QCM Droit et documentation

Droit et documentation. CDDP 33. K. Novello 06/04/11

droit et documentation

De quoi parle-t-on ? Droits relatifs la proprits intellectuelles : droitsd'auteurs, de prts...Droits des personnes : images, donnes caractre personnelDroit de la presse

Couvre les domaines de l'information et de la communication.droit de/ l'information, droit de l'Internet, (DADVSI, cration etInternet)

Contexte : Concrtise supports physiques ou numriques et dansun contexte particulier

A partir d'un QCM qui repose sur des savoirs acquis et questionnedes cas concrets, apport de complments de connaissances avecdes exemples.

Echanges, discussion..

NB : Certaines questions sont originales, d'autres ont t reprises telles quelles ou reprises et modifies partir des quizzs disponibles sur les sites Savoirs cdi quizz disponible l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/savoirscdi/chercher/les-quiz/droit-et-documentation.html et de l'ADBS quizzs disponibles l'adresse suivante : http://www.adbs.fr/quizz-juridiques-50350.htm

Attention, pour certaines questions, plusieurs rponses sont possibles !



I- DROITS D'AUTEURS : ASPECTS GENERAUX

1 / Les rgimes de proprit intellectuelle regroupent :

a - le droit d'auteur b - les droits voisins c - le droit des brevets d'invention d - le droit des dessins et modles e - le droit des marques f - le droit des obtentions vgtales g - le droit des topographies de semi-conducteur h - le droit des bases de donnes

1 / Les rgimes de proprit intellectuelle regroupent :

a - le droit d'auteur b - les droits voisins c - le droit des brevets d'invention d - le droit des dessins et modles e - le droit des marques f - le droit des obtentions vgtales g - le droit des topographies de semi-conducteur h - le droit des bases de donnes

Dfinis par le Code de la Proprit intellectuelle (Lgifrance)Se divise en deux branches : -la proprit littraire et artistique (droit d'auteur, droits voisins, droit des bases de donnes (sui generis))-la proprit industrielle Cf Schma (Frochot)

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Tous !Code de la proprit intellectuelle.Consultable sur lgifrance : 2 parties : lgislatives,rglementaires (dcrets d'applications).+ Code pnal par ex. Dfini le droit des personnes.Code ensemble de lois qui encadrent 'un champ dfini. ex.

Nature du texte Slectionner la nature du texte recherch (loi, ordonnance, dcret, ) via le mendroulant. Un seul choix est autoris. Numro du texte La saisie du numro du texte (et non du numro NOR) seffectue en texte libre.Concerne uniquement les documents numrots (lois, ordonnances, dcrets) Depuis 1987: Le NOR est un systme normalis de numrotation des textes officiels. Ce NOR est compos de 12 caractres alphanumriques.

Les droits voisins du droit d'auteur ; se conjuguent avec le droitd'auteur.- S'attachent des personnes physiques ou morales qui vontpermettre de faire vivre les oeuvres = artistes-interprtes,chanteurs, acteurs, musiciens, marionnetistes, mimes.- Aux personnes qui vont par leurs investissements,diffuser, porter la connaissance du public, les oeuvres :producteurs audiovisuels, de phonogrammes, de logiciels etbases de donne, entreprises de communication audiovisuelles.Caractristiques morales et patrimoniales:Droit de paternit, de reproduction et de reprsentations.50 ans aprs la fixation sur un support de l'oeuvre et /ou 1rediffusion.

2 / Le droit d'auteur s'applique :

a - des ides b - un blog c - le titre d'un roman d - un numro de cirque e - un dessin d'lve f - un acte officiel g - un parfum


2 / Le droit d'auteur s'applique :

a - des ides b - un blog c - le titre d'un roman d - un numro de cirque e - un dessin d'lve f - un acte officiel g - un parfum

Les ides ne sont pas protges > Libres de parcours

Oeuvre : deux lments constitutifs : intellectuel /formel

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Oeuvre de l'esprit :

- cration intellectuelle (activit humaine consciente et cratrice) - cration de forme = concrtise (perceptible par les sens) - cration originale (porte l'empreinte de la personnalit de son auteur) Art. L111-2 CPI

Critres indiffrents : genre, la forme, le mrite ou la destination.

