Crédit bailLa liberté de gestion accordée aux collectivités locales par les lois de décentralisation leur permet de recourir au crédit-bail pour financer leurs investissements mobiliers ou immobiliers. Ce mode de financement qui permet d'accéder à la propriété des biens reste soumis au Code des Marchés Publics. Par dérogation, ce service financier peut être mis en œuvre selon des procédures de marchés négociés au delà des seuils qui imposent le recours aux procédures d'appels d'offres.

Qu'est ce que le Crédit-bail?Dans quelles circonstances est-il utilisable par les collectivités locales?Quels sont ses principaux avantages?

 QU'EST CE QUE LE CREDIT-BAIL ? En recourant au crédit-bail, la collectivité réalisera ses investissements en contrôlant leurs caractéristiques de la

même manière que si elle investissait en propre. Mais elle fera porter la propriété des biens et l'endettement qui leur est attaché par le crédit-bailleur. Celui-ci se chargera d'acquérir les biens dans les conditions définies par la collectivité et assurera leur financement. Il les mettra ensuite à la disposition de la collectivité pendant la durée du contrat, moyennant le paiement d'un loyer.

Les loyers sont des charges de fonctionnement qui couvrent à la fois l'amortissement et les frais financiers. Ils tiendront compte des subventions versées par des tiers et des apports opérés par la collectivité.

Au terme du contrat, la collectivité aura le choix entre délaisser les biens ou exercer une option d'achat dont le prix d'exercice, généralement très modeste, est défini par le contrat dès l'origine de l'opération. Ce prix tient compte du capital remboursé à travers les loyers.

  DANS QUELLES CIRCONSTANCES EST-IL UTILISABLE PAR LES COLLECTIVITES LOCALES ?Le crédit-bail mobilier sera plutôt utilisé pour des équipements à obsolescence technologique rapide ou à rotation

patrimoniale élevée, pour lesquels la propriété compte moins que leur adaptation aux besoins et leur bon état de fonctionnement.

Il est également très souvent mis en œuvre par les concessionnaires de services publics pour porter les équipements nécessaires à l'exercice de leur mission.

Il pourra être utilisé judicieusement pour des biens dont la technologie n'est pas stabilisée en associant le constructeur par le biais d'un engagement de reprise du matériel à un terme prédéfini.

Le crédit-bail immobilier sera le plus souvent mis en œuvre pour isoler patrimonialement et budgétairement des opérations ayant généralement une finalité industrielle et commerciale ou réalisées pour le compte d'un tiers.

Ce mode de financement est utilisable pour les biens nécessaires à des activités dont les recettes sont assujetties à la TVA de plein droit ou sur option.

• de plein droit : transports publics, expositions commerciales, parkings, fourniture de fluides, ports et aéroports, radio et télévision, cantines scolaires, pompes funèbres, location de meublés et de locaux aménagés, équipements de loisirs.

• en option : services d'eau et d'assainissement, abattoirs, gestion des ordures ménagères, marchés d'intérêt national.

Pour les opérations importantes, l'assujettissement à la TVA de l'activité bénéficiant des investissements est une nécessité financière pour la collectivité. S'il n'en était pas ainsi, il ne pourrait y avoir récupération de la TVA grevant les loyers.

 QUELS SONT SES PRINCIPAUX AVANTAGES ?Ils résident dans la souplesse du mode de fixation des loyers, ceux-ci pouvant être constants, progressifs ou

dégressifs pour tenir compte de la fluctuation des recettes attendues, ce qui permet de prendre en compte la montée en régime de l'exploitation des biens.

Ce mode de financement et de détention des biens permet de décharger la collectivité des coûts liés à la gestion patrimoniale d'équipements unitairement nombreux et dont la durée de vie est courte.

Il garantit à la fonction financière une concordance parfaite entre la valeur et la durée de vie des équipements et le volume et la durée des financements mis en oeuvre. Il exonère de coûts souvent ignorés, mais néanmoins lourds, résultant d'un financement trop long ou trop important.

Il permet de répondre à une situation d'urgence en allégeant le processus de remplacement d'un équipement de faible valeur (permettant la réalisation de l'opération en dehors d'une procédure de marché public) mais néanmoins indispensable au fonctionnement quotidien des services. Il s'écoule très peu de temps entre la signature du contrat de crédit-bail par la collectivité et le règlement de son fournisseur après livraison.

Le bon de commande émis par un organisme bancaire de poids permet à des entreprises locales de taille modeste d'intervenir en obtenant de leurs propres fournisseurs des délais de règlement. Ce mode de financement contribue donc à l'élargissement de la concurrence.

Les fournisseurs bénéficient d'un délai de règlement raccourci qui devrait avoir un impact sur leurs prix de vente. Ce facteur associé à l'élargissement de la concurrence permet de réduire le prix de revient du bien et de son financement.