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I)Aspects juridiques de la numérisation Rappel sur le droit d’auteur et les exceptions Numériser des thèses Numériser des livres Numériser des documents sonores Numériser une revue Numériser des images Numériser des films Cas des œuvres orphelines II) Réutilisation de contenus Quelques exemples de licences Le « Copyfraud » L’exception culturelle Les Accords BnF La loi sur les œuvres indisponibles et le registre ReLIRE
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Aspects juridiques de la numérisation et de la
réutilisation de contenusPierre Naegelen – Responsable du Service des Ressources Electroniques
SCD Université Paul Sabatier – Toulouse IIIenssib – 23 mai 2013
I) Aspects juridiques de la numérisation
- Rappel sur le droit d’auteur et les exceptions- Numériser des thèses- Numériser des livres- Numériser des documents sonores- Numériser une revue- Numériser des images- Numériser des films- Cas des œuvres orphelines
I) Aspects juridiques de la numérisation
Rappel sur le droit d'auteur et les exceptions
+ cas particuliers (conflits de lois, œuvres posthumes)
Rappel sur le droit d'auteur et les exceptionsPropriété littéraire et
artistique
Un droit qui existe ab initio
Droits d’auteursŒuvres de l’espritLogiciels
Droits voisinsDroits des artistes-interprètes
Propriété industrielle
un droit qui nécessite une formalité d’enregistrement
Dessins et modèlesCréations esthétiques
BrevetsInventions techniques
Marques
Connaissances techniquesObtentions végétalesProtection des semi-conducteursSecret de fabrique
Droit spécifique des producteurs de bases de
données
un droit sui generis
Lorsque la vérification ou la présentation du contenu de la base atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel
Protection: 15 ans renouvelables à compter de à compter de chaque investissement substantiel
La base de données bénéficie également de la protection du droit d’auteur lorsque celui qui a pris l’initiative et le risque de la constituer démontre :un choix original des données et/ouune structure originale de la base
Droits moraux (inaliénables donc perpétuels)
• Droit à la paternité• Respect de l’intégrité de l’œuvre• Droit de divulgation • Droit de retrait ou de repentir
Droits patrimoniaux (cessibles et négociables)
• Droit de reproduction• Droit de représentation
Limités dans le temps: dans la plupart des cas protection de 70 ans
Rappel sur le droit d’auteur et les exceptions
Cas d’une diffusion en ligne
Rappel sur le droit d’auteur et les exceptions
Source : Durée de protection d'une oeuvre par les droits d'auteurs. Par Miroslav Kurdov. CC-BY-NC-SA sketchlex.com
Article L122-5 du CPI Les représentations privées et gratuites effectuées
exclusivement dans un cercle de famille ; Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source
licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective,
Les analyses et courtes citations Les revues de presse ; La diffusion des discours politiques Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art
graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire
Exception pédagogique La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois
du genre ; Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de
données électronique Les copies techniques accessoires et provisoires ; Exception handicapés Exception conservation La reproduction ou la représentation d'une oeuvre d'art par
voie de presse dans un but d'information
Les exceptions au droit d’auteur
5 exceptions concernent de près ou de loin les bibliothèques
5 exceptions concernent de près ou de loin les bibliothèques
• Exception accordée aux organismes en charge du dépôt légalCette exception est introduite dans le Code du patrimoine (articles L132-4, L132-5 etL132-6) [loi DADVSI 2006]
C'est une exception au droit de reproduction et au droit de représentation. - Les organismes en charge du dépôt légal sont autorisés à effectuer la
reproduction sur tout support et par tout procédé d'une œuvre, lorsque cette reproduction est nécessaire à la collecte, à la conservation et à la consultation sur place.
- Ils sont également autorisés à donner accès à l'œuvre sur place à des chercheurs, dûment accrédités, sur des postes individuels de consultation dont l'usage leur est exclusivement réservé.
Les exceptions au droit d’auteur
Source : BnF
Délais supplémentaires pour compenser les périodes de guerre
– 6 ans et 152 jours: Œuvres publiées avant le 1er janvier 1921 et non tombées dans le domaine public le 3 février 1919
– 8 ans et 120 jours: Œuvres publiées entre le 1er janvier 1921 et le 31 décembre 1947 non tombées dans le domaine public le 13 août 1941
Une durée supplémentaire de 30 ans a été accordée en 1951 à ceux qui étaient morts pour la France
La durée des droits des oeuvres musicales a été a été étendue de 50 à 70 ans (loi Lang de 1985)
La durée des droits a été étendue de 50 à 70 ans (loi du 27 mars 1997), nouvelle durée qui s’applique à toutes les œuvres encore protégées par le droit d’auteur le 1er janvier 1995
La durée des droits patrimoniaux en France
C.Cass. 27 fév 2007. Arrêts Monet et Boldini.
Les prorogations de guerre s'appliquent
- aux œuvres musicales
- ou bien... (le cas échéant), aux autres œuvres quand l'auteur est mort pour la France et que l'œuvre remplit les conditions de prorogation de guerre (exemples: Louis Pergaud, Apollinaire et Saint-Exupéry).
La durée des droits patrimoniaux en France
A lire : "Durée des droits d’auteur et musique : Ah Dieu, que la guerre est jolie !
" Par Yves Alix. Blog du BBF.
A lire : "Zweig, Apollinaire et Musil, vedettes du domaine public en 2013
" Par Par Cécile Dehesdin et Jean-Marie Pottier . Slate.fr
Mais dans ce second cas, les deux «bonus» (30 ans + prorogations) ne s’ajoutent pas aux 70 ans mais à l’ancienne durée de protection, qui n’était que de 50 ans
Cas pratiques
La durée des droits patrimoniaux en France
Boléro (1928) de Ravel (mort en 1937):
50 ans + 8 ans et 120 j + 20 ans (loi 1985)-->2015
La guerre des boutons (1912) de Louis Pergaud (mort pour la France en 1915 ) :
50 ans + 30 ans +14 ans et 272 j--> 2010Alcools (1913) d'Apollinaire (mort pour la France en 1918 ) :
50 ans + 30 ans + 14 ans et 272 j --> 2013
Le Petit Prince (1943) de Saint-Exupéry ( mort pour la France en 1944) :
50 ans + 30 ans + 8 ans et 120 j--> 2032
Toutes ces images sont dans le domaine public.Source : Wikimedia Commons
Le calcul de la durée des droits
Mais l'instrument n'est pas précis
Public Domain Calculator d'Europeana
Article L123-12 du CPI« Notre loi prévoit que la «la durée de protection est celle accordée dans le pays d'origine de l'oeuvre sans que cette durée puisse excéder» celle prévue par la loi française. Dans le cas du Vieil Homme et la Mer, la durée américaine excède la durée française, le livre sera donc dans le domaine public dans notre pays en 2032. »
Un cas récent : Le vieil homme et la mer d’HemingwayConflit de lois…
Source: « Hemingway est-il dans le domaine public ? » Par Cécile Deshedrin. Slate.fr
Les faits :En 2012, François Bon publie une nouvelle traduction du Vieil Homme et la mer, d’Hemingway (1899-1961), sous forme numérique. Les éditions Gallimard demandent à François Bon le retrait immédiat de sa traduction sous peine de poursuites.
