LA R LA R ESPONSABILITE ESPONSABILITE

PROFESSIONNELLEPROFESSIONNELLE

Professeur . F.MERAHProfesseur . F.MERAH

LA R LA R ESPONSABILITE ESPONSABILITE

PROFESSIONNELLEPROFESSIONNELLE

Professeur . F.MERAHProfesseur . F.MERAH

LLa a responsabilité des médecins parait être de plus en responsabilité des médecins parait être de plus en

plus souvent mise en cause.plus souvent mise en cause.

Traduit devant la justice, le médecin peut engager sa Traduit devant la justice, le médecin peut engager sa

responsabilité pénale ou civile.responsabilité pénale ou civile.

C’est un des aspects des rapports établis entre le C’est un des aspects des rapports établis entre le

médecin et les dispositions légales qui régissent médecin et les dispositions légales qui régissent

l’exercice de la médecine. l’exercice de la médecine.

L’acte médical constitue un colloque singulier qui L’acte médical constitue un colloque singulier qui

réunit le médecin et un patient au sein d’un contrat réunit le médecin et un patient au sein d’un contrat

régi par des règles juridiques et déontologiques. régi par des règles juridiques et déontologiques.

La responsabilité professionnelle découle de cet acte La responsabilité professionnelle découle de cet acte

médical.médical.

Les dispositions législatives qui confèrent au médecin, Les dispositions législatives qui confèrent au médecin,

la légitimité de l’acte médical, assurent également la la légitimité de l’acte médical, assurent également la

protection juridique du patient contre tout préjudice protection juridique du patient contre tout préjudice

qui peut lui être causé. qui peut lui être causé.

Cependant, la complexité de l’acte médical d’un côté et Cependant, la complexité de l’acte médical d’un côté et

la préservation des droits du malade de l’autre laissent la préservation des droits du malade de l’autre laissent

entrevoir des difficultés à solutionner tout contentieux entrevoir des difficultés à solutionner tout contentieux

médical. médical.

En matière de responsabilité médicale, le problème En matière de responsabilité médicale, le problème

essentiel, c’est : essentiel, c’est :

La définition de la faute médicale qui est très souvent La définition de la faute médicale qui est très souvent

difficile, car la pratique médicale ne se prête pas à des difficile, car la pratique médicale ne se prête pas à des

affirmations catégoriques, sujette à des aléas.affirmations catégoriques, sujette à des aléas.

Le médecin se trouvant en présence d’un état Le médecin se trouvant en présence d’un état

pathologique doit :pathologique doit :

*L’apprécier *L’apprécier

*Prendre une décision *Prendre une décision

*Agir parfois très rapidement.*Agir parfois très rapidement.

Naturellement, la responsabilité médicale peut être mise en Naturellement, la responsabilité médicale peut être mise en cause si au cours de l’acte médical, le praticien ne prend pas cause si au cours de l’acte médical, le praticien ne prend pas en considération les risques que l’on peut rencontrer à tout en considération les risques que l’on peut rencontrer à tout moment. moment.

Ainsi, pour parvenir à un diagnostic précis et à travers un choix Ainsi, pour parvenir à un diagnostic précis et à travers un choix portant sur plusieurs hypothèses, il est nécessaire de recourir portant sur plusieurs hypothèses, il est nécessaire de recourir à des investigations.à des investigations.

C’est l’étape initiale de l’acte de soins, celle qui fait appel à C’est l’étape initiale de l’acte de soins, celle qui fait appel à toutes les connaissances du médecin, à son sens clinique toutes les connaissances du médecin, à son sens clinique spécifique, étape importante car elle déterminera les spécifique, étape importante car elle déterminera les conditions du traitement.conditions du traitement.

Il en est de même au cours de l’étape thérapeutique : les Il en est de même au cours de l’étape thérapeutique : les accidents médicamenteux, et autres effets indésirable ou les accidents médicamenteux, et autres effets indésirable ou les complications post chirurgicales attestent des difficultés de complications post chirurgicales attestent des difficultés de décision en cas de maladie grave et lorsque le traitement n’est décision en cas de maladie grave et lorsque le traitement n’est pas inoffensif. pas inoffensif.

