DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
ENQUÊTES PUBLIQUES
REFERENCE :
Décision du tribunal administratif n° E1700009/97 en date du 10 Mai 2017
Arrêté Préfectoral n° 2017-09-18-001/SG/DiCTA/BRA du 18 Septembre 2017
Hélène MEDINA, Commissaire Enquêteur
16 octobre au 17 novembre 2017
ENQUETE PUBLIQUE
RELATIVE
A LA DEMANDE D’AUTORISATION POUR L’EXPLOITATION D’UNE NOUVELLE ACTIVITE DE TRAITEMENT REGROUPEMENT DE DECHETS DANGEREUX (BATTERIES USAGEES) DECHETS DE METAUX NON DANGEREUX (NON FEREUX ET FEREUX) DE DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES
ET ELECTRONIQUES (DEEE)
RAPPORT
CONCLUSIONS
AVIS MOTIVES
DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
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Table des matières PREMIÈRE PARTIE : RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ............................ 4
I-PRÉSENTATION DE L’OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE DU PROJET ................. 4
1.1. Généralités .................................................................................................................... 4
1.2. Les batteries usagées ................................................................................................... 7
1.3. Les Déchets d’Equipements Electriques et Electronique (DEEE). ........................ 8
1.4. Les déchets non dangereux métalliques ................................................................. 10
1.5. Cadre législatives et réglementaire ......................................................................... 11
a) La gestion des déchets .................................................................................................. 11
b) Les textes et la nomenclature des installations classées ........................................... 12
1.6. Objet de l’enquête publique ..................................................................................... 13
1.7. Description du projet ................................................................................................ 13
II-DOSSIER MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC ......................................................... 14
III-DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE ............................................................................... 14
3.1. Démarches préliminaires à l’enquête publique .......................................................... 14
3.4. Evènements particuliers survenus durant l’enquête ................................................. 15
IV-AVANCEMENT DU DOSSIER APRES ENQUETE .................................................... 16
DEUXIÈME PARTIE : CONCLUSION ET AVIS MOTIVÉS ........................................... 17
I. CONCLUSIONS ............................................................................................................ 17
1.1 Informations d’ordre général ................................................................................... 17
1.2 Information et participation du public ................................................................... 17
1.3 Appréciation et Pertinence du projet .................................................................. 17
II-AVIS MOTIVES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ............................................. 19
TROISIEME PARTIE : ANNEXES ....................................................................................... 21
Annexe 1 : Décision du tribunal administratif .................................................................. 21
Annexe 2 : Arrêté portant ouverture d’enquête .............................................................. 22
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PREMIÈRE PARTIE : RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
I-PRÉSENTATION DE L’OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE DU PROJET
1.1. Généralités
Les déchets dangereux sont des déchets qui sont susceptibles d’avoir des
impacts négatifs sur l’environnement et la santé humaine du fait de leurs
propriétés intrinsèques. Ces propriétés de dangerosité, définies
réglementairement, sont au nombre de quatorze : explosif, comburant,
facilement inflammable, inflammable, irritant, toxique, cancérogène, corrosif,
infectieux, toxique pour la reproduction, mutagène, substances et préparations
qui, au contact de l'eau, de l'air ou d'un acide, dégagent un gaz toxique ou très
toxique, substances et préparations susceptibles, après élimination, de donner
naissance, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple
un produit de lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées ci-
avant, écotoxique.
Les ménages, comme toute organisation (administration, professionnels,
associations), peuvent produire des déchets dangereux, à partir, le plus
souvent des substances ou des produits eux-mêmes dangereux (ou ayant été
en contact avec) et mis au rebut.
Le producteur de déchets est responsable de tous les déchets qu’il
génère, de la production du déchet jusqu'à son élimination finale.
Ainsi, le Code de l’environnement prévoit l’interdiction de présenter au
service public de collecte des ordures ménagères des déchets dangereux, de
les brûler à l'air libre, de pratiquer le dépôt sauvage ou le dépôt dans une
décharge brute.
