pays(en )
a) par niveau de revenus
40
50
60
70
80
90
100
AU BE CY DE ES FI FR GR IT LU MT NL PT SI SK
0-20 20-40 60-8040-60 80-100Lecture En Autriche 9908 des meacutenages dont les revenus sont dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts
b) par niveau de patrimoine net
40
50
60
70
80
90
100
AU
SK SlovaquieAU Autriche
BE Belgique
CY Chypre
DE Allemagne
ES Espagne
FI Finlande
FR France
GR Gregravece
IT Italie
LU Luxembourg
MT Malte
NL Pays-Bas
PT Portugal
SI Sloveacutenie
BE CY DE ES FI FR GR IT LU MT NL PT SI SK0-20 20-40 60-8040-60 80-100
Lecture En Autriche 9909 des meacutenages dont le patrimoine net est dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Sources Banque de France et BCE (HFCS 2014)
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G17 Deacutetention de comptes de deacutepocircts par pays (suite)(en )
c) par niveau de formation
40
50
60
70
80
90
100
AU BE CY DE ES FI FR GR IT LU MT NL PT SI SK
Primaire Secondaire Supeacuterieure
Lecture En Autriche 100 des meacutenages dont la personne de reacutefeacuterence a un niveau de formation primaire deacutetiennent un compte de deacutepocircts
d) par situation sur le marcheacute de lrsquoemploi
40
50
60
70
80
90
100
AU BE CY DE ES FI FR GR IT LU MT NL PT SI SK
Salarieacute Inactif Indeacutependant
SK SlovaquieAU Autriche
BE Belgique
CY Chypre
DE Allemagne
ES Espagne
FI Finlande
FR France
GR Gregravece
IT Italie
LU Luxembourg
MT Malte
NL Pays-Bas
PT Portugal
SI Sloveacutenie
Lecture En Autriche 9989 des meacutenages dont la personne de reacutefeacuterence est salarieacutee deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Sources Banque de France et BCE (HFCS 2014)
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2
40 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
La bancarisation est plus sensible aux caracteacuteristiques individuelles des personnes qursquoen France (cf graphiques 2 et 17) Les taux de deacutetention sont correacuteleacutes au niveau de patrimoine net de revenus de forma-tion et agrave la situation sur le marcheacute de lrsquoemploi (cf graphique 16) On voit ainsi que crsquoest une part fragile de la population qui est plus eacuteloigneacutee de la bancarisation Ces diffeacuterences ne srsquoestompent pas entre 2009 et 2014 en deacutepit drsquoune hausse du taux global
Sans surprise crsquoest dans les pays les moins bancariseacutes (Chypre et Gregravece) que lrsquoon observe les plus fortes diffeacuterences selon les caracteacuteristiques (cf graphique 17) le taux de deacutetention y varie respectivement de 17 et 28 points selon le patrimoine comme le revenu Dans certains pays plus bancariseacutes ce pheacutenomegravene est eacutegalement non neacutegligeable comme en Slovaquie ougrave lrsquoeacutecart selon le patrimoine atteint 23 points et celui selon le revenu 35 points et mecircme lrsquoItalie avec respectivement 19 et 25 points
En moyenne ces deux caracteacuteris-tiques expliquent une diffeacuterence de 10 points entre la tranche la plus eacuteleveacutee et la plus faible alors qursquoelle est de moins de 2 en France
Lrsquoinfluence du niveau de formation est tout aussi importante mais celui-ci ne touche pas toujours les mecircmes pays crsquoest en Slovaquie que lrsquoinfluence est la plus forte (avec un diffeacuterentiel de 58 points entre les personnes ayant suivi un enseigne-ment supeacuterieur par rapport agrave celles qui se sont arrecircteacutees en primaire) mais elle est aussi non neacutegligeable en Sloveacutenie (18 points) et en Allemagne (14 points)
Les inactifs sont moins deacutetenteurs de comptes de deacutepocircts que les personnes en activiteacute mais cette variable est moins discriminante mecircme si elle reste forte en Slovaquie en Gregravece ou agrave Chypre
22 La politique du microcreacutedit en Europe
Les grandes eacutetapes
Crsquoest dans les anneacutees 2000 que la probleacutematique eacutemerge dans lrsquoUnion europeacuteenne dans lrsquooptique de promouvoir la coheacutesion sociale et de lutter contre lrsquoexclusion drsquoune certaine cateacutegorie de personnes des financements bancaires 40
Le rapport drsquoexperts laquo The regulation of microcredit in Europe raquo 41 publieacute en 2007 souligne lrsquointeacuterecirct de la micro-finance pour permettre la creacuteation de leur propre activiteacute aux personnes eacuteloigneacutees de lrsquoemploi Il mentionne alors que lrsquoabsence de reacuteglemen-tation communautaire apparaicirct plutocirct favorable au deacuteveloppement du microcreacutedit Selon leur forme juridique lrsquoeacutetendue de leurs activiteacutes et leur pays drsquoexercice les institutions de microfinance (IMF) sont soumises agrave des obligations diffeacuterencieacutees
Dans sa communication laquo Initiative europeacuteenne pour un deacuteveloppe-ment du microcreacutedit en faveur de la croissance et de lrsquoemploi raquo 42 la Commission europeacuteenne confirme lrsquoadoption du microcreacutedit parmi les outils des politiques drsquoemploi
40 En revanche en Europe de lrsquoEst lrsquointroduction de la microfinance srsquoest plutocirct reacutealiseacutee dans les anneacutees 1990 de transition eacuteconomique avec des financements eacutetrangers Lrsquoobjectif eacutetait de favoriser lrsquoauto-entreprenariat pour pallier les difficulteacutes eacuteconomiques geacuteneacutereacutees par lrsquoeacutecroulement du reacutegime communiste
41 laquo The regulation of microcredit in Europe raquo Expert Group Report Commission europeacuteenne avril 2007
42 laquo Initiative europeacuteenne pour un deacuteveloppement du microcreacutedit en faveur de la croissance et de lrsquoemploi ndash Communication de la Commission au Conseil au Parlement europeacuteen au Comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen et au Comiteacute des reacutegions raquo Commission des communauteacutes europeacuteennes novembre 2007
41
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2
Ce texte laquo vise agrave promouvoir le deacuteveloppement durable du micro-creacutedit dans lrsquoUE et srsquoinscrit dans le cadre de la strateacutegie de Lisbonne pour la croissance et lrsquoemploi dans la politique drsquoencouragement de lrsquoesprit drsquoentreprise et de lrsquoinitia-tive eacuteconomique de promotion de la laquo flexiseacutecuriteacute raquo et de lrsquoinclu-sion des personnes deacutefavoriseacutees et de celle du deacuteveloppement du capital humain et de renouvelle-ment des liens sociaux fondeacutes sur la confiance raquo En effet selon la Commission laquo si le microcreacutedit se propage depuis quelques anneacutees dans les Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) beaucoup reste agrave faire pour permettre agrave cet instrument de deacutevelopper tout son potentiel raquo Elle propose donc une initiative en quatre volets ameacutelioration de lrsquoenvi-ronnement juridique et institutionnel dans les Eacutetats membres creacuteation drsquoun climat encore plus favorable agrave lrsquoesprit drsquoentreprise encouragement de la diffusion des bonnes pratiques notamment par la formation apport de capital financier suppleacutementaire pour les organismes de microcreacutedit
Crsquoest dans cette initiative que lrsquoon trouve la deacutefinition du microcreacutedit dans lrsquoUE agrave savoir un precirct geacuteneacuterale-ment infeacuterieur agrave 25 000 euros visant les micro-entreprises (celles qui
emploient moins de dix personnes 43) et les personnes deacutefavoriseacutees (au chocircmage ou inactives recevant une aide sociale immigreacutees etc) qui veulent travailler pour leur propre compte mais nrsquoont pas accegraves aux services bancaires traditionnels
En guise de premiegravere eacutetape vers la reacutealisation de ces objec-tifs la Commission et la Banque europeacuteenne drsquoinvestissement (BEI) lancent en 2008 lrsquoinitiative Jasmine 44 (action commune pour soutenir les institutions de microfinance en Europe) qui offre une assistance aux organismes non bancaires de microcreacutedit et une enveloppe de financement drsquoun montant total de vingt millions drsquoeuros mise agrave dispo-sition par la BEI
Le Parlement europeacuteen adopte en 2009 une reacutesolution laquo Initiative europeacuteenne pour un deacuteveloppement du microcreacutedit en faveur de la crois-sance et de lrsquoemploi raquo 45 dans laquelle il fait des recommandations de finance-ment de promotion du microcreacutedit et demande agrave la Commission de mettre en place un cadre harmoniseacute pour les IMF bancaires et non bancaires
Parallegravelement la deacuteclaration suite au sommet du G20 de Pittsburgh en septembre 2009 contient
lrsquoengagement drsquoameacuteliorer lrsquoaccegraves aux services financiers pour les personnes deacutemunies via par exemple le microfinancement
En 2010 un instrument europeacuteen de microfinancement en faveur de lrsquoemploi et de lrsquoinclusion sociale appeleacute laquo instrument europeacuteen de microfinancement Progress raquo est institueacute 46 Les fonds du budget de lrsquoUnion alloueacutes srsquoeacutelegravevent agrave 100 millions drsquoeuros sur la peacuteriode 2010-2013 Il propose des garanties et des financements agrave moyen terme aux organismes de microcreacutedit banques ou IMF Les beacuteneacuteficiaires sont alors deacutecrits comme les chocircmeurs personnes exposeacutees agrave un risque de perte drsquoemploi inactifs personnes exposeacutees agrave un risque drsquoexclusion sociale et personnes vulneacuterables micro-entreprises notamment celles
43 Celles qui emploient moins de 10 personnes ou dont le total du bilan annuel nrsquoexcegravede pas 2 millions drsquoeuros raquo selon des textes ulteacuterieurs
44 Joint Action to Support Microfinance Institutions in Europe
45 Reacutesolution du Parlement europeacuteen du 24 mars 2009 contenant des recommandations agrave la Commission sur une initiative europeacuteenne pour un deacuteveloppement du microcreacutedit en faveur de la croissance et de lrsquoemploi
46 Deacutecision ndeg 2832010UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 25 mars 2010 instituant un instrument europeacuteen de microfinancement Progress en faveur de lrsquoemploi et de lrsquoinclusion sociale
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42 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
du secteur de lrsquoeacuteconomie sociale ou celles qui emploient des personnes en situation drsquoexclusion sociale
En 2011 le code de bonne conduite 47 est publieacute dans le cadre de Jasmine 48 Il offre un ensemble de normes en matiegravere de gestion de gouvernance de gestion des risques drsquoeacutetablisse-ment de rapports et de relations avec les consommateurs et les investis-seurs qui sont communes au secteur du microcreacutedit dans lrsquoUE Les clauses y sont noteacutees selon la prioriteacute et la difficulteacute et certaines sont reacuteserveacutees aux grandes institutions Les preacuteconi-sations de ce document sont suivies sur une base volontaire
Le financement
Le Fonds europeacuteen drsquoinvestisse-ment (FEI) est lrsquoorgane de la Banque europeacuteenne drsquoinvestissement (BEI) en charge du soutien aux PME et depuis 2000 au secteur de la micro-finance europeacuteenne Son objectif principal est de favoriser le deacutevelop-pement de PME europeacuteennes En matiegravere de microfinance il propose une gamme complegravete drsquointerven-tions (financement apport en capital garantie assistance technique) et fait usage soit de ses propres fonds soit de fonds deacutedieacutes agrave des programmes
speacutecifiques financeacutes par lrsquoEurope La Commission europeacuteenne lui a confieacute la gestion des initiatives Jeremie 49 et Jasmine et de lrsquoinstru-ment de microfinancement Progress
Jasmine a pour vocation drsquoaider les institutions de microfinance (IMF) agrave se professionnaliser notamment dans les domaines de la gestion des risques de la gouvernance de la performance sociale Ce programme planifieacute au deacutepart sur une dureacutee de cinq ans (2008-2013) a eacuteteacute prolongeacute pour 2014-2020 Il ne concerne que les microcreacutedits professionnels
Progress est un dispositif global laquo drsquoappui agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la coordi-nation des politiques de lrsquoUnion europeacuteenne raquo qui inclut depuis 2010 une activiteacute de microfinancement (instrument europeacuteen de microfinan-cement Progress ndash IEMP) et propose des garanties et des financements agrave moyen terme aux organismes de microcreacutedit banques ou IMF Il a eacuteteacute prolongeacute par le programme de lrsquoUE pour lrsquoemploi et lrsquoinnovation sociale (Programme for Employment and Social Innovation ndash EaSI)
Jeremie financeacute par des fonds struc-turels permet aux autoriteacutes reacutegio-nales et locales du Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional (Feder)
de transformer une partie du budget normalement destineacute aux subven-tions en capital agrave des emprunts en faveur du deacuteveloppement de lrsquoactiviteacute de microcreacutedit
On peut aussi citer drsquoautres programmes publics mis en place afin drsquoaccorder des financements des garanties et une assistance technique aux organismes de microfinance le Fonds social europeacuteen (FSE) le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional Programme pour la compeacute-titiviteacute et lrsquoinnovation (PCI) etc
Quelques acteurs et expeacuteriences
Le Reacuteseau europeacuteen de la micro-finance (European Microfinance Network ndash EMN) a eacuteteacute creacuteeacute en 2003 avec lrsquoappui financier de lrsquoUnion europeacuteenne et de la Caisse des deacutepocircts et consignations Il laquo vise agrave promouvoir la microfinance comme un outil de lutte contre le
47 Code europeacuteen de bonne conduite pour lrsquooctroi de microcreacutedits Commission europeacuteenne direction geacuteneacuterale de la Politique reacutegionale et urbaine direction geacuteneacuterale du Marcheacute inteacuterieur de lrsquoIndustrie de lrsquoEntrepreneuriat et des PME 2011
48 Joint Action to Support Microfinance Institutions in Europe
49 Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises
43
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2
chocircmage et lrsquoexclusion sociale raquo Cette associat ion 50 compte aujourdrsquohui plus de 100 membres actifs (institutions de microfinance banques chercheurs etc) qui se regroupent autour de deacutebats de confeacuterences de formations et de visites de terrain en vue de renforcer les actions de lobbying 51
Le Microfinance Centre 52 (MFC baseacute agrave Varsovie) creacuteeacute en 1997 regroupe maintenant 105 membres en Europe et en Asie centrale 53 Il a pour objectif de contribuer agrave la reacuteduction de la pauvreteacute et au deacuteveloppe-ment humain en promouvant une microfinance responsable Agrave ce titre il publie de nombreuses eacutetudes et a une activiteacute importante dans le domaine de lrsquoeacuteducation financiegravere
Le Reacuteseau Financiteacute 54 (belge) vise agrave laquo promouvoir lrsquoeacutethique et la solida-riteacute dans les rapports agrave lrsquoargent afin de contribuer agrave une socieacuteteacute plus juste et plus humaine raquo Il megravene des recherches dans divers domaines tels que la responsabiliteacute sociale des entreprises (RSE) lrsquoinvestis-sement socialement responsable (ISR) lrsquoinclusion financiegravere et la microfinance En 2011 dans le cadre du programme Progress il a eacuteteacute chargeacute de feacutedeacuterer trois pays pour promouvoir des coopeacuterations
tripartites (public priveacute et associatif) agrave travers le projet Capic (Cooperation for Inclusive Personal Affordable Credit) dans le domaine du micro-creacutedit personnel 55
La plateforme des organisations non gouvernementales (ONG) europeacuteennes du secteur social 56 composeacutee drsquoune quarantaine drsquoONG (dont Coface 57 et Caritas Europa) entend soutenir lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves de toutes les personnes agrave des services drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral abordables et de qualiteacute
Quelques expeacuteriences
On preacutesente ici quelques modegraveles diffeacuterents Pour une eacutetude plus complegravete on peut se reacutefeacuterer au Rapport annuel de lrsquoObservatoire de la microfinance de 2010 qui avait preacutesenteacute un panorama du micro-creacutedit en Europe ou se reporter aux publications du Reacuteseau europeacuteen de la microfinance (REM) 58
EspagneUne banque espagnole importante dispose drsquoun reacuteseau drsquoagences pour octroyer
bull des microcreacutedits personnels pour les particuliers disposant drsquoun revenu annuel infeacuterieur agrave 18 000 euros
Fin 2013 151 678 microcreacutedits pour un montant de 683 millions drsquoeuros avaient eacuteteacute distribueacutes
bull des microcreacutedits profession-nels financiers ou sociaux Fin 2013 48 672 microcreacutedits octroyeacutes pour un montant de 534 millions drsquoeuros Trois projets sur quatre sont toujours opeacuterationnels
Lrsquoeacutevaluation des projets en face-agrave-face et lrsquoaccompagnement des emprun-teurs sont assureacutes par les 515 organi-sations partenaires (associations collectiviteacutes locales etc) Les dossiers de financement sont eacutevalueacutes de maniegravere automatiseacutee par la mise en œuvre drsquoun outil de credit scoring
50 Les membres fondateurs sont lrsquoAdie (Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique France) la Nef (New Economics Foundation Angleterre) et eversampjung (Allemagne)
51 httpwwweuropean-microfinanceorg
52 httpmfcorgpl
53 Dont lrsquoAdie en France
54 httpswwwfinancitebefr
55 Les partenaires franccedilais du projet Capic sont le Secours catholique la Caisse des deacutepocircts et la Feacutedeacuteration nationale des Caisses drsquoEacutepargne (FNCE)
56 httpwwwsocialplatformorg
57 Confeacutedeacuteration des organisations familiales de la Communauteacute europeacuteenne creacuteeacutee en 1958
58 Notamment Corbucci (V) (2016) laquo Les precircts personnels la face oublieacutee du microcreacutedit raquo EMN Magazine mai
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44 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Ensuite lrsquointeacutegraliteacute de la gestion du precirct (commercialisation suivi etc) est reacutealiseacutee par la banque qui met agrave disposition ses agences ses salarieacutes et son back office en eacutechange drsquoune contribution financiegravere de la banque speacutecialiseacutee eacutequivalente au coucirct reacuteel Cela permet de beacuteneacuteficier drsquoeacutecono-mies drsquoeacutechelle
La banque speacutecialiseacutee beacuteneacuteficie drsquoune garantie du Fonds europeacuteen drsquoinvestissement et de lignes de creacutedits de la Banque de deacutevelop-pement du Conseil de lrsquoEurope et de la Banque europeacuteenne drsquoinvestissement
Ce modegravele original lui permet drsquoassurer son eacutequilibre financier
ItalieCreacuteeacutee en 2007 par drsquoimportantes organisations sociales italiennes une fondation contribue agrave lrsquoinclusion finan-ciegravere des groupes les plus vulneacuterables de la socieacuteteacute plus particuliegraverement les populations immigreacutees elle aide aussi agrave creacuteer de lrsquoemploi et promouvoir lrsquoinclusion sociale Elle est preacutesente dans onze reacutegions et propose
bull le microcreacutedit aux familles pour faire face agrave des urgences financiegraveres concernant le foyer la santeacute le travail ou lrsquoeacuteducation Le montant maximal
est de 10 000 euros avec un taux de marcheacute il srsquoaccompagne de forma-tion budgeacutetaire et financiegravere
bull le microcreacutedit professionnel pour la creacuteation ou le deacuteveloppement de micro-activiteacutes entrepreneuriales Le montant maximal est de 25 000 euros avec un taux de marcheacute
bull la micro-assurance pour ameacuteliorer la capaciteacute agrave geacuterer le risque des personnes agrave faible revenu
Les beacuteneacuteficiaires doivent appartenir agrave des reacuteseaux formels ou infor-mels (associations communauteacutes ethniques agences de deacutevelop-pement paroisses coopeacuteratives etc) qui garantissent leur fiabiliteacute et assurent leur suivi
Agrave fin 2015 lrsquoeacutetablissement avait fourni 11 619 microcreacutedits (1 864 micro-creacutedits professionnels et 9 755 micro-creacutedits aux familles) pour un montant total de 76 millions drsquoeuros
Royaume-UniCette inst i tut ion eacutecossa ise propose uniquement des micro-creacutedits personnels dans une zone urbaine importante
Son objectif est de creacuteer des perspectives drsquoameacutelioration et de
lutter contre lrsquoexclusion financiegravere en proposant un accegraves agrave des creacutedits abordables agrave un compte bancaire agrave un compte drsquoeacutepargne et en donnant des conseils financiers et en eacutenergie
Le public viseacute est composeacute des locataires publics et priveacutes personnes en situation de handicap personnes acircgeacutees familles monoparentales et groupes ethniques minoritaires
Lrsquoobjectif est de couvrir les frais drsquoexploitation en 2018 Fin 2016 13 000 precircts avaient eacuteteacute octroyeacutes pour un total de 58 millions drsquoeuros (montant moyen du precirct de 360 euros) 2 200 comptes bancaires et 588 comptes drsquoeacutepargne avaient eacuteteacute ouverts
23 Dispositifs et statistiques de microcreacutedit en Europe
Panorama de la microfinance en Europe
Le Microfinance Center et le Reacuteseau europeacuteen de la microfinance (REM) publient un rapport sur une base biannuelle depuis 2004 livrant de nombreuses informations
45
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tireacutees drsquoune enquecircte Le rapport 2014-2015 59 permet de noter un certain nombre drsquoenseignements 60
Des institutions varieacutees
On trouve essentiellement des insti-tutions financiegraveres non bancaires et des organisations non gouvernemen-tales (ONG) mais aussi des banques commerciales des banques coopeacute-ratives et des organismes gouver-nementaux Les deux premiegraveres cateacutegories sont dominantes dans les pays de lrsquoouest de lrsquoEurope
La majoriteacute des acteurs ont commenceacute leur activiteacute apregraves 1995 dont presque la moitieacute (46 ) durant la deacutecennie 1995-2004 Ils sont plus jeunes en moyenne en Europe de lrsquoOuest
Il srsquoagit en geacuteneacuteral de petites structures mais les tailles de ces organismes deacutependent beaucoup du type drsquoinstitution les ONG emploient majoritairement moins de dix personnes les banques commer-ciales ont geacuteneacuteralement beaucoup plus drsquoemployeacutes
Plus de la moitieacute sont speacutecialiseacutees dans le microcreacutedit La moitieacute des institutions ne font que du microcreacutedit professionnel (cf graphique 20)
Lrsquoinclusion financiegravere (72 ) et la creacuteation drsquoemploi (70 ) sont les principales missions eacutevoqueacutees mais on trouve aussi la promotion de la micro-entreprise (60 ) lrsquoinclusion sociale et la reacuteduction de la pauvreteacute (59 ) Les autres raisons sont plus minoritaires
59 Microfinance in Europe a survey of EMN-MFC members Report 2014-2015 deacutecembre 2016
60 149 institutions appartenant agrave 22 pays (dont 14 membres de lrsquoUnion europeacuteenne) ont reacutepondu sur 216 organismes interrogeacutes Les pays ont eacuteteacute classeacutes selon la reacutegion (est et ouest de lrsquoEurope) car des diffeacuterences demeurent
G18 Institutions de microfi nance par statut(en )
Institution financiegraverenon bancaire
Organisationnon gouvernementale
CoopeacuterativeCredit union
Autre
60
31
3
3
2
Banque commerciale
Organisme public
0 10 20 30 40 50 60 70
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
G19 Institutions de microfi nance par nombre drsquoemployeacutes(en )
ge 1 et lt 11
39
ge 51 et lt 100
7
gt10014
03
ge 11 et lt 50
37
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
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46 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Une preacutedominance des microcreacutedits professionnels
En 2015 les organismes interrogeacutes ont distribueacute 552 834 precircts soit une croissance de 12 par rapport agrave 2014 Le montant a eacuteteacute de 16 milliard (+ 16 )
Le portefeuille de precircts se compose agrave 71 de microcreacutedits profession-nels Cependant la croissance des microcreacutedits personnels est plus dynamique
Un grand nombre des institutions de microfinance (58 ) proposent au moins un service non financier
essentiellement de lrsquoaide au deacutevelop-pement de lrsquoactiviteacute de lrsquoeacuteducation financiegravere et un accompagnement
Des modegraveles financiers diffeacuterents
La soutenabiliteacute financiegravere du modegravele srsquoameacuteliore mais les institutions les plus profitables restent en Europe de lrsquoEst
Les sources de financement montrent lrsquoimportance des subven-tions surtout en Europe de lrsquoEst (387 en 2015) mais la structure du financement est naturellement tregraves diffeacuterente selon le type drsquoinstitution (cf graphique 21)
Des diffeacuterences encore significatives entre est et ouest de lrsquoEurope
Il reste des diffeacuterences non neacutegli-geables entre la microfinance en Europe de lrsquoEst et en Europe de lrsquoOuest mecircme si on tend agrave observer une certaine convergence
Elles sont largement explicables par des raisons historiques En Europe de lrsquoEst lrsquointroduction de la micro-finance srsquoest produite pendant les anneacutees 1990 de transition eacutecono-mique avec surtout des finan-cements eacutetrangers il srsquoagissait de favoriser lrsquoauto-entreprenariat comme alternative aux difficulteacutes eacuteconomiques engendreacutees par lrsquoeacutecroulement du reacutegime commu-niste En Europe de lrsquoOuest elle est intervenue en geacuteneacuteral plus tard au cours des anneacutees 2000 pour promouvoir la coheacutesion sociale et lutter contre lrsquoexclusion drsquoune certaine cateacutegorie de personnes des financements bancaires
Les institutions de lrsquoEst sont donc plus matures lrsquoacircge moyen y est de 22 ans contre 12 ans agrave lrsquoOuest Elles sont plus speacutecialiseacutees plus grosses et se limitent en geacuteneacuteral aux produits financiers alors que les insti-tutions de lrsquoOuest ont une approche plus inteacutegreacutee
G20 Institutions de microfi nance par type de microcreacutedit(en )
Personnel et professionnel Seulement professionnel Seulement personnel
33 51 16
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
T3 Portefeuille des microcreacutedits distribueacutes en EuropeProfessionnel Personnel
2015 20152014 (variation en )
2015 20152014(variation en )
Nombre de precircts 220 305 + 8 332 529 + 15Volume des precircts (en millions) 917 + 6 654 + 34Montant moyen (en euros) 7 946 1 697Dureacutee moyenne (en mois) 41 30Taux drsquointeacuterecirct moyen (en ) 107 190Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
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Les diffeacuterences peuvent aussi srsquoexpli-quer par un systegraveme bancaire plus mature agrave lrsquoOuest et une reacuteglemen-tation speacutecifique de la microfinance moins preacutesente les organismes speacutecialiseacutes de lrsquoOuest doivent donc srsquoinclure dans un systegraveme reacuteglemen-taire souvent plus rigide car non fait speacutecifiquement pour elles
De plus la compeacutetition les speacutecialise souvent dans une clientegravele speacutecifique (chocircmeurs migrants etc) et non agrave lrsquoensemble des micro- et petites entreprises comme agrave lrsquoEst Cela peut affecter les performances
G21 Sources de fi nancement des institutions de microfi nance(en )
Banque commerciale
CoopeacuterativeCredit union
Organisme public
Institution financiegraverenon bancaire
Organisationnon gouvernementale
Autre
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100Subventions Emprunts Fonds propres Garanties Autres
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
G22 Missions des organisations non gouvernemantales diffeacuterence entre est et ouest de lrsquoEurope(en )
40
50
60
70
80
90
61
50
8380
71
94
70
86
44
28
43
6
59
43
89
5450
67
2621
39
24 2522
100
Total Est de lEurope Ouest de lEurope
Inclusion socialeet reacuteduction
de la pauvreteacute
Creacuteationdemploi
Aide aux microentreprises
Aide aux PME
Inclusionfinanciegravere
Promotiondes femmes
Promotiondes minoriteacutes
ethniques etoudes migrants
Emploi des jeunes(18-25 ans)
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
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48 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Quelques eacuteleacutements de comparaison
Afin de positionner le microcreacutedit en France un questionnaire sur le sujet a eacuteteacute envoyeacute aux services eacuteconomiques des ambassades drsquoAllemagne drsquoEspagne drsquoItalie et du Royaume-Uni Les reacuteponses confirment que le microcreacutedit est actuellement plus deacuteveloppeacute en France tant pour le financement personnel que professionnel Il fait aussi apparaicirctre une diffeacuterence entre le modegravele anglais et le modegravele conti-nental Les diffeacuterences observeacutees peuvent porter sur le mode drsquointer-vention du secteur public sur la finaliteacute des creacutedits distribueacutes et sur le public cibleacute
Lrsquoorganisation est diffeacuterente selon les pays
Il existe en France et en Italie des instances publiques en charge de suivre les sujets relatifs au micro-creacutedit accompagneacute En Allemagne cela ne concerne que les microcreacute-dits professionnels et il nrsquoy en a pas au Royaume-Uni En Espagne il nrsquoy a pas de reacuteglementation speacutecifique du microcreacutedit
Les caracteacuteristiques des micro-creacutedits personnels sont assez
semblables en France et en Italie un montant maximum (sauf excep-tion) de 5 000 euros en France et 10 000 euros en Italie mais un mecircme niveau moyen de 2 200 euros et une dureacutee maximum de 3 ans pouvant aller jusqursquoagrave 5 ans Au Royaume-Uni en revanche le montant moyen nrsquoest que de 530 livres et la dureacutee maximum de 9 mois Le montant est eacutegalement plus faible en Espagne Si lrsquoinsertion professionnelle des personnes ayant des difficulteacutes drsquoaccegraves aux creacutedits bancaires classiques est lrsquoobjet essentiel en France les microcreacutedits en Italie financent plus globalement lrsquoachat de biens ou de services neacutecessaires aux besoins fondamentaux des personnes physiques en situation de vulneacuterabiliteacute eacuteconomique ou sociale alors qursquoau Royaume-Uni ils sont
destineacutes aux problegravemes quotidiens des personnes ayant des difficulteacutes drsquoaccegraves aux creacutedits bancaires classiques On peut noter lrsquoexistence de communauteacutes autofinanceacutees en Espagne sur le principe des tontines africaines Les taux drsquointeacuterecirct sont en moyenne faibles en France en Espagne et en Italie et plus impor-tants au Royaume-Uni
Ces diffeacuterences se retrouvent pour les microcreacutedits professionnels drsquoun cocircteacute le Royaume-Uni avec un montant maximum de 150 000 livres un montant moyen de 10 000 livres et des taux drsquointeacuterecirct non neacutegligeables de lrsquoautre lrsquoAllemagne la France lrsquoEspagne et lrsquoItalie ougrave le montant maximum est de 25 000 euros (avec des possibiliteacutes de deacutepassement) et un montant moyen de lrsquoordre de
T4 Volume et encours de microcreacutedits pour quatre pays(encours en millions drsquoeuros sauf Royaume-Uni livres sterling)
Allemagne a) France b) Italie c) Royaume-Uni
Nombre de microcreacuteditsaccompagneacutes
ndash Personnels 75 000 20 014 37 000ndash Professionnels 18 600 187 000 14 015 11 155
Encours totalndash Personnels 165 26 242ndash Professionnels 112 1 100 121
a) Fonds allemand du microcreacutedit ndash fi n 2014b) Donneacutees 2015c) Donneacutees 2014Sources Banque de France et services eacuteconomiques drsquoambassades
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6 000 euros les taux drsquointeacuterecirct sont faibles voire nuls sauf pour certains microcreacutedits en Allemagne ou en Espagne plus oneacutereux Lrsquoobjet est essentiellement la creacuteation ou le deacuteveloppement de petites entre-prises parfois la reprise et la trans-mission Le public cible est deacutefini
selon les organismes en fonction de la taille de lrsquoentreprise de critegraveres geacuteographiques de la creacuteation drsquoemplois etc
Dans les quatre pays eacutetudieacutes plusieurs types drsquoorganismes distribuent des microcreacutedits les eacutetablissements de
creacutedit et les institutions de microfi-nance parfois les services publics Sauf au Royaume-Uni ougrave elles sont tregraves actives dans lrsquooctroi de creacutedits les associations interviennent en geacuteneacuteral plutocirct pour lrsquoaccompagne-ment qui est une condition drsquooctroi en France et en Italie
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31 Lrsquoinformation eacuteconomique et financiegravere des personnes en fragiliteacute financiegravere
La strateacutegie nationale drsquoeacuteducation eacuteconomique et financiegravere du public
Le contexte
Le deacuteveloppement de lrsquoeacuteducation financiegravere est un des piliers de la protection des consommateurs La maicirctrise des notions eacutecono-miques budgeacutetaires et financiegraveres de base par tous permet drsquoassurer un meilleur fonctionnement de lrsquoeacuteco-nomie et de reacuteduire les ineacutegaliteacutes sociales Agrave ce titre il constitue une prioriteacute de lrsquoOrganisation de coopeacute-ration et de deacuteveloppement eacutecono-miques (OCDE)
La mise en œuvre drsquoune strateacutegie nationale drsquoeacuteducation financiegravere figurait parmi les objectifs du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreteacute et pour lrsquoinclusion sociale
Les objectifs de lrsquoObservatoire3
Lrsquoeacuteducation eacuteconomique et financiegravere srsquoadresse agrave lrsquoensemble des publics en portant une attention particuliegravere aux jeunes et aux personnes confron-teacutees agrave des difficulteacutes
La plupart des pays de lrsquoOCDE sont impliqueacutes dans une strateacutegie natio-nale banques centrales autoriteacutes de marcheacute autoriteacutes prudentielles ministegraveres des finances assurent selon les Eacutetats une fonction drsquoopeacute-rateur national
La France srsquoest aujourdrsquohui doteacutee drsquoune strateacutegie ambitieuse drsquoeacuteduca-tion eacuteconomique et financiegravere
La Banque de France a eacuteteacute officielle-ment deacutesigneacutee opeacuterateur de cette strateacutegie le 20 deacutecembre 2016 Elle eacutetait deacutejagrave un acteur reconnu de lrsquoeacutedu-cation eacuteconomique et financiegravere dans le cadre de ses missions (surendet-tement inclusion bancaire reacuteponses aux questions ABE IS 61 Citeacute de lrsquoeacuteco-nomie et de la monnaie ndash Citeacuteco ndash etc) gracircce agrave son reacuteseau drsquoimplan-tations deacutepartementales et aux
contacts deacutejagrave eacutetablis avec lrsquoEacutedu-cation nationale (21 conventions signeacutees avec les acadeacutemies) et la sphegravere sociale (12 000 intervenants sociaux rencontreacutes chaque anneacutee notamment agrave travers la conven-tion signeacutee avec lrsquoUnion nationale des centres communaux drsquoaction sociale ndash UNCCAS) et en lien avec ses ambitions en matiegravere de respon-sabiliteacute sociale drsquoentreprise (promo-tion du microcreacutedit et preacutevention du surendettement)
La strateacutegie mieux comprendre pour mieux deacutecider
Lrsquoambition de lrsquoeacuteducation finan-ciegravere est de permettre agrave chacun de disposer des bases eacuteconomiques budgeacutetaires et financiegraveres afin de prendre des deacutecisions en pleine connaissance de cause
61 Assurance Banque Eacutepargne Info Service (ABE IS) est un service public (Banque de France ACPR AMF) agrave destination des consommateurs ABE IS informe et oriente pour toute question concernant lrsquoassurance la banque et les placements financiers
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52 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Le Comiteacute national de lrsquoeacuteducation financiegravere preacutesideacute par le ministre de lrsquoEacuteconomie et des Finances a deacutefini les grandes lignes de la strateacutegie
bull deacutevelopper un enseignement drsquoeacuteducation budgeacutetaire et financiegravere pour tous les eacutelegraveves
bull soutenir les compeacutetences budgeacute-taires et financiegraveres des Franccedilais tout au long de la vie
bull deacutevelopper des compeacutetences mobiliseacutees dans lrsquoaccompagne-ment des publics en situation de fragiliteacute financiegravere
Il a rappeleacute le rocircle central drsquoun portail internet deacutedieacute et la neacutecessiteacute drsquoune gouvernance mobilisant toutes les parties concerneacutees autour drsquoun opeacutera-teur national favorisant la mutualisa-tion de ressources existantes
La strateacutegie mise en œuvre concregrave-tement degraves le deacutebut de lrsquoanneacutee 2017 repose sur une dynamique partena-riale forte Lrsquoopeacuterateur doit mobiliser et coordonner les actions de tous les acteurs associatifs eacuteducatifs et professionnels pour assurer la deacutemul-tiplication des actions de sensibilisa-tion et de formation au beacuteneacutefice du plus grand nombre Des dispositifs speacutecifiques sont mis en œuvre pour
les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere et pour les jeunes
Trois axes sont deacuteveloppeacutes
bull Le portail laquo Mes questions drsquoargent raquo 62 a eacuteteacute mis en ligne en janvier 2017 Il propose une porte drsquoentreacutee vers des contenus seacutelec-tionneacutes parmi ceux de lrsquoensemble des partenaires en fonction de leur qualiteacute peacutedagogique de leur fraicirccheur de leur neutraliteacute et de leur gratuiteacute
Lrsquoobjectif est de clarifier lrsquoinfor-mation et de simplifier son accegraves gracircce agrave une vitrine visible avec des reacuteponses concregravetes et des supports varieacutes aux questions de nos concitoyens regroupeacutees en huit grands thegravemes budget compte
bancaire assurances eacutepargne et placements retraite financer un projet faire face aux difficulteacutes mes questions drsquoeacuteconomie
bull Des supports peacutedagogiques pour les intervenants sociaux et les associations sont diffuseacutes sur le portail laquo mesquestionsdargentfr raquo afin de leur permettre drsquoecirctre plus facilement formeacutes et informeacutes Les intervenants sociaux peuvent ainsi relayer ces informations et utiliser ces supports pratiques au beacuteneacutefice des personnes qui les sollicitent chaque jour
bull Le ministegravere de lrsquoEacuteducation natio-nale a reacuteuni un groupe drsquoexperts autour drsquoun cahier des charges preacutecis
62 httpswwwmesquestionsdargentfr
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Lrsquoeacuteducation budgeacutetaire et financiegravere en milieu scolaire recouvre plusieurs enjeux sensibiliser les eacutelegraveves degraves lrsquoeacutecole aux notions drsquoargent de budget de creacutedit et drsquoeacutepargne approfondir ces connaissances au collegravege afin de mieux appreacutehender le monde eacuteconomique Pour permettre aux enseignants de deacutevelopper plus facilement cette deacutemarche eacuteduca-tive dans les domaines budgeacutetaires et financiers des ressources actuali-seacutees seront mises agrave leur disposition Les premiers supports eacutelaboreacutes par un groupe drsquoexperts auquel parti-cipent la Banque de France et lrsquoIns-titut pour lrsquoeacuteducation financiegravere du public (IEFP) seront valideacutes par le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale puis diffuseacutes aux enseignants degraves la rentreacutee de septembre 2017
La Banque de France mobilise son reacuteseau pour diffuser et promouvoir ces ressources avec lrsquoaide des diffeacute-rents partenaires aupregraves des ensei-gnants et des intervenants sociaux sur lrsquoensemble du territoire
Les Points conseil budget
Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreteacute et pour lrsquoinclusion sociale adopteacute en janvier 2013 preacuteconisait la mise en place drsquoun reacuteseau de Points
conseil budget (PCB) sur le modegravele de dispositifs existant de maniegravere plus ponctuelle
Lrsquoobjectif des PCB est drsquoecirctre des points de contact sur un territoire donneacute chargeacutes drsquoune mission drsquoinformation et drsquoaccompagnement des personnes Ils doivent devenir des dispositifs permet-tant de donner des conseils budgeacute-taires et financiers afin de preacutevenir le surendettement drsquoaccompagner les personnes en situation de difficulteacute financiegravere et de faire de la meacutediation avec les creacuteanciers
Fonctionnant en reacuteseau afin de coordonner les interventions
de lrsquoensemble des opeacuterateurs 63 (associations centres communaux drsquoaction sociale [CCAS] deacuteparte-ments eacutetablissements de creacutedit creacuteanciers) et mis en place sur la base drsquoun cahier des charges destineacute agrave garantir lrsquoindeacutependance et la qualiteacute
63 Union nationale des centres communaux drsquoaction sociale (UNCASS) Agence nouvelle des solidariteacutes actives (Ansa) Assembleacutee des deacutepartements de France (ADF) Secours catholique Agence nationale pour lrsquoinformations sur le logement (Anil) Union sociale pour lrsquohabitat Armeacutee du Salut Fondation agir contre lrsquoexclusion (Face) Familles de France Familles rurales Chambres reacutegionales du surendettement social (Creacutesus) Union nationale des associations familiales (Unaf) Creacutedit municipal de Paris etc
Deacutevelopper lrsquoeacuteducation eacuteconomique budgeacutetaire et financiegraverepour tous les publics avec tous les partenaires
Enseignants
Scolaires
Eacutetudiants
Grand public
Intervenants sociaux et beacuteneacutevoles
Personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
BudgetUn portail
Des relais enseignantset intervenants sociaux
Lrsquoensemble des partenaires
Le reacuteseau de la Banque de France
Finance
Eacuteconomie
Publics
Contenus
Actions ampRessources
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54 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
du service les PCB sont organiseacutes selon un dispositif agrave double niveau constitueacute de
bull PCB de proximiteacute laquo PCB1 raquo lieux de proximiteacute ouverts agrave tous ils apportent des conseils et informa-tions agrave toutes les personnes qui en font la demande Ils facilitent lrsquoaccegraves des personnes concerneacutees aux aides de droit commun et peuvent eacutegale-ment accompagner les meacutenages dans le cadre de proceacutedures de surendettement
bull PCB experts laquo PCB2 raquo ils nrsquoeffec-tuent pas neacutecessairement un accueil physique Ils ont pour mission drsquoaider les personnes agrave trouver des solutions permettant de stabi-liser durablement leur situation Ils peuvent intervenir aupregraves des creacuteanciers Ce second niveau est financeacute par les creacuteanciers
Une expeacuterimentation de ces services a eacuteteacute lanceacutee en feacutevrier 2016 au terme drsquoune phase de concertation avec les partenaires concerneacutes dans quatre reacutegions Icircle-de-France Nord-Pas de Calais-Picardie Midi-Pyreacuteneacutees-Languedoc-Roussillon et Alsace- Lorraine-Champagne-Ardennes
Un premier bilan est en cours drsquoanalyse afin drsquoeacutevaluer ce nouveau dispositif et
drsquoen deacutefinir les conditions de peacuterenni-sation sur lrsquoensemble du territoire
