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Fusion simplifiée et dispositions statutaires

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Décision d’approbation de la fusionDécision d’approbation de la fusion

Rappel :

L’absorption d’une filiale à 100 % est soumise à une procédure allégée par rapport à une fusion classique

Pendant longtemps, la dispense de réunion de l’assemblée générale extraordinaire ne s’appliquait qu’au niveau de la société absorbée

Depuis la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 (entrée en vigueur le 31 août 2011), lorsque la société absorbante détient l’intégralité du capital de la société absorbée depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, il n'y a plus lieu de réunir l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante aux fins d’approbation de la fusion , sous réserve de la possibilité pour un ou plusieurs associés de cette dernière (réunissant au moins 5 % du capital social) de demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de convoquer l’assemblée générale extraordinaire pour qu’elle se prononce sur l’opération (article L. 236-11 du Code de commerce).

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Décision d’approbation de la fusionDécision d’approbation de la fusion

Problématique : les statuts de la société absorbante prévoient néanmoins fréquemment que les opérations de fusion doivent faire l’objet d’une décision collective des associés

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Article L. 236-11 du Code Article L. 236-11 du Code de commercede commerce

StatutsStatuts

Dispense de décision Dispense de décision d’approbation de la fusion d’approbation de la fusion par l’assemblée générale par l’assemblée générale

extraordinaire des extraordinaire des associés de l’absorbanteassociés de l’absorbante

Nécessité d’une décision Nécessité d’une décision collective des associés de collective des associés de

l’absorbantel’absorbante

Deux hypothèsesDeux hypothèses

1.Les statuts sont POSTÉRIEURSPOSTÉRIEURS à la date d’entrée en vigueur de la loi (soit au 31 août 2011)

L’article L. 236-11 du Code de commerce n’est pas d’ordre public

1.La disposition statutaire s’applique : la fusion envisagée doit être approuvée par les associés de la société absorbante

Il y a lieu, en effet, de considérer qu’il s’agit d’une mesure volontaire de protection des associés minoritaires

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Deux hypothèsesDeux hypothèses

2. Les statuts sont ANTERIEURSANTERIEURS au 31 août 2011

La disposition statutaire prévoyant l’approbation de la fusion par les associés de la société absorbante peut être écartée et considérée comme nulle et non avenue

La dispense légale de réunion des associés de l’absorbante peut donc s’appliquer

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Les précautions

Lors de la constitution d’une société, il convient d’être vigilant sur ce point (il semble que les modèles de statuts « FIDAL » n’aient pas été modifiés)

A l’occasion d’une modification statutaire, il peut être envisagé de supprimer, le cas échéant, cette disposition des statuts

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