1. Le droit daccs linformation La loi, ladministration et la
justice Travaux dun sminaire national 1
2. 2
3. SommaireIntroduction- Le droit daccs linformation la lumire
du droit et des expriences internationales Pr. Abdelaziz NOUAYDI
...................................5 Prsident de lAssociation Adala
- Prsentation denqute ralise par centre Mena : Journalistes, droit
daccs linformation et ladministration Marocaine Mr. Said Essoulami
.............................................49 Directeur du
CMFMENA- Le Droit daccs linformation une ncessit pour
lpanouissementde la dmocratie et de la bonne gouvernance Abdellatif
NGADI ..............................................65 Membre de
conseil national de Transparency Maroc- Droit daccs linformation et
aux documents Administratifs : Rle du recours la justice en droit
marocain Pr. Abdallah HARSI
..........................................85 Professeur de droit
public la facult de droit
FsAnnexes...........................................................................................115
Dclaration final de Marrakech
.................................................117 lments
desquisse dune loi relative au Droit daccs linformation et aux
documents public Transparency Maroc
........................................120 Proposition de loi
Garantissant le Droit daccs linformation Lquipe socialiste
parlementaire.....................131 Le groupe parlementaire USFP
3
4. 4
5. LE DROIT DACCES A LINFORMATION LA LUMIERE DU DROIT ET DES
EXPERIENCES INTERNATIONALES Pr. Abdelaziz NOUAYDI PLAN Chapitre
Premier Argumentaire pour le droit daccs
linformation1-Rationalisation de la gestion des affaires publiques
et luttecontre la corruption2-Extension du champ de la libert
dexpression et dinformation,lments de ldification de lEtat de
droit, et dveloppement dudroit marocain3-Mise en oeuvre effective
des engagements internationaux4-Soutien de la recherche, la socit
du savoir et lgalit deschances5-Habilitation du citoyen pour une
meilleure connaissance de sesdroits et ses devoirs et amlioration
des rapports entre tat etcitoyens6-Ralisation de progrs dans le
chantier de la rforme delappareil dtat et dveloppement du
gouvernement lectronique Chapitre II Contenu du droit daccs
linformation1-Le droit daccs de toute personne aux documents et
donnesadministratives 5
6. 2-Le droit daccs du public linformation : Obligation
depublication Chapitre IIIExceptions et restrictions ventuellement
opposables au droit daccs linformation1-volution du droit
international2-Propositions de lONG "Article 19"3-Le modle franais
Chapitre IV Quels instruments pour veiller la bonne application de
la loi ?1-Des diverses fonctions des organes de supervision2-Des
conditions requises par les organes de supervision3-Du modle
franais : la Commission daccs aux documentsadministratifs4-Du modle
anglais : le Commissaire spcial linformationConclusions et
recommandations 6
7. Chapitre Premier Argumentaire pour le droit daccs
linformationOn peut dire que bien des arguments militent en faveur
de laconscration du droit daccs linformation que dtiennent
lesadministrations publiques (1). Bien que de tels arguments
soientcomplmentaires, pour plus de clart, ils seront classs
icicomme suit:1-Rationalisation de la gestion des affaires
publiques et luttecontre la corruptionConsacrer le droit daccs
linformation accrot le degr detransparence et de comptabilit
[obligation de rendre compte] delAdministration, donc son souci de
prendre des dcisions de plusen plus dfendables, tant par leur
teneur que par leur motivationet leur procdure dadoption. Cest l un
facteur de lutte contre lacorruption. Et ce nest pas un hasard si
la Convention des NationsUnies contre la Corruption (2) comporte
des dispositions trsprcises cet gard.La Convention des Nations
Unies contre la Corruption nappellepas seulement les tats consacrer
le droit daccs linformation en rponse la demande des personnes,
mais faire cela spontanment par Ladoption de procdures ou
derglements permettant aux usagers dobtenir, sil y a lieu,
desinformations sur lorganisation, le fonctionnement et
lesprocessus dcisionnels de ladministration publique []
Lapublication dinformations, y compris ventuellement derapports
priodiques sur les risques de corruption au sein deladministration
publique.[Et] des mesures appropries pourassurer une protection
efficace contre des actes ventuels dereprsailles ou dintimidation
aux tmoins et aux experts quidposent concernant des infractions
tablies conformment laprsente Convention et, sil y a lieu, leurs
parents et dautrespersonnes qui leur sont proches 1 afin de servir
lintrtgnral.1 -Les termes : "information (s)" et "administration
publique" seront expliqusici dans un autre chapitre.2 -Ouverte aux
signatures en dcembre 2003 et en vigueur en dcembre 2005aprs sa
ratification par 30 tats.1 -Article 10- a & c ; article 32- a,
cits ci-dessus ; et article 33 : Chaque tatPartie envisage
dincorporer dans son systme juridique interne des mesuresappropries
pour assurer la protection contre tout traitement injustifi de
toute 7
8. Dans cette optique, il tait normal pour le Manifeste
delAssociation Marocaine de Lutte contre la Corruption
-Transparency Maroc - nonant 15 mesures prendre pourcombattre la
corruption ; consacre lun de ses axes au droitdaccs linformation et
la transparence dans la gestion desaffaires publiques et comporte 7
mesures, quasiment la moiti decelles qui sont proposes2.2-Extension
du champ de la libert dexpression etdinformation, lments de
ldification de lEtat de droit, etdveloppement du droit marocainLa
rforme du Code de la presse en 2002 comporte unamendement qui
reprsentait une rponse favorable mais bienpartielle la
revendication des journalistes et des humanistes[de "droits
humains"] marocains de confirmer le droit daccs linformation.
Ainsi, larticle 1 du Code (3) comporte lesaffirmations suivantes :
que les citoyens ont droit linformation , dabord ; et puis que les
diffrents moyensdinformation [media] ont le droit daccder aux
sourcesdinformation et dobtenir les informations de diverses
sourcestant quil nexiste pas de dispositions lgales de
confidentialit[ou de secret] pour de telles informations.= =
personne qui signale aux autorits comptentes, de bonne foi et sur
la basede soupons raisonnables, tous faits concernant les
infractions tabliesconformment la prsente Convention. 2 -Deux
autres axes concernent la rforme des institution, dont
lappareiljudiciaire (4 mesures), et lducation et sensibilisation
(4, galement).3 _ Bulletin Officiel du Royaume du Maroc (B. O.,
dans la suite), n 5075, du20 janvier 2003.Noter que le mot
"citoyen" et son quivalent en langue arabe sont au singulierdans
celle-ci et au pluriel dans la version franaise. 8
9. Mais ces dispositions qui nen demeurent pas moins en de dece
qui est requis. Elles ne dfinissent pas la teneur de ce droit
du(des) citoyen (s) linformation et les obligations qui endcoulent
pour ltat. Elles ne rgissent pas formellement lesvoies lgales daccs
des media aux sources dinformation etdobtention des informations de
diverses sources ; ni les effetsdcoulant du fait de ne pas
permettre laccs des citoyens et desmedia linformation et aux donnes
; de mme quelles nemettent en place aucun instrument de recours.
Sans parler du faitque de telles dispositions limitent le droit
daccs aux sourcesdinformation et dobtention de renseignements de
diversessources aux seuls tablissements dinformation, les media, et
non tous les citoyens, toute personne, ni mme tout
journaliste,abstraction faite du media o il exerce sa profession.Et
bien que la loi relative au statut des journalistes
professionnelsstipule que le journaliste a le droit daccder aux
sourcesdinformation dans le cadre de lexercice de sa profession,
etdans le strict respect des lois en vigueur (4), une telle loi ne
peuttre tenue pour une base solide pour lexercice effectif de
cedroit.Mieux encore, larticle 18 des Statuts de la Fonction
publique faitobligation tout fonctionnaire de faire preuve de
discrtionprofessionnelle concernant tout fait ou information qui
parvient sa connaissance pendant ou loccasion de laccomplissementde
ses fonctions, ainsi que linterdiction de dtourner les pices
etdocuments du service ou de les transmettre autrui de manirenon
rglementaire. Et il ajoute que seul le ministre dont dpendle
fonctionnaire est habilit le librer dune telle obligation.4 _ Loi n
21-94, publie au B. O. n 4318, du 2 aot 1995. 9
10. Or, sil est normal que la discrtion ou le secret
professionnels enmatire dinformations protgent les personnes ou des
intrtslgitimes sauvegarder, la gnralit de ces
dispositions,larbitraire rgnant dans les administrations et la
culture du secretfont de ladministration marocaine, le plus
souvent, un vase clos,et de la transmission des informations une
occasion de pratiquerlarbitraire ou le clientlisme, mme pour des
informations tout fait ordinaires ou dont la transmission est
rendue ncessaire parla sauvegarde des intrts dune personne ou un
groupe depersonnes. Situation de moins en moins tolrable lre
destechnologies de pointe en matire dinformation etcommunication,
qui permettent ladministration de faire lalogique de loffre
dinformation une meilleure part qu celle dela demande5. Cest qui
rend ncessaire lexistence dun texte deloi qui mette fin tant de
contradictions et quivoques.Et cest pour cela que le Syndicat
national de la presse marocaine(SNPM) se trouve en premire ligne
parmi les forces quirclament une rglementation du droit daccs
linformation etaux donnes. En effet, le SNPM rclame que le droit
daccs linformation et soit formellement stipul et rgi par une loi
quinonce des sanctions lencontre des parties qui entraventlexercice
dun tel droit 6.Et, si la lgislation marocaine ne rgit pas le droit
daccs linformation et aux documents et donnes administratives,
engnral, elle comporte a et l quelques dispositions accordantaux
citoyens ou certaines catgories de citoyens, du moins
(lesentrepreneurs, par exemple), le droit daccs certaines donneset
certains documents administratifs dans des domaines biendtermins
(dfense des consommateurs, conservation foncire,marchs publics).5 _
Voir chapitre II, de cette tude.6 _ SNPM, Rapport 2002-2003, p. 59.
