Nouveautés de la loi de finances 2014 & la loi sur les délais de paiement

Un concentré de solutions

CFG Conseil

1

NOUVEAUTÉS DE LA LOI DE FINANCES 2014

&LA LOI SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT

Animateur : Hamid KHOULOUD18 Avril 2014

21/04/2014

NOUVEAUTÉS DE LA LOI DE FINANCES 2014&

LA LOI SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT

Animateur : Hamid [email protected]

06 63 02 16 03

CFG ConseilFinancial Consulting & Training

Casablanca, Le Vendredi 18 Avril 2014

Hôtel HUSA 5* (Ex.Holiday Inn)

21/04/2014

Sociétés participantes à ce séminaire :


1

hamid Khouloud

Objet: Séminaire - Loi de finances 2014 et loi sur les délais de paiement

Loi de finances 2014 View this email in your browser

CFG CONSEIL Financial Consulting & Training

Nouveautés de la loi de finances 2014

&

la loi sur les délais de paiement

Le Vendredi 18 Avril 2014

Séminaire animé par M. Hamid KHOULOUD, Directeur Associé - EJM

Consulting, Président de la commission fiscale de la CGEM (Région Tensift), et

auteur du rapport 'Analyse critique de la loi sur les délais de paiement '.

PROGRAMME:

1 - Analyse des principales dispositions de la loi des finances 2014

2 - Disposition relatives à l’Impôt sur les Sociétés

3 - Dispositions relatives à l’Impôt sur le Revenu

2

4 - Mesures relatives à la TVA

5 - Dispositions communes

6 - Dispositions transitoires

7 - Loi sur les délais de paiement

Questions diverses

Les apports théoriques seront complétés, durant le séminaire, par des

simulations et des exemples pratiques.

Un support détaillé de la formation sera mis à votre disposition.

Bulletin d'inscription

CFG CONSEIL est éligible au CSF en tant qu’organisme de formation & de conseil auprès de

l’OFPPT au titre de l’exercice 2014 - CNSS 9805708

Dates & Lieu

Ce séminaire se déroulera à Casablanca.

Hotel HUSA 5* (Ex.Holiday Inn),

Date: le Vendredi 18 Avril 2014

Tarif

3 000,00 Dirhams HT

NOTRE CATALOGUE

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21/04/2014

Votre speaker

Hamid KHOULOUDDirecteur Associé - EJM Consulting

Président Commission Fiscalité- CGEM Région Tensift


Votre speaker

Hamid KHOULOUDDirecteur Associé - EJM Consulting

Président Commission Fiscalité- CGEM Région Tensift

HAMID KHOULOUD est actuellement Directeur associé au sein du cabinet EJM

Consulting.

HAMID KHOULOUD est l’auteur du rapport 'Analyse critique de la loi sur les

délais de paiement‘ et Initiateur de l’atelier préparatoire des ASSISES

NATIONALES DE LA FISCALITÉ d’avril 2013- MARRAKECH ROUND.

HAMID KHOULOUD est associé au projet du Centre Marocain pour la Finance

Participative et promoteur du projet du fonds d’investissement régional

FORSA de la région de Tensift.

Il est aussi très actif en matière de formation bénévole, en création d’entreprise,

au profit des jeunes dans le cadre de l’Université Citoyenne Entrepreneuriale.

Financial Consulting & Training

CFG Conseil

CONTEXTE GÉNÉRAL

D’ÉLABORATION DE

LA LF 2014

● Recommandations des Assises Nationales sur la fiscalité

● Réduction des inégalités sociales

● Amélioration des relations avec les contribuables

● Élargissement de l’Assiette

● Renforcement des recettes fiscales

● Amélioration de la compétitivité des entreprises marocaines

----------------------------------------------

CFG CONSEILHKHOULOUD

Recommandations des Assises Nationales

Construction d’un système fiscal …

Equitable

Soutenant la compétitivité des

entreprises

Reposant sur une relation de

partenariat et de confiance entre

l’administration et les citoyens

Contexte d’élaboration de la LF 2014

9----------------------------------------------


Révision de la législation

fiscale pour plus d’équité

Rationalisation des exonérations

afin de limiter les distorsions

concurrentielles

Poursuite de la révision des taux

d’impôt sur le revenu pour assurer

une cohérence de la taxation des

différentes sources de revenus des

personnes physiques

Lutte contre la fraude et

appréhension de l’informel

Mise en place d’un dispositif

fiscal incitatif et approprié aux

PME

Répression de la fraude à travers le

renforcement des moyens d’action

de l’administration fiscale

Un système fiscal équitable

Recommandations des Assises NationalesContexte d’élaboration de la LF 2014

Mise en place d’un

environnement

fiscal favorisant la

concurrence loyale

entre les entreprises

Mise en place d’une

fiscalité adaptée au tissu

des entreprises

Mise en place d’une

fiscalité en adéquation

avec les capacités

contributives des petites

et moyennes entreprises

Minimisation de l’impact

fiscal sur les opérations

de restructuration du tissu

économique

Une fiscalité favorisant la compétitivité des entreprises

Contribuer à

l’amélioration des

capacités

financières des

entreprises

Réforme globale de la TVA

Révision de la fiscalité

de l’épargne

Poursuite d’une

politique stable de

baisse des taux et

d’élargissement de

l’assiette



----------------------------------------------


Construction

d’une relation équilibrée entre

administration et contribuables

Encadrement du pouvoir

d’appréciation de

l’administration et

clarification des textes

Révision du régime des sanctions

Amélioration de la qualité de service

aux citoyens

Modernisation de l’interface de

l’administration et optimisation du

traitement des demandes des clients

Simplification des procédures

Une administration fiscale bénéficiant de la confiance du citoyen

Amélioration de la communication de

l’administration fiscale Amélioration des conditions dans

lesquelles s’exerce le contrôle

fiscal

Promotion de l’Etique et de la Bonne

Gouvernance



Une organisation et une gouvernance favorisant l’efficacité et l’ouverture de l’administration