Fortement impliqueacutee dans les actions de preacutevention du surendettement la Banque de France apporte son soutien au plan national et local agrave la mise en place de ce dispositif de politique publique Elle est repreacute-senteacutee dans le groupe de travail en charge de lrsquoexpeacuterimentation du reacuteseau de PCB Elle a activement participeacute aux reacuteflexions sur lrsquoarticu-lation entre les PCB et la proceacutedure de surendettement Elle deacuteveloppe depuis le printemps 2016 une offre prioritaire de formationinformation agrave destination des PCB afin de faciliter le deacutemarrage de ce dispositif
32 Les objectifs globaux
Promouvoir le microcreacutedit accompagneacute
Les effets positifs du microcreacutedit personnel accompagneacute sont large-ment reconnus (voir par exemple lrsquoeacutetude drsquoimpact sur le microcreacutedit personnel garanti par le Fonds de coheacutesion sociale publieacutee en 2013 sous lrsquoeacutegide de la CDC 64) et militent pour un deacuteveloppement du modegravele
Parallegravelement le microcreacutedit profes-sionnel a fait ses preuves en matiegravere drsquoinsertion professionnelle mecircme si les effets macroeacuteconomiques sont plus difficiles agrave mesurer 65
Pour autant les besoins potentiels paraissent supeacuterieurs aux encours actuels du microcreacutedit personnel et conduisent agrave srsquointerroger sur la capaciteacute du modegravele agrave y reacutepondre 66 Ces limites eacutetaient deacutejagrave souligneacutees pour ce qui concerne lrsquoensemble du microcreacutedit dans un rapport de lrsquoInspection geacuteneacuterale des finances en 2009 67 Un groupe de travail sous la preacutesidence du Comiteacute drsquoorienta-tion et de suivi de lrsquoemploi des fonds (Cosef ndash Caisse des deacutepocircts) en association avec la Banque de France a reacuteuni de nombreux intervenants
64 Gloukoviezoff (G) et Rebiegravere (N) (2013) laquo Eacutetude drsquoimpact du microcreacutedit personnel garanti raquo rappport de recherche Caisse des deacutepocircts et consignations juin
65 Voir par exemple Balkenhol (B) et Gueacutezennec (C) (2015) laquo Le microcreacutedit professionnel en France quels effets sur lrsquoemploi raquo Bureau international du travail Document de travail ndeg 64
66 Voir par exemple Tocqueacute (F) (2014) laquo Microcreacutedit personnel quels impacts sur les meacutenages raquo Caisse nationale drsquoallocations familiales Informations sociales ndeg 182 mars-avril
67 Brabant (M) Dugos (P) Massou (F) et Bert (T) (2009) Le microcreacutedit rapport ndeg 2009-M-085-03 Inspection geacuteneacuterale des finances deacutecembre
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du secteur en 2014 pour reacutefleacutechir agrave des propositions de mesures permettant le deacuteveloppement du microcreacutedit personnel 68
Devant lrsquoampleur des besoins une poursuite de la croissance des encours de microcreacutedits accompa-gneacutes est neacutecessaire Compte tenu de la porositeacute dans les faits entre micro-creacutedits personnels et professionnels qui poursuivent les mecircmes objectifs beacuteneacuteficient aux mecircmes populations passant souvent de lrsquoun agrave lrsquoautre et diffegraverent surtout par leur montant ndash un peu plus eacuteleveacute pour le profes-sionnel que pour le personnel ndash il serait arbitraire drsquoanalyser les deux cateacutegories de faccedilon totalement seacutepareacutee lrsquoune de lrsquoautre La Banque de France srsquoest fixeacute lrsquoobjectif par ses missions drsquoeacuteducation drsquoinsertion et de promotion de voir lrsquoencours global du microcreacutedit atteindre deux milliards drsquoeuros fin 2020
De nombreuses actions de promotion du microcreacutedit sont deacutejagrave meneacutees et doivent ecirctre amplifieacuteesOn peut citer notamment le colloque international sur la microfinance organiseacute en juillet 2011 par la Banque de France en association avec la direction geacuteneacuterale du Treacutesor et avec lrsquoappui de la Caisse des deacutepocircts et consignations Cette manifestation
eacutetait placeacutee sous lrsquoeacutegide du G20 dont la France assurait la preacutesidence
La Journeacutee europeacuteenne de la microfinance est organiseacutee depuis deux ans par le Reacuteseau europeacuteen de la microfinance et le Microfinance Center avec le parrainage du Groupe BEI afin de sensibiliser agrave la microfi-nance en tant qursquooutil de lutte contre lrsquoexclusion sociale et le chocircmage en Europe Le cœur de la manifes-tation se tient agrave Bruxelles mais de nombreux ateliers deacutebats exposi-tions et rencontres ont lieu dans lrsquoensemble des Eacutetats membres
La Semaine europeacuteenne de la micro-finance reacuteunit depuis dix ans des banques et institutions financiegraveres des organismes publics des organi-sations non gouvernementales (ONG) des socieacuteteacutes de conseil des chercheurs et des universiteacutes Elle est organiseacutee par la Plateforme europeacuteenne de la microfinance (e-MFP) avec le soutien du gouver-nement luxembourgeois
Elle donne lieu agrave la remise du Prix europeacuteen de la microfinance lanceacute en 2005 par le ministegravere luxem-bourgeois des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes Il est organiseacute conjointement par la direction de la Coopeacuteration au deacuteveloppement la
plateforme europeacuteenne de la micro-finance (e-MFP) et lrsquoInclusive Finance Network Luxembourg (InFiNelu) en collaboration avec la Banque europeacuteenne drsquoinvestissement
De nombreuses initiatives sont eacutegale-ment deacuteveloppeacutees par la Banque de France notamment au niveau reacutegional (voir chapitre 3 titre 33)
Une eacutevolution des modegraveles Afin drsquoeacutelargir le public potentiel il peut ecirctre envisageacute de diversi-fier lrsquoobjet et le montant des precircts On peut relever les plafonds ce qui se fait dans certains cas surtout pour le microcreacutedit professionnel Des expeacuteriences sont eacutegalement en cours sur lrsquoobjet des microcreacutedits personnels financement drsquoarrieacutereacutes de charges courantes ameacutelioration de lrsquohabitat etc
On peut aussi srsquointerroger sur la perti-nence de lrsquoutilisation de nouveaux outils Une eacutetude de faisabiliteacute drsquoun modegravele de plateforme digitale de microcreacutedit personnel est meneacutee par le Creacutedit municipal de Paris avec lrsquoappui de la Caisse des deacutepocircts dans lrsquoobjectif de faire eacutevoluer significative-ment le volume de microcreacutedits
68 Rapport du groupe de travail laquo Microcreacutedit personnel garanti raquo Caisse des deacutepocircts et consignations 2014
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Ce modegravele de plateforme devrait ecirctre en mesure de precircter agrave des deman-deurs de microcreacutedit personnel ayant reacutepondu aux critegraveres drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation en ligne selon des formules simples Une des questions importantes est celle de lrsquoaccompa-gnement il pourrait se faire agrave distance (par exemple les micro-emprunteurs pourraient par eux-mecircmes eacutevaluer leur situation ndash via des diagnostics en ligne ndash et proceacuteder agrave ou demander des reacuteameacutenagements ou modifications du precirct) et avec un relais en face agrave face si la situation neacutecessite de faire un point complet de la situation budgeacutetaire Lrsquoeacutetude doit eacutegalement appreacutecier la viabiliteacute eacuteconomique du systegraveme et envisager si elle peut ou non ecirctre ameacutelioreacutee par un couplage avec un meacutecanisme de collecte drsquoeacutepargne ou un eacutelargissement de lrsquooffre de services financiers
Les nouvelles formes de lutte contre lrsquoexcegraves de creacutedit agrave la consommation
Les reacuteformes reacutecentes
Plusieurs reacuteformes sont intervenues ces derniegraveres anneacutees pour encadrer la distribution du creacutedit agrave la consom-mation afin de limiter les risques de surendettement
La loi du 1er juillet 2010 puis celle du 17 mars 2014 ont permis de nombreuses avanceacutees notamment un reacuteeacutequilibrage au profit des precircts personnels et un recentrage du creacutedit renouvelable sur les faibles montants
On peut noter dans les principales mesures
bull la reacuteforme du taux de lrsquousure (notamment sa distinction par tranche de montants)
bull le renforcement de lrsquoencadrement de la publiciteacute pour les creacutedits
bull de nouvelles obligations des eacutetablis-sements financiers notamment lrsquoobligation drsquoeacutevaluer la solvabiliteacute de lrsquoemprunteur et de consulter le Fichier national des incidents de rembour-sement des creacutedits aux particuliers (FICP) avant tout octroi de creacutedit
bull la deacuteconnexion entre avantages commerciaux et cartes de creacutedit etc
On observe depuis 2010 un net repli de la part du creacutedit renouvelable au sein des creacutedits agrave la consommation (ndash 38 de 2011 agrave 2016) et une baisse de 33 du montant des dettes de creacutedit agrave la consommation preacutesentes dans les dossiers de surendettement entre 2011 et 2016
Une proceacutedure de surendettement plus efficace au beacuteneacutefice de tous
Les dispositions relatives agrave la proceacute-dure de surendettement contenues dans les lois dites laquo Sapin 2 raquo 69 et de laquo modernisation de la justice du xxie siegravecle raquo 70 simplifient la proceacutedure et permettent drsquoacceacuteleacuterer significati-vement la mise en œuvre de solutions au beacuteneacutefice de tous (deacutebiteurs mais aussi creacuteanciers) avec un gain de pregraves de trois mois pour la mise en œuvre concregravete des mesures
Ces mesures conduisent
bull agrave reacuteserver la laquo phase amiable raquo (conciliation avec les creacuteanciers en vue drsquoeacutetablir un plan conventionnel de redressement) aux dossiers dans lesquels le deacutebiteur est proprieacutetaire de sa reacutesidence princi-pale soit 25 000 situations par an (11 des dossiers)Par ailleurs dans le cadre de cette phase amiable lrsquoabsence de reacuteponse des creacuteanciers agrave la proposition de plan conventionnel eacutequivaudra deacutesormais
69 Loi ndeg 2016-1691 du 9 deacutecembre 2016 relative agrave la transparence agrave la lutte contre la corruption et agrave la modernisation de la vie eacuteconomique
70 Loi ndeg 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siegravecle
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agrave un accord Cette mesure permettra drsquoeacuteviter lrsquoeacutechec de la phase amiable constateacute aujourdrsquohui dans plus drsquoun cas sur deux eacutechec qui conduit ensuite la Commission de suren-dettement agrave imposer les mecircmes mesures de redressement au terme drsquoun compleacutement drsquoinstruction de pregraves de deux mois Dans tous les cas lrsquointeacutegraliteacute des dettes sera rembourseacutee dans le deacutelai de sept ans bull agrave laquo deacutejudiciariser raquo la proceacutedure en permettant aux commissions de surendettement drsquoimposer des mesures drsquoeffacement total ou partiel sans recourir agrave lrsquohomologa-tion du juge degraves lors qursquoelles ne sont pas contesteacuteesCette simplification concernera plus de 100 000 propositions des commis-sions actuellement transmises au juge drsquoinstance et elle reacuteduira de pregraves de trois mois la mise en œuvre effec-tive des mesuresLa transmission du dossier au juge drsquoinstance restera naturellement neacutecessaire de faccedilon systeacutematique pour les reacutetablissements personnels avec liquidation judiciaireLes deacutelais de contestation seront en contrepartie allongeacutes de quinze agrave trente jours
Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2018
33 Feacutedeacuterer les initiatives des diffeacuterents acteurs
Les acteurs du secteur social et associatif
Les structures du secteur social et associatif ont un rocircle essentiel dans la promotion de lrsquoinclusion bancaire
Si la fragiliteacute financiegravere est freacutequem-ment induite par la preacutecariteacute sociale elle en est aussi un facteur aggravant les difficulteacutes dans lrsquoaccegraves aux soins ou au logement les situations de pauvreteacute sont deacutecupleacutees quand les personnes perdent ou sont en risque de perdre lrsquoaccegraves aux services financiers Crsquoest pourquoi tant les interve-nants sociaux que les associations integravegrent dans leurs actions une dimension de lutte contre lrsquoexclu-sion bancaire Le Manifeste pour lrsquoinclusion bancaire en France des populations fragiles reacutedigeacute conjoin-tement en septembre 2011 par la Croix-Rouge franccedilaise le Secours catholique et lrsquoUnion nationale des centres communaux drsquoaction sociale (UNCCAS) en est une preuve
Le travail quotidien des associations et des services publics a de multiples facettes accompagnement dans
les deacutemarches eacuteducation finan-ciegravere soutien budgeacutetaire drsquourgence partenariat dans le cadre du micro-creacutedit meacutediation etc On y retrouve des acteurs tregraves divers agrave lrsquoorigine associations familiales associa-tions engageacutees dans la lutte contre la pauvreteacute lrsquoaide aux chocircmeurs ou aux jeunes associations speacutecialiseacutees dans le microcreacutedit reacuteseaux accom-pagnants intervenants sociaux inter-locuteurs speacutecialiseacutes dans certains services publics
En deacutepit de ces origines diverses on observe une tendance croissante agrave lrsquoaction conjointe et au partage drsquoexpeacuterience Cette mutualisation peut se faire de maniegravere informelle ou au sein de structures souples ou plus formelles (par exemple les Points information meacutediation multiservices ndash Pimms)
Ce partenariat srsquoexerce de faccedilon crois-sante avec drsquoautres acteurs notam-ment les eacutetablissements de creacutedit Ces derniers font de plus en plus appel aux associations pour assurer lrsquoaccompagnement des personnes en difficulteacute tant en matiegravere drsquoeacuteduca-tion financiegravere 71 que drsquooctroi de micro-creacutedit Cette action conjointe srsquoexerce
71 Par exemple par lrsquoutilisation du jeu Dilemme deacuteveloppeacute par les Chambres reacutegionales du surendettement social (Creacutesus)
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58 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
72 Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique (Adie) Association nationale des directeurs de mission locale (ANDML) Chambres reacutegionales de surendettement social (Creacutesus) Croix-Rouge franccedilaise Fondation agir contre lrsquoexclusion (Face) Familles Rurales Restos du cœur Secours catholique Union nationale des associations familiales (Unaf) Union nationale des centres communaux drsquoaction sociale (UNCCAS)
notamment gracircce au meacuteceacutenat de compeacutetence des membres volon-taires du personnel de lrsquoeacutetablisse-ment de creacutedit sont mis agrave disposition de lrsquoassociation pour un temps donneacute
Ces actions conjointes sont particu-liegraverement importantes en termes drsquoaccompagnement qui par essence neacutecessite beaucoup de temps et de compeacutetences Or ces structures srsquoappuient sur un beacuteneacutevolat incontour-nable par deacutefinition limiteacute mecircme srsquoil peut ecirctre encourageacute par diffeacuterentes actions Les derniegraveres initiatives publiques telles que la mise en place des Points conseil budget (PCB) ou la strateacutegie nationale drsquoeacuteducation finan-ciegravere srsquoappuient sur cette mutuali-sation et ce partage drsquoexpeacuterience en associant lrsquoensemble des acteurs
Enfin ces acteurs ont un rocircle de relais de la socieacuteteacute civile aupregraves des pouvoirs publics Crsquoest la raison pour laquelle ils sont largement associeacutes aux travaux de lrsquoOIB soit au sein de lrsquoObservatoire (Confeacutedeacuteration de la consommation du logement et du cadre de vie ndash CLCV ndash Croix-Rouge franccedilaise Secours catholique Union feacutedeacuterale des consommateurs ndash Que Choisir Union nationale des associations familiales (Unaf) Union nationale des centres communaux
drsquoaction sociale ndash UNCCAS) soit dans son conseil scientifique (Creacutesus Adie Initiative France)
La Caisse des deacutepocircts et des consignations et le Fonds de coheacutesion sociale
Le Fonds de coheacutesion sociale (FCS) a eacuteteacute creacuteeacute par la loi de programma-tion pour la coheacutesion sociale du 18 janvier 2005 pour laquo garantir agrave des fins sociales des precircts agrave des personnes physiques ou morales et des precircts agrave des chocircmeurs ou titulaires des minima sociaux creacuteant leur entreprise raquo
Il intervient soit directement en garantie soit en dotation de fonds de garantie preacuteexistants dans deux domaines
bull les creacutedits professionnels solidaires precircts accordeacutes agrave des personnes en difficulteacute creacuteant ou reprenant une entreprise
bull les microcreacuted i ts person-nels garantis
Geacutereacute par la Caisse des deacutepocircts et des consignations (CDC) le Fonds de coheacutesion sociale est doteacute de deux instances de gouvernance
bull le comiteacute drsquoorientation et de suivi de lrsquoemploi des fonds (Cosef) preacutesideacute par Michel Camdessus est en charge des deacutecisions strateacutegiques de gestion
bull le comiteacute drsquoagreacutement (CAFCS) examine les demandes et deacutecide des interventions du Fonds En 2016 21 eacutetablissements beacuteneacuteficiaient drsquoun agreacutement du FCS pour le micro-creacutedit personnel
Dans le deacuteveloppement du microcreacutedit personnel la Caisse des deacutepocircts peut srsquoappuyer sur dix grands partenaires 72 engageacutes dans la lutte contre lrsquoexclu-sion financiegravere et environ 550 struc-tures en charge des demandes de microcreacutedit personnel et de lrsquoinstruc-tion de ces dossiers Au cours de ces derniegraveres anneacutees la Caisse des deacutepocircts a souhaiteacute promouvoir la creacuteation de plateformes de microcreacutedit personnel (33 fin 2016) qui sur un territoire donneacute srsquoappuient sur une structure chargeacutee
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de lrsquoinstruction des demandes de microcreacutedit et un reacuteseau de prescrip-teurs Une eacutevaluation reacutealiseacutee en 2015 par lrsquoAgence nouvelle des solidariteacutes actives (Ansa) a conclu que le dispositif des plateformes ameacuteliorait le maillage territorial de lrsquooffre la notorieacuteteacute du microcreacutedit aupregraves du public cible et la qualiteacute drsquoinstruction des dossiers Par ailleurs dans le cadre du soutien au microcreacutedit professionnel dont les liens avec la lutte contre lrsquoexclusion financiegravere sont eacutetablis au plan interna-tional la Caisse des deacutepocircts intervient par le biais de diffeacuterents meacutecanismes dotation au Fonds solidaire de garantie pour lrsquoentreprenariat feacuteminin et lrsquoinser-tion (Fogefi) soutien agrave lrsquoactiviteacute de garantie des fonds territoriaux laquo loi Galland raquo de France Active ou par le Nouvel accompagnement pour la creacuteation et la reprise drsquoentre-prise (Nacre)
Le Comiteacute consultatif du secteur financier
Le Comiteacute consultatif du secteur financier (CCSF) a de nouveau contribueacute en 2016 agrave la mise en œuvre du dispositif franccedilais drsquoinclusion bancaire en reacutepondant agrave une consul-tation de la Commission europeacuteenne sur la mission drsquoaccessibiliteacute bancaire confieacutee agrave La Banque Postale (LBP)
En effet dans le cadre de la proceacute-dure europeacuteenne de preacutenotifica-tion du renouvellement du service drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute bancaire confieacute agrave LBP les autoriteacutes franccedilaises ont lanceacute le 20 juin 2016 une consultation publique aupregraves du CCSF dont la composition permet de garantir une parfaite repreacutesen-tativiteacute des diffeacuterentes parties concerneacutees par les sujets drsquoacces-sibiliteacute bancaire et drsquoinclusion Cette consultation a eacuteteacute approuveacutee par la Commission europeacuteenne
En 2009 une convention avait eacuteteacute signeacutee entre lrsquoEacutetat et LBP fixant les prestations que celle-ci srsquoengageait agrave fournir au titre de sa mission drsquoacces-sibiliteacute bancaire lrsquoEacutetat avait estimeacute que lrsquoimplantation geacuteographique sur lrsquoensemble du territoire national avec 17 000 points de contact permettait agrave LBP drsquooffrir agrave un large public un accegraves agrave un socle de services bancaires agrave travers des opeacuterations sur le Livret A De plus LBP est particuliegraverement preacutesente dans les zones urbaines sensibles qui concentrent un nombre important de deacutetenteurs de livrets de faible encours (moins de 150 euros de solde) reacutealisant de nombreuses opeacuterations au guichet
Cette consultation publique aupregraves des membres du CCSF avait pour
objectif de veacuterifier lrsquoexistence sept ans apregraves la premiegravere conven-tion drsquoun besoin de service public non satisfait spontaneacutement par le marcheacute et drsquoen preacuteciser les principales carac-teacuteristiques La consultation visait eacutegalement agrave interroger les parties sur le rocircle speacutecifique que devait jouer agrave terme le livret A distribueacute par La Banque Postale en matiegravere drsquoinclu-sion et drsquoaccessibiliteacute bancaire pour des populations speacutecifiques
Dans ce cadre le CCSF srsquoest reacuteuni agrave deux reprises en juin et juillet 2016 afin drsquoadopter un avis relatif agrave la poursuite de la mission de La Banque Postale
Le CCSF a consideacutereacute notamment qursquoil existe un reacuteel besoin pour les populations exclues du systegraveme bancaire drsquoun produit offrant gratui-tement des prestations telles que des opeacuterations de deacutepocirct et retraits drsquoespegraveces y compris pour de tregraves faibles montants aupregraves de guichets au sein drsquoun reacuteseau dense il a constateacute que les produits fournis agrave ce jour par les offres commerciales des banques de la place y compris le droit au compte ou lrsquooffre speacuteci-fique reacuteserveacutee aux populations en situation de fragiliteacute financiegravere parti-cipent aux actions de lrsquoensemble des banques en matiegravere drsquoaccessibiliteacute
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60 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
et drsquoinclusion bancaire mais ne couvrent pas certaines exigences speacutecifiques des populations viseacutees par la mission confieacutee agrave LBP
En conseacutequence le Comiteacute srsquoest montreacute favorable au maintien du dispo-sitif drsquoaccessibiliteacute bancaire justifiant la mission particuliegravere confieacutee agrave LBP au travers du Livret A pour 2015-2020 Il a neacuteanmoins souhaiteacute que des reacuteflexions soient lanceacutees degraves que possible dans les instances ad hoc sur des dispositifs envisageables agrave lrsquoissue de cette nouvelle peacuteriode de six ans en particulier au regard des nouveaux dispositifs drsquoeacuteducation budgeacutetaire et financiegravere
La profession bancaire
La profession bancaire est naturel-lement au cœur de la lutte contre lrsquoexclusion bancaire Comme cela a eacuteteacute deacutetailleacute preacuteceacutedemment les eacutetablissements de creacutedit agissent au jour le jour en deacutetectant les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere et en leur proposant des produits et services adapteacutes ils proposent des accompagnements et forment leur personnel agrave la relation avec ces publics ils eacutetablissent de nombreux partenariats avec des associations impliqueacutees sur ce sujet
La profession agit aussi de faccedilon collective notamment par lrsquointer-meacutediaire de la Feacutedeacuteration bancaire franccedilaise (FBF) Celle-ci a deacuteveloppeacute depuis quinze ans son programme drsquoeacuteducation financiegravere et budgeacute-taire laquo Les cleacutes de la banque raquo pour permettre agrave chacun (particuliers jeunes entrepreneurs et acteurs sociaux) de mieux comprendre le monde de la banque avec des expli-cations simples claires et peacutedago-giques sur la banque et lrsquoargent
Le site internet 73 propose une collection de 80 mini-guides tels que Maicirctriser mon budget Le droit au compte Le solde bancaire insai-sissable La proceacutedure de surendet-tement ou Fragiliteacute financiegravere une offre speacutecifique
Les actions drsquoeacuteducation finan-ciegravere et budgeacutetaire pour les jeunes sont nombreuses
bull opeacuteration laquo Jrsquoinvite un banquier dans ma classe raquo dans le cadre de la European money week 2016 agrave desti-nation des eacutecoles primaires gracircce agrave un jeu coopeacuteratif Des actions similaires sont meneacutees aupregraves des colleacutegiens et des lyceacuteens pour preacutesenter des notions sur la gestion du budget le fonction-nement des services bancaires srsquoappuyant sur des interventions
directes en classe ou des diaporamas agrave lrsquousage des professeurs
bull ateliers dans les Eacutecoles de la 2e Chance (E2C)
bull partenariat avec laquo Les deacuteter-mineacutes raquo association pour lrsquoentre-preneuriat dans les quartiers en vue de former des jeunes issus des quartiers
Une attention particuliegravere est apporteacutee aux populations en situation de fragiliteacute financiegravere avec la mise en place de partenariats durables avec des structures drsquoaccompagne-ment social (centres communaux drsquoaction sociale ndash CCAS ndash conseils geacuteneacuteraux etc) les actions de sensi-bilisation aupregraves des acteurs sociaux permettent agrave ces derniers de mieux accompagner et orienter au quotidien les publics en difficulteacute qursquoils reccediloivent
La FBF megravene eacutegalement des actions drsquoinformation envers les associa-tions de consommateurs dans le but de les aider agrave mieux connaicirctre les meacutecanismes de la relation bancaire et est partenaire de Creacutesus et Familles Rurales dans le but de travailler en commun agrave lrsquoeacutelaboration drsquooutils de preacutevention du surendettement ou de
73 wwwlesclesdelabanquecom
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Encadreacute 4La mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute bancaire de La Banque Postale
La loi de modernisation de lrsquoeacuteconomie confie agrave La Banque Postale une mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute bancaire qui consiste agrave offrir gratuitement agrave toute personne qui lui en fait la demande un Livret A avec des caracteacuteristiques particuliegraveres 1
Cette mission vise un objectif drsquoinsertion bancaire et sociale et laquo constitue [hellip] une reacuteponse eacutequilibreacutee agrave des exigences drsquousage speacutecifiques et concregravetes exprimeacutees par des populations tregraves speacutecifiques en situation parfois drsquoextrecircme preacutecariteacute qui ne sont pas couvertes par les autres dispositifs drsquoaccessibiliteacute raquo 2 Ces usages se traduisent par un nombre eacuteleveacute drsquoopeacuterations et une forte utilisation des guichets pour des opeacuterations en espegraveces de faible montant dont la reacutealisation peut parfois neacutecessiter un accompagnement par une personne physique Fin 2016 pregraves de 51 des livrets A de La Banque Postale deacutetenus par des personnes physiques ont un encours infeacuterieur agrave 150 euros et ne totalisent que 031 des encours ils comptent parmi les livrets les plus utiliseacutes totalisant pregraves de 48 des opeacuterations effectueacutees sur livret A
Le Livret A de La Banque Postale est utiliseacute comme un quasi-compte courant par des personnes reacuteticentes agrave utiliser des automates de retrait ou des moyens de paiement deacutemateacuterialiseacutes Son universaliteacute (accegraves sans condition drsquoeacuteligibiliteacute) eacutevite ainsi toute stigmatisation de ses deacutetenteurs
Ce dispositif est compleacutementaire des autres dispositifs drsquoaccessibiliteacute (droit au compte et offre speacutecifique deacutedieacutee aux clients en situation de fragiliteacute financiegravere)
1 Retrait et deacutepocirct agrave partir de 150 euro domiciliations de certaines opeacuterations (virement de prestations sociales verseacutees par les collectiviteacutes publiques et les organismes de seacutecuriteacute sociale preacutelegravevement des impocircts des quittances drsquoeau et drsquoeacutelectriciteacute et de gaz des loyers dus aux HLM) mise agrave disposition gratuite de chegraveque de banque tireacute au profit du titulaire du livret ou de son repreacutesentant leacutegal ou de son mandataire deacutelivrance gratuite drsquoune carte de retrait interne etc
2 Avis du Comiteacute consultatif du secteur financier (CCSF) du 12 juillet 2016
soutenir la sensibilisation des salarieacutes et beacuteneacutevoles
Elle a eacutediteacute le document laquo Banque et quartiers raquo pour valoriser les actions concregravetes meneacutees par les banques agrave titre collectif ou indivi-duel Ces actions contribuent au deacuteveloppement eacuteconomique social
et culturel des quartiers prioritaires de la politique de la ville
La profession bancaire est naturel-lement associeacutee de pregraves agrave toutes les initiatives communes telles que la strateacutegie nationale drsquoeacuteducation budgeacutetaire et financiegravere la mise en place des Points conseil budget etc
Elle participe aux instances de reacuteflexion et est repreacutesenteacutee au conseil scientifique de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Il faut noter le rocircle speacutecifique de La Banque Postale agrave travers sa mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute bancaire (cf encadreacute 4)
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62 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
LrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution
LrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution (ACPR) megravene des actions aupregraves des eacutetablissements de creacutedit afin de veiller agrave la bonne application des dispositions relatives au droit au compte 74 et agrave lrsquooffre speacutecifique destineacutee aux clients en situation de fragiliteacute financiegravere 75
En 2016 elle a exerceacute ses premiers controcircles sur le thegraveme de lrsquoinclu-sion bancaire Ces constats qursquoil sera neacutecessaire de compleacuteter ont fait apparaicirctre que le dispositif eacutetait globalement mis en œuvre Toutefois des manquements ont eacuteteacute releveacutes ainsi que des points de pratiques agrave ameacuteliorer notamment
bull certains services bancaires de base eacutetaient tarifeacutes
bull la renonciation expresse du client agrave beacuteneacuteficier des services bancaires de base gratuits en cas de souscription agrave une autre offre nrsquoeacutetait pas systeacutema-tiquement recueillie
bull les propositions de contact annuel aux clients beacuteneacuteficiaires des services bancaires de base nrsquoeacutetaient pas reacuteali-seacutees aupregraves de lrsquoensemble de la population concerneacutee
bull certains courriers adresseacutes aux clients identifieacutes comme laquo fragiles financiegraverement raquo eacutetaient reacutedigeacutes drsquoune faccedilon tregraves neutre qui nrsquoest pas apparue de nature agrave sensibiliser les clients aux solutions que leur banque eacutetait susceptible de leur proposer
bull un effort de formation des person-nels sur la theacutematique de lrsquoinclusion bancaire demeurait agrave accomplir
bull le suivi et le pilotage de la mise en œuvre des dispositifs eacutetaient insuffisants
Ces points agrave ameacuteliorer sont aussi ressortis des reacuteclamations relatives au droit au compte Lrsquoexamen des reacuteclamations des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere fait ressortir une vulneacuterabiliteacute finan-ciegravere aveacutereacutee de certains reacuteclamants qui ne se sont pourtant pas vu proposer la convention de services destineacutee aux clients en situation de fragiliteacute financiegravere
Dans ses reacuteponses lrsquoACPR a apporteacute aux reacuteclamants une information sur les dispositions dont ils pouvaient beacuteneacuteficier Des courriers drsquointerven-tion ont eacutegalement eacuteteacute adresseacutes aux eacutetablissements identifieacutes afin qursquoils accegravedent aux demandes de leurs clients et appliquent les dispositions
preacutevues y compris le cas eacutecheacuteant en modifiant leurs proceacutedures
Dans le cadre de sa mission de protection de la clientegravele lrsquoACPR maintiendra en 2017 une attention soutenue agrave lrsquoapplication de ces dispo-sitifs qui concernent les clientegraveles les plus vulneacuterables
Une action deacutetermineacutee de la Banque de France
La Banque de France est un acteur majeur de la lutte en faveur de lrsquoinclu-sion bancaire Elle est preacutesente histo-riquement par son action en faveur du droit au compte et pour lrsquoaction sur le surendettement Des efforts de communication ont eacuteteacute faits pour favoriser lrsquoinformation sur ce sujet on peut notamment mentionner la fourniture drsquoun accegraves rapide aux infor-mations de type droit au compte et autres donneacutees utiles au consomma-teur sur lrsquoapplication mobile
74 Les dispositions relatives au droit au compte sont deacutefinies aux articles L312-1 D312-5 et D312-6 du Code moneacutetaire et financier
75 Les dispositions relatives agrave lrsquooffre speacutecifique destineacutee aux clients en situation de fragiliteacute financiegravere sont deacutefinies aux articles L312-1-3 R312-4-2 et R312-4-3 du Code moneacutetaire et financier
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Elle est eacutegalement depuis de nombreuses anneacutees fortement impliqueacutee dans les actions drsquoeacuteduca-tion financiegravere Elle publie des notes destineacutees au grand public telles que laquo Lrsquoeacuteco en bref raquo Le projet Citeacuteco (Citeacute de lrsquoeacuteconomie et de la monnaie) entre maintenant dans sa derniegravere phase puisqursquoapregraves la mise en ligne du site et de nombreuses expositions itineacuterantes le museacutee va ouvrir en 2018 Enfin la Banque de France est maintenant opeacuterateur national de la strateacutegie nationale drsquoeacuteducation finan-ciegravere et budgeacutetaire (cf supra)
LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire mis en place en septembre 2014 contribue agrave une meilleure connais-sance du sujet Il est un lieu drsquoeacutechanges entre toutes les parties et a permis des avanceacutees concep-tuelles et statistiques
Lrsquoaction en faveur du microcreacutedit accompagneacute
Dans le cadre de sa strateacutegie RSE au titre de son engagement eacuteconomique et citoyen la Banque de France deacuteploie un ensemble drsquoactions deacutetermineacutees et compleacute-mentaires destineacutees agrave promouvoir le microcreacutedit accompagneacute agrave valoriser la contribution socioeacuteconomique de cet instrument de lutte contre
lrsquoexclusion bancaire et la preacutecariteacute agrave contribuer agrave une plus grande diffusion de cet outil porteur de valeur et visant agrave accompagner ses acteurs
Au niveau national lrsquoengagement socieacutetal de la Banque de France dans ce domaine srsquoest concreacutetiseacute notamment par lrsquoattribution des prix du microcreacutedit destineacutes agrave reacutecom-penser des parcours individuels particuliegraverement embleacutematiques de la contribution de cet outil de finan-cement accompagneacute agrave lrsquoinclusion bancaire de personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
Lrsquoaction de la Banque de France consiste agrave orienter vers un soutien accru au microcreacutedit les services qursquoelle rend aux particuliers dans le cadre des missions qui lui sont confieacutees dans le domaine de la preacutevention et du traitement des diffi-culteacutes financiegraveres et aux entreprises dans le cadre de lrsquoaccompagnement des tregraves petites entreprises (TPE)
Il srsquoagit notamment drsquoactions drsquoinfor-mation ou de formation deacuteveloppeacutees en liaison avec la mise en œuvre de la strateacutegie nationale drsquoeacuteduca-tion eacuteconomique et financiegravere des publics dans le but notamment de sensibiliser les prescripteurs potentiels agrave lrsquoutiliteacute du microcreacutedit
accompagneacute et agrave la contribution de cet outil agrave lrsquoinclusion financiegravere des beacuteneacuteficiaires
Ainsi le portail laquo Mes questions drsquoargent raquo met agrave la disposition du public des informations pratiques et utiles sur le microcreacutedit et ses acteurs De maniegravere compleacutemen-taire un module speacutecifiquement consacreacute au microcreacutedit personnel et professionnel agrave ses caracteacuteris-tiques agrave son utiliteacute dans la preacuteven-tion et le traitement des difficulteacutes financiegraveres de publics en situation de fragiliteacute agrave sa contribution agrave lrsquoinser-tion socioeacuteconomique des beacuteneacutefi-ciaires et agrave la creacuteation drsquoemploi a eacuteteacute inteacutegreacute dans les supports drsquoinfor-mation mis agrave la disposition des intervenants sociaux
Les actions engageacutees par la Banque de France en faveur de ce secteur visent eacutegalement agrave favoriser la souscription de microcreacutedits Ainsi depuis septembre 2016 des correspondants TPE preacutesents au niveau deacutepartemental orientent les creacuteateurs ou repreneurs de micro-entreprise confronteacutees agrave des diffi-culteacutes drsquoaccegraves agrave des financements classiques vers les associations de microcreacutedit professionnel compeacute-tentes pour les accompagner dans la reacutealisation de leurs projets
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76 laquo Tableaux de lrsquoEacuteconomie Franccedilaise raquo Insee Reacutefeacuterences eacutedition 2016
77 laquo Projections de population agrave lrsquohorizon 2070 raquo Insee Premiegravere ndeg 1619 novembre 2016
Enfin la Banque de France met en place au niveau reacutegional des Rencontres du microcreacutedit qui associent lrsquoensemble des parties prenantes afin de contribuer agrave promouvoir cet instrument agrave valoriser et agrave accompagner les initiatives remar-quables des acteurs Ces actions de place reacuteunissent les acteurs reacutegio-naux publics bancaires et associa-tifs autour drsquoeacutechanges de tables rondes sur des theacutematiques lieacutees au deacuteveloppement du microcreacutedit Les premiegraveres Rencontres du micro-creacutedit ont eu lieu au mois de juin 2017 en Bretagne et en Bourgogne et leur deacuteploiement se poursuivra au cours du second semestre
34 Les travaux agrave venir
Lrsquoinclusion bancaire ne concerne pas que les personnes fragiles financiegraverement Elle consiste aussi agrave assurer un accegraves aiseacute aux services bancaires aux popula-tions connaissant ou susceptibles de connaicirctre drsquoautres formes drsquoexclusion de fait LrsquoObservatoire soucieux de tenir compte des eacutevolutions deacutemographiques technologiques culturelles doit eacutegalement intervenir en ce domaine conformeacutement agrave la
mission speacutecifique que le leacutegisla-teur lui a confieacutee
Les travaux agrave venir doivent anticiper les eacutevolutions de la socieacuteteacute qui peuvent rendre neacutecessaire une adaptation des instruments mais aussi de la deacutefinition mecircme de lrsquoinclu-sion bancaire
On peut citer notamment les probleacute-matiques du vieillissement de la population et des nouveaux usages lieacutes agrave la digitalisation
Lrsquoinclusion bancaire des personnes acircgeacutees
La population franccedilaise vieillit 76 la part des plus de 60 ans atteignait 206 en 2000 et les plus de 75 ans 72 Ces tendances se sont acceacuteleacutereacutees sur les derniegraveres anneacutees puisque ces proportions sont agrave fin 2016 de 238 et 90
Les projections de population de lrsquoInsee agrave lrsquohorizon 2070 77 deacutecrivent une nouvelle acceacuteleacuteration des eacutevolutions si les tendances deacutemographiques reacutecentes se poursuivaient lrsquoaccroissement de la population franccedilaise agrave cet horizon soit 107 millions drsquohabitants serait essentiellement ducirc aux personnes
de 65 ans ou plus (+ 104 millions) et la population acircgeacutee de 75 ans ou plus serait deux fois plus nombreuse en 2070 qursquoen 2013 (+ 78 millions)
Ce vieillissement serait particuliegrave-rement rapide jusqursquoen 2040 avec lrsquoarriveacutee dans ces classes drsquoacircge de toutes les geacuteneacuterations du baby-boom Lrsquoeacutevolution serait ensuite plus modeacutereacutee selon les hypothegraveses (portant sur la feacuteconditeacute la morta-liteacute et les migrations) 25 agrave 34 de la population deacutepasserait 65 ans en 2070 La France compterait alors plus drsquoune personne acircgeacutee de 65 ans ou plus pour deux personnes acircgeacutees de 20 agrave 64 ans Cette eacutevolution nrsquoest pas speacutecifique agrave la France puisqursquoon retrouve un rapport similaire dans les projections faites pour lrsquoEurope agrave lrsquohorizon 2060
Les centenaires qui eacutetaient environ 1 100 entre 1960 et 1975 sont aujourdrsquohui 21 000 et pourraient ecirctre 270 000 en 2070
Ces changements marqueacutes et rapides de la population auront certai-nement une influence importante sur lrsquoinclusion bancaire
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LrsquoObservatoire va donc mener en son sein des travaux au cours des prochains mois Ils associeront tous les membres de lrsquoObservatoire dont le Comiteacute consultatif du secteur financier (CCSF) et conduiront agrave des constats et dans la mesure du possible agrave de premiegraveres pistes de reacuteflexion ou propositions
Parmi les eacuteleacutements agrave examiner on peut citer notamment la deacutemateacuteria-lisation croissante des moyens de paiement lrsquoapparition de la banque laquo mobile raquo 78 et plus geacuteneacuteralement le recours de plus en plus large au digital qui preacutesente des avantages eacutevidents pour la plus grande part de la population mais peut poser des difficulteacutes agrave une partie des personnes acircgeacutees
Les services financiers dispo-nibles aux guichets diminuent
(notamment les retraits drsquoespegraveces) Or un certain nombre drsquointerve-nants notent que les populations en situation de vulneacuterabiliteacute person-nelle dont les personnes acircgeacutees
sont souvent demandeuses de ces contacts laquo physiques raquo
78 On deacutesigne ainsi une banque conccedilue degraves lrsquoorigine pour nrsquoecirctre accessible que sur smartphone ou tablette
G23 Pyramide des acircges de la France en 2013 et agrave lrsquohorizon 2070(population par acircge en milliers)
600 600400 400200 20000
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Hommes Femmes
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Source Insee
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Membres de droit
bull Le gouverneur de la Banque de France Franccedilois Villeroy de Galhau preacutesident de lrsquoObservatoirebull La directrice geacuteneacuterale du Treacutesor Odile Renaud-Bassobull Le directeur geacuteneacuteral de la Coheacutesion sociale Jean-Philippe Vinquantbull Le directeur geacuteneacuteral de la Caisse des deacutepocircts et consignations Pierre-Reneacute Lemasbull La preacutesidente du Comiteacute consultatif du secteur financier Corinne Dromerbull Le preacutesident du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale Eacutetienne Pinte
Personnaliteacutes nommeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie
En qualiteacute de repreacutesentants des eacutetablissements de creacutedit sur proposition du preacutesident de la Feacutedeacuteration bancaire franccedilaise
bull Mouna Aoun La Banque Postalebull Daniel Baal Creacutedit Mutuel Icircle-de-Francebull Rosemarie Blavet Socieacuteteacute Geacuteneacuteralebull Eacutedouard Delmon BPCEbull Raphaegravele Leroy BNP Paribas bull Claude Messaoudani Creacutedit Agricole
En qualiteacute de repreacutesentants des associations de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion des associations de consommateurs et des associations de deacutefense des inteacuterecircts des familles
bull Alain Bernard Secours catholiquebull Marie-Jeanne Eymery Confeacutedeacuteration de la consommation du logement et du cadre de viebull Philippe Fleuret Union feacutedeacuterale des consommateurs ndash Que Choisir bull Jean Gouzi Croix-Rouge franccedilaisebull Morgane Lenain Union nationale des associations familialesbull Heacutelegravene-Sophie Mesnage Union nationale des centres communaux drsquoaction sociale
Composition de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
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ANN
EXE
2
Delphine Moreau Banque de France preacutesidente du Conseil scientifique
Sur proposition du directeur geacuteneacuteral de lrsquoInseebull Jeacuterocircme Accardobull Malik Koubibull Laurence Rioux
Sur proposition du directeur de la Recherche des Eacutetudes de lrsquoEacutevaluation et des Statistiques placeacute aupregraves du ministre chargeacute des Affaires sociales (Drees)bull Pierre-Yves Cabannesbull Patrick Aubertbull Valeacuterie Ulrich
Sur proposition du preacutesident de lrsquoObservatoire national de la pauvreteacute et de lrsquoexclusion sociale (ONPES)bull Jeanne Lazarusbull Nicolas Rebiegraverebull Fabien Tocqueacute
Personnaliteacutes nommeacutees par deacutecision du preacutesident de lrsquoObservatoirebull Pierre Bocquet Feacutedeacuteration bancaire franccedilaisebull Isabelle Benoteau direction geacuteneacuterale du Treacutesorbull Julien Demuynck Banque de Francebull Fabrice Dufresne Institut drsquoeacutemission drsquooutre-merbull Paul Loridant meacutediateur de la Feacutedeacuteration bancaire franccedilaisebull Maxime Maury Banque de Francebull Franccediloise Palle-Guillabert Association franccedilaise des socieacuteteacutes financiegraveresbull Maxime Pekkip Creacutesusbull Seacutebastien Poidatz Caisse des deacutepocircts et consignationsbull Thierry Racaud Association pour le deacuteveloppement de lrsquoinitiative eacuteconomiquebull Beacuteatrice Raoult-Texier Banque de Francebull Bernadette Sozet Initiative France
Composition du conseil scientifique de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
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Loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancairesArticle 55 preacutevoyant lrsquoadoption drsquoune charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettementArticle 56 preacutevoyant la creacuteation de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Deacutecret ndeg 2014-737 du 30 juin 2014 relatif agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancairePreacutecise les modaliteacutes drsquoorganisation et de fonctionnement de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Arrecircteacute du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement
Arrecircteacute du 9 mars 2016 pris en application de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier et fixant la liste le contenu et les modaliteacutes de transmission des informations transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Cadre juridiqueA3
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72 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires
Titre X Protection des consommateurs et eacutegaliteacute entre les femmes et les hommesChapitre 1er Mesures de protection des particuliers et de soutien agrave Irsquoinclusion bancaire
Article 55
Apregraves la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre 1er du livre III du Code moneacutetaire et financier est inseacutereacutee une sous-section 1 bis ainsi reacutedigeacutee
laquo Sous-section 1 bis
laquo Inclusion bancaire et preacutevention du surendettement
laquo Art L312-1-1 A ndash LrsquoAssociation franccedilaise des eacutetablissements de creacutedit et des entreprises drsquoinvestissement mentionneacutee agrave lrsquoarticle L511-29 adopte une charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement homologueacutee par arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoeacuteconomie apregraves avis du Comiteacute consultatif du secteur financier et du Comiteacute consultatif de la leacutegislation et de la reacuteglementation financiegraveres Cette charte est applicable agrave tout eacutetablissement de creacutedit Le controcircle du respect de la charte est assureacute par lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution et relegraveve de la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle L612-31
laquo Cette charte a pour objet de renforcer lrsquoaccegraves aux services bancaires et de faciliter lrsquousage de ces services en particulier en ce qui concerne les moyens de paiement pour les personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels Elle a eacutegalement pour objet de mieux preacutevenir le surendettement de ces personnes
laquo Cette charte preacutecise notamment les modaliteacutes drsquoinformation des clientegraveles concerneacutees par les offres mentionneacutees au deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L312-1-3 Elle preacutecise eacutegalement les actions de formation et de sensibilisation reacutealiseacutees par les eacutetablissements de creacutedit afin de favoriser la diffusion de ces offres aupregraves des personnes concerneacutees
laquo Cette charte deacutefinit eacutegalement les conditions dans lesquelles chaque eacutetablissement de creacutedit se dote drsquoun dispositif de deacutetection preacutecoce des situations de fragiliteacute financiegravere de ses clients et apporte agrave ces situations des reacuteponses adapteacutees en concertation avec le client concerneacute raquo
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Article 56
I ndash La sous-section 1 bis de la section 1 du chapitre II du titre 1er du livre III du mecircme code telle qursquoelle reacutesulte de lrsquoarticle 55 est compleacuteteacutee par un article L312-1-1 B ainsi reacutedigeacute
laquo Art L312-1-1 B Il est creacuteeacute aupregraves de la Banque de France un Observatoire de lrsquoinclusion bancaire chargeacute de collecter des informations sur lrsquoaccegraves aux services bancaires des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels sur lrsquousage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere Cet Observatoire est eacutegalement chargeacute de deacutefinir de produire et drsquoanalyser des indicateurs relatifs agrave lrsquoinclusion bancaire visant notamment agrave eacutevaluer lrsquoeacutevolution des pratiques des eacutetablissements de creacutedit dans ce domaine
laquo Les eacutetablissements de creacutedit fournissent agrave lrsquoObservatoire les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de ses missions
laquo Un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat preacutecise lrsquoorganisation et le fonctionnement de lrsquoObservatoire
laquo LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire publie un rapport annuel sur la mise en œuvre de ses missions Ce rapport comporte notamment une analyse des indicateurs drsquoinclusion bancaire et de leur eacutevolution une eacutevaluation des pratiques des eacutetablissements de creacutedit ainsi que les preacuteconisations eacuteventuelles de lrsquoObservatoire afin drsquoameacuteliorer lrsquoinclusion bancaire Il peut eacutegalement deacutecrire et analyser les exemples de bonnes ou de mauvaises pratiques individuelles de certains eacutetablissements de creacutedit raquo
II ndash Agrave la fin du premier alineacutea de lrsquoarticle L227-9 du mecircme code les mots laquo sur le financement du logement social et sur le deacuteveloppement de lrsquoaccessibiliteacute bancaire raquo sont remplaceacutes par les mots laquo et sur le financement du logement social raquo
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74 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Deacutecret ndeg 2014-737 du 30 juin 2014 relatif agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
NOR FCPT1321739D
Publics concerneacutes la Banque de France et les eacutetablissements de creacutedit
Objet preacuteciser les modaliteacutes drsquoorganisation et de fonctionnement de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice explicative lrsquoarticle 56 de la loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 preacutevoit la creacuteation drsquoun observatoire de lrsquoinclusion bancaire aupregraves de la Banque de France Cet observatoire est chargeacute de collecter aupregraves des eacutetablissements de creacutedit des informations relatives agrave lrsquoaccegraves et agrave lrsquousage des services bancaires et agrave leurs pratiques en matiegravere drsquoinclusion bancaire Il est eacutegalement chargeacute de deacutefinir produire et analyser des indicateurs drsquoinclusion bancaire Il publie un rapport annuel sur la mise en œuvre de ses missions Ce rapport annuel comporte notamment une analyse des indicateurs drsquoinclusion bancaire et de leur eacutevolution pour lrsquoensemble des eacutetablissements de creacutedit une appreacuteciation geacuteneacuterale des pratiques des eacutetablissements de creacutedit en matiegravere drsquoinclusion bancaire ainsi que les eacuteventuelles preacuteconisations de lrsquoobservatoire pour ameacuteliorer lrsquoinclusion bancaire en geacuteneacuteral Ce rapport annuel peut eacutegalement comporter des exemples de bonnes et mauvaises pratiques individuelles de certains eacutetablissements de creacutedit Le preacutesent deacutecret preacutecise la composition de lrsquoobservatoire et les regravegles srsquoappliquant agrave ses dix-huit membres ainsi que ses modaliteacutes de fonctionnement (reacuteunions regraveglement inteacuterieur) Il preacutevoit la mise en place drsquoun conseil scientifique consultatif dont il deacutetermine le rocircle et la composition Il preacutecise les donneacutees collecteacutees par lrsquoobservatoire Il preacutevoit que le rapport annuel de lrsquoobservatoire est publieacute sur le site internet de la Banque de France
Reacutefeacuterences le preacutesent deacutecret est pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 56 de la loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires Le Code moneacutetaire et financier modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrance gouvfr)
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Le Premier ministre
Sur le rapport du ministre des Finances et des Comptes publics
Vu le Code moneacutetaire et financier notamment ses articles L312-1-1 B L612-1 et L631-1
Vu lrsquoavis du comiteacute consultatif de la leacutegislation et de la reacuteglementation financiegraveres du 19 mars 2014
Le Conseil drsquoEacutetat (section des finances) entendu
Deacutecregravete
Article 1
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du Code moneacutetaire et financier (partie reacuteglementaire) est compleacuteteacutee par une sous-section 4 ainsi reacutedigeacutee
laquo Sous-section 4
laquo Observatoire de lrsquoinclusion bancaire
laquo Art R312-9 ndash LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire comprend dix-huit membres
laquo 1deg Six membres de droit
laquo a) Le gouverneur de la Banque de France ou son repreacutesentant preacutesident de lrsquoObservatoire
laquo b) Le directeur geacuteneacuteral du Treacutesor ou son repreacutesentant
laquo c) Le directeur geacuteneacuteral de la coheacutesion sociale ou son repreacutesentant
laquo d) Le directeur geacuteneacuteral de la Caisse des deacutepocircts et consignations ou son repreacutesentant
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76 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
laquo e) Le preacutesident du Comiteacute consultatif du secteur financier preacutevu agrave lrsquoarticle L614-1 ou son repreacutesentant
laquo f) Le preacutesident du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale preacutevu agrave lrsquoarticle L143-1 du Code de lrsquoaction sociale et des familles ou son repreacutesentant
laquo 2deg Six repreacutesentants des eacutetablissements de creacutedit nommeacutes par arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie
laquo 3deg Six repreacutesentants des associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale des associations de consommateurs et des associations familiales nommeacutes par arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie
laquo Art R312-10 ndash Les membres de lrsquoobservatoire mentionneacutes aux 2deg et 3deg de lrsquoarticle R312-9 sont nommeacutes pour une dureacutee de trois ans renouvelable
laquo En cas de vacance drsquoun siegravege en cours de mandat du fait de la deacutemission de son titulaire de son empecircchement deacutefinitif ou de la perte de la qualiteacute ayant justifieacute sa deacutesignation un autre membre est nommeacute dans les mecircmes conditions que celui qursquoil remplace pour la dureacutee restant agrave courir de son mandat
laquo Les membres de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire exercent leurs fonctions agrave titre gratuit sans preacutejudice du remboursement des frais exposeacutes agrave cet effet
laquo Les membres de lrsquoobservatoire ont un devoir de discreacutetion pour les informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions
laquo Art R312-11 ndash Lrsquoobservatoire se reacuteunit au moins une fois par semestre sur convocation de son preacutesident agrave lrsquoinitiative de celui-ci ou agrave la demande du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie ou du ministre chargeacute des Affaires sociales
laquo Lrsquoobservatoire peut sur proposition de son preacutesident entendre tout expert
laquo En cas de partage eacutegal des voix lors drsquoun scrutin celle du preacutesident est preacutepondeacuterante
laquo Le secreacutetariat de lrsquoobservatoire est assureacute par la Banque de France
laquo Lrsquoobservatoire eacutetablit son regraveglement inteacuterieur
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laquo Art R312-12 ndash Un conseil scientifique est placeacute aupregraves de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire Ce conseil est preacutesideacute par un repreacutesentant du gouverneur de la Banque de France
laquo Les membres du conseil scientifique sont deacutesigneacutes par le preacutesident de lrsquoObservatoire sur proposition du directeur geacuteneacuteral de lrsquoInstitut national de la statistique et des eacutetudes eacuteconomiques du directeur de la Recherche des Eacutetudes de lrsquoEacutevaluation et des Statistiques placeacute aupregraves du ministre chargeacute des Affaires sociales et du preacutesident de lrsquoObservatoire national de la pauvreteacute et de lrsquoexclusion sociale agrave raison de trois membres chacun Il comprend eacutegalement des experts choisis par le preacutesident sur une liste eacutetablie par les membres de lrsquoObservatoire
laquo Les dispositions des deux derniers alineacuteas de lrsquoarticle R312-10 leur sont applicables
laquo Le conseil scientifique est consulteacute notamment sur la nature des informations collecteacutees en application de lrsquoarticle L312-1-1 B sur la deacutefinition et la production des indicateurs relatifs agrave lrsquoinclusion bancaire et sur les critegraveres et conditions drsquoeacutevaluation des pratiques des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere preacutevus ou mentionneacutes dans ce mecircme article
laquo Il se reacuteunit sur invitation du preacutesident de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire ou de son preacutesident
laquo Art R312-13 ndash Les informations quantitatives et qualitatives transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire en application de lrsquoarticle L312-1-1 B portent notamment sur lrsquoaccegraves aux comptes de deacutepocirct aux moyens de paiement au creacutedit agrave lrsquoeacutepargne ainsi que sur la mise en œuvre de la charte drsquoaccessibiliteacute bancaire et de la charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement mentionneacutees respectivement aux articles L312-1 et L312-1-1 A
laquo La liste le contenu et les modaliteacutes de transmission de ces informations notamment leur peacuteriodiciteacute sont fixeacutes sur proposition de lrsquoobservatoire par un arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie Ces informations portent en particulier sur lrsquoinclusion bancaire des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
laquo Lrsquoobservatoire peut eacutegalement solliciter des informations drsquoautres personnes ou organismes compeacutetents en matiegravere drsquoinclusion bancaire et de lutte contre lrsquoexclusion
laquo La Banque de France procegravede pour le compte de lrsquoObservatoire agrave la collecte et au traitement statistique des informations transmises agrave ce dernier
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78 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
laquo Art R312-14 ndash Les indicateurs drsquoinclusion bancaire deacutefinis par lrsquoObservatoire sont renseigneacutes par les eacutetablissements de creacutedit chacun pour ce qui le concerne au titre des informations transmises agrave lrsquoObservatoire mentionneacutees agrave lrsquoarticle R312-13
laquo Art R312-15 ndash LrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution controcircle en application de lrsquoarticle L631-1 le respect par les eacutetablissements de creacutedit des dispositions de la preacutesente sous-section
laquo Art R312-16 ndash Le preacutesident de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire communique agrave lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution tout renseignement utile agrave lrsquoaccomplissement des missions de cette derniegravere Il informe les membres de lrsquoObservatoire de ces communications
laquo Art R312-17 ndash Le rapport annuel de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire preacutevu agrave lrsquoarticle L312-1-1 B est publieacute sur le site de la Banque de France raquo
Article 2
Agrave la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du mecircme code lrsquoarticle R312-7 devient lrsquoarticle R312-18
Article 3
Aux articles D743-2 D753-2 et D763-2 du mecircme code la reacutefeacuterence laquo R312-7 raquo est remplaceacutee par la reacutefeacuterence laquo R312-18 raquo
Article 4
Agrave lrsquoarticle D312-8 du mecircme code la reacutefeacuterence laquo R312-7 raquo est remplaceacutee par la reacutefeacuterence laquo D312-7 raquo
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Article 5
Le ministre des Finances et des Comptes publics et la ministre des Affaires sociales et de la Santeacute sont chargeacutes chacun en ce qui le concerne de lrsquoexeacutecution du preacutesent deacutecret qui sera publieacute au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise
Fait le 30 juin 2014
Par le Premier ministre Manuel VALLS
Le ministre des Finances et des Comptes publics La ministre des Affaires sociales et de la SanteacuteMichel SAPIN Marisol TOURAINE
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80 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
NOR FCPT1419752A
Le ministre des Finances et des Comptes publics
Vu le Code moneacutetaire et financier notamment son article L312-1-1 A
Vu la norme professionnelle adopteacutee par lrsquoAssociation franccedilaise des eacutetablissements de creacutedit et des entreprises drsquoinvestissement
Vu lrsquoavis du Comiteacute consultatif du secteur financier du 30 septembre 2014
Vu lrsquoavis du Comiteacute consultatif de la leacutegislation et de la reacuteglementation financiegraveres du 8 octobre 2014
Arrecircte
Article 1
La charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement adopteacutee par lrsquoAssociation franccedilaise des eacutetablissements de creacutedit et des entreprises drsquoinvestissement dans les conditions preacutevues agrave lrsquoarticle L312-1-1 A du Code moneacutetaire et financier et figurant en annexe au preacutesent arrecircteacute est homologueacutee Elle est applicable agrave tous les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement Elle entre en vigueur douze mois apregraves la publication du preacutesent arrecircteacute
Article 2
Le preacutesent arrecircteacute sera publieacute au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise
Fait le 5 novembre 2014
Michel SAPIN
Arrecircteacute du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement
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Annexe agrave lrsquoarrecircteacute du 5 novembre 2014 Charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement
Preacuteambule
Favoriser lrsquoinclusion bancaire et preacutevenir le surendettement sont des objectifs partageacutes par les pouvoirs publics les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement
Les eacutetablissements de creacutedit et socieacuteteacutes de financement ont mis en place ces derniegraveres anneacutees de nombreux dispositifs en la matiegravere offre de produits et services speacutecialement conccedilus pour des cateacutegories de clients faisant face agrave des difficulteacutes dans la gestion de leur budget ou en situation de fragiliteacute financiegravere creacuteation de services deacutedieacutes drsquoaccompagnement des clients en situation de fragiliteacute financiegravere partenariats avec des acteurs sociaux en vue de faciliter lrsquousage approprieacute des produits et services bancaires notamment le microcreacutedit
La loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires preacutevoit plusieurs mesures de protection des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels et de soutien agrave lrsquoinclusion bancaire Ces mesures concernent notamment les frais bancaires avec en particulier le plafonnement des commissions drsquointervention et lrsquoinformation par la banque des frais lieacutes agrave des irreacutegulariteacutes ou des incidents preacutealablement agrave leur deacutebit En outre les eacutetablissements de creacutedit sont dans lrsquoobligation de proposer agrave leurs clients en situation de fragiliteacute financiegravere telle que deacutefinie agrave lrsquoarticle R312-4-3 du Code moneacutetaire et financier une offre speacutecifique de services et moyens de paiement La loi preacutevoit eacutegalement la creacuteation drsquoun Observatoire de lrsquoinclusion bancaire (OIB) ainsi que des ameacutenagements aux proceacutedures de droit au compte et de traitement des situations de surendettement Son article 55 preacutevoit enfin lrsquoadoption par lrsquoAssociation franccedilaise des eacutetablissements de creacutedit et des entreprises drsquoinvestissement (AFECEI) drsquoune charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement mettant ainsi en œuvre une des mesures du plan pluriannuel contre la pauvreteacute et pour lrsquoinclusion sociale adopteacute par le Gouvernement le 21 janvier 2013
Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement et eacutetablissements de monnaie eacutelectronique lorsqursquoils offrent un service de gestion du compte de paiement assorti de moyens de paiement (virement preacutelegravevement carte de paiementhellip) (ci-apregraves laquo les eacutetablissements de paiement raquo) et les socieacuteteacutes de financement srsquoengagent dans cette charte
bull agrave mettre en place des mesures permettant de renforcer lrsquoaccegraves des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels aux services bancaires et drsquoen faciliter lrsquousage
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82 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
bull agrave deacutevelopper des meacutecanismes de deacutetection et de traitement preacutecoces des difficulteacutes de leurs clients afin de mieux preacutevenir le surendettement
En application de lrsquoarticle L312-1-1 A du Code moneacutetaire et financier lrsquoAFECEI a adopteacute la preacutesente Charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement
I Renforcer lrsquoaccegraves aux services bancaires et services de paiement et en faciliter lrsquousage
1 Les eacutetablissements de creacutedit proposent agrave leurs clients beacuteneacuteficiaires des laquo services bancaires de base raquo deacutefinis aux articles D312-5 et D312-6 du Code moneacutetaire et financier un contact annuel afin drsquoeacutevaluer si compte tenu de lrsquoeacutevolution de leur situation personnelle et de leurs besoins une autre offre de produits et services bancaires serait plus adapteacutee Si le client souhaite beacuteneacuteficier drsquoautres services que ceux inclus dans les laquo services bancaires de base raquo sa renonciation expresse au beacuteneacutefice de ces services gratuits est recueillie
2 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement et les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique srsquoengagent agrave mettre agrave disposition de leurs clients dans leur offre commerciale des services facilitant la bonne gestion du compte et limitant les risques drsquoincidents Ces services sont preacutesenteacutes aux consommateurs en fonction de leur situation (ex carte de paiement agrave autorisation systeacutematique service drsquoalerte sur le solde du compte)
3 Les eacutetablissements de creacutedit preacutesentent lrsquooffre speacutecifique preacutevue par lrsquoarticle L312-1-3 du Code moneacutetaire et financier et ses avantages aux publics auxquels elle est destineacutee les proceacutedures internes mises agrave disposition des conseillers clientegraveles comportent les eacuteleacutements neacutecessaires agrave la mise en œuvre de ce dispositif drsquoinformation
4 Plus largement afin de mieux faire connaicirctre cette offre speacutecifique les eacutetablissements de creacutedit la preacutesentent dans leur plaquette tarifaire dans la rubrique laquo Offres groupeacutees de services raquo et lrsquoidentifient dans le sommaire
5 Si une autorisation de deacutecouvert est accordeacutee agrave lrsquoouverture du compte les eacutetablissements de creacutedit srsquoengagent agrave ce que son montant soit fixeacute agrave un niveau raisonnable eu eacutegard notamment au montant des ressources porteacutees au creacutedit du compte
Les eacutetablissements de creacutedit srsquoengagent agrave proposer agrave leurs clients en situation de fragiliteacute financiegravere soit parce qursquoils ont eacuteteacute identifieacutes comme tels par les meacutecanismes de deacutetection mis en place soit lorsque le conseiller en charge drsquoun client estime que son usage de lrsquoautorisation de deacutecouvert nrsquoest plus approprieacutee un entretien teacuteleacutephonique ou en agence en vue drsquoadapter le cas eacutecheacuteant les moyens de paiement et le montant de lrsquoautorisation de deacutecouvert associeacutes au compte
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6 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement et les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique via leur feacutedeacuteration professionnelle mettent agrave disposition du grand public des associations et autres parties prenantes des outils peacutedagogiques et drsquoinformation sur les services proposeacutes tels que la gestion du compte et les moyens de paiement pour en favoriser le bon usage
II Preacutevenir le surendettement
La preacutevention du surendettement au sein des eacutetablissements de creacutedit des eacutetablissements de paiement des eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et des socieacuteteacutes de financement tout en respectant les particulariteacutes de chaque reacuteseau srsquoarticule autour de deux piliers la deacutetection puis lrsquoaccompagnement des clients en situation de fragiliteacute financiegravere
La deacutetection
7 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement mettent en place un ou des meacutecanisme(s) de deacutetection preacutecoce de leurs clients en situation de fragiliteacute financiegravere combinant des dispositifs drsquoalertes internes et la connaissance du client
Agrave ce titre et dans le respect des dispositions de la loi laquo Informatique et liberteacutes raquo ils se dotent drsquoun dispositif speacutecifique permettant drsquoidentifier les difficulteacutes financiegraveres de leurs clients au regard de lrsquoutilisation des produits et services souscrits aupregraves drsquoeux par leurs clients sur la base de critegraveres qui leur sont propres tenant compte notamment des profils de leurs clientegraveles et de leur comportement financier
Lrsquoaccompagnement
8 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement srsquoengagent agrave proposer agrave leurs clients qursquoils ont deacutetecteacutes comme eacutetant en situation de fragiliteacute financiegravere des reacuteponses internes adapteacutees et notamment agrave
bull proposer par tout moyen approprieacute au client concerneacute un entretien afin de faire avec lui un point sur ses difficulteacutes financiegraveres
bull proposer dans la mesure du possible des solutions de paiement de gestion du compte ou du creacutedit adapteacutees agrave sa situation en vue de traiter ses difficulteacutes ou de preacutevenir leur aggravation
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84 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
bull le cas eacutecheacuteant donner une information au client sur un acteur tiers pouvant lrsquoaider voire avec son accord effectuer une mise en relation avec cet acteur tiers
Dans cette perspective les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement srsquoorganisent en interne ou nouent le cas eacutecheacuteant des partenariats avec des acteurs tiers notamment associatifs afin de faciliter lrsquoorientation du client en accord avec ce dernier lorsque les difficulteacutes financiegraveres ne peuvent pas ecirctre traiteacutees dans le seul cadre de lrsquoeacutetablissement de creacutedit lrsquoeacutetablissement de paiement lrsquoeacutetablissement de monnaie eacutelectronique ou la socieacuteteacute de financement concerneacute
III Formation des personnels et suivi des mesures mises en place
La formation des personnels
9 Les conseillers clientegravele des eacutetablissements de creacutedit teneurs de compte reccediloivent une formation adapteacutee sur lrsquooffre speacutecifique pour les clients en situation de fragiliteacute financiegravere preacutevue agrave lrsquoarticle L312-1-3 du Code moneacutetaire et financier sur la clientegravele agrave laquelle elle est destineacutee ainsi que sur le suivi des clients beacuteneacuteficiant des services bancaires de base
10 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement srsquoengagent agrave ce que les personnes agissant pour leur compte (qursquoil srsquoagisse de leurs personnels de leurs agents ou de leurs mandataires concerneacutes) en contact avec la clientegravele reccediloivent une formation sur les dispositifs speacutecifiques deacutedieacutes aux clients en situation de fragiliteacute mis en place au sein de leur entreprise
Suivre les mesures mises en place
11 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement srsquoengagent agrave inclure dans le rapport sur le controcircle interne transmis chaque anneacutee agrave lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution une partie laquo Mesures mises en œuvre en faveur des clients en situation de fragiliteacute raquo informant sur leurs proceacutedures de deacutetection et drsquoaccompagnement de ces clients
12 Afin de srsquoassurer de lrsquoeffectiviteacute de ces mesures les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement adressent chaque anneacutee agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire preacutevu agrave lrsquoarticle L312-1-1 B du Code moneacutetaire et financier un document syntheacutetique des principales mesures mises en œuvre en faveur des personnes en situation de fragiliteacute
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IV Champ drsquoapplication des mesures
Les mesures contenues dans la preacutesente charte srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des eacutetablissements de creacutedit eacutetablissements de paiement eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et socieacuteteacutes de financement agrave lrsquoexception des mesures nos 1 3 4 5 et 9 qui ne srsquoappliquent qursquoaux eacutetablissements de creacutedit teneurs de comptes de deacutepocircts et des mesures 2 et 6 qui ne srsquoappliquent qursquoagrave ces eacutetablissements et aux eacutetablissements de paiement et aux eacutetablissements de monnaie eacutelectronique
V Entreacutee en vigueur
Les mesures preacutevues par la preacutesente charte entrent en vigueur au plus tard douze mois apregraves la publication de lrsquoarrecircteacute drsquohomologation pris par le ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie
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86 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
NOR FCPT1530671A
Publics concerneacutes les eacutetablissements de creacutedit et au titre de lrsquoapplication de la charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement
Objet preacuteciser les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice des missions de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire sur lrsquoaccegraves aux services bancaires des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels sur lrsquousage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere
Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice explicative lrsquoarticle L312-1-1 B du Code moneacutetaire et financier institue aupregraves de la Banque de France un observatoire de lrsquoinclusion bancaire chargeacute de collecter des informations sur lrsquoaccegraves aux services bancaires des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels sur lrsquousage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere Cet observatoire est eacutegalement chargeacute de deacutefinir de produire et drsquoanalyser des indicateurs relatifs agrave lrsquoinclusion bancaire visant notamment agrave eacutevaluer lrsquoeacutevolution des pratiques des eacutetablissements de creacutedit dans ce domaine Les eacutetablissements de creacutedit fournissent agrave lrsquoobservatoire les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de ses missions Le preacutesent arrecircteacute preacutecise la liste le contenu et les modaliteacutes de transmission des donneacutees collecteacutees par lrsquoobservatoire La Banque de France procegravede pour le compte de lrsquoObservatoire agrave la collecte et au traitement statistique des informations transmises agrave ce dernier
Reacutefeacuterences le preacutesent arrecircteacute est pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier
Le Code moneacutetaire et financier peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (http wwwlegifrancegouvfr)
Arrecircteacute du 9 mars 2016 pris en application de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier et fixant la liste le contenu et les modaliteacutes de transmission des informations transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
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Le ministre des Finances et des Comptes publics
Vu le Code moneacutetaire et financier notamment ses articles L312-1-1 A L312-1-1 B et R312-13
Vu la proposition de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire en date du 19 feacutevrier 2016
Vu lrsquoavis du Comiteacute consultatif de la leacutegislation et de la reacuteglementation financiegraveres en date du 26 feacutevrier 2016
Arrecircte
Article 1
I Pour lrsquoapplication de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier les eacutetablissements de creacutedit fournissent agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire les informations figurant en annexe au preacutesent arrecircteacute
II Pour lrsquoapplication du troisiegraveme alineacutea du mecircme article R312-13 les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement transmettent eacutegalement agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire les informations figurant au point I de lrsquoannexe au preacutesent arrecircteacute
III Les informations figurant en annexe sont renseigneacutees pour chaque anneacutee civile ou pour chaque semestre civil Les informations annuelles sont transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire avant le 31 mars de lrsquoanneacutee suivante Les informations semestrielles compleacutementaires sont transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire avant le 30 septembre de la mecircme anneacutee civile
IV Des remises agreacutegeacutees par les eacutetablissements appartenant au mecircme groupe au sens du III de lrsquoarticle L511-20 du Code moneacutetaire et financier sont possibles sur demande du groupe concerneacute Dans ce cas une convention entre la Banque de France et la maison megravere du groupe concerneacute deacutefinit les modaliteacutes de remise agreacutegeacutee
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88 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Article 2
Par exception au III de lrsquoarticle 1er pour lrsquoanneacutee 2016
1deg Les informations annuelles au titre de lrsquoanneacutee 2015 sont transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire au plus tard le 1er juin 2016 et portent uniquement sur
a) Le point I relatif agrave la caracteacuterisation des populations fragiles
b) Le point II relatif aux informations quantitatives lieacutees aux mesures mises en œuvre en faveur des clients en situation de fragiliteacute financiegravere Parmi ces donneacutees celles mentionneacutees au 3deg exprimeacutees en nombre en fin drsquoanneacutee et celles mentionneacutees au 4deg srsquoappuient sur des estimations eacutetablies agrave partir des meilleures informations disponibles agrave la date de la transmission
c) Au sein du point III relatif au droit au compte les donneacutees mentionneacutees aux 1deg 2deg et 5deg
d) Au sein du point IV relatif aux informations sur le fonctionnement des comptes des clients en situation de fragiliteacute financiegravere les donneacutees mentionneacutees aux 6deg 9deg et 10deg Ces donneacutees srsquoappuient sur des estimations eacutetablies agrave partir des meilleures informations disponibles agrave la date de la transmission
e) Au sein du point V relatif aux informations compleacutementaires neacutecessaires agrave la production drsquoindicateurs sur lrsquoinclusion bancaire les donneacutees relatives au nombre de cartes de paiement agrave autorisation systeacutematique hormis celles relatives agrave la ventilation par acircge en nombre de cartes eacutemises dans lrsquoanneacutee
2deg Les informations semestrielles au titre du premier semestre 2016 sont transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire au plus tard le 31 octobre 2016
Article 3
Le preacutesent arrecircteacute sera publieacute au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise
Fait le 9 mars 2016
Michel SAPIN
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Annexe agrave lrsquoarrecircteacute du 9 mars 2016 Informations collecteacutees pour le compte de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Donneacutees annuelles
I Caracteacuterisation des populations fragiles
1deg Meacutecanismes de deacutetection preacutecoce des clients en situation de fragiliteacute financiegravereDescription des critegraveres internes de deacutetection Modaliteacutes de suivi et de mise en œuvre de ce dispositif
Critegraveres retenus par lrsquoeacutetablissement
Description qualitative
2deg Formation des personnels agrave lrsquoaccompagnement des personnes fragilesDescriptif des formations lieacutees agrave lrsquoinclusion bancaire
Description qualitative pouvant inclure des eacuteleacutements quantitatifs
3deg Autres initiatives prises en faveur de lrsquoinclusion bancaireInformation et eacuteducation financiegravere de la clientegravele fragile y compris via la feacutedeacuteration professionnelleActions de promotion et de distribution du microcreacutedit accompagneacuteActions eacuteventuelles drsquoadaptation des autres creacutedits agrave la situation des personnes en fragiliteacute financiegravereAccords de partenariat noueacutes le cas eacutecheacuteant avec une ou des associations agissant en faveur du microcreacutedit accompagneacuteLe cas eacutecheacuteant autres accords de partenariat avec des acteurs tiers notamment associatifs engageacutes dans la lutte contre lrsquoinclusion bancaire et la preacutevention du surendettementAmeacutelioration des conditions drsquoaccompagnement incluant le cas eacutecheacuteant ndash la proposition drsquoun contact annuel des clients beacuteneacuteficiaires des services
bancaires de base ndash la proposition drsquoun entretien pour les clients deacutetecteacutes
comme eacutetant en situation de fragiliteacute financiegravereAutres dispositifs et actions speacutecifiques mis en place par lrsquoeacutetablissement
Description qualitative pouvant inclure des eacuteleacutements quantitatifs
II Informations quantitaives lieacutees aux mesures mises en œuvre en faveur des clients en situation de fragiliteacute financiegravere
1deg Nombre de clients personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
dont2deg Clients personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles identifieacutes comme fragiles financiegraverement
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
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90 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
3deg Clients personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles identifieacutes comme fragiles financiegraverement dans lrsquoanneacuteendash identifieacutes au titre du I B du R312-4-3 ndash identifieacutes en raison drsquoun ensemble de critegraveres retenus par lrsquoeacutetablissement
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
4deg Nombre de comptes de deacutepocirct au nom de personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles et dans une situation de fragiliteacute financiegravere
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
5deg Nombre de comptes de deacutepocirct correspondant agrave des personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
6deg Nombre de clients identifieacutes fragiles financiegraverement beacuteneacuteficiant de lrsquooffre speacutecifique
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
III Droit au compte
1deg Comptes actifs dans le cadre de la proceacutedure de droit au compte dont ouverts depuisndash 2 ans au plus ndash plus de 2 ans et 4 ans au plus ndash plus de 4 ans
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
2deg Nombre de comptes ouverts dans le cadre de la proceacutedure de droit au compte
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
3deg Nombre de contacts proposeacutes aux clients beacuteneacuteficiaires du droit au compte afin notamment drsquoeacutevaluer si une autre offre de produits et services serait plus adapteacutee que les services bancaires de base
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
4deg Nombre de clients ayant beacuteneacuteficieacute des services bancaires de base en deacutebut drsquoanneacutee et ayant renonceacute agrave ces services en cours drsquoanneacutee
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
5deg Description des services principalement souscrits agrave la suite drsquoune renonciation du client aux services bancaires de base
Description qualitative
