TARIFICATION SEPP ET UNITÉS DE PRÉVENTION À partir du 1er janvier 2016

BASE LÉGALE

Avant-projet de loi approuvé par le Conseil des ministres le 24 juillet 2015 organisant les Services externes http://www.presscenter.be/fr/pressrelease/20150724/organisation-du-service-externe-pour-la-prevention-et-la-protection-au-travail

Au 19/10/2015, la loi n’est toujours pas parue au Moniteur.

COTISATIONS ANNUELLES

2 CRITÈRES POUR LE CALCUL DE LA COTISATION

Le niveau de risques du secteur d’activités principal de l’entreprise (déterminé par le code NACE) Le nombre de salariés occupés dans l’entreprise

COTISATION : 10 TARIFS

Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4 Groupe 5

Employeurs occupant > 5 travailleurs

41.50€

60,50€

75,50€

95,50€

112,00€

Employeurs occupant ≤ 5 travailleurs (le 30 novembre de l’année précédente)

35,50€

51.50€

64,00€

81,00€

95,00€

L’appartenance à un groupe est déterminée par l’activité principale de l’entreprise. La liste sera reprise en annexe de l’AR à paraître. Pour calculer le montant de la cotisation 2016 https://simulation-simulatie2016.cesi.be/

5 CLASSES DE RISQUES

Unités de prévention

A + de 1000 travailleurs et/ou risques très élevés

B 200-999 travailleurs et/ou risques élevés

C+ - de 200 travailleurs et où le conseiller en prévention dispose au moins d’une formation complémentaire de niveau II

Prestations de base

C- - de 200 travailleurs et où le conseiller en prévention ne dispose pas au moins d’une formation complémentaire de niveau II

D - de 20 travailleurs et où l’employeur exerce lui-même la fonction de conseiller en prévention

PRESTATIONS : 2 TAILLES D’ENTREPRISES

PME C- D

• Prestations (de base): • Analyse des risques • Surveillance de la santé

• Travail sur écran de visualisation • Denrées alimentaires • Assister aux réunions du CPPT • Assistance à la suite d’un accident du travail grave (max

5h.) • Risques psychosociaux • Examen des lieux postes de travail • Avis stratégique motivé • Inventaire électronique disponible en ligne

Grandes entreprises A B C+

• Conversion de la cotisation en Unités de Prévention

• Le SIPP détermine l’usage de ses unités de prévention, en concertation avec son SEPP

LES UNITÉS DE PRÉVENTION

(= coût moyen par heure prestée par le personnel SEPP)

1 UP = 150€

Pour savoir si mon entreprise est soumise au système UP Pour calculer le nombre d’unités de prévention en 2016

https://simulation-simulatie2016.cesi.be/

Nombre d’UP disponible = cotisation/150

100% par heure prestée par

un conseiller en prévention GR

Sécurité

Hygiéniste

Ergonome

Aspects psychosociaux

125% par heure prestée par

un conseiller en prévention-médecin du

travail;

75% par heure prestée par un

infirmier, ou une personne qui assiste le

conseiller en prévention et qui dispose d’une

formation complémentaire de

niveau II.

FACTEURS DE PONDÉRATION

PRESTATIONS UP

2 RECOMMANDATIONS

Si toutes les UP sont épuisées avant la réalisation de ces missions recommandées, celles-ci seront facturées à part selon les tarifs légaux.

S’il reste des UP après ces prestations recommandées, les UP sont utilisées pour d’autres services offerts par le SEPP

SURVEILLANCE DE SANTÉ

RISQUES PSYCHOSOCIAUX

UTILISATION DES UP : FIXER LES PRIORITÉS

QUI

Choisissez les intervenants les plus appropriés pour mener les missions • CP Médecins du

travail • CP Gestion des

risques • Infirmières en

santé du travail

Déterminez la fréquence de certaines missions en fonction du risque • Consultations

médicales • VLT

QUAND QUOI

Fixez les interventions qui correspondent le mieux à votre stratégie dans nos packages

LE CESI VOUS INFORME

Pour calculer votre cotisation 2016 https://simulation-simulatie2016.cesi.be/

Pour calculer le nombre d’UP

https://simulation-simulatie2016.cesi.be/

Site web CESI : http://www.cesi.be/fr/tags/tarification-sepp