2012-2013

NB : Le présent support est appelé à être enrichi par les efforts personnels des étudiants, étant entendu qu’il s’agit d’un document de synthèse.

CH 1 : Introduction à la finance internationale

Préambule  

L'achat et la vente de biens et services entre pays étrangers ont toujours eu cours et ce, malgré l'existence de certains risques bien spécifiques.  Cependant, des méthodes particulières ont été développées pour minimiser ces risques, notamment ceux pouvant affecter le bon règlement d'une transaction.  Par ailleurs, le fait d'accorder du crédit à un acheteur est progressivement devenu un élément important dans la négociation d'une transaction internationale.  Dans beaucoup de secteurs, le crédit fait désormais partie intégrante de l'offre, et joue dans la prise de décision d'achat un rôle aussi déterminant que les prix, la qualité des biens et le service après vente.  Plus récemment, l'instabilité des taux de change, les difficultés de balance de paiement, les subventions des taux d'intérêt ainsi que la sophistication de plus en plus grande des acheteurs et une concurrence accrue ont rendu le financement des transactions internationales de plus en plus complexe. Ce cours a été conçu afin de donner aux étudiants une connaissance suffisante des risques financiers liés aux opérations financières internationales, ainsi que des méthodes et instruments disponibles pour gérer ces risques.  Il couvre en particulier les diverses méthodes couramment utilisées pour "financer" des exportations.  Le cours met l'accent sur les divers facteurs pouvant affecter le choix des instruments et méthodes utilisés et sur les aspects pratiques du montage financier d'une opération d'exportation.  À l’issue de ce cours, l'apprenant devrait être en mesure d'identifier les risques financiers attachés à une opération d'exportation donnée, de formuler des recommandations pertinentes quant au montage financier de la dite opération et de discuter de façon éclairée des termes détaillés de ce montage avec les professionnels concernés.

Quant au descriptif des composantes du cours, il traite d’un certain nombre de thèmes susceptibles de faire acquérir ou approfondir les notions de base de la finance internationale par une pédagogie active et illustrée d’exemples pratiques.

Cette méthode permettrait aux apprenants de s’enquérir:- des différents outils de gestion de risques, commercial, politique ou de change etc… ;- des différentes sortes de cautions et de garanties à même de permettre aux opérateurs à l’international de se prémunir de ces risques ;- du minimum des connaissances nécessaires en matière des différent modes de règlement assortis d’instruments de paiement à l’international, du système de financement des opérations du commerce extérieur, et de la Convertibilité du Dh.

§-Aperçu général La Finance Internationale est un ensemble d’outils de financement des opérations internationales. Elle est au cœur des échanges internationaux. Par conséquent si le Financement International concerne entre autres les opérations des échanges commerciaux, il n’en demeure pas moins qu’il recouvre 3 dimensions :

- La première dimension associe le financement international aux flux financiers internationaux générés par les échanges commerciaux en termes d’import /export ;

- La deuxième dimension fait de la finance internationale un élément de gestion rigoureuse de trésorerie en devises aussi bien pour les entreprises que pour les banques ;

- La troisième dimension évoque le mouvement des marchés financiers dans ses divers composantes (des marchés de taux d'intérêt, marché des changes, marchés d’actions, les marchés organisés de produits de base) ;

L’importance et les enjeux de la finance internationale ne font que s’amplifier d’année en année pour plusieurs facteurs:

-Distances plus longues ; -Moins bonnes connaissances des partenaires ; -Délais plus longs ; - Environnements différents ; - Naissance ou accentuation de divers types de risques.

Aujourd’hui, on estime que le montant des transactions financières internationales est environ cinquante fois plus important que la valeur du commerce international de biens et de services.

L’entreprise Marocaine confrontée à l'internationalisation doit prendre en compte l’option libre-échangiste de notre économie dans ses nouvelles variables décisionnelles et de gestion, elle est donc appelée à s’enquérir plus ou moins du champ de la finance internationale qui semble être très vaste.

