Que vont changer les décrets sur la FOAD en apprentissage pour les CFA ? Webconf' FFFOD du 16/05/2017

Que vont changer les décrets sur la

FOAD en apprentissage pour les CFA ?

AvecSabrina Dougados (cabinet d’avocats Fromont Briens)

Olivier Kirsch (GIFOD)Jean-Bernard Théry (CFA agroalimentaire et CFPPA)

Damien Tauzin (CDFA-CFPPA de la Gironde)Animation

Jean-Luc Peuvrier, cabinet Stratice

Web-conférence du 16 mai 2017 avec

Web-conférence du FFFOD 2017 | Diapo 1

L’évolution du cadre légal de la FOAD

dans les contrats d’apprentissage

Sabrina Dougados (avocate associée)



Reconnaissance de la FOAD dans les contrats de formation enalternance

Conditions de recours à la FOAD dans les contrats d’apprentissage

NB : En bleu, figurent des dispositions non encore applicables (projets de décret)

Sommaire

Définition de la FOAD :

Pas de définition légale de la FOAD.

Selon la circulaire DGEFP n°2001/22 du 20 juillet 2001 :

« un dispositif souple de formation organisé en fonction de besoins individuelsou collectifs (individus, entreprises, territoires). Elle comporte desapprentissages individualisés et l’accès à des ressources et compétenceslocales ou à distance. Elle n’est pas exécutée nécessairement sous le contrôlepermanent d’un formateur. »

Les formations ouvertes et / ou à distance constituent donc une modalitépédagogique qui se distingue de la modalité classique, du moins jusqu’ici,communément appelée « formation présentielle » ou « face à facepédagogique ».


Reconnaissance de la FOAD dans les contrats en alternance

La reconnaissance légale de la FOAD dans la FPC depuis la loi du 5 mars 2014 :

La formation peut être séquentielle et s’effectuer en tout ou partie à distance, lecas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l'encadrement.

Article L. 6353-1 du code du travail

Le champ d’application du nouveau cadre légal :

Tous les dispositifs d’accès à la formation dans le champ de la formationprofessionnelle continue sont concernés (plan, CPF, professionnalisation… ).

Tous les acteurs sont concernés (OF et services de formation internesd’entreprises).

La circulaire DGEFP du 20 juillet 2001 ainsi que le point 1.6.6. de la circulaire DGEFPdu 19 juillet 2012 (sur le recours à la FOAD dans les contrats de pro) sont désormaiscaduques.



La reconnaissance légale de la FOAD dans l’apprentissage par la loi Travail :

La loi du 8 août 2016 (dite loi Travail) a ouvert la possibilité de recourir à la FOAD:

« Des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre deformation d'apprentis ou une section d'apprentissage, dont tout ou partie peutêtre effectué à distance »

Objectif : unifier le cadre juridique de la FOAD dans les contrats en alternance.

Article L. 6211-2 du code du travail modifié par l’article 72 de la loi Travail



Une condition légale posée par la loi Travail :

Obligation pour les CFA d’accompagner les apprentis

Les CFA doivent assurer « le suivi et l'accompagnement des apprentis » quandla formation est dispensée en tout ou partie à distance.

Article L. 6231-1 du code du travail modifié par l’article 72 de la loi Travail


Conditions de recours à la FOAD en apprentissage

Des conditions complémentaires prévues par deux projets de décret (soumis au CNEFOP le 7 mars dernier) :

Application au cas de la FOAD des obligations du CFA dans l’organisation de l’enseignement :

Obligation pour le CFA et la section d’apprentissage de coordonner la formation dispensée avec celle assurée en entreprise.

Obligation d’organiser l’entretien d’évaluation de l’apprenti dans les 2 mois dela conclusion du contrat d’apprentissage.

Projet de décret n°1 relatif à l’enseignement à distance en apprentissage



Nécessité d’adapter le contenu de la convention de création du CFA :

Pour les titres à finalité professionnelle, les annexes pédagogiques doiventrespecter les règles définies par le ministère ou l’organisme certificateur.

Lorsque tout ou partie des formations est délivré à distance, les annexespédagogiques précisent les durées et modalités de suivi et d’accompagnementassurés par le CFA auprès des apprentis.

La convention détermine la durée totale de chacune des formations assurées etla répartition des heures d’enseignement.




Nécessité d’adapter le contenu de la convention de création d’UFA :

Les orientations générales de l’UFA, l’organisation pédagogique et lecontenu des enseignements doivent être précisés y compris lorsque lesenseignements sont délivrés en tout ou partie à distance.

La convention doit dorénavant prévoir, lorsque tout ou partie desenseignements est délivré à distance, les modalités de suivi etd’accompagnement des apprentis.