Un système d’information puissant, intégré, ouvert et évolutif

Des ressources à la hauteur des ambitions

Construire une relation de

partenariat et de confiance

avec le contribuable

O1

Devenir une administration

numérique

O2

Développer une parfaite maîtrise

du métier du recouvrement

O4

Renforcer l'action de

l'administration en matière

de contrôle

O3

P1

P2

P3

Orientations stratégiques de la Vision 2012-2017


Construire une relation de

partenariat et de confiance avec le

contribuable

O1Faciliter les différentes démarches et procédures liées au contribuable

Garantir au contribuable ses droits

Communiquer pour favoriser l’adhésion à l’Impôt et le civisme fiscal

Lutter contre la corruption

Devenir une administration

numérique

O2Réussir le déploiement du SIT

Réussir le système d’information décisionnel

Développer et généraliser des télé-procédures sécurisées

Renforcer l'action de l'administration en matière de contrôle

O3Disposer d’informations pertinentes, fiables et exploitables

Mettre en place les ressources et outils nécessaires à l’analyse des risques et au ciblage de la fraude

Optimiser et massifier les contrôles

Développer une parfaite maîtrise

du métier du recouvrement

Mettre en place des structures et des ressources dédiées au recouvrement

Industrialiser le recouvrement spontané

Accentuer le recouvrement forcé

O4

Réviser le cadre législatif pour favoriser le recouvrement de l'impôt

Orientations stratégiques de la Vision 2012-2017


14

Réalisations de la Vision stratégique au cours des deux premières années (2012-2013)

● Mise en œuvre de la procédure de catégorisation des contribuables

● Amélioration des conditions d’accueil

● Simplification des démarches administratives

● Amélioration du traitement du contentieux

● Mise en place d’un centre d’appel

● Poursuite du développement des services en ligne

● Poursuite de la généralisation du déploiement du SIT

● le renforcement du contrôle fiscal

● Réalisation d’une enquête de satisfaction


IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS “IS”

----------------------------------------------

CFG CONSEIL


HKHOULOUD

Références Anciennes DispositionsNouvelles Dispositions

(LDF 2014)Observations

ART 6-I-A-

12° du CGI

C(-3/47)

L’exonération totale et

permanente de l’impôt sur

les sociétés en faveur de la

Banque Africaine de

Développement (BAD)

L’article a été complété par

l’exonération totale et

permanente aussi au profit du «

FOND AFRIQUE 50)

Ledit Fond a pour but de

financer les grands projets

d’infrastructure en Afrique

( décision d’assemblée

annuelle de la BAD tenue

en Mai 2013) : Mesure

consacrant la

compétitivité de

l’entreprise

ART 11-I du

CGI

C(-3/47)

Charges non déductibles:

« Ne sont pas déductibles du

résultat fiscal les amendes,

pénalités et majorations de

toute nature mises à la

charge des entreprises pour

infractions aux dispositions

législatives ou

réglementaires….. »

L’article a été complété par une

disposition permettant la

déduction des indemnités de

retard relatives aux transactions

commerciales (Code de

commerce)

-Prise en compte pour la

détermination du résultat

imposable lors de l’exercice de

leur encaissement ou de

décaissement.

-Constituent des recettes

accessoires passibles de la

TVA au même taux que celui

appliqué au chiffre d’affaires

réalisé.

-Cette disposition

s’applique aux

indemnités de retard

payées et

recouvrées à compter

du 1er janvier 2014.

-Provisions pour

dépréciation non

déductibles.

Mesures consacrant la compétitivité de l’entreprise

En vue de faciliter et d’accélérer la réalisation

des grands projets d’infrastructure au Maroc et

en Afrique financés par le « Fonds Afrique 50 »

relevant de la BAD, la loi de finances 2014 a

exonéré de l’ IS et des droits d’enregistrement,

les opérations effectuées par ce fonds

----------------------------------------------

CFG CONSEIL


Déductibilité des indemnités de

retard afférentes aux délais de

paiement et qui sont payées et

recouvrées à compter du 1er

janvier 2014.

19----------------------------------------------


IMPÔT SUR LE REVENU “IR”

----------------------------------------------

CFG CONSEIL


HKHOULOUD



ART 32 du

CGI

C(-4 -7/47)

Régime de détermination du

revenu net professionnel :

régime du RNR avec

possibilité d’option pour le

RNS ou le Forfait

Cet article a été complété par un

nouveau régime fiscal spécifique

et optionnel pour des PP exerçant

en tant qu’Auto-entrepreneur

(exclusion des professions libérales

et des PP exclus du forfait)

*Conditions:

-Limites du CA encaissé (200

000,00 et 500 000,00 selon nature

activité) pendant 2 années

-Adhésion obligatoire à un régime

de sécurité sociale

-Tenue d’un registre des

achats et des ventes

-Organisme désigné

-Taux appliqués: 2% et 1%

(libératoire)

-Exonération de la TVA

-Obligation : déclaration

mensuelle ou trimestrielle du

CA

-Versement spontané auprès

de l’organisme désigné à cet

effet.

