Le correspondant médical de l’ASIP Santé

3e Rencontres avec les associations de patientsJeudi 29 septembre 2011

Docteur Nicole JANIN - correspondant médical de l’ASIP Santé

Le correspondant médical de l’agence

Prévu par la convention constitutive de l’ASIP Santé, le correspondant médical est placé auprès du secrétariat général de l’ASIP Santé.

Il veille au respect des procédures de gestion des données de santé à caractère personnel utilisées dans les systèmes d’information partagés de santé.

Il assure notamment, les missions suivantes :

Participe à la définition et à l’évolution des procédures;

Élabore des règles de bonnes pratiques;

Assure le rôle de correspondant au sein de l’agence avec les personnes désignées comme « médecin de l’hébergeur » au sens du code de la santé publique;

Suit les évolutions légales des textes relatifs à l’encadrement des données de santé à caractère personnel

13 avril 2023CM Asip Santé: Rôle et missions 2

Une mission transversale nouvellement créée au sein de l’agence

Deux grands axes :

• Mission d’appui auprès du support N1 Garant de la qualité des réponses apportées sur le plan médical

Constitution et mise à jour de la base de connaissance utilisée par le support N1Formation des télé-conseillers du support N1Accompagnement pour répondre aux questions,

Contact possible avec l’extérieur

• Définition des procédures de gestion des données de santé à caractère personnel et coordination de leur mise en application:• Par les équipes projet, au niveau des différents chantiers de construction du DMP• Et comme interlocuteur des médecins des hébergeurs agréés, avec une relation

particulière avec le médecin de l’hébergeur du DMP

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Définition et coordination des actions du médecin de l’hébergeur du DMP

• Le médecin de l’hébergeur du DMP exécute les missions prévues au contrat entre l’hébergeur et l’ASIP Santé

• Rappel sur les missions du médecin de l’hébergeur (MH) : Garant de la confidentialité des données hébergées à toutes les étapes de leur

traitement Seul habilité à consulter les données de santé à caractère personnel en cas de besoin, Il peut déléguer des missions à des personnels habilités, exerçant sous son

contrôle.

• Il exécute ses missions dans le respect des procédures définies conjointement par l’hébergeur du DMP et l’ASIP Santé.

• Le correspondant médical de l’Asip Santé a défini ces procédures, il en vérifie l’application et coordonne les actions du médecin de l’hébergeur.

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En pratique,

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1 - Cas « ordinaires » : Exécution des demandes du patient:

- Obtenir une copie complète de son DMP- Demander la destruction d’un document

présent dans son DMP- Demander la destruction de son DMP

1 - Cas « ordinaires » : Exécution des demandes du patient:

- Obtenir une copie complète de son DMP- Demander la destruction d’un document

présent dans son DMP- Demander la destruction de son DMP

2 - Cas « exceptionnels » : Investigation / contrôle du contenu

du ou des DMP concerné(s)

- Gestion d’incident suspecté ou avéré (collision ou doublon)

- Investigation sur réquisition judiciaire

2 - Cas « exceptionnels » : Investigation / contrôle du contenu

du ou des DMP concerné(s)

- Gestion d’incident suspecté ou avéré (collision ou doublon)

- Investigation sur réquisition judiciaire

Respectdes droits

des patients

Respectdes droits

des patients

SécuritéImputabilité

Confidentialitédes données

SécuritéImputabilité

Confidentialitédes données

Interventions du médecin de l’hébergeur du DMP

Interventions du médecin de l’hébergeur du DMP

Missions du correspondant médical de l’ASIP Santé

Missions du correspondant médical de l’ASIP Santé

Définition des procédures

Spécification des « outils » du médecin de l’hébergeur

En collaboration avec les équipes

projet

Définition des procédures

Spécification des « outils » du médecin de l’hébergeur

En collaboration avec les équipes

projet

Droits du patient et DMP, vers une dématérialisation pour une plus grande sécurité

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Copie de son DMP Copie de son DMP

Accès aux TracesAccès aux Traces

Suppression documentSuppression document

Fermeture de DMPFermeture de DMP

Destruction de DMPDestruction de DMP

Destruction documentDestruction document

DES A PRESENTDES A PRESENT A LA CIBLEA LA CIBLE

100 dernières en ligne100 dernières en ligne Toutes (Téléchargement)Toutes (Téléchargement)

