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RAPPORT GENRE ACCOMPAGNANT LA LOI DE FINANCES
Edition 2017 ******
CONTRIBUTION DU MINISTERE DELEGUE CHARGE DE L’EAU
Juin 2016
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Rapport sur le budget axé sur les résultats tenant compte de l'aspect genre
-édition 2017-
1. Présentation du département et du cadre normatif
1.1. Fiche Signalétique
- les effectifs par sexe et par grades des femmes occupant des postes de responsabilités ainsi que leur pourcentage en tenant compte de la dimension régionale.
Effectifs Femmes
Responsables
Effectifs Hommes
Responsables
Total Effectifs Responsables
% Femmes Responsables
MDCEau
La Ministre 1 1 100%
Chef de Cabinet 1 1 0%
Conseiller ( E ) s Ministre 3 2 5 60%
Secrétariat Générale
Secrétaire Général 1 1 0%
Ingénieur Général 1 2 3 33%
Chef de Division 1 1 2 50%
Chef de Service 2 5 7 29%
Inspection Générale
Inspecteur Général 1 1 0%
Chef de Division 2 2 0%
Chef de Service 2 2 4 50%
Direction des Affaires Administratives et Financières
Directeur 1 1 0%
Chefs de Divisions 2 2 4 50%
Chefs de Services 6 7 13 46%
Direction de la Recherche et de la Planification de l'Eau
Directeur 1 1 0%
Chefs de Divisions 2 4 6 33%
Chefs de Services 6 7 13 46%
Direction des Aménagements Hyrauliques
Directeur 1 1 0%
Ingénieur Général 2 2 0%
Chefs de Divisions 2 2 4 50%
Chefs de Services 7 7 14 50%
Chefs d'Aménagements 11 11 0%
Chefs de Services 2 16 18 18%
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Aménagements
Direction de la Météorologie Nationale
Directeur 1 1 0%
Chefs de Divisions 2 6 8 25%
Chefs de Services 9 23 32 28%
Représentations Locales et Régionales du MDCEau
0
Chefs de Services Eaux 6 29 35 17%
Chefs Bureaux Eaux 2 7 9 22%
Directeurs Régionaux de la Météo
6 6 0%
Chefs de Services Régionales Météo
6 58 64 9%
Agences de Bassins Hydrauliques
Loukkos
Directeur 1 1 0%
Secrétaire Générale 1 1 0%
Chefs de Divisions 1 3 4 25%
Chefs de Services 9 9 0%
Sebou
Directeur 1 1 100%
Secrétaire Générale 1 1 0%
Chefs de Divisions 1 4 5 20%
Chefs de Services 7 7 0%
Moulouya
Directeur
Secrétaire Générale 1 1 0%
Chefs de Divisions 5 5 0%
Chefs de Services 2 13 15 13%
Bouregreg et la Chaouia
Directeur 1 1 0%
Secrétaire Générale 1 1 0%
Chefs de Divisions 4 4 0%
Chefs de Services 5 3 8 62%
Oum Er Rbia
Directeur 1 1 0%
Secrétaire Générale 1 1 0%
Chefs de Divisions 5 5 0%
Chefs de Services 10 10 0%
Tensift
Directeur 1 1 0%
Secrétaire Générale 1 1 0%
Chefs de Divisions 2 2 4 50%
Chefs de Services 4 6 10 40%
Souss Massa Draa
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Directeur 1 1 0%
Secrétaire Générale 1 1 0%
Chefs de Divisions 1 4 5 20%
Chefs de Services 4 4 8 50%
Guir Rheris Ziz
Directeur 1 1 0%
Secrétaire Générale 1 1 0%
Chefs de Divisions 3 3 0%
Chefs de Services 3 6 9 33%
Sakia Lhamra Oued Eddahab
Directeur 1 1 0%
Secrétaire Générale
Chefs de Divisions 2 2 0%
Chefs de Services 1 1 2 50%
T O T A L 87 314 401 21,64
Situation au 4 juillet 2016
Au niveau des directions centrales du Ministère le taux des responsables femmes en tant
que cheffes de divisions ou cheffes de services a atteint près de 50% de l’effectif de ces
responsables.
- Le point focal genre et droits du Ministère délégué chargé de l’eau
En application de l’arrêté de Monsieur le chef du gouvernement n° 3.76.13 concernant
la création de la commission technique interministérielle pour le suivi de la mise en
œuvre du Plan Gouvernemental pour l’Egalité (PGE) approuvé par le Conseil du
Gouvernement le 6 juin 2013, le Ministère délégué chargé de l’eau a créé un point focal
genre et droits en novembre 2013 par la nomination d’un Ingénieur Général (femme)
rattaché au Secrétariat Général du département.
Ce point focal genre a pour attribution :
- le suivi de la mise en œuvre des indicateurs du PGE pour la période 2012-
2016 ;
- la sensibilisation et la formation des responsables et des cadres du Ministère
délégué chargé de l’eau pour l’intégration du genre dans la politique,
programmes et projets du département ;
- L’accompagnement et le suivi de l’élaboration des études d’intégration de
l’approche genre sous le prisme droits du département de l’eau et
l’accompagnement et l’assistance des Agences de bassin hydraulique pour la
réalisation des études en la matière ;
- l’élaboration de l’étude de la Stratégie d’institutionnalisation d’intégration du
genre dans le secteur de l’eau avec ONU Femmes.
- L’accompagnement des structures du Ministère chargé de l’eau dans la
budgétisation sensible au genre dans le cadre de leurs programmes et projets
annuels (LF annuelle).
- La contribution du Ministère délégué chargé de l’eau au sein du Réseau Interministériel
en relation, notamment, avec la prise en compte de la dimension genre dans la gestion
des Ressources Humaines.
Le Ministère délégué chargé de l’eau a nommé officiellement sa représentante au sein
du Réseau de concertation Interministériel pour l’égalité des sexes dans la fonction
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publique depuis le 16 décembre 2014. Elle est membre active de ce réseau et elle a
contribué à :
- l’examen de la stratégie nationale d’institutionnalisation de l’égalité entre les
sexes dans la fonction publique qui vient d’être finalisée ;
- Elle coordonne la mise en œuvre de l’axe 1 de la stratégie de l’égalité entre les
sexes dans la fonction publique relatif à la mise en place et au renforcement des
structures dédiées à la promotion de l’égalité et la prise en compte de l’égalité
des sexes dans la fonction publique. Les projets de cet axe 1 concernent :
Projet 1 : Standardisation et officialisation d’un mécanisme dédié à
l’intégration de l’égalité des sexes dans la Fonction publique (service
genre crée au niveau du MFPMA)
Projet 2 : Officialisation du Réseau de Concertation Interministériel
(RCI) en matière d’égalité des sexes dans la fonction
publique (règlement intérieur du RCI est en cours de validation) ;
Projet 3 : Opérationnalisation de l’observatoire de l’égalité
Homme/Femme dans la Fonction publique (site de l’observatoire de
l’égalité H/F est lancé le 8 mars 2016).
- Actions de sensibilisation des décideurs du département de l’eau et des
Agences de bassins hydrauliques pour assurer l’égalité et l’équité dans les
nominations aux postes de responsabilités (recommandations du RCI et du
PGE) et dans la représentations des femmes responsables au sein des
commissions paritaires;
- elle siège dans les commissions paritaires et veille à la promotion des grades
des fonctionnaires femmes au même titre que les fonctionnaires hommes ;
- elle est souvent membres des commissions des entretiens pour l’accès aux
postes de responsabilités (chefs de services et chefs de divisions) ;
- elle incite au recrutement des femmes cadres au sein du département de l’eau et
des agences de bassins hydrauliques.
1.2. Cadre normatif : Degré d’implication dans les mécanismes et instruments relatifs au respect des droits de l’Homme
Contribution du Ministère délégué chargé de l’eau à des Conventions, Déclarations, Protocoles relatifs au respect des droits de l’Homme qui concernent son champs d’action entre 2015 et 2016
- Le Ministère délégué chargé de l’eau a été concerné entre 2015 et 2016 par des
Conventions, des Déclarations, des Protocoles auxquels le Maroc a adhéré et qui
concernent son champ d’action et qui sont comme suit:
La contribution à l’élaboration du Rapport national au titre du 3ème cycle de
l’examen périodique universel ;
la convention de l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des
femmes : contribution à l’élaboration du rapport rassemblant les rapports 5 et 6
concernant les avancés du Maroc à l’égard de cette convention ;
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;
la Convention relative aux droits de l'enfant.
