Administrateurs salariés, Droits devoir et enjeux

Administrateur Salarié

Droits

Devoirs

Enjeux


1- Qui sont-ils?

Formation Administrateur Salarié 2011 page 3

Les salariés et le Conseil d'Administration

La participation des représentants des salariés dansles organes de direction des société revêt troisformes possibles :

La représentation du CE au Conseil d'Administration.

Les administrateur salariés.

Les administrateurs représentant l'actionnariat salarié.

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Les représentants du CE au CA :

Ce sont des délégués du Comité d’Entreprise

Ils assistent aux réunions du CA

Ils peuvent émettre des vœux et le CA doit leur répondre de manière motivée

Voix consultative, non délibérative

Ils ont droit aux mêmes documents, dans les mêmes délais que les administrateurs

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Les administrateurs salariés :Ce sont les représentants directs des salariés au travers du Comitéd'Entreprise.

Représentation instituée dans les entreprises du secteur nationalisédans un souci de démocratisation du CA (Loi DSP 1983). Seules lessociétés anciennement nationalisées en possèdent.

Elle est maintenue dans le CA des entreprises privatisées depuis 1986.

Ces administrateurs sont élus sur des listes syndicales.

Un terrain supplémentaire de confrontation entre les représentants dela direction et les salariés.

Ils ne sont pas actionnaires mais ont voix délibérative.

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Les administrateurs représentant l'actionnariatsalarié : le cas de Natixis.

Représentation possible mais non obligatoire des lessociétés où il existe de l'actionnariat salarié.La question de la représentation doit être examinéepar l'AG dès que les salariés représentent plus de 3% ducapital.Possibilité de candidatures non syndiquées – électionpar les salariés actionnaires.Voix délibérative, comme tout autre administrateur.

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Les administrateurs représentant l'actionnariatsalarié : le cas de Natixis.

Ils représentent soit les salariés actionnaires, soit le FCPde l'entreprise gérant les actions.

Ils doivent être titulaires d'un contrat de travail.

Ce mandat est incompatible avec tout mandat syndical(DS, CE, CHSCT…)

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Force en présence de administrateurs salariés

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Administrateurs salariés

Administrateurs salariés actionnaires

Air France 6 2Alcatel X 2Aventis 4 0BNP Paribas 3 0Bouygues 0 2Casino 0 5Crédit Lyonnais X 1Essilor 0 3FT 7 0Renault 3 1Saint Gobain X 1

Formation Administrateur Salarié 2011

Représentation des salariés dans le SBF 250 (2000-2005)

Sur 2 388 administrateurs, 63 sont salariés (21 représentant les salariés actionnaires)

sur les 42 administrateurs salariés recensés, 25 étaient en poste dans des sociétés du Cac40. L'âge moyen des administrateurs salariés est voisin de 50 ans

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Les administrateurs salariés représentent moins de 10% despostes

Volonté des dirigeants de remplacer les salariésadministrateurs par des administrateurs représentants lessalariés actionnaires : passer à autre chose que la tribunesyndicale (sic, commentaires équipes de direction)

La présence des salariés acquiert pourtant une légitimité :Soutien des dirigeants dans le cadre d'OPA hostiles

Connaissance intime de l'entreprise

Ils n'ont qu'un seul mandat

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Informations, consultation et avis du comité d'entrepriseLe modèle allemand

les sociétés de capitaux disposent d'un conseil desurveillance aux pouvoirs très importants :

Nomination des membres du directoire.Valider toute décision stratégique, notamment en casde restructuration.

Les représentants des salariés ont une placesignificative dans les CS :

Le tiers des sièges dans les entreprises de 500 à 2 000personnesLa moitié des sièges au-delà de 2 000 salariés (soit 746entreprises aujourd'hui).

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2- La « charte de l’administrateur salarié » 2006

Issue du Groupe de travail Administrateurs salariés CGT


Un véritable droit à l’information et à l’intervention

Egalité de traitement de tous les administrateurs sur l’information et surla participation aux Comités spécialisés :

Audit, Stratégie, Éthique, Rémunérations,Marchés,Investissements.

