La péréquation au Canada: Évolution et analyse comparative

La péréquation au Canada:Évolution et analyse comparative

David Péloquin

Présentation à titre d’expert-invité dans le cadre ducours intitulé « La politique provinciale comparée »

à l’Université d’Ottawale 2 mars 2015

2

Plan

1. Pourquoi la péréquation (face aux disparités fiscales) ?

2. Taille des disparités fiscales au Canada

3. Historique du régime péréquatif au Canada

4. Comment se compare-t-on aux autres pays fédéraux ?

3

Une définition (relativement) peu contentieuse pourrait être la suivante :

« Les écarts qui peuvent exister entre les provinces en ce qui a trait à leur capacité de fournir des services sensiblement comparables à ceux fournis par d’autres provinces moyennant un niveau de fiscalité sensiblement comparable lui aussi »

Que sont les « disparités fiscales » ?

4

Pourquoi la péréquation? Préserver l’unité nationale ? Assurer l’une ou l’autre forme d’équité ?

c.-à-d., assurer au moins la possibilité (sinon la réalité) d’un traitement comparable des citoyens par l’ensemble des administrations publiques?

ou peut-être même contribuer à réduire les disparités socio-économiques (par ex., en permettant des investissements comparables en éducation, santé, etc.)

Promouvoir l’efficience économique ? par ex., en minimisant la migration « fiscale » – c.-à-d. les incitations indues aux flux de

population des provinces moins nanties vers les plus nanties

Une meilleure gouvernance ? assurer un terrain de jeu égal pour la concurrence horizontale entre les « laboratoires du

fédéralisme » que sont les provinces d’importantes disparités non aplanies peuvent entraver l’imputabilité (s’il manque aux

administrations provinciales les ressources dont elles ont besoin pour répondre aux besoins de leurs résidants)

5

Des disparités socio-économiques entre les provinces : plus leurs bases socio-économiques (taille de l’économie, besoins de la

population) sont inégales, plus les disparités fiscales tendent à être larges

De la taille des administrations publiques : plus le secteur gouvernemental est large, plus les disparités fiscales

tendent à être larges elles-aussi

Du degré de décentralisation fiscale : plus la part des recettes perçues par les provinces (et plus leur part des

dépenses) sont larges, plus les disparités fiscales le sont aussi

D’où viennent les disparités fiscales ?

6

Le Canada: des provinces économiquement inégales (mais convergentes ?)

40%

60%

80%

100%

120%

140%

160%

1961

1966

1971

1976

1981

1986

1991

1996

2001

2006

2011

MB

ÎPÉNÉ

NB

Les petites provinces peu nanties en ressources naturelles ont plutôt progressé depuis un demi-siècle…

PIB par habitant en pourcentage de la moyenne nationale, 1961-2012

… tandis que les 3 plus grandes ont subi un déclin (relatif) prolongé

sur cette même période

1961

1966

1971

1976

1981

1986

1991

1996

2001

2006

2011

QC

ONCB

Les provinces nanties en ressources naturelles ont toutefois

vu d’importants gains

1961

1966

1971

1976

1981

1986

1991

1996

2001

2006

2011

AB

TNL

SK

7

Le Canada: un État décentralisé depuis toujours dont la taille s’est accrue dans l’après-guerre

• Sauf en période de guerre, la norme du fédéralisme canadien depuis ses débuts est celle d’une décentralisation marquée

• La taille de l’État – fort modeste au 19e siècle et au début du 20e – a cru énormément depuis la Deuxième Guerre…

… et ce, presqu’exclusivement au niveau provincial/local

• Quant aux transferts fédéraux aux provinces (dont la péréquation ne constitue qu’une partie), ceux-ci sont également le produit de l’après-guerre…

… mais ont toujours constitué une composante relativement modeste des revenus d’ensemble provinciaux/locaux

0%

10%

20%

30%

40%

50%20

1220

1020

0820

0620

0420

0220

0019

9819

9619

9419

9219

9019

8819

8619

8419

8219

8019

7819

7619

7419

7219

7019

6819

6619

6419

6219

6019

5819

5619

5419

5219

5019

4819

4619

4319

39

Sources: Statistique Canada (tableaux CANSIM 380-0017, 380-0064, 384-0004, 384-0005, 3840026, 385-0032, 385-0038 et séries historiques publiées) et calculs de l’auteur