Le problème :L’œuvre d’Hemingway entre dans le domaine public à des dates différentes selon le pays : Canada : 1961 + 50 ans 2012Etats-Unis : 1961 + 95 ans 2047 France : 1961 + 70 ans 2032
Solution :By Not specified, owned by John F. Kennedy library [Public domain], via Wikimedia Commons
• Art. L 123-4 du CPI :
Pour les œuvres posthumes, la durée du droit exclusif est celle prévue à l'article L. 123-1. Pour les œuvres posthumes divulguées après l'expiration de cette période, la durée du droit exclusif est de vingt-cinq années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la publication.
Le droit d'exploitation des œuvres posthumes appartient aux ayants droit de l'auteur si l'œuvre est divulguée au cours de la période prévue à l'article L. 123-1.
Si la divulgation est effectuée à l'expiration de cette période, il appartient aux propriétaires, par succession ou à d'autres titres, de l'œuvre, qui effectuent ou font effectuer la publication.
Œuvres posthumes
« Nécropyright ! »
Illustration
Œuvres posthumes
« La partition manuscrite de l’opéra Les Boréades, composée par Jean-Philippe Rameau en 1764, a été retrouvée à la BnF en 1976. La « propriétaire » du manuscrit inédit, en a cédé les droits aux éditions musicales Stil qui ont publié la partition en 1982. Cette partition a été protégée pendant 25 ans jusqu’au 31 décembre 2007 (1982+25)
Un producteur phonographique ayant enregistré l’opéra Les Boréades sans l’autorisation des éditions Stil, a été condamné pour contrefaçon (TGI Paris, 26 janv. 1989) En effet, la protection de 25 ans sur la partition s’étend à l’œuvre musicale elle-même. »
Jean-Philippe Rameau . Portrait par Joseph Aved(1702-1766) Musée des Beaux-Arts de Dijon [Public domain], via Wikimedia Commons
Source : Anne-Laure Stérin . Guide pratique du droit d’auteur (2ème éd), p.
30. Editions Maxima.
Illustration
Œuvres posthumes
Achat en 2006 par un particulier des partitions du compositeur Jakob Froberger mort en 1667
Facsimile of a piece by Johann Jakob Froberger (1616-1667). PD. Source: Wikimedia Commons
A lire : « Du droit des œuvres posthumes »
La numérisation des œuvres
• Les auteurs des thèses sont titulaires des droits sur leurs travaux et ils doivent être contactés pour toute nouveau mode d’exploitation de leurs œuvres
• Une bibliothèque accessible au public (ce qui est le cas des bibliothèques universitaires, par exemple) peut, en revanche, numériser les thèses de son fonds à des fins de conservation, en s’appuyant sur l’exception au droit d’auteur accordée aux bibliothèques, exception qui permet de préserver les conditions de consultation des œuvres abîmées ou qui figurent sur des supports obsolètes (art. L122-5 CPI 8°). Dans ce cas, l’œuvre numérisée est consultable par le public, mais uniquement dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés, ce qui interdit une mise en ligne sur les réseaux, même si ceux-ci sont sécurisés.
Numériser des thèses
Source : « Une bibliothèque peut-elle numériser une thèse appartenant à ses collections? » Paralipomènes. Blog de Michèle Battisti. CC BY-ND 2.0
Il faut distinguer :• la numérisation dite « homothétique » (reproduction
numérique du texte imprimé) cas du programme de numérisation des œuvres indisponibles
• la numérisation produisant des « livres enrichis » (le CNL participe au programme d’aide à la création numérique « DICREAM »)
Numériser des livres
Le DiCréAM : dispositif pour la création artistique multimédia
Créé en 2002, le DiCréAM est un dispositif de financement spécifique visant à soutenir le développement, la production et la diffusion d’œuvres novatrices ou expérimentales dans le domaine de la création artistique multimédia et numérique. Il s’agit d’un guichet unique géré par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), en liaison avec le ministère de la Communication et de la culture et le Centre national du Livre (CNL).
Numériser des livres
Source : Rapport de la Mission « Acte II de l’exception culturelle » : Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique (Tome 1)
Il faut distinguer :• L’exploitation des œuvres protégées par des droits d’auteur
(paroles et compositions musicales)• L’éditeur de musique• L’exploitation des œuvres protégées par des droits voisins du
droit d’auteur (artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes)
Numériser des documents sonores
Numériser des documents sonoresL’exploitation des œuvres protégées par des droits d’auteur
(paroles et compositions musicales)
- La SACEM perçoit les rémunérations dues aux auteurs et éditeurs dont les musiques sont diffusées en public
- La SACD gère pour les auteurs le droit de représenter les musiques de scène
- La SCAM gère les droits d’auteurs sur les œuvres sonores non musicales sans caractère de fiction diffusées en public (texte de voix off, de chroniques, de magazines, de portraits, de reportages)
Source : Anne-Laure Stérin . Guide pratique du droit d’auteur (2ème éd), p.
255. Editions Maxima.
Sociétés sans répertoire propre communes à la SACEM, la SACD et la SCAM
- La SDRM (Société pour la gestion du Droit de Reproduction mécanique) perçoit et redistribue les rémunérations dues aux adhérents des 3 sociétés quand leurs œuvres sont reproduites sur des supports
- La SESAM perçoit et redistribue les rémunérations dues aux adhérents des 3 sociétés quand leurs œuvres sont reproduites sur support multimédia (site web, CD-Rom, jeu vidéo)
L’éditeur musical
L’éditeur de musique est chargé par les auteurs d’éditer la partition musicale et d’exploiter l’œuvre (la faire jouer sur scène, trouver un producteur qui l’enregistrera).
- L’éditeur musical exploite les droits des auteurs en leur nom
- L’éditeur perçoit aussi des recettes sur les concerts, diffusions radio, disques…
- Le droit patrimonial de l’éditeur expire en même temps que celui des auteurs
Numériser des documents sonores
Source : Anne-Laure Stérin . Guide pratique du droit d’auteur (2ème éd), p.
255. Editions Maxima.
• Les producteurs de phonogrammes
la Société civile pour l’exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP) :la SCPP gère les droits des "majors" (Sony-BMG, Universal, Warner), mais aussi de près de 1 000 indépendants ;
la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) :La SPPF est la société de répartition des droits des seuls producteurs indépendants.
Numériser des documents sonoresL’exploitation des œuvres protégées par
des droits voisins du droit d’auteur
• Les artistes-interprètes : la
Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI):L’ADAMI gère les droits des artistes "nommés" (solistes, chanteurs de variétés, etc., mais aussi acteurs, comédiens, danseurs, etc.), que cela soit pour le générique d’un film, d’une émission télé ou radio, ou sur une pochette de disque ;
la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM ) :La SPEDIDAM gère, elle, les droits des artistes "non nommés" (par exemple les musiciens d’orchestre) qui ne sont pas, effectivement, mentionnés nominativement sur les supports de diffusion ou de distribution.