Les administrateurs salariés doivent pouvoir siéger dans ces comités quiapportent leur connaissance et préparent les dossiers pour le CA

Le Règlement Intérieur du CA doit permettre de disposer de touteinformation et explication nécessaires à la compréhension des comptesen plus des documents légaux

Les administrateurs salariés doivent pouvoir informer le personnel desdécisions ayant des conséquences sur les enjeux tels que l’emploi, la santéau travail, la sécurité industrielle

La CGT plaide pour un droit de veto des administrateurs sur ces sujets

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Des moyens matériels et des formations adéquates

Des moyens

Pour s’équiper : locaux, informatique, documentation, secrétariat recrutéen accord avec l’administrateur ;

Pour se déplacer : y compris filiales et international

Pour se former : en dehors du temps du mandat et en choisissant enfonction de ses besoins établis au cours du mandat

Un droit d’assistance technique : juridique, comptable, financière… ;

Un droit d’indépendance

Pour communiquer avec les directeurs exécutifs

Pour proposer des points à l’ordre du jour du CA

Pour étendre la loi de démocratisation de 1983 et abroger l’obligation pourles administrateurs salarié d’entreprises classiques d’être actionnaires

Dans la mesure où le salarié perçoit son salaire les jetons de présence sontusuellement reversés au syndicat en accord avec la loi

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Le droit de communiquer

Pour réduire le rôle des administrateurs et limiter le débat collectif, lesdirections d’entreprises font valoir :

L’obligation de confidentialité, voire de secret professionnel. … pourtant , le Codedu Commerce n’évoque que la discrétion et la confidentialité est strictementréservée aux clauses commerciales dont la diffusion pourrait nuire à l’entreprise

Les obligations de silence en période de publication pour les entreprises cotées etles enjeux de délit d’initié… mais en imposant souvent des restrictions supérieures àla Loi

Dans la plupart des cas, la discrétion au quotidien de l’administrateurressemble à ce qu’il aura souvent pu vivre comme élu de CE/CGR/CEE

Pas d’information nominative, pas de divulgation d’information pouvant causer dutort à l’entreprise, une communication extérieure couverte par les lois de la presse

Respect des prérogatives de chaque instance

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La protection pour un administrateur au statut particulier

Seul administrateur dont la rémunération et l’évolution de carrièredépende directement de la direction de l’entreprise… dont il peut devoirnuancer la qualité dans son rôle d’administrateur

Les réunions et leur corollaire de préparation, déplacements, compterendu représentent environ deux jours par séance pour des réunions duconseil parfois mensuelles ou trimestrielles. Comment comptabiliser letemps passé de façon diluée mais chronophage pour de la veilleéconomique, technologique et des rencontres spécifiques? Commentrendre ce temps compatible avec un poste opérationnel?

Le mandat protège l’administrateur et lui maintient son salaire : qu’en est-il de son« employabilité » et de l’après-mandat?

Le mandant échoie ou pousse souvent à des postes de permanents qui ne peuventtravailler qu’en fédération du fait de l’exclusion d’autres mandats : une forme deségrégation?

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3- les relations avec les autres administrateurs


Le conseil d’administration : à quoi ça sert?Les modifications issues de la Loi NRE 15-5-2001

Etablissement des comptes et convocation aux assemblées générales

Autorisation des cautions, avals et garanties ;

Information des actionnaires et engagement de la société à l’égard des tierspour tous les actes du conseil d’administration

Choix des orientations de l'activité et surveillance de leur mise en œuvre

Tout contrôle et vérification opportuneChaque administrateur peut se faire communiquer toute information qu’il juge nécessaire àl'accomplissement de sa mission

Le CA doit faire d’ailleurs le rapport annuel sur l’état des contrôles internes

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Deux approches de la gouvernanceLa théorie contractuelle et la théorie partenariale

La théorie contractuelle : Le CA comme instrument de contrôledes dirigeants au service des actionnaires…

Eviter la destruction de valeur « actionnariale » liée à des décisions dedirection

Surveiller la rétention d’information de la part de l’équipe dirigeante

La théorie partenariale: Le CA comme instrument maximisantla création de valeur pour chacun des acteurs …

Optimiser l’organisation travail + capital suppose de réduire les conflitsentre les différents acteurs dedans/autour de l’entreprise

Construire des stratégies et arbitrer au fil de l’eau entre création devaleur durable ou immédiate et partage de la rente dégagée

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Qui sont les autres administrateurs?