Depuis 1939

Provincial / local(dépenses financées de revenus autonomes)

Fédéral(excluant les transferts)

RPC/RRQ

Dépenses P/L financées par

transferts fédéraux

Dépenses gouvernementales au Canada(pourcentage du PNB/PIB)

1870

1872

1874

1876

1878

1880

1882

1884

1886

1888

1890

1892

1894

1896

1898

1900

1902

1904

1906

1908

1910

1912

1914

1916

1918

1920

1922

1924

1926

0%

10%

20%De 1870 à 1926

Fédéral

Provinces, municipalités et écoles publiques

8









9

Impact des disparités économiques sur les disparités fiscales

À quelques exceptions près, les disparités associées aux recettes qui ne proviennent pas des ressources correspondent à la distribution

du PIB par habitant correspondant…

… tandis qu’il y a davantage de variation en ce qui a trait aux recettes et au PIB

associés aux ressources

Disparités ($ par habitant) en PIB et en rendement fiscal enexcluant les portions tirées des ressources naturelles, 2012

-15 000

-10 000

-5 000

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

TNL ÎPÉ NÉ NB QC ON MB SK AB CB

$ pa

r hab

itant

-3 000

-2 000

-1 000

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

PIB non ressources (échelle gauche)

Rendement fiscal connexe (droite)

Disparités ($ par habitant) en PIB et en rendement fiscalassociées aux ressources naturelles, 2012

-15 000

-10 000

-5 000

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

-3 000

-2 000

-1 000

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

$ pa

r hab

itant

TNL ÎPÉ NÉ NB QC ON MB SK AB CB

Portion ressources du PIB (gauche)

Rendement fiscal des ressources (droite)

10

Ainsi : les disparités associées aux ressources naturelles ont souvent été prépondérantes

Même si les recettes des ressources naturelles sont partout (et typiquement très)

inférieures aux autres recettes…

0%

1%

2%

3%

4%

5%

6%

7%

1972

1974

1976

1978

1980

1982

1984

1986

1988

1990

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

2010

Disparités fiscales avec et sans ressources naturelles(écart-type pondéré par la population, en pourcentage du PIB par habitant)

Disparités avecressources

Tendance

Disparités sansressources

Tendance

… elles contribuent de façon disproportionnée aux disparités fiscales globales

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

QC

ON CB

ABTNL

NB

NÉ

ÎPE

SK

MB

Ressources naturellesAutres assiettes fiscales

Rendements standardisés ($ par habitant), recettes provenantdes ressources naturelles et d’autres assiettes fiscales, 2011-12

Écart de≈ 8 000 $

par habitant

11

… même si leur contribution aux disparités semble être à la baisse

… la capacité provinciale d’en extraire des revenus semble diminuer

Malgré le fait que la part des ressources dans le PIB tend à augmenter …

PIB des ressources (produits miniers / pétrole et gaz)en pourcentage du PIB global

0%

2%

4%

6%

8%

1972

1974

1976

1978

1980

1982

1984

1986

1988

1990

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

2010

2012

Tendance

Recettes provinciales tirées des ressources naturelles et des autres assiettes fiscales en pourcentage des

parts ressources/non ressources du PIB

1972

1974

1976

1978

1980

1982

1984

1986

1988

1990

1992

1994

1996

1998

2000

2002

2004

2006

2008

2010

10%

15%

20%

25%

30%

35%

Non ressources

Tendance

Tendance

Ressources

12









13

Premières décennies après la Confédération :Aucune péréquation en tant que telle

• Lors de la Confédération, on n’anticipait aucun versement du fédéral aux provinces… à l’exception de certains versements aux provinces Maritimes

(à titre de compensation pour leur perte de revenus douaniers particulièrement importants)

• Le rôle de l’État était alors vu comme étant fort limité (et surtout orienté sur la réglementation plutôt que sur l’offre de services publiques)… laissant peu de place pour une conception de « solidarité fiscale »

pancanadienne

14

Les années 30 :Une « péréquation » de crise

• Avec la grande crise des années 1930, plusieurs provinces se sont enlisées dans un endettement alors inédit… en grande partie en raison de leur responsabilité pour l’aide aux plus démunis

