Upload
yvanka-guertin
View
44
Download
0
Embed Size (px)
Citation preview
Accueil Plan du site Portail Québec Nous joindre Accessibilité
Mobile English
Accueil consommateursSection pour les
commerçantsSection pour les
Actualités À propos de l'Office Nous joindre
Soldes et promotions
Bien ou service offert à un tarif promotionnel
Vous offrez, pendant une période déterminée, un bien ou un service gratuitement ou à prix réduit? Il peuts’agir, entre autres, de services d’accès à Internet ou d’un abonnement à journal. Quand la promotion setermine, vous pouvez facturer ce bien ou ce service au consommateur au prix courant uniquement s’il vous adonné son accord. Vous ne pouvez pas exiger que le consommateur vous avise qu’il ne désire plus leservice ou le bien, sans quoi il devra le payer.
La loi vous interdit de facturer un bien ou un service qu’un consommateur n’a pas demandé.
Dernière modification : 23 juillet 2014
Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes deslois et des règlements.
Soldes et promotions
Bien ou service offert à un tarifpromotionnel
Bien en rupture de stock
Paiement des taxes
Primes et concours
Publicité : ce qui est encadré par laloi
PDF generated automatically by the HTML to PDF API of PDFmyURL
© Gouvernement du Québec, 2013 Rechercher dans le site Politique de confidentialité Diffusion de l'information Mobile
PDF generated automatically by the HTML to PDF API of PDFmyURL