Source : BnF
La Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) perçoit des rémunérations pour les interprètes et producteurs, auprès des radios, télévisions et discothèques qui diffusent des CD
Ne pas confondre…
Numériser des documents sonores
œuvre musicale de collaborationœuvre protégée pendant la vie des auteurs et les 70 années qui suivent la mort du dernier auteur survivant (CPI art. L 123-2)
ex : La chanson Les Feuilles mortes coécrite par Jacque Prévert (paroles) et Joseph Cosma (musique)
œuvre musicale composite
composantes de l'œuvre protégées séparément (CPI art. L 113-2)
ex : La Nuit transfigurée de Schönberg sur un poème écrit par Richard Dehmel
Un arrangement ou un remix sont des œuvres composites
Source : Anne-Laure Stérin . Guide pratique du droit d’auteur (2ème éd), p.
255. Editions Maxima.
Durée de protection des droits voisins
Numériser des documents sonores
Bientôt 70 ans et non plus 50 !
Le Conseil des Ministres de l’UE a validé l’extension de la durée le 7 septembre 2011, avec effet rétroactif pour les œuvres qui devaient passer dans le domaine public.
Les Etats membres ont jusqu'au 1er novembre 2013 pour transposer la directive.
« La vie en rose », interprétée pour la première fois en 1947, va être arrachée au domaine public
A lire : « Hacker le domaine public » . S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0
A lire : « Droits d'auteur : 20 ans de plus pour les producteurs et musiciens » . Numerama. Guillaume Champeau
Vers la fin de la gestion collective volontaire des droits d’auteurs ?• « Dans les pays d’Europe continentale, les auteurs compositeurs confient
la gestion de leurs droits d’exécution publique et de reproduction mécanique à une société de gestion collective de leur choix (par exemple, en France, la SACEM). »
• « Le principe de l’apport exclusif protège aujourd’hui la gestion collective des droits d’auteur en Europe, car il empêche l’éditeur d’exiger de l’auteur qu’il lui cède les droits qu’il a confiés à une société de gestion collective.
• Ce principe fait toutefois l’objet d’une remise en cause dans le cadre de l’examen du projet de directive sur la gestion collective. Les multinationales de l’édition, une partie des producteurs phonographiques et certains exploitants de services en ligne souhaiteraient que la directive interdise les apports exclusifs, afin de permettre des négociations directes et un contournement des sociétés de gestion collective. Le projet de directive, dans sa version actuelle, ne donne pas droit à ces revendications. »
Numériser des documents sonores
Source : Rapport de la Mission « Acte II de l’exception culturelle » : Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique (Tome 1)
A lire : Projet de directive
Le journal : Une « œuvre collective »
Art. 113-2 du CPI: définition de l’ « œuvre collective » :• créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite,
la publie et la divulgue sous sa direction et son nom • dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs […] se
fond dans l’ensemble
Numériser une revue
• L’éditeur Des droits sur l’ensemble de l’œuvre
• Le journaliste Des droits sur sa contribution
Le journaliste • Avant la loi Hadopi
Le journaliste ne cède ses droits à son employeur que pour la première exploitation
• Après la loi HadopiLe journaliste cède ses droits à son employeur pour toutes les déclinaisons du titre pendant une durée donnée, définie par des accords collectifs ou individuels
Numériser une revue
Source : « Mise en ligne et valorisation de la presse ». Par Michèle Battisti. CC BY-ND. Slideshare
A lire : « Les contributions des journalistes antérieures à la Loi HADOPI demeurent sous l’empire de l’ancien régime », It’s IP [Blog]
• Le journal : Une œuvre collective
protégée pendant 70 ans par le droit d’auteur• 2013 : Numérisation et mise à disposition des journaux
publiés avant 1943• Sous réserve :
– des droits des journalistes qui n’ont cédé leurs droits que pour la première exploitation
– des droits des photographes, des illustrateurs, ..
Numériser une revue
Source : « Mise en ligne et valorisation de la presse ». Par Michèle Battisti. CC BY-ND. Slideshare
Et si l’on prenait des risques ? Obtenir l’accord de l’éditeur• Domaine public (avant 1943 en 2013).
L’éditeur, titulaire de l’œuvre collective, assume le risque puisqu’il n’y a pas eu de cession expresse des auteurs pour cet usage.
– Peu, voire aucune réclamation – Opt‐out : suppression de l’article, de la photographie
• Œuvre sous droits.
L’éditeur négocie en interne.
Les difficultés varient selon le type d’œuvres (textes, illustrations, photos …)
Numériser une revue
Source : « Mise en ligne et valorisation de la presse ». Par Michèle Battisti. CC BY-ND. Slideshare
Et si l’éditeur a disparu ?
Lister et retrouver tous les contributeurs d’un journal, dans le cadre d’une numérisation dite de masse ? Un travail de Romain !
Les œuvres orphelines
Une entrave à la numérisation si l’on refuse de prendre des risques juridiques, en raison des coûts prohibitifs pour rechercher les ayants droit
Numériser une revue
Source : « Mise en ligne et valorisation de la presse ». Par Michèle Battisti. CC BY-ND. Slideshare
Illustration : PerseeNumériser une revue
Les revues recherchent les auteurs ou leurs ayants droit et adressent un courrier individuel aux auteurs pour lesquels une adresse récente a pu être identifiée. Cette procédure longue et complexe est le garant du respect du droit d'auteur auquel le programme Persée est attaché.Néanmoins, la visibilité des revues françaises sur les réseaux étant fondamentale pour la recherche française dans le contexte actuel et dans un souci de cohérence des collections, il a été décidé :• en l'absence de réponse dans un délai de
trois mois à dater du jour d'envoi du courrier, l'article correspondant sera diffusé. Si un auteur souhaite retirer son article du portail, sa demande sera prise en compte à compter de la réception de son courrier.
• cette clause ne concerne pas les reproductions (illustrations...) dont la diffusion ne sera effective que si l'autorisation explicite a été donnée, en dehors de tout délai.
Source : Persee
Illustration : Bulletin de la SHNT
Convention de coopération numérique pour la dématérialisation de revues sous droit entre la BnF et la Société Histoire Naturelle de Toulouse :
Article 12 – Propriété intellectuelle
« Le Partenaire s’engage à obtenir l’autorisation des auteurs ou de leurs ayants droit pour la reproduction numérique et la diffusion en ligne des articles parus entre 1942 et 2002 dans la Revue.
Numériser une revue
A cet effet, le Partenaire s’engage à mettre en œuvre une démarche systématique de demande d’autorisation aux auteurs dont elle dispose des coordonnées (12.1). Le Partenaire insèrera par ailleurs dans les numéros de la Revue un encart invitant les auteurs ou leurs ayants droit à se faire connaître (12.2) »
12.1 Le Partenaire prend à sa charge toutes négociations avec les auteurs ou leurs ayants droit qu’elle aura pu contacter.
Pour les textes et illustrations dont les auteurs ou ayants droit auront été contactés et auront donné leur autorisation, le Partenaire garantit la BnF contre toute réclamation, revendication, recours ou action de toute personne, susceptible de revendiquer un droit de propriété intellectuelle sur lesdits textes et illustrations reproduits pas voie de numérisation et diffusés sur son site Internet.