§- Le Bien Fondé du Financement International

Donner aux étudiants, futurs opérateurs des activités à l’international, une connaissance des outils pour se prémunir des risques liés aux opérations financières internationales qui s’effectuent dans un environnement mondial caractérisé par :

- L’internationalisation des marchés des biens, des services et celle des marchés financiers avec l’intensification de la concurrence internationale ;

- La méfiance et le besoin des pays en économie développée de se prémunir et se couvrir contre les pays à risque plus particulièrement ceux affectés par l’endettement.

- La négociation en position de faiblesse des entreprises marocaines, compte tenu des rapports en force, puisqu’elles ne peuvent ni imposer la monnaie de facturation ou les modalités de paiement ni recourir aux même instruments de protection contre les aléas du commerce extérieur, notamment ceux afférents à différentes sortes de risques.

- La globalisation financière qui est la mise en place d’un marché unifié de l’argent au niveau planétaire. Les causes sont regroupées sous la règle des 3 D :

* désintermédiation * décloisonnement * déréglementation

La désintermédiation est le recours direct des opérateurs internationaux aux marchés financiers (finance directe) sans passer par les intermédiaires financiers et bancaires (finance indirecte) pour effectuer leurs opérations de placement et d’emprunt. Il s’agit d’un accès direct au marché financier ce qui allège les charges financières de l'entreprise et de surcroît lui assure de la rentabilité.Le décloisonnement des marchés est l’abolition des frontières entre les marchés séparés, l’ouverture à l’extérieur des marchés nationaux. Le réseau est interconnecté et en fonctionnement continu. Il s’agit aussi de la déspécialisation des activités financières de certaines banques autrefois spécialisées et leur ouverture au capital étranger. La déréglementation facilite la circulation internationale du capital. L’investissement est ouvert aussi bien pour les nationaux que pour les investisseurs potentiels étrangers.

CH 2 : Gestion des Risques

Préambule  

 L'information est probablement l'aspect de loin le plus crucial de la stratégie d'optimisation des risques à l’international. Pour bien comprendre les risques à l’international que comporte une relation ou une transaction donnée, il faut absolument être bien informé, au moment voulu et de façon concrète. L'opérateur à l’international qui est bien informé peut aussi mieux comprendre, choisir et appliquer la stratégie d'optimisation des risques qui convient le mieux dans telle ou telle situation. Il existe des sources d'information nombreuses et complètes sur les risques relatifs à l'exportation. Mentionnons dans ce sens certains organismes tels que les banques et les institutions d’appui à l’international (Maroc Export, SMAEX….) qui peuvent fournir des renseignements sur le risque sans nécessairement vous vendre leurs produits d'assurance ou leurs services bancaires.

Dans certains cas, vous pourriez obtenir des données brutes et les interpréter compte tenu de votre situation. Dans d'autres cas, il peut être essentiel d'obtenir l'opinion et l'interprétation d'experts, et l'analyse peut être plus importante pour l'optimisation des risques que les données sous-jacentes.

§- Evaluation du risque de financement international

Plus généralement appliqué aux entreprises, la gestion du risque s'attache à identifier les risques qui pèsent sur les actifs de l'entreprise et ses valeurs au sens large. Les dirigeants d'entreprises ont pour mission de rendre leur exploitation viable (équilibrer les charges avec les ressources) voire de la développer (ressources supérieures aux charges = production de richesse). Le résultat obtenu leur permettra de survivre (résultat nul) voire d'en assurer la pérennité en la développant (résultat positif).

Au-delà de la gestion financière des risques, l'analyse approfondie des risques de l'entreprise impose une veille étendue qui peut s'assimiler à de l'intelligence économique. Cette prévention des risques pesant sur les actifs aboutit à établir une grille des risques avec à chaque fois des veilles ciblées adaptées à chaque type de risques (politique, juridique, social, environnemental, etc.).Le phénomène de cause à effet est de plus en plus délicat à analyser avec l'effet systémique que peut présenter désormais la mondialisation financière et l'économie ouverte ou globalisée

Pour l’évaluation du risque de financement de votre partenaire, il faut absolument être bien informé, au moment voulu et de façon concrète.