Liste Art. L112-2 CPILe cas des travaux d'lves (Savoirs CDI. Le coin du juriste. )


les ides ne sont jamais protges.les ides 'brutes' non formates de manire spcifique constituent un fonds commun innapropriable, dans lequel chacun peut puiser. Les doits de proprits intellectuelles s'appliquent aux crations quicorrespondent aux conditions spcifiques poses par chacun des rgimes de la proprit intellectuelle.rgle identique dans tous les rgimes de la PI : les ides ne sont pas protges "libres de parcours": le droit d'auteur ncessite une mise en forme particulire d'ide pour accder la protection.L'article L 111-3 C de la proprit intellectuelle pose le principe d'indpendance de l'oeuvre et de son support. Ainsi l'acqureur d'un tableau n'acquiert en ralit que le support matriel de celui-ci et non l'oeuvre qui y est fixe.oeuvre protge quel que soit le genre ou la forme de l'oeuvre. Article L11281du CPI arrt de la cour d'appel de paris 2006: dcision importante : un parfum constitue une oeuvre de l'esprit dans la mesure o la fragance , composition olfactive dterminable est une forme perceptible pas les sens et ce titre une oeuvre de l'esprit protgeable.Un chateau de sable? Oui
Une coupe de cheveux? Oui
Une confrence ? Oui
Article 112-2 CPI liste non exhaustive des oeuvres protges

3 / Le droit d'auteur :

a - disparat la mort de l'auteur b - permet l'auteur dexiger et de revendiquer tout moment la mention de son nom et de ses qualits sur tout mode de publication de son uvre c - permet l'auteur de sopposer toute modification susceptible de dnaturer son uvre d - correspond aux droits dits moraux


3 / Le droit d'auteur :

a - disparat la mort de l'auteur b - permet l'auteur dexiger et de revendiquer tout moment la mention de son nom et de ses qualits sur tout mode de publication de son uvre c - permet l'auteur de sopposer toute modification susceptible de dnaturer son uvre d - correspond aux droits dits moraux

Cf Carte heuristique (JEAN)

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|cc| Didier Frochot 1998 2003 2006

cration de son uvre, lauteur bnficie de droits qui vont lui permettre dorganiser lavie de son uvre (autoriser ou interdire sa divulgation) et de vivre de son uvre (autoriser son usage en donnant des licences dutilisation qui lui permettent dtre rmunr ) CPI Art. 121 et suiv.Le droit dauteur a une double nature : 2 types de droits sappliquent : Droits moraux /Droitspatrimoniaux, droits dexploitation1 Droit personnel = droit moral traduction juridique du lien intime entre l'auteur et sa cration.4 Types de prrogatives : droit de divulgation / droit de paternit de l'oeuvre (obligation d'indiquer le nom de l'auteur), droit au respect de luvre son intgrit/ Droit de repentir ou de retrait.Perptuel, incessible, Inalinable / = dure perptuelle la mort de lauteur, ce sont ses hritiers qui le fontvivre- aprs la mort dun auteur ses ayants droits peuvent interpeller juridiquement des personnes qui nuirait au respect de luvre, son intgrit. Ex : ce droit au respect = ayants droit de John Huston de s'opposer la diffusion d'une version colorise du film Quand la ville dort, que le ralisateur avait dcid de tourner en noir et blanc pour des raisons esthtiques.2 Droit rel = droit patrimonial = droit d'exploitation (usage de luvre, sa diffusion)
=Droit de reprsentation : autorise ou interdit la communication au public de son uvre= Droit de reproduction : autorise ou interdit la fixation de son uvre sur quelque support que ce soit Cessible ( titre gratuit ou onreux) et donc ngociable ex acheter une image(beaucoup de sites Internet en proposent) affiche de la fte de la science du CDDPon parlera alors duvres libres de droits pour un usage particulier et pour une dure dterminedroit patrimonial : Dure de vie : 70 ans aprs la mort de lauteur: ensuite dans le domaine public, et peuvent tre utilises (dans le respect du droit moral)(Droits de suites : transaction via un vendeur)= uvres libres de droits. (Gallica, projet Gutenberg, europeana ) il existe galement des droits voisins auxquels il faut faire attention : droits exclusifs reconnus aux artistes interprtes, aux producteurs une uvre audiovisuelle comporte plusieurs droits qui complexifient les chances de cessions de droitsPour un film par exemple, plusieurs droits sont associs : des interprtes acteurs, scnariste, ralisateur, monteur, compositeur de la musique.Si lon veut utiliser une uvre de Mozart (droits dauteur tombs dans le domaine public), il faudra faire attention aux droits voisins qui concernent linterprtation de lenregistrement.

4 / La parodie :

a - est une imitation humoristique comme le pastiche et la caricature
b - est une exception qui permet de tourner en drision une oeuvre
c - n'est soumise aucune condition particulire ds lors qu'elle est humoristique


4 / La parodie :

a - est une imitation humoristique comme le pastiche et la caricature
b - est une exception qui permet de tourner en drision une oeuvre
c - n'est soumise aucune condition particulire ds lors qu'elle est humoristique

Imitation qui tourne en drision une oeuvre pr-existante. Autorisation de l'auteur de l'oeuvre support doit tre en principe demand.L'imitation libre : si humoristique, pas de confusion possible avec l'oeuvre originale, ni de volont de nuire.


