Le syndicat autonome pour TOUS
UES AXA CS & MATRIX
DECEMBRE 2014
Tract recyclable Union de Défense des Personnels des groupes de l'Assurance et de leurs filiales Siège social : 31 rue du Cotentin, 75015 Paris Site Internet : http://www.udpa-axa.org
Commission Frais de santé et Prévoyance du 19 novembre
Réseau Itelis
Le 1er janvier 2015, le
réseau des opticiens Itelis
sera modifié. Les 12000
opticiens de France ont été
contactés, et sur les 7000
qui ont répondu, seuls
3000 seront sélectionnés.
La nouvelle charte Itelis
propose, outre la
réduction habituelle sur les
montures, un rabais moyen de 40% sur les verres et la
garantie Casse pour 2 ans. Le maillage du territoire a été
optimisé.
Une application pour mobile est disponible (adresse
dans votre compte sur http://www.b2v.fr) pour trouver
un membre du réseau.
Contrats décès obligatoire
L’augmentation du capital en cas d’accident est étendue
aux AVC à compter du 1er
janvier 2015.
Contrats décès facultatifs
Une lettre recommandée de mise en demeure avant
résiliation va être prochainement envoyée aux assurés
qui n’ont pas retourné de mandats de prélèvement
SEPA. Rappelons que l’objectif est de ne plus faire
apparaître sur le bulletin de paye les achats de garanties
facultatives. Cela présente l’avantage de ne pas être
pénalisé dans les demandes de crédit par une
minoration du salaire net.
Cotisations Frais de santé
Le taux de cotisation 2015 du contrat obligatoire des
actifs reste inchangé.
Par contre, les cotisations 2015 du contrat facultatif des
retraités seront augmentées de 5,5% (soit 4€/mois) et
celles du contrat facultatif du conjoint de 5% (soit
3€/mois).
Matrix : la Direction s’était mal exprimée
En préalable au Comité d’Entreprise du 20 novembre, l’UDPA-UNSA s’est indignée du discours de P. Rocard du 17
novembre 2014 lors de la RIG Matrix, mettant une pression forte pour faire plus d’heures et pour augmenter la
rentabilité : pression ressentie comme démotivante, négative et injuste par les ingénieurs.
Philippe Rocard a rectifié ses propos en CE : il ne s’agit pas de travailler davantage voire au-delà de la durée légale mais,
dans un contexte de concurrence forte, de facturer davantage et sans oublier les heures effectuées pour le client. Dont
acte, car trahir l’esprit dans lequel est présenté le transfert d’activité vers Matrix, censée se développer en toute
autonomie, ne serait pas acceptable. L’UDPA-UNSA a rappelé l’avis rendu au CE d’octobre, insistant sur la nécessité de
doter les ingénieurs des outils nécessaires à l’amélioration de l’efficacité et d’embaucher et de former des commerciaux.
Règles de protection des données à caractère personnel
Le CE a été consulté sur les règles de protection
des données à caractère personnel, qui
concernent aussi bien les salariés que les tiers
extérieurs (clients, sinistrés etc.). Ces données
peuvent être le n° de téléphone, l’adresse, le n°
de Sécurité Sociale mais aussi des informations
sensibles comme l’origine raciale ou ethnique, les
convictions politiques ou religieuses,
l’appartenance syndicale, la santé, les infractions
commises … Pourquoi protéger ces données ? Il
s’agit d’empêcher la malveillance, leur utilisation
afin de nuire.
Dans notre entreprise nous ne gérons pas
d’Assurance Vie mais nous sommes malgré tout
concernés, essentiellement en Sinistres
Corporels, et aussi pour toutes les données concernant les salariés, en RH et au service médical.
