NEWSFISCALITÉ #94JANVIER 2015

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Les deuxième loi de Finances rectificative

(LFR) pour 2014 et loi de Finances (LF) pour

2015 ont été publiées au Journal officiel

du 30 décembre 2014. Nous présentons,

dans ce numéro de Janvier, les principales

mesures votées en matière d’impôts locaux

et de fiscalité immobilière.

La LFR 2014 a procédé à certains ajustements techniques : Corrélativement au report d’un an du calendrier de la révi-

sion des valeurs locatives des locaux professionnels, de 2015

à 2016 pour la taxe foncière (et en règle générale 2018 pour

la CFE), l’instauration de la mise à jour du coefficient de loca-

lisation et du mécanisme de lissage est reportée d’autant (de

2016 à 2019).

Suite à un arrêt du Conseil d’Etat du 5 février 2014, la loi

valide les évaluations de locaux réalisées avant le 1er janvier

2015 par comparaison (directe ou indirecte) avec un local-

type qui aurait été réaffecté, restructuré ou détruit.

La définition des établissements industriels relevant de la

méthode comptable est alignée sur celle de l’article 1500 du

CGI, qui précise que les immobilisations industrielles sont

évaluées d’après le prix de revient figurant à l’actif du bilan

de leur propriétaire ou de leur exploitant, lorsque celui-ci est

soumis aux obligations définies à l’article 53A du CGI, c’est-à-

dire soumis à l’impôt sur les bénéfices selon un régime réel

d’imposition.

La valeur locative des ports de plaisance, calculée à par-

tir d’un tarif par poste d’amarrage (de 55 à 110 €), pourra dé-

sormais être modulée en fonction du nombre de services et

d’équipements offerts pondéré par la capacité moyenne d’ac-

cueil d’un poste (cf décret n° 2014-1520, 16 décembre 2014).

La loi a prévu de nouvelles exonérations … En matière de taxe foncière (TF) et de cotisation foncière

des entreprises (CFE), sauf délibération contraire des collecti-

vités, pour les entreprises exerçant une activité commerciale

dans les quartiers prioritaires de politique de la ville (QPPV),

lesquels, au nombre de 1300, se substituent aux zones ur-

baines sensibles (ZUS) et aux zones de redynamisation ur-

baine (ZRU), à compter du 1er janvier 2015. Cette exonération

de 5 ans s’applique aux établissements commerciaux de

moins de 10 salariés et réalisant un CA annuel inférieur à 2

M€ HT.

Les exonérations en cours continuent de s’appliquer jusqu’à

leur terme.

En matière de TF, est instituée une exonération perma-

nente de droit, sauf délibération contraire, pour les propriétés

situées dans l’emprise des grands ports maritimes. A noter

que celles-ci resteront soumises à la taxe d’enlèvement des

ordures ménagères (Teom).

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

2014

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… de nouvelles majorations De taxe foncière non bâtie des terrains constructibles si-

tués dans les zones les plus tendues, à raison de 25 % de

son montant plus une valeur forfaitaire fixée à 5 €/m² pour les

impositions 2015 et 2016, puis à 10 €/m² à compter de 2017.

Cette majoration automatique s’applique désormais dans les

727 communes (essentiellement en Ile de France), qui non

seulement appartiennent à des aires d’urbanisation de plus de

50 000 habitants avec des difficultés sérieuses d’accès au lo-

gement (selon la définition relative à la taxe sur les logements

vacants), mais également classées dans des zones se carac-

térisant par un déséquilibre particulièrement important entre

l’offre et la demande de logements en location.

La date limite de transmission de la liste des terrains soumis à

cette majoration est reportée au 28 février 2015.

Les autres communes peuvent, sur délibération (avant le 1er

octobre ou le 28 février 2015 pour les communes sortant du

champ de la majoration obligatoire), instaurer une majoration

facultative de 0 à 3 €/ m² pour les terrains constructibles

situés dans les zones urbaines ou à urbaniser.

De taxe d’habitation sur les résidences secondaires si-

tuées dans une zone tendue en milieu urbain dans laquelle

s’applique la taxe sur les logements vacants, dans la limite de

20 % du taux communal de la TH.

Par dérogation à la date du 1er octobre, pour une application

l’année suivante, les communes peuvent délibérer jusqu’au

28 février 2015 pour instituer cette majoration à compter de

2015.

Par ailleurs, la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)

due au titre de 2015 est majorée de 50 % pour les surfaces de

vente excédant 2 500 m² (essentiellement les hypermarchés).