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Parodie : musique
Pastiche : littrature
Caricature : oeuvres d'art.

Exceptions gnrales au droit patrimonial : Art. 122-5 CPI

lusage dans le cercle de famille (ex: visionner un DVD)droit

la citation
citation = quelques lignes dun texte partir du moment ou elles viennent illustrer, tayer un propos, font lobjet dune analyse critique)
Attention, il nexiste pas de droit de citation en matire dimage ou de musique

le droit de faire une copie prive

le droit la parodie, la caricature, le pastiche

(reproduction transitoire, conservation et recherche, accs handicaps), exception d'information)

+Exception dite pdagogique ?
NB : Oeuvres exclues du rgime du droit dauteur: les actes officiels, les dcisions de justice, les dpches dagences de presse.


5 / Combien de lignes la loi mautorise-t-elle citer, sans que jai demander laccord de lauteur ? :

a - au-dessus de 8 lignes, il faut toujours une autorisation
b - pas besoin dautorisation tant que je mentionne la source et que je mets des guillemets : la longueur ne compte pas
c - au-dessus de 5 lignes, il me faut une autorisation d - tout dpend de la taille du texte dont je tire lextrait, et de la taille du texte dans lequel jintgre ma citation


5 / Combien de lignes la loi mautorise-t-elle citer, sans que jai demander laccord de lauteur ? :

a - au-dessus de 8 lignes, il faut toujours une autorisation
b - pas besoin dautorisation tant que je mentionne la source et que je mets des guillemets : la longueur ne compte pas
c - au-dessus de 5 lignes, il me faut une autorisation d - tout dpend de la taille du texte dont je tire lextrait, et de la taille du texte dans lequel jintgre ma citation

Lgalement : pas de prcision si ce n'est que la citation doit tre brve.Obligation de citation de la source + guillemets.Citation courte double titre : rapport au texte source, rapport au texte qui utilise la citation.Apprciation du juge.


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6 / La copie prive :

a - permet de reproduire librement l'oeuvre d'un tiers pour un usage non professionnel
b - permet de diffuser librement via Internet l'oeuvre d'un tiers titre gratuit
c - permet de reproduire librement l'oeuvre d'un tiers, mais uniquement par une copie manuelle


Exceptions : Les exceptions numres par le prsent article ne peuvent porter atteinte l'exploitation normale de l'uvre ni causer un prjudice injustifi aux intrts lgitimes de l'auteur ". Triple test car l'exception doit non seulement avoir t spcialement prvue par le lgislateur mais encore satisfaire aux deux exigences - bien imprcises - poses par le texte.

6 / La copie prive :

a - permet de reproduire librement l'oeuvre d'un tiers pour un usage non professionnel
b - permet de diffuser librement via Internet l'oeuvre d'un tiers titre gratuit
c - permet de reproduire librement l'oeuvre d'un tiers, mais uniquement par une copie manuelle

Pas de droit, mais une exception.Diffusion sur Internet, publique : utilisation collective.


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Exceptions : Les exceptions numres par le prsent article ne peuvent porter atteinte l'exploitation normale de l'uvre ni causer un prjudice injustifi aux intrts lgitimes de l'auteur ". Triple test car l'exception doit non seulement avoir t spcialement prvue par le lgislateur mais encore satisfaire aux deux exigences - bien imprcises - poses par le texte.

Dbat autour des DRM Digital Right Managment = mesures techniques de protection de l'information.Instaures et dfinies par la DADVSI : art. L331-5 CPI : technoligie, dispositif ou composant destin en empcher ou limiter les actes non autoriss par les titulaires de droits.

Ne doit s'opposer l'exception lgale de copie prive. Nombre de copie limit : l'utilisateur doit en tre inform.

7 / Dois-je faire un dpt lgal pour protger mon oeuvre par le droit d'auteur ? :

a - oui, car une uvre est protge seulement si elle a t dpose b - non, puisquil suffit que luvre soit originale pour tre protge c - oui, parce que cest exig par le Copyright Office d - deux protections valent mieux quune


7 / Dois-je faire un dpt lgal pour protger mon oeuvre par le droit d'auteur ? :

a - oui, car une uvre est protge seulement si elle a t dpose b - non, puisquil suffit que luvre soit originale pour tre protge c - oui, parce que cest exig par le Copyright Office d - deux protections valent mieux quune

Le droit d'auteur n'exige aucun dpt. Protge les oeuvres ds lors qu'elles sont originales.L'auteur peut faire un dpt dit probatoire (socit de gestion des droits d'auteurs) SACD Socit des auteurs et compositeurs dramatiques Dpt lgal : obligation des diteurs : constitue la mmoire du patrimoine culturel franais dpt probatoire.


