I.S.S

.N : 2

27

0-9

940

Les sources référencées sont, sauf exception, consultables en cliquant sur le lien hypertexte

A la Une Application du PPCR

A retenir CCP des agents contractuels RIFSEEP : nouveau calendrier

En bref

Textes officiels

- Obligations déclaratives pour les emplois de direction - Loi de finances pour 2017 - Régime général : limitation des indus pour l’assurance maladie - Protection des lanceurs d’alerte - Sapeurs-pompiers professionnels - SMIC - Plafond de sécurité sociale - Régime général : cotisation maladie - cotisations AT/MP - Financement de la formation des agents de droit privé - Régime indemnitaire des conseillers des APS - Transfert des services de l'Etat aux régions

Circulaires

- Prestations d’action sociale à réglementation commune - Collaborateurs occasionnels du service public - Titres-restaurant et frais professionnels - Avantages en nature et cotisations de sécurité sociale - Cotisations animateurs temporaires - Fonctionnaires de l'Etat détachés et contribution pension - Télétravail - Chômage : Contributions assurance chômage - CSG et CRDS - cumul activité non salariée - ARE

formation

Projets de textes

- Séance du CSFPT du 14 décembre 2016

Foire aux questions

n° 257 – Janvier 2017

A la une

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Application du PPCR

Plusieurs décrets mettent en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour les cadres d’emplois des attachés territoriaux, des conseillers des activités physiques et sportives et des secrétaires de mairie.

Attachés territoriaux

Le décret statutaire modificatif crée le grade à accès fonctionnel (GRAF) d’attaché hors classe au sommet du cadre d’emplois des attachés, et place le grade de directeur territorial en extinction (suppression des conditions d’accès).

Sont déclinés :

les trois grades du cadre d’emplois (attaché, attaché principal et attaché hors classe) ;

leurs échelons respectifs (réduction de leur nombre dans les deux premiers grades) ;

la durée du temps passé dans chacun de ces échelons (durée unique d’avancement) ;

les conditions d’avancement au GRAF (occupation préalable d’un emploi fonctionnel, notamment).

les modalités de reclassement au 1er

janvier 2017 ;

les dispositions transitoires pour les tableaux d’avancement de grade établis au titre de l’année 2017.

Le décret indiciaire modificatif revalorise la grille du cadre d'emplois, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole.

Les deux textes entrent en vigueur le 1er

janvier 2017 à l’exception de certaines dispositions applicables au 1

er janvier 2020 (création d’un échelon supplémentaire au sommet du grade d’attaché principal).

Décrets n° 2016-1798 et n° 2016-1799 du 20 décembre 2016, publiés au Journal officiel du 22 décembre 2016

Notre éclairage

Une étude détaillée concernant la réforme du cadre d'emplois des attachés territoriaux est en ligne sur le site

du CIG.

Conseillers des activités physiques et sportives

Ces deux décrets alignent la carrière et la grille indiciaire des conseillers des activités physiques et sportives sur celles des deux premiers grades du cadre d’emplois des attachés territoriaux.

Décrets n° 2016-1880 et n° 2016-1882 du 26 décembre 2016, publiés au Journal officiel du 28 décembre 2016

Secrétaires de mairie

Ces deux décrets procèdent à la mise en œuvre du PPCR, au bénéfice des membres du cadre d'emplois des secrétaires de mairie mis en extinction depuis 2001.

Décrets n° 2016-1734 et n° 2016-1735 du 14 décembre 2016, publiés au Journal officiel du 16 décembre 2016

A retenir

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CCP des agents contractuels

Annoncé par l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, ce décret fixe la composition, l’organisation, les compétences, les règles de fonctionnement et les modalités d’élection et de désignation des membres des commissions consultatives paritaires (CCP). Il institue également des conseils de discipline de recours.

Notre éclairage

Conformément à l’article 136 modifié de la loi du 26 janvier 1984, les CCP ainsi que leur formation en conseil

de discipline sont créées par les centres de gestion et les collectivités ou établissements non affiliés à un

centre de gestion. Des conseils de discipline de recours sont institués au niveau régional.

Le décret prévoit l’organisation des CCP par catégorie (A, B et C) par analogie avec les commissions administratives paritaires (CAP).

Il est renvoyé aux textes concernant les CAP (décret n° 89-229 du 17 avril 1989) et à la procédure disciplinaire des fonctionnaires (décret n° 89-677 du 18 septembre 1989) sous réserve des dispositions contenues dans le décret.

Les CCP sont compétentes pour connaître des décisions individuelles telles que le licenciement, le non-renouvellement de contrat des personnes investies d’un mandat syndical, les sanctions disciplinaires et les modalités de reclassement.

Les premières élections des représentants du personnel aux CCP seront organisées à la date du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel (2018). La procédure disciplinaire instituée par le texte entrera en vigueur à la date de mise en place des CCP.

Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 publié au Journal officiel du 27 décembre 2016

RIFSEEP : nouveau calendrier

Alors que le « décret cadre » avait prévu la généralisation du RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat au plus tard le 1

er janvier 2017, ce décret et cet arrêté établissent un nouveau calendrier d’adhésion pour les corps de l’Etat

non encore éligibles.

Ils fixent également la liste des corps de l’Etat qui ne relèvent pas de ce nouveau régime indemnitaire, étant précisé que la situation de ces corps fera l’objet d’un réexamen avant le 31 décembre 2019.

Décret n° 2016-1916 et arrêté du 27 décembre 2016 publiés au Journal officiel du 29 décembre 2016

Notre éclairage

Compte tenu des équivalences avec les corps de l’Etat, l’entrée en vigueur pour la fonction publique

territoriale peut être résumée ainsi :

A retenir

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Filières et cadres d’emplois Date limite

d’adhésion

Arrêté fixant les montants

de référence

A D M

I

N

Administrateur 01.07.2015 Arrêté du 29 juin 2015

Attaché 01.01.2016 Arrêté du 3 juin 2015

Secrétaire de mairie 01.01.2016 Arrêté du 3 juin 2015

Rédacteur 01.01.2016 Arrêté du 19 mars 2015

Adjoint administratif 01.01.2016 Arrêté du 20 mai 2014

T

E

C

H

Ingénieur en chef 01.01.2017 Arrêté en cours d’élaboration

Ingénieur 01.01.2018 Non publié

Technicien 01.01.2018 Non publié

Adjoint technique 01.01.2017 Modification en attente de publication de

l’annexe de l’arrêté du 28 avril 2015

Agent de maîtrise 01.01.2017 Modification en attente de publication de l’annexe de l’arrêté du 28 avril 2015

Adjoint technique des établissements d’enseignement Exclu (réexamen avant le

31.12.2019)

S P

O

R

T

Conseiller des APS Exclu (réexamen avant le 31.12.2019)

Educateur des APS 01.01.2016 Arrêté du 19 mars 2015

Opérateur des APS 01.01.2016 Arrêté du 20 mai 2014

C

U

L

T

Conservateur du patrimoine 01.01.2017 Arrêté en cours d’élaboration

Conservateur de bibliothèque 01.09.2017 Non publié

Attaché de conservation du patrimoine 01.09.2017 Non publié

Bibliothécaire 01.09.2017 Non publié

Assistant de conservation du patrimoine et des

bibliothèques 01.09.2017 Non publié

Adjoint du patrimoine 01.01.2017 Arrêté du 30 décembre 2016

Directeur d’établissement d’enseignement artistique Exclu (réexamen avant le 31.12.2019)

Professeur d’enseignement artistique Exclu (réexamen avant le

31.12.2019)

Assistant d’enseignement artistique Exclu (réexamen avant le 31.12.2019)

A N

I

M

Animateur 01.01.2016 Arrêté du 19 mars 2015

Adjoint d’animation 01.01.2016 Arrêté du 20 mai 2014

S

O

C

Conseiller socio-éducatif 01.01.2016 Arrêté du 3 juin 2015

Assistant socio-éducatif 01.01.2016 Arrêté du 3 juin 2015

Educateur de jeunes enfants 01.07.2017 Non publié

Moniteur-éducateur et intervenant familial Exclu (réexamen avant le 31.12.2019)

ATSEM 01.01.2016 Arrêté du 20 mai 2014

Agent social 01.01.2016 Arrêté du 20 mai 2014

Médecin 01.07.2017 Non publié

Psychologue 01.07.2017 Non publié

Sage-femme Exclu (réexamen avant le

31.12.2019)

Cadre de santé paramédical Exclu (réexamen avant le 31.12.2019)

Infirmier en soins généraux Exclu (réexamen avant le

31.12.2019)

Puéricultrice Exclu (réexamen avant le 31.12.2019)

Technicien paramédical Exclu (réexamen avant le

31.12.2019)

Auxiliaire de soins Exclu (réexamen avant le 31.12.2019)

Auxiliaire de puériculture Exclu (réexamen avant le

31.12.2019)

Biologiste vétérinaire pharmacien 01.01.2017 Arrêté en cours d’élaboration

Pour mémoire, les filières police municipale et sapeurs-pompiers professionnels qui ne relèvent pas du principe

de parité ne sont pas concernées par le RIFSEEP.

En bref – Textes officiels

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Obligations déclaratives pour les emplois de direction

Afin de prévenir les conflits d’intérêts ou les situations d’enrichissement illicite, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (« Loi déontologie ») a prévu l’extension à certains emplois « dont le niveau hiérarchique et la nature des fonctions le justifient », des obligations déclaratives imposées aux élus par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Deux décrets fixent ces nouvelles règles pour les agents publics.