10
11. La loi a galement dfini des domaines rservs, voire
interdits,en matire daccs linformation et aux documents, comme
enmatire de secrets de la dfense nationale (articles 181, 187 et192
du Code pnal), de secrets de lentreprise (article 447 duCP), de
sauvegarde des donnes personnelles telles que lessecrets que le
mdecin ou tout autre personne tenue au secretprofessionnel de par
sa fonction ou sa profession temporairementexerce ou en permanence
(article 446 du CP).Pour les tablissements et autres institutions
publics, ainsi quepour le Parlement, la loi ne leur fait pas
obligation de rendrepublics ces rapports.Ainsi, la loi organique
concernant les commissions denquteparlementaires (dahir n 5/95 du
29 novembre 1995, modifi etcomplt par la loi organique n 00/54 du 5
novembre 2001)stipule au dernier paragraphe de son article 18 que
la Chambreconcerne peut dcider de soumettre au dbat la teneur
durapport de la commission en sance publique ou huis clos ;
laChambre peut galement prendre la dcision de publierintgralement
ou en partie le contenu du rapport au Bulletinofficiel . Il est,
donc, clair que la Chambre nest jamais tenue derendre publics de
tels rapports : elle a toute latitude pour lespublier ou non. La
chambre a galement le droit de dbattre dunrapport lhuis clos, comme
elle peut soustraire la publicationune ou plusieurs parties du
rapport rendu public.Le dahir portant cration de linstitution wali
al madalim (neufdcembre 2001) stipule dans son article 5 que wali
al madalimprocde sur ordre de Sa Majest aux investigations
concernantles questions qui sinscrivent dans le domaine de ses
prrogativeset soumet Sa Majest un rapport sur les conclusions de
cesinvestigations. Pour lensemble des tches dvolues wali almadalim,
larticle 14 du mme dahir stipule que le wali soumet Sa Majest un
rapport annuel sur le bilan de ses activits, que SaMajest ordonnera
de publier, en tout ou en partie, au Bulletinofficiel. Ainsi, la
dcision de rendre public ou non le rapportappartient au roi et
dpend de lordre que celui-ci met. Laditepublication peut-tre
intgrale ou partielle et, enfin, jusqu lardaction de ces lignes,
mai 2006, aucun rapport de wali almadalim na encore t rendu public.
11
12. 3-Mise en uvre effective des engagements internationauxLe
prambule de la Constitution marocaine stipule lattachement [du
Royaume du Maroc] droits du aux droits delHomme tels quils sont
universellement reconnus . Le Pacteinternational des droits civils
et politiques, entr en vigueur en1976 et ratifi par le Maroc depuis
1979, est considr commelun des instruments internationaux les plus
importants qui crentdes obligations aux tats parties en matire des
droits humainsdans leur universalit. Le Pacte comporte un article
qui concerneau plus haut point le sujet que nous traitons ici :
larticle 197. Cet article comporte trois lments de droit : 1-Libert
de rechercher des informations ; 2-Libert de recevoir des
informations ; 3-Libert dopinion et dexpression des opinions, dont
celle derpandre des informations.Les deux premiers lments
fournissent, dans un rgimedmocratique, la substance de la
lgislation rgissant le droitdaccs linformation. Lgislation qui
donne un contenupratique et effectif lapplication par les tats des
obligationsqui leur sont faites par larticle 19-2 du
Pacte.Conformment ces textes, dont nous soumettrons ici
quelquesexemples lanalyse, le droit daccs linformation comportele
droit de la personne de demander des informations auxautorits
publiques, que ces informations le concernentpersonnellement, ou
quelles soient relatives la gestion desaffaires publiques. Le droit
daccs linformation comporte,galement, lobligation pour les autorits
et administrationspubliques de mettre spontanment la disposition du
publiccertaines informations.7 _ Pacte des droits civils et
politiques, art. 19-2 : Toute personne a droit lalibert
dexpression; ce droit comprend la libert de rechercher, de recevoir
etde rpandre des informations et des ides de toute espce, sans
considrationde frontires, sous une forme orale, crite, imprime ou
artistique, ou par toutautre moyen de son choix. 12
13. Selon loptique qui est la sienne, la Convention des
NationsUnies contre la Corruption raffirme une telle obligation,
commeon vient de le voir ici.Voil pourquoi ladoption par le Maroc
dune loi qui raffirme la libert de rechercher [et] de recevoir []
des informations ne constituerait pas uniquement une meilleure mise
enapplication de ses obligations internationales effectives en
vertudu Pacte des droits civils et politiques, ou escomptes
(siladhre Convention des Nations Unies contre la corruption),mais
renforcerait galement le dveloppement de la lgislationnationale en
matire de lutte contre la corruption.4-Soutien de la recherche
scientifique, la socit du savoir etlgalit des chancesLa conscration
du droit daccs aux informations disponibleschez les
administrations, services et tablissements publics est denature
rendre aise la recherche scientifique. Car linformationdisponible
auprs de ces entits reprsente un vrai trsor(rapports, tudes,
audits, donnes statistiques, cartographie,archives pour lhistoire,
enregistrements audio et /ou vido, etc.).Que lon simagine, alors,
limpulsion que laccs un tel trsorimprimerait la recherche, et dont
ladministration publiqueaussi pourrait tirer profit, de mme que
lensemble de la socit.La reconnaissance du droit daccs linformation
ne peut quecontribuer la dmocratisation de la connaissance et
sadiffusion ; donc lgalit des chances daccder laconnaissance et den
tirer profit. Le monopole du savoir d lasituation ou aux relations
dune catgorie bien dtermine depersonnes tendra dans ce cas
disparatre. La rglementationdun tel droit aboutirait un net recul
de la culture du secret et ladissimulation et lextension du champ
de la culture de latransparence, du dbat et du dialogue clairs,
nets et rigoureux. 13
14. Avec le dveloppement prodigieux des NTIC8,
notammentInternet, on peut simaginer la masse considrable
dinformationdont on peut disposer avec linstauration du
gouvernementlectronique comme lment constitutif du droit daccs
linformation.5-Habilitation du citoyen pour une meilleure
connaissance deses droits et ses devoirs et amlioration les
rapports entretat et citoyensQuil sagisse du dossier mdical, du
droit la retraite, desquestions relatives la fonction publique ou
au secteur priv, delurbanisme, de la libre concurrence, de
ladministration de lajustice, des rsultats dtaills des lections9,
des informations surles subventions financires de ltats aux partis
politiques ou auxorganes de presse, de celles relatives aux
entreprises, auxassociations, aux syndicats la confirmation du
droit laconnaissance et daccs linformation est de nature
accrotrelaptitude des personnes et des groupes constitus se
rendrecompte par eux-mmes du degr de respect par lesadministrations
et services publics des lois qui touchent leursdroits et leurs
intrts. Ce qui, son tour, incitera uneconfiance fonde sur la bonne
comprhension des motifs etautres circonstances des prises de
dcision et de leurs effets. Si laloi est bien applique, cela est de
nature diminuer le nombre etlacuit des litiges entre administration
et administrs, donc soulager lappareil judiciaire, surtout si les
instruments etmcanismes de supervision accomplissent en faisant
preuve decomptence la tche qui doit tre la leur : optimiser
lapplicationde la loi.8 - Nouvelles technologies de linformation et
la communication.9 _ Rappelons ce propos que les rsultats complets
des lgislatives de 2002nont pas t rendus publics et que le site Web
du ministre de lIntrieurwww.election2002.ma a disparu au moment o
il tait devenu indispensable ! 14
15. 6-Ralisation de progrs dans le chantier de la rforme
delappareil dtat et dvelopper le gouvernement lectroniqueLe
chantier de la rforme de ltat demeure ouvert, mme dansles pays les
plus enracins dans la dmocratie. Car il sagit ldamliorer les
rapports entre ltat et les citoyens et derenforcer la comptitivit
comme facteur de stabilit et decontinuit.Au Maroc, il faut
reconnatre que des lments importants quoique encore prcaires de
rforme de ladministration ont tacquis. Ainsi, depuis le dbut des
annes 1990 les juridictionsadministratives ont t cres (loi du 10
septembre 1993), ainsique linstitution de wali al madalim (dahir du
9 dcembre 2001 -mme si lon nen voit pas encore la rentabilit), la
loi relative lobligation de motiver les dcisions et arrts
administratifsngatifs a t promulgue (loi du 23 juillet 2002), le
dcretrgissant les marchs publics (30 dcembre 1998), la loi n
26/99relative aux prix [tarifs] et la concurrence, cration de la
Courdes comptes et des cours rgionales des comptes.En matire
daudio-visuel, il y a eu linstitution dune Hauteautorit de la
communication audio-visuelle (HACA, dahir du 31aot 2002) et la loi
de la communication audio-visuelle (loi du 7janvier 2005).Sans
parler des grandes lacunes constates en matire de rformede ltat,
notamment pour les grandes rformes structurelles,telles que la
rforme de la Constitution ou celle de la justice, larforme de
ladministration au sens strict a encore besoin de biendautres
dcisions et mesures10.10 _ Pour ne sen tenir qu la lutte contre la
corruption, la reconnaissance dudroit daccs linformation en
constituerait la pierre angulaire, mais celarequiert galement
ladoption dautres lois complmentaires, notamment cellesrelatives la
prservation des informations personnelles, notamment cellestraites
lectroniquement et dtenues par les diverses administrations
lamanire des lois franaise, canadienne ou anglaise en la matire.