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8 / Quest-ce que je risque si je mets sur mon site personnel les paroles de La Superbe que jai trouves dans mon CD de Benjamin Biolay ? :

a - rien, parce que les paroles sont dj sur dautres sites web b - rien, parce quil sagit dune copie prive c - rien, parce que jai achet le disque avec le livret d - 300 000 euros et 3 ans de prison


8 / Quest-ce que je risque si je mets sur mon site personnel les paroles de La Superbe que jai trouves dans mon CD de Benjamin Biolay ? :

a - rien, parce que les paroles sont dj sur dautres sites web b - rien, parce quil sagit dune copie prive c - rien, parce que jai achet le disque avec le livret d - 300 000 euros et 3 ans de prison

Usage public : reproduction + reprsentation sans autorisation = contrefaon.


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9 / Pour utiliser la reproduction d' une premire de couverture sur mon site internet :

a - je n'ai pas de dmarche particulire effectuer b - je dois contacter l'diteur par ml ou par tlphone pour lui demander l'autorisation c - une autorisation globale de l'diteur pour toutes les 1res de couvertures de livres dits par lui peut m'tre accorde d - la cession de droit pour l'usage de cette oeuvre doit m'tre accorde par l'diteur par contrat crit


9 / Pour utiliser la reproduction d' une premire de couverture sur mon site internet :

a - je n'ai pas de dmarche particulire effectuer b - je dois contacter l'diteur par ml ou par tlphone pour lui demander l'autorisation c - une autorisation globale de l'diteur pour toutes les 1res de couvertures de livres dits par lui peut m'tre accorde d - la cession de droit pour l'usage de cette oeuvre doit m'tre accorde par l'diteur par contrat crit

Cession de droit de reproduction et de reprsentation :Acte par lequel l'auteur consent une personne (ne pouvantbnficier d'une exception lgale), un droit d'usage total ou partiel de son oeuvre (Art. L131-4 CPI).Cession titre gratuit ou onreux (art. L 122-7 CPI), titreexclusif ou non.


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Un contrat formalis selon des exigences prcises : crit, mention distincte des droits sollicits, dlimitation du domaine d'exploitation.

Doit mentionner distinctement :

la nature des droits cds (droit de reproduction de l'oeuvre ou d'une partie droit de reprsentation, adaptation, traduction, de faon exprs)

le domaine dexploitation

* ltendue de la cession : les moyens de diffusion et decommunication et les accs (internet, intranet,TNT), les supports utiliss (papier, plastique, numrique) les formats, le nombre d'ex.* la destination : fins prvues de lutilisation (promotion, information ducation)* le lieu * la dure* le montant des droits dacquisition et le mode de rglement

10 / Une oeuvre pour laquelle plusieurs auteurs ont travaill ensemble est :

a - une oeuvre de collaboration b - une oeuvre composite c - une oeuvre collective


10 / Une oeuvre pour laquelle plusieurs auteurs ont travaill ensemble est : cf Art. 113-1 et suiv. CPI

a - une oeuvre de collaboration b - une oeuvre composite c - une oeuvre collective

Oeuvre individuelle : un seul auteur, divulgation de l'oeuvre sous son nomOeuvre de collaboration : plusieurs auteurs, processus de cration horizontal (BD, film de cinma), proprit commune des co-auteursOeuvre composite : oeuvre laquelle est incorpore une oeuvre pr-existante (vido de Karaok), proprit de l'auteur qui l'a raliseOeuvre collective : oeuvre cre sur l'initiative de la personne qui l'dite, titulaire des droits d'auteurs, processus de cration vertical


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11 / Quelle est la mission de la SACEM ? :

a - runir des artistes pour la promotion de la culture
b - laborer des propositions de lois en matire de droit d'auteur
c - grer les droits patrimoniaux des auteurs
d - traquer les contrefacteurs


11 / Quelle est la mission de la SACEM ? :

a - runir des artistes pour la promotion de la culture
b - laborer des propositions de lois en matire de droit d'auteur
c - grer les droits patrimoniaux des auteurs
d - traquer les contrefacteurs

SPRD = Socit de perception et de rparition des droits gestion collective des droits d'auteur (SACEM 1829!)Bnficient d'une cession de droits patrimoniaux, rpartissent les sommes perues, bnficient de l'action en contrefaon.

HADOPI (Haute autorit pour la diffusion des oeuvres et la rpartition des droits sur Internet) s'appuie sur ces socits.