Dans ces circonstances, il s’agit de poser le risque Dans ces circonstances, il s’agit de poser le risque thérapeutique c'est-à-dire apprécier le bénéficie pour thérapeutique c'est-à-dire apprécier le bénéficie pour l’état du malade en fonction du « risque calculé  ».l’état du malade en fonction du « risque calculé  ».Il est souhaitable que le médecin n’ait pas son esprit Il est souhaitable que le médecin n’ait pas son esprit fixé sur sa responsabilité juridique, pouvant être inhibé fixé sur sa responsabilité juridique, pouvant être inhibé pour entreprendre toute initiative, s’il veut assumer pour entreprendre toute initiative, s’il veut assumer vraiment sa responsabilité personnelle qui est avant vraiment sa responsabilité personnelle qui est avant tout une responsabilité morale vis-à-vis de toutes ses tout une responsabilité morale vis-à-vis de toutes ses obligations soumises à des contraintes juridiques – obligations soumises à des contraintes juridiques – déontologiques – éthiques.déontologiques – éthiques.Astreint à une obligation de moyens, de prudence et de Astreint à une obligation de moyens, de prudence et de diligence et en fonction de la nature contractuelle de sa diligence et en fonction de la nature contractuelle de sa relation avec le malade, le médecin s’engage suivant la relation avec le malade, le médecin s’engage suivant la formule consacrée à lui par l’article 45 du Code de formule consacrée à lui par l’article 45 du Code de Déontologie (Déontologie (décret exécutif n° 92 – 276 du 06. 07. 1992) décret exécutif n° 92 – 276 du 06. 07. 1992) « Donner des soins consciencieux dévoués, conformes « Donner des soins consciencieux dévoués, conformes aux données récentes de la science et de faire appel, s’il aux données récentes de la science et de faire appel, s’il y a lieu à l’aide confrères compétents et qualifiés ».y a lieu à l’aide confrères compétents et qualifiés ».

L’appréciation de la responsabilité du médecin se fait L’appréciation de la responsabilité du médecin se fait toujours pour l’essentiel par la question :toujours pour l’essentiel par la question :le médecin a-t-il ou non failli à son devoir de mettre en le médecin a-t-il ou non failli à son devoir de mettre en œuvre tous lesœuvre tous les moyens nécessaires pour soigner son moyens nécessaires pour soigner son patient en conscience et science ?patient en conscience et science ? Mais, bien évidemment, le résultat c'est-à-dire la Mais, bien évidemment, le résultat c'est-à-dire la guérison ne peut être garanti. Le médecin est tenu à guérison ne peut être garanti. Le médecin est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, sous une obligation de moyens et non de résultat, sous réserve dans ce dernier cas, de quelques situations réserve dans ce dernier cas, de quelques situations particulières (chirurgie esthétique, investigations particulières (chirurgie esthétique, investigations complémentaires …) complémentaires …) Les fautes pouvant être commises par le médecin Les fautes pouvant être commises par le médecin peuvent se ramener à deux catégories :peuvent se ramener à deux catégories :

- - fautes de conscience médicale fautes de conscience médicale - faute de science médicale.- faute de science médicale.

L’obligation de donner des soins en fonction des L’obligation de donner des soins en fonction des données récentes de la science concerne :données récentes de la science concerne :

- - le diagnostic et les investigations le diagnostic et les investigations - le traitement - le traitement

Toutefois, l’immensité du savoir à acquérir doit Toutefois, l’immensité du savoir à acquérir doit également lui indiquer une juste notion des limites de également lui indiquer une juste notion des limites de sa compétence afin d’apprécier le moment où il est sa compétence afin d’apprécier le moment où il est nécessaire de faire appel à un spécialiste ou orienter le nécessaire de faire appel à un spécialiste ou orienter le malade vers un service hospitalier car, sa mission malade vers un service hospitalier car, sa mission essentielle est de prouver au patient tout ce qui peut essentielle est de prouver au patient tout ce qui peut être utile et d’être responsable être utile et d’être responsable non seulement de tout ce qu’il fait, mais également ce non seulement de tout ce qu’il fait, mais également ce dont il s’abstient de faire. dont il s’abstient de faire.