IV Informations sur le fonctionnement des comptes des clients en situation de fragiliteacute financiegravere
Toutes les donneacutees viseacutees ci-apregraves ne doivent ecirctre recenseacutees que pour les personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles et dans une situation de fragiliteacute financiegravere
1deg Montant moyen mensuel des flux creacutediteurs Montant calculeacute sur lrsquoanneacutee (en euros)
2deg Nombre de comptes ayant enregistreacute au moins un deacutecouvert durant lrsquoanneacutee
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
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3deg Solde deacutebiteur journalier moyenMontant cumuleacute sur lrsquoanneacutee (en euros)nombre de comptes concerneacutes
4deg Nombre de comptes ayant enregistreacute au moins un incident de paiement dans lrsquoanneacutee
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
5deg Nombre moyen annuel drsquoincidents de paiementNombre drsquoincidents cumuleacute sur lrsquoanneacutee eacutecouleacuteenombre de comptes concerneacutes
6deg Montant moyen annuel des commissions drsquointervention Montant cumuleacute sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en euros)nombre de comptes ouverts agrave des personnes financiegraverement fragiles
7deg Montant moyen annuel des frais de rejet Montant cumuleacute sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en euros)nombre de comptes ouverts agrave des personnes financiegraverement fragiles
8deg Montant moyen annuel de lrsquoensemble des frais lieacutes au compte (au sens de lrsquoarticle L314-7 du Code moneacutetaire et financier)
Montant cumuleacute sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en euros)nombre de comptes ouverts agrave des personnes financiegraverement fragiles
9deg Nombre de livrets A Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
10deg Nombre de LEP Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
11deg Nombre de creacutedits accordeacutes par lrsquoeacutetablissementNombre de creacutedits immobiliersEncours moyen par emprunteur de creacutedits immobiliers restant agrave rembourserNombre de creacutedits agrave la consommation hors deacutecouvertsndash dont nombre de creacutedits renouvelables (hors deacutecouverts)Encours moyen par emprunteur de creacutedits agrave la consommation restant agrave rembourser
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)Encours en fin drsquoanneacutee (en milliers drsquoeuros)
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)ndash nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)Encours en fin drsquoanneacutee (en milliers drsquoeuros)
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V Informations compleacutementaires neacutecessaires agrave la production drsquoindicateurs sur lrsquoinclusion bancaire
Nombre de cartes de paiement agrave autorisation systeacutematique (en uniteacutes) ventileacute par deacutepartement par acircge ndash moins de 26 ans ndash 26 ans et plus
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes) et nombre de cartes eacutemises sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
Donneacutees semestrielles
Informations compleacutementaires agrave remettre au titre du premier semestre de lrsquoanneacutee civile
1deg Nombre de comptes ouverts dans le cadre de la proceacutedure de droit au compte au cours du semestre
Nombre sur le premier semestre (en uniteacutes)
2deg Clients personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles identifieacutes comme fragiles financiegraverement sur le semestre
Nombre sur le premier semestre (en uniteacutes)
92 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
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Le Rapport de lrsquoinclusion bancaire est en libre teacuteleacutechargement sur le site internet de la Banque de France (wwwbanque-francefr)
Observatoire de lrsquoinclusion bancairePreacutesident Franccedilois Villeroy de Galhau
Secreacutetariat Delphine Moreau Reacutegine Monfront Marie-Agnegraves de Cherade de Montbron
EacutediteurBanque de France39 rue Croix-des-Petits-Champs75001 Paris
Directeur de la publicationJacques Fournier
Secreacutetaire de reacutedactionDidier Neacutevonnic
ReacutealisationStudio CreacuteationDirection de la Communication
ContactObservatoire de lrsquoinclusion bancaire043-1415 Direction des Statistiques moneacutetaires et financiegraveres31 rue Croix-des-Petits-Champs 75049 Paris Cedex 01 Courriel 2503-OIB-UTbanque-francefr
ImpressionBanque de France ndash SG - DISG
Deacutepocirct leacutegalJuin 2017
Internethttpspublicationsbanque-francefr
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CHAP
ITRE
1
teneurs de compte Il est par ailleurs neacutecessaire de distinguer la fragi-liteacute financiegravere de lrsquoinsuffisance des ressources Si la faiblesse des revenus est souvent agrave lrsquoorigine des difficulteacutes financiegraveres le lien nrsquoest pas systeacutematique Les facteurs compor-tementaux par nature difficilement mesurables de faccedilon quantitative 7 peuvent entraicircner une fragilisation de la situation financiegravere agrave lrsquoinverse des meacutenages agrave faible revenu peuvent en lrsquoabsence drsquoaccident de parcours eacuteviter les difficulteacutes bancaires
Il srsquoavegravere cependant que lrsquoabsence drsquoidentification peut conduire agrave une prise en charge moins adapteacutee Crsquoest pourquoi la loi du 26 juillet 2013 introduit dans son article 52 la notion de laquo populations fragiles raquo en preacutevoyant pour celles-ci des regravegles protectrices particuliegraveres parmi lesquelles la limitation drsquoune partie des frais bancaires en cas drsquoincident par un plafonnement speacutecifique des commissions drsquointervention ou encore lrsquoaccegraves agrave une offre speacuteci-fique de services bancaires (cf infra laquo Lrsquoadaptation des services et des tarifs bancaires aux personnes finan-ciegraverement fragiles raquo) En pratique les commissions drsquointervention sont les frais perccedilus par les banques lors du paiement drsquoune opeacuteration par tout moyen de paiement lorsque la
provision sur le compte est insuf-fisante (deacutecouvert non autoriseacute ou deacutepassement du deacutecouvert autoriseacute) la reacuteglementation deacutefinit les commissions drsquointervention comme les commissions perccedilues agrave lrsquooccasion du traitement des irreacutegula-riteacutes drsquoun compte bancaire
Le deacutecret 2014-738 du 30 juin 2014 deacutefinit les critegraveres de deacutetection des populations en situation de fragiliteacute financiegravere pour les eacutetablissements de creacutedit en plus des personnes explicitement deacutesigneacutees par les textes comme beacuteneacuteficiant de ces possibiliteacutes le deacutecret preacutevoit une multipliciteacute de critegraveres laisseacutes agrave lrsquoappreacuteciation des eacutetablissements de creacutedit pour la deacutetection des populations cibles Des paramegravetres tels que la reacutepeacutetition des incidents de paiement et le montant des ressources sont eacutevoqueacutes mais le deacutecret preacutevoit eacutegalement que les eacutetablissements puissent consideacuterer drsquoautres eacuteleacutements notamment les deacutepenses pour appreacutecier la situation de fragiliteacute financiegravere
Le recensement des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere par les eacutetablissements de creacutedit
Un meacutecanisme de deacutetection de la clientegravele financiegraverement fragile a eacuteteacute
mis en place par le deacutecret de 2014 Pour autant les eacutetablissements de creacutedit sont depuis longtemps sensi-biliseacutes agrave la neacutecessiteacute de deacutetecter preacuteventivement leur clientegravele en situation de fragiliteacute financiegravere Cette action pouvait ecirctre deacutefinie au niveau central avec parfois creacuteation de structure deacutedieacutee ou effectueacutee par le conseiller clientegravele Le deacutecret a cependant permis de systeacutema-tiser et drsquohomogeacuteneacuteiser les actions drsquoassurer un suivi et parfois de contribuer agrave une meilleure prise de conscience de lrsquoimportance du sujet
LrsquoObservatoire a mis en place un dispositif de suivi 8 qui srsquoapplique aux eacutetablissements de creacutedit eacutetablisse-ments de paiement eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et socieacuteteacutes de financement chacun pour ce qui les concerne Les informations qualitatives fournies permettent notamment de mieux appreacutehender les meacutecanismes de deacutetection preacutecoce des clients en situation de fragiliteacute financiegravere mis en place par les eacutetablissements
7 Cf Banque de France (2014) Eacutetude des parcours menant au surendettement
8 Dispositif formaliseacute par lrsquoarrecircteacute du 9 mars 2016 pris en application de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier
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12 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Les critegraveres internes retenus varient selon les eacutetablissements mais sont globalement convergents ils visent des clients en dessous drsquoun certain seuil de revenus (estimeacutes par les flux creacutediteurs du compte) et connais-sant des difficulteacutes de fonctionne-ment de leur compte En revanche les seuils retenus peuvent sensible-ment diffeacuterer ces variations peuvent notamment srsquoexpliquer par des profils diffeacuterents de clientegravele
Les eacutetablissements teneurs de compte ont en geacuteneacuteral mis au point un traitement automatique des incidents de fonctionnement du compte et de suivi des irreacutegulariteacutes Les critegraveres surveilleacutes sont lrsquoexistence drsquoirreacutegula-riteacutes de fonctionnement du compte ou drsquoincidents de paiement ainsi que leur caractegravere reacutepeacuteteacute rejet reacutegulier de preacutelegravevements chegraveques rejeteacutes et non reacutegulariseacutes dans un deacutelai de trois mois avis agrave tiers deacutetenteur et saisie des reacutemuneacuterations montant ou nombre des commissions drsquointer-vention impayeacutes de creacutedit retrait ou utilisation abusive de carte bancaire etc Ces eacuteleacutements combineacutes agrave un
faible montant mensuel des flux creacutediteurs permettent alors de deacutefinir le client comme laquo en situation de fragiliteacute financiegravere raquo
Les socieacuteteacutes de financement ou les eacutetablissements de creacutedit speacutecialiseacutes qui ne gegraverent pas de comptes de deacutepocircts srsquoappuient sur le fonction-nement du creacutedit (exemple en encadreacute 1) Les impayeacutes constituent une alerte claire mais lagrave aussi le seuil de deacutetection est tregraves variable
Cette deacutetection automatique est naturellement compleacuteteacutee par une analyse du conseiller clientegravele
Des eacutetablissements ont deacuteveloppeacute un systegraveme de deacutetection plus preacutecoce pouvant permettre la preacutevention Celle-ci peut srsquoappuyer sur des scores automatiseacutes sur lrsquoaction du conseiller clientegravele ou sur une synthegravese des deux Elle peut ecirctre fondeacutee sur le suivi de lrsquouti-lisation du compte avec des indicateurs tels que le montant du solde deacutebiteur par rapport agrave la faciliteacute de caisse le nombre de jours drsquoentreacutee dans le cycle de deacutepassement le nombre
drsquoopeacuterations deacutebitrices dans le mois sur le compte agrave vue le solde moyen deacutebiteurdeacutepocirct le nombre de jours creacutediteurs sur une anneacutee glissante lrsquoapparition de nouveaux precircts etc Ces eacuteleacutements sont compleacuteteacutes par le montant de lrsquoeacutepargne les modifi-cations de situation professionnelle (chocircmage retraite) ou familiale Une grande attention est apporteacutee aux signaux en provenance de lrsquoemprun-teur (courriers appels etc) faisant eacutetat de demandes de reportsuspen-sion ou modulation drsquoeacutecheacuteance reacuteameacutenagementregroupementrestructuration de dettes drsquoune situa-tion familialepersonnelle deacutegradeacutee ou manifestant expresseacutement des difficulteacutes financiegraveres
Outre les difficulteacutes lieacutees agrave la deacutefini-tion des critegraveres les eacutetablisse-ments insistent sur la neacutecessiteacute drsquointervenir au bon moment si une deacutetection trop tardive est peu utile car les difficulteacutes sont deacutejagrave trop installeacutees une alerte trop preacutecoce est souvent ressentie de faccedilon neacutegative par le client et risque alors drsquoecirctre contreproductive
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Encadreacute 1Exemple de dispositif de preacutevention dans une socieacuteteacute de financement
(eacutetablissement de creacutedit speacutecialiseacute)
Cette agence mise en place en 2013 est au service de la preacutevention du surendettement Elle srsquoinsegravere dans un dispositif constitueacute de trois approches compleacutementaires pour cibler les clients fragiles
bull Trois approches compleacutementaires
mdash Preacutevention de lrsquoimpayeacute ciblage par un score sur base de donneacutees comportementales et sociodeacutemographiques envoi drsquoun courrier type suscitant des appels entrants
mdash Preacutevention de la fragiliteacute ciblage par eacuteveacutenement (refus drsquooctroi utilisation de la reacuteserve impayeacutes etc) et segmentation appel sortant personnaliseacute
mdash Anticipation de la fragiliteacute signal drsquoalerte par appel entrant transfert drsquoappel si neacutecessaire
bull Processus de lrsquoagence
mdash Identification des clients par un eacuteveacutenement
mdash Prise de contact par appel sortant
mdash Eacutevaluation de la situation financiegravere
mdash Eacutetude en interne et comiteacute de validation
mdash Proposition de solutions adapteacutees pause paiement ou report consolidation des creacutedits orientation vers un Point conseil budget expert (PCB2) deacutepocirct de dossier de surendettement etc
mdash Suivi du dispositif et pilotage dans le temps des mesures
mdash Dans les situations complexes mise en contact avec un partenaire externe
bull Premiers constats
mdash 10 collaborateurs et 2 managers
mdash Plus de 15 000 dossiers traiteacutes en 2016
mdash 7 273 clients contacteacutes 2 784 bilans reacutealiseacutes
mdash Plus de 65 de solutions peacuterennes hors surendettement
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14 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Lrsquoapproche des associations et services sociaux
Il nrsquoest pas possible de deacutefinir une deacutemarche unique en raison de lrsquoampleur et de la diversiteacute des actions de ces organismes Quelques constantes apparaissent telles que la neacutecessiteacute de combiner plusieurs critegraveres lrsquoimportance des accidents de la vie mais aussi des eacuteveacutenements potentiellement fragilisants
Certains organismes publics (tels que la Caisse drsquoallocations familiales) et les intervenants sociaux privileacutegient une proactiviteacute pour aller au-devant des personnes ce qui neacutecessite la mise en œuvre drsquoindicateurs de fragiliteacute tels que la capaciteacute des personnes agrave engager des deacutemarches de droit commun la situation budgeacutetaire la capaciteacute agrave geacuterer les eacuteveacutenements et agrave rebondir Ils peuvent ainsi mettre au point des suivis speacutecifiques tels que les laquo parcours attentionneacutes raquo
Les associat ions a idant les personnes en difficulteacute financiegravere ou les centres communaux drsquoaction sociale (CCAS) vont avoir une approche plus budgeacutetaire fondeacutee notamment sur une analyse du laquo reste agrave vivre raquo qui permet drsquoappreacute-cier par exemple si le deacutepocirct drsquoun
dossier de surendettement est la meilleure solution
Tous insistent comme les eacutetablis-sements de creacutedit sur la neacutecessiteacute drsquointervenir au bon moment laquo ni trop tocirct ni trop tard raquo
Mesurer la fragiliteacute financiegravere
LrsquoObservatoire a recueilli une multipliciteacute drsquoindicateurs et de statistiques permettant de mieux appreacutehender la reacutealiteacute de lrsquoinclusion bancaire et de progresser dans le deacutenombrement des personnes fragiles financiegraverement
La Banque de France publie depuis de nombreuses anneacutees des donneacutees sur le sujet 9 Chacune drsquoentre elles ne porte que sur une partie du sujet mais reacuteunies elles permettent une approche multicritegravere qui semble la seule agrave mecircme de deacutecrire une reacutealiteacute complexe
Cette approche est maintenant compleacuteteacutee par une collecte effec-tueacutee aupregraves des eacutetablissements de creacutedit 10 qui permet drsquoestimer le nombre de clients drsquoun eacutetablisse-ment teneur de compte jugeacutes en situation de fragiliteacute financiegravere et de deacutecrire de maniegravere un peu plus preacutecise cette population (cf infra)
Une population ayant un accegraves restreint aux services bancaires
Le Code moneacutetaire et financier confie agrave la Banque de France la gestion drsquoun fichier des personnes physiques ou morales qui ont eacutemis des chegraveques sans provision Lrsquoeacutemission drsquoun chegraveque sans provision et son inscription au Fichier central des chegraveques (FCC) entraicircne lrsquointerdiction drsquoeacutemettre des chegraveques pour tous les comptes bancaires du titulaire on parle alors drsquointerdiction bancaire agrave laquelle srsquoajoutent quelques rares cas drsquointerdiction judiciaire drsquoeacutemettre des chegraveques
Le nombre de personnes inscrites au FCC interdites de cheacutequiers srsquoeacutetablit agrave la fin de lrsquoanneacutee 2016 agrave 1 323 624 personnes 11
Une population avec des difficulteacutes de remboursement de precircts
La Banque de France est eacutegalement gestionnaire du Fichier national des incidents de remboursement des
9 Cf notamment le chapitre sur lrsquoaccessibiliteacute bancaire dans les rapports annuels de lrsquoObservatoire de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee jusqursquoen 2013
10 Arrecircteacute du 9 mars 2016
11 Y compris retraits de cartes et interdictions judiciaires
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creacutedits aux particuliers (FICP) qui recense drsquoune part des personnes dont un creacutedit consenti agrave titre personnel a fait lrsquoobjet drsquoun incident de paiement caracteacuteriseacute et drsquoautre part les personnes en situation de surendettement degraves la date du deacutepocirct du dossier aupregraves du secreacutetariat drsquoune commission
Agrave la fin de lrsquoanneacutee 2016 le FICP recense 2 610 589 personnes dont 1 871 148 au titre drsquoun incident de paiement caracteacuteriseacute et 994 152 au titre drsquoun dossier de surendet-tement une partie des personnes pouvant reacutepondre agrave lrsquoun et lrsquoautre des critegraveres drsquoinscription
Lrsquoutilisation des livrets de petit montant
Les livrets drsquoeacutepargne notamment le livret A sont parfois utiliseacutes comme une solution alternative agrave un compte de deacutepocirct comme lrsquoavait montreacute lrsquoenquecircte conduite en 2010 par le Centre de recherche pour lrsquoeacutetude et lrsquoobservation des condi-tions de vie (Creacutedoc) pour le compte du Comiteacute consultatif du secteur financier (CCSF) 12
Afin drsquoappreacutecier lrsquoampleur de ce pheacutenomegravene la Banque de France utilise les informations collecteacutees depuis 2012 sur les livrets de petit
montant et lrsquousage qui en est fait 13 Lrsquoobjectif est notamment de deacutetecter des changements significatifs de comportement qui pourraient traduire lrsquoexistence de tensions nouvelles en termes drsquoaccessibiliteacute bancaire
Lrsquoindicateur par lui-mecircme est neacuteces-sairement fragile dans la mesure ougrave certains livrets ne font lrsquoobjet que de rares mouvements Ainsi 19 des livrets A dont lrsquoencours est infeacuterieur agrave 150 euros et 10 de ceux infeacuterieurs agrave 10 euros nrsquoont enregistreacute aucun mouvement depuis au moins cinq ans La mise en œuvre de la loi ndeg 2014-617 du 13 juin 2014 dite loi Eckert relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats drsquoassurance-vie en deacutesheacuterence a cependant forte-ment reacuteduit cette part 14
Les eacuteleacutements drsquoinformation semblent confirmer lrsquoexistence drsquoune utili-sation des livrets comme outil de gestion courante
Le montant moyen des retraits cumuleacutes en numeacuteraire sur les livrets A (tous reacuteseaux) drsquoencours infeacuterieur agrave 150 euros est de 214 euros (cf graphique 4) en hausse constante depuis 2012 15
On observe cependant un leacuteger repli du nombre de retraits en numeacuteraire
qui pour les livrets de faible montant suggegravere le financement de deacutepenses de consommation courante Mais 19 des retraits sur les livrets infeacuterieurs agrave 150 euros sont effec-tueacutes en numeacuteraire contre 13 pour les livrets entre 750 et 1 500 euros ce qui laisse supposer une utilisation diffeacuterente
En revanche le montant des verse-ments moyens en numeacuteraire sur ces livrets est en repli constant depuis 2012 187 euros en 2016 apregraves respectivement 195 euros en 2015 et 240 euros en 2012
12 laquo Les conditions drsquoaccegraves aux services bancaires des meacutenages vivant sous le seuil de pauvreteacute raquo rapport du Creacutedoc pour le CCSF feacutevrier 2010
13 Voir notamment Rapport annuel de lrsquoObservatoire de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee 2016
14 Selon le rapport 2016 de lrsquoObservatoire de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee le nombre de livrets est en baisse en 2016 (ndash 53 millions de comptes) en raison de lrsquoacceacuteleacuteration des clocirctures nettes intervenues principalement au titre de la premiegravere anneacutee drsquoapplication de la loi dite Eckert pour les comptes bancaires qui explique pregraves de 90 de la diminution de comptes constateacutee sur lrsquoanneacutee
15 Plus les flux cumuleacutes sont supeacuterieurs aux encours en termes relatifs (taux de rotation) plus lrsquointensiteacute drsquoutilisation est grande et peut notamment signifier que le livret est utiliseacute comme substitut agrave un compte de transactions
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ITRE
1
16 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Lrsquoutilisation des cartes de paiement agrave autorisation systeacutematique
Les cartes de paiement agrave autorisa-tion systeacutematique (CPAS) font partie des services de base proposeacutes dans le cadre du droit au compte 16 Avant chaque opeacuteration le systegraveme veacuterifie qursquoil existe bien la provision neacuteces-saire sur le compte de deacutepocirct les achats etou les retraits sont toujours deacutebiteacutes immeacutediatement
Ce moyen de paiement est un instru-ment qui peut plus geacuteneacuteralement favoriser lrsquoaccegraves ou le retour de certaines clientegraveles agrave des services bancaires il est par exemple inclus
dans lrsquooffre speacutecifique agrave la clien-tegravele fragile ou dans la gamme de paiements alternatifs au chegraveque (GPA) proposeacutee aux clients interdits de cheacutequiers
Les CPAS peuvent eacutegalement ecirctre proposeacutees en cas de difficulteacutes financiegraveres temporaires ou choisies par volonteacute de maicirctriser un budget personnel Leur nombre donne donc une indication de la taille de la population qui a choisi ou qui est contrainte de ne pas recourir aux cartes bancaires traditionnelles
Elles permettent un premier accegraves agrave un moyen de paiement pour des
jeunes et des eacutetudiants mais ceux-ci ne peuvent agrave lrsquoeacutevidence ecirctre consi-deacutereacutes comme par nature en situation de fragiliteacute financiegravere Ainsi lrsquoObser-vatoire a-t-il recenseacute speacutecifiquement les cartes deacutetenues par les plus de 26 ans
Au total 63 millions de CPAS deacutetenues par des personnes de plus de 26 ans sont en circulation agrave fin deacutecembre 2016 les eacutemissions srsquoeacutelegravevent agrave 20 millions au cours de lrsquoanneacutee 2016 17
La reacutepartition reacutegionale (cf graphique 5) continue de faire apparaicirctre des dispa-riteacutes les reacutegions Hauts-de-France Icircle de France Provence-Alpes-Cocircte drsquoAzur et Corse et dans une moindre mesure la Bourgogne-Franche-Comteacute connaissent des taux de deacutetention importants Elles enregistrent eacutegale-ment de fortes eacutemissions en 2016 ainsi que lrsquoOccitanie
16 Article D312-5 du Code moneacutetaire et financier
17 Pour lrsquoensemble de la population ces nombres srsquoeacutelegravevent agrave 88 et 32 millions
G4 Livrets A de petit montant montant moyen des mouvements en numeacuteraire(en euros)
2012 2013 2014 2015 20160
50
150
250
100
200
300
350
Deacutepocircts
pour les livrets dont lrsquoencours en fin drsquoanneacutee est le 150 euros
pour les livrets dont lrsquoencours en fin drsquoanneacutee est compris entre 150 et
1 500 euros
Retraits RetraitsDeacutepocircts
Source Banque de France
17
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1
Une caracteacuterisation des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
Les eacutetablissements de creacutedit ont deacuteclareacute agrave lrsquoObservatoire 24 millions agrave fin 2016 de clients en situation de fragiliteacute financiegravere soit environ 26 du nombre de clients
Par groupe bancaire le pourcentage est geacuteneacuteralement proche de ce taux moyen avec cependant quelques eacutecarts qui font lrsquoobjet drsquoanalyses compleacutementaires en cours
Il faut ajouter agrave ce nombre les personnes nrsquoayant pas accegraves au systegraveme financier estimeacutees agrave environ 500 000
Au total on arrive agrave une population en situation de fragiliteacute financiegravere drsquoenviron 3 millions de personnes
Cette nouvelle estimation permet de supprimer ce qui nrsquoeacutetait pas possible degraves 2015 le risque de double compte si on additionne les deacuteclarations de banques et celles des socieacuteteacutes finan-ciegraveres On peut en effet estimer que dans la majoriteacute des cas lorsqursquoun client est jugeacute en situation de fragiliteacute financiegravere par un eacutetablissement distri-buteur de creacutedit agrave la consommation il lrsquoest aussi par sa banque
De nouveaux eacuteleacutements transmis par les eacutetablissements financiers permettent de deacutecrire de maniegravere un peu plus preacutecise ces 24 millions de
clients des eacutetablissement de creacutedit en situation de fragiliteacute financiegravere
Les deux tiers des personnes recenseacutees sont celles explicite-ment deacutesigneacutees par les textes 18 Cette donneacutee varie naturellement selon la politique des eacutetablissements mais on observe qursquoen moyenne un tiers de ces clients est donc identifieacute
18 Personnes identifieacutees au titre du I-B du R312-4-3 1deg Les personnes au nom desquelles un chegraveque impayeacute ou une deacuteclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois conseacutecutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chegraveques 2deg Les deacutebiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a eacuteteacute deacuteclareacutee recevable en application de lrsquoarticle L331-3-1 du Code de la consommation
G5 Reacutepartition geacuteographique des cartes de paiement agrave autorisation systeacutematique deacutetenues par les plus de 26 ans(en uniteacutes pour 1 000 habitants)
a) Taux de deacutetention au 31 deacutecembre 2016 b) Eacutemissions en 2016
1453
1723
1632 1471354
1379 13581538
1404 1179
1361 1654
1603
gt 160ge 150 et lt 160
ge 140 et lt 150ge 135 et lt 140
lt 135
421
492
655 407302
361 408399
401 378
467 56
501
gt 50ge 45 et lt 50
ge 40 et lt 45ge 35 et lt 40
lt 35
Source Banque de France
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18 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
selon lrsquoappreacuteciation de lrsquoeacutetablisse-ment ce qui deacutemontre une volonteacute de preacutevention de la fragiliteacute de la part du systegraveme financier
Les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere deacutetiennent en moyenne 38 creacutedits agrave la consom-mation dont 25 creacutedits renou-velables Ceux-ci sont souscrits dans leur banque dans seulement 6 des cas on voit donc lrsquoimpor-tance de la distribution des creacutedits par les socieacuteteacutes de financement (qui octroient des creacutedits mais ne collectent pas de deacutepocircts) aupregraves de ce public qui ose peut-ecirctre moins demander un precirct personnel agrave sa banque et y recourt plus souvent sur le lieu de vente Agrave titre de compa-raison le nombre moyen de creacutedits agrave la consommation dans un dossier de surendettement est de 4 dont 32 creacutedits renouvelables
Par ailleurs 17 des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere deacutetiennent un creacutedit immobilier
Lrsquoadaptation des services et des tarifs bancaires aux personnes financiegraverement fragiles
Les eacutetablissements financiers proposent trois types de services
adapteacutes aux personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
bull la gamme de paiements alter-natifs (GPA) qui srsquoadresse aux clients interdits de cheacutequiers et qui comprend notamment une possi-biliteacute de regraveglement par virement ou par preacutelegravevement ainsi qursquoune carte de paiement agrave autorisation systeacutematique (CPAS)
bull le service bancaire de base (SBB) qui est lieacute agrave lrsquoouverture drsquoun compte dans le cadre de lrsquoexercice du droit au compte et qui inclut notamment une CPAS deux formules de chegraveques de banque par mois la reacutealisation des opeacuterations de caisse des moyens de consultation agrave distance du solde bancaire etc 19 le SBB doit ecirctre deacutelivreacute gratuitement
bull lrsquolaquo offre speacutecifique raquo (OS) qui doit ecirctre proposeacutee agrave tous les clients en situation de fragiliteacute financiegravere la loi du 26 juillet 2013 stipule que laquo les eacutetablissements de creacutedit proposent aux personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins profession-nels qui se trouvent en situation de fragiliteacute eu eacutegard notamment au montant de leurs ressources une offre speacutecifique qui comprend des moyens de paiement dont au moins deux chegraveques de banque par mois et
19 Deacutecret 2016-1811 du 22 deacutecembre 2016 et article D312-5 du Code moneacutetaire et financier
des services approprieacutes agrave leur situa-tion et de nature agrave limiter les frais supporteacutes en cas drsquoincident raquo
Le SBB et lrsquoOS diffegraverent peu ndash et en pratique parfois pas ndash dans leur contenu mais les deux disposi-tifs srsquoadressent agrave des populations diffeacuterentes le SBB est offert aux personnes ayant ouvert un compte dans le cadre de lrsquoexercice du droit au compte (175 000 deacutesigna-tions cumuleacutees par la Banque de France) tandis que lrsquooffre speacutecifique srsquoadresse agrave toutes les personnes financiegraverement fragiles (24 millions selon les deacuteclarations des eacutetablisse-ments financiers)
La collecte mise en place par lrsquoObservatoire montre qursquoen reacutealiteacute lrsquooffre speacutecifique est rarement mise en œuvre (environ 250 000 fin 2016) alors que le courrier de proposition est deacuteclareacute par les eacutetablis-sements comme envoyeacute agrave tous les clients deacutetecteacutes
Seulement 10 environ des clients financiegraverement fragiles beacuteneacutefi-cient ainsi de lrsquooffre speacutecifique
19
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120 Contre respectivement 8 euros et 80 euros
pour lrsquoensemble de la clientegravele
21 Il srsquoagit de la moyenne des frais pour les personnes qui en paient mais tous les clients fragiles ne paient pas de frais
Crsquoest loin des ambitions qui avaient eacuteteacute nourries agrave cet eacutegard Quelles sont les raisons de cette situation
Plusieurs hypothegraveses non exclusives lrsquoune de lrsquoautre apparaissent
Cette faible utilisation peut tout drsquoabord srsquoexpliquer par la nouveauteacute du dispositif
Cela peut aussi provenir de courriers insuffisamment explicites drsquoune absence de suivi (certains eacutetablisse-ments ont mis au point des relances trimestrielles mais drsquoautres deacuteclarent craindre de lasser leur client)
Les eacutetablissements lrsquoexpliquent par le faible attrait de lrsquooffre du fait notam-ment de lrsquoabsence drsquoun cheacutequier alors que le chegraveque est encore large-ment utiliseacute pour les paiements aux services publics locaux pour le paiement des frais de cantine des enfants par exemple Deux chegraveques au moins par mois doivent cependant ecirctre fournis ce qui atteacutenue la porteacutee de cette observation
Il se peut aussi que certains clients nrsquoappreacutecient pas la stigmatisa-tion lieacutee agrave une offre laquo speacutecifique raquo Certains clients bien qursquoen situation de fragiliteacute financiegravere gegraverent rigou-reusement leurs comptes et nrsquoont
pas drsquoappeacutetit particulier pour lrsquooffre speacutecifique Drsquoautres peuvent estimer nrsquoecirctre en situation financiegravere fragile que de faccedilon transitoire et donc ne pas ecirctre inteacuteresseacutes par un dispositif de cette nature
Quoiqursquoil en soit de la significa-tiviteacute statistique ndash qui nrsquoest pas disponible actuellement ndash des diffeacute-rentes hypothegraveses qui peuvent ecirctre eacutevoqueacutees force est de constater que lrsquooffre speacutecifique nrsquoa pas rencontreacute du moins jusqursquoagrave preacutesent le succegraves escompteacute
La question de lrsquoadaptation de la tarification des services bancaires aux personnes financiegraverement fragiles a eacuteteacute largement mise en avant par les associations
Les personnes souscrivant agrave lrsquooffre speacutecifique dont le tarif ne peut deacutepasser 3 euros par mois beacuteneacutefi-cient de plafonds reacuteduits de commis-sions drsquointervention 4 euros par opeacuteration et 20 euros par mois 20
LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire a chiffreacute le montant moyen preacuteleveacute sur les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere agrave lrsquooccasion drsquoinsuffisance de provision sur le compte Le montant moyen des commissions drsquointervention est
eacutegal agrave 182 euros par an les frais de rejets srsquoeacutelegravevent en moyenne agrave 162 euros par an 21
Le montant moyen des commis-sions drsquointervention est infeacuterieur au maximum reacuteglementaire annuel preacutevu par la reacuteglementation pour les personnes ayant souscrit agrave lrsquooffre speacutecifique (cf encadreacute 2) Il apparaicirct cependant substantiel
Lrsquoimportance de lrsquoaccompagnement
Une composante essentielle de lrsquoadaptation agrave la clientegravele en situa-tion de fragiliteacute financiegravere est lrsquoaccompagnement
Celui-ci est drsquoabord fait en interne lrsquoentretien teacuteleacutephonique ou en tecircte-agrave-tecircte est lrsquooccasion drsquoeacuteta-blir un diagnostic de la situation personnelle et financiegravere du client et de deacutefinir un plan drsquoaction offre speacutecifique pour la clientegravele fragile adaptation du montant de lrsquoautori-sation de deacutecouvert et des moyens
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20 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Encadreacute 2Preacutecisions meacutethodologiques sur les frais bancaires
La commission drsquointervention est la somme preacuteleveacutee par la banque lors du paiement drsquoune opeacuteration par chegraveque carte ou autre alors que la provision sur le compte est insuffisante (deacutecouvert non autoriseacute et deacutepassement de deacutecouvert autoriseacute) ce qui geacutenegravere des frais pour lrsquoeacutetablissement teneur de compte
La loi du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires (article 52) a introduit le plafonnement de ces commissions Selon lrsquoarticle L312-1-3 du Code moneacutetaire et financier modifieacute par la loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 (article 52)
laquo les commissions perccedilues par un eacutetablissement de creacutedit agrave raison du traitement des irreacutegulariteacutes de fonctionnement drsquoun compte bancaire sont plafonneacutees par mois et par opeacuteration pour les personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels Parmi ces personnes celles qui souscrivent lrsquooffre speacutecifique 1 ainsi que celles qui beacuteneacuteficient des services bancaires de base (hellip) se voient appliquer des plafonds speacutecifiques raquo
Ces plafonds sont aujourdrsquohui fixeacutes agrave 8 euros par opeacuteration et 80 euros par mois par compte bancaire (article R312-4-1 du Code moneacutetaire et financier) et agrave 4 euros par opeacuteration et 20 euros par mois pour les personnes ayant souscrit les services bancaires de base ou lrsquooffre speacutecifique (article R312-4-2 du Code moneacutetaire et financier)
Les frais de rejet sont lrsquoensemble des frais perccedilus agrave lrsquooccasion du rejet drsquoun chegraveque pour deacutefaut ou insuffisance de provision ou pour un incident de paiement autre que le rejet drsquoun chegraveque
Ils sont deacutefinis par les articles D131-25 et D133-6 du Code moneacutetaire et financier
laquo Les frais bancaires perccedilus par le tireacute agrave lrsquooccasion du rejet drsquoun chegraveque pour deacutefaut ou insuffisance de provision comprennent lrsquoensemble des sommes factureacutees par le tireacute au titulaire du compte quelles que soient la deacutenomination et la justification de ces sommes En particulier [] sont inclus les frais mentionneacutes au premier alineacutea degraves lors qursquoun incident de paiement est constitueacute La facturation de lrsquoenvoi drsquoune lettre drsquoinjonction ou drsquoune commission drsquoincident ou de rejet de chegraveque est eacutegalement comprise dans ces mecircmes frais raquo et laquo Pour les incidents de paiement autres que le rejet drsquoun chegraveque [] Les frais perccedilus par le prestataire de services de paiement du payeur agrave lrsquooccasion drsquoun incident de paiement comprennent lrsquoensemble des sommes factureacutees par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte quelles que soient la deacutenomination et la justification de ces sommes raquo
helliphellip1 Il srsquoagit de lrsquoOS preacuteceacutedemment deacutecrite
21
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Ils sont eacutegalement plafonneacutes selon les mecircmes articles mais dans ce cas pour lrsquoensemble des titulaires de compte sans reacutegime particulier pour les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
bull pour le rejet drsquoun chegraveque maximum de 30 euros pour les chegraveques drsquoun montant infeacuterieur ou eacutegal agrave 50 euros et de 50 euros pour les chegraveques drsquoun montant supeacuterieur agrave 50 euros
bull pour les incidents de paiement autres que le rejet drsquoun chegraveque les frais perccedilus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre drsquoun incident ne peuvent exceacuteder le montant de lrsquoordre de paiement rejeteacute dans la limite drsquoun plafond de 20 euros
Pour une mecircme opeacuteration il ne peut ecirctre appliqueacute une commission drsquointervention et des frais de rejet En revanche un mecircme client peut se voir facturer les deux au cours drsquoun mois
de paiement associeacutes au compte report de mensualiteacutes montage drsquoun precirct personnel avec un baregraveme speacutecifique microcreacutedit dossier de surendettement etc Il peut ecirctre aussi proposeacute des solutions drsquoaccompagnement telles que la mise en relation avec la cellule deacuted ieacutee de l rsquoeacute t ab l issement lorsqursquoelle existe ou avec une association partenaire
De nombreux eacutetablissements ont en effet creacuteeacute des cellules deacutedieacutees qui permettent de consacrer plus de temps aux clients qui en ont reacuteelle-ment besoin (exemple en encadreacute 3) Les formes en sont tregraves varieacutees elles peuvent ecirctre reacuteserveacutees ou non aux clients font souvent appel agrave des beacuteneacutevoles (retraiteacutes de lrsquoeacutetablisse-ment ou association partenaire) avec une prise en charge transi-toire ou agrave plus long terme peuvent
encore compleacuteter lrsquoaccompagne-ment budgeacutetaire par des solutions de microcreacutedit etc
Afin de pouvoir mieux accompa-gner ces clients les eacutetablisse-ments ont conccedilu de nombreuses formations pour leurs eacutequipes et la plupart integravegrent systeacutematiquement lrsquoaccompagnement de la clientegravele fragile ainsi que la description de lrsquooffre speacutecifique dans leur parcours drsquoaccueil de nouveaux entrants
Ces actions impliquent un effort particulier pour la formation des personnels agrave lrsquoaccompagnement des personnes fragiles La sensibi-lisation est effectueacutee dans le cadre de formations geacuteneacuterales ainsi lrsquoaccueil des nouveaux collabora-teurs comprend freacutequemment un module relatif au cadre du creacutedit agrave la consommation et agrave la preacutevention du
surendettement ainsi qursquoune sensi-bilisation agrave la protection de la clien-tegravele incluant les clients en situation de fragiliteacute financiegravere
De nombreux eacutetablissements ont organiseacute des formations plus speacuteci-fiques (en preacutesentiel ou en e-learning) agrave lrsquousage des agents concerneacutes rappelant les principes de la charte drsquoinclusion bancaire les outils mis agrave leur disposition les critegraveres de deacutetec-tion et le mode de suivi des clients beacuteneacuteficiant des services bancaires de base ou de lrsquooffre agrave la clientegravele fragile Les structures deacutedieacutees lorsqursquoelles existent ont naturellement eacuteteacute formeacutees en prioriteacute
Paral legrave lement de nombreux eacutetablissements ont eacutetabli des partenariats avec des associa-tions ou des centres commu-naux drsquoaction sociale (CCAS) pour
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22 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
intervenir aupregraves des populations fragiles Lrsquoobjectif peut ecirctre de promouvoir la distribution de micro-creacutedits accompagneacutes pour les clients qui ne sont pas eacuteligibles aux offres de creacutedit agrave la consommation
Encadreacute 3Exemple de dispositif drsquoaccompagnement dans une banque
La deacutemarche un reacuteseau drsquoassociations reacutegionales dans lesquelles la banque deacutetache des conseillers formeacutes pour accueillir et accompagner des personnes confronteacutees agrave des difficulteacutes financiegraveres qursquoelles soient ou non clientes de la banque
Lrsquoorientation est faite par les agences de la banque mais aussi par un vaste reacuteseau de plus de 600 associations et collectiviteacutes locales parmi lesquels des centres communaux drsquoaction sociale (CCAS) des unions deacutepartementales des associations familiales (Udaf) des missions locales ou encore les Restos du cœur le Secours catholique la Croix-Rouge etc
Le conseiller accueille diagnostique puis peut proposer trois types drsquoaccompagnement
bull Un accompagnement bancaire
mdash ouverture ou gestion des comptes
mdash proposition drsquoun eacutequipement bancaire adapteacute agrave la situation des personnes
mdash octroi de financements adapteacutes sous la forme de microcreacutedits personnels ou professionnels
mdash le conseiller bancaire drsquoagence continue agrave geacuterer les opeacuterations courantes