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II- DROITS ET/AU CDI

1 / Le fichier emprunteurs de mon logiciel documentaire (BCDI, PMB..) :

a - ne fait pas l'objet d'un traitement lgal particulier b - doit tre dclar la CNIL par le documentaliste c - doit tre dclar la CNIL par le chef d'tablissement d - doit tre dclar la CNIL par le recteur d'acadmie e - peut tre conserv 10 ans sans problme pour pouvoir faire des statistiques


1 / Le fichier emprunteurs de mon logiciel documentaire (BCDI, PMB..) :

a - ne fait pas l'objet d'un traitement lgal particulier b - doit tre dclar la CNIL par le documentaliste c - doit tre dclar la CNIL par le chef d'tablissement d - doit tre dclar la CNIL par le recteur d'acadmie e - peut tre conserv 10 ans sans problme pour pouvoir faire des statistiques

CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Liberts)Norme 9 simplifie : dclaration obligatoire. Donnes identifiant un prt (4 mois aprs le prt sur support informatique) donnes relatives l'emprunteurs tant qu'il participe au prt, puis dlai d'un an aprs la date de fin de prt.


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Loi n78-17 du 6 janvier 1978 modifie en 2004 relative l'informatique, aux fichiers et aux liberts dite Informatique etLibert a institu la CNIL

DADVSI Droit d'auteur et droits voisins dans la socit de l'information 2006

Les donnes caractres personnel et leur traitement :

Principes respecter lors de la collecte, du traitement et de laconservation des donnes / Droits pour les personnes dont lesdonnes personnelles ont t recueillies dfinis par la
Loi n78-17 du 6 janvier 1978 modifie en 2004 relative l'informatique, aux fichiers et aux liberts dite Informatique etLibert - A institue CNIL

Donne caractre personnel toute information relative unepersonne physique identifie ou qui peut tre identifie, directementou indirectement, par rfrence un numro didentification ou unou plusieurs lments qui lui sont propres .

Ex : nom, nd'immatriculation, n de tlphone, photographie,lments biomtriques, profession, sexe, ge...(Mme si le nom de la personne n'apparat pas, toute donne quipeut permettre de l'identifier est une donne caractre personnel.)





Traitement de donnes caractre personnel

toute opration ou tout ensemble doprations portant sur detelles donnes, quel que soit le procd utilis, et notammentla collecte, lenregistrement, lorganisation, la conservation,ladaptation ou la modification, lextraction, la consultation,lutilisation, la communication par transmission, diffusion outoute autre forme de mise disposition, le rapprochement oulinterconnexion, ainsi que le verrouillage, leffacement ou ladestruction.




Le traitement des donnes : des principes et obligationstablis par la loi :

1 - Obligation de dclarer les fichiers la CNIL2 - Principe de finalit : recueil et traitement des donnes pour un usage dtermin3 - Principe de dure limit de conservation des donnes : tabli en fonction de la finalit > Droit l'oubli 4 - Principe de scurit et de confidentialit : scurisation des fichiers et des accs5 - Principe du respect du droit des personnes : information pralable des usagers obligatoire, droit d'accs de rectification des donnes

A noter : Certaines donnes - donnes raciales, relatives auxmurs, la religion - ne peuvent faire l'objet d'un traitement.



2 / Les notices mmodocnet :

a - peuvent tre mises en ligne via e-sidoc sans autorisation spcifique b - voient leur rsum soumis au droit d'auteur


2 / Les notices mmodocnet :

a - peuvent tre mises en ligne via e-sidoc sans autorisation spcifique b - voient leur rsum soumis au droit d'auteur

La licence d'utilisation des mmodocnet permet de les rendre publiques dans une base comprenant d'autres rfrences.Si base ddie, interdit.Rsums protgs par le droit d'auteur.


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3 / Pour diffuser en intgralit un document vido en classe :

a - je dois absolument en faire l'acquisition auprs d'un diffuseur spcialis (SCEREN, ADAV, Colaco...) b - je peux tout fait enregistrer une mission sur une chane de la TNT et la diffuser c - "l'exception pdagogique" me permet dsormais de diffuser un DVD achet chez un diffuseur grand public d - je peux diffuser une vido du site "Youtube" en streaming


3 / Pour diffuser en intgralit un document vido en classe :

a - je dois absolument en faire l'acquisition auprs d'un diffuseur spcialis (SCEREN, ADAV, Colaco...) b - je peux tout fait enregistrer une mission sur une chane de la TNT et la diffuser c - "l'exception pdagogique" me permet dsormais de diffuser un DVD achet chez un diffuseur grand public d - je peux diffuser une vido du site "Youtube" en streaming