Une meilleure appréciation du risque passe nécessairement par la maitrise des facteurs de considération suivants :

PLa solvabilité de l’entreprise; PSon caractère commercial; PSa capacité financière; PLe climat politique et des affaires constituant

§-Stratégies d’optimisation des risques sous forme de:

I- Techniques de gestion par type de risque :

Le Risque Commercial :

Il provient de l’insolvabilité de l’acheteur et résulte soit de la détérioration financière de l’entreprise, soit de son refus d’honorer ses engagements, soit de la liquidation judiciaire prononcée, la société est dissoute.

La gestion de ce type de risque peut revêtir les formes suivantes:

P Souscrire une assurance export auprès de la SMAEX : Pour se prémunir donc de ce type de risque, la SMAEX a mis en place l’Assurance Crédit, qui concerne toutes les destinations et couvre toutes les opérations à l´exclusion de celles traitées par des lettres de crédits irrévocables et confirmées.

L’Assurance Crédit est au choix de l´exportateur : - Soit globale : elle porte sur l´ensemble du chiffre d´affaires à l´exportation  - Soit partielle : le chiffre d´affaires à couvrir doit être au moins égal à 50 %;   - Soit au cas par cas : elle peut porter sur un seul client étranger. P Recourir aux moyens de paiement classique tel que le Credoc 

P Externaliser le facteur risque auprès d’établissements spécialisés via les techniques financières telles que le factoring ou le forfaiting.

Le Risque Politique ou Pays :

Il peut revêtir plusieurs formes :

PSur le plan politique le partenaire peut rencontrer les situations suivantes : révolution, grève, sit-in, mouvement populaire, émeute, embargo,

PSur le plan économique : rupture de contrat, non-respect d’obligations contractuelles, détérioration des réserves de change du pays du client débiteur ou risque de non transfert parfois en raison de rupture des relations économiques.

La gestion de ce type de risque peut revêtir les formes suivantes:

P La décision de ne pas exporter vers ce pays à risque P L’obtention d’une assurance appropriée en vue d’atténuer le risque.

w Le Risque de Change

Les entreprises sont confrontées au risque de change dès qu'elles effectuent des opérations commerciales en devises. Ce risque est lié à la volatilité des devises sur le marché des changes. Les opérations d'exportation et d'importation comportent généralement des délais de paiement ou de règlement. Pendant ces délais, les fluctuations de change peuvent affecter de façon sensible le montant des factures converties en monnaie nationale. Ce risque porte le nom de risque de transactio n ;

La gestion de ce type de risque peut revêtir les formes suivantes:

-Le Contrat à terme:

-L’exportateur, pour se couvrir contre le risque de change lié à la dépréciation éventuelle d'une devise, vend à terme à sa banque le montant de sa créance.

-L'importateur, quant à lui, pour se couvrir contre le risque de change lié à l'appréciation éventuelle d'une devise, achète à terme les devises correspondant au montant de sa dette.

Les options de devise

Elles offrent la possibilité tant aux exportateurs qu’aux importateurs de bénéficier des fluctuations favorables des taux de change.

La facturation en monnaie nationale : la partie qui traite dans sa monnaie nationale évite tout risque éventuel de change.

� Le Risque de transport

La marchandise est endommagée ou détruite pendant son acheminement. Elle peut aussi se détériorer sous l'effet de la chaleur, du froid et de l'eau, ou ne pas arriver à

destination à la suite d'un vol ou d'une erreur d'acheminement. Il est approprié et judicieux de recourir à l’assurance transport pour la gestion de ce type de risque.

II- Les Garanties Bancaires à Première Demande ou Garanties Bancaires limitatives des Risques liés à l’international peuvent revêtir 2 Formes :

Les Cautions sous forme de Garantie Les Cautions sous forme de Lettre de Crédit Stand By

1- Caractéristiques des Garanties Bancaires à Première Demande

A –Concept :

Il s’agit d’un moyen entre les mains de l’acheteur qui lui permet d’être remboursé par la banque dès constatation que le vendeur ne s’est pas acquitté de ses obligations contractuelles.