bull Un accompagnement peacutedagogique
mdash si les conseillers deacutetectent des difficulteacutes drsquoordre budgeacutetaire recours aux ateliers animeacutes par Finances amp Peacutedagogie
bull Un accompagnement social
mdash pour les problegravemes de recherche drsquoemploi de logement (hellip) orientation vers des associations ou collectiviteacutes locales
mdash lorsque les beacuteneacuteficiaires souhaitent creacuteer leur entreprise appui de France Active drsquoInitiative France ou des Boutiques de gestion (BGE)
ou drsquoassurer lrsquoaccompagnement lorsque le microcreacutedit est octroyeacute par lrsquoeacutetablissement
De maniegravere geacuteneacuterale les associa-tions interviennent dans le cadre
de lrsquoaccompagnement eacutecono-mique social et financier des personnes fragiles Sans pouvoir ecirctre exhaustif les partenariats les plus freacutequemment citeacutes sont par ordre alphabeacutetique ceux avec
23
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neacutecessiteacute de suivis diffeacuterencieacutes selon les cas (fragiliteacute structurelle ou suite agrave un accident de la vie)
13 Lrsquoaccegraves au financement
La question de lrsquoaccegraves au creacutedit des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere se pose mecircme srsquoil ne saurait exister pour des raisons juridiques prudentielles et macroeacute-conomiques un laquo droit au creacutedit raquo Il est du reste essentiel de srsquoassurer que le recours au creacutedit ne risque pas de deacuteseacutequilibrer le budget et de conduire au surendettement
Le recours au creacutedit des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere principales caracteacuteristiques
Lrsquoanalyse de la distribution du creacutedit agrave la consommation effectueacutee dans le rapport 2015 de lrsquoOIB montre que lrsquoaccegraves agrave ce type de creacutedit est variable selon les tranches de revenus et que les meacutenages les plus pauvres recourent plus au creacutedit renouvelable qursquoagrave des precircts
lrsquoAssociation pour le deacuteveloppe-ment de lrsquoinitiative eacuteconomique (Adie) les CCAS les chambres reacutegionales du surendettement social (Creacutesus) la Croix-Rouge Emmauumls Familles Rurales le Secours catholique les Restos du cœur les unions deacutepartemen-tales des associations familiales (Udaf) Des structures plus speacutecia-liseacutees sont eacutegalement citeacutees (les missions locales ou des associa-tions drsquoinsertion pour lrsquoemploi les banques alimentaires Engie et EDF pour la preacutecariteacute eacutenergeacute-tique des entreprises solidaires de portage immobilier) ainsi que divers accords lieacutes aux probleacutema-tiques de logement de santeacute de formation de mobiliteacute
Lrsquoaccompagnement des popula-tions fragiles incorpore une impor-tante dimension de sensibilisation et drsquoeacuteducation financiegravere de cette clientegravele (cf infra)
Enf in l rsquoensemble des inter-venants ndash eacutetablissements de creacutedit associations intervenants sociaux structures locales etc ndash insistent sur la neacutecessiteacute drsquoecirctre preacutesent sur la dureacutee deacutetection et preacutevention suivi et accom-pagnement veille agrave la stabilisa-tion 22 Chacun insiste aussi sur la
G6 Distribution des precircts agrave la consommation en fonction du revenu en 2014(part en revenu en milliers drsquoeuros)
5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 85 90 95 100
12
10
8
4
6
2
0
Precircts personnels Creacutedits renouvelables
Source Banque de France
22 Ces diffeacuterents aspects ont notamment eacuteteacute eacutevoqueacutes lors de la 2e Rencontre RESOLIS sur la preacutecariteacute financiegravere (association Recherche et eacutevaluation de solutions innovantes et sociales)
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24 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
personnels ou assimileacutes ils sont ainsi plus en risque que les autres drsquoautant que les taux drsquointeacuterecirct des creacutedits renouvelables demeurent eacuteleveacutes 23 surtout pour les petits montants
Gracircce agrave lrsquoexploitation intervenue depuis de la derniegravere enquecircte sur les revenus le patrimoine et la consom-mation lrsquoanalyse qui porte sur les creacutedits octroyeacutes peut ecirctre compleacuteteacutee par une eacutetude sur la demande de creacutedit Il apparaicirct que si la part de meacutenages rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit est faible en France par rapport aux autres
G7 Les meacutenages face agrave la demande de creacutedit(en )
a) Part de meacutenages rationneacutes b) Part de meacutenages srsquoautocensurant
20142009
Zone euro
Allemagne
France
Espagne
Pays-Bas
Belgique
GregravecePortugal
Autriche
Slovaquie
Sloveacutenie
Chypre
Luxembourg
Malte
1020304050
807060
0
Zone euro
Allemagne
France
Espagne
Pays-Bas
Belgique
GregravecePortugal
Autriche
Slovaquie
Sloveacutenie
Chypre
Luxembourg
Malte
2468
10
161412
0
Sources Banque de France et BCE (HFCS 2009 et 2014)
23 Cf laquo Les creacutedits agrave la consommation ndash France raquo Stat Info Banque de France mars 2017
pays europeacuteens et en baisse sur les derniegraveres anneacutees la part de meacutenages qui srsquoautocensurent en raison de rationnements perccedilus est plus significative
Cette autocensure ne touche pas toutes les populations de faccedilon eacutegale Sans surprise elle est plus ressentie par les meacutenages agrave faible revenu (cf graphique 8) En revanche agrave lrsquoinverse de ce que lrsquoon observe au niveau de lrsquoensemble des pays de la zone euro le niveau de forma-tion et la situation sur le marcheacute de lrsquoemploi semblent nrsquoavoir que peu
drsquoinfluence En ce qui concerne lrsquoacircge on remarque que lrsquoensemble des moins de 55 ans expriment maintenant une autocensure non neacutegligeable alors que les plus de 65 ans nrsquoen font pratiquement pas eacutetat cette derniegravere population nrsquoest toutefois que peu concerneacutee par les creacutedits immobiliers et a sans doute moins tendance agrave recourir spontaneacute-ment au creacutedit agrave la consommation
25
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1
G8 Part de meacutenages rationneacutes en France lors drsquoune demande de creacutedit(en )
a) par niveau de revenus b) par acircge
0
3
6
9
12
15
0-20 20-40 40-60 60-80 80-1000
3
6
9
12
15
16-34 35-44 45-54 55-64 75 +65-74
Lecture En 2009 1071 des meacutenages dont les revenus sont dans la tranche des 20 les plus faibles sont rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit
Lecture En 2009 1294 des meacutenages dans la tranche drsquoacircge 16-34 ans sont rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit
c) par niveau de formation d) par situation sur le marcheacute de lrsquoemploi
0
3
6
9
12
15
Primaire Secondaire Supeacuterieure
2009 2014
0
3
6
9
12
15
Salarieacute Indeacutependant Inactif
Lecture En 2009 827 des meacutenages ayant un niveau de formation primaire sont rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit
Lecture En 2009 964 des meacutenages salarieacutes sont rationneacutes lors drsquoune demande de creacutedit
Source Banque de France (HFCS 2009 et 2014)
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ITRE
1
26 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Le financement accompagneacute
Si le creacutedit classique peut preacutesenter certains risques pouvant conduire au surendettement le microcreacutedit accompagneacute permet un accegraves aux populations en situation de fragi-liteacute financiegravere agrave condition qursquoelles preacutesentent une probabiliteacute appro-prieacutee de remboursement dans le cadre drsquoun dialogue drsquoun accom-pagnement du deacutebiteur et drsquoun partenariat entre associations ou structures publiques et eacutetablisse-ments de creacutedit
Il srsquoinscrit dans les moyens qui favorisent lrsquoinclusion financiegravere des populations fragiles et offre des possibiliteacutes de financement agrave des emprunteurs qui nrsquoauraient pas ou difficilement accegraves au creacutedit tradi-tionnel Il permet agrave des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere pour des motifs personnels ou pour des raisons professionnelles ndash accident de la vie formation insuffisante absence de moyens de transport licenciement collectif ou individuel etc ndash drsquoentreprendre une insertion ou reacuteinsertion sociale et professionnelle
En France on distingue tradition-nellement le microcreacutedit personnel qui a vocation agrave financer des projets drsquoinsertion professionnelle ou sociale
et le microcreacutedit professionnel qui a pour objet la creacuteation le rachat ou la consolidation drsquoune petite entreprise artisanale ou commerciale permet-tant agrave son dirigeant de creacuteer ou conforter son propre emploi Au-delagrave de cette distinction il srsquoadresse agrave des personnes ne pouvant obtenir un financement classique
Qursquoil soit personnel ou professionnel le microcreacutedit en France repose sur lrsquoaccompagnement de lrsquoemprun-teur le travail des associations et structures publiques speacutecialiseacutees en termes de seacutelection drsquoaccompa-gnement et de conseil aux deacutebiteurs est essentiel Ce travail en commun des associations et des eacutetablisse-ments de creacutedit contribue de maniegravere deacutecisive au succegraves du modegravele
Le secteur beacuteneacuteficie de garanties publiques mises en œuvre notam-ment par le Fonds de coheacutesion sociale (FCS) creacuteeacute par la loi du 18 janvier 2005
Le microcreacutedit personnel accompagneacute
Le microcreacutedit personnel est destineacute aux personnes ayant des difficulteacutes drsquoaccegraves aux creacutedits bancaires classiques du fait par exemple de leurs revenus trop faibles ou de la
fragiliteacute de leur situation profession-nelle ou personnelle Le precirct a pour objet de financer un projet personnel qui permet drsquoameacuteliorer lrsquoinsertion sociale et la situation professionnelle de lrsquoemprunteur (par exemple finan-cement drsquoune formation) et nrsquoest pas soumis agrave condition de ressources mais de capaciteacute de remboursement Les taux drsquointeacuterecirct sont librement fixeacutes par les precircteurs dans le respect de la reacuteglementation de lrsquousure pour les precircts agrave la consommation
Fin 2015 les taux se reacutepartissaient entre 28 et 55 agrave comparer avec des taux effectifs moyens drsquoenviron 15 sur la mecircme peacuteriode pour les precircts de moins de 3 000 euros accordeacutes par les eacutetablissements de creacutedit
Les microcreacutedits personnels accompagneacutes beacuteneacuteficient de la garantie apporteacutee par lrsquoEacutetat dans le cadre de lrsquoarticle 23 de la loi du 1er juillet 2010 portant reacuteforme du creacutedit agrave la consommation laquo LrsquoEacutetat finance par des creacutedits ouverts en loi de finances un fonds ayant pour objet de garantir des precircts agrave des fins sociales Les eacutetablissements de creacutedit les collectiviteacutes territo-riales et les organismes de seacutecuriteacute sociale peuvent eacutegalement contri-buer agrave son financement Les precircts
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garantis par le fonds sont les precircts destineacutes agrave participer au financement de projets drsquoinsertion accordeacutes agrave des personnes physiques confronteacutees agrave des difficulteacutes de financement dont les capaciteacutes de remboursement de ces precircts sont jugeacutees suffisantes par les precircteurs et qui beacuteneacuteficient drsquoun accompagnement social Ces precircts sont accordeacutes afin de permettre lrsquoaccegraves le maintien ou le retour agrave un emploihellip Ces precircts peuvent eacutegale-ment ecirctre accordeacutes pour la reacutealisa-tion de projets drsquoinsertion sociale qui ne sont pas directement lieacutes agrave un objectif professionnel raquo
Le Fonds de coheacutesion sociale (FCS) apporte ainsi sa garantie agrave hauteur de 50 des encours de microcreacutedit accordeacutes dont les montants unitaires doivent respecter un maximum de 5 000 euros En pratique les creacutedits sont essentiellement consacreacutes agrave lrsquoemploi et agrave la mobiliteacute Diverses expeacuteriences de financement drsquoautres objets (ameacutelioration de lrsquohabitat rachat de creacuteances 24 etc) ont eu lieu ou sont en cours
Les effets positifs du microcreacutedit personnel sont largement reconnus (voir par exemple lrsquoeacutetude drsquoimpact sur le microcreacutedit personnel garanti par le FCS publieacutee en 2013 sous lrsquoeacutegide de la Caisse des deacutepocircts et consignations 25)
et militent pour un deacuteveloppement du modegravele mecircme srsquoil ne srsquoagit pas drsquoune solution miracle pour tous les problegravemes de lrsquoinclusion bancaire Pour autant les besoins potentiels excegravedent vraisem-blablement les encours actuels du microcreacutedit personnel et conduisent agrave srsquointerroger sur la capaciteacute du modegravele agrave y reacutepondre 26
Le microcreacutedit professionnel accompagneacute
Le microcreacutedit professionnel participe aussi agrave lrsquoinsertion financiegravere et eacutecono-mique Crsquoest en effet un mode de financement des creacuteateurs drsquoentre-prise ou des entrepreneurs qui ne peuvent acceacuteder aux precircts bancaires classiques Lorsqursquoil finance des projets tregraves modestes il peut contri-buer agrave bancariser le beacuteneacuteficiaire
Le microcreacutedit professionnel a pris naissance et srsquoest deacuteveloppeacute au cours des anneacutees 1980 avec la prise de conscience que la creacuteation drsquoentreprise eacutetait un outil efficace de lutte contre le chocircmage et de soutien de lrsquoactiviteacute eacuteconomique Plusieurs reacuteseaux associatifs inter-venant sous des modaliteacutes diffeacute-rentes ont contribueacute au succegraves de ce mode de financement et apportent un accompagnement qui comme pour le microcreacutedit
personnel est un eacuteleacutement essentiel du microcreacutedit professionnel
Il est possible de distinguer
bull le microcreacutedit professionnel laquo agrave caractegravere geacuteneacuteral raquo accordeacute agrave une jeune entreprise de petite taille par un eacutetablissement de creacutedit ou une structure extra-bancaire habiliteacutee
bull le microcreacutedit agrave caractegravere de fonds propres qui est accompagneacute drsquoun financement compleacutementaire
Les precircts sont accordeacutes agrave des entre-prises ayant moins de cinq ans drsquoexistence nrsquoayant pas pu obtenir de financement bancaire Les entreprises doivent avoir moins de dix salarieacutes et un chiffre drsquoaffaires ou total de bilan infeacuterieur agrave deux millions drsquoeuros
24 Eacutetude de reacutesultats du microcreacutedit de stabiliteacute en Maine-et-Loire preacutesenteacutee au Comiteacute drsquoorientation et de suivi de lrsquoemploi des fonds (Cosef) Caisse des deacutepocircts et consignations en mai 2015
25 Gloukoviezoff (G) et Rebiegravere (N) (2013) laquo Eacutetude drsquoimpact du microcreacutedit personnel garanti raquo rappport de recherche Caisse des deacutepocircts et consignations juin
26 Voir par exemple Tocqueacute (F) (2014) laquo Microcreacutedit personnel quels impacts sur les meacutenages raquo Caisse nationale drsquoallocations familiales Informations sociales ndeg 182 mars-avril
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28 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
De maniegravere scheacutematique la distri-bution du microcreacutedit professionnel accompagneacute se structure autour de trois modegraveles principaux
bull le financement des laquo microcreacutedits extra-bancaires raquo agrave des personnes en situation preacutecaire ne pouvant obtenir de creacutedit bancaire pour financer leur projet (pratiqueacute notamment par lrsquoAdie)
bull le precirct drsquohonneur renforccedilant les fonds propres des creacuteateurs drsquoentre-prise et offrant un levier pour lrsquoobten-tion drsquoun precirct bancaire (pratiqueacute en particulier par Initiative France)
bull les garanties aux emprunteurs afin de leur permettre drsquoobtenir un laquo microcreacutedit bancaire raquo aupregraves drsquoun eacutetablissement de creacutedit (via France Active par exemple)
Les microcreacutedits profession-ne l s son t ma jo r i t a i rement utiliseacutes pour le financement de la creacuteation drsquoentreprise
Une croissance qui se poursuit
Les microcreacutedits accompagneacutes poursuivent sur une dynamique de croissance 27 Lrsquoencours des microcreacute-dits accompagneacutes qui avait deacutepasseacute le milliard drsquoeuros fin deacutecembre 2013
enregistre une progression de 6 en 2016
La part des microcreacutedits profession-nels est toujours preacutedominante avec 86 des encours et 70 du nombre de microcreacutedits La dynamique des microcreacutedits personnels est forte avec une croissance de 14
Porteacutes par une croissance dynamique les flux de microcreacutedits person-nels atteignent pregraves de 40 millions drsquoeuros soit une croissance de 13 par rapport aux 35 millions de 2015
G9 Encours des microcreacutedits accompagneacutes(en millions drsquoeuros)
2013 2014 2015 2016
1 400
1 200
1 000
800
600
400
200
0
488 545 601 644
480506
518 52860
137165
1891 188
1 029
1 2851 361
Professionnels agrave caractegravere de fonds propresProfessionnels classiques
Personnels
Source Banque de France
27 Les donneacutees commenteacutees sont collecteacutees depuis 2011 par la Banque de France aupregraves des principales associations et du Fonds de coheacutesion sociale de la Caisse des deacutepocircts et consignations
T2 Volume et montant des microcreacutedits accompagneacutes(encours en millions drsquoeuros taux en nombre en uniteacutes)
Encours Taux de variation
Nombre Taux de variation
Deacutec 2015 Deacutec 2016 Deacutec 2016Deacutec 2015
Deacutec 2015
Deacutec 2016
Deacutec 2016Deacutec 2015
Microcreacutedits professionnels 1 120 1 172 47 187 207 192 856 30ndash Classiques 601 644 71 63 365 67 962 73ndash Agrave caractegravere de fonds propres 518 528 19 123 842 124 894 08
Microcreacutedits personnels 165 189 141 75 085 83 630 114Total 1 285 1 361 59 262 292 276 486 54Source Banque de France
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Plus de 15 500 creacutedits ont eacuteteacute distri-bueacutes Le montant moyen des nouveaux creacutedits est en hausse agrave 2 550 euros (2 365 en 2015) environ un tiers drsquoentre eux se situent dans la tranche de 1 000 agrave 3 000 euros et 90 ont une dureacutee initiale infeacuterieure agrave 36 mois
Les principaux beacuteneacuteficiaires des microcreacutedits personnels restent les salarieacutes (529 des encours) et les personnes beacuteneacuteficiaires de minima sociaux ou sans emploi (462 )
Ces microcreacutedits personnels financent toujours essentiellement lrsquoemploi et la mobiliteacute
G11 Microcreacutedits professionnels selon la situation dans le cycle de vie de lrsquoentreprise(encours en fin drsquoanneacutee en millions drsquoeuros)
Classique Fonds propres Classique Fonds propres Classique Fonds propres
400
350
300
200
250
150
100
50
0
Creacuteation Reprise et transmission Deacuteveloppement
20132012 2014 2015 2016
Source Banque de France
G10 Microcreacutedits personnels accompagneacutes selon lrsquoobjet financeacute(en de lrsquoencours total en fin drsquoanneacutee)
77 78 77 77 78
10 12 11 11 113 3 4 4 3
10 7 9 8 8
2012 2013 2014 2015 2016
100
90
80
70
60
50
40
20
30
10
0
Accegraves au logementEmploi et mobiliteacute Eacuteducation et formation
Autres
Source Banque de France
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30 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
En 2016 les microcreacutedits profes-sionnels continuent agrave croicirctre avec des flux de 476 millions drsquoeuros soit
une progression de 7 par rapport agrave 2015 et pregraves de 193 000 nouveaux creacutedits distribueacutes
Les microcreacutedits professionnels sont essentiellement util iseacutes comme une aide agrave la creacuteation drsquoentreprise (cf graphique 11) Fin 2016 690 millions drsquoeuros de financement soit pregraves de 60 des encours ont eacuteteacute utiliseacutes dans ce cadre le financement de la reprise ou la transmission repreacutesentent le deuxiegraveme objet des microcreacutedits professionnels avec pregraves drsquoun tiers des encours
Les secteurs ayant le plus recours aux microcreacutedits professionnels sont les secteurs du commerce et de la reacuteparation ou des services qui sont les domaines qui accueillent le plus de tregraves petites entreprises Cette reacutepartition est stable depuis plusieurs anneacutees
Les microcreacutedits agrave caractegravere de fonds propres ont vocation agrave servir de levier agrave des financements bancaires Ils sont en geacuteneacuteral coupleacutes agrave un precirct drsquoun eacutetablissement de creacutedit ce qui explique qursquoune majoriteacute drsquoentre eux ont un montant initial de moins de 10 000 euros En revanche les microcreacutedits classiques financcedilant lrsquointeacutegraliteacute drsquoun projet ils deacutepassent donc freacutequemment 25 000 euros En 2016 ils ont eacuteteacute sensiblement plus dynamiques que les premiers
G12 Microcreacutedits professionnels selon le secteur drsquoactiviteacute en 2016(en de lrsquoencours total en fi n drsquoanneacutee)
300
Commerce et reacuteparation
301
Services
Construction-BTP
39
178
Hocirctels etrestaurants
Industrie
78
77
Autres
27Agriculture
Source Banque de France
G13 Microcreacutedits professionnels par tranche de montants de precircts individuels en 2016
(encours en fi n drsquoanneacutee en millions drsquoeuros montants individuels en euros)
450
400
300
350
200
250
150
100
50
0Classique Fonds propres Classique Fonds propres Classique Fonds propres
Montant le 10 000 10 000 lt Montant le 25 000 Montant gt 25 000
Source Banque de France
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La lutte contre le surendettement
La lutte contre lrsquoexcegraves drsquoemprunt constitue une preacuteoccupation majeure de la Banque de France qui assure le secreacutetariat des commissions de surendettement des particuliers 28 et conduit des eacutetudes destineacutees agrave eacutetablir un diagnostic sur les causes et les caracteacuteristiques de ce pheacuteno-megravene contribuant ainsi agrave lrsquoameacuteliora-tion des dispositifs de preacutevention et de traitement de ces situations
On note un certain nombre drsquoeacutevolu-tions sur les derniegraveres anneacutees
Une tendance agrave la baisse du nombre des dossiers deacuteposeacutes qui se confirme depuis 2014 et qui srsquoamplifie en 2016 (ndash 11 )
La baisse du nombre de sollicitations des commissions de surendette-ment qui srsquoest esquisseacutee en 2014 (ndash 2 ) srsquoest ensuite amplifieacutee en 2015 et en 2016 (ndash 6 et ndash 11 ) Cette tendance tranche avec une peacuteriode de hausse quasi continue de 1989 agrave 2013 Elle illustre large-ment les impacts positifs de la loi du 1er juillet 2010 qui permet aujourdrsquohui une distribution et une utilisation mieux maitriseacutees des creacutedits agrave la consommation La part de ces creacutedits
agrave la consommation dans lrsquoendette-ment total des meacutenages surendetteacutes fleacutechit de 20 entre 2011 et 2016
En 2016 les dettes preacutesentes dans les situations de surendettement ont eacuteteacute reacuteeacutechelonneacutees pour 72 drsquoentre elles et effaceacutees agrave hauteur de 28
Depuis le 1er juillet 2016 29 la dureacutee maximale des mesures de deacutesendet-tement des meacutenages a eacuteteacute reacuteduite de huit agrave sept ans en revanche la dureacutee des plans comportant un creacutedit immobilier a eacuteteacute deacuteplafonneacutee ce qui permet aux personnes de conserver leur reacutesidence principale La Banque de France a largement communiqueacute sur ces mesures 30
Cette diminution srsquoaccompagne drsquoeacutevolutions significatives de lrsquoendettement des meacutenages surendetteacutes au cours des cinq derniegraveres anneacutees
Lrsquoenquecircte 2016 relative agrave la typologie des meacutenages surendetteacutes 31 integravegre une comparaison sur cinq ans
28 Depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi Neiertz adopteacutee le 31 deacutecembre 1989
29 En application de la loi ndeg 2014-344 du 17 mars 2014 relative agrave la consommation
30 850 sessions de sensibilisation ont permis de preacutesenter ces eacutevolutions reacuteglementaires agrave plus de 12 500 intervenants sociaux et aux Points conseil budget (PCB) dans les quatre reacutegions expeacuterimentales
31 Le surendettement des meacutenages ndash Enquecircte typologique 2016 Banque de France janvier 2017
G14 Eacutevolution des deacutepocircts de dossiers de surendettement depuis 1990(en milliers)
1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016
250
100
150
200
50
0
Source Banque de France
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32 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
G15 Situations de surendettement par deacutepartement(en uniteacutes)
Loire
Meurthe-et-Moselle
Marne
Aube
Haute-Marne
Cher
Indre
Sarthe
Orne
Somme
Yonne
Niegravevre
Vosges
Allier
Creuse
Calvados
Seine-Maritime
Eure
Nord
Aisne
Pas-de-Calais
Lot-et-Garonne
Haut-Rhin
Territoire de Belfort
Haute-Saocircne
Doubs
Bas-Rhin
Cocircte-drsquoOr
Saocircne-et-Loire
Ardennes
MoselleMeuse
Jura
Puy-de-Docircme
Ain Haute-Savoie
RhocircneLoire
Dordogne
Haute-Vienne
Corregraveze
Deux-Segravevres Vienne
Charente-Maritime
Charente
Morbihan
Ille-et-
VilaineMayenne
Loire-Atlantique Maine-
et-Loire
Indre-et-Loire
Vendeacutee
Loir-et-Cher
Eure-et-Loir
Manche
Oise
95
7877
91
Val-drsquoOise
Yvelines75
93
9492
Seine-et-Marne
Essonne
Loiret
Finistegravere
Cocirctes-drsquoArmor
Gironde
Landes
Pyreacuteneacutees-Atlantiques
Lot
Tarn-et-Garonne
Gers
CantalHaute-Loire
Lozegravere
Aveyron
TarnHaute-
Garonne
Pyreacuteneacutees-Orientales
Aude
Heacuterault
Hautes-Pyreacuteneacutees Ariegravege
Haute-Alpes
Alpes-de-Haute-
ProvenceAlpes-
Maritimes
Var
Bouches-du-Rhocircne
VaucluseGard
Savoie
Isegravere
DrocircmeArdegraveche
Haute-Corse
Corse-du-Sud
Nombre de dossiers pour 100 000 habitants de 15 ans et plus
Moins de 400 dossiersEntre 400 et 500 dossiersPlus de 500 dossiers
a) Donneacutees 2016 nombre de personnes surendetteacutees (deacutebiteurs et codeacutebiteurs)b) Population de 15 ans et plus (estimations de population reacutesultats provisoires arrecircteacutes fi n 2015)c) Lrsquoendettement moyen des surendetteacutes inclut les charges courantesSource Banque de France
Surendettement ndash Donneacutees 2016194 194 dossiers deacuteposeacutes217 919 personnes surendetteacutees a)
370 dossiers pour 100 000 habitants b)
Endettement moyen 42 334 euros c)
Population 52 459 136 habitants b)
33
CHAP
ITRE
1
Une grande tendance se deacutegage la diminution de la part des creacutedits agrave la consommation
Le profil des personnes toucheacutees reste en revanche tregraves stable le surendettement affecte majoritaire-ment des personnes seules sans aucune capaciteacute de remboursement dans plus drsquoun cas sur deux
Diminution de la part des creacutedits agrave la consommation de 20 sur cinq ansLa part des creacutedits agrave la consomma-tion dans lrsquoendettement global des meacutenages surendetteacutes est en diminu-tion passant de 582 en 2011 agrave 393 en 2016 Par ailleurs 193 des dossiers recevables en 2016 ne preacutesentent aucun creacutedit agrave la consom-mation contre 105 en 2011
En 2016 lrsquoendettement moyen au titre des creacutedits agrave la consommation srsquoeacutelegraveve agrave 20 619 euros ndash une baisse proche de 4 600 euros en cinq ans ndash et 50 des dossiers preacutesentent un endettement infeacuterieur agrave 12 585 euros
La part des creacutedits renouvelables srsquoeacutetablit agrave 213 en 2016 (346 en
2011) et celle des precircts personnels agrave 17 (227 en 2011)
Davantage drsquoarrieacutereacutes de charges courantes et drsquoautres dettesRepreacutesentant 236 de lrsquoendette-ment global en 2016 contre 17 en 2011 les arrieacutereacutes de charges courantes (logement eacutenergie trans-ports etc) et les autres dettes (dettes familiales cautions etc) 32 augmen-tent de pregraves de 45 en cinq ans Les arrieacutereacutes de charges courantes affectent 821 des nouvelles situa-tions de surendettement (756 en 2011)
Augmentation de lrsquoendettement au titre des dettes immobiliegraveresLa part de lrsquoendettement immobi-lier dans lrsquoendettement global des meacutenages surendetteacutes repreacutesente 353 en 2016 (226 en 2011)
Le pourcentage de dossiers dans lesquels figure ce type de dettes srsquoeacutelegraveve agrave 138 (87 en 2011) Lrsquoendettement moyen par dossier concerneacute se chiffre agrave 107 987 euros en augmentation de 12 735 euros en cinq ans
Cette eacutevolution est agrave mettre en relation avec les reacuteformes leacutegis-latives de 2010 et de 2013 qui permettent aux proprieacutetaires et aux acceacutedants agrave la proprieacuteteacute de beacuteneacutefi-cier de la proceacutedure de traitement du surendettement
Suivant la tendance globale agrave la baisse des saisines des commissions de surendettement le nombre de situa-tions comportant des dettes immobi-liegraveres diminue de 6 sur un an
Hors dettes lieacutees agrave des creacutedits immobiliers lrsquoendettement moyen par dossier srsquoeacutetablit agrave 27 481 euros en 2016 en diminution de 1 024 euros depuis 2011
De nouvelles eacutevolutions leacutegislatives voteacutees en 2016 permettront de simpli-fier et de renforcer de nouveau lrsquoeffi-caciteacute de la proceacutedure au beacuteneacutefice de tous degraves le 1er janvier 2018 (voir chapitre 3 titre 33)
32 Ne sont pas comprises les autres dettes bancaires (deacutecouverts et deacutepassements) qui repreacutesentent 17 de lrsquoendettement global
35
21 Lrsquoinclusion bancaire en Europe
Le cadre europeacuteen
Lrsquoattention sur lrsquoaccegraves de chacun agrave un minimum de services bancaires a eacutemergeacute il y a une dizaine drsquoanneacutees consideacuterant que la concurrence ne suffisait pas agrave garantir cet accegraves La situation eacutetait alors contrasteacutee entre les pays certains pays tels que la France la Belgique la Finlande lrsquoAllemagne et les Pays-Bas ayant une politique volontariste alors que drsquoautres pays ne prenaient pas encore de dispositions speacutecifiques srsquoen remettant au marcheacute
La Commission europeacuteenne publie en 2008 un document deacutenommeacute laquo Financial services provision and prevention of financial exclu-sion raquo 33 Il y est estimeacute que 10 de la population ne beacuteneacuteficie pas drsquoun compte bancaire et que ce taux atteint presque 50 dans les dix nouveaux pays de lrsquoUnion
Outre la probleacutematique drsquoaccegraves au compte cette eacutetude introduit la notion de creacutedit approprieacute ou non
En 2010 dans le cadre de la strateacutegie Europe 2020 pour une croissance intelligente durable et inclusive la Commission europeacuteenne publie la laquo Plateforme europeacuteenne contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale un cadre europeacuteen pour la coheacutesion sociale et territoriale raquo Elle y eacutenonce les diffeacuterentes politiques et mesures speacutecifiques pouvant contribuer agrave lrsquoobjectif visant agrave faire sortir au moins vingt millions de personnes de la pauvreteacute et de lrsquoexclusion sociale drsquoici agrave 2020 Parmi ces mesures figurait notamment lrsquoaccegraves agrave des services bancaires de base 34
Dans le cadre de ces travaux la Commission publie une recomman-dation 35 sur lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement de base en 2011 Il est noteacute qursquoil laquo est essentiel de garantir aux consommateurs un accegraves aux services de paiement dans lrsquoUnion europeacuteenne pour qursquoils
puissent pleinement tirer parti du marcheacute unique et pour assurer le bon fonctionnement de celui-ci raquo Les consommateurs qui ne peuvent disposer drsquoun compte de paiement sont souvent les cateacutegories les plus vulneacuterables de la population il leur est alors laquo plus difficile drsquoacceacuteder agrave des biens et services essentiels ce qui affaiblit lrsquoinclusion financiegravere et sociale raquo La recommandation juge donc laquo neacutecessaire drsquoeacutetablir des principes en matiegravere drsquoouverture de comptes bancaires de base afin de permettre aux consommateurs mecircme en cas de situation financiegravere
Les expeacuteriences europeacuteennes drsquoinclusion bancaire
2
33 laquo Financial services provision and prevention of financial exclusion raquo Commission europeacuteenne mars 2008
34 Communication de la Commission au Parlement europeacuteen au Conseil au Comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen et au Comiteacute des reacutegions intituleacutee laquo Plateforme europeacuteenne contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale un cadre europeacuteen pour la coheacutesion sociale et territoriale raquo ndash COM(2010) 758 final du 16 deacutecembre 2010
35 Recommandation 2011442UE de la Commission du 18 juillet 2011 sur lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement de base et analyse drsquoimpact qui lrsquoaccompagne ndash SEC(2011)0906
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36 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
deacutefavorable telle que chocircmage ou faillite personnelle de beacuteneacuteficier au minimum drsquoun ensemble commun de services de paiement essentiels raquo
laquo Consideacuterant que tous les Eacutetats membres nrsquoont pas pris les mesures adeacutequates requises par la recomman-dation de la Commission 2011442UE du 18 juillet 2011 sur lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement de base raquo le Parlement europeacuteen publie une reacutesolution en 2012 36 Il rappelle que le bon fonctionnement du marcheacute inteacuterieur et lrsquoinstauration drsquoune eacuteconomie sociale de marcheacute moderne sont notamment tributaires de laquo la fourniture universelle de services de paiement de base abordables et facile-ment accessibles et de la responsa-biliteacute sociale du secteur bancaire raquo et note laquo qursquoavoir lrsquoaccegraves aux services de paiement de base devient de plus en plus une condition preacutealable de lrsquoinclusion sociale notamment sur le plan de lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi aux soins de santeacute et au logement raquo Estimant qursquoalors 7 de la population adulte de lrsquoUnion soit environ 30 millions de personnes ne possegravedent pas de compte bancaire il demande agrave la Commission une proposition de direc-tive garantissant lrsquoaccegraves aux services de paiement de base Il preacutecise que laquo les critegraveres tels que le niveau ou la reacutegulariteacute des revenus la situation professionnelle les anteacuteceacutedents en
matiegravere de creacutedit le niveau drsquoendet-tement la situation individuelle concernant la faillite ou le chiffre drsquoaffaires preacutevu du titulaire du compte ne devraient pas ecirctre pris en compte dans la deacutecision relative agrave lrsquoouverture drsquoun compte de paiement de base raquo
Enfin il est publieacute en 2014 une directive du Parlement europeacuteen et du Conseil 37 portant notamment sur lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement assorti de presta-tions de base Celle-ci a eacuteteacute transposeacutee fin 2016 dans la leacutegislation franccedilaise 38 car le droit au compte tel qursquoil eacutetait preacutevu en France neacutecessitait des ajustements ouverture aux ressortis-sants europeacuteens obligation pour tout eacutetablissement de creacutedit de disposer au sein de sa gamme de services de prestations de base dont la liste sera fixeacutee par deacutecret 39 obligation de justi-fier gratuitement et par eacutecrit le refus de lrsquoouverture drsquoun compte et drsquoaiguiller les demandeurs vers la Banque de France qui proceacutedera agrave la deacutesignation drsquoun eacutetablissement de creacutedit
Une situation contrasteacutee des meacutenages europeacuteens
Cette convergence vers un droit au compte europeacuteen nrsquoa pas encore produit tous ses effets et il subsiste des divergences importantes selon les pays Si la moyenne de deacutetention drsquoun
compte de deacutepocircts dans les pays de la zone euro est de 971 on observe plusieurs cas (cf graphique 1)
bull des pays presque entiegraverement bancariseacutes tels que lrsquoAllemagne la France lrsquoEspagne lrsquoAutriche et la Finlande
bull des pays fortement bancariseacutes (taux supeacuterieur agrave 95 ) tels que le Luxembourg Malte les Pays-Bas la Belgique et le Portugal
bull des pays tregraves bancariseacutes (entre 85 et 95 ) lrsquoItalie la Slovaquie la Sloveacutenie
bull enfin la Gregravece et Chypre en net retrait avec des taux respectifs aux alentours de 70 en repli sensible pour le second
36 Reacutesolution du Parlement europeacuteen du 4 juillet 2012 contenant des recommandations agrave la Commission sur lrsquoaccegraves aux services bancaires de base ndash 20122055(INI)
37 Directive 201492UE DU Parlement europeacuteen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabiliteacute des frais lieacutes aux comptes de paiement le changement de compte de paiement et lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement assorti de prestations de base
38 Ordonnance ndeg 2016-1808 du 22 deacutecembre 2016 relative agrave lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement assorti de prestations de base
39 Deacutecret ndeg 2016-1811 du 22 deacutecembre 2016 relatif agrave lrsquoaccegraves agrave un compte de paiement assorti de prestations de base
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G16 Deacutetention de comptes de deacutepocircts en zone euro(en )
a) par niveau de revenus b) par niveau de patrimoine net
88
90
92
94
96
98
100
0-20 20-40 40-60 60-80 80-10088
90
92
94
96
98
100
0-20 20-40 40-60 60-80 80-100
Lecture En 2009 90 des meacutenages dont les revenus sont dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Lecture En 2009 926 des meacutenages dont le niveau de patrimoine net est dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts
c) par niveau de formation d) par situation sur le marcheacute de lrsquoemploi
Primaire Secondaire Supeacuterieure
2009 2014
88
90
92
94
96
98
100
Salarieacute Indeacutependant Inactif88
90
92
94
96
98
100
Lecture En 2009 931 des meacutenages ayant un niveau de formation primaire deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Lecture En 2009 976 des meacutenages salarieacutes deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Sources Banque de France et BCE (HFCS 2009 et 2014)
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38 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
G17 Deacutetention de comptes de deacutepocircts par pays(en )
a) par niveau de revenus
40
50
60
70
80
90
100
AU BE CY DE ES FI FR GR IT LU MT NL PT SI SK
0-20 20-40 60-8040-60 80-100Lecture En Autriche 9908 des meacutenages dont les revenus sont dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts
b) par niveau de patrimoine net
40
50
60
70
80
90
100
AU
SK SlovaquieAU Autriche
BE Belgique
CY Chypre
DE Allemagne
ES Espagne
FI Finlande
FR France
GR Gregravece
IT Italie
LU Luxembourg
MT Malte
NL Pays-Bas
PT Portugal
SI Sloveacutenie
BE CY DE ES FI FR GR IT LU MT NL PT SI SK0-20 20-40 60-8040-60 80-100
Lecture En Autriche 9909 des meacutenages dont le patrimoine net est dans la tranche des 20 les plus faibles deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Sources Banque de France et BCE (HFCS 2014)
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G17 Deacutetention de comptes de deacutepocircts par pays (suite)(en )
c) par niveau de formation
40
50
60
70
80
90
100
AU BE CY DE ES FI FR GR IT LU MT NL PT SI SK
Primaire Secondaire Supeacuterieure
Lecture En Autriche 100 des meacutenages dont la personne de reacutefeacuterence a un niveau de formation primaire deacutetiennent un compte de deacutepocircts
d) par situation sur le marcheacute de lrsquoemploi
40
50
60
70
80
90
100
AU BE CY DE ES FI FR GR IT LU MT NL PT SI SK
Salarieacute Inactif Indeacutependant
SK SlovaquieAU Autriche
BE Belgique
CY Chypre
DE Allemagne
ES Espagne
FI Finlande
FR France
GR Gregravece
IT Italie
LU Luxembourg
MT Malte
NL Pays-Bas
PT Portugal
SI Sloveacutenie
Lecture En Autriche 9989 des meacutenages dont la personne de reacutefeacuterence est salarieacutee deacutetiennent un compte de deacutepocircts
Sources Banque de France et BCE (HFCS 2014)
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40 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
La bancarisation est plus sensible aux caracteacuteristiques individuelles des personnes qursquoen France (cf graphiques 2 et 17) Les taux de deacutetention sont correacuteleacutes au niveau de patrimoine net de revenus de forma-tion et agrave la situation sur le marcheacute de lrsquoemploi (cf graphique 16) On voit ainsi que crsquoest une part fragile de la population qui est plus eacuteloigneacutee de la bancarisation Ces diffeacuterences ne srsquoestompent pas entre 2009 et 2014 en deacutepit drsquoune hausse du taux global
Sans surprise crsquoest dans les pays les moins bancariseacutes (Chypre et Gregravece) que lrsquoon observe les plus fortes diffeacuterences selon les caracteacuteristiques (cf graphique 17) le taux de deacutetention y varie respectivement de 17 et 28 points selon le patrimoine comme le revenu Dans certains pays plus bancariseacutes ce pheacutenomegravene est eacutegalement non neacutegligeable comme en Slovaquie ougrave lrsquoeacutecart selon le patrimoine atteint 23 points et celui selon le revenu 35 points et mecircme lrsquoItalie avec respectivement 19 et 25 points
En moyenne ces deux caracteacuteris-tiques expliquent une diffeacuterence de 10 points entre la tranche la plus eacuteleveacutee et la plus faible alors qursquoelle est de moins de 2 en France
Lrsquoinfluence du niveau de formation est tout aussi importante mais celui-ci ne touche pas toujours les mecircmes pays crsquoest en Slovaquie que lrsquoinfluence est la plus forte (avec un diffeacuterentiel de 58 points entre les personnes ayant suivi un enseigne-ment supeacuterieur par rapport agrave celles qui se sont arrecircteacutees en primaire) mais elle est aussi non neacutegligeable en Sloveacutenie (18 points) et en Allemagne (14 points)
Les inactifs sont moins deacutetenteurs de comptes de deacutepocircts que les personnes en activiteacute mais cette variable est moins discriminante mecircme si elle reste forte en Slovaquie en Gregravece ou agrave Chypre
22 La politique du microcreacutedit en Europe
Les grandes eacutetapes
Crsquoest dans les anneacutees 2000 que la probleacutematique eacutemerge dans lrsquoUnion europeacuteenne dans lrsquooptique de promouvoir la coheacutesion sociale et de lutter contre lrsquoexclusion drsquoune certaine cateacutegorie de personnes des financements bancaires 40
Le rapport drsquoexperts laquo The regulation of microcredit in Europe raquo 41 publieacute en 2007 souligne lrsquointeacuterecirct de la micro-finance pour permettre la creacuteation de leur propre activiteacute aux personnes eacuteloigneacutees de lrsquoemploi Il mentionne alors que lrsquoabsence de reacuteglemen-tation communautaire apparaicirct plutocirct favorable au deacuteveloppement du microcreacutedit Selon leur forme juridique lrsquoeacutetendue de leurs activiteacutes et leur pays drsquoexercice les institutions de microfinance (IMF) sont soumises agrave des obligations diffeacuterencieacutees
Dans sa communication laquo Initiative europeacuteenne pour un deacuteveloppe-ment du microcreacutedit en faveur de la croissance et de lrsquoemploi raquo 42 la Commission europeacuteenne confirme lrsquoadoption du microcreacutedit parmi les outils des politiques drsquoemploi