On ne peut projeter en intgralit devant un public d'lves que des uvres libres de droits ou dont les droits d'usage en tablissement scolaire ont t acquitts (= droits institutionnels).
- Diffuseurs : ADAV, Colaco, Circle ducation, RDM vido ..
- Producteurs et diffuseurs qui autorisent lusage institutionnel : SCRN (CNPD-CRDP-CDDP), ONISEP, Gulliver CDDP33 / Le site.tv


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L'utilisation d'extraits de documents audiovisuels etcinmatographiques (DVD vido / VHS du commerce, documents diffuss sur des chanes payantes..) en classe des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche est dsormais autorise.
NB : extraits = parties d'uvres dont la longueur est limite six minutes, et 10% de la dure totale de l'uvre intgrale. Si plusieurs extraits d'une mme uvre la dure totale de ces extraits ne peut excder 15 % de la dure totale de l'uvre.
La diffusion sur internet d'extrait est exclue, seule la diffusion de ces extraits sur un extranet ou un intranet est autorise.BO n5 du 4 fvrier 2010 + entre en vigueur de l'exception pdagogique B.O n 34 du 17 septembre 2009

Youtube Conditions d'utilisation

1erjanvier 2009 : entre en vigueur de lexception pdagogique
Protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprime, des publications priodiques et des oeuvres des arts visuels des fins d'illustration des activits d'enseignement et de recherche B.O n 34 du 17 septembre 2009 Accords avec la SACEM pour l'interprtation vivante d'uvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'uvres musicales et l'utilisation de vido-musiques des fins d'illustration des activits d'enseignement et de recherche et la PROCIREP pour l'utilisation des uvres cinmatographiques et audiovisuelles des fins d'enseignement et de recherche
BO n5 du 4 fvrier 2010

musique imprime : extrait de 20 % par un travail pdagogique, par classe et par an, dans la dans la limite maximale de 3 pages conscutives / mthodes instrumentales, l'extrait ne peut excder 5 % et 2 pages

revues : 2 articles maximum dune mme revue, 10 % de la pagination maximum

uvres des arts visuels (arts graphiques, plastiques, photographiques.. .):
uvres des arts visuels considres dans leur forme intgrale / usage limit 20 uvres par travail pdagogique. Toute reproduction ou reprsentation numrique de ces uvres doit avoir sa dfinition limite 400 x 400 pixels et avoir une rsolution de 72 D.P.I. livres : 5 pages, sans coupure, avec reproduction en intgralit des uvres des arts visuels qui y figurent, dans la limite maximum de 20 % de la pagination / manuel scolaire : 4 pages conscutives maximum, 5 %

uvres musicales ou enregistrements musicaux : sont autorises la reprsentation intgrale d'enregistrements musicaux, et la reprsentation dans la classe d'uvres musicales intgrales

4 / A-t-on le droit d'effectuer une copie dite de "sauvegarde"

a - pour une cassette vido ? b - pour un logiciel ? c - pour un dvd vido ?


4 / A-t-on le droit d'effectuer une copie dite de "sauvegarde" pour le CDI :

4 / A-t-on le droit d'effectuer une copie dite de "sauvegarde" pour le CDI :

a - pour une cassette vido ? b - pour un logiciel ? c - pour un dvd vido ?

Seuls les logiciels peuvent faire l'objet d'une copie de sauvegarde.Exception pour la copie prive prvue pour l'usage dans le cercle de famille.


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5 / Le prt public gratuit d'ouvrages :

a - est libre de droit
b - peut tre interdit par l'auteur
c - se ralise dans le cadre d'une licence lgale


5 / Le prt public gratuit d'ouvrages :

a - est libre de droit
b - peut tre interdit par l'auteur
c - se ralise dans le cadre d'une licence lgale

L'auteur ne peut s'opposer au prt gratuit de son oeuvre.Peroit une rmunration (ainsi que l'diteur de l'ouvrage).Art. L133-1 et suiv. CPI

Dclaration Sofiahttp://www.la-sofia.org/sofia/Adherents/lang/fr/oddp.jsp


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6 / Aprs dsherbage, que peut-on faire des documents exclus du fonds ? :

a - les mettre au pilon ?
b - en faire don ?
c - les vendre ? d - demander une sortie d'inventaire au conseil d' administration ?


6 / Aprs dsherbage, que peut-on faire des documents exclus du fonds ? :

a - les mettre au pilon ?
b - en faire don ?
c - les vendre ? d - demander une sortie d'inventaire au conseil d' administration ?

Ouvrages dsherbs : inventaire de l'tablissement.Sortie d'inventaire vote par le C.A. au pralable.