(et des chocs particulièrement sévères, surtout dans l’Ouest)

• Le fédéral a dû venir à la rescousse de certaines d’entre elles

• C’est alors que fut créée la Commission Rowell-Sirois… qui fut la première à recommander, entre autres, la création d’un régime formel

de péréquation

15

La guerre de 1939-1945 :Une « péréquation » de centralisation

• Très rapidement après le début de la guerre, le fédéral et les provinces se sont entendus sur la nécessité d’une forte centralisation fiscale pour la durée de la guerre :– les provinces ont cédé (ou plutôt « prêté ») leur espace fiscal au fédéral – en

contrepartie de versements qui leur permettraient de financer leurs activités dorénavant plus restreintes

– l’inégalité des forces fiscales des provinces et de leurs besoins en matière de dépenses se trouvait alors beaucoup réduite

16

Retour à la décentralisation fiscaleL’après-guerre :

• Les ententes de « location fiscale » ont continué pendant quelque temps après la fin de la guerre– avec la diminution des dépenses militaires, le fédéral a augmenté les

versements aux provinces, sans toutefois les répartir selon leur provenance mais plutôt de façon à aplanir l’accès des provinces aux revenus

• Certaines provinces (dont les plus avantagées sur le plan fiscal et les plus jalouses de leur autonomie) ont toutefois réaffirmé leur droit de prélever leurs propres impôts

• En revanche, les provinces moins nanties ont insisté sur des mécanismes formels de péréquation, ce que le fédéral a consenti de d’introduire

17

Retour à la décentralisation fiscaleL’après-guerre :

… tandis que (simultanément) les provinces augmentèrent les leurs

le fisc fédéral diminua ses taux d’impôt…

Le mécanisme de « (re-)décentralisation » fiscale a (au départ) pris la forme de « transferts d’espace fiscale » (ou de « points d’impôt »), selon lesquels :

18

L’après-guerre :Épanouissement de l’État-Providence

Recettes gouvernementales au Canada depuis 1939(pourcentage du PNB/PIB)

0%

10%

20%

30%

40%

2012

2010

2008

2006

2004

2002

2000

1998

1996

1994

1992

1990

1988

1986

1984

1982

1980

1978

1976

1974

1972

1970

1968

1966

1964

1962

1960

1958

1956

1954

1952

1950

1948

1946

1943

1939

Sources: Statistique Canada (tableaux CANSIM 380-0017, 380-0064, 384-0004, 384-0005, 3840026, 385-0032, 385-0038 et séries historiques publiées) et calculs de l’auteur

Recettes fédérales transférées au

provincial / local

RPC/RRQ

Fédéral(recettes retenues pour objets fédéraux)

Provincial / local(recettes autonomes)

• Établi en 1957, la péréquation a évolué en parallèle avec la période de plus forte croissance des recettes autonomes provinciales-locales (c.-à-d. des années 1960 jusqu’au milieu des années 1990)

• Au départ, la péréquation ne tenait compte que de quelques assiettes fiscales provinciales (soit celles faisant l’objet d’ententes de « location fiscale » durant la guerre, mais avec le temps est venue à englober la quasi-totalité des recettes provinciales et localesPériode du plus grand

épanouissement de l’État-Providence

(et du fisc provincial)

19

Exemple du calcul de la « capacité fiscale » et des droits de péréquation associés à une des assiettes fiscales (la taxe de vente)

Assiette fiscale « standardisée »

Assiette de laprovince « A »

Droits de péréquation(province A)

—

Moyenne nationale des

ventes au détail par habitant

Ventes au détail par habitant

(province « A »)

Moyenne nationale des taux d’impôt

Population(province « A »)=

= 8 000 $ (exemple)

= 10 000 $ (exemple)

30MM $ ÷ 300MM $ = 10%

(exemple)

= 1 million (exemple)

= 200M $ (exemple)

Ensemble des taxes de vente provinciales divisé par les ventes au détail dans l’ensemble des provinces

Aujourd’hui :Comment fonctionne la péréquation ?