Une loirelative la gestion des archives de ltat savre galement
ncessaire. Il enest de mme pour lamendement de la loi relative la
dclaration des biens,afin den tendre les dispositions de plus
larges catgories dassujettis et debiens dclarer, avec un instrument
de contrle de son application et dessanctions contre les ventuels
contrevenants. Sans oublier le systme nationaldintgrit, avec la
participation de la socit et les mcanisme de suivi, etc. 15
16. Nous allons voir que, daprs certains documents que nous
allonsmentionner, le gouvernement marocain a fait preuve dun
certainintrt pour le gouvernement lectronique.volution du programme
gouvernemental de gouvernementlectronique :Il existe au Maroc une
commission stratgique dedveloppement des TIC depuis 1998, qui a t
ractive en 2004et supervise par le ministre dlgu auprs du Premier
ministrepour les affaires conomiques gnrales. Elle sest subdivise
en5 groupes de travail : 1/ dveloppement industriel des TIC ;2/
formation et ducation aux TIC ; 3/ administrationlectronique ; 4/
TIC entreprise ; 5/ diffusion des TIC dans lasocit.Dans un document
du ministre de la modernisation destablissements publics intitul
Plan daction de lutte contre lacorruption, Version prliminaire, dat
de mai 2005, on trouve unaperu et un bilan des actions en la
matire, ainsi quunenumration des actions prvues en matire de lutte
contre lacorruption et des documents de travail sur les projets
publicsrelatifs cette lutte. On sy intressera ici de faon
particulirepour ce qui sy rapporte au gouvernement lectronique
(ouadministration lectronique, termes utiliss concurremment dansle
document (11), et plus particulirement encore aux partiesconcernant
la simplification des procdures pour les usagers decertains
services publics, notamment dans deux domaines :1-Informer le
public des procdures, dlais et documents requis ;2-Convertir
certaines procdures en procdures informatises etfourniture de
services en ligne, notamment pour le registre decommerce et la
gestion des marchs publics.11 _ Cf., titre dexemple, p. 38 o, sous
le titre de "Gouvernementlectronique", il est question, propos dun
projet de loi, d "administrationlectronique". 16
17. Le document nous informe de la cration dun portail
desservices publics pour rapprocher ladministration des
administrsen offrant un service lectronique plus rapide et
meilleurmarch, sinscrivant dans un projet qui couvre lensemble
dusecteur public (administrations centrale, territoriales et
descollectivits locales) au profit des citoyens et des
professionnels.Une telle administration ou un tel gouvernement
lectronique sesubdivise en plusieurs branches telles que la Justice
ou lesFinances, de mme que pour la Conservation foncire, laScurit
sociale, etc.Le document en question mentionne aussi la Prfecture
(wilaya),qui devrait concerner au dbut certaines villes
commeCasablanca, Agadir ou El Jadida, et qui consiste
doterdordinateurs certaines circonscriptions dispensant des
servicesaux citoyens.On trouve dans le document, galement, une
recommandation dugroupe de travail sur le gouvernement lectronique,
issu de lacommission gouvernementale de gouvernement lectronique,
demettre en place 180 activits sectorielles et horizontales
lhorizon 2007.Du point de vue juridique, le document qui nous
concerne ici nefait mention daucun fondement lgal ni daucune
obligation enmatire de gouvernement lectronique, se bornant parler
dervision et reformulation de la lgislation sur trois points :
lasignature lectronique, la prservation des informationsnominatives
et larchivage lectronique sans donner dautresdtails.Dans un
document plus rcent (janvier 2006) on trouve lamention des
exigences juridiques dune administrationlectronique et des
transactions lectroniques12 en vue dassurerde telles transactions,
de prserver les liberts individuelles etdonnes personnelles, lutter
contre la dlinquance informatiqueet tracer un cadre juridique pour
laccs aux informations.Parmi les lois ncessaires cet effet, il a t
fait mention :12 _ IDARATI : Programme national -gouvernement
2005-2008. Pour uneadministration lectronique intgre et citoyenne,
version 4.5 du 25 janvier2006 p.5 17
18. 1/ Une loi pour la protection des informations personnelles
afinde prserver le secret et la scurit des communications
ettransactions lectroniques ;2/ Une loi sur les correspondances et
la signature lectronique ;3/ Lharmonisation du systme douanier et
du Code des douanesavec les exigences du e-Commerce ;4/ La
protection de la proprit intellectuelle dans le domaine
delinformatique ;5/ Une loi portant obligation de crer un site Web
(soulign parnous-mme) ;6/ Une loi sur laccs aux informations
(soulign par nous-mme)13.Les deux dernires lois susmentionnes sont,
en fait,indissociables et font aujourdhui le contenu mme du
droitdaccs linformation (Voir chapitre II, ici mme).Toujours propos
des projets relatifs ladministrationlectronique, le conseil des
ministres a approuv vers la mi-avril2006 un projet de loi relatif
la signature lectronique, et lePremier ministre a procd le 17 avril
de la mme anne linauguration du portail national www.maroc.ma. Dans
uneallocution prononce cette occasion, le Premier ministre
amentionn les objectifs ddification dune industrie nationale
delinformation et la communication et de rduction de la
cassurenumrique par llargissement du cercle des utilisateurs
deservices Internet parmi les mnages, les entreprises et
lesservices publicsEncore ce propos, le Premier ministre a appel la
mise jourrapide et prcise du portail et invit lensemble des
dpartementsgouvernementaux contribuer un tel effort, et les
dpartementsconcerns acclrer la ralisation de la passerelle
lectroniquequi doit assurer les liens entre les diffrentes
administrationspubliques et les changes informatiques et mettre fin
auxcomplications dordre administratif. Il a galement
voqu"lambition" de crer des portails pour les villes et les rgions
duroyaume pour fournir aux citoyens des services en ligne.13 _ Ibid
pp: 26 et 33. 18
19. Le portail national www.maroc.ma comporte des entres sur
lesinstitutions, un portrait du Maroc, des entres concernant
lesgrands chantiers et les dernires nouvelles ainsi quun lien
verswww.service-public.ma , site du ministre de la modernisationdes
secteurs publics, et qui comporte plusieurs fentres commecelles du
guide des procdures administratives, ou desadministrations et sites
publics, ainsi que les textes, rfrences,sondages et le plan du
site.b- tat des lieux des sites Web des ministres :Ltat des lieux
de lensemble des sites Web des administrationset tablissements
publics demeure ncessaire en vue dellaboration dune loi rgissant
laccs aux informations. Nousestimons ici quun tel tat des lieux
doit tre fait par leGouvernement, et plus particulirement le
ministre de lamodernisation des tablissements publics, qui semble
trelinstance officiellement charge de la mise en uvre
dugouvernement lectronique, et qui supervise, en fait, lacommission
gouvernementale pour le gouvernementlectronique. Commission dont
nous ne savons rien de bienprcis : composition, objectifs,
activits, date de cration,moyens mis sa disposition, etc., parce
que tout ceci nest pasrendu public et nest, par consquent, pas
accessible au public14.La consultation de quelques sites Web ainsi
que de quelquestudes menes cet effet permettent de constater que
:Sur le site du Premier ministre www.pm.gov.ma, dans la
fentre"Sites des ministres", on saperoit que :1/ Seulement 25
ministres et secrtariats dtat ont un site Web;2/ Des ministres de
grande envergure nont pas de site :lIntrieur, le Secrtariat gnral
du Gouvernement, le ministrecharg de la Dfense nationale, le
secrtariat dtat laformation professionnelle, ministre dtat sans
portefeuille) ;14 _ Nous entreprendrons, nanmoins, des dmarches
personnelles pour tenterden savoir un peu plus, et nous attendons
la rponse ventuelle de la primatureou du ministre charg de la
modernisation du secteur public la lettre qui leura t adresse par
Transparency Maroc. 19
20. 3/ Les sites de certains ministres qui en ont un ne sont
pas enservice (secrtariat dtat lenfance, la famille et auxpersonnes
handicapes, www.sefsas.gov.ma, par ex.).Dans un essai dvaluation
entrepris par le MENA Center forMedia Freedom des sites Web de 10
ministres au Maroc15 enretenant les 19 critres suivants :1.
Information sur les mises jour du site ;2. Langues du site (usage
ou non de la langue nationale) ;3. Plan du site (facilit de
mouvement dans le site) ;4. Informations concernant les
modifications des fonctions etprogrammes du ministre en question
;5. Moyens de communication avec ladministration en
question(courrier lectronique, fax, tlphone)6. Organigramme
institutionnel nominatif et topographique duministre ;7.
Informations sur les activits du ministre ;8. Possibilit
dinscription gratuite sur le site pour recevoir lesnouvelles ;9.
Accs aux rapports et autres documents ;10. Possibilit dobtenir une
rponse par le site et personnecharge de rpondre ;11. Existence dune
FAQ16 ;12. Possibilits daccs pour la non/mal voyant ;13. Annonces
de postes vacants ;14. Annonces dappels doffres et dattributions de
marchs ;15 - CMF-MENA : Plaidoyer pour le droit daccs linformation
au Maroc,novembre 2005, pp. 30-42.16 _ Pour "foire aux questions"
ou "frequently asked questions" 20
21. 15. Commentaires et sondages dopinion ;16. Dclaration de
confidentialit des donnes recueillies lorsdes rponses aux sondages
;17. Tribune dopinion concernant la politique du ministre ;18.
