Maîtriser les fondamentaux de l'Etat de l'Art, clé de voûte de la justification scientifique du CIR
Un éclairage sur les méthodologies de constitution et les bonnes pratiques à mettre en œuvre
Webinaire ALMA Consulting GroupLe 19 mai 2015
Programme du séminaire en ligne
1. L'état de l'art dans la justification du CIR
- Rappel : dispositif du CIR et obligation de justification de l'éligibilité des projets
- Définition de l'état de l'art et présentation de son rôle déterminant au sein de l'argumentation
2. Les fondamentaux de l'Etat de l'art
- Constitution de l'état de l'art
- Méthodologie pour un état de l'art pertinent et efficace
3. Bonnes pratiques, exemples et retours d'expérience
4. Questions/réponses
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
� Une incitation fiscale :- Destinée à aider les entreprises dans leur effort de R&D
- Calculée à hauteur de 30% des dépenses de R&D
� A destination de quelles sociétés ?- Industrielles, Commerciales, Agricoles ou Artisanales
- Passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IR)
� Un contrôle présentant des spécificités :- Combinaison de notions fiscales et d’appréciations scientifiques
- Sollicitation possible d’experts scientifiques nommés par le MENESR
Dès lors qu'une expertise juridique et/ou judiciaire s'impose, Alma CG fait appel à un cabinet d'avocats indépendants et spécialisés, choisi d'un commun accord.
La justification de l’éligibilité des projets
CONTEXTE
� Recentrage quasi-exclusif des débats sur l’éligibilité des projets R&D valorisés
� Une forte augmentation du nombre d’expertises demandées au MENESR lors des procédures de vérification
• + 244% en 5 ans (*) :
(*) Rapport de la Cour des Comptes :« L’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche » , juillet 2013
� Nécessité d’apporter des preuves :Les organes de vérification ne croient pas le contribuable sur parole
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458contrôles
en2008
1 578 contrôles
en
2012
Définition et finalité de l'état de l'art
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Analyse des informations
scientifiques, techniques
identifiées.
Démontre
Un élément de nouveauténon négligeable
Induit
La notion de dissipation d’une incertitudescientifique / technique
Oblige
La mise en place d’une démarcheexpérimentale
Etat de l’Art = point 0
Connaissances utilisables par
l'homme du métier sans
activité inventive
Toutes les connaissances accessibles =
disponibles
L’Etat de l’Art :
Constitution d’un état de l’art (1/3)Analyse à développer
� La démarche :
> Choisir et consulter des éléments de bibliographie fiables et vérifiables en lien direct
avec les difficultés identifiées
> Analyser ces éléments et argumenter en quoi ils ne permettaient pas de résoudre ces
verrous
� Ce qu’il faut garder à l’esprit :
> L’état de l’art est-il bien cohérent par rapport au sujet ?
> L’état de l’art montre-t-il bien que la connaissance scientifique / technique sur le sujet
en cause est limitée ?
> L’état de l’art est-il limité et introduit-il la notion d’inconnue / incertitude pour le projet ?
> Est-ce que l’état de l’art garantit le fait qu’une incertitude scientifique posée ne soit pas
déjà résolue ?