B- Mise en jeu :

Si l'exportateur n'exécute pas correctement ses obligations, le bénéficiaire de la garantie pourra faire appel à celle-ci par simple demande écrite, sans avoir à apporter de justification. C'est de cette caractéristique que provient le terme de « Garantie à Première Demande ».La Garantie à Première Demande repose sur trois atouts :PLa rapidité de sa mise en œuvre, le banquier devant s’exécuter à première demande du bénéficiaire ;PLa force obligatoire de l’engagement bancaire, le banquier ne pouvant invoquer pour se soustraire au paiement aucun prétextePLa diversité de ses variantes adaptables aux différentes phases de la transaction internationale.

C- Le Contenu de la Garantie :

- Les Intervenants :

Un vendeur /exportateur appelé donneur d’ordre de la garantie ; La banque du donneur d ‘ordre qui jouera le rôle de la banque contre garante ; L’acheteur /importateur bénéficiaire de la garantie ; La banque garante généralement située dans le même pays que le bénéficiaire.

- Le Montant de la Garantie :

Il porte sur l’obligation principale mais aussi sur le frais accessoires, pénalités et intérêts de retard.

- L’Objet de la Garantie :

Le texte de la Garantie doit obligatoirement mentionner l’objet de la transaction qui a été à l’origine de son émission : soumission, retenue de garantie, restitution d’acompte, découvert local.

- La Durée de la Validité :

La garantie doit comporter une date limite de validité au-delà de laquelle le banquier garant n’est plus engagé. A défaut d’une telle indication, la banque se trouve engagée pour une durée indéterminée avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent.

–Les Modalités de mise en jeu

Les termes de la garantie doivent être claires et précis quant aux conditions de mise en jeu .Dans la pratique bancaire, on attache beaucoup d’importance à la formule " Première Demande ".Celle -ci doit être expressément mentionnée dans le texte de la garantie.En cas de contestation ou de litige, la stipulation de cette formule peut servir au juge de fond pour déterminer la nature de l’engagement de la banque. En plus de la garantie à première demande, les institutions financières délivrent des cautions sous forme soit de garantie soit de lettre de crédit stand by.

D- Ci-après schéma de la Garantie à Première Demande

Note : La lecture de ce schéma se fait le plus facilement en suivant la numérotation dont l'ordre correspond à l'évolution des opérations.

2- Les Formes des Garanties à Première Demande

A- Les Cautions sous forme de Garanties

a) La Garantie de Soumission ou d’Adjudication « bid bond ».

Il y a garantie de soumission ou d’adjudication lorsqu’un acheteur potentiel s’adresse à l’ensemble du marché par voie d’appel d’offre international exp : construction d’une usine clé en main. Le sérieux de l’offre de l’entreprise qui participe à cette opération sera attesté par une garantie de soumission dont la fonction est d’assurer que l’offre ne sera pas prématurément retirée et si elle est acceptée que le marché définitif sera bien conclu.

Ainsi se réclamant une telle garantie l’acheteur cherche à se prémunir contre des soumissions peu sérieuses ou mal qualifiées.

Le montant est généralement de 1% à 7 % du montant soumissionné .La banque qui se porte garante s’engage à payer une indemnité si le vendeur «déclaré adjudicataire » ne donnait pas de suite à sa proposition au moment de la passation de la commande.

b) La Garantie de Restitution d'Acompte « advance payment bond»

Elle a pour but d’assurer que les acomptes versés par l’acheteur lui seront remboursés si le vendeur ne remplit pas ses obligations contractuelles .Le

montant de la garantie doit s’amortir au fur et à mesure des expéditions ou de l’avancement des travaux. Une telle clause doit être expressément stipulée dans l’acte de garantie .Elle ne saurait être sous entendue.Par ailleurs ce type de garantie présente une particularité alors que les autres formes de garanties entrent en force dès leur émission, la garantie de restitution d’acompte suppose un préalable : le versement de l’acompte par l’acheteur .Il est important de le signaler c’est l’objet même de la garantie.

c) La Garantie de Dispense de Retenue de Garantie « retention money bond ».