Déclaration d’intérêts

Sont concernés par la déclaration d’intérêts, les emplois suivants, quelles que soient leurs modalités d’occupation :

DGS, DGAS et DGST des communes de plus de 80 000 habitants ;

DGS et DGAS des départements et des régions ;

DG, DGA et DGST des EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants ;

DG et DGA des EPCI (sans fiscalité propre), des CCAS et des CIAS, des syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales et de leurs groupements et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille assimilés à des communes de plus de 80 000 habitants ;

Directeur et directeur-adjoint des établissements publics, autres que ceux mentionnés précédemment, assimilés à des communes de plus de 80 000 habitants ;

DG et DGA du CNFPT, des deux CIG et des CDG assimilés à des communes de plus de 80 000 habitants ;

Directeur de délégation du CNFPT ;

Directeur de caisse de crédit municipal d'une commune de plus de 80 000 habitants ;

Référent déontologue.

Notre éclairage

Pour la fonction publique territoriale, ne figurent pas dans le périmètre de l’obligation, certains emplois (autres

que ceux de direction) qui étaient mentionnés dans le projet de décret présenté au Conseil commun de la

fonction publique (CCFP) le 6 décembre dernier. Il s’agissait d’emplois répondant à des critères fonctionnels

d’exposition à des risques de conflits d’intérêts : personnes exerçant certaines compétences (signature de

marchés publics, décision de délivrer des autorisations accordées au titre du droit des sols …).

Sont précisés le contenu de la déclaration d’intérêts ainsi que ses modalités de transmission, de mise à jour, de consultation, de conservation au dossier de l'agent et de destruction.

S'agissant des modalités d’entrée en vigueur, la nomination dans l’un des emplois concernés sera conditionnée à compter du 1

er février 2017, à la transmission préalable par le candidat de sa déclaration d’intérêts.

Les fonctionnaires et agents qui occupent d'ores et déjà au 1er

février 2017 l'un de ces emplois ont jusqu'au 1

er août 2017 pour transmettre leur déclaration d'intérêts à l’autorité territoriale.

Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 publié au Journal officiel du 30 décembre 2016

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Déclaration de situation patrimoniale

Sont concernés par la déclaration de situation patrimoniale, les emplois suivants :

DGS des communes de plus de 150 000 habitants ;

DGS des régions et des départements ;

DG ou directeur des EPCI à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants ;

DG ou directeur des EPCI (sans fiscalité propre), des syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales et de groupements de collectivités et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille assimilés à des communes de plus de 150 000 habitants ;

DG du CNFPT, des deux CIG et des CDG assimilés à des communes de plus de 150 000 habitants ;

Directeur de caisse de crédit municipal d'une commune de plus de 150 000 habitants.

Notre éclairage

Comparée à celle prévue pour la déclaration d’intérêts, la liste des emplois concernés par la déclaration de

situation patrimoniale est plus restreinte : en particulier, les emplois de DGAS ou de directeur adjoint ainsi que

ceux de DGST ne sont pas visés et le seuil démographique pour les communes et les établissements publics

est fixé à 150 000 habitants (au lieu de 80 000 habitants).

Le contenu de la déclaration de situation patrimoniale est celui prévu par le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif à la transparence de la vie publique pour la déclaration similaire des élus et des responsables de cabinet.

Sont précisées les modalités de transmission de cette déclaration et de son actualisation à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et de conservation de ces documents par cette dernière.

A compter du 1er

février 2017, les agents nommés dans les emplois concernés devront adresser leur déclaration de situation patrimoniale à la HATVP dans un délai de deux mois suivant leur nomination.

Ceux qui occupent au 1er

février 2017 l’un de ces emplois ont jusqu'au 1er

août 2017 pour satisfaire à la même obligation.

Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 publié au Journal officiel du 30 décembre 2016

Notre éclairage

Selon une information communiquée par la DGCL, une circulaire commune aux trois fonctions publiques est

en cours de préparation afin d'apporter les précisions nécessaires à la mise en œuvre de ces nouvelles

obligations déclaratives dont l'absence de respect est passible d'une sanction pénale.

Loi de finances pour 2017

Versement transport (art. 91)

Une nouvelle circonscription tarifaire est créée pour les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le cadre d’une démarche d’harmonisation progressive du versement transport (VT) à l’ensemble de la petite couronne. De plus, les taux plafonds sont augmentés de 0,1 point pour chacune des anciennes circonscriptions. En conséquence, les taux plafonds du VT sont les suivants :

Paris et communes des Hauts-de-Seine : 2,95 % ;

Communes de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : 2,12 % ;

Communes des départements de la grande couronne figurant dans l’annexe du décret n° 2012-463 du 6 avril 2012 : 2,01 % ;

Pour les autres communes d'Ile-de-France : 1,60 %.

Compte tenu du dispositif dérogatoire d’entrée en vigueur prévu par le texte, les nouveaux taux applicables seront fixés par délibération du conseil du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2017, avec prise d’effet au premier jour du troisième mois qui suit la délibération du STIF.

Notre éclairage

Ainsi, si la délibération du STIF est adoptée en janvier, les nouveaux taux seront applicables dès le 1er avril et

non au 1er juillet.

En bref – Textes officiels

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Prélèvement à la source des agents publics (art. 60)

Sont définies les modalités de mise en œuvre, à compter du 1er

janvier 2018, d’un prélèvement afférent à l’impôt sur le revenu (IR), contemporain de la perception des revenus, appelé « prélèvement à la source ».