20

Même si les transferts de péréquation (17,4 MM de $ en 2015-16) augmentent un peu la capacité fiscale des provinces moins nanties, les provinces mieux nanties maintiennent un avantage fiscal (pour la plupart découlant des ressources naturelles) parfois très important – soit de l’ordre de 5000+ $ par habitant par année

Par ailleurs, même d’importantes majorations des droits de péréquation ne produiraient qu’une faible diminution des disparités qui persistent

Capacité fiscale et péréquation, 2015-2016(en milliers de $ par habitant)

0

2

4

6

8

10

12

Sources: Finances Canada et calculs de l’auteur

Péréquation (17,4 MM de $)

Capacitéfiscale tirée des

ressources

Capacité fiscale excluant les ressources naturelles

ÎPÉ NÉ

NB

MB

SK

TNL

AB

QCON CB

Majoration pour atteindrela « norme » de la moyenne

des dix provinces(+ ≈11 MM de $ par année)


21

Les diverses formules de péréquation en vigueur au fil des années ne varient que peu dans la taille de leur impact sur les disparités après péréquation (qu’il s’agisse de celles véritablement en vigueur ou de celles qui auraient pu l’être) ...

…avec de plus modestes réductions lorsque les prix des ressources naturelles étaient élevées (comme ce fut le cas jusqu’à récemment et au cours des années 1970 et 1980)


Dans les faits, la contribution de la péréquation à l’aplanissement des disparités a toujours été modeste…

… et l’aurait été, quelle que fût la formule en vigueur

Disparités fiscales avant et après péréquation selon diverses formules de rechange(moyenne pondérée de la valeur absolue des déviations en pourcentage du PIB par habitant)

Avant péréquation


0%

1%

2%

3%

4%27%Péréquation en vigueur

Réduction(moyenne)

33%« Norme des 10 »

27%« Norme des 5 »

23%Projection antérieure(formule actuelle)

29%Péréquation fixéeà 1.12% du PIB

22

… même si une diminution relative de la taille des droits de péréquation demeure contentieuse


Tandis que les droits de péréquation ont fluctué autour de 1,1 % du PIB des années 1970 jusqu’aux années 1990, la formule alors en vigueur a produit une importante chute (relative) au début des années 2000. On a par la suite effectué divers ajustements ad hoc de la politique en vigueur pour d’abord augmenter et ensuite stabiliser la proportion du PIB consacrée au programme.

On peut toutefois s’attendre à ce que les provinces récipiendaires persistent à revendiquer un retour au niveau « historique » de financement (ce qui exigerait une augmentation de plus de5 MM de $ par année)

= -$ 5,2 B(en 2013)

Droits de péréquation en pourcentage du PIB

0,5%

1%

Source: Finances Canada et calculs de l’auteur

1972

-73

1974

-75

1976

-77

1978

-79

1980

-81

1982

-83

1984

-85

1986

-87

1988

-89

1990

-91

1992

-93

1994

-95

1996

-97

1998

-99

2000

-01

2002

-03

2004

-05

2006

-07

2008

-09

2010

-11

2012

-13

Moyenne des droits(1972-2000): 1,12%

Moyenne de 2000-2014: 0,83%

23

Conséquences d’une péréquation partielle sur les situations fiscales et budgétaires

Les provinces mieux nantiesne semblent pas offrir des services plus dispendieux

« Effort de dépenses » (dépenses véritablesdivisées par besoins standardisés pour quatre

postes de dépenses majeurs*), 2009

102

106

97

99

107

97

95

106

107

101

0 25 50 75 100

ÎPÉ

NB

NÉ

MB

QC

ON

CB

SK

TNL

AB

Indice (moyenne des 10 provinces = 100)* Santé; éducation primaire et secondaire;

enseignement postsecondaire; et services sociaux

Sources: Centre Mowat (http://www.mowatcentre.ca/general/ Gusen_technical_ExpenditureNeed.pdf et calculs de l’auteur

… et sont plus en mesure d’éviter un endettement qui pourrait exiger

de futures augmentations d’impôts

Dette nette provinciale2013-2014

Sources: Finances Canada, Statistique Canada (Tableau CANSIM 384-0037) et calculs de l’auteur