Les textes et illustrations dont les auteurs ou ayants droit auront exprimé un refus ne seront pas mis en ligne.
Le Partenaire prendra à sa charge et tentera de résoudre par la voie amiable ou judiciaire tout litige de propriété intellectuelle en lien avec l’exploitation de ces textes et illustrations.
12.2 A l’issue d’un délai de six mois suivant la publication du premier encart, les parties conviennent que les textes et illustrations dont les auteurs ou ayants droit n’auraient pu être retrouvés, feraient l’objet d’une numérisation et d’une diffusion sur Gallica dont elles assumeraient conjointement la responsabilité.
12.3 La BnF s’engage à retirer, à la demande du Partenaire ou d’un titulaire de droits, tout texte ou illustration en cas de réclamation dudit titulaire. »
Numériser une revue
Et les données personnelles ?• Une protection pendant 100 ans • Condamnations, internements psychiatriques, ….
Anomymiser ? Pas toujours
MAIS
Tout projet de bibliothèque numérique doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL
Attention à l’interconnexion de certaines données !
Numériser une revue
Source : « Mise en ligne et valorisation de la presse ». Par Michèle Battisti. CC BY-ND. Slideshare
Plusieurs droits en présence :• L'auteur de la photographie• L'auteur de l'objet photographié
Les autorisations pour reproduction et diffusion de ces œuvres peuvent être délivrées par des sociétés de gestion collectives. Dans le domaine de l’art graphique, l’ADAGP est représentative. Cette société de gestion collective a mis en place des barèmes pour mise en réseau.
Architecture : la « théorie de l’accessoire » mais pas la liberté de panorama
Numériser des images
Source : BnF
• La personne photographiée : le droit à l’image et la vie privée
Art. 9 du Code Civil et art. 226-1 du Code PénalJurisprudence : le respect de la vie privée et le droit à l’image des personnes
représentées sur les photos s’éteint après le décès des personnes sauf si les proches peuvent prouver un « préjudice personnel, direct et certain » de la diffusion de l’image.
• Le propriétaire du bien photographié Droit très limité et encadré. Il faut prouver qu’un préjudice a été
causé à la jouissance paisible du bien
Numériser des images
A lire : « Le droit à l'image des morts ». Par Alexandre Blondieau. Juritravail [Blog].
Images d’œuvres d’art dans le domaine public :
Distinguer les œuvres en 2 ou en 3 dimensions !
Règle élaborée par Wikimedia à partir de l'arrêt issu de la jurisprudence américaine Bridgeman Art Library v. Corel Corp. (1999) : cet arrêt exclut du champ du droit d'auteur les photographies destinées à n'être que les reproductions fidèles d'œuvres d'art en deux dimensions, comme les tableaux. (...) En conséquence, une personne prenant aux États-Unis une photographie banale (plein cadre, neutre) d'une œuvre d'art en deux dimensions ne verra pas son travail protégé. Si l'œuvre d'origine est suffisamment vieille pour être tombée dans le domaine public, cette photographie pourra être librement importée sur Commons.
Numériser des images
Source : « Commons:Quand utiliser le bandeau PD-Art » . Wikipedia. CC-BY-SA
Que signifie la licence {{PD-Art}} ?L'utilisation du bandeau {{PD-Art}} signifie que :
• le fichier Commons est une copie de la photographie effectuée par quelqu'un d'autre que celui qui l'a importé dans Commons et
• la photographie est une simple copie (une reproduction fidèle) d'une œuvre d'art bidimensionnelle qui elle-même est dans le domaine public.
La licence {{PD-Art}} ne doit pas être utilisée quand :• Vous avez vous-même pris la photo• Dans de tels cas, ajoutez simplement le bandeau {{PD-old}} ou
{{PD-old-100}} pour indiquer que l'œuvre elle-même est dans le domaine public.
Numériser des images
Source : « Template:Licensed-PD-Art-two » . Wikipedia. CC-BY-SA
Numériser des images
Source : « Commons:Quand utiliser le bandeau PD-Art » . Wikipedia. CC-BY-SA
Numériser des imagesIllustration : les CGU du Walters Art Museum
Le film est une œuvre de collaboration.• Ont la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle « la ou
les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle ».
• Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration :
– l’auteur du scénario, – l'auteur de l'adaptation, – l'auteur du texte parlé,– l'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement
réalisées pour l’œuvre– et le réalisateur
(art. L. 113-7 CPI)
Numériser des films
Sociétés sans répertoire propre communes à la SACEM, la SACD et la SCAM
- La SDRM (Société pour la gestion du Droit de Reproduction mécanique) perçoit et redistribue les rémunérations dues aux adhérents des 3 sociétés quand leurs œuvres sont reproduites sur des supports
- La SESAM perçoit et redistribue les rémunérations dues aux adhérents des 3 sociétés quand leurs œuvres sont reproduites sur support multimédia (site web, diffusion en streaming sur Internet, CD-Rom, jeu vidéo)
Numériser des filmsL’exploitation des œuvres protégées par des droits d’auteur
(œuvres audiovisuelles)
- La SACEM gère les droits des auteurs-compositeurs de musiques non scéniques, des auteurs de doublages de films, des auteurs de sous-titres, des auteurs de sketches
- La SACD gère les droits des scénaristes, dialoguistes, réalisateurs audiovisuels de fictions…
- La SCAM gère les droits des scénaristes et réalisateurs audiovisuels de non-fictions (documentaires, reportages, portraits).
Source : Anne-Laure Stérin . Guide pratique du droit d’auteur (2ème éd), p.
255. Editions Maxima.
Droits voisins :• Producteur : « la personne physique ou morale qui
prend l’initiative et la réalisation de l’œuvre » (art. L 132-23 CPI)
Numériser des films
3 SPRD :Procirep : Société des producteurs de cinéma et de télévision. Angoa : Agence nationale de gestion des œuvres audiovisuellesARP : Société civile des auteurs réalisateurs et producteurs
Droits voisins :• Les interprètes
« Personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnette » (CPI art. L. 212-1)
Numériser des films
Numériser des filmsL’exploitation des œuvres protégées par
des droits voisins du droit d’auteur
• Les artistes-interprètes : la
Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI):L’ADAMI gère les droits des artistes "nommés" (solistes, chanteurs de variétés, etc., mais aussi acteurs, comédiens, danseurs, etc.), que cela soit pour le générique d’un film, d’une émission télé ou radio, ou sur une pochette de disque ;
la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM ) :La SPEDIDAM gère, elle, les droits des artistes "non nommés" (par exemple les musiciens d’orchestre) qui ne sont pas, effectivement, mentionnés nominativement sur les supports de diffusion ou de distribution.
Source : BnF
Attention à la renaissance de droits via les droits voisins…
Numériser des films
A lire : « Le Voyage dans la Lune de Méliès en couleur : une restauration… de copyright ?» . S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0
L’exemple du Voyage dans la Lune de Méliès. La bande-son spécialement composée à l’occasion de la nouvelle diffusion, fait renaître des droits.