Le collecteur de la retenue à la source sera le payeur du revenu, soit la collectivité employeur qui reversera celle-ci au Trésor. Sauf cas particulier, le taux d’imposition lui sera transmis par l’administration fiscale pour prise en compte sur la feuille de paie.

Suspension de la retenue à la source des élus (art. 10)

A compter du 1er

janvier 2018, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux seront taxées selon les règles de droit commun (prélèvement à la source). La déduction des frais d’emploi (17 % de l’IB 1015 ou 1,5 fois ce montant en cas de pluralité de mandats) sera toutefois conservée.

Les dispositions fiscales en vigueur concernant la retenue à la source sur les indemnités de fonction sont abrogées le 1

er janvier 2017.

Notre éclairage

Il en résulte que la retenue à la source est interrompue dès janvier 2017. Les indemnités versées en 2017

bénéficieront de l’effacement d’une année d’impôt dans le cadre du crédit d'impôt exceptionnel de

modernisation du recouvrement de l'impôt sur le revenu (CIMR).

Indemnisation des victimes de l’amiante (art. 130)

L’article 146 de la loi de finances pour 2016 a étendu le bénéfice de la cessation anticipée d’activité et de l’allocation spécifique y afférent aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante (voir Actualités statutaires - le mensuel n° 246, p. 3).

Ce dispositif fait l’objet de plusieurs précisions : prise en charge mutualisée de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité (ASCAA) par les fonds de compensation du supplément familial de traitement, autorisation du cumul d’une pension de réversion avec l’« allocation amiante », conditions de cessation du versement de l’allocation lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein.

Notre éclairage

Le décret annoncé par l’article146 de la loi de finances pour 2016 qui doit fixer les conditions d’application

du dispositif n’a pas été publié de même que l’arrêté ministériel déterminant les maladies professionnelles en

cause susceptibles d’ouvrir droit à l’« allocation amiante ».

Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016

Notre éclairage

Les dispositions de l’article 132 du projet de loi visant à réduire les absences pour raison de santé

(renforcement des moyens de contrôle des arrêts de travail et des situations irrégulières de cumul d’activités)

ont été déclarées non conformes à la constitution en tant qu’elles n’avaient pas leur place dans une loi de

finances (« cavalier budgétaire ») par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre

2016).

En bref – Textes officiels

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Régime général : limitation des indus pour l’assurance maladie

Lorsqu’il bénéficie par subrogation des indemnités journalières de l’assurance maladie du régime général, l’employeur a désormais l’obligation d’informer la CPAM de la reprise anticipée de travail de l’agent concerné afin d’interrompre le versement indu des indemnités journalières.

La nouvelle mesure prévoit également un dispositif de sanction et de recouvrement auprès de l’employeur des indus versés en cas de reprise anticipée d’activité du salarié.

L’obligation d’information s’applique aux reprises d’activité intervenant à compter du 1er

janvier 2017.

Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal officiel du 24 décembre 2016, art. 109

Protection des lanceurs d’alerte

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin II ») complète l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui a institué une protection des agents publics qui témoignent sur des faits constitutifs d’un crime, d’un délit ou susceptibles d’être qualifiés de conflits d’intérêts (art. 10).

Compte tenu de cette modification, est applicable aux agents publics le socle commun de dispositions relatives aux lanceurs d’alerte créé par la loi Sapin II : définition du lanceur d’alerte et du champ de l’alerte, irresponsabilité pénale du lanceur d’alerte, procédure de signalement (art. 6 à 8).

Les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres, les départements et les régions auront l’obligation d’établir des procédures appropriées de recueil des signalements de leurs agents dans des conditions fixées par décret (art. 8).

Le juge administratif se voit investi de la possibilité d’ordonner la réintégration d’un agent public qui aurait fait l’objet d’un licenciement, d’un non-renouvellement de contrat ou d’une révocation au motif qu’il a lancé une alerte éthique. Ce mécanisme d’injonction s’applique quand bien même l’agent public concerné serait lié à l’employeur par un contrat à durée déterminée (art. 11).

Les lanceurs d'alerte disposent de la possibilité d’adresser leur signalement au défenseur des droits aux fins d’être orienté vers l’organisme approprié de recueil de l’alerte (art. 8).

Notre éclairage

Avant même la publication du décret qui définira les procédures appropriées de signalement notamment

dans les collectivités territoriales, le site internet du défenseur des droits a été complété par une rubrique

dédiée « orientation et protection des lanceurs d’alerte ».

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 publiée au Journal officiel du 10 décembre 2016

Notre éclairage

La loi crée également l’« agence française anticorruption » qui sera chargée notamment de contrôler, de sa

propre initiative ou à la demande du préfet, la qualité des procédures mises en œuvre au sein des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour prévenir et détecter les faits de corruption, de

trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de

favoritisme (art. 3 et décret d’application).

