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Burkina Faso

Réseau Communautaire de Protection des Filles

Migrantes Domestiques

CODE D’ETHIQUE DES LOGEURS DANS LE

CADRE DE LA PROTECTION DES FILLES

MIGRANTES DOMESTIQUES

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Préambule

En tant que Ressortissants de la Province du Sourou et originaires

des mêmes villages que les filles migrantes venant travailler dans les

Grandes villes du Burkina Faso (Ouagadougou, Bobo Dioulasso…)

comme servantes dans les familles, nous avons accepté, auprès des

filles et de leurs parents restés au village, de jouer un rôle

protecteur dit de « Logeurs » (Hébergement ponctuel, assistance,

soutiens…).

Considérant en effet, le phénomène persistant de la migration des

filles de la province du Sourou vers les grands centres urbains du

Burkina Faso,

Considérant notre position de « Logeurs », chez qui ces filles

transitent avant de trouver un emploi,

Vu le devoir de solidarité auquel nous, ressortissants de la Province,

sommes astreints,

Considérant les dispositions légales de protection des enfants

travailleurs,

Ayant à l’esprit que seule la responsabilité et la rigueur en notre sein

permettront de parvenir à une meilleure protection des filles

migrantes travaillant comme domestiques,

Avons convenu de la présente déclaration de bonne intention :

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De l’accueil des filles à leur arrivée en ville

Nous, logeurs, nous nous engageons à :

nous assurer que les filles que nous accueillons remplissent les

conditions d’âge minimum pour accéder à un emploi, c'est-à-dire

seize (16) ans révolus ;

retourner les filles de moins de seize (16) ans dans leur village

d’origine conformément aux engagements pris au forum de

Tougan sur la migration des filles du Sourou ;

réserver un bon accueil aux filles, à travers une bonne attitude

relaxant l’atmosphère de l’accueil et rassurant la fille,

assurer l’hébergement de la fille à son arrivée du village en

attendant qu’elle ait trouvé du travail ;

donner à la fille des conseils pratiques sur la vie en ville, et des

recommandations sur son travail et ses rapports avec son

éventuel employeur et son entourage.

De la sécurité des filles

Nous, logeurs, nous nous engageons à :

orienter, accompagner la fille en cas de maladie (appui, prise en

charge, suivi des traitements) ;

participer dans la limite de nos moyens et avec les autres

acteurs, à la protection de la fille quand elle est victime

d’exploitation, de traite et de maltraitance (ETM) ou de cas non

assimilable aux ETM (grossesse, etc.).

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Du placement des filles dans les emplois

Nous, logeurs prenons l’engagement de nous assurer que :

toutes les filles sous notre tutelle sont effectivement

enregistrées dans un cahier de suivi (Registre du Logeur) avec

des références précises et progressivement actualisées ;

les termes du contrat de travail, même oral avec l’employeur de

la fille, sont clairement définis dans le respect des droits de

l’enfant travailleur, ne nuisent pas à la santé et à

l’épanouissement de la fille.

tout contrat contient les dispositions suivantes :

le montant du salaire,

la charge et la nature du travail (charge de travail ne

dépassant pas la capacité physique de la fille),

le mode de paiement (paiement direct, versement dans un

compte, etc.),

les conditions de sa résiliation.

Ce contrat doit être conclu en présence de l’employeur, de la fille et

éventuellement du logeur.

Nous devons en outre nous assurer que l’employeur donnera un jour

de repos par semaine à la fille et lui permettre de se rendre chez le

logeur en cas de besoin ou de s’adonner à toute activité entrant dans

le cadre de son épanouissement.

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Du suivi des conditions de travail et de vie des

filles migrantes domestiques

Nous, logeurs, nous nous engageons à :

Rendre visite aux filles à leurs lieux de travail ou aux domiciles

des employeurs en cas de nécessité (perdue de vue, cas de

maladies…) ;

Rappeler à l’employeur, en cas de besoin, les engagements pris à

l’embauche de la fille et les dispositions nécessaires à son

épanouissement et développement personnel (jour de repos par

semaine, autorisation pour les cours du soir, alphabétisation,

participation à des activités récréatives, etc.) ;

Nous ’imprégner régulièrement du comportement et des

conditions de travail (rémunération, charge de travail) et de

vie des filles ;

Donner des conseils aux filles pour la gestion de leurs

ressources financières (orientation vers les structures

financières, etc.) ;

Faire référence et collaborer avec les structures

institutionnelles de protection de l’enfance en cas de besoin.

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Engagements spécifiques du Logeur

Nous logeurs, nous nous engageons à :

1. Ne réclamer aucune compensation financière

à la fille pour son séjour et son placement,

à l’employeur pour le placement de la fille ;

2. Ne pas utiliser l’argent de la fille à des fins personnelles.

3. Ne nous rendre coupables ou complices d’aucun abus que ce soit

à l’encontre de la fille ;

4. Nous donner l’obligation de signaler (à Terre des hommes, aux

services sociaux, aux réseaux de protection de l’enfance ou à

tout autre structure compétente) ou dénoncer (à tout service

compétent) les éventuels abus ou situations d’ETM que viendrait

à vivre une fille migrante domestique sous notre tutelle.

De la mise en œuvre du présent Code

Nous logeurs, nous nous engageons à veiller au respect des normes

convenues dans le présent Code d’éthique dans nos familles et dans

notre entourage.

Avec les autres acteurs, nous nous engageons à faire la promotion du

présent code dans le strict objectif de contribuer à protéger les

enfants en situation de travail.

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Les structures associatives des ressortissants du Sourou (Réseau

communautaire, Cellule de suivi des filles…) présentes dans les villes

d’accueil (Ouagadougou, Bobo Dioulasso, Tougan…) sont chargées en

ce qui les concerne :

d’encadrer les activités des logeurs ;

de veiller au respect des dispositions édictées dans le code ;

de suivre la mise en œuvre des engagements pris par les

logeurs ;

d’assurer la large diffusion du code d’éthique.

Le présent Code tient lieu d’engagement aux plans personnel et

collectif de chaque partie prenante.

Fait à……………………………………, le ………………………………………….

Ont signé

Pour l’Association des

Ressortissants

………..……………………………………….

Le Président

Pour les logeurs

…..……………………………………….

Le Représentant