Moteur de recherche darchives intgr au site ;19. Statistiques du
nombre de visiteurs.Les notes (n/19) ainsi mrites par les 10
ministres concernssont classes comme suit :Ministre de la justice :
10 ; Ministre des Finances : 9,7 ;Premier ministre : 8 ; Ministre
de la modernisation du secteurpublic : 7,5 ; Ministre du commerce :
7,2 ; Ministre delducation nationale : 6 ; Ministre des affaires
trangres : 5,7 ;Ministre de la culture : 5,5 ; Ministre de la sant
: 5,2 ; et cestle Ministre de la communication qui ferme la marche
avec 4pts/19.Les 10 sites en question, conclut lvaluation, sont
bien en dede ce qui est requis en la matire, et compte tenu des
moyens quisont leur disposition []. Beaucoup de fonctions, de
rubriqueset de fentres sont absentes et le contenu est plutt
mincecompar aux activits et la masse des documents (juridiques,de
procdures, relatifs aux prestations de services et aux
marchspublics, etc.). Le site d ministre de la communication,
porte-parole du Gouvernement, de par sa contre-performance
ci-dessus, est le plus indigent parmi les dix. Il ne contient pas
tousles textes rgissant la communication audio-visuelle, et
certainssont disponibles dans une langue et non dans une autre.
Celui duministre de la justice peut-tre considr comme riche
eninformations et en liens. Et la caractristique du site du
ministrede la modernisation du secteur public est des sensibiliser
lescitoyens lusage dInternet pour accomplir un certain nombre
dedmarches administratives via www.service-public.ma. 21
22. Modle de rubriquage dun site Web de ministre etimportance
du site comme base juridique de lobligation dediffusion de
linformation :La commission du gouvernement lectronique cre par
lePremier ministre a labor un "Modle de rubriquage dun siteWeb de
ministre"17, tablissant ainsi le lien entre modernisationde
ladministration et exigences de la mise niveau. Car, puisquedans
laccomplissement de leurs tches les administrationsproduisent et
accumulent des informations utiles, rgulirementet systmatiquement,
il serait positif pour elles et pour sesusagers que ceux-ci
puissent disposer de ces donnes, sansprjudice pour les intrts
lgitimes, dordre priv ou public ; etquune telle prestation se fasse
en ligne.Considrations auxquelles sajoutent celles dconomie du
tempset des cots, de limitation du nombre de litiges occasionns
parle recours aux outils conventionnels avec les risques
decorruption qui leur sont lis, et dconomie de papier et
dnergie,avec ses retombes sur lenvironnement.Le modle en question
propose 9 rubriques entre lesquellesseraient rparties les
informations et autres prestations deservices :1/ Organisation et
statuts du ministre : Prsentation duministre, ses comptences et
prrogatives, son organigramme(dpartements, services), ns de tlphone
et adresselectronique ;2/ Informations du ministre : lintention des
usagers, despartenaires, des oprateurs conomiques, des
investisseurs, desmedia et de lensemble des citoyens. Informations
moduler enfonction du champ dintervention du ministre en
question(conomique, financier, commerce, social, statistiques) ;17
- www.egov.ma.files/site%20web.pdf 22
23. 3/ Textes lgislatifs et rglementaires relatifs aux
fonctions duministre ;4/ Procdures et formulaires : prsentation des
procdures, deleur cot, des pices requises, des formulaires remplir,
desparties contacter ;5/ Documents et publications : dont rapports,
tudes, indices etindicateurs, bulletins dinformation, avec
indication du prix devente le cas chant ;6/ Marchs publics : dont
appels doffres, programmeprvisionnel de lexercice en cours,
lensemble des appels doffres(annonces et attributions) et procdures
de suivi ;7/ Annonces : notamment, offres demploi, manifestations
etactivits, annonces relatives aux examens et concours ;8/ Services
en ligne : plan du site, questions et rponses,moteurs de recherche,
possibilit dinscription la liste desdestinataires des informations,
tribune de dbats,accomplissement de procdures en ligne et sans
ncessit defaire le dplacement ;9/ Informations, nouveauts et liens
utiles : dont lesnouveauts et mises jour.Il est possible, afin
daccrotre lefficacit du site, de prendretoute mesure susceptible
den faciliter laccs toute catgoriedusagers : citoyens,
administrations, entreprises, ONG. Demme quil est ncessaire den
assurer le bilinguisme, la mise jour et lvaluation continues, et de
tenir compte des messagesdes usagers. 23
24. Le modle ci-dessus constitue une bonne proposition de
contenueffectif donner lobligation de publication, second facteur -
etle plus important du droit daccs aux informations Lepremier
facteur tant le droit des personnes demander etobtenir les
informations Lobligation de publication dispensede toute demande
dinformation et, donc, de tout autre recoursaux voies lgales que
donne le droit aux personnes pour accderaux informations (Voir
chapitre II, sur le contenu de ce droit, icimme). Les 9 rubriques,
ou fentres, proposes peuvent treutilement compltes par dautres
obissant ladite obligation depublication, telles que des
informations sur les voies de recourspossibles, sur le financement
du dpartement gouvernemental enquestion, sur les attributions et
obligations des hautsfonctionnaires18.Il convient ici de noter
galement la prise de conscience par ceuxqui sont chargs de
superviser le programme de gouvernementlectronique de limportance
des mesures daccompagnementpour assurer le succs dun tel programme,
dont la dfinition desdmarches et des tapes ncessaires, et des
instances quidevraient concourir laction des instances
gouvernementales etpubliques pour la cration et la gestion des
sites Web IDARAPublication Avec des instances de coordination et de
suivi, desinstances darbitrage en matire de droits dauteurs19 Le
toutpour permettre aux pouvoirs publics comme la socit
desapproprier les technologies informatiques et daccs au
Rseau(Web).18 _ Open Society- Justice Initiative. Ten Principles on
the Right to Know,September 28th 2005.19 _ IDARATI op.cit, p. 34.
24
25. Chapitre II Contenu du droit daccs linformationIl existe 63
pays de par le monde qui disposent dune lgislationrelative au droit
daccs aux informations20, tant parmi les paysconsidrs comme de
vieilles dmocraties (Europe occidentale,par ex.) que parmi les
autres pays (Afrique et Amrique latine).De telles lgislations
diffrent de par le contenu quelles donnentau droit daccs aux
informations ainsi que par les mcanismesde contrle de son
observance. Les modles sont, donc,multiples.En 2005, le Conseil
europen annonce la prparation duneconvention sur le droit daccs aux
documents officiels, destine tre la premire convention
internationale intgralement etuniquement consacre un tel droit,
considr comme droithumain.Un projet a t rendu public dans le cadre
de lorganisation OpenSociety le 28 septembre 2005, loccasion du la
journemondiale du Droit de savoir, comprenant 10 rgles
considrescomme des critres internationaux en la matire et
faisantobligation aux gouvernements, qui sont tenus de les prendre
enconsidration dans leur lgislation et leur pratique. Nousprendrons
ici ces rgles en considrations, savoir :1-Le droit daccs aux
informations est le droit de toute personnehumaine ; 2- Laccs aux
informations est la rgle, laconfidentialit, ou le secret, est
lexception ; 3- Un tel droitsapplique tous les organismes publics ;
4- Les [formalits de]demandes doivent tre simples, rapides et
gratuites ; 5- Lesofficiels ont lobligation de fournir lassistance
aux demandeurs ;6- Le rejets doivent tre motivs ; 7- Priorit doit
tre accorde lintrt gnral sur le secret [ou confidentialit] ; 8- Un
droit derecours contre toute dcision de rejet est accord chacun ;
9-Les organismes publics sont tenus de fournir les
informationsfondamentales sans demande pralable ; 10- Un
organismeindpendant doit garantir ce droit.20 _ Open Society-
Justice Initiative. Ten Principles on the Right to Know,
28September 2005. 25
26. Au vu de ce qui prcde, on peut regrouper en trois les
points quirequirent une attention plus particulire :Droit daccs aux
informations, de la demande loffre :1-Droit de toute personne
dobtenir des documents et donnesadministratives sur sa demande dans
un dlai dterminLa loi doit stipuler le droit de toute personne,
physique oumorale (telles que les associations, syndicats, socits,
etc.) dedisposer des documents administratifs. Et cest la loi qui
doitdfinir par extension les documents dont la dlivrance
auxpersonnes ne porte nulle atteinte un intrt lgitime protg parla
loi (comme on verra ici pour les exceptions). Les documents mettre
la disposition des personnes comportent les dossiers,rapports,
tudes, sommaires et rsums de documents oudossiers, procs verbaux,
statistiques, orientations et directives,notes et circulaires,
memoranda, rponses ministriellesexplicatives de lois ou de
procdures administratives, les avis etles arrts manant de ltat, des
collectivits locales, destablissements publics ou des organismes de
droit public oupriv chargs de grer un service public. Documents qui
peuventse prsenter sous forme dcrit, denregistrement audio
ou/etvido ou sur support mdiatique, ou pouvant tre disponible
partraitement informatique ordinaire.LONG "Article 19" recommande
que le droit daccs auxinformations soit tendu celles que dtiennent
lestablissements privs quand elles savrent ncessaires lexercice ou
la sauvegarde dun droit, avec des exceptionsspcifiques et
strictement dtermines21. La loi doit stipuler quetout document
administratif que la loi ne protge pasexpressment est accessible.21
_ "Article 19", Projet de loi modle, art. 2-b. 26
27. La loi doit rgir la procdure de prsentation des demandes,
larponse de ladministration dans un dlai dtermin et les voiesde
recours qui soffrent aux personnes en cas de refus expliciteou
implicite.En grande Bretagne, et afin dindiquer les
administrationsassujetties la loi (Loi sur la libert de
linformation, du 30novembre 2000, en vigueur depuis le 1er Janvier
2005), legouvernement britannique a cr le site Web
www.foi.gov.ukdepuis le 1er juillet 2004 pour permettre au public
de faire de laloi un usage plus ais et profitable. Le site contient
une liste,mensuellement mise jour, des administrations
publiquesassujetties ladite loi ainsi que le catalogue de toutes
lespublications du DCA (Dpartement des affairesconstitutionnelles).