Ainsi, donc la conduite du médecin n’est pas Ainsi, donc la conduite du médecin n’est pas uniquement affaire de connaissances et de capacités uniquement affaire de connaissances et de capacités techniques mais aussi de bon sens, d’expérience, de techniques mais aussi de bon sens, d’expérience, de prudence, qualités inhérentes à sa responsabilité prudence, qualités inhérentes à sa responsabilité morale.morale.

Alors que cette responsabilité morale découle du droit Alors que cette responsabilité morale découle du droit naturel non écrit est fonction des devoirs du médecin naturel non écrit est fonction des devoirs du médecin vis-à-vis des patients, il en est tout autrement de la vis-à-vis des patients, il en est tout autrement de la responsabilité juridique qui découle de l’application du responsabilité juridique qui découle de l’application du Droit positif ou Droit écrit régissant les cadres Droit positif ou Droit écrit régissant les cadres juridiques dans lesquels la responsabilité peut être juridiques dans lesquels la responsabilité peut être engagée.engagée.

La responsabilité du médecin mise en cause juridiquement La responsabilité du médecin mise en cause juridiquement peut donner lieu, soit :peut donner lieu, soit : * à des poursuites pénales : sanction d’une faute * à des poursuites pénales : sanction d’une faute constitutive d’une constitutive d’une infraction infraction * à une action civile en réparation du préjudice subi en * à une action civile en réparation du préjudice subi en vue d’obtenir vue d’obtenir des dommages et intérêts. des dommages et intérêts.La responsabilité professionnelle peut donc être placée sur La responsabilité professionnelle peut donc être placée sur le plan du droit pénal et/ou sur le plan du droit civil.le plan du droit pénal et/ou sur le plan du droit civil.Toutefois, si le dommage invoqué s’est produit dans le Toutefois, si le dommage invoqué s’est produit dans le cadre d’un service public, la réparation suit les règles du cadre d’un service public, la réparation suit les règles du droit administratif. droit administratif. D’autre part, le médecin doit répondre de ses actes devant D’autre part, le médecin doit répondre de ses actes devant ses pairs : il peut être sanctionné par le Conseil de ses pairs : il peut être sanctionné par le Conseil de l’Ordre : Responsabilité disciplinaire.l’Ordre : Responsabilité disciplinaire.La mise en cause de la responsabilité médicale peut donc La mise en cause de la responsabilité médicale peut donc prendre deux aspects :prendre deux aspects : * un aspect de sanction * un aspect de sanction

* un aspect d’indemnisation * un aspect d’indemnisation

RESPONSABILITE, SOURCE DE RESPONSABILITE, SOURCE DE

SANCTIONSANCTION

La responsabilité pénaleLa responsabilité pénale

Le médecin peut être traduit devant la justice Le médecin peut être traduit devant la justice

répressive pour des actes accomplis dans l’exercice de répressive pour des actes accomplis dans l’exercice de

sa profession quels que soient la qualité et le mode sa profession quels que soient la qualité et le mode

d’exercice, secteur privé ou hospitalier public.d’exercice, secteur privé ou hospitalier public.

La loi impose au praticien une série d’obligations La loi impose au praticien une série d’obligations

pénalement sanctionnées relatives aux conditions pénalement sanctionnées relatives aux conditions

d’exercice de la médecine. d’exercice de la médecine.

• Les infractions prévues par le code pénal et les lois pouvant Les infractions prévues par le code pénal et les lois pouvant exposer le praticien à une sanction exposer le praticien à une sanction (amende et/ou privation (amende et/ou privation de liberté)de liberté) sont : sont :

• L’exercice illégal de la médecine, de la chirurgie dentaire et L’exercice illégal de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie de la pharmacie (Article 234 de la loi sanitaire et article (Article 234 de la loi sanitaire et article 243 du code pénal243 du code pénal) )

• L’exercice de la profession médicale sans une autre identité L’exercice de la profession médicale sans une autre identité (Article 237 de la loi sanitaire et article du code pénal) (Article 237 de la loi sanitaire et article du code pénal)

• L’établissement de certificats médicaux de complaisance L’établissement de certificats médicaux de complaisance ((article 238 de la loi sanitaire et article 226 du Code article 238 de la loi sanitaire et article 226 du Code pénal) pénal)

• La violation du secret professionnel La violation du secret professionnel (Article 235 de la loi (Article 235 de la loi sanitaire et article301 du Code pénal) sanitaire et article301 du Code pénal)