40 En revanche en Europe de lrsquoEst lrsquointroduction de la microfinance srsquoest plutocirct reacutealiseacutee dans les anneacutees 1990 de transition eacuteconomique avec des financements eacutetrangers Lrsquoobjectif eacutetait de favoriser lrsquoauto-entreprenariat pour pallier les difficulteacutes eacuteconomiques geacuteneacutereacutees par lrsquoeacutecroulement du reacutegime communiste
41 laquo The regulation of microcredit in Europe raquo Expert Group Report Commission europeacuteenne avril 2007
42 laquo Initiative europeacuteenne pour un deacuteveloppement du microcreacutedit en faveur de la croissance et de lrsquoemploi ndash Communication de la Commission au Conseil au Parlement europeacuteen au Comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen et au Comiteacute des reacutegions raquo Commission des communauteacutes europeacuteennes novembre 2007
41
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Ce texte laquo vise agrave promouvoir le deacuteveloppement durable du micro-creacutedit dans lrsquoUE et srsquoinscrit dans le cadre de la strateacutegie de Lisbonne pour la croissance et lrsquoemploi dans la politique drsquoencouragement de lrsquoesprit drsquoentreprise et de lrsquoinitia-tive eacuteconomique de promotion de la laquo flexiseacutecuriteacute raquo et de lrsquoinclu-sion des personnes deacutefavoriseacutees et de celle du deacuteveloppement du capital humain et de renouvelle-ment des liens sociaux fondeacutes sur la confiance raquo En effet selon la Commission laquo si le microcreacutedit se propage depuis quelques anneacutees dans les Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) beaucoup reste agrave faire pour permettre agrave cet instrument de deacutevelopper tout son potentiel raquo Elle propose donc une initiative en quatre volets ameacutelioration de lrsquoenvi-ronnement juridique et institutionnel dans les Eacutetats membres creacuteation drsquoun climat encore plus favorable agrave lrsquoesprit drsquoentreprise encouragement de la diffusion des bonnes pratiques notamment par la formation apport de capital financier suppleacutementaire pour les organismes de microcreacutedit
Crsquoest dans cette initiative que lrsquoon trouve la deacutefinition du microcreacutedit dans lrsquoUE agrave savoir un precirct geacuteneacuterale-ment infeacuterieur agrave 25 000 euros visant les micro-entreprises (celles qui
emploient moins de dix personnes 43) et les personnes deacutefavoriseacutees (au chocircmage ou inactives recevant une aide sociale immigreacutees etc) qui veulent travailler pour leur propre compte mais nrsquoont pas accegraves aux services bancaires traditionnels
En guise de premiegravere eacutetape vers la reacutealisation de ces objec-tifs la Commission et la Banque europeacuteenne drsquoinvestissement (BEI) lancent en 2008 lrsquoinitiative Jasmine 44 (action commune pour soutenir les institutions de microfinance en Europe) qui offre une assistance aux organismes non bancaires de microcreacutedit et une enveloppe de financement drsquoun montant total de vingt millions drsquoeuros mise agrave dispo-sition par la BEI
Le Parlement europeacuteen adopte en 2009 une reacutesolution laquo Initiative europeacuteenne pour un deacuteveloppement du microcreacutedit en faveur de la crois-sance et de lrsquoemploi raquo 45 dans laquelle il fait des recommandations de finance-ment de promotion du microcreacutedit et demande agrave la Commission de mettre en place un cadre harmoniseacute pour les IMF bancaires et non bancaires
Parallegravelement la deacuteclaration suite au sommet du G20 de Pittsburgh en septembre 2009 contient
lrsquoengagement drsquoameacuteliorer lrsquoaccegraves aux services financiers pour les personnes deacutemunies via par exemple le microfinancement
En 2010 un instrument europeacuteen de microfinancement en faveur de lrsquoemploi et de lrsquoinclusion sociale appeleacute laquo instrument europeacuteen de microfinancement Progress raquo est institueacute 46 Les fonds du budget de lrsquoUnion alloueacutes srsquoeacutelegravevent agrave 100 millions drsquoeuros sur la peacuteriode 2010-2013 Il propose des garanties et des financements agrave moyen terme aux organismes de microcreacutedit banques ou IMF Les beacuteneacuteficiaires sont alors deacutecrits comme les chocircmeurs personnes exposeacutees agrave un risque de perte drsquoemploi inactifs personnes exposeacutees agrave un risque drsquoexclusion sociale et personnes vulneacuterables micro-entreprises notamment celles
43 Celles qui emploient moins de 10 personnes ou dont le total du bilan annuel nrsquoexcegravede pas 2 millions drsquoeuros raquo selon des textes ulteacuterieurs
44 Joint Action to Support Microfinance Institutions in Europe
45 Reacutesolution du Parlement europeacuteen du 24 mars 2009 contenant des recommandations agrave la Commission sur une initiative europeacuteenne pour un deacuteveloppement du microcreacutedit en faveur de la croissance et de lrsquoemploi
46 Deacutecision ndeg 2832010UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 25 mars 2010 instituant un instrument europeacuteen de microfinancement Progress en faveur de lrsquoemploi et de lrsquoinclusion sociale
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42 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
du secteur de lrsquoeacuteconomie sociale ou celles qui emploient des personnes en situation drsquoexclusion sociale
En 2011 le code de bonne conduite 47 est publieacute dans le cadre de Jasmine 48 Il offre un ensemble de normes en matiegravere de gestion de gouvernance de gestion des risques drsquoeacutetablisse-ment de rapports et de relations avec les consommateurs et les investis-seurs qui sont communes au secteur du microcreacutedit dans lrsquoUE Les clauses y sont noteacutees selon la prioriteacute et la difficulteacute et certaines sont reacuteserveacutees aux grandes institutions Les preacuteconi-sations de ce document sont suivies sur une base volontaire
Le financement
Le Fonds europeacuteen drsquoinvestisse-ment (FEI) est lrsquoorgane de la Banque europeacuteenne drsquoinvestissement (BEI) en charge du soutien aux PME et depuis 2000 au secteur de la micro-finance europeacuteenne Son objectif principal est de favoriser le deacutevelop-pement de PME europeacuteennes En matiegravere de microfinance il propose une gamme complegravete drsquointerven-tions (financement apport en capital garantie assistance technique) et fait usage soit de ses propres fonds soit de fonds deacutedieacutes agrave des programmes
speacutecifiques financeacutes par lrsquoEurope La Commission europeacuteenne lui a confieacute la gestion des initiatives Jeremie 49 et Jasmine et de lrsquoinstru-ment de microfinancement Progress
Jasmine a pour vocation drsquoaider les institutions de microfinance (IMF) agrave se professionnaliser notamment dans les domaines de la gestion des risques de la gouvernance de la performance sociale Ce programme planifieacute au deacutepart sur une dureacutee de cinq ans (2008-2013) a eacuteteacute prolongeacute pour 2014-2020 Il ne concerne que les microcreacutedits professionnels
Progress est un dispositif global laquo drsquoappui agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la coordi-nation des politiques de lrsquoUnion europeacuteenne raquo qui inclut depuis 2010 une activiteacute de microfinancement (instrument europeacuteen de microfinan-cement Progress ndash IEMP) et propose des garanties et des financements agrave moyen terme aux organismes de microcreacutedit banques ou IMF Il a eacuteteacute prolongeacute par le programme de lrsquoUE pour lrsquoemploi et lrsquoinnovation sociale (Programme for Employment and Social Innovation ndash EaSI)
Jeremie financeacute par des fonds struc-turels permet aux autoriteacutes reacutegio-nales et locales du Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional (Feder)
de transformer une partie du budget normalement destineacute aux subven-tions en capital agrave des emprunts en faveur du deacuteveloppement de lrsquoactiviteacute de microcreacutedit
On peut aussi citer drsquoautres programmes publics mis en place afin drsquoaccorder des financements des garanties et une assistance technique aux organismes de microfinance le Fonds social europeacuteen (FSE) le Fonds europeacuteen de deacuteveloppement reacutegional Programme pour la compeacute-titiviteacute et lrsquoinnovation (PCI) etc
Quelques acteurs et expeacuteriences
Le Reacuteseau europeacuteen de la micro-finance (European Microfinance Network ndash EMN) a eacuteteacute creacuteeacute en 2003 avec lrsquoappui financier de lrsquoUnion europeacuteenne et de la Caisse des deacutepocircts et consignations Il laquo vise agrave promouvoir la microfinance comme un outil de lutte contre le
47 Code europeacuteen de bonne conduite pour lrsquooctroi de microcreacutedits Commission europeacuteenne direction geacuteneacuterale de la Politique reacutegionale et urbaine direction geacuteneacuterale du Marcheacute inteacuterieur de lrsquoIndustrie de lrsquoEntrepreneuriat et des PME 2011
48 Joint Action to Support Microfinance Institutions in Europe
49 Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises
43
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chocircmage et lrsquoexclusion sociale raquo Cette associat ion 50 compte aujourdrsquohui plus de 100 membres actifs (institutions de microfinance banques chercheurs etc) qui se regroupent autour de deacutebats de confeacuterences de formations et de visites de terrain en vue de renforcer les actions de lobbying 51
Le Microfinance Centre 52 (MFC baseacute agrave Varsovie) creacuteeacute en 1997 regroupe maintenant 105 membres en Europe et en Asie centrale 53 Il a pour objectif de contribuer agrave la reacuteduction de la pauvreteacute et au deacuteveloppe-ment humain en promouvant une microfinance responsable Agrave ce titre il publie de nombreuses eacutetudes et a une activiteacute importante dans le domaine de lrsquoeacuteducation financiegravere
Le Reacuteseau Financiteacute 54 (belge) vise agrave laquo promouvoir lrsquoeacutethique et la solida-riteacute dans les rapports agrave lrsquoargent afin de contribuer agrave une socieacuteteacute plus juste et plus humaine raquo Il megravene des recherches dans divers domaines tels que la responsabiliteacute sociale des entreprises (RSE) lrsquoinvestis-sement socialement responsable (ISR) lrsquoinclusion financiegravere et la microfinance En 2011 dans le cadre du programme Progress il a eacuteteacute chargeacute de feacutedeacuterer trois pays pour promouvoir des coopeacuterations
tripartites (public priveacute et associatif) agrave travers le projet Capic (Cooperation for Inclusive Personal Affordable Credit) dans le domaine du micro-creacutedit personnel 55
La plateforme des organisations non gouvernementales (ONG) europeacuteennes du secteur social 56 composeacutee drsquoune quarantaine drsquoONG (dont Coface 57 et Caritas Europa) entend soutenir lrsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves de toutes les personnes agrave des services drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral abordables et de qualiteacute
Quelques expeacuteriences
On preacutesente ici quelques modegraveles diffeacuterents Pour une eacutetude plus complegravete on peut se reacutefeacuterer au Rapport annuel de lrsquoObservatoire de la microfinance de 2010 qui avait preacutesenteacute un panorama du micro-creacutedit en Europe ou se reporter aux publications du Reacuteseau europeacuteen de la microfinance (REM) 58
EspagneUne banque espagnole importante dispose drsquoun reacuteseau drsquoagences pour octroyer
bull des microcreacutedits personnels pour les particuliers disposant drsquoun revenu annuel infeacuterieur agrave 18 000 euros
Fin 2013 151 678 microcreacutedits pour un montant de 683 millions drsquoeuros avaient eacuteteacute distribueacutes
bull des microcreacutedits profession-nels financiers ou sociaux Fin 2013 48 672 microcreacutedits octroyeacutes pour un montant de 534 millions drsquoeuros Trois projets sur quatre sont toujours opeacuterationnels
Lrsquoeacutevaluation des projets en face-agrave-face et lrsquoaccompagnement des emprun-teurs sont assureacutes par les 515 organi-sations partenaires (associations collectiviteacutes locales etc) Les dossiers de financement sont eacutevalueacutes de maniegravere automatiseacutee par la mise en œuvre drsquoun outil de credit scoring
50 Les membres fondateurs sont lrsquoAdie (Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique France) la Nef (New Economics Foundation Angleterre) et eversampjung (Allemagne)
51 httpwwweuropean-microfinanceorg
52 httpmfcorgpl
53 Dont lrsquoAdie en France
54 httpswwwfinancitebefr
55 Les partenaires franccedilais du projet Capic sont le Secours catholique la Caisse des deacutepocircts et la Feacutedeacuteration nationale des Caisses drsquoEacutepargne (FNCE)
56 httpwwwsocialplatformorg
57 Confeacutedeacuteration des organisations familiales de la Communauteacute europeacuteenne creacuteeacutee en 1958
58 Notamment Corbucci (V) (2016) laquo Les precircts personnels la face oublieacutee du microcreacutedit raquo EMN Magazine mai
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44 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Ensuite lrsquointeacutegraliteacute de la gestion du precirct (commercialisation suivi etc) est reacutealiseacutee par la banque qui met agrave disposition ses agences ses salarieacutes et son back office en eacutechange drsquoune contribution financiegravere de la banque speacutecialiseacutee eacutequivalente au coucirct reacuteel Cela permet de beacuteneacuteficier drsquoeacutecono-mies drsquoeacutechelle
La banque speacutecialiseacutee beacuteneacuteficie drsquoune garantie du Fonds europeacuteen drsquoinvestissement et de lignes de creacutedits de la Banque de deacutevelop-pement du Conseil de lrsquoEurope et de la Banque europeacuteenne drsquoinvestissement
Ce modegravele original lui permet drsquoassurer son eacutequilibre financier
ItalieCreacuteeacutee en 2007 par drsquoimportantes organisations sociales italiennes une fondation contribue agrave lrsquoinclusion finan-ciegravere des groupes les plus vulneacuterables de la socieacuteteacute plus particuliegraverement les populations immigreacutees elle aide aussi agrave creacuteer de lrsquoemploi et promouvoir lrsquoinclusion sociale Elle est preacutesente dans onze reacutegions et propose
bull le microcreacutedit aux familles pour faire face agrave des urgences financiegraveres concernant le foyer la santeacute le travail ou lrsquoeacuteducation Le montant maximal
est de 10 000 euros avec un taux de marcheacute il srsquoaccompagne de forma-tion budgeacutetaire et financiegravere
bull le microcreacutedit professionnel pour la creacuteation ou le deacuteveloppement de micro-activiteacutes entrepreneuriales Le montant maximal est de 25 000 euros avec un taux de marcheacute
bull la micro-assurance pour ameacuteliorer la capaciteacute agrave geacuterer le risque des personnes agrave faible revenu
Les beacuteneacuteficiaires doivent appartenir agrave des reacuteseaux formels ou infor-mels (associations communauteacutes ethniques agences de deacutevelop-pement paroisses coopeacuteratives etc) qui garantissent leur fiabiliteacute et assurent leur suivi
Agrave fin 2015 lrsquoeacutetablissement avait fourni 11 619 microcreacutedits (1 864 micro-creacutedits professionnels et 9 755 micro-creacutedits aux familles) pour un montant total de 76 millions drsquoeuros
Royaume-UniCette inst i tut ion eacutecossa ise propose uniquement des micro-creacutedits personnels dans une zone urbaine importante
Son objectif est de creacuteer des perspectives drsquoameacutelioration et de
lutter contre lrsquoexclusion financiegravere en proposant un accegraves agrave des creacutedits abordables agrave un compte bancaire agrave un compte drsquoeacutepargne et en donnant des conseils financiers et en eacutenergie
Le public viseacute est composeacute des locataires publics et priveacutes personnes en situation de handicap personnes acircgeacutees familles monoparentales et groupes ethniques minoritaires
Lrsquoobjectif est de couvrir les frais drsquoexploitation en 2018 Fin 2016 13 000 precircts avaient eacuteteacute octroyeacutes pour un total de 58 millions drsquoeuros (montant moyen du precirct de 360 euros) 2 200 comptes bancaires et 588 comptes drsquoeacutepargne avaient eacuteteacute ouverts
23 Dispositifs et statistiques de microcreacutedit en Europe
Panorama de la microfinance en Europe
Le Microfinance Center et le Reacuteseau europeacuteen de la microfinance (REM) publient un rapport sur une base biannuelle depuis 2004 livrant de nombreuses informations
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tireacutees drsquoune enquecircte Le rapport 2014-2015 59 permet de noter un certain nombre drsquoenseignements 60
Des institutions varieacutees
On trouve essentiellement des insti-tutions financiegraveres non bancaires et des organisations non gouvernemen-tales (ONG) mais aussi des banques commerciales des banques coopeacute-ratives et des organismes gouver-nementaux Les deux premiegraveres cateacutegories sont dominantes dans les pays de lrsquoouest de lrsquoEurope
La majoriteacute des acteurs ont commenceacute leur activiteacute apregraves 1995 dont presque la moitieacute (46 ) durant la deacutecennie 1995-2004 Ils sont plus jeunes en moyenne en Europe de lrsquoOuest
Il srsquoagit en geacuteneacuteral de petites structures mais les tailles de ces organismes deacutependent beaucoup du type drsquoinstitution les ONG emploient majoritairement moins de dix personnes les banques commer-ciales ont geacuteneacuteralement beaucoup plus drsquoemployeacutes
Plus de la moitieacute sont speacutecialiseacutees dans le microcreacutedit La moitieacute des institutions ne font que du microcreacutedit professionnel (cf graphique 20)
Lrsquoinclusion financiegravere (72 ) et la creacuteation drsquoemploi (70 ) sont les principales missions eacutevoqueacutees mais on trouve aussi la promotion de la micro-entreprise (60 ) lrsquoinclusion sociale et la reacuteduction de la pauvreteacute (59 ) Les autres raisons sont plus minoritaires
59 Microfinance in Europe a survey of EMN-MFC members Report 2014-2015 deacutecembre 2016
60 149 institutions appartenant agrave 22 pays (dont 14 membres de lrsquoUnion europeacuteenne) ont reacutepondu sur 216 organismes interrogeacutes Les pays ont eacuteteacute classeacutes selon la reacutegion (est et ouest de lrsquoEurope) car des diffeacuterences demeurent
G18 Institutions de microfi nance par statut(en )
Institution financiegraverenon bancaire
Organisationnon gouvernementale
CoopeacuterativeCredit union
Autre
60
31
3
3
2
Banque commerciale
Organisme public
0 10 20 30 40 50 60 70
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
G19 Institutions de microfi nance par nombre drsquoemployeacutes(en )
ge 1 et lt 11
39
ge 51 et lt 100
7
gt10014
03
ge 11 et lt 50
37
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
CHAP
ITRE
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46 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Une preacutedominance des microcreacutedits professionnels
En 2015 les organismes interrogeacutes ont distribueacute 552 834 precircts soit une croissance de 12 par rapport agrave 2014 Le montant a eacuteteacute de 16 milliard (+ 16 )
Le portefeuille de precircts se compose agrave 71 de microcreacutedits profession-nels Cependant la croissance des microcreacutedits personnels est plus dynamique
Un grand nombre des institutions de microfinance (58 ) proposent au moins un service non financier
essentiellement de lrsquoaide au deacutevelop-pement de lrsquoactiviteacute de lrsquoeacuteducation financiegravere et un accompagnement
Des modegraveles financiers diffeacuterents
La soutenabiliteacute financiegravere du modegravele srsquoameacuteliore mais les institutions les plus profitables restent en Europe de lrsquoEst
Les sources de financement montrent lrsquoimportance des subven-tions surtout en Europe de lrsquoEst (387 en 2015) mais la structure du financement est naturellement tregraves diffeacuterente selon le type drsquoinstitution (cf graphique 21)
Des diffeacuterences encore significatives entre est et ouest de lrsquoEurope
Il reste des diffeacuterences non neacutegli-geables entre la microfinance en Europe de lrsquoEst et en Europe de lrsquoOuest mecircme si on tend agrave observer une certaine convergence
Elles sont largement explicables par des raisons historiques En Europe de lrsquoEst lrsquointroduction de la micro-finance srsquoest produite pendant les anneacutees 1990 de transition eacutecono-mique avec surtout des finan-cements eacutetrangers il srsquoagissait de favoriser lrsquoauto-entreprenariat comme alternative aux difficulteacutes eacuteconomiques engendreacutees par lrsquoeacutecroulement du reacutegime commu-niste En Europe de lrsquoOuest elle est intervenue en geacuteneacuteral plus tard au cours des anneacutees 2000 pour promouvoir la coheacutesion sociale et lutter contre lrsquoexclusion drsquoune certaine cateacutegorie de personnes des financements bancaires
Les institutions de lrsquoEst sont donc plus matures lrsquoacircge moyen y est de 22 ans contre 12 ans agrave lrsquoOuest Elles sont plus speacutecialiseacutees plus grosses et se limitent en geacuteneacuteral aux produits financiers alors que les insti-tutions de lrsquoOuest ont une approche plus inteacutegreacutee
G20 Institutions de microfi nance par type de microcreacutedit(en )
Personnel et professionnel Seulement professionnel Seulement personnel
33 51 16
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
T3 Portefeuille des microcreacutedits distribueacutes en EuropeProfessionnel Personnel
2015 20152014 (variation en )
2015 20152014(variation en )
Nombre de precircts 220 305 + 8 332 529 + 15Volume des precircts (en millions) 917 + 6 654 + 34Montant moyen (en euros) 7 946 1 697Dureacutee moyenne (en mois) 41 30Taux drsquointeacuterecirct moyen (en ) 107 190Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
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Les diffeacuterences peuvent aussi srsquoexpli-quer par un systegraveme bancaire plus mature agrave lrsquoOuest et une reacuteglemen-tation speacutecifique de la microfinance moins preacutesente les organismes speacutecialiseacutes de lrsquoOuest doivent donc srsquoinclure dans un systegraveme reacuteglemen-taire souvent plus rigide car non fait speacutecifiquement pour elles
De plus la compeacutetition les speacutecialise souvent dans une clientegravele speacutecifique (chocircmeurs migrants etc) et non agrave lrsquoensemble des micro- et petites entreprises comme agrave lrsquoEst Cela peut affecter les performances
G21 Sources de fi nancement des institutions de microfi nance(en )
Banque commerciale
CoopeacuterativeCredit union
Organisme public
Institution financiegraverenon bancaire
Organisationnon gouvernementale
Autre
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100Subventions Emprunts Fonds propres Garanties Autres
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
G22 Missions des organisations non gouvernemantales diffeacuterence entre est et ouest de lrsquoEurope(en )
40
50
60
70
80
90
61
50
8380
71
94
70
86
44
28
43
6
59
43
89
5450
67
2621
39
24 2522
100
Total Est de lEurope Ouest de lEurope
Inclusion socialeet reacuteduction
de la pauvreteacute
Creacuteationdemploi
Aide aux microentreprises
Aide aux PME
Inclusionfinanciegravere
Promotiondes femmes
Promotiondes minoriteacutes
ethniques etoudes migrants
Emploi des jeunes(18-25 ans)
Source EMN-MFC Microfi nance in Europe ndash Survey 2014-2015
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48 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Quelques eacuteleacutements de comparaison
Afin de positionner le microcreacutedit en France un questionnaire sur le sujet a eacuteteacute envoyeacute aux services eacuteconomiques des ambassades drsquoAllemagne drsquoEspagne drsquoItalie et du Royaume-Uni Les reacuteponses confirment que le microcreacutedit est actuellement plus deacuteveloppeacute en France tant pour le financement personnel que professionnel Il fait aussi apparaicirctre une diffeacuterence entre le modegravele anglais et le modegravele conti-nental Les diffeacuterences observeacutees peuvent porter sur le mode drsquointer-vention du secteur public sur la finaliteacute des creacutedits distribueacutes et sur le public cibleacute
Lrsquoorganisation est diffeacuterente selon les pays
Il existe en France et en Italie des instances publiques en charge de suivre les sujets relatifs au micro-creacutedit accompagneacute En Allemagne cela ne concerne que les microcreacute-dits professionnels et il nrsquoy en a pas au Royaume-Uni En Espagne il nrsquoy a pas de reacuteglementation speacutecifique du microcreacutedit
Les caracteacuteristiques des micro-creacutedits personnels sont assez
semblables en France et en Italie un montant maximum (sauf excep-tion) de 5 000 euros en France et 10 000 euros en Italie mais un mecircme niveau moyen de 2 200 euros et une dureacutee maximum de 3 ans pouvant aller jusqursquoagrave 5 ans Au Royaume-Uni en revanche le montant moyen nrsquoest que de 530 livres et la dureacutee maximum de 9 mois Le montant est eacutegalement plus faible en Espagne Si lrsquoinsertion professionnelle des personnes ayant des difficulteacutes drsquoaccegraves aux creacutedits bancaires classiques est lrsquoobjet essentiel en France les microcreacutedits en Italie financent plus globalement lrsquoachat de biens ou de services neacutecessaires aux besoins fondamentaux des personnes physiques en situation de vulneacuterabiliteacute eacuteconomique ou sociale alors qursquoau Royaume-Uni ils sont
destineacutes aux problegravemes quotidiens des personnes ayant des difficulteacutes drsquoaccegraves aux creacutedits bancaires classiques On peut noter lrsquoexistence de communauteacutes autofinanceacutees en Espagne sur le principe des tontines africaines Les taux drsquointeacuterecirct sont en moyenne faibles en France en Espagne et en Italie et plus impor-tants au Royaume-Uni
Ces diffeacuterences se retrouvent pour les microcreacutedits professionnels drsquoun cocircteacute le Royaume-Uni avec un montant maximum de 150 000 livres un montant moyen de 10 000 livres et des taux drsquointeacuterecirct non neacutegligeables de lrsquoautre lrsquoAllemagne la France lrsquoEspagne et lrsquoItalie ougrave le montant maximum est de 25 000 euros (avec des possibiliteacutes de deacutepassement) et un montant moyen de lrsquoordre de
T4 Volume et encours de microcreacutedits pour quatre pays(encours en millions drsquoeuros sauf Royaume-Uni livres sterling)
Allemagne a) France b) Italie c) Royaume-Uni
Nombre de microcreacuteditsaccompagneacutes
ndash Personnels 75 000 20 014 37 000ndash Professionnels 18 600 187 000 14 015 11 155
Encours totalndash Personnels 165 26 242ndash Professionnels 112 1 100 121
a) Fonds allemand du microcreacutedit ndash fi n 2014b) Donneacutees 2015c) Donneacutees 2014Sources Banque de France et services eacuteconomiques drsquoambassades
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6 000 euros les taux drsquointeacuterecirct sont faibles voire nuls sauf pour certains microcreacutedits en Allemagne ou en Espagne plus oneacutereux Lrsquoobjet est essentiellement la creacuteation ou le deacuteveloppement de petites entre-prises parfois la reprise et la trans-mission Le public cible est deacutefini
selon les organismes en fonction de la taille de lrsquoentreprise de critegraveres geacuteographiques de la creacuteation drsquoemplois etc
Dans les quatre pays eacutetudieacutes plusieurs types drsquoorganismes distribuent des microcreacutedits les eacutetablissements de
creacutedit et les institutions de microfi-nance parfois les services publics Sauf au Royaume-Uni ougrave elles sont tregraves actives dans lrsquooctroi de creacutedits les associations interviennent en geacuteneacuteral plutocirct pour lrsquoaccompagne-ment qui est une condition drsquooctroi en France et en Italie
51
31 Lrsquoinformation eacuteconomique et financiegravere des personnes en fragiliteacute financiegravere
La strateacutegie nationale drsquoeacuteducation eacuteconomique et financiegravere du public
Le contexte
Le deacuteveloppement de lrsquoeacuteducation financiegravere est un des piliers de la protection des consommateurs La maicirctrise des notions eacutecono-miques budgeacutetaires et financiegraveres de base par tous permet drsquoassurer un meilleur fonctionnement de lrsquoeacuteco-nomie et de reacuteduire les ineacutegaliteacutes sociales Agrave ce titre il constitue une prioriteacute de lrsquoOrganisation de coopeacute-ration et de deacuteveloppement eacutecono-miques (OCDE)
La mise en œuvre drsquoune strateacutegie nationale drsquoeacuteducation financiegravere figurait parmi les objectifs du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreteacute et pour lrsquoinclusion sociale
Les objectifs de lrsquoObservatoire3
Lrsquoeacuteducation eacuteconomique et financiegravere srsquoadresse agrave lrsquoensemble des publics en portant une attention particuliegravere aux jeunes et aux personnes confron-teacutees agrave des difficulteacutes
La plupart des pays de lrsquoOCDE sont impliqueacutes dans une strateacutegie natio-nale banques centrales autoriteacutes de marcheacute autoriteacutes prudentielles ministegraveres des finances assurent selon les Eacutetats une fonction drsquoopeacute-rateur national
La France srsquoest aujourdrsquohui doteacutee drsquoune strateacutegie ambitieuse drsquoeacuteduca-tion eacuteconomique et financiegravere
La Banque de France a eacuteteacute officielle-ment deacutesigneacutee opeacuterateur de cette strateacutegie le 20 deacutecembre 2016 Elle eacutetait deacutejagrave un acteur reconnu de lrsquoeacutedu-cation eacuteconomique et financiegravere dans le cadre de ses missions (surendet-tement inclusion bancaire reacuteponses aux questions ABE IS 61 Citeacute de lrsquoeacuteco-nomie et de la monnaie ndash Citeacuteco ndash etc) gracircce agrave son reacuteseau drsquoimplan-tations deacutepartementales et aux
contacts deacutejagrave eacutetablis avec lrsquoEacutedu-cation nationale (21 conventions signeacutees avec les acadeacutemies) et la sphegravere sociale (12 000 intervenants sociaux rencontreacutes chaque anneacutee notamment agrave travers la conven-tion signeacutee avec lrsquoUnion nationale des centres communaux drsquoaction sociale ndash UNCCAS) et en lien avec ses ambitions en matiegravere de respon-sabiliteacute sociale drsquoentreprise (promo-tion du microcreacutedit et preacutevention du surendettement)
La strateacutegie mieux comprendre pour mieux deacutecider
Lrsquoambition de lrsquoeacuteducation finan-ciegravere est de permettre agrave chacun de disposer des bases eacuteconomiques budgeacutetaires et financiegraveres afin de prendre des deacutecisions en pleine connaissance de cause
61 Assurance Banque Eacutepargne Info Service (ABE IS) est un service public (Banque de France ACPR AMF) agrave destination des consommateurs ABE IS informe et oriente pour toute question concernant lrsquoassurance la banque et les placements financiers
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52 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Le Comiteacute national de lrsquoeacuteducation financiegravere preacutesideacute par le ministre de lrsquoEacuteconomie et des Finances a deacutefini les grandes lignes de la strateacutegie
bull deacutevelopper un enseignement drsquoeacuteducation budgeacutetaire et financiegravere pour tous les eacutelegraveves
bull soutenir les compeacutetences budgeacute-taires et financiegraveres des Franccedilais tout au long de la vie
bull deacutevelopper des compeacutetences mobiliseacutees dans lrsquoaccompagne-ment des publics en situation de fragiliteacute financiegravere
Il a rappeleacute le rocircle central drsquoun portail internet deacutedieacute et la neacutecessiteacute drsquoune gouvernance mobilisant toutes les parties concerneacutees autour drsquoun opeacutera-teur national favorisant la mutualisa-tion de ressources existantes
La strateacutegie mise en œuvre concregrave-tement degraves le deacutebut de lrsquoanneacutee 2017 repose sur une dynamique partena-riale forte Lrsquoopeacuterateur doit mobiliser et coordonner les actions de tous les acteurs associatifs eacuteducatifs et professionnels pour assurer la deacutemul-tiplication des actions de sensibilisa-tion et de formation au beacuteneacutefice du plus grand nombre Des dispositifs speacutecifiques sont mis en œuvre pour
les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere et pour les jeunes
Trois axes sont deacuteveloppeacutes
bull Le portail laquo Mes questions drsquoargent raquo 62 a eacuteteacute mis en ligne en janvier 2017 Il propose une porte drsquoentreacutee vers des contenus seacutelec-tionneacutes parmi ceux de lrsquoensemble des partenaires en fonction de leur qualiteacute peacutedagogique de leur fraicirccheur de leur neutraliteacute et de leur gratuiteacute
Lrsquoobjectif est de clarifier lrsquoinfor-mation et de simplifier son accegraves gracircce agrave une vitrine visible avec des reacuteponses concregravetes et des supports varieacutes aux questions de nos concitoyens regroupeacutees en huit grands thegravemes budget compte
bancaire assurances eacutepargne et placements retraite financer un projet faire face aux difficulteacutes mes questions drsquoeacuteconomie
bull Des supports peacutedagogiques pour les intervenants sociaux et les associations sont diffuseacutes sur le portail laquo mesquestionsdargentfr raquo afin de leur permettre drsquoecirctre plus facilement formeacutes et informeacutes Les intervenants sociaux peuvent ainsi relayer ces informations et utiliser ces supports pratiques au beacuteneacutefice des personnes qui les sollicitent chaque jour
bull Le ministegravere de lrsquoEacuteducation natio-nale a reacuteuni un groupe drsquoexperts autour drsquoun cahier des charges preacutecis
62 httpswwwmesquestionsdargentfr
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Lrsquoeacuteducation budgeacutetaire et financiegravere en milieu scolaire recouvre plusieurs enjeux sensibiliser les eacutelegraveves degraves lrsquoeacutecole aux notions drsquoargent de budget de creacutedit et drsquoeacutepargne approfondir ces connaissances au collegravege afin de mieux appreacutehender le monde eacuteconomique Pour permettre aux enseignants de deacutevelopper plus facilement cette deacutemarche eacuteduca-tive dans les domaines budgeacutetaires et financiers des ressources actuali-seacutees seront mises agrave leur disposition Les premiers supports eacutelaboreacutes par un groupe drsquoexperts auquel parti-cipent la Banque de France et lrsquoIns-titut pour lrsquoeacuteducation financiegravere du public (IEFP) seront valideacutes par le ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale puis diffuseacutes aux enseignants degraves la rentreacutee de septembre 2017
La Banque de France mobilise son reacuteseau pour diffuser et promouvoir ces ressources avec lrsquoaide des diffeacute-rents partenaires aupregraves des ensei-gnants et des intervenants sociaux sur lrsquoensemble du territoire
Les Points conseil budget
Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreteacute et pour lrsquoinclusion sociale adopteacute en janvier 2013 preacuteconisait la mise en place drsquoun reacuteseau de Points
conseil budget (PCB) sur le modegravele de dispositifs existant de maniegravere plus ponctuelle
Lrsquoobjectif des PCB est drsquoecirctre des points de contact sur un territoire donneacute chargeacutes drsquoune mission drsquoinformation et drsquoaccompagnement des personnes Ils doivent devenir des dispositifs permet-tant de donner des conseils budgeacute-taires et financiers afin de preacutevenir le surendettement drsquoaccompagner les personnes en situation de difficulteacute financiegravere et de faire de la meacutediation avec les creacuteanciers
Fonctionnant en reacuteseau afin de coordonner les interventions
de lrsquoensemble des opeacuterateurs 63 (associations centres communaux drsquoaction sociale [CCAS] deacuteparte-ments eacutetablissements de creacutedit creacuteanciers) et mis en place sur la base drsquoun cahier des charges destineacute agrave garantir lrsquoindeacutependance et la qualiteacute
63 Union nationale des centres communaux drsquoaction sociale (UNCASS) Agence nouvelle des solidariteacutes actives (Ansa) Assembleacutee des deacutepartements de France (ADF) Secours catholique Agence nationale pour lrsquoinformations sur le logement (Anil) Union sociale pour lrsquohabitat Armeacutee du Salut Fondation agir contre lrsquoexclusion (Face) Familles de France Familles rurales Chambres reacutegionales du surendettement social (Creacutesus) Union nationale des associations familiales (Unaf) Creacutedit municipal de Paris etc
Deacutevelopper lrsquoeacuteducation eacuteconomique budgeacutetaire et financiegraverepour tous les publics avec tous les partenaires
Enseignants
Scolaires
Eacutetudiants
Grand public
Intervenants sociaux et beacuteneacutevoles
Personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
BudgetUn portail
Des relais enseignantset intervenants sociaux
Lrsquoensemble des partenaires
Le reacuteseau de la Banque de France
Finance
Eacuteconomie
Publics
Contenus
Actions ampRessources
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54 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
du service les PCB sont organiseacutes selon un dispositif agrave double niveau constitueacute de
bull PCB de proximiteacute laquo PCB1 raquo lieux de proximiteacute ouverts agrave tous ils apportent des conseils et informa-tions agrave toutes les personnes qui en font la demande Ils facilitent lrsquoaccegraves des personnes concerneacutees aux aides de droit commun et peuvent eacutegale-ment accompagner les meacutenages dans le cadre de proceacutedures de surendettement
bull PCB experts laquo PCB2 raquo ils nrsquoeffec-tuent pas neacutecessairement un accueil physique Ils ont pour mission drsquoaider les personnes agrave trouver des solutions permettant de stabi-liser durablement leur situation Ils peuvent intervenir aupregraves des creacuteanciers Ce second niveau est financeacute par les creacuteanciers
Une expeacuterimentation de ces services a eacuteteacute lanceacutee en feacutevrier 2016 au terme drsquoune phase de concertation avec les partenaires concerneacutes dans quatre reacutegions Icircle-de-France Nord-Pas de Calais-Picardie Midi-Pyreacuteneacutees-Languedoc-Roussillon et Alsace- Lorraine-Champagne-Ardennes
Un premier bilan est en cours drsquoanalyse afin drsquoeacutevaluer ce nouveau dispositif et
drsquoen deacutefinir les conditions de peacuterenni-sation sur lrsquoensemble du territoire
Fortement impliqueacutee dans les actions de preacutevention du surendettement la Banque de France apporte son soutien au plan national et local agrave la mise en place de ce dispositif de politique publique Elle est repreacute-senteacutee dans le groupe de travail en charge de lrsquoexpeacuterimentation du reacuteseau de PCB Elle a activement participeacute aux reacuteflexions sur lrsquoarticu-lation entre les PCB et la proceacutedure de surendettement Elle deacuteveloppe depuis le printemps 2016 une offre prioritaire de formationinformation agrave destination des PCB afin de faciliter le deacutemarrage de ce dispositif
32 Les objectifs globaux
Promouvoir le microcreacutedit accompagneacute
Les effets positifs du microcreacutedit personnel accompagneacute sont large-ment reconnus (voir par exemple lrsquoeacutetude drsquoimpact sur le microcreacutedit personnel garanti par le Fonds de coheacutesion sociale publieacutee en 2013 sous lrsquoeacutegide de la CDC 64) et militent pour un deacuteveloppement du modegravele
Parallegravelement le microcreacutedit profes-sionnel a fait ses preuves en matiegravere drsquoinsertion professionnelle mecircme si les effets macroeacuteconomiques sont plus difficiles agrave mesurer 65
Pour autant les besoins potentiels paraissent supeacuterieurs aux encours actuels du microcreacutedit personnel et conduisent agrave srsquointerroger sur la capaciteacute du modegravele agrave y reacutepondre 66 Ces limites eacutetaient deacutejagrave souligneacutees pour ce qui concerne lrsquoensemble du microcreacutedit dans un rapport de lrsquoInspection geacuteneacuterale des finances en 2009 67 Un groupe de travail sous la preacutesidence du Comiteacute drsquoorienta-tion et de suivi de lrsquoemploi des fonds (Cosef ndash Caisse des deacutepocircts) en association avec la Banque de France a reacuteuni de nombreux intervenants
64 Gloukoviezoff (G) et Rebiegravere (N) (2013) laquo Eacutetude drsquoimpact du microcreacutedit personnel garanti raquo rappport de recherche Caisse des deacutepocircts et consignations juin
65 Voir par exemple Balkenhol (B) et Gueacutezennec (C) (2015) laquo Le microcreacutedit professionnel en France quels effets sur lrsquoemploi raquo Bureau international du travail Document de travail ndeg 64
66 Voir par exemple Tocqueacute (F) (2014) laquo Microcreacutedit personnel quels impacts sur les meacutenages raquo Caisse nationale drsquoallocations familiales Informations sociales ndeg 182 mars-avril
67 Brabant (M) Dugos (P) Massou (F) et Bert (T) (2009) Le microcreacutedit rapport ndeg 2009-M-085-03 Inspection geacuteneacuterale des finances deacutecembre
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du secteur en 2014 pour reacutefleacutechir agrave des propositions de mesures permettant le deacuteveloppement du microcreacutedit personnel 68
Devant lrsquoampleur des besoins une poursuite de la croissance des encours de microcreacutedits accompa-gneacutes est neacutecessaire Compte tenu de la porositeacute dans les faits entre micro-creacutedits personnels et professionnels qui poursuivent les mecircmes objectifs beacuteneacuteficient aux mecircmes populations passant souvent de lrsquoun agrave lrsquoautre et diffegraverent surtout par leur montant ndash un peu plus eacuteleveacute pour le profes-sionnel que pour le personnel ndash il serait arbitraire drsquoanalyser les deux cateacutegories de faccedilon totalement seacutepareacutee lrsquoune de lrsquoautre La Banque de France srsquoest fixeacute lrsquoobjectif par ses missions drsquoeacuteducation drsquoinsertion et de promotion de voir lrsquoencours global du microcreacutedit atteindre deux milliards drsquoeuros fin 2020
De nombreuses actions de promotion du microcreacutedit sont deacutejagrave meneacutees et doivent ecirctre amplifieacuteesOn peut citer notamment le colloque international sur la microfinance organiseacute en juillet 2011 par la Banque de France en association avec la direction geacuteneacuterale du Treacutesor et avec lrsquoappui de la Caisse des deacutepocircts et consignations Cette manifestation
eacutetait placeacutee sous lrsquoeacutegide du G20 dont la France assurait la preacutesidence
La Journeacutee europeacuteenne de la microfinance est organiseacutee depuis deux ans par le Reacuteseau europeacuteen de la microfinance et le Microfinance Center avec le parrainage du Groupe BEI afin de sensibiliser agrave la microfi-nance en tant qursquooutil de lutte contre lrsquoexclusion sociale et le chocircmage en Europe Le cœur de la manifes-tation se tient agrave Bruxelles mais de nombreux ateliers deacutebats exposi-tions et rencontres ont lieu dans lrsquoensemble des Eacutetats membres
La Semaine europeacuteenne de la micro-finance reacuteunit depuis dix ans des banques et institutions financiegraveres des organismes publics des organi-sations non gouvernementales (ONG) des socieacuteteacutes de conseil des chercheurs et des universiteacutes Elle est organiseacutee par la Plateforme europeacuteenne de la microfinance (e-MFP) avec le soutien du gouver-nement luxembourgeois