Outre ces interventions directes du Ministère délégué chargé de l’eau aux traités
relatifs aux droits de l’homme qui ont été ratifiés par le Maroc, les actions entreprises
par le Département de l’Eau convergent avec les différents instruments universelles
des droits de l’Homme qui consacrent le droit d’accès à l’eau pour toute la population
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et sans discrimination à l’égard des femmes. Nous citons entre autre l’engagement pris
à travers les Objectifs de Développement durables ratifiés en septembre 2015 des et
qui concernent surtout les objectifs 5, 6 et 13 relatifs à :
- Objectif 5: Réaliser l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes
et les filles ;
- Objectif 6: Garantir l’accès de tous à des services d’approvisionnement
en eau et d’assainissement et assurer une gestion durable des
ressources en eau
- Objectif 13: Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les
changements climatiques et leurs répercussions
Nous soulignons, par ailleurs, que selon l’article 31 de la nouvelle constitution
marocaine de 2011, l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales
œuvrent à la mobilisation de tous les moyens à disposition pour faciliter l’égal accès
des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir des droits à
l’accès à l’eau et à un environnement sain et au développement durable.
Les actions réalisées entre 2015 et 2016, en vue de l’harmonisation du cadre juridique et réglementaire de la loi sur l’eau avec les instruments internationaux des droits de l’Homme
Le Ministère délégué chargé de l’eau a procédé à la révision de la loi 10-95 sur l’eau, en
vue de l’harmonisation du cadre juridique et réglementaire avec les instruments
internationaux des droits de l’homme et avec la constitution de 2011. Cette révision
vise à enrichir et adapter la loi 10-95 aux nouvelles exigences du développement des
ressources en eau qui vise d’assurer le droit d’accès à l’eau, un environnement sain et le
développement durable en général.
Cette a loi 36-15 sur l’eau qui en cours d’approbation au parlement considère également
les difficultés entravant la gestion efficace et durable des ressources en eau et les effets
négatifs des changements climatiques tout en tenant compte des orientations de la
nouvelle politique de l’eau et en mettant l'accent sur l’implication effective de tous les
intervenants dans les chantiers de mise en œuvre de la Nouvelle Constitution du pays.
Participation du Ministère délégué chargé de l’eau à l’élaboration de rapports ou bien d’un instrument de suivi de réalisation des Droits de l’Homme
contribution à l’élaboration du rapport à mi-parcours du suivi de la mise en œuvre
des recommandations issues de l’examen périodique universel au titre du
deuxième cycle du comité du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies et
qui est coordonné par la Délégation Interministérielle aux Droits de l’Homme
durant le 1er semestre 2014 avec les départements concernés. Pour le département
de l’eau, l’intervention s’est concentrée sur le droit à l’eau potable en milieu
rural ;
contribution à l’élaboration du rapport national 2016 au titre du 3ème cycle de
l’examen périodique universel en cours de finalisation par la délégation
interministérielle aux droits de l’homme : Article 14 du rapport : femmes rurales ;
point 164 :concernant l’approvisionnement en eau potable en milieu rural ou nous
avons donné l’évolution du taux d’accès à l’eau potable de 2008 à 2015
respectivement de 87% à 95% ; et point 165 : concernant les programmes
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d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement des écoles et des
mosquées en milieu rural ;
contribution à l’élaboration du rapport en cours d’élaboration et finalisation
rassemblant les rapports 5 et 6 concernant les avancés du Maroc à l’égard de la
convention de l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des
femmes : voir annexe 1 ;
contribution au quatrième rapport périodique sur l'application du pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 2013 :
l’intervention a concerné la recommandation 53 : Assurer l’accès aux services
publics pour les familles vivant dans la pauvreté dans les bidonvilles, et prise en
compte des observations générales n°3 (1990) concernant la nature des obligations
des Etats partie concernant le droit à un logement suffisant (expulsions forcées) et
concernant le droit à l’eau : cf ce rapport page : 35 ; 38 et 39 ;
contribution au rapport de 2014 sur les droits des enfants : programme de
généralisation de l’approvisionnement en eau potable en milieu rural (taux d’accès
2015 : 95%), programme d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement
des écoles rurales et des écoles coraniques
- Pour l’accès à l’eau potable, en milieu rural, les pouvoirs publics ont mis en
œuvre depuis 1995, le programme d’approvisionnement groupé en eau potable
pour les populations rurales (PAGER) et qui a été pris en charge à partir de
2004 par l’Office de l’Electricité et de l’Eau potable en tant que « programme
de généralisation de l’approvisionnement en eau potable des populations
rurales (PGAEPR). Ce programme se réalise dans le cadre d’une approche
participative. Le but recherché à travers cette approche est de sensibiliser les
hommes et les femmes des localités bénéficiaires et de les impliquer
activement dans le processus de développement. La démarche permet aussi de
donner aux populations l’opportunité d’exprimer leurs besoins et leur avis sur
les propositions techniques et managerielles pour concevoir les projets
d’approvisionnement en eau potable avec eux et qui répondent le mieux à leurs
besoins et s’adaptent à leurs capacités financières et organisationnelles. La
démarche vise également à faire participer ces populations aux investissements
et à les préparer à prendre en charge le fonctionnement et l’entretien des
installations mises à leur disposition dans une optique de durabilité et d’équité
de l’accès à l’eau potable en milieu rural.
Ainsi, les efforts déployés dans ce programme PGAEPR ont permis d’atteindre
en fin 2014 un taux d’accès à l’eau potable de 94.5%. L’objectif visé est
d’atteindre un taux d’accès à l’eau potable en milieu rural de 96.5% fin 2017.
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Evolution du taux d’accès à l’eau potable en milieu rural
A noter que les principes fédérateurs de ce programme de généralisation de
l’eau potable en milieu rural sont axés sur les points suivants :
• l’eau potable est un droit pour tous les citoyens et toutes les
citoyennes;
• donner la priorité aux projets structurants et aux régions déficitaires
en ressources en eau, tout en visant la réduction des inégalités
régionales en matière d’accès à l’eau potable ;
• viser la pérennité du service de l’eau potable ;
• assurer le contrôle de la qualité de l’eau distribuée ;
• développer des solutions appropriées de gestion selon le contexte et
les spécificités et la diversité du milieu rural Marocain.
• Profiter de la solidarité entre l’urbain et le rural ;
• Promouvoir le partenariat avec les Collectivités locales ;
• poursuivre l’approche participative avec les populations rurales.
Ce programme de généralisation de l’approvisionnement en eau potable en
milieu rural a plusieurs retombés bénéfiques telle que, l’amélioration de la
scolarisation des enfants et surtout des filles, l’amélioration des conditions
sanitaires des populations rurales, permettre aux femmes d’autres activités
génératrices de revenu, la limitation de l’exode rural après l’intégration de ce
programme avec ceux de l’électrification rurale, des pistes rurales et de
l’initiative nationale de développement humain, la garantie de l’accès à l’eau
potable en périodes de sécheresse, la création de dizaines d’entreprises dans
le domaine des forages, de construction et d’équipements électromécaniques,
la participation de l’ingénierie nationale dans toutes les étapes des études et
des réalisations des projets d’approvisionnement en eau potable des
populations rurales, la gestion des systèmes réalisés par des associations des
usagers d’eau potable,…
- Pour les programmes d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement
des écoles rurales et des écoles coraniques, il consiste en la réalisation de
43% 37%
32% 38%
48%
61%
50% 54%
70% 77%
85% 87% 89% 91% 92% 93% 95% 94% 94,5%
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latrines avec fosses septiques pour les filles, les garçons et les handicapés avec
approvisionnement en eau potable. Ces programmes se réalisent dans le cadre
des conventions ratifiés entre les départements de l’eau et de l’environnement
et les ministères de l’éducation nationale et des habbous et affaires islamiques
en 2008. Ils concernent plus de 14000 écoles et une centaine d’écoles
coraniques en milieu rural. Les réalisations du département de l’eau concernent
plus de 600 écoles. Dans le même cadre l’ONEE a signé une convention avec
le Ministère de l’éducation nationale pour approvisionner en eau potable les
écoles en milieu rurale. Ainsi il a raccordé en eau potable près de 2000 écoles.