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Sapeurs-pompiers professionnels

Une loi et 7 décrets réforment l’encadrement supérieur de la filière :

création des emplois fonctionnels de directeur départemental et directeur départemental adjoint de SDIS,

Loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016, art. 10 et 11, publiée au Journal officiel du 28 décembre 2016,

décrets n° 2016-2003, 2016-2004 et 2016-2006 du 30 décembre 2016 publiés au Journal officiel du 31

décembre 2016

création d'un cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels (catégorie A +),

Décrets n° 2016-2002 et 2016-2005 du 30 décembre 2016 publiés au Journal officiel du 31 décembre

2016, arrêté du 4 janvier 2017 publié au Journal officiel du 8 janvier 2017

création d'un cadre d'emplois rénové de capitaines, commandants et lieutenants-colonels.

Décrets n° 2016-2007 et 2016-2008 du 30 décembre 2016 publiés au Journal officiel du 31 décembre

2016

Un décret actualise des textes statutaires transverses afin de prendre en considération la nouvelle réglementation relative aux emplois supérieurs de direction.

Décret n° 2016-2001 du 30 décembre 2016 publié au Journal officiel du 31 décembre 2016

Notre éclairage

N’ont pas été publiés après l’examen des projets par le CSFPT :

les décrets permettant l’application du PPCR aux sous-officiers (examiné par le CSFPT les 19 octobre et 16

novembre 2016) et aux sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels (examiné par le CSFPT le

19 octobre 2016) ;

deux arrêtés modifiant le texte définissant les bases de calcul de l’indemnité de responsabilité (examinés

par le CSFPT le 16 novembre 2016) ;

les décrets concours et examens professionnels du nouveau cadre d'emplois de conception et de direction

et du cadre d'emplois rénové de capitaines, commandants et lieutenants-colonels (examinés par le CSFPT

le 16 novembre 2016).

SMIC au 1er janvier 2017

A compter du 1er

janvier 2017, le montant brut du SMIC horaire augmente de 0,9 % pour s'établir à 9,76 euros (au lieu de 9,67 euros au 1

er janvier 2016), soit 1 480,27 euros mensuels (au lieu de 1 466,62 euros).

A la même date, le minimum garanti est revalorisé à 3,54 euros (contre 3,52 euros au 1er

janvier 2016).

Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 publié au Journal officiel du 23 décembre 2016

Notre éclairage

Le traitement du 1er échelon de l’échelle C 1 (IM 325) étant supérieur au SMIC (1 513,87 euros au 1er janvier

2017), il n'y a pas lieu de mettre en œuvre l'indemnité différentielle pour les agents rémunérés sur une échelle

indiciaire. Seuls les agents dont la rémunération serait calculée entre l’indice majoré minimum garanti (IM 309)

et l’IM 317 seraient concernés par cette indemnité.

Plafond de sécurité sociale

Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2017 est fixé à 3 269 euros (au lieu de 3 218 euros).

Arrêté du 5 décembre 2016 publié au Journal officiel du 13 décembre 2016

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Régime général : cotisation maladie

A compter du 1er

janvier 2017, la cotisation patronale maladie, maternité, invalidité et décès est fixée à 12,89 % (contre 12,84 % auparavant).

Décret n° 2016-1932 du 28 décembre 2016 publié au Journal officiel du 30 décembre 2016

Régime général : cotisations AT/MP

Le taux collectif de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) par les collectivités territoriales, y compris leurs établissements publics médico-sociaux (risques 75.1BA et 75.1BB), employeurs de salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, est fixé en 2017 à 1,7 (au lieu de 1,6 en 2016).

Pour le personnel recruté à titre temporaire et non bénévole pour se consacrer exclusivement à l'encadrement des mineurs dans les centres de vacances ou de loisirs (risque 55.2EC « Installations d'hébergement à équipements légers ou développés »), ce taux est fixé en 2017 à 2,7 (au lieu de 2,6 depuis 2013).

Arrêté du 27 décembre 2016 publié au Journal officiel du 30 décembre 2016

Notre éclairage

Les taux collectifs s'appliquent aux employeurs dont l'effectif global est de moins de 20 salariés (art. D. 242-6-2

du code de la sécurité sociale). Pour les employeurs dépassant ce seuil, le taux de cotisations AT/MP est

notifié chaque année par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT, ex caisse régionale

d'assurance maladie - CRAM). Il est fonction de l'activité de l'employeur et de son effectif.

Financement de la formation des agents de droit privé

L'article 98 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (« Loi travail ») a étendu aux contrats uniques d’insertion - contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) les dispositions applicables aux emplois d'avenir en matière de financement des actions de formation.

Ce décret fixe en conséquence à 0,5 % de la masse salariale, le taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au profit du CNFPT pour la formation des personnes qu'elles emploient en CUI-CAE.

Le texte entre en vigueur le 1er

janvier 2017.

Décret n° 2016-1856 du 23 décembre 2016 publié au Journal officiel du 27 décembre 2016

Notre éclairage

Pour mémoire, la cotisation obligatoire de 0,5 % pour la formation des jeunes en emplois d’avenir est versée

au CNFPT depuis le 1er janvier 2013 (décret n° 2013-37 du 10 janvier 2013).