Elle donne lieu agrave la remise du Prix europeacuteen de la microfinance lanceacute en 2005 par le ministegravere luxem-bourgeois des Affaires eacutetrangegraveres et europeacuteennes Il est organiseacute conjointement par la direction de la Coopeacuteration au deacuteveloppement la
plateforme europeacuteenne de la micro-finance (e-MFP) et lrsquoInclusive Finance Network Luxembourg (InFiNelu) en collaboration avec la Banque europeacuteenne drsquoinvestissement
De nombreuses initiatives sont eacutegale-ment deacuteveloppeacutees par la Banque de France notamment au niveau reacutegional (voir chapitre 3 titre 33)
Une eacutevolution des modegraveles Afin drsquoeacutelargir le public potentiel il peut ecirctre envisageacute de diversi-fier lrsquoobjet et le montant des precircts On peut relever les plafonds ce qui se fait dans certains cas surtout pour le microcreacutedit professionnel Des expeacuteriences sont eacutegalement en cours sur lrsquoobjet des microcreacutedits personnels financement drsquoarrieacutereacutes de charges courantes ameacutelioration de lrsquohabitat etc
On peut aussi srsquointerroger sur la perti-nence de lrsquoutilisation de nouveaux outils Une eacutetude de faisabiliteacute drsquoun modegravele de plateforme digitale de microcreacutedit personnel est meneacutee par le Creacutedit municipal de Paris avec lrsquoappui de la Caisse des deacutepocircts dans lrsquoobjectif de faire eacutevoluer significative-ment le volume de microcreacutedits
68 Rapport du groupe de travail laquo Microcreacutedit personnel garanti raquo Caisse des deacutepocircts et consignations 2014
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56 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Ce modegravele de plateforme devrait ecirctre en mesure de precircter agrave des deman-deurs de microcreacutedit personnel ayant reacutepondu aux critegraveres drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation en ligne selon des formules simples Une des questions importantes est celle de lrsquoaccompa-gnement il pourrait se faire agrave distance (par exemple les micro-emprunteurs pourraient par eux-mecircmes eacutevaluer leur situation ndash via des diagnostics en ligne ndash et proceacuteder agrave ou demander des reacuteameacutenagements ou modifications du precirct) et avec un relais en face agrave face si la situation neacutecessite de faire un point complet de la situation budgeacutetaire Lrsquoeacutetude doit eacutegalement appreacutecier la viabiliteacute eacuteconomique du systegraveme et envisager si elle peut ou non ecirctre ameacutelioreacutee par un couplage avec un meacutecanisme de collecte drsquoeacutepargne ou un eacutelargissement de lrsquooffre de services financiers
Les nouvelles formes de lutte contre lrsquoexcegraves de creacutedit agrave la consommation
Les reacuteformes reacutecentes
Plusieurs reacuteformes sont intervenues ces derniegraveres anneacutees pour encadrer la distribution du creacutedit agrave la consom-mation afin de limiter les risques de surendettement
La loi du 1er juillet 2010 puis celle du 17 mars 2014 ont permis de nombreuses avanceacutees notamment un reacuteeacutequilibrage au profit des precircts personnels et un recentrage du creacutedit renouvelable sur les faibles montants
On peut noter dans les principales mesures
bull la reacuteforme du taux de lrsquousure (notamment sa distinction par tranche de montants)
bull le renforcement de lrsquoencadrement de la publiciteacute pour les creacutedits
bull de nouvelles obligations des eacutetablis-sements financiers notamment lrsquoobligation drsquoeacutevaluer la solvabiliteacute de lrsquoemprunteur et de consulter le Fichier national des incidents de rembour-sement des creacutedits aux particuliers (FICP) avant tout octroi de creacutedit
bull la deacuteconnexion entre avantages commerciaux et cartes de creacutedit etc
On observe depuis 2010 un net repli de la part du creacutedit renouvelable au sein des creacutedits agrave la consommation (ndash 38 de 2011 agrave 2016) et une baisse de 33 du montant des dettes de creacutedit agrave la consommation preacutesentes dans les dossiers de surendettement entre 2011 et 2016
Une proceacutedure de surendettement plus efficace au beacuteneacutefice de tous
Les dispositions relatives agrave la proceacute-dure de surendettement contenues dans les lois dites laquo Sapin 2 raquo 69 et de laquo modernisation de la justice du xxie siegravecle raquo 70 simplifient la proceacutedure et permettent drsquoacceacuteleacuterer significati-vement la mise en œuvre de solutions au beacuteneacutefice de tous (deacutebiteurs mais aussi creacuteanciers) avec un gain de pregraves de trois mois pour la mise en œuvre concregravete des mesures
Ces mesures conduisent
bull agrave reacuteserver la laquo phase amiable raquo (conciliation avec les creacuteanciers en vue drsquoeacutetablir un plan conventionnel de redressement) aux dossiers dans lesquels le deacutebiteur est proprieacutetaire de sa reacutesidence princi-pale soit 25 000 situations par an (11 des dossiers)Par ailleurs dans le cadre de cette phase amiable lrsquoabsence de reacuteponse des creacuteanciers agrave la proposition de plan conventionnel eacutequivaudra deacutesormais
69 Loi ndeg 2016-1691 du 9 deacutecembre 2016 relative agrave la transparence agrave la lutte contre la corruption et agrave la modernisation de la vie eacuteconomique
70 Loi ndeg 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siegravecle
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agrave un accord Cette mesure permettra drsquoeacuteviter lrsquoeacutechec de la phase amiable constateacute aujourdrsquohui dans plus drsquoun cas sur deux eacutechec qui conduit ensuite la Commission de suren-dettement agrave imposer les mecircmes mesures de redressement au terme drsquoun compleacutement drsquoinstruction de pregraves de deux mois Dans tous les cas lrsquointeacutegraliteacute des dettes sera rembourseacutee dans le deacutelai de sept ans bull agrave laquo deacutejudiciariser raquo la proceacutedure en permettant aux commissions de surendettement drsquoimposer des mesures drsquoeffacement total ou partiel sans recourir agrave lrsquohomologa-tion du juge degraves lors qursquoelles ne sont pas contesteacuteesCette simplification concernera plus de 100 000 propositions des commis-sions actuellement transmises au juge drsquoinstance et elle reacuteduira de pregraves de trois mois la mise en œuvre effec-tive des mesuresLa transmission du dossier au juge drsquoinstance restera naturellement neacutecessaire de faccedilon systeacutematique pour les reacutetablissements personnels avec liquidation judiciaireLes deacutelais de contestation seront en contrepartie allongeacutes de quinze agrave trente jours
Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2018
33 Feacutedeacuterer les initiatives des diffeacuterents acteurs
Les acteurs du secteur social et associatif
Les structures du secteur social et associatif ont un rocircle essentiel dans la promotion de lrsquoinclusion bancaire
Si la fragiliteacute financiegravere est freacutequem-ment induite par la preacutecariteacute sociale elle en est aussi un facteur aggravant les difficulteacutes dans lrsquoaccegraves aux soins ou au logement les situations de pauvreteacute sont deacutecupleacutees quand les personnes perdent ou sont en risque de perdre lrsquoaccegraves aux services financiers Crsquoest pourquoi tant les interve-nants sociaux que les associations integravegrent dans leurs actions une dimension de lutte contre lrsquoexclu-sion bancaire Le Manifeste pour lrsquoinclusion bancaire en France des populations fragiles reacutedigeacute conjoin-tement en septembre 2011 par la Croix-Rouge franccedilaise le Secours catholique et lrsquoUnion nationale des centres communaux drsquoaction sociale (UNCCAS) en est une preuve
Le travail quotidien des associations et des services publics a de multiples facettes accompagnement dans
les deacutemarches eacuteducation finan-ciegravere soutien budgeacutetaire drsquourgence partenariat dans le cadre du micro-creacutedit meacutediation etc On y retrouve des acteurs tregraves divers agrave lrsquoorigine associations familiales associa-tions engageacutees dans la lutte contre la pauvreteacute lrsquoaide aux chocircmeurs ou aux jeunes associations speacutecialiseacutees dans le microcreacutedit reacuteseaux accom-pagnants intervenants sociaux inter-locuteurs speacutecialiseacutes dans certains services publics
En deacutepit de ces origines diverses on observe une tendance croissante agrave lrsquoaction conjointe et au partage drsquoexpeacuterience Cette mutualisation peut se faire de maniegravere informelle ou au sein de structures souples ou plus formelles (par exemple les Points information meacutediation multiservices ndash Pimms)
Ce partenariat srsquoexerce de faccedilon crois-sante avec drsquoautres acteurs notam-ment les eacutetablissements de creacutedit Ces derniers font de plus en plus appel aux associations pour assurer lrsquoaccompagnement des personnes en difficulteacute tant en matiegravere drsquoeacuteduca-tion financiegravere 71 que drsquooctroi de micro-creacutedit Cette action conjointe srsquoexerce
71 Par exemple par lrsquoutilisation du jeu Dilemme deacuteveloppeacute par les Chambres reacutegionales du surendettement social (Creacutesus)
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72 Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique (Adie) Association nationale des directeurs de mission locale (ANDML) Chambres reacutegionales de surendettement social (Creacutesus) Croix-Rouge franccedilaise Fondation agir contre lrsquoexclusion (Face) Familles Rurales Restos du cœur Secours catholique Union nationale des associations familiales (Unaf) Union nationale des centres communaux drsquoaction sociale (UNCCAS)
notamment gracircce au meacuteceacutenat de compeacutetence des membres volon-taires du personnel de lrsquoeacutetablisse-ment de creacutedit sont mis agrave disposition de lrsquoassociation pour un temps donneacute
Ces actions conjointes sont particu-liegraverement importantes en termes drsquoaccompagnement qui par essence neacutecessite beaucoup de temps et de compeacutetences Or ces structures srsquoappuient sur un beacuteneacutevolat incontour-nable par deacutefinition limiteacute mecircme srsquoil peut ecirctre encourageacute par diffeacuterentes actions Les derniegraveres initiatives publiques telles que la mise en place des Points conseil budget (PCB) ou la strateacutegie nationale drsquoeacuteducation finan-ciegravere srsquoappuient sur cette mutuali-sation et ce partage drsquoexpeacuterience en associant lrsquoensemble des acteurs
Enfin ces acteurs ont un rocircle de relais de la socieacuteteacute civile aupregraves des pouvoirs publics Crsquoest la raison pour laquelle ils sont largement associeacutes aux travaux de lrsquoOIB soit au sein de lrsquoObservatoire (Confeacutedeacuteration de la consommation du logement et du cadre de vie ndash CLCV ndash Croix-Rouge franccedilaise Secours catholique Union feacutedeacuterale des consommateurs ndash Que Choisir Union nationale des associations familiales (Unaf) Union nationale des centres communaux
drsquoaction sociale ndash UNCCAS) soit dans son conseil scientifique (Creacutesus Adie Initiative France)
La Caisse des deacutepocircts et des consignations et le Fonds de coheacutesion sociale
Le Fonds de coheacutesion sociale (FCS) a eacuteteacute creacuteeacute par la loi de programma-tion pour la coheacutesion sociale du 18 janvier 2005 pour laquo garantir agrave des fins sociales des precircts agrave des personnes physiques ou morales et des precircts agrave des chocircmeurs ou titulaires des minima sociaux creacuteant leur entreprise raquo
Il intervient soit directement en garantie soit en dotation de fonds de garantie preacuteexistants dans deux domaines
bull les creacutedits professionnels solidaires precircts accordeacutes agrave des personnes en difficulteacute creacuteant ou reprenant une entreprise
bull les microcreacuted i ts person-nels garantis
Geacutereacute par la Caisse des deacutepocircts et des consignations (CDC) le Fonds de coheacutesion sociale est doteacute de deux instances de gouvernance
bull le comiteacute drsquoorientation et de suivi de lrsquoemploi des fonds (Cosef) preacutesideacute par Michel Camdessus est en charge des deacutecisions strateacutegiques de gestion
bull le comiteacute drsquoagreacutement (CAFCS) examine les demandes et deacutecide des interventions du Fonds En 2016 21 eacutetablissements beacuteneacuteficiaient drsquoun agreacutement du FCS pour le micro-creacutedit personnel
Dans le deacuteveloppement du microcreacutedit personnel la Caisse des deacutepocircts peut srsquoappuyer sur dix grands partenaires 72 engageacutes dans la lutte contre lrsquoexclu-sion financiegravere et environ 550 struc-tures en charge des demandes de microcreacutedit personnel et de lrsquoinstruc-tion de ces dossiers Au cours de ces derniegraveres anneacutees la Caisse des deacutepocircts a souhaiteacute promouvoir la creacuteation de plateformes de microcreacutedit personnel (33 fin 2016) qui sur un territoire donneacute srsquoappuient sur une structure chargeacutee
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de lrsquoinstruction des demandes de microcreacutedit et un reacuteseau de prescrip-teurs Une eacutevaluation reacutealiseacutee en 2015 par lrsquoAgence nouvelle des solidariteacutes actives (Ansa) a conclu que le dispositif des plateformes ameacuteliorait le maillage territorial de lrsquooffre la notorieacuteteacute du microcreacutedit aupregraves du public cible et la qualiteacute drsquoinstruction des dossiers Par ailleurs dans le cadre du soutien au microcreacutedit professionnel dont les liens avec la lutte contre lrsquoexclusion financiegravere sont eacutetablis au plan interna-tional la Caisse des deacutepocircts intervient par le biais de diffeacuterents meacutecanismes dotation au Fonds solidaire de garantie pour lrsquoentreprenariat feacuteminin et lrsquoinser-tion (Fogefi) soutien agrave lrsquoactiviteacute de garantie des fonds territoriaux laquo loi Galland raquo de France Active ou par le Nouvel accompagnement pour la creacuteation et la reprise drsquoentre-prise (Nacre)
Le Comiteacute consultatif du secteur financier
Le Comiteacute consultatif du secteur financier (CCSF) a de nouveau contribueacute en 2016 agrave la mise en œuvre du dispositif franccedilais drsquoinclusion bancaire en reacutepondant agrave une consul-tation de la Commission europeacuteenne sur la mission drsquoaccessibiliteacute bancaire confieacutee agrave La Banque Postale (LBP)
En effet dans le cadre de la proceacute-dure europeacuteenne de preacutenotifica-tion du renouvellement du service drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute bancaire confieacute agrave LBP les autoriteacutes franccedilaises ont lanceacute le 20 juin 2016 une consultation publique aupregraves du CCSF dont la composition permet de garantir une parfaite repreacutesen-tativiteacute des diffeacuterentes parties concerneacutees par les sujets drsquoacces-sibiliteacute bancaire et drsquoinclusion Cette consultation a eacuteteacute approuveacutee par la Commission europeacuteenne
En 2009 une convention avait eacuteteacute signeacutee entre lrsquoEacutetat et LBP fixant les prestations que celle-ci srsquoengageait agrave fournir au titre de sa mission drsquoacces-sibiliteacute bancaire lrsquoEacutetat avait estimeacute que lrsquoimplantation geacuteographique sur lrsquoensemble du territoire national avec 17 000 points de contact permettait agrave LBP drsquooffrir agrave un large public un accegraves agrave un socle de services bancaires agrave travers des opeacuterations sur le Livret A De plus LBP est particuliegraverement preacutesente dans les zones urbaines sensibles qui concentrent un nombre important de deacutetenteurs de livrets de faible encours (moins de 150 euros de solde) reacutealisant de nombreuses opeacuterations au guichet
Cette consultation publique aupregraves des membres du CCSF avait pour
objectif de veacuterifier lrsquoexistence sept ans apregraves la premiegravere conven-tion drsquoun besoin de service public non satisfait spontaneacutement par le marcheacute et drsquoen preacuteciser les principales carac-teacuteristiques La consultation visait eacutegalement agrave interroger les parties sur le rocircle speacutecifique que devait jouer agrave terme le livret A distribueacute par La Banque Postale en matiegravere drsquoinclu-sion et drsquoaccessibiliteacute bancaire pour des populations speacutecifiques
Dans ce cadre le CCSF srsquoest reacuteuni agrave deux reprises en juin et juillet 2016 afin drsquoadopter un avis relatif agrave la poursuite de la mission de La Banque Postale
Le CCSF a consideacutereacute notamment qursquoil existe un reacuteel besoin pour les populations exclues du systegraveme bancaire drsquoun produit offrant gratui-tement des prestations telles que des opeacuterations de deacutepocirct et retraits drsquoespegraveces y compris pour de tregraves faibles montants aupregraves de guichets au sein drsquoun reacuteseau dense il a constateacute que les produits fournis agrave ce jour par les offres commerciales des banques de la place y compris le droit au compte ou lrsquooffre speacuteci-fique reacuteserveacutee aux populations en situation de fragiliteacute financiegravere parti-cipent aux actions de lrsquoensemble des banques en matiegravere drsquoaccessibiliteacute
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et drsquoinclusion bancaire mais ne couvrent pas certaines exigences speacutecifiques des populations viseacutees par la mission confieacutee agrave LBP
En conseacutequence le Comiteacute srsquoest montreacute favorable au maintien du dispo-sitif drsquoaccessibiliteacute bancaire justifiant la mission particuliegravere confieacutee agrave LBP au travers du Livret A pour 2015-2020 Il a neacuteanmoins souhaiteacute que des reacuteflexions soient lanceacutees degraves que possible dans les instances ad hoc sur des dispositifs envisageables agrave lrsquoissue de cette nouvelle peacuteriode de six ans en particulier au regard des nouveaux dispositifs drsquoeacuteducation budgeacutetaire et financiegravere
La profession bancaire
La profession bancaire est naturel-lement au cœur de la lutte contre lrsquoexclusion bancaire Comme cela a eacuteteacute deacutetailleacute preacuteceacutedemment les eacutetablissements de creacutedit agissent au jour le jour en deacutetectant les personnes en situation de fragiliteacute financiegravere et en leur proposant des produits et services adapteacutes ils proposent des accompagnements et forment leur personnel agrave la relation avec ces publics ils eacutetablissent de nombreux partenariats avec des associations impliqueacutees sur ce sujet
La profession agit aussi de faccedilon collective notamment par lrsquointer-meacutediaire de la Feacutedeacuteration bancaire franccedilaise (FBF) Celle-ci a deacuteveloppeacute depuis quinze ans son programme drsquoeacuteducation financiegravere et budgeacute-taire laquo Les cleacutes de la banque raquo pour permettre agrave chacun (particuliers jeunes entrepreneurs et acteurs sociaux) de mieux comprendre le monde de la banque avec des expli-cations simples claires et peacutedago-giques sur la banque et lrsquoargent
Le site internet 73 propose une collection de 80 mini-guides tels que Maicirctriser mon budget Le droit au compte Le solde bancaire insai-sissable La proceacutedure de surendet-tement ou Fragiliteacute financiegravere une offre speacutecifique
Les actions drsquoeacuteducation finan-ciegravere et budgeacutetaire pour les jeunes sont nombreuses
bull opeacuteration laquo Jrsquoinvite un banquier dans ma classe raquo dans le cadre de la European money week 2016 agrave desti-nation des eacutecoles primaires gracircce agrave un jeu coopeacuteratif Des actions similaires sont meneacutees aupregraves des colleacutegiens et des lyceacuteens pour preacutesenter des notions sur la gestion du budget le fonction-nement des services bancaires srsquoappuyant sur des interventions
directes en classe ou des diaporamas agrave lrsquousage des professeurs
bull ateliers dans les Eacutecoles de la 2e Chance (E2C)
bull partenariat avec laquo Les deacuteter-mineacutes raquo association pour lrsquoentre-preneuriat dans les quartiers en vue de former des jeunes issus des quartiers
Une attention particuliegravere est apporteacutee aux populations en situation de fragiliteacute financiegravere avec la mise en place de partenariats durables avec des structures drsquoaccompagne-ment social (centres communaux drsquoaction sociale ndash CCAS ndash conseils geacuteneacuteraux etc) les actions de sensi-bilisation aupregraves des acteurs sociaux permettent agrave ces derniers de mieux accompagner et orienter au quotidien les publics en difficulteacute qursquoils reccediloivent
La FBF megravene eacutegalement des actions drsquoinformation envers les associa-tions de consommateurs dans le but de les aider agrave mieux connaicirctre les meacutecanismes de la relation bancaire et est partenaire de Creacutesus et Familles Rurales dans le but de travailler en commun agrave lrsquoeacutelaboration drsquooutils de preacutevention du surendettement ou de
73 wwwlesclesdelabanquecom
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Encadreacute 4La mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute bancaire de La Banque Postale
La loi de modernisation de lrsquoeacuteconomie confie agrave La Banque Postale une mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute bancaire qui consiste agrave offrir gratuitement agrave toute personne qui lui en fait la demande un Livret A avec des caracteacuteristiques particuliegraveres 1
Cette mission vise un objectif drsquoinsertion bancaire et sociale et laquo constitue [hellip] une reacuteponse eacutequilibreacutee agrave des exigences drsquousage speacutecifiques et concregravetes exprimeacutees par des populations tregraves speacutecifiques en situation parfois drsquoextrecircme preacutecariteacute qui ne sont pas couvertes par les autres dispositifs drsquoaccessibiliteacute raquo 2 Ces usages se traduisent par un nombre eacuteleveacute drsquoopeacuterations et une forte utilisation des guichets pour des opeacuterations en espegraveces de faible montant dont la reacutealisation peut parfois neacutecessiter un accompagnement par une personne physique Fin 2016 pregraves de 51 des livrets A de La Banque Postale deacutetenus par des personnes physiques ont un encours infeacuterieur agrave 150 euros et ne totalisent que 031 des encours ils comptent parmi les livrets les plus utiliseacutes totalisant pregraves de 48 des opeacuterations effectueacutees sur livret A
Le Livret A de La Banque Postale est utiliseacute comme un quasi-compte courant par des personnes reacuteticentes agrave utiliser des automates de retrait ou des moyens de paiement deacutemateacuterialiseacutes Son universaliteacute (accegraves sans condition drsquoeacuteligibiliteacute) eacutevite ainsi toute stigmatisation de ses deacutetenteurs
Ce dispositif est compleacutementaire des autres dispositifs drsquoaccessibiliteacute (droit au compte et offre speacutecifique deacutedieacutee aux clients en situation de fragiliteacute financiegravere)
1 Retrait et deacutepocirct agrave partir de 150 euro domiciliations de certaines opeacuterations (virement de prestations sociales verseacutees par les collectiviteacutes publiques et les organismes de seacutecuriteacute sociale preacutelegravevement des impocircts des quittances drsquoeau et drsquoeacutelectriciteacute et de gaz des loyers dus aux HLM) mise agrave disposition gratuite de chegraveque de banque tireacute au profit du titulaire du livret ou de son repreacutesentant leacutegal ou de son mandataire deacutelivrance gratuite drsquoune carte de retrait interne etc
2 Avis du Comiteacute consultatif du secteur financier (CCSF) du 12 juillet 2016
soutenir la sensibilisation des salarieacutes et beacuteneacutevoles
Elle a eacutediteacute le document laquo Banque et quartiers raquo pour valoriser les actions concregravetes meneacutees par les banques agrave titre collectif ou indivi-duel Ces actions contribuent au deacuteveloppement eacuteconomique social
et culturel des quartiers prioritaires de la politique de la ville
La profession bancaire est naturel-lement associeacutee de pregraves agrave toutes les initiatives communes telles que la strateacutegie nationale drsquoeacuteducation budgeacutetaire et financiegravere la mise en place des Points conseil budget etc
Elle participe aux instances de reacuteflexion et est repreacutesenteacutee au conseil scientifique de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Il faut noter le rocircle speacutecifique de La Banque Postale agrave travers sa mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoaccessibiliteacute bancaire (cf encadreacute 4)
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62 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
LrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution
LrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution (ACPR) megravene des actions aupregraves des eacutetablissements de creacutedit afin de veiller agrave la bonne application des dispositions relatives au droit au compte 74 et agrave lrsquooffre speacutecifique destineacutee aux clients en situation de fragiliteacute financiegravere 75
En 2016 elle a exerceacute ses premiers controcircles sur le thegraveme de lrsquoinclu-sion bancaire Ces constats qursquoil sera neacutecessaire de compleacuteter ont fait apparaicirctre que le dispositif eacutetait globalement mis en œuvre Toutefois des manquements ont eacuteteacute releveacutes ainsi que des points de pratiques agrave ameacuteliorer notamment
bull certains services bancaires de base eacutetaient tarifeacutes
bull la renonciation expresse du client agrave beacuteneacuteficier des services bancaires de base gratuits en cas de souscription agrave une autre offre nrsquoeacutetait pas systeacutema-tiquement recueillie
bull les propositions de contact annuel aux clients beacuteneacuteficiaires des services bancaires de base nrsquoeacutetaient pas reacuteali-seacutees aupregraves de lrsquoensemble de la population concerneacutee
bull certains courriers adresseacutes aux clients identifieacutes comme laquo fragiles financiegraverement raquo eacutetaient reacutedigeacutes drsquoune faccedilon tregraves neutre qui nrsquoest pas apparue de nature agrave sensibiliser les clients aux solutions que leur banque eacutetait susceptible de leur proposer
bull un effort de formation des person-nels sur la theacutematique de lrsquoinclusion bancaire demeurait agrave accomplir
bull le suivi et le pilotage de la mise en œuvre des dispositifs eacutetaient insuffisants
Ces points agrave ameacuteliorer sont aussi ressortis des reacuteclamations relatives au droit au compte Lrsquoexamen des reacuteclamations des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere fait ressortir une vulneacuterabiliteacute finan-ciegravere aveacutereacutee de certains reacuteclamants qui ne se sont pourtant pas vu proposer la convention de services destineacutee aux clients en situation de fragiliteacute financiegravere
Dans ses reacuteponses lrsquoACPR a apporteacute aux reacuteclamants une information sur les dispositions dont ils pouvaient beacuteneacuteficier Des courriers drsquointerven-tion ont eacutegalement eacuteteacute adresseacutes aux eacutetablissements identifieacutes afin qursquoils accegravedent aux demandes de leurs clients et appliquent les dispositions
preacutevues y compris le cas eacutecheacuteant en modifiant leurs proceacutedures
Dans le cadre de sa mission de protection de la clientegravele lrsquoACPR maintiendra en 2017 une attention soutenue agrave lrsquoapplication de ces dispo-sitifs qui concernent les clientegraveles les plus vulneacuterables
Une action deacutetermineacutee de la Banque de France
La Banque de France est un acteur majeur de la lutte en faveur de lrsquoinclu-sion bancaire Elle est preacutesente histo-riquement par son action en faveur du droit au compte et pour lrsquoaction sur le surendettement Des efforts de communication ont eacuteteacute faits pour favoriser lrsquoinformation sur ce sujet on peut notamment mentionner la fourniture drsquoun accegraves rapide aux infor-mations de type droit au compte et autres donneacutees utiles au consomma-teur sur lrsquoapplication mobile
74 Les dispositions relatives au droit au compte sont deacutefinies aux articles L312-1 D312-5 et D312-6 du Code moneacutetaire et financier
75 Les dispositions relatives agrave lrsquooffre speacutecifique destineacutee aux clients en situation de fragiliteacute financiegravere sont deacutefinies aux articles L312-1-3 R312-4-2 et R312-4-3 du Code moneacutetaire et financier
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Elle est eacutegalement depuis de nombreuses anneacutees fortement impliqueacutee dans les actions drsquoeacuteduca-tion financiegravere Elle publie des notes destineacutees au grand public telles que laquo Lrsquoeacuteco en bref raquo Le projet Citeacuteco (Citeacute de lrsquoeacuteconomie et de la monnaie) entre maintenant dans sa derniegravere phase puisqursquoapregraves la mise en ligne du site et de nombreuses expositions itineacuterantes le museacutee va ouvrir en 2018 Enfin la Banque de France est maintenant opeacuterateur national de la strateacutegie nationale drsquoeacuteducation finan-ciegravere et budgeacutetaire (cf supra)
LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire mis en place en septembre 2014 contribue agrave une meilleure connais-sance du sujet Il est un lieu drsquoeacutechanges entre toutes les parties et a permis des avanceacutees concep-tuelles et statistiques
Lrsquoaction en faveur du microcreacutedit accompagneacute
Dans le cadre de sa strateacutegie RSE au titre de son engagement eacuteconomique et citoyen la Banque de France deacuteploie un ensemble drsquoactions deacutetermineacutees et compleacute-mentaires destineacutees agrave promouvoir le microcreacutedit accompagneacute agrave valoriser la contribution socioeacuteconomique de cet instrument de lutte contre
lrsquoexclusion bancaire et la preacutecariteacute agrave contribuer agrave une plus grande diffusion de cet outil porteur de valeur et visant agrave accompagner ses acteurs
Au niveau national lrsquoengagement socieacutetal de la Banque de France dans ce domaine srsquoest concreacutetiseacute notamment par lrsquoattribution des prix du microcreacutedit destineacutes agrave reacutecom-penser des parcours individuels particuliegraverement embleacutematiques de la contribution de cet outil de finan-cement accompagneacute agrave lrsquoinclusion bancaire de personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
Lrsquoaction de la Banque de France consiste agrave orienter vers un soutien accru au microcreacutedit les services qursquoelle rend aux particuliers dans le cadre des missions qui lui sont confieacutees dans le domaine de la preacutevention et du traitement des diffi-culteacutes financiegraveres et aux entreprises dans le cadre de lrsquoaccompagnement des tregraves petites entreprises (TPE)
Il srsquoagit notamment drsquoactions drsquoinfor-mation ou de formation deacuteveloppeacutees en liaison avec la mise en œuvre de la strateacutegie nationale drsquoeacuteduca-tion eacuteconomique et financiegravere des publics dans le but notamment de sensibiliser les prescripteurs potentiels agrave lrsquoutiliteacute du microcreacutedit
accompagneacute et agrave la contribution de cet outil agrave lrsquoinclusion financiegravere des beacuteneacuteficiaires
Ainsi le portail laquo Mes questions drsquoargent raquo met agrave la disposition du public des informations pratiques et utiles sur le microcreacutedit et ses acteurs De maniegravere compleacutemen-taire un module speacutecifiquement consacreacute au microcreacutedit personnel et professionnel agrave ses caracteacuteris-tiques agrave son utiliteacute dans la preacuteven-tion et le traitement des difficulteacutes financiegraveres de publics en situation de fragiliteacute agrave sa contribution agrave lrsquoinser-tion socioeacuteconomique des beacuteneacutefi-ciaires et agrave la creacuteation drsquoemploi a eacuteteacute inteacutegreacute dans les supports drsquoinfor-mation mis agrave la disposition des intervenants sociaux
Les actions engageacutees par la Banque de France en faveur de ce secteur visent eacutegalement agrave favoriser la souscription de microcreacutedits Ainsi depuis septembre 2016 des correspondants TPE preacutesents au niveau deacutepartemental orientent les creacuteateurs ou repreneurs de micro-entreprise confronteacutees agrave des diffi-culteacutes drsquoaccegraves agrave des financements classiques vers les associations de microcreacutedit professionnel compeacute-tentes pour les accompagner dans la reacutealisation de leurs projets
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76 laquo Tableaux de lrsquoEacuteconomie Franccedilaise raquo Insee Reacutefeacuterences eacutedition 2016
77 laquo Projections de population agrave lrsquohorizon 2070 raquo Insee Premiegravere ndeg 1619 novembre 2016
Enfin la Banque de France met en place au niveau reacutegional des Rencontres du microcreacutedit qui associent lrsquoensemble des parties prenantes afin de contribuer agrave promouvoir cet instrument agrave valoriser et agrave accompagner les initiatives remar-quables des acteurs Ces actions de place reacuteunissent les acteurs reacutegio-naux publics bancaires et associa-tifs autour drsquoeacutechanges de tables rondes sur des theacutematiques lieacutees au deacuteveloppement du microcreacutedit Les premiegraveres Rencontres du micro-creacutedit ont eu lieu au mois de juin 2017 en Bretagne et en Bourgogne et leur deacuteploiement se poursuivra au cours du second semestre
34 Les travaux agrave venir
Lrsquoinclusion bancaire ne concerne pas que les personnes fragiles financiegraverement Elle consiste aussi agrave assurer un accegraves aiseacute aux services bancaires aux popula-tions connaissant ou susceptibles de connaicirctre drsquoautres formes drsquoexclusion de fait LrsquoObservatoire soucieux de tenir compte des eacutevolutions deacutemographiques technologiques culturelles doit eacutegalement intervenir en ce domaine conformeacutement agrave la
mission speacutecifique que le leacutegisla-teur lui a confieacutee
Les travaux agrave venir doivent anticiper les eacutevolutions de la socieacuteteacute qui peuvent rendre neacutecessaire une adaptation des instruments mais aussi de la deacutefinition mecircme de lrsquoinclu-sion bancaire
On peut citer notamment les probleacute-matiques du vieillissement de la population et des nouveaux usages lieacutes agrave la digitalisation
Lrsquoinclusion bancaire des personnes acircgeacutees
La population franccedilaise vieillit 76 la part des plus de 60 ans atteignait 206 en 2000 et les plus de 75 ans 72 Ces tendances se sont acceacuteleacutereacutees sur les derniegraveres anneacutees puisque ces proportions sont agrave fin 2016 de 238 et 90
Les projections de population de lrsquoInsee agrave lrsquohorizon 2070 77 deacutecrivent une nouvelle acceacuteleacuteration des eacutevolutions si les tendances deacutemographiques reacutecentes se poursuivaient lrsquoaccroissement de la population franccedilaise agrave cet horizon soit 107 millions drsquohabitants serait essentiellement ducirc aux personnes
de 65 ans ou plus (+ 104 millions) et la population acircgeacutee de 75 ans ou plus serait deux fois plus nombreuse en 2070 qursquoen 2013 (+ 78 millions)
Ce vieillissement serait particuliegrave-rement rapide jusqursquoen 2040 avec lrsquoarriveacutee dans ces classes drsquoacircge de toutes les geacuteneacuterations du baby-boom Lrsquoeacutevolution serait ensuite plus modeacutereacutee selon les hypothegraveses (portant sur la feacuteconditeacute la morta-liteacute et les migrations) 25 agrave 34 de la population deacutepasserait 65 ans en 2070 La France compterait alors plus drsquoune personne acircgeacutee de 65 ans ou plus pour deux personnes acircgeacutees de 20 agrave 64 ans Cette eacutevolution nrsquoest pas speacutecifique agrave la France puisqursquoon retrouve un rapport similaire dans les projections faites pour lrsquoEurope agrave lrsquohorizon 2060
Les centenaires qui eacutetaient environ 1 100 entre 1960 et 1975 sont aujourdrsquohui 21 000 et pourraient ecirctre 270 000 en 2070
Ces changements marqueacutes et rapides de la population auront certai-nement une influence importante sur lrsquoinclusion bancaire
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LrsquoObservatoire va donc mener en son sein des travaux au cours des prochains mois Ils associeront tous les membres de lrsquoObservatoire dont le Comiteacute consultatif du secteur financier (CCSF) et conduiront agrave des constats et dans la mesure du possible agrave de premiegraveres pistes de reacuteflexion ou propositions
Parmi les eacuteleacutements agrave examiner on peut citer notamment la deacutemateacuteria-lisation croissante des moyens de paiement lrsquoapparition de la banque laquo mobile raquo 78 et plus geacuteneacuteralement le recours de plus en plus large au digital qui preacutesente des avantages eacutevidents pour la plus grande part de la population mais peut poser des difficulteacutes agrave une partie des personnes acircgeacutees
Les services financiers dispo-nibles aux guichets diminuent
(notamment les retraits drsquoespegraveces) Or un certain nombre drsquointerve-nants notent que les populations en situation de vulneacuterabiliteacute person-nelle dont les personnes acircgeacutees
sont souvent demandeuses de ces contacts laquo physiques raquo
78 On deacutesigne ainsi une banque conccedilue degraves lrsquoorigine pour nrsquoecirctre accessible que sur smartphone ou tablette
G23 Pyramide des acircges de la France en 2013 et agrave lrsquohorizon 2070(population par acircge en milliers)
600 600400 400200 20000
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70
60
50
40
30
90
20
80
100
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Hommes Femmes
2070
Source Insee
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Membres de droit
bull Le gouverneur de la Banque de France Franccedilois Villeroy de Galhau preacutesident de lrsquoObservatoirebull La directrice geacuteneacuterale du Treacutesor Odile Renaud-Bassobull Le directeur geacuteneacuteral de la Coheacutesion sociale Jean-Philippe Vinquantbull Le directeur geacuteneacuteral de la Caisse des deacutepocircts et consignations Pierre-Reneacute Lemasbull La preacutesidente du Comiteacute consultatif du secteur financier Corinne Dromerbull Le preacutesident du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale Eacutetienne Pinte
Personnaliteacutes nommeacutees par arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie
En qualiteacute de repreacutesentants des eacutetablissements de creacutedit sur proposition du preacutesident de la Feacutedeacuteration bancaire franccedilaise
bull Mouna Aoun La Banque Postalebull Daniel Baal Creacutedit Mutuel Icircle-de-Francebull Rosemarie Blavet Socieacuteteacute Geacuteneacuteralebull Eacutedouard Delmon BPCEbull Raphaegravele Leroy BNP Paribas bull Claude Messaoudani Creacutedit Agricole
En qualiteacute de repreacutesentants des associations de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion des associations de consommateurs et des associations de deacutefense des inteacuterecircts des familles
bull Alain Bernard Secours catholiquebull Marie-Jeanne Eymery Confeacutedeacuteration de la consommation du logement et du cadre de viebull Philippe Fleuret Union feacutedeacuterale des consommateurs ndash Que Choisir bull Jean Gouzi Croix-Rouge franccedilaisebull Morgane Lenain Union nationale des associations familialesbull Heacutelegravene-Sophie Mesnage Union nationale des centres communaux drsquoaction sociale
Composition de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
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Delphine Moreau Banque de France preacutesidente du Conseil scientifique
Sur proposition du directeur geacuteneacuteral de lrsquoInseebull Jeacuterocircme Accardobull Malik Koubibull Laurence Rioux
Sur proposition du directeur de la Recherche des Eacutetudes de lrsquoEacutevaluation et des Statistiques placeacute aupregraves du ministre chargeacute des Affaires sociales (Drees)bull Pierre-Yves Cabannesbull Patrick Aubertbull Valeacuterie Ulrich
Sur proposition du preacutesident de lrsquoObservatoire national de la pauvreteacute et de lrsquoexclusion sociale (ONPES)bull Jeanne Lazarusbull Nicolas Rebiegraverebull Fabien Tocqueacute
Personnaliteacutes nommeacutees par deacutecision du preacutesident de lrsquoObservatoirebull Pierre Bocquet Feacutedeacuteration bancaire franccedilaisebull Isabelle Benoteau direction geacuteneacuterale du Treacutesorbull Julien Demuynck Banque de Francebull Fabrice Dufresne Institut drsquoeacutemission drsquooutre-merbull Paul Loridant meacutediateur de la Feacutedeacuteration bancaire franccedilaisebull Maxime Maury Banque de Francebull Franccediloise Palle-Guillabert Association franccedilaise des socieacuteteacutes financiegraveresbull Maxime Pekkip Creacutesusbull Seacutebastien Poidatz Caisse des deacutepocircts et consignationsbull Thierry Racaud Association pour le deacuteveloppement de lrsquoinitiative eacuteconomiquebull Beacuteatrice Raoult-Texier Banque de Francebull Bernadette Sozet Initiative France
Composition du conseil scientifique de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
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70 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
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Loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancairesArticle 55 preacutevoyant lrsquoadoption drsquoune charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettementArticle 56 preacutevoyant la creacuteation de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Deacutecret ndeg 2014-737 du 30 juin 2014 relatif agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancairePreacutecise les modaliteacutes drsquoorganisation et de fonctionnement de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Arrecircteacute du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement
Arrecircteacute du 9 mars 2016 pris en application de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier et fixant la liste le contenu et les modaliteacutes de transmission des informations transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Cadre juridiqueA3
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72 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires
Titre X Protection des consommateurs et eacutegaliteacute entre les femmes et les hommesChapitre 1er Mesures de protection des particuliers et de soutien agrave Irsquoinclusion bancaire
Article 55
Apregraves la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre 1er du livre III du Code moneacutetaire et financier est inseacutereacutee une sous-section 1 bis ainsi reacutedigeacutee
laquo Sous-section 1 bis
laquo Inclusion bancaire et preacutevention du surendettement
laquo Art L312-1-1 A ndash LrsquoAssociation franccedilaise des eacutetablissements de creacutedit et des entreprises drsquoinvestissement mentionneacutee agrave lrsquoarticle L511-29 adopte une charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement homologueacutee par arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoeacuteconomie apregraves avis du Comiteacute consultatif du secteur financier et du Comiteacute consultatif de la leacutegislation et de la reacuteglementation financiegraveres Cette charte est applicable agrave tout eacutetablissement de creacutedit Le controcircle du respect de la charte est assureacute par lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution et relegraveve de la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle L612-31