L’élaboration du rapport Beijing +20 par la transmission des données au Ministère
de la Solidarité, de la femme, de la famille et du développement social (juin
2014), concernant les statistiques des femmes cadres et responsables dans le
secteur de l’eau et les programmes d’approvisionnement en eau potable en milieu
rural, le programme national de mise à niveau environnemental des écoles rurales
et programme de mise à niveau environnemental des mosquées et des écoles
coraniques ;
Réunion le 8 octobre 2015 avec Mme Hilal Elver rapporteuse spéciale sur le droit
à l’alimentation : l’objectif de la mission était de s’enquérir de la politique
marocaine en matière de sécurité alimentaire en examinant le cadre juridique,
institutionnel et politique visant à réaliser le droit à l’alimentation à travers les
principales politiques publiques en matière de promotion du secteur agricole et du
secteur de l’eau. Les questions traités avec Mme Hilal ont concerné i)la politique
de l’eau est Maroc : réalisations et perspectives, la contribution du secteur de l’eau
à la garantie de l’alimentation au Maroc par l’irrigation de plus d’un millions cinq
cents mille hectares et par la sécurisation de l’approvisionnement en eau potable
et industrielle…ii) le cadre juridique de l’eau au Maroc : la loi 10-95 sur l’eau, iii)
les mécanismes de coordination avec la DIDH concernant les conventions
internationales en la matière, iii) la prise en compte du genre sous le prisme droits
humains dans le secteur de l’eau au Maroc ;
la participation du département de l’eau à la réunion de la rapporteuse spéciale
Mme Catirina de Albuquerque sur la stigmatisation des droits à l’eau et à
l’assainissement, au palais des Nations Unies à Genève le 1 février 2012.
Les principaux aspects traités dans cette contribution ont concerné les efforts
déployés par le Maroc dans le cadre du programme national d’approvisionnement
groupé en eau potable des populations rurales (PAGER) qui ont permis d’assurer
des résultats importants liés à l’évolution continuelle du taux d’accès à l’eau
potable de ces populations qui a passé de 14% en 1994 à 91% en 2010. Un accent
a été mis sur la démarche suivie qui concerne l’approche participative en vue
d’assurer la pérennisation des projets réalisés. L’intérêt de cette approche est
l’implication de la population depuis la conception du projet jusqu’à sa réalisation
et sa gestion. Trois parties constituent les principaux acteurs de cette approche :
les services de l’Etat ou ONEP, la commune rurale et l’association d’usagers. Le
financement des projets se fait par ces acteurs respectivement à hauteur de 80%,
15% et 5%.
Pour la généralisation e l’approvisionnement en eau potable, l’ONEP (ONEE-
branche eau actuellement) continue son programme dans un cadre de partenariat
avec les communes et les populations pour assurer la desserte des populations
restantes.
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Ce programme a permis de réduire la corvée de l’eau surtout pour les femmes et
les filles, de permettre la scolarisation des enfants et surtout des filles, de diminuer
l’incidence des maladies hydriques, d’instaurer parmi la population une
dynamique de participation aux projets bénéfiques au développement rural ; de
créer de petites entreprises et d’impliquer l’ingénierie nationale dans les études
générales et de conception des projets PAGER.
En ce qui concerne l’assainissement, des eaux usées du milieu rural, il dépend
étroitement du mode d’alimentation en eau. En effet, les branchements individuels
(BI) qui constituent 30% des systèmes d’alimentation en eau potable en milieu
rural induisent l’augmentation de la production des eaux usées, la pollution et les
risques sanitaires qui en découlent. Par conséquent, l’équipement des localités,
alimentées par branchements individuels, par des dispositifs d’assainissement
appropriés revêt un caractère prioritaire. Dans le cas contraire, les impacts
attendus à travers la desserte par B.I, seraient contrariés.
Devant ce problème les intervenants dans le secteur de l’eau à savoir les services
de l’Etat en charge de l’Eau, de l’Environnement et de l’Intérieur, de l’ONEP et
des Agences de bassins ont réalisé des études et des travaux pour l’assainissement
liquide dans des centres et douars ruraux pour concrétiser les objectifs
d’amélioration de la qualité des ressources en eau visés par la Stratégie National
de l’Eau de 2009.
Un programme national d’assainissement en milieu rural visant des actions
adéquates à chaque type de localités, dispersés, groupés ou semi groupés est en
cours par le Ministère de l’Intérieur et l’Union Européenne en coordination avec
le département de l’eau.
Le département de l’eau a également porté les réponses au questionnaire de la
rapporteuse des nations Unies concernant la participation dans la réalisation du
droits à l’eau potable et à l’assainissement et ce en coordination avec l’ONEE.
2. Processus et efforts déployés pour la mise en œuvre des politiques publiques sensibles au genre
2.1. Etat d’avancement des stratégies et du plan national de l’eau
2.1.1 Etat d’avancement de la stratégie d’institutionnalisation de l’intégration du genre dans le secteur de l’eau et de la stratégie nationale de l’eau et du plan national de l’eau
Le Ministère délégué chargé de l’eau en partenariat avec l’ONU Femmes, ont ratifié une
convention de partenariat le 27 mars 2015 pour l’élaboration de la stratégie
d’institutionnalisation de l’intégration du genre dans le secteur de l’eau (Le projet « Appui à
l’intégration de l’équité et de l’égalité de genre dans le secteur de l’eau au Maroc : Projet
00095436). Cette stratégie vise d’institutionnaliser l’intégration du genre dans les plans, les
programmes, les projets, les lois et les pratiques du secteur de l’eau.
Cette stratégie s’inscrit dans le cadre de (i) la mise en œuvre des dispositions
constitutionnelles en matière de promotion et de protection des droits des femmes ,(ii) du plan
gouvernemental pour l’égalité2012- 2016 en matière : de renforcement des droits des femmes,
de la gouvernance , de modernisation des services publics et d’amélioration de la qualité des
prestations destinées à l’autonomisation des femmes et des filles.
Elle a pour objectifs de faire bénéficier les femmes et les hommes des programmes et projets
du secteur de l’eau pour améliorer leur qualité, leur efficacité et leur pertinence, dans le but
d’assurer un accès libre et égal aux services de l’eau en respectant les droits humains en la
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matière. Ceci à travers l’élaboration et la mise en œuvre des actions émanant de cette stratégie
pour le département de l’eau et les Agences de bassins hydrauliques (ABH).
L’élaboration de cette stratégie qui est en cours d’élaboration se réalise en 3 missions :
Mission 1 : Identifier et mettre en place un comité de coordination et de suivi pour
l’élaboration de la stratégie d’IES dans le secteur de l’eau
Mission 2 : Elaborer un diagnostic participatif de la situation de l’intégration du
genre dans le secteur de l’Eau : Analyse détaillée des avancés, des
contraintes et des défis d’intégration du genre
Mission 3 : Elaboration de la stratégie d’institutionnalisation de l’intégration du
genre dans le secteur de l’eau
Les missions 1 et 2 sont consacrées à la conduite d’une analyse détaillée des avancées,
des contraintes et des défis d’intégration du genre dans les plans, programmes, lois et
projets du secteur de l’eau ;
La mission 3 concerne la formulation de la stratégie d’institutionnalisation de
l’intégration du genre dans le secteur de l’eau, l’élaboration du plan d’action ainsi que la
conception des mécanismes organisationnels, des outils, des processus et des moyens
financiers de sa mise en œuvre et l’élaboration d’un système de suivi-évaluation des
plans découlant de cette stratégie.
En ce qui concerne l’état d’avancement de cette stratégie est comme suit :*
La mission 1 est finalisée avec les livrables suivants :
Un cahier de mission qui défini et précise les modalités de pilotage du projet ainsi que
les mesures d’accompagnement y afférentes, comme la communication et la
documentation ;
Une revue documentaire qui synthètise l’évaluation préalable des données et analyses
existantes ainsi que du contexte institutionnel du Ministère délégué chargé de l’Eau et
des ABH;
Renforcement de capacités de 54 Directeurs, directrice et chefs de divisions du MDCE
et des ABH dont une quinzaine de participantes ;
Mise en place un comité genre et une commission technique chargés de la mise en
œuvre des axes et des plans de la stratégie d’institutionnalisation de l’intégration du
genre dans le secteur de l’eau (MDCE et ABH).
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Une « circulaire » formalisant l’instance IÉS nommée « Comité Genre » a été signé par
madame la Ministre le 21 avril 2016. Cette instance a pour rôle d’assurer le suivi de
l’intégration du genre dans la politique, programmes et projets ainsi que la promotion de
l’égalité entre les hommes et les femmes au MDCE et aux ABH. Le Comité Genre se
compose des directeurs centraux, de la directrice et des directeurs des ABH et de toute
personne nommée par la Ministre Déléguée chargée de l’Eau. Il est doté d’une
commission technique composée des représentant(e)s de la directrice et des directeurs
membres du Comité Genre, de 6 représentant(e)s du personnel du MDCE exerçant au
niveau des services extérieurs dont 4 représentant(e)s pour les services de l’eau et deux
représentant(e)s pour les directions régionales de la DMN. Le Secrétariat est assuré par
le directeur de la DAAF
La mission 2 est en cours d’élaboration : elle concerne comme stipuler ci-dessus
l’analyse détaillée des avancées, des contraintes et des défis d’intégration du genre dans
les plans, programmes, lois et projets du secteur de l’eau.
