2
Accueil Plan du site Portail Québec Nous joindre Accessibilité Mobile English Accueil consommateurs Section pour les commerçants Section pour les Actualités À propos de l'Office Nous joindre Billets de spectacles Livraison : vos obligations Vous êtes tenu de respecter la date de livraison des billets convenue avec votre client, que l’entente soit verbale ou écrite. Si la livraison est retardée, votre client pourrait demander l’annulation de son achat. Dernière modification : 26 août 2014 Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner. L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements. Billets de spectacles Annonce d’un prix tout inclus Revente de billets Politique d’échange et de remboursement Vente par Internet, par téléphone ou par la poste Livraison : vos obligations Publicité Cartes-cadeaux et cartes prépayées Billets de spectacles Web page converted to PDF with the PDFmyURL PDF creation API!

9 commercant secteur-billet-spectacle_livraison_

Embed Size (px)

Citation preview

Page 1: 9 commercant secteur-billet-spectacle_livraison_

Accueil Plan du site Portail Québec Nous joindre Accessibilité

Mobile English

Accueil consommateursSection pour les

commerçantsSection pour les

Actualités À propos de l'Office Nous joindre

Billets de spectacles

Livraison : vos obligations

Vous êtes tenu de respecter la date de livraison des billets convenue avec votre client, que l’entente soitverbale ou écrite. Si la livraison est retardée, votre client pourrait demander l’annulation de son achat.

Dernière modification : 26 août 2014

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes deslois et des règlements.

Billets de spectacles

Annonce d’un prix tout inclus

Revente de billets

Politique d’échange et deremboursement

Vente par Internet, par téléphone ou parla poste

Livraison : vos obligations

Publicité

Cartes-cadeaux et cartes prépayées

Billets de spectacles

Web page converted to PDF with the PDFmyURL PDF creation API!

Page 2: 9 commercant secteur-billet-spectacle_livraison_

© Gouvernement du Québec, 2013 Rechercher dans le site Politique de confidentialité Diffusion de l'information Mobile

Web page converted to PDF with the PDFmyURL PDF creation API!