La réforme de la La réforme de la fiscalité localefiscalité locale

« Quelle place pour les « Quelle place pour les collectivités dans la réduction collectivités dans la réduction

des déficits publics? »des déficits publics? »

1.- Le poids croissant des 1.- Le poids croissant des collectivités dans les collectivités dans les

comptes publicscomptes publics Dans un contexte de Dans un contexte de

dégradation de nos dégradation de nos finances publiques, les finances publiques, les dépenses locales ont dépenses locales ont augmenté plus vite que le augmenté plus vite que le PIB (hors PIB (hors décentralisation)décentralisation)

Ces dépenses ont Ces dépenses ont également augmenté plus également augmenté plus rapidement que celles rapidement que celles des autres des autres administrations administrations publiquespubliques

1.- Le poids croissant des 1.- Le poids croissant des collectivités dans les collectivités dans les

comptes publicscomptes publics L’endettement des L’endettement des

collectivités locales est collectivités locales est reparti à la hausse reparti à la hausse depuis 2003depuis 2003

Des disparités de Des disparités de dépense très dépense très importantes au sein importantes au sein des différents niveaux des différents niveaux de collectivités de collectivités

1.- Le poids croissant des 1.- Le poids croissant des collectivités dans les collectivités dans les

comptes publicscomptes publics Un effort particulièrement Un effort particulièrement

marqué de l’Etat dans une marqué de l’Etat dans une conjoncture économique conjoncture économique défavorabledéfavorable

En 2010, l’effort financier de En 2010, l’effort financier de l’Etat en faveur des l’Etat en faveur des collectivités locales s’élève à collectivités locales s’élève à près de 100 milliards d’eurosprès de 100 milliards d’euros

Le concours financiers Le concours financiers représentent 60% de cet effort représentent 60% de cet effort (57,3 milliards d’euros)(57,3 milliards d’euros)

De 2003 à 2008, la DGF a De 2003 à 2008, la DGF a augmenté de plus de 4 augmenté de plus de 4 milliards d’euros (soit un milliards d’euros (soit un rythme de 2,23% par an rythme de 2,23% par an supérieur à l’inflation)supérieur à l’inflation)

Dans le cadre du plan de Dans le cadre du plan de relance, l’Etat a soutenu relance, l’Etat a soutenu l’investissement des l’investissement des collectivités localescollectivités locales

Toutefois, le poids des Toutefois, le poids des collectivités locales dans le collectivités locales dans le déficit et dans la dette doit déficit et dans la dette doit être relativiséêtre relativisé

Poids dans le déficit Poids dans le déficit (2010/prév 2011)(2010/prév 2011)

Poids dans la dette totale Poids dans la dette totale (2010)(2010)

Etat

Organismes divers d'adm. centrale

Administrations publiques locales

Administrations de sécurité sociale

2.- Un effort conséquent 2.- Un effort conséquent demandé aux collectivités demandé aux collectivités

(2011-2014)(2011-2014) La trajectoire de retour La trajectoire de retour

à l’équilibre des à l’équilibre des finances publiques finances publiques implique un effort au implique un effort au niveau localniveau local

L ’amélioration passe L ’amélioration passe par un ralentissement par un ralentissement de la dépense locale: de la dépense locale:

Fin de la montée en Fin de la montée en charge des prestations charge des prestations (APA, PCH)(APA, PCH)

Un cycle d’investissement Un cycle d’investissement moins dynamiquemoins dynamique

Une stabilisation des Une stabilisation des recettesrecettes

2.- Un effort conséquent 2.- Un effort conséquent demandé aux collectivités demandé aux collectivités

(2011-2014)(2011-2014) L’effort porte L’effort porte

également sur les également sur les concours de l’Etat aux concours de l’Etat aux collectivités localescollectivités locales

La loi de programmation La loi de programmation 2011-2014 prévoit un gel 2011-2014 prévoit un gel en valeur de l’enveloppe en valeur de l’enveloppe normée ( et non le « zéro normée ( et non le « zéro volume 2009-2012)volume 2009-2012)

L’enveloppe normée L’enveloppe normée comprend l’ensemble des comprend l’ensemble des concours hors FCTVA et concours hors FCTVA et produit des amendesproduit des amendes

L’Etat maintient son L’Etat maintient son soutien à soutien à l’investissement des l’investissement des collectivités localescollectivités locales

Les nouveaux Les nouveaux concours issus de la concours issus de la réforme de la TP sont réforme de la TP sont exclus de l’enveloppe exclus de l’enveloppe norméenormée