ART 145 du

CGI et ART

212 du CGI

C(-8-47)

-Obligations comptables

(tenue de comptabilité)

-Vérification de

comptabilité

-Article 145-bis : obligation de

tenue d’un registre par la PP

soumise au régime du forfait

-Article 212-bis : contrôle du

registre

NB. : -Un registre qui retrace les

achats et les ventes (pièces

justificatives)

-Procédure de contrôle: avis de

vérif (8 jours)/ durée (30 j)

-Taxation d’office : absence

du registre ou/ et présence

d’irrégularités au niveau de la

tenue du registre/dissimulation

d’achats ou de ventes/refus du

contrôle fiscal

-Procédure accélérée ss

pourvoi devant la CLT.

----------------------------------------------


Mesures favorisant la concurrence loyale et l’équité fiscale

● Institution d’une imposition forfaitaire en faveur del’auto-entrepreneur en matière d’IR, avecl’application des taux de :

• 1% du chiffre d’affaires encaissé et dont lemontant ne dépasse pas 500.000 DH pour lesactivités commerciales, industrielles et artisanales;

• 2% du chiffre d’affaires encaissé et dont lemontant ne dépasse pas 200.000 DH pour lesprestataires de services.

Ces taux sont libératoires de l’impôt sur le revenu.

● Paiement simultané des contributions fiscale etsociale auprès d’un guichet unique.

22

Mesures favorisant la concurrence loyale et l’équité

fiscale

Révision du régime du forfait

● Obligation de tenue d’un registre coté et paraphé par

un responsable du service d’assiette ;

● Enregistrement des achats et des ventes ;

● Institution d’une procédure de contrôle du registre;

● Modalités de tenue du registre fixées par voie

réglementaire.

Date d’effet : janvier 2015

23 23----------------------------------------------




ART 60-I du

CGI

C(-10-11/47)

Le revenu net imposable en

matière de pensions et

rentes viagères (retraites) était

déterminé après application

d’un abattement forfaitaire de

55 % sur le montant brut

imposable

Cet article a été modifié par

l’institution de deux taux

proportionnels selon le

montant brut imposable :

•Sup à 168 000,00 : 40%

•Inf à 168 000,00 : 55%

-Même traitement pour les

contrats d’assurance retraite

-Les prestations ss forme de

capital : 40%

ART 63 du

CGI

C(-12/47)

Les revenus de location des

constructions nouvelles et

additions de construction étaient

exonérés de l'impôt sur

le revenu au titre des revenus

fonciers, pdt les trois années

qui suivent celle de l'achèvement

desdites constructions

Abrogation à compter du

01/01/2014

-L’abrogation de

l’exonération triennale

s’appliquent

aux revenus fonciers

acquis à compter du 1er

janvier 2014 (Les revenus

acquis avant le 01/01/2014

bénéficient de l’exonération

ART 73-II-G-

7° du CGI

C(-13/47)

Les profits réalisés à l’occasion

de la 1ère cession d’imm. non

bâtis (terrains) inclus dans

périmètre urbain sont soumis au

taux de 30%. A noter qu’il s’agit

de cession gratuite ou onéreuse

Précision et clarification de

cet article: les dites cessions

s’entendent celles à titre

onéreux.

NB.: Les donations ne sont

pas considérées comme 1ère

cession alors elles sont

exclues de cette disposition (

càd 20% et non pas 30%)

----------------------------------------------



● Réaménagement du taux de l’abattement forfaitaireapplicable aux pensions et rentes viagères avecl’application de:

• 55% sur le montant brut qui ne dépasse pas annuellement168.000 Dirhams ;

• 40% sur le montant brut qui dépasse annuellement 168.000Dirhams;

● Suppression de l’exonération triennale prévue enmatière de revenus fonciers et maintien de l’abattementde 40%;

● Clarification des dispositions relatives à la première cessionde terrain introduit dans le périmètre urbain à compter du1er janvier 2013 : Les cessions concernées par l’application dutaux de 30% sont celles effectuées à titre onéreux.

25

1- Application de l’abattement de 40%

Un contribuable marié bénéficie d’une pension de retraite de source marocaine d’un montant brut de 169.000 DH.

Calcul de l’impôt :

Revenu net imposable au titre de la pension :169.000 - (169.000 x 40%) = 101.400 DH

I.R. correspondant :

(101.400 x 34%1) - 17.200 =17.276 DH

I.R. exigible :17.276 - 3602 = 16 916 DH ----------------------------------------------

CFG CONSEIL

2- Application de l’abattement de 55%

Un contribuable marié, ayant son domicile fiscal au Maroc, bénéficie d’une pension de retraite de source étrangère d’un montant équivalent à 167.000 DH.

Il a transféré la moitié de sa pension au Maroc à titre définitif en dirhams non convertibles au cours de l’année 2014, soit un montant de 83 500 DH.

