Contexte légal de la sécurité pour les administrations publiques

CONTEXTE LEGAL DE LA SECURITE POUR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUESSébastien Fanti | Avocat et Notaire | Préposé à la protection des données et à la transparence | [email protected]

1815 PRÉPOSÉ CANTONAL VALAIS À LA PROTECTION DES DONNÉES ET À LA TRANSPARENCEDATENSCHUTZ - UND ÖFFENTLICHKEITSBEAUFTRAGTER DES KANTONS WALLIS

Mardi, 19 mai 2015

Grand-Pont 4 | CH-1950 Sion | Téléphone 027 322 94 49 | Télécopie 027 322 15 70 | www.vs.ch | www.datenschutz-vs.ch | www.protectiondesdonnees-vs.ch | www.vs.ch/protectiondesdonnees | www.vs.ch/datenschutz

facebook.com/preposeVStwitter.com/preposeVS |

1

mailto:[email protected]

Sommaire

• Prolégomènes confessoires • Référentiel légal incomplet et discrépant • Multiplicité de défis protéiformes • Mesures préventives et intégration des nouveaux référentiels • Conclusions • Q & A




2

Prolégomènes confessoires




Nécessité absolue de formation permanente:

• Conseiller en protection des données HEIG-VD (2014) • Information Security Lead Auditor ISO 27001 :2013 (2015) • Security Management Lead Implementer ISO 27001 :2013 • Certified Lead Privacy Implementer ISO 29100 • Doctorat en droit (2016) • MBA Media Leadership (2016)

Sur 330’000 sociétés suisses combien sont certifiées ISO 27001?

Référentiel légal incomplet et discrépant




Les normes sont rarement celles du métier et divergent selon les Cantons! Exemple: certificat de bonne vie et moeurs

Certains Cantons ont légiféré de manière spécifique (GE), d’autres ont des bases légales éparses (loi sur l’hébergement, les taxis, …).

Dans sa directive 51.46 du 15 septembre 1986, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a précisé qu’il incombait aux Cantons de délivrer les certificats de bonne vie et mœurs et que ces documents constituaient une preuve suffisante de la réputation d’une personne.

Nécessité d’uniformisation: s’agit-il de fichiers de police judiciaire? quelles sont les mesures de sécurité qui doivent être implémentés? qui est compétent et responsable en cas de bug?

Multiplicité de défis protéiformes




Développements incessants:

• Drones: contre-mesures • Voitures connectées: processus d’homologation • Google Glass: périmètres de sécurité • …

Nécessité d’anticipation car les normes ne pourront plus être adoptées a posteriori.

Exemple: homologation pour les véhicules de dispositifs de contrôle de la conduite.

Mesures préventives et intégration de nouveaux référentiels




• solliciter systématiquement avant tout nouveau projet les avis des régulateurs cantonaux et fédéraux • édicter des normes technologiquement neutres pour éviter toute évolution non couverte par le champ

d’application • mutualiser les savoirs et opérer des choix communs • axer les dépenses prioritairement sur la formation continue • intégrer au processus de réflexion stratégique les normes-métierExemple: loi sur la vidéosurveillance: - intégration des drones - régulation de l’utilisation par la police de caméras embarquées et sur l’homme - initiation de processus de règlements amiables des litiges pour les caméras

dirigées sur le domaine public.

Droit à l’oubli: l’arrêt du siècle!




Selon une récente décision de la Cour européenne de justice, tout internaute doit pouvoir obtenir la suppression des liens vers les pages Web contenant des données qui le concernent, à condition que l’information incriminée soit « non-pertinente, obsolète ou inappropriée » et qu’elle ne présente aucun intérêt « historique, statistique ou scientifique ».

Plus de 5000 demandes déjà formulées en CH

Rendre les gens attentifs à cette possibilité pour éviter des procédures!

Droit à l’oubli: l’arrêt du siècle!




ATTENTION à ne pas commenter un arrêt qui vous concerne.

Remplir le formulaire n’est pas à la portée de quiconque.




Merci de votre attention suivez nous sur

Twitter: @preposeVS

Facebook: https://www.facebook.com/preposeVS

https://www.facebook.com/preposeVS

Government & Nonprofit

Contexte légal de la sécurité pour les administrations publiques