Enfin, et plus spécifiquement, certaines dispositions particulières
s’appliquent en fonction de la nature du déchet.
La Guadeloupe disposait de peu d’installations pouvant recevoir des
déchets dangereux. La nécessité de disposer de sites de regroupement
permettant la collecte et le transfert vers les sites de traitement était avérée.
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Ainsi, le conseil Régional a mis en place le Plan d'élimination des
déchets dangereux, le PREGEDD de la Guadeloupe a été adopté le 5 mars
2010, suite à l’évolution du Code de l’Environnement.
Depuis 2010, la gestion des déchets dangereux produits dans l'archipel
est prise en mains et des filières de collecte et d'élimination ont été
constituées. Les résultats obtenus sont probants.
Par arrêté préfectoral n°2010-108-AD/1/4 du 04 février 2010 la société
PER ANTILLES a obtenu l’autorisation d’exploiter une installation de transit
et de regroupement de déchet métalliques.
A cette autorisation ladite société a étendu son activité en regroupant
des déchets dits dangereux tels que des batteries usagées et des DEEE.
Or, toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des
risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la
sécurité et la santé des riverains est une installation classée.
L’articleL.511‐1entendparICPE (Installations Classées pour la
Protection de l’environnement) , les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières
etd’unemanièregénéralelesinstallationsexploitéesoudétenuespar
toutepersonnepubliqueouprivée,quipeuventprésenterdesdangers ou
inconvénients,soitpourlacommoditéduvoisinage,soitpourlasanté,
lasécurité,lasalubritépublique,soitpourl’agriculture,soitpourla
protectiondelanatureetdel’environnement,soitpourlaconservation
dessitesetdesmonuments.
Les activités relevant de la législation des installations classées sont
énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation
ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des
inconvénients qui peuvent être engendrés :
Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins
dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire
Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des
secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les
inconvénients sont bien connues et standardisées. Ce régime a été
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introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre
par un ensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010.
Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions
les plus importants.
La nomenclature des installations classées est divisée en deux catégories de
rubriques :
l’emploi ou stockage de certaines substances (ex. toxiques, dangereux
pour l’environnement…).
le type d’activité (ex. : agroalimentaire, bois, déchets …) ;
SUBSTANCES ACTIVITES
1100 Toxiques 2100 Activités Agricoles et animaux
1200 Comburants 2200 Agroalimentaire
1300 Explosibles 2300 Textiles, cuirs et peau
1400 Inflammables 2400 Bois, papier, carton, imprimerie
1500 Combustibles 2500 Matériaux, minerais, métaux
1600 Corrosives 2600 Chimie, caoutchouc
1700 Radioactives 2700 Déchets
1800 Divers 2900 Divers
Selon la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement définie dans l’annexe à l’article R. 511-9 de la partie
règlementaire du Code de l’Environnement, l’installation est justiciable des
rubriques suivantes :
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Le projet de la société PER Antilles s’inscrit dans le cadre de
l’autorisation, le porteur de projet est amené à constituer un dossier
d’autorisation d’exploiter.
Pour les installations soumises à autorisation, un rayon d’affichage est
indiqué. Il s’agit du rayon d’affichage minimum autour de l’installation à
respecter pour l’enquête publique qui est de deux kilomètres. D’où la nécessité
de gérer l’enquête publique sur les communes du Lamentin et de Sainte-Rose.
1.2. Les batteries usagées
Les batteries sont extrêmement polluantes. Il est donc essentiel de
veiller à ce qu'elles soient recyclées. Cela concerne en premier lieu les batteries
de voiture, que chacun se doit de mettre au bon endroit.
Elles représentent, en effet, l'une des sources d'accumulation dans
l'environnement de certains métaux lourds et d'autres produits chimiques
pouvant mener à la contamination du sol et la pollution de l'eau.
Le stockage des batteries est une activité très polluante, et dangereuse
pour la santé et l'environnement si elle n'est pas pratiquée de manière
conforme aux bonnes pratiques du recyclage des métaux non ferreux.
