Le point sur les contrats de mutuelle santé dits

„responsables“Une présentation d‘AssuranceZen, réalisée par Sylvie Bernard

Rappel des dates clés 

• 19 novembre 2014 : décret fixant le cadre des contrats de complémentaire santé dits « responsables »

• 30 janvier 2015 : circulaire de la direction de la Sécurité sociale précise le cahier des charges des contrats mutuelle santé responsables

• 1er avril 2015 : les contrats de mutuelle santé souscrits ou renouvelés à partir de cette date devront être mis en conformité avec les dispositions prévues par la circulaire

Contenu des contrats mutuelle santé responsables 

Couverture du ticket modérateur pour les consultations, prestations, actes remboursables par l’Assurance maladie

Prise en charge du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée

Contenu des contrats mutuelle santé responsables 

Frais d’optique : six combinaisons de planchers et plafonds variant entre 50 et 800 euros + 150 euros pour la monture une fois tous les deux ans

Remboursement des dépassements d’honoraires des médecins adhérents au CAS (contrat d’accès aux soins) est plus important et non plafonné

Le Contrat d’accès aux soins

Le médecin s’engage à une stabilisation de ses tarifs

Il s’engage à ne pas dépasser un taux moyen de 100% de dépassements d’honoraires sur la base des tarifs du secteur 1

Contrats mutuelle santé responsables : pourquoi ?

Avantages fiscaux et sociaux

Réforme mise en place dans un but d‘incitation à proposer des contrats de mutuelle santé responsables

Avantages des contrats responsables :

• Toutes les entreprises françaises devront proposer une complémentaire santé à leurs salariés avant le 1er janvier 2016. Ces contrats devront être „responsables“ pour bénéficier d‘avantages :

Salarié

Déduction du montant de sa

cotisation de son revenu imposable

Entreprise

Déduction du montant de sa

cotisation de son bénéfice imposable,

qui est aussi exonéré de charges

sociales

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