A lire aussi : CA Paris, 5 octobre 1994 : la restauration d'une oeuvre audiovisuelle entrée dans le domaine public ne saurait faire renaître un monopole sur l'exploitation de l'oeuvre
Numériser des films
Uruguay Round Agreements Act :Attention aux films arrachés rétroactivement du domaine public…
Source : « Uruguay Round Agreements Act» . Wikipedia. CC-BY-SA
Définition des œuvres orphelines:
Une œuvre ou un phonogramme sont considérés comme des œuvres orphelines si aucun des titulaires de droits sur cette œuvre ou ce phonogramme n'a été identifié ou, même si l'un ou plusieurs d'entre eux a été identifié, aucun d'entre eux n'a pu être localisé bien qu'une recherche diligente des titulaires de droits ait été effectuée et enregistrée conformément à l'article 3.
Cas des œuvres orphelines
Bundesarchiv, Bild 102-12256 / CC-BY-SA [CC-BY-SA-3.0-de (http://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0/de/deed.en)], via Wikimedia
Commons
Source : « DIRECTIVE 2012/28/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines »
• Directive 2012/28/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines (doit être transposée avant octobre 2014)
La directive autorise certains établissements, notamment les bibliothèques accessibles au public, à numériser et à mettre à la disposition du public des œuvres qualifiées d’orphelines après une recherche sérieuse, mais infructueuse, des titulaires de droits.
• Des marges d’application étroites– La loi de transposition ne s’appliquera pas en France aux livres orphelins puisque
la loi sur les livres indisponibles, qui couvre aussi ceux qui sont orphelins de droit, aura préséance sur la directive, comme l’indique le considérant 4 de la directive.
– La directive n’aura effectivement aucune incidence sur toute autre disposition déjà existante, comme la gestion collective étendue des pays scandinaves
• Une recherche diligente à très haut risqueUne recherche approfondie des titulaires de droit avant toute utilisation d’une œuvre s’avérera complexe à
assurer, surtout pour celles, comme les œuvres audiovisuelles ou les périodiques, comprenant un grand nombre d’auteurs
• Des dispositions inadaptées à la numérisation de masse• Des implications financières floues
L’utilisation commerciale des œuvres orphelines n’est pas interdite ; elle permet de couvrir les frais de la numérisation.
Cas des œuvres orphelines
Source : « Œuvres orphelines, une directive européenne pour rien ? » Paralipomènes. Par Michèle Battisti. CC BY-ND 2.0 [Blog]
II) Réutilisation de contenus
Quelques exemples de licencesLe « Copyfraud »L’exception culturelleLes accords BnFLa loi sur les œuvres indisponibles et le registre ReLIRE
Quelques exemples de licences permettant la réutilisation de contenus
Les licences libresUn renversement de la logique classique du droit d’auteur…
L’auteur interdit a priori la réutilisation de son œuvre
« Tous droits réservés »
L’auteur autorise a priori le partage de son œuvre
« Certains droits réservés »
Attribution : signature de l’auteur initial (ce choix est obligatoire en droit français) (sigle : BY)
Non Commercial : interdiction de tirer un profit commercial de l’œuvre sans autorisation de l'auteur (sigle : NC)
No derivative works : impossibilité d’intégrer tout ou partie dans une œuvre composite ; l'échantillonnage (sampling), par exemple, devenant impossible (sigle :ND)
Share alike : partage de l’œuvre, avec obligation de rediffuser selon la même licence ou une licence similaire (version ultérieure ou localisée) (sigle : SA)
Les 4 briques des licences Creative CommonsLes 4 briques des licences Creative Commons
Source: « Creative Commons ». CC-BY-SA 3.0 Unported . Wikipedia. http://fr.wikipedia.org/wiki/Creative_Commons
Les licences libres les plus connues: les licences Creative Commons
Les licences libres les plus connues: les licences Creative Commons
But des licences CC: faciliter le partageBut des licences CC: faciliter le partage
Les 6 licences Creative Commons
AbréviationsBY = PaternitéSA = Share AlikeND = No Derivative WorksNC = Non Commercial
Licences Creative CommonsExpérience pilote Sacem - Creative Commonsdu 1er janvier 2012au 30 juin 2013
Licences Creative Commons
Attention: la définition de l'usage non commercial proposée par la SACEM est plus restrictive que
celle des Creative Commons. Elle exclut notamment les usages
collectifs en bibliothèque
A lire : « Accord SACEM/Creative Commons: quelles incidences sur les usages collectifs ? » . S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0
LicenceChamp d’application :
contenu ou métadonnées (MD) ?
Contenu sous droits ou dans le domaine public?
Droit de la propr. intellectuelle ou des données publiques ?
Risque d’enclosure ?
Public Domain Mark
Contenu Domaine Public Propr. Intellectuelle Non
PD-Art, PD-old et PD-old-100
Contenu (photographies d’œuvres d’art uniquement)
Domaine Public Propr. Intellectuelle Non
Licence Art libre Contenu Sous droits Propr. Intellectuelle Non, car clause de partage à l’identique
GNU Free Documentation License
Contenu Sous droits Propr. Intellectuelle Non, car clause de partage à l’identique
Creative Commons (sauf CC0)
Contenu (la version 4.0 sera compatible avec le
droit sui generis des bases de données)
Sous droits Propr. IntellectuelleNon si clause de partage à l’identique (SA). CC-BY-SA : Licence conseillée pour les œuvres des agents publics français
CC0 Contenu ou MD Domaine Public volontaire
Propr. Intellectuelle Non
Licence Ouverte/Open Licence
Contenu ou MD Question non pertinente
Données publiques (mais compatible avec
CC-BY 2.0)
Oui, car pas de clause de partage à l’identique
ODBL MD Question non pertinente
Données publiques Non, car clause de partage à l’identique
Principales licences permettant la réutilisation de contenus numérisés
Public Domain Mark
British Library BU Clermont-Ferrand
CC 0
Licence Ouverte/Open Licence
Licence adoptée par la BnF pour son portail Reliures.bnf.fr !
Licence Ouverte/Open Licence
Le copyfraud
Un copyfraud est une fausse déclaration de possession de droit d'auteur faite dans le but d'acquérir le contrôle d'une œuvre quelconque1. La définition a été proposée par Jason Mazzone, un professeur associé en droit à la Brooklyn Law School,
Mazzone identifie quatre cas types de copyfraud :• déclarer posséder des droits d'auteur sur du matériel du domaine public2 ;• imposer des restrictions d'utilisation allant au-delà de ce que la loi permet3 ;• déclarer posséder des droits d'auteur sur la base de possession de copies ou d'archives du
matériel4 ;• déclarer posséder des droits d'auteur en publiant un travail du domaine public sous un support
différent5.
Le copyfraud
Source : « Copyfraud» . Wikipedia. CC-BY-SA
Idée centrale :
La numérisation ne fait pas naître de nouveaux droits sur l'oeuvre !
Le copyfraud
Source : Ministère de la Culture et de la Communication
Proposition 74 du rapport Lescure :
Renforcer la protection du domaine public dans l’univers numérique : établir dans le code de la propriété intellectuelle une définition positive du domaine public ; indiquer que les reproductions fidèles d’œuvres du domaine public appartiennent aussi au domaine public, et affirmer la prééminence du domaine public sur les droits connexes.