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1.3. Les Déchets d’Equipements Electriques et Electronique (DEEE).
La directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27
janvier 2003, dite « directive DEEE », et la directive 2002/95/CE, dite « RoHS »,
fixent le cadre réglementaire européen selon lequel sont organisés, dans
chaque État membre, la collecte sélective et le traitement des déchets
d’équipements électriques et électroniques. Ces directives ont subi une refonte
en 2012 et 2011 respectivement.
La directive 2012/19/UE du parlement et du conseil du 4 juillet 2012 et
la directive 2011/65/UE du parlement et du conseil du 8 juin 2011, dite « RoHS
II » remplacent les directives initiales.
La réglementation DEEE impose notamment :
l’écoconception des DEEE, pour favoriser le réemploi et le traitement
des DEEE ;
la collecte sélective des DEEE, avec des objectifs de collecte progressifs
et une obligation de reprise gratuite de l'ancien appareil lors de la vente
d'un nouvel appareil similaire ;
le traitement systématique de certains composants (condensateurs au
PCB, cartes de circuits imprimés, lampes à décharge, etc.) et de
substances dangereuses (mercure, CFC, etc.) pour prévenir toute
pollution ;
la réutilisation, le recyclage, la valorisation des DEEE collectés, avec des
objectifs de recyclage et de valorisation élevés, la priorité devant être
donnée à la réutilisation d'appareils entiers.
Les EEE, qu’ils soient ménagers ou professionnels, sont classés par
catégories définies par la réglementation et doivent être valorisés en fin de vie
selon des objectifs minimaux réglementaires définis selon ces catégorie.
Depuis 2006, les EEE étaient classés en 10 catégories qui sont les
suivantes :
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La transposition en droit français de la nouvelle directive DEEE classe les
équipements électriques et électroniques en 11 catégories. Ce classement est
effectif jusqu’au 14 août 2018 :
Gros appareils ménagers.
Petits appareils ménagers.
Equipements informatiques et de télécommunications.
Matériel grand public.
Matériel d’éclairage (à l’exception des appareils d’éclairage
domestique et des ampoules à filament).
Outils électriques et électroniques (à l’exception des gros outils
industriels fixes).
Jouets, équipements de loisir et de sport.
Dispositifs médicaux (à l’exception de tous les produits implantés ou
infectés).
Instruments de surveillance et de contrôle.
Distributeurs automatiques.
Panneaux photovoltaïques.
La transposition en droit français de la nouvelle directive DEEE définit deux
nouvelles classifications :
la première, qui comporte 11 catégories et des sous-catégories, est
valable jusqu’au 14 août 2018. Les panneaux photovoltaïques, qui
constituent cette 11ème catégorie sont inclus dans la réglementation
française depuis la transposition de la nouvelle directive.
à partir du 15 août 2018, 7 catégories, plus proches des flux de collecte
seront à utiliser.
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1.4. Les déchets non dangereux métalliques
Ils sont constitués de deux types de métaux :
1. Les métaux ferreux composés de plus de 90 % de fer et sont divisés en 3
grandes catégories :
les chutes propres de la sidérurgie provenant de différentes
entreprises de la place,
les chutes des usines ( aluminium),
la ferraille de récupération provenant des objets mis au rebut ou
destinés à l'abandon : épaves automobiles, électroménager...
2. Les métaux non ferreux
Ils comprennent tous les autres métaux. Ils sont issus :
des chutes neuves de fabrication ou de transformation,
des matériels usagés,
des composés métalliques destinés à être traités pour en extraire le
contenu.
Les déchets métalliques issus des OM sont issus des collectes sélectives
des emballages, des apports volontaires en déchetterie, des collectes
spécifiques (encombrants) ou des refus de compostage et d'incinération.
Les déchets métalliques industriels proviennent du tri en entreprise ou
du regroupement sur plate-forme.
Les professionnels du recyclage procèdent aux opérations de collecte et
de prétraitement (compactage, broyage ...).