Union de Défense des Personnels des groupes de l'Assurance et de leurs filiales Tract recyclable Siège social : 31 rue du Cotentin, 75015 Paris Site Internet : http://www.udpa-axa.org
Les règles de protection, nommées pour le Groupe AXA BCR (Binding Corporate Rules ou, en français Règles Internes
d’Entreprise), répondent aux obligations réglementaires françaises et européennes. Elles doivent garantir un niveau de
protection des données lors des échanges entre les différentes entités d’AXA, et aucun transfert ne peut être fait si
l’entité n’a pas signé les BCR ou les clauses européennes de protection des données, ou une convention avec les entités
hors Europe. Le traitement de ces données est interdit sauf si la personne a expressément donné son consentement, ou
dans des cas bien précis comme par exemple s’il y a nécessité de défendre les intérêts vitaux d’une personne. Ces
données doivent être pertinentes et adaptées aux finalités des traitements auxquels elles seront soumises et ne doivent
être conservées que pour la durée nécessaire à ces finalités.
Ces BCR sont annexées au règlement intérieur des entités signataires, dont AXA Corporate Solutions fait partie, et de ce
fait peuvent aboutir à des mesures disciplinaires si elles ne sont pas respectées. Même si ce n’est pas dans ce but
qu’elles sont conçues, il est important de bien les connaître. Dans ce but, l’ensemble des salariés sera formé, par E-
learning ou en présentiel selon les besoins, c’est un point essentiel sur lequel l’UDPA-UNSA a insisté en rendant son
avis.
A l’heure où des données innombrables et de toutes sortes circulent sur la toile sans beaucoup de contrôle ni de
possibilité de rectification, ces mesures sont fort utiles, tant qu’elles ne tomberont pas dans des excès de sophistication
les rendant inapplicables.
Egalité professionnelle 2014 chez ACS
Cette année, avec un budget de 67 500 €, 55 salariés – 42 femmes et 13 hommes, 5 non cadres et 50 cadres - ont
bénéficié de la mesure salariale prévue par l’accord sur la diversité et l’égalité professionnelle. L’augmentation de
salaire ainsi attribuée est de 1 227,30 € en moyenne, soit environ 3% de la rémunération annuelle brute moyenne, l’âge
moyen des bénéficiaires est de 42,2 ans et l’ancienneté moyenne de 17,7 ans. Nous estimons que ce dispositif est utile,
bien que nous n’ayons pas eu d’éléments permettant d’évaluer si les écarts de salaires se réduisent.
Rappelons que ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui des augmentations individuelles : il est destiné à
corriger les écarts de salaires à métier, âge et ancienneté égaux, alors que les augmentations individuelles ont pour
vocation de reconnaître la performance.
En vue de la renégociation de cet accord, qui arrive à son terme cette année, l’UDPA-UNSA a évoqué la nouvelle loi (voir
ci-dessous). Ce sera aussi l’occasion de revoir le budget et de rediscuter de la pertinence et de l’application des critères
permettant de déterminer s’il y a ou non égalité de traitement.
Nous avons également soulevé le sujet de la GMP
(Garantie Minimale de Points = cotisation pour un
minimum de points pour la retraite des cadres,
versée par ceux dont le salaire annuel est inférieur à
41 444,64 euros bruts – valeur 2014) payée par de
nombreux cadres dans l’entreprise. Certains
obtiennent l’augmentation « égalité
professionnelle » pour sortir de la GMP, comme
prévu dans l’accord, mais souvent ce n’est que
provisoire car le seuil augmente tous les ans et plus
vite que les salaires d’AXA …
A méditer :
Certains étant plus égaux que d’autres, nous
constatons que le modeste salaire de notre grand
patron Henri De Castries est seulement 90 fois plus
élevé que le salaire moyen chez Axa Corporate
Solutions (source : Capital.fr), et nous avons
beaucoup de peine … pour nous. Et à l’approche de
la saison des augmentations individuelles de janvier
2015, dont le budget ne dépassera pas 1,7% de la
masse salariale, l’augmentation de 12,5% du salaire
de M. De Castries paraît pour le moins incongrue.
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Egalité professionnelle : les + de la nouvelle loi
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a enfin été promulguée. Cette loi
vise à renforcer l'égalité entre les sexes dans la sphère du travail et de l’emploi.