Calcul de l’impôt :

Revenu net imposable au titre de la pension :

(167.000 - (167.000 x 55%) = 75.150 DH

----------------------------------------------


I.R. correspondant :

(75.150 x 30%3) - 14.000 = 8.545 DH

I.R. correspondant au montant transféré :

8.545 x 83.500 = 4.272,50 DH167.000

Montant de la réduction :

4272,50 x 80% = 3.418 DH

I.R. exigible :

(8.545 - 3.418) - 3604 = 4.767 DH----------------------------------------------

CFG CONSEIL



ART 67-II du

CGI

C(-14/47)

Le fait générateur de l’IR

sur profits de cessions

de valeurs mobilières est

constitué par l’apport en

sociétés de ces titres de

capital.

Par dérogation, la PP

effectuant un apport de

l’ensemble de ses titres de

capital détenus dans une ou

plusieurs sociétés à une

société Holding résidente

(nationale ou étrangère)

sont exonérés de l’IR/plus

values nettes de l’opération.

N.B. : * Pas de définition

juridique de la société

holding.

*Exclusion des OPCVM

NB.:

*Héritage pas

d’imposition

*Obligation déclarative : 60 j

suivant la date de l’acte

d’apport

-Conditions:

*Durée : entre le

01/01/2014 et le

31/12/2015

*Evaluation par un CAA

*Engagement dans

l’acte d’apport :

1- par la sté bénéficiaire

de conserver les titres

pdt 4 ans à/c de la date

de l’apport.

2- par la PP de payer

l’IR/plus value en cas de

cession, échange,

rachat, remboursement,

annulation, donation.

----------------------------------------------

CFG CONSEIL


Exonération en matière d’IR de la plus

value nette réalisée suite à l’apport de

l’ensemble des titres de capital que les

personnes physiques détiennent dans

une ou plusieurs sociétés à une société

holding résidente au Maroc soumise à

l’IS.

30----------------------------------------------


TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE “TVA”

----------------------------------------------

CFG CONSEIL


HKHOULOUD


Poursuite de la réforme de la TVA

Réduction progressive du nombre de taux :

• Application du taux de 10% à certains produits ou services exonérés ou soumis au taux réduit de 7%

• Application du taux de 20% à certains produits exonérés ou soumis au taux de 14%

32----------------------------------------------




ART 92-I-

41° du CGI

C(-15/47)

Les opérations de restauration

fournies par les entreprises au

personnel sont exonérées

avec droit à déduction

Lesdites opérations sont

devenues soumises au taux

réduit de 10%.

La TVA est appliquée sur le

prix normal de la prestation.

Objectif: Harmonisation avec

les secteur de restauration.

ART 91-I-C-

2° du CGI

C(-16/47)

Les opérations de vente de

bois sont exonérées sans droit

à déduction

Les dites opérations sont

devenues taxables et soumises

au taux réduit de 10%.

Population fiscale cible: Les

exploitants forestiers (grossistes

et détaillants réalisant un CA > à

2.000.000,00)

N.B. : Les propriétaires

forestiers privés ou publics

ne sont pas assujetis à la

TVA.

Les dits propriétaires

deviennent assujetis s’il y a

transformation du bois en

grumes en bois écorcés par

des procédés industriels

ART 99-1°

et ART 121-I

du CGI

C(-16-17/47)

Les aliments destinés à

l’alimentation du bétail et les

animaux de basse cour sont

soumis aux taux suivant:

Aliments simples :

*Intérieur : 0% - *Import : 7%

Aliments composés:


Rehaussement du taux de TVA :

Aliments simples :


Aliments composés:


----------------------------------------------

CFG CONSEIL



ART 92-5°

et 123-15°

du CGI

C(-17/47)

Les produits et matériels destinés

à usage agricole bénéficient de

l’exonération de TVA avec droit à

déduction à l’intérieur et à

l’importation.

Suppression de

l’exonération et taxation au

taux de 10%.

Cadre : Plan Maroc Vert

Des subventions

budgétaires accordées

pour l’acquisition des

dits matériels.

ART 91-I-A-

4° du CGI

C(-18/47)

Les ventes de raisins secs et

figues sêches sont exonérés de la

TVA sans droit à déduction.

Suppression de


taux de 10%.

Élargissement de

l’assiette de la TVA.

ART 92-I-3°

et ART 123-

9° du CGI

C(-18-/47)

Les engins et filets de pêche sont

exonérés de la TVA à l’intérieur et

à l’importation.

Suppression de


taux de 20%.

Élargissement de


ART 92-I-11°

et ART 123-

27° du CGI

C(-19/47)

Les acquisitions de biens matériels

et marchandises (intérieur et

import) par Université Al Akhawyen

sont exonérés de la TVA.

Suppression de

l’exonération et acquisitions

TTC.

La dite Université

bénéficie d’une

subvention budgétaire.

ART 99-3°

et ART 121-

3° du CGI

C(-19/47)

Les graisses alimentaires et les

margarines sont soumis à la TVA

au taux de 14% (à l’intérieur et à

l’importation)

Suppression de


taux de 20%.

Élargissement de




ART 99-3°-a)

du CGI

C(-19/47)

Le véhicule utilitaire léger

économique (transport de

marchandises), le

cyclomoteur et les produits

et matières premières de

fabrication sont soumis à la

TVA à 14%.