Projet de décret n°2 modifiant l’article D. 6232-25 du code du travail



En cas de formations dispensées en totalité à distance:

Demande préalable d’avis pédagogique à l’inspection de l’apprentissage.

Obligation incombant au responsable du CFA, de la SA ou de UFA ;

La demande doit préciser :

• les objectifs de formation, les contenus de chaque enseignement et lesméthodes d’appréciation des progressions attendues, le déroulement de laformation, y compris la fréquence et les périodes de regroupement ;

• les durées et modalités de suivi et d’accompagnement des apprentisassurés par le CFA, la section d’apprentissage ou l’unité de formation parapprentissage.




Cadre légal et évolution des pratiques

des CFA

Olivier Kirsch (directeur)


g

rr

g

La Position de la DGEFP interprétant lestextes de 2009, au Président du FFFOD :

=> la formation à distance est possible audomicile et/ou en entreprise pour certainsenseignements « à condition d’être prévuedans la convention de création du centrede formation d’apprentis, avec l’aval del’autorité pédagogique compétente, et nepas être en totalité à distance ».

Mise en place de 62

points relais locaux (lieux d’accueil des

apprentis) pour réaliser la formation à distance

en apprentissage

AVANT le courrier DGEFP (2009)

Les pratiques des CFA membres du

13

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rr

g

AVANT la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

Décret n° 2014-935 relatif aux formations ouvertes ou à distance, publié au JO

du 22 août 2014

-Mise en œuvre des actions de formationqui se déroulent en tout ou partie àdistance-Détermination des justificatifspermettant d'établir l'assiduité d'unstagiaire (3 conditions) avec indication desmoyens d'organisation,d'accompagnement ou d'assistance,pédagogiques et techniques mis àdisposition du stagiaire.


PIF

g

rr

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AVANT la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

LES PRATIQUES DU MEMBRE :


15

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rr

g

Aujourd’hui

ACTUELLES

TUTORAT

SUIVI

ACCOMPAGNEMENT

Utilisation de la charte des bonnes pratiques du FFFOD Formation des

acteurs / formateurs


16

g

rr

g

DEMAINNOS BESOINSNos attentes

La règlementation appliquée pour la Formation Professionnelle

Continue peut elle l’être pour l’apprentissage ?

Le financement « traditionnel » par la Région peut-il être conservé pour

l’avenir ?

Avant d’avoir un aval de la Région, une information du conseil de

perfectionnement de l’établissement est nécessaire et

doit intervenir.

Quid du financement de la conception de ressources

pédagogiques, voire de l’ingénierie pédagogique du

multimodal

A quand une vraie individualisation des parcours en Apprentissage, notamment

durée des cursus ?

Quelles homogénéités / Mises en cohérence sur le territoire

(apprentis limitrophes, formations à recrutement national)?

Précisions sur la loi / décrets ?n° 2016-1088 du 8 août 2016

Les attentes des CFA membres du

APRES DEMAIN

17

La FOAD en apprentissage, l’exemple

de Webalim

Jean-Bernard THERY(Directeur CFAA ENILBIO de

Poligny et ENIL de Mamirolle)



WEBALIM, qu’est ce que c’est ?

Jean-Bernard Théry, Directeur CFAA ENILBIO de Poligny et ENIL de Mamirolle

Fabienne Martin, Directrice ENIL de St Lô Thère

Les ENIL font partis du Réseau F2A : Formation AgroAlimentaire

Modules traduits en anglais

Web-conférence du FFFOD du 11 octobre 2016| DIAPO 20

La FOAD en apprentissage au CFDA

de la Gironde

Damien TAUZIN (chargé de développement

numérique)


Formalisation de pratiques déjà existantes

o Enseignants ayant des pratiques individuelles de classes inversées (facebook, moodle, blogs, ressources autoformation Educagrinet) visant à maintenir le lien pendant la période d’entreprise et à préparer le retour sur le centre de formation

Inciter à diversifier les pratiques pédagogiques

o Former à l’ usage d’outils numériques (pearltrees, prezi, cartes mentales, modélisation 3D, nuages de mots, sondages, quizz, opale…)

o Faire développer les outils 3.0

o Projet de simulateurs de réalité virtuelles (Oculus) pour école de conduite (porteurs viticoles) préparant en centre avec le numérique les phases de conduite en condition réelles sur l’exploitation


Pratiques d’accompagnement

o Projet FSE Agrop@ss Passerelles visant à accompagner/aider des apprenants

Parcours d’aide à la reconnaissance de végétaux

Passerelle mathématiques du CAPA vers le BAC Pro

Prérequis de Français pour entrer en seconde

Mise à niveau en Biologie/Ecologie


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