2.1.2 Etat d’avancement de la stratégie nationale de l’eau et du plan national de l’eau
Pour consolider ces acquis et assurer un développement durable des ressources en eau, le
Royaume du Maroc a amorcé une nouvelle impulsion à travers :
l’élaboration de la stratégie National de l’eau qui a été élaborée pour les années 2009-
2030 et elle a été présenté à sa Majesté le Roi Mohammed VI le 14 avril 2009 à Fès et ;
du Plan National de l’Eau (PNE) qui sera soumis prochainement au Conseil Supérieur
de l’Eau et du Climat pour approbation.
Ce Plan National de l’eau préconise, en plus de l’économie de l’eau et de
l’augmentation de l’offre, le développement des ressources en eau non conventionnelle
à savoir la réutilisation des eaux usées traitées, le dessalement de l’eau de mer et le
captage des eaux pluviales. Le PNE prône également l’amélioration de la gestion de la
demande en eau, la préservation des ressources en eau et du milieu naturel et
l’adaptation aux changements climatiques en proposant des actions pour la gestion des
phénomènes extrêmes à savoir la sécheresse et les inondations.
Des mesures d’accompagnement sont également prévues par le PNE, relatives au
renforcement des capacités, à la recherche appliquée, à la communication et à la
sensibilisation.
Ce plan national de l’eau ainsi que la stratégie nationale de l’eau sont analysés
dans le cadre de l’étude de la stratégie d’institutionnalisation de l’intégration du
genre dans le secteur de l’eau pour décliner les points d’ancrage genre sous le
prisme droit à prendre en compte dans la mise en œuvre de leurs plans d’actions.
2.2. Prise en compte des questions d’égalité de genre et d’autonomisation des femmes
- Prise en compte de la dimension genre dans la stratégie d’action du Département de l’eau :
La dimension genre est prise en compte implicitement dans la stratégie du département de
l’eau et des agences de bassins hydrauliques vue que les projets réalisés concernent le
développement des ressources en eau pour assurer l’approvisionnement en eau des femmes et
des hommes du pays qui sont selon le ; recensement de 2014 de 33,6 Millions d’habitants
dont 16,9 Millions de femmes et 16,7 Millions d’hommes , pour l’irrigation de 1.5 millions
d’hectare permettant de contribuer efficacement à la garantie du droits à l’alimentation et
contribuer à l’énergie renouvelable par la production l’hydroélectrique (La production
hydroélectrique peut atteindre en année hydrologique normale plus de 2 500 GWH, soit près
de 10% de la production totale d’électricité du pays.
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- Les programmes et les projets qui intègrent la dimension genre :
Objectifs, régions, actions mises en place pour atteindre ces objectifs,
financement, partenaires et état de leur avancement de ces programmes et projets :
- Phase avant le plan gouvernemental pour l’égalité 2012- 2016 :
La prise en compte des questions d’égalité de genre a été faire dans le cadre de 4
programmes :
i. Dans la gestion du personnel du département de l’eau et des ABH selon la
réglementation en vigueur du statut de la fonction publique et de nomination aux
postes de responsabilité: recrutements, postes de responsabilités, gestion de
carrière (grades à travers les commissions paritaires ou il y avait représentation
des femmes fonctionnaires) ;
Le programme de généralisation de l’eau potable en milieu rural en coordination avec l’ONEE qui est le principal intervenant dans ce programme. Ce programme tient compte des besoins différenciés des femmes et des hommes, des filles et des garçons. Il est réalisé dans le cadre d’une approche participative. Comme cité plus haut, trois parties constituent les principaux acteurs de cette approche : les services de l’Etat ou ONEP, la commune rurale et l’association d’usagers. Le financement des projets se fait par ces acteurs respectivement à hauteur de 80%, 15% et 5%. Les efforts déployés ont
permet d’atteindre un taux d’accès de 95% à fin 2015 pour une population rurale
de 13,5 millions dont 49,6% de femmes et filles et 50,4% d’hommes et de
garçons. Les branchements individuels ont atteint près de 40% ;
ii. Le programme d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement des écoles
en milieu rural dans le cadre de la convention signée entre le département de l’eau
et de l’environnement et le département de l’éducation national en septembre
2008 pour 17000 écoles rurales (réalisation des systèmes d’approvisionnement en
eau potable et des infrastructures d’assainissement). L’ONEE, a ratifié également
une convention avec ce département en 2008 pour le branchement des écoles en
milieu rural en eau potable. La conception des infrastructures d’assainissement au
niveau de ces écoles a tenu compte des aspects genre : latrines pour les filles, les
garçons, les handicapés et les instituteur(E)s. Les réalisations du département de
l’eau de 2009 à fin 2015 concerne près de 600 écoles en milieu rural.
iii. Le programme d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement des
mosquées et des écoles coraniques en milieu rural (8000 mosquées et 85 écoles
coraniques). Ce programme qui est lancé en 2009 selon la convention signée entre
le département de l’eau et de l’environnement et le département des Habbous et
des affaires islamiques en mars 2008. La conception des infrastructures
d’assainissement au niveau de ces mosquées a tenu compte des aspects genre dans
la mesure où des latrines séparées sont réservés pour les femmes et d’autres pour
les hommes. Pour les écoles coraniques leur conception est la même que les
écoles rurales. Les réalisations du département de l’eau de 2009 à fin 2015
concerne près de 675 mosquées et écoles coraniques en milieu rural.
Pour ces deux programmes, ils se réalisent par le budget de l’Etat et concernent
tout le Maroc.
- Phase Plan gouvernemental pour l’égalité 2012-20106 : l’état d’avancement des projets émanant des domaines d’implication du Département dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Gouvernemental de l’Egalité (PGE) :
14
Le Département de l’eau est impliqué dans la mise en œuvre du Plan Gouvernemental
pour l’Egalité en perspective de la Parité (PGE). En effet, avec l’approbation du Plan
Gouvernemental pour l’Egalité par le Conseil du Gouvernement le 6 juin 2013, et suite
à l’arrêté de Monsieur le chef du gouvernement n° 3.76.13 concernant la création de la
commission technique interministérielle pour le suivi de la mise en œuvre de ce Plan, le
Ministère délégué chargé de l’eau a créé un point focal genre en novembre 2013 par la
nomination d’un Ingénieur Général au Secrétariat Général du département.
Les domaines d’implication du Département de l’eau dans le PGE concernent :
Action 1.4 relative à l'objectif N°1: Institutionnalisation des mécanismes de
l'égalité au sein des départements gouvernementaux au niveau central,
régional et provincial ;
Actions 3 et 6 relatives à l'objectif N°2: renforcement des capacités des
intervenants pour intégrer l'approche genre dans la planification et la
programmation du budget ;
Action 10 relative à l'objectif N°2: Prise en compte de l’approche genre
dans les subventions de l’Etat et conventions avec les associations
(renforcement des capacités des intervenants pour intégrer l'approche genre
dans la planification et la programmation du budget) ;
Action 109 relative à l'objectif N°16: Fourniture de l'eau potable en milieu
rural ;
Action 110 relative à l'objectif N°16: mise en œuvre du programme de mise
à niveau des écoles rurales: assainissement, eau potable ;
Action 114 relative à l'objectif N°16: Réalisation d'un guide concernant le
rôle de la femme dans la rationalisation de l’utilisation des ressources en eau
(ONEE)
Actions 142 et 143 relatives à l'objectif N°22: Renforcement de la
représentativité des femmes dans les postes de responsabilité dans les
secteurs public, semi-public dans la perspective de la parité.