Le copyfraud
Source : Rapport de la Mission « Acte II de l’exception culturelle » : Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique (Tome 1)
Le copyfraudMauvaise pratique Bonne pratique
BVMM
A lire: « Des manuscrits médiévaux placés sous droits d'auteur» . Guillaume Champeau. Numérama
Jusqu’à 3 couches de droit ! Jusqu’à 3 couches de droit !
DPLA
L'exception culturelle
"Ouverture des données publiques culturelles" :
expression qui ne va pas de soi...
L’exception culturelle
« La décision de subordonner la réutilisation de certaines de ces informations au versement d'une redevance devra être dûment justifiée par des circonstances particulières. Ces informations devront être au préalable inscrites sur une liste établie par décret. »Mais même exclusion des établissements culturels
La directive et l’ordonnance laissent hors de leur champ d'application les données produites par les établissements culturels.
Art. 10 : Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations (…), quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.Art. 11 : exception pour les établissements culturels
L’exception culturelleEu
rope Directive « PSI
» 2003/98/CE du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public
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ition Ordonnance du
6 juin 2005 relative à la réutilisation des données publiques
Loi du 17 juillet 1978
: principe de la réutilisation des
données publiques
La circulaire émise le 26 mai 2011 impose à tous les ministères, y compris ceux de la Culture et de l’Education, de verser leurs données dans le portail "data.gouv.fr". La
circulaire pose le principe de réutilisation gratuite des données publiques
. La redevance devient l'exception
.
Le droit des données publiques
Loi connexe : loi « Informatique et libertés » de janvier 1978
Elle prend en charge la question des données à caractère personnel :
L’exception culturelle
Loi du 17 juillet 1978
: principe de la réutilisation des
données publiques
Loi « Informatique et Libertés »
Art. 10 : Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite.Art. 11 : exception pour les établissements culturels
Art. 13 : La réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’exception culturelleLoi du 17 juillet 1978
: principe de la réutilisation des
données publiques
Art. 10 : Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite.
Art. 13 : données à caractère personnel loi n°78-17 du 6 janvier dite loi « informatique et libertés »
Art. 11 : Par dérogation au présent chapitre, les conditions dans lesquelles les informations peuvent être réutilisées sont fixées, le cas échéant, par les administrations mentionnées aux a et b du présent article lorsqu'elles figurent dans des documents produits ou reçus par :a) Des établissements et institutions d'enseignement et de recherche ;b) Des établissements, organismes ou services culturels
Situation assez schizophrénique où les Ministères de la Culture, de l’Education et de l’Enseignement Supérieur sont tenus d’appliquer une politique d’Open Data, quand les musées, archives, bibliothèques, centres de documentation qui dépendent de ces tutelles sont libres d’y déroger pour édicter leurs propres règles de réutilisation des données publiques.
Et pendant ce temps…
L’exception culturelle
Cette diapo et la précédente sont donc illégales !Cette diapo et la précédente sont donc illégales !
Numelyo
Rosalis
La menace sous-jacente aux CGU:
une privatisation des œuvres du domaine public…
No Entry. Par Mark Bridges. CC BY-NC-ND 2.0Source: Flickr
Question :
La loi de juillet 1978 dans son ensemble est-elle vraiment applicable à la diffusion des œuvres du domaine public ?
Autrement dit :
Les œuvres du domaine public sont-elles des informations publiques ?
L’exception culturelle
L’exception culturelleLoi du 17 juillet 1978
: principe de la réutilisation des
données publiquesArt. 10 : Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite.
Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent chapitre, les informations contenues dans des documents :(…)c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.
A lire : « La loi 78-753 est-elle soluble dans le domaine public ? » . Papiers et poussières. Blog de Jordi Navarro.
Des tiers détiennent de façon imprescriptible des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres du domaine public :
Il s’agit des droits moraux !
Source: « Pourquoi la Culture est devenue le mouton noir de l’Open Data en France » . S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0
Source: « Pourquoi la Culture est devenue le mouton noir de l’Open Data en France » . S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0
Rapport Ory-Lavolée (2010)
L’exception culturelleNote de la CNIL datée du 16 mai 2011 intitulée "Comment concilier la protection de la vie privée et la réutilisation des archives publiques sur
Internet ?" Comme le remarque Jordi Navarro, « le principe de l’exception culturelle ne fut même pas évoqué une seule fois ».
- Avis rendu par la CADA le 26 mai 2011. La CADA, en donnant raison à la société NotreFamille qui souhaitait exploiter commercialement des registres
d’état civil anciens, critique sévèrement les conditions de réutilisation imposées par le Conseil général du Rhône au nom des archives
départementales.
A lire : « Essai de stratigraphie de l'Open Data culturel à la Française ». Numeribib. Blog de Pierre Naegelen. CC-BY 2.0
- Avis rendu par le Conseil National du Numérique le 5 juin 2012 sur l’Open Data. Le CNN recommande la réintégration des données culturelles dans le régime
de droit commun de réutilisation des données publiques.Vers
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- Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 4 juillet 2012 : es données détenues par les Archives Départementales, et plus généralement
les données culturelles, sont bien soumises, au principe de libre réutilisation énoncé par l'ordonnance de 2005.
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Tribunal administratif de Poitiers 2ème chambre Jugement du 31 janvier 2013. Le département de la Vienne est considéré comme un producteur de bases de données et à ce titre bénéficie de la protection de leur contenu, puisqu’il atteste "d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel".
Source : « Archives de la Vienne : le recours de NotreFamille rejeté ». Par Guillaume de Morant . La revue française de génélogie
Idée : un droit de propriété intellectuelle fait obstacle au principe de réutilisation des données…
Art. 10 de la loi de juillet 1978 :Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent chapitre, les informations contenues dans des documents :(…)c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.
Mais l’administration n’est pas un tiers !
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Cour administrative d’Appel de Nancy. Arrêt du 18 avril 2013. « Les informations publiques communicables de plein droit, figurant dans les documents détenus par les services d’archives publics, qui constituent des services culturels au sens des dispositions de l’article 11 de la loi du 17 juillet 1978, relèvent de la liberté de réutilisation consacrée par cette loi, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 29 avril 2009 ".
A lire : « Archives publiques : Notrefamille.com obtient l’accès à des données non numérisées ». Legalis
L’exception culturelle
Source : Guide Data Culture . Rapporteur : Camille Domange. Ministère de la Culture et de la Communication CC-BY 2.0.
