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TARIFICATION SEPP ET UNITÉS DE PRÉVENTION À partir du 1 er janvier 2016

Tarification sepp et Unités de prévention

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Page 1: Tarification sepp et Unités de prévention

TARIFICATION SEPP ET UNITÉS DE PRÉVENTION À partir du 1er janvier 2016

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BASE LÉGALE

Avant-projet de loi approuvé par le Conseil des ministres le 24 juillet 2015 organisant les Services externes http://www.presscenter.be/fr/pressrelease/20150724/organisation-du-service-externe-pour-la-prevention-et-la-protection-au-travail

Au 19/10/2015, la loi n’est toujours pas parue au Moniteur.

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COTISATIONS ANNUELLES

2 CRITÈRES POUR LE CALCUL DE LA COTISATION

Le niveau de risques du secteur d’activités principal de l’entreprise (déterminé par le code NACE) Le nombre de salariés occupés dans l’entreprise

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COTISATION : 10 TARIFS

Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4 Groupe 5

Employeurs occupant > 5 travailleurs

41.50€

60,50€

75,50€

95,50€

112,00€

Employeurs occupant ≤ 5 travailleurs (le 30 novembre de l’année précédente)

35,50€

51.50€

64,00€

81,00€

95,00€

L’appartenance à un groupe est déterminée par l’activité principale de l’entreprise. La liste sera reprise en annexe de l’AR à paraître. Pour calculer le montant de la cotisation 2016 https://simulation-simulatie2016.cesi.be/

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5 CLASSES DE RISQUES

Unités de prévention

A + de 1000 travailleurs et/ou risques très élevés

B 200-999 travailleurs et/ou risques élevés

C+ - de 200 travailleurs et où le conseiller en prévention dispose au moins d’une formation complémentaire de niveau II

Prestations de base

C- - de 200 travailleurs et où le conseiller en prévention ne dispose pas au moins d’une formation complémentaire de niveau II

D - de 20 travailleurs et où l’employeur exerce lui-même la fonction de conseiller en prévention

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PRESTATIONS : 2 TAILLES D’ENTREPRISES

PME C- D

• Prestations (de base): • Analyse des risques • Surveillance de la santé

• Travail sur écran de visualisation • Denrées alimentaires • Assister aux réunions du CPPT • Assistance à la suite d’un accident du travail grave (max

5h.) • Risques psychosociaux • Examen des lieux postes de travail • Avis stratégique motivé • Inventaire électronique disponible en ligne

Grandes entreprises A B C+

• Conversion de la cotisation en Unités de Prévention

• Le SIPP détermine l’usage de ses unités de prévention, en concertation avec son SEPP

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LES UNITÉS DE PRÉVENTION

(= coût moyen par heure prestée par le personnel SEPP)

1 UP = 150€

Pour savoir si mon entreprise est soumise au système UP Pour calculer le nombre d’unités de prévention en 2016

https://simulation-simulatie2016.cesi.be/

Nombre d’UP disponible = cotisation/150

Page 8: Tarification sepp et Unités de prévention

100% par heure prestée par

un conseiller en prévention GR

Sécurité

Hygiéniste

Ergonome

Aspects psychosociaux

125% par heure prestée par

un conseiller en prévention-médecin du

travail;

75% par heure prestée par un

infirmier, ou une personne qui assiste le

conseiller en prévention et qui dispose d’une

formation complémentaire de

niveau II.

FACTEURS DE PONDÉRATION

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PRESTATIONS UP

2 RECOMMANDATIONS

Si toutes les UP sont épuisées avant la réalisation de ces missions recommandées, celles-ci seront facturées à part selon les tarifs légaux.

S’il reste des UP après ces prestations recommandées, les UP sont utilisées pour d’autres services offerts par le SEPP

SURVEILLANCE DE SANTÉ

RISQUES PSYCHOSOCIAUX

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UTILISATION DES UP : FIXER LES PRIORITÉS

QUI

Choisissez les intervenants les plus appropriés pour mener les missions • CP Médecins du

travail • CP Gestion des

risques • Infirmières en

santé du travail

Déterminez la fréquence de certaines missions en fonction du risque • Consultations

médicales • VLT

QUAND QUOI

Fixez les interventions qui correspondent le mieux à votre stratégie dans nos packages

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LE CESI VOUS INFORME

Pour calculer votre cotisation 2016 https://simulation-simulatie2016.cesi.be/

Pour calculer le nombre d’UP

https://simulation-simulatie2016.cesi.be/

Site web CESI : http://www.cesi.be/fr/tags/tarification-sepp