Cette majoration s’applique après éventuelle application de

la majoration de 30 % pour les établissements dont la super-

ficie est supérieure à 5 000 m², mais avant les éventuelles

modulations comprises entre 0.8 et 1.2 que peuvent décider

la commune ou l’établissement public de coopération inter-

communale (EPCI).

… et le gel de certaines augmentations La LFR 2014 institue, à compter de 2015, un ta-

rif unique de 14,03 € – actualisé à 13,95 €/m² par arrêté au

30.12.2014 – quelle que soit leur circonscription, pour les lo-

caux de stockage compris dans le champ de la redevance

pour la création de bureaux en Ile de France (RCB).

De plus, elle gèle l’augmentation du tarif pour les bu-

reaux situés dans les communes encore concernées en 2015

par le dispositif de lissage instauré par la LFR 2011 à l’égard à

la fois des locaux commerciaux et de stockage qui n’étaient

pas compris dans le champ de la redevance en 2011 et les

locaux à usage de bureaux situés dans les communes qui au-

raient changé de tarification à la suite de la modification du

zonage.

Enfin, la loi rétablit l’exonération de RCB en Ile de

France au titre des opérations de démolition-reconstruction

pour lesquelles le permis de construire avait été délivré avant

le 1.1.2014 et qui consistait à n’assujettir à la redevance que

les mètres carrés excédant la surface de construction avant

reconstruction.

L’exonération s’appliquera aux avis de mise en recouvrement

émis à compter du 1er décembre 2014.

La loi prévoit d’autres majorations … Est créée au profit de la région Ile-de-France, une taxe addi-

tionnelle spéciale annuelle à la TF et à la CFE à compter des

impositions 2015.

Par dérogation, au titre de 2015, le Conseil régional d’Ile de

France doit fixer le produit de cette taxe additionnelle avant

le 27 février 2015, et ce, dans la limite d’un plafond de 80 M€,

avant répartition proportionnelle aux recettes de chacune de

ces taxes sur l’année précédente dans les différentes com-

munes de la région Ile de France.

Au profit de la région Ile-de-France est également créée

une taxe additionnelle annuelle sur les surfaces de station-

nement, qui vient se rajouter à la taxe sur les bureaux, les

locaux commerciaux, les locaux de stockage et de stationne-

ment (TSBCS).

Les surfaces de stationnement s’entendent des locaux ou

aires, couvertes ou non, annexés aux locaux imposables à

la TSBCS, destinés au stationnement des véhicules et qui ne

sont pas intégrés topographiquement à un établissement de

production.

En sont exonérées les surfaces inférieures à 500 m² (au sein d’un même groupement topographique), ou situées dans une ZFU ou

une ZRU, ou encore appartenant à des établissements publics d’enseignement ou privés sous contrat, ainsi qu’à des fondations ou

associations reconnues d’utilité publique.

Les tarifs 2015 s’échelonnent de 1.22 à 4.22 €/m² de la 3e à la 1ère circonscription (Paris et les Hauts de Seine), avec des modalités

de déclaration et de paiement identiques à celles de la TSBCS – dont les tarifs s’échelonnent de 0,66 à 2,27 €/m² pour les aires de

stationnement – soit avant le 1er mars de chaque année.

Toutefois, par dérogation au titre de 2015, la déclaration et le paiement devront être déposés avant le 1er septembre 2015.

Il est par ailleurs à noter que la taxe sur les bureaux (TSBCS) ne sera plus déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou

de l’impôt sur le revenu à compter des exercices clos au 31 décembre 2015.

Par ailleurs, au titre de 2015, les coefficients de revalorisation des valeurs locatives cadastrales sont fixés, comme l’année précé-

dente, à 1,009.

Enfin, est pérennisée la faculté pour les départements de relever le taux des droits de mutation à titre onéreux de 3,80 à 4,50 %

pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1er mars 2016.

… et exonérations L’abattement de 30 % sur la valeur locative de TF des logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la

ville (QPPV) est prorogé jusqu’en 2020.

L’exonération fiscale des plus-values de cession de droits de surélévation d’immeuble pour les particuliers et les entreprises, ainsi

que le bénéfice du taux réduit (19%) sur les cessions d’immeubles de bureaux ou de locaux commerciaux, en vue de la création ou de

leur transformation en logements, sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017.

L’exonération des plus-values immobilières réalisées lors de la cession par des particuliers de biens immobiliers au profit de

bailleurs sociaux est étendue à tout cessionnaire qui s’engage à réaliser des logements sociaux dans un délai de 4 ans, quelle que

soit sa nature juridique.

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LOI DE FINANCES 2015

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Cette extension du champ de l’exonération est applicable aux

avant-contrats conclus à compter du 1er septembre 2014.