Les ferrailles sont utilisées par la sidérurgie et les fonderies de fonte et
d'acier.
Les métaux non ferreux collectés par le négoce sont destinés aux
producteurs de métal (raffineurs et affineurs) et aux transformateurs (fonderie,
industrie chimique).
La récupération des métaux permet :
• des économies d'énergie (aluminium, cuivre, acier...),
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• des économies de matières premières.
Pour les métaux non ferreux, la récupération constitue le seul gisement
français et peut représenter selon les métaux de 30 à 60 % de la consommation
des usines françaises. (Source : FEDEREC)
L'acier produit en France provient à 50 % de matières recyclées, ce qui
correspond à 70 % du gisement disponible (Source : Fédération Française de
l'Acier).
De nouveaux secteurs de récupération se développent pour les métaux
rares ou les métaux précieux contenus dans les boues d'industries spécifiques,
les cendres, le matériel informatique.
1.5. Cadre législatives et réglementaire
a) La gestion des déchets
La directive cadre européenne précise au total 20 définitions, reprises
dans le Code de l’environnement : déchet, déchet dangereux, producteur et
détenteur de déchets, prévention, gestion des déchets, réemploi, recyclage, etc.
Elle précise également la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l’est
pas, ce qu’est un sous-produit, et prévoit la possibilité de sortir du statut de
déchet (article 5 et 6 de la directive, article L.541-4-2 et L.541-4-3).
L’objectif est « en priorité, de prévenir et de réduire la production et la
nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et
la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi
que de diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et
d’améliorer l'efficacité de leur utilisation » (article 4 de la directive, article
L.541-1 du Code de l’environnement).
La prévention des déchets, qui permet de limiter l’utilisation des
ressources, est ainsi l’un des axes importants de l’économie circulaire.
Le Code de l'Environnement Livre V, Titre IV (Déchets), articles L 541-1
et suivants définit 4 priorités en matière de gestion des déchets :
Principe de réduction à la source de la production et de la nocivité des
déchets,
Principe de proximité pour organiser et limiter le transport en distance
et en volume,
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Principe de valorisation des déchets par réemploi, recyclage ou toute
autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux
réutilisables ou de l'énergie,
Principe d'information du public sur les effets pour l'environnement et
la santé publique des opérations de production et d'élimination des
déchets.
La gestion des déchets ne doit pas mettre en danger la santé humaine,
ni nuire à l'environnement, et, notamment, ne doit pas créer de risque pour
l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, ne pas provoquer de nuisances sonores
ou olfactives ni porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt
particulier (article L.541-1).
b) Les textes et la nomenclature des installations classées
L'entreprise est soumise ou non aux règles des installations classées
selon qu'elle apparaît ou non au sein d'une nomenclature régulièrement mise à
jour (Dernière mise à jour de la nomenclature effectuée en mai 2016 (sauf
erreur)).
Elle se doit de se conformer à la police des installations classées qui
veille à faire respecter :
les règles applicables à l'implantation, le fonctionnement et
l'utilisation du site ou des aménagements,
les limites des rejets dans l'eau et dans l'air,
les consignes concernant le bruit, les déchets,
l'auto surveillance,
le contrôle des activités.
La nomenclature inscrit dans ses listes les activités soumises à la
réglementation.
Pour que les activités d'une entreprise soient soumises à la loi, elles
doivent être susceptibles de porter atteinte et d'être nuisibles aux intérêts
suivants : commodité du voisinage, santé, sécurité, salubrité publique,
agriculture, intérêts de la nature et de l'environnement, conservation des sites et
des monuments
Le décret fixant la nomenclature soumet donc les installations classées
soit à autorisation, soit à déclaration suivant la gravité des dangers ou des
inconvénients qu'est susceptible de provoquer l'installation.
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1.6. Objet de l’enquête publique
La présente enquête porte sur la demande d’autorisation d’exploiter une
nouvelle activité de traitement regroupement de déchets dangereux (batteries
usagées), déchets de métaux non dangereux (non ferreux et ferreux), de
déchets d’équipements électriques ou électroniques (DEEE), par la société PER
Antilles représentée par Monsieur Jean Marc ADAM.