37%

36%

38%

28%

38%

17%

5%

25%

-3%

-10% 0% 10% 20% 30% 40% 50%

ÎPÉ

NB

NÉ

MB

QC

ON

CB

SK

TNL

AB

pourcentage du PIB

50%

… mais sont plutôt en mesure de les financer avec uneffort fiscal inférieur

« Effort fiscal » (recettes véritables diviséespar capacité fiscale standardisée)

2012-2013

113

107

117

110

127

103

85

96

103

68

0 25 50 75 100 125

ÎPÉ

NB

NÉ

MB

QC

ON

CB

SK

TNL

AB


Indice (moyenne des 10 provinces = 100)

24

Cohérence (?) avec les assisesconstitutionnelles de la péréquation

Paragraphe 36(2) de laLoi constitutionnelle, 1981

« Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent l’engagement de principe de faire des paiements de péréquation propres à donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d’assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables. »

On entend parfois dire que l’actuel régime(de péréquation partielle fondée uniquement sur la capacité fiscale) ne respecte pas l’engagement constitutionnel :

• on insiste notamment que l’inégalité qui reste (surtout dans l’effort fiscal des provinces) même après la péréquation s’éloigne trop de ce qui serait « sensiblement comparable »

• d’autres insistent que, selon le libellé de l’engagement, la formule devrait également tenir compte des écarts en matière de besoins sur le plan des services publics (par ex., l’influence des populations plus âgées, des variations dans les coûts des salaires et autres intrants, etc.)

25

Toutefois, l’engagement constitutionnel fut adopté à l’époque même où les disparités après péréquation étaient les plus importantes de l’histoire

Cohérence (?) avec les assisesconstitutionnelles de la péréquation

• Ainsi, il pourrait être difficile de faire valoir (notamment devant les tribunaux) que l’actuel régime en vigueur aujourd’hui va à l’encontre de l’engagement...

… étant donné que les disparités aujourd’hui sont inférieures à celles de 1981

Disparités fiscales avant et après péréquation selon la formule en vigueur(moyenne pondérée de la valeur absolue des déviations en pourcentage du PIB par habitant)


0%

1%

2%

3%

4%

Avant péréquation

Aprèspéréquation en vigueurAd

optio

n de

laLo

i con

stitu

tionn

elle, 1981

26









27

Le Canada est de loin le pays le plus décentralisé de l’OCDE sur le plan fiscal…

… de sorte qu’on peut s’attendre à ce que les disparités fiscales qu’on y trouve soient particulièrement marquées

Recettes autonomes, selon l’ordre de gouvernement, divers pays de l’OCDE, 2005

(en pourcentage du PIB)

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

Cana

da (2

008)

Suis

se É-U

Aust

ralie

Espa

gne

Alle

mag

ne

Belg

ique

Autri

che

Mex

ique

Italie

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Cana

da (2

008)

Suis

se É-U

Aust

ralie

Espa

gne

Alle

mag

ne

Belg

ique

Autri

che

Mex

ique

Italie

(en % de l’ensemble des recettes)

Fédéral/Central

Provinces/États/RégionsMunicipalités

Sources : OCDE et Statistique Canada

46.2%

25.1%20.2%

27.9%21.8% 21.4% 24.0%

8.9%15.6%

11.3%

11.7%

15.6%14.1% 8.7% 7.8%

9.6%

43.0%59.3% 65.7% 69.2% 69.5% 70.8% 71.0%

81.5% 83.3% 86.5%

2.9%

2.2%1.1%5.0%

16.8%

10.7%7.3% 7.9% 7.5% 8.6%

5.5%

4.3%

2.2% 4.6% 3.1% 2.7%4.2%

15.7%

31.6%

17.3%

25.1% 24.7%21.3%

18.0%

35.7%

43.6%

16.5%

3.9% 4.6% 3.1%

0.9%3.9% 2.2%

0.2%

28

0

400

800

1,200

1,600

2,000

Suisse Canada Australie É-U Allemagne

Disparités fiscales avant et après péréquation(écart-type pondéré par la population, en USD par habitant)

• Le Canada et la Suisse ont les plus grandes disparités et visent des réductions plutôt modestes de celles-ci par leurs mécanismes respectifs de péréquation…

• l’Australie et les É-U, avec des disparités moindres (et de taille similaire), choisissent des solutions aux deux extrémités : une pleine péréquation en Australie mais aucune du tout aux É-U