Personnalités qualifiées (entreprises publiques)

Membre de cabinet représentant les

ministères de tutelle

Administrateurs indépendants

Représentant des principaux actionnaires

nommés en AG

Tour de table duconseil d’administration

Tour de table duconseil d’administration


7 points pour motiver l’intérêt d’administrateurs salariés au Conseil (idem pour les représentants des IRP)

1. Seuls porteurs de savoirs opérationnels et d’une mémoire de l’entreprise

2. Seuls administrateurs à favoriser la lisibilité des attentes des salariés

3. Contributeurs significatifs pour anticiper et réduire l’intensité des conflits

internes grâce aux échanges entre les différentes parties prenantes

4. Promoteurs d’un processus décisionnel partagé par la fourniture d’études et

rapports déclinants les perspectives et orientations stratégiques

5. Vigies pour remonter les signaux faibles, mais aussi l’innovation du terrain

6. Facilitateurs dans la gestion de crise par leurs réseaux au sein de l’organisation

7. Garants éthiques tant du modèle entrepreneurial que social de l’entreprise :

sensibilisation aux conditions de vie et de travail au sein de l’entreprise

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Les zones aveugles des administrateurs salariés

Les administrateurs proches de la direction prennent souvent un malin plaisir àstigmatiser le « corporatisme » des administrateurs salariés

Faible connaissance du terrain hors des bastions syndicaux

Déconnexion de certaines réalités du groupe, notamment lorsqu’il y a des filiales +/-éloignées reposant sur des modèles sociaux du « privé »

Éloignement des administrateurs par rapport à leur syndicat (aucun mandat!) etaux représentants d’entreprises concurrentes qui leur permettraient d’avoir unautre « son de cloche » sur le réel de ces fameux « exemples » de performance

Les administrateurs manquent de moyens d’investigationLongtemps ambiguë, la vision des centrales syndicales sur les administrateurs acontribué à isoler les administrateurs salariés de leurs semblables

Les collectifs d’administrateurs arment les élus « techniquement », mais leurdonnent peu d’outils de veille sur les principales menaces à l’emploi qui viennentsouvent du monde extérieur

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Les étiquettes négatives souvent véhiculées

1. L'inconnuInsuffisamment actif, trop discret, sans lisibilité réelle du statut

Des prises de parole sur des sujets décalés des thèmes « importants » du conseild'administration… Des déclarations écrites, anachroniques sur la forme et le fond

Une expression maladroite et souvent incompétente sur les questions du ressort du conseil

2. Le revendicatifTrop vindicatif et s'opposant à la direction sur tous les sujets par des confrontationsvirulentes, considérées comme une forme d'agression au lieu de la recherche de consensus

Cherchant des règlements de comptes par une forte fréquence de «contre» accompagnée demouvements d'humeur déplacés des codes implicites de bienséance au sein d'un conseil.

Une surenchère systématique avec les autres organisations syndicales représentées

Un tel désintérêt pour les compétences économiques et financières qu’il devient uninconvénient pour le travail du conseil

Un doute systématique sur le respect de la confidentialité des débats nourrissant les pluslibéraux des cercles de direction : « L'Institut Montaigne déplore que le devoir de réserve desadministrateurs salariés reste trop souvent lettre morte »

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Les étiquettes positives parfois véhiculées3. L'informateur

Son statut importe moins que son apport aux travaux du conseil par la connaissance internede l'entreprise et la richesse d’une information non-filtrée par les multiples échelonshiérarchiques : la seule information qui arrive au sein du conseil d'administration sans avoirété contrôlée par la direction de l'entreprise!

Une connaissance rare des aspects industriels de la production : difficultés de fabrication surun produit, climat social qui compense une moindre compétence économique et financière

4. L’administrateurDes représentants des salariés reconnus comme des administrateurs à part entière : leursprises de position présente un intérêt car leur indépendance en fait souvent les seulsadministrateurs osant contester la direction de l'entreprise ou remettre en cause lefonctionnement du conseil : Ils posent les questions que les autres aimeraient poser sans osercar ces derniers doivent leur siège au président.