1.7. Description du projet
La présente demande est à l’initiative de la société PER Antilles. Elle est
implantée sur le territoire de la commune du Lamentin, lieu-dit Boyer, sur la
parcelle cadastrée BH 57. Elle représente une occupation de 320 m².
Il s’agit de regrouper des déchets dangereux (batteries usagées),
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des déchets d'équipements électriques et électroniques et des métaux ferreux
et non ferreux
II-DOSSIER MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC
Le dossier soumis à l’enquête publique a été constitué par le maître
d’ouvrage, sous l’autorité de la préfecture de la Guadeloupe.
Il comprend les documents suivants :
L’avis d’enquête publique arrêté portant ouverture d’enquête publique;
La notice explicative sur la procédure d’enquête publique adressée à
madame et monsieur les maires de Sainte-Rose et le Lamentin ;
L’arrêté n°2017-09-18-001/SG/DiCTAJ/BRA portant organisation de
l’enquête ;
Le rapport de l’inspection de l’environnement sur la demande
d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de
l’environnement ;
L’avis de l’autorité environnementale ;
Un résumé non technique ;
Le dossier de demande d’autorisation d’exploiter.
III-DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE
3.1. Démarches préliminaires à l’enquête publique
Un mois avant l’enquête publique, le dossier soumis à l’enquête m’a été
transmis afin que je puisse m’approprier suffisamment tôt du dossier et puisse
assurer sereinement les permanences.
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Des contacts téléphoniques ont été échangés avec le représentant de l’Etat
(préfecture Guadeloupe) afin d’organiser l’enquête dans les meilleurs
conditions.
3.2. Dates et siège de l’enquête publique.
L’enquête publique est organisée du 16 octobre 2017 au 17 novembre 2017
selon le calendrier et les lieux ci-après :
- Le Lundi 16 Octobre 2017, de 9h00 à 12h00 à la mairie du Lamentin,
- Le jeudi 26 Octobre 2017, de 9h00 à 12h00 à la mairie de Sainte-Rose,
- Le lundi 06 novembre 2017, de 9h00 à 12h00, à la mairie de Sainte-Rose
- Le vendredi 17 novembre 2017, de 9h00 à 12h00, à la mairie du
Lamentin.
3.3. Publicité de l’ouverture de l’enquête publique.
Une réglementaire publicité a été faite autour de l’enquête publique
- Par voies d’affichage : à la mairie du Lamentin et la mairie de Sainte-
Rose
- Par voies de communiqué radiophonique : Aux heures de grande
écoute de la radio « Radio Caraïbes Internationales ».
3.4. Evènements particuliers survenus durant l’enquête
L'enquête publique s'est déroulée comme prévu dans l'arrêté
préfectoral, sur une période de trente-trois jours consécutifs, du lundi 16
octobre 2017 au vendredi 17 novembre 2017 aux mairies du Lamentin et de
Sainte-Rose, où un registre d’enquête et un dossier étaient mis à la disposition
du publique.
Pour ce faire, le siège de l’enquête a été arrêté à la commune du
Lamentin.
Après avoir vérifié, coté et paraphé les documents d'information et les
registres d’enquête, j’ai tenu quatre permanences aux lieux précités.
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Aucun évènement particulier n’est à signaler pendant l’enquête
publique puisque, malheureusement, hormis le maître d’ouvrage personne ne
s’est présenté à moi durant cette enquête.