Rehaussement du taux de TVA à

20%.

--

Dispositions Transitoires relatives à ces changements C(-20/47)

Stocks au 31/12/2013: Obligations de dépôt de l’inventaire des produits, matières

premières et emballages détenus avant le 01/03/2014

NB.: La TVA sur stocks avant le 01/01/2014 est déductibles de la TVA due à/c du

01/01/2014 mais la TVA sur les biens d’investissement n’est pas déductible

Opérations exécutées avant le 31/12/2013 : Les sommes perçues après le

01/01/2014 relatives aux opérations exécutées avant cette date sont soumises au

régime fiscal en vigueur à la date des factures

Les contribuables au régime encaissement :

*Obligation d’adresser une liste nominative des clients débiteurs au 31/12/2013 avec

indication des sommes dues imposables au taux en vigueur avant le 31/12/2013 ( dépôt

avant le 01/03/2014) ----------------------------------------------

CFG CONSEIL



ART 115 du

CGI

C(-20-22/47)

Les personnes n’ayant pas

d’établissement au Maroc

doit faire accréditer auprès

de la DGI et ce pour les

opérations imposables, un

représentant fiscal qui

s’engage à respecter les

obligations fiscales du CGI:

Identification fiscale

attribuée à l’entreprise non

résidente

Versement de la taxe

dans le mois qui suit celui

du paiement a été effectué

Radiation de

l’identification en cas de

cessation de toute activité

par l’entreprise non

résidente

-Système d’autoliquidation :

à défaut de désignation d’un

représentant fiscal légal, le

client marocain est considéré

comme redevable légal de la

TVA.

-Inversion du redevable légal

-Le client doit déclarer dans sa

propre déclaration le montant

de la TVA dans le mois qui suit

celui du règlement de

l’opération et opérer en même

temps la déduction de la dite

taxe.

NB. : Les anciens IF seront

supprimés

-Retenue à la source :

1-Opération réalisée avec un

opérateur du secteur public: le

comptable public procède au

versement de la retenue à la

source au RAF

2-Opération réalisée avec un

opérateur du secteur privé:

2-1- Client non assujetti :

a-Avec IF: Le client effectue la

déclaration et le versement

dans mois suivant celui du

paiement

b-Sans IF: Le client dépose une

déclaration d’existence et

obtient un identifiant fiscal

2-2-Marché exonéré:

Demande d’achat en

exonération, le client doit

déclarer le CA réalisé dans sa

déclaration en précisant le N° et

la date de l’attestation

----------------------------------------------

CFG CONSEIL

Mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le contribuable

● TVA : Institution du régime de l’auto-liquidation ;

● Prorogation du délai d’exonérationpour les entreprises installées dans lela zone franche du port de Tanger du1er janvier 2014 au 31 mars 2014.

37----------------------------------------------

CFG CONSEIL



ART 101-3°

du CGI

C(-23-24-

25/47)

Le droit à déduction prend

naissance à l’expiration du

mois suivant celui du

paiment partiel ou intégral

des factures ou

l’établissement des

quittances de douane

(règle de décalage)

Suppression de la règle du

décalage: le droit à déduction

prend naissance dans le mois

du paiement des achats

locaux ou importés de biens

d’équipement, marchandise et

services.

*Régime transitoire:

Etalement sur 5 années de la

récupération de TVA payée en

décembre 2013 (achats

acquittés en 2013) : 1/5 du

montant récupérable de la

TVA dans le 1er mois ou

trimestre de chaque année

-NB. :

Montant de TVA

inférieur à 30 000,00 :

récupération totale

Les biens

d’investissement : non

concernés

Obligations de dépôt

d’un relevé de déduction

(Art 125 VII du CGI)

Cas de cessation

d’activité : possibilité de

remboursement de la

partie de TVA récupérable

non encore imputée.

Durée de récupération

: de 2014 0 2018

----------------------------------------------




ART 247-

XXV du CGI

C-(26/47)

Le crédit de TVA au

31/12/2013 est éligible au

remboursement.

Raisons de crédit:

1- Différence de taux de TVA

appliquée au CA et au niveau

de la déduction

2-Acquisition de biens

d’investissement

immobilisables et ce TTC.

-Obligations:

Dépôt d’une demande de

remboursement 2 mois

suivant celui de la publication

de décret d’application cette

disposition au BO.

Annuler le crédit dans la

déclaration à déposer dans le

mois ou le trimestre suivant

le dépôt de la demande de

remboursement.

Plafond: 2 cas

1- Si le crédit est dû

iniquement à l’achat de

biens d’investissement,

alors la TVA restitué est la

TVA grevant l’acquisition

2-Si le crédit est dû à la

fois au butoir et à

l’acquisition de biens

d’investissement,

la TVA à restituée

=TVA/achats –TVA tx

réduit*achats

----------------------------------------------



La poursuite de la réforme de la TVA passeégalement par :

● la suppression de la règle de décalage d’unmois ;

● le remboursement du crédit cumulé pour lapériode de 2004 à 2013.