Le régime fiscal et social des plus-values de cessions

de terrains à bâtir (TAB) réalisées depuis le 1/09/2012 (TAB :

terrains sur lesquels des constructions peuvent être autori-

sées) est aligné sur celui, plus favorable, des terrains bâtis

(exonération totale après 22 ans pour l’IR et 30 ans pour les

prélèvements sociaux), tandis qu’est instauré un abattement

exceptionnel de 30 % de l’assiette d’imposition, tant fiscale

que sociale, des plus-values sur cession de TAB, à la double

condition que la cession soit engagée entre le 1/09/2014 et le

31/12/2015 et réalisée au plus tard le 31/12 de la 2e année sui-

vant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis

date certaine.

… ainsi qu’un ajustement technique La loi permet à certains EPCI qui ne l’auraient pas fait en

2014 de prévoir sur leur territoire une convergence des bases

minimum de CFE à compter du 1er janvier 2015 et pendant

une période maximale de 5 ans et ce, afin d’éviter des aug-

mentations trop brutales pour les petites entreprises concer-

nées.

Par ailleurs, en parallèle des lois de finances, plusieurs points d’actualité

s’inscrivent dans le même sens d’augmentation des charges et obligations

des entreprises en matière d’impôts locaux :

Pour le calcul de la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commer-

ciaux, les locaux de stockage et de stationnement (TSBCS), certaines com-

munes peuvent bénéficier d’un classement dans la troisième circonscrip-

tion, la moins taxée, sous réserve de valider des conditions dérogatoires et

ce, depuis la LFR 2013, au cours de l’année précédant l’imposition.

Ces conditions concernent l’éligibilité de la commune à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) et au

bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région Ile de France (FSRIF).

Or, cinq communes n’ont pas été éligibles au FSRIF au titre de l’année 2014, entraînant ainsi leur « dézonage » de la classe

3 vers leur circonscription d’origine (classe 1 ou classe 2), pour l’imposition 2015. Ces cinq communes sont Champs-sur-Marne,

Nanterre, Ozoir-La-Ferrière, Ris-Orangis, Savigny-sur-Orge. A titre d’exemple, le tarif d’imposition applicable aux bureaux de la

commune de Nanterre passe de 4,88 à 17,08 €/m² en 2015.

Il est à noter que ces conditions dérogatoires ne s’appliquent pas à la nouvelle taxe sur les surfaces de stationnement.

Depuis 2008 existe une taxe annuelle sur les friches commerciales (biens immobiliers autres que les locaux d’habitation ou

à usage professionnel et les établissements industriels). Cependant, cette taxe facultative instituée par délibération expresse

n’avait jusqu’alors été mise en œuvre que par une soixantaine de communes ou EPCI.

Toutefois, la LF 2013 en avait renforcé le dispositif en réduisant de 5 à 2 ans la durée pendant laquelle le local commercial doit

être inexploité – à savoir inoccupé et désaffecté (non soumis à la CFE) – et en augmentant les taux d’imposition, en les portant à

10, 15 puis 20% à compter de la troisième année, avec une faculté de doublement par la collectivité.

AUTRESACTUALITES

Or, par une délibération de juillet 2014, le Conseil de Paris a instauré la taxe aux taux majorés de 20, 30, puis 40 % à compter

de la troisième année.

Il est à noter que la taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation est imputable à une cause étrangère à la volonté du

redevable faisant obstacle à l’exploitation du local dans des conditions normales au regard de circonstances de fait.

Après les obligations déclaratives incombant aux propriétaires dans le cadre de la révision des valeurs locatives dont les ef-

fets sont différés à l’année 2016, les occupants de locaux professionnels seront à leur tour soumis à une nouvelle obligation

déclarative annuelle à compter de 2015, via un document spécifique distinct de la déclaration de résultats et obligatoirement

dématérialisé, selon deux procédures :

- une procédure EDI-requête en amont pour réceptionner des informations de l’administration (n° invariant, adresse)

- une procédure EDI-Decloyer en retour avec indications d’occupation (loyers annuels)

L’utilisation de ce formalisme dématérialisé ne sera effective qu’à compter de la publication des textes d’application définitifs.

Cependant, les locataires ont la possibilité, depuis novembre 2014, de tester la nouvelle télé-procédure EDI-Requête afin de

récupérer les données nécessaires.

Il convient d’anticiper au plus tôt cette nouvelle obligation, afin de s’assurer que la répartition des surfaces déclarées par

les propriétaires pour la détermination des valeurs locatives, qui assoient tant les impositions de TF que de CFE, correspond

à l’occupation réelle.

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Pour approfondirAssistez à notre prochain webinaire

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Le jeudi 5 mars de 11h à 11h45

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