• Le refus de déférer à une réquisition de l’autorité publique Le refus de déférer à une réquisition de l’autorité publique (Article 236 de la loi sanitaire, Article 422 du code (Article 236 de la loi sanitaire, Article 422 du code pénal)pénal)

• La non déclaration de naissanceLa non déclaration de naissance (Article 442 du code (Article 442 du code

pénal) pénal)

• La non dénonciation des sévices envers les enfants La non dénonciation des sévices envers les enfants

(Article 206/3 loi n° 90-17 du 31. 07. 90) (Article 206/3 loi n° 90-17 du 31. 07. 90)

• L’avortement criminel L’avortement criminel (Article 304 du code pénal)(Article 304 du code pénal)

• Autopsies scientifiques et mutilation de cadavre Autopsies scientifiques et mutilation de cadavre (Article (Article

168 de la loi sanitaire, Article 153 du code pénal) 168 de la loi sanitaire, Article 153 du code pénal)

• Prélèvements de tissus et organes sur une personne Prélèvements de tissus et organes sur une personne

vivante ou décédée sans contenant vivante ou décédée sans contenant (Article 161, 163, (Article 161, 163,

165 de la loi sanitaire)165 de la loi sanitaire)

• Essais et expérimentations sur l’être humain sans Essais et expérimentations sur l’être humain sans

autorisation du ministère de la santé publique est une autorisation du ministère de la santé publique est une

infraction (Article 178 de la loi sanitaire) infraction (Article 178 de la loi sanitaire)

• L’abstention fautive de porter secours L’abstention fautive de porter secours (Article 182 du code pénal) (Article 182 du code pénal)

• « …est puni de trois mois à cinq ans et une amende de 500 à « …est puni de trois mois à cinq ans et une amende de 500 à 15000DA, quiconque s’abstient volontairement de porter à une 15000DA, quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril, l’assistance que sans risque pour lui ni pour les personne en péril, l’assistance que sans risque pour lui ni pour les tiers, il peut lui prêter, soit par action personnelle soit en tiers, il peut lui prêter, soit par action personnelle soit en provoquant un secours » provoquant un secours »

• l’Euthanasie : l’Euthanasie :

– active : administrer à un mourant une substance létale active : administrer à un mourant une substance létale (abréger ses souffrances) (abréger ses souffrances)

– passive : arrêt des traitements de réanimation.passive : arrêt des traitements de réanimation.

• Au regard du droit actuel, l’euthanasie peut être qualifiée de Au regard du droit actuel, l’euthanasie peut être qualifiée de meurtre ou omission de porter secours à personne en péril meurtre ou omission de porter secours à personne en péril

• la stérilisation humaine volontaire sans motif thérapeutique est la stérilisation humaine volontaire sans motif thérapeutique est illicite (ligature des trompes utérines) illicite (ligature des trompes utérines)

• vente et utilisation illicites de stupéfiants et substances vente et utilisation illicites de stupéfiants et substances psychiatriques psychiatriques

(loi n° 04- 18 du 25 Décembre 2004 relative à la prévention et (loi n° 04- 18 du 25 Décembre 2004 relative à la prévention et répression de l’usage et du trafic de stupéfiants et de répression de l’usage et du trafic de stupéfiants et de substances psychotropes) substances psychotropes)

• l’homicide et blessures involontaires l’homicide et blessures involontaires (Article 288- 289 du (Article 288- 289 du code pénal) code pénal)

« Quiconque par maladresse, imprudence, inattention, « Quiconque par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation de règlements comment négligence ou inobservation de règlements comment involontairement un homicide ou en est involontairement la involontairement un homicide ou en est involontairement la cause, est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans cause, est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 1000 à 20000DA »et d’une amende de 1000 à 20000DA »

«  S’il est résulté du défunt d’adresse ou de précaution des «  S’il est résulté du défunt d’adresse ou de précaution des coups et blessure ou maladie entrainant une incapacité totale coups et blessure ou maladie entrainant une incapacité totale de travail (ITT) d’une durée supérieure à trois mois, le de travail (ITT) d’une durée supérieure à trois mois, le coupable est puni d’un emprisonnement de 02 mois à deux coupable est puni d’un emprisonnement de 02 mois à deux ans et d’une amende de 500 à 15000 DA ou de l’une de ces ans et d’une amende de 500 à 15000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement » deux peines seulement »