40----------------------------------------------


Cas d’illustration : Règle de décalage

Soit une entreprise exerçant l’activité de marchand d’électroménager imposée sous le régime de la déclaration trimestrielle, qui réalise un chiffre d’affaires de D.G.I., le 23-01-2014 25/47 200 000 dirhams et qui dispose à la fin du mois de décembre 2013 des factures d’achat suivantes :

- paiement en espèces des quittances de téléphone en date du 11.09.2013pour un montant de 2 160 DH TTC dont une T.V.A d’un montant de 360, 00 DH.

- importation de téléviseurs pour un montant de 96.000 DH TTC dont uneT.V.A de 16.000 DH. Le paiement des quittances en douane est daté du 17.11.2013.

- acquisition de lave-linges pour un montant de 90.000 DH TTC dont uneT.V.A de 15 000 DH. Le paiement est effectué par chèque en date du 5.12.2013.

- acquisition de lave-vaisselles pour un montant de 66.000 DH TTC dont uneT.V.A de 11 000 DH. Le paiement est effectué le 9.12.2013 par chèque bancaire.

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CFG CONSEIL

- acquisition d’un fourgon pour la livraison de sa marchandise pour un montant de 350 000 DH TTC dont une T.V.A de 58 334 DH. Le paiement est effectué en cinq effets de commerce. La dernière échéance intervient le 15.12.2013.

- acquisition de cuisinières pour un montant de 276.000 DH TTC dont une T.V.A de 46 000 DH. L’échéance de l’effet de commerce est le 19.12.2013.

- acquisition des congélateurs pour un montant de 150.000 DH TTC dont une T.V.A de 25 000 DH, payée le 29.12.2013.

- paiement de travaux d’extension du local d’exploitation par chèque en date du 31.12.2013, pour un montant de 100 000 DH TTC dont une T.V.A de 16.666,66 DH

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Taxe ouvrant droit à déduction au mois de janvier 2014L’entreprise doit déposer comme suit, le relevé des déductions de la taxe payée au mois de décembre 2013 et ouvrant droit à déduction au mois de janvier 2014 :Relevé des déductions du mois de janvier 2014

Date de la facture

Désignation Montant HT TVA Modalités de paiement

01/10/13 Lave - linges 75 000 15 000 Chèque au 05/12/13

09/10/13 cuisinières 230 000 46 000 Effet du 19/12/13

03/11/13 Lave -vaisselles 55 000 11 000 Chèque du 05/12/13

17/11/13 congélateurs 125 000 25 000 Chèque du 29/12/13

Total 485 000 97 000

Le montant des déductions de 97 000 DH est réparti sur cinq ans, à concurrence d’un cinquième (1/5), soit 19 400 DH par an.



ART 129-V-

1° du CGI

C-(26/47)

Exonérations des droits

d’enregistrement

L’article a été complété par

l’exonération du Fond Afrique 50

sur toutes ses opérations et ses

acquisitions

--

ART 247 du

CGI

C-(27/47)

Prix de vente de logement à la

classe moyenne est fixé à

6000,00 TTC

Superficie entre 80 et 120 m2

Prix de vente de logement à la

classe moyenne devient 6000,00

HT

Superficie entre 80 et 150 m2

--

ART 252-II-

G-3° et ART

252-II du

CGI

(C-28/47)

1ère immatriculation au Maroc: Droits de 50 dh / cheval vapeur

•Droits fixes selon puissance fiscal:

•Droits proportionnel à/c du 01/01/2014 (demande d’immatriculation déposée)

Puissance fiscale

<8cv [8cv-10cv] [11cv-14cv] >15cv

Montant 2500 4500 10000 20000

Valeur

véhicule

[400 000 -600 000] [600 001 -800000] [800 001 -1 000 000] > 1 000 000

Taux 5% 10% 15% 20%


● Modification du prix de vente et de la superficiedu logement destiné à la classe moyenne:

Fixation du prix de vente du mètre carré à6.000 DH hors taxe;

Relèvement de la superficie couverte(superficie comprise 80 et 150 mètrescarrés)

45----------------------------------------------



Institution d’un droit de timbre additionnel applicable aux véhicules lors de la 1ère

immatriculation

Valeur du véhicule (Hors TVA) Taux

De 400.000 à 600.000 DH 5%

De 600.001 à 800.000 DH 10%

De 800.001 à 1.000.000 DH 15%

Supérieure à 1.000.000 DH 20%

46----------------------------------------------

CFG CONSEIL

Exemples de calcul des droits

1- Véhicule de puissance fiscale de 8 C.V. d’une valeur de 350.000 DH, hors taxe sur la valeur ajoutée.Droit de 50 DH par cheval vapeur (50 X 8) = ……………………………………..400 DHDroit fixé selon la puissance fiscale = ……….………………..…………………. 4.500 DHTotal : 4.900 DH

N.B. : le droit proportionnel ne s’applique pas, du fait que la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule est inférieure à 400.000 DH.