Les projets mis en place par le Département dans le cadre du PGE concernent (avec
état d’avancement):
Action 1.4 relative à l'objectif N°1: Institutionnalisation des mécanismes de
l'égalité au sein des départements gouvernementaux au niveau central,
régional et provincial :
Les actions menées pour la concrétisation de cet objectif concernent :
La constitution d’un réseau pour le suivi des actions du PGE qui concernent
le département de l’eau à l’échelle national et régional avec les Agences de
bassins hydrauliques et l’ONEE. Une note de synthèse du PGE a été
élaborée et a été transmises aux membres de ce réseau en vue de les
informer des actions à mettre en œuvre dans le cadre du PGE ;
Partenariat avec ONU Femmes pour l’élaboration de l’étude de la stratégie
d’institutionnalisation de l’intégration du genre dans le secteur de l’eau. La
date de signature de la convention est le 27 mars 2015 (projet « Appui à
l’intégration de l’équité et de l’égalité de genre dans le secteur de l’eau au
Maroc : Projet 00095436). Pour l’état d’avancement de l’étude de cette
stratégie voir chapitre 2.1 : 2.1.1 page 9 ;
Mise en place un comité genre et une commission technique chargés de la
mise en œuvre des axes et des plans de la stratégie d’institutionnalisation de
l’intégration du genre dans le secteur de l’eau (MDCE et ABH).
15
Actions 3 et 6 relatives à l'objectif N°2 : renforcement des capacités des
intervenants pour intégrer l'approche genre dans la planification et la
programmation du budget :
Les actions de renforcement des capacités des responsables et cadre du
Ministère délégué chargé de l’eau des Agences de bassins hydrauliques et de
l’ONEE ont concerné :
- Un atelier sur le sujet Femme/eau en partenariat avec la GIZ: intégration du
Genre dans la gestion intégrée des ressources en eau (GIRE) a été organisé
le 11 décembre 2014. Les participant( E)s à cet atelier sont au nombre de
113 responsables (directeurs, directrices et chefs de divisions) dont 60%
femmes responsables.
Les recommandations de cet atelier ont concerné essentiellement:
- Elaboration de la stratégie d’institutionnalisation de l’intégration du genre
au niveau du secteur de l’eau (MDCE, ONEE, M. Agriculture,…) : analyse,
stratégie, plans d’actions, programmes de mise en œuvre et mécanismes de
suivi-évaluation ;
- Adoption d’une approche transparente, cohérente et équitable d’intégration
GENRE/GIRE et mise en œuvre d’actions concrètes aux niveaux national,
régional et local (plans d’actions, outils : guides et autres supports…) ;
- Elaboration des études de Baseline pour documenter l’état actuel et
constituer des références.
- Prise en compte de l’intégration de l’approche genre dans la loi 10-95 en
cours de modification ;
- Renforcement des capacités en la matière aux niveaux local, régional et
national ;
- Développement des projets pilotes repliquables qui permettent d’établir des
référentiels techniques et maitrise des coûts ;
- Développement des plateformes d’échanges et mécanismes de coordination
entre les intervenants dans le secteur de l’eau afin de capitaliser les actions
relatives à l’intégration du Genre dans la GIRE ;
- Consolidation de l’équité hommes/femmes dans la prise de décision et dans
l’accès aux postes de responsabilités;
- Analyse des changements des comportements relatifs à la question de
l’intégration du Genre, et suivi de leur évolution.
Recommandations de l’atelier du 11 décembre 2014
16
- Une journée de sensibilisation/Formation sur l’intégration des aspects
genre dans les politiques publiques a été organisée en partenariat avec la
GIZ et la CTB le 7 octobre 2015. L’objectif de cette journée vise la
formation des responsables du Ministère, des ABH et de l’ONEE sur la
budgétisation sensible au genre avec la présentation des outils
d’intégration de l’approche genre dans les politiques publiques. Les
participant( E)s à cet atelier représentent une soixantaine de responsables
(directeurs, directrices et chefs de divisions) dont 50% femmes
responsables.
- Un cycle de formation sur l’intégration du genre dans les politiques
publiques sous le prisme droits humains a été organisé par le
MDCEau, en partenariat avec la GIZ et la CTB de novembre 2015 à
février 2016. L’objectif de ce cycle de formation qui a été concerté
avec le centre d’excellence de budgétisation sensible au genre et
l’ONU Fermmes, est de renforcer davantage les capacités des cadres
et des responsables (chefs de service et cadres), du Ministère
délégué chargé de l’eau (MDCeau), des Agences de Bassins
hydrauliques (ABH) et de l’Office National de l’Electricité et de
l’Eau potable (ONEE) afin de concrétiser l’institutionnalisation du
genre dans les divers plans, programmes et projets annuels (Budget
annuel + projet de performance) de ces entités et la diffusion des
principes de l’équité et de l’égalité.
Ce cycle de formation est financé par la GIZ dans le cadre
respectivement du fonds régional de la promotion du rôle des
femmes au Maghreb et par la CTB dans le cadre du programme de
renforcement des capacités organisationnelles par l’octroi de
bourses.
Le programme prévisionnel de renforcement de capacité avec la GIZ
et la CTB concernera i) l’accompagnement du MDCEau et des ABH
pour l’implémentation de la planification budgétaire sensible au
genre pour les exercices avenir, ii) l’élaboration d’une étude de cas
d’intégration de l’approche genre dans un projet eau dans le Haouz,
iii) l’échange d’expérience avec les experts de la Belgique en matière
d’intégration du genre dans les politiques publiques et dans les
projets de la CTB.
17
Action 10 relative à l'objectif N°2 : Prise en compte de l’approche genre dans
les subventions de l’Etat et conventions avec les associations (renforcement
des capacités des intervenants pour intégrer l'approche genre dans la
planification et la programmation du budget) :
Le Ministère délégué chargé de l'eau et les agences de bassins soutiennent
indirectement les associations d’usagers d’eau à travers l’appui technique à
ces associations et leur accompagnement pour les procédures d’obtention
des autorisations des puits et forages pour l’exploitation des eaux
souterraines à des fins de l'approvisionnement en eau potable. Aussi, ils
contribuent aux processus de sensibilisation pour la préservation des
ressources en eau contre la pollution et pour une gestion intégrée de ces
ressources en eau.
Les agences de bassins hydrauliques procèdent à l’élaboration des
conventions de partenariat avec les acteurs locaux et les associations qui
opèrent dans des domaines liés à l'eau (une vingtaine de conventions sont
signées entre les ABH et les associations depuis 2014).
En ce qui concerne l’ONEE, il ratifie des conventions de partenariat avec
les associations d’usagers d’approvisionnement en eau potable en milieu
rural. Plus de 6000 associations sont bénéficiaires de ce type de
conventions pour assurer la gestion des systèmes d’approvisionnement en
eau potable en faveurs des femmes et des hommes de leurs douars.
En prévision de la prise en compte de l’approche genre dans les
projets des associations et d’autres intervenants dans le secteur de
l’eau à l’échelle local, des formations seront organisées courant
l’année 2016 pour les services extérieurs du MDCEau et de l’ONEE.
Action 109 relative à l'objectif N°16 : Fourniture de l'eau potable en milieu
rural
L’approvisionnement en eau potable des populations rurales : Ce programme
décliné du plan directeur d’approvisionnement des populations rurales en eau
potable a été lancé en 1995 selon la recommandation de la 8 ème cession du
Conseil supérieur de l’Eau et du Climat. Le taux d’accès à l’eau potable des
populations rurales était de 14% en 1995, il a atteint grâce aux efforts déployés
surtout par l’Etat et l’ONEE, 95% à fin 2015 pour une population rurale de 13,5
millions dont 49,6% de femmes et filles et 50,4% d’hommes et de garçons. Les
branchements individuels ont atteint près de 40%.
Ce programme réalisé avec une approche participative avec les communes
bénéficiaires et les populations a des effets positifs qu’on peut citer d’une
18
manière qualitative et qui concernent l’amélioration du taux de scolarisation des
enfants surtout pour les filles qui étaient en charge de la corvée d’amenée de
l’eau, l’amélioration de la santé de la population et des conditions d’hygiène des
milieux grâce à la sensibilisation accompagnant ce programme, la possibilité aux
femmes d’exercer d’autres activités leurs permettant une indépendance
économique, la limitation de l’immigration vers les villes surtout avec
l’intégration des programmes de l’électrification rurale et des pistes rurales et de
l’INDH, la création des entreprises locaux pour la réalisation des travaux
d’infrastructures et de maintenance, la garantie de l’eau potable pendant les
périodes de sécheresses.
Action 110 relative à l'objectif N°16: mise en œuvre du programme de mise à
niveau des écoles rurales: assainissement, eau potable (page 10) : l’état
d’avancement de ce programme : les efforts déployés depuis 2009 ont permis
d’équiper 600 écoles en milieu rural en faveur de 65000 élèves dont 45% des
filles (cet indicateur va être finalisé dans le cadre de l’étude d’identification et
d’évaluation des indicateurs genre de ce programme en cours de réalisation par
le MDCEau en coordination avec le département de l’éducation nationale).