… tandis que l’Allemagne vise une péréquation partielle des ses disparités (de taille modeste elles aussi)

Les pays décentralisés avec d’importantes disparités visent typiquement une péréquation partielle …

1,7941,607

565 532 496

1,3881,268

0

532358

Après péréquationAvant péréquation

29

Coût budgétaire d’une hypothétique pleine péréquation fiscale par mécanismes verticaux (c.-à-d. par transferts fédéraux)

(% du PIB)

0%

4%

8%

12%

16%

Suisse Canada É-U Australie Allemagne

• En pratique, les sommes requises pour atteindre une (hypothétique) pleine péréquation dans des pays où la capacité fiscale de certaines unités constitutives se trouvent nettement hors de la norme (par ex., l’Alberta au Canada) font en sorte qu’elle soit impraticable par le mécanisme des transferts fédéraux

• Seuls les pays (par ex., l’Australie) avec un important écart fiscal vertical en faveur de leur gouvernement fédéral peuvent songer à atteindre un important aplanissement de leurs disparités avec leurs transferts aux unités constitutives

… étant donné les coûts qu’entrainerait une pleine péréquation « verticale » (par transferts fédéraux)

16.1%

10.4%

3.6% 3.6%2.7%

1.0%n.a. 0.4%

3.4%

0.4%

Effort péréquatif actuelPleine péréquation

30

Enjeux à l’ordre du jour

• Prochain renouvellement : pas avant 2020• Questions en litige (depuis toujours) :

– taille de la péréquation (y compris relativement aux autres transferts fédéraux pour la santé, l’infrastructure, etc.)

– traitement des ressources naturelles– révisions techniques aux autres assiettes fiscales (par ex., impôts

fonciers)

• Nouveaux enjeux à l’horizon :– incorporer les « besoins » au programme ?– impacts du vieillissement et autres aspects de l’enjeu du

« (dés)équilibre » fiscal vertical au Canada

31

Annexe 1Évolution des paramètres-clé

de la formule de péréquation depuis 1957

32

Moyenne des « 2 plus forts »

« Norme » appliquée

Zone« abordable »

Zone d’éventuelle« insuffisance »

Zone« inabordable »

Pleine inclusion des revenus

Inclusion partielle des revenus

Faible« norme » nominale

Forte« norme » nominale

Chambardement répété de ses grands paramètres (« inclusion » et « norme »)

Évolution de la formule de péréquation depuis 1957

de 1957à 1962

(1) Début de la péréquation (1957):

faible inclusion d’assiettes fiscales, compensée

toutefois par une norme élevée

Objectif des récipiendaires

Les provinces admissibles cherchent typiquement à maximiser la gamme de

revenus pris en compte ainsi que la norme

Les gouvernements fédéraux visent surtout un juste équilibre entre un

régime à la fois suffisant et abordable

33

Zone« abordable »








Avec une inclusion progressivement à la hausse, la norme tendait à la baisse

de 1957à 1962

1962à 1964

1964à 1967

(3) Avec l’arrivée d’un nouveau gouvernement en 1963, la norme des

« 2 plus forts » fut rétablie pendant un

certain temps

(2) Avec l’ajout des ressources naturelles à la formule en 1962, la

norme fut réduite à celle de la « moyenne nationale »

(« norme des 10 »)

« Normedes 10 »




34

Zone« abordable »







de 1957à 1962

1962à 1964

1964à 1967

« Normedes 10 »




1967à 1973(4) En arrivant à la pleine inclusion des

recettes provinciales (mais pas encore celles des municipalités) en 1967,

la norme fut à nouveau réduite à celle de la moyenne des 10 provinces

Avec une inclusion progressivement à la hausse, la norme tendait à la baisse


35

Zone« abordable »


« Normedes 10 »



« Norme des 5 provinces »

Les chocs de prix des ressources des années 1970 et 1980ont provoqué d’importantes modifications

1974à 1982


after 1973

de 1957à 1962

1962à 1964

1964à 1967


1967à 1973

après 1973

Zone« inabordable »1982

à 2004





(6) Avec la prise en compte de toutes les recettes

provinciales et municipales dès 1982, on a davantage

réduit la norme à celle d’une « moyenne de 5 provinces »