2- Véhicule de puissance fiscale de 10 C.V. d’une valeur de 475.000 DH, hors taxe. Droit de 50 DH/C.V. (50 X 10) = ……………………………………………………… 500 DHDroit fixé selon la puissance fiscale = ……………………………………………. 4.500 DHDroit proportionnel de 5% (475.000 x 5 %) = …………………………..…. 23.750 DHTotal : 28.750 DH

----------------------------------------------


3- Véhicule de puissance fiscale de 11 C.V. d’une valeur de 750.000 DH, hors taxe.Droit de 50 DH/C.V. (50 X 11) = …………………………………………………….. 550 DHDroit fixé selon la puissance fiscale = …….…..…………………………………10.000 DHDroit proportionnel de 10% (750.000 x 10 %) = ...……………….......... 75.000 DH

Total : 85.550 DH

4- Véhicule de puissance fiscale de 14 C.V. d’une valeur de 830.000 DH, hors taxe.Droit de 50 DH/C.V. (50 X 14) = ……………………………………………………. 700 DHDroit fixé selon la puissance fiscale = …….…………………………..………...10.000 DHDroit proportionnel de 15% (830.000 x 15 %) =.………………………….124.500 DH

Total : 135.200 DH

5- Véhicule de puissance fiscale de 15 C.V. d’une valeur de 1.005.000 DH, hors taxe.

Droit de 50 DH/C.V. (50 X 15) = …………………………………………………….. 750 DHDroit fixé selon la puissance fiscale = …………………………………………...20.000 DHDroit proportionnel de 20% (1.005.000 x 20 %) =.……………………….201.000 DH

Total : 221.750 DH----------------------------------------------

CFG CONSEIL

MÉSURES COMMUNES “IR & IS”

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CFG CONSEIL


HKHOULOUD



ART 46 du

CGI

C(-30/47)

Revenus agricoles:

bénéfices des exploitations

agricoles et de toute autre

activité de nature agricole

non soumise à la taxe

professionnelle.

Nouvelle définition des

Revenus agricoles:

Bénéfices réalisés par un

agriculteur, un éleveur

provenant de toute activité

exploitée dans le cadre d’un

cycle de production

végétale, animale, ayant

comme produits destinés à

l’alimentation humaine et/ou

animale en plus des activités

de traitement de ces produits

sans transformation par des

moyens industriels.

Les traitements

rentrent dans le champ des

revenus agricoles si :

1-Les produits agricoles

proviennent de

l’exploitation propre de

l’agriculteur

2-Maintenir les dits

produits dans leur état

naturel (nettoyage, triage,

séchage, stockage,…)

Les éleveurs précités

sont ceux qui procèdent à

l’élevage

de:bovins/ovins/caprins/ca

mélidés

*Exclusion : Aviculture-

aquaculture-élevages des

chevaux,…

----------------------------------------------




Dispositions Transitoires relatives à l’agriculture (C31-35/47)

Agrégation : Regroupement d’agriculteurs (agrégés et agrégateurs) selon un contrat de droits et

obligations

Les agriculteurs peuvent être des PP, PM public ou privé, coopératives, association, GIE dont le projet

est de est le développement d’un segment d’une filiale végétale ou animale.

Régime fiscal des agrégateurs dépend de la nature d’activité:

1-Production et traitement; 2-Transformation par des procédés industriels : imposition à l’IS ou l’IR, 3-

Coopératives : exonérations selon CA HT, 4-Associations : Exo de l’IS, 5-GIE :Hors champs de l’IS.

Conditions: *L’agrégateur doit être lui-même un agriculteur ou un éleveur

*Les installations frigorifiques et les stations d’emballage installés en milieu

rural rentrent dans le cadre de l’activité agricole

Exonération : Maintien de l’exonération pour les PME (petites et moyennes exploitations) et

imposition progressive des GEA (Grandes exploitations agricoles)

Exonération totale permanente : CA <5.000.000,00 (tenir une comptabilité conforme, pas d’obligation

de déclaration)

Exonération temporaire :

A noter que les stés devenues imposables bénéficient du taux réduit de 17,5% pdt les 5 premiers

exercices à/c de l’exercice d’imposition

Période [01/01/14 -31/12/15] [01/01/16 -31/12/17] [01/01/18 -31/12/19]

CA <35 Mdh <20 Mdh <10 Mdh

----------------------------------------------

CFG CONSEIL

5252


Imposition progressive des revenus agricoles

Cette loi de finances a prévu également :

● Taxation réduite pendant 5 ans aux taux de 17.5% àl’IS et 20% à l’IR, à compter du 1er janvier 2014, desgrandes exploitants agricoles réalisant un chiffred’affaires supérieur ou égal à 5.000.000 de dhs ;

● Intégration des revenus générés par l’activitéd’éleveurs et d’agrégateurs dans les revenusagricoles.

5353


Imposition progressive des revenus agricoles

Suite au Discours du Trône du 30 juillet 2013 et aux recommandations desAssises Nationales, la loi de finances 2014 a prévu :

● L’exonération totale permanente de l’I.S ou de l’IR au profit desexploitants agricoles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à5.000.000 de dirhams ;

● Imposition progressive : Continuent de bénéficier de l’exonération del’IS ou de l’IR :

• du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2015, les exploitantsagricoles qui réalisent un CA inférieur à 35.000.000 de dirhams;

• du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2017, les exploitantsagricoles qui réalisent un CA inférieur à 20.000.000 de dirhams;

• du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2019, les exploitantsagricoles qui réalisent un CA inférieur à 10.000.000 de dirhams.

Exemple de calcul: Détermination de la base imposable des revenus agricoles en matière d’I.R.

Cas d’un contribuable marié ayant deux enfants et bénéficiant, en matièred’I.R. d’une imposition au taux spécifique de 20% non libératoire au titre desrevenus agricoles et soumis au taux du barème de l’IR. au titre d’un revenu foncier.