L’article 39 V de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite « Loi travail » a prévu que les frais de formation liés au compte personnel de formation (CPF) des agents de droit privé employés par les collectivités territoriales pourront être pris en charge par le CNFPT, moyennant une cotisation fixée par décret dans la limite de 0,2 % des rémunérations versées, si les collectivités ne font pas le choix d’en assurer elles-mêmes le financement.

Ce décret fixe le taux de cette cotisation à son montant maximal, soit 0,2 %. Il est applicable au 1er

janvier 2017.

Décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016 publié au Journal officiel du 31 décembre 2016

Notre éclairage

En l’absence de dispositions contraires, les collectivités qui n’ont pas fait le choix d’assurer elles-mêmes le

financement du CPF de leurs agents de droit privé sont redevables auprès du CNFPT à la fois de la cotisation

de 0,2 % et de la cotisation obligatoire de 0,5 % pour les agents en CUI-CAE et en emplois d’avenir.

En bref – Textes officiels

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Régime indemnitaire des conseillers des activités physiques et sportives

Cet arrêté fixe, à compter du 1er

janvier 2017, le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse à 5 870 euros.

Il abroge l’arrêté du 20 novembre 2013 qui avait fixé ce taux à 4 960 euros jusqu’au 31 décembre 2016.

Arrêté du 30 décembre 2016 publié au Journal officiel du 31 décembre 2016

Transfert des services de l'Etat aux régions

Ce décret fixe la date (1er

janvier 2017) et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par la loi NOTRe.

Décret n° 2016-1803 du 20 décembre 2016 publié au Journal officiel du 22 décembre 2016

Notre éclairage

Il vient en complément du décret n° 2016-1055 du 1er août 2016 qui a concerné les 8 CREPS disposant d'une

convention de mise à disposition des services, signée entre l'Etat et le conseil régional avant le 1er août 2016.

Ce projet de décret concerne les 9 CREPS restants dont la liste des services mis à disposition des régions a été

établie par arrêté interministériel.

Ce décret a le même objet pour le transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Décret n° 2016-1878 du 26 décembre 2016 publié au Journal officiel du 28 décembre 2016

En bref – Circulaires

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Prestations d’action sociale à réglementation commune : taux pour 2017

Cette circulaire contient en annexe un tableau recensant les taux applicables à compter du 1er

janvier 2017 des prestations d'action sociale à réglementation commune servies aux fonctionnaires de l’État. Pour mémoire, sont rappelés les taux applicables en 2016.

Prestations Taux 2016 Taux 2017

Restauration

Prestation repas 1,22 € 1,22 €

Aide à la famille

Allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant

22,71 € 22,76 €

Subventions pour séjours d’enfants

En colonies de vacances

- enfants de moins de 13 ans 7,29 € 7,31 €

- enfants de 13 à 18 ans 11,04 € 11,06 €

En centres de loisirs sans hébergement

- journée complète 5,26 € 5,27 €

- demi-journée 2,65 € 2,66 €

En maisons familiales de vacances et gîtes

- séjours en pension complète 7,67 € 7,69 €

- autre formule 7,29 € 7,34 €

Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif

- forfait pour 21 jours ou plus 75,57 € 75,74 €

- pour les séjours d’une durée inférieure, par jour 3,59 € 3,60 €

Séjours linguistiques

- enfants de moins de 13 ans 7,29 € 7,31 €

- enfants de 13 à 18 ans 11,04 € 11,07 €

Enfants handicapés

Allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans (montant mensuel)

158,89 € 159,24 €

Allocation pour les jeunes adultes handicapés poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans : versement mensuel au taux de 30% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales.

Séjours en centres de vacances spécialisés (par jour) 20,80 € 20,85 €

Circulaire NOR : RDFF1634219C du 28 décembre 2016, Ministère de la fonction publique

En bref – Circulaires

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Collaborateurs occasionnels du service public : cotisations

Les rémunérations versées aux collaborateurs occasionnels du service public sont soumises à cotisations de

Sécurité sociale dès le premier euro.

L’Urssaf diffuse ces taux de cotisations de sécurité sociale ainsi que ceux de CSG-CRDS pour l’année 2017.

Site portail des Urssaf, www.urssaf.fr, 1er

janvier 2017

Titres-restaurant et frais professionnels : exonération de cotisations sociales

La limite d'exonération de la participation de l'employeur à l'acquisition des titres-restaurant est fixée à 5,38 euros au 1

er janvier 2017 (au lieu de 5,37 euros au 1

er janvier 2016).

Les limites d'exonération des frais professionnels au titre des repas et de l’hébergement sont revalorisées à la même date du 1

er janvier 2017.