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L’exception culturelle
Source: « La Commission se félicite de l'aval donné par les États membres aux règles de l’UE en matière de données ouvertes ». Europa.eu
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Projet de révision de la directive européenne PSI de 2003 validé par le Conseil Européen le 10 avril 2013 :« les nouvelles règles proposées:• instaureraient un véritable droit de réutilisation des informations du secteur public,
qui n’existait pas dans la directive initiale de 2003; toutes les données du secteur public ne faisant pas l’objet de l’une des dérogations deviendraient réutilisables;
• étendraient le champ d'application de la directive afin d'y inclure, pour la première fois, les bibliothèques, les musées et les archives;
• établiraient que les tarifs des organismes du secteur public ne peuvent excéder les coûts marginaux de reproduction, de fourniture et de diffusion des informations. À titre exceptionnel, un recouvrement total des coûts (majoré d’un retour sur investissement raisonnable) resterait possible;
• feraient obligation aux organismes du secteur public d’être plus transparents au sujet des règles de facturation et des conditions qu’ils appliquent;
• favoriseraient la mise à disposition des données du secteur public dans des formats ouverts lisibles par machine. »
Les nouvelles règles proposées doivent à présent être formellement approuvées par le Parlement européen.
A lire : « Open data — Réutilisation des données publiques : la révision de la directive devrait changer peu de choses en France ». Précisement.org [Blog]
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tive) Ce qu'on a déjà évoqué...
- informations personnelles : loi de janvier 1978
- œuvres sous droits ou œuvres du domaine public : Code de la Propriété Intellectuelle
- droit des bases de données
Autres législations:
- loi DADVSI sur les œuvres des agents publics
- droit de la concurrence
Loi DADVSI du 1er août 2006 :Les agents publics, quand ils ne sont pas enseignants ou chercheurs, sont tenus de céder les droits des œuvres créées dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions reçues par leur administration. Cette cession est automatique dès lors que sont remplies trois conditions cumulatives) :1) l'agent public a créé l'œuvre dans l'exercice de ses fonctions, ou d'après les instructions reçues 2) l'administration ne tire aucun avantage de cette exploitation 3) l'administration exploite l'œuvre, dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public.
Leur droit moral est réduit à la plus simple expression: la seule obligation pour l'administration est de mentionner le nom de l'agent auteur (droit moral réduit à la paternité).
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Pour ouvrir l'accès à ces œuvres dans le cadre d'une politique d'Open Data, l'institution culturelle peut faire le choix de les placer sous la licence Creative Commons CC-BY (paternité) ou ses variantes plus restrictives (CC-BY-NC, CC-BY-NC-SA, etc).
Source : "Quel droit d’auteur pour l’agent public ?" Par Michèle Battisti. ADBS
Le droit de la concurrence
Quel est le positionnement de l'Administration sur le marché?
• Dans l'hypothèse où l'Administration est en situation de monopole de fait, il n'existe pas d'offres concurrentes ou substituables. Dans ce cas, l'Administration doit veiller à ne pas créer des barrières à la réutilisation des informations publiques en fixant des tarifs trop élevés et à ne pas créer de distorsions de concurrence sur les marchés en pratiquant des conditions tarifaires discriminatoires.
• Dans l'hypothèse où des informations concurrentes sont produites par des opérateurs privés, l'Administration doit veiller à ne pas déstabiliser le marché existant, en pratiquant des tarifs trop faibles au regard de produits substituables proposés par la concurrence.
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Source : Guide Data Culture . Rapporteur : Camille Domange. Ministère de la Culture et de la Communication CC-BY 2.0.
Les Accords BnF
Les accords BnF
L'accord conclu avec la société ProQuest prévoit la numérisation de 70 000 livres anciens français datant de 1470 à 1700.
Une sélection de 3500 ouvrages, choisis par la BnF, sera en libre
accès immédiat sur Gallica.
Les autres ouvrages numérisés seront accessibles à tous les lecteurs de la BnF
pendant dix ans avant d’être mis en libre accès à leur tour sur Gallica.
Source : Ministère de la Culture et de la Communication Source : « Comment la BnF va rentabiliser les œuvres du domaine public ». Par N. Gay et A. Oury. ActuaLitté
« Le financement du programme de numérisation s'inscrit dans le cadre des Investissements d'Avenir (autrement dit le projet mobilise des deniers publics). Les collectivités et les bibliothèques universitaires ou de lecture publique qui voudront bénéficier de l'accès aux ressources numérisées devront souscrire un abonnement. Il leur sera demandé de participer au financement... d'un investissement public. »
Les accords BnF
Source : « Couperin et la BnF... le grand écart ? ». Numeribib. Blog de Pierre Naegelen. CC-BY 2.0
Les accords BnFEt
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Bibliothèque Royale du Danemark
(2009)
•”freely accessible to members of academic institutions, public libraries, schools and other institutions in Denmark”
Bibliothèque nationale centrale de Florence
(2010)
•“freely available to everyone within Italy”
Bibliothèque Royale des Pays-Bas
(2011)
•“the material will be free to access in the host country”
London’s Wellcome Library (2011)
Source: « Numérisation à la BnF : comment la France est en train de se faire rouler… » . S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0
• “available for free throughout the U.K. and the developing world”
Les accords BnF
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Question parlementaire de la députée Françoise
Guégot
Réponse de la Ministre de la Culture :
« Les accords signés par la BnF ne concèdent d'exclusivité que sur les documents issus de la numérisation et qui, par définition, ne relèvent pas du domaine public puisqu'ils sont aussi le produit de l'activité du partenaire privé. »
En revanche, les documents physiques, qui sont la source de la numérisation et qui relèvent du domaine public, ne sont grevés d'aucune exclusivité : ils peuvent toujours être numérisés ou communiqués à qui en fera la demande, dans le cadre ordinaire des missions de la Bibliothèque nationale de France.
Accords BnF
Copyfraud !
Confusion de deux types de
domaines publics…
A lire: « Copyfraud : le ministère de la Culture privatise le domaine public » . Hôtel Wikipedia. Blog de Pierre-Carl Langlais. CC0
La loi sur les œuvres indisponibles et le registre ReLIRE
Objectif de la loi : numériser 500 000 ouvrages « indisponibles » sur 10 ans (50 000 par an)
La loi sur les œuvres indisponibles
Art. 134-2 du CPI :
On entend par livre indisponible au sens du présent chapitre un livre publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l'objet d'une publication sous une forme imprimée ou numérique.
La loi sur les œuvres indisponibles
Source : LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle
Glissement sémantique , « novlangue juridique » (L. Maurel) :
on parle d’œuvres indisponibles » et pas « d’œuvres épuisées »
Parce que si l’œuvre est « épuisée », l’auteur est en droit de demander la résiliation du contrat d’édition:
Art. 132-17 du CPI• La résiliation a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure de l'auteur
lui impartissant un délai convenable, l'éditeur n'a pas procédé à la publication de l'œuvre ou, en cas d'épuisement, à sa réédition.
• L'édition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraisons d'exemplaires adressées à l'éditeur ne sont pas satisfaites dans les trois mois.