(5) Suite aux chocs du début des années 1970, la crainte fédérale que le programme ne soit

plus abordable provoqua une série de modifications qui ont, entre autres, réduit le taux d’inclusion des ressources naturellesZone d’éventuelle

« insuffisance »

36

Zone« abordable »


1974à 1982

after 1973

de 1957à 1962

1962à 1964

1964à 1967


1967à 1973

après 1973


« Normedes 10 »






1982à 2004

« Cadrenouveau »





(7) La formule ayant fait chuter la péréquation au début des années 2000, l’insuffisance appréhendée

a entrainé des modifications ad hoc (un « fond fixe » majoré et une répartition intérimaire)

Au début des années 2000, une diminution des transferts en fonction de la formulea provoqué des inquiétudes quant à la suffisance du programme


« Fond fixe »

37


Zone« abordable »


1974à 1982

after 1973

de 1957à 1962

1962à 1964

1964à 1967


1967à 1973

après 1973


« Normedes 10 »






1982à 2004

« Cadrenouveau »





« Fond fixe »

(8) Suite aux recommandations du groupe d’experts O’Brien en 2006, on a encore une fois restauré une « norme

des 10 » – avec toutefois une diminution de l’inclusion des recettes (notamment à l’égard des recettes des

ressources naturelles)

Formule O’Brien

D’autres importants changements ont suivi le rapport d’un groupe d’experts en 2006

38

Zone« abordable »



« Normedes 10 »





« Fond fixe »

« Fond fixe »





Formule actuelle

Peu après, un autre choc de prix des ressourcesprovoqua encore une fois d’importantes modifications

1974à 1982

de 1957à 1962

1962à 1964

1964à 1967


1967à 1973

après 1973

1982à 2004

« Cadrenouveau »

Formule O’Brien

Zone« inabordable »1982

à 2004« Cadre

nouveau »



(9) Plus récemment, une autre flambée des droits de péréquation

reliée aux ressources a mené à la restauration de fait d’un « fond

fixe » au niveau actuel

39

Annexe 2Survol des points saillants des régimes de péréquation

dans divers pays de l’OCDE

Niveau de décentralisatio

n fiscaleAutonomie

fiscaleDisparités

fiscalesPrincipale source

de disparités

Principale direction de la péréquation

« Effort » péréquatif(% du PIB)

Disparités après

péréquation

Péréquation des besoins(% du PIB)

Canada Très élevé Très élevée Très larges Ressources naturelles, revenus/richesse inégaux

Verticale seulement

Élevé(V: 1.0%)

Très larges Aucune

Suisse Élevé Très élevée Très larges Revenus/richesse concentrés dans certains

petits cantons

Verticale (avec composante horizontale)

Moyen/élevé(V:0.4%,H: 0.3%)

Très larges Ad hoc(V: 0.1%)

É-U Faible Très élevée Moyennes Ressources naturelles, revenus/richesse inégaux

s/o Aucun Moyennes n/a

Allemagne Moyenne Très faible Moyennes Faibles revenus/richesse et manque d’infrastructures dans les Länder de l’Est

Horizontale avec éléments

verticaux

Élevé(V:0.4%H: 0.7%)

Moyennes Ad hoc(V:0.2%H: 0.3%)

Belgique* Moyenne Faible Faibles Revenus/richesse inégaux Horizontale seulement

Faible(H: 0.3%)

Très faibles Ad hoc

Australie Faible Faible Moyennes Ressources naturelles, revenus/richesse inégaux, besoins plus marqués en

zones éloignées

Verticale seulement

Très élevé(V: 3.4%)

Aucune Très développée

(0.4%)

Royaume-Uni*

Aucune(pour l’instant)

Presque nulle (pour l’instant)

Vraisembla-blement

moyennes

Income/wealth inequalities (and related health / social program needs), natural resources (if devolved)

À voir Vraisembla-blement

moyen/élevé

Vraisembla-blement faibles

Présentement sur une base

historique

* Pays en train d’effectuer d’importants virages dans leurs arrangements fiscaux intergouvernementaux

Government & Nonprofit

La péréquation au Canada: Évolution et analyse comparative