Puis autorisation expresse doit tre donne par le C.A pour tout usage aprs validation comptable du service des domaines.


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7 / Le documentaliste est autoris consulter la messagerie d'un lve ?

a - vrai
b - faux


7 / Le documentaliste est autoris consulter la messagerie d'un lve.

a - vrai
b faux

Correspondance prive protge.Droit des personnes.

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8 / Lors d'un voyage scolaire, un professeur a pris des photos et donne son accord pour les publier sur le site de l'tablissement. Peut-on publier les photos de :

a - trois lves de la 4D souriants et en plan amricain devant la tour de Pise ?
b - la pyramide du Louvre ?
c - le pont de Normandie et ce mme professeur devant ? d - le pont d'Avignon avec quelques lves de la 4D de dos et trs loigns ?


8 / Lors d'un voyage scolaire, un professeur a pris des photos et donne son accord pour les publier sur le site de l'tablissement. Peut-on publier les photos de :

a - trois lves de la 4D souriants et en plan amricain devant la tour de Pise ?
b - la pyramide du Louvre ?
c - le pont de Normandie et ce mme professeur devant ? d - le pont d'Avignon avec quelques lves de la 4D de dos et trs loigns ?

Droit des personnes / Droit l'image Code pnal Chapitre 6Droit d'auteur / Droit de l'image


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1- Les photographies mettant en scne des personnes physiquesToute personne dispose sur son image et sur lutilisation qui en est faite dun droit exclusif et peut sopposer sareproduction et diffusion sans son autorisation, quel que soit le lieu o la photo a t prise (public ou priv).> Ncessit de recueillir, avant la mise en ligne dune photo, une autorisation crite de la ou des personnes qui y figurent.NB : enfants (moins de 18 ans): autorisation crite des responsables lgaux. Modle en ligne

2- Les photographies de btimentsUne photographie prise dans un lieu public qui fait apparaitre une oeuvre, notamment architecturale ou sculpturale ncessite lobtention de lautorisation de son auteur.

3- L'auteur de la photographie doit donner un accord crit.

9 / Comment puis-je mettre en ligne un document sous licence Creative Commons (CC) ? :

a - il suffit dajouter le logo CC
b - je massure que je dispose des droits sur le document, puis je choisis une des licences CC sur le site http://fr.creativecommons.org
c - je ne mets rien. Par dfaut les internautes comprendront que le document est sous licence CC d - la licence CC est un contrat amricain ; elle ne fonctionne pas en France


9 / Comment puis-je mettre en ligne un document sous licence Creative Commons (CC) ? :

a - il suffit dajouter le logo CC
b - je massure que je dispose des droits sur le document, puis je choisis une des licences CC sur le site http://fr.creativecommons.org
c - je ne mets rien. Par dfaut les internautes comprendront que le document est sous licence CC d - la licence CC est un contrat amricain ; elle ne fonctionne pas en France


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Des licences modulables dfinies par lauteur qui permettent de prciser les droits quil dsire associer son uvre. De la mention attribue au droit dauteur Tous Droits rservs la mention Certains Droits Rservs

10 / Dois-je demander une autorisation pour faire un lien vers d'autres sites web ? :

a - non, car Internet est libre
b - non, sauf si le site web auquel je renvoie lexige
c - oui, car le lien enrichit mon site sans effort de ma part, ventuellement aux dpens dautres crateurs d - non, car il y en a trop et on sy perd


10 / Dois-je demander une autorisation pour faire un lien vers d'autres sites web ? :

a - non, car Internet est libre
b - non, sauf si le site web auquel je renvoie lexige
c - oui, car le lien enrichit mon site sans effort de ma part, ventuellement aux dpens dautres crateurs d - non, car il y en a trop et on sy perd

Attention chaque site Internet admet des conditions d'utilisation et sa politique concernant les liens hypertextes.Dans la majorit des cas : liens accepts sur la page d'accueil. En rgle gnrale interdiction de faire des liens profonds.Citation de la source.


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11 / Qui est responsable si le site de mon tablissement comporte des articles de presse reproduits sans lautorisation des diteurs ? :

a - moi
b - le responsable tice
c - le directeur de la publication d - le chef d'tablissement


11 / Qui est responsable si le site de mon tablissement comporte des articles de presse reproduits sans lautorisation des diteurs ? :

a - moi
b - le responsable tice
c - le directeur de la publication d - le chef d'tablissement

C'est le chef d'tablissement qui est le directeur de publication du site Internet, donc le responsable. Hritage sur Internet du droit de la presse.(La DADVSI a dfini les responsabilits : diteurs / hbergeurs / FAI.)