Ce type de garantie est utilisé pour faire éviter à l’entreprise de subir une retenue de garantie prélevée par le maître d’ouvrage en attendant la réception définitive du chantier ou la livraison de la marchandise commandée.

Autrement dit le contrat commercial que vous avez conclu avec votre client étranger prévoit une clause de garantie de matériel livré. Pour s’assurer du respect de cette clause de S.A.V (service après vente), votre client exige une retenue de garantie sur le prix convenu .Pour vous éviter l’immobilisation de cette somme pendant une durée de habituelle de 12 à 18 mois, la banque peut vous délivrer une garantie de dispense de garantie qui permettra à votre client d’être indemnisé en cas de défaillance du matériel au cours de la période de garantie.

d) La Garantie de bonne exécution «performance bond ».

Son but est de garantir à l'acheteur une compensation financière en cas de préjudice engendré du fait d'une défaillance de l'exportateur ou d'une exécution incomplète du contrat, comme les défauts dans les marchandises en terme de performance (machines, …) ou les délais non respectés. Cette garantie est émise le plus souvent pour un montant variant généralement entre 5 et 10% du montant du contrat. Ce type de garantie fait souvent l'objet de prorogations tant que l'exportateur n'a pas satisfait à l'ensemble de ses obligations.

En délivrant une telle garantie la banque doit se substituer au vendeur défaillant ou payer la différence entre le prix initialement convenu et le prix exigé pour nouveau vendeur. Le montant varie généralement entre 5 et 10%.

B- Les Cautions sous forme de Lettre de Crédit Stand By

ü Définition;La Lettre de Crédit Stand-by est une garantie bancaire internationale, à première demande, basée sur un principe documentaire. Elle vise à sécuriser l’exécution d’un contrat ou d’une obligation. La lettre de crédit stand-by s’apparente au crédit documentaire puisqu’en cas de mise en jeu, il y a présentation des documents prévus dès l’émission.

ü Mise en jeu de la garantie;

En cas d’impayés à l’échéance, le paiement par la banque notificatrice (ou seconde banque) au bénéficiaire du montant que la lettre de Crédit Stand-by représente est immédiatement exigible à l'intérieur de la validité de son engagement, sous conditions de présentation des documents exigés dans la LCSB (copie de la facture, copie des documents de transport, attestation de non paiement…).

üAvantages;

Avantages commerciaux 

Approche sécurisée des relations commerciales à l’international.

Alternative aux crédits documentaires pour des relations commerciales connues et récurrentes.

Avantages financiers :

Une garantie pour le paiement effectif des créances.

Un engagement limité dans le temps.

Avantages administratifs :

Simplicité de mise en place et de gestion.

Une garantie adaptée pour un courant d’affaires ou des opérations ponctuelles avec des partenaires connus et récurrents.

üTarification.

Dossier : 50 dhs.

Commission : 2% l’an, min 100 dhs.

Courrier : tarif en vigueur

üMécanisme de la Lettre de Crédit Stand By.

CH 3 : Unités didactiques liées au Financement International

A- Gestion des opérations  Import / Export

-Fondements Juridiques du Commerce Extérieur

Les principaux textes qui règlementent entre autres les opérations Import/Export :

 - La loi n°13-89 du 09/11/1992 du Commerce extérieur tel que modifiée et complétée par les  lois du 14/6/1994 et du 12/2/1997    ;

 - Loi cadre n°18-95 du 8/11/1995 formant charte  d’investissements  ;  - Le code des douanes et impôts indirects du 09/10/1977 tel  que                                             

modifié et complété. - La loi n°19-94 (Dahir n°1-95-1 du 26 janvier 1995) relative aux zones franches d’exportation - Les circulaires de l’office des Changes.  

I-Le Régime d’Exportation

    1 - Formalités Préliminaires         L’immatriculation au Registre du commerce: Elle s'effectue auprès du tribunal de

première instance du lieu de situation de l'établissement principal du commerçant ou du siège de la Société. 

  Le numéro analytique du Registre du commerce doit être porté sur les titres d'exportation. 