Voici un panorama des principales dispositions :
1) Nouvelles autorisations d’absence et
droit au congé
Le conjoint salarié ou le partenaire de la femme
enceinte bénéficie jusqu’à 3 autorisations d’absence
pour se rendre aux examens médicaux obligatoires
(article L1225-16 du Code du travail).
La loi prévoit un congé lors de la conclusion d’un pacte
civil de solidarité, soit 4 jours, au même titre que le
congé pour mariage du salarié (article L3142-1 du Code
du travail).
2) Protection contre le licenciement
accordée au père
La loi met en place, au même titre que pour la mère,
une protection contre le licenciement accordée au
père salarié pendant les 4 semaines suivant la naissance
de l'enfant, sauf en cas de faute grave du salarié ou
d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif
étranger à l’arrivée de l’enfant (article L1225-4-1 du
Code du travail).
La loi reconnaît également le droit à un congé de
maternité, à un congé de paternité et d’accueil de
l’enfant ou un congé d’adoption aux collaborateurs
libéraux qui ne bénéficiaient jusqu’à présent d’aucune
protection légale contre la rupture de leur contrat dans
de telles circonstances. Elle leur rend en outre
applicables les principales dispositions législatives
protégeant les salariés contre les discriminations.
3) Entretien professionnel à l’issue du congé
parental
Au cours de cet entretien, l’employeur et le salarié
organiseront le retour à l’emploi du salarié ; ils
détermineront les besoins de formation du salarié et
examineront les conséquences éventuelles du congé sur
sa rémunération et l’évolution de
sa carrière. En outre, à la demande
du salarié, l’entretien pourra avoir
lieu avant la fin du congé parental
d’éducation (article L1225-57 du
Code du travail).
4) Une prestation partagée
d’éducation : Réforme du
congé parental d’éducation
Cette prestation, qui remplace le
complément libre choix d’activité,
est destinée à inciter les pères à
interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper
de leurs enfants. Ainsi, tout père qui interrompt
partiellement ou totalement son activité
professionnelle bénéficiera d'une indemnité.
Pour les parents d’un seul enfant, le congé actuel de six
mois pourra être prolongé de 6 mois (durée qui doit
être confirmée par décret d'application)
supplémentaires à condition que ce soit le second
parent qui en soit bénéficiaire.
5) Allongement de la durée du congé
parental d’éducation en cas de naissances
multiples
Jusqu’ici, le congé parental d’éducation avait une durée
maximale de 3 ans.
La loi prévoit que le congé parental d’éducation en cas
de naissances multiples pourra aller jusqu’à l’entrée à
l’école maternelle des enfants.
En cas de naissances multiples d’au moins trois enfants,
le congé parental pourra se prolonger jusqu’aux 6 ans
des enfants (article L1225-48 du code du travail).
Ces deux dernières dispositions sont
applicables pour les enfants nés ou adoptés
après le 1er octobre 2014.
6) La protection contre le harcèlement
moral ou sexuel
Concernant le harcèlement sexuel, la loi prévoit que
l’employeur n’est plus seulement tenu de prévenir de
tels actes, il lui appartient aussi d’y mettre un terme et
de les sanctionner (Art. L1153-5 du code du travail).
En ce qui concerne le harcèlement moral, il sera
reconnu en cas d' " agissements répétés » mais
également en cas de « propos ou comportements
répétés ".
7) Parité dans les organes de direction (à
compter du 1er janvier 2017)
La loi prévoit également des dispositions relatives à la
parité dans les organes de direction.
Ainsi, dans les sociétés anonymes ou en
commandite par actions non cotées, la loi
fixe au 1er janvier 2017, l’obligation
d’une représentation équilibrée entre les
femmes et les hommes au sein des
conseils d’administration ou de
surveillance des sociétés non cotées
ayant, durant les trois exercices
consécutifs précédents (du 1er janvier
2014 au 1er janvier 2017), employé au
moins 500 salariés et présenté un chiffre
d’affaires net d’au moins 50 millions
d’euros.