Bénéfice agricole imposable = 300 000 DHC.M. versée (CA 6 000 000 x 0,5%) = 30 000 DHRevenu foncier brut de 120 000 DH, soit un net de 72 000 DH (120 000 – 40%),

- Revenu global : 300 000 + (120 000 x 60%) ……………….. = 372 000 DH

1°- I.R. dû sur le revenu global(372 000 x 38%) - 24 400 - 1080 = 115 880 DH2°- I.R. global ventilé entre :- le revenu agricole : 115 880 x 300 000 = 93 451,61 DH372 000Imputation de la C.M. (93 451,61 - 30 000) = 63 451,61 DH- le revenu foncier : 115 880 x 72 000 = 22 428,38 DH372 000- I.R. théorique 85 879,99DH ----------------------------------------------

CFG CONSEIL

3°- I.R. sur le revenu agricole déterminé au taux de 20%(300 000 x 20%) 60 000 DH

- Imputation de la C.M. - 30 000 DH- I.R. agricole restant dû 30 000 DH

4°- I.R. effectif émis par voie de rôle 30 000 + 22 428,38 = 52 428,38 DH

N. B. : Le taux de 20 % non libératoire est un taux plafond.

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ART 247-

XVII du CGI

Exonération de l’IR sur plus

value nette suite à l’apport

par une PP à une PM qu’elle

crée, de l’ensemble des

éléments de l‘actif et du

passif.

Exonération aussi suite à l’apport

des dits éléments d’un agriculteur

de son exploitation agricole en

une sté qu’il crée entre le

01/01/2015 et le 31/12/2016.

--

ART 144-I-D

du CGI

Montant de la CM pour les

stés : 1500,00 dhs

Nouveau minimum :

3000,00 dhs

-Date d’effet :CM due au

titre des exercices

ouverts à/c du

01/01/2014.

ART 144-I-D

du CGI

Pas de CM pour les PP

ayant des revenus

professionnels

Nouveau minimum :

1500,00 dhs

-Régime: RNS-RNR-RA

(régime agricole)

Date d’effet :CM due au

titre des exercices

ouverts à/c du

01/01/2014.

ART 155 du

CGI

Télédéclaration : les

contribuables dont le CA est

supérieur à 50 Mdhs doivent

procéder à la télédéclaration

Obligation des PP et PM exerçant

des professions libérales réalisant

un CA supérieur à 50 Mdhs de

procéder aussi à la

télédéclaration

--

----------------------------------------------



Transformation des exploitations agricoles

● Exonération des exploitants agricoles qui réalisent

un CA supérieur ou égal à 5 millions de dhs au titre

de la plus-value nette réalisée à la suite de l'apport

de l'ensemble des éléments de l'actif et du passif de

leurs exploitations agricoles à une société soumise à

l’IS au titre des revenus agricoles qu’elles créent

entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016


Cotisation minimale en matière d’IS et d’IR

●IS : Relèvement du montant de la cotisationminimale de 1500 dhs à 3000 dhs;

●IR : Institution d’un minimum de 1500 dhs àpayer, même en l’absence de chiffre d’affaires pourles contribuables soumis à l’IR au titre :

• Des revenus professionnels déterminésselon les régimes du RNR ou du RNS;• Des revenus agricoles déterminés d’après lerégime du RNR.

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ART 246 du

CGI

Secret professionnel: les

renseignements ou les

documents ne peuvent être

communiqués qu’au

intéressés

Echange d’information avec :

*ADII

*Office des Changes

*CNSS

*TGR

Demande écrite

adressée au MEF ou la

personne déléguée

ART 220-I et

221-1 du

CGI

Pas de délai pour notifier les

redressements résultant

d’une vérification

Institution d’un délai de 6 mois

à/c de la date de clôture de la

vérification, pour notifier les

redressements.

-Date d’effet :Avis de

vérification envoyés à/c

du 01/01/2014

ART 212-I

du CGI

Limite des durées des

opération de vérification

selon le CA : *CA>50 Mdh =

12 m

*CA<50 Mdh = 6 m

Obligation de procéder à la

rédaction d’un PV signé par les

deux parties au début de la

vérification

-Date d’effet :Avis de

vérification envoyés à/c

du 01/01/2014

ART 247-

XVI-B-bis

du CGI

Obligation de joindre un

cahier de charges par les

bailleurs de logements

sociaux

Abrogé --

----------------------------------------------


Mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le contribuable

● Obligation de la télé-déclaration et télépaiementpour les professions libérales;

● Institution du délai de 6 mois pour notifier lesredressements au contribuable ;

● Institution d’un procès verbal attestant lecommencement de l’opération du contrôle fiscal.

60 60----------------------------------------------



HKHOULOUD

Je vous remercie

de votre attention

62 62


HKHOULOUD

Source

● Présentation Direction Régionale des Impôts

● Présentation de M. Abdellatif ZAGHNOUN, Directeur Général des

Impôts: « DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2014 »

● Présentation de M. Le ministre ELAZAMI: «Loi de Finances 2014 :

quelles perspectives pour l’entreprise Marocaine ?»

● CGI 2014

● Note Circulaire n° 722 relative aux dispositions fiscales de la LF 2014

● …

----------------------------------------------


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