La Responsabilité civile des

administrateurs d’ASBL

Plan de l ’exposé

• RC Administrateurs / RC Exploitation

• Historique

• Bases juridiques de la RC des Administrateurs

• L’assurance RC des Administrateurs

RC administrateurs / RC Exploitation

RC des dirigeantsRC Exploitation

• But : Protège la société

• Couvre notamment les DC/DM

• But : Protège le patrimoine personnel des dirigeants

• Ne couvre pas les DC/DM

GestionActivités

• D&O = Directors & Officers = RC des Dirigeants

• Années 30 : Lloyd ’s of London

• Années 60 : succès dans pays "Common law"

• Années 70 : multinationales belges

• Années 90 : glissement vers les sociétés puis ASBL

RC des administrateurs : Historique

Principes généraux : dommage - faute - lien de causalité

• Dommage

Doit être certain

Matériel ou moral

Evalué par le juge au moment où il statue

• Faute

Critère du bon administrateur

Appréciation a priori

Appréciation marginale

• Lien de causalité

Responsabilité civile des administrateurs

Introduction

• Immunité de l’administrateur ?

Art 14 bis loi ASBL

Les administrateurs agissent en qualité de mandataires. A ce titre, ils ne contractent aucune obligation personnelle.

• NON !Lorsque dans l’accomplissement de cette mission, ils commettent une faute, et que cette faute cause un préjudice, soit à l’asbl, soit à un tiers*, ils pourront être tenus personnellement de réparer ce préjudice.* conditions :manquement à l’obligation gale de prudence et dommage différent de celui résultant de la mauvaise exécution contractuelle (Cass 07/11/97 + 16/02/2001)

1) La faute de gestion

• Qu’est-ce qu’une faute de gestion

Non-respect des obligations qui incombent aux administrateurs à raison du mandat qui leur a été confié par l’asbl

= décision, comportement, imprudence, omission, oubli, négligence….

• Quelques exemples :

Actes positifs de mauvaise gestion :

- délégation de pouvoir à une personne incompétente;

- signature d ’une convention dont l’intérêt pour la société est discutable;

- utilisation de biens à des fins étrangères à l ’objet social;

- rupture unilatérale d ’un contrat ayant des conséquences calamiteuses pour la

société (ex : rupture d ’un contrat de concession exclusive de vente sans préavis

suffisant, résiliation anticipée d ’un bail nécessaire à l ’activité de la société);

- divulgation d ’informations confidentielles.

Omissions ou négligences considérés comme fautes de gestion :- ne pas souscrire les assurances utiles;- absence ou insuffisance de surveillance du comité de direction ou des personnes à

qui des pouvoirs ont été délégués;

- absences répétées au conseil d ’administration sans motif valable;

- absence de mise en place de moyens comptables et d’informations appropriés à la

taille et à l’activité de la société, avec pour conséquence un contrôle insuffisant des

dépenses;

- absence de déclaration de TVA, ONSS….;

- absence de contestation d ’une créance en temps utile;

- laisser prescrire une créance.

Qui peut intenter l’action en responsabilité pour faute de gestion ?

L’asbl (actio mandati)

Contre qui ?

En principe : contre chaque administrateur à titre individuel

En pratique : nombreuses condamnations solidaires (théorie de la faute

commune ou concurrente)

2) La violation de la Loi ou des statuts

• Exemples: - réglementation des comptes annuels;

- précompte prof (442 quater CIR) – TVA (93 undecies) resp solidaire du dirigeant (faute présumée en cas de répétition)

• Qui peut intenter cette action en responsabilité?L’asbl ou un tiers

• Contre qui ?

Solidairement contre tous les administrateurs

Possibilité d ’échapper à cette responsabilité (2 conditions)

3) La responsabilité fondée sur le droit commun de la responsabilité civile (article 1382 du Code civil)

Manquements aux devoirs normaux de prudence et de diligence:

l’administrateur s’est écarté du comportement du « bon administrateur »

envisagé in abstracto et placé dans les mêmes circonstances de fait.