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12 / Quelle est la diffrence entre la revue de presse et le panorama de presse ? :

a - rien : cest la mme chose
b - la revue de presse est une slection darticles, portant sur un mme thme, lesdits articles tant compars ou analyss, le tout ralis par une entreprise de presse. Toute autre slection darticles constitue un panorama de presse
c - la revue de presse est sur papier, le panorama de presse est sur Intranet d - le panorama de presse ne contient que des titres darticles et des URL, alors que la revue de presse contient le texte des articles (extraits ou intgraux)


12 / Quelle est la diffrence entre la revue de presse et le panorama de presse ? :

a - rien : cest la mme chose
b - la revue de presse est une slection darticles, portant sur un mme thme, lesdits articles tant compars ou analyss, le tout ralis par une entreprise de presse. Toute autre slection darticles constitue un panorama de presse
c - la revue de presse est sur papier, le panorama de presse est sur Intranet d - le panorama de presse ne contient que des titres darticles et des URL, alors que la revue de presse contient le texte des articles (extraits ou intgraux)

=Dfinition donnes par la jurisprudence


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13 / Puis-je reprendre une photographie dite libre de droits d'un site web pour la mettre sur le site du CDI ? :

a - non, car le libre de droit ne sapplique pas aux tablissements scolaires
b - oui, si cette utilisation est prvue dans le contrat attach la photo
c - oui, parce quelle est libre de droits d - oui, si aucune protection technique ne bloque cet usage


13 / Puis-je reprendre une photographie dite libre de droits d'un site web pour la mettre sur le site du CDI ? :

a - non, car le libre de droit ne sapplique pas aux tablissements scolaires
b - oui, si cette utilisation est prvue dans le contrat attach la photo
c - oui, parce quelle est libre de droits d - oui, si aucune protection technique ne bloque cet usage

Attention aux termes libre de droits.= Librs de certains droits par un contrat de cession.= Licences spcifiques associes l'oeuvre Creative Commons, Artlibre (Copyleft), GNU GeneralPublic License (Richard Stallman), CECILL ( CEA CNRSINRIA logiciel libre ) pour les logiciels.= Domaine public (droits patrimoniaux chance; ledroit moral perdure).


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14 / Est-ce que je peux apporter mon CD d'Iggy Pop et ne rien dclarer ni rien payer, pour animer une journe portes ouvertes ? :

a - oui, puisque je lai achet
b - oui, car cest pour une manifestation gratuite
c - non, puisque cest une manifestation publique d - oui, parce quIggy Pop est trs connu

Manifestation publique:Dclaration obligatoire la SACEM et paiement d'une redevance.(peu importe la popularit de l'artiste, la redevance sera la mme..)


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Sources et ressources :

1 / Textes de loi :

Legifrance. [en ligne]. Paris : Secrtariat gnral du gouvernement, 2011. (Consult le 06 avril 2011). Disponible sur :http://www.legifrance.gouv.fr

MEN. Aspects juridiques. Educnet [en ligne]. Paris : MEN, 2011. (Consult le 06 avril 2011). Disponible sur :http://www.educnet.education.fr/textes/reglementaires/aspects-juridiques


2 / Blogs et sites personnels :

BATTISTI, Michle. Paralipomnes. Ecrits sur le droit et l'information. [en ligne]. Paralipomnes, 2011. (Consult le 06 avril 2011). Disponible sur :http://paralipomenes.net/wordpress

JEAN, Benjamin. Carte heuristique - Cartographie des diffrents droits de Proprit intellectuelle. in Veni, vidi, libri. [en ligne]. Veni, vidi, libri, 2011. (Consult le 06 avril 2011). Disponible sur :http://temp.mben.fr/PI.html

3 / Incontournables en documentation :

Le Coin du Juriste. Savoirs cdi. [en ligne]. Savoir cdi, 2011. (Consult le 06 avril 2011). Disponible sur :http://www.cndp.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/le-coin-du-juriste.html


Droit de l'information. ADBS. [en ligne]. Paris : ADBS, 2011. (Consult le 06 avril 2011). Disponible sur :http://www.adbs.fr/droit-de-l-information-74323.htm?RH=R1_AGENDA&RF=DOSTHE_DROINFO

FROCHOT, Didier, MOLINARO, Fabrice. Les infostratges. [en ligne]. Lesinfostratges.com, 2011. (Consult le 06 avril 2011). Disponible sur :http://www.les-infostrateges.com

++++ Doggy bag :

MEN. Lgaclips. Educnet [en ligne]. Paris : MEN, 2011. (Consult le 06 avril 2011). Disponible sur :http://www.educnet.education.fr/legamedia/legaclips


Education

QCM Droit et documentation