Site portail des Urssaf - titres restaurant, seuil d’exonération, www.urssaf.fr, 1er

janvier 2017 Site portail des Urssaf - frais professionnels, www.urssaf.fr, 1

er janvier 2017

Avantages en nature et cotisations de sécurité sociale

Au même titre que le salaire, les avantages en nature nourriture et logement constituent un élément de rémunération soumis à cotisations et contributions sociales. Les montants forfaitaires de ces avantages en nature sont revalorisés au 1

er janvier 2017.

Site portail des Urssaf, www.urssaf.fr, nourriture et logements 1er

janvier 2017

Cotisations animateurs temporaires : bases forfaitaires

L’arrêté du 11 octobre 1976 prévoit des bases forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévoles pour assurer l’encadrement des enfants dans les centres de vacances et de loisirs pour mineurs.

L’Urssaf diffuse ces bases forfaitaires pour l’année 2017.

Site portail des Urssaf, www.urssaf.fr, base forfaitaire animateur 1er

janvier 2017

Fonctionnaires de l'Etat détachés et contribution pension

Le taux de la contribution employeur, due par la collectivité territoriale auprès de laquelle un fonctionnaire de l'État

est détaché pour la constitution de ses droits à pension sera identique en 2017 à celui appliqué depuis 2013.

Ce taux, fixé par le décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012, s'établit à 74,28 %. Il s'applique aux fonctionnaires

détachés aussi bien civils que militaires.

Circulaire NOR : ECFB1633794C du 30 novembre 2016, direction du budget

En bref – Circulaires

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Télétravail : mise en œuvre pratique

Cette note de gestion du ministère de l'environnement a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du

télétravail dans ses services définies par un arrêté du 21 juillet 2016.

Sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le contexte des collectivités, les indications pratiques qu'elle

contient peuvent être utilisées par les employeurs territoriaux (entretien préalable entre l’agent et son encadrement,

accident survenant lors d’une période de télétravail, contrôle des horaires de travail …).

Elle contient 8 annexes, et notamment :

des modèles de formulaires de demande et de décision d'autorisation d'exercice des activités en télétravail ;

le rappel des règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

une définition des rôles respectifs des comités techniques et des CHSCT dans la mise en œuvre du télétravail ;

une synthèse concernant le télétravail et l'aménagement de poste de travail.

Note de gestion NOR : DEVK1633649N du 28 novembre 2016, Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, décembre 2016

En bref – Circulaires

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Contributions au régime d'assurance chômage

Compte tenu du relèvement du plafond mensuel de sécurité sociale à 3 269 euros à compter du 1er

janvier 2017, le

plafond dans la limite duquel les contributions d'assurance chômage doivent être calculées est fixé à 13 076 euros

par mois pour l'année 2017.

La limite supérieure annuelle des rémunérations soumises aux contributions d'assurance chômage est fixée à 156

912 euros.

Circulaire UNEDIC n° 2016-32 du 19 décembre 2016

Chômage : CSG et CRDS

En dépit de la revalorisation du SMIC au 1er

janvier 2017, le seuil d'exonération de la CSG et CRDS sur le montant

des allocations de chômage (SMIC journalier) reste fixé à 49 euros.

Circulaire UNEDIC n° 2017-04 du 10 janvier 2017

Chômage : cumul avec une activité non salariée

Cette circulaire communique les bases forfaitaires applicables en 2017, en cas de cumul entre les allocations

chômage (ARE) et les revenus d'une activité professionnelle non salariée.

Pour les activités qui débutent et dont les revenus ne sont pas connus, il est procédé à un calcul provisoire à partir

d'une base forfaitaire déterminée, égale à un pourcentage du plafond de la sécurité sociale. Une régularisation

annuelle est ensuite à effectuer à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale lors de

la communication des justificatifs des rémunérations.

Circulaire UNEDIC n° 2017-03 du 5 janvier 2017

Chômage : cotisations ARE formation

Ce document synthétique de l’URSSAF fixe la base de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue. Sont concernés, les demandeurs d’emploi qui disposent du statut de stagiaire de la formation professionnelle continue et qui ne bénéficient d’aucune rémunération (demandeurs d’emploi non indemnisés, apprentis dont le contrat a été rompu sans qu’ils soient à l’initiative de cette rupture…).

Ainsi, le montant total des cotisations sécurité sociale sur l'« allocation de retour à l'emploi (ARE) formation » est, pour 2017, de 0,64 euro par heure de formation (comme en 2016). Toutefois, la répartition s’établit comme suit :

assurance maladie, maternité, invalidité, décès : 0,23 euro

assurance vieillesse : 0,29 euro

prestations familiales : 0,09 euro (au lieu de 0,08 euro)

accidents du travail : 0,03 euro (au lieu de 0,04 euro)

La part salariale et la part patronale sont ventilées dans les mêmes proportions et selon les mêmes règles de droit commun.

Site portail des Urssaf, www.urssaf.fr, les stagiaires de la formation 1er

janvier 2017

Notre éclairage

Le salarié privé d'emploi qui perçoit l’ARE pendant sa formation a le statut de stagiaire de la formation

professionnelle.