Coïncidence possible entre faute de gestion et faute aquilienne

vis-à-vis d ’un tiers (fournisseur, client,…)

• Exemples:

- souscription d’engagements dépassant les moyens de l’association;

- octroi de crédits ou de délais de paiement sans garanties suffisantes;

- contracter avec un entrepreneur non enregistré;

- poursuite activité déficitaire;

• Qui peut intenter cette action en droit commun ?

L’association ou un tiers

• Contre qui ?

Contre le ou les administrateurs responsables

Condamnations solidaires possibles (fautes communes ouconcurrentes)

Gratuité des prestations :

- appréciation plus souple vis-à-vis de l’ASBL

- sans incidence vis-à-vis des tiers

L’administrateur peut être volontaire au sens de la loi du 03/07/2005

Quid exonération article 5 ?

Administrateur et bénévolat

Article 5 Code Pénal

« Toute personne morale est pénalement responsable des infractions qui sont intrinsèquement liées à la réalisation de son objet ou à la défense de ses intérêts, ou de celles dont les faits concrets démontrent qu'elles

ont été commises pour son compte.  Lorsque la responsabilité de la personne morale est engagée

exclusivement en raison de l'intervention d'une personne physique identifiée, seule la personne qui a commis la faute la plus grave peut être condamnée. Si la personne physique identifiée a commis la faute

sciemment et volontairement, elle peut être condamnée en même temps que la personne morale responsable… »

Responsabilité pénale des personnes morales

• Bien gérer !

• Limitation de responsabilité dans le contrat de mandat (pas opposable aux 1/3 et >< bonne gouvernance)

• Voter contre décision illégale, faire acter le désaccord et informer l’AG

• Décharge

• Prescription

• Assurance

Comment se prémunir ?

Conclusion

• Part d’appréciation du juge très importante dans l ’établissement de la faute reprochée à l ’administrateur.

• Rôle déterminant des circonstances de fait dans l’appréciation des responsabilités.

• La gestion étant souvent collégiale (via l’AG et les organes de gestion), les administrateurs seront souvent poursuivis solidairement, malgré le principe de la responsabilité personnelle (qui semble relativement théorique au vu du fonctionnement des associaitons en droit belge).

• Importance de la souscription d’une police couvrant tous les administrateurs d ’une société

I) Ses acteurs

• Le preneur d ’assurance = l’ASBL

• Les assurés = les administrateurs et dirigeants

II) Objet de la police

Garantir :

• la responsabilité civile (conséquences pécuniaires)

• la défense civile et pénale (au pénal, avance des frais sous réserve de l'issue)

Police d’assurance RC des administrateurs

III) Fonctionnement de la couverture dans le temps :

a) Principe : sur base de la Réclamation (Claims Made)

b) Antériorité :

Période de couverture

Faute professionnelle Réclamation

c) Postériorité

Période de couverture

Faute professionnelle Réclamation

durée de postériorité = 5 ans (durée de la prescription légale)

IV) Ses extensions

a) associations alliées

Possibilité de couvrir tous les administrateurs :

• filiales

• associations sœurs (analyse in concreto)

Octobre 2010

b) Mandats externes

Preneur d’assuranceASBL X ASBL Y

•Administrateur 1•Administrateur 2•Administrateur 3•Administrateur 4•Administrateur 5

Seuls les administrateurs mandatés par le Preneur d’assurance dans des entités extérieures bénéficient de la

garantie

V) Exclusions

• DC – DM – pollution – immatériels consécutifs

• avantages personnels auxquels l ’assuré n’avait pas droit;

• dommages intentionnels;

• fautes commises avant la prise d ’effet du contrat et dont les assurés

avaient ou devaient avoir connaissance;• dommages ayant pour origine la prestation de services et/ou de

conseils professionnels (à couvrir par RC prof);

• amendes.

VI) Franchise

Principe Aucune

Pourquoi ? Responsabilité personnelle

VII) Critères de tarification

• activités

• taille de l’entité (filiales …)

• critères géographiques

• santé financière

• etc…

Rem : la prime ne dépend pas du nombre d ’administrateurs;

Pas de souscription par une association de fait

Questions ?