     Concernant les produits de l’artisanat, l’inscription au fichier des exportateurs de produits de l’artisanat est nécessaire pour toute opération d’exportation.L’inscription à ce fichier est faite sur la base d’une demande déposée auprès des délégations de ce département dans les différentes régions du Maroc. Toute demande doit être accompagnée des documents ci-après: • Copie du registre du commerce précisant l’exercice d’une activité artisanale d’un commerce de produits artisanaux ou d’une activité commerciale (personne physique et morale) •Copie des statuts pour les personnes morales • Copie du certificat d’imposition (patente) précisant import export, production ou Commercialisation de produits de l’artisanat

2- Gestion des opérations export 

              - La  Souscription du titre d’exportation qui peut être :

               -soit  un Engagement de Change :

Pour les marchandises libres à l’exportation, l’opérateur établit un Engagement de change en 3 exemplaires sur le formulaire intitulé "Engagement de change, Licence d'exportation", accompagné d’une facture pro forma en deux exemplaires comportant :

• le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS; • la quantité exprimée en unités de mesures adéquates; • la désignation commerciale de la marchandise; • et les délais de paiement.

-Soit une Licence d’Exportation dans le cas des produits nécessitant une autorisation :

Tous les produits sont libres à l’exportation à l'exception des farines de céréales sauf de riz, du charbon de bois, des collections et spécimens pour collections de zoologie et de botanique..,des objets pour collections présentant un intérêt historique, archéologique et certains dérivés halogénés des hydrocarbures

( CFC) etc..et des objets d'antiquité ayant plus de 100 ans d'âge, qui sont soumis à licence d'exportation conformément aux dispositions de l'arrêté du Ministre du Commerce Extérieur, des Investissements Extérieurs et de l'Artisanat (n° 1308-94 du 19 Avril 1994 tel qu'il a été modifié et complété).

              - La  conduite ou présentation de la marchandise  en Douane                        Souscription d’une " D.U.M" ou Déclaration unique de Marchandise. Ce document

accompagne le titre d’exportation souscrit en vue d’accomplir les formalités douanières exigées. 

La DUM est un acte juridique qui englobe l’ensemble des données nécessaires au dédouanement de la marchandise.

La DUM représente l’engagement de l’opérateur envers l’administration concernant les informations contenues dans la déclaration.

La DUM permet d’assigner un régime douanier à la marchandise.

Il y a trois types de régimes douaniers applicables aux marchandises: - les Régimes généraux (l'exportation en simple sortie…). - les Régimes économiques en douane ; (Admission temporaire...)- les Régimes particuliers. (Exportations de produits sans valeur commerciale et sans paiement……)

Les déclarations en douane:

Le code des douanes et son décret d’application limitent l’habilitation à faire acte de déclarant en douane, pour les marchandises présentées ou déposées en douane, aux seules personnes suivantes :

-Le propriétaire des marchandises, - Le transitaire en douane, -et Les titulaires d’une autorisation de dédouanement ;

                   Obligation de faire  transiter les produits exportés par un bureau de douane.              w Le rapatriement  des revenus d’exportation dans un délai de 150 jours à180 jours

avec présentation de justifications requises. 

L’exportateur est tenu d’encaisser et de rapatrier au Maroc le produit intégral de son exportation dans un délai maximum de 150 jours à compter de la date d’expédition de la marchandise (Circulaire de l’Office des Changes n° 1606 du 21 Septembre 1993). Tout report d’échéance de rapatriement du produit d’une exportation ou d’une réduction de valeur de ce produit, pour quelque raison que ce soit, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à soumettre à l’Office des Changes avant l’expiration du délai de 150 jours. Pour permettre à l’Office des changes de procéder à l’apurement de ces exportations, l’exportateur doit lui adresser des comptes rendus périodiques, accompagnés des pièces justificatives.