Ce dpartement gouvernemental est chargde soumettre au Parlement un
rapport annuel sur ltatdapplication de la loi par les secteurs
public et priv. Il estdistinct de lorganisme charg de recueillir
les rclamations despersonnes, savoir : l Information
Commissionner(Commissaire linformation).Les demandes dposes par les
personnes doivent tre critespour dterminer exactement le document
demand et faciliterson identification par ladministration, et pour
constituer unepreuve de lintroduction de la demande, tant pour
lintress quepour ladministration. La loi peut aussi rgir
lassistance auxpersonnes illettres pour formuler leur demande daccs
auxinformations.Loi doit aussi stipuler lobligation de remise dun
rcpiss pourtout dpt de demande, ou dterminer (par arrt, par ex.)
desmodles dimprims remplir et comportant un talon ou unesouche
dment viss, dats et mentionnant ladministration et leservice
dpositaires, remettre lauteur de la demande en vuede toute
rclamation ventuelle, notamment en cas dabstentionde rponse de la
part de ladministration concerne. 27
28. Une demande dpose doit recevoir une rponse dans un dlaique
la loi fixe 20 jours (loi anglaise) ou 30 (loi franaise) compter de
la date de dpt22. En cas durgence, si linformationrequise est
indispensable pour sauver la vie ou prserver lalibert dune
personne, ladministration est tenue de rpondredans les 48 heures
selon le cas23.Conformment la loi, la rponse doit mentionner :- Si
ladministration concerne dispose ou non des informationsou du
document demands ;- Dans laffirmative, lesdits document ou
informations doiventtre transmis qui en a fait la demande, sauf
exceptionlgalement stipule (comme on le verra).Laccs aux documents
et informations, selon leur nature, peutseffectuer, soit par
consultation sur place, soit par remise decopie, selon le souhait
du demandeur et dans la mesure despossibilits techniques, sur un
support exploitable (papier, CD,etc.) ; aux frais du demandeur, qui
ne doivent pas excder le cotde production et dexpdition de
linformation ou document(dtermin, en gnral par dcret ministriel).La
loi accorde ladministration la possibilit daviser ledemandeur avant
lexpiration du dlai de rponse quun dlaisupplmentaire est ncessaire
pour accder sa demande, auquelcas, ce dlai ne doit pas dpasser 20
jours supplmentaires.22 _En France, le dcret n 88-465 du 28 avril
1988, relatif la procduredaccs aux documents administratifs
considre que le silence observ parlautorit concerne durant plus dun
mois conscutif la rception dunedemande de transmission de documents
conformment au titre premier de la loin 78-753L, du 17 juillet 1978
est considr comme une dcision de rejet deladite demande.Le mme
dcret rgit galement les dlais de rclamation et de recours
lacommission de facilitation de laccs aux documents administratifs,
comme illes dlais dintervention de cette commission (nous y
reviendrons).23 _ Selon une proposition de lONG "Article 19", art.
9-2. 28
29. Les administrations publiques sont censes
sorganiserconvenablement pour tre en mesure de bien se conformer
laloi. Pour faciliter laccs aux documents administratifs, il
estrecommand que la loi stipule que si la demande est dposeauprs
dune administration non concerne par les informationsou le document
demands, ladministration dpositaire doitprendre linitiative de
ladresser ladministration effectivementconcerne et en aviser
lintress par crit, ou recommander celui-ci denvoyer sa demande au
service comptent.Il est possible de confier lorientation des
citoyens et lafacilitation de leurs dmarches auprs de
ladministration linstance charge de recueillir et traiter les
rclamations.En cas de rejet de la demande, la dcision doit
mentionner lesmotifs rels et lgaux du rejet, conformment la loi
faisantobligation de motiver les dcisions administratives de rejet
; afinde faciliter la tche aux instances de contrle et de recours,
dontle magistrat en matire administrative, le cas chant.2-Droit
daccs du public linformation : Obligation depublication :Afin dtre
conforme la lgislation moderne en la matire, auxdispositions de la
Convention des Nations Unies contre laCorruption et aux
recommandations des ONG internationales,telles "Article 19", toute
lgislation relative au droit daccs detoute personne (du public)
linformation, ou droit laconnaissance, doit comporter un autre
lment constitutif de cedroit : lobligation faite ladministration de
rendre publiques desinformations essentielles pour faciliter la
communication entreadministration et personnes et amliorer ses
rapports avec elles.Informations concernant la gestion de ladite
administration, sesactivits, ses procdures en plus de ses divers
produits.Information dont la publication lui permettant dtre
comptable[rendre compte] et permettant un dbat fond et motiv.
29
30. Pour ce faire, la loi doit stipuler lobligation pour
touteadministration de publier ou de mettre dune autre manire
ladisposition du public des informations sur les
questionssuivantes, au moins :-Sa structure, ses fonctions, ses
obligations et son financement ;-Les services que ladministration
dispense au public ;-Les moyens de rclamation et recours dont
disposent lesusagers, avec un aperu des rclamations et recours
prcdents etdu traitement qui leur a t rserv ;-Son dispositif de
sauvegarde des informations, les catgoriesdinformations quelle
dtient, celles quelle publie, et les moyensdy accder ;-Une
description des prrogatives et obligations des hautsfonctionnaires
qui y exercent leurs fonctions et de ses procduresde prise de
dcision ;-Les rgles, guides et rglements concernant son mode
defonctionnement, ses stratgies et ses programmes ;-Des prcisions
sur la procdure permettant aux usagersdmettre leurs observations et
dinfluer ainsi sur les stratgies etpratiques de ladministration en
vue den amliorer lesperformances.Pour faciliter la rglementation de
cet aspect du droit, il estpossible de sinspirer de certaines
rglementations existantes,telles que la rglementation anglaise
(art. 19 et 20 de la loi du 30novembre 2000) faisant obligation aux
autorits publiques deproduire et rendre publiques des informations
selon un plan depublication (publication schme) qui prcise le
genredinformations que ladministration concerne se propose demettre
spontanment la porte du public et la manire dont ceciva se faire.
Ces plans doivent tre ratifis par l InformationCommissionner.
30
31. Un plan de publication nest une simple liste de documents,
ellecomporte aussi un descriptif typologique des diffrents
genresdinformations publier par ladministration (guides,
rapports,etc.), les modalits de leur publication et de leur
acquisition. Leplan nest pas rendu public par Internet uniquement,
maisdautres moyens permettent de le mettre porte des personnesne
pouvant pas utiliser Internet. Le plan de publication
estpriodiquement revu.Ds quune publication devient la porte du
public dans lecadre du plan de publication, elle devient un
document que lespersonnes ne peuvent demander ladministration :
elle est ladisposition du public.Le dveloppement des TIC permet
prsent au gouvernement, etaux administrations en gnral, de donner
accs auxinformations via le Rseau (Web) grande chelle. Le champ
dudroit la connaissance sen trouve considrablement tendu ainsique
les aptitudes du public partager les informations avec ceuxqui les
dtiennent. Il sest opr un passage de la logique de lademande
dinformations celle de loffre dinformation. Ce quine peut que
consolider la transparence, rduire le nombre dedemandes
dinformations adresses aux administrations et, parvoie de
consquence, le nombre de rclamations, plaintes etrecours ; sans
parler de la diminution apprciable du temps et descots de laccs
linformation. On peut consulter lesinformations et documents requis
ou les extraire directement dusite Web sans demande pralable ni
dlai dattente de la rponsede ladministration, qui ralise ainsi une
conomie apprciable detemps et de moyens, galement.La lgislation
franaise va dans le mme sens. Larticle 9 de laloi de 1978 et ses
amendements stipule que les informations etdocuments suivants
doivent faire lobjet dune "publicationrgulire" : 31
32. 1/Les notes dorientation, directives, circulaires,
memoranda etrponses ministrielles contenant une explication de la
loi ou unedescription de procdures administratives ;2/La
signalisation des documents administratifs.Lon sait que
ladministration franaise a beaucoup avanc enmatire de gouvernement
informatique. Il existe des dizaines desites Web : des diffrents
ministres, des autoritsadministratives indpendantes, du Parlement,
ainsi que delAgence pour le gouvernement lectronique, charge de
fairedes recommandations aux administrations pour ledveloppement du
traitement interne de leurs tches. Et sansoublier les sites des
prfectures et autres administrations etservices publics.Parmi les
sites les plus intressants, citons : www.Service-public.fr, les
site de "Legifrance", "Marchs publics", "Rapportspublics", les
sites de "Formulaires" et celui de "Travailler
dansladministration", consacr aux recrutements, concours et
autresoffres demploi.Un tel dveloppement a incit certains suggrer
latransformation de la Commission daccs aux documentsadministratifs
(CADA) en commission daccs aux donnespubliques24.24 _ Colloque
IFSA/CADA, op.cit., p.285. 32
33. Chapitre III Exceptions et restrictions ventuellement
opposables au droit daccs linformationLes restrictions apportes
lexercice du droit daccs linformation sont parmi les sujets qui
suscitent le plus decontestation et controverses du point de vue de
la plupart destextes rgissant un tel droit. Car, si dun ct, il
semble biennormal de soustraire la curiosit du public
quelquesinformations dont la divulgation serait prjudiciable
desintrts lgitimes, publics ou privs, telles que les
informationsrelatives aux investigations et enqutes en matire
criminelle, oucelles relatives la vie prive dune personne physique
ordinaire; dun autre ct, des restrictions tendues surtout
lextensiondu champ dinterprtation des restrictions peut vider le
droitdaccs aux informations de son contenu effectif. Un
quilibreentre sauvegarde de lintrt gnral et prservation des
intrtsprivs lgitimes doit tre constamment recherch.1-volution du
droit international :Le droit international mme permet aux tats
dapporter desrestrictions la libert dexpression et dinformation,
restrictionsstipules par larticle 19-3 du Pacte des droits civils
et politiques,quand celles-ci sont dictes par des motifs lgitimes,
savoir : lasauvegarde de la scurit nationale, de lordre
public(prservation contre lincitation au crime, surtout, ou
laviolation des rgles de droit, en gnral), la sant publique ou
lamoralit publique.Pour viter que les tats ntendent le domaine des
restrictions etde leurs applications, la lgislation internationale,
au mmearticle et mme paragraphe, y met les conditions suivantes :
33
34. 1/Que les restrictions soient dfinies par un texte de loi
stipulantavec exactitude les agissements prohibs et dans les
limites desmotivations lgitimes susmentionnes. Ladite loi, selon
lajurisprudence internationale (Cour europenne des droitshumains,
dans de nombreux cas), doit tre explicite et saconsultation
possible par le public. Elle est cense tredmocratiquement adopte
par un organe dmocratique.Autrement dit : des restrictions imposes
en vertu dune loi quine remplit pas de telles conditions sont
inadmissibles.2/Que les limites et restrictions nexcdent nullement
ce qui eststipul par larticle 19-3 en apportant dautres motifs.