Action 114 relative à l'objectif N°16: Réalisation d'un guide concernant le rôle
de la femme dans la rationalisation de l’utilisation des ressources en eau
(ONEE)
Les efforts déployés en matière de mobilisation des ressources en eau ont permis
de doter le Maroc d’importantes infrastructures hydrauliques composées de 139
grands barrages de 13 ouvrages de transfert d’eau de plus d’une centaines de
petits barrages et des milliers de forages et de puits pour la mobilisation des eaux
souterraines. Ces infrastructures hydrauliques ont permis de sécuriser
l’approvisionnement en eau potable et industrielle (AEPI) du pays (taux de
desserte en eau potable en milieu urbain 100% et du taux d’accès en eau potable
est de 95% en milieu rural), l’irrigation de 1.5 millions d’hectare, la contribution
à la production énergétique et à la protection contre les phénomènes extrêmes
d’inondations et de sécheresses.
La gestion rationnelle des ressources en eau mobilisées grâce à ces
infrastructures permettra de rationaliser non seulement l’usage de l’eau mais
aussi les budgets nécessaires à la réalisation d’autres ouvrages à court terme.
Dans cette optique de rationalisation de l’eau, l’ONEE procède en parallèle avec
la réalisation des infrastructures d’AEPI à l’élaboration des guides de
sensibilisation de la population pour gérer et protéger l’eau potable. Ainsi, il a
produit des guides pour les associations d’usagers d’eau potable et pour les
gardiens gérants. Un guide est en cours de finalisation pour le programme de
généralisation en eau potable en milieu rural.
Actions 142 et 143 relatives à l'objectif N°22: Renforcement de la
représentativité des femmes dans les postes de responsabilité dans les secteurs
public, semi-public dans la perspective de la parité
La réorganisation du Ministère délégué chargé de l’eau en application du décret
2-14-153, est l’occasion pour le Renforcement de la représentativité des femmes
dans les postes de responsabilité. En effet on est passé de 4% de femmes
responsables en 2014 au niveau du département de l’eau et des agences de
19
bassins hydrauliques à près de 22% de femmes responsable jusqu’au 30 juin
2016.
2.3 Elaboration des budgets et application de la démarche performance sensible au genre en ligne avec les dispositions de la nouvelle Loi Organique relative à la Loi de Finances
Etat d’avancement du Ministère délégué chargé de l’eau en termes d’application des
dispositions de la nouvelle LOF :
Le Ministère délégué chargé de l’eau a pris en considération la loi organique de la
loi, des finances (LOLF 130.13) par la mise en œuvre des dispositions suivantes :
La réorganisation de la morasse budgétaire annuelle pour les budgets
investissements et de fonctionnement selon trois programmes à savoir :
- Le programme « Pilotage et gouvernance » vise le renforcement du
principe de la gouvernance dans les différentes actions menées par le
ministère pour plus de performance et d’efficacité en vue d’optimiser les
ressources humaines, matérielles et financières ainsi que la maîtrise des
dispositifs de gestion institutionnelle de l’administration centrale et des
services déconcentrés ;
- Le programme de gestion, préservation et développement de l’eau est la
raison d’être du Département de l’Eau, et le cœur de la stratégie du
Département. Il vise l’amélioration de la gestion de l’eau, la mobilisation
des ressources en eau pour assurer un approvisionnement en eau durable
du pays, la protection et la préservation de l’eau et la contribution à la
réduction des risques liés à l’eau ;
- Le programme météorologie qui vise à assurer les activités relatives aux
informations météorologiques, de prévision et du climat, effectuer des
études et recherches de climat, assurer le rôle de référence en matière de
mesure et contrôle des données météorologiques et climatologiques en
conformité avec les règles et critères internationaux, et à participer à la
préparation des accords internationaux en liaison avec les administrations
concernées en ce qui concerne ses domaines de compétences et proposer
les textes réglementaires relatifs à la météorologie et en assurer
l’exécution ;
L’élaboration du projet de performance du Ministère en conformité avec le
canevas proposé par la direction du budget qui a imposé 2 à 3 objectifs par
programme ci-dessus mentionné et pour chaque objectif 2 à 3 indicateurs de
performance (physique et/ou relatif au genre) . Aussi le Ministère délégué
chargé de l’eau a établi dans le cadre du cycle de formation de ses responsables
et cadres un pense genre pour l’élaboration du Projet de Performance (PdP :
www.btcctb.org: doc en pdf) et ce dans le cadre du partenariat avec l’Agence
Allemande pour la coopération Internationale (GIZ) et l’Agence Belge de
Développement (CTB). Les axes stratégiques du CDMT du Ministère délégué chargé de l’eau (MDCEau):
Les axes stratégiques du cadre de dépenses à moyens terme du MDCEau concernent les
3 programmes cités ci-dessus à savoir le programme pilotage et gouvernance, le
programme de gestion, préservation et développement de l’eau et le programme
météorologie.
20
La déclinaison du budget de ces programmes ainsi que les montants alloués est comme
suit :
Les indications en relation avec les crédits alloués à des programmes phares
sensibles au genre :
- Pour le programme « Pilotage et gouvernance » les crédits alloués
concernent les actions pour atteindre les objectifs suivants:
Renforcer les compétences par la formation continue (PdP);
Optimiser l’efficience de la gestion des ressources
humaines (PdP);
Approche genre : Etudes et assistance technique.
- Le programme de gestion, préservation et développement de l’eau les
crédits alloués concernent les actions pour atteindre les objectifs :
Dégager et mobiliser les ressources en eau pour un
approvisionnement en eau durable du pays (PdP) ;
Améliorer la gestion de l’eau ;
Lutter contre la pollution et participer à réduire les risques liés à
l'eau
2016
LF
2017
Projet LF
2018
Projections
2019
Projections
Administration
générale/Pilotage et
gouvernance
365,178 393.562 370 375
Budget Général 365,178 393.562 370 375
SEGMA
0 0 0 0
CAS
0 0 0 0
Gestion, préservation et
développement de l’eau 2.710,191 4.935,109 3.501 3.701
Budget Général 2.709,191 4.935,109 3.500 3.700
SEGMA 1 1 1 1
CAS 0 0 0 0
Météorologie 121,036 125,077 139 134
Budget Général
41,036 41,077 50 45
SEGMA
80 80 89 89
CAS
0 0 0 0
TOTAL 3.196,405 5.453,748 4.010 4.210
21
- Le programme météorologie les crédits alloués concernent les actions
pour atteindre l’objectif:
Améliorer le système d’alerte météorologique pour contribuer à
la sauvegarde des vies et des biens.
Le contenu du Projet de Performance du Ministère délégué chargé de l’eau avec
les objectifs liés à chaque programme et les indicateurs de performances
sélectionnés y afférant
La méthode du choix des indicateurs, la pertinence des indicateurs choisis et si la
dimension genre qui a été prise en considération dans ces indicateurs
L’élaboration des indicateurs de performances des différents programmes cités ci-
dessus repose sur la méthode suivante :
La programmation budgétaire tient compte de l’alignement du budget sur les
programmes et projets y afférents qui ne sont que la traduction opérationnelle des
missions du Ministère délégué chargé de l’eau (MDCEau), de la stratégie nationale de
l’eau de la loi sur l’eau. Ceci, avec une approche axée sur la réalisation des droits
humains en matière d’accès à l’eau et à l’assainissement, des dispositions de la
constitution de 2011 (article 19 et 31) et en conformité avec les objectifs de
développement durable (objectifs 5 : Réaliser l’égalité des sexes et autonomiser toutes
les femmes et les filles, 6 : Garantir l’accès de tous à des services d’approvisionnement
en eau et d’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau et 13
Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs
répercussions).
Les programmes et budgets figurant dans le projet de performance du Ministère
délégué chargé de l’eau contribuent aux engagements du Maroc pris en matière
d’égalité des sexes, de l’autonomisation des femmes et du développement durable
humain en conformité avec la CEDAW/CEDEF [Convention sur l’Elimination de toutes
les discriminations envers les femmes], le pacte international des droits économiques,
sociaux et culturels et avec les ODD comme cité plus haut.
La notion de performance du PdP est ramenée aux objectifs et indicateurs d’efficacité
socio-économique, de qualité des services et d’efficience par programme du MDCEau
pour justifier l’allocation des ressources budgétaires.