Pour ce qui est du Circuit de dédouanement d’une opération export , il s’articule comme suit :

- Etablissement de la déclaration par l´exportateur ou son mandataire - Dépôt de la déclaration (transmission informatique des énonciations de la déclaration)- Enregistrement de la déclaration- Contrôle documentaire- Autorisation d’embarquement- Embarquement de la marchandise

Quant au Dossier type d’une opération exportation, il est comme suit :-Facture définitive.-Titre d’exportation-Copie écrite de la déclaration, s’il y’a lieu.- Avis d’exportation.- Certificat d’origine.- Liste de colisage.- Et tout autre document exigé par les autorités douanières

        3- Régime d’exception  

                      Dispense de souscription du titre d’exportation : P Exportation temporaire réalisée dans le cadre de l’un des régimes économiques en douane (trafic de perfectionnement à l’étranger, …) ;  P Exportation de marchandises d’un montant égal ou inférieur à 10.000 DH réalisée sans valeur commerciale et sans paiement ;  P Exportation d’échantillons " sans paiement " dont le montant est égal ou inférieur à 20.000DH ;  PExportation de marchandises d’origine marocaine dont le montant est inférieur ou égal à 50.000 DH effectuée par un commerçant pour le compte du touriste étranger de passage au Maroc.                       visa des titres d’exportation par l’Office des Change :                          • Exportation sans valeur commerciale et sans paiement d’une valeur  supérieure

à 10.000DH ;                             •Exportation d’échantillons sans paiement d’une valeur supérieure   20.000DH ;                             • Exportation en vue de la vente en consignation de produits autres qu’agricoles

ou artisanaux;                             • Exportation réalisée avec un délai de paiement supérieur à 150 jours. 

      4- La Certification d’Origine       Conformément aux conventions que le Maroc a avec un certain nombre de pays:

Les exportations effectuées dans ce cadre doivent obéir aux critères d’origine c'est-à-dire que le produit exporté doit être suffisamment transformé avec un maximum de valeur ajoutée marocaine; Les exportations vers l’Union Européenne doivent être couvertes par un certificat d’origine établi sur le formulaire EUR2 pour les exportations par voie postale et EUR1 pour tous les autres modes d’exportation; Les exportations qui sont effectuées dans le cadre du Système Généralisé de  Préférence (SGP), doivent être couvertes par un  formulaire APR.

II-Le Régime d’Importation

1-Les Formalités Préliminaires :

L’immatriculation au Registre du commerce: Elle s'effectue auprès du tribunal de première instance du lieu de situation de l'établissement principal du commerçant ou du siège de la Société.     Le numéro analytique du Registre du commerce doit être porté sur les titres d’importation. 

2-Gestion des opérations import :

La  Souscription d’un titre d’Importation qui peut être : 

- Soit d’un Engagement d’Importation;

Il est destiné aux marchandises libres à l’importation et ce conformément à l’article 1 de la loi 13-89. L'Engagement d'Importation est établi en 5 exemplaires et doit être accompagné d'une facture pro forma en 5 exemplaires précisant :

• le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS;

• la quantité exprimée en unités de mesures adéquates; • la désignation commerciale de la marchandise

- Soit d’une Licence d’Importation ;  

les poudres et explosifs, les pneumatiques rechapés ou usagés, la friperie et certains dérivés halogénés des hydrocarbures (CFC), les équipements frigorifiques utilisant les dérivés halogénés, châssis usagers de véhicules automobiles et roues équipées de pneus rechapés ou de pneus usagés sont soumis à Licence d'importation conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l'artisanat n° 1308-94 susvisé tel qu'il a été modifié et complété.

La Licence d'importation est établie en 6 exemplaires sur le formulaire intitulé "Engagement d'Importation, Licence d'importation, Déclaration Préalable d'importation". Elle est accompagnée d'une facture pro forma en 5 exemplaires précisant : • le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS; • la quantité exprimée en unités de mesures adéquates; • la désignation commerciale de la marchandise.

La licence d'importation est déposée, contre récépissé, au Ministère chargé du commerce extérieur; elle est délivrée par ce département, après avis du ministère intéressé. La décision d'octroi ou de refus de la Licence d'importation est notifiée à l'intéressé par le Ministère chargé du commerce extérieur dans un délai n'excédant pas 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande. Tout rejet de demande d'obtention d'une licence d'importation doit être motivé.