Ou voit donc que ce qu’il est puni, c’est essentiellement Ou voit donc que ce qu’il est puni, c’est essentiellement l’imprudence, l’inattention, la maladresse, la négligence ; par l’imprudence, l’inattention, la maladresse, la négligence ; par conséquent ce qui est puni, c’est essentiellement une conséquent ce qui est puni, c’est essentiellement une conduite qui n’est pas normale, qui est imprudence et non un conduite qui n’est pas normale, qui est imprudence et non un problème de techniques utilisées. problème de techniques utilisées.

La responsabilité disciplinaire La responsabilité disciplinaire 

L’une des conditions de l’exercice de la médecine dans le L’une des conditions de l’exercice de la médecine dans le

pays est l’inscription au Conseil de l’Ordre.pays est l’inscription au Conseil de l’Ordre.

Le médecin s’engage à respecter les règles déontologiques Le médecin s’engage à respecter les règles déontologiques

qui lui sont imposées. qui lui sont imposées.

La faute médicale peut être uniquement professionnelle et ne La faute médicale peut être uniquement professionnelle et ne

pas regarder la justice de Droit Commun.pas regarder la justice de Droit Commun.

Les juridictions professionnelles sanctionnent le médecin Les juridictions professionnelles sanctionnent le médecin

d’un avertissement, d’un blâme, d’une interdiction d’un avertissement, d’un blâme, d’une interdiction

temporaire d’exercer temporaire d’exercer (Code de déontologie médicale (Code de déontologie médicale

décret exécutif n° 92- 276 du 06 Juillet 1992) décret exécutif n° 92- 276 du 06 Juillet 1992)

RESPONSABILITE, SOURCE RESPONSABILITE, SOURCE D’INDEMNISATIOND’INDEMNISATION

Responsabilité civile du médecin : Responsabilité civile du médecin :

L’article 124 du code civil stipule : L’article 124 du code civil stipule :

« Tout fait quelconque d’une personne qui cause à autrui un « Tout fait quelconque d’une personne qui cause à autrui un

dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le

réparer » réparer »

Le domaine de la responsabilité civile est le domaine de la Le domaine de la responsabilité civile est le domaine de la

réparation. réparation.

Dire qu’un médecin est responsable civilement à l’égard de ses Dire qu’un médecin est responsable civilement à l’égard de ses

malades c'est-à-dire que ceux çi peuvent lui demander malades c'est-à-dire que ceux çi peuvent lui demander

réparation du dommage qu’ils estiment avoir subi du fait de réparation du dommage qu’ils estiment avoir subi du fait de

son activité professionnelle. son activité professionnelle.

C’est dire également que la preuve devra être apportée de C’est dire également que la preuve devra être apportée de

trois éléments : trois éléments :

• un dommage subi par le malade un dommage subi par le malade

• une faute commise par le médecinune faute commise par le médecin

• un lieu de causalité entre la faute et le dommage.un lieu de causalité entre la faute et le dommage.

Les difficultés rencontrées pour définir la faute médicale et Les difficultés rencontrées pour définir la faute médicale et

pour qualifier juridiquement les rapports existant entre un pour qualifier juridiquement les rapports existant entre un

médecin et son malade amenèrent les tribunaux à déclarer médecin et son malade amenèrent les tribunaux à déclarer

successivement tout d’abord que la responsabilité successivement tout d’abord que la responsabilité

médicale était de nature délictuelle en 1835 puis qu’elle médicale était de nature délictuelle en 1835 puis qu’elle

était contractuelle en 1936. était contractuelle en 1936.

• La responsabilité est délictuelle ou quasi délictuelleLa responsabilité est délictuelle ou quasi délictuelle lorsque le dommage est causé en dehors de tout rapport lorsque le dommage est causé en dehors de tout rapport contractuel préexistant.contractuel préexistant.

Il en est ainsi pour les soins donnés en urgence à un malade Il en est ainsi pour les soins donnés en urgence à un malade inconscient, dans les rapports entre le médecin et les ayants inconscient, dans les rapports entre le médecin et les ayants droit du malade décédé (Article 54- 182 du code civil).droit du malade décédé (Article 54- 182 du code civil).