Cependant, pour motiver mon rapport et mes conclusions, je me suis
rendue sur place et j’ai pu vérifier les éléments suivants :
- Le projet est accessible par la route départementale n° 36, mais
manque d’indication ;
- Il est situé à proximité d’une zone humide ( zone mangrovée)
- Cependant le site est fréquenté
- Le site semble correctement entretenu et dispose d’un exutoire
pouvant recevoir les eaux usées et aboutissant à un système de
traitement ; l’eau ainsi récoltée est déversée dans la zone humide
exempte de tous déchets polluants ;
- Les batteries prêtes à être évacuées sont protégées de l’eau de
pluie par des bâches étanches ;
-
IV-AVANCEMENT DU DOSSIER APRES ENQUETE
Aucun élément d’information complémentaire ni de mémoire n’a été
demandé au maître d’ouvrage, compte tenue de l’absence de fréquentation de
l’enquête publique.
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DEUXIÈME PARTIE : CONCLUSION ET AVIS MOTIVÉS
I. CONCLUSIONS
1.1 Informations d’ordre général
Le projet, tel qu’il est soumis à l’enquête public, est un document
assimilable et présente le projet tel qu’il apparait en réalité. Sa mise à
disposition sur le site internet constitue donc un aspect appréciable pour le
public.
1.2 Information et participation du public
L’information du public a été correcte avant et pendant l’enquête,
par communiqués et par affichage dans les différentes mairies.
1.3 Appréciation et Pertinence du projet
Le titre 1er du Livre V du code de l’environnement relatif aux
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) prévoit
que les installations industrielles et agricoles d’une certaine importance
doivent, dans un souci de protection de l’environnement, préalablement à leur
mise en service, faire l’objet d’une autorisation prise sous la forme d’un arrêté
préfectoral qui fixe les dispositions que l’exploitant devra respecter pour
assurer cette protection.
Cette demande d’autorisation est constituée sous l’entière
responsabilité du demandeur auquel il appartient de démontrer la conformité
de son projet avec la réglementation en vigueur, sa compatibilité avec la
sensibilité de l’environnement, et la protection de la santé et de la sécurité
publiques.
Une nomenclature précise les installations relevant de cette procédure
d’autorisation.
Cette autorisation est délivrée par le Préfet après instruction par les
services administratifs, enquête publique et passage devant le Conseil
Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST).
Cependant, malgré les moyens déployés pour collecter les différents
déchets, le réflexe de recyclage des produits n'est pas encore acquis et le
stockage domestique semble encore très fréquent. Une formation d’ordre
générale de la population reste à faire.
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Il s’agit donc là, d’une très bonne initiative du porteur de projet qu’il
convient d’encourager, d’autant plus que sa priorité majeure est de se mettre
en règle administrativement.
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II-AVIS MOTIVES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Vu le code de l’environnement,
Vu la décision du tribunal administratif n° E1700009/97 en date du 10 Mai
2017 de monsieur le Président du Tribunal Administratif de Basse Terre,
relative à la désignation du Commissaire Enquêteur,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-09-18-001/SG/DiCTA/BRA du 18 Septembre
2017 fixant les modalités de l’enquête,
Vu les dossiers mis à l’enquête publique au siège et les autres lieux
correspondants au périmètre des communautés d’agglomération de la
Guadeloupe,
Après s’être tenue à disposition du public durant les permanences
prévues,
Après avoir étudié et analysé le dossier mis à la disposition du public.
Considérant que les conditions de l’enquête ont respecté la législation et la
réglementation en vigueur pour ce qui concerne les avis de publicité,
Considérant que l’information du public a été réalisée de manière
correcte,
Considérant que cet affichage a été maintenu et vérifié tout au long de
l’enquête
Considérant également que l’information du public a été complétée par
divers moyens allant au-delà des obligations réglementaires (radio) ;
Considérant que le dossier mis à l’enquête l’était dans de bonnes
conditions de consultation et que sa composition tout comme son contenu
étaient conformes à la législation,
Considérant que les permanences se sont déroulées dans de bonnes
conditions,
Considérant l’intérêt que représente un tel projet et que toutes
prérogatives concernant les déchets méritent d’être encouragées, dans les
formes correctes de la législation,
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TROISIEME PARTIE : ANNEXES
Annexe 1 : Décision du tribunal administratif
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Annexe 2 : Arrêté portant ouverture d’enquête
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