La loi sur les œuvres indisponibles
A lire : « Numérisation : la grande manoeuvre des indisporphelines ». S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0
Opt-out
L'auteur n'a que 6 mois pour se manifester après l'inscription de l'un de ses ouvrages dans la base de données répertoriant les ouvrages indisponibles
Passé ce délai, le droit d’autoriser sa reproduction et sa représentation sous une forme numérique est exercé par une société de perception et de répartition des droits (SPRD)
Après l’entrée en gestion collective de son livre, l'auteur peut encore faire opposition, à condition d’apporter “par tout moyen la preuve que cet éditeur ne dispose pas du droit de reproduction d’un livre sous une forme imprimée“ [inversion de la charge de la preuve au détriment de l'auteur]
Déséquilibre entre l'auteur et l'éditeur accentué par le traitement privilégié qui est accordé à ce dernier: comme l'écrit @calimaq, "la SPRD est tenue de retrouver et de contacter l’éditeur pour lui proposer d’exploiter l’ouvrage par lui-même, mais ce n’est pas le cas de l’auteur, que la société n’est à aucun moment obligée de rechercher »
Passés ces délais, il reste à l'auteur la possibilité de faire un recours, soit conjointement avec l'éditeur (hypothèse peu probable), soit seul à condition d'assumer la charge de la preuve.
La loi sur les œuvres indisponibles
A lire : « Petit guide de survie à l’usage des auteurs d’oeuvres indisponibles [Mis à jour] » . S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0
La loi sur les œuvres indisponibles
Source : « Pétition : le droit d’auteur doit rester inaliénable
».
La loi sur les indisponibles crée en faveur des bibliothèques, une exception… dont l’application est en pratique assez improbable
Art. L. 134-8 :
Sauf refus motivé, la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l'article L. 134-3 autorise gratuitement les bibliothèques accessibles au public à reproduire et à diffuser sous forme numérique à leurs abonnés les livres indisponibles conservés dans leurs fonds dont aucun titulaire du droit de reproduction sous une forme imprimée n'a pu être trouvé dans un délai de dix ans à compter de la première autorisation d'exploitation.
La loi sur les œuvres indisponibles
La numérisation des 10 000 premiers livres indisponibles (document dévoilé le 17 février 2013)
)
La loi sur les œuvres indisponibles
A lire : « Le choix de la BnF : sacrifier le domaine public pour numériser les indisponibles » . S.I.Lex. Blog de Lionel Maurel. CC0
Le registre ReLIRE21 mars 2013
Source : Communiqué de presse du Ministère de la Culture et de la Communication
« Décret n° 2013-182 du 27 février 2013 relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle
»
Le registre ReLIRE
En pratique, des interrogations apparaissent immédiatement sur le sérieux de la constitution de la liste :
- 27 février 2013 : décret d’application- 18 mars 2013 : arrêté relatif à la composition et au
fonctionnement du comité scientifique chargé d’établir la première liste des indisponibles
- 21 mars : mise en ligne de ReLIRE
Le registre ReLIRE
En réalité, la 1ère liste provient - d’Electre pour 50 000 titres (facturée 124.999 €)- d’une liste de 10 000 ouvrages fournie par quelques éditeurs (« opt-in » qui ne dit pas son nom)
Source : « Registre ReLIRE : 623 éditeurs pèsent 87 % des livres à numériser
». Par N. Gary. ActuaLitté
Le registre ReLIRE• Concentration éditoriale : 623
éditeurs (sur un total de 4013) pèsent 87 % des livres à numériser
• 2% de livres avant 1901• 1% de livres entre 2001 et 2010• Présence d’anthologies
d’œuvres traduites • Pas de possibilité de
télécharger l’ensemble de la liste
• Procédure ressentie comme lourde et humiliante : l’auteur doit remplir autant de fois le formulaire en ligne qu’il a de livres et envoyer autant de fois par la poste la photocopie de sa carte d’identité et une déclaration d’honneur pour attester de sa qualité d’auteur
Source : ReLIRE Bay. Par Teamalexandriz
A lire : « L’Etat escroque-t-il les écrivains ? ». Par David Caviglioli et Grégoire Leménager. BibliObs
En pratique…
Le registre ReLIRE
Sources : « Auteurs, contre l’Etat voleur, réclamez vos droits ! ». Par F. Bon. ActuaLitté.« Les auteurs spoliés par l’Etat ? ». Par P. Assouline. La République des livres
Le registre ReLIRE
Source : « Pétition : l'opt-out des lecteurs qui refusent de devenir ReLECTEURS ». ActuaLitté,
Les lecteurs ont également lancé une pétition…
Recours pour Excès de Pouvoir contre le décret publié au JO le 1er mars 2013 Instauration d’un droit des livres (objets physiques) à la place d’un droit des œuvres
(propriété incorporelle). Or « La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. » (art L. 111-3 du CPI)
Formalisme contraire aux principes énoncés dans la Convention de Berne :"La jouissance et l'exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité" (art. 5.2)
Exclusion des ayants droit de l’auteur pour exercer le droit moral Atteinte au principe de présomption de titularité de l’auteur sur son œuvre Le décret, comme la loi qu’il applique, est non-conforme au « test en trois étapes » (
http://www.admin.ch/ch/f/rs/0_231_151/a10.html)
Test en 3 étapes : exceptions au droit d’auteur autorisées (1) dans certains cas spéciaux (2) où il n’est pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre (3) ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.
Le décret et la loi qu’il applique créent une nouvelle exception au droit d’auteur : cela contrevient à la directive 2001/29 (considérant 32) contenant une liste exhaustive des exceptions et limitations au droit de reproduction et au droit de communication au public
Partialité de la société de gestion collective (sofia) et du comité scientifique Le décret d’application n’est pas conforme au texte législatif, puisqu’il dispose que la liste
des livres indisponibles est arrêtée par un comité scientifique quand la loi disposait que toute personne peut demander à la BnF l’inscription d’un livre dans la base de données.
Le registre ReLIRE
Source : « Recours pour Excès de Pouvoir contre le décret publié au JO le 1er mars 2013… » Le Droit du Serf.
Le registre ReLIRE
Art. 1 du CCAP :Le périmètre du marché porte sur le contour suivant :• de nouvelles fonctionnalités au
public (comme la gestion d’un compte utilisateur avec un espace personnel dédié),
• un outil back-office pour le traitement et le suivi des demandes du public par les agents de la BnF,
• l’interface avec le projet européen ARROW, projet qui sera utilisé pour enrichir le registre,
• l'automatisation des échanges et interfaces avec nos partenaires.
8 mai 2013 : nouvel appel d’offres de la BnF montant minimum de 100 000,00€.T.T.C et un maximum de 700 000,00€.T.T.C
Source : BnF
A lire : « ReLIRE et l’argent de “l’intérêt public” – un nouveau budget pour les ‘extensions ». Par nitchevosquad. Nitchevo Squad News [Blog]
Le registre ReLIRE17 mai 2013
Source : « Outrageous French Copyright Grab:
ReLIRE Goes Live “. Par Victoria Strauss. SFWA
La colère des auteurs étrangers monte… 2 moyens d’obtenir gain de cause - soit action de l’Etat
américain devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC
- soit les auteurs américains se joignent au recours pour excès de pouvoir exercé par le collectif du « Droit du Serf »
Le registre ReLIRE20 mai 2013
Pour aller plus loin…
S.I.Lex Au croisement du droit et des sciences de l’information
Paralipomènes. Écrits sur le droit et les sciences de l’information
S.I.Lex Au croisement du droit et des sciences de l’information
Paralipomènes. Écrits sur le droit et les sciences de l’information
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