Cest, donc,une restriction impose par le droit international la loi
mme,qui ne doit pas laisser la porte ouverte de
nombreusesrestrictions, contrevenant ainsi aux obligations faites
aux tatsen vertu du Pacte des droits civils et politiques et
desinterprtations que lui ont assign les instances faisant
autoriten matire de la jurisprudence internationale (Commission
desdroits humains, Cour europenne des droits de lHomme,
Courpanamricaine des droits humains) ;3/ Que les restrictions
soient dictes par les ncessits de raliserdes objectifs dans une
socit dmocratique. Autrement dit :mme si le pays dispose dune loi
codifiant les restrictions, etmme sil existe des motifs lgaux pour
de telles restrictions, lespouvoirs publics sont tenus de faire
preuve de discernement envaluant lopportunit [la pertinence] de
linterdiction ou de larestriction par rapport dautres objectifs
lgitimes privilgierdans une socit dmocratique. La justice
internationale (Coureuropenne des droits de lHomme) applique en cas
de litige largle de la proportionnalit : quand linterdiction ou la
restrictionest disproportionne aux motifs ou quand elles nest
plusncessaire la sauvegarde dun intrt lgitime, la
justiceinternationale considre que ltat mise en cause a failli
sesobligations. Pour prendre un exemple, il est possible
detransmettre un document jug capital dans le cadre dune enqutesur
un cas de corruption tout en effaant les noms des mis encause, qui
nont pas encore fait lobjet dun arrt de la justice. Ici,ltat
parvient concilier son obligation de prserver la dignit etla
rputation des personnes et de respecter la prsomptiondinnocence, et
lobligation de rpondre favorablement auxdemandes daccs des
informations pour motif dintrt gnral. 34
35. 2- Les propositions de lONG "Article 19" :La loi modle
labore par "Article 19" contient unenumration des exceptions
pouvant tre stipules dans une loirelative laccs aux informations,
et qui concernent :-Les informations la porte du public ;-Les
informations caractre personnel relatives des personnesphysiques ou
morales, moins que ceux-ci ne sy opposent pas,ou que la personne
soit dcde depuis plus de 20 ans, ou quilsagisse dun fonctionnaire
et que les informations demandessoient relatives aux responsabilits
quil assume ce titre ;-Les informations protges par le secret dune
procdurejudiciaire ;-Des informations caractre commercial ou
financier protgespar la loi ;-Des informations transmises sous le
sceau de la confidentialitou du secret par un tat ou une
organisation internationale, etdont la transmission une tierce
personne est de nature nuireaux relations entretenues avec ledit
tat ou ladite organisationinternationale ;-Les informations dont la
divulgation peut nuire la scurit oumenacer la vie dune ou plusieurs
personnes ;-Les informations dont la rvlation peut nuire la
prvention ducrime, ou aux poursuites ou larrestation de criminels,
ou labonne marche de la justice, ou la bonne estimation dune taxeou
dun impt, ou aux oprations de surveillance de lmigrationillgale
;-Les informations dont la rvlation est de nature nuire lascurit ou
la dfense de la patrie ; 35
36. -Les informations dont la rvlation est de nature nuire
lacapacit du Gouvernement de bien concevoir ou de menerefficacement
la politique conomique. Ou entraver le succsdune orientation
politique par la divulgation prmature duneinformation la concernant
;-Les informations relatives aux intrts commerciaux oufinanciers
lgitimes dun tablissement public, ou un processusinterne de
concertation au sein dudit tablissement, ou uneprocdure dvaluation
ou daudit en cours ;"Article 19" considre, nanmoins, que les
exceptions ne doiventpas sappliquer aux demandes dinformations
relatives auxrsultats des examens des effets dune substance
dtermine surlenvironnement ou pouvant rvler lexistence dun risque
pourla sant publique ou lenvironnement.En matire dexceptions
introduites par la loi au droit daccs auxinformations, les
expriences franaise et britannique sont trsinstructives.3-Lexemple
franais :Lart. 6 de la loi du 17 juillet 1978 interdit de
transmettre lesdocuments administratifs dont la consultation est
susceptible denuire :-La confidentialit des dlibrations du
Gouvernement ou desautorits relevant du pouvoir excutif ;-Au secret
de la dfense nationale ;- la gestion de la politique trangre de la
France ;- la scurit de ltat, lordre public ou la scurit
despersonnes;- la monnaie et lpargne publique;-Aux procdures en
cours auprs des juridictions ainsi que lesoprations prliminaires de
telles procdures, sauf autorisationde lautorit comptente ; 36
37. -Aux recherches entreprises par les services comptents sur
desinfractions fiscales ou douanires ;Seront transmis uniquement
lintress :-Les documents dont la transmission une tierce personne
est denature porter atteinte la confidentialit de sa vie prive, de
sesdossiers individuels, du secret mdical, du secret industriel
oucommercial ;-Les documents comportant une valuation ou un
jugement devaleur mis nommment sur une personne physique ou
aismentreconnaissable ;-Les documents concernant la conduite dune
personne, dont larvlation est de nature lui porter prjudice.Les
informations caractre mdical seront dlivres lintress sa convenance
directement ou par lintermdiairedun mdecin quil commet cet effet,
conformment auxdispositions de lart. 1111-7 du Code de la Sant
publique.Les organes chargs de veiller la bonne application des
lois surle droit daccs aux informations et documents
administratifstiennent un rle capital dans la prvention de
lextension duchamp des exceptions de telles lois par les
administrations. Onpeut ainsi lire dans le rapport dactivits de
2003 de la CADA25de nombreux exemples dinterprtations favorables
ladlivrance de nombreux documents, dont les rapportsdinspection
tablis par les administrations ; surtout quelopposition ou les
groupes de pression peuvent se servir depareils documents. Ainsi,
consulte par ladministration sur lacommunicabilit dun document, la
CADA met un avisfavorable en y mettant comme condition leffacement
desinformations protges par le secret de la vie prive ou relatif la
conduite dune personne dont la rvlation peut lui treprjudiciable.
La CADA a galement mis lavis deffacer lesnoms des personnes cites
dans un rapport publi sur site Web.25 _ Publi en octobre 2004.
37
38. La Commission a ainsi jug communicable un rapport decontrle
dont lUnion Nationale des Mutuelles de Retraites desInstituteurs et
Fonctionnaires de la Fonction Publique a faitlobjet la demande de
la Commission de contrle des mutuelleset organismes de prvoyance
sociale et effectu par IGAS. LaCADA a considr ledit rapport comme
un documentadministratif en dpit dune procdure judiciaire en cours
mettanten cause danciens dirigeants de la mutuelle en question,
avecremise au Parquet dun exemplaire du rapport et audition ducomit
des mutuelles par le juge dinstruction. La CADA aconsidr, nanmoins,
que le rapport est publiable mme silcomporte les noms de certaines
personnes, car il ne porte aucunevaluation de leur conduite ni
aucun jugement de valeur sur leurspersonnes. Tout en dnonant
certains manquements, il nanullement mentionn de conduite
susceptible de porter prjudice la rputation des personnes
mentionnes. La Commission sestborne recommander de celer des
informations touchant la vieprive des personnes en question, comme
certains lments deleur tat civil ou les adresses personnelles des
administrateurs dela mutuelle26.Nombreux sont les cas o la
Commission, sur recours introduitspar les intresss, a mis des avis
favorables la transmissiondes documents demands se trouvant dans
des archives encoresous protection lgale, sous condition (comme
leffacement desnoms), motivant son avis par le srieux du projet de
recherchescientifique prsent par le demandeur du (des) document
(s).Par contre, lavis de la Commission na pas t favorable dansdes
recours concernant le rejet de demandes dinformationsdlicates
relatives des personnes qui peuvent tre encore envie27.26 - CADA-
Rapport dactivit de lanne 2003 p 25.27 - CADA op. cit. p. 77 et 78.