• Cette faute peut être intentionnelle, c’est le délit civilCette faute peut être intentionnelle, c’est le délit civil

• Elle peut être involontaire par négligence ou imprudence, Elle peut être involontaire par négligence ou imprudence, c’est le quasi délit civil.c’est le quasi délit civil.

Le malade peut désormais obtenir une réparation en apportant Le malade peut désormais obtenir une réparation en apportant la preuve qu’une faute médicale a été la cause du dommage la preuve qu’une faute médicale a été la cause du dommage qu’il a subi. Dans ce cas, les malades ne disposent que de qu’il a subi. Dans ce cas, les malades ne disposent que de trois ans pour demander réparation du dommage subi. trois ans pour demander réparation du dommage subi.

• La responsabilité contractuelle du médecinLa responsabilité contractuelle du médecin

Pour pallier les inconvénients de la responsabilité délictuelle Pour pallier les inconvénients de la responsabilité délictuelle et permettre une réparation plus facile des dommages et permettre une réparation plus facile des dommages subis par les malades, les relations entre médecin et subis par les malades, les relations entre médecin et malade furent analysées comme étant d’ordre contractuel. malade furent analysées comme étant d’ordre contractuel.

La responsabilité contractuelle du médecin mise en cause La responsabilité contractuelle du médecin mise en cause dans le cas où le dommage résulte de l’inécution des dans le cas où le dommage résulte de l’inécution des obligations faisant l’objet du contrat médical.obligations faisant l’objet du contrat médical.

Le praticien n’est pas tenu à une obligation de guérison ou de Le praticien n’est pas tenu à une obligation de guérison ou de résultat mais à une obligation de prudence et diligence.résultat mais à une obligation de prudence et diligence.

Les obligations contractuelles du médecin à l’égard de son Les obligations contractuelles du médecin à l’égard de son malade consistent.malade consistent.

« En des soins consciencieux, dévoués, conformes aux « En des soins consciencieux, dévoués, conformes aux données récentes de la science » (Article 45 du CDM) données récentes de la science » (Article 45 du CDM)

• Les obligations relatives au diagnosticLes obligations relatives au diagnostic

Les tribunaux admettent que l’erreur de diagnostic, à moins Les tribunaux admettent que l’erreur de diagnostic, à moins d’être tout à fait grossière, ne peut être retenue contre le d’être tout à fait grossière, ne peut être retenue contre le médecin.médecin.

Les condamnations sont motivées par l’insuffisance de Les condamnations sont motivées par l’insuffisance de l’examen, l’absence de recours aux moyens habituels l’examen, l’absence de recours aux moyens habituels d’intervention et de contrôle ou à l’avis de spécialistes d’intervention et de contrôle ou à l’avis de spécialistes qualifiés.qualifiés.

• Les obligations relatives au traitement Les obligations relatives au traitement

Il est reconnu que le médecin reste maitre de son choix Il est reconnu que le médecin reste maitre de son choix thérapeutique. thérapeutique.

Dans la conduite et la surveillance du traitement, tout Dans la conduite et la surveillance du traitement, tout manquement à son obligation de prudence et de diligence manquement à son obligation de prudence et de diligence peut être reproche au praticien qui est tenu de donner à son peut être reproche au praticien qui est tenu de donner à son malade des soins consciencieux et dévoués.malade des soins consciencieux et dévoués.

L’obligation contractuelle d’obtenir le consentement éclairé L’obligation contractuelle d’obtenir le consentement éclairé du malade du malade

Elle est subordonnée à l’information du malade qui ne peut consentir à Elle est subordonnée à l’information du malade qui ne peut consentir à un acte médical que s’il a été informé de son contenu.un acte médical que s’il a été informé de son contenu.

La jurisprudence estime que cette information doit être claire La jurisprudence estime que cette information doit être claire intelligible et loyale.intelligible et loyale.

L’information est donnée au malade lui-même ou au titulaire de L’information est donnée au malade lui-même ou au titulaire de l’autorité parentale pour le mineur ou au représentant légal pour l’autorité parentale pour le mineur ou au représentant légal pour le majeur incapable.le majeur incapable.