3.- Cet effort sera 3.- Cet effort sera accompagné par un accompagné par un renforcement de la renforcement de la

péréquationpéréquation Une corrélation importante entre niveau de ressources et niveau de dépenses Une corrélation importante entre niveau de ressources et niveau de dépenses (rapport Carrez-Thénault)(rapport Carrez-Thénault)

CONCLUSION: CONCLUSION: L’augmentation de la péréquation favorisera une maîtrise globale des L’augmentation de la péréquation favorisera une maîtrise globale des

dépenses localesdépenses locales

« En effet, les dotations de l’État, encore majoritairement forfaitaires malgré « En effet, les dotations de l’État, encore majoritairement forfaitaires malgré une tendance à la hausse de la part péréquatrice, conduisent à financer une tendance à la hausse de la part péréquatrice, conduisent à financer insuffisamment certaines collectivités, ce qui les incite à accroître leur pression insuffisamment certaines collectivités, ce qui les incite à accroître leur pression fiscale, fiscale,

tandis que les autres sont poussées à fixer un niveau de dépense par habitant tandis que les autres sont poussées à fixer un niveau de dépense par habitant nettement plus élevé » (rapport Carrez-Thénault p.13)nettement plus élevé » (rapport Carrez-Thénault p.13)

3.- Cet effort sera 3.- Cet effort sera accompagné par un accompagné par un renforcement de la renforcement de la

péréquationpéréquation Les progrès de la péréquation verticale dès 2011: Les progrès de la péréquation verticale dès 2011:

DSU: + 77 millions d’euros en 2011(+6,2%)DSU: + 77 millions d’euros en 2011(+6,2%) DSR: +50 millions d’euros en 2011 (+6,2%)DSR: +50 millions d’euros en 2011 (+6,2%) DNP: + 11 millions d’euros en 2011DNP: + 11 millions d’euros en 2011 Dotation d’intercommunalité: +2,12% en 2011Dotation d’intercommunalité: +2,12% en 2011 Dotations de péréquation des départements (DFM et DPU): + 34 Dotations de péréquation des départements (DFM et DPU): + 34

millions d’eurosmillions d’euros Dotation de péréquation des régions: + 6 millions d’euros en Dotation de péréquation des régions: + 6 millions d’euros en

2011 (+3,5%)2011 (+3,5%)

Au total, le montant affecté à l’augmentation de la péréquation Au total, le montant affecté à l’augmentation de la péréquation de la DGF s’élève à 178 millions d’euros uniquement pour de la DGF s’élève à 178 millions d’euros uniquement pour l’année 2011l’année 2011

Il faut y ajouter 75 ME+75 ME du fonds d’aide exceptionnelle Il faut y ajouter 75 ME+75 ME du fonds d’aide exceptionnelle aux départements les plus en difficulté (LFR 2010)aux départements les plus en difficulté (LFR 2010)

3.- Cet effort sera 3.- Cet effort sera accompagné par un accompagné par un renforcement de la renforcement de la

péréquationpéréquation Les progrès de la péréquation horizontale dès Les progrès de la péréquation horizontale dès

2011: 2011:

Un fonds DMTO: 440 millions d’eurosUn fonds DMTO: 440 millions d’euros

Répartition du fonds DMTO: Répartition du fonds DMTO: Entre les départements dont le potentiel financier est Entre les départements dont le potentiel financier est

inférieur à la moyenne nationaleinférieur à la moyenne nationale 1/3 en fonction du potentiel financier1/3 en fonction du potentiel financier 1/3 en fonction du potentiel financier rapporté à la 1/3 en fonction du potentiel financier rapporté à la

populationpopulation 1/3 en fonction du montant par habitant des DMTO1/3 en fonction du montant par habitant des DMTO

3.- Cet effort sera 3.- Cet effort sera accompagné par un accompagné par un renforcement de la renforcement de la

péréquationpéréquation Des progrès complémentaires de la Des progrès complémentaires de la

péréquation horizontale en 2012/2013:péréquation horizontale en 2012/2013:

Le fonds de péréquation de la CVAE des Le fonds de péréquation de la CVAE des départements et des régionsdépartements et des régions

Le fonds de péréquation intercommunal dont Le fonds de péréquation intercommunal dont les modalités doivent être fixés en LFI 2012 les modalités doivent être fixés en LFI 2012 (objectif: 2% des recettes des communes/EPCI (objectif: 2% des recettes des communes/EPCI en 2015, soit 1 milliard d’euros)en 2015, soit 1 milliard d’euros)