38
39. Chapitre IV Quels instruments pour veiller la bonne
application de la loi ?1-Des diverses fonctions des instruments de
supervision:Le rle des instruments de contrle et supervision de la
bonneapplication de la loi est capital pour concilier le respect du
droitdes individus et du public en matire daccs linformation,dune
part ; et, de lautre, les considrations de ladministration enmatire
de prservation de lintrt gnral ou des intrtslgitimes protgs par la
loi. Ces organes doivent assumer uncertain nombre de fonctions de
par la loi :1/Fonction pdagogique, dabord, assumer vis--vis
descitoyens comme de ladministration : expliquer les objectifs de
laloi et son mode dapplication, et consolider la formation
desfonctionnaires comme des activistes de la socit civile pourmieux
les prparer des tches dexcution et dencadrement quifavorisent les
bonnes pratiques parmi les citoyens comme dansles
administrations.2/Apporter leur concours ladministration, en
mettant des avisconsultatifs, des propositions et des
claircissements, parexemple.3/tudier les rclamations et recours des
citoyens et entreprendredes dmarches auprs des pouvoirs publics
pour apporter dessolutions aux problmes qui soient conformes
lesprit et auxobjectifs de la loi, en prvenant tout arbitraire en
matiredexceptions, notamment, et en respectant ses obligations
depublication des donnes.4/ Rle de proposition et recommandation de
rformes dordrelgislatif et institutionnel qui savrent ncessaires
dans lapratique, afin de faire voluer la lgislation et la pratique
en lesfaisant profiter, et de leurs lacunes, et des dveloppements
lesplus rcents. 39
40. 2-Des conditions requises par les instruments desupervision
:Ces organes doivent runir certaines vertus et satisfaire certaines
conditions : - Indpendance envers le gouvernement comme vis--vis
desintrts privs ;- Comptence, exprience et intgrit de ses membres
;- Pouvoirs reconnus par la loi, qui leur confrent indpendance
etautorit effective ;- Ressources et moyens suffisants pour assumer
leur mission ;- Transparence et comptabilit.3-Du modle franais : la
Commission daccs auxdocuments administratifsLa loi franaise
institue une Commission daccs aux documentsadministratifs (CADA).
La composition de la Commissionfranaise dote cet organisme de la
reprsentativit et delexprience essentielles son champ
dintervention, en plusdune haute autorit morale. La Commission est
compose de 10membres dont 3 magistrats (un conseiller au Conseil
dtat, unconseiller la Cour des comptes et un autre la Cour
decassation), 3 lus (un dput lAssemble nationale, un snateuret un
conseiller dpartemental ou rgional), avec un universitaireet deux
autres membres s qualit (le directeur des Archivesnationales et
celui de la Documentation franaise), et unreprsentant du Premier
ministre. Il y a un supplant pour chacundes membres sauf les deux
membres s qualit. Les membres dela Commission sont nomms pour 3
annes renouvelables. Elleest prside par le membre de la Commission
conseiller auConseil dtat28. La Commission est assiste
danslaccomplissement de ses tches par des rapporteurs dont
unrapporteur en chef coordonne les travaux. Elle dispose
galementdun secrtariat gnral, de deux rdacteurs et dun
secrtariatparticulier29.28 _ Dispositions de lart. 1 du dcret du 6
dcembre 1978.29 _ Voir site Web de la commission www.cada.fr.
40
41. La commission est un organe qui traite les rclamations
despersonnes qui ont recours elle suite au rejet dune demande
detransmission dun document administratif par une administrationou
qui ne reoivent pas de rponse dans un dlai dun moisconscutif leur
demande30. lexpiration de ce dlai, il estpossible dintroduire un
recours auprs de la Commission. Un telrecours est obligatoire avant
tout recours la justice.A la rception dune rclamation, la
Commission dispose dundlai dun mois pour communiquer un avis
lauteur de laditerclamation, aprs avoir pris contact avec
ladministration enquestion et men les investigations ncessaires.
Elle peutdemander ladministration concerne de lui fournir
lesdocuments objet du litige et toute information utile ; et
lesrapporteurs de la Commission peuvent entreprendre
desinvestigations sur place.Lavis de la Commission peut concorder
avec la requte dudemandeur de document (s) et inviter
ladministration mise encause lui transmettre les documents aprs en
avoir soustraitcertaines informations ; comme il peut concorder
avec laposition de ladministration ; comme elle peut dcider de
rejeterla demande si son auteur ny a pas mis des indications
assezprcises, par exemple, ou sil a attendu plus de deux mois
aprsle rejet de sa demande par ladministration pour introduire
sonrecours (auquel cas il doit reprendre la
procdure).Ladministration se conforme gnralement aux avis de
laCommission, bien quils ne soient que des avis et que laCommission
ne dispose daucun moyen de contraindreladministration rpondre
favorablement aux demandes despersonnes. Les statistiques indiquent
une proportion de 65,5% 67,5% dacceptation des avis de la
Commission par lesadministrations entre 2000 et 2003(31). Le
recours la justiceest possible dans la loi franaise aprs
notification auxdemandeurs de lavis de la Commission ; soit que
celui-cirecommande ladministration de dlivrer le (s) document
(s)demand (s) et que celle-l sy refuse (abus dautorit) ; soit quele
demandeur dcide de recourir la justice administrative contrelavis
mme de la Commission quil juge injuste son gard.30 _ Selon le dcret
n 464-88 du 28 avril 1988, le silence de ladministration estconsidr
comme un refus tacite sil dure plus dun mois aprs rception
dunedemande de communiquer des documents conformment la loi du 17
juillet1978. Cf. texte du dcret in Code de la communication, Dalloz
d., 2001,p. 694.31 - CADA: Rapport dactivit de lanne 2003, tableau
14, p. 30. 41
42. Le magistrat a de larges pouvoirs pour enquter et requrir
lesdocuments ncessaires, comme il peut soumettre un
examenapprofondi la dcision de rejet prise par ladministration
etordonner son annulation sil la juge illgitime. Il peut aussi,
lademande du plaignant et en se rfrant aux motifs des
rejets,ordonner ladministration en cause de remettre le
documentsous astreinte dune amende pour chaque jour de retard.Autre
fonction de la Commission : mettre ses avis et conseilsaux
administrations, la demande de celles-ci, en matire
decommunicabilit des documents demands. Le dernier rapportpubli par
la Commission ()32 offre un aperu sur ce rledassistance et conseil
aux administrations. Fonction galementrgie par la loi (art. 5-2 de
la loi de 1978). Ainsi, en 2003 laCommission a reu 4462 demandes
davis et conseils des diversdpartements du gouvernement, manant
surtout desdpartements des affaires sociales, de la Fonction
publique et delconomie et les finances. Comme elle a t
sollicite,galement, par les collectivits locales, les
tablissementspublics ou les tablissements privs chargs dun service
public.4-Du modle anglais : le Commissaire spcial linformation33Le
Bureau de lInformation Commissioner est un organeindpendant nomm
par la reine et soumettant ses rapportsdirectement au Parlement. Il
renforce lobservance du Freedomof information Act (loi sur la
libert de linformation) de lan2000, de la loi sur la protection des
informations - personnelles-(The Data Protection Act) de 1998 ainsi
que des lois de 2004relatives lenvironnement, et veille leur bonne
application.Les comptences de lInformation Commissioner sont : -
Lencouragement des bonnes pratiques dans lapplication dela loi ; -
La mise en oeuvre des lois relatives linformation.32 _ CADA:
Rapport dactivit de lanne 2003 (publi en octobre 2004).33 _ <
www.information-commissioner.gov.uk.> 42
43. Il assume plusieurs fonctions : 1/Publication de guides
pour aider les personnes et lesorganisations respecter la loi et
bien lappliquer ; 2/Recherches sur les modalits dapplication de la
loi ; 3/Directives crites adresses aux tablissements pour
letraitement de cas individuels ; 4/Promotion de dveloppement des
codes de bonne conduiteen matire dapplication de la loi dans divers
domaines ; 5/Encouragement du dialogue et des rencontres pour lever
leniveau de conscience en matire de lgislation et
modalitsdapplication ; 6/uvrer lencouragement de la rflexion sur
les questionsspcifiques et daccs aux informations ; 7/Tenir le
registre officiel des contrleurs assujettis la loi de1998 sur la
protection des informations et la liste destablissements publics
ayant un plan de publication ratifi envertu de la loi de lan 2000
sur la libert dinformation ; 8/ [?] 9/Traitement des rclamations
des personnes qui sestimentlses par un traitement dinformations
personnelles en vertu dela loi de 1998 ; 10/ Engagement des
poursuites contre les personnes pour desinfractions la loi.Le
Commissaire spcial linformation dispose de bureauxrgionaux (Irlande
du Nord, cosse, Pays de Galles) dirigs pardes commissaires
adjoints.Richard Thomas a t nomm Information Commissioner endcembre
2002.Ainsi, l Information Commissioner du Royaume-Uni estcomptent
pour les recours concernant la loi de lan 2000 sur lalibert de
linformation et celle relative la protection desinformations
personnelles de 1998. De ce point de vue, lapratique du Royaume-Uni
est diffrente de la pratique franaise, 43
44. o il existe un organisme spcialis en matire de protection
desdonnes personnelles informatiquement stockes, la
CommissionNationale Information et Liberts (CNIL), qui veille
lapplication de la loi du 6 janvier 197834 portant le mme titre.Le
Commissaire britannique se trouve la tte dun organismequi ne
reprsente pas diffrentes institutions
constitutionnelles,judiciaires ou spcialises, comme en France. Il
dispose dunstaff excutif et de collaborateurs spcialiss dans les
questionsquil est appel traiter : protection des
informationspersonnelles, communication et relations extrieures,
libert delinformation, affaires juridiques, affaires du
personnel.34 _ Modifi par la loi du 6 aot 2004 Pour tenir compte de
la Directiveeuropenne du 24 octobre 1995. 44
45. Conclusions et recommandationsLe droit daccs linformation
et aux documents administratifset, en gnral, aux donnes caractre
public est un lment deconsolidation de la transparence, la