Elle est orale sauf circonstances prévues par la loi (consentement Elle est orale sauf circonstances prévues par la loi (consentement recueilli par écrit pour prélèvements d’organes – essais recueilli par écrit pour prélèvements d’organes – essais cliniques…).cliniques…).

L’information doit porter sur : L’information doit porter sur : – l’état du malade l’état du malade – la nature et la mise en œuvre du traitement ainsi la nature et la mise en œuvre du traitement ainsi

que les risques que les risques – les précautions à prendre après l’acte médicalles précautions à prendre après l’acte médical..

Depuis Février 1997, la preuve de l’information incombe au médecin Depuis Février 1997, la preuve de l’information incombe au médecin et non au malade.et non au malade.

• L’obligation contractuelle de répondre des L’obligation contractuelle de répondre des

fautes d’autruifautes d’autrui

Elle existe dans la mesure où le médecin a confié à d’autre Elle existe dans la mesure où le médecin a confié à d’autre

des tâches concourant à l’engagement qu’il a assumé à des tâches concourant à l’engagement qu’il a assumé à

l’égard de son malade.l’égard de son malade.

C’est le cas du chirurgien répondant des fautes commises, au C’est le cas du chirurgien répondant des fautes commises, au

cours d’une intervention, par les aides ou les TSS sur cours d’une intervention, par les aides ou les TSS sur

lesquels il exerce contrôle et surveillance. lesquels il exerce contrôle et surveillance.

Tout manquement du médecin à ses obligations constitue une Tout manquement du médecin à ses obligations constitue une

faute susceptible d’ouvrir un droit à la réparation. faute susceptible d’ouvrir un droit à la réparation.

LES CONSEQUENCES POUR LE MEDECIN DE LES CONSEQUENCES POUR LE MEDECIN DE SA RESPONSABILITE CIVILE SA RESPONSABILITE CIVILE

• Lorsque le plus souvent après avis des experts Lorsque le plus souvent après avis des experts

désignés par le magistrat, la faute est établie désignés par le magistrat, la faute est établie

ainsi son lieu de causalité avec le dommage : le ainsi son lieu de causalité avec le dommage : le

médecin doit réparer le préjudice subi par le médecin doit réparer le préjudice subi par le

patient.patient.

LA RESPONSABILITE DES MEDECINS EXERCANT LA RESPONSABILITE DES MEDECINS EXERCANT DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIQUEDANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIQUE

Responsabilité administrative : Responsabilité administrative :

Les médecins qui exercent leurs activités dans le cadre d’un Les médecins qui exercent leurs activités dans le cadre d’un service public se trouvent placés dans une situation statutaireservice public se trouvent placés dans une situation statutaire

C'est-à-dire que leurs droits et obligations sont définis par un C'est-à-dire que leurs droits et obligations sont définis par un statut. statut.

Il en découle que soumis aux dispositions générales qui régissent Il en découle que soumis aux dispositions générales qui régissent les agents publics ils n’ont pas à répondre vis à vis des patients les agents publics ils n’ont pas à répondre vis à vis des patients des conséquences dommageables de leur activité. des conséquences dommageables de leur activité.

Aucun contrat ne se forme entre le médecin hospitalier et le Aucun contrat ne se forme entre le médecin hospitalier et le malade, les services publics sont assurés pour ce genre de malade, les services publics sont assurés pour ce genre de risque. risque.

C O N C L U S I O NC O N C L U S I O N

Les règles juridiques appliquées par les Tribunaux qui Les règles juridiques appliquées par les Tribunaux qui

jugent la responsabilité des médecins sont diverses.jugent la responsabilité des médecins sont diverses.

Responsabilité pénale, responsabilité civile Responsabilité pénale, responsabilité civile

contractuelle….la réalité médicale se plie mal aux contractuelle….la réalité médicale se plie mal aux

catégories de droit et des notions comme celles du catégories de droit et des notions comme celles du

contrat médical et du consentement libre et éclairé contrat médical et du consentement libre et éclairé

pour définir les obligations du médecinpour définir les obligations du médecin : :

« L’art médical est un art de bon sens « L’art médical est un art de bon sens dans le choix dans le choix

et dans les risques »et dans les risques »