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EA = Connaissances accessibles au début des travaux de R&D et utilisables par l'homme du métier normalement compétent dans le domaine en cause sans qu'il ait besoin de faire preuve d'une activité inventive (*)
*Source : Définit ion du BOFIP
Constitution d’un état de l’art (2/3)Typologies de sources
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Etat de l’art = Connaissances accessibles
Etabli à partir de sources diverses
- Publications scientifiques et techniques (livres, journaux, articles de revues, actes de conférences, rapport de recherche externes à l’entreprise)
- Brevets
- Bases de données techniques
- Rapports de synthèse réalisés par des centres scientifiques et techniques professionnels
- Appels à projets d’organismes nationaux ou internationaux
Sources accessiblesLa source est considérée comme accessible dès lors qu’elle est disponible au sein de l’entreprise ou en dehors, qu’elle soit gratuite ou payante
Impossibilité d’exploitation technique d’une solution existante
L’accès à la source n’implique pas que l’entreprise puisse exploiter la solution existante (dans ce cas, achat de licence ou R&D pour contourner la solution)
*Source : BOFIP
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Constitution d’un état de l’art (3/3)Exemples de sources
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Littérature scientifique
Thèseshttp://tel.archives-ouvertes.fr/
http://w ww.theses.frhttp://theses.insa-lyon.fr
http://ethesis.inp-toulouse.fr
Articles scientifiqueshttp://archivesic.ccsd.cnrs.fr
http://w ww.plosone.org/http://fr.arx iv.org
Publicationshttp://citeseerx.ist.psu.edu/index
SHS : http://w ww.rechercheisidore.frTIC : http://citeseerx.ist.psu.edu/index
Brevets
Exemples de bases brevetshttp://fr.espacenet.com/
ttp://w ww.wipo.int/patentscope/search/en/search.jsf
http://patft.uspto.gov/netahtml/PTO/search-adv.htm
http://w ww.google.com/patents http://w ww.freepatentsonline.com/
Littérature « grise »
= littérature non indexée dans les catalogues officiels d’édition et dans les circuits conventionnels de diffusion
Exempleshttp://w ww.opengrey.eu
http://w ww.leslivresblancs.frhttp://opensigle.inist.fr
Sites institutionnels
Exempleshttp://cordis.europa.eu/newsearh
http://cordis.europa.eu/technology-platforms
http://w ww.openaire.eu
Partenaire Alma CG
= Profilage d’experts internationaux et moteur
capable d’agréger et présenter des informations
scientifiques
Exemple de vue Expernova
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Recherche Fondamentale Recherche « noble »
Rupture forte au niveau théorique EA académique
Recherche Appliquée Recherche « noble » ET « intéressée »
Rupture forte au niveau applicatif EA académique et technologique
Développement expérimental Développement TRES intéressé»
Etat techniques existantes :
1. accessible (interne/externe, gratuite/payante) 2. circonscrit à un domaine précis 3. utilisable par l'homme du métier
HDR
Thèses
Publications
Conférences Sci
Brevets
Rapports de Recherche
Livres Salons
Normes Réglementations
Presse Encyclopédies tech.
Volumétrie
« Hiérarchisation » des sources
+++ ++ +Perception par
Expert du MENESR
Etat de l’Art : Méthodologie de constitution (avant démarrage des travaux)
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Identification
Techno
Procédé
Objet
Produit
Capitalisation
Recherche bibliographique
Paramètres Propriétés
Démonstration
Orientation de la recherche
Données d’entrée de l’état de l’art : définition
du point 0
Comparaison
Etat de l’artlacunaire
Définition des objectifs (où veut-on aller à partir du 0 ?)
+ verrous
Constitution d’un état de l’art : structure idéale 15
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En théorie (exemple de plan)
Etat de l’art :
a. Axe technique / scientifique 1 :Description de solutions existantes (trouvées)Conclusion : lim ites concernant les solutions existantes
b. Axe technique / scientifique 2 :Description des solutions existantes (trouvées)Conclusion : lim ites concernant les solutions existantes…
e. Limites de l’état de l’art / Opportunités de R&D :Conclure de m anière générale sur l’état de l’art et seslacunes entraînant des opportunités de R&D
d. Références bibliographiques :Toutes les références obtenues sur le sujet qui participentà la dém onstration de l’existant dans chaque axetechnique (en les citant si possible dans le corps de
l’état de l’art)
Problématique scientifique
•Définir les problématiques objet des travaux de R&D réalisés
Description de l’axe
technique/ scientifique
concerné
•Détailler scientifiquement le sujet et le besoin
Description des solutions
existantes
•Détail des solutions connues et champ d’application pour atteindre l’objectif fixé
Démonstration des limites des
solutions existantes
•En quoi ces solutions sont techniquement insuffisantes ?
Démontrer la non évidence
de l’élaboration de nouvelles
solutions
•Justifier de la nécessité de mener des travaux de R&D
Pertinence de l’Etat de l’Art : check list
Pertinence de l’EA dans
l’argumentaire
L’état de l’art est-il bien
ciblé (objectif/
problémati-ques) ?
L’Etat de l’art a t-il été fouillé
(description des
recherches effectuées) ?
Des références
scientifiques sont-elles
présentes ?
L’état de l’art montre-t-il des limites
scientifiques ?