rationalisation et lacomptabilit de ladministration de ce que lon
appelle "bonnegouvernance". Par consquent, il en est de la bonne
codificationde ce droit comme il en est de la rforme de mdia
publics et durespect des liberts. Cest--dire quil est tributaire
dune volontpolitique bien ferme dimpulser la dmocratie. La question
doit,donc, tre traite par la persuasion et la sensibilisation
autant quepar une pression soutenue. Ce qui dpasse le cadre
duneassociation pour stendre lensemble de la socit et,notamment,
ses forces organises et agissant pour le passage ladmocratie :
partis politiques, syndicats, associations,intellectuelsSi la loi
est essentielle pour la consolidation du droit ; et comptetenu des
dveloppements des technologies ; et en prenant enconsidration les
expriences dautres pays, avec leurs succs etleurs lacunes ; il
savre ncessaire de prparer ladministrationcomme les citoyens tout
ce que cela peut permettre. Ce quirequiert de la part de
ladministration le dveloppement de sesperformances en matire de
gouvernement lectronique, encrant une base dinformations, de
documents et dautres donnesque dtiennent les administrations et
tablissements publics, afinde connatre ce qui en existe, les
classer et rpertorier,dterminer ce qui est publiable et
communicable au public et cequi doit faire exception cette rgle,
les limites de lexception, etce qui peut dlivr la demande des
personnes. 45
46. Il convient galement que la loi oblige les
diffrentesadministrations organiser les donnes dont elles disposent
et charger un responsable de haut niveau du traitement desdemandes
formules par les personnes et des relations aveclorganisme qui doit
veiller la bonne application de la loi. Et ilimporte beaucoup que
des consultations et concertations aientlieu avant ladoption dune
loi, assorties de dbats publics entreadministrations, ONG, experts,
journalistes, juristes et lgistes,entreprises afin de permettre
tous dassimiler les objectifsdune telle loi et les meilleurs moyens
de la mettre au service dela socit.Les composantes de la socit
civile ont un rle jouer ct decelui des organes de supervision, en
sensibilisant les citoyens eten les incitant bien se servir de la
loi ; sachant quune telle loiest susceptible de servir les
objectifs qui ont motiv la crationde ces associations (dfense de
lenvironnement, duconsommateur, des usagers des services publics,
des fonds etautres biens publics en somme, de lintrt
gnral).Ladministration existe pour servir les citoyens, cest l le
sens duterme "service public", en franais comme en anglais.Voil
pourquoi le critre essentiel et dcisif en matire de droitdaccs
linformation est dans la rponse la question : Quest-ce qui sert le
mieux lintrt gnral : la dlivrance delinformation ou la rtention de
linformation ? 46
47. BIBLIOGRAPHIELivres et rapports : - 1- UNPD-World bank
institute : .2004 Transparency International 2- . : .2005 - 3-
Article 19: Une loi type sur la libert dinformation juillet 2001.4-
CADA (Commission dAccs aux Documents Administratifs) Rapport
dactivit 2003 octobre 2004-paris.5- CMF MENA : Plaidoyer pour le
droit daccs linformation au Maroc Novembre 2005.6- Colloque
IFSA/CADA: Transparence et Secret- la documentation Franaise-
Paris, Octobre 2003.7-IDARATI : Programme national e-Governement
2005-2008, Version 4.5 du 25 Janvier 20068- La Nouvelle loi
informatique et liberts CNIL (Commission Nationale Informatique et
liberts) www.CNIL.fr 2005.9- Transparency Maroc: manifeste
anti-corruption (texte adopt par le Conseil National).Sites WEB:1-
www.cada.fr2- www.cnil.fr3- www.informationcommissioner.gov.uk4-
www.dca.gov.uk5- www.opsi.gov.uk6- http://lois.justice.gc.ca7-
www.justice initiative.org/principles.8-
www.egov.ma.files/site%20web.pdf 47
48. 48
49. JOURNALISTES, DROIT DACCES A LINFORMATION ET
LADMINISTRATION MAROCAINE Par Sad Essoulami Directeur du CMF MENAJe
remercie Adala pour mavoir invit ce colloque pour parlerde lenqute
que notre Centre a men sur la question desrelations entre le
journaliste et ladministration marocaine enmatire du droit
linformation. Cest une enqute parquestionnaire auprs de 200
journalistes exerant leur mtiersdans tous les mdias marocains
(mdias publics, presse partisaneet presse prive). Le rapport de
lenqute vient dtre publi cettesemaine, et je pense que vous avez
reu une copie.Mais avant de vous taler des chiffres, je pense quil
estimportant de vous donner la position du centre par rapport
auxdispositions sur le droit daccs linformation du projet du codede
la presse que le gouvernement proposera au parlementprochainement.
Car je pense quil ya une relation de causalitentre les critiques
exprimes par les journalistes dans lenquteet les lois qui
organisent la diffusion de linformation parladministrations
publiques.Je ne vais pas renter dans les considrations qui font que
ce droitest le pilier de lexercice des liberts publiques.
Dautresintervenants vont srement nous expliquer cela en dtail.A la
lecture du projet du nouveau code de la presse je peuxaffirmer sans
rserves quil ne garanti pas le droit desjournalistes laccs
linformation. En effet, le projet proposedeux articles en relation
directe avec le droit laccs linformation.Dans la section sur les
principes gnraux, article 2, il est stipulque tous les diffrents
mdias ont le droit daccs aux sourcesdinformations et de recevoir
les donnes de ses diffrentes 49
50. sources, et la source doit faciliter le travail du
journaliste dans cesens, sauf si les dites informations sont
secrtes par lesdispositions de la loi. . Le mme article dclare que
tous lesmdias ont le droit de publier les informations et les
donnesayant un intrt pour le public et ajoute que les liberts de
lapense, dopinion, dexpression et de consultation sontconsidres
comme un droit pour la presse comme pour lescitoyens. Ensuite
larticle 29 du projet du code dclare que le
journalisteprofessionnel a le droit daccs toutes les informations
etdonnes et dexaminer tous les faits et vnements en relationavec la
vie publique. Il a le droit daccs aux sourcesdinformations dans le
cadre de lexercice de son travail et dansle cadre de lexercice de
son travail et dans la limite du respectdes lois en vigueur.
Larticle ajoute que le journaliste a ledroit de recevoir les donnes
et les documents desadministrations et des tablissements publics.
Tout refus doit trejustifi et par crit ou il sera considr comme un
abus depouvoir. La premire loi qui annule automatiquement ce droit
est larticle18 du code de la fonction publique (dahir n1-58-008, du
24fvrier 1958). Celui-ci stipule que : Tout fonctionnaire est li
par lobligation de discrtionprofessionnelle pour tout ce qui
concerne les faits etinformations dont il a connaissance dans
lexercice ou loccasion de lexercice de ses fonctions. Tout
dtournement,toute communication, contraire au rglement, de pices
oudocuments de service des tiers sont formellement interdits.
Endehors des cas prvus par les rgles en vigueur, seule lautoritdu
ministre dont dpend le fonctionnaire peut dlier celui-ci decette
obligation de discrtion ou le relever de linterdictiondicte
ci-dessus. 50
51. Parce que larticle 18 date de 1958, je pense quil a permis
ausecret, dont les journalistes souffrent encore, de se propager
ausien de ladministration marocaine. Et on comprend bien que cenest
pas la faute des fonctionnaires. Ceux-ci excutent les ordresde
leurs suprieurs, qui leurs tours ne savent pas que dans lespays
dmocratiques, linformation au sien de lappareil dEtat estdisponible
au public. De plus, ils ont, par leurs positionshirarchiques
suprieures dans les chelons des fonctionspubliques, une obligation
de rendre compte de leurs actes aupublic.Un groupe dexperts
marocains engag dans la politique de lamodernisation de
ladministration marocaine a dj jug, en1999, cet article, comme trs
excessif et il a appel sonamendement tout en proposant la prise en
compte du principeuniversellement reconnu que linformation du
public est largle et le secret professionnel est lexception et que
ce secretsoit justifi. 35 Huit annes se sont coules et larticle 18
esttoujours en uvre barrant la route aux
journalistesinvestigateurs.En plus de cet article intransigeant, le
code pnal prvoit aussides sanctions demprisonnement pour ceux qui
diffusent lessecrets de la dfense nationale. Ces secrets sont
vaguementidentifis par larticle 187 comme les informations
dordremilitaire, diplomatique, conomique,et industriel.En effet, le
code pnal les qualifie comme suit : Les renseignements dordre
militaires, diplomatiques,conomique ou industriels qui, par leur
nature, ne doivent treconnus que par des personnes qualifies pour
les dtenir, etdoivent, dans lintrt de la dfense nationale, tre
tenus secrets lgard de toute autre personne. Les objets, matriels,
crits,35 Sminaire sur lEthique dans lAdministration Public.
Octobre1999.groupe de travail sur la justification de la dcision
administrative. 51
52. dessins, plans, cartes, relevs, photocopies ou
autresreproductions, et tout document qui, par leur nature ne
doiventtre connus que par des personnes autorises. Ils doivent
tretenus secret lgard de toute personne comme pouvantconduire la
dcouverte de renseignements appartenant lunedes catgories vises
lalina prcdent. Les informationsmilitaires de toute nature, non
rendues publiques par legouvernement et non comprises dans les
numrations ci-dessus,dont la publication, la diffusion, la
divulgation, ou lareproduction aura t interdite par un dahir ou par
dcret enconseil de cabinet. Les renseignements relatifs aux
mesuresprises pour dcouvrir et arrter les auteurs et les complices
decrimes ou dlits contre la sret extrieure de lEtat, soit lamarche
des poursuites et de linstruction,soit aux dbats devantla
juridiction de jugement. Si la constitution marocaine dclare dans
son prambuleladhsion du Royaume du Maroc aux principes, droits
etobligations dcoulant des Chartes internationales et a raffirmson
attachement aux droits de lhomme tels quils sontuniversellement
reconnus , il existe aujourdhui un rfrentielinternational largement
reconnu, et adapt par le rapporteur desNations Unis pour la libert
dexpression et souvent cit par laCommission et le Comit