Cette obligation sera étendue, à compter du 1er janvier
2020, aux sociétés non cotées qui ont eu, lors des trois
exercices précédents, un effectif d’au moins 250 salariés
et un chiffre d’affaires net d’au moins 50 millions
d’euros.
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8) Exigence d’égalité pour l’accès aux
marchés publics (à compter du 1er décembre
2014)
Pour pouvoir accéder aux marchés publics, mais
également aux contrats de partenariat et aux
délégations de service public, les entreprises de plus de
50 salariés devront, à compter du 1er décembre
2014, respecter une exigence d’égalité professionnelle.
Reste à attendre si l'égalité tant souhaitée sera
respectée et appliquée au sein des
entreprises.
9) Articulation des négociations annuelles
sur l’égalité professionnelle et salariale
Pour simplifier le cadre juridique des différentes
obligations de négocier portant sur l’égalité entre les
hommes et les femmes, la loi a créé une négociation
collective annuelle unique sur l’égalité professionnelle
et salariale et a introduit deux nouveaux thèmes : le
déroulement des carrières et la mixité des emplois
(article L2242-5 du Code du travail).
Cette négociation devra désormais s’appuyer sur les
éléments suivants :
• les conditions d’accès à l’emploi, à la formation
professionnelle et à la promotion
professionnelle ;
• le déroulement des carrières et la mixité des
emplois ;
• les conditions de travail et d’emploi et en
particulier celles des salariés à temps partiel ;
cette négociation porte également sur
l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la
sécurité sociale et sur les conditions dans
lesquelles l'employeur peut prendre en charge
tout ou partie du supplément de cotisations.
• l'articulation entre la vie professionnelle et la
vie personnelle ;
• la définition et la programmation de mesures
permettant de supprimer les écarts de
rémunération entre les femmes et les hommes.
La collecte des bons de financement syndicaux est en cours jusqu’au 10 décembre 2014.
Comme l’année dernière, vous recevrez par courrier votre bon que vous pourrez remettre ensuite à
l’organisation syndicale de votre choix, soit dans les urnes prévues à cet effet, soit en main propre ou par
courrier interne à vos représentants UDPA-UNSA.
Si vous n’avez pas reçu votre bon, adressez-vous rapidement au Département des Relations Sociales ou
contactez-nous.
Face au durcissement constant d’AXA Employeur, vos
représentants UDPA-UNSA ont une préoccupation
constante : l’amélioration et la défense des droits,
des conditions de travail et du pouvoir d’achat des
salariés AXA.
Cette mission prioritaire, nous l’exerçons au profit de
tous les salariés AXA, qu’ils soient cadres ou non
cadres.
Les délégués syndicaux UDPA jouent un rôle moteur
en négociant sans complaisance l’emploi, la qualité
de vie au travail, le télétravail, les aménagements de
fin de carrière, l’égalité professionnelle, les salaires,
les garanties de prévoyance et de santé.
Vos élus UDPA multiplient les interventions pour
rétablir les salariés dans leurs droits en leur faisant
le cas échéant bénéficier des services d’assistance
juridique de l’UNSA : accès aux dispositifs de
Formation, à la mobilité, défense de collègues
victimes de harcèlement, discriminations en matière
d’augmentations, corrections de soldes de tout
compte …
Le chèque syndical que vous avez reçu à votre
domicile représente une ressource financière non
négligeable pour les organisations syndicales.
Le retourner à vos représentants UDPA-UNSA c’est
les aider à encore mieux vous défendre.
Vos
contacts
Ludovic DUCOIN 57 92 07 Sylvie PEDRONI 57 92 06 Anne-Juliette TILLAY 57 94 29
Marie-Pascale DUVERNOIS 57 95 37 Michel RIZZO 57 93 13 Xavier TIRACHE 57 94 26
Catherine HUET 57 92 56 Christine SORGENFREI 57 93 94 Et pourquoi pas vous ?
Thierry JOUSSET 57 87 27 Véronique STOUKY 57 93 98