Les données personnelles

A qui profite l'utilisation des données personnelles ? Que dit le droit pour se protéger ?

Qu'est ce que la CNIL ?

Qu'en est t'il en France et dans le monde ?

Comment définir les données personnelles ?

Les données personnelles sont les informations qui permettent d'identifier directement ou indirectement une personne physique.

- noms- prénoms- adresses (physique et électronique)- numéros de téléphone - date et lieu de naissance- numéro de sécurité sociale- numéro de carte de paiement- plaque d'immatriculation d'un véhicule- photo,- empreinte digitale,- ADN

Que dit la loi pour nous protéger ?

Les données personnelles sont protégées par de nombreux textes. Ainsi, l’on trouve, par exemple, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui énonce un droit au respect de la vie privée ou encore l’article 8 de la Charte des

droits fondamentaux de l’Union européenne qui prévoit la protection des données à caractère personnel.

On trouve aussi la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés », qui dispose que « l’informatique [...] ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés

individuelles ou publiques ».

La proposition de loi du Sénat du 23 mars 2010 a alors pour but d’aller encore plus loin dans la protection de l’internaute pour consacrer un véritable droit à l’oubli

numérique. En octobre 2010, et sur proposition du secrétariat d’Etat à l’économie numérique, le projet de Charte du droit à l’oubli numérique a vu le jour. Cette

dernière a déjà été signée par des acteurs de l’Internet mais il y a des refus d’acteurs majeurs, notamment ceux de Facebook, Twitter ou encore du moteur de

recherche Google.

Au niveau mondial

Les organisations internationales, et surtout européennes ont manifesté leur volonté d’assurer le respect de la vie privée et la protection des données personnelles,

notamment des internautes.Les initiatives européennes ont pour but d’amener tout les Etats de l’Union Européenne à assurer un même niveau de protection juridique minimale pour

tous à travers l’Union.

La situation est plus hétérogène dès qu’on sort de l’Union européenne. Une résolution adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies en 1990 a interdit la collecte et le traitement des données à caractère personnel selon des moyens

illicites ou déloyaux. Elle garantit une protection minimale des droits de l’homme dans ce domaine, notamment concernant les données dites sensibles.

A qui profite l'utilisation des données personnelles ?

De nombreuses entreprises ont un intérêt commercial à collecter des données nominatives pour les exploiter, souvent sans l’assentiment des personnes

concernées.

Internet est devenu un espace commercial qui se finance par la vente des données personnelles. Le modèle économique des réseaux sociaux et des sites de courriels

sans frais est fondé sur la fourniture gratuite d'un lieu de partage de données personnelles, qui sont ensuite vendues aux publicitaires pour des fins tout à fait légitime telles que des transactions commerciales, des abonnements à des clubs, des candidatures professionnelles... Mais les utilisateurs ne le savent pas pour la

plupart...

Qu'est ce que l'identité numérique ?

 C'est l’ensemble des informations que l’on trouve sur Internet vous concernant. C’est donc une identité de « données »

Cette identité se compose à mesure que vous « surfez » et que vous communiquez avec des ressources et des individus sur le Web, laissant ainsi diverses traces plus ou moins visibles, profondes, indélébiles. Elle renseigne donc de manière plus ou moins floue et fragmentaire sur vos centres d’intérêts, vos relations, vos activités

et vos points de vue, bref, vos multiples identités.

Pour résumer, chaque internaute ayant développé une utilisation quotidienne du Web possède, qu’il le veuille ou non, une identité numérique.

… et l'e-reputation ?

L’e-réputation est l’image que les internautes se font d’une marque ou d’une personne. Cette notoriété numérique façonne l’identité d’une marque, la

différenciant de ses concurrentes.

Pour gérer son e-réputation, une marque doit prouver son engagement dans la relation établie avec les internautes afin d’asseoir sa crédibilité et éviter tout

départ de rumeur.

L’e-réputation, de manière plus précise, peut aussi correspondre à l’image de l’individu ou de la marque trouvé sur la toile par le biais des échanges sociaux et des commentaires des internautes. Celle-ci n’est pas statique et elle évolue au

fil du temps.

Par exemple, les étoiles sur ebay, les notes sur amazon, les commentaires et opinions sur un forum forment l'e-reputation

Droit à l'oubli

C'est le fait qu’un usager puisse faire retirer des contenus en ligne sur sa vie privée.

Le problème du droit à l’oubli sur Internet en France est à ce jour très soulevé. D’autre part, la Commission européenne souhaite instaurer le droit à l’oubli en adaptant la directive européenne de 1995, relative à la protection des données

personnelles afin d’accroitre cette dernière. En Espagne, Google a déjà fait l’objet d’une mesure judiciaire face à l’instauration de l’oubli numérique. Le moteur de

recherche se prévaut du droit de l’expression des médias et surtout du droit à l’information pour n’admettre la suppression de certains résultats de recherche

que sous certaines condition

Le respect du droit à l’oubli passe aussi par la négociation : depuis avril, des discussions ont été entamées entre la Commission européenne et le géant des

moteurs de recherche Google. Ce dernier a accepté de fixer à un an la durée de stockage des données personnelles alors que la Cnil et ses homologues

européens préconisent une période de 6 mois au maximum.

La CNIL veille à la protection des données

La Commission nationale de l’informatique et des libertés est l’autorité en charge de veiller à la protection des données personnelles. A ce titre, elle dispose notamment

d’un pouvoir de contrôle et de sanction. Jouant aussi un rôle d’alerte et de conseil, elle a pour mission de veiller à ce que le développement des nouvelles technologies ne

porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Elle exerce ses missions conformément à  “la loi informatique et liberté” de 1978 qui la qualifie d'autorité administrative indépendante

Ses missions principales : Informer, Réguler, Protéger, Controler, Sanctionner, Anticiper

En 2011, le nombre de plaintes en matière de droit à l’oubli sur internet et déposées à la CNIL a augmenté de 42%. « Il y a une émergence du droit à l’oubli numérique, mais

sans texte formel », explique un avocat spécialiste de la question.

Exemple d'actualité : l'enjeu de Facebook et nos données

personnelles Les utilisateurs de Facebook ont-ils une bonne maîtrise de leurs données

personnelles ? La réponse est clairement « non ».

Selon une étude scientifique, les membres du réseau social cherchent de plus en plus à protéger leurs données personnelles face aux inconnus. Mais ils n’y

arrivent pas vraiment, en raison de conditions d’utilisation changeantes et d’un manque de sensibilisation.

La divulgation massive de données au sein du réseau d’amis profite également aux applications tierces et aux publicitaires, à qui les utilisateurs donnent le droit de

consulter leurs données personnelles alors que ce sont des « étrangers ». Les chercheurs les appellent des « auditeurs silencieux »

Nous devons savoir que les informations collectées par Facebook, dont le siège social est installé aux Etats-Unis, peuvent rester stockées indéfiniment, car ce

pays ne reconnait pas le droit à l'oubli.

Sources

www.wikipédia.fr

http://www.01net.com/

www.rue89.com

Www.rmc.fr

http://netice.fr/

http://caddereputation.over-blog.com/

http://www.cnil.fr/la-cnil/