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Billets de spectacles

Revente de billets à un consommateur

Vous faites de la revente de billets de spectacles?

La loi vous interdit de revendre des billets à un prix supérieur à celui qu’annonce le producteur du spectacleou de l’événement.

Cette règle concerne les billets pour des spectacles, des événements sportifs ou culturels, des expositions,ou tout autre divertissement.

Types de billets visésTout billet ou document permettant l’accès à un spectacle est visé, quelle que soit sa forme :

document papier ou électronique;macaron;bracelet;etc.

Exception à l’interdictionVous avez le droit d’offrir des billets à un prix plus élevé seulement si vous remplissez toutes cesconditions :

vous avez eu l’autorisation du producteur du spectacle ou de l’événement pour revendre le billet à unprix supérieur;vous effectuez la revente dans le respect de l’entente conclue avec ce producteur;vous informez le client que les billets font l’objet d’une revente;vous mentionnez au client le nom de la billetterie officielle;

Billets de spectacles

Annonce d’un prix tout inclus

Revente de billets

Revente de billets à unconsommateur

Revente de billets à un commerçant

Politique d’échange et deremboursement

Vente par Internet, par téléphone ou parla poste

Livraison : vos obligations

Publicité

Cartes-cadeaux et cartes prépayées

Billets de spectacles

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vous indiquez au client que des billets pourraient être en vente à cette billetterie;vous précisez au client le prix auquel la billetterie vend les billets.

Dernière modification : 14 janvier 2016

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes deslois et des règlements.

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