L’état de l’art présente-t-il
des incertitudes ?
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Les principaux défauts de l’EA pointés par le MENESR
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> Etat de l’art inexistant ou mal formalisé :- Etat du marché : on démontre qu’il n’existe pas de produit équivalent, pas que
les techniques existantes ne permettent pas de réaliser l’objectif visé
> Etat de l’art peu ou pas étayé :- Pas de référence bibliographique pertinente
- Problème récurrent lorsque la société est sa propre référence, contexte très concurrentiel / défense
> Etat de l’art ne démontrant pas la rupture technique avec l’existant :
- Ne pas mettre en avant le développement « innovant » par l’obligation d’élaborer de très nombreux essais « expérimentaux » …
- … mais argumenter sur la « rupture technologique versus l’état de l’art » et « verrous ou aléas techniques avérés » rencontrés qui ne pouvaient être levés par le biais de solutions classiques.
Cas concrets 20
Ne démontre pas en quoi l’incorporat ion de ce nouveau composé pose des problématiques scient ifiques assimilées à des verrous / incert itudes techniques
Cas concretsMatériaux géoporeux
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Les références sont :
- exploitées pour préciser l’état des connaissances existantes- Intégrées dans le corps de
l’argumentation
- Issues de travaux académiques et en lien direct avec le sujet
Cas concretsRéseaux télécom
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Présence d’une conclusion
Après avoir exposer les techniques existantes et leurs limites
Un constat d’insuffisance est établi
Conclusion de l’état de l’art
[…]
La lecture de quelques travaux (dont [57] à
[59]) nous amène à comprendre que de
nombreux mécanismes ont été pensés, la
majorité étant plutôt orientée cœur de réseau
que client.
De même, les articles faisant état d’adaptation
dynamique s’intéressent davantage à la
variation des services qu'à une détection d'un
état du réseau.
En conclusion, dans l'état de l'art actuel, il
existe une insuffisance de connaissances […]
Ce qu’il faut retenir :
> Trois critères à respecter : pertinence, crédibilitéet éléments de preuves
> Bon EA = clarté & qualité rédactionnelle
> Etat de l’art se plaçant avant le début des opérations de R&D
> Ne pas confondre analyse du marché et état de l’art
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Eligibilité
Problème
Etat de l’art
Progrès
Projet Technique
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POURQUOI FAIRE APPEL A ALMA CG ?
Notre métier : vous donner les moyens de vos ambitions
Un accompagnement global, au-delà du CIR (aide à la recherche de subvent ions, réduction des t axes, expertises RH…)Une rémunération adaptée : au forfait ou au succès
MISSION SUR MESURE EXPERTISE RESEAUX
Leader du financement de l’innovation depuis 28 ans en matière d’optimisation des leviers fiscauxLeader du CIR
en nombre de déclaration : 35 000 déclarations depuis 1986en montant déclarés : 23 Md€d’assiettes de R&D sur les 5 dernières années
Une équipe de 170 consultants expérimentés & spécialisés CIRUne méthodologie et des outils éprouvés
Des réseaux, partenariats & lobbying nous amènent à être régulièrement consultés par l’administration fiscale et les Ministères (MENESR – MFCP) sur nos propositions de sécurisation et/ou d’amélioration des dispositifs de financement de l’innovation pour les entreprises
Seul 1% du montant de CIR déclarés ces 5 dernières années a été redressé après contrôle des administrations
Notre partenaire Expernova
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de plus de 10 000 000 d’Experts dans 52 Pays
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thématiques, d’Instituts de recherche ou encore en Open Access…
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CONTACT ALMA CONSULTING GROUP
Pour toute information ou question,
contactez Karima MEBAREK
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POUR ALLER PLUS LOIN…
La valorisation des dépenses de personnel éligibles au Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
Animé par :
WEBINAIRE :JEUDI 9 JUILLET 2015
10H-10H45
Delphine Gonzalez, fiscaliste Alma CG&
Aurélie Robert, Consultante Expert CIR, Alma CG
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ALMA CG PRESENT AU CONGRES DES DAF
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À 10h45, animé par Bruno Coulmance,
Directeur des Activités Innovation, Alma CG.
Et toute la journée sur le stand 141
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