La durée de validité de la licence d'importation est de 6 mois au maximum. Ce délai commence à courir à partir de la date du visa du Ministère Chargé du Commerce Extérieur.

- Soit d’une Déclaration Préalable d’Importation.

Les importations de marchandises qui causent ou menacent de causer un préjudice grave à la production nationale peuvent être soumises à Déclaration Préalable d'Importation, comme mesure de surveillance des importations, dans les conditions fixées par la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur susvisée et les textes pris pour son application. C'est le cas notamment d'importations massives, d'importations de produits subventionnés par le pays exportateur ou importés en prix de dumping.

La Déclaration Préalable d'Importation est instituée par décision conjointe du Ministre chargé du commerce extérieur et du (ou des) Ministre (s) intéressé (s). Elle est établie en 6 exemplaires sur le formulaire intitulé "Engagement d'importation, Licence d'importation, Déclaration Préalable d'Importation", accompagnée d'une facture pro forma en 5 exemplaires précisant : • le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS; • la quantité exprimée en unités de mesures adéquates; • la désignation commerciale de la marchandise

  La Domiciliation bancaire et le Règlement Financier des Importations

L'Engagement d'importation est présenté pour domiciliation auprès d'une banque agréée choisie par l'importateur. Après domiciliation, la banque remet à l'importateur l'exemplaire qui lui est destiné et deux exemplaires, sous pli fermé, destinés au bureau douanier. La durée de validité de l'Engagement d'Importation est de 6 mois. Ce délai commence à courir à compter de la date de sa domiciliation.

La souscription d’un titre d’importation permet aussi le règlement financier de l’importation qui doit être effectué par la banque domiciliataire pour le compte du titulaire du titre d’importation.

Un exemplaire du titre d’importation est gardé par la banque. Il sert pour la domiciliation et l’ouverture du crédit documentaire ;

La domiciliation sert pour le financement des opérations d'importation quand il s'agit de crédits fournisseurs ou de crédits acheteurs.

 w La conduite  de la marchandise à un bureau de Douane:

L'importation des marchandises est soumise, en plus de la facture, du titre d'importation et, le cas échéant des autres documents exigibles selon la nature des produits, à la présentation au bureau douanier dans un délai de 60 jours à compter du dépôt de la déclaration sur le formulaire intitulé "Déclaration Unique de Marchandise" -DUM- accompagnée des documents précités. Les marchandises qui n’ont pas fait l’objet de cette déclaration dans le détail susmentionné sont considérées comme abandonnées en douane ainsi les marchandises pour lesquelles une déclaration en détail a été déposée mais non enlevées dans un délai de 3 mois à compter de la date d’enregistrement de ladite déclaration et pour lesquelles les droits et taxes n’ont pas été payés ou garanties.

Pour ce qui est du déroulement des opérations il se présente comme suit :

1- établissement de la DUM (c’est le soumissionnaire et le transitaire qui ont le droit d’établir cette déclaration).

2- Dépôt de la déclaration pour savoir si elle est recevable. 3- Son enregistrement. 4- Vérification des documents par les douaniers. 5- Détermination de la valeur douanière. 6- Visite de la marchandise. 7- Liquidation des droits et taxes. 8- Paiement des droits et taxes par importateur. 9- L’enlèvement de la marchandise avec délivrance du Bon à Enlever.

Quant au Dossier type d’une opération d’importation, il se compose de ce qui suit :

•Facture définitive.•Copie de la déclaration déposée par procédé informatique.•Titre d’importation.•Titre de transport.•Certificat d’origine.•Liste de colisage.•Attestation bancaire.•Et d’autres documents, dont la nature et le nombre varient en fonction des situations.

3- Régime de Faveur

La souscription d’une  Demande de Franchise Douanière est requise :   L'importation des marchandises libres à l'importation admises en franchise de droits de

douane dans le cadre des Conventions et accords commerciaux et tarifaires bilatéraux.       Les produits faisant l’objet de contingents tarifaires prévus par les Accords d’Association

et de Libre Echange; Les produits soumis à contingents tarifaires prévus par les Accords multilatéraux.