laquo Cette charte a pour objet de renforcer lrsquoaccegraves aux services bancaires et de faciliter lrsquousage de ces services en particulier en ce qui concerne les moyens de paiement pour les personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels Elle a eacutegalement pour objet de mieux preacutevenir le surendettement de ces personnes
laquo Cette charte preacutecise notamment les modaliteacutes drsquoinformation des clientegraveles concerneacutees par les offres mentionneacutees au deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L312-1-3 Elle preacutecise eacutegalement les actions de formation et de sensibilisation reacutealiseacutees par les eacutetablissements de creacutedit afin de favoriser la diffusion de ces offres aupregraves des personnes concerneacutees
laquo Cette charte deacutefinit eacutegalement les conditions dans lesquelles chaque eacutetablissement de creacutedit se dote drsquoun dispositif de deacutetection preacutecoce des situations de fragiliteacute financiegravere de ses clients et apporte agrave ces situations des reacuteponses adapteacutees en concertation avec le client concerneacute raquo
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Article 56
I ndash La sous-section 1 bis de la section 1 du chapitre II du titre 1er du livre III du mecircme code telle qursquoelle reacutesulte de lrsquoarticle 55 est compleacuteteacutee par un article L312-1-1 B ainsi reacutedigeacute
laquo Art L312-1-1 B Il est creacuteeacute aupregraves de la Banque de France un Observatoire de lrsquoinclusion bancaire chargeacute de collecter des informations sur lrsquoaccegraves aux services bancaires des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels sur lrsquousage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere Cet Observatoire est eacutegalement chargeacute de deacutefinir de produire et drsquoanalyser des indicateurs relatifs agrave lrsquoinclusion bancaire visant notamment agrave eacutevaluer lrsquoeacutevolution des pratiques des eacutetablissements de creacutedit dans ce domaine
laquo Les eacutetablissements de creacutedit fournissent agrave lrsquoObservatoire les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de ses missions
laquo Un deacutecret en Conseil drsquoEacutetat preacutecise lrsquoorganisation et le fonctionnement de lrsquoObservatoire
laquo LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire publie un rapport annuel sur la mise en œuvre de ses missions Ce rapport comporte notamment une analyse des indicateurs drsquoinclusion bancaire et de leur eacutevolution une eacutevaluation des pratiques des eacutetablissements de creacutedit ainsi que les preacuteconisations eacuteventuelles de lrsquoObservatoire afin drsquoameacuteliorer lrsquoinclusion bancaire Il peut eacutegalement deacutecrire et analyser les exemples de bonnes ou de mauvaises pratiques individuelles de certains eacutetablissements de creacutedit raquo
II ndash Agrave la fin du premier alineacutea de lrsquoarticle L227-9 du mecircme code les mots laquo sur le financement du logement social et sur le deacuteveloppement de lrsquoaccessibiliteacute bancaire raquo sont remplaceacutes par les mots laquo et sur le financement du logement social raquo
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74 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Deacutecret ndeg 2014-737 du 30 juin 2014 relatif agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
NOR FCPT1321739D
Publics concerneacutes la Banque de France et les eacutetablissements de creacutedit
Objet preacuteciser les modaliteacutes drsquoorganisation et de fonctionnement de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice explicative lrsquoarticle 56 de la loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 preacutevoit la creacuteation drsquoun observatoire de lrsquoinclusion bancaire aupregraves de la Banque de France Cet observatoire est chargeacute de collecter aupregraves des eacutetablissements de creacutedit des informations relatives agrave lrsquoaccegraves et agrave lrsquousage des services bancaires et agrave leurs pratiques en matiegravere drsquoinclusion bancaire Il est eacutegalement chargeacute de deacutefinir produire et analyser des indicateurs drsquoinclusion bancaire Il publie un rapport annuel sur la mise en œuvre de ses missions Ce rapport annuel comporte notamment une analyse des indicateurs drsquoinclusion bancaire et de leur eacutevolution pour lrsquoensemble des eacutetablissements de creacutedit une appreacuteciation geacuteneacuterale des pratiques des eacutetablissements de creacutedit en matiegravere drsquoinclusion bancaire ainsi que les eacuteventuelles preacuteconisations de lrsquoobservatoire pour ameacuteliorer lrsquoinclusion bancaire en geacuteneacuteral Ce rapport annuel peut eacutegalement comporter des exemples de bonnes et mauvaises pratiques individuelles de certains eacutetablissements de creacutedit Le preacutesent deacutecret preacutecise la composition de lrsquoobservatoire et les regravegles srsquoappliquant agrave ses dix-huit membres ainsi que ses modaliteacutes de fonctionnement (reacuteunions regraveglement inteacuterieur) Il preacutevoit la mise en place drsquoun conseil scientifique consultatif dont il deacutetermine le rocircle et la composition Il preacutecise les donneacutees collecteacutees par lrsquoobservatoire Il preacutevoit que le rapport annuel de lrsquoobservatoire est publieacute sur le site internet de la Banque de France
Reacutefeacuterences le preacutesent deacutecret est pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 56 de la loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires Le Code moneacutetaire et financier modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrance gouvfr)
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Le Premier ministre
Sur le rapport du ministre des Finances et des Comptes publics
Vu le Code moneacutetaire et financier notamment ses articles L312-1-1 B L612-1 et L631-1
Vu lrsquoavis du comiteacute consultatif de la leacutegislation et de la reacuteglementation financiegraveres du 19 mars 2014
Le Conseil drsquoEacutetat (section des finances) entendu
Deacutecregravete
Article 1
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du Code moneacutetaire et financier (partie reacuteglementaire) est compleacuteteacutee par une sous-section 4 ainsi reacutedigeacutee
laquo Sous-section 4
laquo Observatoire de lrsquoinclusion bancaire
laquo Art R312-9 ndash LrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire comprend dix-huit membres
laquo 1deg Six membres de droit
laquo a) Le gouverneur de la Banque de France ou son repreacutesentant preacutesident de lrsquoObservatoire
laquo b) Le directeur geacuteneacuteral du Treacutesor ou son repreacutesentant
laquo c) Le directeur geacuteneacuteral de la coheacutesion sociale ou son repreacutesentant
laquo d) Le directeur geacuteneacuteral de la Caisse des deacutepocircts et consignations ou son repreacutesentant
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76 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
laquo e) Le preacutesident du Comiteacute consultatif du secteur financier preacutevu agrave lrsquoarticle L614-1 ou son repreacutesentant
laquo f) Le preacutesident du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale preacutevu agrave lrsquoarticle L143-1 du Code de lrsquoaction sociale et des familles ou son repreacutesentant
laquo 2deg Six repreacutesentants des eacutetablissements de creacutedit nommeacutes par arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie
laquo 3deg Six repreacutesentants des associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale des associations de consommateurs et des associations familiales nommeacutes par arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie
laquo Art R312-10 ndash Les membres de lrsquoobservatoire mentionneacutes aux 2deg et 3deg de lrsquoarticle R312-9 sont nommeacutes pour une dureacutee de trois ans renouvelable
laquo En cas de vacance drsquoun siegravege en cours de mandat du fait de la deacutemission de son titulaire de son empecircchement deacutefinitif ou de la perte de la qualiteacute ayant justifieacute sa deacutesignation un autre membre est nommeacute dans les mecircmes conditions que celui qursquoil remplace pour la dureacutee restant agrave courir de son mandat
laquo Les membres de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire exercent leurs fonctions agrave titre gratuit sans preacutejudice du remboursement des frais exposeacutes agrave cet effet
laquo Les membres de lrsquoobservatoire ont un devoir de discreacutetion pour les informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions
laquo Art R312-11 ndash Lrsquoobservatoire se reacuteunit au moins une fois par semestre sur convocation de son preacutesident agrave lrsquoinitiative de celui-ci ou agrave la demande du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie ou du ministre chargeacute des Affaires sociales
laquo Lrsquoobservatoire peut sur proposition de son preacutesident entendre tout expert
laquo En cas de partage eacutegal des voix lors drsquoun scrutin celle du preacutesident est preacutepondeacuterante
laquo Le secreacutetariat de lrsquoobservatoire est assureacute par la Banque de France
laquo Lrsquoobservatoire eacutetablit son regraveglement inteacuterieur
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laquo Art R312-12 ndash Un conseil scientifique est placeacute aupregraves de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire Ce conseil est preacutesideacute par un repreacutesentant du gouverneur de la Banque de France
laquo Les membres du conseil scientifique sont deacutesigneacutes par le preacutesident de lrsquoObservatoire sur proposition du directeur geacuteneacuteral de lrsquoInstitut national de la statistique et des eacutetudes eacuteconomiques du directeur de la Recherche des Eacutetudes de lrsquoEacutevaluation et des Statistiques placeacute aupregraves du ministre chargeacute des Affaires sociales et du preacutesident de lrsquoObservatoire national de la pauvreteacute et de lrsquoexclusion sociale agrave raison de trois membres chacun Il comprend eacutegalement des experts choisis par le preacutesident sur une liste eacutetablie par les membres de lrsquoObservatoire
laquo Les dispositions des deux derniers alineacuteas de lrsquoarticle R312-10 leur sont applicables
laquo Le conseil scientifique est consulteacute notamment sur la nature des informations collecteacutees en application de lrsquoarticle L312-1-1 B sur la deacutefinition et la production des indicateurs relatifs agrave lrsquoinclusion bancaire et sur les critegraveres et conditions drsquoeacutevaluation des pratiques des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere preacutevus ou mentionneacutes dans ce mecircme article
laquo Il se reacuteunit sur invitation du preacutesident de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire ou de son preacutesident
laquo Art R312-13 ndash Les informations quantitatives et qualitatives transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire en application de lrsquoarticle L312-1-1 B portent notamment sur lrsquoaccegraves aux comptes de deacutepocirct aux moyens de paiement au creacutedit agrave lrsquoeacutepargne ainsi que sur la mise en œuvre de la charte drsquoaccessibiliteacute bancaire et de la charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement mentionneacutees respectivement aux articles L312-1 et L312-1-1 A
laquo La liste le contenu et les modaliteacutes de transmission de ces informations notamment leur peacuteriodiciteacute sont fixeacutes sur proposition de lrsquoobservatoire par un arrecircteacute du ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie Ces informations portent en particulier sur lrsquoinclusion bancaire des personnes en situation de fragiliteacute financiegravere
laquo Lrsquoobservatoire peut eacutegalement solliciter des informations drsquoautres personnes ou organismes compeacutetents en matiegravere drsquoinclusion bancaire et de lutte contre lrsquoexclusion
laquo La Banque de France procegravede pour le compte de lrsquoObservatoire agrave la collecte et au traitement statistique des informations transmises agrave ce dernier
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78 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
laquo Art R312-14 ndash Les indicateurs drsquoinclusion bancaire deacutefinis par lrsquoObservatoire sont renseigneacutes par les eacutetablissements de creacutedit chacun pour ce qui le concerne au titre des informations transmises agrave lrsquoObservatoire mentionneacutees agrave lrsquoarticle R312-13
laquo Art R312-15 ndash LrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution controcircle en application de lrsquoarticle L631-1 le respect par les eacutetablissements de creacutedit des dispositions de la preacutesente sous-section
laquo Art R312-16 ndash Le preacutesident de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire communique agrave lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution tout renseignement utile agrave lrsquoaccomplissement des missions de cette derniegravere Il informe les membres de lrsquoObservatoire de ces communications
laquo Art R312-17 ndash Le rapport annuel de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire preacutevu agrave lrsquoarticle L312-1-1 B est publieacute sur le site de la Banque de France raquo
Article 2
Agrave la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du mecircme code lrsquoarticle R312-7 devient lrsquoarticle R312-18
Article 3
Aux articles D743-2 D753-2 et D763-2 du mecircme code la reacutefeacuterence laquo R312-7 raquo est remplaceacutee par la reacutefeacuterence laquo R312-18 raquo
Article 4
Agrave lrsquoarticle D312-8 du mecircme code la reacutefeacuterence laquo R312-7 raquo est remplaceacutee par la reacutefeacuterence laquo D312-7 raquo
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Article 5
Le ministre des Finances et des Comptes publics et la ministre des Affaires sociales et de la Santeacute sont chargeacutes chacun en ce qui le concerne de lrsquoexeacutecution du preacutesent deacutecret qui sera publieacute au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise
Fait le 30 juin 2014
Par le Premier ministre Manuel VALLS
Le ministre des Finances et des Comptes publics La ministre des Affaires sociales et de la SanteacuteMichel SAPIN Marisol TOURAINE
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80 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
NOR FCPT1419752A
Le ministre des Finances et des Comptes publics
Vu le Code moneacutetaire et financier notamment son article L312-1-1 A
Vu la norme professionnelle adopteacutee par lrsquoAssociation franccedilaise des eacutetablissements de creacutedit et des entreprises drsquoinvestissement
Vu lrsquoavis du Comiteacute consultatif du secteur financier du 30 septembre 2014
Vu lrsquoavis du Comiteacute consultatif de la leacutegislation et de la reacuteglementation financiegraveres du 8 octobre 2014
Arrecircte
Article 1
La charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement adopteacutee par lrsquoAssociation franccedilaise des eacutetablissements de creacutedit et des entreprises drsquoinvestissement dans les conditions preacutevues agrave lrsquoarticle L312-1-1 A du Code moneacutetaire et financier et figurant en annexe au preacutesent arrecircteacute est homologueacutee Elle est applicable agrave tous les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement Elle entre en vigueur douze mois apregraves la publication du preacutesent arrecircteacute
Article 2
Le preacutesent arrecircteacute sera publieacute au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise
Fait le 5 novembre 2014
Michel SAPIN
Arrecircteacute du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement
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Annexe agrave lrsquoarrecircteacute du 5 novembre 2014 Charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement
Preacuteambule
Favoriser lrsquoinclusion bancaire et preacutevenir le surendettement sont des objectifs partageacutes par les pouvoirs publics les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement
Les eacutetablissements de creacutedit et socieacuteteacutes de financement ont mis en place ces derniegraveres anneacutees de nombreux dispositifs en la matiegravere offre de produits et services speacutecialement conccedilus pour des cateacutegories de clients faisant face agrave des difficulteacutes dans la gestion de leur budget ou en situation de fragiliteacute financiegravere creacuteation de services deacutedieacutes drsquoaccompagnement des clients en situation de fragiliteacute financiegravere partenariats avec des acteurs sociaux en vue de faciliter lrsquousage approprieacute des produits et services bancaires notamment le microcreacutedit
La loi ndeg 2013-672 du 26 juillet 2013 de seacuteparation et de reacutegulation des activiteacutes bancaires preacutevoit plusieurs mesures de protection des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels et de soutien agrave lrsquoinclusion bancaire Ces mesures concernent notamment les frais bancaires avec en particulier le plafonnement des commissions drsquointervention et lrsquoinformation par la banque des frais lieacutes agrave des irreacutegulariteacutes ou des incidents preacutealablement agrave leur deacutebit En outre les eacutetablissements de creacutedit sont dans lrsquoobligation de proposer agrave leurs clients en situation de fragiliteacute financiegravere telle que deacutefinie agrave lrsquoarticle R312-4-3 du Code moneacutetaire et financier une offre speacutecifique de services et moyens de paiement La loi preacutevoit eacutegalement la creacuteation drsquoun Observatoire de lrsquoinclusion bancaire (OIB) ainsi que des ameacutenagements aux proceacutedures de droit au compte et de traitement des situations de surendettement Son article 55 preacutevoit enfin lrsquoadoption par lrsquoAssociation franccedilaise des eacutetablissements de creacutedit et des entreprises drsquoinvestissement (AFECEI) drsquoune charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement mettant ainsi en œuvre une des mesures du plan pluriannuel contre la pauvreteacute et pour lrsquoinclusion sociale adopteacute par le Gouvernement le 21 janvier 2013
Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement et eacutetablissements de monnaie eacutelectronique lorsqursquoils offrent un service de gestion du compte de paiement assorti de moyens de paiement (virement preacutelegravevement carte de paiementhellip) (ci-apregraves laquo les eacutetablissements de paiement raquo) et les socieacuteteacutes de financement srsquoengagent dans cette charte
bull agrave mettre en place des mesures permettant de renforcer lrsquoaccegraves des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels aux services bancaires et drsquoen faciliter lrsquousage
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82 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
bull agrave deacutevelopper des meacutecanismes de deacutetection et de traitement preacutecoces des difficulteacutes de leurs clients afin de mieux preacutevenir le surendettement
En application de lrsquoarticle L312-1-1 A du Code moneacutetaire et financier lrsquoAFECEI a adopteacute la preacutesente Charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement
I Renforcer lrsquoaccegraves aux services bancaires et services de paiement et en faciliter lrsquousage
1 Les eacutetablissements de creacutedit proposent agrave leurs clients beacuteneacuteficiaires des laquo services bancaires de base raquo deacutefinis aux articles D312-5 et D312-6 du Code moneacutetaire et financier un contact annuel afin drsquoeacutevaluer si compte tenu de lrsquoeacutevolution de leur situation personnelle et de leurs besoins une autre offre de produits et services bancaires serait plus adapteacutee Si le client souhaite beacuteneacuteficier drsquoautres services que ceux inclus dans les laquo services bancaires de base raquo sa renonciation expresse au beacuteneacutefice de ces services gratuits est recueillie
2 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement et les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique srsquoengagent agrave mettre agrave disposition de leurs clients dans leur offre commerciale des services facilitant la bonne gestion du compte et limitant les risques drsquoincidents Ces services sont preacutesenteacutes aux consommateurs en fonction de leur situation (ex carte de paiement agrave autorisation systeacutematique service drsquoalerte sur le solde du compte)
3 Les eacutetablissements de creacutedit preacutesentent lrsquooffre speacutecifique preacutevue par lrsquoarticle L312-1-3 du Code moneacutetaire et financier et ses avantages aux publics auxquels elle est destineacutee les proceacutedures internes mises agrave disposition des conseillers clientegraveles comportent les eacuteleacutements neacutecessaires agrave la mise en œuvre de ce dispositif drsquoinformation
4 Plus largement afin de mieux faire connaicirctre cette offre speacutecifique les eacutetablissements de creacutedit la preacutesentent dans leur plaquette tarifaire dans la rubrique laquo Offres groupeacutees de services raquo et lrsquoidentifient dans le sommaire
5 Si une autorisation de deacutecouvert est accordeacutee agrave lrsquoouverture du compte les eacutetablissements de creacutedit srsquoengagent agrave ce que son montant soit fixeacute agrave un niveau raisonnable eu eacutegard notamment au montant des ressources porteacutees au creacutedit du compte
Les eacutetablissements de creacutedit srsquoengagent agrave proposer agrave leurs clients en situation de fragiliteacute financiegravere soit parce qursquoils ont eacuteteacute identifieacutes comme tels par les meacutecanismes de deacutetection mis en place soit lorsque le conseiller en charge drsquoun client estime que son usage de lrsquoautorisation de deacutecouvert nrsquoest plus approprieacutee un entretien teacuteleacutephonique ou en agence en vue drsquoadapter le cas eacutecheacuteant les moyens de paiement et le montant de lrsquoautorisation de deacutecouvert associeacutes au compte
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6 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement et les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique via leur feacutedeacuteration professionnelle mettent agrave disposition du grand public des associations et autres parties prenantes des outils peacutedagogiques et drsquoinformation sur les services proposeacutes tels que la gestion du compte et les moyens de paiement pour en favoriser le bon usage
II Preacutevenir le surendettement
La preacutevention du surendettement au sein des eacutetablissements de creacutedit des eacutetablissements de paiement des eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et des socieacuteteacutes de financement tout en respectant les particulariteacutes de chaque reacuteseau srsquoarticule autour de deux piliers la deacutetection puis lrsquoaccompagnement des clients en situation de fragiliteacute financiegravere
La deacutetection
7 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement mettent en place un ou des meacutecanisme(s) de deacutetection preacutecoce de leurs clients en situation de fragiliteacute financiegravere combinant des dispositifs drsquoalertes internes et la connaissance du client
Agrave ce titre et dans le respect des dispositions de la loi laquo Informatique et liberteacutes raquo ils se dotent drsquoun dispositif speacutecifique permettant drsquoidentifier les difficulteacutes financiegraveres de leurs clients au regard de lrsquoutilisation des produits et services souscrits aupregraves drsquoeux par leurs clients sur la base de critegraveres qui leur sont propres tenant compte notamment des profils de leurs clientegraveles et de leur comportement financier
Lrsquoaccompagnement
8 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement srsquoengagent agrave proposer agrave leurs clients qursquoils ont deacutetecteacutes comme eacutetant en situation de fragiliteacute financiegravere des reacuteponses internes adapteacutees et notamment agrave
bull proposer par tout moyen approprieacute au client concerneacute un entretien afin de faire avec lui un point sur ses difficulteacutes financiegraveres
bull proposer dans la mesure du possible des solutions de paiement de gestion du compte ou du creacutedit adapteacutees agrave sa situation en vue de traiter ses difficulteacutes ou de preacutevenir leur aggravation
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bull le cas eacutecheacuteant donner une information au client sur un acteur tiers pouvant lrsquoaider voire avec son accord effectuer une mise en relation avec cet acteur tiers
Dans cette perspective les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement srsquoorganisent en interne ou nouent le cas eacutecheacuteant des partenariats avec des acteurs tiers notamment associatifs afin de faciliter lrsquoorientation du client en accord avec ce dernier lorsque les difficulteacutes financiegraveres ne peuvent pas ecirctre traiteacutees dans le seul cadre de lrsquoeacutetablissement de creacutedit lrsquoeacutetablissement de paiement lrsquoeacutetablissement de monnaie eacutelectronique ou la socieacuteteacute de financement concerneacute
III Formation des personnels et suivi des mesures mises en place
La formation des personnels
9 Les conseillers clientegravele des eacutetablissements de creacutedit teneurs de compte reccediloivent une formation adapteacutee sur lrsquooffre speacutecifique pour les clients en situation de fragiliteacute financiegravere preacutevue agrave lrsquoarticle L312-1-3 du Code moneacutetaire et financier sur la clientegravele agrave laquelle elle est destineacutee ainsi que sur le suivi des clients beacuteneacuteficiant des services bancaires de base
10 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement srsquoengagent agrave ce que les personnes agissant pour leur compte (qursquoil srsquoagisse de leurs personnels de leurs agents ou de leurs mandataires concerneacutes) en contact avec la clientegravele reccediloivent une formation sur les dispositifs speacutecifiques deacutedieacutes aux clients en situation de fragiliteacute mis en place au sein de leur entreprise
Suivre les mesures mises en place
11 Les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement srsquoengagent agrave inclure dans le rapport sur le controcircle interne transmis chaque anneacutee agrave lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution une partie laquo Mesures mises en œuvre en faveur des clients en situation de fragiliteacute raquo informant sur leurs proceacutedures de deacutetection et drsquoaccompagnement de ces clients
12 Afin de srsquoassurer de lrsquoeffectiviteacute de ces mesures les eacutetablissements de creacutedit les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement adressent chaque anneacutee agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire preacutevu agrave lrsquoarticle L312-1-1 B du Code moneacutetaire et financier un document syntheacutetique des principales mesures mises en œuvre en faveur des personnes en situation de fragiliteacute
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IV Champ drsquoapplication des mesures
Les mesures contenues dans la preacutesente charte srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des eacutetablissements de creacutedit eacutetablissements de paiement eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et socieacuteteacutes de financement agrave lrsquoexception des mesures nos 1 3 4 5 et 9 qui ne srsquoappliquent qursquoaux eacutetablissements de creacutedit teneurs de comptes de deacutepocircts et des mesures 2 et 6 qui ne srsquoappliquent qursquoagrave ces eacutetablissements et aux eacutetablissements de paiement et aux eacutetablissements de monnaie eacutelectronique
V Entreacutee en vigueur
Les mesures preacutevues par la preacutesente charte entrent en vigueur au plus tard douze mois apregraves la publication de lrsquoarrecircteacute drsquohomologation pris par le ministre chargeacute de lrsquoEacuteconomie
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86 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
NOR FCPT1530671A
Publics concerneacutes les eacutetablissements de creacutedit et au titre de lrsquoapplication de la charte drsquoinclusion bancaire et de preacutevention du surendettement les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement
Objet preacuteciser les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice des missions de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire sur lrsquoaccegraves aux services bancaires des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels sur lrsquousage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere
Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice explicative lrsquoarticle L312-1-1 B du Code moneacutetaire et financier institue aupregraves de la Banque de France un observatoire de lrsquoinclusion bancaire chargeacute de collecter des informations sur lrsquoaccegraves aux services bancaires des personnes physiques nrsquoagissant pas pour des besoins professionnels sur lrsquousage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des eacutetablissements de creacutedit en la matiegravere Cet observatoire est eacutegalement chargeacute de deacutefinir de produire et drsquoanalyser des indicateurs relatifs agrave lrsquoinclusion bancaire visant notamment agrave eacutevaluer lrsquoeacutevolution des pratiques des eacutetablissements de creacutedit dans ce domaine Les eacutetablissements de creacutedit fournissent agrave lrsquoobservatoire les informations neacutecessaires agrave lrsquoexercice de ses missions Le preacutesent arrecircteacute preacutecise la liste le contenu et les modaliteacutes de transmission des donneacutees collecteacutees par lrsquoobservatoire La Banque de France procegravede pour le compte de lrsquoObservatoire agrave la collecte et au traitement statistique des informations transmises agrave ce dernier
Reacutefeacuterences le preacutesent arrecircteacute est pris pour lrsquoapplication de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier
Le Code moneacutetaire et financier peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (http wwwlegifrancegouvfr)
Arrecircteacute du 9 mars 2016 pris en application de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier et fixant la liste le contenu et les modaliteacutes de transmission des informations transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
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Le ministre des Finances et des Comptes publics
Vu le Code moneacutetaire et financier notamment ses articles L312-1-1 A L312-1-1 B et R312-13
Vu la proposition de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire en date du 19 feacutevrier 2016
Vu lrsquoavis du Comiteacute consultatif de la leacutegislation et de la reacuteglementation financiegraveres en date du 26 feacutevrier 2016
Arrecircte
Article 1
I Pour lrsquoapplication de lrsquoarticle R312-13 du Code moneacutetaire et financier les eacutetablissements de creacutedit fournissent agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire les informations figurant en annexe au preacutesent arrecircteacute
II Pour lrsquoapplication du troisiegraveme alineacutea du mecircme article R312-13 les eacutetablissements de paiement les eacutetablissements de monnaie eacutelectronique et les socieacuteteacutes de financement transmettent eacutegalement agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire les informations figurant au point I de lrsquoannexe au preacutesent arrecircteacute
III Les informations figurant en annexe sont renseigneacutees pour chaque anneacutee civile ou pour chaque semestre civil Les informations annuelles sont transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire avant le 31 mars de lrsquoanneacutee suivante Les informations semestrielles compleacutementaires sont transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire avant le 30 septembre de la mecircme anneacutee civile
IV Des remises agreacutegeacutees par les eacutetablissements appartenant au mecircme groupe au sens du III de lrsquoarticle L511-20 du Code moneacutetaire et financier sont possibles sur demande du groupe concerneacute Dans ce cas une convention entre la Banque de France et la maison megravere du groupe concerneacute deacutefinit les modaliteacutes de remise agreacutegeacutee
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88 RAPPORT ANNUEL DE LrsquoOBSERVATOIRE DE LrsquoINCLUSION BANCAIRE ndash EXERCICE 2016
Article 2
Par exception au III de lrsquoarticle 1er pour lrsquoanneacutee 2016
1deg Les informations annuelles au titre de lrsquoanneacutee 2015 sont transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire au plus tard le 1er juin 2016 et portent uniquement sur
a) Le point I relatif agrave la caracteacuterisation des populations fragiles
b) Le point II relatif aux informations quantitatives lieacutees aux mesures mises en œuvre en faveur des clients en situation de fragiliteacute financiegravere Parmi ces donneacutees celles mentionneacutees au 3deg exprimeacutees en nombre en fin drsquoanneacutee et celles mentionneacutees au 4deg srsquoappuient sur des estimations eacutetablies agrave partir des meilleures informations disponibles agrave la date de la transmission
c) Au sein du point III relatif au droit au compte les donneacutees mentionneacutees aux 1deg 2deg et 5deg
d) Au sein du point IV relatif aux informations sur le fonctionnement des comptes des clients en situation de fragiliteacute financiegravere les donneacutees mentionneacutees aux 6deg 9deg et 10deg Ces donneacutees srsquoappuient sur des estimations eacutetablies agrave partir des meilleures informations disponibles agrave la date de la transmission
e) Au sein du point V relatif aux informations compleacutementaires neacutecessaires agrave la production drsquoindicateurs sur lrsquoinclusion bancaire les donneacutees relatives au nombre de cartes de paiement agrave autorisation systeacutematique hormis celles relatives agrave la ventilation par acircge en nombre de cartes eacutemises dans lrsquoanneacutee
2deg Les informations semestrielles au titre du premier semestre 2016 sont transmises agrave lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire au plus tard le 31 octobre 2016
Article 3
Le preacutesent arrecircteacute sera publieacute au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise
Fait le 9 mars 2016
Michel SAPIN
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Annexe agrave lrsquoarrecircteacute du 9 mars 2016 Informations collecteacutees pour le compte de lrsquoObservatoire de lrsquoinclusion bancaire
Donneacutees annuelles
I Caracteacuterisation des populations fragiles
1deg Meacutecanismes de deacutetection preacutecoce des clients en situation de fragiliteacute financiegravereDescription des critegraveres internes de deacutetection Modaliteacutes de suivi et de mise en œuvre de ce dispositif
Critegraveres retenus par lrsquoeacutetablissement
Description qualitative
2deg Formation des personnels agrave lrsquoaccompagnement des personnes fragilesDescriptif des formations lieacutees agrave lrsquoinclusion bancaire
Description qualitative pouvant inclure des eacuteleacutements quantitatifs
3deg Autres initiatives prises en faveur de lrsquoinclusion bancaireInformation et eacuteducation financiegravere de la clientegravele fragile y compris via la feacutedeacuteration professionnelleActions de promotion et de distribution du microcreacutedit accompagneacuteActions eacuteventuelles drsquoadaptation des autres creacutedits agrave la situation des personnes en fragiliteacute financiegravereAccords de partenariat noueacutes le cas eacutecheacuteant avec une ou des associations agissant en faveur du microcreacutedit accompagneacuteLe cas eacutecheacuteant autres accords de partenariat avec des acteurs tiers notamment associatifs engageacutes dans la lutte contre lrsquoinclusion bancaire et la preacutevention du surendettementAmeacutelioration des conditions drsquoaccompagnement incluant le cas eacutecheacuteant ndash la proposition drsquoun contact annuel des clients beacuteneacuteficiaires des services
bancaires de base ndash la proposition drsquoun entretien pour les clients deacutetecteacutes
comme eacutetant en situation de fragiliteacute financiegravereAutres dispositifs et actions speacutecifiques mis en place par lrsquoeacutetablissement
Description qualitative pouvant inclure des eacuteleacutements quantitatifs
II Informations quantitaives lieacutees aux mesures mises en œuvre en faveur des clients en situation de fragiliteacute financiegravere
1deg Nombre de clients personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
dont2deg Clients personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles identifieacutes comme fragiles financiegraverement
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
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3deg Clients personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles identifieacutes comme fragiles financiegraverement dans lrsquoanneacuteendash identifieacutes au titre du I B du R312-4-3 ndash identifieacutes en raison drsquoun ensemble de critegraveres retenus par lrsquoeacutetablissement
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
4deg Nombre de comptes de deacutepocirct au nom de personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles et dans une situation de fragiliteacute financiegravere
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
5deg Nombre de comptes de deacutepocirct correspondant agrave des personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
6deg Nombre de clients identifieacutes fragiles financiegraverement beacuteneacuteficiant de lrsquooffre speacutecifique
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
III Droit au compte
1deg Comptes actifs dans le cadre de la proceacutedure de droit au compte dont ouverts depuisndash 2 ans au plus ndash plus de 2 ans et 4 ans au plus ndash plus de 4 ans
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
2deg Nombre de comptes ouverts dans le cadre de la proceacutedure de droit au compte
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
3deg Nombre de contacts proposeacutes aux clients beacuteneacuteficiaires du droit au compte afin notamment drsquoeacutevaluer si une autre offre de produits et services serait plus adapteacutee que les services bancaires de base
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
4deg Nombre de clients ayant beacuteneacuteficieacute des services bancaires de base en deacutebut drsquoanneacutee et ayant renonceacute agrave ces services en cours drsquoanneacutee
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
5deg Description des services principalement souscrits agrave la suite drsquoune renonciation du client aux services bancaires de base
Description qualitative
IV Informations sur le fonctionnement des comptes des clients en situation de fragiliteacute financiegravere
Toutes les donneacutees viseacutees ci-apregraves ne doivent ecirctre recenseacutees que pour les personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles et dans une situation de fragiliteacute financiegravere
1deg Montant moyen mensuel des flux creacutediteurs Montant calculeacute sur lrsquoanneacutee (en euros)
2deg Nombre de comptes ayant enregistreacute au moins un deacutecouvert durant lrsquoanneacutee
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
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3deg Solde deacutebiteur journalier moyenMontant cumuleacute sur lrsquoanneacutee (en euros)nombre de comptes concerneacutes
4deg Nombre de comptes ayant enregistreacute au moins un incident de paiement dans lrsquoanneacutee
Nombre sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
5deg Nombre moyen annuel drsquoincidents de paiementNombre drsquoincidents cumuleacute sur lrsquoanneacutee eacutecouleacuteenombre de comptes concerneacutes
6deg Montant moyen annuel des commissions drsquointervention Montant cumuleacute sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en euros)nombre de comptes ouverts agrave des personnes financiegraverement fragiles
7deg Montant moyen annuel des frais de rejet Montant cumuleacute sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en euros)nombre de comptes ouverts agrave des personnes financiegraverement fragiles
8deg Montant moyen annuel de lrsquoensemble des frais lieacutes au compte (au sens de lrsquoarticle L314-7 du Code moneacutetaire et financier)
Montant cumuleacute sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en euros)nombre de comptes ouverts agrave des personnes financiegraverement fragiles
9deg Nombre de livrets A Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
10deg Nombre de LEP Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)
11deg Nombre de creacutedits accordeacutes par lrsquoeacutetablissementNombre de creacutedits immobiliersEncours moyen par emprunteur de creacutedits immobiliers restant agrave rembourserNombre de creacutedits agrave la consommation hors deacutecouvertsndash dont nombre de creacutedits renouvelables (hors deacutecouverts)Encours moyen par emprunteur de creacutedits agrave la consommation restant agrave rembourser
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)Encours en fin drsquoanneacutee (en milliers drsquoeuros)
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)ndash nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes)Encours en fin drsquoanneacutee (en milliers drsquoeuros)
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V Informations compleacutementaires neacutecessaires agrave la production drsquoindicateurs sur lrsquoinclusion bancaire
Nombre de cartes de paiement agrave autorisation systeacutematique (en uniteacutes) ventileacute par deacutepartement par acircge ndash moins de 26 ans ndash 26 ans et plus
Nombre en fin drsquoanneacutee (en uniteacutes) et nombre de cartes eacutemises sur lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (en uniteacutes)
Donneacutees semestrielles
Informations compleacutementaires agrave remettre au titre du premier semestre de lrsquoanneacutee civile
1deg Nombre de comptes ouverts dans le cadre de la proceacutedure de droit au compte au cours du semestre
Nombre sur le premier semestre (en uniteacutes)
2deg Clients personnes physiques agissant agrave des fins non professionnelles identifieacutes comme fragiles financiegraverement sur le semestre
Nombre sur le premier semestre (en uniteacutes)
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Le Rapport de lrsquoinclusion bancaire est en libre teacuteleacutechargement sur le site internet de la Banque de France (wwwbanque-francefr)
Observatoire de lrsquoinclusion bancairePreacutesident Franccedilois Villeroy de Galhau
Secreacutetariat Delphine Moreau Reacutegine Monfront Marie-Agnegraves de Cherade de Montbron
EacutediteurBanque de France39 rue Croix-des-Petits-Champs75001 Paris
Directeur de la publicationJacques Fournier
Secreacutetaire de reacutedactionDidier Neacutevonnic
ReacutealisationStudio CreacuteationDirection de la Communication
ContactObservatoire de lrsquoinclusion bancaire043-1415 Direction des Statistiques moneacutetaires et financiegraveres31 rue Croix-des-Petits-Champs 75049 Paris Cedex 01 Courriel 2503-OIB-UTbanque-francefr
ImpressionBanque de France ndash SG - DISG
Deacutepocirct leacutegalJuin 2017
Internethttpspublicationsbanque-francefr