Le cycle de planification et de programmation budgétaire suivi comporte huit étapes
indiqué dans le schéma suivant :
22
En application de ce processus les responsables de chacun de ces trois programmes du
MDCEau, ont identifié les indicateurs genre des objectifs arrêtés par programme selon
les données disponibles (en se basant sur les résultats du recensement de 2014 avec les
taux d’évolution de la population et selon les données collectées par les services
extérieurs du Ministère).
Contenu du Projet de Performance du MDCEau
Première Partie
Cadre normatif et institutionnel
Présentation de la Stratégie du Ministère
Présentation des crédits par programme et triannuel
2 Référentiel droits, droits eau, Objectifs de
Développement durable (ODD) -dont ODD 5 et 6
3Cadrage juridique: Constitution, LOF, Loi sur
l'eau etc.
4 Priorités politiques
De développement: eau et transversalité, PGE
5.politiques et stratégies sectorielles, missions
MDCE
Planification stratégique
6 Programmation budgétaire, adoption PdP
7 Exécution
Budgétaire (services)
8 Suivi participatif/accès équitable, efficace aux
services
1 Diagnostic/
Évaluation, Système d’information
Ancrer
l’égalité de
genre dans
les
processus
politiques
40Nalini Burn
23
Deuxième Partie : Présentation des programmes du Ministère Délégué Chargé de l’Eau
Programme 1 : Pilotage et gouvernance
La stratégie du programme « Pilotage et gouvernance »
Objectifs et indicateurs de performance du programme
Objectif 1-1 : Renforcer les compétences par la formation continue
Indicateur 1-1-1 : Pourcentage de personnes formées avec % des femmes
formées par corps. Objectif 1-2 : Optimiser l’efficience de la gestion des ressources humaines (GRH)
Indicateur 1-2-1 : Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines
Indicateur 1-2-2 : Effectif du personnel avec taux de féminisation
Indicateur 1-2-3 : Effectif des responsables avec % des femmes responsables
par entité et par région
Objectif 1-3 : Améliorer la gestion bureautique
Indicateur 1-3-1 : Ratio d’efficience bureautique
Programme 2 : Gestion, Préservation et Développement de l’Eau
La stratégie du programme : Gestion, Préservation et Développement de l’Eau
Objectifs et indicateurs de performance du programme
Objectif 2.1 : Dégager et mobiliser les ressources en eau pour un approvisionnement
en eau durable du pays
Indicateur 2.1.1 : Taux de mobilisation additionnelle des eaux de surface :
volume régularisé par secteur utilisateur (AEP, Irrigation <taux de mobilisation
additionnel des eaux de surface%>) et population bénéficiaire AEP dont %
des femmes.
Indicateur 2.1.2 : Taux de modernisation des réseaux de mesure au niveau des
agences de bassins hydrauliques
Objectif 2.2 : Améliorer la gestion de l’eau
Indicateur 2.2.1 : Taux de satisfaction de la demande en eau par les barrages :
répartition de la fourniture d’eau par les barrages pour l’AEP, l’irrigation
et l’hydroélectricité pour l’AEP indication de la population bénéficiaire
avec % des femmes.
Indicateur 2.2.2 : Nombre de nappes prioritaires disposant d’un contrat de
nappe
Objectif 2.3 : Lutter contre la pollution et participer à réduire les risques liés à l'eau
Indicateur 2.3.1 : Pourcentage des populations bénéficiaires des projets
d'assainissement liquide réalisés en milieu rural pour les douars, les écoles
et les mosquées en milieu rural avec % des filles et garçons bénéficiaires au
niveau des écoles rurales.
Indicateur 2.3.2 : Taux de zones d’inondations traitées (population protégée
contre les inondations dont % des femmes)
24
Programme 3 : METEOROLOGIE
La stratégie du programme
Objectifs et indicateurs de performance du programme
Objectif 3.1 : Améliorer le système d’alerte météorologique pour contribuer à la
sauvegarde des vies et des biens
Indicateur 3.1.1 : Délai moyen d’Alerte pour les situations classiques générales
Indicateur 3.1.2 : Délai moyen d’Alerte maritime
Indicateur 3.1. 3 : pourcentage de situations non maitrisées
Indicateur 3.1.4 : Nombre de langues et dialectes de communication des
bulletins météorologiques dans les médias (population autochtone)
Objectif 3.2 : Améliorer la qualité des prévisions météorologiques
Indicateur 3.2.1 : Taux de réussite des prévisions à courte échéance (3 jours )
Objectif 3.3 : Améliorer l’assistance aux différents secteurs socio-économiques
Indicateur 3.3.1 : Taux de réussite des prévisions pour le secteur Aéronautique
Indicateur 3.3.2 Taux de réussite des prévisions pour les autres secteurs
(Agriculture, Transports terrestre, Eau –Energie, maritimes etc.)
3. Analyse des principaux indicateurs de résultats relatifs au secteur concerné par l’analyse
L’état d’avancement en matière de réduction des inégalités de genre :
o de l’emploi féminin : l’effectif des femmes fonctionnaires a été de 34% en
2014 et de 34.1% en 2015 (compensation entre retraite et recrutement)
o de l’accès des femmes aux postes de responsabilités : le taux d’accès des
femmes aux postes de responsabilités est de près de 22% jusqu’au juillet
2016 ; le grand pourcentage est atteint au niveau des directions centrales ou ce
taux est de 50% pour les postes de cheffes de divisions et de services.
o de l’approvisionnement en eau potable : le taux d’accès à l’eau potable était de
94,5% en 2014 et de 95% en 2015 (globalement une augmentation de 2% des
femmes rurales bénéficiaires).
25
ANNEXE 1
CONTRIBUTION DU MINISTERE DELEGUE CHARGE DE L’EAU
AU
RAPPORT NATIONAL AU TITRE DU 3EME CYCLE DE L’EXAMEN PERIODIQUE
UNIVERSEL
I. Cadre normatif et institutionnel
En juin 1993, La Conférence mondiale sur les droits de L'Homme de Vienne avait mis en
exergue l’interdépendance entre tous les droits de l'Homme, invitant la communauté
internationale à les traiter «globalement, de manière équitable et équilibrée, sur un pied
d'égalité et en leur accordant la même importance» (article 5 de la Déclaration de principes).
L’eau est ainsi considérée comme un facteur du développement durable, que détermine le
triptyque écologie, économie et social qui interagissent à leur tour avec cette ressource. C’est
aussi un droit qui contribue à la réalisation d’autres droits : droit à la vie, à la dignité, à la
santé, à la nourriture, à la paix, à la sécurité, à un environnement sain, etc.
L’eau a été considéré, un droit pour chaque individu depuis juillet 2010 par l'adoption de la
Résolution de l’Assemblée générale des Nations unies qui consacre le "droit à un
approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable d'une eau
salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques de chacun". Elle
est aussi examinée parmi tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques et les
droits sociaux et culturels, en mettant surtout l’accent sur le droit au développement par les
projets d’accès à l’approvisionnement en eau potable et à l’assainissement.
Le Maroc étant partie prenante des résolutions des Nations Unies, des conventions et pactes
internationaux, a poursuivi les efforts visant la consolidation des acquis en matière de
promotion et protection des droits de l’homme par le renforcement du cadre normatif et
institutionnel.
En effet, la constitution de 2011, réaffirme l’attachement du ROYAUME du MAROC aux
droits de l’Homme universellement reconnus et a consacrée dans son article 19 que
« l’homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique,
économique, social, culturel et environnemental » et a stipulé dans son article 31 « l’égal
accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir du droit à l’accès
à l’eau et à un environnement sain ».
Sur le plan institutionnel, le Gouvernement marocain a créé en 2013 le Ministère délégué
chargé de l’eau pour renforcer davantage la gouvernance de l’eau à l’échelle nationale,
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régionale et locale. De 2002 à 2012 le secteur de l’eau était piloté par un Secrétariat d’Etat
chargé de l’Eau et au paravent, attaché comme direction du Ministère de l’Equipement.
Concernant le cadre réglementaire des ressources en eau au Maroc, l’année 1995 a connu
l’adoption de la Loi 10-95 sur l’eau. Cette loi constitue le cadre légal de la nouvelle politique
nationale de l’eau et a mis en place les outils réglementaires, économiques et institutionnels
qui sont à même de garantir une bonne gestion et un développement durables des ressources
en eaux assurant ainsi le droit de l’accès à l’eau.