Leurs interventions ciblées, construites et posées suivant les «bonnes manières» des autresadministrateurs font mouche. Leur vote argumenté, compétent et sans arrière-penséed'ordres divers en font des administrateurs craints lors des majorités disputées

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L’éclatement de la représentation salariale dans le conseil d’administration

Les porte-parolesObservateurs ayant droit aux mêmes documents, les représentants des IRPsprivilégient une posture revendicative sur les enjeux de personnel

Les représentants des actionnaires salariés montrent une plus grande proximité àla direction et aux formes usuelles du conseil car ils sont souvent cadressupérieurs, voire dirigeants

Les porteurs de mandatEn fonction des sujets et des présents dans la salle, les administrateurs salariéspeuvent plus ou moins exprimer une parole propre sur des sujets plusstratégiques & gestionnaires

Les administrateurs salariés du collège cadre affichent souvent une proximitéculturelle à la direction et des codes de comportement qui les éloignent de leurscollègues non-cadres

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4- Confidentialité et responsabilité


Où est le vrai problème?

Délit d'initié ?Ces informations intéressent souvent les syndicalistes de manièremoindre

Décisions stratégiques / projets de restructuration?Ils sont soumis à information / consultation des IRPs de toute façon…

Options stratégiques évoquées en amont lors desConseils d’Administration?

C’est le principal cas de conscience de l’administrateur salarié si certainesoptions auraient des effets sur l'emploi

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Quoi faire ? Comment faire?

Avertir le secrétaire général de sa fédération, tout en gardant le silence vis-à-vis de la base

Cour de justice des Communautés européennes . arrêt Grongaard et Bang. 2005.L’administrateur salarié ne déroge pas à la confidentialité en donnant des informations auN°1 de l'organisation syndicale qui l'a nommé, si l’information ne circule pas.

Echanger avec un tiers lui-même soumis à la même obligation de discrétionPar exemple l’expert-comptable auprès du Comité de Groupe !

Editer une lettre d'informationmais elle relève plus de l’analyse syndicale que du compte rendu et questionne lalégitimité de savoir à quel titre signer : «les administrateurs salariés CGT», la CGT ?

Faire des réunions d’échange régulières avec son OS en entrepriseChercher à établir une « communauté de pensée » qui permettra de prendre enconscience des décisions en sachant qu’elles sont conformes à la vision de ses camarades

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Responsabilité de l’administrateur

Nombreux sont les administrateurs qui ignorent les problèmes juridiques quipeuvent se poser à eux, y compris au point de vue pénal, notamment dans lesentreprises cotées à la Bourse de New-York (loi Sarbanes-Oxley)

être exposé pénalement, c’est notamment le cas où un actionnaire (parexemple un fonds de pension anglo-saxon) critiquerait l’attitude de chaqueadministrateur sur la qualité de l’information donnée par le Conseil

La responsabilité des membres ne pourrait probablement pas être engagée, faute deconnaître l’identité des administrateurs ayant voté dans le sens de la décision collective

Reste la question de la mise en application du principe de précaution

Ne pas confondre administrateur et membre du conseil de surveillance. Le 1er

s’immisce pas dans la gestion de la société et le second, au contraire, a undevoir de vigilance et d’action avec une responsabilité personnelle

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Les 7 fautes de l’administrateur : l’administrateur salarié arrosé par ses « pairs »!

Absence : L’administrateur est nommé pour la défense des intérêts de ses mandants :l’absence n’exonère en rien l’administrateur des conséquences des décisions qui aurontété prises car la collégialité du Conseil le rend solidaire de ses collègues

Conflit d’intérêt: L’administrateur doit faire abstraction des intérêts particuliers del’actionnaire qu’il représente. Toute autre attitude étant susceptible de générer desconflits d’intérêt

Autarcie : Quelle que soit l’entreprise, l’administrateur ne détient sa légitimité que deses mandats qu’il doit consulter/informer régulièrement

Passivité : les dispositions légales font qu’un manque d’informations par lemanagement ne sont donc plus une excuse car , l’absence de curiosité devient unefaute aux yeux des tribunaux

Incompétence : fallait-il être financier pour interroger le management sur de plus de 100acquisitions en trois ans par Tyco, débouchant sur une perte de 9 milliards de dollars ?

Manque d’éthique : recrutement de l’acheteuse du Pentagone par Boeing, implicationpersonnelle, prise d’intérêt ou abus de bien social

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Comment se couvrir

Une assurance responsabilité est fortementconseillée…

Beaucoup ne comprennent pas la question ou se pensentcouverts par la multirisque habitation ou par leur société(couverture responsabilité civile mandataires sociaux)

… car un administrateur, salarié ou non, peut à toutmoment être attaqué au civil ou au pénal

l’assurance ne peut pas couvrir l’ensemble de saresponsabilité notamment dans les poursuites pour délitd’initié

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Investor Relations

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