Ainsi, dès lors qu’un allocataire poursuit une formation validée par Pôle emploi, dans le cadre de son projet

personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), il perçoit à la place de l’ARE, l’ARE Formation (même montant que

l’ARE), dans la limite des droits à l’ARE ouverts.

A la différence de l’ARE, l’ARE Formation supporte les cotisations de sécurité sociale, calculée par heure de

formation effectuée dans le mois.

Compte tenu du mode de calcul des cotisations sur l’ARE Formation, l’employeur public auto-assuré doit

recueillir chaque mois auprès de l’organisme de formation, outre la déclaration de présence, le nombre

d’heures de formation accomplies dans le mois.

En bref – Projets de textes

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Séance du CSFPT du 14 décembre 2016

Huit textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance. Deux d’entre eux (PPCR pour les agents de police municipale et régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels) avaient déjà été examinés lors de la séance précédente du 16 novembre, mais, ayant reçu un avis défavorable unanime de la part du collège des représentants des organisations syndicales, ils sont de nouveau examinés par l’instance.

Mise en œuvre du PPCR

Cinq projets de décrets ont pour objet de transcrire réglementairement les mesures du PPCR pour les cadres d’emplois suivants :

ingénieurs territoriaux (avis favorable) ;

agents de police municipale (avis favorable) ;

directeurs de police municipale (avis défavorable).

Régime indemnitaire des gardes champêtres (avis favorable)

Ce projet de texte porte à 20% du traitement soumis à retenue pour pension (au lieu de 16 %) le montant maximum de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres.

Indemnité de mobilité (avis favorable)

Ce projet de décret modifie les plafonds de l’indemnité de mobilité prévus par le décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 en cas de changement de résidence familiale à l’occasion du changement de lieu de travail imposé par un changement d’employeur.

Régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels (avis défavorable)

Ce projet d’arrêté modifie le texte définissant les bases de calcul de l’indemnité de responsabilité afin de tenir compte des réformes statutaires et indiciaires de l’encadrement de la filière.

La prochaine séance est fixée au 2 février 2017.

Foire aux questions

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Cette page est réalisée par le service conseil statutaire. Il s’agit d’une foire aux questions (FAQ) qui reprend les thèmes les plus fréquemment abordés au cours du mois écoulé dans le cadre de l’assistance statutaire.

Il est ici proposé une sélection des questions posées, l’intégralité de la FAQ est disponible sur le site du CIG aux rubriques « Actualités juridiques » et « Statut et carrière - gérer les RH ».

- La rupture conventionnelle est-elle possible dans le cadre d'un contrat de droit public ? Non. Aucune disposition législative ou réglementaire ne la prévoit. - Est-ce qu’un fonctionnaire stagiaire peut faire l’objet d’un changement d’affectation au cours de son stage? OUI. Les agents stagiaires nommés dans un emploi ont vocation à être titularisés dans un grade auquel correspondent différents emplois. Dans le cadre de son pouvoir d’organisation des services, l’autorité territoriale peut décider de changer l’affectation d’un agent au cours de sa période de stage (QE JO AN n° 29738 du 9 août 1999 / CAA Versailles n° 06VE01105 du 28 décembre 2007). Il convient toutefois d’être vigilant dans la mesure où : - le stage de l’agent ne pourra être prorogé pour ce motif ; - tout fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné (CAA Paris n° 13PA00188 du 27 février 2014). - Un agent titulaire du premier grade d’un cadre d’emplois relevant du NES (ex : technicien), doit-il réaliser à nouveau son stage s’il est nommé suite à réussite à concours sur le 2ème grade du même cadre d’emplois (ex : technicien principal de 2

ème classe) ?

NON. L’agent peut être nommé directement sur un emploi ouvert sur le 2

ème grade du même cadre d’emplois. En

effet, le détachement ne peut intervenir, par définition, qu’en dehors de son cadre d’emplois. Cette dispense de stage est désormais expressément prévue, suite à la modification du décret NES par le décret n° 2016-594 du 12 mai 2016. Le dernier alinéa de l’article 10 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié énonce désormais clairement : « Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie [suite à concours] ayant déjà la qualité de fonctionnaire titulaire du premier grade du même cadre d'emplois sont dispensés de stage ». - Un représentant du personnel convoqué à une réunion syndicale alors qu’il est en repos, en raison notamment d’un congé annuel ou d’un temps partiel doit-il solliciter une autorisation spéciale d’absence ? Peut-il voir ce temps récupéré ou compensé ? NON. Un agent participant à une réunion syndicale coïncidant avec un jour où il n’est pas en service n’a pas à solliciter une autorisation spéciale d’absence et ne pourra bénéficier d’une décharge d’activité de service. Il ne peut donc prétendre ni à une récupération, ni à une compensation en temps de travail, ni au bénéfice d’une autorisation spéciale d’absence pour motif syndical. Peu importe qu’il ait reçu une réponse positive à cette dernière demande de la part de l’autorité administrative (QE JO AN n° 91259 du 14 juin 2016 / CAA Bordeaux n° 13BX00190 du 27 novembre 2014 / CE n° 362892 du 23 juillet 2014)