Formulaires demande dispo. sur portail

Formulaires demande dispo. sur portail Demande possible en AW PSDemande possible en AW PS

En AW Patient et en AW PSEn AW Patient et en AW PS maintenuemaintenue

Formulaires demande dispo. sur portail

Formulaires demande dispo. sur portail

Demande possible en AW PS et Patient

Demande possible en AW PS et Patient

En AW Patient et en AW PSEn AW Patient et en AW PS maintenuemaintenue

Formulaires demande dispo. sur portail

Formulaires demande dispo. sur portail

Demande possible en AW PS et Patient

Demande possible en AW PS et Patient

▼Respect des droits du patient

▼Respect des droits du patient

▼Sécurisation par le SI de

l’exécution des demandes

▼Sécurisation par le SI de

l’exécution des demandes

Demande de copie

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1- Portail : www.dmp.gouv.fr 1- Portail : www.dmp.gouv.fr

2 – Télécharger Formulaire + notice2 – Télécharger Formulaire + notice

3 – Bien lire la notice et Renseigner le formulaire3 – Bien lire la notice et Renseigner le formulaire

3 – Adresser le formulaire- A DMP Info Service (support N1)

- En Recommandé avec AR-Avec justificatifs (identité et domicile)

3 – Adresser le formulaire- A DMP Info Service (support N1)

- En Recommandé avec AR-Avec justificatifs (identité et domicile)

4 – Validation demande (niveau 1)(accompagnement du CMA)

4 – Validation demande (niveau 1)(accompagnement du CMA)

Sécurisation des demandesOutil du N1 pour recherche du DMP sans INS

 

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1- Saisie des données d’identification1- Saisie des données d’identification

3- Objectif récupérer l’INS

3- Objectif récupérer l’INS 11034891551168049645151103489155116804964515

2- Recherche du DMP2- Recherche du DMP

4- Validation de la demande4- Validation de la demande

Demande de copie

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1- Portail : www.dmp.gouv.fr 1- Portail : www.dmp.gouv.fr

2 – Télécharger Formulaire + notice2 – Télécharger Formulaire + notice

3 – Bien lire la notice et Renseigner le formulaire3 – Bien lire la notice et Renseigner le formulaire

3 – Adresser le formulaire- A DMP Info Service

- En Recommandé avec AR-Avec justificatifs (identité et domicile)

3 – Adresser le formulaire- A DMP Info Service

- En Recommandé avec AR-Avec justificatifs (identité et domicile)

6 – Envoi de la copie- Sur support choisi (papier / CD-ROM)

- En Recommandé avec AR- 8 jours après réception demande

6 – Envoi de la copie- Sur support choisi (papier / CD-ROM)

- En Recommandé avec AR- 8 jours après réception demande

4 – Validation demande (niveau 1)4 – Validation demande (niveau 1)

5 – Transmission au MH (niveau 2)Pour exécution

5 – Transmission au MH (niveau 2)Pour exécution

Bilan au 29 septembre : 3 demandes de copie / 1 demande de destruction

1- Demande de copie d’un DMP non retrouvé,

2- Demande de copie d’un DMP non retrouvé, qui finalement n’existait pas : En fait, 3 demandes successives, nom composés proches et adresse identique Demande d’une personne, pour elle-même, puis pour son époux et pour sa fille le lendemain Demandes étaient faites pour vérifier si les DMP existaient : doute

3- Demande de copie du DMP d’un patient défunt Demande émise par la veuve Réponse négative, les ayants droit n’ont accès au dossier que pour connaître la cause de la

mort du défunt, pour défendre sa mémoire ou pour faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par le défunt avant son décès. (art L1110-4 du code de la santé publique)

4- Demande de destruction d’un DMP Demande émise par un patient vivant à l’étranger, DMP créé dans un centre hospitalier, où le patient avait été soigné, fermé par le patient Demande de destruction avant son retour à l’étranger

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Merci pour votre attention

Dr Nicole JANIN 01 58 45 32 97

www.dmp.gouv.fr.

DM P Info Service - TSA 20 44786963 Futuroscope CHASSENEUIL cedex

Numéro Azur : 0 810 33 00 33 – Prix d’un appel local

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