Cependant, et afin de mieux prendre en considération les difficultés entravant la gestion
efficace et durable des ressources en eau et les effets négatifs des changements climatiques
tout en tenant compte des orientations de la nouvelle politique de l’eau, le Royaume du Maroc
a engagé une réforme sur le plan réglementaire en révisant la Loi 10-95 sur l’eau.
Cette révision a été lancée en mettant l'accent sur l’implication effective de tous les
intervenants dans les chantiers de mise en œuvre de la Nouvelle Constitution du pays,
notamment les dispositions relatives au droit à l’eau et à un environnement sain comme citée
plus haut.
Le projet de la nouvelle loi sur l’eau adopté en Conseil de Gouvernement, et qui est
actuellement en discussion au parlement, repose sur des principes fondamentaux parmi
lesquels :
- la domanialité publique de l’eau ;
- le droit à l’accès à l’eau et à un environnement sain ;
- la gestion de l’eau selon les pratiques de bonne gouvernance ce qui inclut la
concertation et la participation des différentes parties concernées, la gestion intégrée et
décentralisée des ressources en eau en assurant la solidarité territoriale;
- l’amélioration des conditions de prévention des phénomènes extrêmes liés aux
changements climatiques ;
- la protection du milieu naturel ;
- la prise en compte du genre : représentation des femmes au sein du Conseil Supérieur
de l’Eau et du Climat et des Conseils de bassins hydrauliques;
- et la promotion du développement durable.
II. Stratégie et Plan National de l’Eau
Les efforts déployés par le Maroc dans le secteur de l’eau ont permis de le doter
d’importantes infrastructures garantissant l’accès à l’eau potable en milieu urbain et rural, le
développement de l’irrigation sur plus de 1.5 millions d’hectares, la contribution à la
production énergétique du pays par la production hydroélectrique, la protection des personnes
et des biens contre les effets des inondations et l’atténuation des effets des sécheresses. Ces
réalisations hydrauliques qui assurent le développement des ressources en eau du Maroc et
leurs utilisations par les divers usagers de l’eau, ont contribué efficacement à l’atteinte des
objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et contribuent aux Objectifs de
développement durable (ODD) 2015-2030 (objectifs 5, 6 et 13).
Pour consolider ces acquis et assurer un développement durable des ressources en eau, le
Royaume du Maroc a amorcé une nouvelle impulsion à travers l’élaboration de la stratégie
National et du Plan National de l’Eau (PNE) qui sera soumis prochainement au Conseil
Supérieur de l’Eau et du Climat pour approbation.
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Ce Plan National préconise, en plus de l’économie de l’eau et de l’augmentation de l’offre, le
développement des ressources en eau non conventionnelle à savoir la réutilisation des eaux
usées traitées, le dessalement de l’eau de mer et le captage des eaux pluviales. Le PNE prône
également l’amélioration de la gestion de la demande en eau, la préservation des ressources en
eau et du milieu naturel et l’adaptation aux changements climatiques en proposant des actions
pour la gestion des phénomènes extrêmes à savoir la sécheresse et les inondations.
Des mesures d’accompagnement sont également prévues par le PNE, relatives au
renforcement des capacités, à la recherche appliquée, à la communication et à la
sensibilisation.
Pour le développement de l’eau du point de vue inclusif et équitable, la planification des
ressources en eau au Maroc tient compte de la solidarité amont-aval au niveau des bassins
versants et entre les bassins excédentaires en eau et ceux déficitaires par le biais de transferts
d’eau. En effet, le Maroc dispose de 13 ouvrages de transfert d’eau d’une longueur totale de
près de 785 km. En plus de cette équité dans la répartition des ressources en eau, on note la
solidarité intergénérationnelle par la préservation des ressources en eau sur le plan
quantitative et qualitative (lutte contre la pollution des eaux, de la surexploitation des eaux
souterraines, économie de l’eau…)
Pour plus d’équité et d’égalité dans la gouvernance du secteur de l’eau, le Ministère
Délégué chargé de l’Eau (MDEau) en partenariat avec l’ONU Femmes, a lancé une étude de
la stratégie d’institutionnalisation du genre dans ce secteur afin de décliner les axes
stratégiques d’égalité du genre avec un plan d’action des plans de mise en œuvre, le budget
requis pour chaque action, leurs programmations et les processus de mise en œuvre et de suivi
– évaluation. Parallèlement à cette stratégie, le MDCEau procède au renforcement des
capacités de ses ressources humaines et de ses leaderships pour assurer une budgétisation
sensible au genre selon le prisme droit et genre.
III. Le droit de l’accès à l’eau
Pour les secteurs prioritaires de développement durable qui concerne le secteur de l’eau
à savoir l’accès à l’approvisionnement en eau potable et à l’assainissement, la situation est
comme suit :
Pour l’accès à l’eau potable, en milieu urbain, l’accès est généralisé avec un taux de
branchement individuel au réseau de 94%, le reste de la population est desservi par bornes
fontaines dans les quartiers d’habitation ne se prêtant pas au branchement individuel.
En ce qui concerne, le milieu rural, les pouvoirs publics ont mis en œuvre depuis 1995, le
programme d’approvisionnement groupé en eau potable pour les populations rurales
(PAGER) et qui a été pris en charge à partir de 2004 par l’Office de l’Electricité et de l’Eau
potable en tant que « programme de généralisation de l’approvisionnement en eau potable
des populations rurales (PGAEPR). Ce programme se réalise dans le cadre d’une approche
participative. Le but recherché à travers cette approche est de sensibiliser les hommes et les
femmes des localités bénéficiaires et de les impliquer activement dans le processus de
développement. La démarche permet aussi de donner aux populations l’opportunité
d’exprimer leurs besoins et leur avis sur les propositions techniques et managerielles pour
concevoir les projets d’approvisionnement en eau potable avec eux et qui répondent le mieux
à leurs besoins et s’adaptent à leurs capacités financières et organisationnelles. La démarche
vise également à faire participer ces populations aux investissements et à les préparer à
prendre en charge le fonctionnement et l’entretien des installations mises à leur disposition
dans une optique de durabilité et d’équité de l’accès à l’eau potable en milieu rural.
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Ainsi, les efforts déployés dans ce programme PGAEPR ont permis d’atteindre en fin
2015 un taux d’accès à l’eau potable de 95%. L’objectif visé est d’atteindre un taux d’accès
à l’eau potable en milieu rural de 96.5% fin 2017.
A noter que les principes fédérateurs de ce programme de généralisation de l’eau potable en
milieu rural sont axés sur les points suivants :
• l’eau potable est un droit pour tous les citoyens et toutes les citoyennes;
• donner la priorité aux projets structurants et aux régions déficitaires en ressources
en eau, tout en visant la réduction des inégalités régionales en matière d’accès à
l’eau potable ;
• viser la pérennité du service de l’eau potable ;
• assurer le contrôle de la qualité de l’eau distribuée ;
• développer des solutions appropriées de gestion selon le contexte et les spécificités
et la diversité du milieu rural Marocain.
• Profiter de la solidarité entre l’urbain et le rural ;
• Promouvoir le partenariat avec les Collectivités locales ;
• poursuivre l’approche participative avec les populations rurales.
Pour l’assainissement : le milieu urbain se caractérise par la dominance de l’assainissement
collectif qui concerne 80% des centres urbains. Le reste porte sur le système autonome ou
individuel. Le taux de raccordement global au réseau d’assainissement est estimé à plus de
75% en 2015.
En ce qui concerne l’épuration des eaux usées domestiques, le Maroc dispose de 103 Station
d’Epuration des eaux usées (STEP).
Ces réalisations ont été concrétisées grâce au Programme National d’Assainissement et
d’épuration des eaux usées (PNA) qui a été lancé par les pouvoirs publics en 2005.
Concernant l’assainissement des eaux usées du milieu rural, il dépend étroitement du mode
d’alimentation en eau. En effet, les branchements individuels (BI) qui constituent près de 40%
des systèmes d’alimentation en eau potable en milieu rural induisent l’augmentation de la
production des eaux usées, la pollution et les risques sanitaires qui en découlent. Par
conséquent, l’équipement des localités, alimentées par branchements individuels, par des
dispositifs d’assainissement appropriés revêt un caractère prioritaire. Ainsi, les intervenants
dans le secteur de l’eau à savoir les services de l’Etat en charge de l’Eau, de l’Environnement
et de l’Intérieur et de l’Office National de l’Electricité et de l’Eau potable (ONEE) ont réalisé
des études et des travaux pour l’assainissement liquide dans des centres et douars ruraux ainsi
que l’étude du programme national d’assainissement liquide en milieu rural afin concrétiser
les objectifs du développement durable (ODD).